#FGaitlac.Grauthet
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RECUEIL
ACTES ADMINISTRATIFS
09 2021
Gaillac: Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 6161 #FGaillac.Grauthet e. ;
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© cntre vignoble et bastides
RECUEIL
ACTES ADMINISTRATIFS
SOMMAIRE
DELIBERATIONS
DÉCISIONS DU BUREAU
DÉCISIONS DU PRESIDENT
ARRÊTES
Gaillac: Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 6161 #FGaittac-Grauthet
De 4AGGLOMÉRATION
@ entre vignoble et bastides
CERTIFICAT ADMINISTRATIF
Je soussigné, Monsieur Paul SALVADOR, Président de la Communauté d'agglomération
Gaillac-Graulhet,
certifie que les actes portés au n°09_2021 du Recueil des actes administratifs de la Communauté
d'agglomération Gaillac-Graulhet ont été mis à la disposition du public au siège de la Communauté
d'agglomération le 11. 07
Pour faire valoir ce que de droit,
Fait à Técou, le 210 AA
Paul SALVADOR,
Président dela Communauté d'agglomération
Gaillac-G et,
Gaillac: Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 #FGaillac-Grautnet
MO AGGLOMÉRATION @ entre vignoble et bastides
DELIBERATIONS
09_ 2021
Gaillac: Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 6161 #FGaillac-Grauthet AGGLOMÉRATION
entre vignoble er bastides
DELIBERATIONS
CONSEIL COMMUNAUTE 20 SEPTEMBRE 2021
n° d'Ordre | POINT N° OBJET
167_2021. 1 Lieu pour la tenue des conseils de communauté
168_2021. 2 Pacte de gouvernance (article L5211-11-2 du Code général des collectivités territoriales)
sen Son. 3 Modification du tableau des indemnités de fonction des conseillers titulaires d'une délégation de fonction concernant Mme Corbière-Fauvel et M. Francis Monsarrat
170_2021. 4 Définition de l'intérêt communautaire de la compétence optionnelle « Equipements culturels et sportifs »
171-2021. 5 Approbation du rapport de la CLECT et de l'évaluation des charges transférées
172 2021 6 Approbation de la révision libre des attributions de compensation selon la procédure dérogatoire
4732021. : Transfert partiel des résultats du budget annexe Assainissement Collectif de Montgaillard à la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet
4742021 8 Transfert partiel des résultats du budget annexe Assainissement Collectif de Lasgraisses à la “ ” Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet
175 2021 9 Transfert partiel des résultats du budget annexe Assainissement Collectif de Grazac à la Communauté LAC d'Agglomération Gaillac-Graulhet
476_2021 10 Transfert intégral des résultats du budget annexe Assainissement Collectif de Cestayrols à la gi ? Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet
477 2021 "1 Transfert partiel des résultats du budget annexe Eau et Assainissement Collectif de Loubers à la D Hridt Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet
178_2021. 12 Décision modificative N° 2 - Budget SCOLAIRE 2021
179_2021 43 Décision Modificative N°2 Budget ASSAINISSEMENT Virement de crédits Admissions en non valeur et - F rééquilibrage des opérations d'ordre
180_2021. 14 Décision modificative N° 1 - Budget EAU 2021
Décision modificative multi budgets correspondante aux admissions en non valeur Budget Principal - 181-2021 4 Budget Mobilité - Budget TEOM - Budget REOM
182_2021. 16 Tarification des redevances et participations diverses Assainissement collectif
Autorisation de signature des accords-cadres passés en groupement de commandes relatifs à la 183_2021. 17 fourniture, à l'installation, aux vérifications périodiques et à la maintenance des équipements
réglementaires à la suite d'une procédure d'appel d'offres ouvert
Autorisation de signature de l'accord-cadre à bons de commande relatif à la maintenance des 184_2021. 18 installations Chauffage Ventilation Climatisation (CVC) des bâtiments de la communauté
d'agglomération
185_2021. 19 Rapports d'activités 2019 et 2020 des Délégations de Services Publics
4186 2021 20 Modification de la délibération du 11 juin 2018 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant _ : compte des fonctions. des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP 187_2021.
188_2021.
189_2021.
190_2021.
191_2021.
192_2021.
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Convention Appel à Projet ACTEE / MERISIER — FNCCR
Approbation de la modification n°6 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Couffouleux
Approbation de la modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Salvagnac
Bilan de la concertation et arrêt du projet de révision sous forme allégée du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de FLORENTIN
Prescription de la révision de la carte communale de la commune de Montgaillard
Adoption du Réglement-cadre du Fonds de concours pour l'acquisition de tout type de matériels et d'instruments de musique ÉMaitlac-Grauthet
AGGLOMÉRATION ‘ ST entre vignoble et bastides = ——
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EXTRAIT DU REGISTRE
RE DE MEMI DES DÉLIBÉRATIONS Afférents En Qui auCA exercice äla DÉLIBÉRATION
97 97 64
PRÉSENTS 57 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ POUVOIRS Suppléants 0 É ÉOUVOIRS ae Le SÉANCE DU LUNDI 20 SEPTEMBRE 2021 ABSENTS 33
Vote Pour : 63 Vote Contre : 0
Abstention : 1
D: nvocation L'an deux mille vingt et un, le vingt septembre à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la 14 SEPTEMBRE 2021 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit ha, par la loi, par visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président. 14 SEPTEMBRE 2021
Présents: Mesdames et Messieurs, René ANDRIEU, Alain ASSIE, Blaise AZNAR, Thierno BAH, Jean- François BAULES, Mathieu BLESS, Paul BOULVRAIS, Françoise BOURDET, Bertrand BOUYSSIE, Caroline BREUILLARD, Richard BRUNEAU, Sarah CAMPREDON, Gabriel CARRAMUSA, Alain CAUDERAN, Monique CORBIERE-FAUVEL, Laurence CRANSAC-VELLARINO, Olivier DAMEZ, Christian DULIEU, Bernard EGUILUZ Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Isabelle FOUROUX-CADENE, Alice GAUTREAU, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Maryse GRIMARD Pascal HEBRARD, Christophe HERIN, Philippe ISSARD, François JONGBLOET, Claude LABRANQUE, Michèle LAVIT, Guy LEGROS, Elisabeth LOYER, Richard MARTINEZ, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Francis MONSARRAT, Régine MOULIADE, Christian PERO, Eric PILUDU, Pascale PUIBASSET, Didier SALANDIN, Paul SALVADOR, Guy SANGIOVANNI, Christian SERIN, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Jean TKACZUXK, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, François VERGNES, Claire VILLENEUVE
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) :
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs, Arielle BRUN à Caroline BREUILLARD, Martine CLARAZ-ANGOSTO à Alain GLADE, Maryline LHERM à Pascale PUIBASSET, Patrick MONTELS à Caroline BREUILLARD, Max MOULIS à Marise GRIMARD, Francis RUFFEL à Philippe ISSARD, Martine SOUQUET à Claire VILLENEUVE
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Julien BACOU, Philippe BARTHES, Florence BELOU, Michel BONNET, Jean-Louis BOULOC, Jean-Claude BOURGEADE, Dominique BOYER, Jacques BROS, Patrick CAUSSE, Sébastien CHARRUYER, Robert CINQ, Michel DESMARS, Jean-Marc DUBOE, Malika ENNAJJARY, Claire FITA, Serge GARRIGUES, Claude GENIEY, Christelle HARDY, Dominique HIRISSOU, Louisa KAOUANE, Patrick LAGASSE, Jean-Paul LALANDE, Serge LAZARO, Christian LONQUEU, Michel MALGOUYRES, Marie MONTELS, Fernand ORTEGA, Christel PALIS, Francis PRADIER, Ludovic RAU, Serge ROUQUETTE, Lucette ROUTABOUL, Jacques TISSERAND
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N°167_2021
ACTES : 5-2-3
OBJET DE LA DELIBERATION : 01- Lieu pour la tenue des conseils de communauté
Exposé des motifs g20-187_2021-DE
Conformément à l'article L.5211-11 du Code général des collectivités territoriales : « (...) L'organe délibérant se réunit au siège de l'établissement public de coopération intercommunale ou dans un lieu choisi par l'organe délibérant dans l'une de ses communes membres ».
Au regard du besoin de place pour la tenue des réunions de l'organe délibérant, il est proposé que l'organe délibérant de la Communauté d'agglomération puisse se réunir au lieu suivant : Salle multiculturelle - 24 Chemin des Martisses — 81600 Técou
Le Conseil de communauté,
Ouiï cet exposé,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-11,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés (Abstention de René Andrieu) :
- accepte que l'organe délibérant de la Communauté d'agglomération se réunisse au lieu suivant :
Salle multiculturelle - 24 Chemin des Martisses - 81600 Técou
- autorise le Président à signer tout document à intervenir dans le cadre de l'exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire Pour extrait dohforme, - après transmission en Préfecture Fait les jour, mois, an, susdits, Le... x
- et publication/affichage/notification Le Prési d Paul S, OR
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa nonfication ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif ait obligation d'acquitter la
contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à L'ensemble des justiciables à tire individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http://www telerecours fr » #FGaillac-Grauthet ne -— » AGGLOMERATION
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EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
Afférents En Quiontprs
97 97 7
PRÉSENTS 70 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ POUVOIRS Supplé: 0 TON OR Te de SÉANCE DU LUNDI 20 SEPTEMBRE 2021 ABSENTS 20
Vote Pour : 74
Vote Contre : 1
Abstention : 2
Conv L'an deux mille vingt et un, le vingt septembre à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la 14 SEPTEMBRE 2021 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit l'Affich: par la loi, par visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président. 14 SEPTEMBRE 2021
Présents: Mesdames et Messieurs, René ANDRIEU, Alain ASSIE, Blaise AZNAR, Thierno BAH, Jean- François BAULES, Mathieu BLESS, Michel BONNET, Paul BOULVRAIS, Françoise BOURDET, Bertrand BOUYSSIE, Caroline BREUILLARD, Richard BRUNEAU, Sarah CAMPREDON, Gabriel CARRAMUSA, Alain CAUDERAN, Sébastien CHARRUYER, Monique CORBIERE-FAUVEL, Laurence CRANSAC-VELLARINO, Olivier DAMEZ, Jean-Marc DUBOE, Christian DULIEU, Bernard EGUILUZ Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claire FITA, Isabelle FOUROUX-CADENE, Serge GARRIGUES, Alice GAUTREAU, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Christelle HARDY, Maryse GRIMARD Pascal HEBRARD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, François JONGBLOET, Louisa KAOUANE, Claude LABRANQUE, Michèle LAVIT, Serge LAZARO, Guy LEGROS, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Michel MALGOUYRES, Richard MARTINEZ, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Francis MONSARRAT, Marie MONTELS, Régine MOULIADE, Christian PERO, Eric PILUDU, Pascale PUIBASSET, Lucette ROUTABOUL, Didier SALANDIN, Paul SALVADOR, Guy SANGIOVANNI, Christian SERIN, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Jean TKACZUK, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, François VERGNES, Claire VILLENEUVE
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) :
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs, Arielle BRUN à Caroline BREUILLARD, Martine CLARAZ-ANGOSTO à Alain GLADE, Maryline LHERM à Pascale PUIBASSET, Patrick MONTELS à Caroline BREUILLARD, Max MOULIS à Marise GRIMARD, Francis RUFFEL à Philippe ISSARD, Martine SOUQUET à Claire VILLENEUVE
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Julien BACOU, Philippe BARTHES, Florence BELOU, Jean- Louis BOULOC, Jean-Claude BOURGEADE, Dominique BOYER, Jacques BROS, Patrick CAUSSE, Robert CINQ, Michel DESMARS, Malika ENNAJJARY, Claude GENIEY, Patrick LAGASSE, Jean-Paul LALANDE, Fernand ORTEGA, Christel PALIS, Francis PRADIER, Ludovic RAU, Serge ROUQUETTE, Jacques TISSERAND
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 168_2021
ACTES : 5-2-3
OBJET DE LA DELIBERATION : 02- Pacte de gouvernance (article L5211-11-2 du Code général des collectivités territoriales)
Exposé des motifs La loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019 a créé la faculté d'arrêter un « Pacte de gouvernance » entre les communes et la Communauté ou Métropole dont elles sont membres, si le Conseil de communauté ou de métropole le décide. Conformément à l'article L5211-11-2-I1 du Code général des collectivités territoriales, le « Pacte de gouvernance » a la possibilité de déterminer:
1° Les conditions dans lesquelles sont mises en œuvre les dispositions de l'article L. 5211-57 ; 2° Les conditions dans lesquelles le bureau de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut proposer de réunir la conférence des maires pour avis sur des sujets d'intérêt communautaire ;
3° Les conditions dans lesquelles l'établissement public peut, par convention, confier la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs de ses communes membres ;
4° La création de commissions spécialisées associant les maires. Le pacte détermine alors leur organisation, leur fonctionnement et leurs missions. Le pacte fixe, le cas échéant, les modalités de fonctionnement des commissions prévues à l'article L. 5211-40-1 ; 5° La création de conférences territoriales des maires, selon des périmètres géographiques et des périmètres de compétences qu'il détermine. Les conférences territoriales des maires peuvent être consultées lors de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Les modalités de fonctionnement des conférences territoriales des maires sont déterminées par le règlement intérieur de l'organe délibérant de l'établissement public ;
6° Les conditions dans lesquelles le président de l'établissement public peut déléguer au maire d'une commune membre l'engagement de certaines dépenses d'entretien courant d'infrastructures ou de bâtiments communautaires. Dans ce cas, le pacte fixe également les conditions dans lesquelles le maire dispose d'une autorité fonctionnelle sur les services de l'établissement public, dans le cadre d'une convention de mise à disposition de services ; 7° Les orientations en matière de mutualisation de services entre les services de l'établissement public et ceux des communes membres afin d'assurer une meilleure organisation des services ; 8° Les objectifs à poursuivre en matière d'égale représentation des femmes et des hommes au sein des organes de gouvernance et des commissions de l'établissement public ;
L'élaboration d'un tel pacte, ou le choix de ne pas s'en doter, doit être arrêté par le Conseil de communauté, dans un délai de 9 mois suivants le renouvellement général des conseils municipaux. Dans l'hypothèse où le Conseil communautaire juge utile de se doter d'un tel document, celui-ci doit ensuite être soumis au conseil municipal de chacune des communes membres.
Or, les nombreux bouleversements de calendrier consécutifs aux mesures de lutte contre la pandémie de COVID-19 et notamment à la mise en œuvre de la loi d'urgence sanitaire et de ses prorogations successives, n'ont pas permis de respecter l'échéancier fixé par le Code général des collectivités territoriales. Ce qui est fâcheux au plan formel reste secondaire sur le fond, car la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet met en œuvre de manière effective, et pour certaines d’entre elles depuis longtemps, les préconisations qui pourraient relever d'un « Pacte de gouvernance ».
Elle a anticipé les dispositions novatrices de la loi « engagement et proximité » avec l'instauration de la Conférence des maires quand celle-ci n'était pas encore obligatoire. Également, les orientations que peut définir le « Pacte de gouvernance » sont incluses depuis longtemps dans le règlement intérieur qui outre les dispositions relatives à la Conférence des maires (articles 65 à 67), stipule notamment que les élus municipaux peuvent participer aux travaux des commissions et groupes de travail (article 66), que la commission ruralité est compétente sur les actions d'appui aux communes (article 49).
D'autre part, nonobstant l'absence de document formel, la collaboration entre les communes et la Communauté d'agglomération, s'est construite concrètement au travers de l'assistance technique (conseil juridique, rédaction des actes de cession/acquisition en la forme administrative, système d'information géographique, instruction des autorisations d'urbanisme, procédures d'achat public), de l'ingénierie de projet dans le cadre des politiques contractuelles (élaboration des plans de financement, mobilisation des partenariats techniques et financiers, opérations « cœurs de villages et bourgs-centres »), des mises à disposition et prestations de services, de l'appui aux actions groupées des communes (collecte des pneus usagés, réhabilitation petit patrimoine, acquisition groupée de matériels pour les événementiels et l'enseignement musical...), de l'offre de services mutualisés (groupements d'achat, réflexion en matière d'outils numériques et de secrétariats de mairie). En outre, il a été institué pour la mise en œuvre des compétences de proximité (questions scolaires et périscolaires, assainissement collectif) des coopérations spécifiques avec des élus communaux référents.
Enfin, par sa délibération du 22 mars 2021 relative à la fiscalisation de la compétence scolaire, le Conseil de communauté a arrêté plusieurs décisions qui excèdent largement tout en les englobant, les préconisations qui peuvent être contenues dans un « Pacte de gouvernance » : 1°) Formaliser le projet de territoire, au travers du Contrat de Relance et de Transition Écologique.
2°) Élaborer un pacte financier et fiscal.
3°) Élaborer les contrats de partenariat entre chaque commune et l'agglomération (il s'agit, à partir des priorités communales croisées avec le projet communautaire, d'élaborer un plan d'actions partagé entre la commune et l'agglomération déterminant les moyens et l'ingénierie alloués à ces projets, sur la période 2021-2026)
L'élaboration d'un « Pacte de gouvernance » superfétatoire au regard de ce qui précède et risquant de parasiter les débats complexes au sein des instances de la Communauté et entre les communes et la Communauté, pour la mise en œuvre de la délibération susmentionnée du 22 mars 2021, est donc inopportune.
Le Conseil de communauté,
Ouï cet exposé,
Considérant qu'un « Pacte de gouvernance » dont l'élaboration suit une procédure lourde mais n'apporterait aucune valeur ajoutée aux dispositions du règlement intérieur et aux pratiques de la Communauté d'agglomération,
Après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés, (Vote contre de Gabriel Carramusa, Abstentions de René Andrieu et Christian Serin) :
- décide de ne pas se doter d'un « pacte de gouvernance ».
Acte rendu exécutoire Pour extraif Fonforme, - après transmission en Préfecture F Le. es
- et publication/affichage/notification
du.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant ns LES 1 dei mois à‘chmpter dé Sd iotification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication
devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis O du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande
d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : Htp:/Avww telerecours.fr » Reçu an oretecture le
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EXTRAIT DU REGISTRE
NOMBRE DE MEMBRES DES DÉLIBÉRATIONS Afférents En Quiontpris
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PRÉSENTS 70 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ POUVOIRS Si léants 0
POUVOIRS Tartes 7 SÉANCE DU LUNDI 20 SEPTEMBRE 2021 ABSENTS 20
Vote Pour : TT
Vote Contre : 0
Abstention : 0
la Coi ï L'an deux mille vingt et un, le vingt septembre à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la 14 SEPTEMBRE 2021 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
Date d'Affichage par la loi, par visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président 14 SEPTEMBRE 2021
Présents: Mesdames et Messieurs, René ANDRIEU, Alain ASSIE, Blaise AZNAR, Thierno BAH, Jean- François BAULES, Mathieu BLESS, Michel BONNET, Paul BOULVRAIS, Françoise BOURDET, Bertrand BOUYSSIE, Caroline BREUILLARD, Richard BRUNEAU, Sarah CAMPREDON, Gabriel CARRAMUSA, Alain CAUDERAN, Sébastien CHARRUYER, Monique CORBIERE-FAUVEL, Laurence CRANSAC-VELLARINO, Olivier DAMEZ, Jean-Marc DUBOE, Christian DULIEU, Bernard EGUILUZ Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claire FITA, Isabelle FOUROUX-CADENE, Serge GARRIGUES, Alice GAUTREAU, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Christelle HARDY, Maryse GRIMARD Pascal HEBRARD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, François JONGBLOET, Louisa KAOUANE, Claude LABRANQUE, Michèle LAVIT, Serge LAZARO, Guy LEGROS, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Michel MALGOUYRES, Richard MARTINEZ, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Francis MONSARRAT, Marie MONTELS, Régine MOULIADE, Christian PERO, Eric PILUDU, Pascale PUIBASSET, Lucette ROUTABOUL, Didier SALANDIN, Paul SALVADOR, Guy SANGIOVANNI, Christian SERIN, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Jean TKACZUK, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, François VERGNES, Claire VILLENEUVE
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) :
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs, Arielle BRUN à Caroline BREUILLARD, Martine CLARAZ-ANGOSTO à Alain GLADE, Maryline LHERM à Pascale PUIBASSET, Patrick MONTELS à Caroline BREUILLARD, Max MOULIS à Marise GRIMARD, Francis RUFFEL à Philippe ISSARD, Martine SOUQUETà Claire VILLENEUVE
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Julien BACOU, Philippe BARTHES, Florence BELOU, Jean- Louis BOULOC, Jean-Claude BOURGEADE, Dominique BOYER, Jacques BROS, Patrick CAUSSE, Robert CINQ, Michel DESMARS, Malika ENNAJJARY, Claude GENIEY, Patrick LAGASSE, Jean-Paul LALANDE, Fernand ORTEGA, Christel PALIS, Francis PRADIER, Ludovic RAU, Serge ROUQUETTE, Jacques TISSERAND
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 169 _2021
ACTES : 5-6-2
OBJET DE LA DELIBERATION : 03- Modification du tableau des indemnités de fonction des conseillers titulaires d’une délégation de fonction concernant Mme Corbière-Fauvel et M. Francis Monsarrat
Exposé des motifs A la demande de Mme Corbière-Fauvel et M. Francis Monsarrat, le Président a procédé à la modification de leur délégation de fonction par arrêté du 31 août 2021. Le suivi de la collecte des déchets est depuis le 31 août 2021 assuré par M.Francis Monsarrat. Ainsi, Mme Corbière-Fauvel est chargée du suivi du Plan Climat, et M.Francis Monsarrat est chargé du suivi de la collecte des déchets et de présider la commission du cadre de vie. En conséquence, il convient d’inverser leur indemnité de fonction respective et de modifier le tableau individuel des indemnités de fonction.
Cette modification se fait sans modifier l'enveloppe indemnitaire globale votée par délibération le 13 août 2020, ni le nombre de conseillers indemnisés, ni l'application de l'écrêtement sur les indemnités du président et des vice-présidents.
Le Conseil de communauté,
Ouï cet exposé,
Vu le Code général des collectivités territoriales, en particulier les articles L.5211-12-1 et L.5211- 12-2, L.5215-16, L.5216-4, R.5215-2-1 et R.5216-1,
Vu la circulaire n°NOR-INTB1407194N du 24 mars 2014,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté de communes N°163_2020 du 13 août 2020 concernant les indemnités de fonction du Président, des Vice-Présidents et des conseillers membres du Bureau titulaires d'une délégation de fonction,
Vu les délibérations du Conseil de la Communauté du 14 septembre 2020, du 19 octobre 2020 et du 14 décembre 2020 modifiant le tableau individuel des indemnités de fonction, Vu l'arrêté du Président de la Communauté d'agglomération du 31 août 2021 modifiant la délégation de fonction accordée à Mme Corbière-Fauvel,
Vu l'arrêté du Président de la Communauté d'agglomération du 31 août 2021 modifiant la délégation de fonction accordée à M. Francis Monsarrat,
Considérant que le montant total des indemnités versées ne doit pas excéder celui de l'enveloppe indemnitaire globale,
Considérant que les conseillers communautaires auxquels le président a délégué une partie de ses fonctions peuvent percevoir une indemnité, comprise dans l'enveloppe indemnitaire globale,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- décide de modifier le tableau individuel comme suit, les autres indemnités étant inchangées:
Nom-Prénom - | ‘Taux/IBterminaldela | Montant brut
PTS 5 * fonction publique | mensuel
Francis Monsarrat 15,42 599,75
Monique Corbière-Fauvel 10,28 399,83
- autorise le Président à signer tout document afférent.
Acte rendu exécutoire Pour extrait fbnforme, - après transmission en Préfecture Fait les jour/Mois, an, susdits,
Le... ee
- et publication/affichage/notification Le Prési du. Paul SAÏVADOR q. 4
Le. Le Président,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compte} de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter/de sa notification ou sa publication
devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à
l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http:/www telerecours.fr » Gaillac-Graulhet GAGGLOMERATION
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PRÉSENTS 70 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ 'OUVOIRS S! léa 0 RONDS Se 0 SÉANCE DU LUNDI 20 SEPTEMBRE 2021 ABSENTS 20
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Vote Contre : 0
Abstention : 0
L'an deux mille vingt et un, le vingt septembre à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la 14 SEPTEMBRE 2021 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit d'Affich: par la loi, par visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président. 14 SEPTEMBRE 2021
Présents: Mesdames et Messieurs, René ANDRIEU, Alain ASSIE, Blaise AZNAR, Thierno BAH, Jean- François BAULES, Mathieu BLESS, Michel BONNET, Paul BOULVRAIS, Françoise BOURDET, Bertrand BOUYSSIE, Caroline BREUILLARD, Richard BRUNEAU, Sarah CAMPREDON, Gabriel CARRAMUSA, Alain CAUDERAN, Sébastien CHARRUYER, Monique CORBIERE-FAUVEL, Laurence CRANSAC-VELLARINO, Olivier DAMEZ, Jean-Marc DUBOE, Christian DULIEU, Bernard EGUILUZ Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claire FITA, Isabelle FOUROUX-CADENE, Serge GARRIGUES, Alice GAUTREAU, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Christelle HARDY, Maryse GRIMARD Pascal HEBRARD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, François JONGBLOET, Louisa KAOUANE, Claude LABRANQUE, Michèle LAVIT, Serge LAZARO, Guy LEGROS, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Michel MALGOUYRES, Richard MARTINEZ, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Francis MONSARRAT, Marie MONTELS, Régine MOULIADE, Christian PERO, Eric PILUDU, Pascale PUIBASSET, Lucette ROUTABOUL, Didier SALANDIN, Paul SALVADOR, Guy SANGIOVANNI, Christian SERIN, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Jean TKACZUK, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, François VERGNES, Claire VILLENEUVE
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) :
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs, Arielle BRUN à Caroline BREUILLARD, Martine CLARAZ-ANGOSTO à Alain GLADE, Maryline LHERM à Pascale PUIBASSET, Patrick MONTELS à Caroline BREUILLARD, Max MOULIS à Marise GRIMARD, Francis RUFFEL à Philippe ISSARD, Martine SOUQUET à Claire VILLENEUVE
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Julien BACOU, Philippe BARTHES, Florence BELOU, Jean- Louis BOULOC, Jean-Claude BOURGEADE, Dominique BOYER, Jacques BROS, Patrick CAUSSE, Robert CINQ, Michel DESMARS, Malika ENNAJJARY, Claude GENIEY, Patrick LAGASSE, Jean-Paul LALANDE, Fernand ORTEGA, Christel PALIS, Francis PRADIER, Ludovic RAU, Serge ROUQUETTE, Jacques TISSERAND
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N°170 _2021
ACTES : 5-7-6
OBJET DE LA DELIBERATION: 04- Définition de l'intérêt communautaire de la compétence optionnelle « Equipements culturels et sportifs »
Exposé des motifs Il est rappelé que la définition de l'intérêt communautaire concernant les équipements sportifs prévus à l'article 6.2.3 des statuts n'est pas arrêtée à ce jour conformément à la délibération n°109-2017 du 18 avril 2017. Il convient de finaliser la définition de la compétence de la communauté sur ce point et ainsi de préciser le champ d'intervention de cette dernière.
En effet, la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) a proposé la restitution aux communes des terrains de football, tennis et rugby de Rabastens, Salvagnac, Tauriac, Cahuzac sur Vère, Couffouleux et Giroussens.
Concernant les équipements culturels, la restitution à la commune de l'équipement dit « Centre de la Céramique de Giroussens » est également proposé par la CLECT.
Le Conseil de Communauté est invité à ADOPTER l'intérêt communautaire en matière d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire comme ci-dessous :
Sont d'intérêt communautaire :
A EQUIPEMENTS CULTURELS D'INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE :
1- Médiathèques : La médiathèque intercommunale est constituée à ce jour des structures suivantes : Briatexte, Cadalen, Cahuzac sur Vère, Castelnau de Montmiral, Gaillac, Graulhet, Giroussens, Lagrave, Lisle sur Tarn, Montgaillard, Parisot, Rabastens, Salvagnac 2- Archéosite de MONTANS
3- Cyberbase Intercommunale
Elle est composée de sites stratégiques en terme de communication d'accès à l'information et aux animations (et notamment aujourd'hui Gaillac Graulhet en site fixe) Elle peut mener des actions et animations délocalisées sur l'ensemble du territoire 4- Cinémas
Vertigo Graulhet et Imagin'Cinémas Gaillac
B EQUIPEMENTS SPORTIFS D'INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE :
- la salle multisports de Lisle-sur-Tarn
- la salle multisports de la Dressière à Rabastens
Le Conseil de communauté,
Ouiï cet exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5211-41-3 et L. 5216-5,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 arrêtant les statuts de la Communauté d'agglomération,
Vu les délibérations du Conseil de la Communauté d'agglomération du 18 avril 2017 portant définition de l'intérêt communautaire en matière d'équipements culturels et 17 septembre 2018 portant modification de l'intérêt communautaire en matière d'équipements culturels,
Considérant qu'à ce jour les équipements sportifs dont la Communauté d'agglomération conserve la compétence, après transfert prévu conformément à la CLECT 2021, sont les suivants : - les gymnases liés à la pratique sportive ci-dessous :
- la salle multisports de Lisle-sur-Tarn
- la salle multisports de la Dressière à Rabastens
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- adopte l'intérêt communautaire en matière d'équipements culturels et sportifs tel que défini ci-dessus à compter du 1er janvier 2022,
- autorise le Président à signer tous documents nécessaires à l'exécution des présentes.
Acte rendu exécutoire
- après transmission en Préfecture Le.
Pour extrait conforme, Fait les jourmois, an, susdits,
age/notification
du. Le. .
Le Président,
C'AaceGraulhet AGGLOMÉRATIO
entre vignoble et bastides
La présente décision peut faire L'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication
devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande
d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : hitp:/mww:telerecours.fr à Envoye en préfecture le 06/10/2021
ture le 06:10/2921 Reçu en pre
Affiche le
1D 0&1-200068 | 24-20210 0-170_2021-DE Envoyé en préfecture le 01/10/2021
code ne E Affiché le 2 AGGLOMERATION 1D: 081-200066124-20210920-171_2021-DE entre vignoble et bostides
Page 2021/
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
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PRÉSENTS 70 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ POUVOIRS Suppléants 0 £ POUVOIRS TER 7 SÉANCE DU LUNDI 20 SEPTEMBRE 2021 ABSENTS 20
Vote Pour : 72 Vote Contre 1
Abstention : 4
Date de la Convocation L'an deux mille vingt et un, le vingt septembre à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la 14 SEPTEMBRE 2021 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit Date d'Affichage par la loi, par visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président.
14 SEPTEMBRE 2021
Présents: Mesdames et Messieurs, René ANDRIEU, Alain ASSIE, Blaise AZNAR, Thierno BAH, Jean- François BAULES, Mathieu BLESS, Michel BONNET, Paul BOULVRAIS, Françoise BOURDET, Bertrand BOUYSSIE, Caroline BREUILLARD, Richard BRÜUNEAU, Sarah CAMPREDON, Gabriel CARRAMUSA, Alain CAUDERAN, Sébastien CHARRUYER, Monique CORBIERE-FAUVEL, Laurence CRANSAC-VELLARINO, Olivier DAMEZ, Jean-Marc DUBOE, Christian DULIEU, Bernard EGUILUZ Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claire FITA, Isabelle FOUROUX-CADENE, Serge GARRIGUES, Alice GAUTREAU, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Christelle HARDY, Maryse GRIMARD Pascal HEBRARD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, François JONGBLOET, Louisa KAOUANE, Claude LABRANQUE, Michèle LAVIT, Serge LAZARO, Guy LEGROS, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Michel MALGOUYRES, Richard MARTINEZ, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Francis MONSARRAT, Marie MONTELS, Régine MOULIADE, Christian PERO, Eric PILUDU, Pascale PUIBASSET, Lucette ROUTABOUL, Didier SALANDIN, Paul SALVADOR, Guy SANGIOVANNI, Christian SERIN, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Jean TKACZUK, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, François VERGNES, Claire VILLENEUVE
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) :
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs, Arielle BRUN à Caroline BREUILLARD, Martine CLARAZ-ANGOSTO à Alain GLADE, Maryline LHERM à Pascale PUIBASSET, Patrick MONTELS à Caroline BREUILLARD, Max MOULIS à Marise GRIMARD, Francis RUFFEL à Philippe ISSARD, Martine SOUQUET à Claire VILLENEUVE
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Julien BACOU, Philippe BARTHES, Florence BELOU, Jean- Louis BOULOC, Jean-Claude BOURGEADE, Dominique BOYER, Jacques BROS, Patrick CAUSSE, Robert CINQ, Michel DESMARS, Malika ENNAJJARY, Claude GENIEY, Patrick LAGASSE, Jean-Paul LALANDE, Fernand ORTEGA, Christel PALIS, Francis PRADIER, Ludovic RAU, Serge ROUQUETTE, Jacques TISSERAND
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 171_2021
ACTES : 7-6-1
OBJET DE LA DELIBERATION : 05- Approbation du rapport de la CLECT et de l'évaluation des charges transférées
Exposé des motifs Envoyé en préfecture le 01/10/2021
Reçu en préfecture le 01/10/2021
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ID : 081-200066124-20210920-171_2021-DE
L'évaluation des charges transférées résultant de l'adoption de la FPU (Fiscalité Professionnelle
Unique), d’un transfert de compétences, d'une modification de l'intérêt communautaire ou d'une
modification du périmètre communautaire est une mission qui incombe à la Commission Locale
d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) conformément à l'article 1609 nonies C du
Code Général des Impôts. .
La CLECT de la Communauté d'Agglomération Gaillac Graulhet a travaillé en 2021 sur l'évaluation obligatoire des charges associées au transfert des équipements sportifs (terrains de football, rugby et tennis) et du Centre de la céramique de Giroussens et sur l'évaluation dérogatoire aux dispositions de droit commun de ces mêmes équipements ainsi que des compétences scolaire et voirie.
Le rapport de la CLECT identifie les évaluations et les propositions de corrections des AC au
titre des dispositions de droit commun et également en dérogation de ces mêmes dispositions
conformément au Code Général des Impôts.
L'évaluation des charges transférées doit être approuvée à la majorité simple du conseil
communautaire et à la majorité qualifiée des communes sous 3 mois dès réception du rapport,
soit :
- la moitié des communes représentant les deux tiers de la population
- ou, les deux tiers des communes dépassant la moitié de la population
Selon l'évaluation de droit commun ci-annexée, le montant des attributions de compensation à
verser par les communes s'élève à un montant de 7 156 215 € à compter du 1° janvier 2022. En
effet, il s'agit de transferts d'équipements nécessitant la modification de l'intérêt communautaire,
dont l'entrée en vigueur est prévue au 1° janvier prochain.
Le Conseil de communauté,
Ouï cet exposé,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le IV et le 1° bis du V de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts, Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération,
Vu les délibérations du Conseil de la Communauté d'agglomération du 13 février 2017 et du 9 avril 2018 portant définition de l'intérêt communautaire de la compétence voirie, Vu les délibérations du Conseil de la Communauté d'agglomération du 18 avril 2017 et du 17 septembre 2018 portant définition de l'intérêt communautaire de la compétence équipements culturels et sportifs,
Vu la délibération du 13 août 2020 portant composition de la Commission d'évaluation des charges transférées (CLECT),
Vu le rapport de la Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) du 27 juillet 2021, approuvé en séance,
Après avoir pris connaissance des travaux menés par la commission et des évaluations
contenues dans son rapport, Envoyé en préfecture le 01/10/2021
Reçu en préfecture le 01/10/2021
Affiché le Es
ID : 081-200066124-20210920-171_2021-DE
Après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés, (Vote contre de Jean-Marc Duboé, Abstentions de René Andrieu, Richard Bruneau, Muriel Geffrier, Christian Pero) :
- PREND ACTE du rapport de la CLECT en date du 27 juillet 2021 tel qu'annexé,
- APPROUVE l'évaluation des charges transférées au 1°” janvier 2022 pour un montant de 7 156 215 € correspondant à des attributions telles qu'elles ressortiraient du droit commun,
- CHARGE le Président de notifier la présente délibération aux communes pour approbation par leurs conseils municipaux respectifs et transmission de leur délibération à la Communauté d'Agglomération afin de fixer les attributions de compensation définitives 2021 et prévisionnelles 2022.
Acte rendu exécutoire - après transmission en Préfecture
Le
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Pour extrait gonforme,
Le.
Le Président,
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La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication La présente décision peut également fatre l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compier de sa notification ou sa publication
devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635b1s Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'apphcation informatique Télérecours citoyens. accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : htip:/www telerecours fr v Envoyé en préfecture le 01/10/2021
Reçu en préfecture le 01/10/2021
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Gaillac-Graulhet RER FREE LÉ Affiché le Fr AGGLOMEÉRATION 1D : 081-200066124-20210920-172_2021A-DE entre vignoble et bastides
Page 2021/
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
En Qui ont pris
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PRÉSENTS m CONSEIL DE COMMUNAUTÉ POUVOIRS Si 0 POUVOIRS Suppléants 0 SÉANCE DU LUNDI 20 SEPTEMBRE 2021
ABSENTS 20
Vote Pour : 72
Vote Contre : 0
Abstention : 5
L'an deux mille vingt et un, le vingt septembre à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la
Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit per la loi, par visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président. Date de la Convocation 14 SEPTEMBRE 2021 Date d'Affichage
14 SEPTEMBRE 2021
Présents: Mesdames et Messieurs, René ANDRIEU, Alain ASSIE, Blaise AZNAR, Thiemo BAH, Jean- François BAULES, Mathieu BLESS, Michel BONNET, Paul BOULVRAIS, Françoise BOURDET, Bertrand
BOUYSSIE, Caroline BREUILLARD, Richard BRUNEAU, Sarah CAMPREDON, Gabriel CARRAMUSA, Alain CAUDERAN, Sébastien CHARRUYER, Monique CORBIERE-FAUVEL, Laurence CRANSAC-VELLARINO, Olivier DAMEZ, Jean-Marc DUBOE, Christian DULIEU, Bernard EGUILUZ Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claire FITA, Isabelle FOUROUX-CADENE, Serge GARRIGUES, Alice GAUTREAU, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Christelle HARDY, Maryse GRIMARD Pascal HEBRARD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, François JONGBLOET, Louisa KAOUANE, Claude LABRANQUE, Michèle LAVIT, Serge LAZARO, Guy LEGROS, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Michel MALGOUYRES, Richard MARTINEZ, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Francis MONSARRAT, Marie MONTELS, Régine MOULIADE, Christian PERO, Eric PILUDU, Pascale PUIBASSET, Lucette ROUTABOUL, Didier SALANDIN, Paul SALVADOR, Guy SANGIOVANNI, Christian SERIN, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Jean TKACZUK, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, François VERGNES, Claire VILLENEUVE
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) :
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs, Arielle BRUN à Caroline BREUILLARD, Martine CLARAZ-ANGOSTO à Alain GLADE, Maryline LHERM à Pascale PUIBASSET, Patrick
MONTELS à Caroline BREUILLARD, Max MOULIS à Marise GRIMARD, Francis RUFFEL à Philippe ISSARD, Martine SOUQUET à Claire VILLENEUVE
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Julien BACOU, Philippe BARTHES, Florence BELOU, Jean- Louis BOULOC, Jean-Claude BOURGEADE, Dominique BOYER, Jacques BROS, Patrick CAUSSE, Robert CINQ, Michel DESMARS, Malika ENNAJJARY, Claude GENIEY, Patrick LAGASSE, Jean-Paul LALANDE,
Femand ORTEGA, Christel PALIS, Francis PRADIER, Ludovic RAU, Serge ROUQUETTE, Jacques TISSERAND
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N°172 _2021
ACTES : 7-6-1
OBJET DE LA DELIBERATION : 06- Approbation de la révision libre des attributions de compensation selon la procédure dérogatoire
Exposé des motifs Envoyé en préfecture le 01/10/2021
Reçu en préfecture le 01/10/2021
Affiché le ee 2.
1D : 081-200066124-20210920-172_2021A-DE
L'évaluation des charges transférées résultant de l'adoption de la FPU (Fiscalité Professionnelle
Unique), d'un transfert de compétences, d’une modification de l'intérêt communautaire ou d’une
modification du périmètre communautaire est une mission qui incombe à la Commission Locale
d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) conformément à l'article 1609 nonies C du
Code Général des Impôts.
La CLECT de la Communauté d'Agglomération Gaillac Graulhet a travaillé en 2021 sur l'évaluation obligatoire des charges associées au transfert des équipements sportifs (terrains de football, rugby et tennis) et du Centre de la céramique de Giroussens et sur l'évaluation dérogatoire aux dispositions de droit commun de ces mêmes équipements ainsi que des compétences scolaire et voirie.
Le rapport de la CLECT identifie les évaluations et les propositions de corrections des AC au
titre des dispositions de droit commun et également en dérogation de ces mêmes dispositions
conformément au Code Général des Impôts.
L'article 1609 nonies C-V-1°bis du Code Général des Impôts indique que «Le montant de
l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par
délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et
des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de
la commission locale d'évaluation des transferts de charges.»
A défaut d'accord de la commune concernée quant à la proposition de montant révisé librement
par l'agglomération, le montant de l'attribution est fixé dans les conditions de droit commun et
n'empêche pas l'évolution des attributions des autres communes concernées par la révision
libre.
La proposition de révision des attributions de compensation porte sur 4 points :
- Centre de la Céramique : Correction de l'évaluation du coût net de l'équipement eu égard à la hausse de la subvention à l'association gestionnaire depuis 2018 (7 200 €) et à la suppression du fonds de concours communal depuis 2018 également (15 000 €).
- Équipements sportifs : Correction de l'évaluation du coût net des équipements en supprimant des dépenses d'investissement significatives et non régulières ainsi que l'application d'une déduction de 50 % sur la retenue sur attribution de compensation envisagée.
- Voirie : Correction des retenues sur attributions de compensation 2021 en fonction des enveloppes voiries définies par la commune.
- La compétence scolaire : Ajout d'une retenue supplémentaire aux attributions de compensation actuelles, du fait de la fiscalisation de la compétence en mars 2021. Les retenues scolaires sont ainsi neutralisées et la compétence est financée par la fiscalité en lieu et place des attributions de compensation.
L'intégration de ces motifs de révision libre, comme indiqué au rapport de la CLECT ci-annexé, porte le niveau des attributions de compensation à verser par l’agglomération aux communes à 5 767 644 € en 2021 puis 5 952 788 € en 2022. Le montant détaillé par commune est présenté dans le rapport joint en annexe.
Le Conseil de Communauté, Envoyé en préfecture le 01/10/2021
Reçu en préfecture le 01/10/2021
Affiché le FANS
1D : 081-200066124-20210920-172_2021A-DE
Ouï cet exposé,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le IV et le 1° bis du V de l'article 1609 nonies C du Code général des impôts, Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu les délibérations du Conseil de la Communauté d'agglomération du 13 février 2017 et du 9 avril 2018 portant définition de l'intérêt communautaire de la compétence voirie, Vu les délibérations du Conseil de la Communauté d'agglomération du 18 avril 2017 et du 17 septembre 2018 portant définition de l'intérêt communautaire de la compétence équipements culturels et sportifs,
Vu la délibération du 13 août 2021 portant composition de la Commission d'évaluation des charges transférées (CLECT),
Vu le rapport de la Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) du 27 juillet 2021, approuvé en séance,
Après avoir pris connaissance des propositions dérogatoires de révision libre des attributions de compensation émises par la CLECT,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés (5 abstentions de Richard Bruneau, Jean-Marc Duboe, Bemard Ferret, Marie Granel et Pascal Hébrard ) :
- PREND ACTE du rapport de la CLECT en date du 27 juillet 2021 tel qu’annexé,
- APPROUVE la révision libre et la correction des attributions de compensation au titre
des années 2021 et 2022, telles que mentionnées dans le rapport de la CLECT du 27 juillet
2021 annexé, pour un montant global de 5 767 644 € d'attributions de compensation « positives » en 2021 puis 5 952 788 € à compter de 2022,
- APPROUVE les montants individuels des attributions de compensation à verser par ou
à chaque commune suivant le tableau du rapport de la CLECT annexé qui constitueront des dépenses obligatoires pour les communes,
- CHARGE le Président de notifier la présente délibération aux communes intéressées
pour approbation par leurs conseils municipaux respectifs dans le cadre de délibérations concordantes et transmission de leur délibération à l'Agglomération afin de fixer les attributions de compensation définitives 2021 et prévisionnelles 2022.
Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme, - après transmission en Préfecture
Le. - et publicationaffichage/notification
du.
Sraulhet IÉRATION
entre vignoble et bastides
La présente décision peut faire L'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication
devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande
d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à tire individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http:/www.elerecours fr » Envoyé en préfecture le 01/10/2021
Reçu en préfecture le 01/10/2021
Affiché le Ses
ID : 081-200066124-20210920-172_2021A-DE sapiisog
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
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PRÉSENTS 70 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ POUVOIRS Suppléants 0 POUVOIRS TRAOEeS , SÉANCE DU LUNDI 20 SEPTEMBRE 2021 ABSENTS 20
Vote Pour : 77
Vote Contre : 0 Abstention : 0
Date de la Convocation L'an deux mille vingt et un, le vingt septembre à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la 14 SEPTEMBRE 2021 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
l'Affichage par la loi, par visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président. 14 SEPTEMBRE 2021
Présents: Mesdames et Messieurs, René ANDRIEU, Alain ASSIE, Blaise AZNAR, Thierno BAH, Jean- François BAULES, Mathieu BLESS, Michel BONNET, Paul BOULVRAIS, Françoise BOURDET, Bertrand BOUYSSIE, Caroline BREUILLARD, Richard BRUNEAU, Sarah CAMPREDON, Gabriel CARRAMUSA, Alain CAUDERAN, Sébastien CHARRUYER, Monique CORBIERE-FAUVEL, Laurence CRANSAC-VELLARINO, Olivier DAMEZ, Jean-Marc DUBOE, Christian DULIEU, Bernard EGUILUZ Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claire FITA, Isabelle FOUROUX-CADENE, Serge GARRIGUES, Alice GAUTREAU, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Christelle HARDY, Maryse GRIMARD Pascal HEBRARD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, François JONGBLOET, Louisa KAOUANE, Claude LABRANQUE, Michèle LAVIT, Serge LAZARO, Guy LEGROS, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Michel MALGOUYRES, Richard MARTINEZ, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Francis MONSARRAT, Marie MONTELS, Régine MOULIADE, Christian PERO, Eric PILUDU, Pascale PUIBASSET, Lucette ROUTABOUL, Didier SALANDIN, Paul SALVADOR, Guy SANGIOVANNI, Christian SERIN, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Jean TKACZUK, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, François VERGNES, Claire VILLENEUVE
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) :
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs, Arielle BRUN à Caroline BREUILLARD, Martine CLARAZ-ANGOSTO à Alain GLADE, Maryline LHERM à Pascale PUIBASSET, Patrick MONTELS à Caroline BREUILLARD, Max MOULIS à Marise GRIMARD, Francis RUFFEL à Philippe ISSARD, Martine SOUQUET à Claire VILLENEUVE
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Julien BACOU, Philippe BARTHES, Florence BELOU, Jean- Louis BOULOC, Jean-Claude BOURGEADE, Dominique BOYER, Jacques BROS, Patrick CAUSSE, Robert CINQ, Michel DESMARS, Malika ENNAJJARY, Claude GENIEY, Patrick LAGASSE, Jean-Paul LALANDE, Fernand ORTEGA, Christel PALIS, Francis PRADIER, Ludovic RAU, Serge ROUQUETTE, Jacques TISSERAND
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N°173 _2021
ACTES : 7-1-7
OBJET DE LA DELIBERATION: 07- Transfert partiel des résultats du budget annexe Assainissement Collectif de Montgaillard à la Communauté d'Agglomération Gaillac- Graulhet
Exposé des motifs Au 1* janvier 2020, la Communauté d'agglomération est devenue compétente, aux termes des lois et articles susmentionnés, en matière d'Eau Potable et d'Assainissement Collectif. Le transfert des compétences a entraîné la dissolution des budgets annexes communaux ou, pour ceux ne disposant pas de comptabilité annexe, de la simple interdiction de poursuivre les écritures comptables dans les compétences concernées. En conséquence, l'actif et le passif concerné par les compétences transférées des budgets communaux ont été transférés à la communauté d'agglomération. L'ensemble des immobilisations et contrats (de commande publique et de prêts) sont désormais détenus et exercés par la communauté d'agglomération. A défaut de précisions réglementaires (article 1321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales), la jurisprudence a pu clarifier le sort des résultats budgétaires. Il en ressort que les résultats budgétaires constatés avant transfert de compétence sont maintenus dans la comptabilité de la commune, en tant que résultante de l’activité de celle-ci lorsque la commune était compétente.
Toutefois, le domaine de l'Eau et de l'Assainissement constitue un cas particulier, puisque soumis au principe d'équilibre financier qui nécessite l'individualisation des dépenses et des recettes au sein d'un budget autonome, assortie de l'impossibilité de financement par le budget principal. De ce fait les résultats budgétaires peuvent être aisément identifiés et transférés en tout ou partie à la Communauté d'agglomération désormais compétente. Les impayés éventuels étant restés dans les restes à recouvrer communaux, un transfert intégral de résultat devrait intégrer cette correction opérée sur le budget principal communal. Le compte de gestion 2019 Assainissement de Montgaillard fait apparaître les soldes suivants : + Résultat de fonctionnement : - 3 670.87 €
+ Résultat d'investissement : + 11 256.87 €
+__ Solde du budget : 7 586 €
En 2020, le budget communautaire Assainissement a géré les écritures comptables en assurant par la comptabilité analytique des équilibres par communes.
Pour Montgaillard, les résultats du compte administratif 2020 Assainissement sont les suivants : + Résultat de fonctionnement : - 2 888 €
+ Résultat d'investissement : - 4 183 €
+__ Solde du budget: - 7 071 €
Après concertation entre la commune et la communauté d'agglomération, il est proposé d'approuver le transfert partiel d'excédent de la compétence Assainissement Collectif à hauteur de 7 071 €.
Il est rappelé qu'en cas de besoin de financement sur les exercices 2022 et suivants, en l'absence de versement intégral des excédents communaux, la hausse de la tarification sera le seul moyen permettant d'équilibrer les comptes. Pour les communes ayant transféré leurs excédents au-delà du besoin de financement du budget communautaire en 2020, le recours à l'emprunt par la communauté sera pratiqué pour les travaux d'investissement.
Le transfert d'excédent doit donner lieu à délibérations concordantes entre la commune concernée et la Communauté d'agglomération.
Le schéma d'écritures comptables est donc le suivant :
+ Transfert d'excédent de fonctionnement :
0 € en comptes 678 (commune) / 778 (communauté)
+ Transfert d'excédent d'investissement :
7 071 € en comptes 1068 (commune)/ 1068 (communauté)
Le Conseil de communauté,
Ouï cet exposé,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'Agglomération dénommée « Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet », Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République, Vu la loi n°2018-702 du 03 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences Eau et Assainissement aux communautés de communes,
Vu les articles L 1412-1, L 2224-1 et suivants et L 2221-11 et suivants du Code général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 12 avril 2021 relative au compte administratif 2020 du budget communautaire Assainissement,
Considérant l'avis de la Commission des finances et des moyens généraux du 8 septembre 2021,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- approuve le transfert d'excédent relatif à la compétence Assainissement Collectif de la commune vers la Communauté d'agglomération à hauteur de 7 071 € conformément aux écritures comptables susmentionnées,
- autorise le Président à signer tout document afférent
Acte rendu exécutoire - après transmission en Préfecture
Le ée - et publication/affichage/noüfication
du. Le
Le Président,
Pour extrait çonforme,
Fait les jour pois, an, susdits,
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entre vignoble ef bostides
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication
devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'arñcle 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande
d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le len : http:/www.telerecours.fr » voye en pratecture le 06/10/2921
Reçu en préfecture le06/10/2021
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
I DES DÉLIBÉRATIONS Afférents En Quiontpds
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PRÉSENTS 70 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ POUVOIRS Suppléants 0 LOUVORS Toile 4 7 SÉANCE DU LUNDI 20 SEPTEMBRE 2021 ABSENTS 20
Vote Pour : TT Vote Contre : °
Abstention : 0
Date de la Convocation L'an deux mille vingt et un, le vingt septembre à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la 14 SEPTEMBRE 2021 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit Date d'Affichage par la loi, par visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président.
14 SEPTEMBRE 2021
Présents: Mesdames et Messieurs, René ANDRIEU, Alain ASSIE, Blaise AZNAR, Thierno BAH, Jean-
François BAULES, Mathieu BLESS, Michel BONNET, Paul BOULVRAIS, Françoise BOURDET, Bertrand BOUYSSIE, Caroline BREUILLARD, Richard BRUNEAU, Sarah CAMPREDON, Gabriel CARRAMUSA, Alain CAUDERAN, Sébastien CHARRUYER, Monique CORBIERE-FAUVEL, Laurence CRANSAC-VELLARINO,
Olivier DAMEZ, Jean-Marc DUBOE, Christian DULIEU, Bernard EGUILUZ Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claire FITA, Isabelle FOUROUX-CADENE, Serge GARRIGUES, Alice GAUTREAU, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Christelle HARDY, Maryse GRIMARD Pascal HEBRARD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, François JONGBLOET, Louisa KAOUANE, Claude LABRANQUE, Michèle LAVIT, Serge LAZARO, Guy LEGROS, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Michel MALGOUYRES, Richard MARTINEZ, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Francis MONSARRAT, Marie MONTELS, Régine MOULIADE, Christian PERO, Eric PILUDU, Pascale PUIBASSET, Lucette ROUTABOUL, Didier SALANDIN, Paul SALVADOR, Guy SANGIOVANNI, Christian SERIN, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Jean TKACZUXK, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, François VERGNES, Claire VILLENEUVE
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) :
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs, Arielle BRUN à Caroline BREUILLARD, Martine CLARAZ-ANGOSTO à Alain GLADE, Maryline LHERM à Pascale PUIBASSET, Patrick MONTELS à Caroline BREUILLARD, Max MOULIS à Marise GRIMARD, Francis RUFFEL à Philippe ISSARD, Martine SOUQUET à Claire VILLENEUVE
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Julien BACOU, Philippe BARTHES, Florence BELOU, Jean- Louis BOULOC, Jean-Claude BOURGEADE, Dominique BOYER, Jacques BROS, Patrick CAUSSE, Robert CINQ, Michel DESMARS, Malika ENNAJJARY, Claude GENIEY, Patrick LAGASSE, Jean-Paul LALANDE, Fernand ORTEGA, Christel PALIS, Francis PRADIER, Ludovic RAU, Serge ROUQUETTE, Jacques TISSERAND
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 174_2021
ACTES : 7-1-7
OBJET DE LA DELIBERATION : 08- Transfert partiel des résultats du budget annexe Assainissement Collectif de Lasgraïsses à la Communauté d'Agglomération Gaillac- Graulhet
Exposé des motifs Au 1° janvier 2020, la Communauté d'agglomération est devenue compétente, aux termes des lois et articles susmentionnés, en matière d'Eau Potable et d'Assainissement Collectif. Le transfert des compétences a entraîné la dissolution des budgets annexes communaux ou, pour ceux ne disposant pas de comptabilité annexe, de la simple interdiction de poursuivre les écritures comptables dans les compétences concernées. En conséquence, l'actif et le passif concerné par les compétences transférées des budgets communaux ont été transférés à la communauté d'agglomération. L'ensemble des immobilisations et contrats (de commande publique et de prêts) sont désormais détenus et exercés par la communauté d'agglomération. A défaut de précisions réglementaires (article 1321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales), la jurisprudence a pu clarifier le sort des résultats budgétaires. Il en ressort que les résultats budgétaires constatés avant transfert de compétence sont maintenus dans la comptabilité de la commune, en tant que résultante de l'activité de celle-ci lorsque la commune était compétente.
Toutefois, le domaine de l'Eau et de l’Assainissement constitue un cas particulier, puisque soumis au principe d'équilibre financier qui nécessite l'individualisation des dépenses et des recettes au sein d’un budget autonome, assortie de l'impossibilité de financement par le budget principal. De ce fait les résultats budgétaires peuvent être aisément identifiés et transférés en tout ou partie à la communauté d'agglomération désormais compétente. Les impayés éventuels étant restés dans les restes à recouvrer communaux, un transfert intégral de résultat devrait intégrer cette correction opérée sur le budget principal communal. Le compte de gestion 2019 Assainissement de Lasgraïsses fait apparaître les soldes suivants : + Résultat de fonctionnement : + 4 181.28 €
+ Résultat d'investissement : + 2 836.62 €
+ __ Solde du budget: 7 017.90 €
En 2020, le budget communautaire Assainissement a géré les écritures comptables en assurant par la comptabilité analytique des équilibres par communes.
Pour Lasgraïsses, les résultats du compte administratif 2020 Assainissement sont les suivants : + Résultat de fonctionnement : - 6 819 €
+ Résultat d'investissement : + 3 472€
+ __ Solde du budget: - 3 347 €
Après concertation entre la commune et la communauté d'agglomération, il est proposé d'approuver le transfert partiel d'excédent de la compétence Assainissement Collectif à hauteur de 3 347 €.
Il est rappelé qu'en cas de besoin de financement sur les exercices 2022 et suivants, en l'absence de versement intégral des excédents communaux, la hausse de la tarification sera le seul moyen permettant d'équilibrer les comptes. Pour les communes ayant transféré leurs excédents au-delà du besoin de financement du budget communautaire en 2020, le recours à l'emprunt par la communauté sera pratiqué pour les travaux d'investissement.
Le transfert d'excédent doit donner lieu à délibérations concordantes entre la commune concernée et la communauté d'agglomération.
Le schéma d'écritures comptables est donc le suivant :
+ Transfert d'excédent de fonctionnement :
3 347 € en comptes 678 (commune) / 778 (communauté)
+ Transfert d'excédent d'investissement :
0 € en comptes 1068 (commune) / 1068 (communauté)
Le Conseil de communauté,
Ouiï l'exposé des motifs,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'Agglomération dénommée « Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet » ; Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République, Vu la loi n°2018-702 du 03 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences Eau et Assainissement aux communautés de communes,
Vu les articles L 1412-1, L 2224-1 et suivants et L 2221-11 et suivants du Code général des
Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 12 avril 2021 relative au compte administratif 2020 du budget communautaire Assainissement,
Considérant l'avis de la Commission des finances et des moyens généraux du 8 septembre 2021,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- approuve le transfert d'excédent relatif à la compétence Assainissement Collectif de la
commune vers la communauté d'agglomération à hauteur de 3 347 € conformément aux écritures comptables susmentionnées,
- autorise le Président à signer tout document afférent.
Acte rendu exécutoire - après transmission en Préfecture
Le. ME
- et publication/affichage/notification du
Pour extgait conforme, Fait les jpur, mois, an, susdits,
Le.
Le Président,
‘AGGLOMÉRATION
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La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication
devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande
d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http:/www.telerecours.fr » Envoyé en prefecture le 08/10/2021
Reçu en préfecture le 08/10/2021
Affiche le Re
ID : 081-200066 1 24-20210920-174_2021-DE LPGaillac-Grauthet | _ AGGLOMERATION
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
Afférents En Qui ont pris
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PRÉSENTS 70 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ POUVOIRS Suppléants 0 ÉQUVOIRS Supgiéarts 70 SÉANCE DU LUNDI 20 SEPTEMBRE 2021 ABSENTS 20
Vote Pour : 77
Vote Contre : 0
Abstention : 0
Date de la Convocation L'an deux mille vingt et un, le vingt septembre à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la 14 SEPTEMBRE 2021 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit Date d'Affichage par la loi, par visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président. 14 SEPTEMBRE 2021
Présents: Mesdames et Messieurs, René ANDRIEU, Alain ASSIE, Blaise AZNAR, Thierno BAH, Jean- François BAULES, Mathieu BLESS, Michel BONNET, Paul BOULVRAIS, Françoise BOURDET, Bertrand BOUYSSIE, Caroline BREUILLARD, Richard BRUNEAU, Sarah CAMPREDON, Gabriel CARRAMUSA, Alain CAUDERAN, Sébastien CHARRUYER, Monique CORBIERE-FAUVEL, Laurence CRANSAC-VELLARINO, Olivier DAMEZ, Jean-Marc DUBOE, Christian DULIEU, Bernard EGUILUZ Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claire FITA, Isabelle FOUROUX-CADENE, Serge GARRIGUES, Alice GAUTREAU, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Christelle HARDY, Maryse GRIMARD Pascal HEBRARD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, François JONGBLOET, Louisa KAOUANE, Claude LABRANQUE, Michèle LAVIT, Serge LAZARO, Guy LEGROS, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Michel MALGOUYRES, Richard MARTINEZ, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Francis MONSARRAT, Marie MONTELS, Régine MOULIADE, Christian PERO, Eric PILUDU, Pascale PUIBASSET, Lucette ROUTABOUL, Didier SALANDIN, Paul SALVADOR, Guy SANGIOVANNI, Christian SERIN, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Jean TKACZUK, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, François VERGNES, Claire VILLENEUVE
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) :
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs, Arielle BRUN à Caroline BREUILLARD, Martine CLARAZ-ANGOSTO à Alain GLADE, Maryline LHERM à Pascale PUIBASSET, Patrick MONTELS à Caroline BREUILLARD, Max MOULIS à Marise GRIMARD, Francis RUFFEL à Philippe ISSARD, Martine SOUQUET à Claire VILLENEUVE
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Julien BACOU, Philippe BARTHES, Florence BELOU, Jean- Louis BOULOC, Jean-Claude BOURGEADE, Dominique BOYER, Jacques BROS, Patrick CAUSSE, Robert CINQ, Michel DESMARS, Malika ENNAJJARY, Claude GENIEY, Patrick LAGASSE, Jean-Paul LALANDE, Fernand ORTEGA, Christel PALIS, Francis PRADIER, Ludovic RAU, Serge ROUQUETTE, Jacques TISSERAND
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N°175_2021
ACTES : 7-1-7
OBJET DE LA DELIBERATION: 09- Transfert partiel des résultats du budget annexe Assainissement Collectif de Grazac à la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet Exposé des motifs
Au 1* janvier 2020, la Communauté d'agglomération est devenue compétente, aux termes des lois et articles susmentionnés, en matière d'Eau Potable et d'Assainissement Collectif. Le transfert des compétences a entraîné la dissolution des budgets annexes communaux ou, pour ceux ne disposant pas de comptabilité annexe, de la simple interdiction de poursuivre les écritures comptables dans les compétences concernées. En conséquence, l'actif et le passif concerné par les compétences transférées des budgets communaux ont été transférés à la communauté d'agglomération. L'ensemble des immobilisations et contrats (de commande publique et de prêts) sont désormais détenus et exercés par la communauté d'agglomération. A défaut de précisions réglementaires (article 1321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales), la jurisprudence a pu clarifier le sort des résultats budgétaires. || en ressort que les résultats budgétaires constatés avant transfert de compétence sont maintenus dans la comptabilité de la commune, en tant que résultante de l'activité de celle-ci lorsque la commune était compétente.
Toutefois, le domaine de l'Eau et de l'Assainissement constitue un cas particulier, puisque soumis au principe d'équilibre financier qui nécessite l'individualisation des dépenses et des recettes au sein d'un budget autonome, assortie de l'impossibilité de financement par le budget principal. De ce fait les résultats budgétaires peuvent être aisément identifiés et transférés en tout ou partie à la communauté d'agglomération désormais compétente. Les impayés éventuels étant restés dans les restes à recouvrer communaux, un transfert intégral de résultat devrait intégrer cette correction opérée sur le budget principal communal. Le compte de gestion 2019 Assainissement de Grazac fait apparaître les soldes suivants : + Résultat de fonctionnement : + 5 610.33 €
+ Résultat d'investissement : + 48 552.33 €
+ __ Solde du budget: 54 162.66 €
En 2020, le budget communautaire Assainissement a géré les écritures comptables en assurant par la comptabilité analytique des équilibres par communes.
Pour Grazac, les résultats du compte administratif 2020 Assainissement sont les suivants : +’ Résultat de fonctionnement : - 4 323 €
+ Résultat d'investissement : 2 133 €
+ __ Solde du budget : - 2 190 €
Après concertation entre la commune et la communauté d'agglomération, il est proposé d'approuver le transfert partiel d'excédent de la compétence Assainissement Collectif à hauteur de 40 000 €.
Il est rappelé qu'en cas de besoin de financement sur les exercices 2022 et suivants, en l'absence de versement intégral des excédents communaux, la hausse de la tarification sera le seul moyen permettant d'équilibrer les comptes. Pour les communes ayant transféré leurs excédents au-delà du besoin de financement du budget communautaire en 2020, le recours à l'emprunt par la communauté sera pratiqué pour les travaux d'investissement.
Le transfert d'excédent doit donner lieu à délibérations concordantes entre la commune concernée et la communauté d'agglomération.
Le schéma d'écritures comptables est donc le suivant :
+ Transfert d'excédent de fonctionnement :
5 000 € en comptes 678 (commune) / 778 (communauté)
+ Transfert d'excédent d'investissement :
35 000 € en comptes 1068 (commune)/ 1068 (communauté)
Le Conseil de communauté,
Ouiï l'exposé des motifs,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'Agglomération dénommée « Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet » ; Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République,
Vu la loi n°2018-702 du 03 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences Eau et Assainissement aux communautés de communes,
Vu les articles L 1412-1, L 2224-1 et suivants et L 2221-11 et suivants du Code général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 12 avril 2021 relative au compte administratif 2020 du budget communautaire Assainissement,
Considérant l'avis de la Commission des finances et des moyens généraux du 8 septembre 2021,
Après en avoir délibéré à l'unanimité :
- approuve le transfert d'excédent relatif à la compétence Assainissement Collectif de la commune vers la communauté d'agglomération à hauteur de 40 000 € conformément aux écritures comptables susmentionnées,
- autorise le Président à signer tout document afférent.
Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme, - après transmission en Préfecture Fait les jour, mdis, an, susdits, Le... Se
- et publication/affichage/notfication Le Président, du. v Paul SALV/ R
Le Président,
nan.
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La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication
devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou. à défaut, de justifier du dépôt d'une demande
d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : hitp:/Avww.telerecours.fr ». Envoye en prefecture le 06/10/2021
Reçu en prefecture le 06/10/2021
Affiché le es
1D : 081-200066 ! 24-20210920-175_2021-DE M
1 *Gaillac-Graulhet
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE NOMBRE DE MEMBRES
Afférents En Quiontoris DES DÉLIBÉRATIONS SE me
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PRÉSENTS 70 …… CONSEIL DE COMMUNAUTÉ POUVOIRS Suppléants 0 POUVOIRS Super 0 SÉANCE DU LUNDI 20 SEPTEMBRE 2021 ABSENTS 20
Vote Pour : 77 Vote Contre : 0
Abstention : 0
Date de la Convocation L'an deux mille vingt et un, le vingt septembre à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la 14 SEPTEMBRE 2021 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit Date d'Affichage par la loi, par visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président.
14 SEPTEMBRE 2021
Présents: Mesdames et Messieurs, René ANDRIEU, Alain ASSIE, Blaise AZNAR, Thierno BAH, Jean- François BAULES, Mathieu BLESS, Michel BONNET, Paul BOULVRAIS, Françoise BOURDET, Bertrand BOUYSSIE, Caroline BREUILLARD, Richard BRUNEAU, Sarah CAMPREDON, Gabriel CARRAMUSA, Alain CAUDERAN, Sébastien CHARRUYER, Monique CORBIERE-FAUVEL, Laurence CRANSAC-VELLARINO, Olivier DAMEZ, Jean-Marc DUBOE, Christian DULIEU, Bernard EGUILUZ Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claire FITA, Isabelle FOUROUX-CADENE, Serge GARRIGUES, Alice GAUTREAU, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Christelle HARDY, Maryse GRIMARD Pascal HEBRARD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, François JONGBLOET, Louisa KAOUANE, Claude LABRANQUE, Michèle LAVIT, Serge LAZARO, Guy LEGROS, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Michel MALGOUYRES, Richard MARTINEZ, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Francis MONSARRAT, Marie MONTELS, Régine MOULIADE, Christian PERO, Eric PILUDU, Pascale PUIBASSET, Lucette ROUTABOUL, Didier SALANDIN, Paul SALVADOR, Guy SANGIOVANNI, Christian SERIN, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Jean TKACZUK, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, François VERGNES, Claire VILLENEUVE
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) :
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs, Arielle BRUN à Caroline BREUILLARD, Martine CLARAZ-ANGOSTO à Alain GLADE, Maryline LHERM à Pascale PUIBASSET, Patrick MONTELS à Caroline BREUILLARD, Max MOULIS à Marise GRIMARD, Francis RUFFEL à Philippe ISSARD, Martine SOUQUET à Claire VILLENEUVE
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Julien BACOU, Philippe BARTHES, Florence BELOU, Jean- Louis BOULOC, Jean-Claude BOURGEADE, Dominique BOYER, Jacques BROS, Patrick CAUSSE, Robert CINQ, Michel DESMARS, Malika ENNAJJARY, Claude GENIEY, Patrick LAGASSE, Jean-Paul LALANDE, Fernand ORTEGA, Christel PALIS, Francis PRADIER, Ludovic RAU, Serge ROUQUETTE, Jacques TISSERAND
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N°176 _2021
ACTES : 7-1-7
OBJET DE LA DELIBERATION : 10- Transfert intégral des résultats du budget annexe Assainissement Collectif de Cestayrols à la Communauté d'Agglomération Gaillac- Graulhet
Exposé des motifs Au 1° janvier 2020, la communauté d'agglomération est devenue compétente, aux termes des lois et articles susmentionnés, en matière d'Eau Potable et d'Assainissement Collectif. Le transfert des compétences a entraîné la dissolution des budgets annexes communaux ou, pour ceux ne disposant pas de comptabilité annexe, de la simple interdiction de poursuivre les écritures comptables dans les compétences concernées. En conséquence, l'actif et le passif concerné par les compétences transférées des budgets communaux ont été transférés à la communauté d'agglomération. L'ensemble des immobilisations et contrats (de commande publique et de prêts) sont désormais détenus et exercés par la communauté d'agglomération. A défaut de précisions réglementaires (article 1321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales), la jurisprudence a pu clarifier le sort des résultats budgétaires. Il en ressort que les résultats budgétaires constatés avant transfert de compétence sont maintenus dans la comptabilité de la commune, en tant que résultante de l'activité de celle-ci lorsque la commune était compétente.
Toutefois, le domaine de l'Eau et de l'Assainissement constitue Un cas particulier, puisque soumis au principe d'équilibre financier qui nécessite l'individualisation des dépenses et des recettes au sein d'un budget autonome, assortie de l'impossibilité de financement par le budget principal. De ce fait les résultats budgétaires peuvent être aisément identifiés et transférés en tout ou partie à la communauté d'agglomération désormais compétente. Les impayés éventuels étant restés dans les restes à recouvrer communaux, un transfert intégral de résultat devrait intégrer cette correction opérée sur le budget principal communal. Le compte de gestion 2019 Assainissement de Cestayrols fait apparaître les soldes suivants : + Résultat de fonctionnement : + 14 058.11 €
+ Résultat d'investissement : + 7 969.79 €
+ Solde du budget: 22 027.90 €
En 2020, le budget communautaire Assainissement a géré les écritures comptables en assurant par la comptabilité analytique des équilibres par communes.
Pour Cestayrols, les résultats du compte administratif 2020 Assainissement sont les suivants : + Résultat de fonctionnement : - 5 654 €
+ Résultat d'investissement : - 1 152 €
+ __ Solde du budget : - 6 806 €
Après concertation entre la commune et la communauté d'agglomération, il est proposé d'approuver le transfert intégral d’excédent de la compétence Assainissement Collectif à hauteur de 22 027 €. En effet, le projet de travaux en cours de réalisation nécessite un autofinancement en complément de la couverture du déficit 2020.
Il est rappelé qu'en cas de besoin de financement sur les exercices 2022 et suivants, en l'absence de versement intégral des excédents communaux, la hausse de la tarification sera le seul moyen permettant d'équilibrer les comptes. Pour les communes ayant transféré leurs excédents au-delà du besoin de financement du budget communautaire en 2020, le recours à l'emprunt par la communauté sera pratiqué pour les travaux d'investissement.
Le transfert d'excédent doit donner lieu à délibérations concordantes entre la commune concernée et la communauté d'agglomération.
Le schéma d'écritures comptables est donc le suivant :
+ Transfert d'excédent de fonctionnement :
14 058 € en comptes 678 (commune) / 778 (communauté)
+ Transfert d'excédent d'investissement :
7 969 € en comptes 1068 (commune) / 1068 (communauté)
Le Conseil de communauté,
Ouiï l'exposé des motifs,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'Agglomération dénommée « Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet » ; Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République, Vu la loi n°2018-702 du 03 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences Eau et Assainissement aux communautés de communes,
Vu les articles L 1412-1, L 2224-1 et suivants et L 2221-11 et suivants du Code général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 12 avril 2021 relative au compte administratif 2020 du budget communautaire Assainissement,
Considérant l'avis de la Commission des finances et des moyens généraux du 8 septembre 2021,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- approuve le transfert d'excédent relatif à la compétence Assainissement Collectif de la commune vers la communauté d'agglomération à hauteur de 22 027 € conformément aux écritures comptables susmentionnées,
- autorise le Président à signer tout document afférent.
Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme, - après transmission en Préfecture Fait les jour, mbis, an, susdits,
- et publicationaffichage/notification Le Président, du Paul SAËVAHIOR
Le.
Le Président,
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La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication
devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande
d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : htip:/www telerecours.fr » Envoye 2 prefecture le 08/10/2021
Reçu en préfecture le 08/10/2021
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EXTRAIT DU REGISTRE PORARE DE PERRREE
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PRÉSENTS 70 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ POUVOIRS Si léants O0 É POUVOIRS Tree 7 SÉANCE DU LUNDI 20 SEPTEMBRE 2021
ABSENTS 20
Vote Pour : 77
Vote Contre : 0
Abstention : 0
Date de la Convocation L'an deux mille vingt et un, le vingt septembre à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la
14 SEPTEMBRE 2021 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit l'Affich: par la loi, par visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président. 14 SEPTEMBRE 2021
Présents: Mesdames et Messieurs, René ANDRIEU, Alain ASSIE, Blaise AZNAR, Thierno BAH, Jean- François BAULES, Mathieu BLESS, Michel BONNET, Paul BOULVRAIS, Françoise BOURDET, Bertrand BOUYSSIE, Caroline BREUILLARD, Richard BRUNEAU, Sarah CAMPREDON, Gabriel CARRAMUSA, Alain CAUDERAN, Sébastien CHARRUYER, Monique CORBIERE-FAUVEL, Laurence CRANSAC-VELLARINO, Olivier DAMEZ, Jean-Marc DUBOE, Christian DULIEU, Bernard EGUILUZ Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claire FITA, Isabelle FOUROUX-CADENE, Serge GARRIGUES, Alice GAUTREAU, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Christelle HARDY, Maryse GRIMARD Pascal HEBRARD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, François JONGBLOET, Louisa KAOUANE, Claude LABRANQUE, Michèle LAVIT, Serge LAZARO, Guy LEGROS, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Michel MALGOUYRES, Richard MARTINEZ, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Francis MONSARRAT, Marie MONTELS, Régine MOULIADE, Christian PERO, Eric PILUDU, Pascale PUIBASSET, Lucette ROUTABOUL, Didier SALANDIN, Paul SALVADOR, Guy SANGIOVANNI, Christian SERIN, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Jean TKACZUK, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, François VERGNES, Claire VILLENEUVE
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) :
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs, Arielle BRUN à Caroline BREUILLARD, Martine CLARAZ-ANGOSTO à Alain GLADE, Maryline LHERM à Pascale PUIBASSET, Patrick MONTELS à Caroline BREUILLARD, Max MOULIS à Marise GRIMARD, Francis RUFFEL à Philippe ISSARD, Martine SOUQUET à Claire VILLENEUVE
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Julien BACOU, Philippe BARTHES, Florence BELOU, Jean- Louis BOULOC, Jean-Claude BOURGEADE, Dominique BOYER, Jacques BROS, Patrick CAUSSE, Robert CINQ, Michel DESMARS, Malika ENNAJJARY, Claude GENIEY. Patrick LAGASSE, Jean-Paul LALANDE, Fernand ORTEGA, Christel PALIS, Francis PRADIER, Ludovic RAU, Serge ROUQUETTE, Jacques TISSERAND
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 177_2021
ACTES : 7-1-7
OBJET DE LA DELIBERATION : 11- Transfert partiel des résultats du budget annexe Eau et Assainissement Collectif de Loubers à la Communauté d'Agglomération Gaillac- Graulhet Exposé des motifs
Au 1° janvier 2020, la communauté d'agglomération est devenue compétente, aux termes des lois et articles susmentionnés, en matière d'Eau Potable et d'Assainissement Collectif. Le transfert des compétences a entraîné la dissolution des budgets annexes communaux ou, pour ceux ne disposant pas de comptabilité annexe, de la simple interdiction de poursuivre les écritures comptables dans les compétences concernées. En conséquence, l'actif et le passif concerné par les compétences transférées des budgets communaux ont été transférés à la communauté d'agglomération. L'ensemble des immobilisations et contrats (de commande publique et de prêts) sont désormais détenus et exercés par la communauté d'agglomération. A défaut de précisions réglementaires (article 1321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales), la jurisprudence a pu clarifier le sort des résultats budgétaires. Il en ressort que les résultats budgétaires constatés avant transfert de compétence sont maintenus dans la comptabilité de la commune, en tant que résultante de l'activité de celle-ci lorsque la commune était compétente.
Toutefois, le domaine de l'Eau et de l'Assainissement constitue un cas particulier, puisque soumis au principe d'équilibre financier qui nécessite l'individualisation des dépenses et des recettes au sein d'un budget autonome, assortie de l'impossibilité de financement par le budget principal. De ce fait les résultats budgétaires peuvent être aisément identifiés et transférés en tout ou partie à la communauté d'agglomération désormais compétente. Les impayés éventuels étant restés dans les restes à recouvrer communaux, un transfert intégral de résultat devrait intégrer cette correction opérée sur le budget principal communal. Le compte de gestion 2019 Assainissement et Eau Potable de Loubers fait apparaître les soldes suivants :
+ Résultat de fonctionnement : + 5 767.31 €
+ Résultat d'investissement : + 108 903.44 €
+ __ Solde du budget : 114 670.75 €
En 2020, les budgets communautaires Eau et Assainissement ont géré les écritures comptables en assurant par la comptabilité analytique des équilibres par communes. Pour Loubers, les résultats sont les suivants :
+ Eau Potable :
+ Résultat de fonctionnement : + 5 915 €
+ Résultat d'investissement : - 29 550 €
+ __ Solde du budget : - 23 635 €
* Assainissement Collectif :
+ Résultat de fonctionnement : - 26 058 €
+ Résultat d'investissement : + 2 256 €
+ __ Solde du budget : - 23 802€
Après concertation entre la commune et la communauté d'agglomération, il est proposé d'approuver le transfert intégral d'excédent de la compétence Assainissement Collectif à hauteur de 23 802 € et de la compétence Eau Potable à hauteur de 90 868 €. Il est rappelé qu'en cas de besoin de financement sur les exercices 2022 et suivants, en l'absence de versement intégral des excédents communaux, la hausse de la tarification sera le seul moyen permettant d'équilibrer les comptes. Pour les communes ayant transféré leurs excédents au-delà du besoin de financement du budget communautaire en 2020, le recours à l'emprunt par la communauté sera pratiqué pour les travaux d'investissement.
Le transfert d'excédent doit donner lieu à délibérations concordantes entre la commune concernée et la communauté d'agglomération.
Le schéma d'écritures comptables est donc le suivant :
+ Transfert d'excédent de fonctionnement :
5 767 € en comptes 678 (commune) / 778 (communauté) pour le budget Assainissement + Transfert d'excédent d'investissement :
108 903 € en comptes 1068 (commune) / 1068 (communauté): 18 035 € sur le budget Assainissement et 90 868 € sur le budget
Le Conseil de communauté,
Ouiï l'exposé des motifs,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'Agglomération dénommée « Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet » ; Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République,
Vu la loi n°2018-702 du 03 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences Eau et Assainissement aux communautés de communes,
Vu les articles L 1412-1, L 2224-1 et suivants et L 2221-11 et suivants du Code général des Collectivités Territoriales,
Vu les délibérations du 12 avril 2021 relatives aux comptes administratifs 2020 des budgets communautaires Eau Potable et Assainissement,
Considérant l'avis de la Commission des finances et des moyens généraux du 8 septembre 2021,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- approuve le transfert d'excédent relatif aux compétences Assainissement Collectif et Eau Potable de la commune vers la communauté d'agglomération respectivement à hauteur de 23 802 € et 90 868 €conformément aux écritures comptables susmentionnées.
- autorise le Président à signer tout document afférent.
Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme, - après transmission en Préfecture Fait les jour, mois, an, susdits,
hot
»5LOMERATION
entre vignoble er bastides
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication
devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande
d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : htfp:/www.telerecours.fr » Envoyé en pretecture le 01/10/2021
Reçu en préfecture le 01/10/2021
Affiche le
ID : 081-2068 1 24-20210920-177_2021-DE w Gaillac-Graulhet
AGGLOMÉRATION
à Lat-200085 124.2 0178 202140
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EXTRAIT DU REGISTRE NOMBRE DE MEMBRES
Afférents En Qulontpds DES DÉLIBÉRATIONS ”
ELA 97 77
PRÉSENTS 70 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ POUVOIRS Suppléants 0 ÉOUVORS sumberte à SÉANCE DU LUNDI 20 SEPTEMBRE 2021 ABSENTS 20
Vote Pour : 77 Vote Contre : 0
Abstention : 0
Date de la Convocation L'an deux mille vingt et un, le vingt septembre à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la 14 SEPTEMBRE 2021 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit l'Affich: par la loi, par visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président.
14 SEPTEMBRE 2021
Présents: Mesdames et Messieurs, René ANDRIEU, Alain ASSIE, Blaise AZNAR, Thierno BAH, Jean- François BAULES, Mathieu BLESS, Michel BONNET, Paul BOULVRAIS, Françoise BOURDET, Bertrand BOUYSSIE, Caroline BREUILLARD, Richard BRUNEAU, Sarah CAMPREDON, Gabriel CARRAMUSA, Alain CAUDERAN, Sébastien CHARRUYER, Monique CORBIERE-FAUVEL, Laurence CRANSAC-VELLARINO, Olivier DAMEZ, Jean-Marc DUBOE, Christian DULIEU, Bernard EGUILUZ Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claire FITA, Isabelle FOUROUX-CADENE, Serge GARRIGUES, Alice GAUTREAU, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Christelle HARDY, Maryse GRIMARD Pascal HEBRARD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, François JONGBLOET, Louisa KAOUANE, Claude LABRANQUE, Michèle LAVIT, Serge LAZARO, Guy LEGROS, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Michel MALGOUYRES, Richard MARTINEZ, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Francis MONSARRAT, Marie MONTELS, Régine MOULIADE, Christian PERO, Eric PILUDU, Pascale PUIBASSET, Lucette ROUTABOUL, Didier SALANDIN, Paul SALVADOR, Guy SANGIOVANNI, Christian SERIN, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Jean TKACZUK, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, François VERGNES, Claire VILLENEUVE
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) :
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs, Arielle BRUN à Caroline BREUILLARD, Martine CLARAZ-ANGOSTO à Alain GLADE, Maryline LHERM à Pascale PUIBASSET, Patrick MONTELS à Caroline BREUILLARD, Max MOULIS à Marise GRIMARD, Francis RUFFEL à Philippe ISSARD, Martine SOUQUET à Claire VILLENEUVE
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Julien BACOU, Philippe BARTHES, Florence BELOU, Jean- Louis BOULOC, Jean-Claude BOURGEADE, Dominique BOYER, Jacques BROS, Patrick CAUSSE, Robert CINQ, Michel DESMARS, Malika ENNAJJARY, Claude GENIEY, Patrick LAGASSE, Jean-Paul LALANDE, Fernand ORTEGA, Christel PALIS, Francis PRADIER, Ludovic RAU, Serge ROUQUETTE, Jacques TISSERAND
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 178_2021
ACTES : 7-1-4
OBJET DE LA DELIBERATION : 12- Décision modificative N° 2 - Budget SCOLAIRE 2021
Exposé des motifs
Les crédits ouverts de fonctionnement du budget 2021 ont été pour partie erronés ou mal affectés, ce qui implique de rectifier ces écritures sans contrecarrer les besoins des services. En investissement, l'opération N° 58 dite « Réaménagement et extension de l'école élémentaire de BRENS » doit également voir son inscription budgétaire basculer du chapitre 21 sur le chapitre 23.
Le Conseil de communauté,
Ouiï l'exposé des motifs,
Vu le budget primitif 2021 SCOLAIRE voté en date du 12 avril 2021, Considérant l'avis de la Commission des finances et des moyens généraux du 8 septembre 2021,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- décide de modifier comme suit les inscriptions budgétaires
ae Conseil du 20/09/2021
DM N° 2 septembre 2021
Chapitre par | Article par : n Sens Article
Sectio _ mature | neture— par nature _] Fonction | Totel
Fonctionnement SDépense [2011 3611 3 Contrats de prestations de senices ot 103 125.00
Total 011 103 125,00
Subventions de fonctionnement aux
365 26574 Zassociations st autres personnes de droit pivé_ [20 55 125,00
Total 65 = 85125,00
367 267 Zitres annulés (sur exercices antérieurs) ot 15 000.00
Total 67 _15 000,00
[Total Dépense 33 000,00
Remboursements sur rémunérations du
SRecete |2013 26419 personnel 20 33 000,00 _
Total 013 33000,00 |
[Total Recette 33 000,00
3 Investissement ZDépense |=21 [sa3t2 [Sétiments scolaires po -600 223,00
Total 21 600 223,00
32 3 | Sconstuctions Lo 600 223,00
Fotal 23 600 223,00
otal Dépense 5
- autorise le Président à signer tout document afférent.
Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme,
- après transmission en Préfecture Fait les four, mois, an, susdits,
Le. me
- et publication/affichage/notification at Le Président,
Ç Paul SALVADOR
en ATIDN
à re ble et Lostides
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication
devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande
d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à tire individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http:/www telerecours.fr » #Gaillac-Grauthet CU AGGLOMÉRATION ab aneE red eine AC ire 3
entre vignoble et bastides
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EXTRAIT DU REGISTRE
Attems En. Quiontors DES DÉLIBÉRATIONS aUCA mere oil
97 97 76
pee L S CONSEIL DE COMMUNAUTÉ PI IL éants
PO SEE Tan SÉANCE DU LUNDI 20 SEPTEMBRE 2021
ABSENTS 21
Vote Pour : 76
Vote Contre : 0
Abstention : 0
Date de la Convocation L'an deux mille vingt et un, le vingt septembre à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la 14 SEPTEMBRE 2021 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit
Date d'Affichage par la loi, par visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président. 14 SEPTEMBRE 2021
Présents: Mesdames et Messieurs, René ANDRIEU, Alain ASSIE, Blaise AZNAR, Thierno BAH, Jean- François BAULES, Mathieu BLESS, Michel BONNET, Paul BOULVRAIS, Françoise BOURDET, Bertrand BOUYSSIE, Caroline BREUILLARD, Richard BRUNEAU, Sarah CAMPREDON, Gabriel CARRAMUSA, Alain CAUDERAN, Sébastien CHARRUYER, Monique CORBIERE-FAUVEL, Laurence CRANSAC-VELLARINO, Olivier DAMEZ, Jean-Marc DUBOE, Christian DULIEU, Bernard EGUILUZ Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Isabelle FOUROUX-CADENE, Serge GARRIGUES, Alice GAUTREAU, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Christelle HARDY, Maryse GRIMARD Pascal HEBRARD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, François JONGBLOET, Louisa KAOUANE, Claude LABRANQUE, Michèle LAVIT, Serge LAZARO, Guy LEGROS, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Michel MALGOUYRES, Richard MARTINEZ, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Francis MONSARRAT, Marie MONTELS, Régine MOULIADE, Christian PERO, Eric PILUDU, Pascale PUIBASSET, Lucette ROUTABOUL, Didier SALANDIN, Paul SALVADOR, Guy SANGIOVANNI, Christian SERIN, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Jean TKACZUXK, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, François VERGNES, Claire VILLENEUVE
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) :
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs, Arielle BRUN à Caroline BREUILLARD, Martine CLARAZ-ANGOSTO à Alain GLADE, Maryline LHERM à Pascale PUIBASSET, Patrick MONTELS à Caroline BREUILLARD, Max MOULIS à Marise GRIMARD, Francis RUFFEL à Philippe ISSARD, Martine SOUQUET à Claire VILLENEUVE
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Julien BACOU, Philippe BARTHES, Florence BELOU, Jean- Louis BOULOC, Jean-Claude BOURGEADE, Dominique BOYER, Jacques BROS, Patrick CAUSSE, Robert CINQ, Michel DESMARS, Malika ENNAJJARY, Claire FITA, Claude GENIEY, Patrick LAGASSE, Jean-Paul LALANDE, Fernand ORTEGA, Christel PALIS, Francis PRADIER, Ludovic RAU, Serge ROUQUETTE, Jacques TISSERAND
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N°179_2021
ACTES : 7-1-4
OBJET DE LA DELIBERATION : 13- Décision Modificative N°2 Budget ASSAINISSEMENT Virement de crédits Admissions en non valeur et rééquilibrage des opérations d'ordre
Exposé des motifs
1 - Admissions en non valeur et titres annulés sur exercices antérieurs Malgré les relances effectuées, des redevances de services communautaires relevant d'exercices antérieurs demeurent irrécouvrables (montants inférieurs au seuil de poursuites, combinaisons infructueuses d'actes de poursuites, décisions de surendettements, …).
Il s’agit ainsi d'inscrire, sur le budget ASSAINISSEMENT en non-valeur les listes transmises par Monsieur le Trésorier pour leur prise en charge (compte 6541).
Par ailleurs, un certain nombre d'écritures concernant les redevances passées sur l'exercice 2020 doivent faire l'objet d'annulation (changement de coordonnées d'usagers, ventes et départs, ..) ou de réductions faisant suite à des réclamations … (compte 673).
Il convient de procéder aux virements de crédits suivants :
Section de fonctionnement
Dépense-compte 6541 - créances admises en non-valeur + 10 000 €
Dépenses -compte 673 — annulations sur exercices antérieurs +21000€
Dépense-compte 61523 - entretien et réparations réseaux fonction - 31 000 €
2 - Équilibre des opérations d'ordre
Des inscriptions doivent être corrigées pour tenir compte d'écritures intervenant au sein même des sections, et d'autres de section à section. || ne s'agit là que d'écritures d'ordre intervenues lors de l'intégration d'opérations communales, celles-ci n'ont pas d'incidence sur le budget.
Il s’agit de procéder aux corrections qui vont équilibrer les chapitres 040, 041, 042. BUDGET ASSAINISSEMENT
Décision modificative N°2 septembre 2021 1ÉGSIOf Pour mémoire Corsair satest202 Inscriptions
Projet DM2 | BP2021 | Budgétaires
Fonctionnement Après pen Dépense 27 759,00 | 1703800,00 Virement à la section Virement à la section 023 [d'investissement 023 _|d'investissement 74948,76| 30360000! 3787487
Opérations d'ordre de transfer| os [entre sections -47189.76 | 140000000| 1352810,24
s6ttt_| Intérêts réalés àl'échéance -35 265.00 Dotations aux amortissements des
see _ [charges d'enploitation à réparir =11824,76
Recette 27115300] 800000,00 Dpérations d'ordre de transfert
oe __ entre sections 2715300| 60000000| 82775900 ess | Au: =35 265,00 1688 | Autre =24476 00
136 _ [Transfer de charges financière: 8750000
|Investissement
Dépense 120 741,00] _ 1050 000,00 Opérations d'ordre de transfert
os [entre sections -222 241,00] 105000000| 82775300 7esr [Autres denes 100 700,00) 2163 _|Créances sur des collectiviés publique! -87 500,00]
sie [Charges à étaler -34 041,00]
Dpérations d'ordre à l'intérieur
041 de la section d'investissement __|i6s7_ [Autres dettes 101 500,00!| 101500.,00
Recette 120 74100] 1353600,00 Virement de la section Virement de la section de o21 [d'exploitation 021 _ | fonctionnement 14948,76| 30380000| 37874876
Opérations d'ordre de transfert
o4o __Jentre sections -237189,76 | 165000000| 1352810.24 7ssne JAures =87 500,00 1687 _| Autres dettes -87 500,00
2163 | Créances sur des collectives publique] —_—100 700,00 use [Charges 3 étaler -21489 76
Opérations d'ordre à l'intérieur out de la section d'investissement 101 500.00 401500,00
Le Conseil de communauté,
Ouiï cet exposé,
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment l'article L.1612-11, Vu le budget ASSAINISSEMENT 2021 voté le 12 avril dernier,
Vu l'avis de la Commission Finances et Moyens généraux en date du 8 septembre 2021, Après en avoir délibéré, à l’unanimité
- approuve la décision modificative telle que présentée ci-dessus,
- autorise le Président à signer tout document afférent.
Acte rendu exécutoire conforme, - après transmission en Préfecture Fait les jo), mois, an, susdits,
L k - et publication/affichage/noification t,
du... . JADOR
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La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication
devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis © du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande
d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à tire individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http:/www telerecours.fr » #FGaitlac-Grauthet E AGGLOMÉRATION ! -200066 1 24-20210920-
entre vignoble et bostides
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EXTRAIT DU REGISTRE
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PRÉSENTS 7 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ OIRS Suppléants 0 ANR ne + SÉANCE DU LUNDI 20 SEPTEMBRE 2021 ABSENTS 20
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Vote Contre : 0
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14 SEPTEMBRE 2021 Date d'
14 SEPTEMBRE 2021
L'an deux mille vingt et un, le vingt septembre à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, par visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président.
Présents: VMesdames et Messieurs, René ANDRIEU, Alain ASSIE, Blaise AZNAR, Thierno BAH, Jean- François BAULES, Mathieu BLESS, Michel BONNET, Paul BOULVRAIS, Françoise BOURDET, Bertrand BOUYSSIE, Caroline BREUILLARD, Richard BRUNEAU, Sarah CAMPREDON, Gabriel CARRAMUSA, Alain CAUDERAN, Sébastien CHARRUYER, Monique CORBIERE-FAUVEL, Laurence CRANSAC-VELLARINO, Olivier DAMEZ, Jean-Marc DUBOE, Christian DULIEU, Bernard EGUILUZ Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claire FITA, Isabelle FOUROUX-CADENE, Serge GARRIGUES, Alice GAUTREAU, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Christelle HARDY, Maryse GRIMARD Pascal HEBRARD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, François JONGBLOET, Louisa KAOUANE, Claude LABRANQUE, Michèle LAVIT, Serge LAZARO, Guy LEGROS, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Michel MALGOUYRES, Richard MARTINEZ, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Francis MONSARRAT, Marie MONTELS, Régine MOULIADE, Christian PERO, Eric PILUDU, Pascale PUIBASSET, Lucette ROUTABOUL, Didier SALANDIN, Paul SALVADOR, Guy SANGIOVANNI, Christian SERIN, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Jean TKACZUXK, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, François VERGNES, Claire VILLENEUVE
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) :
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs, Arielle BRUN à Caroline BREUILLARD, Martine CLARAZ-ANGOSTO à Alain GLADE, Maryline LHERM à Pascale PUIBASSET, Patrick MONTELS à Caroline BREUILLARD, Max MOULIS à Marise GRIMARD, Francis RUFFEL à Philippe ISSARD, Martine SOUQUET à Claire VILLENEUVE
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Julien BACOU, Philippe BARTHES, Florence BELOU, Jean- Louis BOULOC, Jean-Claude BOURGEADE, Dominique BOYER, Jacques BROS, Patrick CAUSSE, Robert CINQ, Michel DESMARS, Malika ENNAJJARY, Claude GENIEY, Patrick LAGASSE, Jean-Paul LALANDE, Fernand ORTEGA, Christel PALIS, Francis PRADIER, Ludovic RAU, Serge ROUQUETTE, Jacques TISSERAND
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 180_2021
ACTES : 7-1-4
OBJET DE LA DELIBERATION : 14- Décision modificative N° 1 —- Budget EAU 2021
Exposé des motifs Il n'avait pas été constaté de dépense sur le chapitre 011 lors de l'exercice 2020 . Le budget 2021 ne semblait donc pas nécessiter de crédits sur ce chapitre. Or, il convient de procéder à quelques réajustements de crédit pour des dépenses minimes à ce titre.
Le Conseil de communauté,
Ouiï l'exposé des motifs
Vu le budget primitif 2021 EAU voté en date du 12 avril 2021,
Vu l'exposé des motifs,
Vu l'avis de la Commission Finances et Moyens généraux du 08 septembre 2021,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- décide de modifier comme suit les inscriptions budgétaires :
Section fonctionnement Dépenses
Chapitre 011 - compte 6378 - Autres taxes et Redevances + 5000€
Section Fonctionnement Recettes
Chapitre 70 - compte 7068 — Autres prestations de services + 5000€
- autorise le président à signer tout document afférent
Acte rendu exécutoire Pour extraitconforme, - après transmission en Préfecture
Le. - et publicationaffichage/notification
du. Le.
Le Président,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http:/www telerecours.fr » ( hi fl LFaittac-Grauthet Ana
AGGLOMÉRATION ID 0t-200068 1 24- EL entre Vignoble et bastides
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EXTRAIT DU REGISTRE
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PRÉSENTS 70 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ POUVOIRS Suppléants 0 Œ ÉOUNOIBE Re SÉANCE DU LUNDI 20 SEPTEMBRE 2021
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Vote Pour : 7
Vote Contre : 0
Abstention : 0
Da la Convocatio: L'an deux mille vingt et un, le vingt septembre à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la
14 SEPTEMBRE 2021 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit Date d'Affichage par la loi, par visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président. 14 SEPTEMBRE 2021
Présents: Mesdames et Messieurs, René ANDRIEU, Alain ASSIE, Blaise AZNAR, Thierno BAH, Jean- François BAULES, Mathieu BLESS, Michel BONNET, Paul BOULVRAIS, Françoise BOURDET, Bertrand BOUYSSIE, Caroline BREUILLARD, Richard BRUNEAU, Sarah CAMPREDON, Gabriel CARRAMUSA, Alain CAUDERAN, Sébastien CHARRUYER, Monique CORBIERE-FAUVEL, Laurence CRANSAC-VELLARINO, Olivier DAMEZ, Jean-Marc DUBOE, Christian DULIEU, Bernard EGUILUZ Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claire FITA, Isabelle FOUROUX-CADENE, Serge GARRIGUES, Alice GAUTREAU, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Christelle HARDY, Maryse GRIMARD Pascal HEBRARD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, François JONGBLOET, Louisa KAOUANE, Claude LABRANQUE, Michèle LAVIT, Serge LAZARO, Guy LEGROS, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Michel MALGOUYRES, Richard MARTINEZ, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Francis MONSARRAT, Marie MONTELS, Régine MOULIADE, Christian PERO, Eric PILUDU, Pascale PUIBASSET, Lucette ROUTABOUL, Didier SALANDIN, Paul SALVADOR, Guy SANGIOVANNI, Christian SERIN, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Jean TKACZUK, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, François VERGNES, Claire VILLENEUVE
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) :
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs, Arielle BRUN à Caroline BREUILLARD, Martine CLARAZ-ANGOSTO à Alain GLADE, Maryline LHERM à Pascale PUIBASSET, Patrick MONTELS à Caroline BREUILLARD, Max MOULIS à Marise GRIMARD, Francis RUFFEL à Philippe ISSARD, Martine SOUQUET à Claire VILLENEUVE
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Julien BACOU, Philippe BARTHES, Florence BELOU, Jean- Louis BOULOC, Jean-Claude BOURGEADE, Dominique BOYER, Jacques BROS, Patrick CAUSSE, Robert CINQ, Michel DESMARS, Malika ENNAJJARY, Claude GENIEY, Patrick LAGASSE, Jean-Paul LALANDE, Fernand ORTEGA, Christel PALIS, Francis PRADIER, Ludovic RAU, Serge ROUQUETTE, Jacques TISSERAND
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N°181_2021
ACTES : 7-14
OBJET DE LA DELIBERATION : 15- Décision modificative multi budgets correspondante aux admissions en non valeur
Budget Principal - Budget Mobilité - Budget TEOM - Budget REOM Exposé des motifs
Malgré les relances effectuées, des montants relevant des exercices antérieurs demeurent irrécouvrables (des montants inférieurs au seuil de poursuites, des combinaisons infructueuses d'actes de poursuites, des décisions de surendettements, ..).
Les états correspondants, visés par le Trésorier, sont transmis à la collectivité pour admission en non-valeur.
I! convient de procéder à des virements de crédits comme suit :
BUDGET PRINCIPAL DM n° 2
ADMISSIONS EN NON VALEUR Septembre 2021
Conseil 20 septembre 2021
Crédits
Section Sens Chapitre Article Fonction proposés [Rdministration générale de la Fonctionnement _ |Dépense Lo:1_|charges à caractère général 517 _ Etudes et recherches 920 collectivité = s 000,00|
[Fonctiannement _ [Dépense 65 _ [autres charges de gestion courantef5541 [créances admises en non-valeur [01 [Opérations non ventilabies 5 000,00]
BUDGET MOBILITÉ
DM n° 2
Crédits
Section Sens Chapitre Article proposés [Fonctionnement __|Dépense [011 Charges à caractère général [5251 ]Voyages et déplacements = 30,00| [Fonctionnement _ [Dépense [65 [Autres charges de gestion courante[s5a1 [créi dmises en non-valeur 30,00]
BUDGET TEOM DM n° 1
Crédits
Section Sens Chapitre Article Fonction proposés Fonctionnement |Dépense [55 _ [autres charges de gestion courante/5541 [cr dmises en nan-valeur 0: Opérations non ventilables 12 250,00! Fonctionnement _ |Dépense 023 Autres charges de gestion courante 023 _ Créances admises en non-valeur |0:_ [Opérations non ventilables = 12 250,00 Administration générale de Ta investissement _|Dépense 2: _ [immobilisations corporeies [2188 |Autres immobilisations corporelles|020 [collectivité -_12 250,00
[Virement de la section de investissement _ [Recette 021 [fonctionnement [021 _|virement de la section de fonction(o: [opérations non ventilabies -_12 250,00)
BUDGET REOM DM n° 1
Crédits
Section Sens Chapitre Article proposés [Fonctionnement __[Dépense 5 [autres charges de gestion courantefs5e1 [Créances admises en nor-vaieur 21 250,00 Ventes de produrts fabriqués,
prestations de services, Fonctionnement _ Recette 70 _ [marchandises 706 _ [Prestations de services 21 250,00
Le Conseil de communauté,
Ouï cet exposé,
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment l'article L.1612-11,
Vu les budgets concernés votés le 12 avril dernier,
Vu l'avis de la Commission Finances et moyens généraux du 8 septembre 2021, Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- approuve la décision modificative multi budgets telle que présentée ci-dessus, - autorise le Président à signer tout document afférent
Acte rendu exécutoire Pour extraifdonforme, - après transmission en Préfecture
age/notification
AGSLONERATIDA
re vignoble #1
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication
devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fai obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande
d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens. accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http:/Anww telerecours fr » Envoye en pesfecture le 01/10/2021
Reçu préfecture le 01/10/2021
Affiche le ex
1D : 081-2006 1 24-20210920-181_2021-DE #FGaillac-Grauthet en AGGLOMERATION
entre vignoble et bostides
Page 2021/
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
daietE Re DES DÉLIBÉRATIONS Afféronts En Quiontpns MEN mes Pi DÉLIBÉRATION
97 97 77
PRÉSENTS 70 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ POUVOIRS Suppléants 0 PONS Spa 40 SÉANCE DU LUNDI 20 SEPTEMBRE 2021 ABSENTS 20
Vote Pour : 77
Vote Contre : 0
Abstention : 0
Conv. bi L'an deux mille vingt et un, le vingt septembre à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la 14 SEPTEMBRE 2021 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit Date d'Affichage par la loi, par visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président. 14 SEPTEMBRE 2021
Présents: Mesdames et Messieurs, René ANDRIEU, Alain ASSIE, Blaise AZNAR, Thierno BAH, Jean- François BAULES, Mathieu BLESS, Miche! BONNET, Paul BOULVRAIS, Françoise BOURDET, Bertrand BOUYSSIE, Caroline BREUILLARD, Richard BRUNEAU, Sarah CAMPREDON, Gabriel CARRAMUSA, Alain CAUDERAN, Sébastien CHARRUYER, Monique CORBIERE-FAUVEL, Laurence CRANSAC-VELLARINO, Olivier DAMEZ, Jean-Marc DUBOE, Christian DULIEU, Bernard EGUILUZ Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claire FITA, Isabelle FOUROUX-CADENE, Serge GARRIGUES, Alice GAUTREAU, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Christelle HARDY, Maryse GRIMARD Pascal HEBRARD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, François JONGBLOET, Louisa KAOUANE, Claude LABRANQUE, Michèle LAVIT, Serge LAZARO, Guy LEGROS, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Michel MALGOUYRES, Richard MARTINEZ, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Francis MONSARRAT, Marie MONTELS, Régine MOULIADE, Christian PERO, Eric PILUDU, Pascale PUIBASSET, Lucette ROUTABOUL, Didier SALANDIN, Paul SALVADOR, Guy SANGIOVANNI, Christian SERIN, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Jean TKACZUK, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, François VERGNES, Claire VILLENEUVE
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) :
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs, Arielle BRUN à Caroline BREUILLARD, Martine CLARAZ-ANGOSTO à Alain GLADE, Maryline LHERM à Pascale PUIBASSET, Patrick MONTELS à Caroline BREUILLARD, Max MOULIS à Marise GRIMARD, Francis RUFFEL à Philippe ISSARD, Martine SOUQUET à Claire VILLENEUVE
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Julien BACOU, Philippe BARTHES, Florence BELOU, Jean- Louis BOULOC, Jean-Claude BOURGEADE, Dominique BOYER, Jacques BROS, Patrick CAUSSE, Robert CINQ, Michel DESMARS, Malika ENNAJJARY, Claude GENIEY, Patrick LAGASSE, Jean-Paul LALANDE, Fernand ORTEGA, Christel PALIS, Francis PRADIER, Ludovic RAU, Serge ROUQUETTE, Jacques TISSERAND
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 182_2021
ACTES : 7-1-9
OBJET DE LA DELIBERATION : 16- Tarification des redevances et participations diverses Assainissement collectif Exposé des motifs
En Juillet dernier, lors du précédent Conseil de Communauté, une grille avait fixé les tarifs des redevances et participations diverses du service Assainissement Collectif communautaire.
A cette occasion, les Participations Voirie et Réseaux (PVR) facturées précédemment sur la commune de Gaillac lors de l'aménagement de quartiers ouverts à la construction, n'avaient pas été intégrées.
Comme convenu précédemment, il est proposé d'appliquer les niveaux de redevances et de participations déterminées par les communes.
L'application de ces orientations tarifaires permet de poursuivre et soutenir financièrement les projets portés par la Communauté d'Agglomération en lien étroit avec les communes dans l'attente de la convergence tarifaire en cours de réflexion.
La présente actualisation des tarifs porte sur :
- l'intégration de ces participations PVR, historiquement instauré par Gaillac lors de l'ouverture de quartiers à l'urbanisation, à la grille des tarifs 2021
- la modification de la participation pour le financement de l'assainissement collectif à la demande de la commune de Sénouillac,
- la correction d'une erreur matérielle sur les tarifs 2021 de la commune de Grazac.
Les autres tarifs restent inchangés. TARIFS 2021 en HT
Communes Part communautaire Particularités Tarifs Part Fixe Part variable
AUSSAC 34,55 0,70
BEAUVAIS SUR TESCOU 0,00 1,18 (avec forfait minimum : 72,73 €)
BRENS 31,82 1,36
BRIATEXTE 32,73 1,09
BUSQUE 0,00 1,59
(Agriculteurs avec bétail et non
CADALEN 54,55 0,79 raccordés : conso forfaitaire de 45
m3/personne)
CAHUZAC SUR VERE 27,27 0,53
CASTELNAU DE MONTMIRAL 30,00 0,91
CESTAYROLS 81,82 1,09
COUFFOULEUX 45,45 1,36
FLORENTIN 45,45 0,45 <= 60 m3 / 0,73 > 60 m3
GAILLAC 12,50 0,55
GIROUSSENS 0,00 1,18
facturation :
- de la seule part fixe si conso <=
GRAZAC 70,91 0,89 50m3
- de la part fixe + variable pour la
conso > à 50m3
LABASTIDE DE LEVIS 73,64 1,75
LABESSIERE — CANDEIL 30,00 1.00 Exonération si < 5m3 facturés
LAGRAVE 45,45 0,91
LARROQUE 83,64 1,05
LASGRAISSES 45,45 0,41
LE VERDIER 118,18 0,45
LISLE SUR TARN 0,00 0,25
LOUBERS 0,00 0,45
LOUPIAC 90,91 1,14
MEZENS 0,00 114
MONTANS 9,10 1,36
MONTDURAUSSE 0,00 0,53
NOAILLES 50,00 0,73
PARISOT 0,00 >50 m3 : 0,73 Em3 Forfait <= 50 m3 : 36,36 €
PEYROLE 0,00 >50 M3 :0.91€/M3 Forfait <= 50 M3 : 22,73 €
PUYBEGON 27,27 0,64
PUYCELSI 49,09 114
RABASTENS 45,45 1,36
0.82 < 81m3;,173<181m3,
RIVIERES 45,45 2.27 <= 250 m3 ; 2.45 > 250
m3
Pour les non abonnés à l'eau
SAINT GAUZENS 72,73 1,38 potable : 87,27 € pour un forfait de
120 m3
SALVAGNAC 13,64 1.09
SENOUILLAC 59,09 1,55
TECOU 45,45 1,09
MIEUX 108,18 1,06 Participation pour le financement de Assainissement Collectif (PAC)
Communes 2021
AUSSAC euf:
: Maison indiv. : 4 000 €
| Immeuble : 3 200 € / logement
Existant :
L sans installation : 4 000 €
L Instal. Non conforme : 3 200 €
L Instal. Conforme : exonération
euf: 5 500 €
BRENS [Neuf:
Mais indiv : 4 800 €
Collectif : forfait base pour 1 logement =
500 €
5 log = base * 0.8* nbre log
-10 log = base * 0.7* nbre log
41-20 log = base * 0.5* nbre log
20 log : base * 0.3* nbre log
Existant :
Maisons individuelles selon degré]
onformité
Note 0 à 3 : 960 €
[Note 4 à 5 : 2 400 €
Note 6 à 9 : 3 840€
ans installation : 4 800 €
Collectif :
elon état : base forfaitaire sur devis
BRIATEXTE Es :4000€
E:
BEAUVAIS SUR TESCOU
xistant : 3 500 €
ollectif :
| 4 000 € pour les 2 premiers logements
| 3 000 € pour les suivants
BUSQUE D 500 €
FADALEN feu : 2 520 €/logement
ICAHUZAC SUR VERE Neuf : 4 800 €
Existant : 500 €
Neuf : 458 € ICASTELNAU DE MONTMIRAL RE : 488 €
ICESTAYROLS L 500 €
(COUFFOULEUX B 500 €
FLORENTIN 0 € par m2 de surface plancher Participation pour le financement de l'Assainissement Collectif
{PAC)
Communes 2021
IGAILLAC pe : 3 000 €
xistant : 3 000 €
[Tarification dégressive lorsque plusieurs]
logements
Rs progressive pour les ERP
IGIROUSSENS Neuf : 4 500 €
Existant : 2 100 €
(300 €/an depuis 2013 pour atteindre 3000]
la 10°" année
IGRAZAC Neuf : 4 500 €
Existant : 2500 €
2 Maisons sur même lot: la première
4.500 € et 2.500 pour la seconde
LABASTIDE DE LEVIS Neuf:
| Habitation : 6 000 €
. Autres: 100 % devis ANC (6 000 €|
minimum)
Existant:
L Habitation: 35 € / m2 de Surface]
lanchée créée
| Autres: 100 % devis ANC (6 000 €
minimum)
L Lot. «Jardins de Labastide» et
k Résidence de Tauriac) : 3 000 €
LABESSIERE CANDEIL
[Neuf :
| Maison indiv. : 4 200 €
| Immeuble : 2 100 € / logement
[Existant :
| sans installation : 4 200 €
L Instal. Non conforme: 1 260 €
| Instal. Avec danger : 2 100 €
Extension: tarif neuf selon rapport m2]
réés / m2 total
Secteur Rosiès/Négremal et Les Places :
- Neuf: 4 300 €
LAGRAVE - Existant non conforme : 2 300 €
Jautres secteurs : 4 300 €
LASGRAISSES Neuf: 3 500 €
Existant :
avec boite : 1 100 €
| sans boite : 3 500 €
LE VERDIER euf : 800 € (par logement)
Existant : 800 € (par logement)
LISLE SUR TARN 0 € par m2 de surface de plancher de O0
à 120 m2 et 10€/m2 de surface
omplémentaire
h nu h Ü Participation pour le financement de l’Assainissement Collectif
(PAC)
Communes 2021
LOUBERS 3 000 €
LOUPIAC Neuf: 6 817.75€
Existant : 2 938.68 €
MEZENS Neuf : 5000 €
Existant : 1000 €
MONTANS Neuf : 5 000 €
Existant : 2 500 €
NOAILLES Neuf : 4 000 €
Existant : 2 000 €
PARISOT Neuf : 3 500 €
Existant : 2 500 €
PEYROLE Neuf: 4 000€
PUYBEGON Neuf : 4 500 €
Existant: 1 500 €
PUYCELSI 2 500 €
RABASTENS Immeubles neufs :
0 à 100 m? forfait 2200 €
immeubles neufs commerciaux et
profession libérales
de 1 à 100 m? 22€ par m2
de 101m? à 400m? 22 € par m?
401m? et + 7€ par m?
Abattements :
20 % logement locatif social
30 % logement locatif très social
Immeubles existants :
sur devis mais de 1 à 100 m? forfait de 2200]
euros
Tarif révisable au 1 juillet
0,15 + 0,85 x tp10 a juillet n
tp10 a juillet n-1
RMIERES Neuf : 5 000 €
Existant : 2 500 €
SAINT GAUZENS Neuf : 4500 €
Secteurs La Baillé et Bourg
SALVAGNAC 2 500 € Participation pour le financement de l’Assainissement Collectif
(PAC)
Communes 2021
Neuf : 5000 €
[Cas particulier sur le secteur route de laval :
PAC = 3830 € pour 4 parcelles où
branchement anticipé (solde sur travaux déjà
réglés à hauteur de 1170 € TTC)
SENQUILLAG 3380 € pour 1 parcelle où branchement
anticipé (solde sur travaux déjà réglés à
hauteur 1620 € TTC)
(délibération communale du 24 octobre 2019)
Existant: modulation selon degré de non-
conformité
3 500 € ou 2 500 €
TECOU Neuf : 4 000 €
Existant : à définir
MIEUX 1 000 €
conseil 20
septembre 2021 Tarifications diverses 2021
Communes €enHT
Facturation aux frais réels selon marché accord cadre à bon de BRENS commandes
Frais de branchement des immeubles existants non raccordés :
BRIATEXTE Si distance <= 5m : 1 363,64 €
Si distance >5m : 1636,36 €
CESTAYROLS Frais de dossier : 54,55 €
COUFFOULEUX Facturation aux frais réels
Participation pour Voirie et Réseaux (PVR)
PVR = tarif unitaire par mde terrain dessemi, participation actualisée an
fonction de l'évolution de l'indice TP01 le plus récent
TVA non applicable
Part Agglomération conseil 20
GALLAC acer assainssement | _ septembre 2021 Tarif au m* du terrain desservi €
Chemin du Fanal 0,98 €
Chemin des Balitrans 3.77 €]
[Chemin Lapeyre 0.07 €
Chemin des Alouettes | 0,59€
Chemin des Alouettes Il 0.93 €
Secteur Rosiès/Négremal et Les Places :
Si tabouret de branchement installé pendant le chantier principal :
PFB : 1200 (prix marché) x 1,15 (frais généraux) - 50% (subvention) = 700 EHT = 840€ TTC
LAGRAVE Si tabouret de branchement supplémentaire installé pendant le chantier
principal :
PFB : 1200 (prix marché) EHT = 1440 € TTC
Si tabouret demandé après réception du chantier : au réel.
Autres secteurs : PFB aux frais réels sur la base du devis retenu
Participation pour raccordement au réseau : facturation au coût réel des LARROQUE travaux sans dépasser 80 % du coût d'une installation individuelle
PFB : faturation aux frais réels (acompte de 50% du devis)
LASGRAISSES PFB à 1818,18€
MEZÆNS PFB à 909,09 €
RABASTENS PFB à 909,09 €
secteur Laval parcelles B 909/ 1387 / 1385 : 1 063,64 €
SENOUILLAC secteur Laval parcelles B 1876 - 1er branchement : 1 063,64 €
secteur Laval parcelles B 1876 - 2ème branchement : 1 472,73 € Le Conseil de communauté,
Ouiï cet exposé ;
Vu les articles L2224-12 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Considérant l'avis favorable de la Commission Finances et Moyens généraux du 8 septembre
2021;
Après en avoir délibéré à l’unanimité
- approuve les redevances et participations susmentionnées à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération,
- autorise le Président à signer tout document afférent.
Acte rendu exécutoire Pour extrait chfforme, - après transmission en Préfecture Fait les jour, bis, an, susdits, Le. se
- et publication/affichage/notfication Le Présider du. Paul SAL\ OR Le.
Le Président,
& À GLOMÉRATION
dire Vignoble ei bastide
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notificañon ou sa publication
devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande
d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http:/www:telerecours.fr » 6 en préfecture le 01/10/2021
ture le 0110/2021 prêtes
ID : 081-200066 | 24-20210920-182_2021-DE #aittac-Grauthet Ro cu
AGGLOMÉRATION
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PRÉSENTS 70
POUVOIRS Suppléants 0 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ POUVOIRS Titulaires 7 SÉANCE DU LUNDI 20 SEPTEMBRE 2021 ABSENTS 20
Vote Pour : 77
Vote Contre : 0
Abstention : 0
vocation L'an deux mille vingt et un, le vingt septembre à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la 14 SEPTEMBRE 2021 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
Date d'Affichage par la loi, par visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président. 14 SEPTEMBRE 2021
Présents: Mesdames et Messieurs, René ANDRIEU, Alain ASSIE, Blaise AZNAR, Thierno BAH, Jean- François BAULES, Mathieu BLESS, Michel BONNET, Paul BOULVRAIS, Françoise BOURDET, Bertrand BOUYSSIE, Caroline BREUILLARD, Richard BRUNEAU, Sarah CAMPREDON, Gabriel CARRAMUSA, Alain CAUDERAN, Sébastien CHARRUYER, Monique CORBIERE-FAUVEL, Laurence CRANSAC-VELLARINO, Olivier DAMEZ, Jeah-Marc DUBOE, Christian DULIEU, Bernard EGUILUZ Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claire FITA, Isabelle FOUROUX-CADENE, Serge GARRIGUES, Alice GAUTREAU, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Christelle HARDY, Maryse GRIMARD Pascal HEBRARD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, François JONGBLOET, Louisa KAOUANE, Claude LABRANQUE, Michèle LAVIT, Serge LAZARO, Guy LEGROS, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Michel MALGOUYRES, Richard MARTINEZ, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Francis MONSARRAT, Marie MONTELS, Régine MOULIADE, Christian PERO, Eric PILUDU, Pascale PUIBASSET, Lucette ROUTABOUL, Didier SALANDIN, Paul SALVADOR, Guy SANGIOVANNI, Christian SERIN, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Jean TKACZUK, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, François VERGNES, Claire VILLENEUVE
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) :
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs, Arielle BRUN à Caroline BREUILLARD, Martine CLARAZ-ANGOSTO à Alain GLADE, Maryline LHERM à Pascale PUIBASSET, Patrick MONTELS à Caroline BREUILLARD, Max MOULIS à Marise GRIMARD, Francis RUFFEL à Philippe ISSARD, Martine SOUQUET à Claire VILLENEUVE
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Julien BACOU, Philippe BARTHES, Florence BELOU, Jean- Louis BOULOC, Jean-Claude BOURGEADE, Dominique BOYER, Jacques BROS, Patrick CAUSSE, Robert CINQ, Michel DESMARS, Malika ENNAJJARY, Claude GENIEY, Patrick LAGASSE, Jean-Paul LALANDE, Fernand ORTEGA, Christel PALIS, Francis PRADIER, Ludovic RAU, Serge ROUQUETTE, Jacques TISSERAND
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 183_2021
ACTES : 1-1-2
OBJET DE LA DELIBERATION : 17- Autorisation de signature des accords-cadres passés en groupement de commandes relatifs à la fourniture, à l'installation, aux vérifications périodiques et à la maintenance des équipements réglementaires à la suite d’une procédure d'appel d'offres ouvert Exposé des motifs
Il s'agit d'accords cadres à bon de commande relatifs à la fourniture, à l'installation, aux vérifications périodiques et à la maintenance des équipements réglementaires, lancés en procédure formalisée du 13 juillet au 20 août 2021.
La consultation a été lancée en groupement de commande, selon les conventions de groupement relatives respectivement aux lots 1, 2 et 3 signées en date du 12 juillet 2021. La consultation comprenait 3 lots relatifs à différents types d'équipements réglementaires, et pour lesquels les communes ont pu adhérer au groupement de manière sélective, lot par lot. Lot n°1 : Fourniture, installation, vérifications périodiques et maintenance des moyens de secours et de lutte contre l'incendie pour la Communauté d'agglomération et les communes de Beauvais-sur-Tescou, Briatexte, Cadalen, Castelnau-de-Montmiral, Cestayrols, Couffouleux, Grazac, Labessière-Candeil, Rabastens et Saint-Gauzens
Lot n°2 : Fourniture, installation, vérifications périodiques et maintenance des équipements techniques pour la Communauté d'agglomération et les communes de Briatexte, Cadalen, Cestayrols, Couffouleux, Grazac, Labessière-Candeil et Rabastens Lot n°3 : Fourniture, installation, vérifications périodiques et maintenance des aires de jeux et des équipement sportifs pour la Communauté d'agglomération et les communes Briatexte, Cadalen, Castelnau-de-Montmiral, Couffouleux, Grazac, Labessière-Candeil, Montdurausse, Rabastens et Senouillac
La durée des accords-cadre est fixée à compter de leur notification pour une durée initiale de 12 mois.
Ces accords-cadre seront reconductibles de manière tacite 3 fois pour des périodes de 12 mois chacune soit de 48 mois au maximum.
Conformément aux critères d'attribution prévus au règlement de la consultation, la Commission d'Appel d'Offres réunie le 13 septembre 2021 a attribué les accords cadres pour le lot 1 à l'entreprise EUROFEU SERVICES SAS, pour les lots 2 et 3 à l'entreprise QUALICONSULT EXPLOITATION.
Le Conseil de communauté,
Ouï cet exposé,
Vu le Code de la commande publique notamment les articles R2124-2,1° et R2162-2 alinéa 2 et R2162-13 à R2162-14,
Considérant la commission d'appel d'offres du 13 septembre 2021,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- autorise le Président à signer les accords cadres conformément à l'article L 5211-10
du Code général des Collectivités Territoriales, et tout document afférent,
Lot n°1 : Fourniture, installation, vérifications périodiques et maintenance des moyens de secours et de lutte contre l'incendie pour la Communauté d'agglomération et les communes de Beauvais-sur-Tescou, Briatexte, Cadalen, Castelnau-de-Montmiral, Cestayrols, Couffouleux, Grazac, Labessière-Candeil, Rabastens et Saint-Gauzens :
EUROFEU SERVICES SAS
12 rue Albert Rémy
28250 SENONCHES
selon le bordereau de prix unitaires et sans montant minimum ni montant maximum Lot n°2 : Fourniture, installation, vérifications périodiques et maintenance des équipements techniques pour la Communauté d'agglomération et les communes de Briatexte, Cadalen, Cestayrols, Couffouleux, Grazac, Labessière-Candeil et Rabastens
QUALICONSULT EXPLOITATION
1 rue de la Paderne
31170 TOURNEFEUILLE
selon le bordereau de prix unitaires et sans montant minimum ni montant maximum
Lot n°3 : Fourniture, installation, vérifications périodiques et maintenance des aires de
jeux et des équipement sportifs pour la Communauté d'agglomération et les communes Briatexte, Cadalen, Castelnau-de-Montmiral, Couffouleux, Grazac, Labessière-Candeil, Montdurausse, Rabastens et Senouillac
QUALICONSULT EXPLOITATION
1 rue de la Paderne
31170 TOURNEFEUILLE
selon le bordereau de prix unitaires et sans montant minimum ni montant maximum
Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme, - après transmission en Préfecture Fait les jqur, mois, an, susdits, Li
- et publication’affichage/notification d
Ferpihet
“ERATION
entre vignoble et bastides
D à ©,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande
d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat. par le lien : itp:/Awww.telerecours.fr » Envoyé en prefecture le 01/10/2021
Reçu en préfecture le 01/10/2021
Affiche le Re
1D : 081-200066 :24-20210920-183_2021-DE #FGaillac-Grauthet o | a AGGLOMEÉRATION
entre vignoble ei bastides
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
Afférents En Qulontps CA meme nas
97 97 76
PRÉSENTS 69 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ POUVOIRS Suppléants 0 POUVOIRS Tihaaires 7 SÉANCE DU LUNDI 20 SEPTEMBRE 2021 ABSENTS 21
Vote Pour : 76
Vote Contre : 0
Abstention : 0
la Convi L'an deux mille vingt et un, le vingt septembre à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la 14 SEPTEMBRE 2021 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit Date d'Affichage par la loi, par visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président.
14 SEPTEMBRE 2021
Présents: Mesdames et Messieurs, René ANDRIEU, Alain ASSIE, Blaise AZNAR, Thierno BAH, Jean- François BAULES, Mathieu BLESS, Michel BONNET, Paul BOULVRAIS, Françoise BOURDET, Bertrand BOUYSSIE, Caroline BREUILLARD, Richard BRUNEAU, Sarah CAMPREDON, Gabriel CARRAMUSA, Alain CAUDERAN, Monique CORBIERE-FAUVEL, Laurence CRANSAC-VELLARINO, Olivier DAMEZ, Jean-Marc DUBOE, Christian DULIEU, Bernard EGUILUZ Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claire FITA, Isabelle FOUROUX-CADENE, Serge GARRIGUES, Alice GAUTREAU, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Christelle HARDY, Maryse GRIMARD Pascal HEBRARD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, François JONGBLOET, Louisa KAOUANE, Claude LABRANQUE, Michèle LAVIT, Serge LAZARO, Guy LEGROS, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Michel MALGOUYRES, Richard MARTINEZ, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Francis MONSARRAT, Marie MONTELS, Régine MOULIADE, Christian PERO, Eric PILUDU, Pascale PUIBASSET, Lucette ROUTABOUL, Didier SALANDIN, Paul SALVADOR, Guy SANGIOVANNI, Christian SERIN, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Jean TKACZUK, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, François VERGNES, Claire VILLENEUVE
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) :
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs, Arielle BRUN à Caroline BREUILLARD, Martine CLARAZ-ANGOSTO à Alain GLADE, Maryline LHERM à Pascale PUIBASSET, Patrick MONTELS à Caroline BREUILLARD, Max MOULIS à Marise GRIMARD, Francis RUFFEL à Philippe ISSARD, Martine SOUQUET à Claire VILLENEUVE
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Julien BACOU, Philippe BARTHES, Florence BELOU, Jean- Louis BOULOC, Jean-Claude BOURGEADE, Dominique BOYER, Jacques BROS, Patrick CAUSSE, Sébastien CHARRUYER, Robert CINQ, Michel DESMARS, Malika ENNAJJARY, Claude GENIEY, Patrick LAGASSE, Jean-Paul LALANDE, Fernand ORTEGA, Christel PALIS, Francis PRADIER, Ludovic RAU, Serge ROUQUETTE, Jacques TISSERAND
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N°184_2021
ACTES : 1-1-2
OBJET DE LA DELIBERATION : 18- Autorisation de signature de l’accord-cadre à bons de commande relatif à la maintenance des installations Chauffage Ventilation Climatisation (CVC) des bâtiments de la communauté d'agglomération Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande relatif à la maintenance des installations Chauffage Ventilation Climatisation (CVC) pour l'ensemble des bâtiments de la Communauté -d'Agglomération lancé en procédure formalisée du 20 juillet au 30 août 2021. Les prestations concernent: Chauffage (incluant tous les organes de chauffage), Ventilation, Climatisation, Traitement d'eau (chauffage et eau chaude sanitaire), Eau Chaude Sanitaire, Réseaux non enterrés (tubes, vannes, robinetterie, PVC d'évacuation des eaux usées.….). Il est prévu une solution de base qui correspond à la maintenance préventive, réglementaire, corrective, et la garantie totale type P2 P3 GT PFI et une variante obligatoire n°1 correspondant à la maintenance type P3 GER (mise en place d'un plan prévisionnel de renouvellement lissé sur la durée du marché).
La durée de l'accord-cadre est fixée à compter de sa notification pour une durée exceptionnelle de 6 ans compte tenu de la prise en compte des amortissements des biens remplacés. Conformément aux critères d'attribution prévus au règlement de la consultation, la Commission d'Appel d'Offres réunie le 13 septembre 2021 a attribué l'accord cadre à l'entreprise SAS VEOLIA ENERGIE FRANCE.
Le Conseil de communauté,
Ouï cet exposé,
Vu le code de la commande publique et notamment les articles R2124-2,1° et R2162-2 alinéa 2
et R2162-13 à R2162-14,
Considérant la Commission d'appel d'offres du 13 septembre 2021,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- autorise le Président à signer l'accord cadre conformément à l'article L 5211-10 du
Code général des Collectivités Territoriales ainsi que tout document afférent
SAS VEOLIA ENERGIE FRANCE
21 rue de la Boétie
75008 PARIS
Sur la base de la solution de base et de la variante obligatoire n°1 sans montant minimum ni montant maximum.
Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme, - après transmission en Préfecture Fait les jour, mois, an, susdits,
Le. "
- et publicatioaffichage/noüfication Le Présidenÿ, du. Paul SAËV. JR
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication
devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http:/www.telerecours.fr » LMGaillac-Grauthet a AGGLOMÉRATION
entre vignoble et bastides -
Page 2021/
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS NOMBRE DE MEMBRES Afférents En Quiontpris
AR Se oeliéRanon
97 9 76
PRÉSENTS 6 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ POUVOIRS Suppléants 0
SOS ne Le SÉANCE DU LUNDI 20 SEPTEMBRE 2021 ABSENTS 21
Vote Pour : 76 Vote Contre : 0
Abstention : o
Date de la Convocation L'an deux mille vingt et un, le vingt septembre à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la 14 SEPTEMBRE 2021 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit Date d'Affichage Par la loi, par visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président. 14 SEPTEMBRE 2021
Présents : Mesdames et Messieurs, René ANDRIEU, Alain ASSIE, Blaise AZNAR, Thierno BAH, Jean- François BAULES, Mathieu BLESS, Michel BONNET, Paul BOULVRAIS, Françoise BOURDET, Bertrand BOUYSSIE, Caroline BREUILLARD, Richard BRUNEAU, Sarah CAMPREDON, Gabriel CARRAMUSA, Alain CAUDERAN, Monique CORBIERE-FAUVEL, Laurence CRANSAC-VELLARINO, Olivier DAMEZ, Jean-Marc DUBOE, Christian DULIEU, Bernard EGUILUZ Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claire FITA, Isabelle FOUROUX-CADENE, Serge GARRIGUES, Alice GAUTREAU, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Christelle HARDY, Maryse GRIMARD Pascal HEBRARD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, François JONGBLOET, Louisa KAOUANE, Claude LABRANQUE, Michèle LAVIT, Serge LAZARO, Guy LEGROS, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Michel MALGOUYRES, Richard MARTINEZ, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Francis MONSARRAT,_ Marie MONTELS, Régine MOULIADE, Christian PERO, Eric PILUDU, Pascale PUIBASSET, Lucette ROUTABOUL, Didier SALANDIN, Paul SALVADOR, Guy SANGIOVANNI, Christian SERIN, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Jean TKACZUXK, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, François VERGNES, Claire VILLENEUVE
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) :
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs, Arielle BRUN à Caroline BREUILLARD, Martine CLARAZ-ANGOSTO à Alain GLADE, Maryline LHERM à Pascale PUIBASSET, Patrick MONTELS à Caroline BREUILLARD, Max MOULIS à Marise GRIMARD, Francis RUFFEL à Philippe ISSARD, Martine SOUQUET à Claire VILLENEUVE
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Julien BACOU, Philippe BARTHES, Florence BELOU, Jean- Louis BOULOC, Jean-Claude BOURGEADE, Dominique BOYER, Jacques BROS, Patrick CAUSSE, Sébastien CHARRUYER, Robert CINQ, Michel DESMARS, Malika ENNAJJARY, Claude GENIEY, Patrick LAGASSE, Jean-Paul LALANDE, Fernand ORTEGA, Christel PALIS, Francis PRADIER, Ludovic RAU, Serge ROUQUETTE, Jacques TISSERAND
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 185_2021
ACTES :1-2-4
OBJET DE LA DELIBERATION : 19- Rapports d'activités 2019 et 2020 des Délégations de Services Publics
Exposé des motifs La Communauté d'agglomération a confié la gestion de plusieurs services publics à des délégataires qui doivent produire chaque année avant le 1er juin à l'autorité délégante un rapport comportant les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité du service.
Ce rapport fait l'objet d'un examen de la Commission Consultative des Services Publics Locaux. Considérant les contrats de délégations des services publics pour la gestion du Cinéma Imagin’ de Gaillac à la SARL CINE 81, du Cinéma Vertigo de Graulhet à la SARL CINE AZUR, de l'assainissement et de l'eau de la ville de Gaillac à VEOLIA, de l'assainissement de Lisle sur Tarn à LYONNAISE DES EAUX France, de la cuisine en production de La Clavelle de Gaillac à ANSAMBLE.
Le Conseil de communauté,
Ouï cet exposé,
Vu les articles L 1411-1, 1 1411-3 et L 1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leurs 6.2.3 compétences en matière de construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire, articles 6.3.4 compétence Écoles et services périscolaires, Vu le transfert de la compétence eau et assainissement au 1er janvier 2020, Vu l'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux réunie le 14 septembre
2021,
Vu les rapports d'activités annuels de la Commission Consultative des Services Publics Locaux ci-annexés,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Prend acte des rapports d'activités 2019 du Cinéma Imagin’ de Gaillac et du Cinéma Vertigo de Graulhet,
- Prend acte des rapports d'activités 2020 du Cinéma Imagin' de Gaillac, du Cinéma Vertigo de Graulhet, du service public de l'Eau Potable et de l'assainissement collectif de la Ville de Gaillac, du service d'assainissement sur la commune de Lisle sur Tarn et du service de la cuisine en production à l'école LA CLAVELLE.
Acte rendu exécutoire Pour extrlit conforme, - après transmission en Préfecture Fait les johr, mois, an, susdits,
Le Présent, Paul S, JADOR
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication
devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant Le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande
d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http:/vwwitelerecours.fr » Gaillac-Graulhet Reçue
En yé en préfecture le 05/10/2021
2021
LOMÉRATION Afiché le =: 1 ID_981-200066124-20210920-185_2021-DE
rétecture le 68
RAPPORT pour la Commission Consultative des Services Publics Locaux
Objet : rapports d'activités 2019 et 2020 Imagin”’ cinéma - Gaillac
Exposé des motifs
La Communauté d'Agglomération a confié à la société SARL CINE 81, représentée par M. Jean-Pierre
Gardelli, la gestion du complexe cinématographique de Gaillac sous la forme d’un contrat d’affermage, pour une durée de 20 ans.
Le contrat de Délégation de Service Public a pris effet le 28 décembre 2010 et s'achèvera le 28 décembre 2030.
Cette gestion comprend les droits d'exploitation de 4 salles de cinéma et des parties communes qui y sont attachées situées dans le complexe cinématographique de Gaillac de 591 places ainsi que le matériel de
projection et le mobilier.
La Communauté d'Agglomération a conservé le contrôle du service délégué, pour permettre la vérification et le
contrôle du fonctionnement des conditions financières et techniques du contrat, le délégataire produit chaque
année, avant le 1° juin un rapport d'exploitation comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation et une analyse de la qualité du service. conformément aux dispositions de l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier et de l’article 33 du décret 2016-86 du ler février 2016 relatifs aux contrats de concession concernant la production du rapport annuel de la société Cinéma 21. modifiant le Code général des collectivités territoriales.
Les objectifs assignés au délégataire :
- conseil technique pendant la phase de construction du cinéma
- programmation et gestion du nouveau cinéma
- actions de communication rattachées à cette activité,
- accès à tous les usagers individuels et associations aux activités cinématographiques.,
- gestion les installations et les activités du cinéma.
- gestion du service de manière continue,
- maintient en bon état de fonctionnement le patrimoine immobilier et mobilier mis à disposition par
le concédant.
Gaillac Grauthet Tébou BP OISE 8IEGA ID _081-200066124-20210920-185_2021-DE
Bilan 2019
- 201 339 entrées payantes( 191 805 en 2018)
- Prix moyen des entrées 4,75 € (4,75€ en 2018)
- Effectif3 ETP et 2 tiers temps
- Aucun contentieux et à jour de l’ensemble de ses paiements et de ses entretiens contractuels
(loyers, sécurité, fluides et matériel cinéma)
- Créance de 104 744 euros auprès de Brasserie 81
Bilan 2020
- 60 401 entrées payantes (201 339 en 2019)
- Prix moyen des entrées 4,72 € (4,75€ en 2019)
- Effectif3 ETP et 2 tiers temps
- Aucun contentieux et à jour de l’ensemble de ses paiements et de ses entretiens contractuels
(loyers, sécurité, fluides et matériel cinéma)
- Créance de 104 744 euros auprès de Brasserie 81
Pour Mémoire
Bilan 2018
- 178 128 entrées payantes (174 552 en 2017)
- Prix moyen des entrées 4,75 € (4,72€ en 2017)
- Effectif 3 ETP et 2 tiers temps
- Aucun contentieux et à jour de l’ensemble de ses paiements et de ses entretiens contractuels
(loyers, sécurité, fluides et matériel cinéma)
= Créance de 104 744 euros auprès de Brasserie 81
Ainsi, à travers les diverses rencontres et vérifications qui ont permis d'établir le rapport d'activité, le respect des principes généraux a pu être observé.
La Commission de Délégation de Service Public est invitée à étudier le rapport lequel permet d'apprécier les conditions d'exécution du service public.
Après lecture des rapports, la Commission prend acte des rapports annuels 2019 et 2020 du délégataire SARL CINE 81. # Gaillac Graulhet en ME Reçu en préfecture le 05/10/2021 ( RATI AGGLOMERATION Affiché le
D 981-2000
RAPPORT r la Commission Consultative des Services Publics Locaux
Objet : rapports d'activités 2020 cinéma Vertigo - Graulhet
Exposé des motifs
La Communauté d'Agglomération a confié à la société Ciné Azur représentée par Mr Sébastien TACQUET
sous la forme d'un contrat de concession type affermage et pour une durée de 10 ans, la gestion de
l'équipement « cinéma Vertigo » de Graulhet.
Le contrat de Délégation de Service Public a pris effet le 1“ janvier 2020 pour se terminer le 31 décembre 2029
Cette gestion comprend les droits d'exploitation de 2 salles de cinéma et des parties communes qui y sont attachées situées dans le complexe cinématographique de Graulhet de 280 places ainsi que le matériel de
projection et le mobilier.
La Communauté d'Agglomération a conservé le contrôle du service délégué, pour permettre la vérification et le contrôle du fonctionnement des conditions financières et techniques du contrat, le délégataire produit chaque
année, avant le 1° juin un rapport d'exploitation comportant notamment les comptes retraçant la totalité des
opérations afférentes à l'exécution de la délégation et une analyse de la qualité du service, conformément aux dispositions de l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier et de l’article 33 du décret 2016-86 du ler février 2016 relatifs aux contrats de concession concernant la production du rapport annuel de la société Ciné Azur, modifiant le Code général des collectivités territoriales.
Contexte national
64,9 millions d'entrées sont enregistrées sur l'ensemble de l'année, soit une chute de 70% par rapport à 2019 qui avait totalisé 213 millions d'entrées.
Il s'agit de l'année la plus noire pour le cinéma français depuis la création du cinéma et le suivi du nombre d'entrées, du fait de circonstances exceptionnelles. la première étant la pandémie de Covid19. Les cinémas étant par nature des lieux de rassemblement, ils font partie des lieux à risques.
Les objectifs assignés au délégataire :
Apporter un conseil technique pendant la phase de construction du cinéma, exploiter l'équipement cinématographique dans les conditions fixées par le contrat de régie intéressée, concevoir la programmation, négocier les contrats avec les distributeurs et/ou les programmateurs, établir les déclarations auprès des administrations fiscales de contrôle et les présenter à toute demande du délégant, veiller à la sécurité et à la qualité du service applicables aux établissements recevant du public, gérer les installations, les travaux d'entretien, de maintenance et de réparations courantes dans les conditions fixées à l’article 12 du contrat de régie intéressée, assurer une politique de promotion et de communication rattachées à cette activité en accord avec le délégant dans les conditions prévues à l’article 10 du contrat, se doter du personnel qualifié susceptible d'assurer l’ensemble de ces missions, assurer les relations avec les usagers dans les conditions de tarification, de sécurité et de fonctionnement prévues par le contrat, percevoir pour le compte du délégant les recettes émanant de l'exploitation du cinéma, s'acquitter auprès des services concernés du versement de la taxe spéciale additionnelle perçue les entrées et produire les justificatifs correspondant auprès du délégant.
Gaillac Graulhet ' Te 604 Gui les I 0563 Envoyé en préfecture le 05/10/2021
Reçu en préfecture le 05/
Affiché le
iD 081-2000
Bilan 2020
- 11 605 entrées payantes
- Prix moyen des entrées 4,70 €
- 1146 séances
- 30 sorties nationales
- 13 avant-premières
- Effectif3 ETP et 1 mi-temps
- Aucun contentieux et à jour de l’ensemble de ses paiements et de ses entretiens contractuels
(loyers, sécurité, fluides et matériel cinéma)
- Participation à de nombreux dispositif d’éducation à l’image (école au cinéma, collège au
cinéma, cinéma et cohésion sociale, journées rencontre ciné-jeune du Tarn, lycéen au
cinéma, etc)
Ainsi, à travers les diverses rencontres et vérifications qui ont permis d'établir le rapport d'activité, le respect des principes généraux a pu être observé.
Pour Mémoire (établissement sous délégation de service public en régie intéressée Sarl Ciné 81)
Bilan 2019
- 52 000 entrées payantes
- Prix moyen des entrées 4,70 €
- 1146 séances
- 30 sorties nationales
- 13 avant-premières
- Effectif3 ETP et 1 mi-temps
- Aucun contentieux et à jour de l’ensemble de ses paiements et de ses entretiens contractuels
(loyers, sécurité, fluides et matériel cinéma)
- Participation à de nombreux dispositif d'éducation à l’image (école au cinéma, collège au
cinéma, cinéma et cohésion sociale, journées rencontre ciné-jeune du Tarn, lycéen au
cinéma, etc) Envoyé en préfe 10/2021
Reçu en oréfeclure le 05/10/2021
Affiché je =
1D_ 081-200
Bilan 2018
- 45153 entrées payantes
- Prix moyen des entrées 4,55 €
- 2679 séances
- 41 sorties nationales
- 20 avant-premières
- Effectif3 ETP et 1 mi-temps
- Aucun contentieux et à jour de l’ensemble de ses paiements et de ses entretiens contractuels
(loyers, sécurité, fluides et matériel cinéma)
- Participation à de nombreux dispositif d'éducation à l’image (école au cinéma, collège au
cinéma, cinéma et cohésion sociale, journées rencontre ciné-jeune du Tarn, lycéen au
cinéma, etc)
Bilan 2017
- 40057 entrées payantes (38 013 en 2016)
- Prix moyen des entrées 4,60 € (4,51€ en 2016)
- 2544 séances
- 34 sorties nationales
- 13 avant-premières
- Effectif3 ETP et 1 mi-temps
- Aucun contentieux et à jour de l’ensemble de ses paiements et de ses entretiens contractuels
(loyers, sécurité, fluides et matériel cinéma)
- Participation à de nombreux dispositif d'éducation à l'image (école au cinéma, collège au
cinéma, cinéma et cohésion sociale, journées rencontre ciné-jeune du Tarn, lycéen au
cinéma, etc)
Après lecture du rapport, la Commission prend acte du rapport annuel 2020 du délégataire CINE AZUR. ture le 05/10/2021
1 Gaillac Graulhet Re à ; GGLOMERATION
ID _081-200066124-20210920-185 2021-DE
RAPPORT pour la Commission Consultative des Services Publ s Locaux
Objet : Rapport d'activité 2020 de la Concession de Service Public de l’eau potable et de l'assainissement collectif de la ville de Gaillac
Exposé des motifs
Une Délégation de Service Public a été mise en place entre la commune de Gaillac et la société VEOLIA pour la
période du 1% janvier 2020 au 31 décembre 2029. Cette délégation a fait l'objet d'un transfert à la Communauté
d'Agglomération au transfert de la compétence assainissement au 01/01/2020.
La concession est divisée en 2 lots :
- concession du service public de l'eau potable
- concession du service public de l'assainissement collectif
Rappel des objectifs à poursuivre par le délégataire :
Concession du service public de l’eau potable
° Exploitation, dont notamment l'entretien et la surveillance des installations
e Réalisation des travaux mis à la charge du concessionnaire
° Tenue à jour de l'inventaire du patrimoine matériel et immatériel du service et le recueil et le traitement des informations relatives au fonctionnement des installations et à l'exécution du service,
° Facturation et recouvrement des redevances,
. Relations avec les usagers du service,
. Recueil et valorisation des informations relatives au fonctionnement des installations et à l'exécution du service
Concession du service public de l’assainissement collectif
e Exploitation, dont notamment l'entretien et la surveillance des installations,
. Réalisation des travaux mis à la charge du concessionnaire,
. Facturation,
e Tenue à jour de l'inventaire du patrimoine matériel et immatériel du service et le recueil et le traitement des informations relatives au fonctionnement des installations et à l'exécution du service,
e Relations avec les usagers du service,
. Recueil et valorisation des informations relatives au fonctionnement des installations et à l'exécution du
service
Ainsi, à travers des rencontres qui ont permis d'établir les rapports d'activité, le respect des principes généraux a pu
être observé.
La Commission de Délégation de Service Public est invitée à étudier les rapports lesquels permettent d'apprécier
les conditions d'exécution du service public.
Après lecture des rapports, la Commission prend acte des rapports annuels 2020 du délégataire VEOLIA.
1/1
Gaillac Grauthet nu BP 80145 BI50A Guillat Led Envoyé en préfecture le 05/10/2021
Gaillac Graulhet Rogu en prélecurele AU | € LOMERATION Affiché le = ss ID 081-200066124-20210920-185.2021-DE
RAPPORT pour la Commission Consultative des Services Publics Locaux
Objet : Rapport d'activité 2020 du contrat d’affermage du service assainissement de la ville de Lisle sur Tarn
Exposé des motifs
Un contrat d'affermage a été mis en place entre la commune de Lisle sur Tarn et la société SUEZ pour la période
du 1° avril 1993 au 30 mars 2028. Cette délégation a fait l'objet d'un transfert à la Communauté d'Agglomération
au transfert de la compétence assainissement au 01/01/2020.
Rappel des objectifs à poursuivre par le délégataire :
e Exploitation , dont notamment l'entretien et la surveillance des installations, e Réalisation des travaux mis à la charge du concessionnaire,
e Facturation,
e Tenue à jour de l'inventaire du patrimoine matériel et immatériel du service et le recueil et le traitement des informations relatives au fonctionnement des installations et à l'exécution du service, e Relations avec les usagers du service,
e Recueil et valorisation des informations relatives au fonctionnement des installations et à l'exécution du service
Ainsi, à travers des rencontres qui ont permis d'établir les rapports d'activité, le respect des principes généraux a pu
être observé.
La Commission de Délégation de Service Public est invitée à étudier les rapports lesquels permettent d'apprécier
les conditions d'exécution du service public.
Après lecture du rapport, la Commission prend acte du rapport annuel 2020 du délégataire SUEZ.
1/1
Gaillac Grauthel iroqu BP 80145 BI604 Gite Cod préfecture le 08/10/2021
préfecture le 05
Affiché le
1D 081-200066124-20210920-185 2021-DE
) Gaillac Graulhet
A C OMERATION AGG
RAPPORT pour la Commission Consultative des Services Publics Locaux
Objet : Rapport d'activité 2020 de la Délégation de Service Public de la cuisine en production à l’école LA CLAVELLE par le groupe ANSAMBLE.
Exposé des motifs
Une Délégation de Service Public a été mise en place entre la commune de Gaillac et la société
Ansamble pour la période du 1° janvier 2016 au 31 décembre 2020. Cette délégation a fait l'objet d'un
transfert à la Communauté d'Agglomération au transfert de la compétence scolaire au 01/01/2017.
La société Ansamble exploite la cuisine de l'école La Clavelle et en gère son fonctionnement. Les
repas sont préparés pour les enfants de La Clavelle et les enfants des écoles de La Voulte, Lentajou
et Catalanis, qui se déplacent au restaurant scolaire La Clavelle pour déjeuner.
Les repas de Tessonières, St Cécile d'Avès et Louise Michel sont livrés en liaison chaude.
Une convention établie avec la commune de Senouillac permet également de livrer leur école en liaison chaude.
En parallèle de la restauration scolaire, le délégataire prépare également des repas pour le CCAS de
la ville de Gaillac, gère en direct la facturation aux familles et facture également la Communauté
d'Agglomération pour la différence due concernant le prix du repas ou réversion si le prix demandé
aux familles est supérieur au prix conclu.
Cette gestion comprend les droits d'exploitation du service, ainsi que l'ensemble des installations de
nature mobilière et/ou immobilière affectées à l'exploitation de ce service.
Rappel des objectifs à poursuivre par le délégataire :
Elaborer des menus (déjeuners), en conformité avec la législation en vigueur, pour 4 catégories
d'usagers : élèves du premier degré, enseignants, personnel d'encadrement et de surveillance ;
enfants du CLSH; personnel d'encadrement et de surveillance : personnels des services de la
collectivité, apprentis, personnes relevant du CCAS.
+ Assurer l'approvisionnement en denrées et la gestion de l'approvisionnement des denrées
+ Assurer la confection des repas en conformité avec les prescriptions qualitatives et nutritionnelles et les normes de sécurité et d'hygiène en vigueur
° Assurer la confection de plateaux repas pour livraison au domicile des personnes âgées conformément aux normes de sécurité et d'hygiène en vigueur en liaison froide
Assurer le dressage de table pour les enfants de maternelle à la Clavelle
Assurer le service au self à la Clavelle
Assurer l'encadrement et la formation du personnel salarié par la société Assurer le contrôle de l'hygiène, notamment ta réalisation, à ses frais des autos contrôles microbiologiques prévus par la réglementation
Assurer le contrôle de la sécurité
*__ Assurer l'entretien des locaux, la maintenance du matériel de la Cuisine centrale * Assurer la participation à l'information en matière nutritionnelle
* Assurer la perception du prix du repas auprès des usagers ou de leur famille la gestion, la facturation, la comptabilité. Envoyé en préfecture le 05/10/2021
Reçu en préfecture le 05/10/2021
Affiché le
ID : 081-200066124-20210920-185_2021-DE
Au cours du 1° trimestre de l'année 2020, la société Ansamble a organisé avec un franc succés, la
prestation du repas des Aînés au mois de janvier.
Le contrat de Restauration scolaire avec la commune de Senouillac n'a pas été renouvelé puisque
cette prestation est désormais assurée en régie par la cuisine centrale de Cestayrols.
Monsieur MORSELLI, responsable du site a été remplacé par Monsieur LETOUZE en mars 2020 qui
a permis d'améliorer la prestation.
Le contexte sanitaire a généré l'impérieuse nécessité de garantir la continuité de service en adaptant
la prestation pour faire face à la fermeture des écoles dès le 16 mars, puis en gérant au mieux les
réouvertures partielles, les fluctuations d'effectifs, les ouvertures non prévues en juillet et août.
L'application des protocoles sanitaires successifs a nécessité de reconsidérer l'accueil de la totalité
des enfants sur le site de la Clavelle en livrant en liaison chaude les écoles maternelles.
Les menus ont ainsi été adaptés avec une modification des gammes alimentaires en garantissant
l'équilibre alimentaire, la sécurité alimentaire et l'exécution partielle de l'offre d'animation contractuelle.
L'analyse des dépenses alimentaire fait apparaître un volume d'achats locaux représentant 51.18% du
montant total des achats alimentaires.
Les effectifs servis en 2020 sont en baisse par rapport au prévisionnel avec une incidence sur le
chiffre d'affaire.
Ainsi, à travers des rencontres qui ont permis d'établir les rapports d'activité, le respect des principes
généraux et d'adaptabilité pour garantir la continuité de service a pu être observé.
La Commission de Délégation de Service Public est invitée à étudier les rapports lesquels permettent
d'apprécier les conditions d'exécution du service public.
Après lecture du rapport d'activités, la Commission prend acte du rapport d'activités 2020 du délégataire ANSAMBLE. LFaitlac-Grauthet st + AGGLOMÉRATION
entre vignoble et bastides
Page 2021/ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
NOMBRE DE MEMBRES DES DÉLIBÉRATIONS
97 97 75
PRÉSENTS 68 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ 'OUVOIRS Si léants 0 = FOUVORS Suppants. 0 SÉANCE DU LUNDI 20 SEPTEMBRE 2021 ABSENTS 22
Vote Pour : 74
Vote Contre : 1
Abstention : 0
Date de la Convocation L'an deux mille vingt et un, le vingt septembre à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la 14 SEPTEMBRE 2021 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre l'Affich: prescrit par la loi, par visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président. 14 SEPTEMBRE 2021
Présents: Mesdames et Messieurs, Alain ASSIE, Blaise AZNAR, Thierno BAH, Jean-François BAULES, Mathieu BLESS, Michel BONNET, Paul BOULVRAIS, Françoise BOURDET, Bertrand BOUYSSIE, Caroline BREUILLARD, Richard BRUNEAU, Sarah CAMPREDON, Gabriel CARRAMUSA, Alain CAUDERAN, Monique CORBIERE-FAUVEL, Laurence CRANSAC-VELLARINO, Olivier DAMEZ, Jean-Marc DUBOE,
Christian DULIEU, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claire FITA, Isabelle FOUROUX- CADENE, Serge GARRIGUES, Alice GAUTREAU, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE,
Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Maryse GRIMARD, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, François JONGBLOET, Louisa KAOUANE,
Claude LABRANQUE, Michèle LAVIT, Serge LAZARO, Guy LEGROS, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Michel MALGOUYRES, Richard MARTINEZ, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Francis MONSARRAT, Marie MONTELS, Régine MOULIADE, Christian PERO, Eric PILUDU,
Pascale PUIBASSET, Lucette ROUTABOUL, Didier SALANDIN, Paul SALVADOR, Guy SANGIOVANNI, Christian SERIN, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Jean TKACZUXK, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, François VERGNES, Claire VILLENEUVE
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) :
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs, Arielle BRUN à Caroline BREUILLARD, Martine CLARAZ-ANGOSTO à Alain GLADE, Maryline LHERM à Pascale PUIBASSET, Patrick MONTELS à Caroline BREUILLARD, Max MOULIS à Marise GRIMARD, Francis RUFFEL à Philippe ISSARD, Martine SOUQUET à Claire VILLENEUVE
Absents excusés : Mesdames et Messieurs René ANDRIEU, Julien BACOU, Philippe BARTHES, Florence BELOU, Jean-Louis BOULOC, Jean-Claude BOURGEADE, Dominique BOYER, Jacques BROS, Patrick CAUSSE, Sébastien CHARRUYER, Robert CINQ, Michel DESMARS, Malika ENNAJJARY, Claude GENIEY, Patrick LAGASSE, Jean-Paul LALANDE, Fernand ORTEGA, Christel PALIS, Francis PRADIER, Ludovic RAU, Serge ROUQUETTE, Jacques TISSERAND
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 186_2021
ACTES : 4-51
OBJET DE LA DELIBERATION: 20- Modification de la délibération du 11 juin 2018 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) Exposé des motifs
I! convient de mettre à jour la délibération du 11 juin 2018 citée en objet au regard des cadres
d'emplois existants dans la collectivité et de l'évolution de la législation, et donc de modifier celle-ci afin de permettre à la communauté d'agglomération d'intégrer ces différents cadres d'emploi pour l'attribution du RIFSEEP.
Cette modification est à enveloppe budgétaire constante et ne modifiera pas les indemnités perçues par les agents au titre de l'ancienne réglementation.
Le Conseil de communauté,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Article 20 Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale, article 87 et 88
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat et ses arrêtés d'application,
VU le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur
professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 modifié relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale
Vu la délibération du 11 juin 2018 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP)
Considérant les motifs exposés et la nécessité d'homogénéité et d'équité dans l'attribution du RIFSEEP au sein de la Communauté d'agglomération,
Considérant l'avis de la Commission Finances et Moyens généraux du 8 septembre 2021,
Après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés (vote contre de Jean-François Baulès) :
- décide de modifier les articles 1, 4, 7 et 9 la délibération du 11 juin 2018 relative à la mise en
place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) de la façon suivante :
Article 1 : LES BENEFICIAIRES DU RIFSEEP
Après « Au sein de la communauté, le RIFSEEP est applicable aux » ajouter « Cadres d'emploi des : »
Administrateurs
Ingénieurs Territoriaux
Techniciens territoriaux
Educateurs Territoriaux de Jeunes Enfants
Attachés Territoriaux de Conservation du Patrimoine
Bibliothécaire Territoriaux
Puériculteurs
Infirmiers Territoriaux
Auxiliaires de Puériculture Supprimer en suivant
« Seront intégrés, au fur et à mesure de la parution des arrêtés pris pour application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014, les cadres d'emploi suivants concernés par le RIFSEEP depuis 2017 ou 2018:
. Ingénieurs territoriaux
+ Techniciens territoriaux
. Éducateurs territoriaux de Jeunes Enfants
. Attachés territoriaux de conservation du patrimoine
. Adjoints territoriaux du patrimoine
. Bibliothécaires territoriaux »
Après « Les cadres d'emploi suivants ne sont pas concernés à ce jour par le RIFSEEP », supprimer :
. Puéricultrices
. Infirmiers territoriaux
Article 4 : STRUCTURE DU REGIME INDEMNITAIRE AU TITRE DES FONCTIONS, SUJETIONS, EXPERTISE ET MANIERE DE SERVIR
Dans le tableau « Pour les agents de catégorie À »
. Groupe de fonction A1 et A2, colonne Cadres d'emploi, rajouter « Administrateurs » Groupe de fonction A2, colonne « Métier », rajouter « Directeur de cabinet » Groupe de fonction A3, colonne « Métier », supprimer « Directeur de cabinet »
Article 7 - BAREMES INDIVIDUELS PAR GROUPES DE FONCTIONS (IFSE + CIA) A- Barème maximum
Supprimer pour chaque catégorie les tableaux et remplacer par la phrase suivante : «Le montant maximum individuel par groupe de fonction est fixé dans la limite des plafonds applicables aux fonctionnaires de l'Etat »
Article 9
Supprimer :
« Puéricultrices, infirmiers territoriaux, auxiliaires de puériculture assistantes maternelles » Supprimer le paragraphe :« Pour les puéricultrices, pour les infirmiers » Supprimer le paragraphe : « Pour les auxiliaires de puériculture » Supprimer le paragraphe : « Pour les assistantes maternelles »
Acte rendu exécutoire Pour extrait co! - après transmission en Préfecture Fait les jour, Le.
et publication/affichage/notification Le Présiderff,
du. Paul SAL:
Le
Le Président,
*ATION entre vignoble et
bastides
La présente décision peut faire L'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication
devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le mibunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande
d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut ètre saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens. accessible à l'ensemble des justiciables à tire individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http:/www telerecours. fr » royé en prefeciure le 05/10/2021
Reçu en préfecture le 05/10/2021
Affiche le +
ID : 681-200066 | 24-20210920- 184 2021-DE A FGailac-Grauthet … OS AGGLOMÉRATION
entre vignoble et bastides
Page 2021/
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS Afférents En Qulontoris
ne CR
PRÉSENTS
POUVOIRS Suppléants POUVOIRS Titulaires
ABSENTS
… CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
SÉANCE DU LUNDI 20 SEPTEMBRE 2021
Buo8
à
Vote Pour : 75 Vote Contre : 0
Abstention : 0
Date de la Convocation L'an deux mille vingt et un, le vingt septembre à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la 14 SEPTEMBRE 2021 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre Date d'Affichage prescrit par la loi, par visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président. 14 SEPTEMBRE 2021
Présents: Mesdames et Messieurs, Alain ASSIE, Blaise AZNAR, Thierno BAH, Jean-François BAULES, Mathieu BLESS, Michel BONNET, Paul BOULVRAIS, Françoise BOURDET, Bertrand BOUYSSIE, Caroline BREUILLARD, Richard BRUNEAU, Sarah CAMPREDON, Gabriel CARRAMUSA, Alain CAUDERAN, Monique CORBIERE-FAUVEL, Laurence CRANSAC-VELLARINO, Olivier DAMEZ, Jean-Marc DUBOE, Christian DULIEU, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claire FITA, Isabelle FOUROUX- CADENE, Serge GARRIGUES, Alice GAUTREAU, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Maryse GRIMARD, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, François JONGBLOET, Louisa KAOUANE, Claude LABRANQUE, Michèle LAVIT, Serge LAZARO, Guy LEGROS, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Michel MALGOUYRES, Richard MARTINEZ, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Francis MONSARRAT, Marie MONTELS, Régine MOULIADE, Christian PERO, Eric PILUDU, Pascale PUIBASSET, Lucette ROUTABOUL, Didier SALANDIN, Paul SALVADOR, Guy SANGIOVANNI, Christian SERIN, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Jean TKACZUXK, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, François VERGNES, Claire VILLENEUVE
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) :
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs, Arielle BRUN à Caroline BREUILLARD, Martine CLARAZ-ANGOSTO à Alain GLADE, Maryline LHERM à Pascale PUIBASSET, Patrick MONTELS à Caroline BREUILLARD, Max MOULIS à Marise GRIMARD, Francis RUFFEL à Philippe
ISSARD, Martine SOUQUET à Claire VILLENEUVE
Absents excusés : Mesdames et Messieurs René ANDRIEU, Julien BACOU, Philippe BARTHES, Florence BELOU, Jean-Louis BOULOC, Jean-Claude BOURGEADE, Dominique BOYER, Jacques BROS, Patrick CAUSSE, Sébastien CHARRUYER, Robert CINQ, Michel DESMARS, Malika ENNAJJARY, Claude GENIEY, Patrick LAGASSE, Jean-Paul LALANDE, Fernand ORTEGA, Christel PALIS, Francis PRADIER, Ludovic RAU, Serge ROUQUETTE, Jacques TISSERAND
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N°187_2021
ACTES : 8-8-4
OBJET DE LA DELIBERATION : 21- Convention Appel à Projet ACTEE / MERISIER - FNCCR
Exposé des motifs Le 18 juin 2021, la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet (en tant que coordonnateur d'un groupement de 3 collectivités comprenant également les villes de Gaillac et Graulhet) a déposé un dossier de candidature à l'Appel à Projet ACTEE / MERISIER, lancé par la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR).
Cet Appel à Projet MERISIER (financé dans le cadre du dispositif des Certificats d'Economie d'Energie) a pour objet d'accompagner les collectivités locales dans la mise en œuvre de leur stratégie patrimoniale en matière d'efficacité énergétique (ingénierie, études techniques, maîtrise d'œuvre) ciblée principalement sur les bâtiments scolaires.
Pour les besoins identifiés par les villes de Gaillac et de Graulhet, il a été permis d'intégrer d'autres types de bâtiments publics (autres que scolaires) dans la mesure où plus de 70% de la surface totale des bâtiments ciblés dans la candidature concernent des bâtiments scolaires.
En réponse du 06 août 2021, le dossier de candidature a été retenu par la FNCCR et les 3 collectivités pourront donc bénéficier d'un accompagnement méthodologique et de financements pour mettre en œuvre des actions en matière d'efficacité énergétique.
Les dépenses éligibles sont de différentes natures :
e Poste d'économe de flux,
+ Acquisition d'outils de mesure et suivi consommation énergétiques, + Etudes techniques,
+ Missions de maîtrise d'œuvre.
Ces actions permettront également de soutenir les projets des collectivités concernées pour répondre aux exigences du décret tertiaire du 23-07-2019 fixant des objectifs de performance énergétique des bâtiments publics de plus de 1000 m? de surface de plancher. Les dépenses et aides prévisionnelles retenues dans la candidature sont les suivantes :
Dépenses prévues HT Aides ACTEE sollicitées
CA ï CA ; : i Ville de | Ville de ‘ Ville de | Ville de
Gaillac ë TOTAL Gaillac * TOTAL Graulhet | Gaillac | Graulhet Graulhet | Gaillac | Graulhet
Lot 1:
Ressources
humaines 90 000 € 90 000€ | 45 000€ 45 000 €
(économe de
flux)
Lot2
outils de 25 000 € 25000€ | 12500€ 12 500 €
mesure
Lot 3 : études techniques 14000 € | 10000€ | 8000€ 32 000 € 7000€ | 5000€ | 4000€ | 16 000€
Lot 4 :
maîtrise 10000€ | 15000€ | 3000€ | 28000€ | 4200€ | 3000€ | 2400€ | 9600€ d'œuvre
TOTAL 139 000 € | 25 000 € | 11 000 € | 175 000€ | 68 700€ | 8000 € | 6400€ | 83 100€
Le calendrier d'exécution des dépenses est fixé sur 2 ans, du 01-09-2021 au 30-09-2023.
Suite à la sélection de la candidature portée par la Communauté d'Agglomération Gaillac- Graulhet, la FNCCR demande aux collectivités lauréates de signer une convention fixant les engagements de chaque partie.
Le projet de convention est annexée à la présente.
Eu égard aux enjeux d'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments communautaires et à l'élaboration en cours de la stratégie patrimoniale pour la Communauté d'Agglomération et à l'opportunité que représente cet Appel à Projet,
Le Conseil de communauté,
Ouï cet exposé,
Vu la loi du 18 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,
Vu l'arrêté du 10 mars 2019 portant validation du programme ACTEE,
Vu le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la
consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 14 décembre 2020 portant sur la Candidature groupée au programme ACTEE2 - FNCCR - Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et des Régies, Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- approuve la convention ci-annexée,
- autorise le Président à signer la convention ci-annexée et à exécuter tout document relatif à cette convention,
- autorise le Président à engager les dépenses liées aux actions précitées.
Acte rendu exécutoire - après transmission en Préfecture
- et publication/affichage/notification
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication
devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande
d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http:/www.telerecours.fr » Affiché le
1D: 081-200066 124-2021 sl
2 HœN 0
|
w « + Action des Collecuvités
Territoriales pour
! l'Efficacité Énergétique
Convention de partenariat dans le cadre
de la mise en œuvre du Programme CEE
ACTEE
(PRO-INNO 52)
° Action des Collectivité
Territoriales pour
l'Efficacité Energétique
AAP MERISIER
Entre
La Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), sise 20, boulevard de la Tour-
Maubourg à Paris 7°, représentée par Monsieur Xavier PINTAT, son Président,
Désignée ci-après par « la FNCCR » ou « le Porteur », d’une part,
ET,
La Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet, représentée par XXXXX, son Président, habilité
aux fins des présentes par délibération du X/XX/XX
Désignée ci-après par « Communauté de communes Gaillac-Graulhet » ou « le Bénéficiaire », d'autre
part,
ET,
La Commune de Gaillac, représentée par XXXXX, son Maire, habilité aux fins des présentes par
délibération du X/XX/XX
ET, Envoyé en préfecture le 05/10/2021
Reçu en préfecture le 05/10/2021
Affiché le
ID : 081-200066 124-20210920-187_2021-DE
La Commune de Graulhet représentée par XXXXX, son Maire, habilité aux fins des présentes par
délibération du X/XX/XX
Désignée ci-après par « Commune de Graulhet » ou « le Bénéficiaire », d'autre part,
Désignés ci-après individuellement par « la Partie » et collectivement par « les Parties ».
Il a été convenu ce qui su
PREAMBULE
Le Programme CEE ACTEE 2, référencé PRO-INNO-52, est porté par la FNCCR.
Le programme ACTEE 2, dans la continuité et l’amplification du programme ACTEE 1 vise à aider les
collectivités à mutualiser leurs actions, à agir à long terme et ainsi à planifier les travaux de rénovation
énergétique tout en réduisant leurs factures d'énergie. Le déploiement de ce programme dans tout le
territoire national repose sur une implication forte des collectivités territoriales volontaires.
ACTEE 2 apporte un financement, via des appels à projets, aux collectivités lauréates pour déployer un
réseau d'économes de flux, accompagner la réalisation d'études technico-économiques, le
financement de la maîtrise d'œuvre, ainsi que l'achat d'équipements de suivi de travaux de rénovation
énergétique. ACTEE 2 apporte également différents outils à destination des collectivités et des acteurs
de la filière, avec notamment la mise à disposition d'un simulateur énergétique, un site internet
informant de chaque étape des projets de rénovation ainsi qu’un centre de ressources adapté aux
territoires (cahiers des charges type, fiches conseils, guides, etc.) à destination des élus et des agents
territoriaux.
Le Programme permettra ainsi :
- La mise en place d'outils innovants, notamment d'identification des communes pour porter
l'investissement dans leur patrimoine communal, en lien avec les enjeux de rénovation énergétique à
destination de l’ensemble des collectivités, lauréates ou non des AAP ;
- Une série d'actions (création et mise à jour d'outils, appui aux diagnostics et animation du dispositif
avec le déploiement d'économes de flux) pour accompagner les projets d'efficacité énergétique,
notamment en substitution de chaufferies fioul à destination des collectivités lauréates des AAP ;
- La création d’une cellule d'appui ouverte à toutes les collectivités dans une logique de « hotline »
avec en complément la mise à disposition d'outils d'aide à la décision, de communication à des
destinations des élus ;
- Pour une part prépondérante, le financement de l'accompagnement et de la maîtrise d'œuvre pour
la rénovation des bâtiments publics pour les collectivités sélectionnées dans le cadre des appels à
projets et des sous-programmes spécifiques ;
- De renforcer le réseau des économes de flux et des conseillers en financement initié par le
Programme ACTEE 1, toujours en coordination et en complémentarité avec le réseau des conseillers
en énergie partagé (CEP) mis en œuvre par l'ADEME. Ce dernier point fera l’objet d’une surveillance
renforcée. Envoyé en préfeclurs le 05/10/2021
Reçu en ture le 05/10/2021
Affiché lé es
ID - 081-200066 124-20210920-187_2021-DE
Le volume de certificats d'économie d'énergie délivré dans le cadre du Programme ACTEE 2 n'excède
pas 20 TWh Cumac pour la période du 1° juillet 2020 au 31 décembre 2023, ce qui correspond à un
budget de 100 M£.
Dans la même logique qu'ACTEE 1, ACTEE 2 poursuit les objectifs suivants :
+ Favoriser le taux de passage à l'acte dans la réalisation des travaux de rénovation énergétique ;
+ Encourager les mutualisations entre acteurs et collectivités ;
« Inciter les collectivités à déployer des stratégies d'actions sur le long terme pour rénover leur
patrimoine ;
+ Développer le réseau des économes de flux.
Suite à la réponse à l'appel à projets (AAP) « MERISIER » lancé le 30 mars 2021 à destination des
bâtiments scolaires primaires des collectivités, le jury a décidé de sélectionner les projets du
groupement de la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet, Commune de Gaillac et de la
Commune de Graulhet.
Conformément à cet appel à projets, l'objectif premier est d'apporter un financement sur les coûts
organisationnels liés aux actions d'efficacité énergétique des bâtiments scolaires primaires des
collectivités, pour les acteurs publics proposant une mutualisation des projets de territoire permettant
de massifier les actions de réduction des consommations énergétiques des collectivités. Il est attendu
que les fonds attribués via cet AAP génèrent des actions concrètes permettant la réduction de la
consommation énergétique avant la fin de l’AAP et du Programme ou à minima la mise en place de
plans de travaux avec une faisabilité avérée.
DEFINITIONS
Au sens de la présente convention, les termes suivants s'entendent comme suit :
Bénéficiaire : est entendu comme « bénéficiaire » du Programme ACTEE toute structure membre du
groupement lauréat agissant comme intermédiaire dans le cadre du Programme pour le(s)
bénéficiaire(s) final (aux) (cf. schéma annexe 4). Le cas échéant, le bénéficiaire peut également être
bénéficiaire final.
Bénéficiaire final : est entendu comme « bénéficiaire final » du Programme ACTEE toute structure qui
bénéficie in fine des fonds et/ou actions du Programme (cf. schéma annexe 4).
Coordinateur du groupement : est entendu comme « coordinateur du groupement », la structure
membre du groupement lauréat désignée parmi les membres dudit groupement agissant comme
interlocuteur privilégié de la FNCCR, chargé notamment de centraliser et de lui transmettre tous les
justificatifs nécessaires à la bonne mise en œuvre du Programme. Envoyé en préfec
Reçu en préfecture k
Affiché le ss
ID : 081-200066 124-20210920-187_ 2021-DE
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente Convention a pour objet de définir le cadre du Partenariat entre les Parties pour le
déroulement opérationnel du Programme, dans le respect de la convention de mise en œuvre du
Programme ACTEE 2 PRO INNO 52 conclue entre l'Etat, l'ADEME, la FNCCR, l'AMF et les co-financeurs
du Programme -— ci-après désignée « convention multipartite ».
ARTICLE 2 : DEFINITION DES ACTIONS
Les Bénéficiaires prévoient les actions suivantes dont le contenu est détaillé en annexe (annexe1) :
Pour répondre à ces ambitions, le groupement utilisera les moyens d'actions, tous complémentaires
suivants :
[à compléter par les bénéficiaires]
Le budget prévisionnel de ces actions s'établit à 175 000 euros HT entre le XX/XX/XXXX et le
30/09/2023.
Le détail du budget est décrit en annexe (annexe 2).
ARTICLE 3 : ENGAGEMENT DES PARTIES
3.1 ENGAGEMENTS DU PORTEUR
Dans le cadre du programme et conformément à la convention multipartite, la FNCCR s'engage à initier
ou à poursuivre les chantiers ci-dessous pendant toute la durée de la convention. La FNCCR s'engage,
en tant que porteur du programme, au titre de la présente convention à :
- Mettre en œuvre les actions du Programme ;
- Piloter la partie communication du Programme en collaboration avec les partenaires de celui-ci
et sous contrôle du comité de pilotage ;
- Procéder aux appels de fonds vers les co-financeurs, après validation du comité de pilotage ;
- Recevoir les fonds des co-financeurs destinés au financement du programme et établir les
attestations de versement des fonds comportant les informations indispensables pour l'obtention
des certificats d'économie d'énergie ;
- Se coordonner avec les autres programmes CEE en lien avec la rénovation énergétique des
bâtiments publics ;
- Faire certifier les comptes du programme par un commissaire aux comptes ;
La FNCCR s'engage également à :
- Inscrire les fonds collectés et destinés au financement des actions dans un compte de tiers, et
justifier de leurs versements aux bénéficiaires, à l’euro ; Affiché le
ID : 081-200066124-20210920-187 2021-DE
- Ne pas utiliser les fonds collectés pour d'autres opérations que celles mentionnées dans le cadre
de la présente convention.
En effet, la FNCCR opère dans le cadre du programme en qualité d'intermédiaire transparent et agit
sous la supervision du Ministère de la Transition écologique et solidaire (MTES).
3.2 ENGAGEMENTS DES BENEFICIAIRES
Article 3.2.1 Désignation et missions du coordinateur de groupement
Afin de faciliter les échanges et les flux entre la FNCCR et les Bénéficiaires, ces derniers ont désigné
parmi eux un membre coordinateur de leur groupement.
Coordinateur du groupement : XXX
Ce membre coordinateur sera l'interlocuteur privilégié de la FNCCR tout au long de la mise en œuvre
Programme.
Les missions du coordinateur sont les suivantes : centraliser les échanges, faire remonter les demandes
des Bénéficiaires, et faire suivre tout échange descendant communiqué par la FNCCR.
Ce dernier sera notamment chargé d'établir un rapport d'activité selon le modèle fourni par la FNCCR,
en coopération avec l’ensemble des membres du groupement, de transmettre les documents relatifs
aux appels de fonds, de les recevoir et de les répartir par membre du groupement sur la base de leurs
justificatifs, conformément à l’article 4 de la présente convention.
Le coordinateur fournira un rapport d'activité à jour à la FNCCR, pour chaque demande d'appel de
fonds et a minima tous les 6 mois, ainsi que, le cas échéant, sur demande expresse de la FNCCR.
Les Bénéficiaires se sont engagés lors de la candidature à l’appel à projets (AAP) à mettre en œuvre les
actions telles que décrites en annexe 1. Celles-ci doivent être mises en œuvre au plus tard fin
septembre 2023.
Les Bénéficiaires s'engagent à rénover le patrimoine public des collectivités suivant les actions définies
à l'article 2.
Les Bénéficiaires ayant obtenu une aide relative à l'embauche d’un économe de flux, s'engagent à
signer et à appliquer la charte des économes de flux ACTEE qui sera transmise avec la présente
convention.
Les Bénéficiaires seront financés sur justificatif de dépenses, en conformité avec le prévisionnel
financier et les objectifs définis. Une évaluation d'atteinte des objectifs de réalisation des actions des
Bénéficiaires du Programme sera établie chaque semestre en Comité de pilotage. Pour ce faire, les
Bénéficiaires s'engagent transmettre au coordinateur du groupement, tous les éléments nécessaires à
l'établissement du rapport d'activité devant être transmis à la FNCCR conformément à l’article 3.2.1
de la présente. Il est demandé à l’ensemble des membres du groupement de veiller à la bonne
concordance des actions et du budget. Envoyé en préfecture le 05/10/2
Reçu en prèfe 02021
Affiché le
ID : 081-200066 124-202 10
Le projet et l'engagement des dépenses, devront pouvoir être réalisés dans les délais du Programme
ACTEE. La capacité à réaliser les actions à court terme, ainsi que la faisabilité générale du projet sont
des éléments importants pour l'attribution des fonds.
Les Bénéficiaires s'engagent à transmettre à la FNCCR, dans le cadre des missions qui lui sont confiées
au titre du Programme s'agissant notamment de l'élaboration des guides et documents contractuels
types, tous les éléments nécessaires à la bonne réalisation de ses missions (cahiers des charges,
marchés publics, guides, fiches conseils, plaquettes...). Ils s'engagent à participer aux animations
proposées par la FNCCR et permettant les partages d'expériences et la co-construction entre lauréats.
Les Bénéficiaires s'engagent également à inviter la FNCCR aux différents Comités de pilotage, en tant
qu'invité permanent. Il est également suggéré d'y inviter, lorsque cela s’y prête, la direction régionale
de l'ADEME, la DDT/DREAL, ainsi qu'un représentant de la Banque des Territoires.
ARTICLE 4 : FINANCEMENT
Le montant global des fonds attribué sera de 83 100 (Quatre-vingt-trois mille cent) euros HT.
Les dépenses sont éligibles à compter de la date de notification des lauréats par le Jury du 12 juillet
2021. Les fonds seront versés après envoi des justificatifs de dépenses et validation par le Comité de
pilotage ACTEE qui se réunit tous les 6 mois, et ne pourront être versés avant signature de la
Convention par tous les membres du groupement. Exceptionnellement, et sur validation du Comité
de pilotage ACTEE, les fonds pourront être versés tous les 3 mois en fonction des contraintes des
projets.
Les sommes dues au titre de la présente Convention sont versées aux services financiers du
coordinateur du groupement désigné parmi les Bénéficiaires (cf. schéma annexe 4). Celui-ci fera son
affaire de rétribuer les sommes dues aux autres Bénéficiaires, conformément à ses missions définies à
l’article 3.2.1 de la présente convention.
Coordinateur du groupement : XXX
Coordonnées bancaires : XXX
Les versements seront effectués après et sous réserve de l’encaissement de l’appel de fonds des co--
financeurs par la FNCCR.
En cas de non-versement des contributions par les financeurs obligés du Programme, et ce, pour
quelque motif que ce soit, la FNCCR ne saurait être tenue responsable du retard ou du non-versement
des fonds dus aux bénéficiaires.
Les sommes allouées à chaque typologie d'actions mises en place par les Bénéficiaires (études
techniques, ressources humaines, outils de suivi et maîtrise d'œuvre) ne pourront faire l’objet d'une
fongibilité, sauf exception dans la limite de 10 % maximum du montant de la ligne qui serait ré-
abondée par une autre ligne budgétaire et ce, après arbitrage de la FNCCR. Envoyé en prefec
Reçu en prèfe
Affiché le
D 081-200066 124-20210920-187 20:
ARTICLE 5 : JUSTIFICATIFS DES DEPENSES PAR LES BENEFICIAIRES
La justification de réalisation des actions mises en œuvre par les Bénéficiaires et par les Bénéficiaires
finaux du Programme devra être effectuée au moyen de rapports techniques et de justifications de
dépenses selon les modèles fournis par la FNCCR.
Les fiches justificatives de dépenses de chaque bénéficiaire devront être dument signées à la fois par
le représentant légal du bénéficiaire et un trésorier payeur ou, le cas échéant, par un commissaire aux
comptes. Conformément à l’article 3.2.1 de la présente convention, les fiches justificatives devront
être centralisées auprès du coordinateur du groupement, qui en contrôlera la bonne signature, et les
communiquera à la FNCCR.
Toutes les dépenses affectées au projet et les activités correspondantes devront être justifiées dans le
cadre du Programme et faire mention explicite à celui-ci (« ACTEE — PRO-INNO-52 »). Les justificatifs
détaillés des dépenses et des activités (compte rendu, feuilles de présence...) devront être conservés
par le bénéficiaire et par la FNCCR pour un contrôle éventuel et aléatoire du MTES pour une durée de
6ans.
La FNCCR se réserve le droit de demander à l’ensemble des Bénéficiaires de faire réaliser, avant la fin
du Programme, un audit sur la situation du Programme les concernant.
ARTICLE 6 : GARANTIE D'AFFECTATION DES FONDS
Le Bénéficiaire s'engage à utiliser les fonds versés par la FNCCR uniquement dans le cadre et aux
bonnes fins d'exécution du Programme.
A ce titre, le Bénéficiaire garantit la FNCCR contre toute revendication ou action en responsabilité de
quelque nature que ce soit en cas d'utilisation des fonds versés non conforme aux stipulations de la
Convention et à d’autres fins que celles du Programme.
Dans le cas où des fonds du Programme n'auraient pas été engagés par le Bénéficiaire au 30
septembre 2023, ce dernier s'engage à rembourser le reliquat non engagé à la FNCCR.
ARTICLE 7 : EVALUATION DU PROGRAMME
Une évaluation du dispositif des CEE peut être menée par le MTES afin de déterminer si cet instrument
permet d'obtenir les effets attendus. Dans cette logique, la FNCCR pourra être amenée à faire évaluer
par un bureau d'étude indépendant, la bonne utilisation par les lauréats des fonds alloués dans le
cadre du Programme.
Le Bénéficiaire s'engage à participer à toute sollicitation dans le cadre de l'évaluation du dispositif des
CEE, intervenant en cours, ou postérieurement à celui-ci. Il s'engage, dans ce cadre, à répondre à des
enquêtes par questionnaire (en ligne) et à participer à des entretiens qualitatifs (en face-à-face ou par
téléphone) abordant la conduite du Programme et ses résultats. || s'engage en particulier à fournir tous
les éléments quantitatifs nécessaires à l'évaluation des effets en termes d'efficacité énergétique,
d'économies d'énergie, d'émissions de GES, de bénéfices techniques, économiques, sociaux et
environnementaux du Programme. Envoyé en préfeciure le
Reçu en préfecture le 5/
Affiché le
081-200066 124-20210920-187_202 in 1-DE
ARTICLE 8 : COMMUNICATION
Article 8.1 Commu n des b res lauréats
Chaque Partie pourra communiquer individuellement sur le Programme à condition de ne pas porter
atteinte aux droits des autres Parties ni à leur image.
Chaque Bénéficiaire s'engage à apposer, de façon systématique sur tous les supports en rapport avec
le Programme ACTEE, les logos de la FNCCR, de Territoire d'énergie et d’ACTEE (annexe 3).
La FNCCR demeure pleinement propriétaire des droits de propriété intellectuelle attachés au logo
ACTEE ainsi qu’au site internet du Programme.
Par ailleurs, chaque bénéficiaire s'engage à utiliser le logo CEE dans les actions liées au Programme,
sur tous supports. L'usage du logo CEE est limité au cadre légal du Programme, notamment temporel.
Le Bénéficiaire s'engage à ne pas exploiter le logo CEE à des fins politiques, polémiques, contraires à
l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou susceptibles de porter atteinte à des droits reconnus par la loi
et, de manière générale, à ne pas associer le logo CEE à des actions ou activités susceptibles de porter
atteinte à l’Etat français ou lui être préjudiciable.
Chaque bénéficiaire fait parvenir son logo à la FNCCR et l’autorise à en faire l'utilisation dans ses
actions de communications relatives au Programme.
Toute représentation des logos et marques des Parties sera conforme à leur charte graphique
respective (annexe 3). Aucune Partie ne pourra se prévaloir, du fait de la présente Convention, d’un
droit quelconque sur les marques et logos de l’autre Partie.
Chaque Bénéficiaire s'engage à informer la FNCCR de ses évènements ou toute autre manifestation en
lien avec le Programme, et notamment à inviter la FNCCR à chaque comité de pilotage, et l’informer
des signatures de conventions relatives à la rénovation énergétique des bâtiments, des conférences.
En amont de toute campagne d'envergure nationale ou de communiqué de presse à l'initiative du
bénéficiaire, une information de la FNCCR sera nécessaire
Article 8.2 Communication des Bénéficiaires Finaux
Chaque Bénéficiaire Final du Programme ACTEE doit systématiquement apposer le logo CEE et le logo
du Programme ACTEE (annexe 3) sur les supports de communication en lien avec des opérations ou
travaux (plaquette, panneau de chantier, article, réseaux sociaux...) bénéficiant de financements
versés par un bénéficiaire lauréat. Le Bénéficiaire Final peut également intégrer le logo FNCCR (annexe
3).
Les Bénéficiaires devront s'assurer que les Bénéficiaires Finaux disposent des logos nécessaires, en
fassent usage, et qu'ils citent le Programme ACTEE lors de toute action de communication en lien avec
le dispositif.
La FNCCR pourra disposer de la liste et des contacts des Bénéficiaires Finaux fournie par les
bénéficiaires et se réserve la possibilité de leur adresser des outils de communication dédiés au
Programme. Envoyé en prefeciure le 05/10/2021
Reçu en préfeciure le 05/10/2021
Affiché le EE
ID _081-200066124-20210920-187_2021-DE
ARTICLE 9 : CONFIDENTIALITE
Les documents et toute information appartenant au(x) Bénéficiaire(s) et communiqués à la FNCCR, sur
quelque support que ce soit, ainsi que les résultats décrits dans le rapport final et obtenus en
application de l'exécution de la décision de financement ou de la présente convention, ne sont pas
considérés comme confidentiels.
ARTICLE 10 : RESILIATION
La présente Convention pourra être résiliée par une Partie en cas de manquement par l’autre Partie à
l’une de ses obligations contractuelles, après une mise en demeure par lettre recommandée avec
accusé de réception adressée à la Partie défaillante et restée sans effet pendant un délai d’un (1) mois
à compter de la réception de ladite lettre. La résiliation par l’une des Parties ne résilie pas de plein
droit la Convention. Le Comité de pilotage se réunira alors pour définir les modalités de poursuite ou
d'arrêt de tout ou partie du Programme du bénéficiaire concerné.
Les Parties conviennent également de manière expresse qu’en cas de modification des textes législatifs
ou réglementaires relatifs aux économies d'énergie ou aux CEE rendant inapplicables les dispositions
de la Convention, elles se rencontreront à l'initiative de la Partie la plus diligente pour en étudier les
adaptations nécessaires, À défaut d'accord ou en cas d'impossibilité d'adapter la Convention dans un
délai d’un (1) mois à compter de la 1ère réunion des Parties, cette dernière sera résiliée de plein droit.
Le Comité de pilotage se réunira alors pour déterminer les modalités de clôture du Programme et
notamment la répartition des fonds restants.
ARTICLE 11 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Dans le cadre de l’exécution de la Convention, les Parties s'engagent à respecter et à faire respecter
par leurs sous-traitants éventuels l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires,
internationales, européennes et nationales, relatives à la protection des données à caractère
personnel et en particulier au Règlement général sur la protection des données, dit RGPD, n°2016/679.
ARTICLE 12 : LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET LE TRAVAIL DISSIMULE
Dans le cadre de l'exécution de la Convention, chaque Partie s'engage à respecter et à faire respecter
par ses sous-contractants et sous-traitants éventuels l’ensemble des dispositions législatives et
réglementaires, internationales, européennes et nationales, relatives à la lutte contre la corruption,
au droit du travail et à la protection sociale ainsi qu’à la lutte contre le travail dissimulé.
ARTICLE 13 : DUREE
La présente Convention entre en vigueur à sa signature par les Parties et prendra fin au 30 septembre
2023.
En cas de besoin, la présente Convention pourra faire l’objet d'un avenant si une modification
significative devait avoir lieu sur les actions, les budgets associés où la durée du Programme. Envoyé en préfecture le 05/10/2021
Reçu an préfecture le 05/10/2021
Affiché le:
ID - 081-200066 124-20210920-187_2021-DE
Ces évolutions seront argumentées et discutées en Comité de pilotage du Programme, et, le cas
échéant, les objectifs seront alors revus pour intégrer les évolutions.
ARTICLE 14 : LITIGES
Tout différend relatif à l'interprétation, à la validité et/ou à l'exécution de la Convention devra, en
premier lieu, et dans la mesure du possible, être réglé au moyen de négociations amiables entre les
Parties.
À défaut, un (1) mois après l'envoi d’une lettre en recommandé avec accusé de réception par une
Partie à l’autre Partie mentionnant le différend, le différend sera soumis aux tribunaux français
compétents.
Fait en 4 exemplaires originaux (nombre de signataires)
A. les
Pour la FNCCR,
Le Président
Xavier PINTAT
Pour la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet
(Le représentant légal)
Pour la Commune de Gaillac
(Le représentant légal)
Pour la Commune de Graulhet
(Le représentant légal)
10 Affiché le
ID : 081-200068124-20210920-187_2021-DE
ANNEXE 1 : ACTIONS
(Descriptif des actions présentes dans la candidature)
ANNEXE 2 : BUDGET PREVISIONNEL
(Annexe financière à insérer dans sa globalité)
ANNEXE 3 : LOGOS
® Action des Collectivités
Territoriales pour
l'Efficacité Énergétique
11 Envoyé en préfecture le 05/10/2021
Reçu en préfecture le 05/10/2021
Affiché le ER
ID : 081-200066124-20210920-187_2021-DE
ANNEXE 4 : SCHEMA DE MUTUALISATION : ORGANISATION ET FLUX
FINANCIERS
Le ET 74
_
Collectivité A° Collectivité B°
12 #FGaitlac-Grauthet en GAGGLOMERATION
@ sntre vignoble et bastides =
\
a Page 2021/
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
MES te oui ue xs à DÉlBERATION
97 97 75
PRÉSENTS 68 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ POUVOIRS Suppléants 0 É POUVOIRS Thenen ; SÉANCE DU LUNDI 20 SEPTEMBRE 2021 ABSENTS 22
Vote Pour : 75
Vote Contre : 0
Abstention : 0
D: ve ni L'an deux mille vingt et un, le vingt septembre à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la 14 SEPTEMBRE 2021 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre d'Affichai prescrit par la loi, par visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président.
14 SEPTEMBRE 2021
Présents: Mesdames et Messieurs, Alain ASSIE, Blaise AZNAR, Thierno BAH, Jean-François BAULES, Mathieu BLESS, Michel BONNET, Paul BOULVRAIS, Françoise BOURDET, Bertrand BOUYSSIE, Caroline BREUILLARD, Richard BRUNEAU, Sarah CAMPREDON, Gabriel CARRAMUSA, Alain CAUDERAN, Monique CORBIERE-FAUVEL, Laurence CRANSAC-VELLARINO, Olivier DAMEZ, Jean-Marc DUBOE, Christian DULIEU, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claire FITA, Isabelle FOUROUX- CADENE, Serge GARRIGUES, Alice GAUTREAU, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Maryse GRIMARD, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, François JONGBLOET, Louisa KAOUANE, Claude LABRANQUE, Michèle LAVIT, Serge LAZARO, Guy LEGROS, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Michel MALGOUYRES, Richard MARTINEZ, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Francis MONSARRAT, Marie MONTELS, Régine MOULIADE, Christian PERO, Eric PILUDU, Pascale PUIBASSET, Lucette ROUTABOUL, Didier SALANDIN, Paul SALVADOR, Guy SANGIOVANNI, Christian SERIN, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Jean TKACZUK, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, François VERGNES, Claire VILLENEUVE
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) :
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs, Arielle BRUN à Caroline BREUILLARD, Martine CLARAZ-ANGOSTO à Alain GLADE, Maryline LHERM à Pascale PUIBASSET, Patrick MONTELS à Caroline BREUILLARD, Max MOULIS à Marise GRIMARD, Francis RUFFEL à Philippe ISSARD, Martine SOUQUET à Claire VILLENEUVE
Absents excusés : Mesdames et Messieurs René ANDRIEU, Julien BACOU, Philippe BARTHES, Florence BELOU, Jean-Louis BOULOC, Jean-Claude BOURGEADE, Dominique BOYER, Jacques BROS, Patrick CAUSSE, Sébastien CHARRUYER, Robert CINQ, Michel DESMARS, Malika ENNAJJARY, Claude GENIEY, Patrick LAGASSE, Jean-Paul LALANDE, Fernand ORTEGA, Christel PALIS, Francis PRADIER, Ludovic RAU, Serge ROUQUETTE, Jacques TISSERAND
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 188_2021
ACTES : 2-1-1
OBJET DE LA DELIBERATION : 22- Approbation de la modification n°6 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Couffouleux Exposé des motifs
La Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet est compétente en matière d'élaboration de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale depuis le 1er janvier 2017
La commune de COUFFOULEUX a demandé le lancement de la modification n°6 de son PLU le 30 juin 2020, accepté par le conseil de communauté le 14 septembre 2020, pour les raisons suivantes :
- Modification de certains articles du règlement écrit afin de clarifier certaines règles.
Le dossier de modification du PLU a été notifié aux personnes publiques associées, ainsi qu'à la Mission Régionale d'Autorité environnementale.
Ce dossier de modification a été soumis à enquête publique du 14/04/2021 au 30/04/2021. Les modalités de l'enquête publique ont été précisées dans l'arrêté du Président de la communauté d'Agglomération de Gaillac-Graulhet du 18/03/2021 organisant l'enquête publique.
Monsieur le commissaire enquêteur a tenu 3 permanences dans les locaux de la mairie de COUFFOULEUX, les jours et heures suivants :
- Le mercredi 14 avril 2021 de 14h à 17h,
- Le mardi 20 avril 2021 de 9h à 12h,
- Le vendredi 30 avril 2021 de 14h à 17h.
Deux registres d'observations, côtés et paraphés ont été mis à la disposition du public désirant les consulter à la mairie de COUFFOULEUX et au siège de la Communauté d'agglomération, ainsi sur le site Internet de la mairie de COUFFOULEUX (https:/www.couffouleux.fr/) et de la communauté d'agglomération (www.gaillac-graulhet.fr), avec le dossier d'enquête publique relatif à la modification du PLU. .
Monsieur le commissaire enquêteur a procédé à la notification à la commune des observations recueillies au cours de l'enquête publique dans les 8 jours qui ont suivi la clôture de l'enquête publique.
Le commissaire enquêteur a formulé un avis favorable sur le projet de modification du PLU.
Les personnes et organismes consultés sur le projet de modification du PLU n'ont formulé aucune observation, et les avis sont favorables; la Mission Régionale d'Autorité environnementale dispense le dossier d'évaluation environnementale.
Par ailleurs, les observations du public sur le projet de modification du PLU font ressortir les éléments suivants :
- 5 requêtes sans rapport avec le projet soumis à enquête,
- 1 requête au nom de l'association SEPRA (Sauvegarde de l'Environnement en Pays Rabastinois) sur la forme de la procédure et sur la priorisation donnée à l'économie au détriment de l'environnement.
Les avis des personnes et organismes recueillis sur le projet de modification du PLU et les observations du public figurent de manière détaillée dans les conclusions et l'avis du Commissaire enquêteur joint à son rapport, en annexe de la présente délibération.
Le dossier de modification n°6 du PLU de la commune de Couffouleux a été exposé en commission Aménagement du 14 septembre 2021, de manière à établir une présentation synthétique de la procédure et de l'enquête publique relatives à cette modification de PLU.
La procédure est arrivée à son terme, puisqu'il s’agit désormais d'approuver la modification n°6 du PLU de COUFFOULEUX.
L'assemblée est invitée à se prononcer sur le fait d'approuver la procédure. Le Conseil de communauté,
Ouiï cet exposé,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.153-36 et suivants relatifs aux conditions d'application de la procédure de modification du Plan Local d'Urbanisme ; Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 portant sur les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment l'article 6.1.2 — compétences en matière de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ; Vu le Plan Local d'Urbanisme de COUFFOULEUX approuvé par délibération du conseil municipal du 05 novembre 2013, qui a fait l'objet de 4 modifications simplifiées approuvées le 20 juin 2016 et de 4 modifications, la n°1, la n°2 et la n°4 approuvées le 16 juillet 2018, la n°5 approuvée le 21 septembre 2019 (modification n°3 annulée) ;
Vu le règlement d'intervention communautaire en matière d'urbanisme approuvé par le conseil de la communauté d'agglomération du 3 juillet 2017 ;
Vu la délibération du conseil municipal n°2020/44 en date du 30 juin 2020 exprimant son accord pour le lancement, par la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, de la procédure de modification n°6 du PLU de COUFFOULEUX ;
Vu la délibération n°234_2020 du conseil de la Communauté d'agglomération du 14 septembre 2020 décidant d'engager la procédure de modification n° 6 du PLU de COUFFOULEUX ; Vu l'arrêté n°90_2020 A du Président de la Communauté d'agglomération du 08 octobre 2020 engageant la procédure de modification n°6 du PLU de la commune de COUFFOULEUX ; Vu les avis des personnes publiques associées et consultées, notifiées avant ouverture de l'enquête publique ;
Vu l'avis n°2021KD013 de la Mission Régionale d'Autorité environnementale d'Occitanie dispensant d'évaluation environnementale ;
Vu l'arrêté n°23_2021A du Président de la Communauté d'agglomération du 18 mars 2021, portant ouverture de l'enquête publique relative au projet de modification du PLU de la commune de Couffouleux, laquelle s'est déroulée du 14/04/2021 au 30/04/2021 inclus ; Vu les observations consignées au procès-verbal de synthèse établi par Monsieur Jean Claude SABATHIER, le Commissaire enquêteur, à l'issue de l'enquête publique ; Vu le rapport de Monsieur le Commissaire enquêteur établi à l'issue de l'enquête publique ; Vu les conclusions motivées de Monsieur le Commissaire enquêteur à l'issue desquelles il émet un avis favorable au projet de modification du plan local d'urbanisme de la commune de COUFFOULEUX ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 7 septembre 2021 émettant un avis favorable au projet de modification soumis pour approbation au conseil communautaire ; Considérant l'avis favorable de la Commission Aménagement du 14 septembre 2021 ; Considérant que le projet de modification n°6 du PLU de la commune de Couffouleux tel qu'il est présenté au conseil communautaire de la communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet est prêt à être approuvé ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- APPROUVE le dossier de modification n°6 du PLU de la Commune de COUFFOULEUX tel qu'annexé à la présente délibération ;
- DIT que la présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet; elle fera l'objet, conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du Code de l'Urbanisme d'un affichage au siège de la Communauté d'agglomération et en mairie de Couffouleux pendant un mois et qu'une mention de ces affichages sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ; 1D 0068 124-20210920-188_2021
- DIT que le dossier de modification n°6 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Couffouleux pourra être consulté dans les locaux administratifs de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, et à la mairie de Couffouleux ;
- DIT que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en Préfecture et dès l'exécution des formalités de publicité.
Acte rendu exécutoire - après transmission en Préfecture
Le
- et publication/affichage/notification d
entre vignoble et bastides
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication
devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande
d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : hitp:/www.telerecours fr » #FGaillac-Grauthet PE
€AGGLOMÉERATION
entre vignoble e1 bastides
Page 2021/
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
NOMBRE DE MEMBRES DES DÉLIBÉRATIONS Afférents En Quiontpris
auCA exercice ia DÉLIBÉRATION
CR 7
PRÉSENTS 68 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ POUVOIRS Suppléants 0 PONDIES update, 0 SÉANCE DU LUNDI 20 SEPTEMBRE 2021 ABSENTS 22
Vote Pour : 75
Vote Contre : 0
Abstention : 0
Date de la Convocation L'an deux mille vingt et un, le vingt septembre à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la 14 SEPTEMBRE 2021 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre Date d'Affichage prescrit par la loi, par visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président.
14 SEPTEMBRE 2021
Présents : Mesdames et Messieurs, Alain ASSIE, Blaise AZNAR, Thierno BAH, Jean-François BAULES, Mathieu BLESS, Michel BONNET, Paul BOULVRAIS, Françoise BOURDET, Bertrand BOUYSSIE, Caroline BREUILLARD, Richard BRUNEAU, Sarah CAMPREDON, Gabriel CARRAMUSA, Alain CAUDERAN, Monique CORBIERE-FAUVEL, Laurence CRANSAC-VELLARINO, Olivier DAMEZ, Jean-Marc DUBOE, Christian DULIEU, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claire FITA, Isabelle FOUROUX- CADENE, Serge GARRIGUES, Alice GAUTREAU, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Maryse GRIMARD, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, François JONGBLOET, Louisa KAOUANE, Claude LABRANQUE, Michèle LAVIT, Serge LAZARO, Guy LEGROS, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Michel MALGOUYRES, Richard MARTINEZ, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Francis MONSARRAT, Marie MONTELS, Régine MOULIADE, Christian PERO, Eric PILUDU, Pascale PUIBASSET, Lucette ROUTABOUL, Didier SALANDIN, Paul SALVADOR, Guy SANGIOVANNI, Christian SERIN, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Jean TKACZUXK, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, François VERGNES, Claire VILLENEUVE
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) :
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs, Arielle BRUN à Caroline BREUILLARD, Martine CLARAZ-ANGOSTO à Alain GLADE, Maryline LHERM à Pascale PUIBASSET, Patrick MONTELS à Caroline BREUILLARD, Max MOULIS à Marise GRIMARD, Francis RUFFEL à Philippe ISSARD, Martine SOUQUET à Claire VILLENEUVE
Absents excusés : Mesdames et Messieurs René ANDRIEU, Julien BACOU, Philippe BARTHES, Florence BELOU, Jean-Louis BOULOC, Jean-Claude BOURGEADE, Dominique BOYER, Jacques BROS, Patrick CAUSSE, Sébastien CHARRUYER, Robert CINQ, Michel DESMARS, Malika ENNAJJARY, Claude GENIEY, Patrick LAGASSE, Jean-Paul LALANDE, Fernand ORTEGA, Christel PALIS, Francis PRADIER, Ludovic RAU, Serge ROUQUETTE, Jacques TISSERAND
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 189_2021
ACTES : 2-1-1
OBJET DE LA DELIBERATION : 23- Approbation de la modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Salvagnac Exposé des motifs
La Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet est compétente en matière d'élaboration de
plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale depuis le
1°" janvier 2017.
La commune de Salvagnac a demandé le lancement de la modification simplifiée n°2 de son PLU le 25 février 2021, accepté par le conseil de communauté le 7 mai 2021, pour les raisons suivantes :
- modifier certains articles du règlement écrit afin de clarifier certaines règles et faciliter l'instruction des autorisations d'urbanisme,
- permettre l'implantation de projet d'intérêt général et d'équipements collectifs.
Le dossier de modification du PLU a été notifié aux personnes publiques associées, ainsi qu'à la Mission Régionale d'Autorité environnementale et à la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF). Ce dossier a été mis à disposition du public du 01 juillet 2021 au 30 juillet 2021.
Les avis des personnes et organismes consultés sur le projet de modification simplifiée du PLU font notamment ressortir les éléments suivants :
- un manque de justification de la réduction de l'emprise au sol des constructions en zone AUX1, - une procédure non adaptée pour autoriser les extensions et annexes aux bâtiments d'habitation en zone agricole,
- une emprise au sol trop importante pour les annexes en zone agricole, constructions dans les secteurs A1, A2, A3.
Afin de prendre en compte les remarques indiquées ci-dessus par le personnes publiques associées, il est proposé d'apporter les amendements suivants au projet de modification simplifiée n°2 du PLU de la commune de Salvagnac :
- conserver l'emprise au sol actuelle des constructions situées en zone à urbaniser à vocation d'activités économiques (zone AUX1) à 70%, dans l'objectif d’une gestion économe de l'espace et de la lutte contre l'artificialisation des sols,
- retirer les points d'adaptation du règlement relatif aux extensions et annexes aux bâtiments d'habitation en zone agricole ;
Par ailleurs, le public n'a émis aucune observation sur le projet de modification simplifiée du PLU.
Le dossier de modification simplifiée n°2 du PLU de la commune de Salvagnac a été exposé en commission Aménagement du 14 septembre 2021, de manière à établir une présentation synthétique de la procédure relative à cette modification simplifiée de PLU.
La procédure est arrivée à son terme, puisqu'il s'agit désormais d'approuver la modification
simplifiée n° 2 du PLU de Salvagnac.
L'assemblée est invitée à se prononcer sur le fait d'approuver la procédure.
Le Conseil de communauté,
Ouï cet exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.153-36 à L.153-44 et R.153-20 à R.153.22 ainsi que l'article L. 153-9 ; Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 portant sur les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment l'article 6.1.2 — compétences en matière de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ; Vu le Plan Local d'Urbanisme de Salvagnac approuvé en date du 28 juin 2013, qui a fait l'objet d'une modification simplifiée approuvée le 30 juin 2016 ;
Vu le règlement d'intervention communautaire en matière d'urbanisme approuvé par le conseil de la Communauté d'agglomération du 3 juillet 2017 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Salvagnac n°06/2021 du 25 février 2021 exprimant son accord pour le lancement, par la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, de la procédure de modification simplifiée n°2 du PLU de Salvagnac ;
Vu l'arrêté n°67_2021A du Président de la Communauté d'agglomération du 7 mai 2021 engageant la procédure de modification simplifiée n° 2 du PLU de la commune de Salvagnac ; Vu l'avis des personnes publiques associées en réponse à la notification du dossier de modification simplifiée ;
Vu l'avis n°2021DK0128 de la Mission Régionale d'Autorité environnementale d'Occitanie ; Vu l'avis de la Commission Départementale de la préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers ;
Vu la délibération n°141_2021A du conseil de la Communauté d'agglomération du 21 juin 2021, portant lancement de la mise à disposition au public du dossier de modification simplifiée n° 2 du PLU, laquelle s'est déroulée du 01 juillet 2021 au 30 juillet 2021 inclus ; Vu les amendements qu'il est projeté d'apporter au projet de modification simplifiée n°2 du PLU de la commune de Salvagnac, pour tenir compte des avis des personnes publiques associés et des observations du public exposés en séance :
- conserver l'emprise au sol actuelle des constructions situées en zone à urbaniser à vocation d'activités économiques (zone AUX1) à 70 %, dans l'objectif d'une gestion économe de l'espace et de la lutte contre l’artificialisation des sols,
- retirer les points d'adaptation du règlement relatif aux extensions et annexes aux bâtiments d'habitation en zone agricole ;
Vu la délibération du 07 septembre 2021 du Conseil Municipal de Salvagnac émettant un avis favorable au projet de modification simplifiée soumis pour approbation au conseil communautaire ;
Vu le projet de modification simplifiée n°2 du PLU de la commune de Salvagnac amendé en conséquence ;
Considérant que cette modification simplifiée ne porte pas atteinte à l'économie générale du document en vigueur ;
Considérant que cette modification simplifiée n’a pas pour effet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ni n'est de nature à induire de graves risques de nuisance ;
Considérant l'avis favorable de la Commission Aménagement du 14 septembre 2021 ; Considérant que le projet de modification simplifiée n°2 du PLU de la commune de Salvagnac tel qu'il est présenté au conseil communautaire de la communauté d'agglomération Gaillac- Graulhet est prêt à être approuvé ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- APPROUVE le dossier de modification simplifiée n°2 du PLU de la Commune de
Salvagnac tel qu'annexé à la présente délibération ;
- DIT que la présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs de la
communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet; elle fera l'objet, conformément aux articles
R.153-20 et R.153-21 du Code de l'Urbanisme d'un affichage au siège de la Communauté
d'agglomération et en mairie de Salvagnac pendant un mois et qu'une mention de ces
affichages sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ; - DIT que le dossier de modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Salvagnac pourra être consulté dans les locaux administratifs de la Communauté
d'agglomération Gaillac-Graulhet et à la mairie de Salvagnac ;
- DIT que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en Préfecture et dès l'exécution des formalités de publicité.
Acte rendu exécutoire
- après transmission en Préfecture it les jour] mois, an, susdits, Li
- et publication/affichage/notification du 3
Le Président,
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La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication
devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande
d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http:/www telerecours.fr » APGaillac-Grauthet rrmenis AGGLOMÉRATION
entre vignoble et bastides —
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
NOMBRE DE MEMBRES DES DÉLIBÉRATIONS
Aflérents auCA exercice paràla
DÉLIBÉRATION
97 9 75
PRÉSENTS 68 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ POUVOIRS Suppléants 0
POUVOIRS Titulaires 7 SÉANCE DU LUNDI 20 SEPTEMBRE 2021
ABSENTS 2
Vote Pour : 75 Vote Contre : 0
Abstention : 0
Date de la Convocation L'an deux mille vingt et un, le vingt septembre à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la 14 SEPTEMBRE 2021 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre Date d'Affichage prescrit par la loi, par visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président. 14 SEPTEMBRE 2021
Présents : Mesdames et Messieurs, Alain ASSIE, Blaise AZNAR, Thierno BAH, Jean-François BAULES, Mathieu BLESS, Michel BONNET, Paul BOULVRAIS, Françoise BOURDET, Bertrand BOUYSSIE, Caroline BREUILLARD, Richard BRUNEAU, Sarah CAMPREDON, Gabriel CARRAMUSA, Alain CAUDERAN, Monique CORBIERE-FAUVEL, Laurence CRANSAC-VELLARINO, Olivier DAMEZ, Jean-Marc DUBOE, Christian DULIEU, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claire FITA, Isabelle FOUROUX- CADENE, Serge GARRIGUES, Alice GAUTREAU, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Maryse GRIMARD, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, François JONGBLOET, Louisa KAOUANE, Claude LABRANQUE, Michèle LAVIT, Serge LAZARO, Guy LEGROS, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Michel MALGOUYRES, Richard MARTINEZ, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Francis MONSARRAT, Marie MONTELS, Régine MOULIADE, Christian PERO, Eric PILUDU, Pascale PUIBASSET, Lucette ROUTABOUL, Didier SALANDIN, Paul SALVADOR, Guy SANGIOVANNI, Christian SERIN, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Jean TKACZUK, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, François VERGNES, Claire VILLENEUVE
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) :
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs, Arielle BRUN à Caroline BREUILLARD, Martine CLARAZ-ANGOSTO à Alain GLADE, Maryline LHERM à Pascale PUIBASSET, Patrick MONTELS à Caroline BREUILLARD, Max MOULIS à Marise GRIMARD, Francis RUFFEL à Philippe ISSARD, Martine SOUQUET à Claire VILLENEUVE
Absents excusés : Mesdames et Messieurs René ANDRIEU, Julien BACOU, Philippe BARTHES, Florence BELOU, Jean-Louis BOULOC, Jean-Claude BOURGEADE, Dominique BOYER, Jacques BROS, Patrick CAUSSE, Sébastien CHARRUYER, Robert CINQ, Michel DESMARS, Malika ENNAJJARY, Claude GENIEY, Patrick LAGASSE, Jean-Paul LALANDE, Fernand ORTEGA, Christel PALIS, Francis PRADIER, Ludovic RAU, Serge ROUQUETTE, Jacques TISSERAND
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N°190_2021
ACTES : 2-1-1
OBJET DE LA DELIBERATION : 24 - Bilan de la concertation et arrêt du projet de révision sous forme allégée du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de FLORENTIN
Exposé des motifs A la demande de la commune, le conseil de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
par délibération du 16 Septembre 2019, a prescrit le lancement d'une procédure de révision sous forme allégée n°1 du plan local d'urbanisme de la commune de Florentin et il a été ouvert la concertation auprès de la population, des associations locales et des autres personnes concernées, conformément aux articles L.103-2 et suivants du Code de l'Urbanisme.
La révision sous forme allégée n°1 du PLU de Florentin vise à la réduction de la zone agricole,
en déclassant 3 secteurs non exploités situés à l'intérieur du village, afin de poursuivre le développement de la commune.
Des modalités de concertation ont été définies pour l'élaboration du projet de révision sous
forme allégée n°1 du Plan Local d'Urbanisme, à savoir :
- Mise à disposition d'un registre ouvert le 21 octobre 2019 servant à recueillir les remarques et propositions du public en mairie et au siège de la Communauté d'agglomération Gaillac- Graulhet aux heures habituelles d'ouvertures .
- Organisation d'une réunion publique le mercredi 1% septembre 2021 à 20h30 à la salle des fêtes de Florentin.
- Information publique publiée dans « Florentin la Brève municipale » du 10 septembre 2021, distribuée dans les boîtes aux lettres et publiées sur le site internet de la commune de Florentin.
Ces modalités de concertation ont été effectivement mises en œuvre, et notamment:
Un registre a été ouvert le 21 octobre 2019 en mairie et au siège de la Communauté d'agglomération. Aucune observation n'a été consignée sur le registre présent au siège de la Communauté d'agglomération. Deux courriers en date du 16 et du 17 septembre 2021 ont été reçus et intégrés au registre de concertation ouvert en mairie.
La réunion publique a été annoncée par annonces légales dans la Dépêche du Midi le 30 août et 1” septembre 2021, ainsi que par affichage en mairie le 30 août 2021 sur le site internet le 30 août 2021. Elle s'est tenue le 1” septembre 2021 à 20h30 à la salle des fêtes de Florentin en présence de 20 personnes.
Le diaporama de présentation de la réunion publique a été mis en ligne sur le site internet de la Mairie le 6 septembre 2021.
Les échanges ont porté sur :
- l'estimation de population supplémentaire à partir des lots déjà construits. Il a été répondu qu'il est difficile d'estimer avec fiabilité le nombre d'habitants puisque les lotissements sont en cours de construction mais que l'estimation a pris en compte 70 habitants en plus en prenant en compte le phénomène de desserrement des ménages.
- les répercussions en termes d'effectifs scolaires. Il a été répondu que la capacité de l'école est
adaptée et que le nombre d'enfant supplémentaire était estimé à une dizaine d'enfant sur les 5 prochaines années
- le réseau d'eau potable qui pose des soucis de pression. Il a été répondu que le syndicat du Dadou serait consulté.
Un article est également paru dans la Dépêche du Midi le 8 septembre 2021 et le projet de révi- sion allégée n°1 y est mentionné.
Le dossier de révision sous forme allégée n°1 du PLU a été exposé en commission Aménagement du 14 septembre 2021, de manière à présenter les motifs portés par la révision sous forme allégée n°1 du PLU de Florentin.
Aux termes des dispositions de l'article L. 103-6 du Code de l'Urbanisme, le conseil de
communauté doit maintenant arrêter le bilan de la concertation avant tout arrêt du projet de Plan Local d'Urbanisme. Il est constaté que la concertation s'est déroulée dans les meilleures conditions et il est proposé au conseil de communauté d'en tirer un bilan positif.
Il est ensuite indiqué :
L'élaboration du projet de révision sous forme allégée n°1 du PLU est aujourd'hui arrivée à son terme et il convient de le soumettre au conseil de communauté en vue d'en arrêter le contenu, avant la réunion d'examen conjoint avec les personnes publiques associées, sa transmission pour avis à la Mission Régionale d'Autorité environnementale, à la Commission Départementale des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers, à l'Institut National de l'Origine et de la Qualité (INAO) et au Centre National de la Propriété Forestière, sa mise à l'enquête publique et son approbation.
Dans ce cadre, le projet de révision sous forme allégée n°1 du PLU de la commune de Florentin, tel que défini en annexe de la présente délibération, comprend :
1° Un rapport de présentation,
2° Des orientations d'aménagement et de programmation,
3° Un règlement.
Il est précisé que le projet de révision sous forme allégée n°1 du PLU, une fois arrêté sera exposé lors de l'examen conjoint des Personnes Publiques Associées pour avis. Seront ensuite consultés :
- La Mission Régionale d’Autorité environnementale
- La Commission Départementale des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers sera consultée, au titre de l'article L. 112-1-1 du Code Rural et articles L. 151-12 et L. 151-13 du Code de l'Urbanisme.
- L'Institut National de l'Origine et de la Qualité (INAO) et le Centre National de la Propriété Forestière (CNPF), consultés selon l'article R. 153-6 du Code de l'Urbanisme.
Il est rappelé que le projet sera soumis ensuite à enquête publique, ouverte par arrêté du Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet. A l'issue de l'enquête, la révision allégée n°1 du Plan Local d'Urbanisme, éventuellement modifiée pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, sera approuvé par le Conseil de Communauté.
Il appartient désormais au Conseil de communauté de délibérer pour tirer le bilan de la concertation menée et arrêter le projet de révision sous forme allégée n°1 du plan local d'urbanisme tel qu'il lui est présenté.
Le Conseil de Communauté,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.153-31 à L.151-35, Vu la délibération du comité syndical du 13 mai 2009 du Syndicat Mixte Vignoble Gaillacois, Bastides et Val Dadou approuvant le Schéma de Cohérence Territoriale, modifié le 13 février 2013,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de FLORENTIN approuvé par délibération du conseil municipal du 26 février 2013, qui a fait l'objet d'une modification simplifiée approuvée le 12 février 2018, Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 portant sur les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment l’article 6.1.2 — compétences en matière de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale, Vu le règlement d'intervention communautaire en matière d'urbanisme approuvé par le conseil de la communauté d'agglomération du 3 juillet 2017,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 18 Janvier 2019, complétée le 10 octobre 2019, exprimant son accord pour le lancement, par la communauté d'agglomération Gaillac- Graulhet, de la procédure de révision sous forme allégée n°1 du PLU de FLORENTIN, Vu la délibération du conseil de communauté n°175_2019 en date du 16 septembre 2019 prescrivant la révision sous forme allégée n°1 du PLU définissant les objectifs poursuivis et fixant les modalités de concertation, Vu la concertation du public menée sur l'élaboration du projet de révision sous forme allégée n°1 du PLU de FLORENTIN,
Vu le projet de révision sous forme allégée n°1 du PLU de FLORENTIN joint à la présente délibération,
Considérant l'avis favorable de la Commission Aménagement en date du 14 septembre 2021, Considérant que la concertation menée pour la révision sous forme allégée n°1 du plan local d'urbanisme a eu lieu sans interruption du jour de la délibération prescrivant la révision sous forme allégée n°1 du PLU, soit le 16 septembre 2019 ; jusqu'à l'arrêt dudit projet, Considérant que les modalités de cette concertation, définies par la délibération du conseil de communauté du 16 septembre 2019 ont été accomplies et ont été de nature à assurer une concertation satisfaisante au regard des objectifs visés par l'article L.103-4 du Code de l'Urbanisme,
Considérant que le bilan de la concertation sur la révision sous forme allégée n°1 du plan local d'urbanisme présenté par le Président est positif,
Considérant que pour faire suite à la phase d'études, de concertation et d'élaboration du projet de révision sous forme allégée n°1, le Conseil de communauté doit arrêter le bilan de la concertation et le projet de révision sous forme allégée n°1 du Plan Local d'Urbanisme, Considérant qu'il y a donc lieu d'arrêter le bilan de la concertation et le projet de révision sous forme allégée n°1 du plan local d'urbanisme de la Commune de Florentin, tel qu'il est présenté au conseil de communauté,
Considérant que le projet de révision sous forme allégée n°1 du PLU est prêt à être étudié en examen conjoint avec les Personnes Publiques Associées puis transmis pour avis à la Mission Régionale d'Autorité environnementale, à la Commission Départementale des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers, à l'Institut National de l'Origine et de la Qualité et au Centre National de la Propriété Forestière,
- DÉCLARE positif le bilan de la concertation menée sur la révision sous forme allégée n°1 du Plan Local d'Urbanisme de FLORENTIN exposé ci-avant ;
- DÉCIDE d'arrêter le projet de révision sous forme allégée n°1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de FLORENTIN tel qu'il est annexé à la présente ; - DIT que le projet de révision sous forme allégée n°1 du Plan Local d'Urbanisme sera examiné en examen conjoint avec les Personnes Publiques Associées et communiqué pour avis à la Mission Régionale d'Autorité environnementale, à la Commission Départementale des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers, à l'Institut National de l'Origine et de la Qualité et au Centre National de la Propriété Forestière,
- DIT que la présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet ; elle fera l'objet, conformément à l’article R153- 3 du Code de l'Urbanisme d’un affichage au siège de la Communauté d'agglomération et en mairie de Florentin pendant un mois.
Acte rendu exécutoire Pour extrait - après transmission en Préfecture Fait les jour, hois, an, susdits,
Le Présit
Paul S,
)MÉRATION
#8" entre vignoble et bostides
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication
devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande
d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à tire individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : htp:/www.telerecours.fr ». LFGaitlac-Grauthet ge: AGGLOMÉRATION
entre vignoble et bostides —
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EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
ET pes Pad
DELIBÉRATION
97 9 76
PRÉSENTS 62 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ POUVOIRS Suppléants 0 2 POUVOIRS Supeants 0 SÉANCE DU LUNDI 20 SEPTEMBRE 2021 ABSENTS 21
Vote Pour : 76
Vote Contre : 0 Abstention : °
Date de la Convocation L'an deux mille vingt et un, le vingt septembre à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la 14 SEPTEMBRE 2021 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
Date d'Affichage prescrit par la loi, par visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président. 14 SEPTEMBRE 2021
Présents: Mesdames et Messieurs, Alain ASSIE, Blaise AZNAR, Thierno BAH, Jean-François BAULES, Mathieu BLESS, Michel BONNET, Paul BOULVRAIS, Françoise BOURDET, Bertrand BOUYSSIE, Caroline BREUILLARD, Richard BRUNEAU, Sarah CAMPREDON, Gabriel CARRAMUSA, Alain CAUDERAN, Sébastien CHARRUYER, Monique CORBIERE-FAUVEL, Laurence CRANSAC-VELLARINO, Olivier DAMEZ, Jean-Marc DUBOE, Christian DULIEU, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claire FITA, Isabelle FOUROUX-CADENE, Serge GARRIGUES, Alice GAUTREAU, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Maryse GRIMARD, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, François JONGBLOET, Louisa KAOUANE, Claude LABRANQUE, Michèle LAVIT, Serge LAZARO, Guy LEGROS, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Michel MALGOUYRES, Richard MARTINEZ, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Francis MONSARRAT, Marie MONTELS, Régine MOULIADE, Christian PERO, Eric PILUDU, Pascale PUIBASSET, Lucette ROUTABOUL, Didier SALANDIN, Paul SALVADOR, Guy SANGIOVANNI, Christian SERIN, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Jean TKACZUK, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, François VERGNES, Claire VILLENEUVE
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) :
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs, Arielle BRUN à Caroline BREUILLARD, Martine CLARAZ-ANGOSTO à Alain GLADE, Maryline LHERM à Pascale PUIBASSET, Patrick MONTELS à Caroline BREUILLARD, Max MOULIS à Marise GRIMARD, Francis RUFFEL à Philippe ISSARD, Martine SOUQUET à Claire VILLENEUVE
Absents excusés : Mesdames et Messieurs René ANDRIEU, Julien BACOU, Philippe BARTHES, Florence BELOU, Jean-Louis BOULOC, Jean-Claude BOURGEADE, Dominique BOYER, Jacques BROS, Patrick CAUSSE, Robert CINQ, Michel DESMARS, Malika ENNAJJARY, Claude GENIEY, Patrick LAGASSE, Jean-Paul LALANDE, Fernand ORTEGA, Christel PALIS, Francis PRADIER, Ludovic RAU, Serge ROUQUETTE, Jacques TISSERAND
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 191_2021
ACTES : 2-1-1
OBJET DE LA DELIBERATION : 25- Prescription de la révision de la carte communale de la commune de Montgaillard
Exposé des motifs La Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet est compétente en matière d'élaboration de
plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale depuis le
1% janvier 2017.
La commune de Montgaillard est couverte par une carte communale approuvée par délibération
municipale le 11 mai 2015 et par arrêté préfectoral le 12 juin 2015.
Par délibération du conseil municipal en date du 01 juillet 2021, la commune a demandé la
prescription de la révision de sa carte communale notamment pour les raisons suivantes :
- Supprimer le potentiel foncier constructible sur le hameau du Pech,
- Mettre en concordance le zonage de la carte communale avec le projet d'assainissement
collectif en cours de finalisation sur le village ;
L'objectif étant de retravailler le parti d'aménagement de la commune en lien avec les enjeux et
objectifs législatifs visant à assurer la préservation globale des ressources du territoire.
Le projet de révision de la carte communale de Montgaillard a été présenté en commission Aménagement du 14 septembre 2021, de manière à présenter les motifs portés par la révision de la carte communale de Montgaillard.
L'assemblée est invitée à se prononcer sur le fait de lancer la procédure de révision de la carte
communale de la commune de Montgaillard.
Les dépenses restantes après déduction des subventions éventuelles à payer aux prestataires
qui interviendront sur ce dossier seront prises en charge à hauteur de 50 % par la commune par
le biais de fonds de concours.
Le Conseil de communauté,
Ouï cet exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment les articles L. 160-1 et suivants, R161-1 et suivants, L161-4 et suivants,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment l’article 6.1.2 - compétences en matière de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale, Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) de la Communauté d'agglomération Gaillac- Graulhet approuvé le 11 mai 2009 et modifié le 13 février 2013,
Vu le Programme Local de l'Habitat de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet adopté le 16 décembre 2019,
Vu le règlement d'intervention communautaire en matière d'urbanisme approuvé par le conseil de communauté du 3 juillet 2017,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Montgaillard du 01 juillet 2021 exprimant son accord pour le lancement par la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, de la procédure de révision de la carte communale,
Considérant que la carte communale permet de délimiter des secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises, Considérant les raisons pour laquelle une révision de la carte communale est demandée, Considérant l'avis de la Commission Aménagement du territoire du 14 septembre 2021, Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DECIDE D’ENGAGER la révision de la carte communale de Montgaillard.
- DECIDE DE MENER la procédure selon le cadre défini par les articles L.163-4 à L.163- 7 et R.163-1 à R.163-9 du Code de l'Urbanisme.
- AUTORISE le Président à signer tout contrat, avenant, ou convention de prestation ou de service nécessaires à la révision de la carte communale.
- SOLLICITE l'État, conformément au décret n°83.1122 du 22 décembre 1983 et aux articles L. 132-15 et L. 132-16 du Code de l'Urbanisme, pour qu'une dotation soit allouée à la communauté d'agglomération pour couvrir les frais matériels, d'études et de publication nécessaires à la révision de la carte communale.
- DIT que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes seront inscrits au budget de l'exercice considéré, section investissement (Chapitre 20, article 202).
La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet :elle sera affichée pendant un mois en mairie et au siège de la Communauté d'agglomération. Mention de ces affichages sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département (article R163-9 du Code de l'Urbanisme).
La délibération produit ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble des formalités prévues, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.
Acte rendu exécutoire Pour extra} conforme, - après transmission en Préfecture Fait les jouf, mois, an, susdits, Le...
- et publication/affichage/notfication Le du Paul S, R
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Le Président,
CaillacoGr
AGGLOMERATION
2° entre vignoble et bostides
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication
devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis @ du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande
d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens. accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http:/wrww.telerecours.fr » Envoyé en pretécture le 01/10/2021
Reçu en préfecture le 01/10/2021
Affiche le EE
ID : 081-200066 124-20210920-191_2021-DE LFGaitlac-Grauthet mp AGGLOMERATION
entre vignoble et bastides — ——
Page 2021/
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
au CA aise partäla
DÉLIBÉRATION
97 97 76
PRÉSENTS 69 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
POUVOIRS Suppléants 0 POUVOIRS Titulaires 7 SÉANCE DU LUNDI 20 SEPTEMBRE 2021
ABSENTS 21
Vote Pour : 76 Vote Contre : 0
Abstention : 0
Date de la Convocation L'an deux mille vingt et un, le vingt septembre à dix_huit heures, le Conseil de Communauté de la 14 SEPTEMBRE 2021 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre Date d'Affich: prescrit par la loi, par visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président. 14 SEPTEMBRE 2021
Présents : Mesdames et Messieurs, Alain ASSIE, Blaise AZNAR, Thierno BAH, Jean-François BAULES, Mathieu BLESS, Michel BONNET, Paul BOULVRAIS, Françoise BOURDET, Bertrand BOUYSSIE, Caroline BREUILLARD, Richard BRUNEAU, Sarah CAMPREDON, Gabriel CARRAMUSA, Alain CAUDERAN, Sébastien CHARRUYER, Monique CORBIERE-FAUVEL, Laurence CRANSAC-VELLARINO, Olivier DAMEZ, Jean-Marc DUBOE, Christian DULIEU, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claire FITA, Isabelle FOUROUX-CADENE, Serge GARRIGUES, Alice GAUTREAU, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Maryse GRIMARD, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, François JONGBLOET, Louisa KAOUANE, Claude LABRANQUE, Michèle LAVIT, Serge LAZARO, Guy LEGROS, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Michel MALGOUYRES, Richard MARTINEZ, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Francis MONSARRAT, Marie MONTELS, Régine MOULIADE, Christian PERO, Eric PILUDU, Pascale PUIBASSET, Lucette ROUTABOUL, Didier SALANDIN, Paul SALVADOR, Guy SANGIOVANNI, Christian SERIN, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Jean TKACZUK, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, François VERGNES, Claire VILLENEUVE
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) :
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs, Arielle BRUN à Caroline BREUILLARD, Martine CLARAZ-ANGOSTO à Alain GLADE, Maryline LHERM à Pascale PUIBASSET, Patrick MONTELS à Caroline BREUILLARD, Max MOULIS à Marise GRIMARD, Francis RUFFEL à Philippe ISSARD, Martine SOUQUET à Claire VILLENEUVE
Absents excusés : Mesdames et Messieurs René ANDRIEU, Julien BACOU, Philippe BARTHES, Florence BELOU, Jean-Louis BOULOC, Jean-Claude BOURGEADE, Dominique BOYER, Jacques BROS, Patrick CAUSSE, Robert CINQ, Michel DESMARS, Malika ENNAJJARY, Claude GENIEY, Patrick LAGASSE, Jean- Paul LALANDE, Fernand ORTEGA, Christel PALIS, Francis PRADIER, Ludovic RAU, Serge ROUQUETTE, Jacques TISSERAND
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 192_2021
ACTES : 7-8
OBJET DE LA DELIBERATION : 26- Adoption du Règlement-cadre du Fonds de concours pour l'acquisition de tout type de matériels et d'instruments de musique Exposé des motifs
Un Dispositif de Fonds de concours existe depuis 2018 pour l'acquisition de matériel logistique et scénique (mutualisé) pour organiser des événements en extérieur par les communes et/ou entente de communes.
Après avis de la Commission Enfance Jeunesse Culture, il est proposé d'une part de conserver ce dispositif, d'autre part de créer dans le cadre de l'enveloppe budgétaire existante un dispositif de soutien aux structures de musiques associatives ou institutionnelles par l’aide à l'acquisition d'instruments de musique légitimés par la commune (pour l'apprentissage, l'éducation musicale).
Les modalités d'accès proposées sont :
- Conditions d'accès : la structure de musique doit présenter au moins 35 % d'élèves inscrits domiciliés sur le territoire de l’agglomération hors commune siège de la structure - Durée : de septembre 2021 à septembre 2024
- Montant : 30 % FONDS DE CONCOURS additionné à 40% LEADER (si respect des conditions d'accès)
- Montant d'investissement minimum de 25 000€ HT par commune - Montant maximum : 20 000€ d'aide par commune sur l'ensemble de la période Ce nouveau dispositif émarge à l'enveloppe annuelle de fonds de concours de 80 000 € déjà inscrite au budget.
Le Conseil de communauté,
Ouiï cet exposé,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L521-5 alinéa VI, Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'Agglomération et notamment par l'article 7.4 portant sur les conventions passées avec les communes membres,
Vu le budget principal de la Communauté d'agglomération,
Vu l'avis favorable de l'atelier culture et jeunesse du 30 août 2021,
Vu l'avis favorable de la Commission Enfance Jeunesse Culture du 6 septembre 2021,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- adopte le règlement-cadre du fonds de concours pour l'acquisition de tout type de matériels et d'instruments de musique tel qu'annexé,
- autorise le Président à signer tout document afférent,
Acte rendu exécutoire Pour extrait Fonforme, - après transmission en Préfecture Fait les jour [mois, an, susdits,
Le. ce
- et publication’affichage/notification Le Prési
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication
devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande
d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens. accessible à L'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http:/www.telerecours.fr » FONDS DE CONCOURS COMMUNAUTAIRE
ACQUISITION DE TOUT TYPE DE MATERIELS ET INSTRUMENTS DE MUSIQUE
REGLEMENT CADRE
1. LE CONTEXTE DES FONDS DE CONCOURS
a. Le cadre juridique
Conformément à l'article L5216-5 alinéa VI du Code général des collectivités, modifié par la Loi du 13 Août 2004, une communauté d'agglomération peut verser des fonds de concours à ses
communes membres, afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement. Ce financement intervient cependant dans la limite suivante : le montant total des fonds de
concours ne peut excéder la part de financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.
Cette condition restrictive implique donc que le plafond des fonds de concours versés soit au plus
égal à la part autofinancée par le bénéficiaire du fonds de concours.
b. Le contexte communautaire
Dans le cadre de la politique d’attractivité culturelle, la commission enfance jeunesse culture et l'atelier culture et jeunesse ont travaillé sur la mise en place d’un dispositif de soutien destiné aux communes pour acquérir des instruments de musique.
Ce dispositif est proposé, sur 3 ans, aux communes qui souhaitent réaliser de l’acqu (piano, cuivre, petits instruments, etc).
L'objectif de ce dispositif est de soutenir les structures de musiques associatives ou
institutionnelles au service des politiques publiques et de l'intérêt général par l'acquisition d'instruments de musiques :
- Désacraliser et démocratiser la musique par l'éducation artistique musicale et
l'enseignement musical
- Développer cette pratique dans les équipements (médiathèques)
- Renforcer les partenariats et nourrir l'offre culturelle locale de territoire
ition
c. Le cadre budgétaire et comptable
L'enveloppe budgétaire affectée à cette politique de soutien est l'enveloppe existante dédiée à l'acquisition de matériels scéniques et logistiques pour l'organisation des événementiels. 11 s'agit donc d'une enveloppe de 80 000 € commune aux deux fonds de concours.
Les fonds de concours seront exclusivement attribués à l'investissement. Sur le budget de la Communauté d'agglomération, le fonds de concours sera imputé en section d'investissement/dépenses au compte 2041 en opération 140. Sur le budget de la commune bénéficiaire, le fonds de concours sera inscrit en section d'investissement/recettes au compte 131 subventions d'équipement transférables si le bien subventionné fait l'objet d'un amortissement budgétaire.
Il. MODALITES ET CONDITIONS D’OCTROI DU FONDS DE CONCOURS
a. Nature des opérations éligibles
Opérations d’investissements :
Le versement du fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet l'acquisition de tout type de matériels et d'instruments de musique par les communes aux bénéfices des écoles de musique (associations où conservatoires).
Est considéré comme un équipement une immobilisation corporelle inscrit au compte 21 dans
l'instruction M14.
L'octroi du fonds de concours représente 30 % maximum du montant de l'investissement communal. En revanche, l'octroi de l’aide européenne Leader à hauteur de 40 % maximum est conditionnée :
- à la justification de l'appartenance des enfants adhérents au territoire de la communauté d'agglomération : la structure de musique doit présenter au moins 35 % d'élèves inscrits domiciliés sur le territoire de l'agglomération hors commune siège de la structure - et à un montant d'investissement minimum de 25 000€ HT.
Le montant maximum du fond de concours est fixé par commune à 20 000 € sur la durée des 3 ans.
Le fonds de concours ne pourra intervenir qu'une seule fois par an et par commune.
b. Contenu des dossiers de demande
Le versement des subventions dans le cadre du fonds de concours devra faire l'objet d'une demande (dossier complet) qui sera examiné par la Commission Enfance Jeunesse Culture et validé par le Président.
Composition du dossier
- Courrier sollicitant le fonds de concours
- Note de présentation de l'opération
- Plan de financement prévisionnel
- Chiffrage (devis)
- Délibération inscrivant le programme au budget et présentant le plan de financement prévisionnel - Courrier de sollicitation de subvention Feader-Leader (si financement leader sollicité)
c. Attribution du fonds de concours et conditions de versement
Instance d'examen des demandes de fonds de concours - Commission Enfance Jeunesse Culture pour avis
Instance de décision - Président Attribution des subventions
En référence à la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération portant sur les délégations du Conseil de communauté au Bureau et au Président, l'attribution de concours financiers dans le cadre de règlements adoptés par la Communauté d'agglomération est attribuée au Président.
Aussi, les fonds de concours « acquisition de tout type de matériels et instruments de musique »
sont attribués par décision du Président, après avis de la commission Enfance Jeunesse Culture.
Le Président notifie la subvention à l'intéressé (notification individuelle).
Le montant du fonds de concours ne peut avoir pour effet de porter le montant de l'aide publique à
plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable, qui s'entend hors TVA.
Paiement
Le paiement s'effectue en une seule fois à la demande du bénéficiaire et sur : - justification des achats
- production de l'état des factures acquittées visé par le trésorier - justificatif de la publicité faire sur le soutien de la communauté d'agglomération,
Si le coût réel s'avère inférieur à l'estimation de base ayant déterminé le montant de la subvention,
le fonds de concours sera versé au vu des dépenses effectivement justifiées
Si le coût réel s'avère supérieur à l'estimation de base, le montant du fonds de concours ne pourra
excéder le montant validé par le conseil communautaire et notifié à la commune.
Affichage et information
La commune s'engage à afficher les financements de la Communauté d'agglomération en apposant le logo de la communauté sur tout document informatif relatif à l'opération (presse) et sur le matériel cofinancé.
Délai d'exécution-délais de validité de la subvention
Dans tous les cas les achats devront être achevés et le versement de la subvention sollicité au plus tard dans les 2 ans de leur notification et dans tous les cas au plus tard au 31 12 2023 pour les dernières demandes.
La subvention est annulée de plein droit (sauf en cas de difficultés exceptionnelles justifiées par la commune avant l'expiration du délai normal) si les achats :
- n'ont pas fait l'objet d'un début d'exécution (bon de commande signé) dans un délai de 1 an suivant la notification de la décision d'attribution
- n'ont pas été réalisés avant le 31 08 2024. Eu égard au calendrier du programme Leader, les opérations qui ne seraient pas programmées lors du dernier Comité de programmation leader d'octobre 2022 bénéficieront du Fonds de concours mais pas du financement leader.
Délibéré en séance du Conseil de communauté du 20 septembre 2021
Le Président,
Paul SALVADOR Envoye en prefecture le 05/10/2021
Reçu en préfecture le 0/10/2021
Affiche le ee
1D_0 200066 1 24-20210920-192_2021-DE Fc Gaillac-Graulhet
2041 \GGLOMÉRATION . e tre vignoble et ba
DÉCISIONS DU BUREAU
09 2021 * Gaillac-Graulhet AGGLOMERATION
@ entire vignoble et bastides
DECISIONS DU BUREAU
20 septembre 2021
n° d'Ordre OBJET
47_2021DB Ligne de Trésorene pour le Budget Assainissement d'un montant de 1 500 000 €
48 2021p8 Attribution des marchés de travaux relatifs à la réalisation des réseaux de collecte et de ” transfert des eaux usées du secteur des Places à Lagrave
49_2021DB Attribution du marché relatif aux travaux d'assainissement à Rabastens
50_2021DB Avenant aux marchés de travaux d'extension de l'école élémentaire de Brens
51 2021p8 Demande de subventions — Lancement du Schéma Directeur D'assainssement
ei Communautaire
Travaux de rénovation énergétique à l'école de Fayssac - Actualisation du plan de 52_2021DB financement - Demandes de subvention Etat (DSIL Rénovation énergétique 2021) et
Région Occitanie
53 202108 Actualisation du plan de financement Installation d'abris et stationnement vélo pour les = équipements sportifs communautaires
54 2021D8 Avis sur le projet de Révision du Plan de Prévention des Risques (PPR) mouvements de = terrain des berges du Tarn et de ses affluents LMFGaitlac-Grauthet nu
AGGLOMÉRATION 1: 081-200068 124- 04
entre vignoble et bastides
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE- DÉPARTEMENT DU TARN
RS rm TRE EXTRAIT DU REGISTRE
am ù DES DÉCISIONS DU BUREAU
PRÉSENTS 23
POUVOIRS 2
ABSENTS 17 BUREAU
Vote Pour : 25 SÉANCE DU LUNDI 20 SEPTEMBRE 2021
Vote Contre : 0
Abstention : 0
Date de la Convocation L'an deux mille vingt et un, le lundi vingt septembre à dix-sept heures, les membres du Bureau de la 14 SEPTEMBRE 2021 Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit
par la loi, par visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président.
Présents : Mesdames et Messieurs, Alain ASSIE, Paul BOULVRAIS, Caroline BREUILLARD, Sébastien CHARRUYER, Monique CORBIERE-FAUVEL, Laurence CRANSAC-VELARINO, Olivier DAMEZ, Isabelle FOUROUX-CADENE, Nicolas GERAUD, Marie GRANEL, Christophe HERIN, François JONGBLOËT, Claude LABRANQUE, Serge LAZARO, Bernard MIRAMOND, Francis MONSARRAT, Régine MOULIADE, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, François VERGNES, Claire VILLENEUVE
Excusés ayant donné pouvoir : Mesdames et Messieurs, Martine SOUQUET à Claire VILLENEUVE, Francis RUFFEL à Claire VILLENEUVE,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs, Blaise AZNAR, Thierno BAH, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Mathieu BLESS, Michel BONNET, Philippe BARTHES, Robert CINQ, Bernard EGUILUZ, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Dominique HIRISSOU, Maryline LHERM, Christian LONQUEU, Pascale PUIBASSET, Guy SANGIOVANI, Claude SOULIES
Secrétaire de séance : Paul BOULVRAIS
N°47_2021DB
ACTES : 7-3-2
OBJET DE LA DÉCISION DU BUREAU: 01- Ligne de Trésorerie pour le Budget Assainissement d'un montant de 1 500 000 €
Exposé des motifs
Afin d'assurer en 2021 le financement des besoins en trésorerie de ce budget, et notamment
l'avance des recettes liées aux facturations, ainsi que les reversements d'excédents 2020 par les
Communes, il est nécessaire de contracter une nouvelle ligne de trésorerie du Budget assainissement.
Une nouvelle consultation a été lancée pour une ligne de trésorerie du Budget Assainissement
d'un montant de 1 500 000 €,
Cinq organismes bancaires ont présenté leur proposition : Le Crédit Agricole, le Crédit Mutuel, la Société Générale, la Banque Postale et la Caisse d'Épargne,
Après avoir procédé à la phase de négociation et analysé les différentes propositions, c'est l'offre du Crédit Mutuel qui présente les meilleures conditions financières qui sont les suivantes : LIGNE DE TRESORERIE
Emprunteur COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GAILLAC GRAULHET
Préteur Caisse Régionale du Crédit Mutuel Midi Atlantique
Objet Crédit de trésorerie Budget Assainissement Collectif
Montant 1 500 000 €
Durée 14 an
Taux EURIBOR 3 Mois MM + marge de 0,35 %
Le taux retenu correspondra à l'Euribor moyen mensuel à 3 mois augmenté
de la marge.
L'Euribor (Euro Interbank Offered Rate) publié par la Fédération Bancaire de l'Union Européenne (FBE), correspond au taux auquel dépôts
interbancaires en euro sont offerts entre banques de premier plan au sein de la zone Euro
Si l'indice EURIBOR à 3 mois moyenne mensuelle était ou devenait
négatif, le calcul du taux d'intérêt du crédit serait effectué en retenant
une valeur d'indice égale à zéro, et ce tant que perdurera la situation
d'indice négatif.
L'EURIBOR 3 mois MM du 31/08/2021 s'élève à -0,542%
Validité de l'offre Offre valable 1 mois, soit jusqu'au 30/09/2021
Fonctionnement Autorisation de crédit en compte
Disponibilité et Au gré de la collectivité, dès signature du contrat.
remboursement Le versement des fonds ainsi que les remboursements s’opéreront par des fonds virements.
Commission a à d'engagement 1 500 € payables à la signature du contrat
Commission de non
utilisation Néant
Intérêts Calculés prorata temporis sur les sommes effectivement utilisées sur la base : Jours exacts/360 jours. ils sont arrêtés et payables à la fin de chaque
trimestre civil.
Dates de valeur appliquées pour le décompte des intérêts :
* pour un décaissement demandé le jour J avant 10 h 45, le virement est effectué à J et les intérêts courent à partir de J
* pour un décaissement demandé après 10 h 45, le virement n'est effectif qu'à J + 1 et les intérêts courent à partir de J + 1
* pour les remboursements réceptionnés dans nos livres le jour J, les intérêts cessent de courir à J Le Bureau,
Ouï cet exposé
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1611-3-1, L 5211-1, L 5211-2, L 2121-29, L 2122-22 al. 3°,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 14 septembre 2020 donnant délégation au Bureau pour la réalisation de lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 10.000.000 €,
Considérant les contrats en vigueur :
- 2 contrats de ligne de trésorerie d'un montant de 2.500.000 € chacun, sur le Budget Principal.
- 1 contrat de ligne de trésorerie d'un montant de 300.000 € sur le Budget Eau. - 1 contrat de ligne de trésorerie d'un montant de 700.000 € sur le Budget Mobi - 1 contrat de ligne de trésorerie d’un montant de 1.000.000 € sur le Budget Assainissement, arrivant à terme le 21/12/2021.
Vu le Cahier des Charges adressé aux divers organismes bancaires pour la consultation visant à
la souscription d'une ligne de trésorerie d'un montant de 1 500 000 € pour le Budget
Assainissement,
Après avoir pris connaissance des diverses offres de financement et après avoir procédé à la phase de négociation habituelle avec les différents organismes bancaires ayant présenté une proposition,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- approuve le projet d'ouverture de la ligne de trésorerie auprès du Crédit Mutuel, telle que décrite ci-dessus,
- autorise le Président à ouvrir la ligne de trésorerie auprès du Crédit Mutuel, - autorise le Président à signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative à la ligne de trésorerie décrite ci-dessus à intervenir avec le Crédit Mutuel, et l'habilite à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat de ligne de trésorerie. Le Président reçoit tous pouvoirs à cet effet.
Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme, - après transmission en Préfecture Fait les jour, mois, an, susdits,
ichage/notification
GSLOMÉRATION
gneble et bastides
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification
ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tnbunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1638bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de
justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un
avocat, parle lien : http/www.telerecours.fr » . Envoyé en pretecture le 28:09/2021
Reçu en prélécture le 28/09/2021
Affiche le 7
ID : 081-200066 :24-20210920-47_2021DB-AR ll #FGaillac-Grauthet
AGGLOMÉRATION i
entre vignoble et bastides
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DU TARN
NOMBRE DE MEMBRES Afférents En i ont pris
Murs En, Quiantans EXTRAIT DU REGISTRE
e 0 DES DÉCISIONS DU BUREAU
PRÉSENTS 24
POUVOIRS 3
ABSENTS 15 BUREA U
Vote Pour : 2 SÉANCE DU LUNDI 20 SEPTEMBRE 2021 Vote Contre : 0
Abstention : 0
Date de la Convocation L'an deux mille vingt et un, le lundi vingt septembre à dix-sept heures, les membres du Bureau de la
14 SEPTEMBRE 2021 Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, par visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président.
Présents : Mesdames et Messieurs, Alain ASSIE, Paul BOULVRAIS, Caroline BREUILLARD, Sébastien CHARRUYER, Monique CORBIERE-FAUVEL, Laurence CRANSAC-VELARINO, Olivier DAMEZ, Isabelle FOUROUX-CADENE, Nicolas GERAUD, Marie GRANEL, Christophe HERIN, François JONGBLOËT, Claude LABRANQUE, Serge LAZARO, Bernard MIRAMOND, Francis MONSARRAT, Régine MOULIADE, Pascale PUIBASSET, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, François VERGNES, Claire VILLENEUVE
Excusés ayant donné pouvoir: Mesdames et Messieurs, Martine SOUQUET à Claire VILLENEUVE, Francis RUFFEL à Claire VILLENEUVE, Maryline LHERM à Pascale PUIBASSET
Absents excusés : Mesdames et Messieurs, Blaise AZNAR, Thierno BAH, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Mathieu BLESS, Michel BONNET, Philippe BARTHES, Robert CINQ, Bernard EGUILUZ, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Dominique HIRISSOU, Christian LONQUEU, Guy SANGIOVANI, Claude SOULIES
Secrétaire de séance : Paul BOULVRAIS
N°48_2021DB
ACTES : 1-1-8
OBJET DE LA DÉCISION DU BUREAU : 02- Attribution des marchés de travaux relatifs à la réalisation des réseaux de collecte et de transfert des eaux usées du secteur des Places à Lagrave
Exposé des motifs
Il s'agit de l'attribution des marchés relatifs à la réalisation des réseaux de collecte et de transfert des eaux usées du secteur des Places à Lagrave, lancés en procédure adaptée du 11 juin 2021 au 19 juillet 2021 et composés de 2 lots. Le délai global maximal d'exécution des travaux est fixé à 7 mois à compter de l’ordre de service.
Le Bureau,
Ouï cet exposé,
Vu l'article L2123-1 du Code de la Commande Publique,
Vu la délibération du Conseil de la communauté d'agglomération du 14 septembre 2020 donnant délégation au Bureau pour «la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accord-cadres qui peuvent être passés en procédures adaptées (MAPA), » notamment «les travaux d'un montant supérieur à 250 000 € HT et dans la limite de 2 500 000 € HT»,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité : - attribue les marchés de travaux relatifs à la «réalisation des réseaux de collecte et de transfert des eaux usées du secteur des Places à Lagrave» aux prestataires suivants :
Lot n° 1 : Réalisation de deux postes de relevage
GROUPEMENT SGTP LACLAU (Mandataire)
146 route de Graulhet 81600 BRENS
et
SEIHE (Co-traitant)
1 bis, Chemin du Mercadel Bas 81710 SAIX
pour un montant forfaitaire de 94 750,00 € HT et 113 700,00 € TTC.
Lot n° 2 : Réalisation des réseaux de collecte et de transfert
GROUPEMENT SGTP LACLAU (Mandataire)
146 route de Graulhet 81600 BRENS
et
SAS OULES (Co-traitant)
Chemin de Lourmet BP 09 — 31180 CASTELMAUROU
pour un montant forfaitaire de 325 025,00 € HT et 390 030,00 € TTC.
- autorise le Président à signer les marchés.
Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme, - après transmission en Préfecture Fait les jour, mois, an, susdits,
Le. . us - et publication’affichage/notification
du ” Le Présidänt, Le. Paul SAÏNADOR Le Président,
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9 nrie vignoble et bastides
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide junidictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http:/www.telerecours.fr » LFGaitlac-Grauthet rl AGGLOMÉRATION :
entre vignoble et bastides
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DU TARN
NOMBRE DE MEMBRES Meums En — dulentprs EXTRAIT DU REGISTRE
| DES DÉCISIONS DU BUREAU
PRÉSENTS 24
POUVOIRS 3
ABSENTS 15 BUREAU
Vote Pour: 27 SÉANCE DU LUNDI 20 SEPTEMBRE 2021 Vote Contre : 0 Abstention : 0
Date de la Convocation L'an deux mille vingt et un, le lundi vingt septembre à dix-sept heures, les membres du Bureau de la 14 SEPTEMBRE 2021 Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, par visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président.
Présents : Mesdames et Messieurs, Alain ASSIE, Paul BOULVRAIS, Caroline BREUILLARD, Sébastien CHARRUYER, Monique CORBIERE-FAUVEL, Laurence CRANSAC-VELARINO, Olivier DAMEZ, Isabelle FOUROUX-CADENE, Nicolas GERAUD, Marie GRANEL, Christophe HERIN, François JONGBLOËT, Claude LABRANQUE, Serge LAZARO, Bernard MIRAMOND, Francis MONSARRAT, Régine MOULIADE, Pascale PUIBASSET, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, François VERGNES, Claire VILLENEUVE
Excusés ayant donné pouvoir : Mesdames et Messieurs, Martine SOUQUET à Claire VILLENEUVE, Francis RUFFEL à Claire VILLENEUVE, Maryline LHERM à Pascale PUIBASSET
Absents excusés : Mesdames et Messieurs, Blaise AZNAR, Thierno BAH, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Mathieu BLESS, Michel BONNET, Philippe BARTHES, Robert CINQ, Bernard EGUILUZ, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Dominique HIRISSOU, Christian LONQUEU, Guy SANGIOVANI, Claude SOULIES
Secrétaire de séance : Paul BOULVRAIS
N°49_2021DB
ACTES : 1-1-8
OBJET DE LA DÉCISION DU BUREAU: 03- Attribution du marché relatif aux travaux d'assainissement à Rabastens
Exposé des motifs
Il s'agit de l'attribution du marché relatif aux travaux d'assainissement sur la commune de Rabas- tens, lancé en procédure adaptée du 29 juin 2021 au 20 juillet 2021 et en lot unique. Les rues concernées sont l'impasse de l'Hôpital, l'impasse de la Caserne, Rues du Père Gasc et Louis- François Villien, la Côte de la Porte Soubirane et l'impasse Soubira, l'impasse du conventionnel, la Place Dauphine, l'impasse de la Castagne, l'impasse Grotto et Côte du Port Haut. Le délai global maximal d'exécution des prestations est fixé à 6 mois à compter de la notification.
Le Bureau,
Ouï cet exposé,
Vu l'article L 2123-1 du Code de la Commande Publique,
Vu la délibération du Conseil de la communauté d'agglomération du 14 septembre 2020 donnant
délégation au Bureau pour «la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés
et des accord-cadres qui peuvent être passés en procédures adaptées (MAPA), » notamment «les travaux d'un montant supérieur à 250 000 € HT et dans la limite de 2 500 000 € HT», Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- attribue le marché relatif aux «travaux d'assainissement à Rabastens» au prestataire sui- vant :
Groupement Sarl Société Nouvelle de travaux publics Rigal (SNR) (mandataire) 9 avenue de Graulhet - 81500 LABASTIDE SAINT GEORGES
et
SAS OULES (co-traitant)
Chemin de Lourmet BP 09 - 31180 CASTELMAUROU
et
Sas UVEO (co-traitant)
Chemin de Lourmet BP 09 - 31180 CASTELMAUROU
pour un montant forfaitaire de 769 339,80 € HT et 923 207,76 € TTC.
- autorise le Président à signer le marché.
Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme, - après transmission en Préfecture Fait les jour, mois, an, susdits, Le.
- et publication/affichage/notification du
Le. Le Président, Le Préside: Paul SAL) OR
EK
iguble et bastides
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http:/www.telerecours.fr ». F'GaillaceGraulhet | omss AGGLOMEÉRATION !
entre vignoble et bastides
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE- DÉPARTEMENT DU TARN
NOMBRE DE MEMBRES
Ans En Quomprs EXTRAIT DU REGISTRE
RL DES DÉCISIONS DU BUREAU
PRÉSENTS 27
POUVOIRS 3
ABSENTS 12 BUREAU
Vote Pour: 30 SÉANCE DU LUNDI 20 SEPTEMBRE 2021 Vote Contre : 0
Abstention : 0
Date de la Convocation L'an deux mille vingt et un, le lundi vingt septembre à dix-sept heures, les membres du Bureau de la
14 SEPTEMBRE 2021 Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, par visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président.
Présents : Mesdames et Messieurs, Alain ASSIE, Michel BONNET, Paul BOULVRAIS, Caroline BREUILLARD, Sébastien CHARRUYER, Monique CORBIERE-FAUVEL, Laurence CRANSAC-VELARINO, Olivier DAMEZ, Isabelle FOUROUX-CADENE, Nicolas GERAUD, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Christophe HERIN, François JONGBLOËT, Claude LABRANQUE, Serge LAZARO Bernard MIRAMOND, Francis MONSARRAT, Régine MOULIADE, Pascale PUIBASSET, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, François VERGNES, Claire VILLENEUVE
Excusés ayant donné pouvoir : Mesdames et Messieurs, Martine SOUQUET à Claire VILLENEUVE, Francis RUFFEL à Claire VILLENEUVE, Maryline LHERM à Pascale PUIBASSET
Absents excusés : Mesdames et Messieurs, Blaise AZNAR, Thierno BAH, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Mathieu BLESS, Philippe BARTHES, Robert CINQ, Bernard EGUILUZ, Alain GLADE, Dominique HIRISSOU, Christian LONQUEU, Guy SANGIOVANI
Secrétaire de séance : Paul BOULVRAIS
N°50_2021DB
ACTES : 1-1-7
OBJET DE LA DÉCISION DU BUREAU : 04- Avenants aux marchés de travaux d'extension de l’école élémentaire de Brens
Exposé des motifs
Les marchés relatifs aux « Travaux d'extension de l'école élémentaire de Brens » ont été attribués le 8 mars 2021.
Considérant que pour le lot n°3 - Charpente Métallique Bardage Couverture attribué à l'entreprise
SARL MIC, le maître d'ouvrage a demandé des charges supplémentaires en couverture nécessaires à la
pose de panneaux photovoltaïques, entraînant des travaux supplémentaires pour un montant de
3 298,00 € HT soit une plus-value de 4,48 %.
Considérant que pour le lot n°6 — Menuiserie intérieure attribué à l'entreprise RONCO Menuiserie,
le maître d'ouvrage a demandé à l'entreprise de fournir et de poser l'organigramme des clés entraînant des
travaux supplémentaires pour un montant de 3 137,42 € HT soit une plus-value de 13,29 %.
Considérant que pour le lot n°9 — Plomberie Ventilation Climatisation attribué à l'entreprise
SYSTHERMIC 81, le maître d'ouvrage a demandé suite aux réseaux percés la reprise du réseaux EF
depuis le compteur avec foumiture et pose d'un calorifuge, entraînant des travaux supplémentaires pour un montant de 3 991,52 € HT soit une plus-value de 9,27 %
Le Bureau, Ouï cet exposé, ?
Vu l'article L 2194-1 du Code de la Commande Publique,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'Agglomération et notamment leur article 6.3.4 Compétences en matière d'écoles et services périscolaires,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 14 septembre 2020 donnant délégation
au Bureau pour da préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accord-cadres
qui peuvent être passés en procédures adaptées (MAPA), » notamment «les travaux d'un montant supérieur
à 250 000 € HT et dans la limite de 2 500 000 € HT» ainsi que toute décision concemant leurs avenants dans
la limite des seuils réglementaires,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- approuve l'avenant N°1 lot n°3 — Charpente Métallique Bardage Couverture attribué à l'entreprise SARL MIC, pour un montant de 3 298,00 € HT
TITULAIRE DU MARCHE LOTS | MONTANT INITIAL DU AVI CUMUL DES | TOTAL (Montant MARCHE AVENANTS EN % | initial + avenant(s)
SARL MIC 3 73 652,59€ HT | 3298,00€ HT 4,48 76 950,59 € HT
- approuve l'avenant N°1 le lot n°6 — Menuiserie i
Menuiserie, pour un montant de 3 137,42 € HT,
ntérieure attribué à l'entreprise RONCO
TITULAIRE DU MARCHE LOTS | MONTANT INITIAL DU Avi CUMUL DES | TOTAL (Montant MARCHE AVENANTS EN % | initial + avenant(s)
Ronco Menuiserie 6 23 599,00 € HT | 3137,42€ HT 13,29 26 736,42 € HT
- approuve l'avenant N°1 le lot n°9 — Plomberie Ventilation Climatisation attribué à
l'entreprise SYSTHERMIC 81, pour un montant de 3 991,52 € HT,
TITULAIRE DU MARCHE LOTS | MONTANT INITIAL DU Avi CUMUL DES | TOTAL (Montant MARCHE AVENANTS EN % | initial + avenant(s)
SYSTHERMIC 81 9 43 058,19€ HT | 3991,52€ HT 9,27 47 049,71 €EHT
- autorise le Président à signer tout document afférent.
Acte rendu exécutoire Pour exgait conforme, - après transmission en Préfecture Fait led Jour, mois, an, susdits,
Le. és
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Le. vof Le Président, ee )N
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La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http/www.telerecours.fr » #PGaillac-Grauthet … | es AAGGLOMÉRATION È
entre vignoble et bastides
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DU TARN
NOMBRI BR
Afférents En Quontors EXTRAIT DU REGISTRE Ne SR nid DES DÉCISIONS DU BUREAU
PRÉSENTS 27
POUVOIRS 3 ABSENTS 12 BUREAU
Vote Pour: 30 SÉANCE DU LUNDI 20 SEPTEMBRE 2021 Vote Contre: 0
Abstention: 0
lac: n L'an deux mille vingt et un, le lundi vingt septembre à dix-sept heures, les membres du Bureau de la 14 SEPTEMBRE 2021 Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit
par la loi, par visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président.
Présents : Mesdames et Messieurs, Alain ASSIE, Michel BONNET, Paul BOULVRAIS, Caroline BREUILLARD, Sébastien CHARRUYER, Monique CORBIERE-FAUVEL, Laurence CRANSAC-VELARINO, Olivier DAMEZ, Isabelle FOUROUX-CADENE, Nicolas GERAUD, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Christophe HERIN, François JONGBLOËT, Claude LABRANQUE, Serge LAZARO Bernard MIRAMOND, Francis MONSARRAT, Régine MOULIADE, Pascale PUIBASSET, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, François VERGNES, Claire VILLENEUVE
Excusés ayant donné pouvoir : Mesdames et Messieurs, Martine SOUQUET à Claire VILLENEUVE, Francis RUFFEL à Claire VILLENEUVE, Maryline LHERM à Pascale PUIBASSET
Absents excusés : Mesdames et Messieurs, Blaise AZNAR, Thieno BAH, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Mathieu BLESS, Philippe BARTHES, Robert CINQ, Bernard EGUILUZ, Alain GLADE, Dominique HIRISSOU, Christian LONQUEU, Guy SANGIOVANI
Secrétaire de séance : Paul BOULVRAIS
N°51_2021DB
ACTES : 7-5-3
OBJET DE LA DÉCISION DU BUREAU: 05- Demande de subventions - Lancement du Schéma Directeur d'Assainissement Communautaire
Exposé des motifs
Le transfert de la compétence assainissement des communes vers la Communauté d'agglomération a été effectué le 1* janvier 2020.
Le schéma d'assainissement vient naturellement et logiquement finaliser la base de données initiée par le cabinet ARRAGON en 2019, concernant la connaissance patrimoniale de notre territoire.
Ce schéma sera un document de programmation des travaux et d'entretien des installations (stations et réseaux).
Il précisera les aménagements à réaliser, les équipements à mettre aux normes et les ajustements des zonages d'assainissement correspondant pour répondre aux orientations d'urbanisation. Il identifiera le cas échéant les contraintes, les limites ou incompatibilités entre les aménagements et le projet d'urbanisme.
Plus largement, il doit permettre d'aider la Communauté d'agglomération à construire un modèle organisationnel de son service d'assainissement. Le schéma directeur d'assainissement de la Communauté d'agglomération présentera un volet communal où seront détaillées, commune par commune, les actions à prévoir, et un volet communautaire en lien avec les masses d'eaux, permettant de prioriser et budgétiser sur le moyen terme (à échéance de 2025 et 2030) les opérations prévues au programme de travaux.
Il est proposé de déposer un dossier de demande de subvention à l'Agence de l'Eau Adour- Garonne et au Conseil Départemental du Tarn pour le financement de cette étude au titre de leur accompagnement financier en la matière.
Le plan de financement serait le suivan
Coût de l'opération Bureau d'études : 450 000 €
Subvention de l'Agence de l'Eau : 50 % soit 225 000 €
Subvention du Conseil Départemental : 30 % soit 135 000 €
Autofinancement de la Communauté d'Agglomération : 90 000 €
Elaboration du SCHEMA DIRECTEUR D'AS SAINIS SEMENT
de l'Agglomération Gaillac-Graulhet
Coût prévisionnel et plan de financement prévisionnel
DEPENSES (montant € ia am LS
Part maitre Etudes et prestations intellectuelles FAR
Etat des lieux complet des systèmes M d'assainissement collectifs en place Etat DETR 0%
Connaissance des milieux naturels : état actuel,
objectifs de qualité, usages, contraintes Région Occitanie 0%
RP de cartographie, pour intégration dans le Département du Tam 135 000,00 € süé
Récupération et examen du zonage d'assainissement Agence de l'Eau Adour -
collectif de chacune des communes Garonne 225 000,00 € | 50%
Prise de connaissance des schémas directeurs Autofinancement 90 000.00 € 20% communaux
Analyse critique du/des systèmes d'assainissement et
étude de l'incidence du rejet sur le milieu récepteur
Détermination des besoins en diagnostic
complémentaires sur le réseau d'assainissement
séparatif ou unitaire),
Etude et proposition de solutions techniques et
économiques adaptées à la collecte, au transport. au
traitement et au rejet dans le milieu naturel
Récupération et synthèse des rapports d'activité du
SPANC (prestataire de service pour la CAGG) pour
établir une cartographie concernant l'ANC
Etablissement d'un programme pluriannuel de travaux
Proposition de scénarios de convergence tarifaire et
mutualisation des moyens Le Bureau, -2000 4 262 DEAR
Ouiï cet exposé,
Vu le Code Général des collectivités territoriales, et notamment l'article L2224-8 et 10, les articles D. 2224-5-1 à R. 2224-22-6, les articles L5211-1 et suivants, et L5216-1 et suivants, Vu le Code de l'Environnement, et notamment les articles L123-1 et suivants, et R123-1 et suivants,
Vu le Code de la commande publique,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) emportant transfert obligatoire des compétences Eau et assainissement des communes aux Communautés d'agglomération au 1er janvier 2020,
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique introduisant la faculté pour une Communauté d'agglomération de déléguer tout ou partie des compétences eau, assainissement des eaux usées aux communes, Vu la délibération du conseil de la Communauté d'Agglomération du 14 septembre 2020 donnant délégation, au bureau concernant la validation des demandes de financements sur les dossiers au titre des fonds européens, de l'Etat, de la Région et du Département et de tout autre financeur. Considérant que les communes ont besoin de poursuivre leurs opérations courantes en matière d'assainissement,
Considérant que la Communauté d'agglomération souhaite accompagner tous les projets engagés sur le territoire communautaire dans la poursuite des actions déjà engagées et la mise en œuvre des nouveaux projets, y compris dans le cas d'une gestion déléguée,
Considérant la réunion du Comité de pilotage Assainissement du 30 mars 2021 sur le lancement du schéma Directeur d'Assainissement Communautaire,
Considérant la Conférence des Maires du 13 septembre 2021,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- approuve la proposition de solliciter les services de l'Agence de l'Eau Adour-Garonne et du Conseil départemental du Tarn, pour une demande de subvention selon le plan de financement prévisionnel de l'opération présenté,
- charge le Président d'effectuer toutes les démarches nécessaires et de signer tout document afférent.
Acte rendu exécutoire Pour extraft conforme, - après transmission en Préfecture Fait les jo}, mois, an, susdits, L n
et publication/affichage/notification
du... : Le Présifient, Li Paul SAÏVADOR
Le Président,
qu
De EP 4 à 5 au AGGLOMER FION
entre vignoble et noble et Lastides
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : htfp/Mwwr telerecours.fr » Envoye en prafecture le 04/10/2021
Reçu en préfecture le 04/10/2021
Affiche le Re
ID. 081-2006 124-20210920-51_2021DB-AR \l " hi Ü PGaillac-Grauthet
AGGLOMERATION !
entre vignoble et bastides
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DU TARN
NOMBRE DE MEMB!
ER oucee mais EXTRAIT DU REGISTRE
PE DES DÉCISIONS DU BUREAU
PRÉSENTS 28
POUVOIRS 4 ABSENTS
10 £ BUREAU
Vote Pour : 32 SÉANCE DU LUNDI 20 SEPTEMBRE 2021 Vote Contre: 0
Abstention: 0
Date de la Convocation L'an deux mille vingt et un, le lundi vingt septembre à dix-sept heures, les membres du Bureau de la 14 SEPTEMBRE 2021 Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, par visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président.
Présents : Mesdames et Messieurs, Alain ASSIE, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Michel BONNET, Paul BOULVRAIS, Caroline BREUILLARD, Sébastien CHARRUYER, Monique CORBIERE-FAUVEL, Laurence CRANSAC-VELARINO, Olivier DAMEZ, Nicolas GERAUD, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Christophe HERIN, François JONGBLOËT, Claude LABRANQUE, Serge LAZARO, Bernard MIRAMOND, Francis MONSARRAT, Régine MOULIADE, Pascale PUIBASSET, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, François VERGNES, Claire VILLENEUVE
Excusés ayant donné pouvoir : Mesdames et Messieurs, Martine SOUQUET à Claire VILLENEUVE, Francis RUFFEL à Claire VILLENEUVE, Maryline LHERM à Pascale PUIBASSET, Isabelle FOUROUX-CADENE à Nicolas GERAUD
Absents excusés: Mesdames et Messieurs, Blaise AZNAR, Thierno BAH, Mathieu BLESS, Philippe BARTHES, Robert CINQ, Bernard EGUILUZ, Alain GLADE, Dominique HIRISSOU, Christian LONQUEU, Guy SANGIOVANI
Secrétaire de séance : Paul BOULVRAIS
N°52_2021DB
ACTES : 7-5-3
OBJET DE LA DÉCISION DU BUREAU : 06- Travaux de rénovation énergétique à l’école de Fayssac - Actualisation du plan de financement - Demandes de subvention Etat (DSIL Rénovation énergétique 2021) et Région Occitanie
(Annule et remplace la décision du Bureau du 20/09/2021 portant sur le même objet ayant été transmise en préfecture le 04/10/2021 pour erreur matérielle sur le montant de la subvention de l'État étant de 50 % soit 21 906 € et non de 21 916 €)
Exposé des motifs
Une demande de subvention auprès de l'État au titre de la DSIL Rénovation énergétique 2021 et auprès de la Région au titre du dispositif Rénovation énergétique des bâtiments publics ont été déposées pour les travaux de rénovation énergétique à l'école de Fayssac.
Le coût prévisionnel initial de l’opération basé sur les estimations de l'audit énergétique était de 52 855€ H.T. Les solutions techniques proposées dans le cadre des devis estimatifs permettent une baisse du coût prévisionnel aussi il convient d’actualiser le plan de financement prévisionnel comme suit : COÛT ESTIMATIF DE L'OPÉRATION
| Postes de dépenses | Montant | prévisionnel H.T.
Installation de système PAC Air-Air 21 042,00 € |
Ventilation sanitaires 555,00 €
Remplacement menuiseries extérieures bâtiment principal 16 387,33 €
Eclairage leds 5 828,00 €
Coût HT. 43 812,33 €
PLAN DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL
Financeurs Sollicité Montant H.T. Taux
État — DSIL X 21 906,00 | 50 %
Région X 13 144,00 |30 %
Autofinancement 8 762,33)20 %
COÛT H.T. 43 812,33 100 %
Le Bureau,
Ouiï cet exposé
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération leur article 6.3.4 Compétences en matière d'écoles et services périscolaires, Vu la délibération n°217-2020 du Conseil de la Communauté d'agglomération du 14 septembre 2020 donnant délégation au Bureau pour l'approbation des demandes de financements sur les dossiers au titre des fonds européens, de l'État, de la Région et du Département, Vu la décision n°21-2021 du Bureau du 29 mars 2021 autorisant le Président à solliciter les subventions auprès de l'État et de la Région Occitanie pour les travaux de rénovation énergétique de l’école de Fayssac selon le plan de financement initial,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- approuve le plan de financement actualisé présenté ci-dessus,
- donne pouvoir au Président pour faire les démarches nécessaires et signer tout document afférent à la présente décision.
Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme, - après transmission en Préfecture Fait les jouf|mois, an, susdits, Le Su
- et publication/affichage/noufication
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La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification
ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de
justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un
avocat, par le lien : http:/www telerecours.fr » #w Gaillac-Graulhet
AAGGLOMÉRATION
entre vignoble et bastides
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE- DÉPARTEMENT DU TARN
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents En Quiontpris EXTRAIT DU REGISTRE & one ER DES DÉCISIONS DU BUREAU
PRÉSENTS 28
POUVOIRS 4 ABSENTS 10 BUREAU
Vote Pour: 32 SÉANCE DU LUNDI 20 SEPTEMBRE 2021 Vote Contre : 0
Abstention: 0
Date de la Convocation L'an deux mille vingt et un, le lundi vingt septembre à dix-sept heures, les membres du Bureau de la 14 SEPTEMBRE 2021 Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit
par la loi, par visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président.
Présents : Mesdames et Messieurs, Ajain ASSIE, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Michel BONNET, Paul BOULVRAIS, Caroline BREUILLARD, Sébastien CHARRUYER, Monique CORBIERE-FAUVEL, Laurence CRANSAC-VELARINO, Olivier DAMEZ, Nicolas GERAUD, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Christophe HERIN, François JONGBLOËT, Claude LABRANQUE, Serge LAZARO, Bernard MIRAMOND, Francis MONSARRAT, Régine MOULIADE, Pascale PUIBASSET, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, François VERGNES, Claire VILLENEUVE
Excusés ayant donné pouvoir: Mesdames et Messieurs, Martine SOUQUET à Claire VILLENEUVE, Francis RUFFEL à Claire VILLENEUVE, Maryline LHERM à Pascale PUIBASSET, Isabelle FOUROUX-CADENE à Nicolas GERAUD
Absents excusés: Mesdames et Messieurs, Blaise AZNAR, Thierno BAH, Mathieu BLESS, Philippe BARTHES, Robert CINQ, Bernard EGUILUZ, Alain GLADE, Dominique HIRISSOU, Christian LONQUEU, Guy SANGIOVANI
Secrétaire de séance : Paul BOULVRAIS
N°53_2021DB
ACTES : 7-5-3
OBJET DE LA DÉCISION DU BUREAU: 07- Actualisation du plan de financement Installation d’abris et stationnement vélo pour les équipements sportifs communautaires Exposé des motifs
Le programme d'installation d'abris vélo auprès de 5 sites sportifs communautaires a été réalisé début 2021 conformément à la décision du Bureau du 19 octobre 2020.
Toutefois, les financements obtenus ont évolué par rapport aux prévisions initiales. Il est donc nécessaire de procéder à une modification du plan de financement de cette opération.
Pour mémoire cette opération concerne :
. Salle multisports à Lisle sur Tarn (1 abri + 8 arceaux soit 16 places), . Gymnase de la Dressière à Rabastens (8 arceaux soit 16 places sous abri existant), . Stade de Rugby de la Maurole à Rabastens (dalle béton + 1 abri + 8 arceaux soit 16 places),
. Stade du Paradis à Couffouleux, (1 abri + 8 arceaux soit 16 places), . Stade Massoutier à Giroussens (dalle béton + 1 abri + 8 arceaux soit 16 places).
Au total ce sont 80 places de stationnement vélo supplémentaires qui sont proposées aux cyclistes usagers de ces équipements sportifs. Pour mémoire le plan de financement était :
Montant HT Montant NT Taux Equipements Commune matériel / travaux {matériaux / TOTAL HT financement
(fourniture et pose) main d'œuvre) sur HT
Salle Multisports Lisle sur Tam 7 890 € 7 890€
Gymnase de la Dressière Rabastens 1 200 € 1200 €
Stade dela Mau- | Repastens 7 890 € 1 650 € 9 540 €
Stade du Paradis Couffouleux 7 890 € 7 890 €
Stade Massoutier Giroussens 7 890€ 1650 € 9 540 €
TOTAL 32 760 € 3300€ 36 060 €
DSIL - Etat 18 030€ 50%
Programme ALVEOLE
(60% du reste à charge sur matériel éligible) 9 828€ 27%
Fonds propres CA Gaillac-Graulhet 8202€ 23%
Le coût définitif de cette opération est de 36 295.50 € HT soit 43 554.60 € TTC.
Le plan de financement définitif est le suivant :
Montant HT Montant HT
matériel {travaux | dalle béton Ta Equipements Commune i (matériaux/| TOTAL HT | TOTAL TTC | financement (fourniture et main ‘sur HT
pose) d'œuvre)
Salle Multisports | Lisle sur Tarn 7 890 € 7 890,00 € | 9 468,00 €
Gymnase de la Dressière Rabastens 1060 € 1 060,00 € | 1272,00 €
Stade de la Maurole Rabastens 7 890 € 1 654,00 € | 9 544,00 € | 11 452,80 €
Stade du Paradis | Couffouleux 7 890 € 7 890,00 € | 9 468,00 € Stade . Massoutier Giroussens 7 890 € 2021,50€ | 9911,50€ | 11 893,80 €
TOTAL 32 620€ 3 675,50 € | 36 295,50 € | 43 554,60 €
DSIL - Etat 16639 € 46%
Programme ALVEOLE j 9
(60% du reste à charge sur Fonds:prives 19656 see matériel éligible)
Fonds propres
CA Gaillac-Graulhet TAESEUE 9%
Les fonds provenant du programme ALVEOLE sont issus de fonds privés liés aux Certificats d'Economie d'Energie. Ils n'entrent pas dans le calcul du plafond de 80% d'aides publiques sur le montant HT classiquement applicable. L'opération peut donc être financée à 100% du montant HT en cumulant aides publiques et privées. Le Bureau, 10 081-2000 -2 20.53 2071D8-AR
Ouiï cet exposé,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération,
Vu la délibération du conseil de la Communauté d'agglomération du 23 juillet 2020 donnant délégation au Bureau concernant la validation des demandes de financement au titre des fonds européens, de l'État, de la Région et du Département, Vu la décision du Président de la Communauté d'agglomération du 20 août 2020 relative à l'attribution du marché « Fourniture et livraison d'abris vélos, appuis vélos, éclairage solaire pour abri-vélo et prestations de montage »,
Vu la décision de Bureau de la Communauté d'agglomération du 19 octobre 2020 relative à la demande de subventions pour l'installation d'abris et de stationnement vélo pour les équipements sportifs communautaires,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- autorise le Président à solliciter le versement de l'aide de l'État au titre de la DSIL 2020 et du programme ALVEOLE selon le plan de financement ci-dessus,
- autorise le Président à faire toutes les démarches nécessaires et à signer tout document afférent.
Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme, - après transmission en Préfecture Fait les jour, mois, an, susdits,
Li
- et publicadon/affichage/notification du. a
llaéeGrauthet
ÉCAGGLOMÉRAT ION sntre Vignoble
e: bastides
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http://www telerecours.fr ». Envoye en prete re le 04/10
Reçu en préfecture le 04/10/2021
Affiche le FRS
ID : ü81-200066 1 24-202109: 20-53_2021DB-AR *'GaillaceGraulhet due ze GAGGLOMERATION 1 -200066124-20210900-54 2021DB-AR
entre vignoble et bastides
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DU TARN
NOMBRE DE MEMBRES
ARR RS Le EXTRAIT DU REGISTRE
a ae DES DÉCISIONS DU BUREAU
PRÉSENTS 28
POUVOIRS 4
ABSENTS 40 BUREAU
Vote Pour: 32 SÉANCE DU LUNDI 20 SEPTEMBRE 2021 Vote Contre : 0
Abstention : 0
L'an deux mille vingt et un, le lundi vingt septembre à dix-sept heures, les membres du Bureau de la 44 SEPTEMBRE 2021 Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, par visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président.
Présents : Mesdames et Messieurs, Alain ASSIE, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Michel BONNET, Paul BOULVRAIS, Caroline BREUILLARD, Sébastien CHARRUYER, Monique CORBIERE-FAUVEL, Laurence CRANSAC-VELARINO, Olivier DAMEZ, Nicolas GERAUD, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Christophe HERIN, François JONGBLOËT, Claude LABRANQUE, Serge LAZARO, Bernard MIRAMOND, Francis MONSARRAT, Régine MOULIADE, Pascale PUIBASSET, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, François VERGNES, Claire VILLENEUVE
Excusés ayant donné pouvoir : Mesdames et Messieurs, Martine SOUQUET à Claire VILLENEUVE, Francis RUFFEL à Claire VILLENEUVE, Maryline LHERM à Pascale PUIBASSET, Isabelle FOUROUX-CADENE à Nicolas GERAUD
Absents excusés : Mesdames et Messieurs, Blaise AZNAR, Thierno BAH, Mathieu BLESS, Philippe BARTHES, Robert CINQ, Bernard EGUILUZ, Alain GLADE, Dominique HIRISSOU, Christian LONQUEU, Guy SANGIOVANI
Secrétaire de séance : Paul BOULVRAIS
N°54_2021DB
ACTES : 2-1-2
OBJET DE LA DÉCISION DU BUREAU : 08- Avis sur le projet de Révision du Plan de Prévention des Risques (PPR) mouvements de terrain des berges du Tarn et de ses affluents
Exposé des motifs
La révision du Plan de de Prévention des Risques (PPR) mouvements de terrain des berges du Tarn et de ses affluents entre dans la phase de recueil des différents avis
L'article R. 562-7 du Code de l'Environnement prévoit que :
« Le projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles est soumis à l'avis des conseils municipaux des communes et des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l'élaboration des documents d'urbanisme dont le territoire est couvert, en tout ou partie, par le plan. (...)
Tout avis demandé (...) qui n'est pas rendu dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande est réputé favorable. »
La Communauté d'agglomération a été saisie pour avis sur la révision du PPR mouvements de terrain des berges du Tarn et de ses affluents, par un courrier de la Direction Départementale des Territoires du Tarn, en date du 28 juillet 2021.
Cette révision est effectuée dans l'objectif de prendre en compte les évolutions de la doctrine nationale en matière de risques, et notamment l'évolution des principes, des règles et des outils conduisant à l'évaluation des risques. Sur le territoire de la Communauté d'agglomération, les communes de Brens, Couffouleux, Gaillac, Labastide-de-Lévis, Lagrave, Lisle-sur-Tarn, Loupiac, Mézens, Montans, Rabastens, et Rivières sont concernées.
Ces communes ont aussi été sollicitées par la Direction Départementale des Territoires pour émettre un avis sur le projet.
Le Plan de Prévention des Risques vaut Servitude d'Utilité Publique (SUP). A ce titre, après approbation, il devra être annexé aux documents d'urbanisme. En cas de dispositions contradictoires entre le document d'urbanisme et le PPR, ce sont les règles les plus restrictives qui s'appliquent.
Le Plan de Prévention des Risques, dont la révision a été prescrite par arrêté préfectoral en date du 13 septembre 2017, a vocation à abroger les deux documents en vigueur : - le Plan de Prévention des Risques relatif aux mouvements de terrain affectant les berges du Tarn à l'aval du barrage de Rivières approuvé le 10 décembre 1999,
- le Plan de Prévention des Risques relatif aux risques d’effondrement des berges sur les communes d'Albi, Arthès, Brens, Castelnau-de-Lévis, Labastide-de-Lévis, Lagrave, Lescure d'Albigeois, Marssac-sur-Tarn, Rivières, Saint-Juéry et Terssac, approuvé le 14 novembre 2020.
La révision du PPR mouvements de terrain des Berges du Tarn et de ses affluents entraîne des modifications majeures, par rapport aux documents déjà existants, à la fois en termes de nouvelles zones répertoriées comme à aléa fort, et en termes de règlement. Le territoire couvert par le PPR a été délimité en plusieurs zones issues du croisement de l'aléa (aléa fort ou non) et des enjeux (zone urbanisée ou non urbanisée) : zones RO à R4 et zones B1 à B2. Le règlement du PPR fixe les dispositions applicables aux biens et activités existants, ainsi qu'à l'implantation de toutes constructions ou installations nouvelles dans ces différentes zones.
Les nouvelles zones définies dans le cadre de ce PPR projeté ont été travaillées commune par commune. Les affluents du Tarn ont été pris en compte dans l'étude, alors qu'ils ne l'étaient pas auparavant.
L'étude réalisée est quantitative autant que qualitative. Le fort travail accompli est à souligner.
Toutefois, plusieurs réserves sont émises sur le projet tel que présenté.
1) Réserves sur l'étude réalisée :
- il apparaît un manque de clarté dans certains termes utilisés qui seraient à définir plus précisément : notion de crête de berge, de talus.
- Sur la cartographie, il serait intéressant d'indiquer par endroit les métrés permettant des mesures exactes des différentes zones. || faut pouvoir précisément situer les limites de zones. - certaines berges, bien que de morphologie différentes, sont traitées de manière identique, notamment entre rive droite et rive gauche, sans justification.
- les milieux ruraux et urbains, notamment les centres urbains historiques, sont traités de manière identique : il aurait été dans ce cas préférable de travailler à la parcelle pour manière à délivrer une information claire, notamment en matière d'autorisations d'urbanisme. - des points de règlement peuvent être sujets à interprétation par manque de précision : Exemple des interdictions en zone R2: «les changements de destination sont interdits [..], sauf ceux visant à diminuer la vulnérabilité ». Il serait souhaitable de préciser la notion de « diminution de la vulnérabilité » en donnant des exemples. De même, une imprécision demeure sur l'autorisation ou non des aménagements de sentiers pédestres le long des berges du Tam.
2) Réserves sur les rejets des eaux :
- Certaines questions restent en suspens et sont à clarifier — une obligation de remise aux normes pour les installations d'eaux usées et d'eaux pluviales déjà existantes existet-elle dans des zones à risques: Si oui, l'application de l'obligation de conformité relève de quelle compétence ? - Quels exutoires sont possibles pour les assainissements individuels des habitations en zone de précaution (B2) ?
- En annexe 1 du règlement, il est indiqué que les rejets sont conditionnés à l'obtention d'une autorisation environnementale au code de l'Environnement. Cela signifie de demander un dossier Loi sur l'eau à l'ensemble des administrés souhaitant faire construire en zone B2 notamment. Comment faire respecter cette règle ?
3) Réserves sur la procédure :
- Des réunions publiques sont prévues par la procédure : il est demandé à ce que les services de l'État accompagnent les communes en étant présents lors de l'organisation de réunions publiques, afin de pouvoir expliquer techniquement les phénomènes étudiés, justifier les zones reconnues à risques, et pouvoir répondre aux éventuelles observations des administrés.
Le Bureau,
Vu l'article R. 562-7 du Code de l'Environnement,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la communauté d'agglomération et notamment leur article 6.1.2. - compétences en matière de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale, Vu les délibérations du Conseil de la Communauté d'agglomération du 23 juillet 2020, du 14 septembre 2020 donnant délégation au Bureau pour « émettre des avis rendus dans le cadre des procédures relevant du code de l'Environnement »,
Vu le projet de Plan de Prévention des Risques mouvements de terrain des berges du Tarn et de ses affluents, transmis pour recueil des avis, par la Direction Départementale des Territoires en date du 30 juillet 2021,
Vu l'avis favorable de la Commission aménagement du territoire du 14 septembre 2021, Considérant que la Direction Départementale des Territoires du Tarn sollicite, par une transmission du dossier en date du 30 juillet 2021, l'avis de l'EPCI compétent pour l'élaboration des documents d'urbanisme sur le projet de révision du Plan de Prévision des Risques (PPR) mouvements de terrain des berges du Tarn et de ses affluents,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- formule un avis favorable avec réserves sur le projet de Plan de Prévention des Risques (PPR) mouvements de terrain des berges du Tarn et de ses affluents.
Toutefois, plusieurs réserves sont émises sur le projet tel que présenté.
1) Réserves sur l'étude réalisée
- il apparaît un manque de clarté dans certains termes utilisés qui seraient à définir plus précisément : notion de crête de berge, de talus.
- sur la cartographie, il serait intéressant d'indiquer par endroit les métrés permettant des mesures exactes des différentes zones. Il faut pouvoir précisément situer les limites de zones. - certaines berges, bien que de morphologie différentes, sont traitées de manière identique, notamment entre rive droite et rive gauche, sans justification.
- les milieux ruraux et urbains, notamment les centres urbains historiques, sont traités de manière
identique : il aurait été dans ce cas préférable de travailler à la parcelle pour manière à délivrer une information claire, notamment en matière d'autorisations d'urbanisme.
- des points de règlement peuvent être sujets à interprétation par manque de précision : Exemple des interdictions en zone R2: «les changements de destination sont interdits [...], sauf ceux visant à diminuer la vulnérabilité ». Il serait souhaitable de préciser la notion de « diminution de la vulnérabilité » en donnant des exemples. De même, une imprécision demeure sur l'autorisation ou non des aménagements de sentiers pédestres le long des berges du Tarn. 2) Réserves sur les rejets des eaux :
- Certaines questions restent en suspens et sont à clarifier — une obligation de remise aux normes pour les installations d'eaux usées et d'eaux pluviales déjà existantes existe+-elle dans des zones à risques: Si oui, l'application de l'obligation de conformité relève de quelle compétence ?
- Quels exutoires sont possibles pour les assainissements individuels des habitations en zone de précaution (B2) ?
- En annexe 1 du règlement, il est indiqué que les rejets sont conditionnés à l'obtention d'une autorisation environnementale au code de l'Environnement. Cela signifie de demander un dossier Loi sur l'eau à l'ensemble des administrés souhaitant faire construire en zone B2 notamment. Comment faire respecter cette règle ?
3) Réserves sur la procédure :
- Des réunions publiques sont prévues par la procédure : il est demandé à ce que les services de l'État accompagnent les communes en étant présents lors de l'organisation de réunions publiques, afin de pouvoir expliquer techniquement les phénomènes étudiés, justifier les zones reconnues à risques, et pouvoir répondre aux éventuelles observations des administrés.
- autorise le Président à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente décision.
Acte rendu exécutoire Pour extrait informe, - après transmission en Préfecture
Li
jois, an, susdits,
ge/notification
Le Président,
faceGraulhet
3 GLOMÉRATION
D jire vignoble et bastides
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification
ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 163bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de
justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un
avocat, par le lien : http:/www.telerecours.fr », LF'Gaillac-Grauthet
RSA GGLOMÉRATION
entre vignoble et bastide
DÉCISIONS DU PRÉSIDENT
09_ 2021
Psion dns ru msn Te Éénvhissiiendm a Je 'E Décision
Président
137_20210P
138_2021DP
139_20210P
140_2021DP
141_2021DP
142_2021DP
143_2021DP
144_2021DP
145_2021DP
146_2021DP
147_2021DP
148_2021DP
149_2021DP
150_2021DP
151_2021DP
152_2021DP
153_2021DP
154_2021DP
155_2021DP
Point N°
#FGaillac.Grauthet
AGGLOMÉRATION
entre vignoble et bostides
DECISIONS PRESIDENT
SEPTEMBRE 2021-
OBJET
Attribution du marché relatif à la « Fourniture, la mise en service et la maintenance de défibrillateurs automatisés accessibles au public des bâtiments communautaires »
Attribution du marché « Modification n°1 du PLU de la commune de Labastide de Levis »
Subventions d'aides aux travaux dans le cadre du dispositif d'accompagnement à la rénovation énergétique 4 RENOVAM »
Attribution de subventions - Pack Installation Commerçant Artisans
Vente de livres à l'occasion d'opérations de désherbage des médiathèques
ZA Massiès — Cession d'un lot à la société Jess Optique
Attribution de l'Accord Cadre à Bons de Commandes relatif aux «Travaux de raccordement d'assainissement pour les eaux usées et les eaux pluviales à Rabastens»
Attribution du marché « Etude de la carte scolaire communautaire»
Attribution du marché « Etude de faisabilité : Proposition d'accompagnement pour la reprise en gestion directe de la restauration scolaire de Rabastens »
Convention de mise à disposition de la salle multisport à Lisle sur Tarn
Attribution du marché « Fourniture de logiciels SIG licence globale ELA ESRI »
ZA Dourdoul — Cession d'un lot à la SCI Constant Curie Duhot
Renouvellement Convention d'objectifs et de moyens avec l'association Giroussens Céramique
Convention de prestation de services Compétence Assainissement Collectif des eaux usées conclue entre la commune de Parisot et la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet
Convention d'objectifs et de moyens pour la gestion du FabLab et de l'espace numérique CréaLab
Création régie de recettes regroupant l'activité de 10 médiathèques et la cyberbase Gaillac de la Communauté d'Agglomération
Subventions d'aides financières aux travaux de rénovation de l'habitat privé
Acquisition foncier Médiathéque-Crèche Cadalen
Ester en justice dans le cadre du Contentieux engagé par la commune de Labastide de Levis sur la modification du Taux de la Taxe d'Enlévement des Ordures Ménagères raulhet [an # Gaillac G »
DECISION DU PRESIDENT N°137_2021DP
Attribution du marché relatif à la « Fourniture, la mise en service et la maintenance de défibrillateurs automatisés accessibles au public des bâtiments communautaires »
Le Président de la Communauté d'Agglomération Gaillac - Graulhet,
Vu l'article L2123-1 du Code de la Commande Publique,
Vu la délibération du Conseil de la communauté d'agglomération du 14 septembre 2020 donnant délégation au Président pour «la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accord-cadres qui peuvent être passés sans formalités préalables, les procédures adaptées (MAPA), les procédures négociées, les dialogues compétitifs » notamment «les fournitures et services d'un montant inférieur au montant des seuils des procédures formalisées fixés par la réglementation en vigueur »,
Vu la mise en concurrence effectuée du 25 mai 2021 au 16 juin 2021
DÉCIDE
Article 127
Le marché relatif à la « Fourniture, la mise en service et la maintenance de défibrillateurs automatisés accessibles au public des bâtiments communautaires » est attribué au prestataire suivant
SAS LOCACOEUR
1175 ROUTE DE LANGESSE
13100 LE THOLONET
Selon le bordereau de prix unitaires et pour un montant maximum de commandes pour la durée de chaque période de 12 mois de 52 500,00 Euros HT, soit un montant maximum de commandes sur la durée maximale de l'accord-cadre (48 mois) de 210 000,00 Euros HT.
Article 2
Le Directeur général adjoint Infrastructure et Réseaux de la Communauté d'agglomération Gaillac- Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés. chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 3 septembre 2021
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Paul SAUVADOR
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Gaillac GraulhetaZ=S 3ME22704 Tacou BP 30133 ) Gaillac Graulhet | MSA GGLOMER A 5 (eh mn
DECISION DU PRESIDENT N°138_2021DP
Attribution du marché « Modification n°1 du PLU de la commune de Labastide de Levis »
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu le code de la Commande Publique et notamment l'article L213-1,
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération notamment leur article 612 compétences en matière de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale, Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 14 septembre 2020, donnant délégation du Conseil de Communauté au Président pour «la préparation la passation l'exécution et le réglement des marchés et des accords-cadres gui peuvent être passés sans formalités préalables, les procédures adaptées (MAPA), les procédures négociées, les dialogues compétitifs » notamment «les services d'un montant inférieur au montant des seuils des procédures formalisées fixées par la réglementation en vigueur »,
Vu l'arrêté du Président de la Communauté d'agglomération du 19 juillet 2021 engageant la
modification n°1 du PLU de Labastide de Lévis
DÉCIDE
Article 1°
Le marché « Modification n°1 du PLU de la commune de Labastide de Lévis » est attribué au
prestataire suivant
PAYSAGES
Mme SERVAT Adeline
Bâtiment 8
16, avenue Charles de Gaulle
31130 BALMA
pour un montant de 4 220 EHT
Article 2
La Directrice Générale adjointe de l'Aménagement du teritoire de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet. le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés. chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision
Fait à Técou, le 3 septembre 2021
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Paul SALVADOR
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[ DÉCISION DU PRÉSIDENT N°139_2021DP
Subventions d'aides aux travaux dans le cadre du dispositif d'accompagnement
à la rénovation énergétique « RENOVAM »
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu les statuts de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet notamment leur article 6.13 relatif à la compétence en matière d'équilibre
social de l'habitat, Vu la délibération
du Conseil de la Communauté d'agglomération du 14 septembre 2020 donnant
délégation au Président pour l'attribution de Concours financiers tels que subventions, fonds de concours ou offres de concours dans le cadre
de Programmes portés par la Communauté d'agglomération,
et/ou de règlements adoptés par la Communauté d'agglomération ainsi que la passation de conventions et leurs avenants S y rapportant en cas de besoin,
Vu la convention de partenariat pour la mise en œuvre du dispositif d'accompagnement à la Rénovation Energétique « RENOVAM » approuvée
le 19 juillet 2016 par la Communauté de Communes
Tarn et Dadou,
Vu l'avenant à la convention de partenariat approuvé le 29 mai 2017 et son ajustement approuvé le 3 juillet 2017 par le Conseil de communauté
de la Communauté d'agglomération Gaillac-
Graulhet,
Vu le règlement d'attribution des aides aux travaux dans le cadre du dispositif «
RENOVAM » approuvé le 29 mai 2017 par la Communauté
d'agglomération Gaillac-Graulhet, Vu
l'avenant au règlement d'attribution des aides aux travaux dans le cadre du
dispositif « RENOVAM » approuvé le 18 février 2019 par
le Conseil de la Communauté de la Communauté
d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 18 février 2019
modifiant le règlement d'attribution des aides aux travaux
dans le cadre du dispositif « RENOVAM » Vu le
Règlement des aides aux travaux pour l'Habitat privé approuvé le 14 décembre
2020 par le Conseil de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet
Vu les décisions d'engagements de l'Agence Nationale de l'Habitat
Vu les demandes des propriétaires sollicitant une Subvention de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Considérant que dans le cadre de sa politique locale de l'habitat, la Communauté d'agglomération attribue des aides financières aux propriétaires occupants ou bailleurs au titre de la mise en œuvre du dispositif d'accompagnement à la rénovation énergétique
« RENOVAM »
DÉCIDE
Article 1°
Les subventions d'aides aux travaux dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif « RENOVAM » sont attribuées aux propriétaires
concernés, conformément au tableau ci-annexé,
Soit Un montant total de subventions de la Communauté d'agglomération de 750 € pour les propriétaires occupants.
xcAtON Ju
Gaillac Grauletà AT DA Tezou 8P 30133 1 81604 Garlloc Cages Te Article 2
La Directrice Générale Adjointe Aménagement du territoire de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision
Fait à Técou, le 3 septembre 2021
Le Prégident,
La présente décision peut faire L'objet d'un recu gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification nu Sa publication. Lai préseme décision peut egalement hure Lebrun re.ours contentieux dans les deux mois à compier de sa notification où sa puhlieuttien devant le
sin fuite que Le requête présentée devant le tribunaladmitustrant tt vhliu
1h5Shes din vibunal admintstr 1 de Fulouse Près pour Lande turudque prévue à luruch
parchenomielle Le Pribunal admustrati
acquitter la contrehutreon
général des Impôts vu à um de justifier lu epôt June demande d'aide seu re suivi pur courrier er par L'appheation dformatique Hélérecours ciraens acvessthle à l'ensemble
des Justiciables a rec andivrdnel lorsque ds ne sont pas Faprésentés pur un uvoeut par le ben hip uneilerecours 1
Acte rendu exécutoire 20res transmission en Prêf
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| DECISION DU PRESIDENT N°140_2021DP |
Attribution de subventions — Pack Installation Commerçant Artisans
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 6 1.1 compétences en matière de développement économique,
Vu la délibération du Conseil de communauté de la Communauté de communes Tarn & Dadou du 27 septembre 2016 approuvant la mise en place du Pack Installation Commerçant Artisan, ainsi que le réglement d'intervention de la collectivité vis à vis de ce dispositif,
Vu la délibération du Conseil de communauté de la Communauté de communes Tarn & Dadou du 2 novembre 2016 adoptant le Plan d'Actions Commerce Territorial Tarn & Dadou (PACTe),
Vu la délibération du Conseil de communauté de la Communauté d'agglomération du 18 avril 2017 prévoyant l'extension du Plan d'Actions Commerce Territorial à l'échelle du territoire de la Communauté d'agglomération,
Vu la délibération du Conseil de communauté de la Communauté d'agglomération du 11 septembre 2017 portant modification du règlement d'intervention du Pack Installation Commerçant Artisan,
Vu la délibération du Conseil de Communauté de la Communauté d'agglomération du 26 mars 2018 modifiant les règlements d'attribution de subventions pour certains programmes
d'intervention entrant dans le cadre de programmes portés par la Communauté d'agglomération,
Vu la délibération du Conseil de Communauté de la Communauté d'agglomération du 14 septembre 2020 donnant délégation au Président pour l'attribution de concours financiers tels que subventions, fonds de concours ou offres de concours dans le cadre de programmes portés par la Communauté d'agglomération, et/ou de règlements adoptés par la Communauté d'agglomération ainsi que la passation de conventions et leurs avenants s'y rapportant en cas de besoin
Vu la délibération du Conseil de Communauté de la Communauté d'agglomération du 12 avril 2021 modifiant les règlements d'attribution de subventions pour certains programmes d'intervention entrant dans le cadre de programmes portés par la Communauté d'agglomération,
Considérant que le Pack Installation Commerçant Artisan s'inscrit dans le cadre du Plan d'Actions Commerce Territorial (PACTe — Action 1) : il consiste à soutenir et dynamiser les implantations d'activités liées au commerce et à l'artisanat de centralité au sein des communes et des centres bourgs du territoire. || vise à accompagner en moyens humains et financiers les installations (créations et reprises) d'entreprises et d'acteurs économiques dont l'activité est liée au secteur du commerce et de l'artisanat. et à favoriser ainsi le maintien et la création d'emplois sur le territoire et particulièrement au niveau de ses centralités,
Considérant qu'à travers le Pack Installation Commerçant Artisan, il s'agit d'offrir aux porteurs de projet de création où de reprise d'un commerce ou d'une activité artisanale un package composé d'une dotation (bonifiée par emploi salarié). d'un accompagnement. d'un suivi et d'une action de communication
Considérant que les conditions d'éligibilité et d'octroi des aides financières sont précisées dans le
Gaillac Graulhet23G OMEZ AT ON Tecou BP 80133 31504 Goillac Cedes Tel 05 83 336 règlement d'intervention, annexé à la délibération de la Communauté de communes Tam & Dadou du 27 septembre 2016. et modifié par délibérations de la Communauté d'agglomération le 11 septembre 2017 et du 26 mars 2018 et du 12 avril 2021
Considérant l'avis de la Commission de l’action économique du 8 juillet 2021
ARRETE
Article 1°°
Les subventions au titre du Pack Installation Commerçant Artisan sont attribuées telles qu'indiquées dans le tableau ci-dessous
Dotation de Nombre Dotation Total Nom projet Nature projet Commune Porteur projet Es émis créés) | tariiée. bctvention
Kévin ZEGUILE LACONFISERIE Librare Rabastens KG BERDJOUH ! 200€ 0 0€ 1500 €
LEYDIT ÉRÉSE A Montgallard Lela BENSOUDA 1500€ 0 0€ 1 500 €
Vente, location
de jeux de z. : à rs GARÔJEUX Re Gaillac Pemne GENDRAULT 1500€ 0 0€ 1 500 €
animations
LES DELICES £ GES DEUCES. Soulangene LslesurTam Syvan LOURENCO 150€ 1 500 € 2000 €
Article 2
Les crédits correspondants sont inscrits au budget 2021 de la Communauté d'agglomération, au compte 6574.
Article 3
La Directrice générale adjointe en charge du Pôle attractivité marketing territorial de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet. le Trésorier de Gaillac/Cadaien sont chargés chacun en ce qui le concerne. de l'exécution de la présente décision
Fait à Técou. le 3 septembre 2021
Le Président,
Paul SALVADOR
La présente decision pe
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pour L'aide urulque prévue à {article 162
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Acte rendu 2xecutoire apres transmission an Prafecture le 2021 Ex oublication ou afficnaaë au notification du 2021
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Gaillac Graulhet | pare
DECISION DU PRESIDENT N°141_2021DP
Vente de livres à l'occasion d'opérations de désherbage des médiathèques
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu le Code général de la Propriété des personnes Publiques et notamment les articles L2211-1 et L2221-1,
Vu les statuts de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet notamment l'article 6.2.3 Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 14 septembre 2020 donnant délégation au Président relative à « l'aliénation de gré à gré ou l'acquisition de biens mobiliers et immobiliers jusqu'à 50 000€» et «la fixation des prix des articles portés à la vente et des
prestations de services dans certains services ainsi que des opérations communautaires telles que la cession de stocks obsolètes et la conclusion de conventions de dépôt-vente des articles portés à la vente dans certains services »,
Considérant que la Charte documentaire adoptée par délibération du conseil de communauté du 9 avril 2018 préconise que la médiathèque d'agglomération procède régulièrement à l'actualisation de ses documents ; cette opération, appelée désherbage, permettant de statuer sur leur relégation ou leur élimination, en fonction de leur état matériel et de l'obsolescence de leur contenu, Considérant l'organisation de ventes aux particuliers des titres exclus des collections, ces ventes seront organisées à différentes dates de l'année 2021 et 2022 selon les besoins des médiathèques en matière de retrait des collections. Les prix seront fixes (cf article 3),
DÉCIDE
Article 1°°
Les livres dont l'état physique ou le contenu ne correspondent plus aux exigences de la politique documentaire de la Médiathèque intercommunale devront être retirés des collections
Article 2
Ces documents réformés seront cédés par vente aux particuliers des titres exclus des collections dans le cadre d'une opération de désherbage
Article 3
Les tarifs relatifs aux documents vendus sur les différentes ventes sont fixés comme suit
Livres. CD 1 euro l'unité
Livres, CD 5 euros le lot de 10 Beaux-livres, livres grands formats 2 euros l'unité Beaux-livres, livres grands formats 10 euros le lot de 6
Article 4
Le produit de la vente sera perçu par une régie de recettes
Acte re Et oubiical ransmission 2n Prefecture le
cation Au 2021
Gaillac Graulhet a : LOUER dl Tecou BP 30133 41604 Ganloc Z Tai 0555835 Article 5
Le cas échéant, l'élimination d'ouvrages sera constatée par un procès-verbal mentionnant le nombre d'ouvrages éliminés et leur destination.
Article 6 :
La Directrice Action culturelle et jeunesse de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet et le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 3 septembre 2021
| Le Prégident,
Paul VADOR
La présente décision peur latre Lobpet d'un recours gracieux devant som tueur dans Les deux mas à compter de sa motfieutton cn sa publicdttom lu présenté décisum peut également taire L'obrer d'un recours contentieux dans Les deux mois à compuer de «
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Acte rendu exécutoire après transnnssion an Prefect
Et oubiication ou affichage ou notfication du
2021
Gaillac Graulhet 456. u BP 80133 , 81604 Galloc Cede Tel 05 63 83 61 61 raulhet |” :
DECISION DU PRESIDENT N°142_2021DP
ZA Massiès — Cession d'un lot à la société Jess Optique
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 6.1 1 mentionnant les
compétences en matière de développement économique,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 18 décembre 2017 fixant les prix de cession du foncier économique en zones d'activités communautaires,
Vu la délibération du 14 septembre 2020 donnant délégation au Président pour l'aliénation de gré à gré ou l'acquisition de biens mobiliers et immobiliers jusqu'à 50.000 €,
Vu l'avis du service du domaine du 22 juin 2021 sur la valeur du terrain,
Vu l'avis favorable de la Commission Action économique du 1°" juin 2021
Considérant que Mme Jessica Lozano, gérante de la Société Jess Optique implantée à Montrabé a sollicité la Communauté d'agglomération afin d'acquérir la parcelle cadastrée ZV 75 (lot 15) située ZA Massiès à Couffouleux, pour une superficie globale de 2.262 m2
Considérant que sur ce site, la société souhaite construire un bâtiment afin de développer son activité d'opticien,
Considérant que l'acquisition du terrain sera portée par la société Jess Optique, représentée par Mme Jessica Lozano, ou toute société créée ou à créer par elle et le cas échéant tout associé. s'y substituant.
Considérant que service du domaine. le 22 juin 2021, a estimé la valeur vénale de ce terrain à 36.200 € HT, en précisant une marge d'appréciation de 10%
Considérant l'intérêt de ce projet pour le territoire et que le prix de commercialisation de la ZA Massiès a été fixé par délibération à 22€ HT / m’, il est proposé de vendre à la société Jess Optique, représentée par Mme Jessica Lozano, où toute société créée ou à créer par elle et le cas échéant tout associé. s'y substituant, la parcelle cadastrée ZV 75 (lot 15) située ZA Massiès à Couffouleux, pour une superficie globale de 2.262 m°, au prix global et forfaitaire de 49 764 € HT TVA en sus
DÉCIDE
Article 1°
La Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet cède à la société Jess Optique, représentée par Mme Jessica Lozano. ou toute société créée ou à créer par elle et le cas échéant tout associé, s y substituant, la parcelle cadastrée ZV 75 (lot 15) située ZA Massiès à Couffouleux pour une superficie globale de 2.262 m°, au prix global et forfaitaire de 49.764 € HT, TVA en sus
l'est précisé que les frais d'actes et frais notariés afférents à cette cession seront pris en Charge par l'acquéreur
Gaillac Grauthet+ sépar Tecoe 8P 80133 81864 Go Article 2
La signature de toutes les pièces et tous les actes afférents à cette vente et nécessaires à celle-ci est autorisée
Article 3
Sont autorisées toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la vente de cet immeuble par vente de gré à gré, dite amiable, dans les conditions prévues au Code général des collectivités territoriales dont l'acte sera dressé dans les conditions de droit commun par l'Étude notariale de Maître Labassa située à Couffouleux
Article 3
La Directrice Générale Adjointe en charge de l'Attractivité et du marketing territorial de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision
Fait à Técou, le 3 septembre 2021
Le Président,
Paul VADOR
La présente déécisuon pe ture L'obyer d'un recours gracieux devant Son auteur dans les deux mois à compter à présente dés peut également taure ohjet d'un recours contentieux
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entre vignoble et bastides
DECISION DU PRESIDENT N°143_2021DP
Attribution de l'Accord Cadre à Bons de Commandes relatif aux
«Travaux de raccordement d'assainissement pour les eaux usées et les eaux pluviales à Rabastens»
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu les articles L2123-1 1° et R 2123-1 2° du Code de la Commande Publique,
Vu le transfert de la compétence eau et assainissement collectif à la Communauté d'agglomération au 1‘ janvier 2020,
Vu la délibération du Conseil de la communauté d'agglomération du 14 septembre 2020 donnant délégation au Président pour «la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accord-cadres qui peuvent être passés sans formalités préalables, les procédures adaptées (MAPA), les procédures négociées, les dialogues compétitifs» notamment «les travaux d'un montant inférieur à 250 000 €ht »
Vu la mise en concurrence effectuée du 16 juin 2021 au 08 juillet 2021,
DÉCIDE
Article 1°
L'Accord Cadre à Bons de Commandes relatif aux « Travaux de raccordement d'assainissement pour les eaux usées et les eaux pluviales à Rabastens » est attribué au prestataire suivant :
FAURE Philippe
101, boulevard de Suisse
BP 52106
81800 GRAZAC
conformément aux prix du BPU.
Article 2
Le Directeur Général adjoint des Finances et Administration générale de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 10 septembre 2021
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet. d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou. à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide Juridictionnelle.
Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : htip:/www.telerecours fr »
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le. / /2021 Et oublication ou affichage ou notification du / .. / 2021
Gaillac-Grauthet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 Gaillac-Graulhet a AGGLOMÉRATION ï
entre vignoble et bastides
DECISION DU PRESIDENT N°144_2021DP
Attribution du marché « Etude de la carte scolaire communautaire»
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu le code de la Commande Publique et notamment l'article L213-1, Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération notamment l'article 6.3.4 « écoles et services périscolaires : gestion, fonctionnement et investissement des équipements et services scolaires élémentaires et pré élémentaires du territoire et de service aux écoles », Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 14 septembre 2020, donnant délégation du Conseil de Communauté au Président pour «/a préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres qui peuvent être passés sans formalités préalables, les procédures adaptées (MAPA), les procédures négociées, les dialogues compétitifs » notamment «les services d'un montant inférieur au montant des seuils des procédures formalisées fixées par la réglementation en vigueur », Considérant la nécessité d'organiser cette compétence à l'échelle du territoire de la Communauté d'agglomération et de mener une étude pour l'élaboration d'une carte scolaire communautaire, Considérant la consultation effectuée,
Considérant la Commission Enfance, Jeunesse, Culture du 6 septembre 2021,
DÉCIDE
Article 1°
Le marché « Etude de la carte scolaire communautaire » est attribuée au prestataire suivant :
IAD - Territoire Digital
11 rue Christian Huygens
25000 BESANÇON
pour un montant de 22 750 € HT
Article 2
La Directrice Education-Enfance de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 13 septembre 2021
La présente décision peut fatre l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le
tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou. à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide
Junidictionnelle. Le Tribunal admirustrati peut être sausi par courrier et par l'application mformatique Télérecours cttoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http:/anww telerecours fr »
Acte rendu exécutoire aprés transmission en Préfecture le / . /2021 Et oublication ou affichage ou notification du /2021
Gaillac: Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gailloc Cedex | Tél. 05 63 83 61 61 ER RERS == RER RES ee Ar rene LE — Faitlac-Grauthet es AGGLOMERATION
entre vignoble et bastides
DECISION DU PRESIDENT N° 145_2021DP
Attribution du marché « Etude de faisabilité : Proposition d'accompagnement
pour la reprise en gestion directe de la restauration scolaire de Rabastens »
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu le code de la Commande Publique et notamment l'article L213-1,
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération notamment article 6.3.4 « écoles et services périscolaires : gestion, fonctionnement et investissement des équipements et services scolaires élémentaires et pré élémentaires du territoire et de service aux écoles »,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 14 septembre 2020, donnant délégation du Conseil de Communauté au Président pour «/a préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres qui peuvent être passés sans formalités préalables, les procédures adaptées (MAPA), les procédures négociées, les dialogues compétitifs » notamment « les services d'un montant inférieur au montant des seuils des procédures formalisées fixées par la réglementation en vigueur »,
Considérant la fourniture actuelle des repas par un prestataire pour l'école de Rabastens, Considérant la volonté de la Communauté d'agglomération de fournir un service de restauration scolaire de qualité,
Considérant le cadre réglementaire à respecter pour la mise en place d'une gestion directe de la restauration scolaire et le besoin de mener une étude de faisabilité,
Considérant la consultation effectuée,
Considérant la Commission Enfance, Jeunesse, Culture du 6 septembre 2021,
DÉCIDE
Article 1°
Le marché « Etude de faisabilité : Proposition d'accompagnement pour la reprise en gestion directe de la restauration scolaire de Rabastens » est attribué au prestataire suivant :
Jean-Jacques HAZAN - Consultant indépendant
25 rue Pradier
75019 Paris
pour un montant de 3 500 €TTC (TVA non applicable — Article 293B du CGI).
Article 2
La Directrice Education-Enfance de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision
Fait à Técou, le 13 septembre 2021
Le Présideht,
®/entre vignoble et bastides
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis © du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide Jundictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application mformatique Télérecours cuoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à tire individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien http/www telerecours fr »
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le [2021 Et oublication ou affichage ou notification du _./ . /2021
Gaïllac-Grauthet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. 05 63 83 61 61 ) Gaillac Graulhe > ATIONR
8 et bosrides
DECISION DU PRESIDENT N°146_2021DP
Convention de mise à disposition de la salle multisport à Lisle sur Tarn
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'Agglomération du 14 septembre 2020 donnant délégation au Président pour la conclusion de toute convention et leurs avenants induisant ou pas une incidence financière nécessaire à la mise en œuvre opérationnelle de la politique validée par la Communauté d'Agglomération,
Considérant que l'association Agropoint Saveurs du Tarn, association dont le siège est 1 Avenue Hoche à Albi, organise des rencontres professionnelles de l'agroalimentaire les 14 et 15 septembre 2021 et a besoin d'une salle,
Considérant que la Communauté d'agglomération peut mettre à disposition la salle multisport de Lisle sur Tarn à cet effet,
DÉCIDE
Article 1er
La Convention de mise à disposition de la salle multisport de Lisle sur Tarn à l'association Agropoint Saveurs du Tarn pour les rencontres professionnelles de l'agroalimentaire les 14 et 15
septembre est approuvée, et, tout document s'y rapportant sera signé
Article 2
La Directrice Action culturelle et jeunesse de la Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui le concerne. de l'exécution de la présente décision
Fait à Técou, le 13 septembre 2021
Le Président,
Paul VADOR
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tech admmstratri
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Acte ‘endu exécutoire apres transmission en Prefecture le 2021
Et outlication ou affichage ou notification du 2021
Gaillac Graulhet AGGIDUERATIQN Teco ÉFGaillac-Grauthet us L | = à AGGLOMÉRATION
entre vignoble et bastides
DECISION DU PRESIDENT N°147_2021DP
Attribution du marché « Fourniture de logiciels SIG licence globale ELA ESRI »
Le Président de la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu l'article R2122-3 3° du Code de la Commande Publique,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'Agglomération du 14 septembre 2020 donnant délégation au Président pour «la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accord-cadres qui peuvent être passés sans formalités préalables, les procédures adaptées (MAPA), les procédures négociées, les dialogues compétitifs » notamment «les fournitures et ser- vices d'un montant inférieur au montant des seuils des procédures formalisées fixés par la régle- mentation en vigueur »,
Considérant la consultation effectuée,
DECIDE
Article 19°
Le marché « Fourniture de logiciels SIG licence globale ELA ESRI » est attribué au prestataire :
ESRI France
21, rue des Capucins,
92195 MEUDON cedex
pour un montant HT de 24 250,00€ (soit 29 100,00€ TTC) annuel soit 72 750,00€ HT ( pour 3 ans soit 87 300,00€ TTC)
Article 2
Le Directeur Général adjoint des Finances et administration générale de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, la Directrice générale adjointe de l'Aménagement du territoire, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 16 septembre 2021
SEOMERATION
tre Vignoble » #3 ! bustides
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans las deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mots à compler de sa notification ou sa publication devant le
tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide Juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble
des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat. par le lien : htip /www.telerecours.fr »
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le / /2021 Et publication ou affichage ou notification du / .. / 2021
Gaillac: Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Goillac Cedex | Tél : 05 63 83 61 61 LFGaillac-Grauthet
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AGGLOMÉRATION ï
entre vignoble et bastides
DECISION DU PRESIDENT N°148_2021DP
ZA Dourdoul — Cession d’un lot à la SCI Constant Curie Duhot
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 6.1.1 mentionnant les compétences en matière de développement économique,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 18 décembre 2017 fixant les prix de cession du foncier économique en zones d'activités communautaires, Vu la délibération du 14 septembre 2020 donnant délégation au Président pour l'aliénation de gré à gré ou l'acquisition de biens mobiliers et immobiliers jusqu'à 50.000 €, Vu l'avis du service du domaine du 10 mai 2021 sur la valeur du terrain, Vu l'avis favorable de la Commission Action économique du 25 mars 2021, Considérant que M. Eric Constant, gérant de la Société Terres et Matières implantée à Grazac, a sollicité la Communauté d'agglomération afin d'acquérir la parcelle cadastrée C 2573 (lot 6) située ZA Dourdoul à Salvagnac, pour une superficie globale de 1.460 m2,
Considérant que sur ce site, la société souhaite construire un bâtiment afin de développer son activité de restauration et rénovation de bâti ancien,
Considérant que l'acquisition du terrain sera portée par la SCI Constant Curie Duhot représentée par M. Eric Constant, ou toute société créée ou à créer par lui s'y substituant, Considérant que le service du domaine, le 10 mai 2021, a estimé la valeur vénale de ce terrain à 17.520 €, en précisant une marge d'appréciation de 10%.
Considérant l'intérêt de ce projet pour le territoire et le prix de commercialisation de la ZA Dourdoul fixé par délibération à 12€ HT / m2, il est proposé de vendre à la SCI Constant Curie Duhot représentée par M. Eric Constant, ou toute société créée où à créer par lui s'y substituant, la parcelle cadastrée C 2573 (lot 6) située ZA Dourdoul à Salvagnac, pour une superficie globale de 1.460 m2, au prix global et forfaitaire de 17.520 € HT, TVA en sus.
DÉCIDE
Article 1°
La Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet cède à la SCI Constant Curie Duhot représentée par M. Eric Constant, ou toute société créée ou à créer par lui s'y substituant, la parcelle cadastrée C 2573 (lot 6) située ZA Dourdoul à Salvagnac, pour une superficie globale de 1.460 m?, au prix global et forfaitaire de 17.520 € HT, TVA en sus.
Il'est précisé que les frais d'actes et frais notariés afférents à cette cession seront pris en charge par l'acquéreur.
Article 2
La signature de toutes les pièces et tous les actes afférents à cette vente et nécessaires à celle-ci est autorisée.
Article 3
Sont autorisées toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la vente de cet immeuble par vente de gré à gré, dite amiable, dans les conditions prévues au Code général des collectivités territoriales dont l'acte sera dressé dans les conditions de droit commun par l'Étude notariale de Maître Guy à Salvagnac.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le 1 12021 Et oublication ou affichage ou notification du ../.. /2021
Gaïllac+ Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél : 05 63 83 61 61 Article 4
La Directrice Générale Adjointe en charge de l'Attractivité et du marketing territorial de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 24 septembre 2021
AGGLOMERATION
entre vignoble et bostides
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le
tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide
Juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre mdtviduel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : htip:/www telerecours.fr ».
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GaïlLac-Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 w Gaillac-Graulhet Ross is A AGGLOMÉRATION
entre vignoble et bastides
DECISION DU PRESIDENT N°149_2021DP
Renouvellement Convention d'objectifs et de moyens
avec l'association Giroussens Céramique
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu les statuts de la Communauté d'agglomération, et notamment leur article 6.2.3 Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire, Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 18 avril 2018 portant définition de l'intérêt communautaire de la compétence optionnelle « équipements culturels et sportifs »,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 14 septembre 2020 donnant délégation au Président pour la conclusion de toute convention et leur avenant induisant ou pas une incidence financière à la mise en œuvre opérationnelle de la politique validée par la Communauté d'agglomération avec les Communes membres, les partenaires et toute collectivité ou EPCI, dans la mesure où les crédits sont prévus au budget, et à l'exception de toute convention engageant la stratégie globale de la Communauté d'agglomération, Vu la convention pluri annuelle d'objectifs et de moyens avec l'Association Giroussens Céramique approuvée par décision du Président en date du 29 novembre 2019 pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020,
Considérant la nécessité de signer une nouvelle convention pour l'année 2021 afin de poursuivre le partenariat engagé et dans l'attente du transfert de l'équipement à la commune de Giroussens, Considérant la réunion de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées CLECT du 27 juillet 2021,
Considérant l'avis favorable de l'atelier culture et jeunesse du 30 août 2021, Considérant l'avis favorable de la commission enfance jeunesse culture du 6 septembre 2021.
DÉCIDE
Article 1°°
La convention d'objectifs et de moyens avec l'association Giroussens Céramique allant du 1% janvier 2021 au 31 décembre 2021 est conclue et tout document afférent sera signé.
Article 2
La Directrice action culturelle et jeunesse de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 24 septembre 2021
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La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le
tribunal administratif de Toulouse, Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défau, de justifier du dépôt d'une demande d'aide
juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à tire individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http://www telerecours fr »
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Gaillac: Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gailloc Cedex | Tél - 05 63 83 61 61 Envoyé en prefecture le 29/09/20
Reçu en orefecture le 29/09/2021
Affiché le sas
ID - 081-200066 1 24-20210924-149_2021DP-AR Envoyé en préfeciure le 29/09/2021
) Gaillac-Graulhet Reçu en préfecture le 29/09/2021 AGGLOMERATION Affiché le:
ID : 081-2066 124-202109: -149_2021DP-AR
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
AVEC L'ASSOCIATION GIROUSSENS CERAMIQUE
Entre les soussignés,
La Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet, représentée par son Président, Paul Salvador, autorisé aux fins des présentes par délibération du 14 septembre 2020 ci-après dénommé sous le terme « l'administration » d’une part,
Et
L'Association Giroussens Céramique, association régie par la Loi du 1 juillet 1901, dont le siège social est situé, à la Mairie de GIROUSSENS, représentée par son Président, Patrick Couvidat autorisé aux fins des présentes décisions par décision du Conseil d'Administration en date du 21 Septembre 2011 et désignée sous le terme « l'association », d'autre part,
N° SIRET : 4280765170013
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Considérant le projet initié et conçu par l'association ayant pour le but de favoriser l’expansion de l’activité de la céramique contemporaine, le développement des activités culturelles et touristiques qui en résultent et toute autre manifestation dans le domaine de la céramique qu'elle jugera utile,
Considérant que la Communauté d'Agglomération s'est engagée dans la gestion du Centre Céramique de Giroussens pour contribuer au rayonnement de son territoire,
i er.
Par la présente convention, l'association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique mentionnées au préambule, l’action suivante :
Ü Assurer la gestion du Centre Céramique de Giroussens sis à Giroussens (81500) Place Lucie Bouniol par l’organisation notamment d’expositions de céramique contemporaine, l'animation de l’espace boutique, la poursuite du partenariat avec l'association APG pour la gestion de l'espace patrimonial et Atelier Lucie Bouniol ainsi que toute autre activités permettant le développement du Centre Céramique en lien avec l'objectif de l'association.
Dans ce cadre, la communauté d’agglomération contribue financièrement à ce service sous la forme d’une subvention et n'attend aucune contrepartie directe de cette contribution.
La Communauté d'Agglomération est représentée au sein du Conseil d'Administration de l’association par deux délégués communautaires désignés en Conseil Communautaire en date du 13 Août 2020 (M. Jean-François Baulès et M. Guy Sangiovanni. Ces deux délégués représenteront la Communauté d'Agglomération pendant la durée de leur mandat.
Article 2 : Durée de la convention
La convention court du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2021. Envoyé en préfecture le 29/09/2021
Reçu en préfecture le 29/09/2021
Affiché le ss
rat ID : 081-200066124-20210924-149.2021DP-AR £ bti étermination ût d
3.1. Le coût total estimé éligible à une aide financière de l’action sur la durée de la convention est évalué à 67 200 euros.
Article 4 : iti ination de la contribution
4.1. Pour 2021, l'administration contribue financièrement pour un montant forfaitaire de
67 200 euros annuel.
4.2. Les contributions financières de l'administration mentionnées au paragraphe 4.2. ne sont applicables que sous réserve des deux conditions suivantes :
+ la délibération de la collectivité territoriale ;
ele respect par l'association des obligations mentionnées aux articles 1", 6, 7, 8 et 9, sans préjudice de l'application de l’Article 12 ;
Article 5 : Modalités di de ibution fi a
5.1. L'administration verse :
- un acompte de 37 200€ en juillet
- un solde avant le 1* décembre
La contribution financière sera créditée au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur.
Les versements seront effectuées à : CRCAM NORD MIDI PYRENEES
Code établissement : 11206
Code guichet : 20006
Numéro de compte : 70000529773
Clé RIB : 15
L'ordonnateur de la dépense est le Président de la Communauté d'Agglomération. Le comptable assignataire est le Trésorier Payeur du Trésor Public de Gaillac.
Ar i ificatifs
L'association s’engage à fournir dans les six mois de la clôture de l’exercice les documents ci-après établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire :
- les comptes annuels de l'association ;
- le rapport d'activité.
L'association s’engage à présenter son bilan annuel à l'administration.
Articl Conditions de mise à disposition di 1
Conformément aux dispositions de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et du Décret n°2008-580 du 18 juin 2008, Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération met à disposition de l'association « Giroussens Céramique », un agent du patrimoine à raison d’une durée hebdomadaire de 35 heures.
7.1. Nature des fonctions
Cet agent est mis à la disposition de l'association « Giroussens Céramique » en vue d'exercer ses fonctions au
Centre Céramique de Giroussens Envoye en préféclure le 29/09/2021
Reçu en préfecture le 29/09) 021
Affiche le: ses
ID : 081-200066124-20210924-149 2021DP-AR Durée de la mise à dispositions
Cet agent est mis à disposition de l'association « Giroussens Céramique » à compter du 1“ janvier 2021 pour une durée maximum de 1 an.
7.3 : Conditions d'emploi
Le travail de cet agent est organisé par l'association.
La Communauté d'Agglomération continue à gérer la situation administrative de cet agent (notation, avancement, autorisation de travail à temps partiel, congés maladies, allocation temporaire d'invalidité, discipline).
En cas d'absence de l’agent pour congés légaux etou maladies, la Communauté d'Agglomération se charge de procéder au recrutement du personnel de remplacement selon le planning en vigueur communiqué par l'association et après avis de cette dernière.
7.4 : Rémunération
La Communauté d'Agglomération verse à cet agent la rémunération correspondant à son grade ou à son emploi d'origine (traitement de base + indemnité liée à l'emploi).
L'association ne verse aucun complément de rémunération à cet agent, hormis les frais liés aux déplacements professionnels.
7.5 : Remboursement de la rémunération
Le montant de la rémunération et des charges sociales versées par la Communauté d'Agglomération est remboursé semestriellement par l'association,
7.6 : Modalités de contrôle
L'association transmet un rapport annuel sur l’activité de cet agent, accompagnée d'une proposition de notation à la Communauté d'Agglomération.
En cas de faute disciplinaire, la Communauté d'Agglomération est saisie par l'association.
7.7 : Fin de la mise à dispositions
La mise à disposition de cet agent, peut prendre fin avant le terme fixé à l’article 7.2 de la présente convention à la demande de :
+. La Communauté d'Agglomération
+ L'association
+ L'agent
Si au terme de la mise à disposition, l'agent ne peut être affectée dans les fonctions qu'il exerçait à la Communauté d'Agglomération, il sera placé après avis de la commission administrative paritaire dans les fonctions d’un niveau hiérarchique comparable.
Article 8 : Conditions de mise à disposition des locaux
L'administration s'engage à mettre à la disposition de l'association le bâtiment existant situé au 7, Place Lucie Bouniol à Giroussens (81500). Ce dernier se compose ainsi :
Rez de chaussée :
- salle accueil-boutique 53.13 m°?
- salle exposition 140.15 m? - salle exposition temporaire 28.55 m? - salle d'exposition Lucie Bouniol 86.73 m°? - atelier potier 40.60 m°?
- réserve 29.13 m? Envoyé en préfecture le 29/09/2021
Reçu prefect|
Affiché le
ID -081-200066124-20210924-149_2021DP-AR
Niveau supérieur :
- bureau 20.07 m?
Niveau inférieur :
- espace formation 84.74 m? - dégagements 8.29 m°
- réserve 15.06 m? - sanitaires 13 m?
Extérieur :
- cour intérieure 150 m?
- préau 59.13 m? - cour extérieure 155 m?
Article 9 :Responsabilités-Assurances
L'association déclare assurer sa responsabilité ainsi que celle de ses préposés à l'égard des tiers, en cas de dommages corporels, matériels ou immatériels causés du fait de leurs activités en général, de sorte que la communauté d'agglomération ne puisse, en aucun cas, être inquiétée à l'occasion de dommages de toute nature ou litiges qui surviendraient.
Elle déclare avoir souscrit une assurance afin de couvrir sa responsabilité civile, concernant tous risques causés aux équipements, meubles et matériels lui appartenant dans les lieux, ainsi qu'une assurance aux biens notamment pour la couverture de tout dommage consécutif à l'incendie, l'explosion et risques assimilés, dégât des eaux, vol, dégradation résultant de la gestion des locaux et risques habituels couverts par une assurance multirisques usuelle. Elle devra transmettre une attestation d'assurance et la renouveler dans le cas où elle aurait changé de compagnie d'assurance ou de garanties.
Article 10 :Obligation d'inf ÿ
L'association communiquera sans délai à la Communauté d'agglomération copie des déclarations mentionnées à l’article 3 du décret du 16 août 1901 portant réglementation d'administration publique pour l'exécution de la loi du ler juillet 1901 relative au contrat d'association (déclarations relatives aux changements intervenus dans l'administration ou la direction de l’association) ainsi que tout acte portant modification des statuts où portant dissolution de l'Association.
£ unicatil
L'association s'engage à apposer le logo de la Communauté d'Agglomération ainsi que celui du Centre Céramique de Giroussens sur tous les supports de communication concernant les actions en lien avec l’objet de la présente convention.
Article 12 : Évaluation
L'association s'engage à fournir, au moins trois mois avant le terme de la convention, un bilan d'ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre de l’action.
L'administration procède, conjointement avec l'association, à l'évaluation des conditions de réalisation de l’action à laquelle elle a apporté son concours sur un plan quantitatif comme qualitatif. L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l’objet mentionné à l’article 1°.
Article 13 : Avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par l'administration et l’association. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences Envoys en préfeciurs le 29/09/2021
Reçu en préfecture le 29/09/
Affiche le
ID : 081-200066 124-20210924-149 2021DP-AR qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, c Pare pe F
lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 14 : Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restées infructueuse.
Article 15 : Recours
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. Sauf impossibilité juridique ou sauf urgence, les parties recourront en cas d’épuisement des voies internes de conciliation, à la mission de conciliation prévue par l’article L. 211-4 du Code de justice administrative. Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif territorialement compétent,
Técou, le
Pour l'Association Pour la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet Le Président Le Président
Patrick COUVIDAT Paul SALVADOR | ! Ss- 2 #49?
e le 30/09/2021
e le 30/09/2021
Affiché le
ID: 081-200085124-20210808-150_2021DP-AR
Convention de prestation de services
Compétence Assainissement Collectif des eaux usées
Conclue entre la Commune de Parisot et la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le code général des collectivités territoriales (ci-après CGCT), notamment les articles L. 5111-1, L. 5214-16-1, L. 5215-27 et L. 5216-7-1 ;
Vu les statuts de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet ;
Considérant que depuis le 1° janvier 2020, la compétence « assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 » a été transférée à titre obligatoire à la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet par ses communes membres
Considérant que la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet ne dispose pas de service en régie permettant d'exercer pleinement l'exercice de la compétence ;
Considérant que « /a communauté de communes peut confier, par convention conclue avec les collectivités territoriales ou les établissements publics concernés, /a création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement public » ;
Considérant dès lors que dans l'intérêt d'une bonne organisation des services et pour permettre d'assurer la bonne marche du service à compter du 1° janvier 2021, il apparaît nécessaire de mettre en place par convention les moyens d'assurer la continuité de gestion de la compétence Assainissement Collectif des eaux usées ;
Considérant que cette convention n'entraîne ni un transfert de compétence, ni une délégation de l'exercice de la compétence telle qu'évoquée à l’article 14 de la loi n°2019- 1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Entre
La Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, représentée par son Président, Monsieur Paul Salvador, régulièrement habilité à signer la présente convention par une délibération du 14 septembre 2020 n°217-2020.
Désignée ci-après « la Communauté »
D'une part,
Et
La Commune de Parisot, ci-après « la Commune », représentée par son Maire, Monsieur Sébastien CHARRUYER, régulièrement habilité à signer la présente convention par une délibération du 03/03/2021 M ADA oE
D'autre part, ID - 081-200066124-202 10608-150_2021DP-AR
Article 1 : OBJET DE LA PRESTATION DE SERVICE
La présente convention a pour objet la définition du périmètre et des modalités de prestations de services de la Commune auprès de la Communauté en matière d'Assainissement Collectif des eaux usées.
Article 2 : MODALITES D'EXECUTION DE LA CONVENTION
Pendant la durée de la présente convention, la Communauté reste l'autorité responsable de la compétence et de l'atteinte des objectifs par la Commune.
Pendant la durée de la convention, la Commune assure, sous sa responsabilité, la bonne exécution des prestations qui lui seront confiées.
Le conseil d'exploitation installé par la Communauté accueille autant que de besoin les représentants des communes pour faire le point sur l'exercice global de la compétence et notamment sur les opérations d'équipement structurantes, dont la gestion est assurée par la Communauté.
Dans un objectif de pilotage de l'exercice de la compétence, le conseil d'exploitation susmentionné fixe les objectifs de connaissance des réseaux et des installations comme suit:
- Réalisation du diagnostic sur les réseaux d'ici décembre 2022
- Mise à niveau des stations d'épuration, des postes de relevage et des réseaux d'ici décembre 2025.
Le conseil d'exploitation met en œuvre les moyens adéquats (schémas directeurs, service cible, marchés et groupement d'achat pour des prestations intellectuelles et matérielles, …).
Article 3 : MISSIONS ASSUREES DANS LA CADRE DE LA PRESTATION
La Commune assure, sous sa responsabilité :
+ Un maintien ou une amélioration de la qualité de service rendu, en comparaison à l'état des lieux du 31/12/2019, conformément aux points suivants que la commune sera tenue de communiquer :
-Taux de desserte sur le réseau de collecte des eaux usées
-Nombre de curages annuels
-Taux de réclamations annuel
Veille de la bonne gestion des équipements au travers des rapports d'autosurveillance du SATESE
-La tenue à jour du cahier de vie des équipements
+ Le respect des conditions générales d'exploitation du service en appliquant le règlement de service en vigueur ;
* La gestion courante des usagers: demande d'ouverture ou de clôture d'abonnement, recueil et réponse aux demandes et réclamations des usagers, instruction d'avis sur ces dernières, répondre aux urgences, … re le 30/09/2021
Affiché le
ID 081-200066 124-202 10608-150_2021DP-AR
7.1 Rémunération
Les prestations de service assurées par la Commune ne donne lieu à aucune rémunération. Toutefois, la Commune refacturera les frais engagés dans le cadre de la prestation de service : mises à disposition de personnel et de matériel.
La Communauté assure un suivi analytique commune par commune au sein de son budget Assainissement,
En cas de déficit budgétaire sur le champs analytique de la Commune (par les dépenses engagées à la fois par la Commune en fonctionnement et par la Communauté sur le budget communautaire), la Communauté n'appelera pas le déficit à la Commune mais se réserve le droit d'augmenter les tarifs des redevances liés au territoire de la Commune pour équilibrer la gestion de ce service.
7.2 Dépenses et recettes liées à l'exercice des compétences
La Communauté conserve la gestion intégrale comptable et budgétaire.
La Commune dispose d'un accès informatique au logiciel de gestion comptable de la Communauté permettant d'engager directement par son personnel les frais de fonctionnement et viser les factures associées. La Commune diposera d’un accès intégral en consultation sur le champs analytique de son territoire.
L'annexe 1 encadre la présentation des états de refacturations à compléter par la commune.
ARTICLE 8 : FIN DE L'EXPLOITATION DU SERVICE
La Communauté aura la faculté sans qu'il en résulte un droit à indemnité pour la Commune de prendre pendant les trois derniers mois de l'exploitation toutes mesures pour assurer la continuité du service, en réduisant autant que possible la gêne qui en résultera pour la Commune.
D'une manière générale, la Communauté pourra prendre toutes les mesures nécessaires pour faciliter le passage progressif de l'exploitation actuelle au régime nouveau d'exploitation.
La Commune sera tenue de remettre à la Communauté tous les biens mis à disposition par celle-ci, et ce en état normal de service. Elle remet également toutes les informations rattachées aux services visés par la présente convention (plans, documentations liées au service, fichiers, etc.) qui constituent également des biens transférés.
S'il est constaté que l'état de ces biens fait apparaître une carence manifeste dans leur entretien ou leur renouvellement, la Commune sera redevable envers la Communauté d'une indemnité calculée à l'amiable ou à dire d'expert après mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours de réparer le dommage.
Article 9 : ASSURANCES
La Commune est tenue de de contracter les polices d'assurance nécessaires à couvrir les activités accomplies dans le cadre de la présente convention, notamment pour assurer la couverture des activités des personnels employés sur la compétence ainsi que l'éventuel matériel utilisé. ele 30/09/2021
ire le 30/09/2021
Affiché le
ID : 081-200086124-20210608-150_2021DP-AR
Article 10 : RESILIATION
La résiliation anticipée de la convention peut être demandée par l'une ou l’autre des parties, sous réserve d’un préavis de trois mois à compter de la réception d'une lettre recommandée avec accusé de réception exposant les motifs de cette demande.
Article 11 : CONTENTIEUX
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
Sauf impossibilité juridique ou sauf urgence, les parties recourront en cas d'épuisement des Voies internes de conciliation, à la mission de conciliation prévue par l'article L. 211-4 du Code de justice administrative,
Ce n'est qu'en cas d'échec de ces Voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention devra être porté devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 12 : DISPOSITION TERMINALE
La présente convention sera transmise en Préfecture et notifiée aux services concernés ainsi qu'aux trésoriers et aux assureurs respectifs de la Commune et de la Communauté.
Fait à Técou, le (? êlak/2e21
Pour la Commune, Pour la Communauté,
Monsieur le Maire Monsieur le Président
#PGaitta Graulhet BOAGGLAMÉRATION
@ entre vign#ble et bostides LFGaillac.Grauthet és . ae AGGLOMÉRATION 1 entre vignoble et bastides
DÉCISION DU PRÉSIDENT N°151_2021DP
Convention d'objectifs et de moyens
pour la gestion du FabLab et de l'espace numérique CréaLab
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaiïllac-Graulhet,
Vu les statuts de la communauté d'agglomération notamment l'article 6.2.3 « Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire », Vu la délibération du conseil de communauté du 18 avril 2017 définissant l'intérêt communautaire de la compétence « équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire », comme suit : « Cyberbase intercommunale : elle est composée de sites stratégiques en termes de communication, d'accès à l'information et aux animations (et notamment aujourd'hui Gaillac Graulhet en site fixe). Elle peut mener des actions et animations délocalisées sur l'ensemble du territoire »,
Vu la convention d'objectifs du 29 juillet 2016, par laquelle la communauté de communes Tarn & Dadou confie à la MJC de Graulhet le fonctionnement de la cyberbase de Graulhet à compter du 1% janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2018,
Vu la convention de gestion par laquelle la communauté de communes Tarn et Dadou confie à la MJC de Graulhet le fonctionnement de la Cyberbase de Graulhet pour 3 ans du 01 janvier 2016 au 31 décembre 2018 approuvé par délibération du 19 juillet 2016,
Vu l'avenant à la convention précitée intégrant une nouvelle période de conventionnement allant du 1° janvier 2018 au 31 août 2021 approuvé par délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 13 novembre 2017,
Considérant l'évaluation des actions ayant conduit à un renouvellement des engagements au titre des années 2019 et 2020 pour un montant annuel de 36 247 €,
Considérant le besoin de signer une nouvelle convention pour 3 ans, allant du 1° septembre 2021 au 1°" septembre 2023, afin de poursuivre le partenariat engagé et son évolution,
Considérant l'avis favorable de l'atelier culture et jeunesse du 30 août 2021,
Considérant l'avais favorable de la Commission Enfance Jeunesse Culture du 6 septembre 2021,
DÉCIDE
Article 1°°
La convention d'objectifs et de moyens avec la Maison des Jeunes et de la Culture de Graulhet fixant les conditions de la collaboration pour la gestion du Fablab et de l'espace numérique crealab allant du 1° septembre 2021 au 1° septembre 2023 est conclue et tout document afférent sera signé.
Article 2
La Directrice Action culturelle et jeunesse de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet et le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision
Fait à Técou, le 30 septembre 2021
Le Présiflent,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois 4 compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide Juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble
des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : htip:/www telerecours.fr »
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A Gaillac Graulhet
AGGLOMERATION
CONVENTION D'OBJECTIFS POUR LA GESTION DU FABLAB
ET DE L'ESPACE NUMERIQUE CREALAB
Entre
La Maison des Jeunes et de la Culture de Graulhet (MJC), association loi 1901, représentée par sa Présidente Madame Sylvie BARBERAN,
D'une part
Et
La Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet représentée par son Président, Monsieur Paul SALVADOR, dûment habilité par délibération en date du 23 juillet 2020 et du 14 septembre 2020
D'autre part.
Vu la création au 1“ janvier 2017, par arrêté du 26 décembre 2016 de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet issue de la fusion des communautés de communes Rabastinois, Tarn & Dadou, Vère Grésigne Pays Salvagnacois.
Vu les statuts de Communauté d'agglomération article 6.2.3 « construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire »,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 17 septembre 2018 définissant l'intérêt communautaire de la compétence « équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire » comme suit « Cyberbase intercommunale : elle est composée de sites stratégiques en termes de communication, d'accès à l'information et aux animations délocalisées sur l'ensemble du territoire »,
Vu la convention d'objectifs du 29 juillet 2016, par laquelle la communauté de communes Tarn & Dadou confie à la MJC de Graulhet le fonctionnement de la cyberbase de Graulhet selon le programme d'actions formalisé, et fixant les conditions de collaboration entre la MJC et la communauté de communes, à compter du 1° janvier 2016 et ce jusqu'au 31 décembre 2018,
Vu l'avenant 2018 à la convention précitée, approuvé par délibération le 13 novembre 2017,
Considérant l'évaluation des actions ayant conduit à un renouvellement des engagements au titre des années 2019 et 2020 pour un montant annuel de 36 247 €,
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Préambule
La communauté de communes Tarn & Dadou a confié en 2013 à la MJC de Graulhet par convention le fonctionnement du site de Graulhet de la cyberbase intercommunale avec un programme d'actions défini autour d'un double objectif: développer les usages numériques (en libre accès, animation d'ateliers d'initiation, accompagnement d'actions partenariales de formation et d'insertion) et participer à toute action de développement territorial sur le territoire communautaire. Cette mission de service public confiée par convention s'inscrivait dans le projet associatif 2016-2020 de la MJC pour lequel la communauté a participé à l'élaboration.
En vertu de cette convention, la communauté de communes s'était engagée à contribuer financièrement à l'exécution d'obligations de service public à hauteur de 34500€ maximum pour l'année 2016, 35 363€ pour l'année 2017 et 36247 € pour l'année 2018 sans que cette participation puisse excéder les coûts liés à la mise en œuvre du projet.
Par application de l’article L.5211-41-3 du CGCT, la convention entre la MJC et la communauté de communes Tarn & Dadou avait été reprise à la suite de la fusion et exécutée dans les mêmes termes par la communauté d'agglomération au 1* janvier 2017.
Constatant une évolution des besoins et de la demande sociale, la MJC a eu le projet de créer un Fablab (laboratoire de fabrication numérique) au sein de la cyberbase, dans le cadre de son projet associatif 2016-2020 d'une part, et dans le cadre de la convention d'objectifs conclue avec la communauté d'autre part.
Pour ce faire, la MJC a déposé en 2017 une candidature à l'appel à projets de la Région Occitanie « FabRégion » sollicitant une aide financière pour la création du Fablab, sur l'investissement initial d'une part et sur le fonctionnement d'autre part pendant les 3 années allant du 01/04/2018 au 31/03/2021. Au-delà de cette date, la MJC ne recevra plus de financements de la Région mais le Fablab restera labélisé « Tiers Lieux d'Occitanie ».
Au terme de la convention initiale, afin d'étendre la durée du partenariat et d'intégrer une nouvelle période de conventionnement ainsi que de faire évoluer le programme d'actions proposées par la MJC pour le fonctionnement de la cyberbase en lien avec le développement du Fablab, les parties se sont entendues afin de signer un avenant à cet effet. Ledit avenant était conditionné à la réalisation effective du fablab courant 2018 assortie d'une contribution financière de la communauté s’élevant à un montant maximum de 36 247€ pour l'année 2018, conformément à la convention initiale, dont 8918€ maximum affectés au fonctionnement du fablab sur une assiette de dépenses de fonctionnement de 49 653€ pour la période du 01/09/2018 au 31/08/2019.
Considérant l'évaluation des actions et du fonctionnement pour mesurer les impacts en terme de développement des usages numériques, la MJC a produit un bilan d'ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre d'un programme d'actions validé par la Communauté d'agglomération. Cette évaluation a conduit à un renouvellement des engagements au titre des années 2019 et 2020 pour un montant annuel maximum de 36 247€.
C'est dans ce contexte que les parties se sont rapprochées afin de formaliser leurs engagements pour les années 2021, 2022 et 2023.
°_ Considérant l'objectif pour l'agglomération Gaillac-Graulhet de dynamiser et impulser une politique de culture numérique en s'inscrivant dans une offre de proximité et en renforçant la politique « Hors les murs » existante.
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+ Considérant l'objectif pour l'agglomération Gaillac-Graulhet d'impulser la transition numérique, de favoriser l'accessibilité et l'inclusion numérique, de tisser des liens sociaux et lutter contre l'isolement.
+ Considérant le projet associatif de la MJC qui s'inscrit dans des missions d'éducation populaire, de développement individuel et collectif du pouvoir d'agir et de lien social.
+ __ Considérant l'expérience acquise par la MJC dans l'animation de la vie locale et la mise en œuvre de projets culturels, numériques et sociaux en lien avec les besoins évolutifs du territoire.
+ Considérant le nouveau projet numérique de la MJC de Graulhet qui a fait évoluer l'ancienne cyberbase vers un espace numérique doté notamment d’un laboratoire de fabrication numérique, en élargissant ainsi ses outils et ses missions en termes d'accompagnement numérique.
+ Considérant que le projet d'espace numérique Crealab propose la fusion du fablab et de la cyberbase comme autant d'outils numériques au service d'un territoire, que ce projet est aussi doté d'une version itinérante et mobile et qu'il permet de moderniser ainsi le service public numérique intercommunal
+ Considérant l'évaluation qualitative et quantitative du projet numérique en place depuis 2019,
A cet effet, il a été décidé de conclure la présente convention pour définir les termes des engagements mutuels.
ARTICLE 1 : Objet de la convention
L'objet de la présente convention est de fixer les conditions de la collaboration avec la MJC de Graulhet afin que celle-ci assure le fonctionnement de l'espace numérique Créalab; Gaillac- Graulhet agglomération inscrivant la MJC de Graulhet comme partenaire incontournable dans le cadre de sa politique publique mobile via le numérique.
L'espace numérique Crealab comprend des ordinateurs connectés à Internet, imprimantes et scanners, des machines-outils numériques composant un laboratoire de fabrication numérique labellisé « Tiers Lieux » par la Région Occitanie, un espace de travail et de rencontre, plusieurs espaces de réunion, des outils d'animation et des logiciels. Il comprend aussi l'animation de ce lieu avec de l'accueil, de la formation, des animations, de l'itinérance et des partenariats.
Le Crealab est un espace pour que chaque habitant puisse avoir accès, utiliser, apprendre, découvrir, créer, prototyper, inventer, innover individuellement ou collectivement, dans sa vie privée, sociale ou professionnelle, à des fins de loisirs, récréatifs, créatifs ou professionnels. Le Crealab n'est pas un espace de production à grande échelle ou lucrative qui relèverait du secteur privé non subventionné. Il offre ainsi la possibilité de tester, apprendre à utiliser, prototyper mais pas produire pour vendre.
L'Espace numérique Crealab est aussi encadré par la Charte des Fablabs, par la Charte de laïcité et par la labellisation « FabRégion » et « Tiers lieux » de la Région Occitanie.
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ARTICLE 2 : Engagements de la MJC
L'association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique mentionnées en préambule, un programme d'actions visant à :
+ Offrir un espace « ouvert à tous » pour accéder aux ordinateurs et aux machines-outils moyennant des tarifs accessibles et différenciés (Open Lab)
+ Proposer régulièrement des ateliers, accompagnements et animations autour de la Culture Numérique au grand public et aux acteurs locaux du territoire.
°__ Accompagner les publics vers une meilleure utilisation des outils numériques via la montée en compétences, l'autonomie et l'empowerment.
° Proposer des actions itinérantes et «hors les murs» de découverte de la Culture numérique, de formation et sensibilisation sur l'ensemble du territoire et notamment dans les territoires les moins dotés.
+ Favoriser en tant que « tiers lieux » la rencontre entre les habitants, l'apprentissage entre pairs, l'Open source, le partage d'idées et de projets innovants et créateurs. + Développer les partenariats et les projets avec des acteurs du territoire dans différents secteurs et intersectoriels (culture, économie, jeunesse, formation, insertion, tourisme, éducation, etc.)
+ Développer une action cohérente et pertinente en lien permanent avec l'évolution des besoins locaux et des acteurs et projets déjà en cours sur les différents territoires.
L'association s'engage également à :
° Proposer un matériel itinérant et mobile
* Assurer l'entretien, la réparation et la sécurité du matériel
* Assurer le développement de la communication, la captation des publics et des partenaires et le suivi des adhésions.
* Assurer la sécurité des usagers, sur site ou en itinérance
+ Fournir un bilan annuel des actions réalisées
Parmi les moyens consacrés par la MJC à la gestion de l'espace numérique, cette dernière s'engage à affecter les moyens humains suivants :
- 2 animateurs Numériques (1.3 ETP)
- 1 animatrice Info Jeunes-Métiers du numérique (0.10 ETP)
- 3 salariés en fonctions supports (Accueil-Secrétariat-Entretien-Comptabilité) (0.15 ETP) - 1 coordinateur (0.20 ETP)
- 1 directrice (0.15 ETP)
- 10 bénévoles
Moyens matériels mis en œuvre :
- 1 salle de 80m2, 1 salle de réunion de 20m2, 2 espaces de travail individuel ou collectifs, 7 postes de travail avec ordinateur, 2 imprimantes avec scanner, 1 découpe laser, 1 fraiseuse numérique, 1 brodeuse numérique, 2 casques virtuels, 1 découpe vinyl, 1 presse à chaud, 2 imprimantes 3D, outils de bricolage, 1 imprimante plastique, 1 outil de réalité augmentée, logiciels, câbles, souris, caméra, vidéoprojecteur, écran, et autres petits matériels (bricolage, soudure, etc).
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Reçu en prefeciure le 12/10
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ARTICLE 3 : Engagements de la communauté d'agglomération
La communauté d'agglomération souhaite accompagner le développement et fonctionnement de l'espace numérique dans le cadre d'une convention allant du 1” septembre 2021 et 1°’ septembre 2028.
La contribution financière de la communauté s'élève à :
2021 : 36 250€
2022 : 36 250 €
2023 : 36 250€
D'ores et déjà, les conditions de versement s'effectueront comme suit : Versement de la totalité de la subvention 2021 à la date de signature de la convention Versement de la subvention 2022 et 2023
-__ Acompte avant juillet : 15 000 €
- Second et dernier versement avant décembre : 21 250 €
Par mandat administratif
ARTICLE 4 : Justificatifs
La MJC s'engage à fournir dans les 6 mois de la clôture de chaque exercice les documents ci- après établis dans le respect des dispositions du droit français et du droit communautaire : - Le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Ce document retrace de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des obligations prévues dans la présente convention. Il est accompagné d'un compte- rendu qualitatif et quantitatif du programme d'actions.
- les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du code du commerce, ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal Officiel. - Le rapport d'activités.
ARTICLE 5 : Autres engagements
L'association s'engage :
+ soit à communiquer sans délai à la communauté la copie des déclarations mentionnées aux articles 3, 6 et 13-1 du décret du 16 août 1901 portant réglementation d'administration publique pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association,
* soit à informer de toute nouvelle déclaration enregistrée dans le RNA et fournir la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire. L'association s'engage à faire figurer de manière lisible le nom et le logo de la Communauté d'agglomération dans tous les documents produits dans le cadre de la convention.
En cas d'inexécution ou de modification des conditions d'exécution et de retard pris dans
l'exécution de la présente convention par l'association, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informer la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 7: Sanctions
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d'exécution de la convention par l'association sans l'accord écrit de l'agglomération Gaillac- Graulhet, celle-ci peut respectivement exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà
Espace numérique Crealab Graulhet/convention de gestion 2021/2023 517 Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Reçu en préfecture lé 12/10/2021
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versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l'association et avoir préalablement entendu ses représentants. La Communauté en informe l'association par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 8 : Évaluation
8.1 — Conseil d'administration de la MJC
Afin de permettre à la communauté de suivre les actions mises en œuvre par la MJC, le Conseil d'administration de la MJC a désigné, par délibération du 9 décembre 2014, le Président de la communauté ou son représentant en qualité de membre associé avec voix délibérative. L'un d'eux est désigné comme interlocuteur pour l'association. Les élus de la Communauté pourront être assistés par des techniciens intercommunaux.
8.2 — Comité de suivi
Un Comité de Suivi sera mis en place pour assurer le bon déroulement des missions et actions portées par la MJC. II se réunira autant que nécessaire et au moins une fois par trimestre. Il comprend à minima l'élu interlocuteur désigné au 8.1 et un technicien de la MJC et de la communauté d'agglomération.
ARTICLE 9 : Contrôle de la Communauté
La Communauté d'agglomération contrôle annuellement et à l'issue de la convention que la contribution financière n'excède pas le coût de la mise en œuvre du service. La Communauté d'agglomération peut exiger le remboursement de la quote-part équivalente de la contribution financière. Pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la communauté, dans le cadre de l'évaluation prévue à l'article 8 ou dans le cadre du contrôle financier annuel. L'association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
ARTICLE 10 : Prise d'effet et durée
La présente convention prend effet au 1° septembre 2021 et prend fin au 31 août 2023.
ARTICLE 11 : Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, qui pourrait la faire valoir, à l'expiration d'un délai de six mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse. La résiliation du contrat pour motif d'intérêt général ouvrant par ailleurs droit à indemnité s'applique d'office sans qu'il y ait lieu de la mentionner.
ARTICLE 13 : Recours
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif territorialement compétent.
Cette convention est rédigée en deux exemplaires originaux.
Espace numérique Crealab Graulhet/convention de gestion 2021/2023 6/7 Envoye
Reçu en prefect.
Affiché le
ID - 081-200066124-20210930-151_2021DP-AR
Les annexes concernant le programme d'action de la MJC, le budget de l'association et les indicateurs et les conditions de l'évaluation ainsi que l'état descriptif des biens mis à disposition de l'association seront joints à la présente convention.
A Técou, le
Pour l'association, la présidente Pour La Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Président
Sylvie BARBERAN Paul SALVADOR
ANNEXES A LA CONVENTION
- Présentation Crealab
- Programme d'activités 2021-2023
- Budget 2021-2023
- Indicateurs d'évaluation
Espace numérique Crealab Graulhet/convention de gestion 2021/2023 717 Envoyé en préfecture le 08/10/2021
. Reçu en préfecture le 08/10/2021
ÉFaittac.Grauthet Acné le Ses
AGGLOMÉRATION 1 081-200086 124-20210930-152_2021DP-AR
entre vignoble et bastides
DECISION DU PRESIDENT N°152_2021DP
Création régie de recettes regroupant l'activité de 10 médiathèques et la cyberbase Gaillac de la Communauté d'Agglomération
Le Président de la Communauté d'Agglomération Gaillac - Graulhet,
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vü le décret N°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l'article 22 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 portant transformation de la communauté des communes issue de la fusion des communautés des communes du Rabastinois, Tarn et Dadou, et Vère-Grésigne-Pays Salvagnacois en communauté d'agglomération et approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 14 septembre 2020 portant délégation au président pour la création, modification ou suppression des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services, leur organisation et la nomination des régisseurs ; Vu l'avis conforme du comptable public du 22 septembre 2021,
DÉCIDE
Article 1 :
La création d'une régie de recettes regroupant l’activité des 10 médiathèques de Briatexte, Cadalen, Castelnau de Montmiral, Gaillac, Giroussens, Graulhet, Lagrave, Liste sur Tarn, Parisot, Rabastens et la Cyberbase de Gaillac de la Communauté d'agglomération est approuvée.
Article 2
Les arrêtés et les formalités afférents à cette régie seront établis.
Article 3
Le Directeur général adjoint des Finances et de l'Administration générale de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 30 septembre 2021
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La présente décision peut fatre l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La préseme décision peut également fatre l'abje d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse, Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridicttonnelle. Le Tribunai administratif peut être saisi par courrier el par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à litre individuel lorsqu'ils me sont pas représentés par un avocul, par le lien : hip:/www elerecours.fr »
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le. {4 {2021 Et publication ou affichaoe ou notification du. ./_.. /2021
Gaillac: Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Goillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 LFGaillac-Grauthet mm ame te Ge AGGLOMÉRATION
entre vignoble et bastides
DÉCISION DU PRÉSIDENT N°153_2021DP
Subventions d'aides financières aux travaux de rénovation de l'habitat privé
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomé- ration Gaillac-Graulhet et notamment leur article 6.1.3 relatif à la compétence en matière d'équi- libre social de l'habitat,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 14 septembre 2020 donnant délégation au Président pour l'attribution de concours financiers tels que subventions, fonds de concours ou offres de concours dans le cadre de programmes portés par la Communauté d'agglo- mération, et/ou de règlements adoptés par la Communauté d'agglomération ainsi que la passation de conventions et leurs avenants s'y rapportant en cas de besoin,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 14 décembre 2020 relative au règlement d'attribution des aides aux travaux pour l'habitat privé,
Vu les décisions d'engagements de l'Agence Nationale de l'Habitat,
Vu les demandes des propriétaires sollicitant une subvention de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Considérant que dans le cadre de sa politique locale de l'habitat, la Communauté d'agglomération attribue des aides financières aux propriétaires occupants ou bailleurs au titre de la mise en œuvre du programme local de l'habitat,
Considérant les crédits inscrits au budget principal 2021 voté le 12 avril 2021,
Considérant l'avis favorable de la commission Aménagement du Territoire du 19 septembre 2021,
DÉCIDE
Article 1°
Les subventions d'aides aux travaux de rénovation de l'habitat privé sont attribuées aux proprié- taires concernés, conformément au tableau ci-annexé, soit un montant total de subventions de la Communauté d'agglomération de 1000 € pour les propriétaires occupants.
Article 2
La Directrice Générale Adjointe Aménagement du territoire de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 30 septembre 2021
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administrat fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis © du code général des impôts ou. à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide Juridictionnelle. Le
Tribunal admimistratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre mdividuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : htzp./www elerecours fr »
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le 1... 12021 Etoublication ou affichage ou notification du _/_. /2021
Gaillac: Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél - 05 63 83 61 6 #FGaillac-Grauthet _ Rae \ n h AGGLOMÉRATION 1
entre vignoble et bastides
DECISION DU PRESIDENT N°154_2021DP
Acquisition foncier Médiathèque-Crèche Cadalen
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales article L2241-1,
Vu l'article L1111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui dispose que les collectivités territoriales acquièrent à l'amiable des biens et des droits, à caractère mobilier ou immobilier. Les acquisitions de biens et droits à caractère immobilier s'opèrent suivant les règles du droit civil,
Vu l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes fixant le seuil de consultation à 180 000 euros,
Vu l'article L1311-9 du Code des Collectivités territoriales selon lequel les projets d'opérations immobilières mentionnés à l'article L.1311-10 doivent être précédés, avant toute entente amiable, d'une demande d'avis de l'autorité compétente de l'Etat lorsqu'ils sont poursuivis par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, Vu l'article L1311-13 du Code des Collectivités territoriales, qui prévoit que les Président d'EPCI sont habilités à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au fichier immobilier, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux, passés en la forme administrative par ces collectivités et établissements publics,
Lorsqu'il est fait application de la procédure de réception et d'authentification des actes mentionnée au premier alinéa, la collectivité territoriale ou l'établissement public partie à l'acte est représenté, lors de la signature de l'acte, par un adjoint ou un vice-président dans l'ordre de leur nomination,
Vu l'article L1212-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif à la passation des actes,
Vu l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes fixant le seuil de consultation à 180 000 euros,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 14 septembre 2020 donnant délégation au Président pour l'aliénation de gré à gré ou l'acquisition de biens mobiliers ou immobiliers jusqu'à 50 000 €,
Vu la délibération n°2021_08 du 9 février 2021 de la Commune de Cadalen approuvant la cession à l'euro symbolique de la parcelle au profit de la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet, Vu la division résultant du document d’arpentage établi le 18 décembre 2019 par Monsieur Jean- Philippe BAILLET, géomètre expert auprès du Cabinet AGEX faisant apparaître la parcelle cadastrées D 2107 objet de l'acquisition, d'une superficie de 7 ares 16 centiares, issue de la division de la parcelle cadastrée D 2020.
Considérant que la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet a construit un bâtiment accueillant une médiathèque, une micro-crèche et une salle d'animation sur la parcelle D 2020 située au village avec l'autorisation de la Commune de Cadalen propriétaire du foncier et conformément au permis de construire n° 081 046 16T 0017 délivré le 17 mai 2017, Considérant qu'il a été convenu que la Commune de Cadalen procéderait à la cession du foncier emprise du bâtiment à l'achèvement de la construction à la Communauté d'Agglomération Gaillac- Graulhet,
Considérant qu'il a été convenu que cette cession se ferait au prix de un euro par un acte de vente en la forme administrative, les frais de géomètre et d'accomplissement des formalités étant à la charge de la Commune de Cadalen,
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le | /2021 Et oublication ou affichage ou notification du . ./... {2021
Gaillac- Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. 05 63 83 61 61 DÉCIDE
Article 1°°
D'approuver l'acquisition par la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet à la Commune de Cadalen de la parcelle cadastrée D 2107 d'une superficie de 7 ares 16 centiares, assise du bâtiment médiathèque/micro-crèche et salle d'animation, au prix de un Euro.
Article 2
De réaliser cette acquisition par acte en la forme administrative qui sera dressé par Monsieur le Maire de Cadalen, les frais afférents à la vente étant pris en charge par la commune.
Article 3
De mandater Christophe Hérin, Vice-président, afin de réaliser toute mesure nécessaire pour l'exécution de la présente décision et signer tout document afférent.
Article 4
Le Directeur Général adjoint des Finances et administration générale de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 30 septembre 2021
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le
tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis © du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide
juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http:/www.telerecours.fr »
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Gaïllac- Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gailloc Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 CR
Gaillac-Graulhet AGGLOMÉRATION
ï entre vignoble et bastides
DÉCISION DU PRÉSIDENT N°155_2021DP
Ester en justice dans le cadre du Contentieux engagé
par la commune de Labastide de Levis
sur la modification du Taux de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu l'article L.5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil de la communauté d'agglomération en date du 11 juillet 2020
constatant l'élection du Président de Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 14 septembre 2020 donnant délégation au Président pour « intenter au nom de la Communauté d'agglomération des actions en justice ou de défendre la Communauté d'agglomération dans les actions intentées contre elle, dans tout contentieux... »,
Considérant qu'à ce jour, la Communauté d'agglomération a fait l'objet le 29 juillet 2021d'un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse exercé par la commune de LABASTIDE DE LEVIS concernant la dernière modification du Taux de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères.
En effet, la commune demande l'annulation de la délibération n°21 du 12 avril 2021 prise par le
conseil communautaire de la Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet, par laquelle il a été décidé du "vote des taux 2021 de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères".
Considérant qu'afin de défendre la Communauté d'agglomération, il s’agit pour le Président, ou toute personne qu'il aura désignée, d'ester en justice dans cette affaire auprès du tribunal administratif de TOULOUSE afin de défendre les intérêts de la Communauté d'agglomération,
DÉCIDE
Article 1er
D'ester en justice dans cette affaire auprès du tribunal administratif de Toulouse et désigne à cet effet le Cabinet CONSILIUM (1, avenue Jeanne d'Arc 49100 ANGERS) afin d'instruire le dossier et de représenter la Communauté d'agglomération.
Article 2
La Directrice Générale des services de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 30 septembre 2021
Le Présideht,
ION
enire vignoble et basrides
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis O du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours cuoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à tire individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http:/mww telerecours.fr »
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Gaillac: Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. . 05 63 83 61 61 #FGaillac.Grauthet e. ;
Det AGGLOMERATION
@ entre vignoble et bastides
ARRÊTES
09 2021
Gaillac: Grnulhot ARC NMÉRATINN | Térau RP ANIZZ | RIRNA laillac lCadau | Tél :NRRZ AZ AI AI 1 Gaillac-Graulhet
AGGLOMÉRATION
@ sntre vignoble et bastides
ARRETES
- SEPTEMBRE 2021
Arrêté N° OBJET
82_2021A portant délégation de signature et de fonction à Monsieur Olivier DAMEZ. Vice-Président
83_2021A portant délégation de signature et de fonction à Monsieur Olivier DAMEZ, Vice-Président
84_2021A portant délégation de signature et de fonction à Monsieur Bernard MIRAMOND, Vice-Président Gaïillac-Graulhet 2 AGGLOMERATION 1
entre vignoble et bastides
ARRÊTÉ N°82_2021A
portant délégation de signature et de fonction
à Monsieur Olivier DAMEZ, Vice-Président
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu l'article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales autorisant le Président à donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, une partie de ses fonctions aux vice-présidents, Vu le procès-verbal du 11 juillet 2020 constatant l'élection du Président de la Communauté d'agglomération,
Vu le procès verbal du 11 juillet 2020 constatant l'élection de Monsieur Olivier DAMEZ en tant que Vice-Président,
Vu la décision du Bureau de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet du 12 juillet 2021 portant approbation de la cession à la SARL Au petit pied de cochon représentée par M. Sébastien Uson ou toute société créée ou à créer par lui s'y substituant, de la parcelle cadastrée ZV 77 (lot 13) située ZA Massiès à Couffouleux, pour une superficie globale de 2.967 m°, au prix global et forfaitaire de 65.274 € HT, TVA en sus,
Considérant la nécessité d'assurer la continuité du service,
ARRÊTE
Article 1° :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier DAMEZ, Vice-Président, pour représenter la Communauté d'agglomération et procéder à la signature, en la forme notariée sous la responsabilité de l'Office notarial de Maître Labassa, Notalife, situé à Couffouleux, avec la participation avec la participation de de l'Etude notarial de Maître Guy, notaire à Salvagnac, représentant l'acquéreur.
des documents de cession du bien ci-après désigné dans les conditions établies par décision du Bureau de la Communauté d'agglomération :
cession à la SARL Au petit pied de cochon représentée par M. Sébastien Uson ou toute société créée ou à créer par lui s'y substituant, de la parcelle cadastrée ZV 77 (lot 13) située ZA Massiès à Couffouleux, pour une superficie globale de 2.967 m°, au prix global et forfaitaire de 65.274 € HT, TVA en sus ; les frais d'acte et frais notariés afférents à cette cession étant pris en charge par l'acquéreur ; par vente de gré à gré, dite amiable, dans les conditions prévues au Code général des collectivités territoriales dont l'acte sera dressé dans les conditions de droit commun.
Article 2 :
Monsieur Olivier DAMEZ, Vice-Président, la Directrice générale adjointe du Pôle attractivité marketing territorial de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Técou, le 10 septembre 2021
Le Présiflent,
Paul fADOR
: CaillacGrauinr
MAGGLOMÉRATIO
entre v gnoble et bastide
La présente décision peut faire l'objet d’un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou publication devant le
tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à
l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : kttp:/wwwmtelerecours.fr » .
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Gaillac: Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture
FGailLac-Grauthet Rue UN AGGLOMÉRATION Affiché ls sa:
ID 081-200066 |24-20210910-83_2021At-AR entre vignoble ei bostides
ARRÊTÉ N°83_2021A
portant délégation de signature et de fonction
à Monsieur Olivier DAMEZ, Vice-Président
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu l'article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales autorisant le Président à donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, une partie de ses fonctions aux vice-présidents, Vu le procès-verbal du 11 juillet 2020 constatant l'élection du Président de la Communauté d'agglomération,
Vu le procès verbal du 11 juillet 2020 constatant l'élection de Monsieur Olivier DAMEZ en tant que Vice-Président,
Vu la décision du Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet du 3 septembre 2021 portant approbation de la cession à la société Jess Optique, représentée par Mme Jessica Lozano, où toute société créée ou à créer par elle et le cas échéant tout associé, s'y substituant, de la parcelle cadastrée ZV 75 (lot 15) située ZA Massiès à Couffouleux, pour une superficie globale de 2.262 m2, au
prix global et forfaitaire de 49.764 € HT, TVA en sus.
Considérant la nécessité d'assurer la continuité du service,
ARRÊTE
Article 1* :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier DAMEZ, Vice-Président, pour représenter la Communauté d'agglomération et procéder à la signature, en la forme notariée sous la responsabilité de l'Office notarial de Maître Labassa, Notalife, situé à Couffouleux,
des documents de cession du bien ci-après désigné dans les conditions établies par décision du Président de la Communauté d'agglomération :
cession à la société Jess Optique, représentée par Mme Jessica Lozano, ou toute société créée ou à créer par elle et le cas échéant tout associé, s'y substituant, la parcelle cadastrée ZV 75 (lot 15) située ZA Massiès à Couffouleux, pour une superficie globale de 2.262 m°, au prix global et forfaitaire de 49.764 € HT, TVA en sus ; les frais d'acte et frais notariés afférents à cette cession étant pris en charge par l'acquéreur ; par vente de gré à gré, dite amiable, dans les conditions prévues au Code général des collectivités territoriales dont l'acte sera dressé dans les conditions de droit commun.
Article 2 :
Monsieur Olivier DAMEZ, Vice-Président, la Directrice générale adjointe du Pêle attractivité marketing territorial de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Técou, le 10 septembre 2021
Le Frésident,
Paul SALVADOR
de aillaceGrauthet
5 ÉRATION Mg AGGLOMERAT
@ entre vignoble er bastides
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acguitter la contribution pour l’aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide Juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à tre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : htp:/ivwwitelerecours.fr ».
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le _. / {2021 Et publication ou affichage ou notification du. /_. / 2021
Gaillac: Graulhet AGGLOMÉRATION | Tscou BP 80133 | 81604 Gailloc Cedex | Tal. : 05 63 836161 Envoyé en préfecture le 05/10/2021
® ï eçu en préfecture le 05/10/2021
# Gaillac-Graulhet uen ere Affiché le GAGGLOMEÉRATION ID : 081-200066124-20210930-84_2021A-AR @ entre vignoble et bastides
ARRÊTÉ N°84_2021A
portant délégation de signature et de fonction
à Monsieur Bernard MIRAMOND), Vice-Président
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu l'article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales autorisant le Président à donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, une partie de ses fonctions aux vice- présidents,
Vu le procès-verbal du 11 juillet 2020 constatant l'élection du Président de la Communauté d'agglomération,
Vu le procès verbal du 11 juillet 2020 constatant l'élection de Monsieur Bernard MIRAMOND en tant que Vice-Président,
Vu la décision du Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet du 24 septembre 2021 portant approbation de la cession à la SCI Constant Curie Duhot représentée par M. Eric Constant, ou toute société créée ou à créer par lui s'y substituant, de la parcelle cadastrée C 2573 (lot 6) située ZA Dourdoul à Salvagnac, pour une superficie globale de 1.460 m°, au prix global et forfaitaire de 17.520 € HT, TVA en sus,
Considérant la nécessité d'assurer la continuité du service,
ARRÊTE
Article 1° :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Bernard MIRAMOND, Vice-Président, pour représenter la Communauté d'agglomération et procéder à la signature, en la forme notariée sous la responsabilité de l'Office notarial de Maître Maître Guy situé à Salvagnac, des documents de cession du bien ci-après désigné dans les conditions établies par décision du Président de la Communauté d'agglomération :
à la SCI Constant Curie Duhot représentée par M. Eric Constant, ou toute société créée ou à créer par lui s'y substituant, de la parcelle cadastrée C 2573 (lot 6) située ZA Dourdoul à Salvagnac, pour une superficie globale de 1.460 m°, au prix global et forfaitaire de 17.520 € HT, TVA en sus : les frais d'acte et frais notariés afférents à cette cession étant pris en charge par l'acquéreur ; par vente de gré à gré, dite amiable, dans les conditions prévues au Code général des collectivités territoriales dont l'acte sera dressé dans les conditions de droit commun.
Article 2 :
Monsieur Bernard MIRAMOND, Vice-Président, la Directrice générale adjointe du Pôle attractivité marketing territorial de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, sont chargés chacun en
ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Técou, le 30 septembre 2021
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou publication devant le tribunal administraüf de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d’acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l’article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par Le lien : ktip:/wwww:telerecours.fr ».
Acte rendu exécutoire aprés transmission en Préfecture le / /202 Et publication ou affichage ou notification du /_. /2021
Gaillac+ Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél_ : 05 63 83 61 61 YF Gaillac-Grauthet
Le Sos AGGLOMÉRATION
entre vignoble et bastides
ARRÊTES DE RÉGIE
09 2021
Gaillac: Graulhet AGGI OMÉRATION | Técon BP 80133 | RIGOA Gaillac Cedex | Tél : 066383 6161 LFGaittac.Grauthet
AGGLOMÉRATION
entre vignoble et bostides
ARRETES DE REGIE
- SEPTEMBRE 2021
Arrêté N° Point N° OBJET
16_2021AREG 1 portant suppression des régies de recettes numéro RCA2990001 à RCA2990008 pour l'encaissement des produits de a huit médiathèques de la Communauté d'Agglomération
portant suppression de la régie de recettes numéro RCA2990013 pour l'encaissement des produits de la 17_2021AREG 2 : $ médiathèque de Castelnau de Montmiral de là Communauté d'Agglomération
portant suppression de la régie de recettes numéro RCA2990014 pour l'encaissement des produits de la 18_2021AREG 3 à $ à + médiathèque de Cadalen de la Communauté d'Agglomération
19 2021AREG 4 portant suppression de la régie de recettes numéro RCA2990009 pour l'encaissement des produits de la — cyberbase de Gaillac de la Communauté d'Agglomération @ er Fe { Gaillac-Graulhet ner ie
AGGLOMÉRATION - — entre vignoble et bastides
ARRÊTÉ N°16_2021AREG
portant suppression des régies de recettes numéro RCA2990001 à RCA2990008 pour l'encaissement des produits de huit médiathèques de la Communauté d'Agglomération
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2016 portant transformation de la communauté des communes issues de la fusion des communautés des communes du Rabastinois, Tarn et Dadou, et Vère-Grésigne-Pays Salvagnacois en communauté d'agglomération ;
Vu l'arrêté du 2 janvier 2017 pris dans le cadre de la gouvernance transitoire résultant de la fusion des EPCI ;
Vu la délibération du 30 janvier 2017 portant délégation au Bureau pour la création des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services ;
Vu la décision du Bureau du 6 mars 2017 portant création des régies pour la gestion des services de la Communauté d'Agglomération ;
Vu l'arrêté du Président de la Communauté d'agglomération du 6 mars 2017 portant création de huit régies de recettes pour l'encaissement des produits des médiathèques de Rabastens, Giroussens, Briatexte, Gaillac, Graulhet, Lagrave, Lisle sur Tarn et Parisot de la Communauté d'Agglomération ;
Vu la délibération du 14 septembre 2020 portant délégation au Président pour la suppression des Régies comptables nécessaires au fonctionnement des services ;
Considérant la proposition faite de supprimer les dites huit régies de recettes ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 22 septembre 2021 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 — Les régies de recettes numéro 2990001 à 2990008 pour l'encaissement des produits des médiathèques de Rabastens, Giroussens, Briatexte, Gaillac, Graulhet, Lagrave, Lisle sur Tarn, Parisot sont supprimées à compter du 15 octobre 2021.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le. /... /2021 Et publication ou affichage ou notification du …../... /2021
Gaillac: Grauthet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 ARTICLE 2 -— Les fonds de caisse dont les montants sont fixés respectivement à RCA2990001 Rabastens 50 €, RCA2990002 Giroussens 50 €, RCA2990003 Briatexte 10 €, RCA2990004 Gaillac 10 €, RCA2990005 Graulhet 100 €, RCA2990006 Lagrave 10 €, RCA2990007 Lisle sur Tarn 10 €, RCA2990008 Parisot 10 € sont supprimés.
Fait à Técou, le 30 septembre 2021
Paul SALVADOR,
Président
La présente décision peut faire l'objet d’un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou publication. La présente décision peut également faire l’objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa
notification ou publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d’acquitter la contribution pour l’aide juridique prévue à l’article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d’une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par
courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l’ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http:/ww.telerecours.fr ».
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le... /... /2021 Et publication ou affichage ou notification du ./... /2021 LFGaillac-Grauthet Me. SE AGGLOMÉRATION 1 va: à. 20218R
entre vignoble et bastides
ARRÊTÉ N°17_2021AREG
portant suppression de la régie de recettes numéro RCA2990013 pour l'encaissement des produits
de la médiathèque de Castelnau de Montmiral de la Communauté d'Agglomération
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ; Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ; Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2016 portant transformation de la communauté des communes issues de la fusion des communautés des communes du Rabastinois, Tarn et Dadou, et Vère-Grésigne-Pays Salvagnacois en communauté d'agglomération ; Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 17 décembre 2018 portant délégation au président pour la création des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services, leur organisation et la nomination des régisseurs ;
Vu l'arrêté du Président de la Communauté d'agglomération du 26 avril 2019 portant création de la régie de recettes pour l'encaissement des produits de la médiathèque de Castelnau de Montmiral de la Communauté d'Agglomération ;
Vu la délibération 14 septembre 2020 portant délégation au Président pour la suppression des Régies comptables nécessaires au fonctionnement des services ; Considérant la proposition faite de supprimer la dite régie de recettes ; Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 22 septembre 2021 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 — La régie de recettes numéro 2990013 pour l'encaissement des produits de la médiathèque de Castelnau de Montmiral est supprimée à compter du 15 octobre 2021.
Fait à Técou, le 30 septembre 2021
Paul SALYADOR,
Présidi
S" entre vignoble et bastide
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou publication. La présente décision peut également faire l’objet dun recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d’acquiter la contribution pour l’aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d’une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http://www.telerecours.fr ».
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le l. Vao2t Et publication ou affichage ou notification du. / .. / 2021
Gaillac» Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 Gaillac-Graulhet : . Se AGGLOMÉRATION L
entre vignoble et bastides
ARRÊTÉ N°18_2021AREG
portant suppression de la régie de recettes numéro RCA2990014 pour l'encaissement des produits de la médiathèque de Cadalen de la Communauté d'Agglomération
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs : Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2016 portant transformation de la communauté des communes issues de la fusion des communautés des communes du Rabastinois, Tarn et Dadou, et Vère-Grésigne-Pays Salvagnacois en communauté d'agglomération :
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 17 décembre 2018 portant délégation au président pour la création, modification ou suppression des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services, leur organisation et la nomination des régisseurs ; Vu l'arrêté du Président de la Communauté d'agglomération du 13 mai 2019 portant création de la régie de recettes pour l'encaissement des produits de la médiathèque de Cadalen de la Communauté d'Agglomération ;
Vu la délibération de la Communauté d'agglomération du 14 septembre 2020 portant délégation au Président pour la suppression des Régies comptables nécessaires au fonctionnement des services ;
Considérant la proposition faite de supprimer la dite régie de recettes ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 22 septembre 2021 :
ARRÊTE
ARTICLE 1 — La régie de recettes numéro 2990014 pour l'encaissement des produits de la
médiathèque de Cadalen est supprimée à compter du 15 octobre 2021.
ARTICLE 2 — Le fond de caisse dont le montant est fixé à 10 € est supprimé.
Fait à Técou, le 30 septembre 2021
Paul SALVADOR,
Président
ON è :
37 sitie vignoble et bastides La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification où publication. La présente décision peut
également faire l’objet d’un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou publication
devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des
impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l’ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http:/www.telerecours.fr ».
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le ... /... /2021 Et publication ou affichage ou notification du. /.. /2021
Gaillac: Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 6161 #FGaitlac-Grauthet Le Si - as AGGLOMÉRATION — —
entre vignoble et bastides
ARRÊTÉ N°19_2021AREG
portant suppression de la régie de recettes numéro RCA2990009
pour l'encaissement des produits de la cyberbase de Gaillac de la Communauté d'Agglomération
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ; Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la
création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2016 portant transformation de la communauté des communes issues de la fusion des communautés des communes du Rabastinois, Tarn et Dadou, et Vère Grésigne-Pays Salvagnacois en communauté d'agglomération ;
Vu l'arrêté du 2 janvier 2017 pris dans le cadre de la gouvernance transitoire résultant de la fusion des EPCI,
Vu la délibération du 30 janvier 2017 portant délégation au Bureau pour la création des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services ;
Vu la décision du Bureau du 6 mars 2017 portant création des régies pour la gestion des services de la Communauté d'Agglomération ;
Vu l'arrêté du Président de la Communauté d'agglomération du 6 mars 2017 portant création de la régie de recettes pour l'encaissement des produits de la Cyberbase de Gaillac de la Communauté d'Agglomération ;
Vu la délibération du 14 septembre 2020 portant délégation au Président pour la suppression des Régies comptables nécessaires au fonctionnement des services ;
Considérant la proposition faite de supprimer la dite régies de recettes ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 22 septembre 2021 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 -— La régies de recettes numéro 2990009 pour l'encaissement des produits de la Cyberbase de Gaillac est supprimée à compter du 15 octobre 2021.
ARTICLE 2 — Le fond de caisse dont le montant est fixé à 30 € est supprimé
Fait à Técou, le 30 septembre 2021
Paul SALVADOR,
Président
LAGGL TION
ire vignoble et bostide
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou publication. La présente décision peut également faire l’objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d’acquitter la contribution pour l’aide juridique prévue à l’article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt dune demande d’aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par
courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http:/www.telerecours.fr ».
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le. /... {2021 Et publication ou affichage ou notification du ./. , /2021
Gaillac: Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 6161