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Arrêté - 1739118709Fauville Place Gaston Sanson y partir du 10.02.2025 Stationnement
Document publié le Lundi 10 février 2025 par la commune de Terres-de-Caux.
Lien du pdf (Arrêté - 1739118709Fauville Place Gaston Sanson y partir du 10.02.2025 Stationnement)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
Sh, 2025 - 28
5 ñÈ | ARRETE MUNICIPAL
TERRES Portant autorisation temporaire d’occuper le domaine public de
es Terres-de-C CA x erres-de-Caux V
Le Maire de Fauville-en-Caux, commune déléguée de Terres-de-Caux
VU le code général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et suivants, L1311-1 à
1311-8 ; L2122-21 et L2218-6,
VU le code général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L2121-1, L2122-1 et
suivants, L2125-1 et suivants,
VU Le Code de la voierie routière,
VU l’article 610-5 du code pénal,
VU la demande présentée par l’entreprise TP BAT 76 sise 94 rue de Nizas à Fauville en Caux - 76640
TERRES-DE-CAUX, sollicitant l'autorisation d'occuper le domaine public afin d'effectuer des travaux de
réfection partielle de voirie sis place Gaston Sanson à Fauville en Caux - 76640 TERRES-DE-CAUX,
CONSIDERANT qu’il convient de règlementer les occupations du domaine public qui dérogent à son
utilisation normale,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le lundi 10 février 2025 jusqu’à La fin des travaux, l’entreprise TP BAT est autorisée à effectuer
des travaux de réfection partielle de voirie sis place Gaston Sanson (côté Carrefour Contact) à Fauville
en Caux - 76640 TERRES-DE-CAUX.
ARTICLE 2 : Le lundi 10 février 2025 à 8h00 jusqu'à la fin des travaux, il sera interdit de stationner place
Gaston Sanson: places centrales, côté Carrefour Contact, du n°100 jusqu’au garage Autocontrol. IL
sera également interdit de circuler place Gaston Sanson, sur La voie côté Carrefour Contact, du n° 100
jusqu’au garage Autocontrol sauf pour les riverains et Les clients de Carrefour Contact.
ARTICLE 3 : La signalisation nécessaire sera matérialisée par barrières et panneaux et mise en place
sous la responsabilité du demandeur. Celui-ci s’engage à respecter, en toutes circonstances, les lois et
règlements se rapportant tant à l'occupation des lieux qu’aux activités autorisées et à garantir la Commune
de Terres-de-Caux contre tous recours, quels qu’ils soient, à la suite d’accidents ou dommages causés par
Les personnes ci-dessus visées au premier alinéa. Tous les véhicules en infraction à la législation en vigueur
pourront faire l’objet d’une mise en fourrière.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du maire de Terres-de-Caux. Un recours
peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à
compter de sa publication ou du rejet du recours administratif par le maire, s’il a été formé dans le délai du
recours contentieux.
ARTICLE 5 : Monsieur Le Maire, Le Commandant de la brigade de gendarmerie de Terres-de-Caux, le Chef de la police municipale intercommunale, sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Fait à Terres-de-Caux, le 6 février 2025.
Bruno DELACROIX
Maire de Fauville-en-Caux
7, avec Fauville au. coeur
Auzouville-Auberbosc
Bennetot
Bermonville
Fauville-en-Caux
Ricarville
St-Pierre-Lavis
Ste-Marguerite-sur-Fauville
Terres-de-Caux - Hôtel de viile - RP 15 - Fauville-en-Caux - 76640 Terres-de-Caux Tél 02 35.96 74 11 - Courriel terresdecaux@terres-de-caux.fr - Site Web www terres-de-cnaux fr