Déliberation - Deliberation n°2026 47

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Déliberation - Deliberation n°2026 47 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cubzac-les-Ponts. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n°2026 47)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit, SMICVAL – Comité syndical du 24/06/2026

DELIBERATION DU COMITE SYNDICAL

Séance du 24 juin 2026 à 18h00

L’an deux mille vingt-six, le vingt-quatre juin à 18 heures, les Membres du Comité Syndical se sont réunis au Pôle Environnement de Saint Denis de Pile (8, route de la Pinière), sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe LE GAL.

Date de la convocation : 17 juin 2026.

Délégués Titulaires présents :

Pour la Communauté

d’Agglomération du

Libournais :

- M. LE GAL

- Mme BERTHOME

- M. BOISARD

- M. COSNARD

- M. DE LAUNAY

- M. FERCHAUD

- Mme FONTENEAU

- Mme HOPER

- Mme LEMOINE

- M. MUSSOT

Pour la CDC du Grand

Cubzaguais :

- M. FUSEAU

- M. BLANC JF

- Mme DARHAN

- M. DELAGARDE

- Mme GUINAUDIE

- Mme RICHET

Pour la CDC Latitude Nord-

Gironde :

- M. CHARRIER

- M. CISNEROS

- M. DUMAS

- M. PAILLAUD

- M. PELLETON

Pour la CDC de Blaye :

- M. BERNARD JL

- M. CHAUZAT

- Mme COMBERTON

- Mme GICQUAIRE

- M. PAGE

- M. ROBIN

Pour la CDC du Fronsadais :

- M. DUBOUREAU

- Mme COLOMBANI

- M. GOUDIN

Pour la CDC de l’Estuaire -

Canton de Saint-Ciers-Sur-

Gironde :

- M. DELSOL

- M. GANDRE

- M. LAISNE

- M. RIVEAU

Pour la CDC du Grand Saint-

Emilionnais :

- M. BROUDICHOUX

- M. AMOREAU

- M. LE PICHON

- M. MESSAHEL

Pour la CDC du Pays de Saint-

Aulaye :

- M. SAUTREAU

Pour la CDC Isle Double

Landais :

- M. ELIZABETH

Excusés titulaire ayant donné procuration à un délégué titulaire :

Pour la CDC Lattitude Nord-Gironde :

- M. BERNARD représenté par M. PAILAUD

Pour la CDC du Fronsadais :

- Mme VIGIER représentée par M. GOUDIN

Pour la CDC de l’Estuaire - Canton de Saint-Ciers-Sur-Gironde : - M. PARGADE représenté par M. RIVEAU

Pour la CDC Isle Double Landais :

- M. PARROT représenté par M. ELIZABETH

Délégués Titulaires excusés et suppléés, conformément aux articles 5.2 des statuts, et 9 du règlement intérieur :

Pour la Communauté d’Agglomération du Libournais :

- M. BORDAT suppléé par M. MENERET

Pour la CDC du Fronsadais :

- M. MONTION suppléé par M. BLANCSMICVAL – Comité syndical du 24/06/2026

Invités excusés :

M. MAROIS, Président Honoraire du Smicval.

Mme TREBOUTTE, remplaçante par intérim de M. PATIES, Trésorier de Coutras. M. DOLIGEZ, Sous-préfet de Libourne.

Mme MOTTET, Sous-préfète de Blaye.

Nombre de délégués présents ou représentés sur les 49 membres qui composent le Comité syndical : 42.

Secrétaire de séance : Jean-Jacques LAISNESMICVAL – Comité syndical du 24/06/2026

1

DELIBERATION N°2026-47

Objet : Fixation des modalités d'octroi et remboursement des frais de déplacement des élus

Rapporteur : Jean-Philippe LE GAL

A titre liminaire, il convient de mentionner qu’à l’adoption de cette délibération, il a été recensé :

Nombre de membres en exercice 49 Nombre de membre présents 42 Nombre de procurations 04 Nombre de votants 46 Nombre de mandats 402

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990.

Considérant que comme le prévoit l’article L. 5211-13 du CGCT : Lorsque les membres des comités des établissements publics de coopération intercommunale (mentionnés aux articles L. 5211-12 et L. 5215-1) ne perçoivent pas d’indemnités au titre des fonctions qu’ils exercent au sein de ces établissements, ils peuvent obtenir le remboursement de leurs frais de déplacement.

Considérant que ces frais doivent avoir été engagés à l’occasion de réunions types :

• des comités,

• des bureaux,

• des commissions instituées par délibération dont ils sont membres,

• des comités consultatifs prévus par l’article L. 5211-49-1,

• de la commission consultative prévue par l’article L. 1413-1,

• des organes délibérants ou des bureaux des organismes où ils représentent leur établissement.

Considérant que ce remboursement est possible uniquement lorsque la réunion se tient dans une commune différente de la leur.

Considérant que la dépense est alors à la charge de l’organisme qui organise la réunion.

Considérant que le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 défini la prise en charge des frais de transport.

Considérant que par conséquent, chaque élu concerné percevrait pour ces réunions, une indemnité de déplacement correspondant au taux de base des indemnités de déplacement versées aux fonctionnaires des collectivités territoriales.

Considérant que celles-ci seraient perçues par les intéressés chaque semestre de l’année N (juin et décembre).

Il est donc proposé de prendre en charge les frais de déplacement des membres du Bureau syndical et des délégués syndicaux, autres que le Président et les Vice-Présidents, qui sont amenés à participer aux réunions du Bureau Syndical, du comité, des commissions crées par délibération … telles que définies ci-dessus.

Il est demandé en séance, par le président, qu’il soit procédé à un vote au scrutin secret, conformément aux statuts et au règlement intérieur, afin de permettre la mise en œuvre du vote plural.SMICVAL – Comité syndical du 24/06/2026

2

Après avoir entendu l’exposé du Rapporteur et tenu un débat contradictoire, le Comité syndical, à la majorité des Membres présents :

Pour 389

Contre 13

Abstentions 0

Décide :

Article 1 :

De fixer les modalités d'octroi et remboursement des frais de déplacement des élus comme décrit ci-dessus.

Article 2 :

Le Président, et la Directrice sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente délibération et de la signature de tous les documents en découlant.

Article 3 :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat

FAIT A ST DENIS DE PILE, le 24 juin 2026

Publié le :

Le Président, Le Secrétaire de séance, Jean-Philippe LE GAL Jean-Jacques LAISNE

#signature2# #signature1#

Signé électroniquement par : Jean-Jacques LAISNE

Date de signature : 26/06/2026

Qualité : SMICVAL - JJL

Signé électroniquement par : Jean-Philippe LE GAL

Date de signature : 29/06/2026

Qualité : SMICVAL - Président