Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - PM 2023 20 Port de cameras mobiles par la PM
Arrêté - PM 2023 51 Port de cameras mobiles par la Police M
Arrêté - 2022 064 Port cameras mobiles par agents pm
Arrêté - 272A 2023 PERMANENT RELATIF AU PORT DE CAMERAS MOB
Arrêté - Arr2025 127 Autorisation port PM cameras mobiles
Arrêté - PM 2026 61 Interdiction de stationner sur 7 emplac
Arrêté - PM 2022 114 Reglementation enceintes sportives
Arrêté - PM 2026 111 Arrete interdisant les feux
Arrêté - 411 Arrete relatif au port de cameras mobiles par
Arrêté - 28 2025 arrete relatif au port des cameras mobiles
Arrêté - PM 2026 114 Modif arrete port de cameras mobiles par les agents PM
Document publié le Lundi 1 juin 2026 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Arrêté - PM 2026 114 Modif arrete port de cameras mobiles par les agents PM)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 01/06/2026
Reçu en préfecture le 01/06/2026
Publié le 01/06/2026
LUE AT
ID : 031-213101876-20260528-PM2026_114-AR
EXTRAIT DU REGISTRE
DES ARRETÉS MUNICIPAUX
- COMMUNE DE FONSORBES -
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch
Thème 6.1 - POLICE MUNICIPALE
Arrêté du a RE 2023-51 z Modification de l'arrêté PM 2023-51 relatif au port de caméras 28 mai 2026
Objet mobiles par les agents de la police municipale dans le cadre de leurs interventions, à l'accès au traitement des données et aux agents
habilités à procéder à l'extraction des données et informations. PATES
ARRÊTÉ MUNICIPAL
Madame La Maire de la commune de FONSORBES,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales,
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1, L2212-2, L 2213-1,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, l’article L.511-1, l’article L.241-2, titre IV : caméras mobiles,
chapitre 1 ainsi que les articles R.241-8 à R.241-17, titre IV : caméras mobiles, chapitre unique, section 2 : traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale,
Vu la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique, article 3,
Vu le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale,
Vu le décret n° 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale,
Vu la circulaire NOR : INTD1908378N du 14 mars 2019 relative aux modalités de mise en œuvre de l'usage de caméras individuelles par les agents de police municipale et des traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles,
Vu l'extrait des registres des délibérations du conseil municipal, acte n°2021-063 autorisant le port des
caméras mobiles par les agents de la police municipale dans le cadre de leurs interventions de l'accès au traitement des données et des agents habilités à procéder à l'extraction des données et informations,
Vu l'arrêté préfectoral du 11 Avril 2023 autorisant la commune de Fonsorbes pour l'enregistrement audiovisuel des caméras mobiles par les agents de la police municipale.
Vu la déclaration de conformité de la Commission nationale de l'informatique et des libertés délivrée le 30 Janvier 2021,
Considérant la nécessité de pérenniser les caméras mobiles pour les agents de la police municipale afin de dissuader toute personne malveillante de commettre des exactions à leur encontre mais aussi d'améliorer et renforcer constamment les liens entre population et police et répondre aux évolutions sociétales et menaces pesant sur leurs actions au quotidien, Envoyé en préfecture le 01/06/2026
Reçu en préfecture le 01/06/2026
Publié le 01/06/2026
LUE AT
COMMUNE DE ARRETE MUNICIPA ID : 031-213101876-20260528-PM2026 114-AR FONSORBES du 28/05/2026 - acte n° PM 2026-trrpagezy+
Thème : 6.1 - POLICE MUNICIPALE
Objet : Modification de l'arrêté PM 2023-51 relatif au port de caméras mobiles par les
agents de la police municipale dans le cadre de leurs interventions, à l’accès au
traitement des données et aux agents habilités à procéder à l'extraction des
données et informations.
Considérant l'exigence d'apporter la preuve irréfutable d’une contestation d’une tierce personne, notamment dans le cadre d'interventions sensibles pour démontrer le professionnalisme, la probité, la déontologie et la valeur probante des écrits des agents de la police municipale,
Considérant la nécessité de désigner l’ensemble des agents de police municipale porteurs des caméras individuelles dans le cadre de leurs interventions et de désigner et habiliter individuellement les agents ayant accès au traitement des données et à procéder à l'extraction des données et
informations,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'ensemble des agents de la police municipale est habilité à porter et utiliser de facon apparente les caméras mobiles fournies aux agents de police municipale au titre de
l'équipement des personnels, dans les conditions prévues au Code de la Sécurité
Intérieure.
ARTICLE 2 : L'exploitation des données par les agents de la police municipale correspondent aux finalités suivantes :
+ La prévention des incidents au cours des interventions des agents de la
police municipale,
° Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte
de preuves,
° La formation et la pédagogie des agents de la police municipale,
ARTICLE 3: Lorsque les agents de police municipale ont procédé à l'enregistrement d’une intervention dans les conditions prévues à l’article L.241-2 du code de la sécurité
intérieure, les données enregistrées par les caméras individuelles sont transférées sur
un support informatique sécurisé dès leur retour au service. Les enregistrements ne
peuvent être consultés qu'à l'issue de l'intervention et après leur transfert sur un
support informatisé sécurisé. Les données et informations sont conservées pendant une
durée d'un mois, à compter du jour de leur enregistrement. Au terme de ce délai, ces
données sont effacées automatiquement des traitements. Lorsque les données ont, dans
le délai d'un mois, été extraites et transmises pour les besoins d’une procédure
judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge.
ARTICLE 4: Les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement du service concerné et aux
personnels impliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention, lorsque la
sécurité des agents ou la sécurité des biens et des personnes est menacée. La sécurité
des agents, des biens ou des personnes est réputée menacée lorsqu'il existe un risque immédiat d'atteinte à leur intégrité. Envoyé en préfecture le 01/06/2026
Reçu en préfecture le 01/06/2026
Publié le 01/06/2026
COMMUNE DE ARRÊTÉ MUNICIPAI] !P :031-213101876-20260528-PM2026 114-AR
FONSORBES Du 28/05/2026 - Acte n° PM 2026-114- page 3/4 Thème : 6.1 - POLICE MUNICIPALE
Objet : Modification de l'arrêté relatif au port de caméras mobiles par les agents de la police municipale dans le cadre de leurs interventions, à l'accès au traitement des données et aux agents habilités à procéder à l'extraction des données et informations.
ARTICLES: Dans le cadre d'une procédure judiciaire ou d’une intervention, les agents de police Municipale auxquels les caméras individuelles sont fournies peuvent avoir accès
directement aux enregistrements auxquels ils procèdent afin de faciliter la recherche
d'auteurs d’infractions, la prévention d’atteintes imminentes à l’ordre public, le secours aux personnes ou l'établissement fidèle des faits lors des comptes rendus
d'interventions.
ARTICLE 6_: A) Dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d’en connaître, ont seuls accès aux données et informations mentionnées à l’article R.241-10 du code de la
sécurité intérieure, en application de l’article R.241-12 $ I du code de la sécurité
intérieure :
- Mr LARENG Patrice, Chef de service Principal 1ere Classe, Responsable du service de
Police Municipale
- Mr DURAND Cyrille, Brigadier-Chef Principal,
Ces personnes sont seules habilitées à procéder à l'extraction des données et
informations mentionnées à l’article R.241-10 pour les besoins exclusifs d’une
procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d’une action de
formation ou de pédagogie des agents,
B) Dans la limite de leurs attributions respectives et de leurs besoins d’en connaître,
dans le cadre d’une transmission des données en temps réel au poste de
commandement du service concerné en raison des menaces sur la sécurité des agents
ou la sécurité des personnes et des biens, peuvent être destinataires de ces données, en
application de l’article R.241-12 8 II du code de la sécurité intérieure :
- Les agents de police municipale affectés dans les postes de commandement, - Les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les postes de commandement,
- Les agents de police municipale impliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention,
Ces données ne peuvent pas faire l'objet d’un enregistrement distinct.
C) Dans la limite de leurs attributions respectives et de leurs besoins d’en connaître, dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative, ou disciplinaire ou dans le cadre
d’une action de formation et de pédagogie des agents, peuvent être destinataires de
tout ou partie des données et informations enregistrées dans le traitement, en
application de l’article R.241-12 $ IT du code de la sécurité intérieure :
- Les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie
nationale- Les agents des services d'inspection générale de l’État, dans les conditions
prévues à l’article L.513-1 du code de la sécurité intérieure,
- Le maire en qualité d'autorité disciplinaire ainsi que les membres des instances
disciplinaires et les agents en charge de l'instruction des dossiers présentés à ces
instances,
- Les agents chargés de la formation des personnels Envoyé en préfecture le 01/06/2026
Reçu en préfecture le 01/06/2026
Publié le 01/06/2026
ID : 031-213101876-20260528-PM2026_114-AR
COMMUNE DE ARRÊTÉ MUNICIPAL
FONSORBES Du 28/05/2026 - Acte n° PM 2026-114- page 4/4 Thème : 6.1 - POLICE MUNICIPALE
Objet : Modification de l'arrêté relatif au port de caméras mobiles par les agents de la police municipale dans la cadre de leurs interventions, à l’accès au traitement des données et aux agents habilités à procéder à l'extraction des données et informations.
ARTICLE 7: Cet arrête annule et remplace l'arrêté PM 2023-51 de même objet.
ARTICLE 8 : Toute infraction aux dispositions qui précèdent seront constatées et poursuivies conformément aux lois et à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera télétransmis à la Préfecture de la Haute-Garonne pour contrôle de légalité.
ARTICLE 10: Le présent arrêté fera l'objet d’une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois.
ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera exécutoire après télétransmission au représentant de l'Etat dans le Département et publication sur le site Internet de la collectivité.
ARTICLE 12 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de
la collectivité. Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens
www.telerecours.fr
ARTICLE 13 : La Gendarmerie de Saint-Lys et la Police Municipale, sont chargées, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Mathieu LAFOUX
Arrêté publié sur le site Internet de la collectivité le