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unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - Annexe Convention groupement de commandes Carl Cangt CAP Excellence
Document publié le Jeudi 10 novembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - Annexe Convention groupement de commandes Carl Cangt CAP Excellence)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Investissement et développement économique,
OJE CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LES COMMUNAUTÉS D’AGGLOMÉRATION DE CAP EXCELLENCE, DU NORD GRANDE-TERRE ET DE LA RIVIERA DU LEVANT
EN VUE DE LA PASSATION DE COMMANDES RELATIVES À L’ÉDITION 2022 DE LA SENSIBILISATION AUX RISQUES D’INONDATION DES HABITANTS DES BASSINS VERSANTS DES GRANDS-FONDS.
Articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du code de la commande publique
Ce document comporte 9 pages y compris la page de garde
ENTRE LES SOUSSIGNÉS,
- La Communauté d’Agglomération du Nord Grande-Terre (CANGT), sis rue Gambetta – 97117 Port-Louis, représentée par Monsieur Jean BARDAIL, son Président dûment habilité en vertu de la délibération n°
en date du
ET
- La Communauté d’Agglomération Cap Excellence, sis 18 Boulevard Légitimus, 97110 Pointe-à-Pitre 97110, représentée par Monsieur Eric JALTON, son Président dûment habilité en vertu de la délibération n°
en date du
ET
- La Communauté d’Agglomération de la Riviera du Levant, sis 93 Boulevard du Général de Gaulle, 97190 Le Gosier, représentée par Monsieur Cédric CORNET, son Président dûment habilité en vertu de la délibération n°
en date du
1/7 OJE Vu le code de la commande publique Vu le code général des collectivités territoriales Vu la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles du du 27 janvier 2014 conférant la compétence GEMAPI aux EPCI à fiscalité propre Considérant la nécessité de poursuivre la sensibilisation de la population des bassins versants des grands fonds aux risques d’inondation. IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : Sommaire :
PREAMBULE
ARTICLE 1 – OBJET
ARTICLE 2 - MEMBRES DU GROUPEMENT
ARTICLE 3 - MODALITES D’ADHESION ET DE SORTIE DU GROUPEMENT
ARTICLE 4 – LE COORDONNATEUR
ARTICLE 5 - PROCÉDURE DE DÉVOLUTION DES PRESTATIONS
ARTICLE 6 – CONTRÔLE ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE
ARTICLE 7 – DURÉE DE LA CONVENTION
ARTICLE 8 - AVENANT A LA CONVENTION
ARTICLE 9 – MESURES COERCITIVES – RÉSILIATION
ARTICLE 10 – REGLEMENT DES LITIGES
2/7 OJE PRÉAMBULE Les partenaires du Programme d’Actions de Prévention des Inondations (PAPI) des bassins versants des Grands-Fonds ont mené, en 2020, une première campagne de sensibilisation aux bons comportements en cas d’inondation sur le territoire des bassins versants des Grands-Fonds. Cette édition 2020 a été portée par la Ville de Sainte-Anne dans le cadre d’un groupement de commandes conclu en 2017 avec les 5 autres Villes des Grands-Fonds, à savoir : Les Abymes, Pointe-à-Pitre, Morne-à-l’Eau, Le Gosier et Le Moule. Ce groupement de commandes a pris fin en novembre 2020 à l’issue de la diffusion des supports dans les différents médias. Ce groupement de commandes a été conclue conformément au terme de la convention cadre du PAPI d’intention des bassins versants des Grands-Fonds qui a pris fin le 31 décembre 2019. Considérant, d’une part, la prise de compétence « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » des Communautés d’Agglomération, et d’autre part, la nécessité de poursuivre la sensibilisation de la population des bassins versants des grands fonds aux risques d’inondation, les Communautés d’Agglomération de Cap Excellence, du Nord Grande-Terre et de la Riviera du Levant se sont accordées pour mener une campagne mutualisée de sensibilisation en 2021 par le biais d’un groupement de commande. Fort du succès de la démarche, ces trois communautés d’agglomération renouvellent leur partenariat via un groupement de commandes pour porter conjointement l’édition 2022. ARTICLE 1 - OBJET La présente convention a pour objet, conformément aux dispositions de l’article L. 2113-6 et suivants du code de la commande publique, de constituer un groupement de commandes entre les personnes visées ci-dessus et de définir ses modalités de fonctionnement ainsi que ses modalités financières. La présente convention et le principe du groupement de commandes ont été adoptés par délibérations visées ci-dessus et jointes en annexe.
Les Communautés d’Agglomération de Cap Excellence, du Nord Grande-Terre et de la Riviera du Levant, conviennent, par la présente convention, de se grouper, pour les commandes relevant de « l’édition 2022 de la sensibilisation aux risques d’inondation des habitants des bassins versants des Grands-Fonds ».
Pour cette édition 2022, il est envisagé d’utiliser les mêmes supports que pour les éditions 2020 et 2021. Les commandes portent donc essentiellement sur des frais d’achat d’espaces médias. Une évaluation de la campagne 2022 est également envisagée. Fort du retour d’expérience des éditions précédentes, le budget prévisionnel de l’ensemble des commandes est évalué à 60 000,00 € TTC.
Le groupement de commandes, dépourvu de personnalité morale, est créé de manière ponctuelle et n’a pas vocation à rester constitué après l’achèvement des commandes relatives à « l’édition 2022 de la sensibilisation aux risques d’inondation des habitants des bassins versants des Grands-Fonds ».
Toute modification du présent acte doit être approuvée dans les mêmes termes par l’ensemble des membres du groupement.
ARTICLE 2 - MEMBRES DU GROUPEMENT
2.1 Désignation des membres du groupement
Le groupement de commandes est constitué par :
- La Communauté d’Agglomération du Nord Grande-Terre ;
- La Communauté d’Agglomération Cap Excellence ;
- La Communauté d’Agglomération de la Riviera du Levant.
Ci-après dénommées « membres » du groupement de commandes, signataires de la présente convention.
3/7 OJE Cette désignation est prise par délibération des organes délibérants. 2.2 Obligation des membres du groupement Chaque membre du groupement s’engage à : - Définir préalablement la nature et l’étendue de ses besoins propres ; - Participer, en concertation (article 6), à la mutualisation et à la co-élaboration des besoins du groupement dans les délais fixés par le coordonnateur ; - Respecter le choix du (des) titulaires(s) de la (des) commande(s) correspondant(s). ARTICLE 3 - MODALITES D’ADHESION ET DE SORTIE DU GROUPEMENT L'adhésion au groupement de commandes est subordonnée : - A l'adoption d'une délibération de l'assemblée délibérante approuvant le principe du groupement de commande et le présent acte constitutif. Une copie de cette délibération est notifiée au coordonnateur du groupement de commandes.
- A la signature de la présente convention ;
- Au respect de l'ensemble de ses stipulations.
L’adhésion au groupement de commandes doit être réalisée avant la signature des bons de commandes correspondants.
Les membres peuvent demander à quitter le groupement, après décision de leur assemblée délibérante.
Dans le cas où cette décision de retrait intervient avant la notification du (des) bon(s) de commande, ce retrait est sans incidence financière pour ce membre. Les autres membres statueront sur l'opportunité de maintenir ce groupement. La disparition du groupement constitue l'un des cas de résiliation de la présente convention. Si le maintien du groupement est décidé, un avenant à la présente convention devra être établi.
Dans le cas où cette décision intervient après la notification d’un(des) bon(s) de commande, les dépenses d'adaptation de la (des) commande(s) et des éventuelles pénalités seront négociées par le coordonnateur avec le(s) titulaire(s) du(des) bon(s) commande(s), puis refacturées au(x) membre(s) ayant décidé(s) de se retirer du groupement.
Toute nouvelle adhésion est, en outre, soumise à l'approbation de l'ensemble des membres du groupement, à la signature d'un avenant à la présente convention, et au respect de l'ensemble de ses dispositions éventuellement modifiées par l'avenant.
ARTICLE 4 – LE COORDONNATEUR
4.1 Désignation du coordonnateur
La convention constitutive du groupement de commandes désigne l'un des membres du groupement comme coordonnateur chargé de la gestion des procédures, ainsi que, le cas échéant, les modalités de désignation d'un nouveau coordonnateur se substituant au précédent. Dans le cas de changement du coordonnateur, la convention initiale doit être modifiée pour substituer le nouveau coordonnateur à l'ancien. Le changement ne peut avoir d'effet rétroactif. De plus, il convient de relever que seule une personne soumise de plein droit au code de la commande publique peut être choisie comme coordonnateur.
Conformément à l'article L.2113-7 du Code de la Commande Publique, les membres du groupement ont désigné la Communauté d’Agglomération du Nord Grande-Terre en qualité de coordonnateur pour l’édition 2022.
4/7 OJE En cas de changement de coordonnateur, les membres du groupement devront soit résilier la présente convention soit établir un avenant pour substituer le nouveau coordonnateur à l'ancien. 4.2 Missions du coordonnateur Conformément aux dispositions de l'article L.2113-7 du Code de la Commande Publique, le coordonnateur du groupement est chargé de procéder, dans le respect de la réglementation, à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection du cocontractant et d'une manière générale de prendre en charge tous actes nécessaires à l'exercice de ces missions. Il a la qualité de pouvoir adjudicateur. Il est notamment chargé de : - Recueillir et synthétiser les besoins des adhérents ; - Décider de la procédure de mise en concurrence adaptée ; - Elaborer le dossier de consultation des entreprises ; - Faire paraître l’avis d’appel public à la concurrence ;
- Remettre les DCE aux candidats ;
- Répondre aux questions des candidats ;
- Convoquer la commission d’appel d’offres ;
- Informer les candidats non retenus ;
- Remettre aux adhérents les éléments leur permettant de signer leur marché ;
- Faire paraître les avis d’attribution.
- De signer et notifier les marchés et accords-cadres pour l’ensemble des membres du groupement ;
- De transmettre les marchés ou accords-cadres aux autorités de contrôle ;
- De classer sans suite ou de déclarer infructueux une procédure ;
- De relancer une procédure en cas notamment d’infructuosité, de classement sans suite et de résiliation anticipée ;
- D’assurer l’exécution des marchés ou accords-cadres au nom de l’ensemble des membres, (notamment, les reconductions, l’application des pénalités, les mises en demeure, l’établissement des avenants, la résiliation du contrat, l’exécution financière et comptable du contrat…) ;
- D’informer les membres en cas de difficulté dans l’exécution des prestations.
En fin de mission, le coordonnateur établira et remettra à chaque membre du groupement un bilan général de l'opération.
4.3 Responsabilités du coordonnateur
Le coordonnateur est responsable des missions qui lui sont confiées par la présente convention. Il fera son affaire de tous les risques pouvant provenir de son activité. Il est seul responsable, vis-à-vis des tiers, de tous dommages de quelque nature que ce soit découlant de ses missions.
4.4 Financement – Indemnisation des frais du coordonnateur
Les fonctions de coordonnateur sont gratuites et ne donnent lieu à aucun remboursement. Les frais engagés par le coordonnateur en matière de publicité et autres seront à sa charge et celui-ci ne pourra prétendre à aucune indemnité de la part des membres du groupement.
5/7 OJE ARTICLE 5 - PROCÉDURE DE DÉVOLUTION DES PRESTATIONS Les besoins du groupement font l'objet d'un programme de commandes auquel est affectée une enveloppe financière. Le coordonnateur s'engage à réaliser chaque opération dans le strict respect du programme de commande et de son enveloppe financière ainsi définis qu'il accepte. Le coût des commandes objet de la présente convention sont supportées équitablement par chaque membre, à savoir : - Communauté d’Agglomération du Nord Grande-Terre : 1/3 ; - Communauté d’Agglomération Cap Excellence : 1/3 ; - Communauté d’Agglomération de la Riviera du Levant : 1/3. Le coordonnateur assume la totalité de la dépense. Il adresse, ensuite, une demande de remboursement chiffrée, détaillée et justifiée aux autres membres du groupement. Cette demande
de remboursement prendra la forme d’un titre de recette à l’attention des membres du groupement.
Compte tenu du délai de paiement fixé à l’article L2192-10 de la commande publique, et afin de permettre au coordonnateur de ne pas rencontrer de problème de trésorerie, les membres du groupement s’engagent à émettre le mandat correspondant dans un délai de 30 jours suivant l’envoi du titre de recettes par le coordonnateur.
Toute somme non versée passé ce délai portera intérêt aux taux légal en vigueur.
Bien que le budget prévisionnel total soit de 60 000,00 euros toutes charges comprises, la décomposition par catégorie homogène de service donnant lieu à une commande est systématiquement inférieure à 40 000,00 euros toutes charges comprises.
Ainsi, les procédures de dévolution des prestations sont réalisées sans publicité ni mise en concurrence préalables conformément à l'article L 2122-1 du code de la commande publique.
ARTICLE 6 – CONTRÔLE ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE
Chaque membre du groupement se réserve le droit d'effectuer à tout moment les contrôles techniques et administratifs qu'il estime nécessaires. Le coordonnateur devra donc laisser libre accès à tous les dossiers concernant l'opération.
Chaque membre du groupement pourra demander à tout moment au coordonnateur la communication de toutes les pièces et contrats concernant l’opération.
Le suivi de l'exécution des commandes objet de la présente convention est confié à un comité de pilotage. Chaque membre du groupement désigne un référent administratif et un référent élu dédié à ce suivi. Le coordonnateur assure l'organisation, l'animation et le secrétariat du comité de pilotage.
ARTICLE 7 – DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à compter de la dernière date de signature et de son acceptation par le contrôle de légalité. Elle prend fin au terme de la durée d’exécution de la dernière commande passée dans ce cadre.
ARTICLE 8 - AVENANT A LA CONVENTION
6/7 OJE La présente convention peut être modifiée par voie d’avenant. Toute modification de la présente convention doit être approuvée par un avenant dans les mêmes termes par l’ensemble des membres du groupement. Les décisions des membres sont notifiées au coordonnateur. La modification ne prend effet que lorsque l’ensemble des membres du groupement de commandes a approuvé les modifications. ARTICLE 9 – MESURES COERCITIVES – RÉSILIATION Si le coordonnateur est défaillant ou ne respecte pas ses obligations, et après mise en demeure infructueuse, chaque membre du groupement peut résilier la présente convention ou procéder au remplacement du coordonnateur dans les conditions fixées à l'article 3 de la présente convention. En cas de résiliation, il est procédé immédiatement à un constat contradictoire des prestations effectuées par le coordonnateur. Ce constat fait l'objet d'un procès-verbal qui précise en outre les mesures conservatoires que le coordonnateur doit prendre pour assurer la conservation et la sécurité des prestations exécutées. Il indique enfin le délai dans lequel le coordonnateur doit remettre l'ensemble des dossiers aux membres du groupement. ARTICLE 10 – REGLEMENT DES LITIGES Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation et/ou sur l’application de la présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend au tribunal compétent. Tout différend entre l’un ou l’autre des membres doit faire l’objet d’une lettre de réclamation exposant les motifs du désaccord. Les litiges susceptibles de naître à l'occasion de la présente convention seront portés devant le tribunal administratif de Guadeloupe.
Pour la Communauté d'Agglomération du Nord Grande-Terre (CANGT), Le président,
Monsieur Jean BARDAIL
Fait à , le
Pour la Communauté d'Agglomération CAP Excellence,
Le Président,
Monsieur Eric JALTON
Fait à , le
Pour la Communauté d'Agglomération de la Riviera du Levant (CARL), Le Président,
Monsieur Cédric CORNET
Fait à , le
7/7