Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2024 013 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2024 013 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 22 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2024 013 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Aménagement du territoire, HAUTES-ALPES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°05-2024-013

PUBLIÉ LE 22 JANVIER 2024Sommaire

DREAL PACA / SEL / Unité Concessions Hydroélectriques et Réseaux

ACTE PUBLIABLE 05-2024-01-19-00002 - Arrêté interpréfectoral n°

DREAL-SEL-UREnR-2024-02 du 19 janvier 2024 autorisant les travaux

relatifs à la réfection du parement amont du barrage de Serre-Ponçon. (7

pages) Page 3

2DREAL PACA

ACTE PUBLIABLE 05-2024-01-19-00002

Arrêté interpréfectoral n°

DREAL-SEL-UREnR-2024-02 du 19 janvier 2024

autorisant les travaux relatifs à la réfection du

parement amont du barrage de Serre-Ponçon.

DREAL PACA - ACTE PUBLIABLE 05-2024-01-19-00002 - Arrêté interpréfectoral n° DREAL-SEL-UREnR-2024-02 du 19 janvier 2024 autorisant les travaux relatifs à la réfection du parement amont du barrage de Serre-Ponçon. 3Arrêté interpréfectoral n° DREAL-SEL-UREnR-2024-02 du 19 janvier 2024 autorisant les travaux relatifs à la réfection du parement amont du barrage de Serre-Ponçon

Aménagement hydroélectrique de la chute de Serre-Ponçon.

Commune d’Ubaye Serre-Ponçon

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,

Préfet coordinateur de l’aménagement hydroélectrique au titre de l’article R.521-1 du code de l’énergie

Le Préfet des Hautes-Alpes,

VU le code de l’énergie notamment son livre V et ses articles R.521-31 à R.521-48-2 ;

VU le code de l’environnement et notamment ses articles R.214-112 à R.214-132 ;

VU le décret de concession du 28 septembre 1959, ainsi que le décret du 26 septembre 1961 approuvant la convention et le cahier des charges spécial de la chute de Serre-Ponçon, sur la Durance ;

VU L'arrêté ministériel du 13 février 2017 précisant les conditions des opérations de récolement et portant diverses dispositions d’application de la partie réglementaire du code de l’énergie relatives aux concessions d’énergie ;

VU l’arrêté préfectoral du 03 août 2017 fixant la classe des barrages hydroélectriques concédés à Électricité de France dans les départements des Hautes-Alpes et des Alpes-de-Haute-Provence et les échéances de remise des documents réglementaires ;

VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SEL-UCHR-2018-27 en date du 21 décembre 2018 autorisant les travaux de réfection du parement amont du barrage de Serre-Ponçon – Communes de l’Ubaye-Serre-Ponçon, Rousset ;

VU l’arrêté préfectoral N°2022-273-004 du 30 septembre 2022 portant délégation de signature à M. Sébastien FOREST, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur pour le département des Alpes- de-Haute-Provence ;

VU l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2023 (RAA spécial 04 n°04-2023-326 du 22/12/2023) portant subdélégation de signature pour le Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL PACA pour le département des Alpes-de-Haute-Provence ;

VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2022 (RAA spécial n°05-2022-202 du 27/09/2022) portant délégation de signature à M. Sébastien FOREST, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur pour le département des Hautes-Alpes ;

VU l’arrêté du 20 décembre 2023 (RAA spécial 05 n°05-2023-345 du 22/12/2023) portant subdélégation de signature pour le Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL PACA pour le département des Hautes-Alpes ;

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Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3 Horaires d’ouverture et modalités d’accueil sur :http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr

DREAL PACA - ACTE PUBLIABLE 05-2024-01-19-00002 - Arrêté interpréfectoral n° DREAL-SEL-UREnR-2024-02 du 19 janvier 2024 autorisant les travaux relatifs à la réfection du parement amont du barrage de Serre-Ponçon. 4VU la demande d’autorisation complète et régulière déposée au titre de l’article R521-38 du code de l’énergie, reçue le 13/09/2023, présentée par EDF concernant des travaux pluriannuels relatifs à la réfection du parement amont du barrage de Serre-Ponçon, et ses compléments du 25/09/2023 ;

VU l’instruction temporaire de surveillance du barrage de Serre-Ponçon pendant les travaux de réfection de la protection anti-batillage (Ref. SV-ITS-SP-2018-2862 Indice 03 du 22 septembre 2023) ;

VU la demande d’avis réalisée en date du 28 septembre 2023, sur une période de 45 jours, avec silence valant accord, auprès des services listés ci-après :

• l’Unité de Contrôle des Ouvrages Hydrauliques de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur (UCOH/DREAL PACA), les Directions Des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes (DDT04/05), l’Office Français de la Biodiversité (OFB), le Service Biodiversité, Eau, Paysages de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur (SBEP/DREAL PACA), les communes d’Ubaye-Serre-Ponçon et de Rousset, les Unités Départementales de l'Architecture et du Patrimoine des Hautes-Alpes et des Alpes-de-Haute- Provence (UDAP04/05), l’Unité Site et Paysages de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur (USP/DREAL PACA), l'Unité Natura 2000 de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur(UN2/DREAL PACA), le Syndicat Mixte d'Aménagement et de Développement du Serre-Ponçon (SMADESEP), et la Commission Locale de l'Eau de la Durance (CLE DURANCE) ;

VU les avis reçus de la Direction Des Territoires des Hautes-Alpes (DDT05), de l’Office Français de la Biodiversité (OFB), et de l’Unité de Contrôle des Ouvrages Hydrauliques de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur (UCOH/DREAL PACA) ;

VU les éléments complémentaires reçus le 17 novembre 2023 dans un « double colonne » par la société Électricité de France ;

VU l’avis favorable en date du 18/01/2024 de la société Électricité de France consultée sur le projet d’arrêté d’autorisation de travaux ;

CONSIDÉRANT que le dossier d’exécution comporte les éléments nécessaires à l’appréciation de l’incidence du projet de travaux ;

CONSIDÉRANT que le barrage de Serre-Ponçon est un ouvrage classé A par l’arrêté préfectoral du 03 août 2017 susvisé ;

CONSIDÉRANT que les travaux projetés ne sont pas des travaux d’entretien ou de réparation courante, et qu’ils impactent directement le corps du barrage de Serre-Ponçon classé A ;

CONSIDÉRANT que les dispositions de l’article R. 521-34 du code de l’énergie, lequel renvoie à l’article R. 214-120 du code l’environnement, s’appliquent et exigent que le maître d’ouvrage désigne un maître d’œuvre unique, agréé conformément aux dispositions des articles R. 214-129 à R. 214-132 du code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT que les travaux projetés modifient de façon temporaire, pendant la phase de travaux, mais aussi de façon permanente, en phase exploitation, la géométrie de l’ouvrage et sont susceptibles de dégrader son niveau de sûreté si les mesures appropriées, décrites au §3 de l’instruction temporaire de surveillance susvisée, ne sont pas mises en œuvre ;

CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de fixer des prescriptions particulières pendant et après les travaux en vue de prévenir les risques que peuvent générer ces travaux ;

CONSIDÉRANT que le concessionnaire s’engage à mettre en œuvre les prescriptions du présent arrêté, résultant des mesures qu’il a lui-même prévues dans son dossier d’exécution ;

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DREAL PACA - ACTE PUBLIABLE 05-2024-01-19-00002 - Arrêté interpréfectoral n° DREAL-SEL-UREnR-2024-02 du 19 janvier 2024 autorisant les travaux relatifs à la réfection du parement amont du barrage de Serre-Ponçon. 5CONSIDÉRANT que l’exécution de l’ensemble des mesures prévues dans le dossier d’exécution et dans le présent arrêté est suffisante pour garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement, l’efficacité énergétique de l’exploitation de la chute d’eau et les meilleures conditions économiques et financières pour le concédant ;

SUR proposition du Directeur Régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes- Côte-d'Azur;

ARRÊTE

Titre I : Objet de l’autorisation

Article 1 : Objet

La société Électricité de France est autorisée en application de l’article R.521-38 du code de l’énergie susvisé à effectuer les travaux aux conditions du présent arrêté et conformément au dossier de demande et ses compléments.

Conformément à l’article L.521-1 du code de l’énergie, la présente approbation de travaux vaut autorisation au titre des articles L.214-1 et L.214-6 du code de l’environnement.

Titre II : Description des travaux

Article 2 : Description des modifications autorisées dans le cadre de la réalisation des travaux

Les travaux consistent à la réfection en rive gauche et en partie centrale du parement amont du barrage de Serre-Ponçon.

La localisation du projet figure en annexe du présent arrêté (Annexe I).

Article 3 : Durée de l’autorisation et calendrier d’exécution

Les travaux, d’une durée de 4 mois, se dérouleront entre le 1er février et le 31 mai sur une période de 5 ans entre 2024 et 2029.

Titre III : Prescriptions environnementales

Article 4 : Mesures particulières

La société Électricité De France appliquera les prescriptions suivantes : - Faire réaliser un inventaire et les mises en défens nécessaires par un écologue avant le 15 mars en cas de travaux printaniers (Avifaune, reptiles) ;

- les matériaux ne sont pas de nature à engendrer un relargage dans l'eau de polluant diffus lors de la remise en eau du barrage ;

- Le béton bitumineux est uniquement mis en œuvre sur la route sur la rive gauche entre la prise d’eau et l’évacuateur de crue ;

- Absence d'héliportage ou de minage pouvant perturber les rapaces ;

- Travaux à réaliser en dehors de la période de reproduction de l'avifaune pouvant fréquenter les bordures des accès existants et les boisements ;

- Travaux à réaliser en dehors des périodes d'hibernation et de reproduction des chiroptères en utilisant des éclairages à spectre lumineux jaune/orangé (longueur d'onde entre 575 et 700nm), limités à la zone de travaux et de circulation et dirigés vers le sol ;

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DREAL PACA - ACTE PUBLIABLE 05-2024-01-19-00002 - Arrêté interpréfectoral n° DREAL-SEL-UREnR-2024-02 du 19 janvier 2024 autorisant les travaux relatifs à la réfection du parement amont du barrage de Serre-Ponçon. 6Nonobstant les obligations qui pourraient résulter des autres réglementations applicables, la société Électricité de France est engagée à mettre en œuvre toutes les mesures d’évitement-réduction-compensation et les mesures de suivi environnemental telles que présentées dans son dossier d’exécution.

Titre IV : Prescriptions relatives à la sécurité des ouvrages hydrauliques

Article 5 : Mise à jour document d’organisation

Le document d’organisation du barrage de Serre-Ponçon mentionné au I-2° de l’article R.214-122 du code de l’environnement est mis à jour avant le début des travaux.

Cette mise à jour prend en compte les modifications d’exploitation, d’entretien et de surveillance induites par les travaux. Elle porte sur la phase de réalisation des travaux et d’exploitation de l’ouvrage une fois les travaux achevés.

En particulier, celle-ci doit préciser les modalités d’entretien et de surveillance particulières suivantes :

• la réalisation d’une tournée « Tassement » selon la consigne de surveillance et d’auscultation avant le chantier et en fin de chantier ;

• la mise en place d’un suivi particulier à la remontée du niveau d’eau pour contrôler l’absence d’incidence sur les débits de fuites et la piézométrie de l’ouvrage.

Article 6 : Mise à jour du dossier technique

Le dossier technique du barrage de Serre-Ponçon mentionné au I-1° de l’article R.214-122 du code de l’environnement est mis à jour à l’issue des travaux.

Article 7 : Maîtrise d’œuvre

En application de l’article R.521-34 du code de l’énergie et de l’article R.214-120 du code de l’environnement, la maîtrise d’œuvre des travaux projetés est confiée à un maître d’œuvre unique agréé conformément aux dispositions des articles R.214-129 à R.214-132 du code de l’environnement. Les obligations du maître d’œuvre comprennent notamment :

• La vérification de la cohérence générale de la conception du projet, de son dimensionnement général et de son adaptation aux caractéristiques physiques du site ;

• La vérification de la conformité du projet d’exécution aux règles de l’art ;

• La direction des travaux ;

• La surveillance des travaux et de leur conformité au projet d’exécution ;

• Les essais et la réception des matériaux, des parties constitutives de l’ouvrage et de l’ouvrage lui-même ;

• La tenue d’un carnet de chantier relatant les incidents survenus en cours de chantier.

Article 8 : Mesures particulières

Les travaux sont autorisés sous réserve de l’application stricte de l’instruction temporaire de surveillance susvisée, et en particulier de la mise en œuvre des mesures/parades décrites au §3 de celle-ci.

Article 9 : Information préalable aux travaux

Électricité de France communique au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi qu'au service concession de la DREAL Provence-Alpes-Côte d’Azur, au moins quinze jours ouvrés avant la date prévisionnelle de début de chaque tranche de travaux, les dates prévisionnelles de début et fin du chantier.

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DREAL PACA - ACTE PUBLIABLE 05-2024-01-19-00002 - Arrêté interpréfectoral n° DREAL-SEL-UREnR-2024-02 du 19 janvier 2024 autorisant les travaux relatifs à la réfection du parement amont du barrage de Serre-Ponçon. 7Titre V : Dispositions générales.

Article 10 : Réception des travaux

Électricité de France adresse en un exemplaire à la DREAL Provence-Alpes-Côte d’Azur une analyse comparative des ouvrages réellement exécutés par rapport à ceux prévus dans le dossier d’exécution pré-cité.

Cette analyse comprend les plans détaillés des ouvrages exécutés et est produite dans un délai de trois mois à l’issue des travaux. Ce document est versé au dossier de l’ouvrage comme indiqué à l’article 6.

Le service en charge des concessions procède à un récolement des travaux conformément à l’article R.521-37 du code de l’énergie.

Article 11 : Autres réglementations

Conformément à l’article L.521-1 du code de l’énergie susvisé, le présent arrêté vaut autorisation au titre des articles L.214-l et suivants du code de l’environnement.

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le concessionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations en particulier, le cas échéant, d’obtenir les éventuelles dérogations pour destruction d’espèces protégées si de telles espèces venaient à être identifiées lors des travaux.

Article 12 : Information avant, pendant et après les travaux

Le bénéficiaire informe toutes les personnes en charge du suivi de l’exécution du présent arrêté :

• du début des travaux ;

• du nom de la ou des personnes morales ou physiques retenues pour l’exécution des travaux (lorsqu’il est connu) ;

• de la fin des travaux.

Article 13 : Déclaration des incidents ou accidents

Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à toutes les personnes en charge du suivi de l’exécution du présent arrêté, les accidents ou incidents intéressant les travaux faisant objet du présent arrêté.

Le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre sans délai toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou de l’accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Article 14 : Modifications du projet

Toute modification apportée aux travaux objets du présent arrêté ou aux mesures prévues dans le dossier d’exécution, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’exécution, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du service en charge des concessions hydroélectriques de la DREAL Provence-Alpes-Côte d’Azur, avec tous les éléments d’appréciation.

La DREAL Provence-Alpes-Côte d’Azur fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires.

Article 15 : Publicité et information des tiers

Le présent arrêté est publié aux recueils des actes administratifs des préfectures des Hautes-Alpes et des Alpes-de-Haute-Provence.

Le bénéficiaire est chargé de veiller à l’affichage du présent arrêté aux mairies des communes concernées, ainsi qu’aux principaux accès au domaine public concerné par les travaux, notamment à la base vie du chantier.

Article 16 : Notification

Avec sa publication au recueil des actes administratifs, le présent arrêté est notifié par le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Provence Alpes Côte d’Azur au bénéficiaire.

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Le présent arrêté est susceptible de recours dans un délai de deux mois suivant sa publication :

• recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence avec une copie adressée au service instructeur (DREAL PACA, Service Énergie-Logement),

• recours hiérarchique auprès du Ministre,

• recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ou par voie électronique sur le site : http://telerecours.juradm.fr.

Article 18 : Contrôles

L’exploitant est tenu de livrer passage :

• aux fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement, dans les conditions prévues à l’article L.171-1 dudit code ;

• aux fonctionnaires et agents publics placés sous l’autorité de la ministre chargée de l’énergie habilités en application des articles L. 142-20 à L. 142-29 du code de l’énergie ;

Article 19 : Sanctions

En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, l’exploitant s’expose aux sanctions prévues aux articles L.512-1 à L.512-3 du code de l’énergie.

Article 20 : Exécution

• Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,

• Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes,

• La Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Provence-Alpes- Côte d’Azur,

• Le Directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence,

• Le Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes,

• Le Délégué inter-régional Provence-Alpes-Côte d’Azur-Corse de l’Office Français de la biodiversité,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Pour les Préfets et par délégation,

Pour le Directeur Régional et par délégation,

Le chef de l’unité

réseaux et énergies renouvelables,

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