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Arrêté - 1724104554Fauville Place Gaston Sanson 14.08.2024 Stationnement
Document publié le Mercredi 14 août 2024 par la commune de Terres-de-Caux.
Lien du pdf (Arrêté - 1724104554Fauville Place Gaston Sanson 14.08.2024 Stationnement)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
2024- 128
ARRETE MUNICIPAL
Portant autorisation temporaire d’occuper le domaine public de
Terres-de-Caux
Le Maire de Fauville-en-Caux, commune déléguée de Terres-de-Caux,
VU le code général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et suivants, L1311-1 à 1311-8 ; L2122-21 et L2213-6,
VU le code général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L2121-1, L2122-1
et suivants, L2125-1 et suivants,
VU le Code de la voierie routière,
VU l’article 610-5 du code pénal,
VU la demande présentée par l’entreprise Valentin sise 30 route de Fécamp à Fauville-en-Caux 76640
TERRES-DE-CAUX, sollicitant l’autorisation d'occuper le domaine public aux fins d'effectuer le
nettoyage des gouttières et Le contrôle de La toiture au niveau de la mairie et de la poste, place Gaston
Sanson à Fauville-en-Caux - 76640 Terres-de-Caux, Le mercredi 14 août 2024.
CONSIDERANT qu'il convient de règlementer les occupations du domaine public qui dérogent à son utilisation normale,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le mercredi 14 août de 8h00 à 12h00, l’entreprise Valentin est autorisée à positionner une échelle pour accéder au toit de la mairie et de la poste afin de nettoyer Les gouttières et contrôler la
toiture, sises place Gaston Sanson à Fauville en Caux- 76640 TERRES-DE-CAUX.
ARTICLE 2 : Le stationnement sera interdit rue Amiot, le Long de La mairie de 8h00 à 12h00. Au niveau
de la rue Charles de Gaulle, si nécessaire, le bénéficiaire s'engage à inviter Les piétons à changer de
trottoirs avec un panneau afin d'assurer leur sécurité.
ARTICLE 3 : La signalisation nécessaire sera matérialisée par barrières ou cônes et mise en place sou la responsabilité du demandeur, qui s'engage à respecter, en toutes circonstances, les lois et règlement
se rapportant tant à l'occupation des lieux qu’aux activités autorisées. Le bénéficiaire s’engage à garantir |
Commune de Terres-de-Caux contre tous recours, quels qu’ils soient, à la suite d’accidents ou dommage
causés par les personnes ci-dessus visées au premier alinéa.
ARTICLE 4: Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui sera affiché et publié dans les
conditions réglementaires habituelles, seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies
conformément aux dispositions de lois et règlements en vigueur. Tous les véhicules en infraction à la législation en vigueur pourront faire l’objet d’une mise en fourrière.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du maire de Terres-de-Caux.
Un recours peut également être introduit devant Le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou du rejet du recours administratif par Le maire, s’il a été formé dans le délai du recours contentieux.
ARTICLE 6 : Monsieur Le Maire, Le Commandant de la brigade de gendarmerie de Terres-de-Caux, le Chef
de la police municipale intercommunale, sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Terres-de-Caux, Le 12 août 2024. Pour le Mai |
Bruno DELACROIX l aire empêché,
Maire délégué de Fauville en Caux € Maire Adjoint Délégué
7, avec. Fasav ile ass coeur