LFGaitlac-Grauthet
MOAGGLOMÉRATION @ entre vignoble et bastides
RECUEIL
ACTES ADMINISTRATIFS
01 _ 2021
Gaillac: Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 aillac-Graulhet
AGGLOMÉRATION
entre vignoble et bastides
CERTIFICAT ADMINISTRATIF
Je soussigné, Monsieur Paul SALVADOR, Président de la Communauté d'agglomération
Gaillac-Graulhet,
certifie que les actes portés au n°01_2021 du Recueil des actes administratifs de la Communauté
d'agglomération Gaillac-Graulhet ont été mis à la disposition du public au siège de la Communauté
d'agglomération le
11 FEV.207
Pour faire valoir ce que de droit,
Fait à Técou, le 11
FEV.2071
Paul SALVADOR,
Préside la Communauté d'agglomération
Gaillac-Graulhet,
Gaillac Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 AFGailac-Grauthet
RS one lune et dures
RECUEIL
ACTES ADMINISTRATIFS
SOMMAIRE
DELIBERATIONS
DÉCISIONS DU BUREAU
DÉCISIONS DU PRESIDENT
ARRÊTES
Gaillac: Graulhet AGGLOMERATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 ) Là Gaillac-Graulhet
MSSTAGGLOMÉRATION
e vignoble et bastides
DELIBERATIONS
01 _ 2021
Gaillac: Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 6161 ) Gaillac-Graulhet
AGGLOMÉRATION
entre vignoble et bastides
DELIBERATIONS JANVIER 2021
Délibération | 0int N° OBJET DE LA DELIBERATION DECISION
ù I
TT à Modification des statuts du Syndicat mixte d'alimentation en eau potable de ee à Adoptée à l'unanimité des . la Vère Re à suffrages exprimés
de iii 2 | Attribution de Chèques Cadeaux « Restaurants et cinémas » aux agents | Pur ? Adoptée à l'unanimité des * pour la fin d'année Abstention : 0 suffrages exprimés
Tr 3 [Dissolution et clôture des budgets petite enfance et cinémas au 31 décembre a, a Adoptée à l'unanimité des 12020 Abatedons à suffrages exprimés
. comen cs Adopiée à l'unanimité des 04_2021. 4 | Décision modificative n°3 Budget assainissement — Exercice 2020 Contre 0 ce Stention : ©
Pour 64 at , 05_2021. 5 | Décision moaificative n°3 Budget Eau - Exercice 2020 Contre 0 M tale vo
Abstention : 0! CUS APTE
Pour 64 : 06_2021. 6 | Décision modificative n°3 Budget scolaire - Exercice 2020 Contre 0 sp linesnndes. ||
Abstention : 0 RiNrAgeS axprines
Pour 64 an | 07_2021. 7 | Décision modificative n°3 Budget principal — Exercice 2020 Contre 0 Fes MINES
TE x d suffrages exprimés
Ms 8 | Budget Assainissement Exercice 2021 — Ouverture des crédits d'investissement po & Adoptée à l'unanimité des. e | avant le vote du BP 2021 En: € suffrages exprimés
St 9 Budget Eau Exercice 2021 — Ouverture des crédits d'investissement avant le pou, Fe Adoptée à l'unanimité des: 2021. vote du BP 2021 CEE a suffrages exprimés
au 365 40 | Budget principal Exercice 2021 - Ouverture des crédits d'investissement avant | POU se Adoptée à l'unanimité des. le vote du BP 2021 à suffrages exprimés
: Pour 65 se à Budget déchets REOM Exercice 2021 — Ouverture des crédits d'investissement Adoptée à l'unanimité des 11-2021. "1 Contre 0 é avant le vote du BP 2021 DE ne 6 suffrages exprimés
3 42 | Budget TEOM Exercice 2021 - Ouverture des crédits d'investissement avantie | POUT 13 Adoptée à l'unanimité des | 12-2021. vote du BP 2021 UE ne suffrages exprimés
a ad Budget Scolaire Exercice 2021 — Ouverture des crédits d'investissement avant ur. 5 Adoptée à l'unanimité des 2021. le vote du BP 2021 ae suffrages exprimés
jai 14 | Budget Tourisme Exercice 2021 - Ouverture des crédits d'investissement avant | POUT:. 5 Adoptée à l'unanimité des 12021. le vote du BP 2021 à suffrages exprimés
Bi 15 | Budget Voirie Exercice 2021 - Ouverture des crédits d'investissement avant le | POUr: sé Adoptée à l'unanimité des 2021. vote du BP 2021 CR. à suffrages exprimés
ES 46 Subvention aux associations en convention pluriannuelle d'objectifs pour la pour œ Adoptée à l'unanimité des. AO. gestion des services périscolaires et extrascolaires ne suffrages exprimés Abstention : 0
Versement Avance du Budget principal vers les budgets Déchets REOM / Pour 65 ii, 17_2021. 17 | Assainissement et Acompte Subventions Budget Tourisme et Mobilité par Contre 0 Paopos lnenmiirues anticipation au vote du BP 2021 Budget Principal Abstention : 0 sUNrges CxPENES
a GES 18 | Participation Syndicat Mixte Regroupement Pédagogique Vére-Lézert et Syndicat | POUT ee Adoptée à l'unanimité des 2021. Mixte Fénols Lasgraisses Orban Reno: 0 | suffrages exprimés
15 SE 19 | Attribution du marché pour des prestations de nettoyage des équipements pos ee Adoptée à l'unanimité des E sportifs de la Communauté d'Agglomération es | suffrages exprimés
at 20 | Renouvellement du contrat de concession de la cuisine en production à l'école Ge & Adoptée à la majorité des ni " La Clavelle pour les écoles de la commune de Gaillac orne. suffrages exprimés Abstention : 0
Groupement de commandes pour le renouvellement du contrat de concession de | Pour 55 st 21_2021. 21 | la cuisine en production à l'école La Clavelle pour toutes les écoles sur la Contre 0 Paopie à lnanihe: des
commune de Gaillac Abstention : 1 suffrages exprimés
Do0s 22 | Abrogation de la délibération en date du 09 avril 2018 prescrivant l'élaboration du | POU:. _ Adoptée à l'unanimité des 2021. Plan Local d'Urbanisme intercommunal FE suffrages exprimés
2 2021 _ Abrogation de la délibération en date du 09 avril 2018 prescrivant la révision du po & Adoptée à l'unanimité des 2021. SCOT CR a à suffrages exprimés
ga. Hoi 24 | Approbation de la modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal | PEUT: Fo Adoptée à l'unanimité des 244 Vère-Grésigne QE r suffrages exprimés
Pour 66 ii, 25_2021. 25 [Modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme de Sénouillac — Prescription Contre 0 Adoptée à l'unanimité des rs suffrages exprimés Pi 66 Pr £ | Modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune EAU ï Adoptée à l'unanimité des
26-2021. 28 | de Técou - Prescription FE suffrages exprimés
k ” di PI 66 ä p Définition des modalités de mise à disposition du dossier de modification Éré ô Adoptée à l'unanimité des
|27-2021. 27 | simplifiée du Plan Local d'Urbanisme de Briatexte au public na 8 suffrages exprimés Î 66 js if as Définition des modalités de mise à disposition du dossier de modification | Cou. ü Adoptée à l'unanimité des 282071; 28 | simplifiée du Plan Local d'Urbanisme de Parisot au public [ne 9 suffrages exprimés e le 2501
a le 25/01/2021
Envoyé en pré
Reçu en préfec!
#F Gaittac Graulhet Afienéle © © ID : 081-200066124-20210118-01_2021-DE 5 @ 4AGGLOMERATION
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Page 2020/
RÉPUBLIQUE NA EE DS M ÉBISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS NOMBRE DE MEU!
Affsents En auCA exercice patala
DÉLIBERATION
ÉSENTS i
POUVORS Suppléants 3 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ POUVOIRS Ti ire: 5 £
ABSeMS US gé SÉANCE DU LUNDI 18 JANVIER 2021
Vote Pour: 61 Vote Contra: 0
Abstention : a
Data de la Convocation L'an deux mille vingt et un, le 18 janvier à dix-huit heures quinze, le Conseil de Communauté de la
12 JANVIER 2021 Communauté d'agglomération Gaillac-Graul! égulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit Date d'Affichage par la loi, par visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président. 12 JANVIER 2021
Présents: Mesdames et Messieurs, Blaise AZNAR, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Françoise BOURDET. Jean-Claude BOURGEADE, Bertrand BOUYSSIE. Dominique BOYER, Caroline BREUILLARD Sarah CAMPREDON, Gabriel CARRAMUSA, Patrick CAUSSE, CHARRUYER Sébastien, Robert CINQ, Martine CLARAZ-ANGOSTO, Olivier DAMEZ, Jean-Marc DUBOE, Christian DULIEU, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Isabelle FOUROUX-CADENE, Alice GAUTREAU, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE,Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Christophe HERIN,_ Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, François JONGBLOET, Claude LABRANQUE, Michèle LAVIT, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Michel MALGOUYRES, Richard MARTINEZ, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Francis MONSARRAT. Marie MONTELS, Régine MOULIADE, Christian PERO, Pascale PUIBASSET. Lucette ROUTABOUL, Francis RUFFEL, Didier SALANDIN, Paul SALVADOR, Guy SANGIOVANNI, Claude SOULIES, Martine SOUQUET Gilles TURLAN, François VERGNES, Claire VILLENEUVE,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Monique CORBIERE-FAUVEL à Christian DAVALAN, LALANDE Jean-Paul à Josette MURCIA, Alain LAPORTE à Arielle BRUN
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Alain ASSIE à Francis MONSARRAT, Mathieu BLESS à Biaise AZNAR, Claire FITA à Florence BELOU, Christelle HARDY à CLAIRE VILLENEUVE, Louisa KAOUANE à Michèle LAVIT.
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Julien BACOU, Thierno BAH, Philippe BARTHES, Michel BONNET, Jean-Louis BOULOC, Paul BOULVRAIS, Jacques BROS. Richard BRUNEAU, Alain CAUDERAN, Laurence CRANSAC-VELLARINO. Michel DESMARS, Bernard EGUILUZ, Malika ENNAJJARY. Serge GARRIGUES, Claude GENIEY, Maryse GRIMARD, Pascal HEBRARD, Jean-Luc JOLY._ Patrick LAGASSE, Guy LEGROS, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Jean-Marc MOLLE, Patrick MONTELS, Max MOULIS. Fernand ORTEGA, Christel PALIS, Eric PILUDU, Francis PRADIER, Ludovic RAU, Serge ROUQUETTE., Christian SERIN, Alain SORIANO, Jacques TISSERAND, Jean TKACZUXK, Pierre TRANIER,
Secrétaire de séance : Monsieur Alain GLADE
N° 01_2021
ACTES : 5-7-6
OBJET DE LA DELIBERATION: 01- Modification des statuts du Syndicat mixte d'alimentation en eau potable de la Vère Envoyé en préfecture le 25/01/2021
Reçu en préfecture le 25/01/2021
Affiché le
ID : 081-200066124-202101 18-01_2021-DE
Exposé des motifs
L'extension des compétences de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet à la
compétence « eau » au 1* janvier 2020 a emporté, à cette même date, la mise en œuvre
concomitante du mécanisme de représentation-substitution (art L5216-7 IV) de la Communauté d'agglomération au sein du Syndicat Mixte d'Alimentation en Eau Potable de la Vère. Ce syndicat est composé de communes appartenant à au moins 3 EPCI différents, situation institutionnelle qui permet le maintien du syndicat et la mise en œuvre du mécanisme de
reorésentation-substitution. À ce titre, la Communauté d'agglomération se substitue aux
communes ayant déjà transféré leur compétence eau au Syndicat.
Le Syndicat Mixte d'Alimentation en Eau Potable de la Vère par délibération du 13 novembre 2020 a approuvé la modification de ses statuts afin de consolider et actualiser les statuts en tenant compte de l'entrée en vigueur de la loi NOTRE, de prendre en compte le changement de nature juridique du syndicat devenant un syndicat mixte, d'identifier clairement les Etablissements Publics de Coopération intercommunale membres et leur représentation
Le Conseil de communauté,
Ouiï cet exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L.5216-7, L 5711-1 et L. 5711-3,
Vu la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique et d'affirmation des métropoles (MAPTAM), modifiée par la loi du 7 août 2015 pourtant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE),
Vu la délibération du Comité syndical du Syndicat mixte Mixte d'Alimentation en Eau Potable de la Vère du 13 novembre 2020 portant modification des statuts dudit Syndicat, Considérant la prise de la compétence eau potable pour les Communauté d'agglomération (EPCI) au 1er janvier 2020,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- approuve la révision des statuts du Syndicat Mixte d'Alimentation en Eau Potable de la
Vère tel qu'annexé
Acte rendu exécutoire Pour exuraig conforme, - après transinission en Préfecture Fait les jo9f, mois, an, susdits, L
: hage/notfication du...
Le.
Le Président,
feux mois à compter de sa notficatton ou sa publication ux mots à compler de sa notification ou sa publication
ntés devant le tribunal admstratyf fau obligation d'acqutter la
jéral des umpôts où de dépit d'une demarr
son auteur dans les La priseme
La présente dé: event de trrhun
ution pour | apphcati
uribienonn STATUTS du SMAEP de
ARTICLE 1 - FORMATION DU SYNDICAT
En Application du Code Général des Collectivités Territoriales, il est formé un syndicat mixte entre les collectivités et Etablissements Publics de Coopérations Intercommunales suivants :
- Commune de Livers-Cazelles
- Communauté des Communes du Carmausin Ségala (en représentation substitution des communes de Villeneuve-sur-Vère, Mailhoc, Milhavet)
= Communauté d'Agglomération de Gaillac Graulhet (en représentation substitution de la commune de Noailles)
Le Syndicat est dénommé : Syndicat Mixte d’Alimentation en d'Eau Potable de la Vère
ARTICLE 2 — SIÈGE DU SYNDICAT
Le siège du Syndicat Mixte d'Alimentation en d'Eau Potable de la Vère est fixé à la Mairie de Villeneuve-Sur-Vère 1, place du Village 81130 VILLENEUVE SUR VERE.
ARTICLE 3 - DURÉE
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
ARTICLE 4- COMPÉTENCES
Le Syndicat exerce en lieu et place des collectivités et EPCI adhérents les compétences suivantes :
+ La réalisation d’études générales et spécifiques nécessaires à la bonne marche de l’activité syndicale :
+ __le pompage. le traitement et la distribution d’eau potable ainsi que la facturation des différentes prestations ou fournitures afférentes à l’activité syndicale ;
+ l'entretien, l'extension, le renforcement et la création de réseaux de distribution d’eau potable sur le territoire du syndicat ainsi que sur certaines portions de communes limitrophes quand les conditions techniques s’y prêtent ;
Le Syndicat peut aussi à titre accessoire dans le cadre de convention de rémunération spécifique:
+ A l’occasion de travaux d'alimentation en eau potable, installer et mettre à disposition par convention des fourreaux pour des liaisons téléphoniques ou équivalentes ; réaliser et facturer des travaux relatifs à d'autres prestations (assainissement, pose de gaines ; etc.) sous la responsabilité d'un maître d'œuvre agréé :
+ Participer, dans la mesure de ses moyens, au conseil des collectivité ou EPCI dans le domaine de l'alimentation en eau potable et de la défense incendie ;
+ Participer à des actions d'information sur l'eau potable auprès des habitants des collectivité ou des EPCI membres ;
+ Participer à des programmes de développement de l'accès à l'eau potable au profit d'autres collectivités.
ARTICLE 5- COMITÉ
Le Comité Syndical est composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes adhérentes, et de délégués représentant la Communauté de Communes du Carmausin Ségala et la Communauté d'Agglomération de Gaillac Graulhet :
- Chacune des Communes membres est représentée par deux délégués titulaires et un suppléant - La Communauté de Communes du Carmausin Ségala (pour ses! :
Vère, Mailhoc. Milhavet) est représentée par six délégués titulaires et trois suppléants. - La Communauté d'Agglomération de Gaillac Graulhet (pour la commune de Noailles) est représentée par deux délégués titulaires et un suppléant.
Le mandat des délégués prend fin avec la fin du mandat municipal ou communautaire, à l'échéance prévue ou du fait d’une dissolution anticipée. Dans ce cas, le conseil municipal ou communautaire
nouvellement élu désigne les délégués. Il en est de même en cas de décès ou de démission. Le mandat de ces délégués court jusqu'au terme normal.
Le Comité syndical se réunit, deux fois par an au minimum et selon les dispositions du CGCT, sur
convocation du Président. Il peut être réuni à la demande de deux tiers des délégués ou de deux tiers des membres du Bureau.
Les réunions du Comité syndical se tiennent au siège du Syndicat ou dans un autre lieu choisi par le
Président sur le territoire du syndicat.
ARTICLE 6 - BUREAU DU COMITÉ SYNDICAL
Le Bureau est composé du Président et de deux Vice-présidents, d’un secrétaire et un secrétaire adjoint, élus par le Comité syndical en son sein.
En cas de démission, de décès ou d’empêchement dûment constaté, le Comité procède au remplacement du ou des membres du bureau lors de la réunion suivant la notification de la démission, du décès ou de l'empêchement.
Le Bureau a une fonction de réflexion et de préparation des décisions du Comité syndical.
ARTICLE 7 - BUDGET DU SYNDICAT
En application de l’article L. 5212-19 du Code général des collectivités territoriales, les recettes du syndicat peuvent être les suivantes :
- La contribution des communes, communauté de communes, communauté d'agglomération,
associées;
- Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat ;
- Les sommes qu’il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d’un service rendu :
- Les subventions de l'Etat, de l'Agence de l'Eau. de la Région, du Département et des
Communes ;
- Les Produits des dons et legs ;
- Les Produits des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés où aux investissements réalisés ;
- Le Produit des emprunts ;
ARTICLE 8 - CONTRIBUTIONS FINANCIERES
1. Travaux à la charge exclusive du SMAEP
Le SMAEP assume le financement complet des opérations suivantes pour lesquelles il mobilise tous les concours et les subventions envisageables.
+ opération de renforcement et de maillage qui permet l'amélioration du service par o diversification des alimentations en cas d'incident : fuite ou pollution o possibilité de vidange du réseau sans perturbation
© possibilité de déplacement de conduite
© possibilité de changement du mode d'alimentation
+ opération de renouvellement : remplacement de conduites obsolètes. 200065 124-202 91_2021-DE
2. Travaux à la charge exclusive des collectivité, EPCI ou de l'opérateur foncier
Les collectivité et EPCT prennent en charge par le biais d'une contribution la totalité du coût Hors Taxes, et de subventions, des travaux suivants :
+ Toute opération demandée par la collectivité, l'EPCI ou l'opérateur ne pouvant être prise en
charge par le syndicat dans les délais imposés par le pétitionnaire :
+ opération en vue d’un équipement nouveau nécessitant une extension ou un renforcement : +__ opération de déplacement de conduite sous voie publique pour une opération communale :
+ surcoût lors d’une remise en état après intervention du syndicat lié à un revêtement onéreux posé
après la pose de la conduite d'eau ;
+ opération liée à la défense incendie.
3. Travaux à prise en charge partagée
Certains travaux peuvent donner lieu à un partage de la prise en charge des travaux.
ARTICLE 9 - RETRAIT ET NOUVELLE ADHÉSION
Le retrait d'une collectivité ou EPCI est possible sous les conditions suivantes :
+ Le réseau et l'ensemble des équipements syndicaux situés sur la collectivité ou l'EPCI restent
propriété du Syndicat. En cas de nécessité, des servitudes sont établies pour garantir la pérennité de ces installations, la collectivité ou l'EPCI demandant le retrait en assume les frais :
+ Le réseau de la collectivité ou de l'EPCI, défini comme ne desservant que les abonnés de la dite
collectivité ou EPCI, peut être cédé à la collectivité ou de l'EPCI ; le calcul de la valeur de cession
s'appuie sur des éléments objectifs :
+ La collectivité ou EPCI assume les charges de remboursement (capital et intérêts) des emprunts ayant servi à financer les équipements syndicaux jusqu'à la date de retrait. Cette obligation est
calculée au prorata du nombre d'abonnés situés sur la collectivité ou de l'EPCI etcourt jusqu'à
l'échéance des emprunts. La collectivité ou l'EPCI peut s'en libérer en versant sous la forme d'un
capital les sommes restant dues.
L'adhésion d'une collectivité ou EPCI est possible sous les conditions suivantes :
+ Le Comité syndical et les collectivités et l'EPCI membres donnent un avis favorable à toute
nouvelle adhésion :
+ Un état des lieux du réseau et des équipements existants est réalisé contradictoirement. La
collectivité ou l'EPCI prend en charge la mise à niveau de l'existant et les frais de raccordement
au réseau syndical, sauf accord spécifique validé par le Comité syndical.
ARTICLE 10 -LE REGLEMENT INTERIEUR
Le fonctionnement du Syndicat est régi par un règlement intérieur.
ARTICLE 11 — DISPOSITIONS DIVERSES
Pour toutes les questions non prévues par ces statuts, il sera fait application des dispositions prévues
par le code Général des Collectivités Territoriales.
Les présents statuts sont annexés aux délibérations des Collectivités et EPCI adhérents.
ARTICLE 12 - DATE D’EFFET
Les présents statuts modifiés entrent en vigueur dès que la délibération décidant son adoption est devenue exécutoire. Envoyé en préfecture le 25/01/2021
Reçu en préfecture le 25/01/2021
# Gaïillac-Graulhet Afichéle ses AG GLOMÉRATION ID : 081-200066124-20210118-02_2021-DE
Page 2020/
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
97 97 64
PRÉSENTS 56 L POUVOIRS Suppléants 3 CONSEIL DE COMMUNAUTE
POUVOIRS Titulaires 5 É ABSENTS s SÉANCE DU LUNDI 18 JANVIER 2021
Vote Pour : 64 Vote Contre : 0
Abstention : 0
Date de la Convocation L'an deux mille vingt et un, le 18 janvier à dix-huit heures quinze, le Conseil de Communauté de la 12 JANVIER 2021 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit Date d'Affichage par la loi, par visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président. 12 JANVIER 2021
Présents : Mesdames et Messieurs, Blaise AZNAR, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Françoise BOURDET, Jean-Claude BOURGEADE, Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Caroline BREUILLARD, Sarah CAMPREDON, Gabriel CARRAMUSA, Patrick CAUSSE, Sébastien CHARRUYER, Robert CINQ, Martine CLARAZ-ANGOSTO, Olivier DAMEZ, Jean-Marc DUBOE, Christian DULIEU, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Isabelle FOUROUX-CADENE, Alice GAUTREAU, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Maryse GRIMARD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, François JONGBLOET, Claude LABRANQUE, Michèle LAVIT, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Michel MALGOUYRES, Richard MARTINEZ, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Francis MONSARRAT, Marie MONTELS, Régine MOULIADE, Christian PERO, Pascale PUIBASSET, Lucette ROUTABOUL, Francis RUFFEL, Didier SALANDIN, Paul SALVADOR, Guy SANGIOVANNI, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, François VERGNES, Claire VILLENEUVE,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Monique CORBIERE-FAUVEL à Christian DAVALAN, LALANDE Jean-Paul à Josette MURCIA, Alain LAPORTE à Arielle BRUN
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Alain ASSIE à Francis MONSARRAT. Mathieu BLESS à Blaise AZNAR, Claire FITA à Florence BELOU, Christelle HARDY à CLAIRE VILLENEUVE, Louisa KAOUANE à Michèle LAVIT,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Julien BACOU, Thierno BAH, Philippe BARTHES Michel BONNET, Jean-Louis BOULOC, Paul BOULVRAIS, Jacques BROS, Richard BRUNEAU, Alain CAUDERAN, Laurence CRANSAC-VELLARINO, Michel DESMARS, Malika ENNAJJARY, Serge GARRIGUES, Claude GENIEY, Pascal HEBRARD, Jean-Luc JOLY, Patrick LAGASSE, Guy LEGROS, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Jean-Marc MOLLE, Patrick MONTELS, Max MOULIS, Fernand ORTEGA, Christel PALIS, Eric PILUDU, Francis PRADIER, Ludovic RAU, Serge ROUQUETTE, Christian SERIN, Alain SORIANO, Jacques TISSERAND, Jean TKACZUK,
Secrétaire de séance : Monsieur Alain GLADE
N° 02_2021
ACTES : 4-5-2
OBJET DE LA DELIBERATION: 02- Attribution de Chèques Cadeaux « Restaurants et cinémas » aux agents pour la fin d'année Envoyé en préfecture le 25/01/2021
Reçu en préfecture le 25/01/2021
Ü Affiché le _
ID : 081-200066124-20210118-02_2021-DE
Exposé des motifs
Les années précédentes une action au bénéfice des agents était organisée à l'occasion de la fin d'année, composée de la cérémonie des vœux et d'une entrée au festival des lanternes offerte à chaque agent.
Cette année en raison de la crise sanitaire cette action ne peut pas être reconduite.
En outre, les impacts économiques de la crise sanitaire sont particulièrement lourds pour les secteurs d'activités concernés par les fermetures administratives, en particulier les secteurs de
la restauration et de la culture dont les établissements sont actuellement fermés et qui seront durablement impactés par une longue durée de fermeture. Aussi la communauté d'agglomération conduit un plan de soutien en faveur de l'économie de proximité avec l'objectif d'accompagner une relance sur la durée de l'activité
C'est ainsi que la communauté souhaite que cette action au bénéfice des agents participe au
soutien économique des restaurateurs et des cinémas dans le cadre de sa compétence « développement économique » et de sa compétence «équipements culturels d'intérêt communautaire », ceci par l'attribution à chaque agent d'un chèque cadeau restaurant d'une valeur de 20€ à valoir parmi les restaurants du territoire partenaires de l'opération et 2 places de cinémas
Le Conseil de communauté,
Ouï cet exposé,
Vu la définition de l'action sociale donnée par l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 9,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique et notamment son article 88-1,
Vu l'avis du Conseil d'Etat du 23 octobre 2003,
Considérant que les prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, sont attribuées indépendamment du grade, de l'emploi ou de la manière de servir, Considérant qu'une valeur peu élevée de chèques cadeaux attribués à l'occasion de la fin d'année n'est pas assimilable à un complément de rémunération,
Considérant que l'assemblée délibérante reste libre de déterminer les types d'actions, le montant des dépenses, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre, Considérant que la communauté d'agglomération a souhaité, dans le cadre de sa compétence « développement économique » et « équipements culturels d'intérêt communautaire » que cette action au bénéfice des agents ait un effet sur la relance de l'activité des restaurants et des cinémas concernés par la seconde fermeture administrative et par une réouverture dernier, Considérant l'intérêt territorial de cette opération, les établissements concernés étant strictement situés sur le périmètre de la communauté,
Considérant que cette opération participe à la promotion de l'offre économique et culturelle du territoire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Décide d'attribuer des chèques cadeaux aux agents suivants : - Titulaires, - Stagiaires, - Contractuels (CDI) - Contractuels (CDD), dès lors que les agents sont présents dans la collectivité au 25 décembre. Envoyé en préfecture le 25/01/2021
Reçu en préfecture le 25/01/2021
Affiché le nt
10 : 081-200066124-20210118-02_2021-DE
- Décide que ces chèques cadeaux sont attribués à l'occasion de la fin d'année dans les conditions suivantes: Chèque cadeaux restaurant d'une valeur de 20 € (à valoir uniquement pour les achats dans l'un des établissements de restauration du territoire concernés par la fermeture administrative et partenaires de l'opération) et 2 places de cinéma, par agent.
- Dit que les crédits prévus à cet effet seront inscrits au budget, chapitre 011, article 6232
- Donne pouvoir au Président tout mener toute procédure et signer acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération, notamment la convention à intervenir avec chaque restaurant partenaire de l'opération ci-annexée.
Acte rendu exécutoire - après transmission en Préfecture Faitles
hage/notification Le Pré - et publicationaf Paul SALVADOR d
Le... je
Le Président,
La préseme décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication
devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal admimistranf fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prèvue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande
d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens. accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat. par le lien : Hip: "www telerecours.fr » Envoyé en préfecture le 25/01/2021
Reçu en préfecture le 25/01/2021
Affiché le ee
1D : 081-200066124-20210118-02_2021-DE CONVENTION CHEQUES CADEAUX
Entre
La Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet, représentée par son Président, M. Paul
SALVADOR, régulièrement habilité à signer la présente convention par délibération du
conseil en date du 18 janvier 2021, désignée ci-après « la Communauté », D'une part
Et
Ci-dessous le prestataire
RAISON SOCIALE :
DÉNOMINATION :
ADRESSE :
N° SIRET
désigné ci-après « le partenaire » ou « l'entreprise »
Représenté par Madame/Monsieur…......................... , habilité (e) à représenter l'entreprise
et signer la présente convention, D'autre part,
Vu la définition de l'action sociale donnée par l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 9,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique et notamment son article 88-1,
Vu l'avis du Conseil d'Etat du 23 octobre 2003,
Préambule
Considérant que les prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, sont attribuées indépendamment du grade, de l'emploi ou de la manière de servir,
Considérant qu'une valeur peu élevée de chèques cadeaux attribués à l'occasion de la fin d'année n'est pas assimilable à un complément de rémunération,
Considérant que l'assemblée délibérante reste libre de déterminer les types d'actions, le montant des dépenses, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre, Considérant que la communauté d'agglomération a souhaité, dans le cadre de sa compé- tence « développement économique » et « équipements culturels d'intérêt communautaire » que cette action au bénéfice des agents ait un effet sur la relance de l'activité des restau- rants et des cinémas concernés par la seconde fermeture administrative et par une réouver- ture en dernier,
Considérant l'intérêt territorial de cette opération, les établissements concernés étant stricte- ment situés sur le périmètre de la communauté,
Considérant que cette opération participe à la promotion de l'offre économique et culturelle du territoire,
Considérant que les chèques cadeaux sont utilisés comme moyen de règlement auprès des restaurateurs enseignes affiliés à l'opération,
C'est dans ce contexte que les parties se sont entendues pour conclure la présente convention afin de définir les modalités d'utilisation des chèques cadeaux et de leur remboursement par la communauté d'agglomération
IL EST CONVENU CE QUI SUIT, Article 1 — Objet de la convention
La présente convention a pour objet la mise en place de « chèques cadeaux » à utiliser dans les restaurants relevant des codes NAF..... concernés par la mesure de fermeture administrative prise par décret du n°2020-1310 du 29 octobre 2020, situées sur le périmètre de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet et participant à l'opération initiée dans les conditions ci-dessous.
Article 2 — Définition de la portée
Par la présente convention, le restaurant partenaire s'engage à accepter, pour le règlement d'achats effectués dans son établissement, les « chèques Cadeaux » qui lui seront remis par les agents de la communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet et/ou leurs ayants droit qui en sont porteurs.
Les achats concernés sur faits sur place dès l'ouverture des restaurants, avec livraison à domicile ou clic & collect.
Cet engagement est valable à partir de la distribution des bons aux agents et jusqu'au 30 juin 2021.
En signant la présente convention le restaurant partenaire accepte que ses relations avec la
Communauté, en ce qui concerne les « chèques Cadeaux », soient régies par les seules dispositions ci-après ainsi que, le cas échéant, par la législation et la réglementation en vigueur. Le partenaire renonce donc expressément à se prévaloir en tout ou partie, de ses conditions générales de vente ou d'achat, comme de toute autre stipulation figurant sur ses documents commerciaux.
Article 3 : Obligations des parties
3.1 Obligations du partenaire
Afin d'informer les porteurs de « chèques Cadeaux », sur les commerçants acceptant le rè-
glement par « Chèques cadeaux », ou encore d'assurer le cas échéant leur promotion, le partenaire autorise expressément la Communauté à utiliser ou indiquer sa dénomination, ses coordonnées (adresse, n° de téléphone, n° de fax, adresse e-mail) et ses signes distinctifs (image, logo, enseigne, nom commercial...) sur tous supports papiers (presse, tracts ou autres documents) , informatique ou électronique (site internet ou autre réseau à venir). De ce fait, conformément aux dispositions relatives à la protection des données personnelles, la Communauté, en vertu de la présente convention, pourra faire valoir l’utilisation des données précitées. Le partenaire pourra, à tout moment exercer ses droits conformément au Règle- ment Général relatif à la Protection des Données personnelles auprès des services de la communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet et, le cas échéant, saisir le délégué à la pro- tection des données personnelles à : dpd@gaillac-graulhet.fr
Dans l'hypothèse où la valeur faciale du « chèque Cadeaux » s'avérerait supérieure au prix de la marchandise vendue ou de la prestation fournie, le partenaire s'interdit de rembourser au porteur la différence. Dans l'hypothèse inverse, la différence sera réglée par le porteur du chèque par tous moyens à sa convenance. Le partenaire s'engage en toutes circonstances à ne faire aucune différence de traitement entre les personnes réglant leurs achats par et les autres clients, lesquels bénéficieront du même accueil, des mêmes garanties, du même ser- vice et des mêmes prix.
Le partenaire doit accepter tout bon présenté jusqu'au dernier jour de sa validité prévue
30/06/2021 telle que mentionné sur le bon. Le partenaire pourra refuser les « chèques Ca- deaux » dont la durée de validité est expirée. L'acceptation par le partenaire d’un « chèque 24-20210118-02
Cadeaux » dont la date de validité est venue à expiration ne lui ouvrira pas droit au règle- ment du bon par la Communauté et le partenaire renonce expressément à tout recours en paiement ou remboursement contre le client ou la personne qui a remis le « chèque ».
Le partenaire s'engage à dénoncer, sans délai et par écrit à la Communauté, tout « chèque Cadeaux » falsifié qu'il aurait rencontré. Le partenaire s'engage donc à vérifier l'originalité et la validité de chaque « Chèque Cadeaux » qui lui sera présenté en règlement. Le partenaire assure par conséquent seul et pleinement le risque de recevoir un ou plusieurs « Chèques Cadeaux » falsifiés, lesquels ne lui seront ni payés ni remboursés par la Communauté et il renonce à tout recours contre elle.
A défaut de respect par le partenaire de l'un de ses engagements, la Communauté se réserve le droit de le retirer, sans préavis, ni mise en demeure, de la liste des partenaires de l'opération.
3.2 Obligations de la Communauté
La Communauté s'engage à assurer la production et la distribution des « chèques Cadeaux » et assurera la gestion du système « chèques Cadeaux » et le règlement des dits chèques. Les « chèques Cadeaux » restent la propriété de la Communauté.
La communauté s'engage à éditer un seul chèque par agent, qui est unique, attribué nominativement et qui devra être remis au restaurateur dans sa version originale pour ouvrir droit à règlement.
Le partenaire adressera par courrier à la Communauté, les « chèques Cadeaux » en sa pos- session sans délai. La Communauté procédera dans les meilleurs délais et au maximum dans les 30 jours à compter de la réception des bons, par virement bancaire, au règlement. Le partenaire dispose d'un délai de 1 mois, cachet de la poste faisant foi, pour faire parvenir les « chèques Cadeaux » en fin de validité, en sa possession, à la Communauté, faute de quoi il se verrait refuser le remboursement.
Article 4 : Durée du Contrat
Le présent contrat est conclu pour une durée courant de la date de signature des présentes au 30 juin 2021. En cas de rupture de la présente convention, et quelle qu'en soit la cause, le partenaire s'engage, à compter de la date de son expiration, à ne plus accepter les « chèques Cadeaux » qui lui seront présentés et à supprimer dans son établissement tous do- cuments, publicités, affiches indiquant l'acceptation des dits bons
Article 5 : Résiliation
Au cas d'inexécution par l’une ou l’autre des parties de ses obligations, et après mise en de- meure, restée sans effet, dans un délai de 8 jours, la présente convention sera résiliée de plein droit si bon semble à la partie bénéficiaire de l'obligation. Dans l'hypothèse où le parte- naire ne serait plus résident de la Communauté, au cours de l'exécution de la convention, quelle que soit la cause et la personne à l'initiative de ce départ, la présente convention ces- sera automatiquement et de plein droit au moment du départ. Cette cessation produira les mêmes effets que le terme visé à l’article 4.
Article 6 : Règlement de litiges
Toute contestation relative à l'interprétation et à l'exécution du présent contrat, sera de la compétence du Tribunal de commerce du siège social de l'association la Communauté. Toutefois, les parties s'engagent, lors de tout litige, à chercher toute voie de règlement amiable préalablement à tout règlement juridictionnel.
Fait (en deux exemplaires) à Técou, le ....................
Pour le partenaire Pour la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet
Le Président
Paul Salvador
Qualité .
Mme/M. Envoyé en préfecture le 25/01/2021
Reçu en préfecture le 25/01/2021
#F'Gaitlac Graulhet Afché le see ID : 081-200066124-20210118-03_2021-DE
AGGLOMERATION
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
IBRE DE MEMBRES DES DÉLIBÉRATIONS En Quiontpris part à la DÉLIBÉRATION exercice
97 97 64
PRÉSENTS 56 L POUVOIRS Suppléants 3 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ POUVOIRS Titulaires 5 £ pouvons ne SÉANCE DU LUNDI 18 JANVIER 2021
Vote Pour : 64 Vote Contre : 0
Abstention : 0
Date de la Convocation L'an deux mille vingt et un, le 18 janvier à dix-huit heures quinze, le Conseil de Communauté de la 12 JANVIER 2021 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit Date d'Affichage par la loi, par visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président.
12 JANVIER 2021
Présents : Mesdames et Messieurs, Blaise AZNAR, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Françoise BOURDET, Jean-Claude BOURGEADE, Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Caroline BREUILLARD, Sarah CAMPREDON, Gabriel CARRAMUSA, Patrick CAUSSE, Sébastien CHARRUYER, Robert CINQ, Martine CLARAZ-ANGOSTO, Olivier DAMEZ, Jean-Marc DUBOE, Christian DULIEU, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Isabelle FOUROUX-CADENE, Alice GAUTREAU, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Maryse GRIMARD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, François JONGBLOET, Claude LABRANQUE,
Michèle LAVIT, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Michel MALGOUYRES, Richard MARTINEZ, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Francis MONSARRAT, Marie MONTELS, Régine MOULIADE, Christian PERO, Pascale PUIBASSET, Lucette ROUTABOUL, Francis RUFFEL, Didier SALANDIN, Paul SALVADOR, Guy SANGIOVANNI, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, François VERGNES, Claire VILLENEUVE,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Monique CORBIERE-FAUVEL à Christian DAVALAN, LALANDE Jean-Paul à Josette MURCIA, Alain LAPORTE à Arielle BRUN,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Alain ASSIE à Francis MONSARRAT, Mathieu BLESS à Blaise AZNAR, Claire FITA à Florence BELOU, Christelle HARDY à CLAIRE VILLENEUVE, Louisa KAOUANE à Michèle LAVIT,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Julien BACOU, Thierno BAH, Philippe BARTHES, Michel BONNET, Jean-Louis BOULOC, Paul BOULVRAIS, Jacques BROS, Richard BRUNEAU, Alain CAUDERAN, Laurence CRANSAC-VELLARINO, Michel DESMARS, Malika ENNAJJARY. Serge GARRIGUES, Claude GENIEY, Pascal HEBRARD, Jean-Luc JOLY, Patrick LAGASSE, Guy LEGROS, Christian LONQUEU. Elisabeth LOYER, Jean-Marc MOLLE, Patrick MONTELS, Max MOULIS, Fernand ORTEGA, Christel PALIS, Eric PILUDU, Francis PRADIER, Ludovic RAU, Serge ROUQUETTE, Christian SERIN, Alain SORIANO, Jacques TISSERAND, Jean TKACZUXK,
Secrétaire de séance : Monsieur Alain GLADE
N° 03_2021
ACTES : 4-5-2
OBJET DE LA DELIBERATION : 03- Dissolution et clôture des budgets petite enfance et cinémas au 31 décembre 2020 Envoyé en préfecture le 25/01/2021
Reçu en préfecture le 25/01/2021
Affiché le ne
ID : 081-200066124-202101 18-03_2021-DE
Exposé des motifs
La Communauté d'Agglomération compte douze budgets dont certains réglementaires (les budgets à caractère industriel et commercial) et d'autres développés en simples budgets analytiques, individualisant la gestion de services publics administratifs (SPA) conservés pour faciliter jusqu'alors la lecture budgétaire et comptable
La collectivité se dote à compter du 1° janvier 2021 d'un nouveau logiciel financier et comptable A cette occasion, la réflexion a permis de réinterroger la structuration analytique des budgets. Afin de consolider la gestion budgétaire et comptable tout en maintenant la lisibilité nécessaire, il est proposé de procéder à compter du 31 décembre 2020 à la dissolution et à la clôture des budgets de la Petite Enfance et des Cinémas pour les intégrer dans le Budget Principal.
Les budgets Petite Enfance et Cinémas seront ainsi clôturés au 31 décembre 2020. Aucune
écriture n'est réalisée au titre des exercices 2020 et 2021 sur ces budgets annexes depuis le 31 décembre 2020
Le Conseil de communauté,
Ouiï cet exposé,
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2221-1etR. 2221-1,
Vu l'instruction comptable M14,
Considérant l'avis favorable de la Commission Finances et Moyens Généraux du 6 janvier 2021,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Approuve la dissolution et la clôture des budgets annexes Petite Enfance (N° SIRET 20006612400021) et Cinémas (N° SIRET 20006612400062) au 31 décembre 2020, - Intègre à compter du 1° janvier 2021 ces deux compétences au budget principal, au sein d'un analytique permettant de conserver une lecture facilitée,
- Procède pour ces deux budgets à la reprise de leur actif, de leur passif et de leurs résultats consolidés au budget principal ainsi que de permettre la réalisation des écritures assujetties à la TVA (pour les cinémas),
- Autorise le Président à signer toutes les pièces administratives pour la clôture et
dissolution desdits budgets annexes aux fins d'intégration de ces derniers au budget principal.
Acte rendu exécutoire Pour extraf{ conforme, - après transmission en Préfecture Fait les jof, mois, an, susdits, Le. : - et publication’affichage/notification Le Présiflgnt,
rnneerarnersess Paul SALYADOR Le. Le Président, l
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracteux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification où sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administranf fait obligation d'acquitter la
contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saist par courrier et par l'application imformatique Télérecours cttovens. accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat. par le lien : hip: www telerecours.fr » Envoyé en préfecture le 25/01/2021
Reçu en préfecture le 25/01/2021
n Affiché le ven
# se nos raulhe 1D: 081-200066124-20210118-04_2021-DE
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EXTRAIT DU REGISTRE
NOMBRE DE MEMBRES DES DÉLIBÉRATIONS Afférents En Quiontpris auCA exercice partäla DÉLIBÉRATION
97 97 4
PRÉSENTS 56 g POUVOIRS Suppléants 3 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
POUVOIRS Titulaires 5 E ARTE ÿ SÉANCE DU LUNDI 18 JANVIER 2021
Vote Pour : 64 Vote Contre : 0
Abstention : o
Date de la Convocation L'an deux mille vingt et un, le 18 janvier à dix-huit heures quinze. le Conseil de Communauté de la 12 JANVIER 2021 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
Date d'Affichage par la loi, par visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président. 12 JANVIER 2021
Présents : Mesdames et Messieurs, Blaise AZNAR, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Françoise BOURDET, Jean-Claude BOURGEADE, Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Caroline BREUILLARD, Sarah CAMPREDON, Gabriel CARRAMUSA, Patrick CAUSSE, Sébastien CHARRUYER, Robert CINQ, Martine CLARAZ-ANGOSTO, Olivier DAMEZ, Jean-Marc DUBOE, Christian DULIEU, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Isabelle FOUROUX-CADENE, Alice GAUTREAU, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Maryse GRIMARD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, François JONGBLOET, Claude LABRANQUE, Michèle LAVIT, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Michel MALGOUYRES, Richard MARTINEZ, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Francis MONSARRAT, Marie MONTELS, Régine MOULIADE, Christian PERO, Pascale PUIBASSET, Lucette ROUTABOUL, Francis RUFFEL, Didier SALANDIN, Paul SALVADOR, Guy SANGIOVANNI, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, François VERGNES, Claire VILLENEUVE,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Monique CORBIERE-FAUVEL à Christian DAVALAN, LALANDE Jean-Paul à Josette MURCIA, Alain LAPORTE à Arielle BRUN,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Alain ASSIE à Francis MONSARRAT, Mathieu BLESS à Blaise AZNAR, Claire FITA à Florence BELOU, Christelle HARDYà CLAIRE VILLENEUVE, Louisa KAOUANE à Michèle LAVIT,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Julien BACOU, Thierno BAH, Philippe BARTHES, Michel BONNET, Jean-Louis BOULOC, Paul BOULVRAIS, Jacques BROS, Richard BRUNEAU, Alain CAUDERAN, Laurence CRANSAC-VELLARINO, Michel DESMARS, Malika ENNAJJARY, Serge GARRIGUES, Claude GENIEY. Pascal HEBRARD, Jean-Luc JOLY, Patrick LAGASSE, Guy LEGROS, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Jean-Marc MOLLE, Patrick MONTELS, Max MOULIS, Fernand ORTEGA, Christel PALIS, Eric PILUDU, Francis PRADIER, Ludovic RAU, Serge ROUQUETTE, Christian SERIN, Alain SORIANO, Jacques TISSERAND, Jean TKACZUK,
Secrétaire de séance : Monsieur Alain GLADE
N° 04_2021
ACTES : 7-1-4
OBJET DE LA DELIBERATION : 04- Décision modificative n°3 Budget assainissement — Exercice 2020 Envoyé en préfecture le 25/01/2021
Reçu en préfecture le 25/01/2021
Affiché le se
ID : 081-200066124-202101 18-04_2021-DE
Exposé des motifs
Les crédits inscrits sur le chapitre 66- Charges financières lors du vote du BP 2020 en décembre 2019 doivent être ajustés.
Par manque de complétude des pièces relatives à la compétence assainissement et plus précisément aux emprunts de Communes contractés avant le transfert, mais aussi par la non contre-passation des intérêts courus non échus liés à l'année 2019 (écritures passées sur les budgets communaux), venant normalement contrebalancer les intérêts de l'exercice n+1,
il s'avère qu'à la fin de l'exercice, le travail de consolidation réalisé fait apparaître un manque de crédit d'un montant d'environ 40 000 €
Il est donc proposé d'effectuer les virements de crédits suivants :
. Dépenses on Recettes e)
rer Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-E218 : Autre personnel exténeur 45 200.00 € oo0el 0.00 €l 000€
TOTAL D 012: Charges de personnel et frais assimilés 40 000,00 € 0,00€| 000€ 0,00€ DB 11 : Intérêts réglés à l'échéance 2.92 € 49 000.00 € 000 € 000€ TOTAL D 66 : Charges financières 0,00€| 40 000,00€ 0,00€ 0,00 € Total FONCTIONNEMENT 40 000,00 €| 40 000,00 €| 0,00 €| 0,00 €
Total Général 0,00 € 0,00 €
Le Conseil de communauté :
Ouiï cet exposé,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L1612-1, Vu les inscriptions précédemment portées au BP 2020 du budget ASSAINISSEMENT, Considérant l'avis favorable de la Commission Finances et Moyens Généraux du 6 janvier 2021,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- approuve les virements mentionnés ci-dessus,
- autorise le Président à signer out document afférent.
Acte rendu exécutoire Pour extrait onforme, - après transmission en Préfecture Fait les jour (mois, an, susdits,
Léa , - et publication’affichage/notification Le Président,
du. Paul SALVADOR Le.
Le Président,
La présente décision peut faire L'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ot sa publication devant le tribunal admmistrauf de Toulouse. Précision fatte que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquatter la
contribution pour l'aide juridique prévue à l'arucle 1635bis Q du code général des impôts ou. à défuu. de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal admumistratif peu être saisipar courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens. accessible à
l'ensemble des justiciables à ture individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat. par le lien = hp: www télerecours fr » Envoyé en préfecture le 25/01/2021
Reçu en préfecture le 25/01/2021
el Affiché le
JF Gaillac Graulhet 1D : 081-200066124-20210118-05_2021-DE
AGGLOMEÉRATION
ntre vignoble et bastides
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
eu DES DÉLIBÉRATIONS Afférents En Quiontpris exercice partäla
DÉLIBÉRATION
97 97 64
PRÉSENTS 56 £ POUVOIRS Suppléants 3 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
POUVOIRS Titulaires 5 g ASDENTS “ SÉANCE DU LUNDI 18 JANVIER 2021
Vote Pour : 64
Vote Contre: 0 Abstention : °
Date de la Convocation L'an deux mille vingt et un, le 18 janvierà dix-huit heures quinze, le Conseil de Communauté de la 12 JANVIER 2021 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit Date d'Affichage par la loi, par visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président. 12 JANVIER 2021
Présents : Mesdames et Messieurs, Blaise AZNAR, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Françoise BOURDET, Jean-Claude BOURGEADE, Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Caroline BREUILLARD, Sarah CAMPREDON, Gabriel CARRAMUSA, Patrick CAUSSE, Sébastien CHARRUYER, Robert CINQ, Martine CLARAZ-ANGOSTO, Olivier DAMEZ, Jean-Marc DUBOE, Christian DULIEU, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Isabelle FOUROUX-CADENE, Alice GAUTREAU, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Maryse GRIMARD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, François JONGBLOET, Claude LABRANQUE, Michèle LAVIT, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Michel MALGOUYRES, Richard MARTINEZ, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Francis MONSARRAT, Marie MONTELS, Régine MOULIADE, Christian PERO, Pascale PUIBASSET, Lucette ROUTABOUL, Francis RUFFEL, Didier SALANDIN, Paul SALVADOR, Guy SANGIOVANNI, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, François VERGNES, Claire VILLENEUVE,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Monique CORBIERE-FAUVEL à Christian DAVALAN, LALANDE Jean-Paul à Josette MURCIA, Alain LAPORTE à Arielle BRUN,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Alain ASSIE à Francis MONSARRAT, Mathieu BLESS à Blaise AZNAR, Claire FITA à Florence BELOU, Christelle HARDY à CLAIRE VILLENEUVE, Louisa KAOUANE à Michèle LAVIT,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Julien BACOU, Thierno BAH, Philippe BARTHES, Michel BONNET, Jean-Louis BOULOC, Paul BOULVRAIS, Jacques BROS, Richard BRUNEAU, Alain CAUDERAN, Laurence CRANSAC-VELLARINO, Michel DESMARS, Malika ENNAJJARY, Serge GARRIGUES, Claude GENIEY, Pascal HEBRARD, Jean-Luc JOLY, Patrick LAGASSE, Guy LEGROS, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Jean-Marc MOLLE, Patrick MONTELS, Max MOULIS, Fernand ORTEGA, Christel PALIS, Eric PILUDU, Francis PRADIER, Ludovic RAU, Serge ROUQUETTE, Christian SERIN, Alain SORIANO, Jacques TISSERAND, Jean TKACZUK,
Secrétaire de séance : Monsieur Alain GLADE
N° 05_2021
ACTES : 7-1-4
OBJET DE LA DELIBERATION : 05- Décision modificative n°3 Budget Eau - Exercice 2020 Envoyé en préfecture le 25/01/2021
Reçu en préfecture le 25/01/2021
Affiché le ER?
10 : 081-200066124-20210118-05_2021-DE
Exposé des motifs
Les crédits inscrits sur le chapitre 66- Charges financières et sur le chapitre 012 charges de personnel lors du vote du BP 2020 en décembre 2019 doivent être ajustés
Par manque de complétude des pièces relatives à la compétence assainissement, et notamment d'emprunts globalisés sur certaines communes avant le transfert, et du bon fléchage entre la compétence eau et assainissement,
Et par ailleurs, par la présentation de remboursement de frais de personnel présentés par des communes,
il s'avère qu'à la fin de l'exercice, des virements de crédits sont nécessaires pour la prise en charge des dernières dépenses sur les chapitres de fonctionnement
Ilest donc proposé d'effectuer les virements de crédits suivants :
. | Dépenses (1) Recettes a)
Réseion Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-813 :Drers p2el 000€ 000€
TOTAL D 01: Charges à caractère général 0,00€ 0,00€ 0,00€
DE218 : Autre parsonnel extérieur 550000€ 00€ 00€
TOTAL D 012 : Charges de personnel et frais assimilés 5 500,00€| 0,00 € 0,00€
DEAN s intérêts réglés à l'échéance 1550020€ 000€ 000€
TOTAL D 86 : Charges financières 9,00 € 18 00,00€ 0,00€ 0,00€
Total FONCTIONNEMENT 24 000,00 «| 24 000,00 € 0,00 €| oo0e|
Total Général ] o00 €| 0,00 €]
Le Conseil de communauté,
Ouï cet exposé,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L1612-1, Vu les inscriptions précédemment portées au BP 2020 du budget EAU,
Considérant l'avis favorable de la Commission Finances et Moyens Généraux du 6 janvier 2021,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- approuve les virements mentionnés ci-dessus,
- autorise le Président à signer tout document afférent
Acte rendu exécutoire Pour extrait coiforime, - après transmission en Préfecture Fait les jour, bis, an, susdits,
Less
-et publication/affichage/notification Le Président, du. € Paul SAI OR Le.
Le Président,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification où sa publication La présente décision peut également faire L'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication
devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faute que lu requête présentée devant Le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'anle juridique prèvue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou. à défaut, de justtfer du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle, Le Tribunal administratif peut être satsi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens. accessible à
l'ensemble des justicrables à titre individuel lorsqu'uls ne sont pas représentés par un avocat. par Le lien : hip: wwwtelerecours.fr » Envoyé en préfecture le 25/01/2021
Reçu en préfecture le 25/01/2021
#F Gaillac-Graulhet Afiché le Ses AGGLOMÉRATION ID : 081-200066124-20210118-06_2021-DE
e vignoble et bastide
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EXTRAIT DU REGISTRE
NOMBRE DE MEMBRES DES DÉLIBÉRATIONS Afférents auCA ex
97 97 64
POUVOIRS Suppléants 3 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ POUVOIRS Titulai 5 É ABSENTS — ÿ SÉANCE DU LUNDI 18 JANVIER 2021
Vote Pour : 64
Vote Contre : 0 Abstention : 0
Date de la Convocation L'an deux mille vingt et un, le 18 janvier à dix-huit heures quinze, le Conseil de Communauté de la 12 JANVIER 2021 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit Date d'Affichage par la loi, par visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président 12 JANVIER 2021
Présents: Mesdames et Messieurs, Blaise AZNAR, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Françoise BOURDET, Jean-Claude BOURGEADE, Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Caroline BREUILLARD, Sarah CAMPREDON, Gabriel CARRAMUSA, Patrick CAUSSE, Sébastien CHARRUYER, Robert CINQ, Martine CLARAZ-ANGOSTO, Olivier DAMEZ, Jean-Marc DUBOE, Christian DULIEU, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Isabelle FOUROUX-CADENE, Alice GAUTREAU, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Maryse GRIMARD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, François JONGBLOET, Claude LABRANQUE, Michèle LAVIT, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Michel MALGOUYRES, Richard MARTINEZ, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Francis MONSARRAT, Marie MONTELS, Régine MOULIADE, Christian PERO, Pascale PUIBASSET,Lucette ROUTABOUL, Francis RUFFEL, Didier SALANDIN, Paul SALVADOR, Guy SANGIOVANNI, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, François VERGNES, Claire VILLENEUVE,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Monique CORBIERE-FAUVEL à Christian DAVALAN, LALANDE Jean-Paul à Josette MURCIA, Alain LAPORTE à Arielle BRUN,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Alain ASSIE à Francis MONSARRAT, Mathieu BLESS à Blaise AZNAR, Claire FITA à Florence BELOU, Christelle HARDY à CLAIRE VILLENEUVE, Louisa KAOUANE à Michèle LAVIT,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Julien BACOU, Thiermo BAH, Philippe BARTHES, Michel BONNET, Jean-Louis BOULOC, Paul BOULVRAIS, Jacques BROS, Richard BRUNEAU, Alain CAUDERAN, Laurence CRANSAC-VELLARINO, Michel DESMARS, Malika ENNAJJARY, Serge GARRIGUES, Claude GENIEY. Pascal HEBRARD, Jean-Luc JOLY, Patrick LAGASSE, Guy LEGROS, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Jean-Marc MOLLE, Patrick MONTELS, Max MOULIS, Fernand ORTEGA, Christel PALIS, Eric PILUDU, Francis PRADIER, Ludovic RAU, Serge ROUQUETTE, Christian SERIN, Alain SORIANO, Jacques TISSERAND, Jean TKACZUK,
Secrétaire de séance : Monsieur Alain GLADE
N° 06_2021
ACTES : 7-1-4
OBJET DE LA DELIBERATION : 06- Décision modificative n°3 Budget scolaire — Exercice 2020
Exposé des motifs
En cette fin d'exercice 2020, les crédits inscrits sur les chapitres 011 et 012 doivent doivent être ajustés. Un virement de 100 000 € de chapitre à chapitre est proposé pour permettre la prise en charge de l'ensemble des charges à caractère général de l'exercice Envoyé en préfecture le 25/01/2021
Reçu en préfecture le 25/01/2021
Affiché le se
ID : 081-200066124-20210118-06_2021-DE
Par ailleurs, au vu des retours des communes certains travaux effectués en régie par les services municipaux relèvent de travaux venant impacter la valeur de l'actif de la collectivité (travaux dits d'investissement). Ceux-ci font l'objet d'une prise en charge en section d'investissement par des écritures basculant le montant fournitures et frais de personnel à la dite section. Le montant total est d'environ 35 000 €.
Il est donc proposé d'effectuer les virements de crédits suivants :
Dé Dépenses Oo} Recettes [U ‘ésignation 7 Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits cré dits de crédits
FONCTIONNEMENT Ï Dar oies 354 520€ Good sue
DIU EX MEL EX Tu FOTAL D D: Charges à carsctère générat os 10000000 on pue DENT-20 Fanonnelation prb comauns emo | 19220000 330€ ET sue GrP MOTAL D 012: Charges de personnes et rais assis 109 000,00 € vd on nn 023 Vramenta à secte Snventsment si om sue au0e TOTAL D 023 : Virement à la section d'investissement 0.00 €| 35 000,00 €| 0,00 € 0,00€ RAR mmobisatons orporstes 5534 350€ sové 75000 00€ TOTAL R 022 Opérations d'ordre de transtartentre vd ve vend 35000006 ecions
Total FONCTIONNEMENT 100 000004 125 000,004 os 350006
INVESTISSEMENT
R-OEY- Vrament de a sen de ncibnaement 3354 EX sud une TOTAL R 021: Virement de La section de 004 ape vend 25000006 fonctionnement D-21731 : Bnments BUSIRS 3H some ET we TOTAL D 040: Opérations d'ordre de ranslertenue sd 25000006 TT. one sections
Total INVESTISSEMENT o20 35 000 00€ on 35000006]
[ Total Général I 70 000,00 €| 70 000,00 €]
Le Conseil de communauté,
Ouï cet exposé,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L1612-1, Vu les inscriptions précédemment portées au BP 2020 du budget Scolaire, Considérant l'avis favorable de la Commission Finances et Moyens Généraux du 6 janvier 2021,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- approuve les virements mentionnés ci-dessus,
- autorise le Président à signer tout document afférent.
Acte rendu exécutoire Pour extraft canforme, - après transmission en Préfecture Fair les jofr, mois, an, susdits, Dennis - et publication/affichage/notification
du. :
Le.
Le Président,
La présente décision peut fure l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compèr de sa notification où sa publication La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à gépter de sa notification ou sa publication
devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant Le tribtnal administratif fait obligation d'acquitier la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande
d'aide juridicnonnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens. accessible à l'ensemble des justiciables à titre mdividuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat. par le en : hip: ww telerecours.fr » Envoyé en préfecture le 25/01/2021
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EXTRAIT DU REGISTRE
NOMBRE DE MEMBRES DES DÉLIBÉRATIONS Afférents Qui ont pris au CA art à la DÉLIBÉRATION
97 97 64
PRÉSENTS 56 L POUVOIRS Suppléants 3 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ POUVOIRS Titulaires 5 £ ABSENTS s SÉANCE DU LUNDI 18 JANVIER 2021
Vote Pour : 64 Vote Contre : 0
Abstention : 0
Date de la Convocation L'an deux mille vingt et un, le 18 janvier à dix-huit heures quinze, le Conseil de Communauté de la 12 JANVIER 2021 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit Date d'Affichage par la loi, par visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président.
12 JANVIER 2021
Présents : Mesdames et Messieurs, Blaise AZNAR, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Françoise BOURDET, Jean-Claude BOURGEADE Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Caroline BREUILLARD, Sarah CAMPREDON, Gabriel CARRAMUSA, Patrick CAUSSE, Sébastien CHARRUYER, Robert CINQ, Martine CLARAZ-ANGOSTO, Olivier DAMEZ, Jean-Marc DUBOE, Christian DULIEU, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Isabelle FOUROUX-CADENE, Alice GAUTREAU, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Maryse GRIMARD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, François JONGBLOET, Claude LABRANQUE,
Michèle LAVIT, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Michel MALGOUYRES, Richard MARTINEZ, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND Francis MONSARRAT, Marie MONTELS, Régine MOULIADE, Christian PERO, Pascale PUIBASSET, Lucette ROUTABOUL, Francis RUFFEL, Didier SALANDIN, Paul SALVADOR, Guy SANGIOVANNI, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, François VERGNES, Claire VILLENEUVE,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Monique CORBIERE-FAUVEL à Christian DAVALAN, LALANDE Jean-Paul à Josette MURCIA, Alain LAPORTE à Arielle BRUN,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Alain ASSIE à Francis MONSARRAT, Mathieu BLESS à Blaise AZNAR, Claire FITA à Florence BELOU, Christelle HARDY à CLAIRE VILLENEUVE, Louisa KAOUANE à Michèle LAVIT.
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Julien BACOU, Thierno BAH, Philippe BARTHES, Michel BONNET, Jean-Louis BOULOC,, Paul BOULVRAIS, Jacques BROS, Richard BRUNEAU, Alain CAUDERAN, Laurence CRANSAC-VELLARINO, Michel DESMARS, Malika ENNAJJARY, Serge GARRIGUES, Claude GENIEY, Pascal HEBRARD, Jean-Luc JOLY, Patrick LAGASSE, Guy LEGROS, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Jean-Marc MOLLE, Patrick MONTELS, Max MOULIS, Fernand ORTEGA, Christel PALIS, Eric PILUDU, Francis PRADIER, Ludovic RAU, Serge ROUQUETTE, Christian SERIN, Alain SORIANO, Jacques TISSERAND, Jean TKACZUXK,
Secrétaire de séance : Monsieur Alain GLADE
N° 07_2021
ACTES : 7-1-4
OBJET DE LA DELIBERATION : 07- Décision modificative n°3 Budget principal — Exercice 2020 Envoyé en préfecture le 25/01/2021
re le 25/01/2021 Reçu en préf
Affiché le
ID : 081-200066124-20210118-07_2021-DE
Exposé des motifs
Les crédits inscrits sur le chapitre 012 lors du BP 2020 doivent être ajustés
Les subventions d'équilibre prévues pour les budgets Petite Enfance et Mobilité sont moins importantes que prévues, il est donc proposé d'effectuer les virements de crédits suivants
=. © Dépenses ol Recettes a)
Bésionaton Diminution &e | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-84131-020 : Rémunérations 2.59 € 129 000,00€ 000€ 0.09 €
TOTAL D 012: Charges de personnel et frais assimilés 0,00 € 100 000,00€ 0,00 € 000€
D-857383-020 : SPA 129 099.20 € 0,00€ 0.00 € 0,00 €
TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 400 000,00 € 0,00€ 0,00 € 0,00€
Total FONCTIONNEMENT 100 000,00 € 100 000,00 €| 0,00 €] 0,00€
Total Général 0,00 € 0,00 €]
Le Conseil de communauté,
Ouiï cet exposé,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L1612-1, Vu les inscriptions précédemment portées au BP 2020 du budget Principal, Considérant l'avis favorable de la Commission Finances et Moyens Généraux du 6 janvier 2021,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- approuve les virements mentionnés ci-dessus,
- autorise le Président à signer tout document afférent.
Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme, - après transmission en Préfecture Fait les jour, mois, an, susdits,
- et publication/affichage/notification Le Président, du ; : Paul SAÏVADOR
Le
Le Président,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication
devant le tribunal admimstratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôis ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande
d'aide juridietiomelle. Le Tribunal admunistratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citovens, accessible à l'ensemble des justiciables à tre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat. par le ben : hip: www.telerecours fr » Envoyé en préfecture le 28/01/2021
Reçu en préfecture le 28/01/2021
3k Gaïillac-Graulhet Afiché le See : 10 : 081-200066124-20210118-08_2021-DE AGGLOMERATION entre vignoble et bastides
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EXTRAIT DU REGISTRE
NOMBRE DE MEMBRES k DES DÉLIBÉRATIONS Alférents En Quiontpris
auCA exercice partala IBÉRATION
97 97 65
PRÉSENTS s7 Ë POUVOIRS Suppléants 3 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
POUVOIRS Titulaires 5 É OR e SÉANCE DU LUNDI 18 JANVIER 2021
Vote Pour : 65 Vote Contre : 0
Abstention : 0
Date de la Convocation L'an deux mille vingt et un, le 18 janvier à dix-huit heures quinze, le Conseil de Communauté de la 12 JANVIER 2021 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit Date d'Affichage par la loi, par visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président.
12 JANVIER 2021
Présents: Mesdames et Messieurs, Blaise AZNAR, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Françoise BOURDET, Jean-Claude BOURGEADE, Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Caroline BREUILLARD, Sarah CAMPREDON, Gabriel CARRAMUSA, Patrick CAUSSE, Sébastien CHARRUYER, Robert CINQ, Martine CLARAZ-ANGOSTO, Olivier DAMEZ, Jean-Marc DUBOE, Christian DULIEU, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Isabelle FOUROUX-CADENE, Alice GAUTREAU, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Maryse GRIMARD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, François JONGBLOET, Claude LABRANQUE, Michèle LAVIT, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Michel MALGOUYRES, Richard MARTINEZ, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Francis MONSARRAT, Marie MONTELS, Régine MOULIADE, Christian PERO, Pascale PUIBASSET, Lucette ROUTABOUL, Francis RUFFEL, Didier SALANDIN, Paul SALVADOR, Guy SANGIOVANNI, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Jacques TISSERAND, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, François VERGNES, Claire VILLENEUVE,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Monique CORBIERE-FAUVEL à Christian DAVALAN, LALANDE Jean-Paul à Josette MURCIA, Alain LAPORTE à Arielle BRUN,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Alain ASSIE à Francis MONSARRAT, Mathieu BLESS à Blaise AZNAR, Claire FITA à Florence BELOU, Christelle HARDY à CLAIRE VILLENEUVE, Louisa KAOUANE à Michèle LAVIT,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Julien BACOU, Thierno BAH, Philippe BARTHES, Michel BONNET, Jean-Louis BOULOC, Paul BOULVRAIS, Jacques BROS, Richard BRUNEAU, Alain CAUDERAN, Laurence CRANSAC-VELLARINO, Michel DESMARS, Malika ENNAJJARY, Serge GARRIGUES, Claude GENIEY, Pascal HEBRARD, Jean-Luc JOLY, Patrick LAGASSE, Guy LEGROS, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Jean-Marc MOLLE, Patrick MONTELS, Max MOULIS, Fernand ORTEGA, Christel PALIS, Eric PILUDU, Francis PRADIER, Ludovic RAU, Serge ROUQUETTE, Christian SERIN, Alain SORIANO, Jean TKACZUXK,
Secrétaire de séance : Monsieur Alain GLADE
N° 08_2021
ACTES : 7-1-4
OBJET DE LA DELIBERATION : 08- Budget Assainissement Exercice 2021 — Ouverture des crédits d'investissement avant le vote du BP 2021 Envoyé en préfecture le 28/01/2021
Reçu en préfecture le 28/01/2021
Affiché le
ID : 081-200066124-20210118-08_2021-DE
Exposé des motifs
L'article L1612-1 du CGCT mentionne que : « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement
les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente ». Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe
délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée lors d'exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants sont inscrits aux budgets lors de leur adoption.
- BUDGET ASSAINISSEMENT
Budget d'investissement
Le Conseil de communauté,
Ouï cet exposé,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L1612-1, Considérant l'avis favorable de la Commission Finances et Moyens Généraux du 6 janvier 2021,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- autorise l'ouverture des crédits suivants avant le vote du Budget Primitif à intervenir :
Chapitre 21 50 000 €
Chapitre 23 287 000 €
soit une ouverture de crédit de 337 000 €,
Les crédits correspondants seront inscrits au budget lors de son adoption.
- autorise le Président à signer tout document afférent.
conforme,
mois, an, susdits, Acte rendu exécutoire - aprés transmission en Préfecture
Le . - et publicatiowaffichage/notification
du. gs Le a
Le Président,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication La présente décision peut également faire L'objet d'un recours contentieux dans les deux mots à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administrauf de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administrartf fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande
d'aide juridictiomnelle. Le Tribunal administrauf peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des pusticiables à titre individuel lorsqu'ils ne som pas représentés par un avocat. par le lien : hüp:/www:telerecours fr à Envoyé en préfecture le 28/01/2021
Reçu en préfecture le 28/01/2021
# Gaillac-Graulhet Afiché le Ses M AGGLOMÉRATION ID : 081-200066124-20210118-09_2021-DE
@ entre vignoble et bastide
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EXTRAIT DU REGISTRE
NOMBRE DE MEMBRES DES DÉLIBÉRATIONS Afiérents En Quiontpris auCA exercice partäla DÉLIBÉRATION
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POUVOIRS Suppléants 3 | CONSEIL DE COMMUNAUTÉ POUVOIRS Tiulaires 3 SÉANCE DU LUNDI 18 JANVIER 2021 ABSENTS 32
Vote Pour : 65
Vote Contre : 0
Abstention : 0
L'an deux mille vingt et un, le 18 janvier à dix-huit heures quinze, le Conseil de Communauté de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit Date d'Affichage par la loi, par visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président. 12 JANVIER 2021
Présents: Mesdames et Messieurs, Blaise AZNAR, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Françoise BOURDET, Jean-Claude BOURGEADE, Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Caroline BREUILLARD, Sarah CAMPREDON, Gabriel CARRAMUSA, Patrick CAUSSE, Sébastien CHARRUYER, Robert CINQ, Martine CLARAZ-ANGOSTO, Olivier DAMEZ, Jean-Marc DUBOE, Christian DULIEU, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Isabelle FOUROUX-CADENE, Alice GAUTREAU, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL. Marie GRANEL, Maryse GRIMARD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, François JONGBLOET, Claude LABRANQUE, Michèle LAVIT, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Michel MALGOUYRES, Richard MARTINEZ, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Francis MONSARRAT, Marie MONTELS, Régine MOULIADE, Christian PERO, Pascale PUIBASSET, Lucette ROUTABOUL, Francis RUFFEL, Didier SALANDIN, Paul SALVADOR, Guy SANGIOVANNI, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Jacques TISSERAND, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, François VERGNES, Claire VILLENEUVE,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Monique CORBIERE-FAUVEL à Christian DAVALAN, LALANDE Jean-Paul à Josette MURCIA, Alain LAPORTE à Arielle BRUN,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Alain ASSIE à Francis MONSARRAT, Mathieu BLESS à Blaise AZNAR, Claire FITA à Florence BELOU, Christelle HARDY à CLAIRE VILLENEUVE, Louisa KAOUANE à Michèle LAVIT,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Julien BACOU, Thierno BAH, Philippe BARTHES, Michel BONNET, Jean-Louis BOULOC, Paul BOULVRAIS, Jacques BROS, Richard BRUNEAU, Alain CAUDERAN, Laurence CRANSAC-VELLARINO, Michel DESMARS, Malika ENNAJJARY, Serge GARRIGUES, Claude GENIEY, Pascal HEBRARD, Jean-Luc JOLY, Patrick LAGASSE, Guy LEGROS, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Jean-Marc MOLLE, Patrick MONTELS, Max MOULIS, Fernand ORTEGA, Christel PALIS, Eric PILUDU, Francis PRADIER, Ludovic RAU, Serge ROUQUETTE, Christian SERIN, Alain SORIANO, Jean TKACZUXK,
Secrétaire de séance : Monsieur Alain GLADE
N° 09_2021
ACTES : 7-1-4
OBJET DE LA DELIBERATION : 09- Budget Eau Exercice 2021 - Ouverture des crédits d'investissement avant le vote du BP 2021 Envoyé en préfecture le 28/01/2021
Reçu en préfecture le 28/01/2021
Affiché le ner
ID : 081-200066 124-20210118-09_2021-DE
Exposé des motifs
L'article L1612-1 du CGCT mentionne que : « Dans le cas où le budget d'une collectivité
territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de
fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente ». Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget où jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée lors d'exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants sont inscrits aux budgets lors de leur adoption
- BUDGET EAU
Budget d'investissement
Le Conseil de communauté,
Ouiï cet exposé
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L1612-1, Vu l'avis de Commission Finances et Administration générale en date du 6 janvier 2021, Considérant l'avis favorable de la Commission Finances et Moyens Généraux du 6 janvier 2021,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- autorise l'ouverture des crédits suivants avant le vote du Budget Primitif à intervenir :
Chapitre 23 85 000 €
Le crédit correspondant sera inscrit au budget lors de son adoption
- autorise le Président à signer tout document afférent
Acte rendu exécutoire Pour extra\conforme, - après transmission en Préfecture
Le. réside
- et publication’affichage/notification du .
Le. sé
Le Président,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire L'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication
devant Le tribunal admimistranf de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prèvue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou. à défaut, de justifier du dépôt d'une demande
d'aide jurudicrionnelle. Le Tribunal admimstratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens. accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuet lorsque ils ne sont pas représentés par un avocat. par le lien : hup: wwitelerecours.fr » Envoyé en préfecture le 28/01/2021
Reçu en préfecture le 28/01/2021
1 Gaillac-Graulhet Atché 1e ses AGGLOMÉRATION ID : 081-200066124-20210118-10_2021-DE
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EXTRAIT DU REGISTRE
NOMBRE DE MEMBRES DES DÉLIBÉRATIONS Afférents En Quiontpris auCA exercice partala DÉLIBÉRATION
97 97 65
PRÉSENTS s7 : POUVOIRS Suppléants 3 CONSEIL DE COMMUNAUTE
POUVOIRS Titulaires 5 É ABSENTS A SÉANCE DU LUNDI 18 JANVIER 2021
Vote Pour : 65 Vote Contre : 0
Abstention : °
Date de la Convocation L'an deux mille vingt et un, le 18 janvier à dix-huit heures quinze, le Conseil de Communauté de la 42 JANVIER 2021 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
Date d'Affichage par la loi, par visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président. 12 JANVIER 2021
Présents : Mesdames et Messieurs, Blaise AZNAR, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Françoise BOURDET, Jean-Claude BOURGEADE, Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Caroline BREUILLARD, Sarah CAMPREDON, Gabriel CARRAMUSA, Patrick CAUSSE, Sébastien CHARRUYER, Robert CINQ, Martine CLARAZ-ANGOSTO, Olivier DAMEZ, Jean-Marc DUBOE, Christian DULIEU, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET., Isabelle FOUROUX-CADENE, Alice GAUTREAU, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Maryse GRIMARD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, François JONGBLOET, Claude LABRANQUE, Michèle LAVIT, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Michel MALGOUYRES, Richard MARTINEZ, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Francis MONSARRAT, Marie MONTELS, Régine MOULIADE, Christian PERO, Pascale PUIBASSET, Lucette ROUTABOUL, Francis RUFFEL, Didier SALANDIN, Paul SALVADOR, Guy SANGIOVANNI, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Jacques TISSERAND, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, François VERGNES, Claire VILLENEUVE,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Monique CORBIERE-FAUVEL à Christian DAVALAN, LALANDE Jean-Paul à Josette MURCIA, Alain LAPORTE à Arielle BRUN,
Titulaires excusés ayant donné pouvoirà un Titulaire: Mesdames et Messieurs Alain ASSIE à Francis MONSARRAT, Mathieu BLESS à Blaise AZNAR, Claire FITA à Florence BELOU, Christelle HARDY à CLAIRE VILLENEUVE, Louisa KAOUANE à Michèle LAVIT,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Julien BACOU, Thierno BAH, Philippe BARTHES, Michel BONNET, Jean-Louis BOULOC, Paul BOULVRAIS, Jacques BROS, Richard BRUNEAU, Alain CAUDERAN, Laurence CRANSAC-VELLARINO, Michel DESMARS, Malika ENNAJJARY, Serge GARRIGUES, Claude GENIEY, Pascal HEBRARD, Jean-Luc JOLY, Patrick LAGASSE, Guy LEGROS, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Jean-Marc MOLLE, Patrick MONTELS, Max MOULIS, Fernand ORTEGA, Christel PALIS, Eric PILUDU, Francis PRADIER, Ludovic RAU, Serge ROUQUETTE, Christian SERIN, Alain SORIANO, Jean TKACZUK,
Secrétaire de séance : Monsieur Alain GLADE
N° 10_2021
ACTES : 7-1-4
OBJET DE LA DELIBERATION : 10- Budget principal Exercice 2021 — Ouverture des crédits d'investissement avant le vote du BP 2021 Envoyé en préfecture le 28/01/2021
Reçu en préfecture le 28/01/2021
Affiché le
ID : 081-200066124-20210118-10_2021-DE
Exposé des motifs
L'article L1612-1 du CGCT mentionne que: « Dans le cas où le budget d'une collectivité
territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement
les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente ». Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe
délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme où d'engagement votée lors d'exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants sont inscrits aux budgets lors de leur adoption
- BUDGET PRINCIPAL
Budget d'investissement
Le Conseil de communauté,
Ouï cet exposé,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L1612-1, Considérant l'avis favorable de la Commission Finances et Moyens Généraux du 6 janvier 2021,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- autorise l'ouverture des crédits suivants avant le vote du Budget Primitif à intervenir :
Chapitre 20 300 000 €
Chapitre 21 700 000 €
Chapitre 23 100 000 €
soit une ouverture de crédit de 1 100 000 €
Les crédits correspondants seront inscrits au budget lors de son adoption
- autorise le Président à signer tout document afférent.
Acte rendu exécutoire Pour extraif conforme, - après transmission en Préfecture
Le nissan et publication/affichage/notification
du. Lu
écpenos Le Président,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication La présente décision peur également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication
devant le tribunal administranf de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prèvue à l'article 1635his Q du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande
d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens. accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'1ls ne sont pas représentés par un avocat. par le lien : htip: wwwtelerecours.fr » Envoyé en préfecture le 28/01/2021
Reçu en préfecture le 28/01/2021
) Gaillac-Graulhet Afichéle ses ID : 081-200066124-20210118-11_2021-DE
AGGLOMERATION
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EXTRAIT DU REGISTRE
NOMBRE DE MEMBRES DES DÉLIBÉRATIONS Afférants En Quiontpris auCA exercice partäla DÉLIBÉRATION
97 97 65
PRÉSENTS 67 à POUVOIRS Suppléants 3 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ POUVOIRS Titulaires 5 SENTE SÉANCE DU LUNDI 18 JANVIER 2021
Vote Pour : 65
Vote Contre: 0 Abstention : 0
Date de la Convocation L'an deux mille vingt et un, le 18 janvier à dix-huit heures quinze, le Conseil de Communauté de la 12 JANVIER 2021 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit Date d'Affichage par la loi, par visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président. 12 JANVIER 2021
Présents : Mesdames et Messieurs, Blaise AZNAR, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Françoise BOURDET, Jean-Claude BOURGEADE, Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Caroline BREUILLARD, Sarah CAMPREDON, Gabriel CARRAMUSA, Patrick CAUSSE, Sébastien CHARRUYER, Robert CINQ, Martine CLARAZ-ANGOSTO, Olivier DAMEZ, Jean-Marc DUBOE, Christian DULIEU, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, _ Isabelle FOUROUX-CADENE, Alice GAUTREAU, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Maryse GRIMARD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, François JONGBLOET, Claude LABRANQUE, Michèle LAVIT, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Michel MALGOUYRES, Richard MARTINEZ, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Francis MONSARRAT, Marie MONTELS, Régine MOULIADE, Christian PERO, Pascale PUIBASSET, Lucette ROUTABOUL, Francis RUFFEL, Didier SALANDIN, Paul SALVADOR, Guy SANGIOVANNI, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Jacques TISSERAND, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, François VERGNES, Claire VILLENEUVE,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Monique CORBIERE-FAUVEL à
Christian DAVALAN, LALANDE Jean-Paul à Josette MURCIA, Alain LAPORTE à Arielle BRUN,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Alain ASSIE à Francis MONSARRAT, Mathieu BLESS à Blaise AZNAR, Claire FITA à Florence BELOU, Christelle HARDY à CLAIRE VILLENEUVE, Louisa KAOUANE à Michèle LAVIT,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Julien BACOU, Thierno BAH, Philippe BARTHES, Michel BONNET, Jean-Louis BOULOC, Paul BOULVRAIS, Jacques BROS, Richard BRUNEAU, Alain CAUDERAN, Laurence CRANSAC-VELLARINO, Michel DESMARS, Malika ENNAJJARY, Serge GARRIGUES, Claude GENIEY, Pascal HEBRARD, Jean-Luc JOLY, Patrick LAGASSE, Guy LEGROS, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Jean-Marc MOLLE, Patrick MONTELS, Max MOULIS, Fernand ORTEGA, Christel PALIS, Eric PILUDU, Francis PRADIER, Ludovic RAU, Serge ROUQUETTE, Christian SERIN, Alain SORIANO, Jean TKACZUK,
Secrétaire de séance: Monsieur Alain GLADE
N° 11_2021
ACTES : 7-1-1
OBJET DE LA DELIBERATION : 11- Budget déchets REOM Exercice 2021 - Ouverture des crédits d'investissement avant le vote du BP 2021 Envoyé en préfecture le 28/01/2021
Reçu en préfecture le 28/01/2021
Affiché le a ES
ID : 081-200066124-20210118-11_2021-DE
Exposé des motifs
L'article L1612-1 du CGCT mentionne que: « Dans le cas où le budget d'une collectivité
territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de
fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente ». Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée lors d'exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants sont inscrits aux budgets lors de leur adoption
- BUDGET DÉCHETS REOM
Budget d'investissement
Le Conseil de communauté,
Ouiï cet exposé,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L1612-1,
Considérant l'avis favorable de la Commission Finances et Moyens Généraux du 6 janvier 2021,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- autorise l'ouverture des crédits suivants avant le vote du Budget Primitif à intervenir :
Chapitre 21 29 000 €
Le crédit correspondant sera inscrit au budget lors de son adoption.
- autorise le Président à signer tout document afférent.
| Acte rendu exécutoire Pour exfrit conforme,
- après transmission en Préfecture , mOÏS, an, SudiLS, Les ca - et publicationaffichage/notification ent,
du. VADOR Lee
Le Président,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deix mois œebmpter de sa notification ou sa publication La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse, Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la
contribution pour l'aide juridique prèvue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou. à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictiomelle. Le Tribunal administrauf peut être saist par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens. accessible à
l'ensemble des justiciables à ture individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat. par le lien : http: www telerecours fr » Envoyé en préfecture le 28/01/2021
Reçu en préfecture le 28/01/2021
gr Gaillac-Graulhet Afichéle Ses AGGLOMÉRATION ID : 081-200066124-20210118-12_2021-DE
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EXTRAIT DU REGISTRE
NOMBRE DE MEMBRES DES DÉLIBÉRATIONS Afférents En Quiontpris auCA exercice partäla DÉLIBÉRATION
97 97 65
PRÉSENTS 57
POUVOIRS Suppléants 3 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ POUVOIRS Titulaires 5 É Fou $ SÉANCE DU LUNDI 18 JANVIER 2021
Vote Pour : 65
Vote Contre : 0
Abstention : 0
Date de la Convocation L'an deux mille vingt et un, le 18 janvier à dix-huit heures quinze, le Conseil de Communauté de la 12 JANVIER 2021 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit Date d'Affichage par la loi, par visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président.
12 JANVIER 2021
Présents: Mesdames et Messieurs, Blaise AZNAR, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Françoise BOURDET,Jean-Claude BOURGEADE, Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Caroline BREUILLARD, Sarah CAMPREDON, Gabriel CARRAMUSA, Patrick CAUSSE, Sébastien CHARRUYER, Robert CINQ, Martine CLARAZ-ANGOSTO, Olivier DAMEZ, Jean-Marc DUBOE, Christian DULIEU, Bernard
EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Isabelle FOUROUX-CADENE, Alice GAUTREAU, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Maryse GRIMARD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, François JONGBLOET, Claude LABRANQUE, Michèle LAVIT, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Michel MALGOUYRES, Richard MARTINEZ, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Francis MONSARRAT, Marie MONTELS, Régine MOULIADE, Christian PERO, Pascale PUIBASSET, Lucette ROUTABOUL, Francis RUFFEL, Didier SALANDIN, Paul SALVADOR, Guy SANGIOVANNI, Claude SOULIES, Martine SOUQUET,Jacques TISSERAND, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, François VERGNES, Claire VILLENEUVE,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Monique CORBIERE-FAUVEL à Christian DAVALAN, LALANDE Jean-Paul à Josette MURCIA, Alain LAPORTE à Arielle BRUN,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Alain ASSIE à Francis MONSARRAT, Mathieu BLESS à Blaise AZNAR, Claire FITA à Florence BELOU, Christelle HARDY à CLAIRE VILLENEUVE, Louisa KAOUANE à Michèle LAVIT,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Julien BACOU, Thierno BAH, Philippe BARTHES, Michel BONNET, Jean-Louis BOULOC, Paul BOULVRAIS, Jacques BROS, Richard BRUNEAU, Alain CAUDERAN, Laurence CRANSAC-VELLARINO, Michel DESMARS, Malika ENNAJJARY, Serge GARRIGUES, Claude GENIEY, Pascal HEBRARD, Jean-Luc JOLY, Patrick LAGASSE, Guy LEGROS, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Jean-Marc MOLLE, Patrick MONTELS, Max MOULIS, Fernand ORTEGA, Christel PALIS, Eric PILUDU, Francis PRADIER, Ludovic RAU, Serge ROUQUETTE, Christian SERIN, Alain SORIANO, Jean
TKACZUK,
Secrétaire de séance : Monsieur Alain GLADE
N° 12_2021
ACTES : 7-1-1
OBJET DE LA DELIBERATION : 12- Budget TEOM Exercice 2021 - Ouverture des crédits d'investissement avant le vote du BP 2021
Exposé des motifs Envoyé en préfecture le 28/01/2021
Reçu en préfecture le 28/01/2021
Affiché le Re
ID : 081-200066124-20210118-12_2021-DE
L'article L1612-1 du CGCT mentionne que : « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente ». Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée lors d'exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme où d'engagement.
Les crédits correspondants sont inscrits aux budgets lors de leur adoption
- BUDGET DÉCHETS TEOM
Budget d'investissement
Le Conseil de communauté,
Oui cet exposé,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L1612-1, Considérant l'avis favorable de la Commission Finances et Moyens Généraux du 6 janvier 2021,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- autorise l'ouverture des crédits suivants avant le vote du Budget Primitif à intervenir :
Chapitre 21 400 000 €
Le crédit correspondant sera inscrit au budget lors de son adoption.
- autorise le Président à signer tout document afférent
Acte rendu exécutoire Pour extrdÎt conforme, - après transmission en Préfecture
Éearnemaunane - et publication’affichage/notification
du RER Le
Le Président,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peur également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication
devant le tribunal administrauf de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridiue prévue à l'arnele 1635bis Q du code général des impôts ou. à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridicriomnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens. accessible à
l'ensemble des justciables à ture mdividuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http: sewwtelerecours.fr » Envoyé en préfecture le 28/01/2021
Reçu en préfecture le 28/01/2021
# Gaillac-Graulhet Afiché le Ses AGGLOMÉRATION ID : 081-200066 124-20210118-13_2021-DE
entre vignoble et bastides
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EXTRAIT DU REGISTRE
NOMBRE DE MEMBRES DES DÉLIBÉRATIONS Afférents En Qui ont pris auCA exercice partäla DÉLIBÉRATION
97 97 65
PRÉSENTS 57 c POUVOIRS Suppléants 3 CONSEIL DE COMMUNAUTE POUVOIRS Titulaires 5 : ROSES £ SÉANCE DU LUNDI 18 JANVIER 2021
Vote Pour : 65
Vote Contre : 0 Abstention : o
Date de la Convocation L'an deux mille vingt et un, le 18 janvier à dix-huit heures quinze, le Conseil de Communauté de la 12 JANVIER 2021 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit Date d'Affichage par la loi, par visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président. 12 JANVIER 2021
Présents : Mesdames et Messieurs, Blaise AZNAR, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Françoise BOURDET, Jean-Claude BOURGEADE, Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Caroline BREUILLARD, Sarah CAMPREDON, Gabriel CARRAMUSA, Patrick CAUSSE, Sébastien CHARRUYER, Robert CINQ, Martine CLARAZ-ANGOSTO, Olivier DAMEZ, Jean-Marc DUBOE, Christian DULIEU, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Isabelle FOUROUX-CADENE, Alice GAUTREAU, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Maryse GRIMARD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, François JONGBLOET, Claude LABRANQUE, Michèle LAVIT, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Michel MALGOUYRES, Richard MARTINEZ, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Francis MONSARRAT, Marie MONTELS, Régine MOULIADE, Christian PERO, Pascale PUIBASSET, Lucette ROUTABOUL, Francis RUFFEL, Didier SALANDIN, Paul SALVADOR, Guy SANGIOVANNI, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Jacques TISSERAND, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN ,François VERGNES, Claire VILLENEUVE,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Monique CORBIERE-FAUVEL à Christian DAVALAN, LALANDE Jean-Paul à Josette MURCIA, Alain LAPORTE à Arielle BRUN,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Alain ASSIE à Francis MONSARRAT, Mathieu BLESS à Blaise AZNAR, Claire FITA à Florence BELOU, Christelle HARDY à CLAIRE VILLENEUVE, Louisa KAOUANE à Michèle LAVIT,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Julien BACOU, Thierno BAH, Philippe BARTHES, Michel BONNET, Jean-Louis BOULOC, Paul BOULVRAIS, Jacques BROS, Richard BRUNEAU, Alain CAUDERAN, Laurence CRANSAC-VELLARINO, Michel DESMARS, Malika ENNAJJARY, Serge GARRIGUES, Claude GENIEY, Pascal HEBRARD, Jean-Luc JOLY. Patrick LAGASSE, Guy LEGROS, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Jean-Marc MOLLE, Patrick MONTELS, Max MOULIS, Fernand ORTEGA, Christel PALIS, Eric PILUDU, Francis PRADIER, Ludovic RAU, Serge ROUQUETTE, Christian SERIN, Alain SORIANO, Jean TKACZUK,
Secrétaire de séance : Monsieur Alain GLADE
N° 13_2021
ACTES : 7-1-1
OBJET DE LA DELIBERATION: 13- Budget Scolaire Exercice 2021 — Ouverture des crédits d'investissement avant le vote du BP 2021 Envoyé en préfecture le 28/01/2021
Reçu en préfecture le 28/01/2021
Affiché le ee
1D : 081-200066 124-20210118-13_2021-DE
Exposé des motifs
L'article L1612-1 du CGCT mentionne que: « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente ». Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée lors d'exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants sont inscrits aux budgets lors de leur adoption.
- BUDGET SCOLAIRE
Budget d'investissement
Le Conseil de communauté :
Ouiï cet exposé,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L1612-1,
Considérant l'avis favorable de la Commission Finances et Moyens Généraux du 6 janvier 2021,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- autorise l'ouverture des crédits suivants avant le vote du Budget Primitif à intervenir :
Chapitre 20 50 000 €
Chapitre 21 300 000 €
Chapitre 23 500 000 €
soit une ouverture de crédit de 850 000 €
Les crédits correspondants seront inscrits au budget lors de son adoption
- autorise le Président à signer tout document afférent.
conforme,
nois, an, susdits,
Acte rendu exécutoire
- après transmission en Préfecture Le... is: a
- et publication/affichage/notification Le Présillent, du. DTETTe Paul VADOR
Less
Le Président,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans Les deux mois à compter de sa notification ou sa publication La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication
devant le tribunal administrauif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant Le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut. de justifier du dépôt d'une demande
d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours ettoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils me sont pas représentés par un avocat. par le lien : http: www telerecours fr » Envoyé en préfecture le 28/01/2021
fe Reçu en préfecture le 28/01/2021
ï Affiché le see
Gnilae-Graulhel 10 : 081-200066124-20210118-14_2021-DE » l
PT suce vignoble et bostides
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EXTRAIT DU REGISTRE
NOMBRE DE MEMBRES DES DÉLIBÉRATIONS Afférents En Quiontpris auCA exercice paräla DÉLIBÉRATION
97 97 65
PRÉSENTS 57 2 POUVOIRS Suppléants 3 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ POUVOIRS Titulaires 5 - ABSENTS # SÉANCE DU LUNDI 18 JANVIER 2021
Vote Pour : 65 Vote Contre : o
Abstention : 0
Date de la Convocation L'an deux mille vingt et un, le 18 janvier à dix-huit heures quinze, le Conseil de Communauté de la 12 JANVIER 2021 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit Date d'Affichage par la loi, par visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président. 12 JANVIER 2021
Présents : Mesdames et Messieurs, Blaise AZNAR, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Françoise BOURDET, Jean-Claude BOURGEADE, Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Caroline BREUILLARD, Sarah CAMPREDON, Gabriel CARRAMUSA, Patrick CAUSSE, Sébastien CHARRUYER, Robert CINQ, Martine CLARAZ-ANGOSTO, Olivier DAMEZ, Jean-Marc DUBOE, Christian DULIEU, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Isabelle FOUROUX-CADENE, Alice GAUTREAU, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Maryse GRIMARD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, François JONGBLOET, Claude LABRANQUE, Michèle LAVIT, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Michel MALGOUYRES, Richard MARTINEZ, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Francis MONSARRAT, Marie MONTELS, Régine MOULIADE, Christian PERO, Pascale PUIBASSET, Lucette ROUTABOUL, Francis RUFFEL, Didier SALANDIN, Paul SALVADOR, Guy SANGIOVANNI, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Jacques TISSERAND, Pierre TRANIER, Gilles
TURLAN, François VERGNES, Claire VILLENEUVE,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Monique CORBIERE-FAUVEL à Christian DAVALAN, LALANDE Jean-Paul à Josette MURCIA, Alain LAPORTE à Arielle BRUN,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Alain ASSIE à Francis MONSARRAT, Mathieu BLESS à Blaise AZNAR, Claire FITA à Florence BELOU, Christelle HARDY à CLAIRE
VILLENEUVE, Louisa KAOUANE à Michèle LAVIT,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Julien BACOU, Thierno BAH, Philippe BARTHES, Michel BONNET, Jean-Louis BOULOC, Paul BOULVRAIS, Jacques BROS, Richard BRUNEAU, Alain CAUDERAN, Laurence CRANSAC-VELLARINO, Michel DESMARS, Malika ENNAJJARY, Serge GARRIGUES, Claude GENIEY, Pascal HEBRARD, Jean-Luc JOLY, Patrick LAGASSE, Guy LEGROS, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Jean-Marc MOLLE, Patrick MONTELS, Max MOULIS, Fernand ORTEGA, Christel PALIS, Eric PILUDU, Francis PRADIER, Ludovic RAU, Serge ROUQUETTE, Christian SERIN, Alain SORIANO, Jean TKACZUK,
Secrétaire de séance : Monsieur Alain GLADE
N° 14_2021
ACTES : 7-1-1
OBJET DE LA DELIBERATION : 14- Budget Tourisme Exercice 2021 — Ouverture des crédits d'investissement avant le vote du BP 2021 Envoyé en préfecture le 28/01/2021
Reçu en préfecture le 28/01/2021
Affiché le meer
ID : 081-200066124-20210118-14_2021-DE
Exposé des motifs
L'article L1612-1 du CGCT mentionne que: « Dans le cas où le budget d'une collectivité
territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de
fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente ». Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée lors d'exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement
Les crédits correspondants sont inscrits aux budgets lors de leur adoption
- BUDGET TOURISME
Budget d'investissement
Le Conseil de communauté,
Ouï cet exposé,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L1612-1,
Considérant l'avis favorable de la Commission Finances et Moyens Généraux du 6 janvier 2021,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- autorise l'ouverture des crédits suivants avant le vote du Budget Primitif à intervenir :
Chapitre 20 60 000 €
Chapitre 21 60 000 €
soit une ouverture de crédit de 120 000 €,
Les crédits correspondants seront inscrits au budget lors de son adoption.
- autorise le Président à signer tout document afférent.
Acte rendu exécutoire Pour extfait conforme, - après transmission en Préfecture Fait les Jbur, mois, an, susdits, Le. sea seen
- er publicatiowaffichage/notification Le Préfjdent,
du.
Le ss
Le Président,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faire que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquiter la
contribution pour l'aide juridique prèvue à l'aricle 1635bis Q du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridicnonnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique l'élérecou
L'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat. par le lien : http: wwwielerecours fr » s cttovens. accessible à Envoyé en préfecture le 28/01/2021
Reçu en préfecture le 28/01/2021
{F Gaïillac-Graulhet Afiché le ses : ID : 081-200066124-20210118-15_2021-DE AGGLOMERATION
entre vignoble et bastide
Page 2020/
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
NOMBRE DE MEMBRES DES DÉLIBÉRATIONS Afférents En Quiontpris auCA exercice par DÉLIBÉRATION
97 97 65
PRÉSENTS 57 ; POUVOIRS Suppléants 3 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ POUVOIRS Titulaires 5 FLE 5 SÉANCE DU LUNDI 18 JANVIER 2021
Vote Pour : 64 Vote Contre : 0
Abstention : 1
Date de la Convocation L'an deux mille vingt et un, le 18 janvier à dix-huit heures quinze, le Conseil de Communauté de la 12 JANVIER 2021 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
Date d'Affichage par la loi, par visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président 12 JANVIER 2021
Présents : Mesdames et Messieurs, Blaise AZNAR, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Françoise BOURDET,Jean-Claude BOURGEADE, Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Caroline BREUILLARD, Sarah CAMPREDON, Gabriel CARRAMUSA, Patrick CAUSSE, Sébastien CHARRUYER, Robert CINQ, Martine CLARAZ-ANGOSTO, Olivier DAMEZ, Jean-Marc DUBOE, Christian DULIEU Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Isabelle FOUROUX-CADENE, Alice GAUTREAU, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Maryse GRIMARD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, François JONGBLOET, Claude LABRANQUE, Michèle LAVIT, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Michel MALGOUYRES, Richard MARTINEZ, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Francis MONSARRAT, Marie MONTELS, Régine MOULIADE, Christian PERO, Pascale PUIBASSET, Lucette ROUTABOUL Francis RUFFEL, Didier SALANDIN, Paul SALVADOR, Guy SANGIOVANNI, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Jacques TISSERAND, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, François VERGNES, Claire VILLENEUVE,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Monique CORBIERE-FAUVEL à Christian DAVALAN, LALANDE Jean-Paul à Josette MURCIA, Alain LAPORTE à Arielle BRUN,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Alain ASSIE à Francis MONSARRAT, Mathieu BLESS à Blaise AZNAR, Claire FITA à Florence BELOU, Christelle HARDY à CLAIRE VILLENEUVE, Louisa KAOUANE à Michèle LAVIT,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Julien BACOU, Thierno BAH, Philippe BARTHES, Michel BONNET, Jean-Louis BOULOC, Paul BOULVRAIS, Jacques BROS, Richard BRUNEAU, Alain CAUDERAN, Laurence CRANSAC-VELLARINO, Michel DESMARS, Malika ENNAJJARY, Serge GARRIGUES, Claude GENIEY, Pascal HEBRARD, Jean-Luc JOLY, Patrick LAGASSE, Guy LEGROS, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Jean-Marc MOLLE, Patrick MONTELS, Max MOULIS, Fernand ORTEGA, Christel PALIS, Eric PILUDU, Francis PRADIER, Ludovic RAU, Serge ROUQUETTE,, Christian SERIN, Alain SORIANO, Jean TKACZUK,
Secrétaire de séance : Monsieur Alain GLADE
N° 15_2021
ACTES : 7-14
OBJET DE LA DELIBERATION : 15-Budget Voirie Exercice 2021 - Ouverture des crédits d'investissement avant le vote du BP 2021 Envoyé en préfecture le 28/01/2021
Reçu en préfecture le 28/01/2021
Affiché le ee
ID : 081-200066124-20210118-15_2021-DE
Exposé des motifs
L'article L1612-1 du CGCT mentionne que: « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente ». Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée lors d'exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants sont inscrits aux budgets lors de leur adoption.
- BUDGET VOIRIE
Budget d'investissement
Le Conseil de communauté,
Ouï cet exposé,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L1612-1, Considérant l'avis favorable de la Commission Finances et Moyens Généraux du 6 janvier 2021,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, (Abstention de Christophe HERIN) :
- autorise l'ouverture des crédits suivants avant le vote du Budget Primitif à intervenir :
Chapitre 23 500 000 €
Le crédit correspondant sera inscrit au budget lors de son adoption.
- autorise le Président à signer tout document afférent.
Acte rendu exécutoire Pour extrait conffonme, - après transmission en Préfecture Faic les jour, mÿis, an, susdits,
raies re - et publication/affichage/notification Le Présideht,
du Paul SALVADDR Le |
Le Président, {
|
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la
contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictiomelle. Le Tribunal admumstranf peut être sais par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens. accessible à
l'ensemble des justtciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat. par le lien : hp www telerecours.fr » Envoyé en préfecture le 28/01/2021
Reçu en préfecture le 28/01/2021
ï Affiché le Re
5 ee L Te pe à ID : 081-200066124-20210118-16_2021-DE A L entre vignoble et bastides
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EXTRAIT DU REGISTRE
Ré DES DÉLIBÉRATIONS
AA ere EEE non
97 97 65
ÉSENTS 57 g
POUVOIRS Suppléants 2 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ POUVOIRS Titulai É oo Titulaires h SÉANCE DU LUNDI 18 JANVIER
2021
Vote Pour: 65 Vote Contre : 0
Abstention : 0
Date de la Convocation L'an deux mille vingt et un, le 18 janvier à dix-huit heures quinze, le Conseil de Communauté de la 12 JANVIER 2021 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit Date d'Affichage par la loi, par visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président. 12 JANVIER 2021
Présents : Mesdames et Messieurs, Blaise AZNAR, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Françoise BOURDET,Jean-Claude BOURGEADE, Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Caroline BREUILLARD, Sarah CAMPREDON, Gabriel CARRAMUSA, Patrick CAUSSE, Sébastien CHARRUYER, Robert CINQ, Martine CLARAZ-ANGOSTO, Olivier DAMEZ, Jean-Marc DUBOE, Christian DULIEU Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Isabelle FOUROUX-CADENE, Alice GAUTREAU, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Maryse GRIMARD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, François JONGBLOET, Claude LABRANQUE, Michèle LAVIT, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Michel MALGOUYRES, Richard MARTINEZ, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND Francis MONSARRAT, Marie MONTELS, Régine MOULIADE, Christian PERO, Pascale PUIBASSET, Lucette ROUTABOUL Francis RUFFEL, Didier SALANDIN, Paul SALVADOR, Guy SANGIOVANNI, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Jacques TISSERAND, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, François VERGNES, Claire VILLENEUVE,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Monique CORBIERE-FAUVEL à Christian DAVALAN, LALANDE Jean-Paul à Josette MURCIA, Alain LAPORTE à Arielle BRUN,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs A/ain ASSIE à Francis MONSARRAT, Mathieu BLESS à Blaise AZNAR, Claire FITA à Florence BELOU, Christelle HARDY à CLAIRE
VILLENEUVE, Louisa KAOUANE à Michèle LAVIT,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Julien BACOU, Thierno BAH, Philippe BARTHES, Michel BONNET, Jean-Louis BOULOC, Paul BOULVRAIS, Jacques BROS, Richard BRUNEAU, Alain CAUDERAN, Laurence CRANSAC-VELLARINO, Michel DESMARS, Malika ENNAJJARY. Serge GARRIGUES, Claude GENIEY. Pascal HEBRARD, Jean-Luc JOLY, Patrick LAGASSE, Guy LEGROS, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Jean-Marc MOLLE, Patrick MONTELS, Max MOULIS, Fernand ORTEGA, Christel PALIS, Eric PILUDU, Francis PRADIER, Ludovic RAU, Serge ROUQUETTE,, Christian SERIN, Alain SORIANO,
Jean TKACZUK,
Secrétaire de séance : Monsieur Alain GLADE
N° 16_2021
ACTES : 7-5-2
OBJET DE LA DELIBERATION: 16- Subvention aux associations en convention
pluriannuelle d'objectifs pour la gestion des services périscolaires et extrascolaires Envoyé en préfecture le 28/01/2021
Reçu en préfecture le 28/01/2021
Affiché le _—
1D: 081-200066124-20210118-16_2021-DE
Exposé des motifs
Les accueils de loisirs périscolaires et extrascolaires gérés par des associations sur le territoire de la Communauté d'Agglomération bénéficient de subventions dans le cadre d'une convention pluriannuelle d'objectifs
Les crédits correspondants seront prévus au Budget 2021, sur l'article comptable 6574 « Subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé ».
Le tableau ci-dessous retrace les subventions 2020 et indique le montant des acomptes 2021 dont le versement interviendra avant le vote du budget.
Subventions de fonctionnement aux associations et autres. BP 2020 ES
AMICALE LAIQUE DE GRAULHET 989 645] 296 894
MJC DE GRAULHET 143 087] 42 926
123 FAMILLES DE CADALEN 79 200| 23760
CLE DES CHAMPS FLORENTIN ET LAGRAVE 133 680 40 104
FAMILLES RURALES LES GALOPINS CENTRE LOISIRS (Montdurausse) 11 186] 3356
FRANCAS LOISIRS GAILLAC 144 467] 43 340
MJC GAILLAC 70 541] 21162
MIC TECOU 49410] 14823
Association RECREABRENS 270 003 81001
ALSH Les Elfes des Vignes (Rivières) 32 764] 9829
MUC Rabastens 22 000! 6600
(TOTAL 1 945 983 583 795
Le Conseil de communauté,
Ouiï cet exposé,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'Agglomération, et notamment l'article 6.3.4 Compétences en matière d'écoles et services périscolaires,
Considérant l'avis favorable de la Commission Finances et Moyens Généraux du 6 janvier 2021,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- approuve les montants des versements aux associations comme indiqué ci-dessus, - autorise le Président à signer tout document s'y rapportant.
Acte rendu exécutoire Pour extraitconforme, - après transmission en Préfecture Fait les jour] mois, an, susdits, Le...
- et publicatiowaffichage/notification Le Prési Dsrssenanmns Paul SA!
Le... PERTE
Le Président,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal admimistratif fait obligation d'acquitter la
contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribumal administratif peut être saist par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à
l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat. par le lien : htip- "www telerecours.fr » Envoyé en préfecture le 28/01/2021
Reçu en préfecture le 28/01/2021
#F Gaillac-Graulhet Atiché le Ses AGGLOMÉRATION 1D : 081-200066124-20210118-17_2021-DE
entre vignoble et bastides
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EXTRAIT DU REGISTRE
NOMBRE DE MEMBRES É Afférents En Quiontpris DES DÉLIBÉRATIONS
auCA exercice partäl DÉLIBÉRATION
97 97 65
PRÉSENTS 87 L POUVOIRS Suppléants 3 CONSEIL DE COMMUNAUTE POUVOIRS Titulaires 5 ADN u SÉANCE DU LUNDI 18 JANVIER 2021
Vote Pour : 65 Vote Contre : 0
Abstention : 0
Date de la Convocation L'an deux mille vingt et un, le 18 janvier à dix-huit heures quinze, le Conseil de Communauté de la 12 JANVIER 2021 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit e d'Affichage par la loi, par visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président. 12 JANVIER 2021
Présents: Mesdames et Messieurs, Blaise AZNAR, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Françoise BOURDET, Jean-Claude BOURGEADE, Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Caroline BREUILLARD, Sarah CAMPREDON, Gabriel CARRAMUSA, Patrick CAUSSE, Sébastien CHARRUYER, Robert CINQ, Martine CLARAZ-ANGOSTO, Olivier DAMEZ, Jean-Marc DUBOE, Christian DULIEU Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Isabelle FOUROUX-CADENE, Alice GAUTREAU, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Maryse GRIMARD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, François JONGBLOET, Claude LABRANQUE, Michèle LAVIT, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Michel MALGOUYRES, Richard MARTINEZ, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Francis MONSARRAT, Marie MONTELS, Régine MOULIADE, Christian PERO, Pascale PUIBASSET, Lucette ROUTABOUL Francis RUFFEL, Didier SALANDIN, Paul SALVADOR, Guy SANGIOVANNI, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Jacques TISSERAND, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, François VERGNES, Claire VILLENEUVE,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Monique CORBIERE-FAUVEL à Christian DAVALAN, LALANDE Jean-Paul à Josette MURCIA, Alain LAPORTE à Arielle BRUN,
Titulaires excusés ayant donné pouvoirà un Titulaire: Mesdames et Messieurs Alain ASSIE à Francis MONSARRAT, Mathieu BLESS à Blaise AZNAR, Claire FITA à Florence BELOU, Christelle HARDY à CLAIRE VILLENEUVE, Louisa KAOUANE à Michèle LAVIT,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Julien BACOU, Thiemo BAH, Philippe BARTHES, Michel BONNET, Jean-Louis BOULOC, Paul BOULVRAIS, Jacques BROS, Richard BRÜUNEAU, Alain CAUDERAN, Laurence CRANSAC-VELLARINO, Michel DESMARS, Malika ENNAJJARY, Serge GARRIGUES, Claude GENIEY, Pascal HEBRARD, Jean-Luc JOLY, Patrick LAGASSE, Guy LEGROS, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Jean-Marc MOLLE, Patrick MONTELS, Max MOULIS, Fernand ORTEGA, Christel PALIS, Eric PILUDU, Francis PRADIER, Ludovic RAU, Serge ROUQUETTE,, Christian SERIN, Alain SORIANO, Jean TKACZUK,
Secrétaire de séance : Monsieur Alain GLADE
N° 17_2021
ACTES : 7-1-7
OBJET DE LA DELIBERATION : 17- Versement Avance du Budget principal vers les budgets Déchets REOM / Assainissement et Acompte Subventions Budget Tourisme et Mobilité par anticipation au vote du BP 2021 Budget Principal Envoyé en préfecture le 28/01/2021
Reçu en préfecture le 28/01/2021
Affiché le ne
ID : 081-200066124-20210118-17_2021-DE
Exposé des motifs
L'article L1612-1 du CGCT mentionne que: « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente » Ainsi, pour assurer la trésorerie nécessaire au budgets annexes à autonomie financière, il est proposé le versement d'avances et de subvention par anticipation au vote du BP 2021
Budget Principal - fonctionnement
1 - Compte tenu des versements décalés des participations des usagers ou des subventions des partenaires, il convient comme chaque début d'exercice de prévoir le versement d’avances du budget principal au budget REOM: 300 000€
Cette somme sera libérée en fonction des besoins de Trésorerie.
2 - De même, compte tenu de la nécessité de procéder au remboursement de la ligne de
trésorerie mobilisé à hauteur de 2 100 000 €, dans l'attente de la perception des participations des usagers et de l'ouverture de la nouvelle ligne de trésorerie. Il est proposé de consentir une avance du budget principal au budget Assainissement d'un montant de 700 000 €
3 - En attendant le vote du budget 2021, afin de permettre aux budgets autonomes de disposer
d'une trésorerie suffisante aux exécutions budgétaires de ce début d'exercice, il est proposé d'anticiper le vote du budget en autorisant le versement de subvention par le budget principal aux budgets annexes du Tourisme et de la Mobilité.
Les crédits correspondants seront inscrits au budget lors de son adoption
Budget concerné Pour mémoire Montant du versement Subvention inscrite au | autorisé avant le vote du
BP 2020 BP 2021
TOURISME 1 034 990 350 000
MOBILITÉ 370 000 250 000
Les sommes seront libérées en fonction des besoins de Trésorerie. Les crédits correspondants seront inscrits au budget lors de son adoption. Envoyé en préfecture le 28/01/2021
Reçu en préfecture le 28/01/2021
Affiché le re
1D : 081-200066 124-20210118-17_2021-DE
Le Conseil de communauté,
Ouï cet exposé,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L1612-1, Vu les inscriptions précédemment portées au BP 2020 des budgets Tourisme et déchets REOM,
Considérant l'avis favorable de la Commission Finances et Moyens Généraux du 6 janvier 2021,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- approuve les montant des avances de trésorerie et avances sur subvention, - charge le Président de libérer les sommes ci-dessus explicitées en fonction des besoins de trésorerie des budgets Déchets REOM et Tourisme, et, de signer tout document afférent,
- procède aux inscriptions desdites sommes dans le BP 2021
Acte rendu exécutoire - après transmission en Préfecture
- et publication/affichage/notification
d sx ;
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication
devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande
d'aide juridictionnelle. Le Tribunal admimstratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens. accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat. par le lien : hip: /wwwtelerecours.fr » Envoyé en préfecture le 28/01/2021
Reçu en préfecture le 28/01/2021
Achôle ses
ID : 081-200066124-20210118-17_2021-DE Envoyé en préfecture le 28/01/2021
Reçu en préfecture le 28/01/2021
Affiché le Fee
ff Ga i llac-Graulhet ID: 081-200066124-20210118-18_2021-DE
AGGLOMERATION
entre vignoble et bastides
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
NOMBRE DE MEMBRES DES DÉLIBÉRATIONS Afférents En Quiontpns auCA exercice partäla DÉLIBÉRATION
97 97 66
PRÉSENTS 58 a POUVOIRS Suppléants 3 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
POUVOIRS Titulaires 5 Œ ABSENTS si SÉANCE DU LUNDI 18 JANVIER 2021
Vote Pour : 66 Vote Contre : 0
Abstention : 0
la Convocation L'an deux mille vingt et un, le 18 janvier à dix-huit heures quinze, le Conseil de Communauté de la 12 JANVIER 2021 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit Date d'Affichage par la loi, par visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président. 12 JANVIER 2021
Présents : Mesdames et Messieurs, Blaise AZNAR, Thierno BAH, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Françoise BOURDET,Jean-Claude BOURGEADE, Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Caroline BREUILLARD, Sarah CAMPREDON, Gabriel CARRAMUSA, Patrick CAUSSE, Sébastien CHARRUYER, Robert CINQ, Martine CLARAZ-ANGOSTO, Olivier DAMEZ, Jean-Marc DUBOE, Christian DULIEU Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Isabelle FOUROUX-CADENE, Alice GAUTREAU, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Maryse GRIMARD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, François JONGBLOET, Claude LABRANQUE, Michèle LAVIT, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Michel MALGOUYRES, Richard MARTINEZ, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND,Francis MONSARRAT, Marie MONTELS, Régine MOULIADE, Christian PERO, Pascale PUIBASSET, Lucette ROUTABOUL Francis RUFFEL, Didier SALANDIN, Paul SALVADOR, Guy SANGIOVANNI, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Jacques TISSERAND, Pierre TRANIER, Gilles
TURLAN, François VERGNES, Claire VILLENEUVE,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Monique CORBIERE-FAUVEL à Christian DAVALAN, LALANDE Jean-Paul à Josette MURCIA, Alain LAPORTE à Arielle BRUN,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Alain ASSIE à Francis MONSARRAT, Mathieu BLESS à Blaise AZNAR, Claire FITA à Florence BELOU, Christelle HARDY à CLAIRE VILLENEUVE, Louisa KAOUANE à Michèle LAVIT,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Julien BACOU, Philippe BARTHES, Michel BONNET, Jean- Louis BOULOC, Paul BOULVRAIS, Jacques BROS, Richard BRUNEAU, Alain CAUDERAN, Laurence CRANSAC-VELLARINO, Michel DESMARS, Malika ENNAJJARY, Serge GARRIGUES, Claude GENIEY, Pascal HEBRARD, Jean-Luc JOLY, Patrick LAGASSE, Guy LEGROS, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Jean-Marc MOLLE, Patrick MONTELS, Max MOULIS, Fernand ORTEGA, Christel PALIS, Eric PILUDU, Francis PRADIER, Ludovic RAU, Serge ROUQUETTE, Christian SERIN, Alain SORIANO, Jean TKACZUK,
Secrétaire de séance : Monsieur Alain GLADE
N° 18_2021
ACTES : 7-6-3
OBJET DE LA DELIBERATION: 18- Participation Syndicat Mixte Regroupement
Pédagogique Vère-Lézert et Syndicat Mixte Fénols Lasgraïsses Orban Envoyé en préfecture lo 28/01/2021
Reçu en préfecture le 28/01/2021
Affiché le exe
ID : 081-200066124-20210118-18_2021-DE
Exposé des motifs
Le Syndicat Mixte Regroupement Pédagogique Vère-Lézert et le Syndicat Mixte Fénols
Lasgraïsses Orban sollicitent un premier acompte de participation dans l'attente du vote du budget communautaire
- Pour le Syndicat Mixte Regroupement Pédagogique Vère-Lézert: 10 500€ (sur 45 500 € versés en 2020)
- Pour le Syndicat Mixte Fénols Lasgraïsses Orban : 15 000 € (sur 45 460 € versés en 2020)
Les crédits correspondants seront prévus au Budget Scolaire 2021, sur l'article comptable 657358 « Subventions de fonctionnement aux autres groupements »
Le Conseil de communauté,
Oui cet exposé,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'Agglomération, et notamment l'article 6.3.4 Compétences en matière d'écoles et services périscolaires,
Considérant l'avis favorable de la Commission Finances et Moyens Généraux du 6 janvier 2021,
Après en avoir délibéré, à l'unanimi
- approuve les montants des acomptes de participation comme indiqué ci-après :
Pour le Syndicat Mixte Regroupement Pédagogique Vère-Lézert : 10 500€
Pour le Syndicat Mixte Fénols Lasgraïsses Orban : 15 000€
- autorise le Président à signer tout document s'y rapportant
Acte rendu exécutoire Pour extrai/conforme,
- après transmission en Préfecture Le... assis
- et publication’affichage/notification
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication La présente décision peut également faire l'objet d'un recours comtentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquiter la
contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou. à défau. de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictiomelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens accessible à
l'ensemble des justiciables à tire individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat. par le en: hup:/wwwitelerecours.fr » Envoyé en préfecture le 29/01/2021
. Reçu en préfecture le 29/01/2021
Gaillac Graulhet Afiché1e ses GGLOMERATION 1D : 081-200066124-20210118-19_2021-DE ot jnoble et b de
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EXTRAIT DU REGISTRE
EMBRES DES DÉLIBÉRATIONS Qui ont pris ice part àla DÉLIBERATION
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PRÉSENTS 58 k POUVOIRS Suppléants 3 . CONSEIL DE COMMUNAUTÉ POUVOIRS Tiulaires 5 SÉANCE DU LUNDI 18 JANVIER 2021 ABSENTS st
58 ë 0
Abstention °
Date de la Convocation L'an deux mille vingt et un, le 18 janvier à dix-huit heures quinze, le Conseil de Communauté de la 12 JANVIER 2021 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit Date d'Affichage par la loi, par visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président
12 JANVIER 2021
Présents : Mesdames et Messieurs, Blaise AZNAR, Thierno BAH, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Françoise BOURDET,Jean-Claude BOURGEADE, Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Caroline BREUILLARD Sarah CAMPREDON, Gabriel CARRAMUSA, Patrick CAUSSE, Sébastien CHARRUYER, Robert CINQ, Martine CLARAZ-ANGOSTO, Olivier DAMEZ, Jean-Marc DUBOE, Christian DULIEU Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Isabelle FOUROUX-CADENE, Alice GAUTREAU. Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Maryse GRIMARD. Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, François JONGBLOET, Claude LABRANQUE, Michèle LAVIT, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Michel MALGOUYRES, Richard MARTINEZ, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND,. Francis MONSARRAT, Marie MONTELS, Régine MOULIADE, Christian PERO, Pascale PUIBASSET, Lucette ROUTABOUL Francis RUFFEL, Didier SALANDIN, Paul SALVADOR, Guy SANGIOVANNI, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Jacques TISSERAND, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, François VERGNES, Claire VILLENEUVE,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Monique CORBIERE-FAUVEL à Christian DAVALAN, LALANDE Jean-Paul à Josette MURCIA, Alain LAPORTE à Arielle BRUN,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Alain ASSIE à Francis MONSARRAT, Mathieu BLESS à Blaise AZNAR, Claire FITA à Florence BELOU, Christelle HARDYà CLAIRE VILLENEUVE, Louisa KAOUANE à Michèle LAVIT,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Julien BACOU, Philippe BARTHES, Michel BONNET. Jean- Louis BOULOC, Paul BOULVRAIS, Jacques BROS, Richard BRUNEAU, Alain CAUDERAN, Laurence CRANSAC-VELLARINO, Michel DESMARS, Malika ENNAJJARY, Serge GARRIGUES, Claude GENIEY, Pascal HEBRARD, Jean-Luc JOLY. Patrick LAGASSE, Guy LEGROS, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Jean-Marc MOLLE, Patrick MONTELS, Max MOULIS, Fernand ORTEGA, Christel PALIS, Eric PILUDU, Francis PRADIER, Ludovic RAU, Serge ROUQUETTE, Christian SERIN, Alain SORIANO, Jean TKACZUK,
Secrétaire de séance Monsieur Alain GLADE
N° 19_2021
ACTES : 1-1-2
OBJET DE LA DELIBERATION : 19- Attribution du marché pour des prestations de nettoyage des équipements sportifs de la Communauté d'Agglomération
Exposé des motifs Envoyé en préfecture le 29/01/2021
Reçu en préfecture le 29/01/2021
Affiché le es
ID : 081-200066124-20210118-19_2021-DE
Il s'agit de l'attribution du marché relatif aux prestations de nettoyage des équipements sportifs de la Communauté d'Agglomération, lancé en procédure formalisée du 06 novembre au 07 décembre 2020.
La consultation comprenait un lot unique pour les salles multi-sports à Lisle-sur-Tarn et à Rabastens, ainsi que le complexe sportif du Paradis à Couffouleux (Foot et tennis)
La durée du marché est fixée à 31 mois à compter du 1” février 2021 et prendra fin le 31 août
2023
Les membres de la Commission d'Appel d'Offres se sont réunis le 04 janvier 2021 afin de
procéder au choix de l'offre économiquement la plus avantageuse au regard des critères de sélections
Le Conseil de communauté,
Ouiï cet exposé,
Vu l'article R 2161-1 du Code de la Commande Publique,
Vu le Procès-Verbal d'attribution de la Commission d'Appel d'Offres réunie le 04 janvier 2021,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- approuve le choix de la Commission d'Appel d'Offres d'attribuer le marché au
prestataire :
SARL DUBOSCLARD
14, rue Ampere - Zone industrielle de Jarlard
81000 ALBI
pour un montant forfaitaire de 91 471,02 euros HT Ce montant est entendu sur la durée totale du marché (31 mois)
- autorise le Président à signer tout document afférent.
e rendu exécutoire Pour extrait conforme, = aprés transmission en Préfe Fait les san, Suds,
Le
- et publication’affichagemnotification Le Prés du. me Paul SALYADOR
Le
Le Président, | |
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L'un recours gracreux devait son auteur dans Les deux mois à compter de sa notification où sa publication aux mors à compter de su notification où sa publication
devant Le tribunal administratif de Toulouse. Précision faute que la présentée devant Le tribunal administratif fat obligation d'acquitter la contribution pour laute juridique prévue à l'articie 1635bis Q du code géné js ou à défaut de jusufier du dépôt d'une demande
d'arde uridicnommelle. Le Tribunal achmmstranf peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens accessible à L'ensemble des msticiables à nire mdividuel lorsque tis ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : hip: wwwielerecours Jr
La présente décision peut faire L ob
La présente décision peut également fatre l'objet d'un Envoyé en préfecture le 29/01/2021
Reçu en préfecture le 29/01/2021
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EXTRAIT DU REGISTRE
NOMBRE DE MEMBRES
Aférants En Quiont pris DES DÉLIBÉRATIONS auCA exreice patala
DÉLIBÉRATION
"7 9 66
PRÉSENTS 58 ; POUVOIRS Suppléants 3 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
POUVOIRS Titulaires 5 £ VII ABSENTS ñ SÉANCE DU LUNDI 18 JANVIER 2021
Vote Pour : 65
Vote Contre: 1 Abstention : °
Date de la Convocation L'an deux mille vingt et un, le 18 janvier à dix-huit heures quinze, le Conseil de Communauté de la 12 JANVIER 2021 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit Date d'Affichage par la loi, par visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président 12 JANVIER 2021
Présents : Mesdames et Messieurs, Blaise AZNAR, Thierno BAH, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Françoise BOURDET, Jean-Claude BOURGEADE, Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Caroline BREUILLARD, Sarah CAMPREDON, Gabriel CARRAMUSA, Patrick CAUSSE, Sébastien CHARRUYER Robert CINQ, Martine CLARAZ-ANGOSTO, Olivier DAMEZ, Jean-Marc DUBOE, Christian DULIEU Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Isabelle FOUROUX-CADENE, Alice GAUTREAU. Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Maryse GRIMARD), Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, François JONGBLOET, Claude LABRANQUE, Michèle LAVIT, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Michel MALGOUYRES, Richard MARTINEZ, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Francis MONSARRAT, Marie MONTELS, Régine MOULIADE, Christian PERO, Pascale PUIBASSET, Lucette ROUTABOUL Francis RUFFEL, Didier SALANDIN, Paul SALVADOR, Guy SANGIOVANNI, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Jacques TISSERAND, Pierre TRANIER. Gilles TURLAN, François VERGNES, Claire VILLENEUVE,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir): Monique CORBIERE-FAUVEL à Christian DAVALAN, LALANDE Jean-Paul à Josette MURCIA, Alain LAPORTE à Arielle BRUN,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Alain ASSIE à Francis MONSARRAT, Mathieu BLESS à Blaise AZNAR. Claire FITA à Florence BELOU, Christelle HARDY à CLAIRE VILLENEUVE, Louisa KAOUANE à Michèle LAVIT,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Julien BACOU, Philippe BARTHES, Michel BONNET. Jean- Louis BOULOC, Paul BOULVRAIS, Jacques BROS, Richard BRUNEAU, Alain CAUDERAN, Laurence CRANSAC-VELLARINO, Michel DESMARS. Malika ENNAJJARY. Serge GARRIGUES, Claude GENIEY. Pascal HEBRARD, Jean-Luc JOLY, Patrick LAGASSE, Guy LEGROS, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Jean-Marc MOLLE, Patrick MONTELS, Max MOULIS, Fernand ORTEGA, Christel PALIS, Eric PILUDU Francis PRADIER, Ludovic RAU, Serge ROUQUETTE, Christian SERIN, Alain SORIANO, Jean TKACZUK,
Secrétaire de séance : Monsieur Alain GLADE
N° 20_2021
ACTES : 1-2-2
OBJET DE LA DELIBERATION : 20- Renouvellement du contrat de concession de la cuisine en production à l’école La Clavelle pour les écoles de la commune de Gaillac Envoyé en préfecture le 29/01/2021
Reçu en préfecture le 29/01/2021
Affiché le mtemis
ID : 081-200066124-20210118-20_2021-DE
Exposé des motifs
Une Délégation de Service Public a été mise en place entre la commune de Gaillac et la société
Ansamble pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2020. Ce contrat de délégation a
été transféré en date du er janvier 2017 à la Communauté d'Agglomération Gaillac Graulhet et a
fait l'objet d'une prolongation par avenant du 18/12/2020, jusqu'au 31/08/2021.
Il convient de décider dès à présent du futur mode d'exploitation de l'équipement afin de procéder, à une nouvelle consultation telle que définie dans le Code Général des Collectivités Territoriales articles L1410-1 à L1410-3 en matière de contrat de concession de délégation de service public, au terme de laquelle l'exploitation et la gestion de la cuisine en production de La Clavelle pourraient être confiées à un délégataire
La Communauté d'Agglomération Gaillac Graulhet et le Centre Communal d'Action Sociale de Gaillac ont décidé conjointement de renouveler la gestion déléguée de leur service public de cuisine en production à l'école de La Clavelle pour les écoles sur la commune de Gaillac
A cette fin, une convention constitutive sera signée entre la Communauté d'Agglomération Gaillac Graulhet et le CCAS de Gaillac qui ont décidé de former un groupement d'autorités concédantes conformément aux dispositions des articles L-3112-1 et L3112-4 du Code de la Commande Publique. Aux termes de cette convention, le CCAS confiera à la Communauté d'Agglomération Gaillac Graulhet la charge de mener la procédure de passation, de signer et de notifier le contrat de concession
Pour la Communauté d'Agglomération Gaillac Graulhet, les services concernés sont ceux de la restauration des écoles maternelles et élémentaires, des personnels enseignants et des personnels d'animation et de service, des enfants et personnels des accueils de loisirs, des enfants de la petite enfance
Pour le Centre Communal d'Action Sociale, les services concernés sont ceux de la restauration des bénéficiaires de la livraison du portage des repas à domicile
Ces différents services nécessitant la mise en œuvre de moyens de même nature, il est apparu
judicieux de les globaliser en conduisant une procédure de concession de service public commune
L'actuelle cuisine en production est située à l'Ecole de La Clavelle sur le territoire de la Commune de Gaillac
La Communauté d'Agglomération Gaillac Graulhet et le CCAS de Gaillac sont particulièrement attentifs à la qualité des repas servis aux enfants et aux séniors, en termes d'équilibre alimentaire, d'origine des produits entrant dans leur composition, de fabrication sur place, de qualité gustative, de variété.
La production des repas doit favoriser une confection sur place d'une part importante des éléments composant le menu à partir des matières premières, prioritairement de proximité, traitées sur place
La Communauté d'Agglomération Gaillac Graulhet est très attachée à ce que le temps du repas, soit un temps convivial et éducatif de qualité
Sa volonté est de maintenir la qualité des repas de sa restauration afin de donner plus encore une large place aux saveurs, à la variété des menus, pour participer à l'éducation au goût et au plaisir des convives Envoyé en préfecture le 29/01/2021
Reçu en préfecture le 29/01/2021
Affiché le SEE
ID : 081-200066124-20210118-20_2021-DE
La Communauté d'Agglomération Gaillac Graulhet sera très attentive à la mise en œuvre des propositions qui lui ont été faites pour atteindre ces objectifs et compte sur une réelle implication du Délégataire
De même, la Communauté d'Agglomération Gaillac Graulhet sera attentive à ce que l'ensemble de ces éléments contribuant à l'amélioration des repas proposés se conjugue, afin d'être accessible financièrement à tous, avec une maîtrise forte des coûts de production et une amélioration du rapport qualité / prix
Pour rappel, la société Ansamble exploite depuis le 1% janvier 2016 la cuisine en production de l'école La Clavelle et en gère son fonctionnement. Les repas sont préparés pour les enfants de La Clavelle et les enfants des écoles de La Voulte, Lentajou et Catalanis, qui se déplacent au restaurant scolaire La Clavelle pour déjeuner.
Les repas de Tessonières, St Cécile d'Avès et Louise Michel sont livrés en liaison chaude. Une convention établie avec la commune de Sénouillac permet également de livrer leur école en liaison chaude
En parallèle de la restauration scolaire, ils préparent les repas pour les personnes agées pour le CCAS de Gaillac
Le délégataire gère en direct la facturation aux familles et facturent également la Communauté d'Agglomération pour la différence due concernant le prix du repas ou réversion si le prix demandé aux familles est supérieur au prix conclu
Cette gestion comprend les droits d'exploitation du service, ainsi que l'ensemble des installations de nature mobilière et/ou immobilière affectées à l'exploitation de ce service. Le montant de la redevance était fixé à 4 000 € par an, acquittée la 1ère année pour couvrir les investissements matériels nécessaires
Pour l'année 2019, ce sont près de 130 000 repas préparés pour les 7 structures ( La Clavelle, Les Francas, Les écoles de Ste Cécile, Louise Michel, Tessonnières, La Calendréta et Sénouillac) dont 22 800 pour le CCAS.
Trois modes de gestion sont possibles
1/ La gestion en régie : la collectivité dispose d'une entière liberté de gestion et de décision. Elle supporte tous les risques (d'exploitation, financière et pénal) inhérents à l'exploitation et porte inté- gralement les investissements. Ce mode contractuel permet à la collectivité d'avoir la maîtrise du service. La reprise de la gestion induirait notamment le transfert des personnels actuels affectés à l'exploitation du service
2/ La gestion externalisée : le contrat de concession (DSP type affermage) Conformément à l'article L 1121-1 du Code de la Commande Publique le contrat de concession est un contrat par lequel une autorité délégante confie la gestion d'un service public à un ou des opéra- teurs à qui est transféré le risque lié à l'exploitation en contrepartie soit du droit d'exploiter le service qui fait l'objet du contrat, soit de ce droit assorti d'un prix.
Le délégataire, dans le cadre du contrat, assure à ses risques et périls l'exploitation du service dé- légué au moyen mis à sa disposition et se rémunère sur les recettes perçus par les usagers. Ce mode contractuel ne permet pas à la collectivité d'avoir la maïtrise du service, elle instaure seule- ment contractuellement des contrôles.
3/ Le marché public : c'est un contrat à titre onéreux. Dans ce cadre, la rémunération du prestataire est effectuée par la collectivité par un prix qui couvre les charges d'exploitation du prestataire sur la base d'une offre de service donnée et qui peut varier à la hausse comme à la baisse, n'exposant pas le cocontractant à un risque d'exploitation. Ce mode contractuel permet à la collectivité d'avoir la maîtrise du service. Envoyé en préfecture le 29/01/2021
Reçu en préfecture le 29/01/2021
Affiché le ee
ID : 081-200066124-20210118-20_2021-DE
Les caractéristiques de l'équipement et ses contraintes sont les suivantes
Plurifonctionnalité de l'équipement (scolaire, CCAS/personnes âgées)
Gestion de contraintes techniques importantes, respect des normes de sécurité alimentaire strictes. organisation spécifique du fait de la production de repas 5/7 avec anticipation des repas du w.e. pour les personnes âgées
Gestion du personnel avec les contraintes de remplacement en cas d'absence
Le choix d'une gestion en régie s'avère inadaptée compte tenu des contraintes énoncées plus haut Le choix d'un marché public est également inadapté sur ce type de prestation dans la mesure où il ne confère pas de réelle autonomie au titulaire et il ne transfère pas le risque financier d'exploita- tion
Enfin, le choix d'une gestion externalisée qui permet le recours à un opérateur externe pouvant bé-
néficier d'un véritable savoir-faire développé par les sociétés prestataires et supportant les risques d'exploitation du service paraît privilégié.
A la lumière de ces éléments, il vous est proposé de retenir la gestion en délégation sous la forme d'un contrat de concession de la cuisine en production de La Clavelle, le choix de recourir à ce type de délégation ayant démontré à ce jour toute son efficacité et sa pertinence, et compte tenu de la spécificité de l'activité de la cuisine et de l'intérêt de responsabiliser le délégataire sur le résultat d'exploitation
Les conditions d'exploitation du service délégué seront décrites dans un projet de contrat soumis aux candidats dans le cadre de la consultation Il est proposé d'y faire figurer les caractéristiques principales suivantes :
Durée : 5 ans
© Montant fixe de la redevance d'exploitation : Le montant sera indiqué dans le projet de contrat de concession qui sera communiqué aux candidats lors de la consultation Missions: reconduction des prestations figurant dans le contrat de DSP en cours en
insistant tout particulièrement sur la garantie de l'hygiène et la sécurité alimentaire, la qualité et la provenance des denrées par l'utilisation de production agricoles et agro alimentaire de proximité et de saison pour une restauration durable (circuits courts, bio) l'offre de repas diversifié et la réduction du gaspillage alimentaire,
Entretien, maintenance et réparation des biens mis à la disposition : à la charge du délégataire
Investissements nouveaux et renouvellement du matériel et équipement : à la charge de la Communauté d'agglomération
Tarifs: la Communauté d'Agglomération fixera de droit les tarifs sur proposition du
délégataire
Le Conseil de communauté,
Oui cet exposé,
Vu les articles L 1121-1 à L 1121-4 du code de la Commande Publique, Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 6.34 compétence Écoles et services périscolaires, Vu l'avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux réunie le 11 janvier 2021, Envoyé en préfecture le 29/01/2021
Reçu en préfecture le 29/01/2021
Affiché le ses
ID : 081-200066 124-20210118-20_2021-DE
Après en avoir délibéré, à la majorité absolue, (Vote contre de Gabriel CARRAMUSA) :
- approuve le principe de renouvellement d'une délégation de service public de la cuisine en production à l'école la Clavelle, sous la forme d'un contrat de concession, pour une durée de 5 ans,
- autorise le lancement de la procédure de consultation,
- autorise le Président à signer tout document afférent à ce contrat de concession.
Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme,
= aprés transmission en Préfecture Fait les jour, mois, an, susdits, Lean :
- et publication affichage/noüfication Le Présid ". du. Paul SALWADOR
Le Le Président,
|
La présente décision peut faire L'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mots à compter de sa notification ou sa publication Lu presente décision peut également faire l'objet dun recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal achmnistratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal admimstranf fait obligation d'acquitter la
contribution pour l'aude juridique prévue à l'article 1635bs © du code général des ampts ou. à défaut, de justifier du dépüt d'une demande d'aide juruhetonnelle Le Tribunal admimistranf peut être saust par courrier et par l'ap on informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des pusticrables à ture mdividuel lorsqu'ds ne sont pas représemtés par un avocat. par le lien : hip. www télerecours fr « Envoyé en préfecture le 29/01/2021
Reçu en préfecture le 29/01/2021
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1D : 081-200066124-20210118-20_2021-DE Envoyé en préfecture le 29/01/2021
K Reçu en préfecture le 29/01/2021
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
NOMBRE DE MEMBRES. Ans En Quiontons DES DÉLIBÉRATIONS
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PRÉSENTS s8 £ POUVOIRS Suppléants 3 CONSEIL DE COMMUNAUTE POUVOIRS Titulaires 5 : us # SÉANCE DU LUNDI 18 JANVIER 2021
Vote Pour : 65
Vote Cor ° Abstention : 1
Date de la Convocation L'an deux mille vingt et un, le 18 janvier à dix-huit heures quinze, le Conseil de Communauté de la 12 JANVIER 2021 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué. s'est réuni au nombre presenit Date d'Affichage par la loi, par visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président
12 JANVIER 2021
Présents : Mesdames et Messieurs, Blaise AZNAR, Thierno BAH, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Françoise BOURDET,Jean-Claude BOURGEADE, Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Caroline BREUILLARD, Sarah CAMPREDON, Gabriel CARRAMUSA, Patrick CAUSSE, Sébastien CHARRUYER, Robert CINQ, Martine CLARAZ-ANGOSTO, Olivier DAMEZ, Jean-Marc DUBOE, Christian DULIEU Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Isabelle FOUROUX-CADENE, Alice GAUTREAU, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Maryse GRIMARD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, François JONGBLOET, Claude LABRANQUE, Michèle LAVIT, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Michel MALGOUYRES, Richard MARTINEZ, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND. Francis MONSARRAT, Marie MONTELS, Régine MOULIADE, Christian PERO, Pascale PUIBASSET, Lucette ROUTABOUL Francis RUFFEL, Didier SALANDIN, Paul SALVADOR, Guy SANGIOVANNI, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Jacques TISSERAND, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, François VERGNES, Claire VILLENEUVE,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Monique CORBIERE-FAUVEL à Christian DAVALAN, LALANDE Jean-Paul à Josette MURCIA, Alain LAPORTE à Arielle BRUN,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Alain ASSIE à Francis MONSARRAT, Mathieu BLESS à Blaise AZNAR, Claire FITA à Florence BELOU, Christelle HARDY à CLAIRE VILLENEUVE, Louisa KAOUANE à Michèle LAVIT,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Julien BACOU, Philippe BARTHES. Michel BONNET, Jean- Louis BOULOC, Paul BOULVRAIS, Jacques BROS, Richard BRUNEAU, Alain CAUDERAN, Laurence CRANSAC-VELLARINO, Michel DESMARS, Malika ENNAJJARY, Serge GARRIGUES, Claude GENIEY. Pascal HEBRARD, Jean-Luc JOLY. Patrick LAGASSE, Guy LEGROS, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Jean-Marc MOLLE, Patrick MONTELS, Max MOULIS, Fernand ORTEGA, Christel PALIS, Eric PILUDU, Francis PRADIER, Ludovic RAU, Serge ROUQUETTE, Christian SERIN, Alain SORIANO, Jean TKACZUXK,
Secrétaire de séance : Monsieur Alain GLADE
N° 21_2021
ACTES : 1-2-4
OBJET DE LA DELIBERATION : 21- Groupement de commandes pour le renouvellement du contrat de concession de la cuisine en production à l'école La Clavelle pour toutes les écoles sur la commune de Gaillac Envoyé en préfecture le 29/01/2021
Reçu en préfecture le 29/01/2021
Affiché le ss
ID : 081-200066124-20210118-21_2021-DE
Exposé des motifs
La Communauté d'Agglomération Gaillac Graulhet et le Centre Communal d'Action Sociale de Gaillac ont décidé conjointement de renouveler la gestion déléguée de leur service public de
cuisine en production à l'école de La Clavelle
Aussi, en vue de lancer cette consultation, il est proposé de constituer un groupement de
commandes, conformément aux dispositions du Code de la Commande Publique Pour mener à bien cette procédure, il est proposé de désigner la Communauté d'Agglomération comme coordonnateur et de la charger de préparer la passation du contrat pour l'ensemble des membres du groupement.
Une convention constitutive sera mise en place qui fixera les modalités de fonctionnement pour chaque entité
Le Conseil de communauté,
Ouï cet exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 5211-4-4, Vu le code de la commande publique et notamment les articles L2113-6 et L2113-7 définissant les règles de fonctionnement des groupements de commandes,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté
d'agglomération et notamment leur article 6.3.4 compétence Écoles et services périscolaires, Vu l'avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 11 janvier 2021,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, (Abstention de Gabriel CARRAMUSA) :
- approuve la participation de la Communauté d'agglomération au groupement pour le renouvellement du contrat de concession de la cuisine en production à l'école de la Clavelle pour les écoles sur la Commune de Gaillac,
- approuve la mise en place d'une convention constitutive du groupement de commandes avec la Communauté d'Agglomération suivant le modèle type ci- joint,
- autorise le Président à signer pour la collectivité le contrat de concession.
Acte rendir exécutoire Pour extraf conforme,
- après transmission en Préfecture Faic les jou}, mois, an, susdits Le :
- et publication affichage no: Le Président,
du Paul SAÏVADOR Le
Le Président,
La présente décision peut faure L'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication La présente décision peut également faire L'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa nohfication au sa publication ue la requé devant le tribunal administranif fait obingatron d'acquutier la Sfaut, de jushfier du dépôt d'une demamte
natique lélérecours ctovens. accessible à
devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite4
contribution pour À uridique prévue à l'article 1635bis © du cod
Lande juruhienomnelle. Le Tribunal admimstranf peur être saisi par cour L'ensemble des justicntbles à titre individuel lorsqu ils ne Some pus rep ben: Hip. wi télerecours fr » Envoyé en préf 29/01/2021
Reçu en préfecture le 29/01/2021
CONVENTION DE GROUPEMENT POUR LA PASSATION ET L'EXECUTION °"* {° CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DE LA CUISINE EN PRL'D_931:2000561242021011821 2021 0€ CLAVELLE POUR LES ECOLES SUR LA COMMUNE DE GAILLAC
Vu l’article L 5211-4- du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L2113-6, L 2113-7, L3112-1, L 3112-4 du Code de la Commande Publique,
Convention conclue entre :
La Communauté d'Agglomération Gaillac Graulhet, sise Le Nay - Técou, BP 80133, 81604 GAILLAC CEDEX,
Représentée par son Président, Monsieur Paul SALVADOR, agissant en vertu d’une délibération du Conseil
communautaire du 18 janvier 2021, désignée ci-après « coordonnateur » du groupement.
LE CCAS de GAILLAC, sis Place Hautpoul, 81600 GAILLAC Représenté par son Président, M j
agissant en vertu d’une délibération du Conseil d'administration n° du À
Désigné ci-après «membre» du groupement.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La Communauté d'Agglomération Gaillac Graulhet et le Centre Communal d'Action Sociale de Gaillac ont décidé conjointement de renouveler la gestion déléguée de leur service public de cuisine en production à l'école de La Clavelle, En effet, ces différents services nécessitant la mise en œuvre de moyens de même nature, il est apparu judicieux de les globaliser en conduisant une procédure de concession de service public commune.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet la constitution d’un groupement de commande conformément
aux dispositions des articles L2113-6, L 2113-7, L3112-1, L 3112-4 du Code de la Commande Publique, entre les parties signataires en vue de la passation d’un contrat de concession.
ARTICLE 2 - DUREE DE LA CONVENTION
La convention entre en vigueur dès sa signature.
La convention prendra automatiquement fin et sans qu’il soit besoin pour les parties de la dénoncer après le règlement définitif des sommes dues au titre du contrat de concession dans le cadre du présent groupement et dès lors que toutes les procédures contentieuses éventuelles liées à la passation ou à l'exécution du contrat dans le cadre de ce groupement sont éteintes.
ARTICLE 3 — DESIGNATION DU COORDONNATEUR DU GROUPEMENT
La Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet, ayant la qualité d'autorité concédante, est désignée comme coordonnateur du groupement de commande.
La désignation du coordonnateur du groupement est prévue pour la durée de la présente
convention. Envoyé en préfecture le 29/01/2021
Reçu en préfecture le 29/0
Affiché le ne ARTICLE 4 — MISSIONS DU COORDONNATEUR DU GROUPEMENT D : 081-200066124-20210118-21_2021-DE
Conformément à l’article L3111-2 du Code de la Commande Publique, le coordonnateur du groupement est chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par les ordonnances précitées, à l'ensemble des opérations relevant de la procédure de sélection du délégataire.
Le coordonnateur a pour mission :
- de définir l’organisation technique et administrative de la procédure de consultation,
-__ de consolider le recensement des besoins relatifs à la consultation concernée, -__ d'élaborer l’ensemble des pièces administratives, techniques et juridiques nécessaires à la passation du contrat,
- d'organiser l’ensemble des opérations de sélection du cocontractant pour le compte des
membres du groupement,
- de convoquer et d'organiser les réunions de la commission DSP,
- d'informer les candidats des résultats de la procédure de mise en concurrence,
- de procéder à la publication de l'avis d'attribution,
- de procéder à la signature et à la notification du contrat résultant de la procédure de
consultation mise en œuvre au nom et pour le compte du CCAS, chaque membre du
groupement s’assurant pour ce qui le concerne de sa bonne exécution sur le périmètre le
concernant,
- de signer en tant que de besoin et dans le respect de la réglementation en vigueur les
avenants au contrat,
- de représenter le groupement dans les éventuelles procédures pré-contentieuses et
contentieuses relatives à la procédure et à l'exécution du contrat.
Le coordonnateur du groupement transmet une copie au CCAS de tous les actes relatifs à la passation
du contrat et à son exécution.
ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT
Le CCAS s'engage à :
- transmettre un état sincère de ses besoins dans les délais fixés par le coordonnateur du groupement pour permettre la rédaction des pièces du contrat,
- informer sans délai le coordonnateur de tout litige relatif à l'exécution du contrat.
ARTICLE 6 - COMMISSION DE DSP DU GROUPEMENT DE COMMANDE
Conformément à l’article L 1414-3 du CGCT, la commission chargée des opérations de sélection est la
commission de délégation de service public du coordonnateur telle que prévue à l’article L1411-5 du CGCT.
ARTICLE 7- DISPOSITIONS FINANCIERES
Les frais suivants :
- frais de publication,
- frais de gestion du groupement,
- tous les autres frais directement ou indirectement liés à la passation du contrat, sont
supportés intégralement par le coordonnateur.
Article 8 - AVENANT
Les modifications susceptibles d'intervenir donneront lieu à avenant approuvé par les membres. Envoyé en préfecture le 29/01/2021
Reçu en préfecture le 29/01/20:
Affiché le Article 9- LITIGE ID : 081-200066124-20210118-21_2021-DE
Toute contestation relative à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention fera l’objet d’une résolution amiable avant toute saisine de la juridiction administrative compétente.
Fait à
Le
Pour la Communauté d'agglomération Pour le CCAS de GAILLAC
Le Président, Paul SALVADOR Le Président,
Coordonnateur du groupement Broupi Membre du groupement Envoyé en préfecture le 29/01/2021
Reçu en préfecture le 29/01/2021
se Gaillac-Graulhet Atiché le ses , ID : 081-200066124-20210118-22_2021-DE AGGLOMERATION
entre vignoble et bastides
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
NOMBRE DE MEMBRES E ones En né DES DÉLIBÉRATIONS “aucA part àla DÉLIBÉRATION
97 97 66
PRÉSENTS 58 £ POUVOIRS Suppléants 3 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ POUVOIRS Titulaires 5 = ABSENTS ; SÉANCE DU LUNDI 18 JANVIER 2021
Vote Pour: 66 Vote Contre 0
Abstention : °
Date de la Convocation L'an deux mille vingt et un, le 18 janvier à dix-huit heures quinze, le Conseil de Communauté de la 12 JANVIER 2021 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué. s'est réuni au nombre prescrit
Date d'Affichage par la loi, par visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président 12 JANVIER 2021
Présents : Mesdames et Messieurs, Blaise AZNAR, Thierno BAH, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Françoise BOURDET,Jean-Claude BOURGEADE, Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Caroline BREUILLARD, Sarah CAMPREDON, Gabriel CARRAMUSA, Patrick CAUSSE, Sébastien CHARRUYER, Robert CINQ, Martine CLARAZ-ANGOSTO, Olivier DAMEZ, Jean-Marc DUBOE, Christian DULIEU Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Isabelle FOUROUX-CADENE, Alice GAUTREAU, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Maryse GRIMARD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, François JONGBLOET, Claude LABRANQUE, Michèle LAVIT, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Michel MALGOUYRES, Richard MARTINEZ, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND Francis MONSARRAT, Marie MONTELS, Régine MOULIADE, Christian PERO, Pascale PUIBASSET, Lucette ROUTABOUL Francis RUFFEL, Didier SALANDIN, Paul SALVADOR, Guy SANGIOVANNI, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Jacques TISSERAND, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, François VERGNES, Claire VILLENEUVE,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Monique CORBIERE-FAUVEL à Christian DAVALAN, LALANDE Jean-Paul à Josette MURCIA, Alain LAPORTE à Arielle BRUN,
Titulaires excusés ayant donné pouvoirà un Titulaire: Mesdames et Messieurs Alain ASSIE à Francis MONSARRAT, Mathieu BLESS à Blaise AZNAR, Claire FITA à Florence BELOU, Christelle HARDYà CLAIRE VILLENEUVE, Louisa KAOUANE à Michèle LAVIT,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Julien BACOU, Philippe BARTHES, Michel BONNET, Jean- Louis BOULOC, Paul BOULVRAIS, Jacques BROS, Richard BRUNEAU, Alain CAUDERAN, Laurence CRANSAC-VELLARINO, Michel DESMARS, Malika ENNAJJARY, Serge GARRIGUES, Claude GENIEY, Pascal HEBRARD, Jean-Luc JOLY, Patrick LAGASSE, Guy LEGROS, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Jean-Marc MOLLE, Patrick MONTELS, Max MOULIS, Fernand ORTEGA, Christel PALIS, Eric PILUDU, Francis PRADIER, Ludovic RAU, Serge ROUQUETTE, Christian SERIN, Alain SORIANO, Jean TKACZUK,
Secrétaire de séance : Monsieur Alain GLADE
N° 22_2021
ACTES : 2-1-1
OBJET DE LA DELIBERATION : 22- Abrogation de la délibération en date du 09 avril 2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal
Exposé des motifs
En date du 09 avril 2018, la Communauté d'agglomération a prescrit l'élaboration du Plan Local d'urbanisme (PLU) intercommunal, en définissant les objectifs poursuivis, les modalités de concertation avec la population et les modalités de collaboration entre la communauté et les communes membres. Envoyé en préfecture le 29/01/2021
Reçu en préfecture le 29/01/2021
Affiché le +0
ID : 081-200066 124-20210118-22_2021-DE
Cette délibération avait été prescrite en même temps que la prescription de plusieurs plans et programmes d'aménagement, à savoir le Programme local de l'Habitat, le Plan de Mobilité, le Plan Climat Air Energie Territorial, et la révision du Schéma de Cohérence Territoriale.
Toutefois, l'élaboration du PLU intercommunal n'a pas été suivie d'effets car une évolution législative modifiant le cadre d'élaboration des PLU intercommunaux était attendue : aucune étude n'a démarré, et aucune modalité de concertation n'a été mise en œuvre
La loi n°2019-1461 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a été promulguée le 27 décembre 2019 ; elle dispose dans son article 20 qu'un EPCI de plus de 50 communes puisse réaliser plusieurs PLU infra communautaires, mesure jusqu'alors réservée aux seuls EPCI de plus de 100 communes
Cette évolution législative offre plus de souplesse pour la communauté d'agglomération puisque désormais elle est concernée par la dérogation selon laquelle il est possible de couvrir la totalité de leur territoire au moyen de plusieurs PLU infra communautaires.
Par conséquent, il convient d’abroger la délibération n°70/2018 en date du 09 avril 2018 afin de pouvoir proposer ultérieurement par une nouvelle délibération l'élaboration de plusieurs PLU in- fra communautaires sur le territoire, et ce, dans un souci de sécurisation juridique des procé- dures
Le Conseil de communauté,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment l'article 6.1.2 — compétences en matière de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L. 154-1 et suivants,
Vu les articles L. 243-1 et suivant du Code des relations entre le public et l'administration,
Vu la loi n°2019-1461 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique,
Vu la délibération du conseil de la Communauté d'agglomération n°70_2018 prescrivant
l'élaboration du Plan Local d'urbanisme (PLU) intercommunal : définition des objectifs poursuivis des modalités de concertation avec la population et des modalités de collaboration entre la communauté et les communes membres,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- ABROGE la délibération n°70_2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'urbanisme (PLU) intercommunal: définition des objectifs poursuivis, des modalités de concertation avec la population et des modalités de collaboration entre la communauté et les communes membres,
- AUTORISE le Président à signer tout document afférent.
Acte rendu exécutoire Pour ex] conforme, - après transmission en Préfecture Fait les jolir, mois, an, susdits,
Léna et publication/affichage notification Le Président,
du. rase Paul SALYADOR
Le ; Le Président,
à
La présente décision peut fauve L'obpet d'un recours gracieux devant son auteur dans Les deux mois à compter de sänotfcation ou sa publication. La présente décision peur également faire Lobyet d'un recours comemienx dans les deux mas à compter de sa notification on Sa publication devant le tribunal amanistrat Précision faire que la regnête présentée devant Le tribunal admimistratit fait obligation d'acquiter la contribuiun pour l'aude puruliqne prévue à l'article code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aule jurulrehonnelle. Le Tribunal admimstratf peutà L'appheanon mformatque Félérecours cuoyens. accevstble à l'ensemble des usnctahles à tre imdvuluel lorsqn ls ne sont pas représentés par un avocat, par le ten hp www ielerecour fr » Envoyé en préfecture le 29/01/2021
Reçu en préfecture le 29/01/2021
# Gaillac-Grauthet Atiché le Ses MAGGLOMÉRATION ID: 081-200066124-20210118-23_2021-DE 5 LC C
vignoble et bost
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
NOMBRE DE MEMBRES DES DÉLIBÉRATIONS Affécents En Quiontoris auCA exercice partala DÉLIBÉRATION
97 97 66
PRÉSENTS 58 2,
POUVOIRS Suppléants 3 CONSEIL DE COMMUNAUTE POUVOIRS Titulaires 5 e oo 5 SÉANCE DU LUNDI 18 JANVIER 2021
Vote Pour : 66
Vote Contre : 0
Abstention : °
Date de la Convocation L'an deux mille vingt et un, le 18 janvier à dix-huit heures quinze, le Conseil de Communauté de la 12 JANVIER 2021 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit Date d'Affichage par la loi, par visioconférence. sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président
12 JANVIER 2021
Présents : Mesdames et Messieurs, Blaise AZNAR, Thierno BAH, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Françoise BOURDET.Jean-Claude BOURGEADE, Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Caroline BREUILLARD, Sarah CAMPREDON, Gabriel CARRAMUSA, Patrick CAUSSE, Sébastien CHARRUYER, Robert CINQ, Martine CLARAZ-ANGOSTO, Olivier DAMEZ, Jean-Marc DUBOE, Christian DULIEU Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Isabelle FOUROUX-CADENE, Alice GAUTREAU, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Maryse GRIMARD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, François JONGBLOET, Claude LABRANQUE, Michèle LAVIT. Serge LAZARO, Maryline LHERM, Michel MALGOUYRES, Richard MARTINEZ, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Francis MONSARRAT., Marie MONTELS, Régine MOULIADE, Christian PERO, Pascale PUIBASSET, Lucette ROUTABOUL Francis RUFFEL, Didier SALANDIN, Paul SALVADOR, Guy SANGIOVANNI, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Jacques TISSERAND, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, François VERGNES, Claire VILLENEUVE,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir): Monique CORBIERE-FAUVEL à Christian DAVALAN, LALANDE Jean-Paul à Josette MURCIA, Alain LAPORTE à Arielle BRUN,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Alain ASSIE à Francis MONSARRAT, Mathieu BLESS à Blaise AZNAR, Claire FITA à Florence BELOU, Christelle HARDYà CLAIRE VILLENEUVE, Louisa KAOUANE à Michèle LAVIT,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Julien BACOU, Philippe BARTHES, Michel BONNET. Jean- Louis BOULOC, Paul BOULVRAIS, Jacques BROS, Richard BRUNEAU, Alain CAUDERAN, Laurence CRANSAC-VELLARINO, Michel DESMARS, Malika ENNAJJARY, Serge GARRIGUES, Claude GENIEY. Pascal HEBRARD, Jean-Luc JOLY. Patrick LAGASSE, Guy LEGROS, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Jean-Marc MOLLE, Patrick MONTELS, Max MOULIS, Fernand ORTEGA, Christel PALIS, Eric PILUDU. Francis PRADIER, Ludovic RAU, Serge ROUQUETTE, Christian SERIN, Alain SORIANO, Jean TKACZUK,
Secrétaire de séance : Monsieur Alain GLADE
N° 23_2021
ACTES : 2-1-1
OBJET DE LA DELIBERATION : 23- Abrogation de la délibération en date du 09 avril 2018 prescrivant la révision du SCOT
Exposé des motifs
En date du 09 avril 2018, la Communauté d'agglomération a prescrit la révision du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT), en définissant les objectifs poursuivis et les modalités de concertation Envoyé en préfecture le 29/01/2021
Reçu en préfecture le 29/01/2021
Affiché le ee
ID : 081-200066124-20210118-23_2021-DE
Cette délibération avait été prescrite en même temps que la prescription de plusieurs plans et programmes d'aménagement, à savoir le Programme local de l'Habitat le Plan de Mobilité, le Plan Climat Air Energie Territorial, et le Plan Local d'Urbanisme intercommunal. Comme exposé dans la délibération précédente, la mise en révision du SCOT n'a pas été suivie d'effets et aucune modalité de concertation n'a été mise en œuvre
Les récentes évolutions réglementaires en matière de SCOT, et notamment l'ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale,
ouvrent de nouvelles possibilités de réflexion sur l'aménagement de notre territoire : elles permettent de faire du SCOT un véritable document de planification stratégique et de faciliter la mise en œuvre du projet territorial ainsi que le passage à l'action, tout en lui conférant une plus grande lisibilité.
Le document d'orientation et d'objectifs du SCOT s'articule aujourd'hui autour de trois grands axes : l'économie, le logement et les transitions écologique et énergétique. Ainsi, le renforce- ment du rôle du SCOT en matière de transition énergétique lui permet de valoir plan climat-air- énergie territorial
Par conséquent, il convient d'abroger la délibération n°67/2018 en date du 09 avril 2018 afin de pouvoir ultérieurement par une nouvelle délibération adapter la mise en révision du SCOT aux nouvelles possibilités réglementaires
Le Conseil de communauté,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment l'article 6.1.2 — compétences en matière de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.153-36 à L153-44 et R. 153-20 à
R.153.22 ainsi que l'article L.153-9 ;
Vu les articles L. 243-1 et suivant du Code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale ;
Vu la délibération du conseil de la Communauté d'agglomération n°67_2018 prescrivant la révision du SCOT — définition des objectifs poursuivis et modalités de concertation ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- ABROGE la délibération n° 67_2018 en date du 09 avril 2018 prescrivant la révision du
SCOT - définition des objectifs poursuivis et modalités de concertation,
- AUTORISE le Président à signer tout document afférent
Acte rendu exécutoire Pour extra ronforme,
= aprés transmission en Prétecture Fait les jour mois, an, susdits,
Le |
-er publication/affichagemotification Le Préfi ds
du. à Paul S, fADOR
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gracieux devant son auteur dans les deux mois à comprer de sa notification où sa publicatton La présente décision peut faire L'obret d'un rec La préseme décision peut également faire Le devant le wibunal admenistranf de Toulouse. Précision faite
contribution pour L'aide jurudique prévue à l'article 1635bis © du cod
d'onde guridicnonnelle Le Tribunal admiistranf peut étre saisi par cou L'ensemble des pusticiubles à tire individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien © hiqr www
ux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication présemtée devant Le tribunal admmstratif fan obligation d'acquitter la
érul des impôts ou, à défaut, de justfier du dépôt d'une démance
par L'application mformatique Ték s citoyens, accessible à
et d'un recours
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“cours fr» Envoyé en préfecture le 29/01/2021
& Reçu en préfecture le 29/01/2021
à Gaillac-Graulhet Afiché le see 4AGGLOMERATION 1D: 081-200066124-20210118-24_2021-DE
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EXTRAIT DU REGISTRE
NOMBRE DE MEMBRES DES DÉLIBÉRATIONS Aflérents En Qui ont pris auCA exerico partals DÉLIBÉRATION
9 66
PRÉSENTS 58 L. POUVOIRS Suppléants 3 . CONSEIL DE COMMUNAUTE POUVOIRS Titulaires: $ SÉANCE DU LUNDI 18 JANVIER 2021 ABSENTS st
Vote Pour : 66 Vote Contre : 0
Abstention : 0
Date de la Convocation L'an deux mille vingt et un, le 18 janvier à dix-huit heures quinze, le Conseil de Communauté de la 12 JANVIER 2021 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit Date d'Affichage par la loi, par visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président
12 JANVIER 2021
Présents : Mesdames et Messieurs, Blaise AZNAR, Thierno BAH, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Françoise BOURDET. Jean-Claude BOURGEADE, Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Caroline BREUILLARD, Sarah CAMPREDON, Gabriel CARRAMUSA, Patrick CAUSSE, Sébastien CHARRUYER, Robert CINQ, Martine CLARAZ-ANGOSTO, Olivier DAMEZ, Jean-Marc DUBOE, Christian DULIEU Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Isabelle FOUROUX-CADENE, Alice GAUTREAU, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Maryse GRIMARD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, François JONGBLOET, Claude LABRANQUE, Michèle LAVIT, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Michel MALGOUYRES, Richard MARTINEZ, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Francis MONSARRAT, Marie MONTELS, Régine MOULIADE, Christian PERO, Pascale PUIBASSET, Lucette ROUTABOUL Francis RUFFEL, Didier SALANDIN, Paul SALVADOR, Guy SANGIOVANNI, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Jacques TISSERAND, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, François VERGNES, Claire VILLENEUVE,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Monique CORBIERE-FAUVEL à Christian DAVALAN, LALANDE Jean-Paul à Josette MURCIA, Alain LAPORTE à Arielle BRUN,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Alain ASSIE à Francis MONSARRAT, Mathieu BLESS à Blaise AZNAR, Claire FITA à Florence BELOU, Christelle HARDY à CLAIRE VILLENEUVE, Louisa KAOUANE à Michèle LAVIT,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Julien BACOU, Philippe BARTHES, Michel BONNET. Jean- Louis BOULOC, Paul BOULVRAIS, Jacques BROS, Richard BRUNEAU, Alain CAUDERAN. Laurence CRANSAC-VELLARINO, Michel DESMARS, Malika ENNAJJARY, Serge GARRIGUES, Claude GENIEY, Pascal HEBRARD, Jean-Luc JOLY. Patrick LAGASSE, Guy LEGROS, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Jean-Marc MOLLE, Patrick MONTELS, Max MOULIS, Fernand ORTEGA, Christel PALIS, Eric PILUDU, Francis PRADIER, Ludovic RAU, Serge ROUQUETTE, Christian SERIN, Alain SORIANO, Jean TKACZUXK,
Secrétaire de séance : Monsieur Alain GLADE
N° 24_2021
ACTES : 2-11
OBJET DE LA DELIBERATION: 24- Approbation de la modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal Vère-Grésigne
Exposé des motifs Envoyé en préfecture le 29/01/2021
Reçu en préfecture le 29/01/2021
Affiché le so
ID : 081-200066124-20210118-24_2021-DE
La Communauté d'agglomération GAILLAC GRAULHET est compétente en matière d'élaboration de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale depuis le 01 janvier 2017
Le PLU intercommunal de Vère Grésigne a été approuvé le 17 décembre 2012, modifié le 16
avril 2014, mis à jour le 23 juillet 2018
Une modification n°2 a été prescrite lors du conseil de communauté en date du 21 janvier 2020,
et engagée par arrêté du président en date du 28 février 2020
L'objet de la modification concerne notamment l'ouverture de la zone AUO au lieu-dit La Peyre
en zone AU! et la fermeture de la zone AU au lieu-dit L'Escalfadou en zone AUO sur la
commune de Cahuzac sur Vère
La procédure est arrivée à son terme, puisqu'il s'agit désormais d'approuver la modification n°2 du PLU intercommunal de Vère Grésigne
Le Président invite donc l'assemblée à se prononcer sur le fait d'approuver la procédure
Le Conseil de Communauté,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.153-36 à L.153-44 et R.153-20 à
R.153.22 ainsi que l’article L. 153-9 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 portant sur les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment l'article 6.1.2 - compétences en matière de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Vère Grésigne approuvé le 17 décembre 2012,
modifié le 16 avril 2014, mis à jour le 23 juillet 2018,
Vu la délibération n°22/2020 du conseil de la Communauté d'agglomération du 21 janvier 2020 décidant de prescrire la procédure de modification n°2 du PLU de intercommunal de Vère
Grésigne :
Vu l'arrêté n°11/2020 À du Président de la Communauté d'agglomération du 28 février 2020 portant engagement de la modification n°2 du PLU intercommunal de Vère Grésigne ;
Vu l'arrêté n°82/2020 A portant lancement de l'enquête publique relative à la modification du PLU intercommunal, laquelle s'est déroulée du 19/10/2020 au 18/11/2020 ;
Vu les observations consignées au procès-verbal de synthèse établi par Madame le Commissaire enquêteur à l'issue de l'enquête publique ;
Vu le rapport de Madame le Commissaire enquêteur établi à l'issue de l'enquête publique ;
Vu les conclusions motivées de Madame le Commissaire enquêteur à l'issue desquelles il émet un avis favorable au projet de modification du plan local d'urbanisme intercommunal de Vère Grésigne ;
Considérant les évolutions majeures survenues en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire à la suite de l'entrée en vigueur des dispositions de la Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques notamment sur la constructibilité en zone agricole et naturelle, Envoyé en préfecture le 29/01/2021
Reçu en préfecture le 29/0/2021
Affiché le ER
ID : 081-200066124-20210118-24_2021-DE
Considérant que ces adaptations relèvent du champ d'application de la procédure de modification de droit commun (articles L. 153-36 à L.153-41 du Code de l'Urbanisme) dans la mesure où elles ont pour conséquence l'ouverture à l'urbanisation d'une zone AUO de moins de 9 ans et de modifications ponctuelles du zonage et du règlement écrit,
Considérant que le projet de modification n°2 du PLU, dans la délibération du conseil communautaire du 12/11/2018, a pour objet notamment d'ouvrir la zone AUDO au lieu-dit La Peyre en zone AU et fermer la zone AU au lieu-dit L'Escalfadou en zone AUO sur la commune de Cahuzac sur Vère,
Considérant que le projet de modification a été notifié avant ouverture de l'enquête publique aux personnes publiques associées qui se sont exprimées ont émis un avis favorable,
Considérant que les seules réserves émises par la Préfecture, l'Institut National des Appellations d'Origine, et la Mission Régionale de l'Autorité Environnementale concernent la protection des arbres remarquables le long de chemin de Perayrols et la protection par une haie végétale assurant la transition en interface entre la zone AU et la zone agricole,
Considérant que l'orientation d'aménagement et de programmation sur le secteur AU1 en question reprend ces éléments de protection paysagère dès son dossier soumis à enquête publique,
Considérant que le projet de modification du PLU intercommunal de Vère Grésigne a été présenté à la commission Aménagement du 12 janvier 2021,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- APPROUVE la modification n°2 du PLU intercommunal de Vère Grésigne telle que prévue en annexe,
- DIT que la présente délibération fera l'objet, conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du Code de l'Urbanisme d'un affichage au siège de la Communauté d'agglomération et en mairie de Cahuzac sur Vère pendant un mois et qu'une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département, - DIT que le dossier pourra être consulté dans les locaux administratifs de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, et à la mairie de Cahuzac sur Vère, - DIT que la présente délibération et les dispositions résultants de la modification n°2 du PLU PLU intercommunal de Vère Grésigne seront exécutoires dans les conditions définies aux articles L.153-25 et L.153-26 du Code de l'Urbanisme
Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme, - après transmission en Préfecture Faic les jour, mais, an, susdits, Le. esse
- et publicationvaffichage/mnotification
de
Le Le Président,
sion peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur ds les deux mois à compter de sa notification ou sa publication La présente décision peut également faire L'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la re sentée devant le tribunal administranf fait obligation d'ucquiter la comtribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis © du code général des impôis ou, à défaut. de justifier du dépôt d'une demande
d'aude juridietionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier er par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justicwbles à titre idviduel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http www.telerecours fr
La présente
èt Envoyé en préfecture le 29/01/2021
Reçu en préfecture le 29/01/2021
Affiché le ere
ID : 081-200066124-20210118-24_2021-DE Envoyé en préfecture le 29/01/2021
& : Reçu en préfecture le 29/01/2021 Gaillac-Graulhet Afiché le Ses AGGLOMERATION 1D: 081-200066124-20210118-25_2021-DE
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EXTRAIT DU REGISTRE
NOMBRE DE MEMBRES DES DÉLIBÉRATIONS Afférents En Quiont pris auCA exercice partäla DÉLIBÉRATION
97 v7 66
PRÉSENTS 58 2. POUVOIRS Suppléants 3 . CONSEIL DE COMMUNAUTE
POUVOIRS Titulaires 8 SÉANCE DU LUNDI 18 JANVIER 2021 ABSENTS 1
Vote Pour : 66
Vote Contre : 0
Abstention : 0
Date de la Convocation L'an deux mille vingt et un, le 18 janvier à dix-huit heures quinze, le Conseil de Communauté de la 12 JANVIER 2021 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre present Date d'Affichage par la loi, par visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président 12 JANVIER 2021
Présents : Mesdames et Messieurs, Blaise AZNAR, Thierno BAH, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Françoise BOURDET, Jean-Claude BOURGEADE, Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Caroline BREUILLARD, Sarah CAMPREDON, Gabriel CARRAMUSA, Patrick CAUSSE, Sébastien CHARRUYER Robert CINQ, Martine CLARAZ-ANGOSTO, Olivier DAMEZ, Jean-Marc DUBOE, Christian DULIEU Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Isabelle FOUROUX-CADENE, Alice GAUTREAU, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Maryse GRIMARD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, François JONGBLOET, Claude LABRANQUE, Michèle LAVIT, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Michel MALGOUYRES, Richard MARTINEZ, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Francis MONSARRAT, Marie MONTELS, Régine MOULIADE, Christian PERO, Pascale PUIBASSET, Lucette ROUTABOUL Francis RUFFEL, Didier SALANDIN, Paul SALVADOR, Guy SANGIOVANNI, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Jacques TISSERAND, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, François VERGNES, Claire VILLENEUVE,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir): Monique CORBIERE-FAUVEL à Christian DAVALAN, LALANDE Jean-Paul à Josette MURCIA, Alain LAPORTE à Arielle BRUN,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs A/ain ASSIE à Francis MONSARRAT, Mathieu BLESS à Blaise AZNAR, Claire FITA à Florence BELOU, Christelle HARDY à CLAIRE VILLENEUVE, Louisa KAOUANE à Michèle LAVIT,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Julien BACOU, Philippe BARTHES, Michel BONNET, Jean- Louis BOULOC, Paul BOULVRAIS, Jacques BROS, Richard BRUNEAU, Alain CAUDERAN, Laurence CRANSAC-VELLARINO, Michel DESMARS, Malika ENNAJJARY, Serge GARRIGUES, Claude GENIEY, Pascal HEBRARD, Jean-Luc JOLY, Patrick LAGASSE, Guy LEGROS, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Jean-Marc MOLLE, Patrick MONTELS, Max MOULIS, Fernand ORTEGA, Christel PALIS, Eric PILUDU, Francis PRADIER, Ludovic RAU, Serge ROUQUETTE, Christian SERIN, Alain SORIANO, Jean TKACZUK,
Secrétaire de séance . Monsieur Alain GLADE
N° 25_2021
ACTES : 2-14
OBJET DE LA DELIBERATION : 25- Modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme de Sénouillac — Prescription
Exposé des motifs
La Communauté d'agglomération GAILLAC-GRAULHET est compétente en matière d'élaboration de plan local d'urbanisme (PLU), document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale depuis le 01 janvier 2017. Envoyé en préfecture le 29/01/2021
Reçu en préfecture le 29/01/2021
Affiché le ER
ID : 081-200066124-20210118-25_2021-DE
Le PLU de la commune de Sénouillac a été approuvé le 24 juin 2013.
Des modifications sont demandées notamment pour les motifs suivants :
- Modification de l'Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) n°1 afin d'adapter des prescriptions qui, compte tenu des contraintes du site, ne permettent pas la réalisation d'une opération d'aménagement cohérente en l'état
- Corrections minimes de certain points de rédaction du règlement qui se sont avérés inadaptés lors de l'instruction des dossiers de permis de construire.
L'assemblée est invitée à se prononcer sur le fait de lancer la procédure de modification n°1 du PLU de la commune de Sénouillac
Les dépenses restantes après déduction des subventions éventuelles à payer aux prestataires qui interviendront sur ce dossier seront prises en charge à hauteur de 50 % par la commune par le biais de fonds de concours
Le Conseil de communauté,
Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment les articles L. 153-36 à L. 153-45
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Sénouillac approuvé par délibération du 24 juin 2013
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 6.1.2 - compétences en matière de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale,
Vu le règlement d'intervention communautaire en matière d'urbanisme approuvé par le conseil de communauté du 3 juillet 2017,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Sénouillac du 8 décembre 2020 exprimant son accord pour le lancement, la poursuite et l'achèvement, par la Communauté d'agglomération GAILLAC- GRAULHET, de la procédure de modification n°1 du PLU de Sénouillac,
Considérant que le projet de modification du PLU a pour objet notamment
- la modification de l'OAP N°1 afin d'adapter des prescriptions qui compte tenu des contraintes du site, ne permettent pas la réalisation d'une opération d'aménagement cohérente en l'état, - les corrections minimes de certain points de rédaction du règlement qui se sont avérés inadaptés lors de l'instruction des dossiers de permis de construire,
Considérant les objectifs poursuivis par ce projet de modification,
Considérant l'avis de la Commission aménagement du territoire du 12 janvier 2021
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DÉCIDE D'ENGAGER la procédure de modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Sénouillac,
- AUTORISE le Président à signer toute pièce et à prendre toute mesure se rapportant à
ce dossier,
- DIT que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes seront inscrits au budget de l'exercice considéré, section investissement (chapitre 20, article 202)
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Acte rendu exécutoire Pour extr ff ouforme, - après transmission en Préfecture Fait les jun) mois, an, susdits, Le Î - ec publicationsaffichage/notification Le Présideht,
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jer du dépôt d'une demande
lérecours citoyens. accessible à
présentée devant le tribunal administ
éral des impôts ou. à défaut. de jus devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision fa contribution pour L'aide juridique prèvue à l'arncte 16 d'aide juruttenonnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par L'applicanion mformatique L'ensemble des pusticwables à re indivuluel lorsqu'üs ne sont pas représentés par un avocat. par le en hip we 4 Envoyé en préfecture le 29/01/2021
Reçu en préfecture le 29/01/2021
#FGaitlac Graulhet Afiché le See AGGLOMÉRATION ID : 081-200066124-20210118-26_2021-DE AGGLC \
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EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS nine
ne DÉLIBERATION
LA 97 66
POUVOIRS Suppléents 3 | CONSEIL DE COMMUNAUTÉ POUVOIRS Tiuaires à SÉANCE DU LUNDI 18 JANVIER 2021 ABSENTS
Vote Pour : 86 Vote Contre : 0
Abstention : 0
Date de la Convocation L'an deux mille vingt et un, le 18 janvier à dix-huit heures quinze, le Conseil de Communauté de la 12 JANVIER 2021 Communauté d'agglomération Gailac-Graulhet régulièrement convoque, s'est réuni au nombre prescrit
Date d'Affichage par la loi, par visioconférence. sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président 12 JANVIER 2021
Présents : Mesdames et Messieurs, Blaise AZNAR. Thierno BAH, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Françoise BOURDET, Jean-Claude BOURGEADE, Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Caroline BREUILLARD, Sarah CAMPREDON, Gabriel CARRAMUSA, Patrick CAUSSE, Sébastien CHARRUYER, Robert CINQ, Martine CLARAZ-ANGOSTO, Olivier DAMEZ, Jean-Marc DUBOE, Christian DULIEU Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Isabelle FOUROUX-CADENE, Alice GAUTREAU, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Maryse GRIMARD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, François JONGBLOET. Claude LABRANQUE, Michèle LAVIT, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Michel MALGOUYRES, Richard MARTINEZ, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND. Francis MONSARRAT, Marie MONTELS, Régine MOULIADE, Christian PERO, Pascale PUIBASSET, Lucette ROUTABOUL Francis RUFFEL, Didier SALANDIN, Paul SALVADOR, Guy SANGIOVANNI, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Jacques TISSERAND, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, François VERGNES, Claire VILLENEUVE,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Monique CORBIERE-FAUVEL à Christian DAVALAN, LALANDE Jean-Paul à Josette MURCIA, Alain LAPORTE à Arielle BRUN,
Titulaires excusés ayant donné pouvoirà un Titulaire: Mesdames et Messieurs Alain ASSIE à Francis MONSARRAT, Mathieu BLESS à Blaise AZNAR, Claire FITA à Florence BELOU, Christelle HARDY à CLAIRE VILLENEUVE, Louisa KAOUANE à Michèle LAVIT,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Julien BACOU, Philippe BARTHES, Michel BONNET, Jean- Louis BOULOC, Paul BOULVRAIS, Jacques BROS, Richard BRUNEAU, Alain CAUDERAN, Laurence CRANSAC-VELLARINO, Michel DESMARS, Malika ENNAJJARY, Serge GARRIGUES, Claude GENIEY. Pascal HEBRARD, Jean-Luc JOLY. Patrick LAGASSE, Guy LEGROS, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Jean-Marc MOLLE, Patrick MONTELS, Max MOULIS, Fernand ORTEGA, Christel PALIS, Eric PILUDU, Francis PRADIER, Ludovic RAU, Serge ROUQUETTE, Christian SERIN, Alain SORIANO, Jean TKACZUXK,
Secrétaire de séance : Monsieur Alain GLADE
N° 26_2021
ACTES : 2-1-1
OBJET DE LA DELIBERATION : 26- Modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Técou - Prescription
Exposé des motifs
La Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet est compétente en matière d'élaboration de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale depuis le 1er janvier 2017. Envoyé en préfecture le 29/01/2021
Reçu en préfecture le 29/01/2021
Affiché le ee
ID : 081-200066 124-20210118-26_2021-DE
Le PLU de la commune de Técou a été approuvé le 12 novembre 2018, mis à jour le 29 mai 2019 Une modification simplifiée est demandée notamment pour les raisons suivantes : - Correction d'une erreur matérielle : intégrer une habitation autorisée juste avant l'approbation du PLU afin de permettre des extensions et annexes à l'habitation.
- Correction d'une erreur matérielle : intégrer en zone AU les aménagements prévus sur le secteur du Nay (ouest)
- Permettre l'aménagement des zones AU en fonction de l'unité foncière ou en fonction d'une surface minimum d'opération
- Corrections mineures du règlement écrit afin de faciliter l'instruction des autorisations d'urbanisme et d'adapter certaines règles à des situations particulières ou locales.
L'assemblée est invitée à se prononcer sur le fait d'engager la procédure de modification simplifiée n°1 du PLU de la commune de Técou
Cela entraîne la prise en charge des dépenses à payer aux prestataires qui interviendront sur ce dossier. Les dépenses restantes après déduction des subventions éventuelles seront prises en charge à hauteur de 50 % par la commune par le biais de fonds de concours
Le Conseil de communauté,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment l'article 6 1.2 — compétences en matière de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu la délibération du Conseil municipal de Técou en date du 08 décembre 2020, exprimant son accord pour le lancement, la poursuite et l'achèvement, par la Communauté d'agglomération GAILLAC-GRAULHET, de la procédure de modification simplifiée du PLU de Técou ;
Vu le règlement d'intervention en matière d'urbanisme approuvé par le conseil communautaire le 03 juillet 2017 ;
Considérant que le projet de modification simplifiée du PLU a pour objet
- Correction d'une erreur matérielle : intégrer une habitation autorisée juste avant l'approbation du PLU afin de permettre des extensions et annexes à l'habitation
- Correction d'une erreur matérielle : intégrer en zone AUT les aménagements prévus sur le secteur du Nay (ouest)
- Permettre l'aménagement des zones AU1 en fonction de l'unité foncière ou en fonction d'une surface minimum d'opération.
- Corrections mineures du règlement écrit afin de faciliter l'instruction des autorisations d'urbanisme et d'adapter certaines règles à des situations particulières ou locales Considérant les objectifs poursuivis par ce projet de modification simplifiée ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DÉCIDE d'engager la modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Técou,
- AUTORISE le Président à signer toute pièce et prendre toute mesure se rapportant à ce dossier.
- DIT que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes seront inscrits au budget de l'exercice considéré, section investissement (chapitre 20, article 202)
Acte rendu exécutair Pour extraifcontorme, = après transmission en Préfecture Faicles jou mois, an, susdits,
Le ES - et publication’affichagenot fication Le Présideht,
du Paul SALYADOR Le. à
Le Président,
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dans le r de sa ation oo Su an de ke comirthnium pour l'asde jurrdnque
€ Erbunal cime nu cdi strant au nstifer du dépit d'une dem nn
Lapplicanon form noirs cruyens. acvessihle à l'envemble des justicuhies mdrvnduet lors de me sont pas hp www ielentcours fr Envoyé en préfecture le 28/01/2021
Reçu en préfecture le 28/01/2021
# Gaïillac-Graulhet Afiché le Ses ID : 081-200066124-20210118-27_2021-DE AGGLOMERATION
entre vignoble et bostides
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EXTRAIT DU REGISTRE
NOMBRE DE MEMBRES. DES DÉLIBÉRATIONS Afférents En Quiontpris
AuCA exercice partäla DÉLIBÉRATION
97 97 66
PRÉSENTS 58 2
POUVOIRS Suppléants 3 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ POUVOIRS Titulaires 5 É
RÉBERTE si SÉANCE DU LUNDI 18 JANVIER 2021
Vote Pour : 86
Vote Contre : 0 Abstention : 0
Date de la Convocation L'an deux mille vingt et un, le 18 janvier à dix-huit heures quinze, le Conseil de Communauté de la 12 JANVIER 2021 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit Date d'Affichage par la loi, par visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président. 12 JANVIER 2021
Présents : Mesdames et Messieurs, Blaise AZNAR, Thierno BAH, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Françoise BOURDET, Jean-Claude BOURGEADE, Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Caroline BREUILLARD, Sarah CAMPREDON, Gabriel CARRAMUSA, Patrick CAUSSE, Sébastien CHARRUYER, Robert CINQ, Martine CLARAZ-ANGOSTO, Olivier DAMEZ, Jean-Marc DUBOE, Christian DULIEU Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Isabelle FOUROUX-CADENE, Alice GAUTREAU, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Maryse GRIMARD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, François JONGBLOET, Claude LABRANQUE, Michèle LAVIT, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Michel MALGOUYRES, Richard MARTINEZ, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Francis MONSARRAT, Marie MONTELS, Régine MOULIADE, Christian PERO, Pascale PUIBASSET, Lucette ROUTABOUL Francis RUFFEL, Didier SALANDIN, Paul SALVADOR, Guy SANGIOVANNI, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Jacques TISSERAND, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, François VERGNES, Claire VILLENEUVE,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir): Monique CORBIERE-FAUVEL à Christian DAVALAN, LALANDE Jean-Paul à Josette MURCIA, Alain LAPORTE à Arielle BRUN,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Alain ASSIE à Francis MONSARRAT, Mathieu BLESS à Blaise AZNAR, Claire FITA à Florence BELOU, Christelle HARDY à CLAIRE VILLENEUVE, Louisa KAOUANE à Michèle LAVIT,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Julien BACOU, Philippe BARTHES, Michel BONNET, Jean- Louis BOULOC, Paul BOULVRAIS, Jacques BROS, Richard BRUNEAU, Alain CAUDERAN, Laurence CRANSAC-VELLARINO, Michel DESMARS, Malika ENNAJJARY, Serge GARRIGUES, Claude GENIEY, Pascal HEBRARD, Jean-Luc JOLY, Patrick LAGASSE, Guy LEGROS, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Jean-Marc MOLLE, Patrick MONTELS, Max MOULIS, Fernand ORTEGA, Christel PALIS, Eric PILUDU, Francis PRADIER, Ludovic RAU, Serge ROUQUETTE, Christian SERIN, Alain SORIANO, Jean TKACZUXK,
Secrétaire de séance : Monsieur Alain GLADE
N° 27_2021
ACTES : 2-1-1
OBJET DE LA DELIBERATION : 27- Définition des modalités de mise à disposition du
dossier de modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme de Briatexte au public Envoyé en préfecture le 28/01/2021
Reçu en préfecture le 28/01/2021
Affiché le Fat
ID: 081-200066124-20210118-27_2021-DE
Exposé des motifs
La Communauté d'agglomération GAILLAC-GRAULHET est compétente en matière
d'élaboration de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale depuis le
1er janvier 2017
La Communauté d'agglomération a accepté l'engagement d'une procédure de modification simplifiée du PLU de la commune de BRIATEXTE lors du conseil communautaire en date du 13 Mai 2019
Dans le cadre d’une procédure de modification simplifiée d'un PLU, le dossier doit être mis à disposition du public. Les modalités de cette mise à disposition sont précisées par le conseil de communauté et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition.
L'assemblée est invitée à se prononcer sur les modalités à fixer pour la mise à disposition au
public du dossier de modification simplifiée du PLU de BRIATEXTE
Le Conseil de communauté,
Vu l'ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme,
Vu le décret n°2012-290 du 29 février 2012 relatif aux documents d'urbanisme,
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
Vu l'ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre ler du Code de l'Urbanisme,
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 153-36 et suivants; L. 153-45 et
suivants,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté
d'agglomération et notamment l'article 6.1.2 — compétences en matière de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale,
Vu l'arrêté n°01_2021A du Président de la Communauté d'agglomération du 7 janvier 2021 engageant la procédure de modification simplifiée du PLU de BRIATEXTE,
Considérant que la modification a pour objet de
- Dans la zone U3, article U3 — 6 — sous titre: « dans les autres cas » Rajouter: Lorsqu'une première construction est édifiée conformément aux dispositions mentionnées ci-dessus, d'autres constructions peuvent être édifiées en deuxième rideau sans référence à l'alignement (comme dans l’article U 2 —6),
Considérant que cette procédure de modification peut revêtir une forme simplifiée dans la mesure où les modifications envisagées n'auront pas pour conséquence :
« Soit de majorer de plus de 20% les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ;
Soit de diminuer ces possibilités de construire ;
Soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser. »
Considérant que, pour la mise en œuvre de la procédure de modification dans sa forme simplifiée, le projet de modification, l'exposé de ses motifs et le cas échéant, les avis émis par Envoyé en préfecture le 28/01/2021
Reçu en préfecture le 28/01/2021
Affiché le re
ID : 081-200066124-20210118-27_2021-DE
les personnes publiques associées sont mis à disposition du public pendant un mois à la mairie de Briatexte ainsi qu'au siège de la communauté d'agglomération à Técou, dans des conditions permettant de formuler ses observations. Ces observations sont alors enregistrées et conservées.
Les modalités de la mise à disposition sont également précisées par le conseil de communauté et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à
disposition.
A l'issue de la mise à disposition, le Président en présente le bilan devant le conseil de
communauté qui en délibère et adopte le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée.
Considérant l'Avis de la Commission Aménagement du territoire du 12 janvier 2021,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- PRÉCISE les modalités de mise à disposition du dossier au public de la façon
suivante :
du 15 Février au 15 Mars 2021 inclus, le public pourra consulter le dossier et formuler ses
observations dans un registre mis à sa disposition à l'accueil de la mairie de Briatexte, aux jours et heures d'ouverture habituels (du lundi au vendredi de 10 h à 12h et de 13h 30à 17h 30) ainsi qu'au siège de la Communauté d'agglomération, aux jours et heures d'ouverture habituels (du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h45 à 17h30)
Conformément à l'article R153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage au siège de la Communauté d'agglomération et en mairie de Briatexte durant un mois, et mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans le journal « La
Dépêche du Midi» au moins 8 jours avant le début de la mise àdisposition.
Acte rendu exécutoire Pour extrait Fonforme, - après transmission en Préfecture
Fait les jour/ rois, an, susdits, Le... sisiste te
- et publication’affichage/notification Le Présidehf,
Paul S4 DOR
Le Président,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal acministratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou. à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat. par le lien : htp:/www telerecours.fr à Envoyé en préfecture le 28/01/2021
Reçu en préfecture le 28/01/2021
sec Affiché le
ID : 081-200066124-20210118-27_2021-DE Envoyé en préfecture le 29/01/2021
X Reçu en préfecture le 29/01/2021
Gaïillac-Graulhet masi Ses AGGLOMÉRATION 10 : 081-200066124-20210118-28_2021-DE
dire vignoble et bastid
Page 2020/
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
NOMBRE DE MEMBRES
Aftérents En Qui ont pris DES DÉLIBÉRATIONS AUCA exercice patàla
DÉLIBÉRATION
97 97 66
PRÉSENTS 58 : POUVOIRS Suppléants 3 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
POURVU SÉANCE DU LUNDI 18 JANVIER 2021 ABSENTS 1
Vote Pour : 66 Vote Contre : 0
Abstention : 0
Date de la Convocation L'an deux mille vingt et un, le 18 janvier à dix-huit heures quinze, le Conseil de Communauté de la 12 JANVIER 2021 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
Date d'Affichage par la loi, par visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président 12 JANVIER 2021
Présents : Mesdames et Messieurs, Blaise AZNAR, Thierno BAH, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Françoise BOURDET, Jean-Claude BOURGEADE, Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Caroline BREUILLARD, Sarah CAMPREDON, Gabriel CARRAMUSA, Patrick CAUSSE, Sébastien CHARRUYER, Robert CINQ, Martine CLARAZ-ANGOSTO, Olivier DAMEZ, Jean-Marc DUBOE, Christian DULIEU Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Isabelle FOUROUX-CADENE, Alice GAUTREAU, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Maryse GRIMARD. Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, François JONGBLOET, Claude LABRANQUE, Michèle LAVIT, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Michel MALGOUYRES, Richard MARTINEZ, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Francis MONSARRAT, Marie MONTELS, Régine MOULIADE, Christian PERO, Pascale PUIBASSET, Lucette ROUTABOUL Francis RUFFEL, Didier SALANDIN, Paul SALVADOR, Guy SANGIOVANNI, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Jacques TISSERAND, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, François VERGNES, Claire VILLENEUVE,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir): Monique CORBIERE-FAUVEL à Christian DAVALAN, LALANDE Jean-Paul à Josette MURCIA, Alain LAPORTE à Arielle BRUN,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Alain ASSIE à Francis MONSARRAT, Mathieu BLESS à Blaise AZNAR, Claire FITA à Florence BELOU, Christelle HARDY à CLAIRE VILLENEUVE, Louisa KAOUANE à Michèle LAVIT,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Julien BACOU, Philippe BARTHES, Michel BONNET. Jean- Louis BOULOC, Paul BOULVRAIS, Jacques BROS, Richard BRUNEAU, Alain CAUDERAN, Laurence CRANSAC-VELLARINO, Michel DESMARS, Malika ENNAJJARY, Serge GARRIGUES, Claude GENIEY, Pascal HEBRARD, Jean-Luc JOLY. Patrick LAGASSE, Guy LEGROS, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Jean-Marc MOLLE, Patrick MONTELS, Max MOULIS, Fernand ORTEGA, Christel PALIS, Eric PILUDU, Francis PRADIER, Ludovic RAU, Serge ROUQUETTE, Christian SERIN, Alain SORIANO, Jean TKACZUK,
Secrétaire de séance : Monsieur Alain GLADE
N° 28_2021
ACTES : 2-1-1
OBJET DE LA DELIBERATION : 28- Définition des modalités de mise à disposition du dossier de modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme de Parisot au public
Exposé des motifs Envoyé en préfecture le 29/01/2021
Reçu en préfecture le 29/01/2021
Affiché le Ter
ID: 081-200066124-20210118-28_2021-DE
La Communauté d'agglomération GAILLAC-GRAULHET est compétente en matière d'élaboration de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale depuis le 01 janvier 2017
La communauté d'agglomération a accepté l'engagement d'une procédure de modification simplifiée du PLU de la commune de Parisot lors du conseil communautaire en date du 14 décembre 2020
Dans le cadre d'une procédure de modification simplifiée d'un PLU, le dossier doit être mis à
disposition du public. Les modalités de cette mise à disposition sont précisées par le conseil de
communauté et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition
L'assemblée est invitée à se prononcer sur les modalités à fixer pour la mise à disposition au
public du dossier de modification simplifiée du PLU de Parisot
Le Conseil de communauté,
Vu l'ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d urbanisme,
Vu le décret n°2012-290 du 29 février 2012 relatif aux documents d'urbanisme
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
Vu l'ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre ler du Code de l'Urbanisme,
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 153-36 et suivants, L. 153-45 et
suivants,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment l'article 6.1.2 — compétences en matière de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale,
Vu l'arrêté n°02_2021A du président de la Communauté d'agglomération du 7 janvier 2021 engageant la procédure de modification simplifiée du PLU de Parisot,
Considérant que la modification a pour objet de
- de modifier l'orientation d'aménagement instituée sur le chemin de la Mouline, - d'apporter des précisions au niveau du règlement écrit et procéder à son actualisation réglementaire,
Considérant que cette procédure de modification peut revêtir une forme simplifiée dans la mesure où les modifications envisagées n'auront pas pour conséquence
« Soit de majorer de plus de 20% les possibilités de construction résultant, dans une zone de l'application de l'ensemble des règles du plan ;
Soit de diminuer ces possibilités de construire
Soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser. » Envoyé en préfecture le 29/01/2021
Reçu en préfecture le 29/01/2021
Affiché le re
ID : 081-200066124-20210118-28_2021-DE
Considérant que, pour la mise en œuvre de la procédure de modification dans sa forme simplifiée, le projet de modification, l'exposé de ses motifs et le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées sont mis à disposition du public pendant un mois à la mairie de Parisot ainsi qu'au siège de la communauté d'agglomération à Técou, dans des conditions permettant de formuler ses observations. Ces observations sont alors enregistrées et conservées.
Les modalités de la mise à disposition sont également précisées par le conseil de communauté et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition.
A l'issue de la mise à disposition, le Président en présente le bilan devant le conseil de communauté qui en délibère et adopte le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée.
Considérant l'Avis de la Commission Aménagement du territoire du 12 janvier 2021,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- PRECISE les modalités de mise à disposition du dossier au public de la façon suivante
du 15/03/2021 au 16/04/2021, le public pourra consulter le dossier et formuler ses observations dans un registre mis à sa disposition à l'accueil de la mairie de Parisot, aux jours et heures d'ouverture habituels (ouverture au public du lundi au samedi de 9h à 12h30) ainsi qu'au siège de la Communauté d'agglomération, aux jours et heures d'ouverture habituels (du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h45 à 17h30).
Conformément à l'article R153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage au siège de la Communauté d'agglomération et en mairie de Parisot durant un mois, et mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans le journal « la Dépêche» au moins 8 jours avant le début de la mise à disposition.
Acte rendu exécutoire Pour extrit conforme, - après transmission en Préfecture Fait les jolx, mois, an, susdits, ess ac ane - et publicationaffichage/notification Le Prépident,
du Re Paul SAËVADOR Le
Le Président," 1%
ision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant Le tribunal admimistratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal admmistratf fait obligation d'acquaiter la contribution pour l'aide juridique prèvue à l'article 1635his Q du code général des impôts ou, à défaut. de justifier du dépôt d'une demande
d'aide juruhetionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours cuoyens. accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : hup: wwwtelerecours.fr » Envoyé en préfecture le 29/01/2021
Reçu en préfecture le 29/01/2021
Affiché le es
ID : 081-200066124-20210118-28_2021-DE CE
x Gaillac-Graulhet
De AAGGLOMÉRATION et entre vignoble et bastides
DÉCISIONS DU BUREAU
01 2021
Gaillac: Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 #FGailac-Grauthet
AG GLOMÉRATION @ entre vignoble et bastides
DÉCISIONS DU BUREAU
janvier 2021
DECISION Décision N°| Point N° OBJET DE LA DECISION
Love 1 Demande de subvention LEADER - Dossier coopération « Animation de la pot : Adoptée à l'unanimité des 012 (destination Grand Site Occitanie Cordes et Cités médiévales » Kbstontion : 0 | Sufrages exprimés
Demande de subvention Dotation de Soutien à l'I ssement local (DSI L mande de subventil otati le Soutien à l'investissement local (DSIL) Pure 2 Adoptée à l'unanimité des
suffrages exprimés pour la rénovation de deux postes de refoulement des eaux usées — commune Abstention : 0 02_2021DB 2 de Couffouleux : Envoyé en préfecture le 25/01/2021
Reçu en préfecture le 25/01/2021
#F Gaillac-Graulhet Afichéle ses AGGLOM ÉRATION ID: 081-200066124-20210118-01_2021DB-AR
entre vignoble et bastides
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DU TARN
NOMBRE DE MEMBRES Afférents Qui ont pris EXTRAIT DU REGISTRE au CA ® patäla 2 x où ESS DES DÉCISIONS DU BUREAU 4
PRÉSENTS 22
POUVOIRS 1 ABSENTS 19 BUREAU
Vote Pour: 23 SÉANCE DU LUNDI 18 JANVIER 2021 Vote Contre: 0
Abstention: 0
Date de la Convocation L'an deux mille vingt et un, le lundi dix-huit janvier à dix-huit heures, les membres du Bureau de la 12 JANVIER 2021 Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, par visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président.
Présents : Mesdames et Messieurs, Blaize AZNAR, Jean-François BAULES, Caroline BREUILLARD, Sébastien CHARRUYER, Robert CINQ, Olivier DAMEZ, Isabelle FOUROUX-CADENE, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Marie GRANEL, Dominique HIRISSOU, François JONGBLOËT, Serge LAZARO, Bernard MIRAMOND, Francis MONSARRAT, Régine MOULIADE, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Guy SANGIOVANI, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Claire VILLENEUVE
Excusés ayant donné pouvoir : Mesdames et Messieurs Alain ASSIE à Francis MONSARRAT
Absents excusés : Mesdames et Messieurs, Thierno BAH, Philippe BARTHES, Florence BELOU, Mathieu BLESS, Michel BONNET, Paul BOULVRAIS, Monique CORBIERE-FAUVEL, Laurence CRANSAC-VELARINO, Bernard EGUILUZ, Christophe GOURMANEL, Christophe HERIN, Claude LABRANQUE, Maryline LHERM, Christian LONQUEU, Pascale PUIBASSET, Alain SORIANO, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, François VERGNES
Secrétaire de séance : Alain GLADE
N°01_2021DB
ACTES : 7.5.1
OBJET DE LA DÉCISION DU BUREAU : 01- Demande de subvention LEADER -— Dossier coopération «Animation de la destination Grand Site Occitanie Cordes et Cités médiévales »
Exposé des motifs
Cette décision fait suite à la décision du Bureau du 14 septembre 2020 autorisant la signature de
l'accord de coopération pour la mise en œuvre du projet d'animation de la nouvelle destination
Grand Site Occitanie « Cordes et cités médiévales » et le dépôt d'une demande de subvention
LEADER.
Le programme des actions partagées avec les partenaires au projet et celles spécifiques à la
destination Bastides et Vignoble du Gaillac étant à ce jour finalisé, il convient de déposer la
demande de subvention LEADER au titre de la mesure 19.3 du Programme de Développement
Rural (PDR) en référence à la fiche-action 6 coopération inter-territoriale et transnationale.
Ces actions font partie du programme d'actions annuel de l'Office de tourisme
Le plan de financement proposé est le suivant :
Coût d'opération : 134 361,78 € HT
Europe - LEADER : 80 617,07€ soit 60 %
Autofinancement Communauté d'agglomération : 53 744,71€ Envoyé en préfecture le 25/01/2021
Reçu en préfecture le 25/01/2021
Affiché le se
ID : 081-200066 124-20210118-01_2021DB-AR
Le Bureau,
Ouï cet exposé,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 14 septembre 2020 donnant délégation au Bureau concernant la validation des demandes de financements sur les dossiers au titre des fonds européens, de l'État, de la Région et du Département,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 14 septembre 2020 autorisant le président à signer l'accord de coopération pour la mise en œuvre du projet portant sur
l'animation de la nouvelle destination Grand Site Occitanie « Cordes et cités médiévales » et à déposer une demande de subvention LEADER,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Approuve le dépôt d'une demande de subvention Feader au titre de la mesure 19.3 du PDR sur la base du plan de financement proposé,
- Autorise le Président à d'effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer tout document relatif à la mise en œuvre de ce projet.
Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme, - après transmission en Préfecture Fait les jour, mois] an, susdits,
Le.
- et publication/affichage/notification Asanrener » Le Président,
Less a Paul SALVADO
Le Président,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tnbunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut. de
justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tnbunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens. accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat par le lien : http/www telerecours fr » Envoyé en préfecture le 25/01/2021
Reçu en préfecture le 25/01/2021
LFGaitlac:Grauthet Mau ds AGGLOMÉRATI ON 1D : 081-200066124-20210118-02_2021DB-AR entre vignoble et bastides
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE- DÉPARTEMENT DU TARN
Sn Qulont pie EXTRAIT DU REGISTRE auCA exercice partäla H ps 7 CESSION DES DÉCISIONS DU BUREAU 4
PRÉSENTS 23
POUVOIRS 1 ABSENTS
18 BUREAU
Vote Pour: 24 SÉANCE DU LUNDI 18 JANVIER 2021 Vote Contre: 0
Abstention: 0
Date de la Convocation L'an deux mille vingt et un, le lundi dix-huit janvier à dix-huit heures, les membres du Bureau de la 12 JANVIER 2021 Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi. par visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président.
Présents : Mesdames et Messieurs, Blaize AZNAR, Jean-François BAULES, Caroline BREUILLARD, Sébastien CHARRUYER, Robert CINQ, Olivier DAMEZ, Isabelle FOUROUX-CADENE, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Marie GRANEL, Dominique HIRISSOU, François JONGBLOËT, Serge LAZARO Bernard MIRAMOND, Francis MONSARRAT, Régine MOULIADE, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Guy SANGIOVANI, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Gilles TURLAN, Claire VILLENEUVE
Excusés ayant donné pouvoir : Mesdames et Messieurs Alain ASSIE à Francis MONSARRAT
Absents excusés: Mesdames et Messieurs, Thierno BAH, Philippe BARTHES, Florence BELOU, Mathieu BLESS, Michel BONNET, Paul BOULVRAIS, Monique CORBIERE-FAUVEL, Laurence CRANSAC-VELARINO, Bernard EGUILUZ, Christophe GOURMANEL, Christophe HERIN, Claude LABRANQUE, Maryline LHERM, Christian LONQUEU, Pascale PUIBASSET, Alain SORIANO, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, François VERGNES
Secrétaire de séance : Alain GLADE
N°C2_2021DB
ACTES : 7.5.1
OBJET DE LA DÉCISION DU BUREAU : 02- Demande de subvention Dotation de Soutien à
l'investissement local (DSIL) pour la rénovation de deux postes de refoulement des eaux usées - commune de Couffouleux
Exposé des motifs
Une demande de subvention auprès de l'État au titre de la DSIL Plan de relance a été déposée pour les travaux de fournitures et pose de 2 postes de refoulement des eaux usées y compris les travaux de liaison comprenant la continuité de service.
Le montant de ce projet a été évalué à 130 000 € H.T. lors du lancement de la consultation pour le marché de travaux.
Les résultats de la consultation font apparaître un coût moins élevé d'un montant de 102 878 EHIT.
La subvention initialement demandée a été accordée par le Préfet de Région soit 65 000 € soit 63 % de la dépense.
A la demande de l'État, il convient de présenter un plan de financement prévisionnel actualisé comme suit : Envoyé en préfecture le 25/01/2021
Reçu en préfecture le 25/01/2021
Affiché le a
10 : 081-200066124-20210118-02_2021DB-AR
DEPENSES MONTANT HT RECETTES MONTANT HT
2 Postes de refoulement 102 878 € ETAT - DSIL 63 % 65 000.00 €
Autofinancement 37 % 37 878.00 €
TOTAL 102878€ TOTAL 102 878€
Le Bureau,
Ouï cet exposé,
Vu le transfert de la Compétence assainissement collectif à la Communauté d'agglomération au 1 janvier 2020,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la communauté d'agglomération,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 14 septembre 2020 donnant délégation au Bureau de la au concernant la validation des demandes de financement au titre des fonds européens, de l'État, de la Région et du Département,
Vu la décision du Bureau de la Communauté d'agglomération du 19 octobre 2020 autorisant le Président à solliciter l'aide de l'État au titre de la DSIL 2020 plan de relance selon le plan de financement initial,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Approuve le plan de financement actualisé tel que présenté ci-dessus,
- Autorise le Président à faire toutes les démarches nécessaires et à signer tout document
afférent.
Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme,
- après transmission en Préfecture Fait Les jour, mois, an, susdits, LR mrsnerresrenememmeenens
- et publication’affichag du .… Le Présidÿnt,
Le... Paul SALYADOR
Le Président,
cieux clevanr son auteur dans les deux mois à comprer de sa notification eu sa publicatton. Let je décision peut faire |
} Les deux mois à compter de su notification où sa publication devunt le
ribunal administrer de Toulouse. Pr devant le tribunal administratif faut obligation d'acquitter le comribution
pour Lande juridique prévue à l'arncle 1635hs Q du< des impôts ou. à défaut. de pustfier du dépit d'une demande d'nde jwruhieronmelle Le Tribunal administratif peut être saist par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens. accessible à l'ensemble
des justiciables à titre mdividuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : hp: "wwwtelerecours fr »
icision peut également faire LFGaitlac-Grauthet
20 4AGGLOMÉRATION ee
@ centre vignoble et bastides
DÉCISIONS DU PRÉSIDENT
01 2021
Gaillac: Graulhet AGGLOMERATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 #FGaillac-Grauthet
AGGLOMÉRATION
entre vignoble et bastides
DECISIONS PRESIDENT
JANVIER 2021 -
Décision nee Président | POEN OBJET
lo1_2021DP 1 Mirements de crédits - Budget Principal exercice 2020
(02_2021DP 2 Virements de crédits - Budget REOM - exercice 2020
(03.2021DP 3 Mirements de crédits - Budget Scolaire - exercice 2020
lo4_20210P 4 Virements de crédits - Budget TEOM - exercice 2020
Î Lsrouop 5 |Fonds de concours politique Cœurs de village et Bourgs-centres Qualification d'espaces publics Aménagement des ds labords d'un bâtiment multi-services (locaux à vocation économique et de santé) Commune de Labastide-de-Lévis
Lesusip à [Fonds de concours politique Cœurs de vilage et Bourgs-centres Qualification d'espaces publics Aménagement des u lespaces publics aux abords de l'espace sporif (plateforme mulisports et aire de jeux) Commune de Labastide-de-Lévis
(07 2021DP 7 (Fonds de concours politique Cœurs de village et Bourgs-centres Qualification d'espaces publics Rénovation du sol de = la halle de la mairie — Commune de Salvagnac
08_20210P 8 (Fonds de Concours Spécifiques Gymnases et Urbanisme mutualisé 2020 #FGaitlac-Grauthet
AGGLOMÉRATION
@ sntre vignoble et bastides
Envoyé en préfecture le 18/01/2021
Reçu en préfecture le 18/01/2021
Affiché le
ID : 081-200066124-202101 14-01_2021DP-AU
DÉCISION DU PRÉSIDENT N°01_2021DP
Virements de crédits - Budget Principal - exercice 2020
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment l'article L.2312-2 et L.1612-11,
Vu le Budget primitif 2020 Principal voté en date du 4 mars 2020,
Considérant que, conformément à l'article L.2312-2 du CGCT, dans le cas où les crédits
budgétaires sont votés par chapitre le Président peut effectuer des virements d'article à article dans l'intérieur du même chapitre,
Considérant que le vote a été effectué au niveau du chapitre et que le Président peut engager, liquider et mandater les dépenses dans la limite des crédits inscrits à ce chapitre. La répartition du crédit par article ne présentant qu'un caractère indicatif. Les modifications de cette répartition ne
font pas l'objet d'une notification spéciale au comptable. La répartition des crédits par article peut, dans le délai de 21 jours suivant la fin de l'exercice budgétaire, être modifiée dans les conditions prévues par l'article L.1612-11.
Considérant que pour assurer la bonne concordance des inscriptions budgétaires et des réalisations articles par article, il y a lieu de procéder aux virements déclinés ci-dessous,
DECIDE
Article 1
Les inscriptions budgétaires sont modifiées comme suit :
. | Dépenses «) Recettes @)
Désignation Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
cré dits de crédits cré dits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-8084-020 : Fournitures administratives 830.00 € 000€ oo el 000€
D-8182-020 : Documentation générale et technique 1 090,92 € 000€ oo el D00€ D-8184-020 : Versements à des organismes de formation 0,90 € 115000€ 0.00 € 0,00€
D-6232-020 : Fêtes et cérémonies 0.00 €l 85.00€ 0.00 € ovve
D-2251-020 : Voyages et déplacements 0.09 € 500,00€ 0.00 € 00€
D-8257-020 : Réceptions 85.99 € 000€ ovoel o00€ D-8288-020 : Autres services extérieurs v.0v€l 180.00 € 0.00 € 000€
TOTAL D 041 : Charges à caractère général 115,00€| 1915,00€ 0,00 € 0,00€
Total FONCTIONNEMENT 1 915,00 €] 1915,00€| 0,00 € 0,00€
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le . /... /2021
Et publication ou affichage ou notification du... /... /2021
Gaillac: Grauthet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tel 0565836161 Envoyé en préfecture le 18/01/2021
Reçu en préfecture le 18/01/2021
Affiché le eue
ID : 081-200066 124-20210114-01_2021DP-AU
Article 2
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 14 janvier 2021
Le Président,
Paul SALYADOR
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le
tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis © du code général des impôts ou. à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide
jurudictiomnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : hup:"www:telerecours fr ».
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le. /.. /2021 Et publication ou affichage ou notification du ../. /2021
Gaillac: Grauthet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tel. : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 18/01/2021
Reçu en préfecture le 18/01/2021
#FGaitLac:Grauthet Acné le Ses AGGLOMÉRATION ID : 081-200066124-202101 14-02_2021DP-AU
entre vignoble et bastides
DÉCISION DU PRÉSIDENT N°02_2021DP |
Virements de crédits - Budget REOM - exercice 2020
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment l'article L.2312-2 et L.1612-11,
Vu le budget primitif 2020 REOM voté en date du 4 mars 2020,
Considérant que, conformément à l'article L.2312-2 du CGCT, dans le cas où les crédits budgétaires sont votés par chapitre le Président peut effectuer des virements d'article à article dans l'intérieur du même chapitre.
Considérant que, conformément à l'article L.2312-2 du CGCT, dans le cas où les crédits budgétaires sont votés par chapitre le Président peut effectuer des virements d'article à article dans l'intérieur du même chapitre,
Considérant que le vote a été effectué au niveau du chapitre et que le Président peut engager, liquider et mandater les dépenses dans la limite des crédits inscrits à ce chapitre. La répartition du crédit par article ne présentant qu'un caractère indicatif. Les modifications de cette répartition ne font pas l'objet d'une notification spéciale au comptable. La répartition des crédits par article peut, dans le délai de 21 jours suivant la fin de l'exercice budgétaire, être modifiée dans les conditions prévues par l'article L.1612-11.
Considérant que pour assurer la bonne concordance des inscriptions budgétaires et des réalisations articles par article, il y a lieu de procéder aux virements déclinés ci-dessous,
DECIDE
Article 1
Les inscriptions budgétaires sont modifiées comme suit :
. | Dépenses (1) Recettes a)
Désignation Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-8068 : Autres matières at fournitures 2.09 € 300.00 € 000€ 000€
D-818: Diers 300.90 € 200€ 000€ 000€
TOTAL D 041 : Charges à caractère général 300,00 €| 300,00€ 0,00 €| 0,00€
Total FONCTIONNEMENT 300,00 €| 300,00 €| 0,00 0,00€
| TotalGéné )
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le. /... /2021 Et publication ou affichage ou notification du. /... /2021
Gaillac: Grauthet AGG RATION | Tecou 8P 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tel. : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 18/01/2021
Reçu en préfecture le 18/01/2021
Affiché le se
1D : 081-200066 124-2021 01 14-02_2021DP-AU
Article 2
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 14 janvier 2021
Le Président,
Paul SALYADOR
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mots à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution
pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis © du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saist par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : hip: wwwtelerecours.fr ».
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le / {2021
Et publication ou affichage ou notification du /.. /2021
Gaillac: Grauthet AGGLOMER ON | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tel : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 18/01/2021
Reçu en préfecture le 18/01/2021 ® L an
1 Gaillac-Graulhet Afichéle Ses
,
1D : 081-200066124-202101 14-03_2021DP-AU AGGLOMÉRATION
entre vignoble et bastides
DÉCISION DU PRÉSIDENT N°03_2021DP
Virements de crédits - Budget Scolaire - exercice 2020
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment l'article L.2312-2 et L.1612-11,
Vu le budget primitif 2020 Scolaire voté en date du 4 mars 2020,
Considérant que, conformément à l'article L.2312-2 du CGCT, dans le cas où les crédits
budgétaires sont votés par chapitre le Président peut effectuer des virements d'article à article dans l'intérieur du même chapitre,
Considérant que le vote a été effectué au niveau du chapitre et que le Président peut engager, liquider et mandater les dépenses dans la limite des crédits inscrits à ce chapitre. La répartition du crédit par article ne présentant qu'un caractère indicatif. Les modifications de cette répartition ne font pas l'objet d'une notification spéciale au comptable. La répartition des crédits par article peut, dans le délai de 21 jours suivant la fin de l'exercice budgétaire, être modifiée dans les conditions prévues par l'article L.1612-11.
Considérant que pour assurer la bonne concordance des inscriptions budgétaires et des réalisations articles par article, il y a lieu de procéder aux virements déclinés ci-dessous,
DECIDE
Article 1
Les inscriptions budgétaires sont modifiées comme suit :
. | Dépenses tn} Recettes €)
Desionaion Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-917-29 : Etutes etrecherches 12 213.09 €] ape 000€
D-4124-29 : Versements à des organismes de formation 55€ 1221300€ 090€
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 12 213,00 €| 12 213,00 €| 00€
Total FONCTIONNEMENT 12 213,00 €] 12213,00€ 0,00€
ROME] E
. Dépenses «1 Recettes @)
Désignation Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits cré dits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-215221-213 : Entretien et réparations bâtiments publics 0.00 € 2920.00€ 000€
D-92375-20 Aux communes membres du GFP 2 099.99 € 220€ 000€
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 2 000,00 €] 2 000,00€
Total FONCTIONNEMENT 2 000,00 €| 2 000,00€|
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le... / .. /2021 Et publication ou affichage ou notification du. ./ . {2021
Gaillac: Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tal. : 05 63 83 61 61 Affiché le
1D : 081-200066124-202101 14-03_2021DP-AU
Envoyé en préfecture le 18/01/2021
Reçu en préfecture le 18/01/2021
. Dépenses 41) Recettes o)
Désipnaton Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D4942-251 Achats prestations Le services (autres que 890.00 € 0.0€ 0.90 € 000€ terrains à aménager)
D-80831-213 Fournaures Senvetien 0.00 € 399.09€ 2.90 € 000€
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 800,00 € 800,00€ ovvel 0,00€
Total FONCTIONNEMENT 800,00 800,00 €| 9,00 € ouoe|
Total Général 0,00 € 0,00 €|
z | Dépenses on Recettes a)
Désignation Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-20231-251 : Fourntures d'entretien 150.99 € 222€ 2.00 € 000€
D-81528-251 Autes bens mobliers 309.00 € 222€ 9.09 € 000€ D-8232-213 : Fêtes stcérémons 199.99€ 555€ 200€ 000€ D-8245-213: Divers 000€ 55209€ 00€ 000€
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 550,00 € 550,00€| 0,00€ 0,00€
Total FONCTIONNEMENT 550,00 € 550,00€| 0,00 € o00€|
Total Général 0,00 € 0,00 €
Article 2
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 14 janvier 2021
Le Pré: lent,
Paul SALVADOR
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le
ribunal administratif de oulouse. Précision faute que la requête présentée devant le tribunal admimistranf fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à ture individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat. par le lien : hup: "www telerecours fr »
Acte rendu exécutoire aprés transmission en Préfecture le Et publication ou affichage ou notification du / {2021 12021
Gaillac: Grauthet AG GLC RATION | Técou BP 80133 81604 Gaillac Cedex | Tél 05 63 83 61 61 2 Gaillac-Graulhet
Ré LOMME LEARN
entre vignoble et bastide
Envoyé en préfecture le 18/01/2021
Reçu en préfecture le 18/01/2021
Affiché le
ID : 081-200066 124-202 101 14-04_2021DP-AU
DÉCISION DU PRÉSIDENT N°04_2021DP
Virements de crédits - Budget TEOM - exercice 2020
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment l'article L.2312-2 et
L.1612-11,
Vu le budget primitif 2020 TEOM voté en date du 4 mars 2020,
Considérant que, conformément à l'article L.2312-2 du CGCT, dans le cas où les crédits budgétaires sont votés par chapitre le Président peut effectuer des virements d'article à article dans l'intérieur du même chapitre,
Considérant que le vote a été effectué au niveau du chapitre et que le Président peut engager, liquider et mandater les dépenses dans la limite des crédits inscrits à ce chapitre. La répartition du crédit par article ne présentant qu'un caractère indicatif. Les modifications de cette répartition ne font pas l'objet d'une notification spéciale au comptable. La répartition des crédits par article peut, dans le délai de 21 jours suivant la fin de l'exercice budgétaire, être modifiée dans les conditions prévues par l'article L.1612-11.
Considérant que pour assurer la bonne concordance des inscriptions budgétaires et des réalisations articles par article, il y a lieu de procéder aux virements déclinés ci-dessous,
Article 1
DECIDE
Les inscriptions budgétaires sont modifiées comme suit :
F—
L Dépenses (1) Recettes in
pésIgnaNon Dininution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crécits ge crécits crédits de crédits
| FONCTIONNEMENT :
| [D-20851-812 : Fournitures d'entretien 2204] 9.00€ 0.00 «| v02€
D[5-8135-312 : Locations mobilières 553955€ DD0E pool Do5€
EEE EEE 13 029.20 € 15 500.00€ 200€ 050€
| [rorar D ot: Charges à caractère général 15 500,00 €| 15 500,00€| 0,00 €
Total FONCTIONNEMENT 15 500,00 € 15 500,00€| 0,00€
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le Et publication ou affichage ou notification du. / 12021 1... 12021
Gaillac: Grauthet 455 ON | Técou BP 80133 | 81504 Gorllac Cedex | Tél 05 6383 6161 Envoyé en préfecture le 18/01/2021
Reçu en préfecture le 18/01/2021
Affiché le se
ID : 081-200066124-20210114-04_2021DP-AU
Article 2
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 14 janvier 2021
Le Président,
Paul SALVADOR
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le
tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif ait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aute
juridictonnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens. accessible à l'ensemble des pusticables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http: www.telerecours fr »
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le. { /2021
Et publication ou affichage ou noliication du ../ . /2021
Gaillac: Graulhet a 5 RATION | Técou BP 80133 | 81604 Guilloc Cedex | Tel. : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 18/01/2021
Reçu en préfecture le 18/01/2021
#FGaittac.Grauthet Atiché le See AGGLOMÉRATION ID : 081-200066124-20210115-05_2021DP-AR 5 GL
@ entre vignoble et bastides
DÉCISION DU PRÉSIDENT N°05_2021DP
Fonds de concours politique Cœurs de village et Bourgs-centres Qualification d'espaces publics Aménagement des abords
d’un bâtiment multi-services (locaux à vocation économique et de santé) Commune de Labastide-de-Lévis
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5216-5 alinéa VI, modifié par l'article 186 de la loi N°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités lo- cales qui prévoit la pratique des fonds de concours pour les communautés d'agglomération,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomé- ration et notamment leur article 6.2.2 « création ou aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire »
Vu la délibération du Conseil de Communauté du 14 septembre 2020 donnant délégation au Pré- sident pour l'attribution de concours financiers tels que subventions, fonds de concours ou offres de concours dans le cadre de programmes portés par la Communauté d'agglomération et/ou de règlements adoptés par la Communauté d'agglomération ainsi que la passation de conventions et leurs avenants s'y rapportant en cas de besoin,
Vu la délibération du Conseil de Communauté du 17 décembre 2019 approuvant le Règlement des fonds de concours pour accompagner les projets de qualification des espaces publics des Cœurs de Village et Bourgs-Centres,
Considérant la délibération de la Commune de Labastide-de-Lévis du 26 novembre 2020 portant sur le plan de financement prévisionnel de l'opération d'un bâtiment multi-services (locaux à voca- tion économique et de santé)
Considérant l'avis favorable de la Commission Aménagement du 12 janvier 2021,
DÉCIDE
Article 1°
Un fonds de concours est attribué à la Commune de Labastide-de-Lévis pour l'aménagement des abords d'un bâtiment multi-services (locaux à vocation économique et de santé), pour un montant de 22 552,43 €.
Le montant total prévisionnel de l'aménagement des abords d'un bâtiment multi-services (locaux à vocation économique et de santé) est de 65 548,28 € HT.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
- État DETR : 7 042,10 €
- Région Occitanie : 4 401,31 €
- Conseil Départemental : 9 000,00 €
- Fonds de concours Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet : 22 552,43 €
- Autofinancement : 22 552,44 €
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le. /... {2021 Et publication ou affichage ou notification du .../{... /2021
Gaillac: Graulhet AGGLON TION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex| Tél. : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 18/01/2021
Reçu en préfecture le 18/01/2021
Affiché le satunhé
ID : 081-200066124-20210115-05_2021DP-AR
Conformément aux articles L 5216-5 alinéa VI et L 1111-10 du Code Général des Collectivités terri- toriales, et au Règlement d'intervention, les aides accordées à une commune dans le cadre d'un fonds de concours ne peuvent excéder la part d'autofinancement assurée par ladite commune et cette dernière doit assurer une participation minimale au projet d'investissement fixée à 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques
Article 2
Conformément à l'article V du Règlement d'accompagnement des projets communaux au titre de la politique Cœurs de Village et Bourgs-Centres, les travaux concernés devront être achevés et le versement du fonds de concours sollicité dans un délai maximum de 24 mois suivant la date de notification de ladite subvention. Une prorogation d'un an peut être accordée sur demande de la commune.
Article 3
Toute mesure nécessaire pour l'exécution de la présente décision sera prise et tout document affé- rent signé.
Article 4
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Tré- sorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la pré- sente décision.
Fait à Técou, le 15 janvier 2021
Le Prégident,
Paul SAWVADOR
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le
tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridicionnelle. Le Tribunal administratif peut être sausi par courrier et par l'application mformatique Télérecours cutoyens. accessible à l'ensemble
des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat. par le lien : hip: wwwtelerecours.fr »
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le / /2021 Et publication ou affichage ou notification du …./. . / 2021
Gaillac: Grauthet AGGL ON | Técou BP 80133 | 81604 Goilloc Cedex | Tel. : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 18/01/2021
Reçu en préfecture le 18/01/2021
#F Gaillac-Graulhet Afiché le Ses ° AGGLOMÉRATION ID : 081-200066124-20210115-06_2021DP-AR
entre vignoble et bostides
DÉCISION DU PRÉSIDENT N°06_2021DP
Fonds de concours politique Cœurs de village et Bourgs-centres Qualification d'espaces publics Aménagement des espaces publics aux abords de l’espace sportif (plateforme multisports et aire de jeux) Commune de Labastide-de-Lévis
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5216-5 alinéa VI, modifié par l’article 186 de la loi N°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités
locales qui prévoit la pratique des fonds de concours pour les communautés d'agglomération, Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté
d'agglomération et notamment leur article 6.2.2 « création où aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire »
Vu la délibération du Conseil de Communauté du 14 septembre 2020 donnant délégation au Président pour l'attribution de concours financiers tels que subventions, fonds de concours ou offres de concours dans le cadre de programmes portés par la Communauté d'agglomération et/ou de règlements adoptés par la Communauté d'agglomération ainsi que la passation de conventions et leurs avenants s'y rapportant en cas de besoin,
Vu la délibération du Conseil de Communauté du 17 décembre 2019 approuvant le Règlement des fonds de concours pour accompagner les projets de qualification des espaces publics des Cœurs de Village et Bourgs-Centres,
Considérant la délibération de la Commune de Labastide-de-Lévis du 26 novembre 2020 portant sur le plan de financement prévisionnel de l'opération Espace sportif (plateforme multisports et aire de jeux)
Considérant l'avis favorable de la Commission Aménagement du 12 janvier 2021,
DÉCIDE
Article 1°
Un fonds de concours est attribué à la Commune de labastide-de-Lévis pour l'aménagement des Espaces publics aux abords de l'espace sportif (plateforme multisports et aire de jeux) , pour un montant de 2 918,12 €.
Le montant total prévisionnel de l'aménagement des espaces publics aux abords de l'espace sportif (plateforme multisports et aire de jeux) est de 28 360,71 € H.T.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
- État DETR : 7 805,70 €
- Région Occitanie : 6 504,75 €
- Conseil Départemental : 5 460,00 €
- Fonds de concours Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet : 2 918,12 €
- Autofinancement : 5 672,14 €
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le... /... /2021
Et publication ou affichage ou notification du ../... /2021
Gaillac: Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Goilloc Cedex| Tél. : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 18/01/2021
Reçu en préfecture le 18/01/2021
Affiché le ee
ID : 081-200066124-20210115-06_2021DP-AR
Conformément aux articles L 5216-5 alinéa VI et L 1111-10 du Code Général des Collectivités territoriales, et au Règlement d'intervention, les aides accordées à une commune dans le cadre d'un fonds de concours ne peuvent excéder la part d'autofinancement assurée par ladite commune et cette dernière doit assurer une participation minimale au projet d'investissement fixée à 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques.
Article 2
Conformément à l'article V du Règlement d'accompagnement des projets communaux au titre de la politique Cœurs de Village et Bourgs-Centres, les travaux concernés devront être achevés et le versement du fonds de concours sollicité dans un délai maximum de 24 mois suivant la date de notification de ladite subvention. Une prorogation d'un an peut être accordée sur demande de la commune.
Article 3
Toute mesure nécessaire pour l'exécution de la présente décision sera prise et tout document afférent signé
Article 4
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 15 janvier 2021
Le Président,
Paul S, DOR
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse, Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution
pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictiomelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'apphation informatique Télérecours citoyens. accessible à l'ensemble des justiciables à tire individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : hip: wwwctelerecours fr »
Acte rendu exéculoire après transmission en Préfecture le. /... /2021 El publication ou affichage ou notification du …../... / 2021
GaillacGraulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gailloc Cedex | Tél : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 18/01/2021
Reçu en préfecture le 18/01/2021
## Gaillac-Graulhet Ah le Ses AGGLOMÉRATION ID : 081-200066124-20210115-07_2021DP-AR
@ entre vignoble et bostides
DÉCISION DU PRÉSIDENT N°07_2021DP
Fonds de concours politique Cœurs de village et Bourgs-centres
Qualification d'espaces publics
Rénovation du sol de la halle de la mairie - Commune de Salvagnac
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5216-5 alinéa VI, modifié par l'article 186 de la loi N°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales qui prévoit la pratique des fonds de concours pour les communautés d'agglomération, Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 6.2.2 « création où aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire »
Vu la délibération du Conseil de Communauté du 14 septembre 2020 donnant délégation au Président pour l'attribution de concours financiers tels que subventions, fonds de concours ou offres de concours dans le cadre de programmes portés par la Communauté d'agglomération et/ou de règlements adoptés par la Communauté d'agglomération ainsi que la passation de conventions et leurs avenants s'y rapportant en cas de besoin,
Vu la délibération du Conseil de Communauté du 17 décembre 2019 approuvant le Règlement des fonds de concours pour accompagner les projets de qualification des espaces publics des Cœurs de Village et Bourgs-Centres,
Considérant la délibération de la Commune de Salvagnac du 23 janvier 2020 portant sur le plan de financement prévisionnel des travaux de la rénovation du sol de la halle de la Mairie, Considérant l'avis favorable de la Commission Aménagement du 12 janvier 2021,
DÉCIDE
Article 1°
Un fonds de concours est attribué à la Commune de Salvagnac pour la rénovation du sol de la halle de la Mairie, pour un montant de 7 907,60 €.
Le montant total prévisionnel pour la rénovation du sol de la halle de la Mairie est de 39 538,00 € HT.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
- État DETR : 11 861,00 €
- Région Occitanie : 11 861,00 €
- Fonds de concours Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet : 7 907,60 €
- Autofinancement : 7 908,40 €
Conformément aux articles L 5216-5 alinéa VI et L 1111-10 du Code Général des Collectivités territoriales, et au Règlement d'intervention, les aides accordées à une commune dans le cadre d'un fonds de concours ne peuvent excéder la part d'autofinancement assurée par ladite commune et cette dernière doit assurer une participation minimale au projet d'investissement fixée à 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le l 12021 Et publication ou affichage ou notification du …./... /2021
Gaillac: Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gorllac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 18/01/2021
Reçu en préfecture le 18/01/2021
Affiché le
ID : 081-200066124-20210115-07_2021DP-AR
Article 2
Conformément à l'article V du Règlement d'accompagnement des projets communaux au titre de la politique Cœurs de Village et Bourgs-Centres, les travaux concernés devront être achevés et le versement du fonds de concours sollicité dans un délai maximum de 24 mois suivant la date de notification de ladite subvention. Une prorogation d'un an peut être accordée sur demande de la commune
Article 3
Toute mesure nécessaire pour l'exécution de la présente décision sera prise et tout document afférent signé.
Article 4
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 15 janvier 2021
Le Présidel
Paul SALVADOR
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire L'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le
tribunal admimstratif de Toulouse. Précision faire que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide
juridictionnelle_ Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citovens. accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat. par le lien : hip: wwwtelerecours.fr v.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le. / .. /2021
Et publication ou affichage ou notification du …../... / 2021
Gaillac: Grauthet AGG RATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tel. : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 25/01/2021
Reçu en préfecture le 25/01/2021
#F'Gaitlac-Grauthet Ati le szo D eUAGGLOMÉRATION ID : 081-200066124-20210121-08_2021DP-AR
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DÉCISION DU PRÉSIDENT N°08_2021DP
Fonds de Concours Spécifiques Gymnases et Urbanisme mutualisé 2020
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu Code général des collectivités et notamment l'article L. 5214-16, L.5215-26 et L. 5216-5
Vu la délibération du Conseil de Communauté du 14 septembre 2020 donnant délégation au Président pour l'attribution de concours financiers tels que subventions, fonds de concours ou offres de concours dans le cadre de programmes portés par la Communauté d'agglomération et/ou de règlements adoptés par la Communauté d'agglomération ainsi que la passation de conventions et leurs avenants s'y rapportant en cas de besoin,
Considérant que la Communauté d'Agglomération verse chaque année les Fonds de Concours Spécifiques suivants aux communes de Gaillac et Graulhet :
- Les charges de fonctionnement liées aux charges de centralité pour les gymnases utilisés par les collégiens pour la pratique sportive : la participation s'élève à 46 € par collégien pour l'année scolaire. Le recensement du nombre d'élèves 2020-2021 fait état de 1159 élèves à Gaillac et 807 élèves à Graulhet.
-Le financement du service d'urbanisme mutualisé : attribution d'un fonds de concours spécifique aux communes de Gaillac et Graulhet disposant historiquement de services d'urbanisme.
Considérant que les dépenses en fonctionnement des Communes viendront justifier les versements de ces fonds de concours à hauteur de 50 % des dépenses suivantes : dépenses d'éclairage public, dépenses de voirie et dépenses de fonctionnement des équipements publics de compétence communale (fluides, frais de personnel d'entretien, petits travaux).
Considérant que les crédits correspondants sont prévus sur le budget 2020 de la Communauté d'agglomération, au compte 657341-Subventions de Fonctionnement aux communes membres,
DÉCIDE
Article 1°
Les fonds de concours spécifiques 2020 sont attribués aux communes de Gaillac et Graulhet et seront versés pour les montants suivants :
Communes mr S FenEErIent TOTAL
GAILLAC 53314€ 63345€ |116 659 €
GRAULHET 37 122€ 34414€ | 71536€
Total 90 436 € 97759€ |188 195€
Salon où aa age eu ao M Pi
Gaillac: Graulhet AGGLOMERATION | Técou BP 80133 : 81604 Gailloc Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 25/01/2021
Reçu en préfecture le 25/01/2021
Affiché le ere
ID : 081-200066124-20210121-08_2021DP-AR
Article 2
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 21 janvier 2021
Le Président,
Paul SALVADOR
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal admimsrratif de Toulouse. Précision faire que la requête présemtée devant Le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution
pour l'aide juridique prèvue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou. à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peur être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens. accessible à l'ensemble
des justiciahles à vitre individuel lorsqu'ls ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http www telerecours fr »
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le. /... {2021
Et publication ou affichage ou notification du! {2021
Gaillac-Grauthet AGGLOMERATION | Técou 8P 80133 | 81604 Goilloc Cedex | Tel : 05 63 83 61 61 Gaitlac.Grauthet SUAGGLOMÉRATION
entre vignoble et bastides
ARRÊTES
01 2021
Gaillac: Graulhet AGGLOMERATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 6161 4 Gaillac-Graulhet
AGGLOMÉRATION
entre vignoble et bastides
ARRETES
1. janvier 2021
JArrêté N° | Point N° OBJET
01_2021A 1 [portant portant engagement de la modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Briatexte
02_2021A 2 (portant engagement de la modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Parisot
03_2021A 3 portant engagement de la modification du Plan Local D'Urbanisme (PLU) de LAGRAVE
04_2021A 4 portant engagement de la modification du Plan Local d'Urbanisme de CADALEN _
05_2021A 5 portant engagement de la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme de PUYBEGON
6 20214 & portant lancement de l'enquête publique pour l'abrogation de la délibération n°100_2020 approuvant la - modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Peyrole
L7_ 20214 7 portant délégation de signature à la Directrice Générale des Services pour la réalisation des opérations LE | prévues dans les contrats des lignes de trésorerie Co
Le 554 8 [portant modification de l'arrêté de composition du Comité Technique de la Communauté d'agglomération + Gaillac-Graulhet
portant modification de l'arrêté de composition du CHSCT de la Communauté d'agglomération Gaillac- 09_2021A s = raulhet
Ho_2021A 10 |portant établissement des Lignes Directrices de Gestion
Î 44 [portant modification de l'arrêté n°32_2020A du 12juin 2020 portant délégation de signature et de fonction |112021A jpour la cession du lot 14 (parcelle ZV76) de la ZA les Massiès à Couffouleux Envoyé en préfecture le 13/01/2021
Reçu en préfecture le 13/01/2021
#FGaittac-Grauthet Ai Dé ID : 081-200066124-20210107-01_2021A-AR GAGGLOMERATION
entre vignoble et bastides
ARRÊTÉ N°01_2021A
portant portant engagement de la modification simplifiée
du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Briatexte
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu l'ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme, Vu le décret n°2012-290 du 29 février 2012 relatif aux documents d'urbanisme, Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové, Vu l'ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre ler du Code de l'Urbanisme,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L. 153-36 et suivants, Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Briatexte approuvé par délibération du conseil municipal du 27 mai 2014, et qui a fait l'objet d'une modification simplifiée approuvée le 09 juin 2015,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 portant sur les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment l'article 6.1.2 — compétences en matière de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale,
Vu la délibération du 26 mars 2019 du Conseil Municipal de Briatexte acceptant le lancement de la modification simplifiée par la Communauté d'agglomération,
Vu la délibération du 13 mai 2019 du Conseil de communauté approuvant l'engagement de la modification simplifiée du PLU de Briatexte,
Considérant que la modification a pour objet, notamment, la modification de certains articles du règlement écrit afin de clarifier certaines règles et faciliter l'instruction des autorisations d'urbanisme,
Considérant que cette procédure de modification peut revêtir une forme simplifiée dans la mesure où les modifications envisagées n'auront pas pour conséquence : - «Soit de majorer de plus de 20% les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ;
- Soit de diminuer ces possibilités de construire ;
- Soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser. »,
ARRETE
Article 1°":
La procédure de modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Briatexte est mise en œuvre en application des articles L. 153-45 et suivants du Code de l'Urbanisme.
Article 2 :
La modification simplifiée du PLU de Briatexte porte, notamment, sur le point suivant : - la modification de certains articles du règlement écrit afin de clarifier certaines règles et faciliter l'instruction des autorisations d'urbanisme
Article 3 :
Une délibération précisant les modalités de mise à disposition du dossier au public sera prise par le conseil de communauté, fera l'objet d'une publication dans un journal diffusé dans le département (rubrique des annonces légales) et sera affichée au siège de la Communauté d'agglomération. La publication sera effectuée au moins huit jours avant le début de la mise à disposition du public
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le. /__. /2021 Et publication ou affichage ou notification du. {... /2021
Gaillac: Graulhet AGGLOMERATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél : 05 63 83 6161 Envoyé en préfecture le 13/01/2021
Reçu en préfecture le 13/01/2021
Affiché le ae
ID : 081-200066124-20210107-01_2021A-AR
Article 4 :
Le conseil de communauté sera convoqué une fois le projet de modification simplifiée et l'exposé de ses motifs portés à la connaissance du public pendant un mois, en vue de lui permettre de formuler ses observations.
A l'issue de la mise à disposition, le bilan sera présenté devant le conseil de communauté qui pourra adopter le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée
Cette délibération fera l'objet d'un affichage en mairie et au siège de la Communauté
d'agglomération durant un mois et mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Cette délibération sera exécutoire après l'accomplissement des mesures précitées et sa transmission au Préfet dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Conformément à l'article L. 153-22 du Code de l'Urbanisme, le Plan Local d'Urbanisme modifié sera tenu à la disposition du public.
Article 5 :
Au titre du contrôle de légalité, le présent arrêté sera transmis :
- au Préfet du Tarn, Place de la Préfecture, 81013 ALBI Cedex 9.
Fait à Técou, le 7 janvier 2021
Le Président,
Paul SALVADOR
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification où publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa
notification ou publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q@ du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par
courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http:/hvww.telerecours.fr » .
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le 1... 12021 Et publication ou affichage ou notification du …./... /2021 Envoyé en préfecture le 13/01/2021
Reçu en préfecture le 13/01/2021
#F'Gaittac-Grauthet _. Lu 2 A GGLOMÉRATION ID: 081-200066124-20210107-02_2021A-AR
@ sntre vignoble et bastides
ARRÊTÉ N°02_2021A
portant engagement de la modification simplifiée n°2
du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Parisot
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu l'ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme,
Vu le décret n°2012-290 du 29 février 2012 relatif aux documents d'urbanisme,
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové, Vu l'ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre ler du Code de l'Urbanisme,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L. 153-36 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Parisot approuvé par délibération du conseil municipal du 26 juin 2012, et qui a fait l'objet d'une modification approuvée le 29 mai 2017 et d'une modification simplifiée approuvée le 17 décembre 2018,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 portant sur les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment l'article 6.1.2 - compétences en matière de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale,
Vu la délibération du 08 octobre 2020 du Conseil Municipal de Parisot acceptant le lancement de la modification simplifiée par la Communauté d'agglomération,
Vu la délibération du 14 décembre 2020 du Conseil de communauté approuvant l'engagement de la modification simplifiée du PLU de Parisot,
Considérant que la modification a pour objet, notamment :
- de modifier l'orientation d'aménagement instituée sur le chemin de la Mouline, - d'apporter des précisions au niveau du règlement écrit et procéder à son actualisation réglementaire,
Considérant que cette procédure de modification peut revêtir une forme simplifiée dans la mesure où les modifications envisagées n'auront pas pour conséquence :
- «Soit de majorer de plus de 20% les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ;
- Soit de diminuer ces possibilités de construire ;
- Soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser. »,
ARRETE
Article 1°:
La procédure de modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Parisot est mise en œuvre en application des articles L. 153-45 et suivants du Code de l'Urbanisme.
Article 2:
La modification simplifiée du PLU de Parisot porte, notamment, sur les points suivants : - la modification de l'orientation d'aménagement instituée sur le chemin de la Mouline, - l'apport de précisions au niveau du règlement écrit et son actualisation réglementaire.
Article 3 :
Une délibération précisant les modalités de mise à disposition du dossier au public sera prise par le conseil de communauté, fera l'objet d'une publication dans un journal diffusé dans le département (rubrique des annonces légales) et sera affichée au siège de la Communauté d'agglomération La publication sera effectuée au moins huit jours avant le début de la mise à disposition du public.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le 1...1202 Et publication ou affichage ou notification du. /... {2021
Gaillac: Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 13/01/2021
Reçu en préfecture le 13/01/2021
Affiché le #7
ID : 081-200066124-20210107-02_2021A-AR
Article 4 :
Le conseil de communauté sera convoqué une fois le projet de modification simplifiée et l'exposé de ses motifs portés à la connaissance du public pendant un mois, en vue de lui permettre de formuler ses observations
À l'issue de la mise à disposition, le bilan sera présenté devant le conseil de communauté qui pourra adopter le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée.
Cette délibération fera l'objet d'un affichage en mairie et au siège de la Communauté d'agglomération durant un mois et mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département
Cette délibération sera exécutoire après l'accomplissement des mesures précitées et sa transmission au Préfet dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Conformément à l'article L. 153-22 du Code de l'Urbanisme, le Plan Local d'Urbanisme modifié sera tenu à la disposition du public.
Article 5 :
Au titre du contrôle de légalité, le présent arrêté sera transmis :
- au Préfet du Tarn, Place de la Préfecture, 81013 ALBI Cedex 9.
Fait à Técou, le 7 janvier 2021
Le Présidént,
Paul SALVADOR
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : htip/Avww.telerecours.fr » .
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Reçu en préfecture le 13/01/2021
#FGaitlac-Grauthet Atiché le
see
2 ID : 081-200066124-20210107-03_2021A-AR AGGLOMERATION
entre vignoble et bastides
ARRÊTÉ N°03_2021A
portant engagement de la modification du Plan Local D'Urbanisme (PLU) de LAGRAVE
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu l'ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme, Vu le décret n°2012-290 du 29 février 2012 relatif aux documents d'urbanisme, Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové, Vu l'ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre ler du Code de l'Urbanisme,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L. 153-36 et suivants, Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Lagrave approuvé par délibération du conseil municipal du 27 juin 2012, ayant fait l'objet d'une modification simplifiée le 25/05/2016 et le 12/02/2018,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 portant sur les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment l'article 6.1.2 - compétences en matière de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale,
Vu la délibération du 22 juillet 2019 du Conseil Municipal de Lagrave acceptant le lancement de la modification du PLU par la Communauté d'agglomération, complétée par la délibération du 16juillet 2020,
Vu la délibération du 16 septembre 2019 du Conseil de communauté approuvant l'engagement de la modification du PLU de Lagrave, complétée par la délibération du 14 septembre 2020, Vu l'arrêté n°43_2019A du 13 décembre 2019 portant engagement de la modification du PLU de Lagrave,
Considérant que, par arrêté n°43_2019A en date du 13 décembre 2019, une procédure de modification du PLU de la commune de Lagrave a été engagée avec, pour objet : - l'ouverture à l'urbanisation d'une zone AUO puisqu'il s'avère que la commune ne dispose pas de terrains constructibles en nombre suffisant pour satisfaire les objectifs fixés, ou à venir, tels qu'ils figurent dans le projet d'Aménagement et de Développement Durable ou dans le Programme Local de l'Habitat,
- la modification du règlement d'une zone N et la création d'un zonage spécifique, - la modification du règlement de la zone AU1 dite « du Grand Champ »,
Considérant que, par délibération du conseil de communauté du 14 septembre 2020, l'objet de la modification du PLU de la commune de Lagrave a été complété, avec, notamment, les points suivants :
- la suppression de l'emplacement réservé n°29,
- la modification de certains articles du règlement écrit afin de clarifier certaines règles,
Considérant donc qu'il convient de modifier l'arrêté n°43_2019A afin de compléter l'objet de la modification,
ARRETE
Article 1°":
L'arrêté n°43_2019A du 13 décembre 2019 qui engage la modification du PLU de la commune de Lagrave est modifié comme suit dans son article 2.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le /... /2021 Et publication ou affichage ou notification du. /... / 2021
Gaillac: Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 13/01/2021
Reçu en préfecture le 13/01/2021
Affiché le re
ID : 081-200066124-20210107-03_2021A-AR
Article 2 :
La modification du PLU de Lagrave porte, notamment, sur les points suivants : - l'ouverture à l'urbanisation d'une zone AUD puisqu'il s'avère que la commune ne dispose pas de terrains constructibles en nombre suffisant pour satisfaire les objectifs fixés, ou à venir, tels qu'ils figurent dans le projet d'Aménagement et de Développement Durable ou dans le Programme Local de l'Habitat,
- la modification du règlement d'une zone N et la création d'un zonage spécifique, - la modification du règlement de la zone AU1 dite « du Grand Champ », - la suppression de l'emplacement réservé n°29,
- la modification de certains articles du règlement écrit afin de clarifier certaines règles
Article 3 :
Les modalités de concertation seront les suivantes :
- la mise à disposition du public d'un registre de concertation,
- la tenue d'une réunion publique à la fin des études et avant l'enquête publique.
Article 4 :
En application des articles L 132-7 et L 132-9 du Code de l'Urbanisme, le projet de modification du PLU sera notifié au Préfet et aux Personnes Publiques Associées (PPA) avant l'ouverture de l'enquête publique. Le cas échéant, les avis émis seront joints au dossier d'enquête.
Article 5 :
A l'issue de l'enquête publique, le projet de modification, éventuellement amendé pour tenir compte des avis des PPA, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur, sera approuvé par délibération du conseil communautaire.
Article 6 :
Conformément aux articles R 153-20 et R 153-21 du Code de l'Urbanisme, le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en Mairie durant un délai d'un mois. Mention de cet affichage sera effectuée dans un journal diffusé dans le département.
Au titre du contrôle de légalité, le présent arrêté sera transmis :
- au Préfet du Tarn, Place de la Préfecture, 81013 ALBI Cedex 9.
Fait à Técou, le 7 janvier 2021
Le Présitlent,
Paul SALVADOR
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des
impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : ittp:/fwww.telerecours.fr ».
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le. / {2021 Et publication ou affichage ou notification du. /... /2021 Envoyé en préfecture le 18/01/2021
Reçu en préfecture le 18/01/2021
#F'Gaillac-Grauthet au Le
@ centre vignoble et bastides
ARRÊTÉ N°04_2021A
portant engagement de la modification du Plan Local d'Urbanisme de CADALEN
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu l'ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme, Vu le décret n°2012-290 du 29 février 2012 relatif aux documents d'urbanisme, Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové, Vu l'ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre ler du Code de l'Urbanisme,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L. 153-36 et suivants, Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Cadalen approuvé par délibération du conseil municipal du 13 décembre 2012, ayant fait l'objet d'une modification simplifiée le 10 octobre 2016, Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 portant sur les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment l’article 6.1.2 — compétences en matière de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale,
Vu la délibération du 21 mai 2019 du Conseil Municipal acceptant le lancement de la modification du PLU par la communauté d'agglomération,
Vu la délibération du 17 juin 2019 du Conseil de communauté approuvant l'engagement de la modification du PLU de Cadalen, complétée par délibération du 18 novembre 2019 et du 14 septembre 2020,
Considérant que la modification a pour objet :
- la modification de l'Orientation d'Aménagement n° 3 : suppression de la notion de petit collectif, - les modifications du périmètre des zones U1 et U2, afin de rendre cohérente l'implantation des constructions à l'échelle d’une même rue,
- la modification de certains articles du règlement écrit afin de clarifier certaines règles et faciliter
l'instruction des autorisations d'urbanisme,
- l'ouverture à l'urbanisation d'une zone AUO,
ARRETE
Article 1°:
La procédure de modification du PLU de Cadalen est mise en œuvre en application des articles L. 153-36 à 153-44 du Code de l'Urbanisme.
Article 2:
La modification du PLU de Cadalen portera sur les points suivants :
- modification de l'Orientation d'Aménagement n° 3 : suppression de la notion de petit collectif, - modifications du périmètre des zones U1 et U2, afin de rendre cohérente l'implantation des constructions à l'échelle d'une même rue,
- modification de certains articles du règlement écrit afin de clarifier certaines règles et faciliter
l'instruction des autorisations d'urbanisme,
- ouverture à l'urbanisation d'une zone AUO de son PLU.
Article 3 :
Les modalités de concertation seront les suivantes :
- la mise à disposition du public d'un registre de concertation.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le. /... /2021 Et publication ou affichage ou notification du . ../. . /2021
Gaillac: Graulhet AG< DMERATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 18/01/2021
Reçu en préfecture le 18/01/2021
Affiché le ue
ID : 081-200066124-20210115-04_2021A-AR
Article 4 :
Le projet de modification du PLU sera notifié au Préfet et aux Personnes Publiques associées (PPA) avant l'ouverture de l'enquête publique. Le cas échéant les avis seront joints au dossier d'enquête
Article 5 :
A l'issue de l'enquête publique, le projet de modification, éventuellement amendé pour tenir compte des avis des PPA, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur, sera approuvé par délibération motivée de l'organe délibérant
Article 6 :
Conformément aux articles R 153-20 et R 153-21 du Code de l'Urbanisme, le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en Mairie et au siège de la Communauté d'agglomération durant un délai d'un mois.
Au titre du contrôle de légalité, le présent arrêté sera transmis :
- au Préfet du Tarn, Place de la Préfecture, 81013 ALBI Cedex 9
Fait à Técou, le 15 janvier 2021
Le Président,
Paul SALVADOR
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal istratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être suisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à ttre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http//wwwitelerecours.fr »
Acte rendu exécutoire après transmission en Prélecture le. /... /2021 Et publication ou affichage ou notification du …../. /2021 Envoyé en préfecture le 18/01/2021
Reçu en préfecture le 18/01/2021
) | Gaillac-Graulhet Acné 1e see e ID: 081-200066124-20210115-05_2021A-AR AGGLOMÉRATION
entre vignoble et bastides
ARRÊTÉ N°05_2021A
portant engagement de la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme de PUYBEGON
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu l'ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme,
Vu le décret n°2012-290 du 29 février 2012 relatif aux documents d'urbanisme,
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové, Vu l'ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre ler du Code de l'Urbanisme,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L. 153-36 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Puybegon approuvé par délibération du conseil municipal du 20 février 2014, ayant fait l'objet d'une modification simplifiée approuvée le 15 décembre 2016,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 portant sur les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment l'article 6.1.2 - compétences en matière de plan local d'urbanisme,
document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale,
Vu la délibération du 13 février 2018 du Conseil Municipal acceptant le lancement de la
modification du PLU par la communauté d'agglomération,
Vu la délibération du 14 mai 2018 du Conseil de communauté approuvant l'engagement de la modification du PLU de Puybegon,
Considérant que la modification a pour objet, notamment :
- l'inventaire des bâtiments susceptibles de pouvoir changer de destination, - la modification de zonage (pour prendre en compte une erreur matérielle, des nouveaux projets ou encore une activité non répertoriée),
- la modification de certaines orientations du règlement,
- la correction d'éléments ponctuels,
ARRETE
Article 1°:
La procédure de modification du PLU de Puybegon est mise en œuvre en application des articles L.153-36 à 153-44 du Code de l'Urbanisme.
Article 2:
La modification du PLU de Puybegon portera notamment sur les points suivants : - l'inventaire des bâtiments susceptibles de pouvoir changer de destination, - la modification de zonage (pour prendre en compte une erreur matérielle, des nouveaux projets ou encore une activité non répertoriée),
- la modification de certaines orientations du règlement,
- la correction d'éléments ponctuels,
Article 3:
Les modalités de concertation seront les suivantes :
- la mise à disposition du public d'un registre de concertation.
Article 4 :
Le projet de modification du PLU sera notifié au Préfet et aux Personnes Publiques associées (PPA) avant l'ouverture de l'enquête publique. Le cas échéant, les avis seront joints au dossier d'enquête
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le # 12021 Et publication ou affichage ou notification du l 12021
Gaillac: Graulhet AGGLOMERATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 18/01/2021
Reçu en préfecture le 18/01/2021
Affiché le sec
ID : 081-200066 124-20210115-05_2021A-AR
Article 5 :
A l'issue de l'enquête publique, le projet de modification, éventuellement amendé pour tenir compte des avis des PPA, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur, sera approuvé par délibération motivée de l'organe délibérant
Article 6 :
Conformément aux articles R 153-20 et R 153-21 du Code de l'Urbanisme, le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en Mairie et au siège de la Communauté d'agglomération durant un délai d'un mois.
Au titre du contrôle de légalité, le présent arrêté sera transmis :
- au Préfet du Tarn, Place de la Préfecture, 81013 ALBI Cedex 9.
Fait à Técou, le 15 janvier 2021
Le Président,
Paul SALVADOR
|
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 163$bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, a ble à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : htip#/www.telerecours.fr ».
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le. //2021 Et publication ou affichage ou notification du. /_.. /2021 Envoyé en préfecture le 25/01/2021
Reçu en préfecture le 25/01/2021
Gaillac-Graulhet Atiché lo Ses AGGLOMÉRATION ID : 081-200066124-20210121-06_2021A-AR
entre vignoble et bastides
ARRÊTÉ N°06_2021A
portant lancement de l'enquête publique pour l’abrogation de la délibération n°100_2020 approuvant la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Peyrole
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.153-41 et R.153-8,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.123-1 à L.123-19 et R.123-1 à R.123-46,
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Peyrole du 25 février 2014 approuvant le
Plan Local d'Urbanisme,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté
d'agglomération et notamment leur article 6.1.2 compétences en matière de plan local d'urbanisme,
documents en tenant lieu et carte communale,
Vu la délibération n°100_2020 du conseil de communauté de la Communauté d'agglomération du
02 mars 2020 approuvant la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de
Peyrole,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 14 septembre 2020 abrogeant
la délibération du 2 mars 2020 d'approbation de la modification n°1 du PLU de Peyrole,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 14 décembre 2020 approuvant
le retrait de délibération du 14 septembre 2020 abrogeant la délibération du 2 mars 2020
d'approbation de la modification compte tenu que la procédure d'abrogation requiert une enquête
publique préalablement à la délibération du conseil et qu'il convient donc de procéder au retrait de
la délibération d'abrogation du 14 septembre 2020.
Vu la décision du 20 novembre 2020 du Président du Tribunal Administratif de Toulouse désignant Monsieur Claude AVARO en qualité de commissaire enquêteur,
Vu les pièces du dossier soumis à l'Enquête Publique, comprenant le dossier de modification n°1
de PLU,
ARRÊTE :
Article 1°:
Il sera procédé à une enquête publique relative à l'abrogation de la délibération n°100_2020 du
conseil de communauté du 02 mars 2020 approuvant la modification N°1 du Plan Local
d'Urbanisme de la commune de Peyrole, pour une durée de 34 jours consécutifs du 15/02/2021 à 09h00 au 20/03/2021 à 12h00.
Article 2:
L'abrogation de la délibération du conseil de communauté approuvant la modification n°1 du Plan
Local d'Urbanisme de la commune de Peyrole a pour objectif de finaliser la modification n°1 du PLU de la commune de Peyrole.
Cette finalisation consistera principalement à la mise en cohérence des divers documents du
dossier portant sur des sujets techniques, de faisabilité, de sécurité.
Cette finalisation permettra la prise en considération des avis techniques des Personnes Publiques
Associées (PPA).
Cette finalisation permettra de porter l'attention nécessaire aux objectifs suivants :
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le... / .. /2021 Et publication ou affichage ou notification du .…/... /2021
Gaillac: Graulhet AC ÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 6161 Envoyé en préfecture le 25/01/2021
Reçu en préfecture le 25/01/2021
Affiché le ro
ID : 081-200066124-20210121-06_2021A-AR
- préservation des intérêts architecturaux, patrimoniaux, historiques
- diminution des risques de nuisances.
- préservation de la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels.
- assurer une cohabitation respectueuse entre les activités agricoles et l'habitat.
Article 3 :
Monsieur Claude AVARO, pharmacien général inspecteur a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par le Président du Tribunal Administratif.
Article 4 :
Les pièces du dossier de modification du Plan Local d'Urbanisme, ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur sera tenu à la disposition du public à la mairie de Peyrole le lundi de 09h à 12h, le mercredi et vendredi de 16h à 19h, ainsi qu'au siège de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet pendant 30 jours consécutifs aux jours et heures habituels d'ouverture, du lundi au vendredi de 08h45 à 12h15 et de 13h45 à 17h30.
Chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations, propositions et contre-propositions, sur le registre d'enquête ouvert à cet effet ou les adresser par écrit au Commissaire Enquêteur à la Mairie de Peyrole 10 place de la mairie 81310 Peyrole ou à la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, Técou BP 80133 — 81600 GAILLAC Cedex. Les observations, propositions et contre-propositions pourront également être déposées par courrier électronique envoyé à mairiepeyrole@wanadoo.fr.
Les pièces du dossier d'enquête publique seront disponibles sur le site Internet de la communauté d'agglomération : https:/{www.gaillac-graulhet.fr/.
Les pièces du dossier d'enquête publique pourront aussi être consultées sur le poste informatique de la mairie pendant les jours et heures habituels d'ouverture.
Toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de la mairie de Peyrole dès la publication du présent arrêté.
Article 5 :
Le commissaire enquêteur recevra à la mairie de Peyrole pendant la durée de l'enquête pour recevoir les observations écrites ou orales du public aux dates et heures suivantes : - lundi 15 février 2021 de 09h00 à 12h00
- mercredi 24 février 2021 de 15h00 à 18h00
- samedi 20 mars 2021 de 09h00 à 12h00
Article 6 :
A l'expiration du délai de l'enquête prévu à l'article 1, les registres d'enquête seront clos et signés par le commissaire enquêteur.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans la huitaine, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites ou orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Article 7 :
Dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur transmettra au responsable du projet le dossier de l'enquête accompagné du registre et des pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées. Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au Président du tribunal administratif de Toulouse et au Préfet du Tarn
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le { .. /2021 Et publication ou affichage ou notification du {.. / 2021
Gaillac Graulhet AGGL ÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 25/01/2021
Reçu en préfecture le 25/01/2021
Affiché le ea
ID : 081-200066124-20210121-06_2021A-AR
Une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire-enquêteur sera déposée au siège de la communauté d'agglomération et à la mairie de PEYROLE pour y être tenue à la disposition du public aux jours et heures habituels d'ouverture pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête. Il sera publié sur le site de la Communauté d'agglomération :
https://www.gaillac-graulhet.fr/
Article 8 :
Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera publié en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de celle-ci, et rappelé dans les huit premiers jours de l'enquête, dans deux journaux diffusés dans le département :
- La Dépêche,
- Le Tarn Libre,
Cet avis sera affiché à la mairie de Peyrole et au siège de la Communauté d'agglomération et publié par tout autre procédé en usage dans la commune de Peyrole. Une copie des avis publiés dans la presse sera annexée au dossier soumis à l'enquête avant l'ouverture de l'enquête en ce qui concerne la première insertion, et au cours de l'enquête pour la deuxième insertion. L'avis d'enquête sera également publié sur les sites Internet de la commune de Peyrole et de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet (www.gaillac-graulhet.fr).
Article 9 :
Les informations relatives à ce dossier peuvent être demandées à la mairie de Peyrole ainsi qu'au siège de la communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet.
Article 10 :
Après enquête publique, le Conseil de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, qui est l'autorité compétente, approuvera par délibération l'abrogation de la délibération n°100_2020 approuvant la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Peyrole.
Article 11 :
Une Copie du présent arrêté sera adressée à :
- au Préfet du département du Tarn,
- au Directeur de la Direction Départementale des Territoires du Tarn, - au Président du Tribunal Administratif de Toulouse,
- au commissaire enquêteur,
- au Maire de Peyrole.
Fait à Técou, le 21 janvier 2021
Le Président,
Paul SALVADOR
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification on publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l dique prévue à l'article 163$bis Q@ du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par
courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http:/hwww.telerecours.fr ».
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le / .. /2021
Et publication ou affichage ou notification du ……/... / 2021
Gaillac: Graulhet AGGLOME ON | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 25/01/2021
Reçu en préfecture le 25/01/2021
Affiché le RER
ID : 081-200066124-20210121-06_2021A-AR Envoyé en préfecture le 25/01/2021
Reçu en préfecture le 25/01/2021
4 Gaillac-Graulhet Atichéle = AGGLOMERATION 10 : 081-200066124-20210121-07_2021A-AR
entre vignoble et bastides
ARRÊTÉ N°07_2021A
portant délégation de signature à la Directrice Générale des Services
pour la réalisation des opérations prévues dans les contrats des lignes de trésorerie
Le Président de la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu le Code général des collectivités territoriales les articles L.5211-9 et L5211-10,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'Agglomération du 14 septembre 2020 portant délégation du Conseil au Président et au Bureau indiquant les matières et limites de ces
délégations et notamment la délégation au Bureau de la réalisation de lignes de trésorerie pour un montant maximum de 10 000 000 d'euros,
Vu la décision du Bureau de la Communauté d'Agglomération du 14 décembre 2020 portant
ouverture d'une ligne de trésorerie, Budget Mobilité, pour un montant de 700 000 Euros auprès de l'établissement financier Société Générale et donnant tout pouvoir au Président pour les opérations prévues dans le contrat afférent,
Vu la délibération de la Communauté d'Agglomération du 14 décembre 2020 portant ouverture d'une ligne de trésorerie, Budget Assainissement, pour un montant de 1 000 000 Euros auprès de l'établissement financier Société Générale et donnant tout pouvoir au Président pour les opérations prévues dans le contrat afférent,
Considérant l'obligation d'assurer en toutes circonstances la continuité du service public,
DÉCIDE
Article 1°
Délégation de signature est attribuée sous l'autorité et la responsabilité du Président de la Communauté d'Agglomération à Madame Sandrine Trinquier, titulaire du grade d ‘Administrateur, et exerçant les fonctions de Directrice Générale des Services, pour les actes suivants : Mobilisation et remboursement de fonds des lignes de trésorerie portant sur : . l'ouverture d'une ligne de trésorerie, Budget Mobilité, pour un montant maximal de 700 000 Euros auprès de l'établissement financier Société Générale
. l'ouverture d'une ligne de trésorerie, Budget Assainissement, pour un montant maximal de 1 000 000 Euros auprès de l'établissement financier Société Générale.
Article 2
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision
Fait à Técou, le 21 janvier 2021
Le Président,
Paul SAUVADOR
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans Les deux mois à compter de sa notification ou publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel Lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http:/Awww.telerecours.fr ».
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le... /... {2021 Et publication ou affichage ou notification du .…/... / 2021
Gaillac: Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 25/01/2021
Reçu en préfecture le 25/01/2021
Affiché le sc
10 : 081-200066124-20210121-07_2021A-AR Envoyé en préfecture le 03/02/2021
Reçu en préfecture le 03/02/2021
#F'Gaitlac-Grauthet Ah e See AGGLOMÉRATION ID : 081-200066124-20210128-08_2021A-AR
entre vignoble et bastides
ARRETE N°08_2021A
PORTANT MODIFICATION DE L’ARRETE DE COMPOSITION DU COMITE TECHNIQUE DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GAILLAC GRAULHET
Le Président de la Communauté d'agglomération,
Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi 84-54 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret 85-565 du 30 mai 1985 modifié, relatif aux Comités Techniques des collectivités territoriales et leurs Établissements Publics,
Vu la délibération du Conseil de communauté en date du 14 mai 2018 instituant le Comité Technique et fixant le nombre de sièges à 6 représentants du personnel titulaires et 5 représentants de l'employeur titulaires,
Vu l'arrêté ministériel du 4 juin 2018 fixant la date des élections professionnelles pour le Comité Technique au jeudi 6 décembre 2018,
Vu le procès-verbal des opérations électorales du 6 décembre 2018 pour l'élection des représentants du personnel au Comité Technique, et la proclamation des résultats de l'élection,
Vu l'arrêté du Président de la Communauté d'agglomération du 4 septembre 2020 portant modification de composition des membres du CT,
Vu le procès-verbal constatant l'élection de Monsieur Paul Salvador, Président, par le conseil de communauté le 11 juillet 2020,
ARRETE
ARTICLE 1 :
La composition du Comité Technique de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet s'établit comme suit :
Représentants de la collectivité :
TITULAIRES SUPPLEANTS Paul SALVADOR - Président Nicolas GERAUD - Vice-Président Pierre TRANIER - Vice-Président Claude LABRANQUE - Conseiller communautaire Thierno BAH - Conseiller communautaire Olivier DAMEZ - Vice-Président Caroline BREUILLARD - Conseillère communautaire _ | Bernard MIRAMOND - Vice-Président Christian LONQUEU - Conseiller communautaire Monique CORBIERE FAUVEL- Vice-Présidente
Représentants des personnels :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Nadia GIL - CGT Marion PABLO - CGT Jean-Luc ORIVE - FO Patrick PRADELLES - FO Audrey BESSIERE - FO Julie ALOISI - FO Isabelle DESPRATS - SDATT Sandrine BASCOUL - SDATT Éric HEISSAT - SDATT Françoise PARADIS - SDATT Isabelle MAS - UNSA Nathalie SINDOU - UNSA
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le ! 12021
Et publication ou affichage ou notification du ! 12021
Gaillac: Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél : 05 65 836161 Envoyé en préfecture le 03/02/2021
Reçu en préfecture le 03/02/2021
Affiché le sidoudnn:
ID : 081-200066124-20210128-08_2021A-AR
ARTICLE 2
La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à Madame la Préfète du Tarn et affiché dans les locaux de la collectivité.
Fait à Técou, le 28 janvier 2021
Le Présidant,
Paul SALVADOR
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou
publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa
notification où publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http/Avww.telerecours.fr ».
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le! /2021 Et publication ou affichage ou nobfication du. / 2021 Envoyé en préfecture le 03/02/2021
Reçu en préfecture le 03/02/2021
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ID: 081-200066124-20210128-09_2021A-AR ÉFGailac-Grauthet AGGLOMEÉERATION
@ cote v gnoble et bastides
ARRETE N°09_2021A
PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DE COMPOSITION DU CHSCT
DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION GAILLAC GRAULHET
Le Président de la Communauté d'agglomération,
Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi 84-54 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret 85-565 du 30 mai 1985 modifié, relatif aux Comités Techniques des
collectivités territoriales et leurs Établissements Publics,
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu'à
la médecine préventive dans la fonction publique territoriale modifié,
Vu la circulaire ministérielle du 12/10/2012,
Vu la délibération du Conseil de communauté en date du 17 décembre 2018 instituant le
Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail et fixant le nombre de sièges à
6 représentants du personnel titulaires et 5 représentants de l'employeur titulaires, Vu le Procès-Verbal des opérations électorales du 6 décembre 2018 pour l'élection des représentants du personnel au Comité Technique, et la proclamation des résultats de l'élection,
Vu l'arrêté du président de la Communauté d'agglomération portant composition du CHSCT du 11 janvier 2019,
Vu l'arrêté du Président de la Communauté d'agglomération du 4 septembre 2020 portant
modification de l'arrêté de composition du CHSCT,
Vu le procès-verbal constatant l'élection de Monsieur Paul Salvador, Président, par le Conseil de communauté le 11 juillet 2020,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 :
La composition du Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail de la Communauté
d'agglomération s'établit comme suit :
Représentants de la collectivité :
TITULAIRES SUPPLEANTS Paul SALVADOR - Président Nicolas GERAUD - Vice-Président Thierno BAH -— Conseiller communautaire Claude LABRANQUE - Conseiller communautaire Francis MONSARRAT - Conseiller communautaire Olivier DAMEZ - Vice-Président Caroline BREUILLARD - Conseillère communautaire Bernard MIRAMOND - Vice-Président Christian LONQUEU -— Conseiller communautaire Monique CORBIERE FAUVEL - Vice-Présidente
Représentants du personnel :
Titulaires Suppléants
Loïc TILLIER - CGT Agnès DAYDE - CGT Laurence HOULLEMARE - FO Martine LAGASSE - FO Julie ALOISI - FO Myriam PEREZ - FO Éric HEISSAT - SDATT Sylvie HERNANDEZ - SDATT Cyrille LAMY - SDATT Bernard MENRAS - SDATT
Suzanne NAVARRO-MAFFRE - UNSA Sophie ANDERSON - UNSA
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le / /2021 Et publication ou affichage ou notification du ../ /2021
Gaillac: Grauthet AGGLOMERATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél 05 63 83 6161 Envoyé en préfecture le 03/02/2021
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1D : 081-2006 124-202 10128-09_2021A-AR
ARTICLE 2 :
La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à Madame le Préfète du Tarn et affiché dans les locaux de la collectivité
Fait à Técou, le 28 janvier 2021
Le Présidant,
Paul SALVADOR
à
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa
notification ou publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par
courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http/www.telerecours.fr ».
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le. { /2021 Et publication ou affichage ou notification du / /2021 #F'Gaitlac.Grauthet Afiché le =
Envoyé en préfecture le 08/02/2021
Reçu en préfecture le 08/02/2021
AGGLOMÉRATION ID : 081-200066124-20210128-10_2021A-AR entre vignoble et bastides
ARRÊTÉ N°10_2021A
portant établissement des Lignes Directrices de Gestion
Le Président de la Communauté d'Agglomération Gaillac Graulhet,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 33-5,
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique, notamment son article 30,
Vu le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à
l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires, notamment ses articles 13 à 20,
Vu l'arrêté de Monsieur le Président du Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale du Tarn fixant les lignes directrices de gestion relatives à la promotion interne,
Vu l'avis du Comité Technique dans sa séance du 15 décembre 2020,
Considérant que la loi de Transformation de la Fonction Publique du 6 août 2019 a introduit un nouvel article 33-5 dans la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 qui oblige l'autorité territoriale à établir, pour le 31 décembre 2020 au plus tard, des Lignes Directrices de Gestion (LDG) dès lors que la collectivité territoriale ou l'établissement public comporte au moins un agent,
Considérant que la rédaction de ces lignes directrices de gestion vise à garantir la transparence et l'équité dans la gestion des agents publics, à inviter les employeurs publics à se projeter, formaliser et décliner en actions concrètes leur stratégie en matière de ressources humaines, à valoriser la diversité des parcours et des expériences professionnelles, à favoriser les mobilités, à anticiper l'évolution des agents, des métiers et des compétences, et à assurer l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes,
Considérant que les modalités de mise en œuvre sont définies par le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 qui prévoit que les lignes directrices de gestion :
- Déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines
Fixent les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des
parcours professionnels.
Considérant que ces lignes directrices de gestion sont établies par l'autorité territoriale après avis du comité technique,
Considérant qu'elles sont communiquées par voie numérique et le cas échéant par tout autre moyen à l'ensemble des agents de la Communauté d'Agglomération Gaillac Graulhet et qu'elles s'appliqueront en vue des décisions individuelles (promotions, nominations.) prises à compter du 1% janvier 2021,
Considérant que ces lignes directrices de gestion peuvent être prises pour une durée de 6 ans maximum et qu'elles peuvent faire l'objet de révisions à tout moment, après avis du comité technique,
Considérant que la mise en œuvre des lignes directrices de gestion relatives à la promotion et la valorisation des parcours professionnels fait l'objet d'un bilan annuel devant le Comité technique, sur la base des décisions individuelles prises durant l'année écoulée,
Gaillac :Graulhet AGGLOMERATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél: 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 08/02/2021
Reçu en préfecture le 08/02/2021
Affiché le au
ID : 081-200066124-20210128-10_2021A-AR
ARRÊTE
Article 1 : Les lignes directrices de gestion de la Communauté d'Agglomération Gaillac Graulhet, sont arrêtées conformément au document joint en annexe
Article 2 : Les lignes directrices de gestion prennent effet au 1er janvier 2021.
Article 3: Les lignes directrices de gestion sont établies pour une durée de six (6) ans. Elles pourront faire l'objet, en tout ou partie, d'une révision en cours de période.
Article 4: Les lignes directrices de gestion définies par le présent arrêté feront l'objet d'une communication par voie postale à l'ensemble des agents titulaires et par voie d'affichage au siège de la Communauté d'Agglomération Gaillac Graulhet.
Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera adressée au Président du Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale du Tarn.
Fait à Técou, le 28 janvier 2021
Le Président,
Pau] SALVADOR
/
Transmis au Représentant de l'État le :
Communiqué aux agents titulaires de la collectivité le par voie postale et affiché au
siège de la Communauté d'Agglomération Gaillac Graulhet le
L'autorité territoriale,
° certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
° informe que la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou
notification, d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, 68 Rue Raymond
IV BP 7007 — 31068 TOULOUSE Cedex 7, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
wwwtelerecours.fr. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. ID : 081-200066124-20210128-10_2021A-AR
Lignes Directrices de Gestion CA GAILLAC GRAULHET 2021
LIGNES DIRECTRICES DE GESTION PROMOTION INTERNE
> En amont de la transmission des dossiers au Cdg81 (sélection en interne)
Critères issus du Comité Technique en date du 26/06/2017 revus en Comité Technique du
15/12/2020
1) La valeur professionnelle.
2) L'expérience professionnelle.
3) Le potentiel d'évolution.
4) Aptitude à l'encadrement et au management.
Critères complémentaires :
5) Prévision des départs à la retraite (dans les 3 années à venir), les responsabilités ou les
missions de l’agent (chefs de services...).
> A partir de la transmission des dossiers au cdg81 (décision Président du cdg81)
Conformément aux règles du Cdg81, adoptées le 29 décembre 2020.
1) La valeur professionnelle.
2) L'expérience professionnelle.
LIGNES DIRECTRICES DE GESTION AVANCEMENT DE GRADE
Critères issus du Comité Technique en date du 26/06/2017 revus en Comité Technique du
15/12/2020 + Note de cadrage Avancement de Grade 2019
1) La valeur professionnelle.
2) L'expérience professionnelle.
3) Le potentiel d'évolution.
Critères complémentaires :
4) Prévision des départs à la retraite (dans les 3 années à venir), les responsabilités ou les
missions de l'agent (chefs de services...), pour la catégorie C l’inaccessibilité à l'avancement
de grade par la voie de l'examen professionnel
Mise en place d'une procédure avec une commission d'avancement selon le rapport du Comité
Technique du 15/12/2020 v3
LIGNES DIRECTRICES DE GESTION NOMINATION SUITE A CONCOURS
1) La nomination suite à concours doit correspondre à un besoin de la collectivité ou à un
fléchage des postes notamment par la présence d'un poste vacant au tableau des effectifs,
2) La vérification de la motivation du lauréat à occuper d'autres missions, avoir des
responsabilités de niveau supérieur et de ses compétences (présentation d'une lettre de
motivation et d’un CV actualisé),
3) L'avis favorable de la hiérarchie,
4) La validation du Président dans le cadre des orientations budgétaires. Envoyé en préfecture le 05/02/2021
Reçu en préfecture le 05/02/2021
9 . Affiché le
* Gaillac-Graulhet en AGGLOMÉRATION
entre vignoble et bastides
ARRÊTÉ N°11_2021A
portant modification de l'arrêté n°32_2020A du 12 juin 2020
portant délégation de signature et de fonction
pour la cession du lot 14 (parcelle ZV 76) de la ZA les Massiès à Couffouleux,
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 et notamment les articles 2, 11, et 19,
Vu l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des
établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de Covid 19, et notamment l'article 1, Vu l'ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de Covid-19 et notamment son article 2,
Vu l'article L. 5211-9 du Code général des collectivités territoriales autorisant le Président déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres membres du bureau.
Vu le procès-verbal du Conseil de la Communauté d'agglomération du 11 juillet 2020 constatant l'élection du Président de la Communauté d'agglomération,
Vu le procès-verbal du Conseil de la Communauté d'agglomération du 11 juillet 2020 constatant l'élection du 7°"° Vice-Président de la Communauté d'agglomération,
Vu la décision du Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet du 24 avril 2020 portant approbation de la cession du lot 14 (parcelle ZV 76) de la ZA les Massiès à Couffouleux,
d'une superficie de 2.770 m°, à la SCI Cabinet d'ophtalmologie des Massiès, représentée par
M. David Garcia, ou toute société créée ou à créer par lui s'y substituant au prix de 22€ HT/ m2, soit
un prix global et forfaitaire de 60.940 € HT, TVA en sus,
Vu l'arrêté du Président de la Communauté d'agglomération n°32_2020A du 12 juin 2020 portant délégation de signature et de fonction pour la cession du lot 14 (parcelle ZV 76) de la ZA les
Massiès à Couffouleux,
Considérant l'empêchement de Monsieur Olivier DAMEZ dont l'arrêté n°32_2020A lui donnait délégation de signature et de fonction pour la cession du lot 14 (parcelle ZV 76) de la ZA les
Massiès à Couffouleux,
Considérant la nécessité d'assurer la continuité du service,
ARRÊTE
Article 1°:
Délégation de signature est donnée à Monsieur Christophe GOURMANEL, Vice-Président, pour représenter la Communauté d'agglomération et procéder à la signature, en la forme notariée sous la responsabilité de l'Office notarial de Maître Labassa (Notalife), sis 57 Avenue Jean Bérenguier - 81800 Coufouleux, des documents de cession du bien ci-après désigné dans les conditions établies par décision du Président de la Communauté d'agglomération : Cession lot 14 (parcelle ZV 76) de la ZA les Massiès à Couffouleux, d'une superficie de 2.770 m?, à la SCI Cabinet d'ophtalmologie des Massiès, représentée par M. David Garcia, ou toute société créée où à créer par lui s'y substituant au prix de 22€ HT/ m°, soit un prix global et forfaitaire de 60.940 € HT, TVA en sus par vente de gré à gré, aussi dite amiable, dans les conditions prévues au
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le. / .. /2021
Et publication ou affichage ou notification du. /. /2021
Gaillac: Graulhet AGGLOMER ATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél : 05 63 836161 Envoyé en préfecture le 05/02/2021
Reçu en préfecture le 05/02/2021
Affiché le Re
ID : 081-200066124-20210129-11_2021A-AR
Code général des collectivités territoriales, dont l'acte sera dressé par notaire aux conditions de droit commun.
Les frais d'actes et frais notariés afférents à cette cession seront pris en charge par l'acquéreur. L'acquéreur pourra s’il le souhaite être représenté par son notaire la SCP Calmels-Sentenac et Gilles de Pellichy, titulaire d'un office notarial notamment implanté à Mirande dans le Gers, ou tout autre notaire de son choix
Article 2 :
Monsieur Christophe GOURMANEL, Vice-Président, la Directrice générale des services sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Técou, le 29 janvier 2021
|
Le Président,
Paul SALVADOR
U
2,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou publication devant le
tribunal administratif de Toulouse. Précision faire que la requête présentée devant Le tribunal administratif fait obligation d'acquitter lu contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide
juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens. accessible à L'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : htp:/hwww.telerecours.fr » .
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