Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2023 126 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2023 126 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 3 juillet 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2023 126 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTES-ALPES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°05-2023-126

PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2023Sommaire

DREAL PACA / SEL / Unité Concessions Hydroélectriques et Réseaux

ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-30-00006 -

20230630_0405_AP_SISTERON_Travaux_tiers_RTE63kV (7 pages) Page 3

2DREAL PACA

ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-30-00006

20230630_0405_AP_SISTERON_Travaux_tiers_RT

E63kV

DREAL PACA - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-30-00006 - 20230630_0405_AP_SISTERON_Travaux_tiers_RTE63kV 3PRÉFET | DE LA REGION

PROVENCE-ALPES-

COTE D'AZUR

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL n° DREAL-SEL-URENR-2023-15 du 30 juin 2023

approuvant la convention d’occupation temporaire du domaine concédé et autorisant, au titre de l’article R521-40 du code de l’énergie, les travaux de la Société Réseau de Transport d’Electricité (RTE) sur l’emprise du domaine public hydroélectrique concédé pour la "Création d’une liaison souterraine en exploitation 63 kV entre LAZER-TRESCLEOUX et SISTERON"

Aménagement hydroélectrique des chutes de Sisteron et de Lazer.

Le Préfet des Hautes-Alpes

Préfet coordinateur de l’aménagement au titre de l’article R.521-1 du code de l’énergie,

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,

VU le code de l’énergie, notamment son livre V, et ses articles R.521-31 a R.521-48-2 ;

VU le code de l’environnement, et notamment ses articles R.214-112 à R.214-132 ;

VU le décret du 11 octobre 1972 (modifié par décrets du 29 septembre 1982 et du 25 septembre 2002) relatif à l’aménagement et l’exploitation des chutes de Sisteron et de Lazer sur la Durance et le Buech dans les départements des Hautes-Alpes et des Alpes-de-Haute-Provence ;

VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;

VU l’arrêté ministériel en date du 13 février 2017 portant diverses dispositions d’application de la partie réglementaire du code de l’énergie relatives aux concessions d’énergie ;

VU l'arrêté inter-préfectoral du 03 août 2017 fixant la classe des barrages hydroélectriques concédés à Électricité de France dans les départements des Hautes-Alpes et des Alpes-de-Haute-Provence et les échéances de remise des documents réglementaires ;

VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2022 (RAA spécial 05 N°05-2022-202 du 27/09/2022) portant délégation de signature à M. Sébastien FOREST, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Région Provence-Alpes- Côte d’Azur pour le département des Hautes-Alpes ;

VU l’arrêté préfectoral du 07 avril 2023 (RAA spécial 05 n°05-2023-063 du 07/04/2023) portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL PACA pour le département des Hautes-Alpes ;

VU l’arrêté préfectoral N°2022-273-004 du 30 septembre 2022 portant délégation de signature à M. Sébastien FOREST, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur pour le département des Alpes- de-Haute-Provence ;

VU l’arrêté préfectoral du 07 avril 2023 (RAA spécial 04 n°04-2023-073 du 07/04/2023) portant subdélégation de signature pour le Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL PACA pour le département des Alpes-de-Haute-Provence ;

DREAL PACA - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-30-00006 - 20230630_0405_AP_SISTERON_Travaux_tiers_RTE63kV 4VU la demande d’autorisation complète et régulière déposée au titre de l’article R521-40 du code de l’énergie, reçue le 13/02/2023, présentée par la société Électricité de France et relative au projet de tiers (Réseau de Transport d’Electricité) de "Création d’une liaison souterraine en exploitation 63 kV entre LAZER- TRESCLEOUX et SISTERON", dans la concession de Sisteron/Lazer, et complétée le 17/03/2023 ;

VU la demande d’avis réalisée en date du 28 mars 2023, sur une période de 45 jours, avec silence valant accord, auprès des services listés ci-après:

• Le Service de Contrôle de la Sécurité des Ouvrages Hydrauliques, la société ENEDIS, la commune du Poët, la société Réseau de Transport d’Electricité (RTE) et le Département des Hautes-Alpes ;

VU les avis reçus du Service de Contrôle de la Sécurité des Ouvrages Hydrauliques et du Département des Hautes-Alpes ;

VU les éléments complémentaires dans un double colonne reçus le 15 juin 2023 de la société Électricité de France en réponse aux observations des services ayant répondu à la consultation du 28 mars 2023,

VU l’avis complémentaire du Service de Contrôle de la Sécurité des Ouvrages Hydrauliques reçu le 23 juin 2023, consulté en date du 15 juin 2023 sur les éléments du double colonne reçus le 15 juin 2023 de la société Électricité de France ;

VU la convention d’occupation N°20220323 - 57726 du 09/06/2023 ;

VU l’avis en date du 30/06/2023 de la société Électricité de France consultée sur le projet d’arrêté d’autorisation de travaux ;

CONSIDÉRANT que le dossier d’exécution comporte les éléments nécessaires à l’appréciation de l’incidence du projet de travaux ;

CONSIDÉRANT que le canal de Sisteron est un barrage classé A par l'arrêté inter-préfectoral du 03 août 2017 susvisé ;

CONSIDÉRANT que les travaux projetés aux abords du pont n°19 ne sont pas des travaux d'entretien ou de réparation courante, et qu'ils impactent directement le corps du barrage classé A «canal de Sisteron››;

CONSIDÉRANT que les dispositions de l'article R. 521-34 du code de l'énergie, lequel renvoie à l'article R. 214-120 du code l'environnement, s'appliquent et exigent que le maître d'ouvrage désigne un maître d'œuvre unique, agréé conformément aux dispositions des articles R. 214-129 à R. 214-132 du code de l'environnement ;

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de fixer des prescriptions particulières en vue de prévenir les risques que peuvent générer ces travaux ;

CONSIDÉRANT que la société Électricité de France s’engage à mettre en œuvre les prescriptions du présent arrêté, résultant des mesures qu’il a lui-même prévues dans son dossier d’exécution ;

CONSIDÉRANT que l’exécution de l’ensemble des mesures prévues dans le dossier d’exécution et dans le présent arrêté est suffisante pour garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement, l’efficacité énergétique de l’exploitation de la chute d’eau et les meilleures conditions économiques et financières pour le concédant ;

SUR proposition du Directeur Régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes- Côte-d'Azur;

ARRÊTE

Titre I : Objet de l’autorisation

Article 1 : Objet

La convention d’occupation temporaire du domaine concédé est approuvée et les travaux de la Société Réseau de Transport d’Électricité (RTE) dans le domaine hydroélectrique concédé sont autorisés au titre de l’article R.521-40 du Code de l’Énergie conformément au dossier de demande. Conformément à l’article L.521-1 du Code de l’énergie, la présente approbation de travaux vaut autorisation au titre des articles L.214-1 et L.214-6 du Code de l’environnement.

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DREAL PACA - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-30-00006 - 20230630_0405_AP_SISTERON_Travaux_tiers_RTE63kV 5Titre II : Description des travaux

Article 2 : Description des modifications autorisées dans le cadre de la réalisation des travaux Les travaux consistent en la création d’une liaison souterraine en exploitation 63 kV entre LAZER- TRESCLEOUX et SISTERON dans la concession de Sisteron/Lazer.

Les parties du projet concernant la présente demande d’autorisation sont situées sur la commune du Poët (réseau longeant le canal EDF de Sisteron et traversant l’ouvrage via le pont N° 19).

La localisation du projet figure en annexes du présent arrêté (Annexes I et II).

Article 3 : Durée de l’autorisation et calendrier d’exécution

Les travaux se dérouleront entre juin 2023 et août 2024.

Titre III : Prescriptions particulières

Article 4 : Mesures particulières

La société Électricité de France veille à ce que :

Une protection anti-intrusion soit sur la conduite au niveau de l'accotement de la RD 722 afin d’éviter tout accès sur la conduite depuis le domaine public routier départemental.

La société Électricité de France est engagée à mettre en œuvre toutes les mesures d’évitement-réduction- compensation et les mesures de suivi environnemental telles que présentées dans son dossier d’exécution.

Titre IV : Prescriptions relatives à la sécurité des ouvrages hydrauliques

Article 5 : Maîtrise d'œuvre

La société Électricité de France veille à ce que :

En application de l'article R.521-34 du code de l'énergie et de l'article R.214-120 du code de l'environnement, la maîtrise d'œuvre des travaux projetés aux abords du pont n°19 est confiée à un maître d'œuvre unique agréé conformément aux dispositions des articles R.214-129 à R.214-132 du code de l'environnement. Les obligations du maître d'œuvre comprennent notamment:

• La vérification de la cohérence générale de la conception du projet, de son dimensionnement général et de son adaptation aux caractéristiques physiques du site;

• La vérification de la conformité du projet d'exécution aux règles de l'art; • La direction des travaux;

• La surveillance des travaux et de leur conformité au projet d'exécution; • Les essais et la réception des matériaux, des parties constitutives de l'ouvrage et de l'ouvrage lui- même ;

• La tenue d'un carnet de chantier relatant les incidents survenus en cours de chantier.

Article 6 : Mise à jour du dossier technique

Le dossier technique du canal de Sisteron mentionné au I-1° de l'article R.214-122 du code de l'environnement est mis àjour à l'issue des travaux.

Titre V : Dispositions générales

Article 7 : Autres réglementations

Conformément à l’article L.521-1 du code de l’énergie susvisé, le présent arrêté vaut autorisation au titre des articles L.214-l et suivants du code de l’environnement.

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas la société Électricité de France de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations en particulier, le cas échéant, d’obtenir éventuelles dérogations pour destruction d’espèces protégées si de telles espèces venaient à être identifiées lors des travaux.

En outre, cette autorisation ne vaut pas autorisation de défrichement, laquelle pourrait justifier de mesures de compensations spécifiques. Suivant leur consistance, de telles mesures pourraient faire l’objet d’un nouveau dossier d’exécution de travaux.

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DREAL PACA - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-30-00006 - 20230630_0405_AP_SISTERON_Travaux_tiers_RTE63kV 6Article 8 : Information avant, pendant et après les travaux

Le bénéficiaire informe toutes les personnes en charge du suivi de l’exécution du présent arrêté : • du début des travaux ;

• du nom de la ou des personnes morales ou physiques retenues pour l’exécution des travaux (lorsqu’il est connu) ;

• de la fin des travaux.

Article 9 : Déclaration des incidents ou accidents

Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à toutes les personnes en charge du suivi de l’exécution du présent arrêté, les accidents ou incidents intéressant les travaux faisant objet du présent arrêté. Le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre sans délai toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou de l’accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Article 10 : Modifications du projet

Toute modification apportée aux travaux objets du présent arrêté ou aux mesures prévues dans le dossier d’exécution, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’exécution, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du service en charge des concessions hydroélectriques de DREAL Provence-Alpes-Côte d’Azur, avec tous les éléments d’appréciation. La DREAL Provence-Alpes-Côte d’Azur fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires.

Article 11 : Publicité et information des tiers

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes et des Alpes- de-Haute-Provence.

Le bénéficiaire est chargé de veiller à l’affichage du présent arrêté à la mairie du Poët, ainsi qu’aux principaux accès au domaine public concerné par les travaux, notamment à la base vie du chantier s’il y en a.

Article 12 : Notification

Avec sa publication au recueil des actes administratifs, le présent arrêté est notifié par le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Provence Alpes Côte d’Azur au bénéficiaire.

Article 13 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours dans un délai de deux mois suivant sa publication : • recours gracieux auprès du Préfet de département,

• recours hiérarchique auprès du Ministre,

• recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ou par voie électronique sur le site : http://telerecours.juradm.fr. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai du recours contentieux, de deux mois à compter du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.

Article 14 : Contrôles

L’exploitant est tenu de livrer passage :

• aux fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement, dans les conditions prévues à l’article L.171-1 dudit code ; • aux fonctionnaires et agents publics placés sous l’autorité de la ministre chargée de l’énergie habilités en application des articles L. 142-20 à L. 142-29 du code de l’énergie ;

Article 15 : Sanctions

En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, l’exploitant s’expose aux sanctions prévues aux articles L.512-1 à L.512-3 du code de l’énergie.

Article 16 : Exécution

• Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes,

• Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, • Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur, chargé de l’intérim des fonctions de directeurs régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement,

• Le Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes,

• Le Délégué inter-régional Provence-Alpes-Côte d’Azur-Corse de l’Office Français de la biodiversité,

4

DREAL PACA - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-30-00006 - 20230630_0405_AP_SISTERON_Travaux_tiers_RTE63kV 7sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Pour les Préfets et par délégation,

Pour le Directeur Régional et par délégation,

Le chef de l’unité

réseaux et énergies renouvelables,

5

Jean-Guillaume LACAS

jean-guillaume.lacas

Signature numérique de Jean-

Guillaume LACAS jean-

guillaume.lacas

Date : 2023.06.30 18:14:48 +02'00'

DREAL PACA - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-30-00006 - 20230630_0405_AP_SISTERON_Travaux_tiers_RTE63kV 8Situation générale

(PePoet |

Sources : IGN, data gouv

Réalisation Mechatene Conseil - 04/2022

1 Lsteronl

ANNEXE I : Localisation du projet

6

DREAL PACA - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-30-00006 - 20230630_0405_AP_SISTERON_Travaux_tiers_RTE63kV 9Liaison à 63kV ee

LAZER-SISTERON-TRESCLEOUX

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ANNEXE II : Localisation du projet

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DREAL PACA - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-30-00006 - 20230630_0405_AP_SISTERON_Travaux_tiers_RTE63kV 10