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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015005 0012 DFIP conciliateursadjoints
Document publié le Jeudi 3 avril 2008
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015005 0012 DFIP conciliateursadjoints)
Thèmes du document : Jeunesse, Associations, ONG et mouvements politiques, Outre-mer,
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA GUYANE
Rue Fiedmond
97 300 CAYENNE
Décision 2015005-0012
L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de la Guyane ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu la décision du 5 janvier 2015 désignant M François SAURIGNY , conciliateur fiscal départemental ; Mme Francine DORILLEAU et Mme Gisèle PALIN-REGALADE, conciliateurs fiscaux adjoints ;
Arrête :
Article 1er - Délégation de signature est donnée à :
- M François SAURIGNY , administrateur des finances publiques adjoint, - Mme Francine DORILLEAU, inspectrice principale et Mme Gisèle PALIN-REGALADE, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
à l’effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du département dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts ;
4° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
5° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281
et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 2 - Le présent arrêté sera affiché dans les locaux de la direction.
A Cayenne, le 5 janvier 2015
L’administrateur général des finances publiques,
Directeur régional des finances publiques,
Jean-Claude HERNANDEZ