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Procès Verbal - PV 22
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Burgaud.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 22)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
R È P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
Procès-verbal adopté le 5 avril 2023
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PV n°2023/003
Membres en exercices : 13
Présents : 8
Procuration : 2
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 22 MARS 2022
Membres présents : ZANETTI Laurent, BEAUD Edvine, MORU Roland, FOUCART Gauthier, BUZZINO Nathalie, FRADET Olivier, TORTEL Thierry, VISSIE Maryse.
Membres absents : CUQ Christian, FRANCOIS MILHORAT Valérie, MONCOSI BUSQUE Anaïs, ZANETTI Julien.
Procuration : CUQ Christian à BEAUD Edvine, OULET CORBERA Emmanuelle à FRADET Olivier. Secrétaire de séance : Edvine BEAUD
Le quorum étant atteint à 19H, le Conseil peut valablement délibérer.
1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 FEVRIER 2023
Monsieur le Maire présente le procès-verbal de la séance du 15 février 2023.
Lecture faite, et sans remarques et questions des conseillers présents, Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Le Conseil municipal de Le Burgaud,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le projet de procès-verbal présenté ;
Après lecture du procès-verbal par le Maire ;
Après en avoir délibéré, et voté à l’unanimité, selon les modalités suivantes :
- Pour – 10 :
o Présents : ZANETTI Laurent, BEAUD Edvine, MORU Roland, FOUCART Gauthier, BUZZINO Nathalie, FRADET Olivier, TORTEL Thierry, VISSIE Maryse ;
o Procuration : CUQ Christian, OULET CORBERA Emmanuelle
- Contre – 0 ;
- Abstention – 0.
DELIBERE
Article 1 :
Le procès-verbal de la séance du 14 décembre 2022 est adopté.
Le Maire, La Secrétaire de séance, Laurent ZANETTI Edvine BEAUD R È P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
Procès-verbal adopté le 5 avril 2023
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2. DEVELOPPEMENT DES ARBRES A L’ECOLE ELEMENTAIRE DE LE BURGAUD
Monsieur le Maire rappelle aux Conseillers municipaux que la question de l’ombre et de la fraicheur l’été est un réel enjeux à l’école. C’est pourquoi un représentant des parents d’élèves s’est renseigné sur la possibilité de planter des arbres dans la cours. Pour cela, la Commune pourrait adhérer à l’association « Arbres et Paysages d’Autan ».
Il s’agit d’une association dite loi de 1901 dont l’objet est de promouvoir le rôle de l’arbre dans la sauvegarde et la restauration du paysage pour le mieux vivre de tous. Pour cela, elle met en place un programme de plantation appelé « Plant’arbre » qui est subventionné par la Région Occitanie.
Si la Commune adhère, les plantations auront lieu pendant l’hiver, qui est la période de repos végétatif des végétaux pour permettre la réussite de ce projet. En 2022, un plant à l’unité coutait 2,70€/m.
Dans sa séance en date du 14 mars 2023, la Commission Communication – Animation – Ecole – Associations – Jeunesse et solidarité a étudié cette proposition. Après en avoir débattu, elle a rendu un avis favorable à l’adhésion à l’association « Arbres et Paysages d’Autan ».
Il est ainsi proposé aux membres du Conseil municipal :
D’adhérer à l’association Arbres et Paysage d’Autan et d’autoriser le maire à mandater la dépense liée à l’adhésion.
Madame Edvine BEAUD précise que l’adhésion est de 100€.
Madame Nathalie BUZZINO demande si on peut étendre hors de l’école, en fonction du budget que l’on a.
Madame Edvine BEAUD répond que Monsieur Christian CUQ devait s’en occuper pour voir ce point avec eux, mais il n’a pas pu les joindre. Le Bureau tiendra le Conseil au courant.
Monsieur le Maire demande à Madame Nathalie BUZZINO si sa question concerne la Nauze.
Madame Nathalie BUZZINO confirme.
Monsieur le Maire précise que cela pourrait sécuriser le pont.
Madame Nathalie BUZZINO pense que ce programme permettrait de végétaliser le village.
Madame Edvine BEAUD relancera l’association par mail en leur donnant les coordonnées de Monsieur Christian CUQ.
Le Conseil municipal de Le Burgaud,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Sur le rapport de Monsieur le Maire présenté ci-dessus ;
Considérant l’avis favorable, en date du 14 mars 2023, de la Commission Communication – Animation – Ecole – Associations – Jeunesse et Solidarité ;
Après en avoir délibéré, et voté à l’unanimité, selon les modalités suivantes :
- Pour – 10 : R È P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
Procès-verbal adopté le 5 avril 2023
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o Présents : ZANETTI Laurent, BEAUD Edvine, MORU Roland, FOUCART Gauthier, BUZZINO Nathalie, FRADET Olivier, TORTEL Thierry, VISSIE Maryse ;
o Procuration : CUQ Christian, OULET CORBERA Emmanuelle
- Contre – 0 ;
- Abstention – 0.
DELIBERE
Article 1 :
La Commune de Le Burgaud adhère à l’association Arbres et Paysage d’Autan.
Article 2 :
Monsieur le Maire est autorisé à mandater la dépense liée à l’adhésion.
Le Maire, La Secrétaire de séance, Laurent ZANETTI Edvine BEAUD R È P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
Procès-verbal adopté le 5 avril 2023
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3. DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ACCORDEES AU MAIRE
Monsieur Gauthier FOUCART sollicite le Conseil municipal pour que ce dernier modifie, s’il le souhaite, les délégations qui lui ont été accordés. En vertu de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal a la possibilité de déléguer tout ou partie d’une liste de pouvoirs limitativement énumérés par la loi.
En l’occurrence, cette modification porterait sur deux points.
D’une part, de modifier le point 4° de l’actuelle délibération. Le Conseil municipal a en effet accordé au Maire, depuis 2020, la possibilité de « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, d’un montant inférieur à un seuil défini par décret, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, qui n’entraine pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5%, lorsque les crédits sont inscrits au budget ». Dans la mesure où aucun décret ne définit un seuil en-deçà duquel le maire pourrait prendre ce genre de décision, il convient de régulariser ce vide juridique afin de sécuriser les contrats de la collectivité. C’est pourquoi il est proposé de limiter cette délégation jusqu’à la somme de 10 000€ HT.
D’autre part, de permettre au Maire de « procéder au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux ». Actuellement, cette délégation n’est pas accordée. Or, afin de fluidifier la gestion des dossiers (dépôt des demandes d’urbanisme en fonction des demandes de subvention, etc.), le Conseil pourrait accorder cette délégation dans la limite des certificats d’urbanisme d’information et opérationnel, et, les déclarations préalables. Ainsi, le dépôt des permis resterait de la compétence du Conseil municipal.
Il est ainsi proposé aux membres du Conseil municipal :
De modifier la délégation du Maire relative à la Commande publique de la façon suivante : « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, jusqu’à 10 000€ HT inclus, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, qui n’entraine pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5%, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
De permettre au Maire de « procéder au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux, soit les certificats d’urbanisme d’information et opérationnel et les déclarations préalables uniquement ».
Monsieur Gauthier FOUCART rappelle que l’été dernier, la mairie a dû acheter un frigo en urgence pour l’école élémentaire. Cette autorisation permettrait de pouvoir signer le bon de commande en cas d’urgence.
Monsieur le Maire précise que la totalité des décisions seront présentées aux élus.
Monsieur Gauthier FOUCART précise que c’est de l’urgence, notamment pour l’école. En effet, tout a été acheté d’occasion à l’époque.
Monsieur le Maire précise que cela peut être fait aussi hors cas d’urgence. Le Conseil sera bien évidemment informé le cas échéant.
Monsieur Roland MORU précise aussi que le Maire n’a pas le droit de signer une demande d’autorisation d’urbanisme lorsqu’elle est demandée au nom de la mairie. R È P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
Procès-verbal adopté le 5 avril 2023
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Monsieur le Maire précise que c’est une manière de sécuriser ainsi les dossiers de la mairie, et d’apporter un cadre juridique à la gestion des dossiers. Tout cela n’est que de la régularisation.
Le Conseil municipal de Le Burgaud,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Sur le rapport de Monsieur le Troisième Adjoint présenté ci-dessus ;
Après en avoir délibéré et adopté selon les modalités suivantes :
- Pour – 10 :
o Présents : ZANETTI Laurent, BEAUD Edvine, MORU Roland, FOUCART Gauthier, BUZZINO Nathalie, FRADET Olivier, TORTEL Thierry, VISSIE Maryse ;
o Procuration : CUQ Christian, OULET CORBERA Emmanuelle
- Contre – 0 ;
- Abstention – 0.
DELIBERE
Article 1 :
La délibération relative à la modification des délégations du Conseil municipal au Maire, en date du 14 septembre 2022, numéro 2022/040, est modifiée comme suit :
1°D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2°De fixer, dans les limites d’un montant de 100€ par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;
3°De procéder, dans les limites d’un montant de 50 000€, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1 du Code général des collectivités territoriales, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
4°De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, jusqu’à 10 000€ HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, qui n’entraine pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5%, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5°De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6°De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7°De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8°De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9°D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; R È P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
Procès-verbal adopté le 5 avril 2023
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10°De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11°De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
12°De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13°De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14°De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15°D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code ;
16°D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants ;
17°De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 2 000€ par sinistre ;
18°De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19°De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11- 2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20°De réaliser les lignes de trésorerie sur la base de 20 000€ par année civile ;
21°D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;
22°D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles ;
23°D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
24°De demander à tout organisme financeur, jusqu’à 10 000€ hors taxe inclus, l'attribution de subventions ;
25°D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123- 19 du code de l'environnement. R È P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
Procès-verbal adopté le 5 avril 2023
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26°De procéder au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux, soit les certificats d’urbanisme d’information et opérationnel et les déclarations préalables uniquement.
Article 2 :
Les autres délégations du Maire sont maintenues.
Article 3 :
Autorise le Maire à déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, lesdites attributions aux Adjoints.
Article 4 :
En cas d’empêchement, les attributions qui ne sont pas déléguées à un adjoint sont exercées par la Première Adjointe.
Le Maire, La Secrétaire de séance, Laurent ZANETTI Edvine BEAUD R È P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
Procès-verbal adopté le 5 avril 2023
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4. FORTES CHALEURS
Monsieur Gauthier FOUCART informe le Conseil municipal que si le Code du travail ne vise pas expressément des températures, l’Institut National de Recherche et de Sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) estime dans ses rapports qu’au-delà de 30°C pour une activité sédentaire, et 28°C pour un travail nécessitant une activité physique, la chaleur peut constituer un risque pour les agents.
L’employeur est d’ailleurs tenu, dans les locaux fermés, de renouveler l’air en évitant des élévations exagérées de température, de renouveler l’air soit par ventilation mécanique ou naturelle permanente, mettre à disposition de l’eau potable et fraiche pour tous les agents et d’aménager les postes de travail de telle sorte que les travailleurs soient protégés contre les conditions atmosphériques.
Toutefois, ces aménagements doivent être fait dans le respect des cycles horaires et du temps de travail de chaque agent, afin d’assurer la continuité du service public. Pour rappel, la loi de transformation de la fonction publique impose la règle des 1607H annuels de travail.
Dans ce contexte, l’employeur public doit respecter diverses préconisations.
Dès lors, et dans la mesure où les fortes chaleurs vont devenir pérennes et être de plus en plus intense au regard des conditions climatiques et météorologiques, des aménagements doivent être mis en place, selon chaque service, afin d’assurer la sécurité et la santé des agents de la Collectivité.
Monsieur le Maire propose l’organisation des services de la Collectivité selon les modalités qui suivent :
- Service Technique : Autorisation de débuter la journée à une horaire autre que celle habituelle. Ils pourront débuter, notamment, à 6H du matin s’ils le souhaitent. La pause méridienne est supprimée pour leur permettre d’avoir un temps de travail aux heures les plus fraiches de la journée. La pause légale est bien évidemment respectée. Selon leur cycle de travail, les agents seront autorisés à partir de 13H ;
- Service à la Population : Travaillant dans des bâtiments climatisés, les agents de ce service ne
bénéficieront d’adaptation d’horaires qu’en cas de panne de la climatisation. Le travail de
bureau étant moins pénible que le travail en extérieur, ils pourront commencer, le cas échéant,
à partir de 7H et terminer leur journée 1H plus tôt ;
- Affaires Scolaires : Travaillant dans des bâtiments climatisés, et au contact des enfants, les
agents de ce service bénéficieront d’adaptation d’horaires. Dans le respect de leur cycle de
travail, et, selon leurs missions :
o Autorisation de débuter la journée à partir de 6H du matin ;
o Autorisation de quitter le lieu de travail 1H plus tôt.
Il est ainsi proposé aux membres du Conseil municipal :
D’autoriser le Maire à organiser les services de la Collectivités selon les modalités présentées ci-dessus.
Madame Nathalie BUZZINO demande si les agents du Service Technique pourront manger le midi. R È P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
Procès-verbal adopté le 5 avril 2023
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Monsieur Gauthier FOUCART répond qu’ils pourront le faire, après 13H, l’idée de leur proposer ce cycle horaire étant de les faire travailler aux heures les plus fraiches de la journée. Ils auront toutefois la possibilité de prendre, quand ils le souhaitent, la pause légale qui est de 20 minutes.
Le Conseil municipal de Le Burgaud,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.811-1 à L.814-2 ;
Vu le Code du travail, notamment sa Partie 4 – Livre Ier ;
Vu le décret n°82-453, en date du 28 mai 1982, relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction public ;
Vu le décret n°85-603, en date du 10 juin 1985, relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
Considérant que les fortes chaleurs représentent un réel danger pour les agents de la collectivité en cas d’une trop longue exposition ;
Vu la délibération n°2022/002, en date du 19 janvier 2022, relative au temps de travail et fixant les cycles de travail ;
Vu l’avis favorable des deux collèges du Comité technique en date du 8 novembre 2022 ;
Sur le rapport de Monsieur le Troisième Adjoint présenté ci-dessus ;
Après en avoir délibéré et adopté, à la majorité absolue, selon les modalités suivantes :
- Pour – 8 :
o Présents : ZANETTI Laurent, MORU Roland, FOUCART Gauthier, BUZZINO Nathalie, FRADET Olivier, TORTEL Thierry, VISSIE Maryse ;
o Procuration : OULET CORBERA Emmanuelle
- Contre – 0 ;
- Abstention – 2 :
o Présent : BEAUD Edvine ;
o Procuration : CUQ Christian.
DELIBERE
Article 1 :
Monsieur le Maire est autorisé à organiser les services de la Collectivité selon les modalités
présentées ci-dessus.
Le Maire, La Secrétaire de séance, Laurent ZANETTI Edvine BEAUD R È P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
Procès-verbal adopté le 5 avril 2023
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5. AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCES
Monsieur Gauthier FOUCART informe le Conseil municipal que le Code général de la fonction publique prévoit la possibilité d’accorder aux agents municipaux des autorisations spéciales d’absence, distinctes des congés annuels. Outre les autorisations légales, qui s’imposent aux collectivités, certaines peuvent être laissées à l’appréciation des pouvoirs locaux.
Elles sont accordées sous réserve des nécessités de service et l’agent doit justifier un motif invoqué. Elles ne constituent pas un droit, mais sont des mesures de bienveillance accordées par l’administration permettant à l’agent de répondre à une obligation durant un jour normalement travaillé.
La liste desdites autorisations qui pourrait être accordées aux agents est la suivante :
AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCES LIEES AUX EVENEMENTS FAMILIAUX
Objet de l’ASA Durée en vigueur une fois délibération prise Pièces justificatives
MARIAGE ET PACS
Mariage ou PACS de l’agent 2 jours ouvrables Extrait de l’acte de mariage Mariage d’un enfant de
l’agent
1 jour ouvrable
Mariage d’un ascendant,
frère, sœur, oncle, tante,
neveu, nièce, beau-frère,
belle-sœur
1 jours ouvrable
DECES
Décès du conjoint (PACS,
mariage, concubin)
4 jours ouvrables Extrait de l’acte de décès
Décès du père et de la mère 3 jours ouvrables
Décès du beau-père et de la
belle-mère
1 jour ouvrable
Décès d’un ascendant, frère,
sœur, oncle, tante, neveu,
nièce.
2 jours ouvrables
Décès du beau-frère et de la
belle-sœur
1 jour ouvrable
MALADIE TRES GRAVE
Maladie très grave du
conjoint (mari, PACS,
concubin)
10 jours ouvrables pendant 2 ans.
Reconduction possible des jours à l’issue
des 2 ans après entretien et
présentation de justificatifs
Lettre du médecin,
certificat médical
attestant de la présence
lors du rendez-vous.
Maladie très grave d’un
enfant
20 jours ouvrables pendant 4 ans.
Reconduction possible des jours à l’issue
des 4 ans après entretien et
présentation de justificatifs
Pour votre parfaite information, l’autorisation d’absence pour décès de l’enfant ne figure pas dans le tableau car elle s’impose à l’autorité territoriale dans la mesure où elle est fixée par la loi.
Une maladie grave ou très grave s’entend parmi les maladies énumérées par l’arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des maladies donnant droit à l’octroi des congés de longue maladie.
AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCE LIEES AUX EVENEMENTS DE LA VIE COURANTE R È P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
Procès-verbal adopté le 5 avril 2023
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Objet de l’ASA Durée proposées par les agents (moyenne) Jours accordés Pièce justificative
Concours et examens en
rapport avec
l’administration locale
2 jours : le jour et la veille
de l’épreuve
Convocation
Rentrée scolaire 1H30 jusqu’à la 6ème inclus. Aucune
Il est ainsi proposé aux membres du Conseil municipal :
D’adopter les autorisations spéciales d’absence selon la proposition faite ci-dessus.
Madame Maryse VISSIE demande si ces autorisations sont accordées au bon vouloir de la mairie.
Monsieur le Maire répond que ces autorisations sont accordées en fonction des nécessités de service.
Madame Maryse VISSIE fait la remarque que de son ancienne collectivité 5 jours étaient accordés pour le mariage de l’agent.
Madame Nathalie BUZZINO demande, à propos des autorisations relatives aux maladies graves, si les 10 jours peuvent être épuisés définitivement.
Monsieur le Maire répond que c’est 10 jours ouvrables pendant un an, reconduit 10 jours ouvrables la deuxième année. A l’issue de ces deux ans, 10 autres jours pourront être reconduits selon les conditions proposées. C’est le même principe pour les enfants.
Il souhaite connaître l’avis général des conseillers municipaux quant à ces autorisations.
Monsieur Gauthier FOUCART précise que le Comité technique du Centre de Gestion a rendu un avis favorable.
Monsieur Olivier FRADET propose de rajouter l’extrait de PACS comme pièce justificative et propose de porter les autorisations à 5 jours ouvrables en cas de décès du conjoint. 4 jours cela peut ne pas être assez.
Madame Nathalie BUZZINO est d’accord.
Monsieur le Maire propose de renvoyer au Comité technique les éléments modifiés.
Madame Maryse VISSIE trouve étrange de différencier les parents des beaux-parents.
Monsieur le Maire fait la remarque que selon les collectivités, il n’y pas forcément des jours accordés.
Monsieur le Maire propose de voter la délibération telle qu’elle, car elle a reçu un avis favorable du Comité technique. Cela permettra aux agents de disposer d’autorisations d’absence ; il propose aussi de renvoyer une nouvelle délibération au Comité technique avec les modifications souhaitées par le Conseil municipal.
Madame Nathalie BUZZINO précise qu’elle votera contre cette délibération-là, non pas parce qu’elle est contre les autorisations, mais parce qu’elle souhaite voter la délibération modifiée qui sera plus favorable aux agents.
Le Conseil municipal de Le Burgaud, R È P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
Procès-verbal adopté le 5 avril 2023
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Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu la délibération n°2022/002, en date du 19 janvier 2022, relative au temps de travail et fixant les cycles de travail ;
Vu l’avis favorable des deux collèges du Comité technique en date du 8 novembre 2022 ;
Sur le rapport de Monsieur le Troisième Adjoint présenté ci-dessus ;
Après en avoir délibéré et adopté, à la majorité absolue, selon les modalités suivantes :
- Pour – 9 :
o Présents : ZANETTI Laurent, BEAUD Edvine, MORU Roland, FOUCART Gauthier, FRADET Olivier, TORTEL Thierry, VISSIE Maryse ;
o Procuration : CUQ Christian, OULET CORBERA Emmanuelle
- Contre – 1 : BUZZINO Nathalie.
- Abstention – 0.
DELIBERE
Article 1 :
Les autorisations spéciales d’absence qui concernent les agents de la Mairie de Le Burgaud sont
les suivantes :
AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCES LIEES AUX EVENEMENTS FAMILIAUX
Objet de l’ASA Durée en vigueur une fois délibération prise Pièces justificatives
MARIAGE ET PACS
Mariage ou PACS de l’agent 2 jours ouvrables Extrait de l’acte de mariage Mariage d’un enfant de
l’agent
1 jour ouvrable
Mariage d’un ascendant,
frère, sœur, oncle, tante,
neveu, nièce, beau-frère,
belle-sœur
1 jours ouvrable
DECES
Décès du conjoint (PACS,
mariage, concubin)
4 jours ouvrables Extrait de l’acte de décès
Décès du père et de la mère 3 jours ouvrables
Décès du beau-père et de la
belle-mère
1 jour ouvrable
Décès d’un ascendant, frère,
sœur, oncle, tante, neveu,
nièce.
2 jours ouvrables
Décès du beau-frère et de la
belle-sœur
1 jour ouvrable
MALADIE TRES GRAVE
Maladie très grave du
conjoint (mari, PACS,
concubin)
10 jours ouvrables pendant 2 ans.
Reconduction possible des jours à l’issue
des 2 ans après entretien et
présentation de justificatifs
Lettre du médecin,
certificat médical
attestant de la présence
lors du rendez-vous. R È P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
Procès-verbal adopté le 5 avril 2023
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Maladie très grave d’un
enfant
20 jours ouvrables pendant 4 ans.
Reconduction possible des jours à l’issue
des 4 ans après entretien et
présentation de justificatifs
L’autorisation d’absence pour décès de l’enfant ne figure pas dans le tableau car elle s’impose à l’autorité territoriale dans la mesure où elle est fixée par la loi.
Une maladie grave ou très grave s’entend parmi les maladies énumérées par l’arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des maladies donnant droit à l’octroi des congés de longue maladie.
AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCE LIEES AUX EVENEMENTS DE LA VIE COURANTE
Objet de l’ASA Durée proposées par les agents (moyenne) Jours accordés Pièce justificative
Concours et examens en
rapport avec
l’administration locale
2 jours : le jour et la veille
de l’épreuve
Convocation
Rentrée scolaire 1H30 jusqu’à la 6ème inclus. Aucune
Article 2 :
Monsieur le Maire est chargé d’appliquer les décisions prises.
Le Maire, La Secrétaire de séance, Laurent ZANETTI Edvine BEAUD R È P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
Procès-verbal adopté le 5 avril 2023
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6. INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES
Monsieur Gauthier FOUCART rappelle que les heures complémentaires et les heures supplémentaires sont des heures effectuées à la demande expresse du supérieur hiérarchique et/ou de l’autorité territoriale. Ces heures n’ont pas vocation à se répéter indéfiniment : elles doivent rester ponctuelles, exceptionnelles.
Les heures complémentaires sont les heures faites par les agents à temps non complet, jusqu’à hauteur d’un temps complet : seuls les agents à temps non complet peuvent faire des heures complémentaires. Les heures complémentaires peuvent être effectuées, à la demande du supérieur hiérarchique/autorité territoriale, par des agents de catégorie A, B ou C.
Les heures supplémentaires sont les heures faites par :
- les agents à temps non complet à compter de la 36ème heure ;
- les agents à temps complet à compter de la 36ème heure.
Les heures supplémentaires ne peuvent être effectuées, à la demande du supérieur hiérarchique/autorité territoriale, que par des agents de catégorie B ou C . Les agents de catégorie A sont exclus du bénéfice des heures supplémentaires, sauf exception.
Il est rappelé dans une note de la DGCL, en date du 26 mars 2021, que les heures complémentaires ne peuvent être que rémunérées, mais qu’elles ne peuvent pas faire l’objet d’un repos compensateur.
Si le Conseil le souhaite, la délibération permettrait de régulariser la situation auprès de la loi.
Il est ainsi proposer aux membres du Conseil municipal :
D’abroger toute autre délibération en vigueur, relative aux heures supplémentaires et aux heures complémentaire ;
D’instaurer les heures complémentaires pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public à temps non complet, selon les conditions prévues par décret ;
D’instaurer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les fonctionnaires, et les agents contractuels de droit public, sur emploi permanent, relevant des cadres d’emplois suivants :
Cadres d’emplois Emplois
Administratifs
Attachés territoriaux Exclus
Rédacteurs territoriaux Tous les emplois créés dans la collectivité dans ce cadre d’emploi
Adjoints administratifs territoriaux Tous les emplois créés dans la collectivité dans ce cadre d’emploi
Animation
Animateurs territoriaux Tous les emplois créés dans la collectivité dans ce cadre d’emploi
Adjoints d’animation territoriaux Tous les emplois créés dans la collectivité dans ce cadre d’emploi
Sociale
Agents territoriaux spécialisés des écoles
maternelles
Tous les emplois créés dans la collectivité
dans ce cadre d’emploi R È P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
Procès-verbal adopté le 5 avril 2023
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Technique
Technicien territoriaux Tous les emplois créés dans la collectivité dans ce cadre d’emploi
Agents de maitrise territoriaux Tous les emplois créés dans la collectivité dans ce cadre d’emploi
Adjoints techniques territoriaux Tous les emplois créés dans la collectivité dans ce cadre d’emploi
De compenser les heures supplémentaires par l’attribution d’un repos compensateur et/ou par le versement d’indemnité horaires pour travaux supplémentaires. Ce choix étant laissé à la libre appréciation de l’autorité territoriale.
De majorer, dans les conditions de la circulaire du 11 octobre 2002, relative au nouveau régime indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la fonction publique territoriale, le temps de récupération dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération. Ainsi, une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés, est instaurée, à savoir une majoration de 100% pour le travail de nuit, et de 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés.
De contrôler les heures supplémentaires sur la base d’un décompte déclaratif.
Monsieur Olivier FRADET demande quelle est la valeur d’une heure de repos compensateur.
Monsieur le Maire précise que toute heure effectuée est égale à une heure de repos compensateur.
Monsieur Gauthier FOUCART précise au Conseil municipal que seul un agent municipal est exclu de ce dispositif par rapport à son cadre d’emplois qui correspond à celui des cadres.
Monsieur le Maire précise qu’une heure de nuit est une heure faite dans une période comprise entre 22H et 5H du matin ou une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22H et 7H du matin.
Monsieur Gauthier FOUCART précise que le repos compensateur ne pourra être accordé que pour les agents à temps complet ou temps partiel. Les agents à temps-non complet ne pourront pas bénéficier de repos compensateurs, ils pourront seulement être indemnisés.
Le Conseil municipal de Le Burgaud,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu la décret n°2022-60 du 14 janvier 2022 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
Vu le décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommé dans des emplois permanents à temps non-complet ;
Vu les avis du Comité technique en date du 8 novembre 2022 et 24 novembre 2022 ;
Sur le rapport de Monsieur le Troisième Adjoint présenté ci-après : R È P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
Procès-verbal adopté le 5 avril 2023
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1-Distingo entre les heures complémentaires et les heures supplémentaires Les heures complémentaires et les heures supplémentaires sont des heures effectuées à la demande expresse du supérieur hiérarchique et/ou de l’autorité territoriale. Ces heures n’ont pas vocation à se répéter indéfiniment : elles doivent rester ponctuelles, exceptionnelles.
Les heures complémentaires sont les heures faites par les agents à temps non complet, jusqu’à hauteur d’un temps complet : seuls les agents à temps non complet peuvent faire des heures complémentaires. Au-delà de la 35ème heure, il s’agit d’heures supplémentaires.
Les heures complémentaires peuvent être effectuées, à la demande du supérieur hiérarchique/autorité territoriale, par des agents de catégorie A, B ou C. Les heures supplémentaires sont les heures faites par :
Les agents à temps non complet à compter de la 36ème heure ;
Les agents à temps complet à compter de la 36ème heure.
Les heures supplémentaires ne peuvent être effectuées, à la demande du supérieur hiérarchique/autorité territoriale, que par des agents de catégorie B ou C : les agents de catégorie A sont exclus du bénéfice des heures supplémentaires.
Par exception, il est possible d’octroyer des heures supplémentaires à certains agents de catégorie A, appartenant à des cadres d’emplois de la filière médico-sociale, ainsi qu'à des agents contractuels de droit public de même niveau et exerçant des fonctions de même nature, sauf si le contrat de ces derniers prévoit un régime d'indemnisation similaire.
2-Les heures complémentaires
Le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet est venu préciser les modalités de calcul des heures complémentaires des agents nommés dans des emplois à temps non complet.
Le décret précise que la rémunération d’une heure complémentaire est déterminée en divisant par 1820 la somme du montant annuel du traitement brut d’un agent au même indice exerçant à temps complet.
Par ailleurs, ce décret ouvre la possibilité de prévoir une majoration de l’indemnisation des heures complémentaires. Si ce choix est fait, il doit faire l’objet d’une délibération de l’organe délibérant, après avis préalable du comité technique.
La majoration possible est la suivante :
10 % pour les heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures hebdomadaires de service afférentes à l’emploi ;
25 % pour les heures suivantes (toujours dans la limite de 35h).
Il est rappelé que la DGCL, dans sa note du 26 mars 2021, précise que les heures complémentaires ne peuvent être que rémunérées, avec, le cas échéant, la majoration, mais elles ne peuvent pas faire l’objet d’un repos compensateur.
3-Les heures supplémentaires
L'octroi d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) est subordonné à la réalisation effective d'heures supplémentaires. R È P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
Procès-verbal adopté le 5 avril 2023
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Le versement des IHTS est subordonné à la mise en place de moyens de contrôle automatisé des heures supplémentaires. Un décompte déclaratif contrôlable est néanmoins suffisant pour les agents exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement, ainsi que pour les sites sur lesquels l'effectif des agents susceptibles de bénéficier d'IHTS est inférieur à 10.
Les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel peuvent bénéficier du versement d'IHTS. Leur taux sera calculé selon des modalités spécifiques : le montant de l'heure supplémentaire est déterminé en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement et de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps plein.
Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent ne pourra excéder 25 heures par mois.
Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps partiel ne pourra excéder un nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures (exemple pour un agent à 80 % : 25 h x 80 % = 20 h maximum).
La compensation des heures supplémentaires doit préférentiellement être réalisée sous la forme d'un repos compensateur ; à défaut, elle donne lieu à indemnisation dans les conditions suivantes :
La rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivante ;
L'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit, et des deux tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié.
Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués. Une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés peut être envisagée dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération, c’est-à-dire une majoration de 100% pour le travail de nuit et des 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés.
Il appartient à l'organe délibérant de fixer la liste des emplois ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ainsi que les conditions d’une éventuelle majoration du temps de récupération.
Après en avoir délibéré et adopté, à la majorité absolue, selon les modalités suivantes :
- Pour – 10 :
o Présents : ZANETTI Laurent, BEAUD Edvine, MORU Roland, FOUCART Gauthier, BUZZINO Nathalie, FRADET Olivier, TORTEL Thierry, VISSIE Maryse ;
o Procuration : CUQ Christian, OULET CORBERA Emmanuelle
- Contre – 0 ;
- Abstention – 0.
DELIBERE
Article 1 :
Toute autre délibération en vigueur relative aux heures supplémentaires et aux heures
complémentaire est abrogée.
Article 2 :
D’instaurer les heures complémentaires pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public à temps non complet, dans les conditions rappelées ci-avant.
Ces heures seront indemnisées, conformément au décret n° 2020-592 du 15 mai 2020.
Article 3 : R È P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
Procès-verbal adopté le 5 avril 2023
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D’instaurer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les fonctionnaires, et les agents contractuels de droit public, sur emploi permanent, relevant des cadres d’emplois suivants :
Cadres d’emplois Emplois
Administratifs
Attachés territoriaux Exclus
Rédacteurs territoriaux Tous les emplois créés dans la collectivité dans ce cadre d’emploi
Adjoints administratifs territoriaux Tous les emplois créés dans la collectivité dans ce cadre d’emploi
Animation
Animateurs territoriaux Tous les emplois créés dans la collectivité dans ce cadre d’emploi
Adjoints d’animation territoriaux Tous les emplois créés dans la collectivité dans ce cadre d’emploi
Sociale
Agents territoriaux spécialisés des écoles
maternelles
Tous les emplois créés dans la collectivité
dans ce cadre d’emploi
Technique
Technicien territoriaux Tous les emplois créés dans la collectivité dans ce cadre d’emploi
Agents de maitrise territoriaux Tous les emplois créés dans la collectivité dans ce cadre d’emploi
Adjoints techniques territoriaux Tous les emplois créés dans la collectivité dans ce cadre d’emploi
Article 4 :
De compenser les heures supplémentaires par l’attribution d'un repos compensateur et/ou par le versement de l’indemnité horaires pour travaux supplémentaires.
Le choix entre le repos compensateur et/ou l’indemnisation est laissée à la libre appréciation de l’autorité territoriale.
Article 5 :
De majorer, dans les conditions de la circulaire NOR : LBL/B/02/10023C du 11 octobre 2002 relative au nouveau régime indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la fonction publique territoriale, le temps de récupération dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération.
Ainsi, une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés est instaurée, à savoir une majoration de 100% pour le travail de nuit et de 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés.
Article 6 :
Le contrôle des heures supplémentaires sera effectué sur la base d’un décompte déclaratif.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Le Maire, La Secrétaire de séance, Laurent ZANETTI Edvine BEAUD R È P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
Procès-verbal adopté le 5 avril 2023
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7. COMPTE DE GESTION DE L’EXERCICE 2022 DU BUDGET ANNEXE DIT « PHOTOVOLTAÏQUE »
Monsieur Gauthier FOUCART présente le Compte de gestion du budget dit du photovoltaïque aux membres du Conseil municipal. Ce document est préparé par le Comptable public.
Il se présente comme suit :
SECTION
D’INVESTISSEMENT
SECTION DE
FONCTIONNEMENT TOTAL DES SECTIONS
Recettes
Titres émis 6 951,19€ 10 998,86€ 17 950,05€ Dépenses
Mandats émis 1 144,00€ 10 216,70€ 11 360,70€ Résultat budgétaire de
l’exercice
5 807,19€ 782,16€ 6 589,35€
RESULTATS D’EXECUTION DU BUDGET ANNEXE ET DES BUDGETS DES SERVICES NON PERSONNALISES
Résultat à la clôture de
l’exercice précédent : 2021
6 788,02€
Résultat de l’exercice 2022 6 589,35€
Résultat de clôture de l’exercice
2022
13 377,37€
Le Compte de gestion présente un excédent de 13 377,37€.
Il est ainsi proposé aux membres du Conseil municipal :
D’adopter le Compte de gestion.
Monsieur Olivier FRADET demande la différence entre les mandats et titres.
Monsieur Gauthier FOUCART explique que le titre est l’acte que la mairie prend quand elle perçoit de l’argent et le mandat est l’acte que la mairie prend quand la mairie dépense.
Monsieur le Maire souligne que le budget est excédentaire.
Monsieur Olivier FRADET demande si récupérer l’argent du photovoltaïque sur le budget communal est difficile ?
Monsieur Gauthier FOUCART dit qu’il a une solution, mais qu’il souhaite l’évoquer en points et questions divers.
Le Conseil municipal de Le Burgaud,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le projet de compte de gestion présenté ;
Sur le rapport de Monsieur le Troisième Adjoint présenté ci-dessus ;
Après en avoir délibéré et adopté, à la majorité absolue, selon les modalités suivantes :
- Pour – 10 : R È P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
Procès-verbal adopté le 5 avril 2023
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o Présents : ZANETTI Laurent, BEAUD Edvine, MORU Roland, FOUCART Gauthier, BUZZINO Nathalie, FRADET Olivier, TORTEL Thierry, VISSIE Maryse ;
o Procuration : CUQ Christian, OULET CORBERA Emmanuelle
- Contre – 0 ;
- Abstention – 0.
DELIBERE
Article 1 :
Le compte de gestion de l’exercice 2022 est adopté.
Article 2 :
Il est annexé à la présente délibération.
Le Maire, La Secrétaire de séance, Laurent ZANETTI Edvine BEAUD R È P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
Procès-verbal adopté le 5 avril 2023
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8. COMPTE ADMINISTRATIF DE L’EXERCICE 2022 DU BUDGET ANNEXE DIT « PHOTOVOLTAÏQUE »
Monsieur le Maire sort de la salle.
Monsieur Gauthier FOUCART présente aux membres du Conseil municipal le compte administratif. Ce
document est préparé par l’Ordonnateur de la Collectivité.
Il se présente comme suit :
SECTION D’EXPLOITATION – DEPENSES – PRESENTATION PAR CHAPITRES
Chap. Libellé Crédits ouverts Mandats émis
011 Charges à caractère général 1 600,32€ 619,57€
012 Charges de personnel, frais assimilés 2 663,22€ 2 645,94€
Total des dépenses de gestion courante 4 263,54€ 3 265,51€
66 Charges financières 0€ 0€
67 Charges exceptionnelles 0€ 0€
68 Dotations aux provisions et dépréciation 0€ 0€
69 Impôts sur les bénéfices et assimilés 0€ 0€
022 Dépenses imprévues 0€ 0€
TOTAL DES DEPENSES REELLES D’EXPLOITATION (I) 4 263,54€ 3 265,51€
023 Virement à la section
d’investissement
042 Opération d’ordre de transfert entre
sections 6 951,19€ 6 951,19€
043 Opération d’ordre intérieur de la
section 0€ 0€
TOTAL DES DEPENSES D’ORDRE D’EXPLOITATION (II) 6 951,19€ 6 951,19€
TOTAL (I+II) 11 214,73€ 10 216,70€ R È P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
Procès-verbal adopté le 5 avril 2023
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D 002 – Déficit d’exploitation reporté de N-1 0,00€
SECTION D’EXPLOITATION – RECETTES – PRESENTATION PAR CHAPITRES
Chap. Libellé Crédits ouverts Titres émis
013 Atténuations de charges 0€ 0€
70 Ventes de produits fabriqués et prestations 9 809,90€ 9 809,58€
73 Produits issus de la fiscalité 0€ 0€
74 Subventions d’exploitations 0€ 0€
75 Autres produits de gestion courante 0€ 45,28€
Total des recettes de gestion courante 9 809,90€ 9 854,86€
76 Produits financiers 0€ 0€
77 Produits exceptionnels 0€ 0€
78 Reprises sur provisions et dépréciations 0€ 0€
TOTAL DES RECETTES REELLES D’EXPLOITATION (I) 9 809,90€ 9 854,86€
042 Opération d’ordre de transfert entre
sections 1 144,00€ 1 144,00€
043 Opération d’ordre intérieur de la
section 0€ 0€
TOTAL DES RECETTES D’ORDRE D’EXPLOITATION (II) 1 144,00€ 1 144,00€
TOTAL (I+II) 10 233,90€ 10 998,86€
R 002 – Excédent d’exploitation reporté de N-
1 980,83€
SECTION D’INVESTISSEMENT – DEPENSES – PRESENTATION PAR CHAPITRES R È P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
Procès-verbal adopté le 5 avril 2023
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Chap. Libellé Crédits ouverts Mandats émis
20 Immobilisations incorporelles 0€ 0€
21 Immobilisations corporelles 5 806,38€ 0€
22 Immobilisations reçues en affectation 0€ 0€
23 Immobilisation en cours 5 808€ 0€
Total des dépenses d’équipement 11 614,38€ 0€
10 Dotations, fonds divers et réserves 0€ 0€
13 Subventions d’investissement 0€ 0€
16 Emprunts et dettes assimilés 0€ 0€
18 Compte de liaison : affectation 0€ 0€
26 Participations et créances rattachées 0€ 0€
27 Autres immobilisations financières 0€ 0€
020 Dépenses imprévues 0€ 0€
Total des dépenses financières 0€ 0€
45 Total des opérations pour compte de
tiers 0€ 0€
TOTAL DES DEPENSES REELLES D’INVESTISSEMENT (I)
11 614,38€ 0€
040 Opération d’ordre intérieur de la
section 1 144€ 1 144€
041 Opérations patrimoniales
0€ 0€
TOTAL DES DEPENSES D’ORDRE D’INVESTISSEMENT (II)
1 144€ 1 144€
TOTAL (I+II)
12 758,38€ 1 144€ R È P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
Procès-verbal adopté le 5 avril 2023
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D 001 – Déficit d’exploitation reporté de N-1 0,00€
SECTION D’INVESTISSEMENT – RECETTES – PRESENTATION PAR CHAPITRES
Chap. Libellé Crédits ouverts Mandats émis
13 Subventions d’investissement 0€ 0€
16 Emprunts et dettes assimilés 0€ 0€
20 Immobilisations incorporelles 0€ 0€
22 Immobilisations reçues en affectation 0€ 0€
23 Immobilisations en cours 0€ 0€
Total des recettes d’équipement 0€ 0€
10 Dotations, fonds divers et réserves 0€ 0€
106 Réserves 0€ 0€
165 Dépôts et cautionnements reçus 0€ 0€
18 Compte de liaison : affectation 0€ 0€
26 Participations et créances rattachées 0€ 0€
27 Autres immobilisations financières 0€ 0€
Total des recettes financières 0€ 0€
45 Total des opérations pour compte de
tiers 0€ 0€
TOTAL DES RECETTES REELLES D’INVESTISSEMENT (I) 0€ 0€
021 Virement de la section d’exploitation
0€ 0€
040 Opération d’ordre intérieur de la
section 6 951,19€ 6 951,19€ R È P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
Procès-verbal adopté le 5 avril 2023
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041 Opérations patrimoniales
0€ 0€
TOTAL DES RECETTES D’ORDRE D’INVESTISSEMENT (II) 6 951,19€ 6 951,19€
TOTAL (I+II) 6 951,19€ 6 951,19€
R 001 – Solde d’exécution positif reporté de N-1
5 807,19€
Selon le détail ci-dessus, la balance générale du compte administratif se présente comme suit :
Dépenses Recettes Solde
d’exécution
REALISATIONS DE
L’EXERCICE
(MANDATS ET
TITRES)
Section
d’exploitation
10 216,70€
A
10 998,86€
G
782,16€
G-A
Section
d’investissement
1 144,00€
B
6 951,19€
H
5 807,19€
H-B
+ +
REPORTS DE
L’EXERCICE N-1
Report en section
d’exploitation (002)
0,00€
(si déficit) C
980,83€
(si excédent) I
Report en section
d’investissement
(001)
0,00€
(si déficit) D
5 807,19€
(si excédent) J
= =
TOTAL (REALISATIONS + REPORTS)
Dépenses Recettes Solde
d’exécution
11 360,70€
P = A+B+C+D
24 738,07
Q = G+H+I+J
13 377,37€
=Q-P
RESTES A REALISER A
REPORTER EN N+1
Section d’exploitation 0,00€
E
0,00€
K
Section
d’investissement
0,00€
F
0,00€
L
Total des restes à
réaliser à reporter en
N+1
0,00€
=E+F
0,00€
=K+L
La somme totale des réalisations et des reports additionnée aux restes à réaliser à reporter en 2023 donne ainsi le résultat cumulé suivant :
Dépenses Recettes Solde d’exécution
RESULTAT
CUMULE
Section
d’exploitation
10 216,70€
=A+C+E
11 979,69€
=G+I+K
1 762,99€
Section
d’investissement
1 144,00€
=B+D+F
12 758,38€
=H+J+L
11 614,38€ R È P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
Procès-verbal adopté le 5 avril 2023
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Total cumulé 11 360,70€ 24 738,07€ 13 377,37€
Monsieur Gauthier FOUCART attire l’attention des Conseillers municipaux sur les résultats strictement identiques du Compte administratif avec le Compte de gestion ; le solde d’exécution affiche un résultat de 13 377,37€.
Il est ainsi proposé aux membres du Conseil municipal :
D’adopter le Compte administratif.
Le Conseil municipal de Le Burgaud,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération numéro 2023/017, en date du 22 mars 2023, relative au compte de gestion de l’exercice 2022 du budget annexe dit « photovoltaïque » ;
Vu le projet de compte administratif présenté ;
Considérant l’élection de Monsieur Gauthier FOUCART comme président de séance à l’unanimité ;
Considérant le retrait de Monsieur le Maire lors du débat et du vote ;
Sur le rapport de Monsieur le Troisième Adjoint présenté ci-dessus ;
Après en avoir délibéré et adopté, à l’unanimité, selon les modalités suivantes :
- Pour – 9 :
o Présents : BEAUD Edvine, MORU Roland, FOUCART Gauthier, BUZZINO Nathalie, FRADET Olivier, TORTEL Thierry, VISSIE Maryse ;
o Procuration : CUQ Christian, OULET CORBERA Emmanuelle
- Contre – 0 ;
- Abstention – 0.
- Retrait au moment du vote - 1 : ZANETTI Laurent.
DELIBERE
Article 1 :
Le compte administratif de l’exercice 2022 est adopté.
Article 2 :
Il est annexé à la présente délibération.
Le Maire, La Secrétaire de séance, Laurent ZANETTI Edvine BEAUD R È P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
Procès-verbal adopté le 5 avril 2023
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9. AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2022 DU BUDGET ANNEXE DIT « PHOTOVOLTAÏQUE » A L’EXERCICE 2023
Monsieur le Maire rentre dans la salle.
Monsieur le Maire propose d’affecter le résultat de l’exercice 2022 à l’exercice 2023, dans la mesure où le Compte administratif a été voté.
Le Compte administratif fait apparaître un excédent d’exploitation de 1 762,99€.
Monsieur le Maire propose d’affecter le résultat d’exploitation comme suit :
a. Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) + 782,16 €
dont b. Plus-values nettes de cession d'éléments d'actif : 0,00 €
c. Résultats antérieurs de l'exercice 980,83 € D 002 du compte administratif (si déficit)
R 002 du compte administratif (si excédent)
Résultat à affecter : d. (= a. + c.) 1 762,99 € (si d. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)
Solde d'exécution de la section d'investissement
e. Solde d'exécution cumulé d'investissement 11 614,38 €
f. Solde des restes à réaliser d'investissement 0,00 €
Besoin de financement (= e. + f.) 0,00 €
AFFECTATION (2) = d. 1 762,99 €
Report en exploitation R 002 1 762,99 €
DEFICIT REPORTE D 002 0,00€
Il est ainsi proposé aux membres du Conseil municipal :
D’affecter, conformément à la présentation faite ci-dessus, le résultat de l’exercice 2022 à l’exercice 2023 du budget annexe dit « photovoltaïque » en R 002.
Le Conseil municipal de Le Burgaud,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération numéro 2023/018, en date du 23 mars 2022, relative au compte administratif de l’exercice 2022 du budget annexe dit « photovoltaïque » ;
Considérant l’excédent d’exploitation de 1 762,99€
Sur le rapport de Monsieur le Troisième Adjoint présenté ci-dessus ;
Après en avoir délibéré et adopté, à l’unanimité, selon les modalités suivantes :
- Pour – 10 :
o Présents : ZANETTI Laurent, BEAUD Edvine, MORU Roland, FOUCART Gauthier, BUZZINO Nathalie, FRADET Olivier, TORTEL Thierry, VISSIE Maryse ; R È P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
Procès-verbal adopté le 5 avril 2023
Page /
o Procuration : CUQ Christian, OULET CORBERA Emmanuelle
- Contre – 0 ;
- Abstention – 0.
DELIBERE
Article 1 :
Il est décidé d’affecter 1 762,99€ au budget 2023.
Article 2 :
Ce report sera affecté à l’article R 002.
Le Maire, La Secrétaire de séance, Laurent ZANETTI Edvine BEAUD R È P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
Procès-verbal adopté le 5 avril 2023
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10. COMPTE DE GESTION DE L’EXERCICE 2022 DU BUDGET COMMUNAL
Monsieur Gauthier FOUCART présente le Compte de gestion du budget communal aux membres du Conseil municipal. Ce document est préparé par le Comptable public.
Il se présente comme suit :
RESULTATS BUDGETAIRES DE L’EXERCICE 2022
SECTION
D’INVESTISSEMENT
SECTION DE
FONCTIONNEMENT TOTAL DES SECTIONS
Recettes
Titres émis 51 730,43€ 654 082,54€ 705 812,97€ Dépenses
Mandats émis 115 253,72€ 659 421,68€ 774 675,40€ Résultat budgétaire de l’exercice
Excédent
Déficit 63 523,29€ 5 339,14€ 68 862,43€
RESULTATS D’EXECUTION DU BUDGET COMMUNAL
Résultat à la clôture de
l’exercice précédent :
2021
Résultat de l’exercice
2022
Résultat de
clôture de
l’exercice 2022
Investissement 74 573,13€ -63 523,29€ 11 049,84€
Fonctionnement 242 149,55€ -5 339,14€ 236 810,41€
TOTAL 316 722,68€ -68 862,43€ 247 860,25€
Le Compte de gestion présente un excédent de 247 860,25€. Cette somme est répartie comme suit :
- 236 810,41€ en fonctionnement ;
- 111 049,84€ en investissement.
Il est ainsi proposé aux membres du Conseil municipal :
D’adopter le Compte de gestion.
Monsieur Olivier FRADET rappelle qu’il souhaite connaître les points relatifs aux dépenses qui ont posé problème.
Monsieur Gauthier FOUCART répond qu’il a prévu d’en parler lors de la Commission Finances du 23 mars 2023.
Monsieur Olivier FRADET informe Monsieur Gauthier FOUCART qu’il ne pourra pas être présent.
Monsieur Gauthier FOUCART lui précise qu’il peut, s’il le souhaite, envoyer ses questions par mails et qu’il y répondra. R È P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
Procès-verbal adopté le 5 avril 2023
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Monsieur Olivier FRADET répond qu’il aura accès, comme les autres conseillers municipaux, au compte- rendu de la Commission.
Monsieur Gauthier FOUCART, dans un souci d’information, explique certains postes de dépenses en section d’investissement. Il était prévu de vendre le terrain, qui ne l’a pas été. Cela fait donc 100 000€ de recettes prévues en moins. Ensuite, tous les mandats concernant les prêts, le pumptrack, la grille de l’église et d’autres projets en investissement ont été émis.
Il s’engage à ce qu’à la fin du prochain conseil, un point sera fait pour les articles où un déficit a été vraiment constaté.
Le Conseil municipal de Le Burgaud,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le projet de compte de gestion présenté ;
Sur le rapport de Monsieur le Troisième Adjoint présenté ci-dessus ;
Après en avoir délibéré et adopté, à la majorité absolue, selon les modalités suivantes :
- Pour – 10 :
o Présents : ZANETTI Laurent, BEAUD Edvine, MORU Roland, FOUCART Gauthier, BUZZINO Nathalie, FRADET Olivier, TORTEL Thierry, VISSIE Maryse ;
o Procuration : CUQ Christian, OULET CORBERA Emmanuelle
- Contre – 0 ;
- Abstention – 0.
DELIBERE
Article 1 :
Le compte de gestion de l’exercice 2022 est adopté.
Article 2 :
Il est annexé à la présente délibération.
Le Maire, La Secrétaire de séance, Laurent ZANETTI Edvine BEAUD R È P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
Procès-verbal adopté le 5 avril 2023
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11. COMPTE ADMINISTRATIF DE L’EXERCICE 2022 DU BUDGET COMMUNAL
Monsieur le Maire sort de la salle.
Monsieur Gauthier FOUCART présente aux membres du Conseil municipal le compte administratif. Ce
document est préparé par l’Ordonnateur de la Collectivité.
Il se présente comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT – DEPENSES – PRESENTATION PAR CHAPITRES
Chap. Libellé Crédits ouverts Mandats émis
011 Charges à caractère général 341 850,00€ 250 065,80€
012 Charges de personnel, frais assimilés 331 120,00€ 320 187,63€
014 Atténuations de produits 1 715,00€ 0,00€
65 Autres charges de gestion courante 82 800,00€ 67 635,78€
656 Frais de fonctionnement des groupes d’élus 0,00€ 0,00€
Total des dépenses de gestion courante 757 485,00€ 637 889,21€
66 Charges financières 11 000,00€ 8 502,88€
67 Charges exceptionnelles 1 450,00€ 893,00€
68 Dotations aux provisions et dépréciation 110,00€ 107,63€
022 Dépenses imprévues 20 233,55€ 0,00€
TOTAL DES DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT
(I) 790 278,55€ 647 392,72€
023 Virement à la section
d’investissement 0,00€ 0,00€
042 Opération d’ordre de transfert entre
sections 14 090,00€ 12 028,96€
043 Opération d’ordre intérieur de la
section 0€ 0€ R È P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
Procès-verbal adopté le 5 avril 2023
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TOTAL DES DEPENSES D’ORDRE DE FONCTIONNEMENT
(II) 14 090,00€ 12 028,96€
TOTAL (I+II) 804 368,55€ 659 421,68€
D 002 – Déficit d’exploitation reporté de N-1 0,00€
SECTION DE FONCTIONNEMENT – RECETTES – PRESENTATION PAR CHAPITRES
Chap. Libellé Crédits ouverts Titres émis
013 Atténuations de charges 2 500€ 14 811,30€
70 Produits des services, domaine, et ventes diverses 99 900,00€ 136 290,29€
73 Impôts et taxes 261 163,00€ 289 271,29€
74 Dotations et participations 186 656,00€ 195 305,77€
75 Autres produits de gestion courante 12 000,00€ 16 946,13€
Total des recettes de gestion courante 562 219,00€ 652 624,78€
76 Produits financiers 0,00€ 0,84€
77 Produits exceptionnels 0,00€ 1 456,92€
78 Reprises provisions semi- budgétaires 0,00€ 0,00€
TOTAL DES RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT
(I) 562 219,00€ 654 082,54€
042 Opération d’ordre de transfert entre
sections 0,00€ 0,00€
043 Opération d’ordre intérieur de la
section 0,00€ 0,00€
TOTAL DES RECETTES D’ORDRE DE FONCTIONNEMENT
(II) 0,00€ 0,00€
TOTAL (I+II) 562 219,00€ 654 082,54€
R 002 – Excédent d’exploitation reporté de N-
1 252 149,55€ R È P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
Procès-verbal adopté le 5 avril 2023
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SECTION D’INVESTISSEMENT – DEPENSES – PRESENTATION PAR CHAPITRES
Chap. Libellé Crédits ouverts Mandats émis Explications
010 Stocks 0,00€ 0,00€
20 Immobilisations incorporelles 0,00€ 0,00€
204 Subventions d’équipements versées 4 000,00€ 3 955,09€ Pool routier 2022
21 Immobilisations corporelles 35 560,00€ 9 674,75€
Diagnostic ADAP, achat
d’un nettoyeur haute
pression, grille de
l’église, achat d’un
téléphone et d’un
ordinateur portables,
achat de chaises pour
l’école, achat de
l’armoire réfrigérée
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00€ 0,00€
23 Immobilisations en cours 40 000,00€ 0,00€
Total des opérations d’équipement 78 440€ 35 707,15€
Total des dépenses d’équipement 158 000,00€ 49 336,99€
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00€ 0,00€
13 Subventions d’investissement 0,00€ 0,00€
16 Emprunts et dettes assimilés 69 974,00€ 63 016,73€
Ecole et son extension,
travaux, relais
subventions,
département
18 Compte de liaison : affectation 0,00€ 0,00€
26 Participations et créances rattachées 0,00€ 0,00€
27 Autres immobilisations financières 0,00€ 0,00€
020 Dépenses imprévues 3 373,13€ 0,00€ R È P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
Procès-verbal adopté le 5 avril 2023
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Total des dépenses financières 73 347,13€ 63 016,73€
45 Total des opérations pour
compte de tiers 0€ 0€
TOTAL DES DEPENSES REELLES
D’INVESTISSEMENT (I)
231 347,13€ 112 353,72€
040 Opération d’ordre
intérieur de la section 0,00€ 0,00€
041 Opérations patrimoniales
2 900,00€ 2 900,00€
TOTAL DES DEPENSES D’ORDRE
D’INVESTISSEMENT (II)
2 900,00€ 2 900,00€
TOTAL (I+II)
234 247,13€ 115 253,72€
D 001 – Déficit d’exploitation
reporté de N-1
0,00€
SECTION D’INVESTISSEMENT – RECETTES – PRESENTATION PAR CHAPITRES
Chap. Libellé Crédits ouverts Titres émis
010 Stocks 0,00€ 0,00€
13 Subventions d’investissement 32 684,00€ 21 488,08€
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00€ 0,00€
20 Immobilisations incorporelles 0,00€ 0,00€
204 Subventions d’équipement versées 0,00€ 0,00€
21 Immobilisations corporelles 0,00€ 0,00€
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00€ 0,00€
23 Immobilisations en cours 0,00€ 0,00€
Total des recettes d’équipement 32 684,00€ 21 488,08€ R È P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
Procès-verbal adopté le 5 avril 2023
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10 Dotations, fonds divers et réserves 10,000,00€ 15 313,39€
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 0,00€ 0,00€
138 Autres subvention d’investissement non transférées
0,00€ 0,00€
165 Dépôts et cautionnements reçus
0,00€ 0,00€
18 Compte de liaison : affectation
0,00€ 0,00€
26 Participations et créances rattachées
0,00€ 0,00€
27 Autres immobilisations financières
0,00€ 0,00€
024 Produits des cessions d’immobilisations
100 000,00€ 0,00€
Total des recettes financières 110 000,00€ 15 313,39€
45 Total des opérations pour compte de
tiers 0,00€ 0,00€
TOTAL DES RECETTES REELLES D’INVESTISSEMENT (I) 142 684,00€ 36 801,47€
021 Virement de la section d’exploitation
0€ 0€
040 Opération d’ordre intérieur de la
section 14 090,00€ 12 028,96€
041 Opérations patrimoniales
2 900,00€ 2 900,00€
TOTAL DES RECETTES D’ORDRE D’INVESTISSEMENT (II) 16 990,00€ 14 928,96€
TOTAL (I+II) 159 674,00€ 51 730,43€
R 001 – Solde d’exécution positif reporté de N-1
74 573,13€
Selon le détail ci-dessus, la balance générale du compte administratif se présente comme suit :
Dépenses Recettes
REALISATIONS DE
L’EXERCICE
(MANDATS ET
TITRES)
Section
d’exploitation
659 421,68€
A
654 082,54€
G
Section
d’investissement
115 253,72€
B
51 730,43€
H R È P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
Procès-verbal adopté le 5 avril 2023
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+ +
REPORTS DE
L’EXERCICE N-1
Report en section
d’exploitation (002)
0,00€
(si déficit) C
242 149,55€
(si excédent) I
Report en section
d’investissement
(001)
0,00€
(si déficit) D
74 573,13€
(si excédent) J
= =
TOTAL (REALISATIONS + REPORTS)
Dépenses Recettes
774 675,40€
= A+B+C+D
1 022 535,65€
= G+H+I+J
RESTES A REALISER A
REPORTER EN N+1
Section d’exploitation 0,00€
E
0,00€
K
Section d’investissement 0,00€
F
0,00€
L
Total des restes à réaliser
à reporter en N+1
0,00€
=E+F
0,00€
=K+L
La somme totale des réalisations et des reports additionnée aux restes à réaliser à reporter en 2023 donne ainsi le résultat cumulé suivant :
Dépenses Recettes Total
RESULTAT
CUMULE
Section
d’exploitation
659 421,68€
=A+C+E
896 232,09€
=G+I+K
236 810,41€
Section
d’investissement
115 253,72€
=B+D+F
126 303,56€
=H+J+L
11 049,84€
Total cumulé 774 675,40€ 1 022 535,65€ 247 860,25
Monsieur Gauthier FOUCART attire l’attention des Conseillers municipaux sur les résultats strictement identiques du Compte administratif avec le Compte de gestion ; l’exercice affiche un résultat excédentaire de 247 860,25€. La somme est répartie comme suit :
- 236 810,41€ en section de fonctionnement ;
- 11 049,84€ en section d’investissement.
Il est ainsi proposé aux membres du Conseil municipal :
D’adopter le Compte administratif.
Monsieur Gauthier FOUCART précise que la Commune perd 40 000€ chaque année sur le budget. Il précise aussi qu’en investissement, la mairie débute 2023 avec 11 000 alors que la somme totale des prêts sur l’année est plus importante.
Le Conseil municipal de Le Burgaud,
Vu le Code général des collectivités territoriales ; R È P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
Procès-verbal adopté le 5 avril 2023
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Vu la délibération numéro 2023/020, en date du 22 mars 2023, relative au compte de gestion de l’exercice 2022 du budget communal ;
Vu le projet de compte administratif présenté ;
Considérant l’élection de Monsieur Gauthier FOUCART comme président de séance à l’unanimité ;
Considérant le retrait de Monsieur le Maire lors du débat et du vote ;
Sur le rapport de Monsieur le Troisième Adjoint présenté ci-dessus ;
Après en avoir délibéré et adopté, à l’unanimité, selon les modalités suivantes :
- Pour – 9 :
o Présents : BEAUD Edvine, MORU Roland, FOUCART Gauthier, BUZZINO Nathalie, FRADET Olivier, TORTEL Thierry, VISSIE Maryse ;
o Procuration : CUQ Christian, OULET CORBERA Emmanuelle
- Contre – 0 ;
- Abstention – 0.
- Retrait au moment du vote - 1 : ZANETTI Laurent.
DELIBERE
Article 1 :
Le compte administratif de l’exercice 2022 est adopté.
Article 2 :
Il est annexé à la présente délibération.
Le Maire, La Secrétaire de séance, Laurent ZANETTI Edvine BEAUD R È P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
Procès-verbal adopté le 5 avril 2023
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12. AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2022 A L’EXERCICE 2023 DU BUDGET COMMUNAL
Monsieur le Maire rentre dans la salle.
Monsieur Gauthier FOUCART propose d’affecter le résultat de l’exercice 2022 à l’exercice 2023, dans la mesure où le Compte administratif a été voté.
Le Compte administratif fait apparaître :
- Un excédent de fonctionnement de 236 810,00€.
Monsieur Gauthier FOUCART propose d’affecter le résultat d’exploitation comme suit :
a. Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) -5 339,14 €
b. Résultat antérieurs reportés +242 149,55 €
ligne 002 du Compte administratif, précédé du signe + (excédent) ou – déficit)
c. Résultats à affecter 980,83 € = a. + b. 236 810,41 € (si c. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)
Solde d'exécution de la section d'investissement
d. Solde d'exécution d'investissement 11 049,84 €
e. Solde des restes à réaliser d'investissement 0,00 €
Besoin de financement (= d+e) 0,00 €
AFFECTATION (= C). 236 810,41 €
1) Affectation en réserves R 1064 en investissement 0,00 €
3) Report en exploitation R 002 236 810,41 €
DEFICIT REPORTE D 002 0,00€
Il est ainsi proposé aux membres du Conseil municipal :
D’affecter, conformément à la présentation faite ci-dessus, le résultat de l’exercice 2022 à l’exercice 2023 selon les modalités suivantes :
o En R 002 – Section de fonctionnement : 236 810,41€ ;
o En R 001 – Section d’investissement : 11 049,84€
Le Conseil municipal de Le Burgaud,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération numéro 2023/021, en date du 23 mars 2022, relative au compte administratif de l’exercice 2022 du budget communal ;
Considérant l’excédent de fonctionnement de 236 810€. R È P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
Procès-verbal adopté le 5 avril 2023
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Sur le rapport de Monsieur le Troisième Adjoint présenté ci-dessus ;
Après en avoir délibéré et adopté, à l’unanimité, selon les modalités suivantes :
- Pour – 10 :
o Présents : ZANETTI Laurent, BEAUD Edvine, MORU Roland, FOUCART Gauthier, BUZZINO Nathalie, FRADET Olivier, TORTEL Thierry, VISSIE Maryse ;
o Procuration : CUQ Christian, OULET CORBERA Emmanuelle
- Contre – 0 ;
- Abstention – 0.
DELIBERE
Article 1 :
Il est décidé d’affecter, conformément à la présentation faite ci-dessus, le résultat de l’exercice
2022 à l’exercice 2023 selon les modalités suivantes :
- En R 002 – Section de fonctionnement : 236 810,41€ ;
- En R 001 – Section d’investissement : 11 049,84€
Le Maire, La Secrétaire de séance, Laurent ZANETTI Edvine BEAUD R È P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
Procès-verbal adopté le 5 avril 2023
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13. DEBAT RELATIF AU PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES
Monsieur Roland MORU explique qu’en vertu du Code de l’urbanisme, un débat doit avoir lieu au sein du Conseil municipal sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables (PADD).
Le PADD définit, les orientations générales des politiques d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques. Il définit aussi les orientations générales concernant l’habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d’énergie, le développement des énergies renouvelables, des communications numériques, etc.
Le PADD qui a été travaillé auprès des services d’Urbactis s’axe autour de 6 grandes orientations et objectifs :
I. Limiter la consommation de l’espace par l’encadrement de la croissance démographique
Tout d’abord, cela se traduit par l’accueil de nouvelles populations, environ 300 personnes d’ici 2030, de façon raisonnée, en consommant 3,55ha d’extension urbaine sur les dents creuses, en réduisant 1 logement vacant tous les 2 ans, en créant 3,23ha d’extension sur les zones urbaines, en créant des ilots de fraicheur dans le cœur du village et en préservant les « dents creuses » qui présentent un intérêt patrimonial et/ou paysager.
Ensuite, le développement urbain sera centralisé autour du centre-bourg.
Enfin, une offre de logement sera adaptée aux besoins de la population par la fixation d’un objectif de 25% de logements locatifs pour les nouvelles opérations.
II. Renforcer l’attractivité et le lien local dans le village
Le développement de l’économie du centre-bourg se concrétisera par la création du pôle multiservices, d’un espace dédié à l’économie suffisamment identifié et par l’accueil d’un pôle artisanal.
Une nouvelle offre d’équipement sera proposée en faveur de la santé, du lien social et intergénérationnel et de la proximité dans le centre-bourg par le développement d’une maison de santé et d’une maison sénior. Les abords du city-stade seront aussi aménagés. Les locaux de la mairie seront déplacés ou agrandis pour la dimensionner proportionnellement à la population attendue. Les réseaux (voirie, électricité, etc.) seront surveillés et adaptés en fonction des projets d’aménagement.
III. Améliorer le cadre de vie et la sécurité piétonne dans le Bourg
Cette amélioration est conditionnée par la développement des déplacement doux en développant un véritable maillage.
La réhabilitation des espaces publics se fera nécessairement par la sécurisation des déplacements doux existants et par un aménagement de la voirie qui mène à Animaparc.
IV. Protéger le patrimoine culturel de la commune
Le PLU revalorisera le centre-bourg et protègera la qualité architecturale de la Commune en préservant les composantes environnementales et paysagères qui forgent son identité.
V. Renforcer la préservation de la qualité agricole et paysagère de la Commune R È P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
Procès-verbal adopté le 5 avril 2023
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Le Burgaud étant un territoire agricole, le PLU veillera à maintenir l’activité agricole par la protection des surfaces agricoles autant que possible et par la poursuite du développement de la culture maraîchère.
VI. L’environnement comme une ressource et un patrimoine au cœur du projet
Le potentiel environnemental et de biodiversité de la Commune nécessite de conjuguer projet de développement et préservation de la biodiversité. Il conviendra ainsi d’éviter l’urbanisation des secteurs présentant des enjeux de conservation écologiques forts. La protection des réservoirs de biodiversité et des corridors écologiques identifiés est aussi de rigueur. Les futures OAP intègreront les composantes environnementales et paysagères et les arbres remarquables, les haies, alignement d’arbres et le massif forestier seront protégés. Enfin, les énergies renouvelables seront une solution au développement énergétique.
L’eau est un patrimoine commun à conserver. C’est ainsi que le PADD vise à protéger les zones humides et les cours d’eau, à prioriser l’urbanisation des secteurs desservis par l’assainissement collectif et à intégrer la gestion du pluvial au projet de développement.
Les nouveaux projets de construction prendront en compte les risques prévisibles et les nuisances en évitant d’urbaniser des secteurs exposés à des risques naturels prévisibles et en anticipant et atténuant les effets de la dérive climatique.
Il est ainsi proposé aux membres du Conseil municipal :
De prendre acte du débat.
Monsieur Roland MORU précise qu’une Commission Urbanisme aura bientôt lieu.
Le Conseil Municipal de Le Burgaud,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29 ;
Vu le Code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.151-5 et L.153-12 ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 29 novembre 2011 approuvant le PLU ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 13 novembre 2019 approuvant la première modification du PLU ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 2 décembre 2020 prescrivant et lançant la modification simplifiée du PLU ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 15 juin 2021 approuvant la première modification simplifiée du Plan Local d’urbanisme (PLU) ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 10 octobre 2018 prescrivant la 1ère révision générale du PLU de Le Burgaud ;
Vu le Projet d’Aménagement et de Développement Durables ;
Considérant que la formalisation du projet d’aménagement et de développement durables est la deuxième étape de la révision, pièce essentielle du PLU, le PADD donne les orientations politiques d’où découleront ensuite le choix des secteurs à développer ou renouveler, les changements de zonage et de réglementation ; R È P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
Procès-verbal adopté le 5 avril 2023
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Considérant que du fait de son importance dans le processus de révision du PLU, un débat est prévu par la loi sur le contenu du PADD. Ce débat sans vote sera retranscrit dans le procès-verbal du Conseil municipal, lui-même publié sur le site internet de la ville.
Considérant les orientations générales présentées, à savoir, limiter la consommation de l’espace par l’encadrement de la croissance démographique ; renforcer l’attractivité et le lien local dans le village ; améliorer le cadre de vie et la sécurité piétonne dans le Bourg ; protéger le patrimoine culturel de la commune ; renforcer la préservation de la qualité agricole et paysagère de la Commune ; considérer l’environnement comme une ressource et un patrimoine au cœur du projet.
Considérant que le projet de PADD vise à favoriser le développement de Le Burgaud ;
PREND ACTE
Article 1 :
Le Conseil municipal prend acte qu’un débat sur les orientations du projet d’aménagement et de développement durables s’est tenu dans la séance du 22 mars 2022.
Le Maire, La Secrétaire de séance, Laurent ZANETTI Edvine BEAUD R È P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
Procès-verbal adopté le 5 avril 2023
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14. ADDENDUM AU REGLEMENT DES SUBVENTIONS
Monsieur Gauthier FOUCART propose au Conseil municipal d’amender le règlement de subventions qui avait été voté lors d’une précédente séance. Certaines associations demandent une subvention exceptionnelle alors que ce terme n’est pas défini par le règlement.
De plus, il convient de définir un autre critère pour pouvoir demander une subvention : c’elle de la localité. Certaines associations qui ne sont pas domiciliées au village demandent des subventions ; la question de l’intérêt de leur accorder une somme, qui reste de l’argent public, se pose dès lors.
Dans sa séance en date du 14 mars 2023, la Commission Communication – Animation – Ecole – Associations – Jeunesse et solidarité a étudié cette proposition. Après en avoir débattu, la Commission estime que :
- Toute subvention, même exceptionnelle, ne sera accordée qu’à une association burgaudaine, c’est- à-dire, dont le siège social est domicilié à Le Burgaud ;
- L’intérêt public local peut être un motif de décision favorable à une demande de subvention d’une association qui n’est pas burgaudaine ;
- Toute coopérative scolaire ou association dite loi de 1901 y tenant lieu, qui n’est pas domiciliée à Le Burgaud, peut présenter une demande de subvention, à la condition que l’école à laquelle l’organisme est lié se trouve dans le regroupement pédagogique intercommunal auquel appartient Le Burgaud
Il est ainsi proposer aux membres du Conseil municipal :
D’amender le règlement des subventions de la façon suivante :
o Toute subvention, même exceptionnelle, ne sera accordée qu’à une association burgaudaine, c’est-à-dire, dont le siège social est domicilié à Le Burgaud ;
o L’intérêt public local peut être un motif de décision favorable à une demande de subvention d’une association qui n’est pas burgaudaine ;
o Toute coopérative scolaire ou association dite loi de 1901 y tenant lieu, qui n’est pas domiciliée à Le Burgaud, peut présenter une demande de subvention, à la condition que l’école à laquelle l’organisme est lié se trouve dans le regroupement pédagogique intercommunal auquel appartient Le Burgaud.
Le Conseil Municipal de Le Burgaud,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29 ;
Vu la délibération numéro 2023/007, en date du 11 janvier 2023, portant discussion relative à la mise en place d’un règlement relatif aux subventions données aux associations ;
Sur le rapport de Monsieur le Troisième Adjoint présenté ci-dessus ;
Considérant l’avis de la Commission Communication – Animation – Ecole – Associations – Jeunesse et solidarité ;
Après en avoir délibéré et adopté, à l’unanimité, selon les modalités suivantes :
- Pour – 10 :
o Présents : ZANETTI Laurent, BEAUD Edvine, MORU Roland, FOUCART Gauthier, BUZZINO Nathalie, FRADET Olivier, TORTEL Thierry, VISSIE Maryse ;
o Procuration : CUQ Christian, OULET CORBERA Emmanuelle R È P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
Procès-verbal adopté le 5 avril 2023
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- Contre – 0 ;
- Abstention – 0.
DELIBERE
Article 1 :
Le règlement des subventions est amendé comme suit :
o Toute subvention, même exceptionnelle, ne sera accordée qu’à une association burgaudaine, c’est-à-dire, dont le siège social est domicilié à Le Burgaud ;
o L’intérêt public local peut être un motif de décision favorable à une demande de subvention d’une association qui n’est pas burgaudaine ;
o Toute coopérative scolaire ou association dite loi de 1901 y tenant lieu, qui n’est pas domiciliée à Le Burgaud, peut présenter une demande de subvention, à la condition que l’école à laquelle l’organisme est lié se trouve dans le regroupement pédagogique intercommunal auquel appartient Le Burgaud.
Article 2 :
Le règlement modifié est annexé à la présente délibération.
Le Maire, La Secrétaire de séance, Laurent ZANETTI Edvine BEAUD R È P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
Procès-verbal adopté le 5 avril 2023
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15. POOL ROUTIER 2023
Monsieur Roland MORU rappelle aux membres du Conseil municipal que le Pool Routier est un programme de travaux dédié à l’entretien et à la réfection des voiries communales. Ce programme est co-financé par la Communauté de Communes des Hauts Tolosans (CCHT) et le Conseil départemental de la Haute-Garonne.
Chaque commune possède un budget propre et le choix des priorités des travaux est laissé à l’appréciation des mairies, après avis technique de la Communauté de communes qui en assure la maîtrise d’œuvre.
Le budget voirie est le plus important de la CCHT ; il représente environ 30% de son budget global. Afin de pouvoir disposer de fonds plus importants, la CCHT propose chaque année de participer à l’alimentation du fonds du Pool routier par le biais d’un contrat.
Cette année, la participation de la Commune serait de 3 955,09€.
Il est ainsi proposé aux membres du Conseil municipal :
De valider la convention proposée par la CCHT ;
D’autoriser le Maire, ou un adjoint, à signer la convention.
Monsieur le Maire précise que certaines communes n’ont plus de voirie propre et participer à cela permet de favoriser la voirie de la commune.
Le Conseil Municipal de Le Burgaud,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29 ;
Vu la proposition de contrat présenté ;
Considérant que le financement du Pool permet un entretien plus efficace de la voirie de la commune ;
Sur le rapport de Monsieur le Deuxième Adjoint présenté ci-dessus ;
Après en avoir délibéré et adopté, à l’unanimité, selon les modalités suivantes :
- Pour – 10 :
o Présents : ZANETTI Laurent, BEAUD Edvine, MORU Roland, FOUCART Gauthier, BUZZINO Nathalie, FRADET Olivier, TORTEL Thierry, VISSIE Maryse ;
o Procuration : CUQ Christian, OULET CORBERA Emmanuelle
- Contre – 0 ;
- Abstention – 0.
DELIBERE
Article 1 :
La convention est approuvée et est annexée à la présente délibération.
Article 2 :
Le Maire, ou un adjoint, est autorisé à signer la présente convention.
Le Maire, La Secrétaire de séance, Laurent ZANETTI Edvine BEAUD R È P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
Procès-verbal adopté le 5 avril 2023
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Procès-verbal adopté le 5 avril 2023
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16. POINTS ET QUESTIONS DIVERS
- Photovoltaïque :
Monsieur Gauthier FOUCART informe le Conseil municipal qu’il est possible d’installer des panneaux photovoltaïques sur d’autres bâtiments communaux. Ainsi, les recettes engendrées permettront d’installer des ombrières à l’école l’an prochain.
Madame Nathalie BUZZINO se demande si les ombrières et les arbres ne vont pas se gêner.
Monsieur Gauthier FOUCART précise que les arbres seront en bordures de terrains.
Monsieur Olivier FRADET demande si le SDEHG peut aider la Commune.
Monsieur Gauthier FOUCART précise qu’il n’y a plus d’aides de disponibles.
Monsieur Olivier FRADET demande si l’autoconsommation est possible.
Monsieur Gauthier FOUCART répond que oui. Il précise que c’est utile de le faire à la mairie et pas à la salle des fêtes. En effet, les panneaux produisent quand il y a du soleil, soit en journée. En poser à la salle des fêtes n’aurait donc aucun sens ; en poser à la mairie permettrait d’arriver à de l’autoconsommation. C’est pour cela que ce bâtiment est privilégié.
Malheureusement, peu d’entrepreneurs répondent à la mairie.
Madame Maryse VISSIE trouve étrange que la mairie ne trouve pas d’opérateur économique.
Monsieur Gauthier FOUCART explique que la mairie a contacté plusieurs entrepreneurs, mais qu’ils n’ont toujours pas de devis.
- Passage en LED de la commune :
Madame Nathalie BUZZINO demande si la mairie a des nouvelles du SDEHG concernant le passage en LED.
Monsieur Roland MORU répond que non, mais qu’ils vont être relancés.
- Vente du terrain de la mare :
Madame Nathalie BUZZINO demande où la mairie en est pour l’étude du terrain de la mare.
Monsieur Roland MORU répond qu’il va relancer la notaire en charge du dossier.
- Sécurité routière :
Monsieur Gauthier FOUCART informe le Conseil municipal que le feu radar de Launac aurait coûté aux alentours de 15 000€. Cette dépense serait subventionnée à 20% par le SDEHG et non plus 40% comme avant.
Monsieur le Maire précise que le SDEHG a eu d’importantes difficultés financières. R È P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
Procès-verbal adopté le 5 avril 2023
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- Urbanisme :
Monsieur le Maire informe qu’il a eu un entretien, avec Monsieur Roland MORU, à propos de la station d’épuration de la commune. Il resterait, environ, une marge de 70 habitations afin que le nombre d’habitations dépasse ses capacités. La mairie va donc demander que le schéma directeur de la station soit révisé.
D’une part, c’est une dépense supporté en intégralité par le SMEA ; d’autre part, cela permettra d’anticiper les futurs travaux d’agrandissement.
Monsieur Roland MORU informe le Conseil municipal que jugement de la première révision du PLU aura lieu le 4 avril à Nice.
Madame Nathalie BUZZINO demande si ce jugement est la dernière étape du processus juridictionnel.
Monsieur le Maire rappelle tout le processus juridictionnel. Il y a eu, simultanément, deux recours : un contre un permis d’aménager et contre la révision du PLU. Le jugement a été rendu concernant le recours contre le permis d’aménager. Le Maire se félicite, d’ailleurs, de savoir que les requérants ont été déboutés ; ils ont néanmoins fait appel. Ils auront la possibilité d’interjeter appel si le jugement de la révision du PLU leur est défavorable.
Il attire toutefois l’attention des membres du Conseil sur le risque que présente un jugement défavorable à la Commune. En effet, si la révision est annulée par le tribunal, et même si la Commune interjette appel, les effets de la révision ne seront plus en vigueur.
- Epicerie et dépôt de pains :
Madame Maryse VISSIE souhaite connaître l’avancée des dossiers concernant la vente de l’épicerie et le dépôt de pain.
Madame Nathalie BUZZINO répond que le Café va se réunir en Assemblée Générale le vendredi 24 mars.
Monsieur le Maire informe le Conseil qu’il a reçu 3 repreneurs potentiels. Les trois repreneurs ont été informés du projet de la mairie, libre à eux d’y adhérer ou non. Néanmoins, s’ils collaboraient avec la mairie, cela serait plus simple. En effet, en s’installant dans un bâtiment communal, la mairie pourra percevoir un loyer.
Il précise aussi que l’épicière est prêt à vendre au premier repreneur qui aura les capacités.
- Prochains conseils :
Monsieur Gauthier FOUCART informe les membres du Conseil que la prochaine séance aura lieu le 5 avril 2023.
Monsieur le Maire souhaite aussi que l’ensemble des conseillers répondent aux mails concernant les conseils municipaux.
De plus, il souhaite que, désormais, les membres du Conseil attende la fin de présentation de chaque point pour poser une question.
Enfin, il informe que les commissions seront désormais élargies. Tous les conseillers intéressés peuvent venir.
La séance est close à 21H.
Fait à Le Burgaud, le 22 mars 2023, R È P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
Procès-verbal adopté le 5 avril 2023
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Le Maire, La Secrétaire de séance, Laurent ZANETTI Edvine BEAUD R È P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
Procès-verbal adopté le 5 avril 2023
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LISTE DES DECISIONS PRISES EN VERTU DES DELEGATIONS ACCORDEES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
Toutes les décisions suivantes ont été prises en vertu de la délibération du 14 septembre 2022. Conformément à l’article L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales, le Maire rend compte des décisions prises en vertu de ces délégations à chaque réunion du Conseil municipal.
Cette liste a été arrêté au 15 mars 2023.
LISTE DES DECISIONS PRISES EN VERTU DES DELEGATIONS ACCORDEES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL DEPUIS LE 1ER JANVIER 2022 :
Numéro
d’ordre de la
décision
Date Libellé
2023/001 02/01/2023 Convention de location de la salle des fêtes avec un particulier burgaudain
2023/002 03/01/2023 Convention de location de la salle des fêtes avec un particulier burgaudain
2023/003 18/01/2023 Convention de location de la salle des fêtes avec un particulier burgaudain
2023/004 20/01/2023 Convention de mise à disposition de matériel communautaire avec la CCHT : Broyeur de déchets verts
2023/005 31/01/2023 Renouvellement du contrat d’assurance à hauteur de 7 906,66€.
Ce renouvellement comprend, notamment, les biens de la collectivités
(meubles et immeubles), la voiture municipale, le carterpillar de la
CCHT, le tracteur John DEERE.
2023/006 30/01/2023 Convention de location de la salle des fêtes avec un particulier burgaudain
2023/007 31/01/2023 Convention de location de la salle des fêtes avec un particulier burgaudain
2023/008 14/02/2023 Convention de location de la salle des fêtes avec un particulier burgaudain
2023/009 20/02/2023 Convention de mise à disposition de matériel communautaire avec la CCHT : tractopelle
2023/010 01/03/2023 Renouvellement de la commune à l’association des maires de France à hauteur de 180,31€
2023/011 10/03/2023 Signature du devis avec Urbactis – Mission de bornage et alignement, DP, Division cadastrale pour 2 terrains à bâtir sur 1800m² environ sur
le terrain de l’ancienne mare
2 500,00€ HT soit 3 000,00€ TTC.
2023/012 13/03/2023 Convention de mise à mise à disposition de matériel communautaire avec la CCHT : Broyeur de déchets verts R È P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
Procès-verbal adopté le 5 avril 2023
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FEUILLET DE CLOTURE DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 MARS 2023
Membres présents : ZANETTI Laurent, BEAUD Edvine, MORU Roland, FOUCART Gauthier, BUZZINO Nathalie, FRADET Olivier, TORTEL Thierry, VISSIE Maryse.
Membres absents : CUQ Christian, FRANCOIS MILHORAT Valérie, MONCOSI BUSQUE Anaïs, ZANETTI Julien.
Procuration : CUQ Christian à BEAUD Edvine, OULET CORBERA Emmanuelle à FRADET Olivier.
Secrétaire de séance : Edvine BEAUD
LISTE DES DELIBERATIONS ADOPTEES LORS DE CETTE SEANCE :
Numéro
d’ordre de la
décision
Domaine Libellé
2023/011 Institutionnel Adoption du procès-verbal du Conseil municipal du 15 février 2023 2023/012 Ecole Développement des arbres à l’école élémentaire de Le Burgaud 2023/013 Institutionnel Délégations du Conseil municipal accordées au Maire 2023/014 Fortes chaleurs
2023/015 Ressources
Humaines
Autorisations spéciales d’absences
2023/016 Ressources
Humaines
Indemnités horaires pour travaux supplémentaires
2023/017 Finances Compte de gestion de l’exercice 2022 du budget annexe dit « photovoltaïque »
2023/018 Finances Compte administratif de l’exercice 2022 du budget annexe dit « photovoltaïque »
2023/019 Finances Affectation du résultat de l’exercice 2022 du budget annexe dit « photovoltaïque » à l’exercice 2023
2023/020 Finances Compte de gestion de l’exercice 2022 du budget communal 2023/021 Finances Compte administratif de l’exercice 2022 du budget communal 2023/022 Finances Affectation du résultat de l’exercice 2022 du budget communal à l’exercice 2023
2023/023 Urbanisme Débat relatif au Projet d’aménagement et de développement durables 2023/024 Associations Addendum au règlement de subventions
2023/025 Voirie Pool routier 2023