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Déliberation - 18 01 2017 deliberation
Document publié le Mercredi 18 janvier 2017 par la commune de Brando.
Lien du pdf (Déliberation - 18 01 2017 deliberation)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BRANDO
[N° 201713 du 18.01.2017
domaine 4.2
NOMBRE DES MEMBRES
AFFERENT |En exercice|| ONT VOTE
19 19 12
CONVOCATION AFFICHAGE
13.01.17 13.01.17
Objet : Création emploi non permanent/Adjoint Administratif
SEANCE DU 18 JANVIER 2017
L'an deux mille dix-sept et le trois du mois de janvier à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Dominique Ricci, Maire. Présents : Agostini, Biaggi, Esposito, Faure, Mattei, Maury, Muselli, Peretti, Ricci D, Rossi, Valery Représenté : Coudert
Absents : Bozieglav, Carbuccia, Elgart, Fombelle, RICCI RM, Sanguinetti ; Secrétaire : Peretti
Le Maire expose au Conseil que considérant les besoins de la Collectivité, il serait souhaitable de procéder à la création d'un emploi non permanent d'assistant administratif et financier relevant du grade d'adjoint administratif territorial, d'une durée de 35 heures de service hebdomadaire, en application des articles 3, 1° et 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, pour une période de 2 mois.
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment ses article 3, 1° et 34,
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique
Territoriale,
VU le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 modifié, portant statut particulier du cadre d'emplois des Adjoints Administratifs Territoriaux,
VU le décret 2016-596 du 12 mai 2016 modifié, portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C,
VU le décret 2016-604 du 12 mai 2016, fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux,
Après examen et délibération, le Conseil décide
D'ACCEDER à la proposition du Maire,
DE CREER Un emploi non permanent d'assistant administratif et financier relevant du grade d'Adjoint Administratif Territorial, d'une durée de 35 heures de service hebdomadaire, pour une période de 2 mois,
DE FIXER la rémunération de l'emploi ainsi créé par référence au 1er échelon échelle CT du grade d'Adjoint Administratif Territorial,
D'INSCRIRE les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent, ainsi nommé et les charges sociales s'y rapportant, au budget de la Collectivité, aux article et chapitre prévus à cet effet. Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Pour copie conforme, nu,
Pour le Maire le 1e'Adjoint, 1E