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Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 par la commune de Brando.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 03 01 2017 refus transfert competence)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BRANDO
AR Préfecture
N° 2017/05
du 01.01.2017
domaine 5.7
NOMBRE DES MEMBRES
AFFERENT En exercice ONT VOTE
19 19 16
.3
CONVOCATION AFFICHAGE
27.12.17 27.12.17
Objet : Refus transfert de la compétence « élaboration des documents d’urbanisme » à la Communauté de Communes
SEANCE DU 01 JANVIER 2017
L'an deux mille dix-sept et le trois du mois de janvier à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Dominique Ricci, Maire.
Présents : Agostini, Biaggi, Berti, Coudert, Elgart, Esposito, Faure, Fombelle, Mattei, Maury, Muselli, Peretti, Ricci RM, Rossi, Sanguinetti ;
Représenté : Ricci D
Absents : Bozieglav, Carbuccia, Valery
Secrétaire : Peretti
Le Maire rappelle que la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) prévoit le transfert de plein droit en matière d’élaboration des documents d’urbanisme aux communautés de communes et communautés d’agglomération à partir du 27 mars 2017.
Ce transfert interviendra automatiquement, sauf si les conseils municipaux des communes membres se prononcent contre, à une majorité de blocage fixée par la loi. Celle-ci doit regrouper au minimum 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population de la communauté.
Considérant que la communauté de communes du Cap Corse ne dispose pas à ce jour de ladite compétence et ne souhaite pas s’en doter volontairement. Considérant qu’il apparaît prématuré de transférer ladite compétence qui permet à la commune de déterminer librement l’organisation de son cadre de vie, en fonction des spécificités locales, d’objectifs particuliers, de préservation patrimoniale ou naturelle, et selon des formes urbaines qui lui sont propres.
Après examen et délibération, le Conseil
S’OPPOSE au transfert de la compétence élaboration des documents d’urbanisme à la communauté des communes du Cap Corse.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Pour copie conforme,
Pour le Maire le 1erAdjoint,