Arrêté - PM 2023 20 Port de cameras mobiles par la PM

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Arrêté - PM 2023 20 Port de cameras mobiles par la PM Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Fonsorbes. Lien du pdf (Arrêté - PM 2023 20 Port de cameras mobiles par la PM)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,

Envoyé en préfecture le 21/02/2023

Reçu en préfecture le 21/02/2023

Publié le 21/02/2023

ID : 031-213101876-20230220-PM2023 20-AR

EXTRAIT DU REGISTRE

des ARRETÉS MUNICIPAUX

- COMMUNE DE FONSORBES -

Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch

Thème 6.1 - POLICE MUNICIPALE

_

Arrêté relatif au port de caméras mobiles par les agents de la 20 fée Ds

Objet | police municipale dans le cadre de leurs interventions, à l'accès

au traitement des données et aux agents habilités à procéder à

l'extraction des données et informations.

Acte n° PM 2023-20

ARRÊTÉ MUNICIPAL Madame La Maire de la commune de FONSORBES,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales,

Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1, L2212-2 L 2213-1,

Vu le code de la sécurité intérieure et son article L.511-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure et son article L.241-2, titre IV : caméras mobiles, chapitre 1 ; Vu le code de la sécurité intérieure et ses articles R.241-8 à R.241-17, titre IV : caméras mobiles, chapitre unique, section 2 : traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale ;

Vu la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique, article 3 ;

Vu le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;

Vu le décret n° 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;

Vu la circulaire NOR : INTD1908378N du 14 mars 2019 relative aux modalités de mise en œuvre de l'usage de caméras individuelles par les agents de police municipale et des traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles :

Vu l'extrait des registres des délibérations du conseil municipal, acte n°2021-063 autorisant le port des

caméras mobiles par les agents de la police municipale dans le cadre de leurs interventions de l'accès au traitement des données et des agents habilités à procéder à l'extraction des données et informations

Vu l'arrêté préfectoral du 22 Septembre 2021 autorisant la commune de Fonsorbes pour l'utilisation des caméras mobiles par les agents de la police municipale.

Vu la déclaration de conformité de la Commission nationale de l'informatique et des libertés délivrée le 17 Mai 2021 ;

Considérant la nécessité de pérenniser les caméras mobiles pour les agents de la police municipale afin de dissuader toute personne malveillante de commettre des exactions à leur encontre mais aussi d'améliorer et renforcer constamment les liens entre population et police et répondre aux évolutions sociétales et menaces pesant sur leurs actions au quotidien ;

Considérant l'exigence d'apporter la preuve irréfutable d’une contestation d’une tierce personne, notamment dans le cadre d'interventions sensibles pour démontrer le professionnalisme, la probité, la déontologie et la valeur probante des écrits des agents de la police municipale ; Considérant la nécessité de désigner l’ensemble des agents de police municipale porteurs des caméras individuelles dans le cadre de leurs interventions et de désigner et habiliter individuellement les agenis ayant accès au traitement des données et à procéder à l’extraction des données et informations ;

Envoyé en préfecture le 21/02/2023

Reçu en préfecture le 21/02/2023

Publié le 21/02/2023

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COMMUNE DE ARRÊTÉ MUNICIPAL EH

FONSORBES Du 20/02/2023 - acte n° PM 2023-20- page 2/4

Thème : 6.1 - POLICE MUNICIPALE

Objet : Arrêté relatif au port de caméras mobiles par les agents de la police

municipale dans le cadre de leurs interventions, à l'accès au traitement

des données et aux agents habilités à procéder à l'extraction des données

et informations.

ARRÊTE

ARTICLE 1e: L'ensemble des agents de la police municipale est habilité à porter et utiliser de façon

apparente les caméras mobiles fournies aux agents de police municipale au titre de l'équipement des personnels, dans les conditions prévues au code de la sécurité intérieure.

ARTICLE 2: L'exploitation des données par les agents de la police municipale correspondent aux finalités suivantes :

+ La prévention des incidents au cours des interventions des agents de la police municipale ;

« Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ; + La formation et la pédagogie des agents de la police municipale.

ARTICLE 3: Lorsque les agents de police municipale ont procédé à l'enregistrement d'une

intervention dans les conditions prévues à l’article L.241-2 du code de la sécurité intérieure, les données enregistrées par les caméras individuelles sont transférées sur un support informatique sécurisé dès leur retour au service. Les enregistrements ne peuvent être consultés qu'à l'issue de l'intervention et après leur transfert sur un support informatisé sécurisé. Les données et informations sont conservées pendant une durée d’un mois, à compter du jour de leur enregistrement. Au terme de ce délai, ces données sont effacées automatiquement des traitements. Lorsque les données ont, dans le délai d’un mois, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure

judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge.

ARTICLE 4 : Les images captées et enregistrées au moyÿen de caméras individuelles peuvent être

transmises en temps réel au poste de commandement du service concerné et aux personnels impliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention, lorsque la sécurité des agents ou la sécurité des biens et des personnes est menacée. La sécurité des agents, des biens ou des personnes est réputée menacée lorsqu'il existe un risque immédiat d'atteinte à leur intégrité.

ARTICLE 5: Dans le cadre d’une procédure judiciaire ou d'une intervention, les agents de police municipale auxquels les caméras individuelles sont fournies peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent afin de faciliter la recherche d'auteurs d’infractions, la prévention d’atteintes imminentes à l’ordre public, le secours aux personnes ou l'établissement fidèle des faits lors des comptes rendus

d'interventions.

Envoyé en préfecture le 21/02/2023

Reçu en préfecture le 21/02/2023

Publié le 21/02/2023

ID : 031-213101876-20230220-PM2023_20-AR

COMMUNE DE ARRÊTÉ MUNICIPAL

FONSORBES du 20/02/2023 - acte n° PM 2023-20- page 3/4

Thème : 6.1 - POLICE MUNICIPALE

Objet : Arrêté relatif au port de caméras mobiles par les agents de la police

municipale dans le cadre de leurs interventions, à l'accès au traitement

des données et aux agents habilités à procéder à l'extraction des données

et informations.

ARTICLE 6 _: À) Dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d’en connaître, ont

seuls accès aux données et informations mentionnées à l’article R.241-10 du code de la sécurité intérieure, en application de l'article R.241-12 8 I du code de la sécurité

intérieure :

- Mr SIRGAN Claude, Brigadier-Chef Principal, Responsable du service de Police Municipale

-Mr DURAND Cyrille, Brigadier-Chef Principal,

Ces personnes sont seules habilitées à procéder à l'extraction des données et

informations mentionnées à l’article R.241-10 pour les besoins exclusifs d’une

procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation ou de pédagogie des agents.

B) Dans la limite de leurs attributions respectives et de leurs besoins d’en connaître, dans le cadre d'une transmission des données en temps réel au poste de

commandement du service concerné en raison des menaces sur la sécurité des agents

ou la sécurité des personnes et des biens, peuvent être destinataires de ces données, en application de l’article R.241-12 8 II du code de la sécurité intérieure :

- Les agents de police municipale affectés dans les postes de commandement :

- Les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les postes de commandement ;

- Les agents de police municipale impliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention.

Ces données ne peuvent pas faire l’objet d’un enregistrement distinct.

©) Dans la limite de leurs attributions respectives et de leurs besoins d’en connaître, dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative, ou disciplinaire ou dans le cadre d'une action de formation et de pédagogie des agents, peuvent être destinataires de tout ou partie des données et informations enregistrées dans le traitement, en

application de l’article R.241-12 $ III du code de la sécurité intérieure :

- Les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale ;

- Les agents des services d'inspection générale de l’État, dans les conditions prévues à l'article L.513-1 du code de la sécurité intérieure ;

Envoyé en préfecture le 21/02/2023

Reçu en préfecture le 21/02/2023

Publié le 21/02/2023

ID : 031-213101876-20230220-PM2023_20-AR

COMMUNE DE ARRÊTÉ MUNICIPAL

FONSORBES du 20/02/2023 - acte n° PM 2023-20- page 4/4

Thème : 6.1 - POLICE MUNICIPALE

Objet : Arrêté relatif au port de caméras mobiles par les agents de la police

municipale dans le cadre de leurs interventions, à l'accès au traitement

des données et aux agents habilités à procéder à l'extraction des données

et informations.

- Le maire en qualité d'autorité disciplinaire ainsi que les membres des instances disciplinaires et les agents en charge de l'instruction des dossiers présentés à ces instances ;

- Les agents chargés de la formation des personnels

ARTICLE 7 : Toutes infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées et poursuivies conformément aux lois et à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera télétransmis à la Préfecture de la Haute-Garonne pour contrôle de légalité.

ARTICLE 9: Le présent arrêté fera l’objet d'une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois.

ARTICLE 10: Le présent arrêté sera exécutoire après télétransmission au représentant de l'Etat dans le Département et publication sur le site Internet de la collectivité.

ARTICLE 11 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de la collectivité. Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telerecours.fr

ARTICLE 12 : La Gendarmerie de Saint-Lys et la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Madame La Maire

Françoise SIMÉON

Arrêté publié sur le site Internet de la collectivité le 2 4 FEV | 2073