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unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - 60 Partenariat KARUNAUTIK CARL
Document publié le Mercredi 19 juillet 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - 60 Partenariat KARUNAUTIK CARL)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
Communauté d'Agglomération
la Riviera du Levant
Envoyé en préfecture le 27/07/2023
Reçu en préfecture le 27/07/2023
Publié le
ID : 971-200041507-20230719-2023 BC7SPSDT60-DE
TT
Bureau communautaire du 19 juillet 2023
DÉLIBÉRATION N°2023-BC-7S-PSDT-60
PARTENARIAT AVEC LA MARINA DE BAS-DU-FORT — KARUNAUTIK
L'an deux mille vingt trois, le 19 juillet, le Bureau communautaire de la Communauté d'agglomération la
Riviera du Levant (CARL), sur convocation affichée à la date 13 juillet s’est réuni à 17H30, en salle des
délibérations de la commune du Gosier, sous la présidence de Monsieur Cédric CORNET, le président de
la CARL, pour délibérer des questions inscrites à l'ordre du jour de la présente assemblée
intercommunale.
Madame Myriam Lucie BROSIUS ayant été désigné secrétaire de séance,
Nombre de Conseillers en exercice composant le Bureau Communautaire : 15
Votant : 10 (dont 1 pouvoir)
Conseillers présents : 9
QUALITÉ | PRÉNOM NOMS PRÉSENT | ABSENT PROCURATION
M. Cédric CORNET 1
M. Bernard PANCREL 1
M. Loïc TONTON 1
Mme Nicole SINIVASSIN 1 à Cédric CORNET
Mme Liliane MONTOUT 1
M. Jean-Luc PERIAN 1
M. Guy Albert BACLET 1
Mme on BROSIUS .
M. Francs BAPTISTE 1
M. Richard ALBERT 1
Mme Nanouchka | LOUIS 1
Mme Mélila PHOUDIAH 1
Mme Muguette DAIJARDIN 1
Mme Marianne GRANDISSON 1
Mme Nadia CELINI 1
Le Bureau communautaire,
VU le Code Général des Collectivités territoriales notamment son article L5216-5 ;
VU les statuts de la Communauté d'Agglomération la Riviera du Levant ;
V3 Envoyé en préfecture le 27/07/2023
Reçu en préfecture le 27/07/2023
Publié le
ID : 971-200041507-20230719-2023 BC7SPSDT60-DE
ns É
CONSIDÉRANT la politique économique et touristique mise en
d'Agglomération la Riviera du Levant ;
CONSIDÉRANT la volonté de la Communauté d'Agglomération la Riviera du Levant d'encourager le développement de l'économie Bleue et singulièrement du nautisme sur son territoire;
CONSIDÉRANT que l’action des partenaires économiques et institutionnels par la présente délibération contribue à l'intérêt public local et à l’animation du territoire ;
CONSIDÉRANT le rapport de Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération.
Entendu le rapport de Monsieur le Président et après en avoir débattu,
La CARL accueille sur son territoire 3 bases nautiques (Gosier, Sainte-Anne, Saint-François), un port multimodal à Saint-François, 2 Marinas (Saint-François et Celle de Bas-du-Fort à cheval sur le territoire de Gosier et Pointe-à-Pitre). De par son identité balnéaire et son lien à la mer, la CARL s'inscrit naturellement dans une démarche visant à favoriser le développement de l'économie bleue et plus singulièrement du nautisme.
La Marina de Bas-du-Fort en partenariat avec la CCI des Îles de Guadeloupe et la Région Guadeloupe ont souhaité développer une action forte mettant en avant le secteur nautique durant le premier salon de Guadeloupe dédié les 09,10 et 11 juin 2023, le KARUNAUTIK.
Au regard des enjeux pour le territoire communautaire de la CARL de par la localisation de l'évènement et l'identité fortement tournée vers la mer, il a semblé naturel d'y associer l'établissement afin de permettre aux acteurs de la filière d’être mis en lumière. Avec plus de 20 exposants estimés dont de nombreux professionnels de la CARL, ce salon représente un véritable outil de promotion et de développement pour les activités de la filière bleue à l'instar du Martinque Boat Show étant à sa 5ème édition en 2023.
Dans cadre, la CARL a pu bénéficier d’une vitrine pour valoriser sa politique en matière touristique et économique pour le développement d’un nautisme responsable à travers:
- Un stand de 50m? mis à disposition durant 3 jours ;
- Un affichage en termes de communication large en niveau régional et inter îles ;
- La mise en place de rencontres et tables rondes dédiées au territoire ;
- L'identification et le recensement de partenaires et acteurs du secteur durant l'évènement.
Aussi, il est proposé que la CARL contribue à l'organisation de cet événement du nautisme hautement porteur par l'attribution d'une contribution de 50 000€ à la Société de Gestion Portuaire de Guadeloupe (SGPG), gestionnaire de la Marina de Bas-du-Fort et organisateur du KARUNAUTIK.
A l’unanimité des voix exprimés, par 10 voix pour,
DÉCIDE
Article 1: De valider la participation de la CARL à hauteur de 50 000€ pour la manifestation Karunautik organisée par la Société de Gestion Portuaire de Guadeloupe (SGPG), gestionnaire de la Marina de Bas-du-Fort.
Article 2: D'imputer pour attribution de subvention, la dépense correspondante sur la section de Fonctionnement du Budget communautaire.
Article 3 : D’autoriser le Président à prendre les actes administratifs idoines et à signer au nom, et pour le compte de l'établissement public, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaires à l'application de la présente délibération.
213 Envoyé en préfecture le 27/07/2023
Reçu en préfecture le 27/07/2023
Publié le SG
ID : 971-200041507-20230719-2023 BC7SPSDT60-DE
Article 4 : Donner mandat au président, de prendre toute décision-comeemremere-proparerem-re passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
Article 5 : De charger le Président et le comptable public, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré ce jour
Pour extrait conforme
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
LA RIVIERA DU LEVANT
Cédric CORNET
e Transmis à la Sous-Préfecture de Pointe-à-Pitre ;
e Date prévisionnelle de publication : sous-huitaine après transmission à la Sous-Préfecture de
Pointe-à-Pitre
e _Notifié aux maires du Gosier, de Sainte-Anne, de Saint-François et de la Désirade ; e Notifié au Trésorier de Sainte-Anne ;
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de la Guadeloupe (6, rue Victor Hugues — 97100 Basse-Terre ; Téléphone : 05 90 81 45 3 ; Télécopie : 05 90 81 96 70 ; Courriel : greffe.ta-basse-terre@juradam.fr) ou d’un recours gracieux auprès de la Communauté. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. Qu'elle soit expresse ou implicite, la décision prise pourra être déférée à ce même Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
3/3 2 &
LA RIVIERA DU LEVANT
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION LE GOSIER /SAINTE-ANNE /SAINT-FRANÇOIS/ LA DÉSIRADE
Envoyé en préfecture le 27/07/2023
Reçu en préfecture le 27/07/2023
Publié le S L O7
ID : 971-200041507-20230719-2023_BC7SPSDT60-DE
} MARINA
BAS-Du-FORIT
DELOU
FEW.
CONVENTION DE PARTENARIAT
POUR L’ORGANISATION DU KARUNAUTIK 2023
Entre d'une part,
La Communauté d’Agglomération « La Riviera du Levant », dont le siège provisoire est situé au 93, Boulevard du Général de Gaulle, BP 63, 97190 LE GOSIER représentée par son Président, Monsieur Cédric CORNET,
Ci-après désignée « la CARL »
Et d'autre part,
La SAS Société de Gestion Portuaire de Guadeloupe (S.G.P.G), dont le siège est situé à GAL MARINA 97110 POINTE-À-PITRE, enregistrée sous le numéro SIRET n° 47894019000018, représentée par son Directeur Général, Monsieur Jean-Paul FISCHER
Ci-après désignée « la SGPG»
Préambule
De par son identité balnéaire et son lien à la mer, la CARL s’inscrit naturellement dans une démarche visant à favoriser le développement de l’économie bleue et plus singulièrement du nautisme. Elle accueille sur son territoire 3 bases nautiques (Gosier, Sainte-Anne, Saint- François), un port multimodal à Saint-François, 2 Marinas (Saint-François et Celle de Bas- du-Fort à cheval sur le territoire de Gosier et Pointe-à-Pitre).
La Marina de Bas-du-Fort en partenariat avec la CCI des Îles de Guadeloupe et la Région Guadeloupe ont souhaité développer une action forte mettant en avant le secteur nautique durant le premier salon de Guadeloupe dédié les 09,10 et 11 juin 2023, le KARUNAUTIK.
Au regard des enjeux pour le territoire communautaire de la CARL de par la localisation de l’évènement et l’identité fortement tournée vers la mer, il a semblé naturel d’y associer l’établissement afin de permettre aux acteurs de la filière d’être mis en lumière. Avec plus de 20 exposants estimés dont de nombreux professionnels de la CARL, ce salon représente un véritable outil de promotion et de développement pour les activités de la filière bleue.
La présente convention a pour objet de déterminer les objectifs et les modalités du partenariat entre la CARL et la SGPG pour l’organisation du «KARUNAUTIK 2023 » qui s’inscrit dans le droit fil des grandes orientations arrêtées par la CARL, dans le cadre de son projet de territoire.
Il a été convenu ce qui suit : Envoyé en préfecture le 27/07/2023
Reçu en préfecture le 27/07/2023
ne SIG
IT60-DE
Page 2 sur 5
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La SGPG, en partenariat avec la CCI, la Région Guadeloupe et la CARL organise la 1ère édition du KarunautiK qui se tient les 09,10 et 11 juin 2023 à la Marina de Bas du Fort.
Cet événement a vocation à promouvoir les acteurs économiques, associatifs et professionnels du Nautisme et de l'Économie Bleue à travers la mise en place d’un salon dédié, d’animations et de conférences thématiques.
Une vingtaine d’exposants sont attendus issus de toute la Guadeloupe et notamment du territoire de la CARL.
ARTICLE 2 - DELAI DE REALISATION
La manifestation se déroule du 09 au 11 juin 2023.
ARTICLE 3 - DUREE - CONDITION DE RENOUVELLEMENT
L’action relative à la présente convention concerne l’année 2023.
La présente convention est conclue jusqu’au 31 décembre 2023.
En effet, la SGPG doit produire, dans un délai de six mois suivant la clôture de l’exercice pour lequel la participation a été attribuée, un compte rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la participation.
Toute reconduction tacite est exclue. Le cas échéant, une nouvelle convention devra intervenir pour une nouvelle période, après délibération de la CARL. ARTICLE 4 - MONTANT DE LA PARTICIPATION
Pour la réalisation de ce projet, la CARL attribue à la SGPG une participation de 50 000€ dans les conditions figurant à l’article 5.
ARTICLE 5- MODALITES DE VERSEMENT DE LA PARTICIPATION Cette participation sera versée à la SGPG selon les modalités suivantes :
- 80 % à la signature,
- 20 % à la réception du bilan quantitatif et qualitatif, des factures acquittées ainsi que de justificatifs complémentaires représentant 100% de la participation allouée.
La contribution financière est créditée au compte de la SGPG selon les procédures comptables en vigueur.
5.1. Justification de l’usage de la participation
L’administration de la CARL pourra à tout moment demander les justificatifs d’utilisation des fonds versés en lien avec les postes de dépenses présentés dans le cadre du dossier initial transmis par le porteur de projet.
Ces justificatifs devront être conformes et intégrées toutes les mentions légales (factures tamponnées reprenant les informations légales des prestataires)
5.2. Annulation de la participation
Dans le cas où la manifestation n’aurait pas lieu selon les modalités indiquées dans la présente convention ou dans le dossier de présentation transmis lors de la demande, l’administration se réserve le droit de surseoir le versement de la participation.
Cette annulation motivée sera notifiée au porteur de projet par courrier. 5.3 Reversement de la participation Envoyé en préfecture le 27/07/2023
Reçu en préfecture le 27/07/2023
ne SIG
IT60-DE
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En cas de manquement aux principes énoncés dans la présente convention, en cas d’inexécution ou de modification substantielle de son objet, l’Administration peut ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées.
Un remboursement partiel ou total des crédits déjà versés peut notamment intervenir dans les cas suivants:
- L’objet de l’action a été modifié (type de manifestation, lieu, public cible…). Dans ce cas, le reversement sera total.
- Le budget effectif transmis au moment de la justification est substantiellement inférieur au budget prévisionnel. Dans ce cas, le nouveau montant de la participation sera calculé en proportionnalité (cf. art. 4). Le trop perçu sera à rembourser à la CARL
- En cas de non-conformité des justificatifs transmis à l’administration ou de leur insuffisance.
ARTICLE 6 - ENGAGEMENTS DE LA SGPG
La SGPG s'engage à :
● Organiser l’évènement KARUNAUTIK selon les modalités arrêtées en COTECH,
● Mettre à disposition un stand électrifié de 50m² pour la CARL
● Assurer la coordination des médias présents afin de promouvoir la manifestation et
assurer la visibilité de la CARL en tant que partenaire,
● Affecter cette participation uniquement au financement des dépenses afférentes à
l’objet de la présente convention,
● Justifier, en permanence, de l'emploi de la participation reçue. A ce titre, la SGPG
est tenue de présenter, en cas de contrôle des services communautaires exercés sur place, les pièces justificatives des dépenses et tous autres documents qui seraient jugés utiles au contrôle de l'utilisation de la participation conformément à son objet.
● Mettre à disposition de la CARL tous les justificatifs nécessaires relatifs à l’utilisation
de la participation,
● Évaluer l’impact de la manifestation (fréquentation, public visé, impact économique,
territorial, médiatique, écologique, touristique, etc.) et l’atteinte des objectifs fixés conjointement avec la CARL,
● Indiquer le partenariat de la CARL et faire figurer son logotype sur l’ensemble de ses
supports de communication liés au projet dans ses phases d’élaboration, de mise en œuvre et d’évaluation. Les représentants de la SGPG s’attacheront à mentionner ce partenariat dans toutes leurs interventions publiques et/ou médiatiques. La SGPG autorise la CARL à valoriser ce partenariat dans la mise en œuvre de sa stratégie de communication et à positionner ses éléments de communication visuelle sur les sites accueillant le projet. Le logo est à retirer à la Direction de Cabinet du Président de la CARL, qui devra également être destinataire de la totalité des éléments de communication ou d'information externe de la SGPG, pour avis (affiches, plaquettes, dossiers de presse, etc.…),
● Assister à l’ensemble des réunions organisées par la CARL. Envoyé en préfecture le 27/07/2023
Reçu en préfecture le 27/07/2023
ne SIG
IT60-DE
Page 4 sur 5
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, la SGPG en informe la CARL sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 7 - ASSURANCES
La SGPG souscrire aux polices d’assurances nécessaires destinée à garantir sa responsabilité civile, celle de ses intervenants ainsi qu’à couvrir tout risque d’accident. Les participants aux activités seront placés sous la responsabilité directe de la SGPG. En aucun cas, la responsabilité de la CARL ne sera engagée.
ARTICLE 8 - ENGAGEMENTS DE LA CARL
Dans le cadre de la tenue de la manifestation, la CARL s’engage à : - Assurer le relais de la communication pour l’évènement objet de la présente convention
- Fournir de la PLV pour l’évènement
- Organiser l’accueil sur le stand dédié à la CARL
- Promouvoir la filière économie bleue et la destination bleue Riviera du Levant durant l’évènement à travers la mise à disposition de supports, animations, tables rondes, etc.
- S’acquitter du versement de la participation selon les modalités définies à l’article 5 de la présente convention.
ARTICLE 9- CONTRÔLES DE LA CARL
Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la CARL. La SGPG s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la participation. La CARL contrôle à l’issue de la convention que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet.
ARTICLE 10 - RESILIATION
En cas de non-respect des clauses de la présente convention, de la non-exécution totale ou partielle du projet dans les délais fixés par la présente convention, de l'utilisation des fonds non conformes à la présente convention, ou de refus de se soumettre aux contrôles, celle-ci pourra être résiliée, après la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception resté sans effet dans un délai de deux mois.
La CARL pourra décider de mettre fin à l'aide et d'exiger le reversement partiel ou total des sommes versées.
La SGPG s'engage donc à reverser ces sommes indûment perçues dans le mois qui suit la réception par elle, du titre de perception émis par LA CARL.
ARTICLE 11 - AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et les toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 12- PIÈCES CONTRACTUELLES
Les pièces constitutives de la convention sont :
● le présent document ;
● le programme de l’évènement ;
● la note de présentation du projet ; Envoyé en préfecture le 27/07/2023
Reçu en préfecture le 27/07/2023
Publié le S L O7
ID : 971-200041507-20230719-2023_BC7/SPSDT60-DE
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● le plan de financement prévisionnel ;
● les éventuelles autres annexes.
ARTICLE 13 - LITIGES
En cas de litige sur l’interprétation et/ou l’exécution de la présente convention, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Guadeloupe.
Gosier, le ………………..
Pour la Communauté d’Agglomération Pour la Société de Gestion Portuaire
«La Riviera du Levant» de Guadeloupe
Le Président Le Directeur Général
Cédric CORNET Jean-Paul FISCHER