Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 1724104554Fauville Place Gaston Sanson 14.08.2024
Arrêté - 1662647502Fauville Place Gaston Sanson 16.09.22 St
Arrêté - 1715615797Fauville Place Gaston Sanson 19.04.2024
Arrêté - 1695280220Fauville Place Gaston Sanson 29.09.2023
Arrêté - 1718203416Fauville Place Gaston Sanson 05.06.2024
Arrêté - 1721570671Fauville Place Gaston Sanson 23.08.2024
Arrêté - 1687205098Fauville Place Gaston Sanson 14.07.2023
Arrêté - 1718203622Fauville Place Gaston Sanson 21.06.2024
Arrêté - 1701685900Fauville Place Gaston Sanson 01.12.2023
Arrêté - 1750231241Fauville Place Gaston Sanson 21.06.2025
Arrêté - 1692883998Fauville Place Gaston Sanson 26.08.2023 Stationnement
Document publié le Samedi 26 août 2023 par la commune de Terres-de-Caux.
Lien du pdf (Arrêté - 1692883998Fauville Place Gaston Sanson 26.08.2023 Stationnement)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
D 4È 2023 — 114
TERRES ARRETE MUNICIPAL
| DE Occupation du domaine publie
CAUX
Le Maire de la Commune de Fauville-en-Caux
VU le code général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et suivants, L1311-1 à
1311-8 ; L2122-21 et L2213-6,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L2121-1, L2122-1
et suivants, L2125-1 et suivants,
VU le Code de la voierie routière,
VU l’article 610-5 du code pénal,
Vu la demande de l’entreprise de M. HALEZ Miguel, BP 6- 50880 PONT-HEBERT, sollicitant
l’autorisation d'occuper le domaine public aux fins de stationner un camion de vente d’outillage le samedi 26 août 2023,
CONSIDERANT qu’il convient de règlementer les occupations du domaine public qui dérogent à son
utilisation normale,
ARRETE
ARTICLE ler : L’entreprise de M. HALEZ Miguel est autorisée à stationner son camion de vente
d’outillage, Place Gaston Sanson, face au magasin Carrefour Contact, le long des arbres sur 15
mètres, le samedi 26 août 2023 de 10h00 à 15h00, à titre gracieux.
ARTICLE 2 : Le samedi 26 août 2023 à partir de 8h00, le stationnement de tous véhicules sera interdit au droit et le temps de l’occupation. Les véhicules en infraction seront susceptibles d’être enlevés pour une mise en fourrière, aux frais du propriétaire. La mise en place de l’interdiction sera
assurée par les services techniques de la commune de Terres-de-Caux.
ARTICLE 3 : Le bénéficiaire s'engage à respecter, en toutes circonstances, les lois et règlements se rapportant tant à l’occupation des lieux qu'aux activités autorisées et à garantir la Commune de Terres-de- Caux contre tous recours, quels qu’ils soient, à la suite d'accidents ou dommages causés par les personnes ci-dessus visées au premier alinéa.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du maire de Terres-de-Caux. Un recours peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou du rejet du recours administratif par le maire, s’il a été formé dans le délai du recours contentieux.
ARTICLE 5 : Monsieur le Maire, Le Chef de la brigade de gendarmerie de Terres-de-Caux, le Chef de la
police municipale intercommunale, sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
Fait à Terres-de-Caux, le 14 août 2023.
Bruno DELACROIX,
Maire de Fauville-en-Caux
Région Normandie - Département Seine-Maritime - Communauté d’Agglo Caux Vallée de Seine Terres-de-Caux - Hôtel de ville -76640 terres-de-Caux
Tél : 02.35.96.74.11 - Fax : 02.35.96.13.57