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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2024 161 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2024 161 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Énergies, Aménagement du territoire, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2024-161
PUBLIÉ LE 13 JUIN 2024 Sommaire
Secrétariat Général /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00036 - C.D.A.C du 5 juin 2024 AVIS SUR
DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE ENSEMBLE COMMERCIAL
BOULANGER ET DECATHLON (7 pages) Page 3
2 Secrétariat Général
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00036
C.D.A.C du 5 juin 2024
AVIS SUR DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE
ENSEMBLE COMMERCIAL BOULANGER ET
DECATHLON
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00036 - C.D.A.C du 5 juin 2024 AVIS SUR DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE 3 E 3 Référence à rappeler : SG/CDAC
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Gap, le + A 2ot4 Monsieur le Maire de GAP Mairie
Rue du colonel Roux
05000 GAP
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DU 5 JUIN 2024
AVIS N° 2024-02 SUR DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE n° PC 005 061 24P0022
Demande d'autorisation d'aménagement d'un ensemble commercial par construction et
aménagement d’un magasin de commerce de détail d'articles d'équipement de la
personne et du foyer à enseigne BOULANGER et de ses abords, au 63 avenue Émile
DIDIER 05000 GAP, zone d'activité Tokoro, d'une surface de vente de 1 000 m° sur une
surface de plancher de 1 273 m? sur un ensemble foncier de 4 909 m° et artificialisation de 2 550 m° et avec mise en commun des accès avec le magasin DECATHLON formant un
ensemble commercial de 3150 m2
Demanbeur: S.C.I B.G.E.C.P Le Hus
DIRECTION IMMOBILIÈRE
AVENUE DE LA MOTTE
59810 LESQUIN
SIRET N° R.C.S PONTOISE 383 243 425
(Article L752-1 du code de commerce)
VU le code de commerce, notamment ses articles L 752-1 2, L752-6 V, L752-14 et R 752-19 et suivants;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n° 2021-104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement
de la résilience face à ses effets et modifiant le code de commerce, notamment l’article L752-6;
VU le décret n° 2015165 du 12 février 2015 modifié relatif à l'aménagement commercial;
Affaire suivie par : LEAUTAUD Alain Préfecture des HAUTES-ALPES,
Téléphone : 04 92 40 49 22 08 rue Saint Arey
. 05 011 GAP
Courriel : alain.leavtaud@hautes-alpes.gouv.fr 1/5 www.hautes-alpes.gouv.fr
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00036 - C.D.A.C du 5 juin 2024 AVIS SUR DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE 4 VU la demande de permis de construire n° PC 005 061 24P0022 présentée en mairie de GAP le 22 mars
2024;
VU le rapport d'instruction présenté par M. le Directeur Départemental des Territoires, notifié aux
membres ainsi qu'au pétitionnaire et lu en séance;
VU le dossier de demande d'aménagement commercial, le dossier d'étude d'impact et l'audition en
séance du pétitionnaire;
VU la décision du Maire de GAP en date du 18 avril 2024 portant autorisation d'aménagement de voirie
accordée à la société BOULANGER (BOULANGER FRANCHISE) concernant une sortie routière;
VU la lettre d'enregistrement de la demande d'autorisation d'aménagement commercial du 05 avril
2024 et l'arrêté préfectoral du 6 mai 2024 portant composition de la commission;
VU l'avis conforme en date du 13 mai 2024 délivré par le préfet des Hautes-Alpes portant dérogation
au principe d'interdiction d’artificialisation des sols disposé par la loi n°2021-104 du 22 août 2021
susvisée:
CONSIDERANT que le projet est situé dans une zone d'activité commerciale existante identifiée par les
documents d'urbanisme sur des terrains en continuité avec les espaces urbanisés et permettant de
densifier la localisation d'une offre diversifiée par création d'un ensemble commercial;
CONSIDERANT la compatibilité du projet au S.C.OT et au P.L.U; l'absence d'autres immeubles existants
vacants susceptibles d'accueillir ce projet commercial;
CONSIDERANT la dérogation administrative du 13 mai 2024 à l'interdiction légale d'artificialisation des
sols;
CONSIDERANT l'engagement du pétitionnaire de reconsidérer le choix des essences de grands
végétaux prévus dans le dossier consistant à la plantation de 37 cyprès par le choix d'autres essences
d'arbres en vue d'une meilleure adéquation avec l'environnement local et la prise en compte du
caractère potentiellement allergène et combustible;
CONSIDERANT que le projet prévoit l'installation en toiture de panneaux photovoltaïques pour une
superficie de 7616 m2 permettant de contribuer à la production d'énergie renouvelable et
l'aménagement de 80 places de parking perméables et 20 places destinées aux recharges électriques
des véhicules ;
CONSIDERANT que le projet est susceptible d'apporter un rééquilibrage dans l'offre d'articles du
secteur électro-ménager considéré sur la partie nord de l'agglomération de GAP étant donné que cette
catégorie d'offre est en l'état principalement concentrée dans la partie sud de GAP;
CONSIDERANT l'autorisation municipale de sortie de voirie du projet en commun avec celle du
Décathlon et celle du drive dans le sens de circulation vers le centre-ville, pouvant limiter le trafic
débouchant sur la rue de Nestlé:
Affaire suivie par : LEAUTAUD Alain Préfecture des HAUTES-ALPES, Téléphone : 04 92 40 49 22 08 rue Saint Arey 05 011 GAP
Courriel : alain.leautaud@hautes-alpes.gouv.fr 2/5 www.hautes-alpes.gouv.fr
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00036 - C.D.A.C du 5 juin 2024 AVIS SUR DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE 5 CONSIDERANT le vote majoritaire de la commission réunie le 5 juin 2024 avec 8 (huit) voix pour et 1
(une) voix contre.
AVIS n° 2024-2
L'avis sur la demande de permis de.construire n° PC 005 061 24P0022 d'un magasin de commerce de
détail à dominante d'articles d'équipement du foyer et de la personne (appareils domestiques
électro-ménager) d'une surface de vente de 1 000 m2 à enseigne Boulanger constitutif d'un ensemble
commercial de 3 150 m? à enseignes Boulanger et Décathlon par mise en commun des accès, avenue Émile DIDIER 05000 GAP enregistrée sous le n° 2024-02
formulée par la S.C.I B.G.E.C.P est favorable.
Le présent avis doit être notifié au pétitionnaire par le service urbanisme de la commune de GAP.
GAP,le Avr lo?
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Président de la commission,
RO CL +——
Benoît ROCHAS
Délais et voies de recours (II du L752-17 du code de commerce) :
Article L752-17 l.-Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le
représentant de l'Etat dans le département, tout membre de la commission départementale
d'aménagement commercial, tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire Un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial.
La Commission nationale d'aménagement commercial émet un avis sur la conformité du projet aux
critères énoncés à l'article L. 752-6 du présent code, qui se substitue à celui de la commission
départementale. En l'absence d'avis exprès de la commission nationale dans le délai de quatre mois à
compter de sa saisine, l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial est réputé
confirmé.
A peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées au
premier alinéa du présent ! est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision
de l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire. Le maire de la commune
Affaire suivie par : LEAUTAUD Alain Préfecture des HAUTES-ALPES,
Téléphone : 04 92 40 49 22 08 rue Saint Arey
05 011 GAP
Courriel : alain.leautaud@hautes-alpes.gouv.fr 3/5 www.hautes-alpes.gouv.fr
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00036 - C.D.A.C du 5 juin 2024 AVIS SUR DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE 6 d'implantation du projet et le représentant de l'Etat dans le département ne sont pas tenus d'exercer
ce recours préalable.
Il.-Lorsque la réalisation du projet ne nécessite pas de permis de construire, les personnes mentionnées.
au premier alinéa du | peuvent, dans un délai d'un mois, introduire un recours contre la décision de la
commission départementale d'aménagement commercial.
La Commission nationale d'aménagement commercial rend une décision qui se substitue à celle de la
commission départementale. En l'absence de décision expresse de la commission nationale dans le
délai de quatre mois à compter de sa saisine, la décision de la commission départementale
d'aménagement commercial est réputée confirmée.
A peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire au recours
contentieux.
IIl.-La commission départementale d'aménagement commercial informe la Commission nationale d'aménagement commercial de tout projet mentionné à l'article L. 752-1 dont la surface de vente
atteint au moins 20 000 mètres carrés, dès son dépôt.
IV.-La commission départementale d'aménagement commercial doit, dès le dépôt du dossier de
demande, informer la Commission nationale d'aménagement commercial de tout projet mentionné à
l'article L. 7521 dont la surface de vente est supérieure à 20 000 mètres carrés ou ayant déjà atteint le
seuil de 20 000 mètres carrés ou devant le dépasser par la réalisation du projet.
V.-La Commission nationale d'aménagement commercial peut se saisir de tout projet mentionné à
l'article L. 7521 dont la surface de vente atteint au moins 20 000 mètres carrés dans le délai d'un mois
suivant l'avis émis par la commission départementale d'aménagement commercial conformément au |
du présent article ou suivant la décision rendue conformément au Il.
Elle émet un avis ou rend une décision sur la conformité du projet aux critères énoncés à l'article L. 752-
6. Cet avis ou cette décision se substitue à celui de la commission départementale. En l'absence d'avis
ou de décision exprès de la commission nationale dans le délai de quatre mois à compter de sa saisine,
l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial est réputé confirmé.
Article R752-30 du code de commerce : Le délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est d'un mois. Il court :
1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ;
2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la
commission ou, en cas de décision ou d'avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation est
réputée accordée ;
3° Pour toute autre personne mentionnée à l'article L. 75217, à compter de la plus tardive des mesures
de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R. 752-19.
Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.
Publicité et diffusion :
Dans les dix jours suivant la réunion de la commission ou la date de l'autorisation tacite, la décision ou
l'avis de la commission est :
Affaire suivie par : LEAUTAUD Alain Préfecture des HAUTES-ALPES, Téléphone : 04 92 40 49 22 08 rue Saint Arey | 05 0711 GAP
Courriel : alain.leautaud@hautes-alpes.gouv.fr 4/5 www.hautes-alpes.gouv.fr
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00036 - C.D.A.C du 5 juin 2024 AVIS SUR DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE 7 1° Notifié par le préfet au demandeur et, si le projet nécessite un permis de construire, à l'autorité
compétente pour délivrer le permis de construire, soit par la voie administrative contre décharge, soit
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit, dans le cas prévu à l'article R.752:8,
par courrier électronique ; |
2° Publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans le même délai, lorsque le projet répond aux conditions prévues au III de l'article L. 75217, la
décision ou l'avis de la commission est notifié par le préfet à la Commission nationale d'aménagement
commercial soit par la voie administrative, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, soit par courrier électronique.
En cas de décision ou avis favorable, le préfet fait publier, dans les dix jours suivant la réunion de la
commission ou la date de l'autorisation tacite, aux frais du demandeur, un extrait de cette décision ou
de cet avis dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
Annexe : tableau récapitulatif des caractéristiques du projet.
Copie à la D.D.T des HAUTES-ALPES
Affaire suivie par : LEAUTAUD Alain Préfecture des HAUTES-ALPES,
Téléphone : 04 92 40 49 22 08 rue Saint Arey
05 011 GAP
Courriel : alain.leautaud@hautes-alpes.gouv.fr 5/5 www.hautes-alpes.gouv.fr
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00036 - C.D.A.C du 5 juin 2024 AVIS SUR DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE 8 TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À L’AVIS / LA DECISION! DE LA CDAC / CNAC?
N° 24-02 DU 05/06/2024 BOULANGER GAP
(articles R. 752-16/ R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(aà e du 3° de l’article R. 752-44-8 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d’implantation (en m2) 4909 m? A
AM360 AM361 AM341
Et références cadastrales du terrain d’assietté
(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)
Points d’accès (A) | Ayant Nombre de À | 2 |
et de sortie (S) du | projet | Nombre de 5 | 1 |
site _ Nombre de A/S | 3 _|
(cf. b, cet d du 2° | _ Nombre de A |2
du I de l’article Après Nombre des | 2
R. 752-6) proret Nombre de A/S | 4 - re! Superficie du terrain consacrée aux | 1 240 m?
E espaces verts (en m?)
...… et Autres surfaces végétalisées 0
perméables (toitures, façades, autre(s), en m?) . _
(cf. b du D et d du Autres surfaces non 856 m? de voirie ;
4° du I de l’article imperméabilisées : | 866 m? de place de stationnement ; R. 752-6) m2 et matériaux / procédés utilisés 73 m? de cheminement piéton ; 467 m? espaces paysagers pleine terre ;
_54 m2 véhicules électriques
Panneaux photovoltaïques : 761,6 m2?
_m? et localisation
0
Energies Eoliennes (nombre et localisation)
renouvelables | ‘ LL = _
ip EUR 732.0 | Autres procédés (m? / nombre et 0
| localisation)
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décision
1
Fe
Rayer la mention inutile.
? Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l’avis ou de la décision.
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00036 - C.D.A.C du 5 juin 2024 AVIS SUR DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE 9 POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente Surface de vente (SV) totale | 2150
(cf. a, b, d'ou e du
1° du I de Avant Magasins : Nombre 1 D nnti projet l ru 752- ‘ de L | SV/magasin® 2150
| Z D ere nee free lens mn nee Et +00 m Secteur (1 ou 2) | 2
Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 3150
(cf. a, b, det e du | | Nombre | 2 1° du I de Après Magasins
l’article R.752-6) projet | de SV SV/magasin® | 2150 1000 2300 m? :
Secteur (1 ou 2) | 2 | 2
Total inconnu
Electriques/hybrides | inconnu
Avant Nombre | eu
projet | de places Co-voiturage | inconnu
Capacité de Auto-partage | inconnu
stationnement Perméables | inconnu (cf. g du 1° du
de l’article Total En + 80 R.752-6)
Electriques/hybrides | En + 4
Après Nombre Co-voiturage | O projet de places
Auto-partage | 0
Perméables | En + 80
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Nombre de pistes Avant o
de ravitaillement projet
Nombre de pistes Après o
de ravitaillement projet
Emprise au sol
affectée au retrait svt 0
des marchandises PO)
Emprise au sol _
affectée au retrait Après 0 -projet
des marchandises
3 Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont : |
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surfacé de vente > 300 m°? sous la mention « détail des XX magasins d’une SV > 300 m’ ». + Cf. €)
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00036 - C.D.A.C du 5 juin 2024 AVIS SUR DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE 10