unknown - Communauté d'agglomération - Gaillac-Graulhet - Recueil actes administratifs juillet 2021

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unknown - Communauté d'agglomération - Gaillac-Graulhet - Recueil actes administratifs juillet 2021 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Gaillac-Graulhet - Recueil actes administratifs juillet 2021)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Consommateurs, 3 Gaillac-Graulhet 0eSt AGGLOMÉRATION

tre vignoble et bastide

RECUEIL

ACTES ADMINISTRATIFS

07_2021

Gaillac: Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 6161PGaillaceGrauthet J

De UtAGGLOMÉRATION ee, entre vignoble et bastides

CERTIFICAT ADMINISTRATIF

Je soussigné, Monsieur Paul SALVADOR, Président de la Communauté d'agglomération

Gaillac-Graulhet,

certifie que les actes portés au n°07_2021 du Recueil des actes administratifs de la Communauté

d'agglomération Gaillac-Graulhet ont été mis à la disposition du public au siège de la Communauté

d'agglomération le

Pour faire valoir ce que de droit,

Fait à Técou, le , , .....…. 5 D A 7

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Paul SALVADOR,

Président/dé la Communauté d'agglomération

Gaillac-Gfaulhet,

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Gaillac-Grauthet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 6]Pre

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et ACGLOMERATION

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RECUEIL

ACTES ADMINISTRATIFS

SOMMAIRE

DELIBERATIONS

DÉCISIONS DU BUREAU

DÉCISIONS DU PRESIDENT

ARRÈTES

Gaillac: Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 616]LR

Gaillac-Graulhet e ©

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@ entre vignoble et bastides

DELIBERATIONS

07_2021

Gaillac Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 6161@

F 3 Gaillac-Graulhet ne «AGGLOMÉRATION @ entre vignoble et bastides

CONSEIL COMMUNAUTE 12 JUILLET 2021

DéTIRÉEAHON | Point N° OBJET DE LA DELIBERATION

152 2021 ’ Adhésion de huit communes au service public DECI du Syndicat Mixte d’Alimentation en Eau Potable — du Gaillacois

153 2021 2 Création d'un Syndicat mixte entre la Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet et la Communauté — de communes du Cordais et du Causse pour la gestion de la compétence tourisme

154_2021 3 Décision modificative N°2 - BUDGET PRINCIPAL 2021

155_2021 4 Modification des zonages de TEOM à compter du 1er janvier 2022

156 2021 5 Participations versées aux écoles privées sous contrat d'association - Etablissement d’un forfait par — élève

157_2021 6 Reversement d'indemnisation assurantielle relative au sinistre de l’école de Las Peyras à Rabastens

158 2021 7 Transfert partiel des résultats des budgets annexes Eau et Assainissement Collectif à la Communauté — d'Agglomération Gaillac-Graulhet

159_2021 8 Compétence Assainissement collectif - Tarification des redevances et participations diverses

160 2021 9 Attribution du marché pour l’accord cadre à bons de commande relatif à la prestation d'entretien et de — réparations des véhicules du parc automobile de la Communauté d'agglomération

161_2021 10 Avenant n°2 au marché Lot 2 Fournitures et livraison de repas pour les écoles

162 2021 11 Avenant n°1 à la mission de maîtrise d'œuvre relative à la réhabilitation d’un bâtiment en vue de la — réalisation d’une cité cuir et matières à Graulhet dans le cadre de la valorisation d’une filière de territoire

Création de trois postes non permanents à temps complet - Dispositif conseiller numérique France 163_2021 12 . — Services

164_2021 13 Création du Comité des Partenaires lié à la compétence Mobilité

Avenant n°1 à la mission de maîtrise d'oeuvre pour l'aménagement des espaces publics, la construction 165_2021 14 , À À , . , , LA. d'une école et la rénovation d'une maison de quartier dans le quartier Lentajou à Gaillac

166 2021 15 Règlement intérieur des accueils ALAE de VERE GRESIGNE (Castelnau de Montmiral, Puycelsi, Le Verdier, Cahuzac sur Vère, Itzac, Donnazac)Rec: en créfecture le 20/07/2502

Le Gaillac-Graulhet nr @ © p 1: 0GT-2O008R124-20210742482 20O21DE DOSAGGLOMÉRATION co | | = @ cntre vignoble et bastides Page 2021/ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN

| EXTRAIT DU REGISTRE NOMBRE DE MEMBRES 2 z

Afférents En Quiontpris DES DÉLIBÉRATIONS au CA exercice part à la DÉLIBÉRATION

97 97 55

PRÉSENTS 48 , POUVOIRS Suppléants 0 CONSEIL DE COMMUNAUTE POUVOIRS Titulai 7 = POUVOIRS Titulaires 7 SÉANCE DU LUNDI 12 JUILLET 2021

Vote Pour : 55

Vote Contre : 0

Abstention : 0

Date de la Convocation L'an deux mille vingt et un, le douze juillet à dix-sept heures trente, le Conseil de Communauté de la 06 JUILLET 2021 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit Date d'Affichage par la loi, par visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président. 06 JUILLET 2021

Présents: Mesdames et Messieurs, Blaise AZNAR, Mathieu BLESS, Paul BOULVRAIS, Arielle BRUN, Sarah CAMPREDON, Gabriel CARRAMUSA, Sébastien CHARRUYER, Laurence CRANSAC-VELLARINO, Olivier DAMEZ, Max ESCAFFRE, Claire FITA, Isabelle FOUROUX-CADENE, Serge GARRIGUES, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Dominique HIRISSOU, Christophe HERIN, François JONGBLOET, Claude LABRANQUE, Michèle LAVIT, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Christian LONQUEU, Michel MALGOUYRES, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Francis MONSARRAT,Régine MOULIADE, Max MOULIS, Christel PALIS, Christian PERO, Ludovic RAU, Lucette ROUTABOUL, Francis RUFFEL, Didier SALANDIN, Paul SALVADOR, Christian SERIN, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Jean TKACZUK, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, François VERGNES, Claire VILLENEUVE

Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) :

Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs A/ain ASSIE à François JONGBLOET, Florence BELOU à Blaise AZNAR, Caroline BREUILLARD à Claude SOULIES, Martine CLARAZ-ANGOSTO à Alain GLADE, Monique CORBIÈRE-FAUVEL à Christophe HERIN, Maryse GRIMARD à Max MOULIS, Patrick MONTELS à Arielle BRUN, Î

Absents excusés : Mesdames et Messieurs Julien BACOU, Jean-François BAULES, Thierno BAH, Philippe BARTHES, Michel BONNET, Jean-Louis BOULOC, Françoise BOURDET.Jean-Claude BOURGEADE, Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Jacques BROS, Richard BRUNEAU, Alain CAUDERAN, Patrick CAUSSE, Robert CINQ, Michel DESMARS, Jean-Marc DUBOE, Christian DULIEU, Bernard EGUILUZ Malika ENNAJJARY, Bernard FERRET, Alice GAUTREAU, Claude GENIEY, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Philippe ISSARD, Jean-Luc JOLY, Louisa KAOUANE, Patrick LAGASSE, Jean-Paul LALANDE, Guy LEGROS, Elisabeth LOYER, Richard MARTINEZ, Jean-Marc MOLLE, Marie MONTELS, Fernand ORTEGA, Eric PILUDU, Francis PRADIER, Pascale PUIBASSET, Serge ROUQUETTE, Guy SANGIOVANNI, Jacques TISSERAND,

Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS

N°152 2021

ACTES : 5-7-6

OBJET DE LA DELIBERATION : 01- Adhésion de huit communes au service public DECI du Syndicat Mixte d’Alimentation en Eau Potable du Gaillacois

Exposé des motifsEnvoyé en grétecture le 25/07/2624

Recu en prétecture le 26/07/7262

I: 087-200066124-20210712.482 2021.DE

Affiché Le LR BBoocne rc TS

L'extension des compétences de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet à la compétence « eau » au 1° janvier 2020 a emporté, à cette même date, la mise en œuvre concomitante du mécanisme de représentation-substitution (art L5216-7 IV) de la Communauté d'agglomération au sein du Syndicat Mixte d'’Alimentation en Eau Potable du Gaillacois (SMAEPG). Ce syndicat est composé de communes appartenant à au moins 3 EPCI différents, situation institutionnelle qui permet le maintien du syndicat et la mise en œuvre du mécanisme de représentation-substitution. À ce titre, la Communauté d'agglomération se substitue aux communes ayant déjà transféré leur compétence eau au Syndicat. _ Ce Syndicat exerce les compétences à la carte suivantes :

- L'alimentation en eau potable comprenant la production, le stockage, le transport et la distribution

- La défense extérieure contre l'incendie, DECI.

Le Syndicat Mixte d'Alimentation en Eau Potable du Gaillacois a approuvé : - par délibération du 15 décembre 2020 les demandes d'adhésion au titre de la compétence DECI service public des communes de Puybegon, Saint-Urcisse, La Sauzière Saint Jean, Mezens, Loupiac et Brens

- par délibération du 15 avril 2021 les demandes d'adhésion au titre de la compétence DECI service public des communes de Montgaillard et Peyrole.

Aussi, la Communauté d'agglomération est sollicitée pour se prononcer sur l'adhésion de ces huit communes au titre de la compétence DECI service public Syndicat Mixte d'Alimentation en Eau Potable du Gaillacois.

Le Conseil de communauté,

Ouï cet exposé,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L5216-7, L5211-8, L5711-1 et suivants,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRE) emportant transfert obligatoire des compétences Eau et assainissement des communes aux Communautés d'agglomération au 1er janvier 2020, Vu les statuts du Syndicat mixte Mixte d’Alimentation en Eau Potable du Gaillacois, Vu la délibération du Comité syndical du Syndicat mixte Mixte d'Alimentation en Eau Potable du Gaillacois du 15 décembre 2020 les demandes d'adhésion au titre de la compétence DECI service public des communes de Puybegon, Saint-Urcisse, La Sauzière Saint Jean, Mezens, Loupiac et Brens

Vu la délibération du Comité syndical du Syndicat mixte Mixte d’Alimentation en Eau Potable du Gaillacois du 15 avril 2021 les demandes d'adhésion au titre de la compétence DECI service public des communes de Montgaillard et Peyrole,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- approuve l'adhésion au titre de la compétence DECI service public du Syndicat mixte Mixte d’Alimentation en Eau Potable du Gaillacois des communes de Puybegon, Saint-Urcisse, La Sauzière Saint Jean, Mezens, Loupiac, Brens, Montgaillard et Peyrole. - autorise le Président à signer tout document afférent.

Acte rendu exécutoire

- après transmission en Préfecture

Le

- et publication/affichage/notification

Le

Le Président,

uit ir © - T'lhet be 5 A CE Cr 5. ii 7 | > N

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de pe @ otifcation œaou:sq mélisaios Laprésente-dédisian peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse.

Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis O du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien :

http: www.telerecours.fr » .Envoyé en préfecture le C/O

| > | Reçu en prélecture le 20/07/2024

LFGaillac-Grauthet idée Fe e © s 10: 08 T-ZU00SS 24-2000 A2ASS 2ODICE BOeLAGGLOMERATION 6 © | @ sntre vignoble et bastides

Page 2021/

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN

NOMBRE DE MEMBRES EXTRAIT DU REGISTRE

Aférents En Quiontpris DES DÉLIBÉRATIONS au CA exercice part à la DÉLIBÉRATION

97 97 61

PRÉSENTS 54 u POUVOIRS Suppléants 0 _CONSEIL DE COMMUNAUTE

POUVOIRS Titulaires 7 SÉANCE DU LUNDI 12 JUILLET 2021 ABSENTS 36

Vote Pour : 61

Vote Contre : 0

Abstention : 0

Date de la Convocation L'an deux mille vingt et un, le douze juillet à dix-sept heures trente, le Conseil de Communauté de la 06 JUILLET 2021 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit Date d'Affichage par la loi, par visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président. 06 JUILLET 2021

Présents: Mesdames et Messieurs, Blaise AZNAR, Mathieu BLESS, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Dominique BOYER, Arielle BRUN, Richard BRUNEAU, Sarah CAMPREDON, Gabriel CARRAMUSA, Sébastien CHARRUYER, Laurence CRANSAC-VELLARINO, Olivier DAMEZ, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Claire FITA, Isabelle FOUROUX-CADENE, Serge GARRIGUES, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Dominique HIRISSOU, Christophe HERIN, François JONGBLOET, Claude LABRANQUE, Michèle LAVIT, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Christian LONQUEU, Michel MALGOUYRES, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Francis MONSARRAT Régine MOULIADE, Max MOULIS, Christel PALIS, Christian PERO, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Lucette ROUTABOUL, Francis RUFFEL, Didier SALANDIN, Paul SALVADOR, Christian SERIN, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Jean TKACZUK, Pierre TRANIER, Gilles TÜURLAN, François VERGNES, Claire VILLENEUVE

Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) :

Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs A/ain ASSIE à François JONGBLOET, Florence BELOU à Blaise AZNAR, Caroline BREUILLARD à Claude SOULIES, Martine CLARAZ-ANGOSTO à Alain GLADE, Monique CORBIÉRE-FAUVEL à Christophe HERIN, Maryse GRIMARD à Max MOULIS, Patrick MONTELS à Arielle BRUN, |

Absents excusés : Mesdames et Messieurs Julien BACOU, Jean-François BAULES, Thierno BAH, Philippe BARTHES, Michel BONNET, Jean-Louis BOULOC, Françoise BOURDET, Bertrand BOUYSSIE, Jacques BROS, Alain CAUDERAN, Patrick CAUSSE, Robert CINQ, Michel DESMARS, Jean-Marc DUBOE, Christian DULIEU, Malika ENNAJJARY, Bernard FERRET, Alice GAUTREAU, Claude GENIEY, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Philippe ISSARD, Jean-Luc JOLY, Louisa KAOUANE, Patrick LAGASSE, Jean-Paul LALANDE, Guy LEGROS, Elisabeth LOYER, Richard MARTINEZ, Marie MONTELS, Fernand ORTEGA, Eric PILUDU, Francis PRADIER, Serge ROUQUETTE, Guy SANGIOVANNI, Jacques TISSERAND,

Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS

N° 153_2021

ACTES : 5-7-6

OBJET DE LA DELIBERATION : 02- Création d'un Syndicat mixte entre la Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet et la communauté de communes du Cordais et du Causse pour la gestion de la compétence tourisme

Exposé des motifsenvoyée en préfecture le 26/07/2624

Reou en préfecture le 20/07/2624

| RÉCER SR

Affiché le EF CR

10: OBS T-OUO06N 3 24-20240 742487 202 4D0E

Parallèlement à l'organisation territoriale avec la mise en place des communautés de communes et des pays dans les années 1980, l’action institutionnelle en faveur du développement de l'économie touristique s’est organisée avec la création d'offices de tourisme intervenant sur des territoires plus larges. Ainsi sur le nord-ouest du département du Tarn, dans le prolongement de l'organisation initiée par la Région avec les Unités de séjour touristique et aujourd'hui des Grands Sites Occitanie, et de la politique du Département autour des destinations touristiques, s'est organisé un travail autour de deux offices de tourisme, celui du « Pays Cordais au Pays de Vaour » et celui des « Bastides et du vignoble de Gaillac ».

Cette cohérence de territoires touristiques vécus s'est aussi traduite dans des espaces communs de réflexion prospective, notamment au sein de l'association GREAVI (Grésigne, Aveyron, Viaur) et au sein du Pays Vignoble Gaillacois, Bastides et Val Dadou.

Aujourd'hui, une organisation cohérente avec un territoire, perçu dans sa globalité par le touriste, portant la même image (nature, patrimoine, culture, environnement protégé, convivialité) peut voir le jour. En effet, le partenariat entre les acteurs du tourisme (les prestataires, le contexte associatif porteur de l'animation culturelle) est bien abouti et doit pouvoir bénéficier d'une action plus mutualisée.

Le moment de constituer une structure capable de stabiliser dans la durée nos coopérations et d'en porter les actions est donc venu. Un syndicat mixte doté de la compétence tourisme peut être constitué. Ce syndicat mixte respectera les spécificités et les projets de chacun, il poursuivra les actions déjà engagées. La représentation de l’ensemble des forces, des moyens, de l'identité, de l'attractivité Sera prise en compte dans sa constitution. |! se traduira notamment par le maintien des équipes avec un souci d'organisation permettant le rayonnement professionnel des collaboratrices et des collaborateurs. Le partage nécessaire avec l'ensemble des prestataires touristiques et des acteurs associatifs se traduira par la constitution d’une « commission des partenaires » du syndicat.

Les élus des deux offices de tourisme ont travaillé en atelier sur les axes stratégiques partagés et les actions en cours et à venir pour ce syndicat mixte de gestion de la compétence tourisme.

Le Conseil de communauté,

Ouï cet exposé,

Vu l’article L. 5210-1-1 du CGCT

Vu les articles L. 5214-16 et L. 5216-5 du CGCT

Vu les articles L. 5711-1, L. 5211-5, L. 5212-2, L5211-45 et L5211-61 du CGCT. Vu l'article L. 5214-27 du CGCT.

Vu les statuts de la Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet, notamment l’article 6.1.1 en matière de promotion du tourisme,

Vu les statuts de la Communauté de communes du Cordais et du Causse, notamment l’article 4.2 en matière de promotion du tourisme,

Vu le projet de statuts du syndicat mixte,

Considérant la compétence des établissements publics de coopération intercommunales en matière de promotion du tourisme,

Considérant la volonté et l'intérêt de la Communauté d'agglomération de Gaillac Graulhet et de la Communauté de communes du Cordais et du Causse d'exercer cette compétence à une échelle supra-communautaire afin de renforcer leur coopération et de porter un projet commun en terme d'économie touristique culturelle et patrimoniale,

Considérant les actions de développement et promotion touristique déjà engagées à l'échelle de cette destination commune,

Considérant l'intérêt des partenaires Etat, Région et Département pour une coopération renforcée dans le nord ouest tarnais sur le plan du développement de l'économie touristique,Envoyé en préfecture fe 246/07/202%

Rec: en préfecture le 24/07/2602

SNS M orne

Affiché le ST ne SE

1: GB F-2UOOCS 1 24-20010742.488 2024.0E

Considérant que ce projet est concomitant à la démarche d'adhésion à la Communauté de communes du Cordais et du Causse des communes de Noailles et Loubers dont le territoire vécu est partagé entre les deux communautés,

Considérant que la décision institutive du syndicat mixte peut être constituée par les délibérations concordantes des deux communautés approuvant le périmètre et les statuts, et par l'acte administratif d'autorisation du préfet, suite à l’avis de la Commission départementale de coopération intercommunale, qui doit être obligatoirement consultée sur la création d’un Syndicat Mixte (article L. 5211-45 du CGCT),

Considérant que seul le Conseil communautaire de la Communauté d'agglomération décide de l'adhésion à un syndicat mixte, |

Considérant que l'article 5 des statuts de la Communauté de communes du Cordais et du Causse prévoit que l'adhésion de la Communauté à un syndicat est votée par le conseil communautaire à la majorité absolue des suffrages exprimées, qu'ainsi la consultation des conseils municipaux de ses communes membres n'est pas requise.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- approuve le principe de l'institution d’un Syndicat mixte entre la Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet et la Communauté de communes du Cordais et du Causse et demande sa création à Madame la Préfète au plus tard le 1° janvier 2022, - approuve le périmètre du Syndicat mixte, constitué par l'ensemble des communes de la Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet et de la Communauté de communes du Cordais et du Causse,

- approuve le transfert de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » audit Syndicat mixte,

- approuve le projet de statuts ci-après annexé,

- autorise le Président à signer tous les actes utiles à la mise en œuvre de cette décision. |

Acte rendu exécutoire it conforme,

- après transmission en Préfecture Fait les j@ur, mois, an, susdits, Le

- et publication/affichage/notification Le PréSiflent, AU... Paul ADOR Le

Le Président,

ZTOMÉRATION rntre vignoble

et bastides

La présente décision peut jaire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis © du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : httb://www.telerecours.fr » .Envoy "4 D

Reçu en orélecture le 26/07/2024

Affiché de

su

D: 084-200066124-20210712.168 2021.DEEnvoyé en préfeciure le 20/07/2021

Reçu en préfecture le 20/07/2024

1D : 081-200086124-2021072-153 2021-DE

Statuts du Syndicat Mixte de gestion de la compétence tourisme

Articie 1°: Oblet

Article 1.7 : Cadre juridique

En application des articles L.5711-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, il est constitué entre la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet et la Communauté de commune du Cordais et du Causse un syndicat mixte fermé (ci-après désigné ee Syndicat), dont l'objet est d'organiser le développement touristique du territoire au travers d up

Article 1.2: Règles applicables

Le Syndicat est régi, par ordre de priorité :

° par les articles L. 5711-1 et suivants et L. so11 €et suivants du CGCT; e parles présents statuts. ii

En cas d'évolution des dispositions législatives et réglemen aires, celles- -Ci Ss'imposent aux présents statuts. | .

Article 2 : Attributions du syndicat

Article 2.1: Compétence « pr omotion touristique »»

Le syndicat est compétent en miètière de « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » au sens des articles L 5216- 5 et L. p214- 16 du CGCT ainsi que du code du tourisme

notamment son article L.133-1. LL. Fi

En application des dispositions des articles. L. 138- 1 et suivants du code du tourisme, le Syndicat a ainsi pour compétence : . “ ï

animation de la production et de la commercialisation de produits touristiques en lien avec les organismes de commercialisation

- l'animation du réseau de prestataires touristiques et l'appui à la qualification des prestataires en lien avec les labels

- l'accompagnement à la mise en place et valorisation de la politique d'itinérance touristique et des circuits et sentiers de randonnée pédestres, équestres, vélo inscrits dans des démarches qualité

- le développement du e-tourisme

- la participation et l’organisation de toute opération partenariale, événement et manifestation concourant à l'attractivité touristique

- la gestion de la taxe de séjour

2. La promotion et communication touristique en coordination avec le CDT. le CRT et

l'ensemble des partenaires et acteurs locaux :

PROJET - Statuts du Syndicat mixte de gestion de la compétence tourismeEnvoyé en préfecture le 20/07/2021

Reçu en préfecture le 20/07/2021

Affiché le ES HO

ID : 0681-200056124-20210712-153 2021-DE

- la réalisation et diffusion d'actions et supports de communication. - les actions de valorisation des savoir-faire locaux

- l'animation des Marques et Labels : « Vignobles & Découvertes® ».…. - le référencement des sites et des professionnels

- la promotion et l'appui à la commercialisation des produits touristiques

3. L'accueil. l'information et le conseil en séjour auprès du public :

- l'accueil dans les bureaux d'information touristique de l'Office de tourisme, sur les sites touristiques et par le biais du réseau des prestataires

- la diffusion de l'information touristique sur le territoire |

- l'observation de l'activité touristique. Res.

4. La commercialisation de prestations de services touristiques ::

-Visites guidées des cœurs de village et des sitess touristiqu

- Ventes d'objets touristiques

Article 2.2 : Missions et activités complémentaires

Le Syndicat exerce par ailleurs les activités qu

nécessaire de ses attributions statutaires.

Article 3 : Dénomination et s ège

Articie 3.1: : Dénominat

La dénomination di

k

t « syndicat mixte Pays Cordais, de Vaour, bastides et vignoble du

Gaillac » à

Article 3 2 : ee :

sur Ciel. Le Range administratif est fixé à Le Foirail 81 140 Castelnau de Montmiral.

Article 4- Durée

_Le Syndicat est créé pour une durée illimitée.

Article 5 : Le Comité Syndicai

Le Comité Syndical est l'organe délibérant du Syndicat. Il regroupe l'ensemble des délégués désignés par les membres dans les conditions fixées aux présents statuts.

PROJET - Statuts du Syndicat mixte de gestion de la compétence tourismeEnvoyé en créfecture le 20/07/2021

Reçu en préfecture le 20/07/2021

dos pes QD on,

Affiché le Sr Re MR

1D : 081-200066124-20210712-153 2021-DE

Le Comité Syndical est soumis aux règles de fonctionnement prévues aux articles L. 5212-71 et suivants du CGCT.

Les modalités d'organisation et de fonctionnement du Comité Syndical sont fixées selon les dispositions de l'article L.5721-2 du code général des collectivités territoriales et par les dispositions des présents statuts.

Article 5.1 — Composition du Comité Syndical

En application des articles L.5212-6 et L.5711-1 du CGCT, le syndicat est administré par un Comité Syndical composé de 31 délégués titulaires et 31 délégués suppléants, désignés par leur assemblée délibérante parmi leurs membres ou parmi les membres de l'assemblée de L une de leurs communes membres.

Est désigné pour chaque délégué titulaire un délégué suppléant qui participe au Comité syndical avec voix délibérative en cas d'absence ou d’ empêche F nt du titulaire.

En cas d'empêchement du délégué supplé: itulaire peut donner pouvoir de le représenter à un autre délégué de son EPCI, pour le

Le délégué suppléant peut, en présence. du4 délégu ‘tulaire, assister aux réunions du Comité

Syndical sans voix délibérative.

Articie 5.2 - Fonctionnement dur Comité Syndièal:

Syndicat.

Les décisions du C+

exprimés.

Syndical est ou uveau convoqué à cinq jours ouvrables au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement san: ndition de quorum. Le quorum doit être vérifié et obtenu en début de chaque Séance.

Le Comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre et au-delà en cas de nécessité. Ces comités syndicaux pourront se dérouler dans l’une des communes au titre de laquelle un EPCI adhère au Syndicat.

Le Comité Syndical peut déléguer, par délibération, l'exercice d'une partie de ses attributions au Président ou au Bureau à l'exception de celles prévues à l’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le comité syndical peut créer toutes commissions, librement composées, chargées d'étudier et de préparer ses décisions dans les matières qu'il juge nécessaires, sur tout ou partie du territoire

PROJET - Statuts du Syndicat mixte de gestion de la compétence tourismeEnvoyé en préfecture le 20/07/2021

Reçu en préfecture le 20/07/2021

Affiché le SE

ID : 081-200066124-20210712-153 20214-DE

relevant de sa compétence. À ce titre, une commission des partenaires intégrera Îles professionnels et organismes intéressés à l'activité touristique.

Article 8 : Le Bureau

Les membres de son Bureau sont élus par le comité syndical parmi ses membres au scrutin secret, à la majorité absolue et pour la durée du mandat. Le Bureau comporte : - le Président

- Un où plusieurs vice-Présidents

- éventuellement un ou plusieurs autres membres.

puisse être supérieur à 20 %, arrondi à l'entier supérieur, de l'effectifse du Comité ni qu'il puisse excéder quinze vice-Présidents. Fe

Article 7 : Administration

dispèsition de ses ; collectivités ou Les services du Syndicat peuvent être en tout ou part | nces. dans les conditions du droit établissements membres, pour l'exercice de leur commun, notamment celles de l’article L. 5721-9 di

l'article L. 5111-1-1 du même code.

al des collectivités territoriales et de

Articie 8 : Budget

Article 8.1. Les dpt

- les cotisatio: ns. et participations financières des adhérents et partenaires - les subventions de l'Etat, de la région, du département et des communes, - le produit des taxes, redevances et tarifs correspondant aux services assurés par le Syndicat mixte. La taxe de séjour est à ce titre intégralement affectée au budget du Syndicat mixte. À titre exceptionnel pour l'année 2022, la taxe de séjour sera perçue par les membres et reversées au syndicat dans les conditions votées en 2021 par chaque EPCI.

- le produit des emprunts.

- le produit des dons et legs.

- le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat.

La contribution financière des EPCI est assurée par le biais d’une participation forfaitaire calculée en fonction des moyens antérieurement dévolus par chaque EPCI à l'office de tourisme. Son montant est révisable tous les ans.

4

PROJET - Statuts du Syndicat mixte de gestion de la compétence tourismeEnvoyé en préfecture le 20/07/2021

Reçu en préfecture le 20/07/2621

Affiché le se a. ee

ID : OB1-200066124-20210712-153 2021-DE

Article 9 : Comptabliiité

Le Syndicat est tenu à l'application des règles de la comptabilité publique. Les fonctions de receveur du Syndicat sont assurées par le comptable local désigné à cet effet.

Article 10. — Modifications des statuts

Les dispositions des présents statuts pourront être modifiées conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, dans les conditions de maloriés qualifiées visées à l'article L.5211-5. HE

Articie 51. — Adhésion et retrait

Conformément aux articles L. 5211- 18 et L. 521 1- 19 du CGCE, toute nouvel acanésion ou demande

CGCT. Lu

PROJET - Statuts du Syndicat mixte de gestion de la compétence tourismeEnvoyé en préfecture le 30/07/2062

Recu en préfecture le 30/07/2621

Affiché le Te

@ ou pm y É ID : 081-200066124-20210712-154 2021-DE Be 4AGGLOMERATION

& entre vignoble ei hasiides

Page 2021/

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN

EXTRAIT DU REGISTRE

NOMBRE DE MEMBRES 4 z Aérents En Quiont pris DES DELIBERATIONS

AuCA exercice part à la

DÉLIBÉRATION

97 97 68

| PRÉSENTS 6t | POUVOIRS Suppléants 0 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ POUVOIRS Titulai 7 É | | ABSENTS 9 SÉANCE DU LUNDI 12 JUILLET 2021

Vote Pour : 67

Vote Contre : Ô

Abstention : 1

à la Convocatior L'an deux mille vingt et un, le douze juillet à dix-sept heures trente, le Conseil de Communauté de la

06 JUILLET 2921 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit Date d'Affichage par la loi, par visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR. Président. 06 JUILLET 2021

Présents : Mesdames et Messieurs, Blaise AZNAR, Mathieu BLESS, Michel BONNET. Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Arielle BRUN, Richard BRUNEAU, Sarah CAMPREDON, Gabriel CARRAMUSA, Patrick CAUSSE., Sébastien CHARRUYER, Laurence CRANSAC-VELLARINO, Olivier DAMEZ, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claire FITA, Isabelle FOUROUX-CADENE, Serge GARRIGUES, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE. Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Dominique HIRISSOU, Christophe HERIN, François JONGBLOET, Louisa KAOUANE, Claude LABRANQUE, Michèle LAVIT. Serge LAZARO, Guy LEGROS, Maryline LHERM, Christian LONQUEU, Michel MALGOUYRES, Richard MARTINEZ, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Francis MONSARRAT. Régine MOULIADE, Max MOULIS., Christel PALIS, Christian PÉRO, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Lucette ROUTABOUL, Francis RUFFEL. Didier SALANDIN, Paul SALVADOR, Christian SERIN, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Jean TKACZUK, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, François VERGNES, Claire VILLENEUVE

Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) :

Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs A/ain ASSIE à François JONGBLOET, Florence BELOU à Blaise AZNAR, Caroline BREUILLARD à Claude SOULIES, Martine CLARAZ-ANGOSTO à Alain GLADE, Monique CORBIERE-FAUVEL à Christophe HERIN, Maryse GRIMARD à Max MOULIS, Patrick MONTELS à Arielle BRUN.

Absents excusés : Mesdames et Messieurs Julien BACOU, Jean-François BAULES, Thierno BAH. Philippe BARTHES, Jean-Louis BOULOC, Françoise BOURDET, Jacques BROS, Alain CAUDERAN. Robert CINQ. Michel DESMARS, Jean-Marc DUBOE. Christian DULIEU, Malika ENNAJJARY. Alice GAUTREAU, Claude GENIEY, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Philippe ISSARD, Jean-Luc JOLY. Patrick LAGASSE, Jean- Paul LALANDE, Elisabeth LOYER Marie MONTELS, Fernand ORTEGA. Eric PILUDU, Francis PRADIER.

serge ROUQUETTE, Guy SANGIOVANNI Jacques TISSERAND.

Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS

N° 4542021

ACTES : 7-1-4

OBJET DE LA DELIBERATION : 03- Décision modificative N°2 - BUDGET PRINCIPAL 2021

Exposé des motifsEnvoyé en préfecture le 30/07/2021

Reçu en préfecture le 30/07/2021

10 : 681-200066124-20210712-154 2021-DE

Affiché le LP Pbaoonn. Boo

“1

4) Fonds de concours culturels

Comme chaque année, la Communauté d'agglomération participe à développer les évènements culturels par l'acquisition de matériel notamment chapiteaux, barrières, moyens de sonorisation, …, ainsi que par l'acquisition de matériel musical, dans le respect de l'enveloppe consacrée (80 000 € par an).

Les crédits habituellement portés au budget n'ont pas été intégrés, c'est pourquoi la présente décision régularise l'absence d'inscription.

2) Subvention exceptionnelle au Centre Céramique de Giroussens

Des projets de rénovation du centre sont sollicités depuis plusieurs années par l'association gestionnaire de l'équipement. Faute d'avoir pu conduire la réalisation directe de ces travaux. il est ainsi prévu de verser 10 000 € au Centre pour leur confier la réalisation de la rénovation.

Les crédits nécessaires pour équilibrer la décision modificative sont prélevés depuis l'opération de travaux de l'Archéosite, sujette à décalage de réalisation et dont l'enveloppe ne sera pas consommée à 100 % sur 2021, et, de l'enveloppe de prestation et d'études non réalisée à ce jour.

Le Conseil de communauté,

Ou l'exposé des motifs,

Vu le budget primitif 2021 PRINCIPAL voté en date du 12 avril 2021,

Considérant l'avis favorable de la Commission Finances et Moyens généraux du 29 juin 2021,

Après en avoir délibéré, à lunanimité des suffrages exprimés, Abstention de Pascale Puibasset:

- décide de modifier comme suit les inscriptions budgétaires :

Dépenses de fonctionnement

compte 6574 subvention de fonctionnement + 10 000 € fonction 30

compte 611 prestation de service - 10 000 €

fonction 020

Dépenses d'investissement

Opération 140 Acquisitions

compte 2041411 subvention d'équipement versées _ + 80 000 € fonction 30

Opération 075 Archéosite

compte 2313 Travaux de Bâtiments - 80 000 € fonction 322

- approuve la décision modificative n°2 ci-dessus du budget principal 2021, - autorise le Président à signer tout document afférent.

Acte rendu exécutoire Pour extrit conforme, - après transmission en Préfecture

- et publication/affichage/notification

Less

Le Président,

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les ceux mois à compter de sa notification où sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse, Précision farte que la requête présentée devant le tribrotal admänstratif fut obligation d'acquitter la contribution pour laide juridique prévue à l'article 163$bis Q du code général des impôts où à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridicrionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens. accessible à Fensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ts ne sont pas représentés par un avocat. par le lien : hit: vwwtelerecours fr »nes É mr re CUS AY TOUS A Envoyé en préfecture Le 26/07/2624

© necu en créfecture le 24/07/2062

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A Gaillac-Graulhet D GR DOS DE DEIOTA Se DOI DE ®@ © > GE TAUX 25 55 29 D AGGLOMERATION | @ entre vignoble et bastides

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN

VOMBRE DE MEMBER EXTRAIT DU REGISTRE NOMBRE DE MEMBRES z z Afférents En Qui ont pris DES D ELI B Ë RATI O N S au CA exercice part à la DÉLIBÉRATION

97 97 68

PRÉSENTS 61 | ' POUVOIRS Suppléants 0 CONSEIL DE COMMUNAUTE POUVOIRS Titulai 7 = POUVOIRS Titulaires 7 SÉANCE DU LUNDI 12 JUILLET 2021

Vote Pour : 68

Vote Contre : 0

Abstention : 0

Date de la Convocation L'an deux mille vingt et un, le douze juillet à dix-sept heures trente, le Conseil de Communauté de la 06 JUILLET 2021 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit Date d'Affichage par la loi, par visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président. 06 JUILLET 2021 |

Présents : Mesdames et Messieurs, Blaise AZNAR, Mathieu BLESS, Michel BONNET, Paul BOULVRAIS,. Jean-Claude BOURGEADE, Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Arielle BRUN, Richard BRUNEAU, Sarah CAMPREDON, Gabriel CARRAMUSA, Patrick CAUSSE, Sébastien CHARRUYER, Laurence CRANSAC-VELLARINO, Olivier DAMEZ, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claire FITA, Isabelle FOUROUX-CADENE, Serge GARRIGUES, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Dominique HIRISSOU, Christophe HERIN, François JONGBLOET, Louisa KAOUANE, Claude LABRANQUE, Michèle LAVIT, Serge LAZARO, Guy LEGROS, Maryline LHERM, Christian LONQUEU, Michel MALGOUYRES, Richard MARTINEZ, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Francis MONSARRAT, Régine MOULIADE, Max MOULIS, Christel PALIS, Christian PERO, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Lucette ROUTABOUL, Francis RUFFEL, Didier SALANDIN, Paul SALVADOR, Christian SERIN, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Martine SOUQUET., Jean TKACZUK, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, François VERGNES, Claire VILLENEUVE

Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) :

Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Alain ASSIE à François JONGBLOET, Florence BELOU à Blaise AZNAR, Caroline BREUILLARD à Claude SOULIES, Martine CLARAZ-ANGOSTO à Alain GLADE, Monique CORBIERE-FAUVEL à Christophe HERIN, Maryse GRIMARD à Max MOULIS, Patrick MONTELS à Arielle BRUN,

Absents excusés : Mesdames et Messieurs Julien BACOU, Jean-François BAULES, Thierno BAH, Philippe BARTHES, Jean-Louis BOULOC, Françoise BOURDET, Jacques BROS, Alain CAUDERAN, Robert CINQ, Michel DESMARS, Jean-Marc DUBOE, Christian DULIEU, Malika ENNAJJARY. Alice GAUTREAU, Claude GENIEY, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Philippe ISSARD, Jean-Luc JOLY. Patrick LAGASSE, Jean- Paul LALANDE, Elisabeth LOYER, Marie MONTELS, Fernand ORTEGA, Eric PILUDU, Francis PRADIER, Serge ROUQUETTE, Guy SANGIOVANNI, Jacques TISSERAND,

Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS

N° 155_2021

ACTES : 7-2-2

OBJET DE LA DELIBERATION : 04- Modification des zonages de TEOM à compter du 1er janvier 2022Envoyé en préfecture Le 25/07/2672

Recu en préfecture le 25/07/2024

RE

10: 0G7-200066124.20246742488 2024DE

Affiché le LR Ru Ru Un

Exposé des motifs

Les dispositions des articles 1636 B sexies et 1609 quater du Code général des impôts

autorisent, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCT), ayant institué la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, à voter des taux de taxe différents en fonction de zones de perception définies :

* en vue de proportionner la taxe à l'importance du service rendu

* en cas de présence d'une installation de transfert ou d'élimination de déchets (les syndicats de communes, les syndicats mixtes et les EPCI qui perçoivent la taxe en lieu et place d'un Syndicat

mixte ne peuvent pas définir ce type de zonage sur leur territoire). Les zones, dont le périmètre doit être précisé dans la délibération, peuvent présenter un caractère infra communal. Pour les groupements de communes, elles peuvent recouvrir une ou plusieurs communes sans respecter le périmètre communal ou correspondre à des territoires communaux.

Par délibération du 17 avril 2017, le Conseil de communauté a institué des zonages de TEOM permettant de conserver la ventilation préexistante à la fusion, avec les taux de TEOM de l'époque.

Depuis 2017, les phases d'harmonisation étant pratiquement achevées, il est opportun de revoir

les Zonages et ainsi de procéder à la réduction du nombre de zonages.

L'opportunité réside en la fusion en une unique zone de l'ensemble des communes où

l'harmonisation est achevée.

Ainsi, à compter du 1° janvier 2022, il est proposé que le territoire soit divisé en 3 zones pour la perception de la TEOM :

Zone 1 Territoire CAGG (hors Rabastens Couffouleux et Giroussens) Zone 2 Rabastens Urbain

Zone 3 Rabastens Pavillonnaire et Rural

Le tableau de concordance des zones est le suivant :Envoyé en grétecture fe 26/07/2024

Rec en prétecture le 25/07/2592

Zonages TEOM - RE 5

TAUX 2021 par | “nciennes | Communes Commune numérotation |

_ ZONES

Briatexte RU 10,20 % 11

Brens PA et RU 10,20 % 6

Gaillac PA et RU 10,20 %

Busque 10,20% 12

Brens CV 10,20% 5

Gaillac CV 10,20 %

Lagrave 10,20% 9

Labastide de Lévis 10,20 % 8

Saint Gauzens 10,20 % 14

Briatexte UR 10,20 % 10

Graulhet RU 10,20 %

Aussac 10,20 %

Cadalen 10,20 %

Fénols 10,20% 3

Labessière-Candeil 10,20 % _. Lasgraisses 10,20 % Territoire CCAG (hors

Técou 10.20% 1 Rabastens Couffouleux et

Puybegon 10,20 % 13 Giroussens)

Florentin 10,20 % 7

Graulhet CV 10,20 % 1

Graulhet PA 10,20 % 2

Bernac 10,20 %

Broze 10,20%

Castanet 10,20 %

Cestayrols 10,20 %

Fayssac 10,20 %

Lisle-Sur-Tarn 10,20 % 4

Montans 10,20 %

Parisot 10,20 %

Peyrole 10,20 %

Rivières 10,20%

Sénouillac 10,20 %

Rabastens UR 9,69 % 15 2 Rabastens UR

Rabastens PA et RU 8,92 % 16 3 Rabastens PA et RUEnvoyé en prélecture le 26/07/2024

Le Conseil de communauté,

Ou l'exposé des motifs,

Vu la délibération du conseil de communauté en date du 18 avril 2017, instituant les zonages pour la perception de la Taxe d'Enlèvement de Ordures Ménagères, Vu les dispositions des articles 1636 B sexies et 1609 quater du Code général des impôts, Considérant la liste des Communes dont les taux sont aujourd’hui harmonisés, Considérant l'avis favorable de la Commission Finances et Moyens généraux du 10 juin 2021,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- décide de modifier comme ci-dessus le zonage de perception de la Taxe d'enlèvement des ordures ménagères :

A compter du 1° janvier 2022, le territoire sera zoné en 3 pour la perception de la TEOM :

Zone 1 Territoire CCAG (hors Rabastens, Couffouleux et Giroussens)

Zone 2 Rabastens Urbain

Zone 3 Rabastens Pavillonnaire et Rural

- Charge le Président de notifier la présente aux Centre de Impôts.

Acte rendu exécutoire Pour extrait pnforme,

- après transmission en Préfecture Fait les jo ois, an, susdits, Le

- et publication/affichage/notification Le Prési nes sseesssessssess Paul S OR Le

Le Président,

els An! en -ampm ven

= ulhet

AE Ut OMERATION NU

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http://www.telerecours.fr ».Envoyé en préfecture le 26/07/2027

S | Reçu en préfecture Le 26/07/2527

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nié Le ES Eu de ee

1 Gaillac-Grautlhet Affiché le a Dec A G G L O M É R AT | O N [Ut : OR T-LH0OSS DAC 1SE 202 ÈCE

6 0 @ entre vignoble et bastides

Page 2021/

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN

EXTRAIT DU REGISTRE NOMBRE DE MEMBRES

Afférents En Qui ont pris DES DÉLI BÉRATIONS

au CA exercice part à la

DÉLIBÉRATION

97 97 68

PRÉSENTS 61 | , POUVOIRS Suppléants 0 CONSEIL DE COMMUNAUTE

P itulaires z POUVOIRS Titu À SÉANCE DU LUNDI 12 JUILLET 2021

Vote Pour : 64

Vote Contre : 3

Abstention : 1

Date de la Convocation L'an deux mille vingt et un, le douze juillet à dix-sept heures trente, le Conseil de Communauté de la 06 JUILLET 2021 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit Date d'Affichage par la loi, par visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président. 06 JUILLET 2021

Présents : Mesdames et Messieurs, Blaise AZNAR, Mathieu BLESS, Michel BONNET, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Arielle BRUN, Richard BRUNEAU, Sarah CAMPREDON, Gabriel CARRAMUSA, Patrick CAUSSE, Sébastien CHARRUYER, Laurence CRANSAC-VELLARINO, Olivier DAMEZ, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claire FITA, Isabelle FOUROUX-CADENE, Serge GARRIGUES, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Dominique HIRISSOU, Christophe HERIN, François JONGBLOET, Louisa KAOUANE, Claude LABRANQUE, Michèle LAVIT, Serge LAZARO, Guy LEGROS, Maryline LHERM, Christian LONQUEU, Michel MALGOUYRES, Richard MARTINEZ, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Francis MONSARRAT, Régine MOULIADE, Max MOULIS, Christel PALIS, Christian PERO, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Lucette ROUTABOUL, Francis RUFFEL, Didier SALANDIN, Paul SALVADOR, Christian SERIN, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Jean TKACZUK, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, François VERGNES, Claire VILLENEUVE

Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) :

Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Alain ASSIE à François JONGBLOET, Florence BELOU à Blaise AZNAR, Caroline BREUILLARD à Claude SOULIES, Martine CLARAZ-ANGOSTO à Alain GLADE, Monique CORBIERE-FAUVEL à à Christophe HERIN, Maryse GRIMARD à Max MOULIS, Patrick MONTELS à Arielle BRUN,

Absents excusés : Mesdames et Messieurs Julien BACOU, Jean-François BAULES, Thierno BAH, Philippe BARTHES, Jean-Louis BOULOC, Françoise BOURDET, Jacques BROS, Alain CAUDERAN, Robert CINQ, Michel DESMARS, Jean-Marc DUBOE, Christian DULIEU, Malika ENNAJJARY. Alice GAUTREAU, Claude GENIEY, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Philippe ISSARD, Jean-Luc JOLY, Patrick LAGASSE, Jean- Paul LALANDE, Elisabeth LOYER, Marie MONTELS, Fernand ORTEGA, Eric PILUDU, Francis PRADIER, Serge ROUQUETTE, Guy SANGIOVANNI, Jacques TISSERAND),

Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS

N° 156_ 2021

ACTES : 7-5-2

OBJET DE LA DELIBERATION: 05- Participations versées aux écoles privées sous contrat d'association - Etablissement d’un forfait par élèveEnvoyé en préfecture le 26/07/2627

Rec: en prétecture le 26/07/2024

» Li Re ue Ru Affiché le

ID : 081-200066124-20210712.466 2021DE

Exposé des motifs

Les écoles élémentaires et maternelles privées situées sur le territoire communautaire ont conclu un contrat d'association avec l'Etat.

En vertu des dispositions de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 et notamment son article 89, la Communauté d'Agglomération, compétente en matière scolaire, est tenue d'assurer les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat.

Il résulte de ces dispositions que la participation de la Communauté d'Agglomération, dite « forfait », équivaut au coût moyen des dépenses relative à un élève externe de l'enseignement

public. L'article L.442-5 du Code de l'Education énonce clairement que «les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public ».

Le calcul dudit forfait est encadré par la circulaire n° 2012-025 du 15 février 2012. Elle a pour objet principal de préciser les conditions de mise en œuvre de la loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association.

Si la Communauté d'Agglomération n'avait pas revisité sa participation depuis 2017, le calcul de coût de la compétence scolaire a permis de dresser le coût moyen de l'élève maternel et élémentaire dans les classes de l'enseignement public.

Par l'application de la circulaire susmentionnée et en excluant certains postes de dépenses non opposables au calcul du forfait, les forfaits s'élèvent à 1199€ pour un élève de classe maternelle et 370€ pour un élève de classe élémentaire.

La mise en place de ce nouveau forfait aura pour conséquences de : . Mettre fin à la pluralité de forfaits sur le territoire de la Communauté d'Agglomération (8 établissements concernés avec autant de forfaits)

. Relever la contribution totale de près de 96 000 € tous établissements confondus (454 496 € à environ 520 000 € à effectifs 2020-2021 constants)

Le Conseil de communauté,

Ouï cet exposé,

Vu les articles L.442-5 et R442-44 du Code de l'Education et suivants, qui posent le principe selon lequel les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge par la Commune siège de l'établissement scolaire dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public,

Vu l'article L5214-16 du CGCT et le transfert de compétence opéré sur notre territoire au profit de la Communauté d'Agglomération, si les écoles privées sous contrat d'association sont situées sur le territoire de l'EPCI, ce dernier se substitue à la Commune siège de l'établissement scolaire et devient donc redevable des participations financières.

Vu le décret n°2019-1555 du 30 décembre 2019 et notamment son article 2 qui confirme cette obligation,

Vu la loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance et son article 11 modifiant l'article L131-1 du Code de l'Education portant extension des obligations de scolarisation des enfants dès l’âge de trois ans,

Vu la circulaire n°2012-025 du 15 février 2012 et son annexe qui fixe les dépenses à prendre en compte pour la contribution intercommunale,

Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'Agglomération, et notamment leur article 6.3.4 « écoles et services périscolaires: gestion,Envoyé en prélecture le 26/07/2062

Bec en préteciure le 34/07/2092

1: 081-200006124-20210742.486 2024.0E

LE min RP Bee.Bee

Affiché le

fonctionnement et investissement des équipements et services scolaires élémentaires et pré élémentaires du territoire et de service aux écoles »,

Considérant l'avis favorable de la Commission Finances et Moyens Généraux du 10 juin 2021, Considérant l'avis favorable de la Commission Enfance Jeunesse et de la Culture du 31 mai 2021,

Après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés, (Vote contre de Gabriel Carramusa, Christophe Hérin, Jean-Marc Molle, et, Abstention de Dominique Boyer) :

- approuve les montants forfaitaires annuels par élève à verser aux écoles privées sous contrat d'association à compter de l'année scolaire 2020/2021 comme indiqué ci-dessous :

Forfait annuel élève pré élémentaire : 1 199 €

Forfait annuel élève élémentaire : 370 €

- autorise le Président à signer tout document afférent.

Acte rendu exécutoire Pour extrait Fonforme, - après transmission en Préfecture : Fait les jour rois, an, susdits, Le

- et publication/affichage/notification Le Présideht du... Paul S OR Le

Le Président,

Ce | | Da A GT GLOMÉRATION

@ entre vignoble et bastides

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également jaire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis © du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http://wwuw.telerecours.fr ».Envoyé en préfecture le 20/07/2024

Affiché le FA

19 : 081-200068124-20010742.466 2021DEEnvoyé en préfecture Le 26/07/2652

Gaillac-Graulhet Acné le © © L I: 08 1-200066%24-20246742.487 2024.0E DO LAGGLOMERATION = e 0 | | @ entre vignoble et bastides

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EXTRAIT DU REGISTRE NOMBRE DE MEMBRES

Afférents En Qui ont pris DES DÉLI BÉRATIONS au CA exercice part à la

DÉLIBÉRATION

97 97 68

PRÉSENTS 61 7 POUVOIRS Suppléants 0 CONSEIL DE COMMUNAUTE POUVOIRS Titulai 7 É ABSENTS IUlaires 29 SEANCE DU LUNDI 12 JUILLET 2021

Vote Pour : 68 | Vote Contre : 0

Abstention : 0

Date de la Convocation L'an deux mille vingt et un, le douze juillet à dix-sept heures trente, le Conseil de Communauté de la 06 JUILLET 2021 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit Date d'Affichage par la loi, par visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président. 06 JUILLET 2021

Présents : Mesdames et Messieurs, Blaise AZNAR, Mathieu BLESS, Michel BONNET, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Arielle BRUN, Richard BRUNEAU, . Sarah CAMPREDON, Gabriel CARRAMUSA, Patrick CAUSSE, Sébastien CHARRUYER, Laurence CRANSAC-VELLARINO, Olivier DAMEZ, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claire FITA, Isabelle FOUROUX-CADENE, Serge GARRIGUES, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Dominique HIRISSOU, Christophe HERIN, François JONGBLOET, Louisa KAOUANE, Claude LABRANQUE, Michèle LAVIT, Serge LAZARO, Guy LEGROS, Maryline LHERM, Christian LONQUEU, Michel MALGOUYRES, Richard MARTINEZ, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Francis MONSARRAT, Régine MOULIADE, Max MOULIS, Christel PALIS, Christian PERO, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Lucette ROUTABOUL, Francis RUFFEL, Didier . SALANDIN, Paul SALVADOR, Christian SERIN, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Martine SOUQUET. Jean TKACZUK, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, François VERGNES, Claire VILLENEUVE

Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) :

Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Alain ASSIE à François JONGBLOET, Florence BELOU à Blaise AZNAR, Caroline BREUILLARD à Claude SOULIES, Martine CLARAZ-ANGOSTO à Alain GLADE, Monique CORBIERE-FAUVEL à Christophe HERIN, Maryse GRIMARD à Max MOULIS, Patrick MONTELS à Arielle BRUN,

Absents excusés : Mesdames et Messieurs Julien BACOU, Jean-François BAULES, Thierno BAH, Philippe BARTHES, Jean-Louis BOULOC, Françoise BOURDET, Jacques BROS, Alain CAUDERAN, Robert CINQ, Michel DESMARS, Jean-Marc DUBOE, Christian DULIEU, Malika ENNAJJARY. Alice GAUTREAU, Claude GENIEY, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Philippe ISSARD, Jean-Luc JOLY, Patrick LAGASSE, Jean- Paul LALANDE, Elisabeth LOYER, Marie MONTELS, Fernand ORTEGA, Eric PILUDU, Francis PRADIER, Serge ROUQUETTE, Guy SANGIOVANNI, Jacques TISSERAND,

Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS

N° 157 _2021

ACTES : 7-7

OBJET DE LA DELIBERATION : 06- Reversement d'indemnisation assurantielle

relative au sinistre de l’école de Las Peyras à Rabastens

Exposé des motifsEnvoyé en préfecture le 26/07/2627

Reis en préfecture le 26/07/2024

10: 06-0006 124-20216742.487 2004.D0E

En 2004, la commune de Rabastens a confié à l’entreprise Sopreco la construction du groupe scolaire Las Peyras et la maîtrise d'oeuvre à un groupement d'entreprises constitué de la SARL L'atelier d'architecture Raynal et Ruffat, de la SA Sotec Ingénierie et de M. O'Byrne. Après réception des travaux en 2005, des désordres sont apparus (étanchéité de toiture, éclairages extérieurs, planches de rives, évacuations extérieures fissures sur les murs, décollements de revêtements en sol souple, ...). | A la suite de négociations puis de procédures contentieuses entamées en 2008, les sociétés ont été condamnées en appel à verser solidairement 668 956.25 € à la Communauté. De cette condamnation, 331 174,60 € ont été perçus par la commune de Rabastens en 2016, en charge de la compétence scolaire à l'époque. Le solde a été perçu par la Communauté d'agglomération en mars 2021.

La commune avait engagé une série d'expertise, de travaux d'urgence et d'honoraires visant à conforter la position de la collectivité au contentieux. Cependant, les travaux de reprise n'ont pas été réalisés à ce jour. Les sinistres demeurent et compromettent sérieusement les conditions d'occupation du groupe scolaire. |

Au regard de la clôture du contentieux et de la récupération du solde d'indemnisation, il convient d'opérer sans délai la réfection des désordres indemnisés. A cet effet, la commune de Rabastens consent à verser à la Communauté d'agglomération, désormais maître d'ouvrage, l'indemnisation directement perçue par la commune en 2016, déduction faite des frais engagés susmentionnés, soit 200 000 €.

Enfin, le montant des travaux étant encore inconnu, en cas de coût définitif inférieur aux sommes perçues par Rabastens et par les juridictions en 2018 et 2021, la Communauté d'agglomération reversera à la commune le solde des indemnisations non exécutées inscrites au budget.

Le Conseil de communauté,

Ouiï cet exposé,

Considérant l'avis favorable de la Commission Finances et Moyens généraux du 10 juin 2021,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- accepte le versement, à hauteur de 200 000 €, de l'indemnisation du sinistre de l’école Las Peyras perçue en 2016 sur le budget communal,

- décide d'engager les travaux sur l'année 2021 conformément au budget primitif voté le 12 avril 2021, | :

- décide de reverser tout excédent qui serait éventuellement généré de la mise en concurrence des entreprises. Un plan de financement sera dressé pour objectiver les équilibres financiers de l'opération.

- autorise le Président à signe tout document afférent.

Acte rendu exécutoire Pour extrait - après transmission en Préfecture Fait les jour Le

- et publication/affichage/notification

Le

Le Président,

nforme,

ois, an, susdits,

cm : ose Lun ee . À 1.

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USA ES TION

ënire viynoble et bustides

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis © du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à

l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http://www.telerecours.fr ».envoyé en préfecture Le 26/07/2024

2 Ga , La CeG ra u [h et ES: ORI-DOOOGS 24-0000 TINASR 2ODADE BOeeAGGLOMERATION = @ 0 | @ entre vignoble et bastides

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EXTRAIT DU REGISTRE NOMBRE DE MEMBRES / -

Afférents En Qui ont pris DES DELIBERATIONS au CA exercice part à la

DÉLIBÉRATION

97 97 68

PRÉSENTS 61 | | POUVOIRS Suppléants 0 CONSEIL DE COMMUNAUTE POUVOIRS Titulaires 7 = POUVOIR u SÉANCE DU LUNDI 12 JUILLET 2021

Vote Pour : 68 | Vote Contre : 0

Abstention : 0

Date de la Convocation L'an deux mille vingt et un, le douze juillet à dix-sept heures trente, le Conseil de Communauté de la 06 JUILLET 2021 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit

Date d'Affichage par la loi, par visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président. 06 JUILLET 2021

Présents : Mesdames et Messieurs, Blaise AZNAR, Mathieu BLESS, Michel BONNET, Paul BOULVRAIS,

Jean-Claude BOURGEADE, Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Arielle BRUN, Richard BRUNEAU, Sarah CAMPREDON, Gabriel CARRAMUSA, Patrick CAUSSE, Sébastien CHARRUYER, Laurence

CRANSAC-VELLARINO, Olivier DAMEZ, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claire FITA, Isabelle FOUROUX-CADENE, Serge GARRIGUES, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Dominique HIRISSOU, Christophe HERIN, François JONGBLOET, Louisa KAOUANE, Claude LABRANQUE, Michèle LAVIT, Serge LAZARO, Guy LEGROS,

Maryline LHERM, Christian LONQUEU, Michel MALGOUYRES, Richard MARTINEZ, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Francis MONSARRAT, Régine MOULIADE, Max MOULIS, Christel

PALIS, Christian PERO, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Lucette ROUTABOUL, Francis RUFFEL, Didier SALANDIN, Paul SALVADOR, Christian SERIN, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Jean TKACZUK, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, François VERGNES, Claire VILLENEUVE

Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) :

Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs A/ain ASSIE à François JONGBLOET, Florence BELOU à Blaise AZNAR, Caroline BREUILLARD à Claude SOULIES, Martine CLARAZ-ANGOSTO à Alain GLADE, Monique CORBIERE-FAUVEL à Christophe HERIN, Maryse GRIMARD à Max MOULIS, Patrick MONTELS à Arielle BRUN, :

Absents excusés : Mesdames et Messieurs Julien BACOU, Jean-François BAULES, Thierno BAH, Philippe BARTHES, Jean-Louis BOULOC, Françoise BOURDET, Jacques BROS, Alain CAUDERAN, Robert CINQ, Michel DESMARS, Jean-Marc DUBOE, Christian DULIEU, Malika ENNAJJARY. Alice GAUTREAU, Claude GENIEY, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Philippe ISSARD, Jean-Luc JOLY. Patrick LAGASSE, Jean-

Paul LALANDE, Elisabeth LOYER, Marie MONTELS, Fernand ORTEGA, Eric PILUDU, Francis PRADIER, Serge ROUQUETTE, Guy SANGIOVANNI, Jacques TISSERAND,

Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS

N° 158_2021

ACTES : 7-1-4

OBJET DE LA DELIBERATION: 07- Transfert partiel des résultats des budgets annexes Eau et Assainissement Collectif à la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet - Commune de GaillacTan nest cs LIEN TION envoyé en préfecture le 26/07/2024

Recu en créfecture Le 26/07/2024

ROSE He

EF: 081-200066124-200210742.488 2024.0E

Affiché le Se Ru

Exposé des motifs

Au 1° janvier 2020, la Communauté d'agglomération est devenue compétente, aux termes des lois et articles susmentionnés, en matière d'Eau Potable et d'Assainissement Collectif. Le transfert des compétences a entraîne la dissolution des budgets annexes communaux ou. pour ceux ne disposant pas de comptabilité annexe, de la simple interdiction de poursuivre les écritures comptables dans les compétences concernées. En conséquence, l'actif et le passif concerné par les compétences transférées des budgets communaux ont été transférés à la communauté d'agglomération. L'ensemble des immobilisations et contrats (de commande

publique et de prêts) sont désormais détenus et exercés par la Communauté d'agglomération. À défaut de précisions réglementaires (article 1321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales), la jurisprudence a pu clarifier le sort des résultats budgétaires. Il en ressort que les résultats budgétaires constatés avant transfert de compétence sont maintenus dans la comptabilité de la commune, en tant que résultante de l’activité de celle-ci lorsque la commune était compétente.

Toutefois, le domaine de l'Eau et de l’Assainissement constitue un cas particulier, puisque Soumis au principe d'équilibre financier qui nécessite l’individualisation des dépenses et des recettes au sein d'un budget autonome, assortie de l'impossibilité de financement par le budget principal. De ce fait les résultats budgétaires peuvent être aisément identifiés et transférés en

tout ou partie à la communauté d'agglomération désormais compétente.

Les impayés éventuels étant restés dans les restes à recouvrer communaux, un transfert

intégral de résultat devrait intégrer cette correction opérée sur le budget principal communal. Le compte de gestion 2019 Eau Potable fait apparaître les soldes suivants :

+ __ Résultat de fonctionnement : + 258 537.38 €

° Résultat d'investissement : - 4 814.15€

° Solde du budget : 253 723.23 €

Le compte de gestion 2019 Assainissement Collectif fait apparaître les soldes suivants : * __ Résultat de fonctionnement : + 321 966.70 €

* Résultat d'investissement : - 71 686.12 €

° . Solde du budget : 250 280.58 €

En 2020, les budgets communautaires Eau et Assainissement ont géré les écritures comptables en assurant par la comptabilité analytique des équilibres par communes.

Pour Gaillac, les résultats sont les suivants :

e Eau Potable :

Résultat de fonctionnement : + 166 449 €

Résultat d'investissement : - 140 621 €

RAR 2020 sur 2021 d'investissement : -114 385 €

Solde du budget : - 88 557 €

e Assainissement Collectif :

* Résultat de fonctionnement : + 211 595 €

° __ Résultat d'investissement : - 284 947 €

° RAR 2020 sur 2021 d'investissement : - 73 756 €

* Solde du budget : - 147 108 €

Après concertation entre la commune et la Communauté d'agglomération, il est proposé d'approuver le transfert partiel d'excédent de la compétence Assainissement Collectif à

hauteur de 147 108 € et de la compétence Eau Potable à hauteur de 88 557 €. Les résultats supplémentaires seront conservés sur le budget principal de la commune.

Il est rappelé qu'en cas de besoin de financement sur les exercices 2022 et suivants, en l'absence de versement intégral des excédents communaux, la hausse de la tarification sera le seul moyen permettant d'équilibrer les comptes. Pour les communes ayant transféré leursEnvoyé en préfecture Le 26/07/202%

Recu en grétecture le 26/07/2652

LUE RER:

15: 0817-200088324-20010 742488 2024.0E

excédents au-delà du besoin de financement du budget communautaire en 2020, le recours à l'emprunt par la communauté sera pratiqué pour les travaux d'investissement.

Le transfert d'excédent doit donner lieu à délibérations concordantes entre la commune concernée et la Communauté d'agglomération.

Le schéma d'écritures comptables est donc le suivant :

°__ Transfert d'excédent de fonctionnement :

88 557 € et 147 108 € en comptes 678 (commune) / 778 (communauté) °__ Transfert d'excédent d'investissement :

0 € en comptes 1068 (commune) / 1068 (communauté)

Le Conseil de communauté,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;

Vu la loi n°2018-702 du 03 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences Eau et Assainissement aux communautés de communes ;

Vu les articles L 1412-1, L 2224-1 et suivants et L 2221-11 et suivants du Code général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRE) emportant transfert obligatoire des compétences Eau et assainissement des communes aux Communautés d'agglomération au 1er janvier 2020 ; | Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'Agglomération dénommée « Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet » : Vu les délibérations du Conseil de la Communauté d'agglomération du 12 avril 2021 relatives aux comptes administratifs 2020 des budgets communautaires Eau Potable et Assainissement, Considérant l'avis favorable de la Commission Finances et Moyens généraux du 29 juin 2021,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- approuve le transfert partiel d'excédent relatif aux compétences Assainissement Collectif et Eau Potable de la commune de Gaillac vers la Communauté d'agglomération respectivement à hauteur de 147 108 € et 88 557 € conformément aux écritures comptables susmentionnées, |

- autorise le Président à signer tout document afférent.

Acte rendu exécutoire “ conforme,

- après transmission en Préfecture mois, an, susdits, Le

- et publication/affichage/notification Le Présidenñt,

Le

Le Président,

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http://www.telerecours.fr ».envoyé en préfecture le 26/07/2592

Recs en préfecture Le 26/07/2024

Affiché le

ID: 081.200066124-20210742468 20214.DEEnvoyé en préfecture Le 26/07/2062

Reçu en préfecture le 29/07/2024

|

Affiché le ES en

ac-Graulhet Dur Li D : U81-200066124-20210742.169 2021.DE OMERATION 0 j : ; . siancbie et bustricdes

Page 2021/

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN

EXTRAIT DU REGISTRE NOMBRE DE MEMBRES

Afférents En Qui ont pris DES DÉLI BÉRATIONS au CA exercice part à la

DÉLIBÉRATION

97 97 68

PRÉSENTS 61 - POUVOIRS Suppléants 0 CONSEIL DE COMMUNAUTE POUVOIRS Titulai 7 “ ABSENTS HUTaIres 29 SEANCE DU LUNDI 12 JUILLET 2021

Vote Pour : 68

Vote Contre : 0

Abstention : 0

Date de la Convocation L'an deux mille vingt et un, le douze juillet à dix-sept heures trente, le Conseil de Communauté de la 06 JUILLET 2021 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit Date d'Affichage par la loi, par visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président 06 JUILLET 2021

Présents: Mesdames et Messieurs, Blaise AZNAR, Mathieu BLESS, Michel BONNET. Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Arielle BRUN, Richard BRUNEAU, Sarah CAMPREDON, Gabriel CARRAMUSA, Patrick CAUSSE, Sébastien CHARRUYER, Laurence CRANSAC-VELLARINO, Olivier DAMEZ, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE. Bernard FERRET, Claire FITA, Isabelle FOUROUX-CADENE, Serge GARRIGUES, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Dominique HIRISSOU, Christophe HERIN, François JONGBLOET, Louisa KAOUANE, Claude LABRANQUE, Michèle LAVIT, Serge LAZARO, Guy LEGROS, Maryline LHERM, Christian LONQUEU, Michel MALGOUYRES, Richard MARTINEZ, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Francis MONSARRAT, Régine MOULIADE, Max MOULIS, Christel PALIS, Christian PERO, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Lucette ROUTABOUL, Francis RUFFEL, Didier SALANDIN, Paul SALVADOR, Christian SERIN, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Martine SOUQUET., Jean TKACZUK, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, François VERGNES, Claire VILLENEUVE

Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) :

Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Ajain ASSIE à François JONGBLOET, Florence BELOU à Blaise AZNAR, Caroline BREUILLARD à Claude SOULIES, Martine CLARAZ-ANGOSTO à Alain GLADE, Monique CORBIERE-FAUVEL à Christophe HERIN, Maryse GRIMARD à Max MOULIS, Patrick MONTELS à Arielle BRUN,

Absents excusés : Mesdames et Messieurs Julien BACOU, Jean-François BAULES, Thierno BAH, Philippe BARTHES, Jean-Louis BOULOC, Françoise BOURDET, Jacques BROS, Alain CAUDERAN, Robert CINQ, Michel DESMARS, Jean-Marc DUBOE, Christian DULIEU, Malika ENNAJJARY. Alice GAUTREAU, Claude GENIEY, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Philippe ISSARD, Jean-Luc JOLY, Patrick LAGASSE, Jean- Paul LALANDE, Elisabeth LOYER, Marie MONTELS, Fernand ORTEGA, Eric PILUDU., Francis PRADIER, Serge ROUQUETTE, Guy SANGIOVANNI, Jacques TISSERAND,

Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS

N° 159_2021

ACTES : 7-1-9

OBJET DE LA DELIBERATION : 08- Compétence Assainissement collectif - Tarification des redevances et participations diverses

Exposé des motifsEnvoyé en préfecture le 29/07/2022

Recu en srétecture le 24/07/2524

Affiché le ST ne

I: 081-200066124-202146712.169 2924-DE

Depuis le 1” Janvier 2021, il est convenu d'appliquer les niveaux de redevances et de participations déterminées par les communes. | L'application de ces orientations tarifaires permet de poursuivre et soutenir financièrement les projets portés par la Communauté d'Agglomération en lien étroit avec les communes dans l'attente de la convergence tarifaire en cours de réflexion. Cette tarification implique ainsi la mise en place de la tarification telle que présentée en séance.

La présente actualisation des tarifs porte sur : | - la rectification des redevances de Rabastens (omission des parts fixes et variables) et de Grazac (précisions sur modalités de facturation) par rapport à la délibération n°285-2020 du 14 décembre 2020.

- la modification des participations de Lagrave du fait d'opérations d'aménagement de réseaux neufs en cours sur les secteurs de Rosiès, Négremail et Les Places - la fixation des tarifs en Hors Taxe pour éviter les difficultés d’arrondis rencontrées lors des facturations.Envoyé en préfecture le 24/07/2062

Recu en préfecture le 26/07/2621

LEA ‘ie:

Affiché le

1: G81-200066124.-20216712.488 2021.0E

TARIFS 2021 en HT

Communes Part communautaire Particularités Tarifs

Part Fixe Part variable

AUSSAC 34,55 0,70

BEAUVAIS SUR TESCOU 0,00 1,18 (avec forfait minimum : 72,73€)

BRENS 31,82 1,36

BRIATEXTE 32,73 1,09

BUSQUE 0,00 1,59

(Agriculteurs avec bétail et non

CADALEN 54,55 0,79 raccordés : conso forfaitaire de 45

m3/personne)

CAHUZAC SUR VERE 27,27 0,53

CASTELNAU DE MONTMIRAL | 30,00 0,91

CESTAYROLS 81,82 1,09

COUFFOULEUX 45,45 1,36

FLORENTIN 45,45 |0,45 <= 60 m3 / 0,73 > 60 m3

GAILLAC 12,50 0,55

GIROUSSENS 0,00 1,18

facturation :

- nulle si absence de conso

GRAZAC 70.91 0.89 - de la seule part fixe si conso <=

50m3

- de la part fixe + variable pour la

conso > à 50m3

LABASTIDE DE LEVIS 73,64 1,75

LABESSIERE — CANDEIL 30,00 1,00 Exonération si < 5m3 facturés

LAGRAVE 45,45 0,91

LARROQUE 83,64 4,05

LASGRAISSES 45,45 0,41

LE VERDIER 118,18 0,45

LISLE SUR TARN 0,00 0,25

LOUBERS 0,00 0,45

LOUPIAC 90,91 1,14

MEZENS 0,00 1,14

MONTANS 9,10 1,36

MONTDURAUSSE 0,00 0,53

NOAILLES 50,00 0,73

PARISOT 0,00 >50 m3 : 0,73 €/m3 Forfait <= 50 m3 : 36,36 €

PEYROLE 0,00 >50 M3 :0.91€/M3 Forfait <= 50 M3 :2273€

PUYBEGON 27,27 0,64

PUYCELSI 49,09 1,14

RABASTENS 45,45 1,36

0.82 < 81 m3; 1.73 < 181 m3

RMERES 45,45 |:2.27 <= 250 m3; 2.45 > 250 |

m3

Pour les non abonnés à l’eau

SAINT GAUZENS 72,73 1,38 potable : 87,27 € pour un forfait de

120 m3

SALVAGNAC 13,64 1,09

SENOUILLAC 59,09 1,55

TECOU 45,45 1,09

VIEUX 108,18 1,06Envoyé en préfecture le 29/07/2062

Rec en grétecture le 29/07/2052

1: G81-200068124-20210712.459 2021-DE

Affiché le EE ne eu

Participation pour le financement de l’Assainissement Collectif (PAC)

Communes | 2021

AUSSAC Neuf :

. Maison indiv. : 4 000 €

. Immeuble : 3 200 € / logement

Existant :

, Sans installation : 4 000 €

, Instal. Non conforme : 3 200 €

. Instal. Conforme : exonération

Neuf : 5 500 €

BRENS Neuf :

Mais indiv : 4 800 €

Collectif : forfait base pour 1 logement =

500 €

< 5log = base * 0.8* nbre log

-10 log = base * O.7* nbre log

11-20 log = base * 0.5* nbre log

>20 log : base * 0.3* nbre log

Existant :

Maisons individuelles selon degré]

conformité

Note 0 à 3 : 960 €

Note 4 à 5 : 2 400 €

Note 6à9:3840€

Sans installation : 4 800 €

Collectif :

elon état : base forfaitaire sur devis

BRIATEXTE Neuf : 4 000 €

Existant : 3 500 €

Collectif :

. 4 000 € pour les 2 premiers logements

. 3 000 € pour les suivants

BEAUVAIS SUR TESCOU

BUSQUE D 500 €

CADALEN [Neuf : 2 520 €/logement

CAHUZAC SUR VERE Neuf : 4 800 €

Existant : 500 €

| Neuf : 458 €

CASTELNAU DE MONTMIRAL Existant : 458 €

CESTAYROLS A 500 €

COUFFOULEUX B 500 €

FLORENTIN 20 € par m2 de surface plancherEnvoyé en gréfecture le 20/07/2027 ÿ

Rec: en préfecture le 26/07/2524

1: 081-200066124-20240712.159 2924.DE

Affiché le SR rnnone. nn rgn

Participation pour le financement de Assainissement Collectif (PAC)

Communes | 2021

GAILLAC Neuf : 3 000 €

Existant : 3 000 €

arification dégressive lorsque plusieurs!

logements

arification progressive pour les ERP

GIROUSSENS Neuf : 4 500 €

Existant : 2 100 €

(300 €/an depuis 2013 pour atteindre 3000

la 10°" année

GRAZAC Neuf : 4 500 €

Existant : 2500 €

Maisons sur même lot: la première

.500 € et 2.500 pour la seconde

LABASTIDE DE LEVIS Neuf :

| . Habitation : 6 000 €

. Autres : 100 % devis ANC (6 000 €

minimum)

Existant :

Habitation : 35 € / m2 de surface

planchée créée

. Autres : 100 % devis ANC (6 000 €

minimum)

. Lot. «Jardins de Labastide » Al

« Résidence de Tauriac) : 3 000 € |

Neuf:

. Maison indiv. : 4 200 €

. Immeuble : 2 100 € / logement

Existant :

LABESSIERE CANDEIL . Sans installation : 4 200 €

. instal. Non conforme : 1 260 €

. Instal. Avec danger : 2 100 €

Extension: tarif neuf selon rapport m2

créés / m2 total

Secteur Rosiès/Négremal et Les Places :

- Neuf : 4 300 €

LAGRAVE - Existant non conforme : 2 300 €

Autres secteurs : 4 300 €

LASGRAISSES Neuf : 3 500 €

Existant :

. avec boite : 1 100 €

. Sans boite : 3 500 €

LE VERDIER Neuf : 800 € (par logement)

Existant : 800 € (par logement)

0 € par m2 de surface de plancher de 0

à 120 m2 et 10€/m2 de surface

omplémentaire

LISLE SUR TARNEnvoyé en préfecture le 28/07/2027

Rec: en srétecture le 29/07/2562

5: 681-260066124-29216712.189 2024.DE

Affiché le SSSR ne ad

Participation pour le financement de lAssainissement Collectif (PAC)

Communes 2021

LOUBERS

|

B 000 €

LOUPIAC Neuf : 6817.75€

Existant : 2 938.68 €

IMEZENS Neuf : 5000 €

Existant : 1000 €

IMONTANS Neuf : 5 000 €

Existant : 2 500 €

NOAILLES Neuf : 4 000 €

Existant : 2 000 €

PARISOT Neuf : 3 500 €

Existant : 2 500 €

PEYROLE Neuf : 4 000€

PUYBEGON Neuf : 4 500 €

Existant: 1 500 €

PUYCELSI P 500 €

RABASTENS Immeubles neufs :

0 à 100 m° forfait 2200 €

immeubles neufs commerciaux et

profession libérales

de 1 à 100 m? 22€ par m?

de 101m° à 400m? 22 € par m°

AO1m* et + 7€ par m2?

Abattements :

20 % logement locatif social

30 % logement locatif très social

Immeubles existants :

ur devis mais de 1 à 100 m° forfait de

200 euros

arif révisable au 1 juillet

15 + 0,85 x tp10 a juilletn

tp10 a juillet n-1

RIVIERES Neuf : 5 000 €

Existant : 2 500 €

SAINT GAUZENS Neuf : 4500 €

Secteurs La Baillé et Bourg

SALVAGNAC D 500 €

SENOUILLAC Neuf : 5000 €

Existant: modulation selon degré de non-

conformité

3500 € ou 2500 €

TECOU pes : 4 000 €

Existant : à définir

VIEUX M 000€Envoyé en préfecture le 28/07/2021

Reçu en grélecture le 24/07/7252

Eco

Affiché le ST

3 ose,

15: G81-260066124-20216742.189 20921-0E

Tarifications diverses 2021

Communes €enHT

Facturation aux frais réels selon marché accord cadre à bon de BRENS |

commandes

Frais de branchement des immeubles existants non raccordés :

BRIATEXTE Si distance <= 5m : 1 363,64 €

Si distance >5m : 1636,36 €

CESTAYROLS Frais de dossier : 54,55 €

COUFFOULEUX Facturation aux frais réels

Secteur Rosiès/Négremal et Les Places : |

_ Si tabouret de branchement installé pendant le chantier principal :

PFB : 1200 (prix marché) x 1,15 (frais généraux) - 50% (subvention) =

700 €EHT = 840 € TTC

LAGRAVE Si tabouret de branchement supplémentaire installé pendant le

chantier principal :

PFB : 1200 (prix marché) EHT = 1440 € TTC

Si tabouret demandé après réception du chantier : au réel.

Autres secteurs : PFB aux frais réels sur la base du devis retenu

Participation pour raccordement au réseau : facturation au coût réel

LARROQUE des travaux sans dépasser 80 % du coût d'une installation individuelle

PFB : faturation aux frais réels (acompte de 50% du devis)

LASGRAISSES PFB à 1 818,18 €

MEZENS PFB à 909,09 €

RABAST ENS PFB à 909,09 €

secteur Laval parcelles B 909/ 1387/ 1385 : 1 063,64 €

SENOUILLAC secteur Laval parcelles B 1876 - 1er branchement : 1 063,64 €

secteur Laval parcelles B 1876 - 2ème branchement : 1 47273 €Envoyé en préfecture le 26/07/7202

Reçu en préfecture le 29/07/202%

15: 081-2600066124-20216742.180 2021.0E

Le Conseil de communauté,

Ouï cet exposé ;

Vu les articles L2224-12 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) :

Considérant l'avis favorable de la Commission Finances et Moyens généraux du 29 juin 2021

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- approuve les redevances et participations susmentionnées à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération,

- autorise le Président à signer tout document afférent.

Acte rendu exécutoire

- après transmission en Préfecture

Le drnetts cesse sessnsenes

- et publication/affichage/notification

Poux extrait conforme,

Faitfles jour, mois, an, susdits,

Le Président,

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens. accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http:'"vwwtelerecours.fr ».Envoyé en préfecture le 26/07/2952

1 Gaillac-Graulhet Affiché le Ses > @,AGGLOMÉRATION ID : 081-200066124-20210712.160_2021.DE

@ entre vignoble et bastides

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN

EXTRAIT DU REGISTRE NOMBRE DE MEMBRES

Afférents En Quiontpris DES DÉLIBÉRATIONS au CA exercice part à la DÉLIBÉRATION

97 97 68

PRÉSENTS 61 | | POUVOIRS Suppléants 0 CONSEIL DE COMMUNAUTE POUVOIRS Titulai 7 = ROUES Titulaires 7 SÉANCE DU LUNDI 12 JUILLET 2021

Vote Pour : 67

Vote Contre : 0

Abstention : 1

Date de la Convocation L'an deux mille vingt et un, le douze juillet à dix-sept heures trente, le Conseil de Communauté de la 06 JUILLET 2021 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit

Date d'Affichage par la loi, par visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président. 06 JUILLET 2021

Présents : Mesdames et Messieurs, Blaise AZNAR, Mathieu BLESS, Michel BONNET, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Arielle BRUN, Richard BRUNEAU. Sarah CAMPREDON, Gabriel CARRAMUSA, Patrick CAUSSE, Sébastien CHARRUYER, Laurence CRANSAC-VELLARINO, Olivier DAMEZ, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET. Claire FITA, Isabelle FOUROUX-CADENE, Serge GARRIGUES, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Dominique HIRISSOU, Christophe HERIN, François JONGBLOET, Louisa KAOUANE, Claude LABRANQUE, Michèle LAVIT, Serge LAZARO, Guy LEGROS, Maryline LHERM, Christian LONQUEU, Michel MALGOUYRES, Richard MARTINEZ, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Francis MONSARRAT, Régine MOULIADE, Max MOULIS, Christel PALIS, Christian PERO, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Lucette ROUTABOUL, Francis RUFFEL, Didier SALANDIN, Paul SALVADOR, Christian SERIN, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Martine SOUQUET., Jean TKACZUK, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, François VERGNES, Claire VILLENEUVE

Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) :

Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Alain ASSIE à François JONGBLOET, Florence BELOU à Blaise AZNAR, Caroline BREUILLARD à Claude SOULIES, Martine CLARAZ-ANGOSTO à Alain GLADE, Monique CORBIERE-FAUVEL à Christophe HERIN, Maryse GRIMARD à Max MOULIS, Patrick MONTELS à Arielle BRUN,

Absents excusés : Mesdames et Messieurs Julien BACOU, Jean-François BAULES, Thierno BAH, Philippe BARTHES, Jean-Louis BOULOC, Françoise BOURDET, Jacques BROS, Alain CAUDERAN., Robert CINQ, Michel DESMARS, Jean-Marc DUBOE, Christian DULIEU, Malika ENNAJJARY. Alice GAUTREAU, Claude GENIEY, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Philivpe ISSARD, Jean-Luc JOLY. Patrick LAGASSE, Jean- Paul LALANDE, Elisabeth LOYER, Marie MONTELS, Fernand ORTEGA, Eric PILUDU, Francis PRADIER, Serge ROUQUETTE, Guy SANGIOVANNI, Jacques TISSERAND,

Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS

N° 160_ 2021

ACTES : 1-1-2

OBJET DE LA DELIBERATION: 09- Attribution du marché pour l'accord cadre à bons de commande relatif à la prestation d'entretien et de réparations des véhicules du parc automobile de la Communauté d'agglomérationEnvoyé en préfecture le 26/07/2024

Recu en préfecture le 25/07/2024

Affiché le SSSR ae HR

ID: 081-260068724-20246742.460 2024.D0E

Exposé des motifs

Il s'agit de l'attribution du marché relatif à l'accord cadre à bons de commande relatif à la prestation d'entretien et de réparations des véhicules du parc automobile de la Communauté d'agglomération

Le marché est divisé en 12 lots par type de véhicules et par secteur géographique La durée du marché est fixée à 12 mois à compter de la notification reconductible 3 fois. Les membres de la Commission d'Appel d'Offres se sont réunis le 7 juin 2021 afin de procéder au choix de l'offre économiquement la plus avantageuse au regard des critères de sélections.

Le Conseil de communauté :

Ouï cet exposé,

Vu l'article R 2161-1 du Code de la Commande Publique, |

Vu le Procès Verbal d'attribution de la Commission d'Appel d'Offres réunie le 7 juin 2021,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, (Abstention de Christian PERO),

- approuve le choix de la commission d'appel d'offres d'attribuer les marchés aux prestataires : | |

Lot n°03 - Entretien et réparations pour les véhicules poids lourds secteur de Gaillac BARRIAC VI 81 (mandataire)

202 Avenue d'Albi

Route de Castres

81100 Castres

Et

LAVAUR POIDS LOURD (co traitant)

29, Zone Artisanale de Sagnes

81500 Lavaur

conformément aux prix indiqués dans le Bordereau de Prix Unitaire

Lot n°07 - Entretien et réparations pour les véhicules Poids lourds secteur de Rabastens

BARRIAC VI 81 (mandataire)

202 Avenue d'Albi

Route de Castres

81100 Castres

Et

LAVAUR POIDS LOURD (co traitant)

29, Zone Artisanale de Sagnes

81500 Lavaur

conformément aux prix indiqués dans le Bordereau de Prix Unitaireenvoyé en préfecture Le 90/07/202*

Reou en prétecture le 26/07/2027

5 : 681-200066124-20210742.160 2021-DE

Lot n°10 - Entretien et réparations pour les véhicules poids lourds secteur de Castelnau de Montmiral

BARRIAC VI 81 (mandataire)

202 Avenue d'Albi

Route de Castres

81100 Castres

Et

LAVAUR POIDS LOURD (co traitant)

29, Zone Artisanale de Sagnes

81500 Lavaur

conformément aux prix indiqués dans le Bordereau de Prix Unitaire

et infructueux les lots suivants :

Lot n°01 - Entretien et réparations pour les véhicules de tourismes et utilitaires secteur de Técou Lot n°02 - Entretien et réparations pour les véhicules électriques secteur de Técou

Lot n°04 - Entretien et réparations pour les véhicules légers et utilitaires secteur de Gaillac Lot n°05 - Entretien et réparations pour les véhicules poids lourds Secteur de Graulhet Lot n°06 - Entretien et réparations pour les véhicules légers et utilitaires Secteur de Graulhet Lot n°08 - Entretien et réparations pour les véhicules légers et utilitaires secteur de Rabastens Lot n°09 - Entretien et réparations pour les véhicules spécialisés secteur de Rabastens Lot n°11 - Entretien et réparations pour les véhicules légers et utilitaires secteur de Castelnau de Montmiral

Lot n°12 - Entretien et réparations pour les véhicules spécialisés secteur de Castelnau de Montmiral

- autorise le Président à signer tout document afférent.

Acte rendu exécutoire if tonforme,

- après transmission en Préfecture Fait les joÿir, mois, an, susdits, Le

- et publication/affichage/notification Le Président, du............................. Paul SAIVADOR Le

Le Président,

"Co acCraher DE SAGGLOMÉRATION

& entre vignoble ai; basiides

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis © du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http://www.telerecours.fr ».Envoyé en préfecture le 20/07/7202

Recu en préfecture Le 26/07/2562

Affiché le

ID : 681-200066124-20210712.160 2021-DE

HÉREUET AR code .Envoyé en prélecture le 20/47/2062

Fr Reou en srélecture Le 26/07/2024

G

J Gaillac Graulhet 1: US T-260068124-2092146742.161 20214.0E

DetAGGLOMÉRATION | @ 0 | : | entre vignoble et bastides

L | Page 2021/

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DE MEMBRES EXTRAIT DU REGISTRE NOMBRE z »

Afférents En Qui ont pris DES DÉLIBÉRATIONS au CA exercice part à la : DÉLIBÉRATION

97 97 68

PRÉSENTS 61 , POUVOIRS Suppléants 0 CONSEIL DE COMMUNAUTE POUVOIRS Titulaires 7 £ POUVOIR nu SÉANCE DU LUNDI 12 JUILLET 2021

Vote Pour : 68

Vote Contre : 0

Abstention : 0

Date de la Convocation L'an deux mille vingt et un, le douze juillet à dix-sept heures trente, le Conseil de Communauté de la 06 JUILLET 2021 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit Date d'Affichage par la loi, par visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président. 06 JUILLET 2021

Présents : Mesdames et Messieurs, Blaise AZNAR, Mathieu BLESS, Michel BONNET, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Arielle BRUN, Richard BRUNEAU, Sarah CAMPREDON, Gabriel CARRAMUSA, Patrick CAUSSE, Sébastien CHARRUYER, Laurence CRANSAC-VELLARINO; Olivier DAMEZ, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claire FITA, Isabelle FOUROUX-CADENE, Serge GARRIGUES, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Dominique HIRISSOU, Christophe HERIN, François JONGBLOET, Louisa KAOUANE, Claude LABRANQUE, Michèle LAVIT, Serge LAZARO, Guy LEGROS, Maryline LHERM, Christian LONQUEU, Michel MALGOUYRES, Richard MARTINEZ, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Francis MONSARRAT, Régine MOULIADE, Max MOULIS, Christel PALIS, Christian PERO, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Lucette ROUTABOUL, Francis RUFFEL, Didier SALANDIN, Paul SALVADOR, Christian SERIN, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Jean TKACZUK, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, François VERGNES, Claire VILLENEUVE

Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) :

Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Afain ASSIE à François JONGBLOET, Florence BELOU à Blaise AZNAR, Caroline BREUILLARD à Claude SOULIES, Martine CLARAZ-ANGOSTO à Alain GLADE, Monique CORBIERE-FAUVEL à Christophe HERIN, Maryse GRIMARD à Max MOULIS, Patrick MONTELS à Arielle BRUN,

Absents excusés : Mesdames et Messieurs Julien BACOU, Jean-François BAULES, Thierno BAH, Philippe BARTHES,Jean-Louis BOULOC, Françoise BOURDET, Jacques BROS, Alain CAUDERAN, Robert CINQ, Michel DESMARS, Jean-Marc DUBOE, Christian DULIEU, Malika ENNAJJARY. Alice GAUTREAU, Claude GENIEY, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Philippe ISSARD, Jean-Luc JOLY, Patrick LAGASSE, Jean- Paul LALANDE, Elisabeth LOYER, Marie MONTELS, Fernand ORTEGA, Eric PILUDU, Francis PRADIER, Serge ROUQUETTE, Guy SANGIOVANNI, Jacques TISSERAND,

Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS

N° 161_2021

ACTES :1-1-7

OBJET DE LA DELIBERATION : 10- Avenant n°2 au marché Lot 2 Fournitures et livraison de repas pour les écoles

Exposé des motifsenvoyé en préfecture le 20/07/252%

Recu on préfecture le 25/07/2062

10: 081-200066124-20246712.161 2024-0F

Affiché le es DONS

Le marché « Lot n° 2 : Restaurant scolaire de l'école et ALSH de LISLE SUR TARN » au

prestataire ANSAMBLE a été attribué le 16 juillet 2019.

Les écoles maternelle et élémentaire de la commune de Montans qui représentent à elles deux 15 840 repas annuels ont intégré par avenant le marché pour la rentrée scolaire 2020-2021 pour une durée d'un an dans l'attente d’un nouveau projet commun avec les communes de Parisot et de Peyrole.

La non réalisation du projet à ce jour, il est nécessaire de prolonger le contrat d'une année scolaire supplémentaire 2021-2022, coïncidant avec la dernière année du marché.

Le Conseil de communauté,

Ouï cet exposé,

Vu les articles R2124-2 1°, R2161-2 à R2161-5 du Code de la commande publique,

Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté

d'agglomération et notamment l’article 6.3.4 école et services périscolaires d'intérêt

communautaire,

Vu le marché Attribution du marché fourniture et livraison de repas en liaison froide pour des écoles de la Communauté d'agglomération approuvé par délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 17 juin 2019,

Vu l'avenant n°1 pour le lot n° 2 approuvé par délibération du Conseil de la Communauté

d'agglomération du 14 septembre 2020,

u l'avis de la Commission d'Appel d'Offres réunie le 28 juin 2021,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- approuve l'avenant n°2 au lot 2 : Restaurant scolaire de l'école et ALSH de LISLE SUR

TARN prolongeant les délais de 12 mois, soit du 1% septembre 2021 au 31 août 2022 soit une

augmentation estimative de 36.00 % car les prix du marché sont fixés dans un BPU et en fonction d’un

nombre de repas variable,

- autorise le Président à signer tout document afférent.

Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme, - après transmission en Préfecture Fait les jonr, mois, an, susdits, Le

- et publication/affichage/notification Le Président, Annee Paul SAIÏVADOR Le

Le Président,

MED UNOTT Piaeml

LR LE FORMES

JMÉRATION

cnfre vignoble ei bastidas

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http://www.telerecours.fr » .Envoyé en préfecture le 25/07/2024

Reci en préfecture le 26/07/2024

Affiché le EE

) L Gaillac-G raulhet I: 0RT-JH0068124-20010712.462 2O24DE

OU AGGLOMÉRATION = @ entre vignoble et bastides

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NOMBRE DE MEMBRES EXTRAIT DU REGISTRE

Afférents En Quiontpris DES DÉLIBÉRATIONS au CA exercice part à la DÉLIBÉRATION

97 97 68

PRÉSENTS | 61 À POUVOIRS Suppléants 0 CONSEIL DE COMMUNAUTE POUVOIRS Titulai 7 = POUVOIRS Titulaires 7 SÉANCE DU LUNDI 12 JUILLET 2021

Vote Pour : 68

Vote Contre : 0

0 Abstention :

Date de la Convocation L'an deux mille vingt et un, le douze juillet à dix-sept heures trente, le Conseil de Communauté de la 06 JUILLET 2021 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit

Date d'Affichage par la loi, par visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président. 06 JUILLET 2021

Présents : Mesdames et Messieurs, Blaise AZNAR, Mathieu BLESS, Michel BONNET, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Arielle BRUN, Richard BRUNEAU, Sarah CAMPREDON, Gabriel CARRAMUSA, Patrick CAUSSE, Sébastien CHARRUYER, Laurence CRANSAC-VELLARINO, Olivier DAMEZ, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claire FITA, Isabelle FOUROUX-CADENE, Serge GARRIGUES, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Dominique HIRISSOU, Christophe HERIN, François JONGBLOET, Louisa KAOUANE, Claude LABRANQUE, Michèle LAVIT, Serge LAZARO, Guy LEGROS, Maryline LHERM, Christian LONQUEU, Michel MALGOUYRES, Richard MARTINEZ, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Francis MONSARRAT, Régine MOULIADE, Max MOULIS, Christel PALIS, Christian PERO, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Lucette ROUTABOUL, Francis RUFFEL, Didier SALANDIN, Paul SALVADOR, Christian SERIN, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Jean TKACZUK, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, François VERGNES, Claire VILLENEUVE

Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) :

Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs A/ain ASSIE à François JONGBLOET, Florence BELOU à Blaise AZNAR, Caroline BREUILLARD à Claude SOULIES, Martine CLARAZ-ANGOSTO à Alain GLADE, Monique CORBIERE-FAUVEL à Christophe HERIN, Maryse GRIMARD a Max MOULIS, Patrick MONTELS à Arielle BRUN,

Absents excusés : Mesdames et Messieurs Julien BACOU, Jean-François BAULES, Thierno BAH, Philippe BARTHES,Jean-Louis BOULOC, Françoise BOURDET, Jacques BROS, Alain CAUDERAN, Robert CINQ, Michel DESMARS, Jean-Marc DUBOE, Christian DULIEU, Malika ENNAJJARY. Alice GAUTREAU, Claude GENIEY, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Philippe ISSARD, Jean-Luc JOLY, Patrick LAGASSE, Jean- Paul LALANDE, Elisabeth LOYER, Marie MONTELS, Fernand ORTEGA, Eric PILUDU, Francis PRADIER, Serge ROUQUETTE, Guy SANGIOVANNI, Jacques TISSERAND),

Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS

N° 162_ 2021

ACTES : 1-1-7

OBJET DE LA DELIBERATION: 11- Avenant n°1 à la mission de maîtrise d'œuvre relative à la réhabilitation d’un bâtiment en vue de la réalisation d’une cité cuir et matières à Graulhet dans le cadre de la valorisation d’une filière de territoireEnvoyé en grétecture le 26/07/2024

Rec: en préfecture le 26/07/2602

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Affiché le ET

10 : 08 1-200088124-20210742.462 2024.0E

Exposé des motifs

Le marché relatif à la « la mission de maîtrise d'œuvre relative à la réhabilitation d’un bâtiment en vue de la réalisation d'une cité cuir et matières à Graulhet dans le cadre de la valorisation d'une filière de territoire » a été attribué par le conseil communautaire le 14 décembre 2020. Considérant que pour cette mission attribuée au groupement mandaté par l'EURL PHILIPPE

ALBINET, il est nécessaire, d'une part, de désolidariser et de considérer comme deux co-

traitants à part entière l'EURL ART SCENIQUE et la SARL LA FABRIQUE CREATIVE.

initialement solidarisées en un seul cotraitant, et qu'il est nécessaire d’autre part, de prolonger le

délai d'affermissement de la tranche optionnelle jusqu'au 31 décembre 2021 inclus, au vu de la

suspension du délai d'exécution de la tranche ferme à compter du 27 mai 2021 et pour une durée

indéterminée afin de permettre au maître d'ouvrage de préciser les éléments de programme avec

l'ensemble des acteurs économiques.

Le Conseil de communauté,

Ouiï cet exposé, |

Vu l'article L 2194-1 du Code de la Commande Publique,

Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment l'article 6.1.2 en matière d'aménagement de l'espace communautaire,

Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 14 décembre 2020 approuvant l'attribution du marché pour une mission de maîtrise d'oeuvre relative à la réhabilitation d'un bâtiment en vue de la réalisation d’une cité cuir et matières dans le cadre de la Valorisation d'une filière de territoire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- approuve l'avenant N°1, sans incidence financière, à la « Mission de maîtrise d'œuvre relative à la réhabilitation d'un bâtiment en vue de la réalisation d’une cité cuir et matières à Graulhet dans le cadre de la valorisation d’une filière de territoire», attribuée au groupement mandaté par l'EURL PHILIPPE ALBINET pour les montants suivants :

Tranche ferme -— Diagnostic et Esquisse : 190 000,00 € HT.

Tranche optionnelle - à partir de la phase AVP jusqu'aux éléments de missions complémentaires indiquée dans le marché. Le taux d'honoraires est proposé en fonction d'une enveloppe estimative de travaux selon une décomposition par mission : ù Montant de travaux inférieur ou égal à 3,5 M € : au taux de rémunération de 11,11 % ù Montant de travaux supérieur à 3,5 M€ et inférieur ou égal à 4,0 ME : au taux de rémunération de 10,40 % |

ù Montant de travaux supérieur à 4,0 M€ et inférieur ou égal 4,5 ME : au taux de rémunération de 9,95 %

- autorise le Président à signer tout document afférent.

Acte rendu exécutoire if tonforme, - après transmission en Préfecture ois, an, susdits,

Le | on « - et publication/affichage/notification ph tt ae, ee à 1 la em

Anse sessssssessses OR” .. CE # a mr: FETE,

Le Sig LR NE F | O N Le Président, nÂre vignobit

et bastides

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis O du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : htip: www.telerecours.fr ».ET nr sé mt es ES ENT SDL envoyée en préfecture le 26/07/2023

Rec en préfecture le 26/07/2027

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Gaillac-Grauthet e © IE: OR T-DUOOSS 24.200040 F6 2024.0E Pete AGCGCLOM ÉRATION

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Page 2021/

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN

EXTRAIT DU REGISTRE NOMBRE DE MEMBRES 2 z

Afférents En Quiont pris DES DÉLIBÉRATIONS auCA exercice part àla

DÉLIBÉRATION

97 97 68

PRÉSENTS 61 ' POUVOIRS Suppléants 0 CONSEIL DE COMMUNAUTE POUVOIRS Titulai 7 z ABSENTS IUIaIres 29 SEANCE DU LUNDI 12 JUILLET 2021

Vote Pour : 64

Vote Contre : 1

Abstention : 3

Date de la Convocation L'an deux mille vingt et un, le douze juillet à dix-sept heures trente, le Conseil de Communauté de la 06 JUILLET 2021 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit Date d'Affichage par la loi, par visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président. 06 JUILLET 2021

Présents : Mesdames et Messieurs, Blaise AZNAR, Mathieu BLESS, Michel BONNET, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Arielle BRUN, Richard BRUNEAU,. » Sarah CAMPREDON, Gabriel CARRAMUSA, Patrick CAUSSE, Sébastien CHARRUYER, Laurence ie CRANSAC-VELLARINO, Olivier DAMEZ, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claire FITA, Isabelle FOUROUX-CADENE, Serge GARRIGUES, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE. Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Dominique HIRISSOU, Christophe HERIN, François JONGBLOET, Louisa KAOUANE, Claude LABRANQUE, Michèle LAVIT, Serge LAZARO, Guy LEGROS, Maryline LHERM, Christian LONQUEU, Michel MALGOUYRES, Richard MARTINEZ, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Francis MONSARRAT, Régine MOULIADE, Max MOULIS, Christel PALIS, Christian PERO, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Lucette ROUTABOUL, Francis RUFFEL, Didier SALANDIN, Paul SALVADOR, Christian SERIN, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Jean TKACZUK, Pierre TRANIER, Gilles TÜRLAN, François VERGNES, Claire VILLENEUVE

Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) :

Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Alain ASSIE à François JONGBLOET, Florence BELOU à Blaise AZNAR, Caroline BREUILLARD à Claude SOULIES, Martine CLARAZ-ANGOSTO à Alain GLADE, Monique CORBIERE-FAUVEL à Christophe HERIN, Maryse GRIMARD à Max MOULIS, Patrick MONTELS à Arielle BRUN,

Absents excusés : Mesdames et Messieurs Julien BACOU, Jean-François BAULES, Thierno BAH, Philippe BARTHES, Jean-Louis BOULOC, Françoise BOURDET, Jacques BROS, Alain CAUDERAN. Robert CINQ, Michel DESMARS, Jean-Marc DUBOE, Christian DULIEU, Malika ENNAJJARY. Alice GAUTREAU, Claude GENIEY, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Philippe ISSARD, Jean-Luc JOLY. Patrick LAGASSE. Jean- Paul LALANDE, Elisabeth LOYER, Marie MONTELS, Fernand ORTEGA, Eric PILUDU, Francis PRADIER, Serge ROUQUETTE, Guy SANGIOVANNI, Jacques TISSERAND),

Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS

N°163 2021

ACTES : 4-2-1

OBJET DE LA DELIBERATION : 12- Création de trois postes non permanents à temps complet - Dispositif conseiller numérique France Services

Exposé des motifs

Aux termes de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.Envoyé en préfecture le 20/07/2652

Rec on prétecture le 26/07/2602

.. see de te Affiché le PT

15 : 681-260066124-20240742.463 2024.D0E

Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. "Il est proposé de créer 3 emplois non permanents à temps complet dans la catégorie hiérarchique C afin de mener à bien le projet identifié suivant : Dispositif conseiller numérique

France Services pour une durée de 2 ans soit du 07 septembre 2021 au 06 septembre 2023 inclus.

Le montant de la subvention est de 25 000 € par an par conseiller pour 3 postes financés par l'État. La subvention de l'État s'élève à un montant de 50 000€ sur 24 mois par poste. Le contrat prendra fin lors de la réalisation du projet ou de l'opération pour lequel le contrat a été conclu, à savoir : Mission de médiation numérique

A défaut le contrat prendra fin après un délai d’un an minimum si le projet ne peut être réalisé. Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse lorsque le projet prévu ne sera pas achevé au terme de la durée initialement déterminée. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans.

Les agents assureront les fonctions de Conseiller Numérique France Services à temps complet. |

La rémunération sera déterminée selon un indice de rémunération maximum correspondant au dernier échelon du grade d’adjoint territorial d'animation.

La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la

qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

Enfin le régime indemnitaire instauré par les délibérations en date des 11 juin 2018 et 14 --.Septembre 2020 est applicable. |

Le Conseil de communauté,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 3 Il, | Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu les délibérations relatives au régime indemnitaire en date des 11 juin 2018 et 14 septembre 2020,

Vu la décision du Bureau de la Communauté d'agglomération du 22 février 2021 approuvant la candidature de la Communauté d'agglomération au dispositif des conseillers numériques du Plan « France Relance »,

Après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés, Abstention de Michel Bonnet. Sarah Campredon, Marie-Claire Mate, et Vote contre de Didier Salandin : adopte la proposition ci-dessus,

modifie le tableau des emplois,

inscrit au budget les crédits correspondants,

décide que les dispositions de la présente délibération prennent effet au 01 juillet 2021,

autorise le Président à signer la convention de subvention au titre du dispositif de conseiller numérique France Services avec la Banque des Territoires ainsi que tous les documents afférents

Acte rendu exécutoire onforme,

- après transmission en Préfecture mois, an, susdits, Le "

- et publicatior/affichage/notification nt. | Annee seceneseeneseennsnes ADOR Te ame 2 8 Pol Le \ oo PURE LE

Le Président, mL LR ATION ' SnÎre vignoble a; bustid

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet

d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http://wwwitelerecours.fr » .Envoyé en préfecture Le 23/07/2027

e | Recu en srélecture le 23/07/2024

Gaillac-Graulhet Afiché le Re Me GGLOMÉRATI ON (D : 084-200068124-20210712.164 2021.DE e © 7 @ entire vignoble et bastides

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN

EXTRAIT DU REGISTRE

Miérens En Qu ont pris DES DÉLIBÉRATIONS au CA sxercice, part à le an

97 97 68

PRÉSENTS 61 |

POUVOIRS Suppléants ._CONSEIL DE COMMUNAUTÉ POUVOIRS Titulai 7 ABSENTS 29 L SÉANCE DU LUNDI 12 JUILLET 2021

Vote Pour : 68

Vote Contre : 0

Abstention : 0

Date de la Convocation L'an deux mille vingt et un, le douze juillet à dix-sept heures trente, le Conseil de Communauté de la

06 JUILLET 2021 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit Date d'Affichage par la loi, par visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président. 06 JUILLET 2021 |

Présents : Mesdames et Messieurs, Blaise AZNAR, Mathieu BLESS, Michel BONNET, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Arielle BRUN, Richard BRUNEAU, Sarah CAMPREDON, Gabriel CARRAMUSA, Patrick CAUSSE, Sébastien CHARRUYER, Laurence CRANSAC-VELLARINO, Olivier DAMEZ, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claire FITA, Isabelle FOUROUX-CADENE, Serge GARRIGUES, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Dominique HIRISSOU, Christophe HERIN. François JONGBLOET, Louisa KAOUANE, Claude LABRANQUE, Michèle LAVIT, Serge LAZARO, Guy LEGROS, Maryline LHERM, Christian LONQUEU, Michel MALGOUYRES, Richard MARTINEZ, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Francis MONSARRAT, Régine MOULIADE, Max MOULIS, Christel PALIS, Christian PERO, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Lucette ROUTABOUL, Francis RUFFEL, Didier SALANDIN, Paul SALVADOR, Christian SERIN, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Jean TKACZUK, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, François VERGNES, Claire VILLENEUVE

Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) :

Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Alain ASSIE à François JONGBLOET, Florence BELOU à Blaise AZNAR, Caïoline BREUILLARD à Claude SOULIES, Martine CLARAZ-ANGOSTO à Alain GLADE, Monique CORBIERE-FAUVEL à Christophe HERIN, Maryse GRIMARD à Max MOULIS, Patrick MONTELS à Arielle BRUN,

Absents excusés : Mesdames et Messieurs Julien BACOU, Jean-François BAULES, Thierno BAH, Philippe BARTHES, Jean-Louis BOULOC, Françoise BOURDET, Jacques BROS, Alain CAUDERAN, Robert CINQ, Michel DÉSMARS, Jean-Marc DUBOE, Christian DULIEU, Malika ENNAJJARY, Alice GAUTREAU, Claude GENIEY, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Philippe ISSARD, Jean-Luc JOLY. Patrick LAGASSE, Jean- Paul LALANDE, Elisabeth LOYER, Marie MONTELS, Fernand ORTEGA, Eric PILUDU, Francis PRADIER,

Serge ROUQUETTE, Guy SANGIOVANNI, Jacques TISSERAND),

Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS

N° 164_ 2021

ACTES : 8-7

OBJET DE LA DELIBERATION : 13- Création du Comité des Partenaires lié à la

compétence Mobilité

Exposé des motifsEnvoyé en préfecture le 23/07/2062

“ose en srétecture le 24/07/2062

I: 081-260066124-209216712.164 2021.D0E

La Communauté d'Agglomération, de par l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016, est devenue, au titre sa compétente aménagement, compétente en Mobilité et Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM).

La Loi d'Orientation des Mobilités (LOM) n° 2019-428 du 24 décembre 2019 a introduit en son article 15 la création d'un comité des partenaires, dont les modalités de création sont codifiées à l'article L.1231-5 du Code des Transports.

Cet article prévoit que l'AOM doit créer un Comité des Partenaires dont elle fixe la composition et les modalités de fonctionnement. Ce comité associe, à minima, des représentants des employeurs et des associations d'usagers ou d'habitants.

L'article L. 1231-5 du Code des Transports précise également que « les autorités organisatrices consultent le comité des partenaires au moins une fois par an et avant toute évolution substantielle de l'offre de mobilité, de la politique tarifaire ainsi que sur la qualité des services et l'information des usagers mis en place. Elles consultent également le comité des partenaires avant toute instauration ou évolution du taux de versement destiné au financement des services de mobilité [...] ».

Outre les représentants d'employeurs et les associations d'usagers ou d'habitants, le Comité peut associer d’autres partenaires en fonction des besoins et spécificités territoriales. Toute latitude est laissé à l'AOM, et la Loi demeure silencieuse sur le nombre des membres qui le composent.

Ce comité des partenaires est une instance propre à la compétence d'organisation de la mobilité, dont l'avis consultatif est obligatoire.

Composition du Comité des partenaires

Il est proposé de fixer la composition du Comité des partenaires :

*__ En qualité de représentants de la Communauté d'Agglomération Gaillac Graulhet

* Le Président de la Communauté d'Agglomération

° Le délégué à la mobilité

* Le délégué au Plan Vélo

° Le maire ou son représentant de la commune de Gaillac

* Le maire ou son représentant de la commune de Graulhet

* Le maire ou son représentant de la commune de Rabastens

* Le maire ou son représentant de la commune de Couffouleux

° Le maire ou son représentant de la commune de Lisle-sur-Tarn ° Le maire ou son représentant de la commune de Mézens

° Le maire ou son représentant de la commune de St Urcisse

° Le maire ou son représentant de la commune de Cestayrols

* En qualité de représentants d'associations d'usagers ou d'habitants

° Un représentant de l’association OTEMA TSA

* Un représentant de l'association Cyclopède

* Un représentant de l'association des commerçants « ETC en pays Lislois »Envoyé en préfecture le 25/07/2024

Rec: en prétecture le 23/07/2062

I : 681-200066124-20210742-164 2021.0E

.…. LÉ de te Affiché le FRET ee

° En qualité de représentants d'employeurs

° Un représentant de l'entreprise MECAFORM

* Un représentant de l’entreprise TRANSPORTS RIZZO

° Un représentant de l’entreprise ATELIER DAVOY

° Un représentant de l'entreprise INFACO

. En qualité de représentant du monde de l’enseignement

* Un représentant d'INNEOPOLE

* En qualité de représentants de la société civile

° Deux représentants du Conseil de développement de la Communauté

d'agglomération Gaillac Graulhet

Les modalités de fonctionnement du Comité des Partenaires sont précisées dans le règlement

intérieur joint.

Le Conseil de communauté,

Oufï cet exposé,

Vu la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRE),

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.5212-5, Vu le code des transports, et notamment les articles L.1231-1, L.1231-1-1 et L.1231-5, Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté

d'agglomération et notamment leur article 6.1.2 compétences en matière d'aménagement de l'espace communautaire « organisation de la mobilité au sens du titre Ill du livre 1! de la première partie du code des transports, sous réserve de l’article L. 3421-2 du même code », Considérant l'avis favorable de la Commission Cadre de vie du 19 mai 2021,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- approuve la création du Comité des Partenaires telle que présentée ci-avant, - approuve la composition du Comité des Partenaires telle que présentée ci-avant, - approuve les modalités de fonctionnement de ce comité, telles que présentées ci- avant et le règlement intérieur tel qu'annexé,

- autorise le Président à signer tout document à intervenir dans le cadre de l'exécution de la présente délibération.

Acte rendu exécutoire Pour exträit conforme, - après transmission en Préfecture Fait les j@ür, mois, an, susdits, Le

- et publication/affichage/notification Le Présklent,

Le Fe Li RE Le Président, A ES ON

D CO Ut Lt Lt oo

a entre vignoble ei bastides

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d ‘acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http:/www.telerecours.fr »Envoyé en préfecture Le 24/07/2021

Rec: en préfecture le 25/07/202

Affiché le ST her

15: 081-200066124-20216742.464 2O0O24D0EEnvoyé en préfecture le 23/07/2021

Recu en préfecture le 23/07/2021

Affiché le de de SE

D : 081-200066124.20210712-164 2024-DE

Comité des Partenaires

Règlement Intérieur

Préambule,

Vu la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République {loi

NOTRe),

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.5212-5,

Vu le code des transports, et notamment les articles L.1231-1, L.1231-1-1 et L.1231-5,

Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant tes statuts de la Communauté

d'agglomération et notamment leur article 6.1.2 compétences en matière d'aménagement de

l'espace communautaire « organisation de la mobilité au sens du titre 11} du livre II de la première

partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code »,

Le présent règlement intérieur a pour objet de fixer, dans le cadre des lois et règlements en vigueur,

les conditions de fonctionnement du Comité des partenaires de la Communauté d'Agglomération

Gaillac Graulhet.

Article 1 — Les Missions du Comité des Partenaires

Les missions du Comité sont définies à l’article L.1231-5 du Code des Transports.

Il doit être consulté pour avis par le Président de la Communauté d'Agglomération Gaillac Graulhet,

et ce,

avant que l'assemblée délibérante ne statue sur toute évolution substantielle de l'offre de

mobilité, de la politique tarifaire, ainsi que sur la qualité des services et de l'information des

usagers mise en place

- avant toute instauration ou toute évolution du taux de versement mobilité

avant toute adoption de la planification de la politique de mobilité prévue par l’article L1231-

1-1 du Code des Transports.

Article 2 — La composition Comité des Partenaires

Conformément à la délibération du Conseil Communautaire en date du 12/07/2021, le Comité des Partenaires, présidé par le Président de la Communauté d'Agglomération Gaillac Graulhet est

composé de 20 membres titulaires :

En qualité de représentants de la Communauté d'Agglomération Gaillac Graulhet

+ Le Président de la Communauté d'Agglomération

Le délégué à la mobilité

Le délégué au Plan Vélo

Le maire ou son représentant de la commune de Gaillac

Le maire ou son représentant de la commune de Graulhet

Le maire ou son représentant de la commune de Rabastens

Le maire où son représentant de la commune de Couffouleux

Le maire ou son représentant de la commune de Lisle-sur-Tarn

Le maire ou son représentant de la commune de MézensEnvoyé en préfecture le 23/07/2021

Reçu en préfecture le 23/07/2021

Affiché le

ID : 681-200066124-20210712-164 2021.DE

+ Le maire ou son représentant de la commune de St Urcisse

° Le maire ou son représentant de la commune de Cestayrols

En qualité de représentants d'associations d'usagers ou d'habitants

e Un représentant de l'association OTEMA TSA

« Un représentant de l'association Cyclopède

+ Un représentant de l’association des commerçants « ETC en pays Lislois » + En qualité de représentants d'employeurs

© Un représentant de l'entreprise MECAFORM

© Un représentant de l’entreprise TRANSPORTS RIZZO

o Un représentant de l’entreprise ATELIER DAVOY

o Un représentant de l'entreprise INFACO

En qualité de représentant du monde de l’enseignement

e Un représentant d'INNFOPOLE

En qualité de représentants de la société civile

° Deux représentants du Conseil de Développement de Gaïllac Graulhet Agglomération

Les membres du Comité sont nommés pour la durée du mandat y compris lorsque la nomination

intervient en cours de mandat.

La participation aux travaux et réunions du Comité se fait à titre bénévole.

En cas de vacance du siège constatée par le Président ou son représentant (démission, perte du

mandat au titre duquel était intervenue la désignation, maladie, décès...) au niveau des élus

représentant la Communauté d'Agglomération Gaillac.Graulhet, le remplacement devra être pourvu

par arrêté du Président dans un déjai de 3 mois après ta constatation de la vacance.

Les associations locales qui procéderaient au remplacement de leurs représentants avant l'expiration

du mandat le signalent sans délai au Président de la Communauté d'Agglomération de Gaillac Graulhet.

En cas de dissolution d’une association, ses représentants cessent immédiatement d'être membres du Comité. Le nombre de représentants des associations est automatiquement diminué en conséquence sans qu'une délibération du Conseil communautaire soit nécessaire pour l’entériner.

Article 3 — Le fonctionnement du comité des Partenaires

3-1 Les réunions

Le comité se réunit au moins une fois par an sur invitation du Président. Il peut en outre, être réuni

par son Président chaque fois que celui-ci le juge utile, ainsi que sur demande écrite de la moitié des

représentants.

Les convocations aux réunions sont établies par le Président ou son représentant, qui en détermine

l’ordre du jour. Tous les membres titulaires du Comité sont invités à chaque séance.

Pour chaque structure membre du comité un seul représentant pourra physiquement participer aux

réunions du Comité.

Le Président peut également inviter au Comité des partenaires des acteurs extérieurs, en fonction de

l’ordre du jour. Ces participants n'auront pas droit de vote.Envoyé en préfecture le 23/07/2021

Reçu en préfecture le 23/07/2024

Affiché le

ID : 681-200066124-20210712.164 2024.DE

3.2 Le déroulement des séances

L'ordre du jour est arrêté par le Président. Il est envoyé à chaque membre au moins 3 jours avant

chaque séance. Le Comité des partenaires se réunit dans les locaux de la Communauté

d'Agglomération Gaillac Graulhet.

Les séances ne sont pas pubiiques.

Le Comité des Partenaires de la Communauté d'Agglomération Gaillac Graulhet est présidé par le

Président de la Communauté d'Agglomération Gaillac Graulhet ou son premier Vice-Président.

Si le contexte le nécessite, ou si le Président le décide, la réunion du Comité des partenaires peut se

tenir de manière dématérialisée par visioconférence.

3.3 Les avis

Le Comité des partenaires, émet un avis simple mais obligatoire sur les sujets susmentionnés ; cet

avis devra être mentionné dans ies délibérations concernant les sujets traités par ce comité.

Afin de rendre son avis, le Comité délibère librement sans conditions de quorum.

3.4 Les pouvoirs

Un membre du Comité empêché d'assister à une séance peut donner pouvoir écrit de voter en son

nom à un autre membre siégeant régulièrement. Un même membre ne peut être porteur que de 2

pouvoirs, La représentation par procuration cesse de plein droit dès l’arrivée en séance du membre

représenté.

3,5 Elaboration du compte rendu de réunion

Un cempte rendu sera établi après chaque réunion du Comité des Partenaires et adressé à chacun de

ses membres. Il sera approuvé lors du prochain Comité des partenaires.

Le compte rendu sera adressé à chaque membre du Comité par voie électronique.

Article 4 - Police du Comité des Partenaires

Le Président est garant du règlement intérieur et de la bonne conduite des débats.

Les séances ne sont pas publiques.

Les interventions en cours de débats ne peuvent porter que sur les sujets inscrits à l’ordre du jour.

En cas de nécessité, les Président peut suspendre ou ajourner la réunion.

Délibéré en séan du Conseil de communauté du 12 juillet 2021

Le Président, PRA/SALVADOR

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entre Vignoble e1 bostidesEnvoyé en préfecture le 23/07/2021

Reçu en préfecture le 23/07/2021

Affiché le F

ID : 681-200066124.20210712-.164 2021-DEEnvoyé en préfecture le 20/07/2062

Ke Recu en sréfecture le 26/07/2062

_ e © Gaillac-Grauthet ID: 081-200066124-20010742468 2024DE

D AGGLOMERATION -

@ snitre vignoble et bastides

Page 2021/

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN

VOUBRE DE MEMBRES EXTRAIT DU REGISTRE

Afiérents En Qulont pris DES DÉLIBÉRATIONS au CA exercice part à la

DÉLIBÉRATION :

97 97 | 68

PRÉSENTS 61 ,

POUVOIRS Suppléants 0 CONSEIL DE COMMUNAUTE

POUVOIRS Titulai 7 £ POUVOIRS Titulaires 7 SÉANCE DU LUNDI 12 JUILLET 2021

Vote Pour : 68

Vote Contre : .0

Abstention : 0

Date de la Convocation L'an deux mille vingt et un, le douze juillet à dix-sept heures trente, le Conseil de Communauté de la 06 JUILLET 2021 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit Date d'Affichage par la loi, par visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président.

06 JUILLET 2021 |

Présents : Mesdames et Messieurs, Blaise AZNAR, Mathieu BLESS, Michel BONNET, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Arielle BRUN, Richard BRUNEAU, Sarah CAMPREDON, Gabriel CARRAMUSA, Patrick CAUSSE, Sébastien CHARRUYER, Laurence CRANSAC-VELLARINO, Olivier DAMEZ, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claire FITA, Isabelle FOUROUX-CADENE, Serge GARRIGUES, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Dominique HIRISSOU, Christophe HERIN, François JONGBLOET, Louisa KAOUANE, Claude LABRANQUE, Michèle LAVIT, Serge LAZARO, Guy LEGROS, Maryline LHERM, Christian LONQUEU, Michel MALGOUŸRES, Richard MARTINEZ, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Francis MONSARRAT, Régine MOULIADE, Max MOULIS, Christel PALIS, Christian PERO, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Lucette ROUTABOUL, Francis RUFFEL, Didier SALANDIN, Paul SALVADOR, Christian SERIN, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Jean TKACZUK, Pierre TRANIER, Gilles TÜURLAN, François VERGNES, Claire VILLENEUVE

Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) :

Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Alain ASSIE à François JONGBLOET, Florence BELOU à Blaise AZNAR, Caroline BREUILLARD à Claude SOULIES, Martine CLARAZ-ANGOSTO à Alain GLADE, Monique CORBIEÉRE-FAUVEL à Christophe HERIN, Maryse GRIMAROD à Max MOULIS, Patrick MONTELS à Arielle BRUN,

Absents excusés : Mesdames et Messieurs Julien BACOU, Jean-François BAULES, Thierno BAH, Philippe BARTHES,Jean-Louis BOULOC, Françoise BOURDET, Jacques BROS, Alain CAUDERAN, Robert CINQ, Michel DESMARS, Jean-Marc DUBOE, Christian DULIEU, Malika ENNAJJARY. Alice GAUTREAU, Claude GENIEY., Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Philippe ISSARD, Jean-Luc JOLY. Patrick LAGASSE, Jean- Paul LALANDE, Elisabeth LOYER, Marie MONTELS, Fernand ORTEGA, Eric PILUDU, Francis PRADIER, Serge ROUQUETTE, Guy SANGIOVANNI, Jacques TISSERAND),

Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS

N° 165_2021

ACTES : 8-5

OBJET DE LA DELIBERATION : 14- Avenant n°1 à la mission de maîtrise d'oeuvre pour l'aménagement des espaces publics, la construction d’une école et la rénovation d’une maison de quartier dans le quartier Lentajou à Gaillac

Exposé des motifsEnvoyé en prétecture le 26/07/2624

Reg en préfecture le 26/07/2027

Affiché le ST ne RE

ID: 081-200066124-20210712.168 2021.DE

Dans le cadre du programme Bourgs-centres, le projet de rénovation urbaine du quartier de Lentajou à Gaillac intègre des opérations conduites en maîtrise d'ouvrage de la ville (maison de quartier), en maïtrise d'ouvrage de la communauté d'agglomération (école), et en co-maîtrise d'ouvrage (espaces publics).

Aussi pour permettre la cohérence d'ensemble de l'opération, un concours de maîtrise d'oeuvre pour « L'aménagement des espaces publics, la construction d'une école et la rénovation d’une _ maison de quartier dans le quartier Lentajou à Gaillac» a été attribué au groupement AR 357 (Mandataire)/ TPF Ingénierie / SARL TOUT EST PAYSAGE / ALAYRAC SAS / DELHOM ACOUSTIQUE par délibération du 15 juillet 2019.

Pour l'aménagement des espaces publics, une convention de co-maîtrise d'ouvrage entre la ville de Gaillac et la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet a été approuvée. Celle-ci désigne la Communauté d'Agglomération comme maître d'ouvrage unique et temporaire de l'opération d'aménagement des espaces publics, et prévoit que chaque collectivité règle directement aux entreprises les factures à hauteur de 50 % des dépenses.

Toutefois, au regard des règlements d'intervention des aides publiques, il convient d'identifier une seule collectivité bénéficiaire des aides. En outre, il convient de faciliter l'exécution de l'opération en désignant un seul interlocuteur administratif et financier pour le maître d'œuvre, les entreprises et l'ensemble des cocontractants intervenants sur l'opération, et d’assouplir les formalités liées au paiement des factures à venir.

En conséquence, pour l'aménagement des espaces publics, il est proposé que la Communauté d'agglomération, en tant que maître d'ouvrage unique, assure le paiement intégral aux entreprises des dépenses liées à l'opération, et que la commune de Gaillac s'acquitte auprès de la communauté d'agglomération du versement d’avances. Cette modalité administrative ne modifie pas la répartition finale du reste à charge à part égale entre la ville et la Communauté d'agglomération.

Le Conseil de communauté,

Ouf cet exposé, |

Vu l'article L 2194-1 du Code de la Commande Publique,

Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté

d'agglomération et notamment l'article 0.1.2 compétence en matière d'aménagement de

l'espace communautaire,

Vu délibération du conseil de la Communauté d'agglomération du 15 juillet 2019 attribuant le

marché de maïtrise d'oeuvre au groupement AR 357 (Mandataire)/ TPF Ingénierie / SARL TOUT

EST PAYSAGE / ALAYRAC SAS / DELHOM ACOUSTIQUE, |

Vu la décision du président n°165_2019 approuvant la convention de co-maîtrise d'ouvrage

entre la ville de Gaillac et la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet pour

l'aménagement des espaces publics,

Vu l'avenant n°1 à cette convention de co-maitrise d'ouvrage modifiant la modalité de règlement

des factures, pour permettre le versement d'avances par la commune à la communauté, et le

paiement par la Communauté d'agglomération de l'intégralité des dépenses,

Vu la délibération de la commune de Gaillac du 22 juin 2021 approuvant l'avenant n°1 à cette

convention de co-maiîtrise d'ouvrage,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :Envoyé en préfecture le 26/07/2062

Reco: en préfecture le 26/07/2621

10: 061-200006124-20216712.468 2O240E

Affiché le FT ae Ru

- approuve l'avenant n°1 à la mission de maîtrise d'oeuvre pour « L'aménagement des

espaces publics, la construction d'une école et la rénovation d'une maison de quartier dans le

quartier Lentajou à Gaillac» attribué au groupement AR 357 (Mandataire) TPF Ingénierie /

SARL TOUT EST PAYSAGE / ALAYRAC SAS / DELHOM ACOUSTIQUE.

Cet avenant permet à la Communauté d'agglomération, en tant que cocontractant unique,

d'assurer le paiement intégral au maître d'oeuvre des honoraires portant sur les travaux

d'aménagement des espaces publics, dont le montant total de 266 000 € HT est inchangé.

La Commune de Gaillac s’acquittant auprès de la Communauté d'agglomération du versement

d'avances, la répartition finale du reste à charge à part égale entre la ville et la Communauté

d'agglomération est inchangée.

- autorise le Président à signer tout document afférent.

Acte rendu exécutoire

- après transmission en Préfecture

Le

- et publication/affichage/notification

Le

Le Président,

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La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d acquitter la

contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à

l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http://www. telerecours.fr ».HN

Envoyé en préfecture le 25/07/2092 Se

Recu en préfecture le 26/07/2024

Affiché le

I: 081-200068124-20210742168 2921-CEEnvoyé en préfecture le 23/07/262%

Reci en préfecture le 24/07/2024

Affiché le SF as

LL Gaillac-Graulhet ID : 081-200068124-20210712.466 20210E MO AGGLOM ÉRATION

@ enire vignoble et bastides

Page 2021/

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN

NOMBRE DE MEMBRES EXTRAIT DU REGISTRE

afférents En Quiontoris DES DÉLIBÉRATIONS au CA exercice part à la DÉLIBÉRATION

97 97 66

PRÉSENTS 60 , POUVOIRS Suppléants 0 CONSEIL DE COMMUNAUTE POUVOIRS Titulai 6 £ POUVOIRS Titulaires 6 SÉANCE DU LUNDI 12 JUILLET 2021

Vote Pour : 66

Vote Contre : 0

Abstention : 0

Date de la Convocation L'an deux mille vingt et un, le douze juillet à dix-sept heures trente, le Conseil de Communauté de la 06 JUILLET 2021 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit Date d'Affichage par la loi, par visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président. 06 JUILLET 2021

Présents : Mesdames et Messieurs, Blaise AZNAR, Mathieu BLESS, Michel BONNET, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Arielle BRÜN, Richard BRUNEAU, Sarah CAMPREDON, Gabriel CARRAMUSA, Patrick CAUSSE, Sébastien CHARRUYER, Laurence CRANSAC-VELLARINO, Olivier DAMEZ, Bernard EGUILUZ Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claire FITA, Isabelle FOUROUX-CADENE, Serge GARRIGUES, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Dominique HIRISSOU, Christophe HERIN. François JONGBLOET, Louisa KAOUANE, Claude LABRANQUE, Michèle LAVIT, Serge LAZARO, Guy LEGROS, Maryline LHERM, Christian LONQUEU, Michel MALGOUYRES, Richard MARTINEZ, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Francis MONSARRAT, Régine MOULIADE, Max MOULIS, Christel PALIS, Christian PERO, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Lucette ROUTABOUL, Francis RUFFEL, Didier SALANDIN, Paul SALVADOR, Christian SERIN, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Jean TKACZUK,

Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, François VERGNES, Claire VILLENEUVE

Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) :

Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs A/ain ASSIE à François JONGBLOET, Florence BELOU à Blaise AZNAR, Caroline BREUILLARD à Claude SOULIES, Monique CORBIERE-FAUVEL à Christophe HERIN, Maryse GRIMARD à Max MOULIS, Patrick MONTELS à Arielle BRUN,

Absents excusés: Mesdames et Messieurs Julien BACOU, Jean-François BAULES, Thierno BAH, Philippe BARTHES,Jean-Louis BOULOC, Françoise BOURDET, Jacques BROS, Alain CAUDERAN, Robert CINQ, Martine CLARAZ- ANGOSTO, Michel DESMARS, Jean-Marc DUBOE, Christian DULIEU, Malika ENNAJJARY, Alice GAUTREAU, Claude GENIEY, Alain GLADE, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Philippe ISSARD, Jean-Luc JOLY, Patrick LAGASSE, Jean-Paul LALANDE, Elisabeth LOYER, Marie MONTELS, Fernand

ORTEGA, Eric PILUDU, Francis PRADIER, Serge ROUQUETTE, Guy SANGIOVANNI, Jacques TISSERAND,

Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS

N° 166_2021

ACTES : 8-1-9

OBJET DE LA DELIBERATION : 15- Règlement intérieur des accueils ALAE de VERE

GRESIGNE (Castelnau de Montmiral, Puycelsi, Le Verdier, Cahuzac sur Vère, Itzac. Donnazac)Envoyé en préfecture le 23/07/2062

Rec en préfecture le 25/07/2024

15: 687-200066124-20210712.166 2924-DE

Affiché le SE Re —

Exposé des motifs

Dans le cadre de ses compétences, la Communauté d'agglomération gère des structures de type services d’'accueils périscolaires devant disposer de règlements intérieurs actualisés.

Aussi, il convient d'approuver le règlement intérieur actualisé des structures suivantes :

° __Accueils ALAE de Vère Grésigne

Le Conseil de communauté,

Oui cet exposé,

Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération, et notamment leur article et, 6.3.4 Compétence en matière d'écoles et services périscolaires,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- approuve le règlement intérieur ci-annexé,

- autorise le Président à signer tout document s'y rapportant.

Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme,

- après transmission en Préfecture Fait les jour, mois, an, susdits, Le

- et publication/affichage/notification Le Présidént, nee Paul SALVADOR Le

Le Président,

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La présente décision peut jaire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis © du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http://www.telerecours.fr » .Envoyé en préfecture le 24/07/2024

Recu.en.prétecturele 29/07/2024

Affiché le ST EBonccce, Rd 7

P'a REGLEMENT INTERIEUR ID : 084-200066124-20210712-466 2021-DE

FGaillac-Grauthet | nu ee Ve MRAGGLOMÉRATION

| Accueils de Loisirs Associés à l'Ecole |

Et restaurants scolaires

De VERE GRESIGNE

PREAMBULE

L'accueil de loisirs associé à l'école (ALAE) est un service de la Communauté d'Agglomération agréé par le Ministère de la

cohésion sociale et protection des populations, réglementé dans le cadre des accueils collectifs de mineurs (ACCEM).

Les structures visent à accueillir l'enfant dans un cadre éducatif propice à son développement, en accord avec les axes éducatifs établis dans le cadre du projet éducatif communautaire (PEC).

Axes éducatifs du PEC:

-Contribuer à l'épanouissement et | ‘émancipation de l'enfant et du jeune

-Agir pour | ‘égalité, l'équité et la justice sociale.

-Encourager la participation et l'engagement citoyen.

-Consolider le partenariat et renforcer la synergie entre acteurs éducatifs pour garantir une continuité et une cohérence Educative effective.

L'ALAE assure, les jours scolaires, l'accueil des enfants inscrits dans les écoles maternelles et primaires, en période périscolaire

soit le matin, le midi et le soir.

DIRECTION ET RENSEIGNEMENTS

EE

CASTELNAU / LE VERDIER / ITZAC / PUYCELSI : CAHUZAC / DONNAZAC

Directrice : recrutement en cours

Directeur! trice Adjoint : Patrick COCCOLO Directrice : Marie-Pascale BUSQUETS Directeur! trice Adjoint : recrutement en cours

- _ ALAE CASTELNAU : 325 Chemin Combe de

Bauzens 81140 Castelnau de Montmiral - ALAE CAHUZAC :81140 Le Bourg e 06 45 08 87 17 (direction) e 05 63 33 92 84 e 05 63 33 12 60 (sur site tél école)

ALAE LE VERDIER : 81140 Le Bourg

e 05 63 33 93 69(sur site)

e 06 45 08 87 17 (direction)

ALAE DONNAZAC : 81140 Le Bourg

e 05 63 56 31 79

ALAE PUYCELSI : 81140 Le Village

e 05 63 33 12 21(sur site)

e 06 45 08 87 17(direction)

ALAE ITZAC : 81140 Le Bourg

e 05 63 56 39 81envoyé en préfecture le 23/07/2062

_Réçu en.préfeciure le 23/07/2024 Service Enfance Education de la Communauté d'Agglomération { ‘ ie 2 ES

À . z . : Affiché le ST Hs KR

Auprès du chef de service éducatiof

EI IT Rs HR

Recrutement en cours

HORAIRES DE FONCTIONNEMENT

La Communauté d'Agglomération Gaillac/Graulhet, après concertation des différents acteurs, a choisi de conserver l'organisation

de la semaine scolaire sur 4 jours et demi pour la rentrée 2020-2021

Le mercredi midi un temps de garderie est mis en place établi sur les horaires du transport scolaire à Cahuzac su Vère jusqu'à

12h30 et à Castelnau jusqu'à 12h45.

Accueil périscolaire Matin Midi NAP Après-Midi Soir

Castelnau de Montmiral 7h30-8h45 12h-13h30 13h30-16h05 Jeudi 16h05-18h30

Puycelsi 1h30-8h30 12h00-13h30 13h30-15h40 Jeudi | 15h40-18h30

Le Verdier 1h30-8h50 12h00-13h45 15h15-16h45 Lundi vendredi 16h45-18h30

Cahuzac 1h30-8h35 12h15-13h40 13h40-16h00 Jeudi 16h00-18h30

Itzac 1h45-8h50 12h00-13h30 15h45-16h30 Lundi mardi jeudi 16h30-18h30

| vendredi

Donnazac 8h00-8h50 12h00-13h30 15h45-16h30 Lundi mardi jeudi 16h30-18h30

| vendredi

Le projet pédagogique est rédigé par l'équipe d'animation et tient compte du projet d'école. Les règles de vie de l'école

s'appliquent à l'ALAE. |

Pour permettre à chaque enfant de vivre au mieux ces différents temps, il est important que chacun ait un comportement qui

respecte les principes du « Vivre ensemble ».

Les règles de vie ont pour objectif d'assurer un cadre de confiance entre les enfants, les équipes d'animations et les parents. Elles

font partie de l'apprentissage général du bien vivre en société. Elles concernent la politesse, hygiène et la propreté, le respect de

l'individu et le respect du matériel. Tout enfant doit avoir connaissance des règles de vie en cours, ainsi que des sanctions

encourues en cas de non-respect des règles.

La sanction : elle se doit de se faire comprendre à l'enfant le comportement ou l'attitude attendue par l'adulte. Une hiérarchisation

des sanctions et mise en place. Retour sur les règles, explication avec l'adulte, réparation, recherche, réflexion…

En cas de manquement, seule l'équipe de l'ALAE, sous la responsabilité du Directeur de l'ALAE, est habilitée à intervenir auprès

des enfants :

- Evaluation faute commise, retour sur la règle,

- Echange ou fiche de réflexion

- Solution et/ou réparation

Selon le degré de gravité et la récurrence, il pourra être mis en place :

- Une fiche de réflexion

- Réparations

- Echanges avec les parents

-_ Restrictions des droits d'accès aux projets ou à la structure.

En cas de transgression réitérée ou grave (violence répétée par exemple), le directeur demandera la mise en place d'une

commission afin de réfléchir au mieux aux sanctions à mettre en place. L'exclusion de la structure pourra être envisagée en

dernier recours ou en cas de mise en danger effective.

Les objets personnels (jouets, smartphones, objets de valeur etc...) ne doivent pas être apportés à ALAE, en cas de perte où de

vol, la collectivité ne saura être tenue responsable.

dEnvoyé en prétecture le 24/07/2062

Recu en préfecture le 29/07/2092

Affiché le |

ID : 081-200065:24-20210712.166 2021-DE

MODALITES ET CONDITIONS D'INSCRIPTION

1- Les inscriptions, engagements et autorisations

L'accueil de loisirs associé à l'école accueille les enfants scolarisés. Pour être admis, l'enfant devra préalablement avoir été inscrit au service et avoir effectué sa rentrée scolaire au sein de l'école.

Les dossiers d'inscription sont à retirer auprès du Directeur de structure. Ils devront être retournés avec l'ensemble des pièces Les responsables légaux de l'enfant devront s'engager à se conformer au règlement intérieur de l'accueil.

Tout changement de situation doit être signalé aux directeurs de la structure.

Le dossier doit être remis au complet auprès du directeur de l'ALAE afin de permettre l'accueil de l'enfant. Les parents doivent donner toutes autorisations pour :

e _Uneintervention médicale et chirurgicale en cas d'urgence

e Les personnes à qui l'enfant peut être confié lors de son départ de l'ALAE (sur le document prévu à cet effet)

e Les activités de leur(s) enfant(s) pour les sorties organisées par l'accueil

Ils doivent aussi communiquer les numéros de téléphone (domicile et travail fixe et portable) des personnes à prévenir en cas d'urgence ainsi que celui du médecin traitant.

En cas d'interdiction pour l'un des parents de récupérer l'enfant, lors d'un cas de perte d'autorité parentale ou de droit

de garde, les parents se doivent de l'indiquer sur le document prévu à cet effet ET fournir obligatoirement un jugement en cours de validité Spéciflant ces dispositions. Sans document juridique en cours de validité concernant l'autorité parentale ou le droit de garde, | ‘équipe pourra remettre |’ enfant à | ‘un des porteurs de l'autorité parentale.

Les parents se doivent de communiquer (leur numéro d'allocataire ainsi que leur dernier quotient CAF afin que la facturation puisse être établie ; il doit être communiqué chaque année.

La prise en compte du dernier quotient interviendra le mois suivant cette communication auprès du service (La facturation sera établie avec la mise à jour du dernier QF communiqué par la CAF). Il n'y aura pas de rétroaction possible.

Les dossiers d'inscription complets doivent être déposés à l'ALAE auprès de la direction.

Tout dossier incomplet sera refusé, et l'enfant ne pourra pas être accueilli.

2- La réservation et l'annulation

Pour les temps d'accueil : ALAE matin et soir

La réservation se fait via les fichiers d'inscription remis en début d'année. Cette inscription vaut pour l'année scolaire entière.

Le parent peut ensuite modifier cette réservation uniquement par mail aux adresses

suivantes :alae.multisite.castelnau@gaillac-graulhet.fr pour les ALAE de Castelnau, Le Verdier, Puycelsi, Itzac et

alae.multisite.cahuzac@gaillac-graulhet.fr pour les ALAE de Cahuzac et Donnazac. Dans un délai de 48h avant la modification.nvové en préfecture le 29/07/2024

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Recu en préfecture le 25/07/7202"

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ID : 081.200066124-20210712.166 2021.DE

Pour le service de restauration :

La réservation se fait via les fichiers d'inscription remises en début d'année. Cette inscription vaut pour l'année entière.

Pour les inscriptions périodiques et occasionnelles une fiche est remise.

e Une fiche d'inscription est distribuée pour chaque période dans le cartable de votre enfant. Elle doit être ramenée aux

directeurs de l'accueil au plus tard à la date indiquée sur le coupon. Il est impératif de respecter ces délais pour le bon

fonctionnement du service restauration, Merci de votre compréhension.

Pour TOUTE ABSENCE sans justificatif (certficat médical ou attestation sur l'honneur) le repas Sera facturé.

Les modifications ne pourront être prise en compte que 8 jours ouvrés en informant la directrice de l'ALAE.

Seuls les enfants disposant d'un PAI seront autorisés à amener leur panier repas quotidien prêt à consommer dans une glacière. En fonction du niveau d'allergie alimentaire le parent est responsable de la vérification des menus en amont et de fournir l'aliment à substituer.

e Aucun repas de substitution n'est prévu hors PAI.

La réservation pour le bus du mercredi pour l'ALSH Vère Grésigne :

Se fait directement auprès de l'accueil Vère-Grésigne : 06 84 29 01 20 / alsh.veregqresigne@gaillac-graulhet.fr

FREQUENTATION mA

1- Les retards

Ilest de la responsabilité des parents de récupérer leur enfant dans le respect des horaires d'ouverture de l'accueil périscolaire.

Après 18h30, il vous sera demandé de signer le cahier de retard prévu à cet effet.

Face aux retards répétés, un courrier vous sera adressé.

Il vous est demandé de prévenir la structure de votre retard par téléphone.

Après la fermeture de l'ALAE à 18h30, si aucune personne autorisée ne se présente pour récupérer l'enfant ou n'a pas prévenu

d'un retard, la Directrice ou son adjoint avisera la famille puis prendra les dispositions utiles pour faire assurer la garde de l'enfant

par la Gendarmerie.

2- Le transport scolaire

Un enfant inscrit au service de transport scolaire l'est obligatoirement pour l'année complète et pour tous les jours de la semaine.

Les parents doivent faire les démarches d'inscription nécessaires auprès des services du conseil départemental en charge de

l'organisation des transports FEDERTEEP.

Si les enfants ne devaient pas prendre le bus (un jour, une semaine), les parents se doivent d'en avertir le plus rapidement

possible le directeur de structure, l'enseignant ainsi que le chauffeur. |

En raison de l'horaire d'arrivée du matin ou du départ du bus le soir, la présence de l'ALAE ne sera pas facturée aux familles à

condition que l'enfant arrive ou reparte en bus. Dans le cas contraire, une présence pourra être facturée.envoyé er préfecture le 29/07/2092

Reçu en préfecture le 24/07/262*

I: 081-260066124-20210742.166 20240E

3- Les rendez-vous d'ordre médical ou paramédical

Les enfants ayant un rendez-vous médical sur les pauses méridiennes, devront être récupérés à la sortie des classes et ramenés

à la reprise des cours sauf ceux qui sont pris en charge par le CMP.

Les sorties et retours ne pourront se faire entre ces heures.

4 NAP

Les Nouvelles Activités Périscolaires (NAP) sont gratuites. Les enfants ne pourront pas être récupérer en cours de séance NAP. Si

un enfant est absent de l'école il ne pourra pas être accueilli sur les NAP ayant lieu la même journée que son absence du temps scolaire.

5- Sortie scolaire

En cas de sortie scolaire à la journée ou débordant sur les NAP, l'enfant est sous la responsabilité de l'école même sur le temps méridien et sur l'intégralité de la séance NAP y compris en cas d'annulations de sortie.

DISPOSITIONS D'ORDRE MEDICALE

EE

1- Médicaments, Allergies, contre-indication médicale

L'équipe de l'ALAE n'est en aucun cas habilitée à administrer des médicaments aux enfants. Ne seront pris en compte que les cas signalés dans le cadre d'un Projet d'Accueil individualisé (PAI) établi par le médecin scolaire.

l'est interdit d'apporter des médicaments à l'école.

ATTENTION : Les seules observations formulées à ce titre par le représentant légal de l'enfant sur la fiche sanitaire ne seront pas prises en compte.

2- Mesures prophylactiques

Dans le cas de maladies contagieuses ou graves, la famille DOIT prévenir la Directrice dans les 24h afin que toutes les mesures

prophylactiques prévues par la règlementation sanitaire en vigueur soient appliquées pour préserver la santé des autres enfants.la direction se réserve le droit de ne pas accueillir l'enfant.

3- Accidents et Urgences

En cas d'accident et selon la gravité, le directeur présent :

° Appellera les services de premiers secours - SAMU (15) ou POMPIER (18)

+ Appellera le médecin de famille indiqué sur la fiche de renseignements enfant ou à défaut, le médecin de garde

e Avertira les parents

Tous les frais engagés seront à la charge des familles.

Les enfants inscrits à l'ALAE doivent être couverts par une assurance responsabilité civile individuelle accident extra-scolaire à fournir une copie obligatoire dans le dossier.envoyé en préfecture le 29/07/2624

4 i 1 ! £ din : . | Reçu en préfecture le 25/07/2562 Une déclaration d'accident sera rédigée par le directeur et fournie aux parents pour servit 7" ©

Affiche le

1: G81-200066124-20210712.166 2024.0E

REGLES DE SECURITE, RESPONSABILITE

Pour leur arrivée et leur départ de la structure, les enfants sont obligatoirement accompagnés d'un responsable ou d'une personne

autorisée majeure.

Pour les départs seuls autorisés, l'autorisation ne pourra être faite que pour les enfants de plus de 6 ans et doit faire l'objet d'une

autorisation écrite sur la fiche de renseignements prévue à cet effet.

Formalités de départ :

e Se signaler au personnel de l'accueil

° Noter l'heure de départ

e Signer le registre de présence

Une personne non référencée sur la fiche d'inscription pourra récupérer l'enfant si et seulement si le responsable légal de l'enfant en a donné l'autorisation écrite au directeur. Cette autorisation devra préciser l'identité de la personne habilitée. Cette dernière

devra se présenter au personnel et présenter sa pièce d'identité.

L'équipe d'animation se réserve le droit de contacter un parent ou tout autre autorité si l'état ou le comportement de la personne

apparaissait dangereux pour l'intégrité physique de l'enfant.

Les parents ont l'obligation de fournir toute ordonnance ou jugement relatif à l'autorité parentale ainsi qu'au mode de garde de l'enfant pour que les dispositions puissent être prise en compte le cas d'échéances fourni un calendrier détaillé, signé par les deux

parents.

PARTICIPATION FINANCIERE DES FAMILLES

1- Le tarif et conditions d'accueil

Les activités de l'ALAE sont payantes (matin, midi et Soir) au forfait mensuel. Le prix de ce service est fixé par la

collectivité et est indexé sur le quotient familial.

La facturation est déclenchée dès la première présence de l'enfant.

En cas de retard du responsable à la sortie de l'école si l'enfant n'est pas inscrit à l'ALAE, le personnel ALAE ne sera

pas autorisé à récupérer l'enfant.

Pour les familles ayant déposé un dossier d'inscription ALAE en début d'année, en cas d'absence du parent à la fin de la classe, la récupération de l'enfant par cas de force majeure, entrainera une facturation.

2- Les modalités de paiement

Les factures de l'ALAE sont établies tous les mois à mois échu. Elles sont adressées aux familles par le trésor public et sont à

payer à réception auprès du trésor public.

Les parents se doivent de régler les factures correspondantes au paiement des services utilisés par l'enfant en respectant la date

limite de paiement indiquée sur la facture. Si le règlement n'est pas parvenu dans les délais, une première lettre de rappel sera envoyée aux familles. Si malgré ce rappel, le paiement n'était toujours pas effectué, il devra se faire directement auprès du Trésor

public de Gaillac.

“Envoyé en préfecture Le 23/07/2062

Reçu en préfecture le 23/07/7202

Affiché le

I: G81-200066324.20210742.466 2024.0E La f 3- Les absences, départs définitifs et hospitalisations

—

En cas d'absence, un justificatif médical devra être fourni, la tarification étant basée sur un forfait mensuel, si l'absence dure plus d'1 mois effectif, une Dé facturation du mois concerné

sera effectuée en cas d'hospitalisation.

LES PARENTS eu

La participation des parents à la vie de l'ALAE intervient dans la qualité de l'accueil des enfants et dans ce but, ils peuvent être invités à participer à des réunions avec le personnel

d'animation

Ils peuvent être également invités à participer à des évènements dans le cadre du projet pédagogique

de l'ALAE et du travail sur la parentalité.

Obligations du responsable légal :

° Accompagner l'enfant dans les locaux de l'ALAE

° __ Respecter les horaires de fonctionnement de la structure

° Prévenir le personnel en cas de retard

+ En cas de départ avec une tierce personne, le responsable légal doit en avertir le directeur de l'ALAE

et doit avoir préalablement rempli les autorisations

adéquates dûment signées.

e En cas de séparation ou de divorce, fournir une copie de l'extrait de jugement relatif à l'exercice

de l'autorité parentale et/ ou de lieu de résidence habituelle

de l'enfant ainsi qu'un calendrier détaillé signée des deux parents

Les parents se doivent de respecter les règles du vivre ensemble et se comporter de façon respectueuse auprès des équipes d'encadrement, en cas de comportement dangereux

avéré au sein de la Structure, il pourra être décidé de l'exclusion des

enfants des parents concernés sur le temps périscolaire. L'accès à la structure pourra également être

refusé aux parents concernés. |

| | Les parents se doivent de respecter

les règles du vivre ensemble, ainsi qu'aux dispositions du règlement intérieur, et se

comporter de façon respectueuse envers les adultes et enfants présents. En cas de non-respect du règlement intérieur et ou de comportements indélicats, l'administration se réserve

le droit d'intenter toute action qui sera nécessaire en vue de faire

cesser l'indélicatesse, voire intenter des procédures pénales.

Seuls les adultes autorisés peuvent pénétrer dans l'enceinte Scolaire. || est à rappeler que :

‘Art. R. 645-12. — le fait de pénétrer dans l'enceinte d'un établissement scolaire. public ou

privé, sans y être habilité en vertu de dispositions

législatives ou réglementaires ou y avoir été autorisé par les autorités

compétentes est puni de | amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

CONTENTIEUX - RECLAMATION

a

Toute question soulevée sera adressée au responsable de l'ALAE.

Pour tout litige, il sera privilégié toute action amiable de règlement, le cas échéant, solliciter une médiation

En l'absence de solution amiable, il est expressément stipulé que seul le Tribunal Administratif sera compétent pour tous les différents que pourrait soulever l'application

du présent règlement.

Délibéré en séance du eil de communauté du 12/07/2021

Le Président, Paul SAL OREnvoyé en préfecture le 23/07/2024

Rec en brélecture le 23/07 12921

1: 081-200066124-20210712.466 2024.DE

| LES ARRIVEES ET LES DEPARTS DOIVENT ETRE OBLIGA D

LE REGISTRE DE PRES DO OBUGAT IREM N ETRE SIGNE ET LES HEURES DE DEPART INSCRITE.

| LE RESPECT DES HORAIRES DU SOIR EST MPERATIF F V TT ETRE RECUPERES À 18H30 AUU PLUS TARD, HEURE A LAQUELLE S'ARRETE LA RESPONSABILITE DE L'ALAE

LES FACTURES DOIVENT ETRE REGLEES DANS LE TEMPS IMPARTI

IL APPARTIENT Aux PARENTS D'INSCRIRE E LEUR ENFANT VIA UN DOSSIER COMPLET.

SI L'ENFANT N'EST PAS INSCRIT, LA TRI TUREN=: N'A PAS LE DROIT DE GARDER L'ENFANT DANS SES LOCAUX

_LE MOTIF DE RESERVATION E D'URGEN

LAISSE À LA LIBRE APPRECI \TION DU DIRECTEUR

NT DE SITUATION DOIT ETRE SIGNALE AUPRES DU DIRECTEUR

Le (les) responsables) légal(aux) certifie(nt) avoir lu le présent document, et avoir pris connaissance du dit règlement et déclarent en accepter les termes.

Date et Signature des parents ou du responsable Légal, précédée de la Mention « Lu et Approuvé »

Nom(s) du ou des responsables légaux:

| Signature :

Date:2 Gaillac-Graulhet ee St AGGLOMÉRATION

e vignoble et bastide

DÉCISIONS DU BUREAU

07 2021

Gaillace Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61F Gaillac-Graulhet @4AGGLOMÉRATION @ entre vignoble et bastides

DECISION BUREAU

12 JUILLET 2021-

Décision N° Point N° OBJET DE LA DECISION

Avenant 1 au Lot 3 des travaux de réalisation du réseau de collecte et de transfert des 40_2021DB 1 eaux usées des secteurs Rosiès et Négremal sur la commune de Lagrave

Demande de subventions - Installation de stationnements vélos Tranche n°2 pour 41_2021DB 2 l'année 2021

42_2021DB 3 ZA Massiès — Cession d’un lot à la SARL Au petit Pied de Cochon

Candidature à l'appel à projet entrepreneuriat 2022 -2024 avec sollicitation de 45_2021DB 4 financement

44 2021DB 5 Demande de subvention exceptionnelle à la relance des bibliothèques - Modification du — plan de financement

DECISION BUREAU

27 JUILLET 2021-

Décision N° | Point N° OBJET DE LA DECISION

45 2021DB 4 Demande de subventions DETR 2022 pour les travaux de sécurisation des écoles, ALAE — et centre de loisirs

46 2021DB 2 Attribution des accords-cadre relatifs aux travaux de sécurisation des bâtiments — communautaireske Envoyé en préfecture le 19/07/2021

e Reçu en préfecture le 19/07/2024

+ Gaillac Grauthel A T Sea

'e e' À G G L O M R O ID : 681-200065124-20210712.40 2021DB-AR entre vignoble et bastides

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE- DÉPARTEMENT DU TARN

NOMBRE DE MEMBRES

Affé tprl éflérnts En Œontpra EXTRAIT DU REGISTRE

MU CE DES DÉCISIONS DU BUREAU

PRÉSENTS 27

POUVOIRS 4

ABSENTS 14 BUREAU

Vote Pour! 2% SÉANCE DU LUNDI 12 JUILLET 2021 Vote Contre : Q

Abstention : 0

Date de la Convocation L'an deux mile vingl et un, le lundi douze juillet à seize heures trente, les membres du Bureau de la 6 JUILLET 2021 Communauté d'Agglomération Gaillac-Grauihet régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, par visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président.

Présents : Mesdames et Messieurs, B'aizé AZNAR, Mathieu BLESS., Michel BONNET. Paul BOULVRAIS, Caroline BREUILLARD, Sébastien CHARRUYER, Laurence CRANSAC-VELARINO, Olivier DAMEZ, Bernard EGUILUZ, Alain GLADE, Christophe HERIN, François JONGBLOËT, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Christian LONQUEU, Bernard MIRAMOND, Francis MONSARRAT, Régine MOULIADE, Pascale PUIBASSET, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, François VERGNES, Claire VILLENEUVE

Excusés ayant donné pouvoir : Mesdames et Messieurs, Alain ASSIE à François JONGBLOET

Absents excusés : Mesdames et Messieurs, Jean-François BAULES, Isabelle FOUROUX-CADENE, Nicolas GERAUD, Christophe GOURMANEL, Dominique HIRISSOU, Francis RÜFFEL, Thierno BAH, Philiope BARTHES, Florence BEÉLOU, Robert CINQ, Monique CORBIERE-FAUVEL, Marie GRANEL, Claude LABRANQUE, Guy SANGIOVANI

Secrétaire de séance : Paul BOULVRAIS

N° 40 2021DB

ACTES : 1.1.7

OBJET DE LA DÉCISION DU BUREAU : 01- Avenant 1 au Lot 3 des travaux de réalisation du réseau de collecte et de transfert des eaux usées des secteurs Rosiès et Négremal sur la commune de Lagrave

Exposé des motifs

Le marché relatif aux « Travaux de réalisation du réseau de collecte et de transfert des eaux usées des secteurs Rosiès et Négremal sur la commune de Lagrave » a été attribué le 26 février 2020. Considérant que pour le lot n°03 — Réalisation d'un réséau par passage sous cours d'eau, attribué

au groupement SGTP LACLAU (Mandataire) / JAMME KLEBER, le maître d'œuvre a demandé des travaux supplémentaires pour le terrassement souss le substratum rocheux calcaire. Le montant de cet avenant n°1 représente 4 500,00 € HT soit 10,49 % d'augmentation par rapport au montant initial du marché de 42 910,06 € HT.

Le Bureau,

Our cet exposé,

Vu l'article L 2194-1 du Code de ia Commande Publique,

Vu la prise de compétence eau et assainissement par la Communauté d'agglomération au ter janvier 2020,

Vu la délibération du Conseil de la communauté d'agglomération du 14 septembre 2020 donnant détégation

au Bureau pour «la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accord-cadresEnvoyé en préfecture le 19/07/2021

Reçu en préfecture le 19/07/2021

Affiché le EE

ID : 681-200066124-20210712-40 2021DB-AR

qui peuvent être passés en procédures adaptées (MAPA), » notamment «les travaux d'un montant supérieur

à 250 000 euros AT et dans la limite de 2 500 000 euros HT»,

Vu la délibération de la commune de Lagrave du 19 décembre 2019 relative à la réalisation du réseau de collecte et de transfert des eaux usées des secteurs de Rosiès et Négremal et l'attribution du marché s'y rapportant,

Vu la décision du Bureau de la Communauté d'agglomération du 26 février 2020 attribuant les marchés

« Travaux de réalisation du réseau de collecte et de transfert des eaux usées des secteurs Rosiès et Négre- mal sur la commune de Lagrave »

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- approuve l'avenant n°1 relatif aux travaux supplémentaires pour le Lot n°03 du marché des «travaux de réalisation du réseau de collecte et de transfert des eaux usées des secteurs Rosiès et Négremal sur la commune de Lagrave ».

Titulaire Lot | Montant initial | Avenant 1 Cumul des : TOTAL (Montant du marché | avenants initial + ave-

| | en % nant(s)

Groupement SGTP 03 | 42 910,00 € HT | 4 500,00 E HT 19,49% 47 410,00 E HT LACLAU

(Mandataire) / JAMME

KLEBER

- autorise le Président à signer tout document afférent.

Âcte rendu exécutoire Pour extrait tonforme,

- après transmission en Préfecture Fait les jouf! mois, an, susdits, Le .

- et pubiication/affichage/notification

QU snssnrana ca conceses encre ans Le Présidehi, Le ire Paul S OR

Le Président,

. Nbr PS ee gas à ri rs LE

vies Oanelr sr a . , u 2, L, mp

M A GLOMERATION

OO vntre vignoble ur bustides

La présente décision peut faire l'abjet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification où sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunaï administratif fait obligaüion d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Téléracours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, per le lien : htio:#\wvww.telerecours.fr » .Envoyé en préfecture le 19/07/2021

F

Recu en préfecture le 19/07/2024

Gaillac-Graulhet ae Le im. eee AGGLOMÉRATION ID : 081-200066124-20210712-41 2021DB-AR

@ entire vignoble et bastides:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DU TARN

NOMBRE QE MEMBRES

Afférents En Quylantpris EXTRAIT DU REGISTRE au CA exercice part à la

UD) y CESSER DES DÉCISIONS DU BUREAU

PRÉSENTS 29

POUVOIRS Â

ABSENTS 12 BUREAU

Vote Pour: 30 SÉANCE DU LUNDI 12 JUILLET 2021 Vote Contre : 0

Abstention : ÿ

Date de la Convocation L'an deux mille vingt ét un, le lundi douze juillet à seize heures trente, les membres du Bureau de a 6 JUILLET 2021 Communauté d'Agglomération Gaillac-Grauthet régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit gar le loi par visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président.

Présents : Mesdames et Messieurs, Biaize AZNAR, Mathieu BLESS, Michel BONNET. Paul BOULVRAIS, Caroline BREUILLARD, Sébastien CHARRUYER, Laurence CRANSAC-VELARINO, Olivier DAMEZ, Bernard EGUILUZ, Alain GLADE, Nicolas GERAUD, Christophe GOURMANEL, Christophe HERIN, François JONGBLOËT, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Christian LONQUEU, Bernard MIRAMOND, Francis MONSARRAT, Régine MOULIADE, Pascale PUIBASSET, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Martine SOUQUET. Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, François VERGNES, Claire VILLENEUVE

Excusés ayant donné pouvoir : Mesdames et Messieurs, Afain ASSIE à François JONGBLOET

Absents excusés : Mesdames et Messieurs, Jean-François BAULES, isabelle FOUROUX-CADENE, Dominique HIRISSOU, Francis RUFFEL, Thierno BAH, Philippe BARTHES, Florence BELOU, Robert CINQ, Monique CORBIERE-FAUVEL, Marie GRANEL, Claude LABRANQUE, Guy SANGIOVANI

Secrétaire de séance : Paul BOULVRAIS

N° 41_2021DB

ACTES : 7.5.3

OBJET DE LA DÉCISION DU BUREAU: 02- Demande de subventions - installation de stationnements vélos Tranche n°2 pour l’année 2021

Exposé des motifs

Dans la cadre de la mise en œuvre du Plan Vélo Communautaire, le déploiement de places de stationnement vélos abritées ou non est prévu sur la période 2020-2022. A cet effet, un marché à bons de commande a été signé avec l'entreprise Altinnova.

Une 1 tranche a été commandée sur l'exercice 2020 et réalisée en début 2021 sur 5 sites sportifs communautaires.

Après un recensement de nouveaux besoins en lien avec les responsables des sites concernés, il est proposé d'installer des stationnements vélos à proximité d'autres sites communautaires tels que certaines médiathèques, crèches et groupes scolaires pouvant être desservis en vélo. En parallèle, le programme ALVEQOLE qui permet d'obtenir des financements pour l'installation d'abris est encore en vigueur jusqu'au 31-12-2021. Il est donc intéressant de profiter de ces financements disponibles pour poursuivre celte action.

Objectifs et modalités du programme communautaire 2021:

La Communauté d'agglomération souhaite installer des abris et arceaux vélos auprès de certains équipements publics communautaires, en créant de nouvelles places de stationnement vélo ou en remplaçant des installations vétustes ou inadaptées et en fonction de l'espace disponible sur site :+ Crèches :

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9

Envoyé en préfecture le 19/07/2021

Reçu en préfecture le 19/07/2021

Affiché le

ID : 681-200066124-20210712.41 2021DB-.AR

eo Rabastens : 3 arceaux (6 places} sous l’auvent existant

+ Cinémas

e Graulhet — Vertigo : 4 arceaux (8 places) sous l’auvent existant

o Gaillac — Imagin : 5 arceaux non couverts

Ecoles :

: Rabastens : 3 abris double + 24 arceaux (48 places)

° Lisle sur Tarn :

Graulhet - les petits Dadou's : 3 arceaux (6 places) non couverts sur le parvis,

Graulhet — Les Moussaillons : 2 arceaux (4 places) sous l’auvent existant.

Brens — Brin de Malice : 3 arceaux (6 places) sous l'auvent existant.

Lagrave — Les Grapillous : 2 arceaux (4 places) non couverts,

Lislé Sur Tarn — Les petits Lislous : dalle béton + 1 abri simple + 4 arceaux (8 places)

Médiathèques :

° Graulhet : 1 abri double + 8 arceaux (16 places)

" Ecole élémentaire : dalle béton + 1 abri double + 8 arceaux (16 places)

“ Cantine - ALAE : dalle béton + 1 abri simple + 4 arceaux (8 places)

Au total, ce sont 140 places de stationnement vélo supplémentaires qui seront proposées aux cyclistes usagers de ces équipements.

Soit un coût prévisionnel d'opération de 58 128 € HT.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Montant HT | Montant HT

matériel / | dalle béton Taux

Équipements Commune travaux | {matériaux / TOTAL HT financement

(fourniture main sur HT

et pose) d'œuvre)

Crèche BRENS 345 € - € 345 €

Cinéma Imagin GAILLAC 575 € - € 575 €

Crèche Les Moussaillons GRAULHET 230 € - € 230 €

Crèche Les petits Dadou's GRAULHET 345 € - € 345 €

Médiathèque GRAULHET 7 890 € - € / 890 €

Cinéma Vertigo GRAULHET 460 € - € AGO €

Crèche Les Grapillous LAGRAVE 230 € - € 230 €

Crèche Les p'tits Lisloups LISLE SUR TARN 4 910 € 2057 € 6 967 €

Ecole LISLE SUR TARN 7 890 € 2 584 € 10 474 €

CLSH-ALAE-Cantine | LISLE SUR TARN 5 190 € 1 407 € 6 597 €

Ecole Matérnelle RABASTENS 23 670 € 23 670 €

Médiathèque RABASTENS 345 € 345 €

TOTAL 52080 € 6 048 € 58 128 €

Programme ALVEOLE {fonds privés programme CEE) 29 730 € 51,15%

LEADER 25 376,64 € 43,66%

Fonds propres CA Gaillac-Graulhet 3 021,36 € 5,20%Envoyé en préfecture le 19/07/2021

Reçu en préfecture le 19/07/2621

Affiché le Es EE. SL

ID : 081-200066124-20210712.41 2021DB-AR

Ge plan de financement pourra être réajusté en fonction des financements ALVEOLE obtenus. Le cas échéant, les aides de l'Etat (DSIL-DETR}) et du Département seront recherchées pour compléter le financement de l'opération.

Le Bureau,

Oui cet exposé,

Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération,

Vu la délibération du conseil de communauté du 14 septembre 2020 donnant délégation au Bureau concernant la validation des demandes de financement au titre des fonds européens, de l'État, de la Région et du Département,

Vu la décision du Président du 20 août 2020 relative à l'attribution du marché « Fourniture et livraison d'abris vélos, appuis vélos, éclairage solaire pour abri-vélo et prestations de montage »,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- autorise le Président à solliciter les aides du programme ALVEOLE et du programme LEADER selon le plan de financement ci-dessus, et, le cas échéant, l'aide de l'Etat et du

Département,

- autorise le Président à faire toutes les démarches nécessaires et à signer tout document afférent.

Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme, - après transmission en Préfecture Fait les jour, mois, an, susdits,

Le Président,

4 a a | ‘ DIN

..tides

entre vignwwirs uit

La présente décision peut faire l’objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois ä compter de sa notilicalion Où sa publication. La présente décision peut également faire l'abjet d’un recours contentieux dans les deux mais à compter de sa notification où sa publication devant fe tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentés devant le friBunal admirusiratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l’aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier el par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par ui avocat, par le lien : hp. #www.telerecours.fr » .Envoyé en préfecture le 19/07/2021

Reçu en préfecture le 19/07/2024

Affiché le Es

ID : 681-200066124-20210712-4t 2021DB-AR3 BOUAGGLOMÉRATION & Envoyé en préfecture le 19/07/2024 G Q l LLa CoG ra U Lh et Reçu en préfecture le 19/07/2021meer sg Affiché te : nn 6 e ID : 081-200066124-20210712.42 2021DB-AR @ entre vignoble et bastides

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DU TARN

NOMBRE DE MEMBRES

Afférents En l'ont pri Rens En, Suomi | EXTRAIT DU REGISTRE

Ua SEEN DES DÉCISIONS DU BUREAU

PRÉSENTS 29

POUVOIRS 1

ABSENTS 12 BUREAU

Vote Pour: 30 SÉANCE DU LUNDI 12 JUILLET 2021 Vote Contre : 0

&bstention : 0

Date de la Convocation L'an deux mille vingt et un, le lundi douze juillet à seize heures trente, les membres du Bureau de la G JUILLET 2021 | Communauté d'Agglomération Gaïlac-Grauihet régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre

prescrit par la loi, par visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président.

Présents : Mesdames et Messieurs, Blaize AZNAR, Mathieu BLESS, Michel BONNET, Paul BOULVRAIS. Caroline BREUILLARD, Sébastien CHARRUYER. Laurence CRANSA C-VELARINO, Olivier DAMEZ, Bernard EGUILUZ, Alain GLADE. Nicolas GERAUD, Christophe GOURMANEL, Christophe HERIN, François JONGBLOËT, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Christian LONQUEU, Bernard MIRAMOND, Francis MONSARRAT, Régine MOULIADE, Pascale PUIBASSET, Paul SALVADOR. Alain SORIANO, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, François VERGNES, Claire VILLENEUVE

Excusés ayant donné pouvoir : Mesdames et Messieurs, Afain ASSIE à François JONGBLOET

Absents excusés: Mesdames et Messieurs, Jean-François BAULES, Isabelle FOUROUX-CADENE, Dominique HIRISSOU, Francis RUFFEL, Thiermo BAH, Philippe BARTHES, Florence BELOU, Robert CINQ, Monique CORBIFRE-FAUVEL, Marie GRANEL, Ciaude LABRANQUE, Guy SANGIOVANI

Secrétaire de séance : Paul BOULVRAIS

N° 42 2021DB

ACTES : 3.2.2

OBJET DE LA DÉCISION DU BUREAU : 03- ZA Massiès - Cession d’un lot à la SARL Au

petit Pied de Cochon

Exposé des motifs

Monsieur Sébastien Uson, gérant de la société Au petit pied de cochon implantée à Couffouleux, a sollicité la Communauté d'agglomération afin d'acquérir la parcelle cadastrée ZV 77 (lot 13) située ZA Massiès à Couffouleux, pour une superficie globale de 2.967 m2.

Sur ce site, la société souhaïte construire un laboratoire agro-alimentaire afin de développer son activité de charcuterie.

L'acquisition du terrain sera portée par la SARL Au petit pied de cochon, représentée par M. Sébastien Uson, ou toute société créée ou à créer par lui s'y substituant.

Le service du domaine, le 27 avril 2021, a estimé la valeur vénale de ce terrain à 59.300 €, en

précisant une marge d'appréciation de 10%.

Considérant que le prix de commercialisation de la ZA Massiès a été fixé par délibération à 22€ HT { m?, il est proposé de vendre à la SARL Au petit pied de cochon représentée par M. Sébastien

Uson ou toute société créée ou à créer par lui s'y substituant, la parcelle cadastrée ZV 77 (lot 13) située ZA Massiès à Couffouleux, pour Une superficie globale de 2.967 m2, au prix global et forfaitaire de 65.274 € HT TVA en sus.Envoyé en préfecture le 19/07/2021

Reçu en préfecture le 19/07/2021

Affiché le :

ID : 681-200066124-20210712.42 2021DB-AR Le Bureau,

Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 6.1.1 mentionnant les compétences en matière de développement économique,

Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 18 décembre 2017 fixant les prix de cession du foncier économique en zones d'activités communautaires, Vu la délibération du 14 septembre 2020 donnant délégation au Bureau pour l’aliénation de gré à gré ou l'acquisition de biens mobiliers et immobiliers d'un montant supérieur à 50.000 € et aliant jusqu'à 500.000 €,

VU l'avis du service du domaine du 27 avril 2021 sur la valeur du terrain, Considérant l'avis de la Commission Action économique du 25 mars 2021,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- décide de céder à la SARL Au petit pied de cochon représentée par M. Sébastien Uson ou toute société créée ou à créer par lui s’y substituant, la parcelle cadastrée ZV 77 (lot 13} située ZA Massiès à Couffouleux, pour une superficie globale de 2.967 m°, au prix global et forfaitaire de 65.274 € HT TVA en sus.

Il est précisé que les frais d'acte et frais notariés afférents à cette cession seront pris en charge par l'acquéreur.

- autorise le Président à signer toutes les pièces et tous les actes afférents à cette vente et nécessaires à celle-ci.

- autorise toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la vente de cet immeuble par vente de gré à gré, dite amiable, dans les conditions prévues au Code général des collectivités territoriales dont l'acte sera dressé dans les conditions de droit commun par l'Étude notariale de Maître Labassa située à Couffouleux représentant la Communauté d'Agglomération, avec la participation de l'Etude notariale de Maître Guy, notaire à Salvagnac, représentant l'acquéreur.

Acte rendu exécutoire Pour extrait Gnforme, - après transmission en Préfecture Faït les jour fmois, an, susdits, LE ne snrnneresscncsnnse

-et publication/affichage/notification

OU nnnnsscs ns su ner reuouanse Le Président, Lens cecsesacrensas Pauls OR Le Président, .

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tire vignoble et Lbastides

La présente décision peut faire l'objet d’un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa nofification où sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquifier la contribution pour l'aide juridique prévue à Farticle 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de

justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelie. Le Tribunal adminisiratif peut être saisi par courrier et par l'apalication informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensembie des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : htio.:/vww.telerecours.fr » .Envoyé en préfecture le 19/07/2021

Recu en préfecture le 19/07/2024

2 Gaillac-Grauthet nee Hem. COCA GGLOMÉRATION ID : 081-200066124-20210712-43 2021DB-AR

@ entre vignoble et bastides

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DU TARN

NOMBRE DE MEMBRES

Affé

FAUCA suce puidk EXTRAIT DU REGISTRE UD CESEON DES DÉCISIONS DU BUREAU

PRÉSENTS 29

FOUVOIRS 4

ABSENTS 142 BUREAU

Vote Pour: 30 SÉANCE DU LUNDI 12 JUILLET 2021 vote Contre : Ô

Abstention : 0

Data de la Convocation L'an deux mille vingt et un, le lundi douze juillet à seize heures trente, les membres du Bureau de !a 6 JUILLET 2021 Communauté d'Agglomération Gaillac-Graufhet régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, par visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président.

Présents : Mesdames et Messieurs, Bfaize AZNAR Mafhieu BLESS, Michel BONNET, Paul BOULVRAIS, Caroline BREUILLARD, Sébastien CHARRUYER, Laurence CRANSAC-VELARINO, Olivier DAMEZ, Bernard EGUIEUZ, Alain GLADE, Nicolas GERAUD, Christophe GOURMANEL, Christophe HERIN, François JONGBLOËT, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Christian LONQUEU, Bernard MIRAMOND, Francis MONSARRAT, Régine MOULIADE, Pascale PUIBASSET, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Pierre TRANIER, Gilles TÜRLAN, François VERGNES, Claire VILLENEUVE

Excusés ayant donné pouvoir : Mesdames et Messieurs, Afain ASSIE à François JONGBLOET

Absents excusés: Mesdames et Messieurs, Jean-François BAULES, Isabelle FOUROUX-CADENE, Dominique HIRISSOU, Francis RÜFFEL, Thierno BAH, Philiope BARTHES, Florence BELOU, Robert CINQ, Monique CORBIERE-FAUVEL, Marie GRANEL, Claude LABRANQUE, Guy SANGIOVANI

Secrétaire de séance : Paul BOULVRAIS

N° 43_2021DB

ACTES : 7.5.3

OBJET DE LA DÉCISION DU BUREAU : 04- Candidature à l'appel à projet entrepreneuriat 2022-2024 avec sollicitation de financement

Exposé des motifs

La Communauté d'Agglomération Gaillac Graulhet est inscrite dans une démarche d'accompagnement à la relance de l'activité économique locale. Afin de soutenir la dynamique entrepreneuriale , faciliter l'orientation et le parcours des créateurs-repreneurs d'entreprises sur son territoire, la Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet souhaite mettre à leur disposition les différents services d'appui dont la pépinière d'entreprises. Pour ce faire, en collaboration avec la Chambre des métiers et de l'artisanat, elle assurera la gestion directe de la pépinière Granilia à compter du 1er janvier 2022.

À ce titre, afin de soutenir la création et la reprise d'entreprises et favoriser leur pérennité grâce à un accompagnement adapté sur lensemble de son territoire, la Communauté d'agglomération solicitera des financements via des Appels à Projets.

Considérant le Schéma Régional de Développement Economique de l'Innovation et de l'internationalisation (SRDE1I) qui vise à agir sur l'emploi par stimulation de l'activité économique, la Région Occitanie s’est dotée, lors de la Commission Permanente du Conseil Régional du 4 juin dernier, d'un Service d'intérêt Economique Général (SIEG) Entrepreneuriat qui gère les interventions de la Région au profit des entreprises.Envoyé en préfecture le 19/07/2021

Reçu en préfecture le 19/07/2021

Affiché le |:

ID : 681-200066124-20210712.43 2021DB.-AR

Po Ÿ LE

Le SiEG Entrepreneuriat couvre 4 appels à projets (AAP).

Ainsi, la Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet propose sa candidature à l'appel à projet entrepreneuriat « promotion et accompagnement de projets innovants » 2022-2024,

Le Bureau,

Qui cet exposé,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la Loi NOTRe du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et régissant les répartitions de responsabilités entre collectivités en matière d'aides économiques, Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération, et notamment leur article 6.1.1 mentionnant les compétences en matière de développement économique,

Considérant l'avis favorable de la Commission Action économique du 8 juillet 2021,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- dépose une candidature à l'appel à projet entrepreneuriat « promotion et

accompagnement de projets innovants » 2022-2024,

- Sollicite pour les années 2022, 2023 et 2024 un financement visant les actions

relevant de la Promotion et de l'Accompagnement,

- autorise le Président à signer toutes les pièces et tous les documents afférents à cet appel à projet.

Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme, - après transmission en Préfecture Fait les jaur, mois, an, susdits, Le ..

- et publication/affichage/notification

AU nnnsssnsnussrasree uns Le Président, Le... Pau VADOR Le Président,

LS CMicGrauret

at GLOMÉRATION

El Qnire vignoble ut bastides

La présente décision pout faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification où sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant fe tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant ls tribune! administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'articie 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciabies à titre individuel lorsqu'its ne sont pas représentés par un avocat, par {8 lien : hb.://www. felerecours.fr » .e@ ou

Affiché le etat CGCLOM

ERATION ID : 081-200066124-20210712.44 2021DB-AR

® Envoyé en préfecture le 19/07/2021

G a Ï lla C eG ra u LUh el Reçu en préfecture le 1 vor =.

entre vignable et bastides

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DU TARN

NOMBRE DE MEMBRES

Afférants i “AUCA gece

pile EXTRAIT DU REGISTRE UD 7 PES DES DÉCISIONS DU BUREAU

PRÉSENTS 29

POUVOIRS 1

ABSENTS 42 BUREAU

Vote Pour: 30 SÉANCE DU LUNDI 12 JUILLET 2021

Vote Contre : Ü

Abstention : ê

Date de la Convocation L'an deux mille vingt at un, le lundi douze juillet à seize heures trente, les membres du Bureau de 8 6 JUILLET 2021 Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre . prescrit par

la loi, par visioconférence, sous la présidence de Monsieur Pau SALVADOR, Président.

Présents : Mesdames et Messieurs, Blaize AZNAR, Mathieu BLESS, Michel BONNET, Paul BOULVRAIS, Caroline BREUILLARD, Sébastien CHARRUYER. Laurence CRANSAC-VELARINO, Olivier DAMEZ, Bernard ÉGUILUZ, Alain GLADE, Nicolas GERAUD, Christophe GOURMANEL, Christophe HERIN, François JONGBLOËT, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Christian LONQUEU, Bernard MIRAMOND, Francis MONSARRAT, Régine MOULIADE, Pascale PUIBASSET, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN. François VERGNES, Claire VILLENEUVE

Excusés ayant donné pouvoir : Mesdames et Messieurs, A/aiïn ASSIE à François JONGBLOET

Absents excusés: Mesdames et Messieurs, Jean-François BAULES, Isabelle FOUROUX-CADÈNE, Dominique HIRISSOU, Francis RUFFEL, Thierno BAH, Philippe BARTHES, Florence BEL QU, Robert CINQ, Monique CORBIERE-FAUVEL, Marie GRANEL, Ciaude LABRANQUE, Guy SANGIOVANI

Secrétaire de séance : Paul BOULVRAIS

N° 44_2021DB

ACTES : 7.5.3

OBJET DE LA DÉCISION DU BUREAU : 05. Demande de subvention exceptionnelle à la

relance des bibliothèques - Modification du plan de financement - Montant des acquisitions de livres imprimés

Exposé des motifs

La subvention exceptionnelle à la relance des bibliothèques des collectivités territoriales a pour ob- jet de soutenir l'achat de livres imprimés pour accompagner la reprise d'activité des librairies indé- pendantes et renforcer les fonds disponibles dans les bibliothèques.

Sont éligibles les personnes morales qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : - être Un réseau de bibliothèques ou une bibliothèque de lecture publique territoriales - disposer d'un personnel permanent ou de bénévoles formés à la bibliothéconomie ; - proposer au public un accès direct aux collections et ne pas pratiquer la location d'ouvrages.

Sont éligibles les projets qui démontrent que, dans le budget 2021 de la bibliothèque, les crédits d'acquisition de livres imprimés sont maintenus ou en progression par rapport à 2020, ce qui est le cas pour la Communauté d'agglomération.

Dans ce cadre, il convient de déposer une demande de subvention sur le portaif numérique du

Centre National du Livre.Envoyé en préfecture le 19/07/2921

Reçu en préfecture le 19/07/2024

Affiché le

ID : 081-200066124-20210712.44 2021DB-AR

. LOIS Eire. ce ee

Par décision du Bureau de la Communauté d'agglomération du 19 avril 2021, cette demande de | subvention a été approuvée.

Une modification est à apporter dans le plan de financement initialement présenté afin de justifier le budget d'acquisition.

Le budget d'acquisition de livres imprimés en 2021 est de 129 O00€ (financement Communauté d'Aggiomération Gaillac-Graulhet).

L'autofinancement de la Communauté d'Agglomération en 2021 est supérieur au budget de 2020 soit 128 344,71€.

Le Bureau,

Ouï cet exposé,

Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet et notamment leur articlé 6.2.3 Compétence en matière de construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels, Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 14 septembre 2020 donnant délégation au Bureau concernant la validation des demandes de financements sur les dossiers au titre des fonds européens, de l'Etat, de la Région et du Département, et tout autre cofinanceur, Vu la décision du Bureau de la Communauté d'agglomération du 19 avril 2021 approuvant la de- mande de subventions au Centre national du livre pour l’aide exceptionnelle à la relance des bi- bliothèques,

Vu le Budget principal 2021 de la Communauté d'agglomération voté le 12 avril 2021,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- approuve la modification de la demande de subventions au Centre National du Livre pour l'aide exceptionnelle à la relance des bibliothèques, sur la base du budget d'acquisition de livres imprimés tel que présenté,

- autorise le Président à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer tout docu- ment relatif à la mise en œuvre de ce projet.

Acte rendu exécutoire Pour extrait conforrne, - après transmission en Préfecture Fait les jour, fois, an, susdits, Le.

- et publication/affichage/notification

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Le Président,

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La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mais à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administraüf de Toulouse. Précision faile que la requête présentée devant le tribunal administratif

fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tibunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à fitrs individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, per le lien : hito:f/www. fslerecours.fr » .envoyé en préfecture le 03/08/2562

Rec en Drétecture le 03/08/2562

Affiché le FT ee

ID : 084-200068124-20010707.45 2021D8.AR

cs RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DU TARN

NOMBRE DE MEMBRES

Afférent En Qui ont pris

AU CA exercice part à la EXTRAIT DU REGISTRE u Up PESSON DES DÉCISIONS DU BUREAU

PRÉSENTS 28

POUVOIRS 6

ABSENTS 8 BUREAU

Vote Pour : 34 - | SÉANCE DU MARDI 27 JUILLET 2021 Vote Contre : 0

Abstention : 0

Date de la Convocation L'an deux mille vingt et un, le mardi vingt-sept juillet à dix-sept heures quinze, les membres du Bureau de la 21 JUILLET 2021 Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqués,se sont réunis au nombre prescrit par la loi, par visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président.

Présents : Mesdames et Messieurs, Afain ASSIE, Florence BELOU, Mathieu BLESS, Michel BONNET. Caroline BREUILLARD, Sébastien CHARRUYER, Monique CORBIERE-FAUVEL, Laurence CRANSAC-VELARINO, Olivier DAMEZ, Bernard EGUILUZ, Isabelle FOUROUX-CADENE, Nicolas GERAUD, Christonhe GOURMANEL, Marie GRANEL, Christophe HERIN, François JONGBLOËT, Claude LABRANQUE, Maryline LHERM, Bernard MIRAMOND, Francis MONSARRAT, Régine MOULIADE, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Martine SOUQUET. Pierre TRANIER, Gilles TURLAN. Claire VILLENEUVE

Excusés ayant donné pouvoir : Mesdames et Messieurs, B/aize AZNAR à Florence BELOU, Jean-François BAULES à Paul SALVADOR, Alain GLADE à Maryline LHERM, Dominique HIRISSOU à Martine SOUQUET, Serge LAZARO à François JONGBLOET, Christian LONQUEU à Pierre TRANIER,

Absents excusés: Mesdames et Messieurs, Thierno BAH, Philibve BARTHES, Paul BOULVRAIS, Robert CINQ, Pascale PUIBASSET, Francis RUFFEL, Guy SANGIOVANI, François VERGNES,

Secrétaire de séance : Nicolas GERAUD

N° 45 2021DB

ACTES : 7-5-1

OBJET DE LA DÉCISION DU BUREAU : 01- Demande de subventions DETR 2022 pour les travaux de sécurisation des écoles, ALAE et centre de loisirs

La Communauté d'Agglomération poursuit la sécurisation anti intrusion des bâtiments scolaires dont elle a la charge.

Ces travaux consistent à sécuriser les accès des bâtiments avec la pose de clôtures, portails et vi- siophones et mettre en place des alarmes spécifiques d'alerte « attentat-intrusion ». Sont concernés en 2021 : | - les écoles de Gaillac (La Clavelle-Vendôme, Catalanis, Tessonnières, Sainte-Cécile d'Avès), Graulhet (Gambetta, Crins, En Gach, Albertarié), Cadalen, Lisle-sur-Tarn (maternelle et élémen- taire), Itzac, Puycelsi, Brens (maternelle et élémentaire), Cestavyrols, Florentin et Rabastens, - les ALAE de Cahuzac-sur-Vère et Lisie-sur-Tarn

- le centre de loisirs de Brens

Le coût global de l'opération est de 271 394 € HT. Une demañde de subvention a été déposée au- près de l'État au titre du FIPD 2021 (fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance) mais n'a pas abouti faute de crédits suffisants (décision du 6 juillet 2021). Conformément à la circulaire DETR, qui stipule que l'installation de dispositifs de sécurité dans les écoles est éligible à la DETR en cas de refus du FIPD, et renseignement pris auprès des services de la préfecture, il est propo- sé de déposer une demande de subvention auprès de l'État au titre de la DETR 2022. En effet, l'égalité d'accès et la qualité des conditions d'accueil dans les écoles et les accueils de loisirs est au coeur du projet éducatif de l'agglomération. En outre, cet enjeu est réaffirmé dans le cadre du travail sur le Contrat de relance et de transition écologique.Envoyé en crétecture le 03/08/2062

Rec: en créfecture le 63/08/2621

Affiché le

15: 681-200066124-20210727.45 20208-AR

Le plan de financement prévisionnel proposé est le suivant :

Sécurisation des écoles, ALAE et centres de loisirs 2021-2022 - Coût prévisionnel et plan de financement prévisionnel

DEPENSES ( € HT.) RECETTES %

Clôtures, portails 148 309 Etat DETR 135 697 50%

Visiophones 100 003 Autofinancement 135 697 50%

Alarmes PPMS 23 083 |

TOTAL 271 395 271395 100 %

Le Bureau,

Ouï cet exposé, |

Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomé- ration et notamment leur article 6.3.4 Compétences en matière d'écoles et services périscolaires. Vu la délibération n°217-2020 du Conseil de la Communauté d'agglomération du 14 septembre 2020 donnant délégation au Bureau pour l'approbation des demandes de financements sur les dossiers au titre des fonds européens, de l'État, de la Région et du Département,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- autorise le Président à solliciter une subvention de l'État au titre de la DETR 2022 confor- mément au plan de financement prévisionnel présenté ci-dessus.

| - donne pouvoir au Président pour faire les démarches nécessaires et signer tout

document afférent à la présente décision.

Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme, - après transmission en Préfecture Fait les jour, mois, an, susdits, Le

- et publication/affichage/notification

Les

Le Président,

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publicätion. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou Sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande ‘d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un

avocat, par le lien : httb://www.telerecours.fr ».Envoyé en préfecture le 62/08/7292

#3 ill a cG ra in et Reçu en préfecture le 02/08/2024

Affiché le SH anne

SAGGLOMERATION ID : 081-200068124-20210727.46 2021D8-AR $ entre vignoble et bastides

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DU TARN

NOMBRE DE MEMBRES

Afférent E Qui ont pri auCA exerico patin EXTRAIT DU REGISTRE

42 42 SESION DES -DECISIONS DU BUREAU

PRÉSENTS 28

POUVOIRS 6

ABSENTS 8 BUREAU

Vote Pour : 34 SÉANCE DU MARDI 27 JUILLET 2021 Vote Contre : 0

Abstention : 0

Date de {a Convocation L'an deux mille vingt et un, le mardi vingt-sept juillet à dix-sept heures quinze, les membres du Bureau de la 21 JUILLET 2021 Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqués,se sont réunis au nombre prescrit

par la loi, par visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président.

Présents : Mesdames et Messieurs, Alain ASSIE, Florence BELOU. Mathieu BLESS, Michel BONNET., Caroline BREUILLARD, Sébastien CHARRUYER, Monique CORBIERE-FAUVEL, Laurence CRANSAC-VELARINO, Olivier DAMEZ, Bernard EGUILUZ, Isabelle FOUROUX-CADENE, Nicolas GERAUD), Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Christophe HERIN, François JONGBLOËT. Claude LABRANQUE, Maryline LHERM, Bernard MIRAMOND, Francis MONSARRAT, Régine MOULIADE, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, Claire VILLENEUVE

Excusés ayant donné pouvoir: Mesdames et Messieurs, Blaize AZNAR à Florence BELOU, Jean-François BAULES à Paul SALVADOR, Alain GLADE à Maryline LHERM, Dominique HIRISSOU à Martine SOUQUET, Serge LAZARO à François JONGBLOET, Christian LONQUEU à Pierre TRANIER,

Absents excusés: Mesdames et Messieurs, Thierno BAH, Philippe BARTHES, Paul BOULVRAIS, Robert CINQ, Pascale PUIBASSET, Francis RUFFEL, Guy SANGIOVANI. François VERGNES,

Secrétaire de séance : Nicolas GERAUD

N° 46 2021DB

ACTES : 1-1-8

OBJET DE LA DÉCISION DU BUREAU : 02- Attribution des accords-cadre relatifs aux

travaux de sécurisation des bâtiments communautaires

Exposé des motifs

Il s'agit de l'attribution de 3 accords-cadres à bons de commande mono attributaires relatifs aux travaux de sécurisation des bâtiments communautaires, lancés en procédure adaptée du 11 juin 2021 au 05 juillet 2021.

La durée de validité de ces accords-cadres est fixée à 12 mois, reconductible trois fois de

manière tacite, soit 48 mois maximum.

Le Bureau :

Ouï cet exposé,

Vu l'article L 2123-1 du Code de la Commande Publique,

Vu la délibération du Conseil de la communauté d'agglomération du 14 septembre 2020 donnant

délégation au Bureau pour «la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés

et des accord-cadres qui peuvent être passés en procédures adaptées (MAPA), » notamment «les

travaux d'un montant supérieur à 250 000 euros HT et dans la limite de 2 500 000 euros HT»,

- attribue les accords-cadre relatifs aux «travaux de sécurisation des bâtiments commu-

nautaires» aux prestataires suivants : |Envoyé en prétecture le 03/08/202*

Recu en préfecture le 03/08/2021

Lot n° 1 : Visiophonie I: G61-200066724-2021072746 202108-AR Affiché le SE Su

Entreprise SPIE INDUSTRIE ET TERTIAIRE

70 Chemin de Payssat — ZI de Montaudran

31400 TOULOUSE

pour un montant maximum pour chaque période de 12 mois de 200 000,00 euros HT, soit un montant maximum pour la durée maximale du marché de 800 000,00 euros HT.

Lot n° 2 : Alarmes PPMS

Entreprise ESPACE NUMERIC

1 Avenue des nations unies

81000 ALBI

pour un montant maximum pour chaque période de 12 mois de 200 000,00 euros HT, soit un montant maximum pour la durée maximale du marché de 800 000,00 euros HT.

Lot n° 3 : Clôtures, portails, portillons et serrurerie

Entreprise ESPACES VERTS MASSOL

Lieu dit « Piol »

81430 MOUZIEYS TEULET

pour un montant maximum pour chaque période de 12 mois de 200 000,00 euros HT, soit un montant maximum pour la durée maximale du marché de 800 000.00 euros HT.

- autorise le Président à signer les marchés.

Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme, - après transmission en Préfecture Fait les jour, mois, an, susdits, Le.

- et publication/affichage/notification

Le Président,

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http://www.telerecours.fr » .GREEN Re

PL to”frs

Gaillac-Graulhet et AG G LOMÉRATION

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DÉCISIONS DU PRÉSIDENT

07_ 2021

Gaillac Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 613 FGaillac-Grauthet @ © 2 De AGGLOMERATION e 0

@ entire vignoble et bastides

DECISIONS PRESIDENT

JUILLET 2021 -

Décision . : - Point N OBJET

Président

104_2021DP 1 Convention cadre Adefpat - Communauté d'Agglomération Gaillac Graulhet

105 2021DP 2 Avenant à la convention de co-maîtrise d'ouvrage pour la réalisation des travaux d'aménagement des espaces publics — de Lentajou à Gaillac

Convention de mandat entre le propriétaire demandeur d’une subvention auprès de l'Agence de l’eau Adour Garonne et 106 _2021DP 3 la Communauté d'agglomération - Opération collective réhabilitation des réseaux d'assainissement concernant les travaux réalisés en domaine privé - Commune de Rabastens

107 2021DP 4 Convention de continuité de gestion portant délégation de la gestion complète de la compétence eaux pluviales — urbaines sur le territoire de la commune de COUFFOULEUX

108_2021DP 5 Attribution de subventions et convention — Association des Indépendants de Giroussens

109_2021DP 6 Attribution de subventions et convention - Association des Commerçants AGACI

110 _2021DP 7 Convention de prestations — Association CBE du NET

111 2021DP 8 Exercice du droit de préemption urbain sur la parcelle non bâtie Commune de Gaillac aux prix et conditions fixées dans — la DIA en application de l'article 213-8 b du code de l'urbanisme

112_2021DP 9 Avenant à la convention de mise à disposition des locaux de la commune de Labastide de Levis au profit du RAM

113_2021DP 10 Admission en non-valeur sur le Budget SCOLAIRE

114_2021DP 11 Admission en non-valeur sur le Budget Principal

115_2021DP 12 Admission en non-valeur sur le Budget REOM

116_2021DP 13 Admission en non-valeur sur le Budget ASSAINISSEMENT

117_2021DP 14 Admission en non-valeur sur le Budget SCOLAIRE

118_2021DP 15 Convention de prestation de service Compétence AC des eaux usées BEAUVAIS SUR TESCOU

119_2021DP 16 Convention de prestation de service Compétence AC des eaux usées Saint-Gauzens

120 _2021DP 17 Convention de prestation de service Compétence AC des eaux usées Puycelsi

121_2021DP 18 Convention de mise à disposition du local RAM à Lisle sur Tarn au profit du service PMI du département

Subventions de la Communauté d'agglomération Programmation politique de la ville 2021 Contrats de ville de Gaillac 122_2021DP 19 — et de Graulhet

123_2021DP 20 Modification des prix de vente des articles et prestations de l'Office de Tourisme Bastides et Vignoble du Gaillac

124 2021DP 21 Convention de prestations de services compétence assainissement collectif des eaux usées conclue entre la Commune — de Vieux et la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet

125 2021DP 22 Attribution d’une subvention à l'Association Initiatives Emploi Formation (IEF) et convention

126 2021DP 23 Attribution d’une subvention pour l'année 2021 à l'Association Emploi 81

127_2021DP 24 Avenant aux conventions relatives au versement de la participation financière aux frais de fonctionnement des

Etablissements scolaires privés sous contrat d'association avec l'État pour l'année 2020-20216 Envoyé en préfecture le 13/07/2021 1 Gaillac:G raulhet Reçu en préfecture le 13/07/2021" LL

Met AGGLOMÉRATION Aliché le sas @ entre vi gnoble et bastides ID : 081-200066124-20210709-104 2021DP-AR

DECISION DU PRESIDENT N°104 2021DP

Convention cadre Adefpat - Communauté d'Agglomération Gaillac Graulhet

Le Président de la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet,

VU l'article L.5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 6.1.1 mentionnant les compétences en matière de développement économique,

Vu la délibération du 14 septembre 2020 autorisant la conclusion de toute convention et leurs avenants induisant ou pas une incidence financière nécessaire à la mise en œuvre opérationnelle de la politique validée par la Communauté d'agglomération avec les communes membres, les partenaires et toute collectivité ou EPCI, dans la mesure où les crédits Sont prévus au budget, et, à l'exception de toute convention engageant la Stratégie globale de la Communauté d'agglomération, Considérant que la Communauté d'Agglomération Gaillac Graulhet est adhérente de l'association Adefpat et adhère au cadre statuaire de l'association tel que défini dans ses statuts et son règlement intérieur,

Considérant que la Communauté d'agglomération et l'Adefpat souhaitent coopérer pour le développement local et l'accompagnement de projets, |

Considérant le rôle d'accompagnateur de projets de l’Adefpat et la démarche de « formation- développement » mise en œuvre dans ce cadre, centrée sur la dynamique des acteurs et le développement de leurs compétences pour élaborer et mettre en œuvre des projets, Considérant les 4 niveaux de projets susceptibles de bénéficier d'accompagnements par la formation - développement : projets structurants pour le territoire de la Communauté d'agglomération, projets de dynamisation d'un secteur d'activité, d’une filière ou d’un micro territoire, projets collectifs (économiques, sociaux et culturels) et projets d'entreprises ou projets de création d'entreprises,

Considérant qu’une convention cadre précise les engagements réciproques des parties,

DÉCIDE

Article 1

La convention cadre de partenariat 2021-2023 concernant la coopération pour le développement local par la mise en œuvre de la démarche « formation-développement » entre l'Adefpat et la Communauté d'agglomération est approuvée et tout document afférent sera signé.

Article 2

La Directrice générale adjointe Attractivité et Marketing territorial de la Communauté d'agglomération et le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui les concerne,

de l'exécution de la présente décision.

Fait à Técou, le 9 juillet 2021

Le Préside

+. dm % = [1 3 + FR 5 fi SE STD = ie fl 3 Fi LR > ii

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. La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le

tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide Juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi Par courrier

et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble

des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http://www. telerecours.fr ».

Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le ... /... / 2021

Et publication ou affichaae ou notification du .../... /2021

Gaillac: Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 6161Envoyé en préfecture le 13/07/2021

Reçu en préfecture le 13/07/2021

Affiché le + ee

ID : 081-200066124-20210709-104 2021DP-AR

FGaillac-Graulhet efpat 3 | ® © . à Acteurs projets D @ €AGGLOMERATION ù territoires @ © @ entre vignoble et bastides

e® Convention cadre de partenariat

ENTRE

La Communauté d’agglomération Gaillac Graulhet

Ayant son siège Le Nay, 81600 TECOU

Représenté par son Président, Paul Salvador, dûment habilité par

Ci-après désignée « la Communauté d’agglomération »

ET

L'ASSOCIATION POUR LE DÉVELOPPEMENT PAR LA FORMATION DES PROJETS, ACTEURS ET TERRITOIRES — (ADEFPAT)

Ayant son siège au 17 rue Gabriel Compayré, 81000 ALBI

Représentée par sa Présidente Claudie Bonnet

Autorisée par l’ Assemblée Générale du 7 décembre 2020

Ci-après désignée « l’Adefpat »

EXPOSE PRÉALABLE

Il a été préalablement exposé que cette convention est sous tendue par une adhésion au cadre statutaire de

l’Association tel que défini dans ses statuts et son règlement intérieur qui régissent le fonctionnement et la vie de l’association et par adhésion aux valeurs de l’Adefpat.

1

WU 17, rue Gabriel Compayré - 81000 Albi MM contact@adefpat.fr BA 05 63 36 20 30 ®, AA www.adefpat.frEnvoyé en préfecture le 13/07/2021

Reçu en préfecture le 13/07/2021

Affiché le LE GR M7

ep L , . ID : 081-200066124-20210709-104 2021DP-AR De ce fait, la Communauté d’agglomération soutient l’association par bre—cousamor mmeene-cems-res

conditions définies par le Conseil d’ Administration, conformément aux statuts et au règlement intérieur de l’Adefpat

ARTICLE 1 -LES PARTENAIRES

1.1 La Communauté d’agglomération

La Communauté d’agglomération Gaillac Graulhet, composée de 61 communes pour environ 75.000 habitants, est située dans le Tarn au cœur de l'axe Toulouse / Albi ; elle constitue le 3°*° pôle économique du Tarn après les agglomérations d'Albi et de Castres. Le territoire bénéficie d’une situation géographique favorable, à la croisée des chemins vers Albi, Toulouse, Castres et Montauban. Positionnée à l'ouest de l'agglomération albigeoise, elle est située à environ 15 minutes d'Albi et 30 minutes de Toulouse.

Facilitateur de la mobilisation des acteurs politiques et socio-économiques autour de projets de développement, la Communauté d’agglomération Gaillac Graulhet fait appel à la formation- développement depuis plusieurs années sur des projets diversifiés, pour son propre compte et pour des bénéficiaires individuels ou collectifs. Elle considère que la formation-développement est un outil indispensable au dynamisme de son espace. C'est pourquoi, elle souhaite pouvoir mobiliser les moyens de l'Adefpat pour accompagner des porteurs de projets situés sur son territoire.

Compte tenu des compétences développées par l’Adefpat et du soutien institutionnel apporté à cette association, la Communauté d’agglomération Gaillac Graulhet souhaite en faire un partenariat privilégié afin de pouvoir mobiliser ses moyens pour accompagner, par la formation-développement, des porteurs de projet, individuels ou collectifs, situés sur leur territoire d’intervention. Elle souhaite également bénéficier des autres services de l’Adefpat et des ressources de son réseau.

1.2 L’Adefpat

L’Adefpat, créée en 1983, est un outil régional et partagé des territoires (Communautés de communes, PNR, PETR,..), des acteurs économiques (Chambre consulaires.….), des Départements et de la Région Occitanie, contribuant au développement de l’emploi et activité en milieu rural.

L’Adefpat a pour mission de développer l’économie, la vitalité, l’attractivité et la qualité de vie des territoires par la montée en compétence individuelle, collective et territoriale.

ELLE DÉCLINE SON ACTIVITÉ DANS TROIS GRANDS DOMAINES :

DEPUIS 35 ANS,

* _ L’accompagnement des porteurs de projets, des entreprises et des territoires créant de l’emploi.

Cette mission est assurée sur les départements de l’ Aveyron, de l'Hérault, du Lot, de la Lozère,

du Tarn et du Tarn et Garonne. | |

ET DEPUIS 5 ANS,

° _ L’expérimentation et l’innovation entrepreneuriale et territoriale.

MM 17, rue Gabriel Compayré - 81000 Albi MM contact@adefpat.fr MM 05 63 36 20 30 ®, A4 www.adefpat.frEnvoyé en préfecture le 13/07/2021

Reçu en préfecture le 13/07/2021

Affiché le +

ID : 081-200066124-20210709-104_2021DP-AR À

partir des besoins exprimés par ses adhérents et/ou ses partémmres;-rocrpat-co-constrercet teste des actions collectives visant à répondre aux défis (économique, numérique, climatique, d’attractivité, démocratique...) des territoires ruraux.

* La professionnalisation et la coopération entre acteurs du développement. À partir des besoins exprimés par les développeurs des territoires, l’Adefpat organise

régulièrement des formations en lien avec leurs pratiques professionnelles pour leur permettre d’accroître leurs compétences au service du développement des territoires ruraux.

Ses Missions

+ Développer une ingénierie spécifique à l’accompagnement de porteurs de projets dans les territoires pour :

o Travailler avec les femmes et les hommes qui vivent sur les territoires en partant de leurs

besoins.

o Co-construire les projets avec l’ensemble des acteurs des territoires afin de répondre aux

enjeux des territoires.

o Organiser et développer la coopération autour des porteurs de projets.

o Stimuler et faire naître des projets portés par des acteurs, des élus et des habitants.

* Accompagner des projets par la formation-développement pour :

Valoriser les ressources locales.

Répondre aux besoins sociaux non pourvus.

Favoriser la transversalité des approches.

Développer un savoir coopérer au sein d’un groupe projet et avec l’environnement.

Rechercher des modèles économiques adaptés à chaque contexte territorial.

Conforter les entreprises des territoires.

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Susciter des dynamiques entre les acteurs des territoires.

* Etre un lieu ressources sur l’innovation territoriale et entrepreneuriale partagé avec ses adhérents*.

Ses moyens

Pour conduire ses activités, l’Adefpat sollicite notamment des subventions de la Région Occitanie, de l’État, de l’Union Européenne et des Conseils Départementaux.

ARTICLE 2 - OBJET

La Communauté d’agglomération et l’Adefpat conviennent de coopérer pour le développement local par la mise en œuvre de la démarche « formation-développement » centrée sur la dynamique des acteurs et le développement de leurs compétences pour élaborer et mettre en œuvre des projets. Cette coopération s’étend aux actions conduites par l’Adefpat en vue d’enrichir les pratiques d’ingénierie et favoriser l’innovation dans les territoires ruraux.

3

MU 17, rue Gabriel Compayré - 81000 Albi MM contact@adefpat.fr AM 05 63 36 20 30 ®, AA www.adefpat.frEnvoyé en préfecture le 13/07/2021

Reçu en préfecture le 13/07/2021

Affiché le ES

; . ve ID : 081-200066124-20210709-104 2021DP-AR La présente convention cadre précise les engagements réciproques sachn-que-erecenre-tes-nctons-tue

formation-développement pour laquelle la Communauté d’agglomération sera organisme de développement fera l’objet de la signature d’une convention opérationnelle entre l’Adefpat, la Communauté d’agglomération, le porteur de projet.

ARTICLE 3 - LA FORMATION DÉVELOPPEMENT

Pour garantir l’efficacité d’une action de formation-développement, l’Adefpat a construit, dans le cadre de sa démarche qualité ISO 9001, ses processus de recueil du besoin, de réalisation de la formation et de suivi post-formation. Ils prévoient les modes d’intervention des différents acteurs autour de l’entreprise : organismes de développement (collectivité et chambre consulaire), Adefpat (conseiller en formation- développement, consultants-formateurs) et Groupe d’Appui au Projet. Les cosignataires de la présente convention cadre s’engagent à suivre et enrichir cette démarche.

3.1 Volets d’intervention

La Communauté d’agglomération et l’Adefpat conviennent de retenir 4 niveaux de projets susceptibles de bénéficier d’accompagnements par la formation-développement :

* Les projets structurants pour le territoire de la Communauté d’agglomération. ° Les projets de dynamisation d’un secteur d’activité, d’une filière ou d’un micro territoire. * Les projets collectifs : économiques, sociaux et culturels.

° Les projets d’entreprises : tout secteur et tout statut, ou les projets de création.

3.2 Engagements de l’Adefpat

* L’Adefpat intervient sur le territoire de la Communauté d’agglomération à sa demande après vérification de l’opportunité du recours à la formation-développement.

* Si la demande arrive par d’autres voies (communes, chambres consulaires, clubs d’entreprises ou autres), l’Adefpat en informe la Communauté d’agglomération. Ils vérifient ensemble la cohérence avec les orientations stratégiques du territoire et étudient ensemble les suites à donner. * L’Adefpat affecte les moyens humains nécessaires pour analyser les besoins en compétence d’un porteur de projet et déterminer les objectifs de l’accompagnement par la formation développement. Cette phase d'instruction est réalisée en collaboration avec la personne désignée par la Communauté d’agglomération pour assurer l’accompagnement global du projet. L’Adefpat informe le porteur de projet du rôle de l’organisme de développement. ° Le Conseil d'administration de l’Adefpat étudie les demandes, préalablement validées par le Groupe d’Appui au Projet et affecte les moyens techniques et financiers nécessaires à celles qu’il agrée suivant les règles d’éligibilité qu’il définit notamment en matière d’auto financement des porteurs de projet.

+ _ L’Adefpat s’engage à être en appui aux équipes techniques dans les étapes du déroulement de l’action et à apporter toutes les informations qui pourraient enrichir le projet. * L’Adeïfpat s’engage auprès de ses financeurs à un suivi des projets accompagnés sur une période de 5 années suivant la formation-développement. A cet effet, elle organise une réunion bis- annuelle pour faire un point sur l’ensemble des projets accompagnés sur le territoire de la Communauté d'agglomération.

4

WU 17, rue Gabriel Compayré - 81000 Albi BU contact@adefpat.fr AM 05 63 36 20 30 C} AU www.adefpat.frCette réunion bis-annuelle permettra de :

Envoyé en préfecture le 13/07/2021

Reçu en préfecture le 13/07/2021

Affiché le < &_&7

ID : 081-200066124-20210709-104 2021DP-AR

Suivre l’évolution de tous les projets réalisés sur le territoire quel que soit l’organisme qui a

assuré le pilotage de l’accompagnement.

Évaluer l’ensemble des actions et leur impact sur le territoire. Cette évaluation doit également permettre d’enrichir les pratiques respectives dans la démarche de formation développement. Améliorer les modalités de partenariat autour des actions, les modalités de détection.

Définir des orientations pour les 2 années suivantes.

Décider des modalités de communication des résultats sur le territoire.

3.3 Engagements de la Communauté d’agglomération

Si la Communauté d’agglomération est organisme de développement,

Pour que la formation réponde aux besoins des porteurs de projets et reste en adéquation avec son environnement local et professionnel, la Communauté d’agglomération s’engage à assurer le pilotage de l’accompagnement global du projet qui intègre l’action de formation-développement dans l’intérêt du porteur de projet.

Ce pilotage implique de :

S’assurer de la cohérence du projet avec les objectifs des conventions territoriales, des

organisations professionnelles, et d’une façon plus générale de la situation économique locale et/

ou sectorielle.

Désigner la personne chargée du suivi et de l’animation qui, en liaison avec l’Adefpat doit :

o vérifier la motivation des demandeurs à concevoir eux-mêmes leur projet dans le cadre d’un

accompagnement par la formation développement ; |

o mettre en relation le porteur de projet avec son environnement, notamment avec des

partenaires potentiels et l’aider à rechercher des synergies avec d’autres acteurs ou groupes ;

o faciliter la levée des blocages institutionnels et humains ;

© aider à rechercher les moyens complémentaires nécessaires à la mise en œuvre du projet

(étude, financements, locaux...) ;

o faire circuler l’information et faire valider, si nécessaire, les étapes intermédiaires du projet

par les instances appropriées.

Constituer le Groupe d’ Appui au Projet avec l’Adefpat, définir qui mobiliser, quand et pourquoi, le convoquer, le présider et en rédiger et envoyer le relevé de décisions, et ce dans l’objectif

d’associer l’ensemble des partenaires potentiels autour du porteur de projet.

Si nécessaire, mettre une salle à disposition pour les séances d'accompagnement et les réunions du Groupe d’Appui au Projet.

S'assurer d’une représentation d’un élu de la Communauté d’agglomération au Conseil d'Administration de l’Adefpat pour soutenir le projet et présenter l’implication de l’organisme de développement en complémentarité de la Formation-Développement.

Faire un suivi de l’entreprise après réalisation de l’action de “ formation développement ”. Valoriser le projet par les moyens de communication de la Communauté d’agglomération en mentionnant l’Adefpat et les sources financières mobilisées (définies dans chaque convention opérationnelle).

O

MU 17, rue Gabriel Compayré - 81000 Albi MU contact@adefpat.fr AM 05 63 36 20 30 ®,

AA www.adefpat.frEnvoyé en préfecture le 13/07/2021

Reçu en préfecture le 13/07/2021

Affiché le 7 a

ID : 081-200066124-20210709-104 2021DP-AR

Si un autre adhérent agissant sur le territoire de la Communauté d’agglomération est organisme de

développement, la Communauté d’agglomération participe néanmoins aux fonctions suivantes.

Étant adhérent de l’Adefpat, la Communauté d'agglomération est de droit intégrée au Groupe d’Appui au Projet pour les projets la concernant. Et dans ce cadre, elle peut :

Mettre en relation le porteur de projet avec son environnement, notamment avec des partenaires

potentiels et l’aider à rechercher des synergies avec d’autres acteurs ou groupes. Aider à rechercher les moyens complémentaires nécessaires à la mise en œuvre du projet (étude, financements, locaux...), apporter les informations réglementaires et l’expertise technique de la Communauté d’agglomération.

Gérer l’information sur la démarche d’accompagnement et le projet, faire circuler l’information et faire valider, si nécessaire, les étapes intermédiaires du projet par les instances appropriées. Étudier les modalités de suivi du projet après réalisation de la mission de “formation développement”.

ARTICLE 4 - ACCÈS AUX RESSOURCES ET ACTIVITÉS DE L’ADEFPAT POUR L'INNOVATION DANS LES TERRITOIRES RURAUX

La présente convention, qui vaut adhésion, permet en outre à la Communauté d’agglomération de :

Avoir accès à de l’ingénierie spécifique (interne à l’Adefpat) au service des problématiques portées par son territoire ou au service de ses équipes techniques et ce sans préjuger d’une action ultérieur en formation-développement.

Avoir accès aux ressources du réseau de formation développement (connaissance des projets des compétences des consultants formateurs, du partenariat technique et institutionnel, consulter les conseillers Adefpat en tant que personnes ressources..….).

Participer aux journées de sensibilisation, de formations, aux voyages d’études, aux échanges de

pratiques... organisés par l’Adefpat et utiliser le réseau pour partager des problématiques avec d’autres adhérents.

Utiliser le réseau des adhérents pour partager des problématiques avec d’autres territoires. Avoir accès aux activités de veille prospective et actualités, et y contribuer dans une démarche collaborative.

Solliciter les services de l’ Adefpat sur des programmes ou projets « innovants ».

Bénéficier des expérimentations ou projets spécifiques initiés par l’Adefpat.

ARTICLE 5 - PARTICIPATION A LA VIE ASSOCIATIVE

En tant qu’adhérent, la Communauté d’agglomération désigne un représentant à l’assemblée générale qui :

° Participe aux Groupe d’Appui au Projet.

° Contribue à faire connaître l’Adefpat sur le territoire.

° Assure si besoin les mises en relation pour le bon fonctionnement des actions de formation- développement.

- C) MU 17, rue Gabriel Compayré - 81000 Albi MM contact@adefpat.fr MU 05 63 36 20 30 C}

AU www.adefpat.frEnvoyé en préfecture le 13/07/2021

Reçu en préfecture le 13/07/2021

Affiché le TT er

ID: 081-200066124-20210709-104_2021DP-AR

° Participe aux réunions bis-annuelles de suivi des actions de for TATIOI- UE VETUPDETTIETIT UT BAITISEES

par territoire, en l’occurrence à l’échelle de la Communauté d’agglomération.

* Présente les dossiers au Conseil d’ Administration de l’Adefpat.

La Communauté d’agglomération peut siéger au Conseil d'Administration dans le collège 1 des organisations territoriales. L’ensemble des adhérents de ce collège s’organise pour désigner les représentants au Conseil d'Administration.

ARTICLE 6 —- COMMUNICATION

En tant qu’adhérent, la Communauté d’agglomération bénéficie d’une page de présentation sur le site internet de l’Adefpat :

° présentation du territoire ;

* lien vers le site de la Communauté d’agglomération ;

* recensement des projets accompagnés.

Les projets accompagnés par l’Adefpat sur le territoire de la Communauté d’agglomération peuvent faire l’objet de publication sur le fil d’actualité du site internet de l’Adefpat, dans la newsletter, et/ou sur les réseaux sociaux.

La Communauté d’agglomération sera citée systématiquement dans ces publications.

À la demande de la Communauté d’agglomération, l’Adefpat pourra publier une actualité (événement, offre d’emploi, labellisation, .….) de celui-ci sur sa newsletter.

La Communauté d’agglomération s’engage à :

* mentionner le partenariat avec l’Adefpat sur son site internet et à établir un lien vers celui de l’Adefpat ;

* mentionner l’Adefpat lorsqu'un projet de la collectivité ou un porteur de projet de la

Communauté d’agglomération a bénéficié d’un accompagnement ;

* faire apparaître le logo de l’Adefpat en cas de co-organisation d'événements.

ARTICLE 7 — MISE EN COHÉRENCE DES ACTIONS DE FORMATION DÉVELOPPEMENT A L’ÉCHELLE DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION

Sur le territoire de la Communauté d’agglomération, sont adhérents les trois chambres consulaires.

La Communauté d’agglomération est l’interlocuteur privilégié de l’Adefpat sur son territoire, en cohérence avec les acteurs locaux intéressés, et notamment les chambres consulaires adhérentes à l’Adefpat. Elle assure, via sa mission d’ingénierie, la solidarité territoriale en mobilisant la formation- développement.

La mise en cohérence se fait à plusieurs niveaux.

Par l’action de Formation-développement

7

MN 17, rue Gabriel Compayré - 81000 Albi WU contact@adefpat.fr AU 05 63 36 20 30 ®, AU www.adefpat.frEnvoyé en préfecture le 13/07/2021

Reçu en préfecture le 13/07/2021

Affiché le er

9 , 7 z . . ID : 081-200066124-20210709-104 2021DP-AR L’Adefpat s’assure que tous les adhérents concernés par le projet sont infommes-o-projer-avencre-crouupe

d’Appui au Projet et selon le projet les associe à l’instruction. Tous les adhérents sont invités au Groupe d’Appui au Projet sauf avis contraire d’un adhérent. En cas de difficultés pour déterminer quel sera l’organisme de développement en charge de l’accompagnement du projet en parallèle à la formation- développement, l’ Adefpat peut faire les invitations au Groupe d’Appui au Projet. Ce dernier traitera dans son ordre du jour de la désignation de l’organisme de développement le plus pertinent dans l’intérêt du porteur de projet.

A l’occasion du suivi bis-annuel des actions de formation-développement

La réunion bis-annuelle de suivi des actions sur 6 mois (tel que décrit article 3-2) peut être organisée à

l’échelle d’un territoire en associant l’ensemble des adhérents du territoire (communautés de communes, Parcs Naturels Régionaux, Pôles d’Equilibre Territorial et Rural, acteurs économiques locaux...) ou intervenants sur le territoire (organisations consulaires….).

À l’occasion de réunions spécifiques

Une réunion spécifique peut être organisée à la demande de la Communauté d’agglomération ou de l’Adefpat pour assurer un suivi de la présente convention, vérifier l’adéquation entre les orientations stratégiques de la Communauté d’agglomération et l’apport de l’Adefpat, et traiter de tout sujet engageant le partenariat entre les deux structures.

ARTICLE 8 - DURÉE ET RÉSILIATION DE LA CONVENTION

8.1 Durée

La présente convention est conclue pour la période 2021-2023. Elle pourra faire l’objet d’avenants.

8.2 Résiliation

La présente convention pourra être résiliée, après concertation, par l’un des cosignataires en respectant un

préavis de 3 mois, signifié par lettre recommandée avec accusé de réception. La médiation du Conseil d'Administration aura été préalablement mobilisée.

Fait en double exemplaire à ALBI, le

Le Président de La présidente de

la Communauté d’agglomération Gaillac Graulhet l’Adefpat

Paul SALVADOR Claudie BONNET

® MM 17, rue Gabriel Compayré - 81000 Albi MM contact@adefpat.fr AM 05 63 36 20 30 ®,

AU www.adefpat.fr| Envoyé en préfecture le 13/07/2021

x | Reçu en préfecture le 13/07/2021 | nr Gaillac-Graulhet Affiché le + É-<

'e°e' À G G L O M E R AT 1O N ID : 081-200066124-20210709-105 2021DP-AR entre vignoble et bastides

DECISION DU PRESIDENT N°105 2021DP

Avenant à la convention de Co-maïtrise d'ouvrage

pour la réalisation des travaux d'aménagement

des €Spaces publics de Lentajou à Gaillac

Le Président de la Communauté d'agglomération Gaïillac-Graulhet,

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés

et responsabilités locales et notamment son article 23,

VU la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maïtrise

d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, et, notamment

son article 2-11,

Co-maïtrise d'ouvrage pour la réalisation des travaux

d'aménagement des eSpaces publics du quartier Lentajou

entre la Commune de Gaillac et la Communauté d'agglomération,

Vu la décision du président n°165 2019 du 29 novembre

2019 approuvant la Convention de co- maîtrise d'ouvrage entre

Ja ville de Gaillac et la Communauté d'Agglomération

Gaillac-Graulhet pour l'aménagement des espaces publics,

Vu la convention de Co-maîtrise d'ouvrage entre

la ville de Gaillac et la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet

pour l'aménagement des espaces publics du 10 décembre

201 9, Vu la délibération de la commune de Gaillac du 22 juin 2021

approuvant l'avenant n°1 à cette convention de co-maîtrise d'ouvrage,

DECIDE

Article 1°"

L'avenant n°1 à Ja Convention de co-maiîtrise

d'ouvrage pour la réalisation des travaux d'aménagement des espaces

publics de Lentajou à Gaillac conclue entre la

Communauté d'agglomération et la Commune de Gaillac est approuvé et

tout document afférent sera signé.

Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture

le .../. [2021 Et publication ou affichage ou

notification du .._/. .. 12021

Gaillac: Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133

| 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 616]

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Reçu en préfecture le 13/07/2021

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ID : 081-200066124-20210709-105 _2021DP-AR

Article 2

Le Directeur général adjoint des Finances et Administration générale de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.

Fait à Técou, le 09 juillet 2021

Le Président,

Paul ADOR

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La

présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le

tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution

pour l'aide juridique prévue à l'article 1 635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide

juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l’ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http://www. telerecours.fr ».

Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le ... /... / 2021 Et publication ou affichage ou notification du ... [... 12021

Gaillac: Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61

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qeEnvoyé en préfecture le 13/07/2021.

Reçu en préfecture le 13/07/2021

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ID : 081-200066124-20210709-105 2021DPAN-AR

AVENANT N°1 À LA CONVENTION DE CONVENTION DE CO-MAITRISE D'OUVRAGE POUR LA REALISATION DES TRAVAUX D’AMENAGEMENT DES _ ESPACES PUBLICS DU QUARTIER LENTAJOU - GAILLAC

Entre les soussignés :

La Commune de Gaillac, représentée par son Maire, Madame Martine Souquet, dûment habilité à signer la présente convention par délibérations du conseil municipal en date du

D'une part,

Et la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet représentée par son Président Monsieur Paul SALVADOR, dûment habilité à signer le présent avenant par délibérations du Conseil en date du 14 septembre 2020,

D'autre part,

Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Gaillac en date du 14 novembre 2019,

Vu la décision du Président de la communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet en date du 29 novembre 2019,

Préambule :

Considérant la convention de co-maitrise d'ouvrage par laquelle la ville de Gaillac et la Communauté d'Agglomération conduisent, dans le cadre du programme Bourgs-centres, le projet de rénovation urbaine du quartier de Lentajou, quartier situé en géographie prioritaire politique de la ville, intégrant des opérations conduites en maîtrise d'ouvrage de la ville (maison de quartier), en maîtrise d'ouvrage de l’agglomération (école), et en co-maîtrise d'ouvrage (espaces publics), ceci afin de permettre la cohérence d'ensemble de l'opération,

Considérant par ladite convention de co-maitrise d'ouvrage les parties se sont entendues en désignant la Communauté d'Agglomération comme maître d'ouvrage unique et temporaire de l'opération d'aménagement des espaces publics du quartier Lentajou à Gaillac,

Considérant que ladite convention stipule en son article 5 « modalités financières » : « Chaque collectivité réglera directement au fournisseur les factures ...., ce qui devra permettre d'aboutir à terme au portage de 50 % des dépenses par chaque entité »

Considérant qu'il s’agit de modifier l’article 5 « Modalités financière » pour permettre au

maître d'œuvre, entreprises et ensemble des cocontractants intervenants sur l'opération

d'avoir un seul interlocuteur administratif et financier, et pour assouplir les formalités liées au

paiement des factures à venir,

Considérant qu'au regard des règlements d'intervention des aides publiques, il convient

d'identifier un seul bénéficiaire des aides,

Considérant que cette modalité administrative ne modifie pas la répartition finale du reste à

charge à part égale entre la ville et la communauté d'agglomération,

De ce fait, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet :

Le présent avenant a pour objet de modifier les précédentes conditions financières prévues

à l’article 5 de la convention.Envoyé en préfecture le 13/07/2021

Reçu en préfecture le 13/07/2021

10 : 081-200066124-20210709-105 2021DPAN-AR

Article 2 : Modification de l'article 5 « MODALITES FINANCIERES » —

Nouvelle rédaction :

Les coûts prévisionnels de l'opération représentent une enveloppe globale de 3 000 000 € HT.

La Communauté d'Agglomération est maître d'ouvrage unique. Elle assure le paiement aux

entreprises de l'ensemble des dépenses liées à l'opération à compter de la signature de

l'avenant et jusqu'à réception de l'ouvrage. Elle porte les demandes de financement auprès

des partenaires, est le bénéficiaire et encaisse l'ensemble des subventions. Elle récupérera la TVA.

La commune de Gaillac versera à la Communauté d'Agglomération en juin 2021 une avance

correspondant à 20% du reste à charge prévisionnel calculé selon le plan de financement ci- annexé, auxquels s'ajoutent les dépenses acquittées par la ville de Gaillac avant la signature

du présent avenant (91 000€ environ) que la communauté remboursera à la ville sur présentation d'un état récapitulatif.

Cette avance permettra à la communauté d'assurer le mandatement des factures liées à

l'opération et sera versée sur simple appel d’acompte réalisé par la Communauté d'Agglomération.

2 autres avances seront versées en fonction de l'avancée de l'opération.

Un bilan financier global de l'opération sera réalisé au moment de la demande de versement du solde des subventions.

Les sommes dues par les 2 parties seront régularisées au vu du bilan financier global de

façon à répartir le reste à charge à part égale entre la commune et la communauté. Le

mandatement du solde interviendra au plus tard dans les deux mois suivant l'accord sur le bilan de l'opération.

En cas de désaccord entre la commune de Gaillac et la Communauté d'Agglomération sur le montant des sommes dues, la commune mandate, dans le délai de 30 jours les sommes qu'elle a admises. Le complément éventuel est mandaté après règlement du désaccord.

La Communauté d'Agglomération en tant que maitre d'ouvrage unique, gérera l'application des pénalités de retard ou autres frais, en assurera l'encaissement et procédera au reversement de 50 % à la commune de Gaillac. Ce reversement sera inclus dans le bilan final.

Concernant les retenues de garanties la Communauté d'Agglomération centralisera des demandes de levées et préfinancera le paiement de celle-ci puis sollicitera le remboursement du montant à supporter le cas échéant par la commune de Gaillac.

Article 3 : Autres dispositions

Toutes les autres clauses de la convention initiale demeurent applicables tant qu'elles ne

sont pas contraires aux nouvelles dispositions contenues dans le présent avenant, lesquelles

prévalent en cas de contradiction.Envoyé en préfecture le 13/07/2021

Reçu en préfecture le 13/07/2021

D : 081-200066124-20210709-105 2021DPAN-AR

Article 4 — Prise d’effet de la convention

Cette convention prendra effet à compter de sa notification à la commune

Fait en deux exemplaires,

À Técou, le

Pour la commune de Gaillac Pour la Communauté d'Agglomération

Le Maire Gaillac-Graulhet, le Président

Martine SOUQUET Paul SALVADOREnvoyé en préfecture le 16/07/2021

Reçu en préfecture le 16/07/2021

# Gaillac-Graulhet affiché 1e ses es AGGLOMÉRATION ID : 081-200066124-20210709-106_2021DP-AR

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DECISION DU PRESIDENT N° 106 2021DP

Convention de mandat entre le propriétaire demandeur d'une subvention auprès de l'Agence de l'eau Adour Garonne et la Communauté d'agglomération Opération collective réhabilitation des réseaux d'assainissement concernant les travaux réalisés en domaine privé - Commune de Rabastens

Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,

Vu la loi n° 2615-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRE) emportant transfert obligatoire des compétences Fau et assainissement des communes aux Communautés d'agglomération au 1er janvier 2020,

Vu la délibération de l'Agence de l’eau Adour-Garonne N° DL/CA/18-55 adoptant le 11ème programme pluriannuel d'intervention de l'Agence de l'eau Adour-Garonne pour les années 2019 à 2024 et les délibérations suivantes s’y rapportant,

Vu la délibération de l'Agence de l'Eau Adour Garonne DL/CA/18-59 relative aux modalités générales d'attribution et de versement des aides de l'agence de l'eau au 11ème programme, et les délibérations suivantes s'y rapportant,

Vu la délibération de l'Agence de l’eau Adour Garonne DL/CA/18-68 relative aux modalités et conditions d'attribution des aides à la réduction des pollutions domestiques et pluviales,

Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 14 septembre 2020 donnant délégation au Président pour la conclusion de toute convention et leur avenant induisant ou pas une incidence financière à la mise en œuvre opérationnelle de la politique validée par la Communauté d'agglomération avec les Communes membres, les partenaires et toute collectivité où EPCI, dans la mesure où les crédits sont prévus au budget, et à l'exception de toute convention engageant la stratégie globale de la Communauté d'agglomération, Vu la décision du Bureau de la Communauté d'agglomération du 18 avril 2020 portant sur les demandes de subventions pour la mise en conformité des réseaux d'assainissement Tranche 2 Commune de Rabastens,

Considérant que les particuliers, dont les branchements ont été identifiés comme non conformes, peuvent bénéficier d'une aide de lÂgence de l'eau Adour-Garonne dans le cadre d'opérations groupées de réhabilitation portées par la Communauté d’ agglomération détentrice de la compétence assainissement collectif,

Considérant que dans le cadre de cette opération collective concernant les travaux réalisés en domaine privé, dans la commune de Rabastens, une convention de mandat nominative est à établir entre chaque propriétaire demandeur d’une subvention auprès de l'Agence de l’eau et la Communauté d'agglomération pour l'attribution d'une aide de l'Agence de l’eau, Considérant les demandes des propriétaires de la commune de Rabastens en matière de réhabilitation des réseaux d'assainissement des eaux usées domestiques et assimilées,

ARRETE

Articie 1

Dans cadre de l'opération collective dé réhabilitation des réseaux d'assainissement concernant les travaux réalisés en domaine privé, (réhabilitation des branchements particuliers et/ou mise en oeuvre de techniques alternatives de gestion des eaux pluviales) dans la commune de Rabastens, la convention de mandat nominative entre chaque propriétaire demandeur d'une subvention auprès de l'Agence de l'eau et la Communauté d'agglomération, définissant les engagements des deux parties, est approuvée telle qu'annexée, et, tout document afférent sera signé.

Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture l8 ... /... 42021 £t oublication ou affichace ou notification du .../{... {2021

Gañllac- Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tel. : 05 63 43 61 6]Envoyé en préfecture le 16/07/2021

Reçu en préfecture le 16/07/2021

Affiché le TT

ID : 081-200066124-20210709-106_2021DP-AR

Article 2

Le Directeur général adjoint Finances et Administration générale de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, ie Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

Fait à Técou, le 9 juillet 2021

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LOMERATION

& entre vignoble et büstides

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compier de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitier a contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aïde Juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier es par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : hitp:/www.telerecours.fr ».

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Gañlac: Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 41604 Gaillac Cedex | Tél. : O6 63 83 61 61Envoyé en préfecture le 16/07/2021

Recu en préfecture le 16/07/2021

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ID : 081-200066124-20210709-106 2021DP-AR

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AGENCE DE L'EAU

ADCUR-GARCNHE

ELULISSENENT ELLE Ci AHISTERE EI DEN EUIFREMENT QURAGLE

CONVENTION DE MANDAT ENTRE

LE PROPRIETAIRE ET LA COLLECTIVITE

ENTRE : XXX, dont le siège social est situé à XXX

ci-après désignée par le terme « la collectivité »

représentée par son } M. [Prénom-Noml],

Et:

Mme ou M. [Prénom-Noml], demeurant à (en cas de propriétaire non occupant) :

propriétaire d’un logement situé à l'adresse suivante :

ci-après désigné par le terme « le propriétaire ».

Dans le cadre de l'opération collective concernant les travaux suivants, réalisés en domaine privé :

- réhabilitation des branchements particuliers,

- et/ou mise en œuvre de techniques alternatives de gestion des eaux pluviales,

le propriétaire bénéficie d’une aide d’un montant plafonné à 50% du montant des travaux hors taxes retenus par l'Agence de l’eau Adour-Garonne, désignée ci-après par le terme « l'Agence ».

Cette aide n’est acquise qu’à compter de la date de décision d’aide de l’Agence, sous réserve de la réalisation

des travaux retenus prévus.

Cette aide est versée selon les modalités prévues dans la décision d'attribution ou la convention d’aide passée

entre l'Agence et la collectivité.

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| PROGRAMME | 2019/2824 Gé ESEnvoyé en préfecture le 16/07/2021

Reçu en préfecture le 16/07/2021

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ID : 081-200066124-20210709-106 2021DP-AR

Rappel : Conditions d'éligibilité des installations :

Pour bénéficier de l’aide les travaux doivent être reconnus éligibles conformément aux critères fixés par la

délibération de l’Agence DL/CA/18-68 relative aux modalités et conditions d'attribution des aides pour la réduction des pollutions domestiques et pluviales. (notamment, le branchement doit avoir fait l’objet d’un diagnostic préalable).

Article 1 : Engagements du propriétaire et étendue du mandat donné à la collectivité :

En signant la présente convention, le propriétaire s'engage à :

1- Réaliser les travaux visés ci-dessus conformément à la règlementation en vigueur

2- Transmettre à la collectivité les justificatifs de réalisation techniques et financiers (études préalables,

descriptifs techniques et factures).

Le propriétaire donne mandat à la collectivité pour :

- Effectuer la demande d’aide auprès de l'Agence,

- Effectuer la demande de paiement de l’aide auprès de l'Agence,

- Percevoir l’aide de l'Agence avant qu’elle lui soit reversée.

Article 2 : Acceptation du mandat et engagements de la collectivité :

La collectivité accepte le mandat donné par le propriétaire.

Elle s'engage à :

1- Transmettre à l'Agénce pour instruction de l’aide la copie de la présente convention de mandat,

2- Informer le propriétaire de la décision de l’Agence à réception de la convention d'aide passée entre la

collectivité et l'Agence ou de la décision d'attribution de l’aide ; la collectivité informera également le

propriétaire du délai de validité de l'opération,

3- Transmettre à l'Agence pour versement de l’aide le tableau récapitulatif d'avancement de l’opération

dans le mois qui suit la réalisation des travaux,

4- Reverser l’aide de l'Agence au propriétaire dans un délai maximal de 2 mois à compter du versement

de l’aide par l'Agence,

5- Conserver les justificatifs de réalisation techniques et financiers en vue de contrôles éventuels

pendant une durée de 10 ans.

Fait à [lieul, le [date]

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Pour le propriétaire Pour la collectivité

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DECISION DU PRESIDENT N° 107_2021DP

Convention de continuité de gestion portant délégation de la gestion complète

de la compétence eaux pluviales urbaines sur le territoire

de la commune de COUFFOULEUX

Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relatif à l'engagement dans la vie locale et à la

proximité de l’action publique, et notamment son article 14,

Vu le code général des collectivités territoriales (ci-après CGCT), notamment son article L.5216-5, Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 14 septembre 2020 donnant délégation au Président pour la conclusion de toute convention et leur avenant induisant ou pas une incidence financière à la mise en œuvre opérationnelle de la politique validée par la Communauté d'agglomération avec les Communes membres, les partenaires et toute collectivité ou EPCI, dans la mesure où les crédits sont prévus au budget, et, à l'exception de toute

convention engageant la stratégie globale de la Communauté d'agglomération,

Considérant que La Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet dont le périmètre et le siège sont fixés par l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016, exerce, à compter du 1er janvier 2020, en lieu et place des communes membres, la compétence Eaux pluviales urbaines, une compétence obligatoire pour les communautés d'agglomération : les communautés d'agglomération pouvant toutefois décider de déléguer tout ou partie de cette compétence à l'une ou plusieurs de ses communes membres.

Considérant que la Communauté d'agglomération ne possède, de plus, pas encore l'ingénierie complète nécessaire pour l'exercice de la compétence. En effet, le transfert de la compétence à la Communauté d'agglomération implique la mise en place par cette dernière d'une organisation administrative et opérationnelle efficiente.

Considérant la délibération de la commune de Couffouleux en date du 20 octobre 2020 portant demande de délégations des compétences « assainissement des eaux usées et GEPU », Considérant que dans l'attente de la mise en place d’une organisation pérenne, il apparaît donc nécessaire d'assurer pour cette période transitoire la continuité du service public, et, qu’en la circonstance, seules les communes sont en mesure de garantir cette continuité, notamment en ce

qui concerne les services aux usagers,

Considérant qu'il convient ainsi de mettre en place une coopération entre la Commune et la Communauté d'agglomération, et qu'une convention de gestion visant à préciser les conditions dans lesquelles la Commune assurera, à titre transitoire, la gestion de la compétence eaux

pluviales urbaines,

DÉCIDE

Article 1°

La convention de continuité de gestion autorisant la délégation de la gestion complète de la compétence Eaux pluviales urbaines à la commune de Couffouleux à compter du 1° janvier 2021 pour un durée de trois ans est approuvée, et, tout document afférent sera signé.

Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le ... /... /2021 Et oublication ou affichage ou notification du .../... / 2021

Gaillac: Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61Envoyé en préfecture le 02/08/2021

Reçu en préfecture le 02/08/2021

Affiché le FE —

ID : 081-200066124-20210716-107_2021DP1-AR

Article 2

Le Directeur général adjoint des finances et de l’Administration générale de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, et le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.

Fait à Técou, le 16 juillet 2021

PA ACC ONNET

AGGLOMÉRATION 7 entre vignoble et bastides

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis © du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http: //www.telerecours.fr ».

Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le ... /... / 2021 Et publication ou affichage ou notification du .../... / 2021

Gaillac Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 6161Envoyé en préfecture le 02/08/2021

Reçu en préfecture le 02/08/2021

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GAILLAC GRAÙ Ses

ID : 081-200066124-20210716-107 2021DP1-AR

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x Gaillac-Graulhet

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Compétence EAUX PLUVIALES

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de continuité de gestion

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Convention de continuité de gestion de la compétence AssainissementEnvoyé en préfecture ie 02/08/2621

Reçu en préfecture ie 02/08/2021

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GAILLAC GRAU + Affiché ie ans

ID : 081-200066124-20210716-107 2021DP1-AR

|PREAMBULE | J

Au terme de l’article L5216-5 du CGCT, issue de l'application de la loi n° 2015-991 Nouvelle Organisation de la République dite NOTRe du 7 août 2015, la Communauté d'Agglomération GAILLAC-GRAULHET dont le périmètre et le siège sont fixés par l'arrêté préfectoral exerce, à compter du 1er janvier 2020, en lieu et place des communes membres, la compétence Eaux pluviales urbaines en application de la loi n° 2015-991 Nouvelle Organisation de la République dite NOTREe du 7 août 2015.

En application de ce même article, dans sa nouvelle rédaction, issue de la loi n°2019-1461 du

27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, les communautés d'agglomération peuvent toutefois décider de déléguer tout ou partie de cette compétence à l'une ou plusieurs de ses communes membres.

Considérant que la Communauté d'agglomération ne possède pas encore l'ingénierie complète nécessaire pour l'exercice de la compétence.

Dans l'attente de la mise en place de cette organisation pérenne, il apparaît donc nécessaire d'assurer pour cette période transitoire la continuité du service public que seules les communes sont en mesure de garantir, notamment en ce qui concerne les services aux usagers.

Considérant la délibération de la commune de COUFFOULEUX en date du 20 octobre 2020

portant demande de délégations des compétences « assainissement des eaux usées et GEPU »,

C'est dans ce contexte que, pour la mise en place d'une coopération entre la Commune et la Communauté, la présente convention de gestion vient préciser les conditions dans lesquelles la Commune assurera, à titre transitoire, la gestion de la compétence eaux pluviales urbaines pour le compte de la Communauté d'agglomération.

Considérant que cette convention n’entraîne pas un transfert de compétence mais une délégation de la compétence gestion des eaux pluviales,

ENTRE :

L'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre Communauté d'Agglomération GAILLAC-GRAULHET

dont le siège est fixé: Le Nay, 81600 Técou, représenté par son Président, Paul SALVADOR, dûment habilité à signer la présente convention par la délibération du Conseil communautaire n°217-2020 en date du 14 septembre 2020 et portant délégation au président pour la conclusion de toute convention et leurs avenants induisant ou pas une incidence financière nécessaire à la mise en oeuvre opérationnelle de la politique validée par la Communauté d'agglomération avec les communes membres, les partenaires et toute

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Convention de continuité de gestion de la compétence AssainissementEnvoyé en préfecture le 02/08/2021

Reçu en préfecture le 02/08/2021

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GAILLAC GRAI ET MNT Affiché le TT

ID : 081-200066124-20210716-107 2021DP1-AR

collectivité ou EPCI, dans la mesure où les crédits sont prévus au budget, et, à l'exception de toute convention engageant la stratégie globale de la Communauté d'agglomération, Ci-après dénommé la Communauté,

D'une part,

ET

La Commune de Couffouleux

Représentée par ............................ , dûment habilité à signer la présente convention par une délibération du Conseil municipal en date du...................... , domicilié .................. Ci-après dénommée la Commune,

D'autre part,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

| ARTICLE 1 - OBJET ET PÉRIMÈTRE DE LA CONVENTION

La Communauté d'agglomération est compétente en matière d’eaux pluviales urbaines en raison de la prise de la compétence assainissement collectif dont elle est considérée comme indissociable et insécable.

Commune et Communauté n’ont pu que réaliser qu'il est sur le plan opérationnel préférable que cette compétence demeure exercée par la commune sur la base d’une convention laquelle permettra de poursuivre les procédures et actions engagées.

Il est ainsi proposé de confier la gestion des ouvrages et du service à la commune au moins le temps de mener la réflexion sur l'organisation globale de la nouvelle compétence à l'échelle intercommunale.

Dans le cadre d'une bonne gestion la Communauté d'agglomération confie en application des articles L 5214-16 et L. 5216-5 du Code Générale des collectivités Territoriales, la gestion de la compétence en investissement comme en fonctionnement étant précisé que ce transfert concerne la gestion du service et non la compétence elle-même dont le portage est réservé à l'échelle intercommunale par la loi. Cette convention entraîne donc la délégation de la gestion du service en cause.

Le détail du service confié en gestion et ses limites d'intervention sont ainsi précisées. Le service confié à la commune concerne la collecte des eaux pluviales urbaines, leur transport, leur rétention et traitement s’il y a lieu, et leur rejet et toute action ou opérations rendues nécessaires à cette fin.

La collecte est assurée dès lors que la collecte des eaux pluviales est rendue nécessaire en raison d’une imperméabilisation des sols liée à l'urbanisation.

Elle comporte, que le réseau soit en réseau unitaire ou séparatif, l'installation, l'entretien des boîtes de branchement des constructions, le branchement jusqu'au réseau, les ouvrages spécifiques aux eaux pluviales urbaines ( bassins de rétention en aval des réseaux, déversoirs d'orage, décanteurs en aval des ouvrages).

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Convention de continuité de gestion de la compétence AssainissementEnvoyé en préfecture le 02/08/2021

Reçu en préfecture le 02/08/2021

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GAILLAC GRAU se

ID : 081-200066124-20210716-107 2021DP1-AR

La compétence ne recouvre pas les fossés (urbains ou non) accessoires, ni les avaloirs, ni branchements collectant les eaux issues de la voirie. Ces ouvrages se rattachent ainsi à la voirie et relèvent de l'autorité gestionnaire de la voirie qui peut être la commune.

La commune assure la gestion sur les ouvrages existants et les ouvrages futurs.

Au moment de la signature de la présente convention, les limites d'intervention où cette collecte est considérée comme nécessaire sont matérialisées dans les limites du zonage annexé à la présente convention. |

La présente convention ayant aussi pour objet d'améliorer la connaissance technique du réseau, si la commune constate que le zonage n’est toutefois pas adapté, ne comporte pas certains ouvrages ou doit évoluer en raison de l'urbanisme communal, elle le signale à la communauté. |

En cas de conflit entre la zonage et la nécessité de collecter les eaux pluviales hors des zones matérialisées la commune doit en assurer néanmoins la collecte, le zonage n'étant qu'indicatif.

En présence de réseaux unitaires, la responsabilité de la commune se limite au titre de sa compétence voirie, si tel est le cas, aux ouvrages de raccordement au réseau unitaire, notamment les avaloirs et branchements au réseau.En cas de mise en séparatif de réseaux unitaires, réalisés par la communauté, la commune deviendra compétente sur les réseaux dédiés de collecte des eaux pluviales dans les conditions de la présente convention. En présence de réseaux séparatifs la commune intervient sur l'intégralité du réseau d'eaux pluviales y compris ses accessoires dont les regards.

En cas de conclusion d’un marché public la commune suivra sa bonne exécution. En cas d'anomalie elle devra se charger de mettre en place les actions correctives auprès des prestataires. Elle remontera ces anomalies à la communauté pour sa bonne information. La commune utilisera l'ensemble des moyens nécessaires à la bonne exécution du service.

ARTICLE 2 —- ENGAGEMENTS et MODALITÉS D'ORGANISATION DES MISSIONS

La Commune exerce les missions objet de la présente convention au nom et pour le compte de la Communauté.

La commune délégataire doit veiller en permanence à la propreté, à la qualité, à la salubrité et au bon entretien des équipements et des moyens relevant du service qui lui est confié dans le cadre de la présente Convention.

La Commune s'engage à réaliser ou à faire réaliser tous les travaux de maintenance, d'entretien courant et de gros entretien des bâtiments ou biens, de même que la remise en état à l'identique des bâtiments ou biens qui auraient été dégradés à la suite d'actes de vandalisme ou de sinistres.

Elle s'engage à respecter l'ensemble des normes, procédures et réglementations applicables ainsi que tout texte juridiquement opposable dans l'exercice de la compétence qui lui incombe au titre de la présente convention.

La Commune met en œuvre tous les moyens nécessaires au bon exercice de la compétence qui lui est confiée.

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Convention de continuité de gestion de la compétence AssainissementEnvoyé en préfecture le 02/08/2021

| Reçu en préfecture le 02/08/2021

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GAILLAC GRAI 7 & ET Affiché le 7

ID : 081-200066124-20210716-107 2021DP1-AR

La commune associe la communauté et la concerte régulièrement.

La commune informe selon une périodicité annuelle des taches et éventuels aléas

techniques administratifs juridiques et financiers qui devront être justifiés par la présentation de documents relatifs aux éléments en cause( délibération contrats, avenants, mail, ou tout

document juridique ou financier).

Les missions qui seront, exercées par la Commune s’appuieront notamment sur :

- les prestations assurées en régie par la Commune, par du personnel affecté par

celle-ci auxdites missions ;

- les moyens matériels nécessaires à leur exercice.

La Commune exécute les contrats en cours afférents à la compétence visée dans la

présente convention. Les cocontractants seront informés par la Commune de l'existence du

mandat que celle-ci exerce pour le compte de la Communauté.

La Commune conduira ces missions dans la limite des sommes constatées dans le budget communautaire. La Communauté d'Agglomération conserve ainsi la gestion financière,

budgétaire et comptable sur le budget adopté à cet effet.

Le Maire de la Commune conserve l’ensemble des pouvoirs de police dont il dispose dans le

cadre de l'exercice de la compétence Assainissement collectif.

| ARTICLE 3 - PERSONNELS ET SERVICES

Les personnels exerçant tout ou partie de leurs missions pour l'exercice de la compétence objet de la présente convention demeurent sous l'autorité hiérarchique du Maire, en application des dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, et sous son autorité fonctionnelle.

|ARTICLE 4 - MODALITÉS PATRIMONIALES

. 4.1 Utilisation du patrimoine

La Communauté autorise la Commune à utiliser les biens meubles et immeubles

nécessaires à l'exercice des missions objet de la présente convention qui ont été mis de

plein droit à sa disposition par la Commune.

. 4.2 Remise des ouvrages neufs

La Communauté sera associée aux opérations de réception de travaux effectués par la Commune sur les bâtiments, réseaux et ouvrages participant à l'exercice de la compétence

relevant de la présente convention.

À l'issue des opérations de réception, la liste des documents nécessaires à l'identification des bâtiments, ouvrages et réseaux sera transmise par la Commune à la Communauté. La

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Convention de continuité de gestion de la compétence AssainissementEnvoyé en préfecture le 02/08/2021

Reçu en préfecture le 02/08/2021

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GAILLAC GRAL 7 &_ 7 Affiché le TR

ID : 081-200066124-20210716-107 2021DP1-AR

Commune assurera la gestion, l'entretien et la maintenance des biens pour la durée de la présente convention.

Les bâtiments, réseaux, ouvrages réalisés par un tiers et relevant des compétences exercées par la Commune pour le compte de la Communauté feront l’objet d’une réception coordonnée entre le maître d'ouvrage tiers, la Commune et la Communauté. La Commune assurera la gestion, l'entretien et la maintenance des biens pour la durée de la présente convention.

| ARTICLE 5 - MODALITÉS FINANCIÈRES, COMPTABLES ET BUDGÉTAIRES

5.1 Rémunération

L'exercice par la Commune des compétences objet la présente convention ne donnera pas lieu à rémunération.

.5.2 Dépenses et recettes liées à l'exercice des compétences

La commune accepte de procéder en lieu et place de la Communauté au règlement des dépenses nécessaires à la gestion du service en cause.

La commune délégataire procédera en lieu et place de la Communauté d'agglomération délégante au règlement des dépenses de fonctionnement et d'investissement nécessaires à la gestion du service.

La commune délégataire procédera au mandatement des dépenses après service fait, sur présentation des factures dans les délais réglementaires et dans le respect des règles relatives à la dépense publique du secteur local.

Elle s'acquitte des remboursements d'échéances des emprunts historiques, des Impôts, taxes et redevances associés, ainsi que de la TVA, dans les cas où la réglementation limpose. Elle procède aux déclarations de TVA auprès des services fiscaux pour les secteurs assujettis à TVA.

Elle sollicite toutes subventions auxquelles le service est éligible ainsi que les encaissements auprès des partenaires.

Elle procédera à l'émission des titres et à l'encaissement des recettes conformément aux règles de la comptabilité publique.

La commune délégataire reste chargée d'élaborer le budget annuel du service. A la fin de chaque période budgétaire, la commune délégataire adressera à la Communauté d'agglomération délégante l'état des mouvements financiers occasionnés par la gestion du service en cause.

5.3 Contrôle

La Communauté exerce un contrôle de la convention sur la base des documents qui lui sont transmis.

En outre, la Communauté se réserve le droit d'effectuer à tout moment tout contrôle qu'il

estime nécessaire. La Commune devra donc laisser libre accès, à la Communauté et à ses

agents, à toutes les informations concernant la réalisation des missions objet de la présente convention.

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Convention de continuité de gestion de la compétence AssainissementEnvoyé en préfecture le 02/08/2021

Reçu en préfecture le 02/08/2021

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GAILLAC GRAI > + Affiché le ann

ID : 081-200066124-20210716-107 2021DP1-AR

ARTICLE 6 - RESPONSABILITÉS et ASSURANCES |

La Commune est responsable, à l'égard de la Communauté et des tiers, des éventuels dommages de tous ordres résultant de ses obligations ou du non-respect de ses obligations dans le cadre de la présente convention.

Elle est tenue de couvrir sa responsabilité par une ou plusieurs polices d'assurance qu'elle transmettra pour information à la Communauté et de souscrire tous les contrats la garantissant contre les risques inhérents à l'exercice de la compétence visée à la présente convention. Les compagnies d'assurance concernées auront communication des termes spécifiques du présent contrat afin de rédiger en conséquence leurs garanties par une ampliation de la présente convention.

La Communauté s’assurera contre toute mise en cause de sa responsabilité et celle de ses représentants en sa qualité d'autorité titulaire de la compétence visée par la présente convention.

| ARTICLE 7 — FIN DE L'EXPLOITATION DU SERVICE |

La Communauté pourra prendre toutes les mesures nécessaires pour faciliter le passage progressif de l'exploitation actuelle vers de nouvelles modalités d'exploitation.

La commune sera tenue de remettre à la Communauté tous les biens qu'elle aura utilisée dans le cadre de la gestion du service et ce en état normal de service.

Dans les 3 mois qui précédent la fin de la convention une recensement actualisé de toutes les données financières et technique (zonage notamment) sera transmis par la commune à la Communauté d'agglomération.

ARTICLE 8 —- ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE ET RÉSILIATION DE LA CONVENTION |

La présente convention entre en vigueur au 1° janvier 2021 pour une durée de trois ans avec possible renouvellement pour un an deux fois par reconduction expresse.

Elle pourra être résiliée avant son terme dans l’une des hypothèses suivantes :

- Par décision du Président de la Communauté, dès que de nouvelles modalités de gestion de la compétence auront été définies

- Par l'une des parties, en cas de non-respect des dispositions de la présente convention par lautre partie, 60 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception non suivie d'effets

- Par accord entre les parties moyennant le respect d'un préavis de 2 mois.

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Convention de continuité de gestion de la compétence AssainissementEnvoyé en préfecture le 02/08/2021

Reçu en préfecture le 02/08/2021

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GAILLAC GRAI L &_ Affiché ie Sr

ID : 081-200066124-20210716-107 2021DP1T-AR

| ARTICLE 9 - JURIDICTION COMPÉTENTE EN CAS DE LITIGE

Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre le différend au tribunal administratif compétent.

Ce n'est qu'en cas d'échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention devra être porté devant la juridiction compétente.

Fait À rureerercree eee ere res eeceree le...

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Convention de continuité de gestion de la compétence AssainissementM OUAGGLOMÉRATION | ss ID : 081-200066124-20210716-108 2021DP-AR

© Envoyé en préfecture le 19/07/2021

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entre vignoble et bastides

DECISION DU PRESIDENT N°108_2021DP

Attribution de subventions et convention — Association des Indépendants de Giroussens

Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,

Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 6.1.1 compétences en matière de développement économique, |

Vu la délibération du Conseil de communauté de la Communauté de communes Tarn & Dadou du 2 novembre 2016 adoptant le Plan d’Actions Commerce Territorial Tarn & Dadou (PACTE), Vu la délibération du Conseil de communauté de la Communauté d'agglomération du 18 avril 2017 prévoyant l'extension du Plan d'Actions Commerce Territorial à l'échelle du territoire de la Communauté d'agglomération,

Vu la délibération du Conseil de Communauté de la Communauté d'agglomération du 14 Septembre 2020 donnant délégation au Président pour la conclusion de toute convention et leurs avenants induisant ou pas une incidence financière nécessaire à la mise en œuvre opérationnelle de la politique validée par la Communauté d'Agglomération avec les Communes membres, les partenaires et toute collectivité ou EPCI, dans la mesure où les crédits sont prévus au budget et à l'exception de toute convention engageant la stratégie globale de la Communauté d'agglomération, Vu la délibération du Conseil de Communauté de la Communauté d'agglomération du 14 Septembre 2020 donnant délégation au Président pour l'attribution de concours financiers tels que Subventions, fonds de concours ou offres de concours dans le cadre de programmes portés par la Communauté d'agglomération, et/ou de règlements adoptés par la Communauté d'agglomération ainsi que la passation de conventions et leurs avenants S'y rapportant en cas de besoin, Considérant que cette action s'inscrit dans le Plan d'Actions Commerce Territorial (PACTe) de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, dans son axe 3 « Organiser une dynamique commerciale collective »,

Considérant que l'Association des Indépendants de Giroussens sollicite un cofinancement de son programme d'animations 2021 à hauteur de 30% du plan d'action, par la Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet,

ARRETE

Article 1°°

Dans le cadre du Plan d'Actions Commerce Territorial, une subvention de 2185 € est attribuée à l'Association des Indépendants de Giroussens pour la mise en œuvre de son programme d'animations et de communication pour la période de 2021, et, la convention annuelle afférente sera signée.

Article 2

La Directrice Générale Adjointe en charge du Pôle Attractivité Marketing Territorial de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier de Gaillac-Cadalen sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.

Fait à Técou, le 16 juillet 2021

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La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d’un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d ‘acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide Jjuridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l’ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http://www telerecours.fr ».

Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le ... /... /2021

Et publication ou affichage ou notification du .../... / 2021

Gaïillac- Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61Envoyé en préfecture le 19/07/2021

® . | Reçu en préfecture le 19/07/2021

3 4 Gaillac-Graulhet Afiché le Ses

2e: AGGLOMERATION ID : 081-200066124-20210716-109_2021DP-AR entre vignoble et bastides

DECISION DU PRESIDENT N°109_2021DP

Attribution de subventions et convention - Association des Commerçants AGACI

Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,

Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 6.1.1 compétences en matière de développement économique,

Vu la délibération du Conseil de communauté de la Communauté de communes Tarn & Dadou du 2 novembre 2016 adoptant le Plan d'Actions Commerce Territorial Tarn & Dadou (PACTE), Vu la délibération du Conseil de communauté de la Communauté d'agglomération du 18 avril 2017 prévoyant l'extension du Plan d'Actions Commerce Territorial à l'échelle du territoire de la Communauté d'agglomération,

Vu la délibération du Conseil de Communauté de la Communauté d'agglomération du 14 Septembre 2020 donnant délégation au Président pour la conclusion de toute convention et leurs avenants induisant ou pas une incidence financière nécessaire à la mise en œuvre opérationnelle de la politique validée par la Communauté d'Agglomération avec les Communes membres, les partenaires et toute collectivité ou EPCI, dans la mesure où les crédits sont prévus au budget et à l'exception de toute convention engageant la stratégie globale de la Communauté d'agglomération, Vu la délibération du Conseil de Communauté de la Communauté d'agglomération du 14 Septembre 2020 donnant délégation au Président pour l'attribution de concours financiers tels que Subventions, fonds de concours ou offres de concours dans le cadre de programmes portés par la Communauté d'agglomération, et/ou de règlements adoptés par la Communauté d'agglomération ainsi que la passation de conventions et leurs avenants s’y rapportant en cas de besoin, Considérant que cette action s'inscrit dans le Plan d'Actions Commerce Territorial (PACTe) de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, dans son axe 3 « Organiser une dynamique commerciale collective »,

Considérant que l'Association des Commerçants de Gaillac AGACI sollicite un cofinancement de son programme d'animations 2021 à hauteur de 30% de l’action, par la Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet,

Considérant l'avis favorable de la Commission de l’action économique du 1°" Juin 2021,

ARRETE

Article 1°’

Dans le cadre du Plan d’Actions Commerce Territorial, une subvention de 2500 € est attribuée à l'Association des Commerçants de Gaillac AGACI pour la mise en œuvre de son programme d'animations et de communication pour la période de 2021, et, la convention annuelle afférente sera signée.

Article 2

La Directrice Générale Adjointe en charge du Pôle Attractivité Marketing Territorial de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier de Gaillac-Cadalen sont chargés, Chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.

Fait à Técou, le 16 juillet 2021

Le Président

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D 54AGGLOMÉRATION ® entre vignoble et bostides

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d’un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l’ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat par le lien : htip://www.telerecours.fr ».

Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le ... /... /2021 Et oublication ou affichaae ou notification du .../... / 2021

Gaillac- Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61DOCAGGLOMÉRATION

e Envoyé en préfecture le 19/07/2021

F G a l LLa Ce G ra u Lh et Reçu en préfecture le 1 9/07/2021. LL Affiché le Tr ID : 081-200066124-20210716-110_2021DP-AR entre vignoble et bastides

DECISION DU PRESIDENT N°110_2021DP

Convention de prestations — Association CBE du NET

Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,

Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 6.1.1 compétences en matière de développement économique,

Vu la délibération du Conseil de communauté de la Communauté de communes Tarn & Dadou du 2 novembre 2016 adoptant le Plan d’Actions Commerce Territorial Tarn & Dadou (PACTe), Vu la délibération du Conseil de communauté de la Communauté d'agglomération du 18 avril 2017 prévoyant l'extension du Plan d'Actions Commerce Territorial à l'échelle du territoire de la Communauté d'agglomération,

Vu la délibération du Conseil de Communauté de la Communauté d'agglomération du 14 Septembre 2020 donnant délégation au Président pour la conclusion de toute convention et leurs avenants induisant ou pas une incidence financière nécessaire à la mise en œuvre opérationnelle de la politique validée par la Communauté d'agglomération avec les Communes membres, les partenaires et toute collectivité ou EPCI, dans la mesure où les crédits sont prévus au budget et à l'exception de toute convention engageant la stratégie globale de la Communauté d'agglomération, Considérant que cette action s'inscrit dans le Plan d’Actions Commerce Territorial (PACTe) de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, dans son axe 3 « Organiser une dynamique commerciale collective », |

Considérant qu’au travers de l'adhésion annuelle à l'Association CBE du NET, dont le siège social se situe 69 Allées des écoles, 31660 BESSIERES, et, dont l'objet est de contribuer au développement social économique local, la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet participe au financement des actions portées par l'Association,

Considérant que les actions présentées par l'Association CBE du NET réntrent dans le champ de compétences de la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet notamment dans le cadre de Sa politique en faveur du développement et de l'animation commerciale,

Considérant le besoin d'accompagnement des entreprises du territoire qui nécessite des réunions et ateliers de sensibilisation,

ARRETE

Article 1°°

La convention de prestations avec l'Association CBE du Net définissant les conditions et les actions qui seront conduites par l'association au profit des entreprises de la Communauté d'agglomération est approuvée et tout document afférent sera signé...

Article 2

La Directrice Générale Adjointe en charge du Pôle Attractivité, Marketing Territorial de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier de Gaillac-Cadalen sont chargés, Chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.

Fait à Técou, le 16 juillet 2021

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La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide Juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés Par un avocai, par le lien : http://www.telerecours.fr ».

Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le ... /... /2021

Et publication ou affichage ou notification du .../... / 2021

Gaillac: Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61

® entre vignoble et bastide.Envoyé en préfecture le 19/07/2021

Reçu en préfecture le 19/07/2021

Affiché le Te

ID : 081-200066124-20210716-110 2021DP-AR

FcGaillac-Graulhet

. AGGLOMÉRATION

J entre vignoble et bestides

Convention de prestations réservées aux adhérents d’une association

Entre

La Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet

Représentée par Paul Salvador, Président en exercice,

D'une part,

Et

L'association CBE du NET.

Déclarée en Préfecture de daneer eee seeue le ..........… sousle n°........................

N° Siret

Dont le siège social se situe 69 Allées des écoles, 31660 BESSIERES Représentée par Nicole Loze, Présidente en exercice,

Ci-après dénommée « l'association » d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Considérant l'objet statutaire de l'association, contribuant au développement social économique local, Considérant que les actions présentées par l'association rentrent dans le champ de compétences de la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet notamment dans le cadre de sa politique en faveur du développement et de l'animation commerciale,

La présente convention a donc pour but de définir les conditions et les actions qui seront conduites par l'association au profit des entreprises de la communauté d'agglomération.

ARTICLE 1 : Objet de la convention

L'association et la Communauté d'Agglomération Gaillac Graulhet conviennent de conjuguer leurs efforts dans un objectif commun, conforme à l'intérêt général, relatif au développement économique de la communauté d'agglomération

Par La présente convention, l'association s'engage, sous sa responsabilité, à mettre en œuvre les

actions définies.

ARTICLE 2 : Durée

La convention est annuelle.

ARTICLE 3 : Objectifs généraux et opérationnels soutenus

L'objectif général vise à accompagner les entreprises de la communauté d'agglomération dans leur développement.

Objectif opérationnel : Intervention Formation Action collective en plénière et en ateliers Pour le deuxième semestre :

Durant les mois de septembre et octobre 2021, 1 plénière informative et 3 ateliers sont à prévoir : Une réunion plénière le jeudi 23 septembre : thème défini - Je décide d'embaucher Trois ateliers dont les dates sont à confirmer : thèmes définis — les contrats & les aides — Diffuser l'offre d'emploi & l'entretien d'embauche — Communiquer pour valoriser mon commerce

Communauté D’Agglomération Gaillac Graulhet - Le Nay - 81600 Técou - Attractivité & Marketing TerritorialEnvoyé en préfecture le 19/07/2021

Reçu en préfecture le 19/07/2021

Affiché le = SR

ID : 081-200066124-20210716-110 2021DP-AR

Les interventions seront proposées en présentiel à Técou au centre ressources de la communauté d'agglomération.

Selon les conditions sanitaires du moment, il conviendra de prévoir le maintien des sessions qui

pourront se dérouler en distanciel avec pour les participants la possibilité de suivre les sessions en visioconférence

ARTICLE 4 : Soutien financier

Au travers de l'adhésion annuelle à l'association CBE du NET la Communauté d'Agglomération Gaillac Graulhet participe au financement des actions portées par l’association.

ARTICLE 5 : Evaluation annuelle des objectifs

La convention fera l'objet d'une évaluation annuelle au regard des objectifs et actions définis dans les clauses du présent contrat.

Cette évaluation annuelle détaillera pour chaque objectif, les résultats quantitatifs et qualitatifs des actions menées ainsi que la justification financière des dépenses et recettes affectées. L'adéquation entre les résultats obtenus et les objectifs préalablement définis conditionnera les termes de la reconduction de l'adhésion

ARTICLE 6 : Communication et image

L'association s'interdit tout comportement susceptible de nuire à l'image de la Communauté d'Agglomération Gaillac Graulhet par ses déclarations ou de toute manière que ce soit. L'association s'engage par ailleurs à assurer la visibilité du soutien de la Communauté d'Agglomération Gaillac Graulhet lors des actions réalisées.

A cette fin, à minima, cette dernière fera apparaître le logo de la Communauté d'Agglomération Gaillac Graulhet sur tout support d'action, d’information et de communication.

L'association s'engage à relayer auprès de ses adhérents par tous moyens (e-mailing, réseaux sociaux, site web …) toutes informations transmises par la Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet

A Técou. le

Paul Salvador Président de la Communauté d'Agglomération Gaillac Graulhet

Nicole LOZE Présidente de l'association CBE du NET

Communauté D’Agglomération Gaillac Graulhet - Le Nay - 81600 Técou - Attractivité & Marketing TerritorialEnvoyé en préfecture Le 10/07/2927

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DECISION DU PRESIDENT N°111_2021DP

Exercice du droit de préemption urbain sur la parcelle non bâtie

Commune de Gaillac aux prix et conditions fixées dans la DIA

en application de l’article 213-8 b du code de l'urbanisme

Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants,

L 300-1, R 211-1 et suivants, R 213-1 et suivants,

Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 5 décembre 2016 publié au JORF n°0288 du 11 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques fixant le seuil de consultation des services de France Domaine,

Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 portant création de la Communauté d'agglomération et portant approbation des statuts de la dite Communauté d'agglomération, et notamment leur article 6,1,2 compétence en matière de plan local d'urbanisme document communal d'urbanisme en tenant lieu et carte communale,

Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 13 mars 2017 - Cadre de la délégation du Droit de Préemption Urbain (DPU) aux Communes délégant le droit de préemption urbain sur les parties de territoires concernés aux communes à l'exception des zones à vocation économique, Vu le procès verbal de la séance Conseil de la Communauté d'agglomération du 11 juillet 2020 portant élection de Paul Salvador en qualité de Président de la Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet, Vu la délibération du conseil de la Communauté d'agglomération du 14 septembre 2020 portant délégation de l'exercice du droit de préemption urbain au Président de la Communauté

d'agglomération, |

Vu la délibération du conseil de la Communauté d'agglomération du 21 janvier 2019 portant

approbation du PLU de Gaillac,

Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 16 septembre 2019 portant Modification du périmètre d'application du Droit de Préemption Urbain suite à la révision du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Gaillac, suite à la révision du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Gaillac instituant le DPU sur les zones délimitées suivant un plan annexé à la dite délibération, Vu la déclaration d'intention d'aliéner n°1A8109921T0182, reçue le 11 juin 2021, adressée par Maître Bertrand TERRIER de la CHAISE, notaire à CADALEN, en vue de la cession d’une propriété sise à GAILLAC, cadastrée . d'une superficie totale de

appartenant à |

Considérant que la parcelle en question est située dans le zonage délimité par le DPU,

Considérant qu’elle est située en zone UX, qui est par nature est une zone à caractère artisanal, industriel et commercial, donc pour laquelle le droit de préemption urbain reste réservé à la Communauté d'agglomération, |

Considérant l'intérêt économique de la dite parcelle, qui se trouve enclavée au cœur d'un site économique homogène, appartenant à un unique acteur industriel, et au sein duquel est déployé une

activité de fabrication d'éléments en béton pour la construction,

Considérant que la Communauté d'agglomération choisit d'acquérir ce terrain pour faciliter le développement ultérieur d'une entreprise déjà présente,

Considérant que cette opération répond aux objectifs d'intérêt général définis par les articles L 210-1 et L 300-1 du code de l'urbanisme, à savoir « Organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités

économiques »,

Considérant que le prix de vente est inférieur au seuil de consultation des services de France domaines

tel qu'évoqué ci-dessus,

DÉCIDE

Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le ... /... / 2021 Et oublication ou affichage ou notification du .../... / 2021

Gaïllac- Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61Envoyé en préfecture le 16/07/2024

Recu en préfecture le 19/07/2024

Affiché le EF Mr

ID : 081-200065124-20210716-111_2021DP.AR

_ Article 1

Il est décidé d'acquérir par voie de préemption le bien situé à GAILLAC, cadastré appartenant à

Article 2

La Communauté d'agglomération achète au prix figurant dans la DIA : la vente se fera au prix principal de dix mille euros, indiqué dans la déclaration d'intention d’aliéner, l'estimation par le Service des domaines n'étant pas nécessaire en considération du prix.

Article 3

Un acte authentique constatant le transfert de propriété sera établi dans un délai de trois mois, à compter de la notification de la présente décision, conformément à l’article R 213-12 du code de l'urbanisme.

Article 4

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal de l'établissement.

Article 5

Le règlement de la vente interviendra dans les six mois, à compter de la notification de la présente décision.

Article 6

Tous les documents nécessaires à cet effet seront signés.

Article 7

La décision sera notifiée à :

Ambpliation sera transmise à la Préfecture du Tarn

Article 8

La Directrice générale adjointe de l'Aménagement du territoire, la Directrice générale adjointe Attractivité, Marketing territorial et le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

Fait à Técou, le 16 juillet 2021

Le Président,

Paul SALVADOR

Tr pe EUR

À 4 PR RUE k ‘ " L Per Hi ET dipl Fh gi

poge &AGGLOMÉRA ATION

æ entre vignoble et bastides

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse.

Le recours gracieux adressé à l'auteur de l’acte prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois qui suivent la date de notification de la réponse expresse ou de l'absence . pendant deux mois de réponse (l'absence de réponse valant décision de rejet implicite). Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l’aide juridique prévue à l’article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http:/www.telerecours.fr ».

Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le ... /... / 2021 Et oublication ou affichage ou notification du .../... / 2021

Gaïillace Grauthet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61Envoyé en préfecture le 29/07/2062

Rec en préfecture le 264/07/262*

AE in À RSS ee Rob ee Affiché le

1: G81-200068124-20216716.142 20240P-AR

& entre vignoble et bastides

DECISION DU PRESIDENT N°112_2021DP

Avenant à la convention de mise à disposition des locaux de la commune

de Labastide de Levis au profit du RAM

Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,

Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'Agglomération et notamment leur article 6.2.4 compétences en matière d'action sociale d'intérêt communautaire,

Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'Agglomération du 14 septembre 2020 donnant délégation au Président pour la conclusion de toute convention et leurs avenants induisant ou pas une incidence financière nécessaire à la mise en œuvre opérationnelle de la politique validée par la Communauté d'Agglomération,

Considérant la mise à disposition établie entre la Communauté de Communes Tarn et Dadou et la commune de Labastide de Lévis en date du 23 septembre 2013,

Considérant que la mise à disposition participe au maillage territorial des actions à destination des assistant(e)s maternel(le)s agréé(e)s.

Considérant que la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet s’est rapprochée de la commune de Labastide de Lévis pour modifier les conditions d'occupation et des modalités d'utilisation,

Considérant l'avis favorable de la Commission Enfance Jeunesse Culture du 31 mai 2021,

DÉCIDE

Article 1er

L'avenant à la convention de mise à disposition de locaux entre la Communauté d'Agglomération et la commune de Labastide de Lévis au profit du Relais Assistantes Maternelles modifiant les conditions d'occupation et des modalités d'utilisation est approuvé tel qu’annexé et tout document s'y rapportant sera signé.

Article 2

La Directrice Petite enfance - Famille de la Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet et le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

Fait à Técou, le 16 juillet 2021

|

Le Président,

v Dons ue

: ÿ # ? x OR a te “ Es

La présente décision peut juire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compier de su notification ou su publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compier de su notlication ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que lu requête présentée devant le tribunal udministratif fait obligation d'acquitter lu contribution pour laide juridique prévue à l'article 1635hi5s Q du code général des impôts ou à défaut. de jusufier du dépot d'une derinde c'ide Juridichonnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'applicurion informatique Télérecours ciovens. accessible à l'ensemble des justicithles à titre individuel lorsqu'ils ne sont pus représentés pur un avocat. par Le lien. hip: www: lelerecours. ir ».

Acte rendu exécutoire après transmission er Préfecture ie #... 4 2021

Et publication ou affichaae ou notification du... 2021

Gaillac: Grouthet AGGLOMEÉRATION ! Técou BP 80153 | 81604 Gaillac Cedex: Tél : 05 63 83 6161Envoyé en préfecture le 29/07/2021

Reçu en préfecture le 29/07/2021

Affiché le RS au Ra

AAGGL HON 1D : 087-200066124-20210716-112 2021DP-AR BOUT TE VIN G OI ET FRS TIN RER ÿ

AVENANT A LA CONVENTION de MISE à DISPOSITION

de LOCAUX de la Commune de LABASTIDE de LEVIS au RELAIS PETITE ENFANCE

Entre les soussignés,

La Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet, représentée par son Président, Monsieur Paul

SALVADOR, dûment habilité par délibération en date du 11 juillet 2020 et du 14 septembre 2020,

Et

La commune de Labastide de Lévis, représentée par Monsieur François VERGNES , Maire, dûment habilité

par délibération du 25 mai 2020,

IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :

La commune de Labastide de Lévis a mis à disposition de la Communauté de Communes Tarn et Dadou

pour l'exercice de la compétence petite enfance, la salle de Carrairolles pour la gestion et l'animation du

Relais Assistants Maternels par convention du 23 septembre 2013.

Les conditions de mise à disposition du bien ayant été modifiées, il s’agit par la conclusion du présent

avenant d'en préciser les nouvelles modalités.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : MODIFICATION DES CLAUSES DE LA CONVENTION

La Communauté de Communes Tarn & Dadou s'engage à utiliser les biens mis à disposition conformément à

l'affectation précisée en préambule, dans le respect de l'intérêt communautaire défini dans ses statuts et

notamment pour l'exercice de la compétence “gestion et animation du Relais Assistantes Maternelles Tarn

& Dadou ” ainsi que pour toute autre activité liée à la petite enfance.

La période et les heures d'utilisation convenues sont les 2 "° et 4°" Vendredi du mois de 8h30 à 12h15. (En

cas d'annulation ou s’il y a besoin de dates supplémentaires, l’animatrice du Relais Assistantes Maternelles

s'engage à prévenir huit jours à l’avance les secrétaires de Mairie).

Les effectifs accueillis simultanément s'élèvent au maximum à 30 personnes. L’animatrice du Relais

Assistantes Maternelles assure l'organisation et l'animation du groupe. Les enfants accueillis restent sous la

responsabilité de leur assistante maternelle.

La Commune se réserve le droit d'annuler une séance si elle a besoin de ses locaux pour une activité

ponctuelle exceptionnelle. L'animatrice du Relais Assistantes Maternelles sera prévenue huit jours à

l'avance.Envoyé en préfecture le 29/07/2021

Reçu en préfecture le 29/07/2021

1D : 081-200066124-20210716-112 2021DP-AR

La Communauté d'Agglomération Gaillac Graulhet s'engage à utiliser les biens mis à disposition

conformément à l'affectation précisée en préambule, dans le respect de l'intérêt communautaire défini

dans ses statuts et notamment pour l'exercice de sa compétence optionnelle action sociale, comprenant les

volets petite enfance, enfance et jeunesse.

La période et les heures d'utilisation convenues sont les jeudis de 8h15 à 12h15 hors vacances scolaires. En

cas d'annulation ou s’il y a besoin de dates supplémentaires, l’'éducatrice du Relais Petite Enfance s'engage à

prévenir huit jours à l'avance les secrétaires de Mairie.

Les effectifs accueillis simultanément s'élèvent au maximum à 30 personnes. l’éducatrice du Relais Petite

Enfance assure l'organisation et l'animation du groupe. Les enfants accueillis restent sous la responsabilité

de leur assistante maternelle.

La Commune se réserve le droit d'annuler une séance si elle a besoin de ses locaux pour une activité

ponctuelle exceptionnelle. L'éducatrice du Relais Petite Enfance sera prévenue huit jours à l'avance.

La mise à disposition des biens désignés ci-dessus est faite à titre gratuit.

La mise à disposition des locaux est consentie à titre gratuit.

La Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet prendra en charge les dépenses en entretien des locaux

nécessaires pour la mise en place des animations.

Un état récapitulatif de ces dépenses sera établi au plus tard le 31 décembre de chaque année.

Le présent avenant prend effet au 1° septembre 2020.

ARTICLE 2 :

Toutes les autres dispositions de la convention de mise à disposition demeurent applicables tant qu’elles ne

sont pas contraires aux nouvelles dispositions contenues dans le présent avenant, lesquelles prévalent en

cas de contradiction.

Cet acte est fait en autant d'exemplaires que de parties au contrat, à savoir 2.

Técou, le

Le Maire de Labastide de Lévis Le Président de la Communauté

d'Agglomération

François VERGNES Paul SALVADOREnvoyé en préfecture le 24/07/2562

me | .-

a

G aill C rau . 6 Reçu en préfecture le 28/07/2092 ? Gaillac-Graulhet Le

L.

Affiché TS ue Hd . . fiche le

CGMERATION 15: 081-200066124-20210716.143 20210P.AR > entre vignable et bustides

DECISION DU PRESIDENT N°113_2021DP

Admission en non-valeur sur le Budget SCOLAIRE

Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,

Vu la délibération de la Communauté d'agglomération du 14 Septembre 2020, portant délégation du Conseil de Communauté au Président concernant l'admission en non-valeur de titres irrécouvrables,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables,

Considérant l'état des produits irrécouvrables dressé par le comptable public, Considérant sa demande d'admission en non-valeur des créances n'ayant pu faire l'objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d'exécution,

DÉCIDE

Article 1°:

D'admettre en non- valeur les créances présentées ci-dessous.

En effet, malgré les relances effectuées, des montants relevant des exercices antérieurs

demeurent irrécouvrables (des montants inférieurs au seuil de poursuites des combinaisons

infructueuses d'actes de poursuites, des décisions de surendettements, ..) “

SCOL {n°29902-50727-AC)

au BP 2021: 30 000€

Montant

présenté

N° liste

4360620212| 17950 €

3481660212] 130,20 €

4067810212 22,50 €

4104670212] 51141€

4224630512 295,20 €

4226420212] 270,60€

4233850212| 22780€

4257260512| 234890€

4471940212| 1183,71€

4488160512] 16259€

4499996212 0,83 €

4569640812 205,9

SCOL

TOTAL | 3545,14€

Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le . . /... ;2021 Et oublication ou affichage ou notification du ../... / 2021

Gaillac: Grouthet AGGLOMERATION | Técou BP 80133 : 81604 Gaillac Cedex: Tél : 05 63 83 61 61Article 2 :

Envoyé en préfecture le 20/07/2562

Reçu en prétecture le 24/07/2024

Affiché le ÈS en du

ID : 081-200065124-202107 16-11: Lad ÈS Ca NS 7 P + À

Conformément à l'Article L 2322-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, dès la prochaine séance du Conseil de Communauté qui suit l'ordonnancement de la dépense, le Président en rendra compte à l'organe délibérant.

Article 3 :

Le Directeur général adjoint Finances et Administration générale de la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier de Gaillac Cadalen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

ait à lécou, le 16 juillet 2021

La présente décision peut Juire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objer d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa norificanon ou sa publication devamr le triburul administratif de Toulouse. Précision faute que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contrihusion pour l'uide juridique prévue à l'urticle 1655bis Q du code général des impôts ou à défaut, de justifier du dépôt d'une demancle d'aide

juridictionnelle. Le Trihunal administratif peur être saisi par courrier er par l'application informatique Télérecours citoyens. accessible à { des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avacat, par le lien: htip: www ielerecours.fr ».

Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le

Et publication ou affichage ou notification du .../

l'ensemble

Gaillac: Grauthet AGCLOMERATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex : Tel : 05 63 83 61 61Envoyé en préfecture le 29/07/2027

Recu en préfecture le 24/07/2024

ac-Grauthet OMÉRATION Affiché le

1: 681-200066124-20210716.114 2021DP-AR

entre vignoble et bastides

DECISION DU PRESIDENT N°114 2021DP

Admission en non-valeur sur le Budget Principal

Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,

Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 14 septembre 2020, portant délégation du Conseil de Communauté au Président concernant l'admission en non-valeur de titres irrécouvrables,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables,

Considérant l'état des produits irrécouvrables dressé par le comptable public,

Considérant sa demande d'admission en non-valeur des créances n'ayant pu faire l'objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d'exécution,

DÉCIDE

Article 1°:

D'admettre en non- valeur les créances présentées ci-dessous

BUDGET principal

. PPAL{n°29500-50720-AA)

au BP 2021:8 700€

N° liste sonant Dresenté

#3 75620212 60,03

4308470512) 231946

3480660512 96,64

4559090212 593,5

4537820212 320,55

3002350513 ciné

devenu

4727710012 5129,6

ASFICIC212 ciné G,5

4515600512 73,5

4503200512 40,6

PPAL

TOTAL 8233,38

Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le ... / 2021

Et publication ou affichage ou notification du . ! . / 2921

Guiliac: Grauthet ASGSLOMERATION ! Técou BP 80135 i 81604 Gaillac Cedex Teil : 05 63 83 61 61Envoyé en préfecture le 28/07/2672

Rec: on préfecture le 24/07/2062

ID : 084-200066124-20010716.444 2021DP.AR

Article 2 :

Conformément à l'Article L 2322-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, dès la

prochaine séance du Conseil de Communauté qui suit l'ordonnancement de la dépense, le Président en rendra compte à l'organe délibérant.

Article 3 :

Le Directeur général adjoint Finances et Administration générale de la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier de Gaillac-Cadalen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

Fait à Técou, le 16 juillet 2021

Le Préside

Paul SA

Lu présente décision peut faire L'objet d'un recours gracieux devant son aureur dans les deux mois à compter de sa notificulion ou sa publication. Lu présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa noufication ou sa publication devurt le tribunal administratif de Toulouse. Précision jaite que la reuuëêre présemée devant le tribunal administratif tait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prèvue à lurticle 1635h1s À du code général des impôts ou. à défaut. de jusufier du dépôt d'une demande d'aude

jurichcnonnelle. Le Tribunal administratif peut ètre saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours cttovens. accessible à l'ensemble des justiciables à utre mdividuet lorsqu'ils ne Sont pas représentés par un avocat. par le lien: hp: wwwtelerecours.fr »

Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le ... ? . 2021 Et publication où affichage ou notification du . ../... / 2021

Gaillac: Graulihet AGGLOMERATION ! Técou BP 80153 | 81604 Gailloc Cedex: Tél. : Q 3 ut Lei Lx Cotoi D CDNà

Envoyé en préfecture le 23/07/2024

(5 Recu en préfecture le 24/07/2024

Gaillac-Graulhet Arche le He AGGLOMÉRATION ID : 081-200066124-20210716.115 2021DF.AR

entre vignoble et bastides

DECISION DU PRESIDENT N°115_2021DP

Admission en non-valeur sur le Budget REOM

Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,

Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 14 septembre 2020, portant délégation du Conseil de Communauté au Président concernant l'admission en non-valeur de titres irrécouvrables,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables, | |

Considérant l'état des produits irrécouvrables dressé par le comptable public, Considérant sa demande d'admission en non-valeur des créances n'ayant pu faire l'objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d'exécution,

DÉCIDE

Article 1°'

D'admettre en non- valeur les créances présentées ci-dessous.

En effet, malgré les relances effectuées, des montants relavant des exercices antérieurs demeurent irrécouvrables (des montants inférieurs au seuil de poursuites, des combinaisons infructueuses d'actes de poursuites, des décisions de surendettements, ..).

Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le ... /... / 2021 Et oublication ou affichage ou notification du .../... / 2021

Gaillac: Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61Article 2

Envoyé en oréfecture le 23/07/2024

Rec en préfecture le 23/07/2024

Affiché le TS Bu Vu

ID : 081-200066124-20210716.145 2021DP.AR

REOM (n°29919-50722-Ai}

au &P 2021: 24 OO

N° liste Montant. presente

3282900212] 1240.00€

3285110212) 996,00€

3287730212| 1636,50€

3377600212] 1328,00€

3378610512] 705,00€

3462430212 785,46€

3473050512] 1732,50€

3476441112] 1207,06€

3477040212] 1193,59€

_ 3484690512] 509,07€

3488890212] 1080,00€

3502290212] 112498<€

3911000212 0,25 €

3896590512 115,00 €

3508910212] 1587,72€

3515310512 958,80 €

3521970512| 1042,46€

3522550212 919,39 €

3750390212 159,00€|

3576720212 80,00 €

4614910212| 1038,32€

4620720812| 1082,40€

4565850212| 1563,02€

4504590212 193,00 €

4544820212| 64,00€

4440510512 184,00 €

4354000212 26,04 €

4387270512 58,00 €

4302920212 742,00 €

REOM

TOTAL 2335157€

Conformément à l'Article L.2322-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, dès la prochaine séance du Conseil de Communauté qui suit l’ordonnancement de la dépense, le Président en rendra compte à l'organe délibérant.

Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le ... /... / 2021 Et oublication ou affichage ou notification du .../... / 2021

Gaillace Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 6161ra nhmmdrins . La À DÉS envoyé en préfecture le 25/07/2562

Rec en préfecture le 24/07/2602

15: 06 4-200066324-20240716.448 2021DP-AR

Article 3

Le Directeur général adjoint Finances et Administration générale de la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

Fait à Técou, le 16 juillet 2021

Le Président,

Paul SALVADHR

auihei

RATION

entre vignoble et bastides

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis © du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide Juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http://www.telerecours.fr ».

Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le ... /... / 2021 Et oublication ou affichage ou notification du .../... / 2021

Gaillac: Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61€ ë RQCR cs Maÿ F5LD N Envoyé en préfecture

ID : 081-200065124-20210716.148 2021DP.AR200 AGGLOMÉRATION

— envoyé en préfecture Le 26/07/202*

: Æ & 4 Recu en crétecture le 24/07/2062 ù Ë | ë é . ÿ î .

… STSITESE HS # È ÿ

OR RE "Galilac-Grauthet Affiché le

ID : 081-200065124-20210716-146 2021DP.AR gntre vignoble et bastides

DECISION DU PRESIDENT N°116 2021DP

Admission en non-valeur sur le Budget ASSAINISSEMENT

Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,

Vu la délibération en date du 14 septembre 2020, portant délégation du Conseil de Communauté au Président concernant l'admission en non-valeur de titres irrécouvrables.

Vu l'instruction budgétaire et comptable M49. notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables,

Considérant l’état des produits irrécouvrables dressé par le comptable public, Considérant sa demande d'admission en non-valeur des créances n'ayant pu faire l'objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d'exécution,

DECIDE

Article 1°!

D'admettre en non- valeur les créances présentées ci-dessous.

En effet, malgré les relances effectuées, des montants relavant des exercices antérieurs demeurent irrécouvrables (des montants inférieurs au seuil de poursuites, des combinaisons infructueuses d'actes de poursuites, des décisions de Surendettements, .)

ASSAINISSEMENT {(n°29912-

50729-AK)

au BP 2021: 4 000€

Monta N° liste

on ant

présenté

4169740512] 837,70€

| 4170340212) 1 127,284

. 4170540512] 200,00€ _4170950212| 6oo0€

ASSAIÏNISSEMENT

TOTAL _ 3966,88€

Article 2

Conformément à l'Article L 2322-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. dès la

prochaine séance du Conseil de Communauté qui suit l'ordonnancement de la dépense, le Président en rendra compte à l'organe délibérant.

Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le / 2021

Et publication au affichaae ou notification du .. 7... 2021

Gaillac: Grauihet AGGLOMERATION | Técou RP 80133: 81604 Gaillac Cedex: Tél. : 05 63 83 616]envoyé en gréfecture le 20/07/2062

Recu en préfecture le 24/07/2024

Affiché le US ne Bo

5 : 081-200066324-20210716-116 2021DF-AR

Article 3

Le Directeur général adjoint des Finances et de l'Administration générale de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet et le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

Fait à Técou, le 16 juillet 2021

Le Président,

Paul SALVADOR

La présente décision peut faire l'objet l'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa nnification ou sa publication. La présente decision peut egalement faire l'objer d'un recours contentieux dans les deux mors à compier de sa notificanon ou sa publication devant le tribunal adminisiraïif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devam le tribunal administratif fait abligution d'acyuitter la contribution pour l'aide juridique prévue à lurticle 1635bis Q du coule général des impôrs ou à défaut. de justifier du dépôt d'une demurute d'aide Juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saist par courrier et pur l'application informauque Télérecours ciuovens. acvessihle à l'ensemhle des justictubles à titre individuel lorsqu'ils ne Sont pus représentés par un avocat, par Le lien: hip -vewvetelkerecours fr

Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le ... / . {2021 Et oublication ou affichage ou notification du ...f . / 202:

Gaillac: Graulhet AGGLCGMERATION | Tecou BP 80133 i 81604 Gaillac Cedex Tel. - 05 63 83 61 61 LV 2Envoyé en préfecture le 26/07/2062

Reci en gréteciure le DUO TI202

& Gall LLOCS Grauthe

,28AGGLOMÉRATIC

Affiché le EE.

5: 081-200068124-20246714.117 202 1DF.AR

® entre vignoble et bastides

DECISION DU PRESIDENT N°117_2021DP

Admission en non-valeur sur le Budget SCOLAIRE

Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,

Vu la délibération en date du 14 septembre 2020, portant délégation du Conseil de Communauté au Président concernant l'admission en non-valeur de titres irrécouvrables,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14, notamment la procédure relative aux créances jrrécouvrables,

Considérant l'état des produits irrécouvrables dressé par le comptable public, Considérant sa demande d'admission en non-valeur des créances n'ayant pu faire l’objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d'exécution.

DÉCIDE

Article 1°°

D'admettre en non- valeur les créances présentées ci-dessous.

En effet, malgré les relances effectuées, des montants relavant des exercices antérieurs demeurent irrécouvrables (des montants inférieurs au seuil de poursuites, des combinaisons infructueuses d'actes de poursuites, des décisions de surendettements, ….).

SCOL (n°29902-50727-AC)

au BP 2021: 30 000€

Montant

présenté

N° liste

liste 2:

3405690512 181,20 €

3421710512 43,95 €

3442990212] 1 109,86 €

3675400212 181,00 €

3736320212 467,07 €

3745340212 243,62 €

3751560812 472,35 €

3761380212 141,99 €

3803870212 25,00 €

3812080512 107,80 €

3824890512 70,00 €

3844930212 76,00 €

3889790812 35,00 €

3944850212 196,96 €

3950250212 103,50 €

4147080212 486,30 €

FOTAL 3 911,60 €

Article 2

Conformément à l'Article L 2322-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. dès la prochaine séance du Conseil de Communauté qui suit l’ordonnancement de la dépense, le Président en rendra compte à l’organe délibérant.

Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le Î... 42021 Et publication où affichaae ou notification du ...i .. 202

Gaillac: Grauifet AGGLOMERATION ! Técou BP 80133 : 81504 Gailloc Cedex TeEnvoyé en préfecture le 26/07/2602

Recu en prétecture le 29/07/2092

Affiché le ES en HE

15: 0817-200066124-2092106716.117 2021DP.AR

Article 3

Le Directeur général adjoint Finances et Administration générale de la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier de Gaillac Cadalen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

Fait à Técou, le 16 juillet 2021

nes Lt

La présente décision peut Juire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur duns les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. Lu présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa noufication ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faire que la requête présentée devant le tribunal adnunistratif fer cbl lgation d'acquitrer la contribution pour laide juridique prévue à l'article 163$his © du code général des impots ou à déjaut. de justifier du dépôt d'une demarmde d'uide juridictonnelle. Le Tribunal administranf peut être saisi par courrier et par L'applicanon informatique Télérecours crtovens. accessible à l'ensembie des justiciubles à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés pur un avocur. pur le lien: hip: wwwtelerecours fr ».

Acte rendu exécutoire apres transmission en Préfecture le . 1... #2021

Et outlication ou affichage ou notification du .../... / 2021

Gaillac: Grüoulhet AGGLOMERATION | Técou BP 80:33 : 81604 Goilloe Cedex Tel: f QD UT IT? CN CoL4 D D118_2021DP | Los F "4 Envoyé en préfecture le 19/07/2021

‘| Reçu en préfecture le 19/07/2021

= - x ID : 681-2000656 124-202" 16081 18 2021 DBAR Convention de prestation de services + 7

Compétence Assainissement Collectif des eaux usées é =

: [ :

Conclue entre la Commune de BEAUVAIS SUR TESCOU et la Communauté |

d'agglomération Gaillac-Graulhet

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la

République ;

Vu le code général des collectivités territoriales (ci-après CGCT), notamment les

articles L. 5111-14, L. 5214-16-1, L. 5215-27 et L. 5216-7-1 :

Vu les statuts de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet :

Considérant que depuis le 1° janvier 2020, la compétence « assainissement des

eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 » a été transférée à titre

obligatoire à la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet par ses communes membres

4

Considérant que la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet ne dispose pas de service en régie permettant d'exercer pleinement l'exercice de la compétence :

Considérant que « /a communauté de communes peut confier, par convention

conclue avec les collectivités terriftorisles ou /es établissements publics concernés, la

création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attr'butions & une ou plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à foute autre collectivité territoriale ou établissement public »:

Considérant dès lors que dans l'intérêt d'une bonne organisation des services et pour

permettre d'assurer la bonne marche du service à compter du 1” janvier 2021, il apparaît nécessaire de mettre en place par convention les Moyens d'assurer la continuité de gestion de la compétence Assainissement Collectif des eaux usées ;

Considérant que cette convention n'entraîne ni un transfert de compétence, ni une

délégation de l'exercice de la compétence telle qu'évoquée à l’article 14 de la loi n°2019- 1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

Entre

La Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, représentée par son Président, Monsieur Paul Salvador, régulièrement habilité à Signer la présente convention par une délibération du 14/09/2020 n°217-2020,

Désignée ci-après « la Communauté »

D'une part,

Et

La Commune de Beauvais sur Tescou. ci-après « la Commune », représentée par

son Maire, Monsieur Bernard EGUILUZ, régulièrement habilité à signer la présente convention par une délibération du 610.24. n° DELNSLA. _ 2

D'autre part,Envoyé en préfecture le 19/07/2021

Reçu en préfecture le 19/07/2021

Affiché le ER He

1D : 681-200066124-20210608-118 2021DP-AR

Article 1 : OBJET DE LA PRESTATION DE SERVICE

La présente convention a pour objet la définition du périmètre et des modalités de prestations de services de la Commune auprès de la Communauté en matière d'Assainissement Collectif des eaux usées.

Article 2 : MODALITES D'EXECUTION DE LA CONVENTION

Pendant la durée de la présente convention, la Communauté reste l'autorité responsable de la compétence et de l'atteinte des objectifs par la Commune.

Pendant la durée de la convention, la Commune assure, sous sa responsabilité, la bonne exécution des prestations qui lui seront confiées.

Le conseil d'exploitation installé par la Communauté accueille autant que de besoin les représentants des communes pour faire le point sur l'exercice global de la compétence et notamment sur les opérations d'équipement structurantes, dont la gestion est assurée par la Communauté,

Dans un objectif de pilotage de l’exercicé de la compétence, le conseil d'exploitation susmentionné fixe les objectifs de connaissance des réseaux et des installations comme suit:

- Réalisation du diagnostic sur les réseaux d'ici décembre 2022

- Mise à niveau des stations d'épuration, des postes de relevage et des réseaux d'ici décembre 2025.

Le conseil d'exploitation met en œuvre les moyens adéquats (schémas directeurs, service cible, marchés et groupement d'achat pour des prestations intellectuelles et matérielles, ..).

Article 3 : MISSIONS ASSUREES DANS LA CADRE DE LA PRESTATION

La Commune assure, sous sa responsabilité :

Un maintien ou une amélioration de la qualité de service rendu, en comparaison à l'état des lieux du 31/12/2019, conformément aux points suivants que la commune sera tenue de communiquer :

- Taux de desserte sur le réseau de collecte des eaux usées -Nombre de curages annuels

-Taux de réclamations annuel

-Veille de la bonne gestion des équipements au travers des rapports d'autosurveillance du SATESE

-La tenue à jour du cahier de vie des équipements

+ Le respect des conditions générales d'exploitation du service en appliquant le règlement de service en vigueur ;

+ La gestion courante des usagers: demande d'ouverture où de clôture d'abonnement, recueil et réponse aux demandes et réclamations des usagers, instruction d'avis sur ces dernières, répondre aux urgences, …Envoyé en préfecture le 19/07/2021

Reçu en préfecture le 19/07/2021

Affiché le NES ee SES

1D : 681-200066124-20210608-118 2021DP.AR

° La gestion courante de l'entretien des biens affectés aux

services (renouvellements, réparations et petits travaux) étant mandatés

comptablement en section de fonctionnement sur le budget communautaire :

* Les contrôles chez les particuliers des branchements (eau potable,

assainissement) ainsi que l'édition d’un certificat de conformité :

* La gestion administrative relative à l'application du réglement de service, actes aux usagers, remontées d’information nécessaire à la réalisation d'un Rapport sur le

Prix et la Qualité du Service (RPQS) 3

* La transmission d'information technique de proximité auprès de la Communauté pour facturer sur le budget communautaire: raccordement, mise à jour des

redevables ..

* L'édition des engagements comptables de fonctionnement du chapitre 011 sur le

budget communautaire et le visa des factures Correspondantes. La Commune devra réaliser ses engagements dans le respect des marchés publics contractés

par la Communauté.

En tant que prestataire, la commune a pour Obligation d'assurer la continuité et

l'adaptabilité du service ét garantit le respect des règles propres au service dans les limites des capacités des ouvrages exploités.

Article 4 : EQUIPEMENTS SUJETS A PRESTATION DE SERVICE

La Commune, propriétaire des biens, assurera l'entretien courant des équipements mentionnés au procès-verbal de transfert de compétence Assainissement Collectif cosigné en 2020.

La Commune s'engage à entretenir et utiliser ces équipements dans le respect de

l'objet de la présente convention.

Article 5 : MISE À DISPOSITION DES AGENTS

Pour l'exploitation du service, la Commune mobilisera l'ensemble des moyens

humains qui sont nécessaires à son bon fonctionnement.

Il n'y a, à ce jour, aucun personnel communal affecté exclusivement à l'exercice de la compétence transférée au 1% janvier 2020. Le personnel communal auparavant affecté à l'exercice de la compétence continue de relever de la commune dans lès mêmes conditions durant l'exécution de la présente convention. Le temps de travail alloué à la compétence, impactant le budget principal communal, pourra être refacturé auprès de la Communauté. La refacturation sera présentée conformément à l'annexe 1.

Aux fins de l'exécution de la présente convention, la Commune peut procéder à des

recrutements ou créer des emplois dans les services relevant de la présente convention sous réserve de l'accord explicite du conseil d'exploitation communautaire.Envoyé en préfecture le 19/07/2021

Reçu en préfecture le 19/97/2021

Article 6 : DUREE 1D : 081-200066124-20210608-118 _2921DP-AR

La présente convention s'applique à compter du 1” janvier 2021 et jusqu'au 31 décembre 2021. La convention se renouvellera tacitement pour une durée d'un an, sauf en cas de préavis de 3 mois avant le renouvellement de l'une des parties, dans la limite de

quatre renouvellements.

Article 7 : CONDITIONS FINANCIERES

1.1 Rémunération

Conformément à l'article L.5211-4-1 du CGCT, la mise à disposition des services de

la commune au profit de l'EPCI fait l'objet d'un remboursement, par le bénéficiaire de la mise à disposition, des frais de fonctionnement du service mis à disposition (charges de

personnel, matériels de bureau et de travail, fournitures, locomotions liés au service, contrats de services rattachés...).

La Communauté assure un suivi analytique commune par commune au sein de son

budget Assainissement.

En cas de déficit budgétaire sur le champs analytique de la Commune (par les

dépenses engagées à la fois par la Commune en fonctionnement et par la Communauté sur le budget communautaire), la Communauté n'appelera pas le déficit à la Commune mais se réserve le droit d'augmenter les tarifs des redevances liés au territoire de la Commune pour équillbrer la gestion de ce service.

1.2 Dépenses et recettes liées à l'exercice des compétences

La Communauté conserve la gestion intégrale comptable et budgétaire.

La Commune dispose d'un accès informatique au logiciel de gestion comptable de la Communauté permettant d'engager directement par son personnel les frais de fonctionnement et viser les factures associées. La Commune diposera d'un accès intégral en consultation sur le champs analytique de son territoire.

L'annexe 1 encadre là présentation des états de refacturations à compléter par la

commune.

ARTICLE 8 : FIN DE L'EXPLOITATION DU SERVICE

La Communauté aura la faculté sans qu'il en résulte un droit à indemnité pour la

Commune de prendre pendant les trois derniers mois de l'exploitation toutes mesures pour assurer là continuité du service, en réduisant autant que possible la gêne qui en résultera pour la Commune.

D'une manière générale, la Communauté pourra prendre toutes les mesures

nécessaires pour faciliter le passage progressif de l'exploitation actuelle au régime nouveau d'exploitation.

La Commune sera tenue de remettre à la Communauté tous les biens mis à

disposition par celle-ci, et ce en état normal de service. Elle remet également toutes les informations rattachées aux services visés par la présente convention (plans, documentations liées au service, fichiers, etc.) qui constituent également des biens transférés.Envoyé en préfecture le 19/07/2021

Reçu en préfecture le 19/07/2024

S'il est constaté que l'état de ces biens fait apparaître u AD : 681-200066124-20210608-11& 2021DP-AR leur entretien ou leur renouvellement, la Commune sera redevable envers la Communauté d'une indemnité calculée à l'amiable ou à dire d'expert après mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours de réparer le dommage.

Article 9 : ASSURANCES

La Commune est tenue de contracter les polices d'assurance nécessaires à couvrir les activités accomplies dans le cadre de la présente convention, notamment pour assurer la couverture des activités des personnels employés sur la compétence ainsi que l'éventuel matériel utilisé.

Article 10 : RESILIATION

La résiliation anticipée de la convention peut être demandée par l'une ou l'autre des parties, sous réserve d'un préavis de trois mois à compter de la réception d'une lettre

recommandée avec accusé de réception exposant les motifs de cette demande.

Article 11 : CONTENTIEUX

Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur

l'application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.

Sauf impossibilité juridique ou sauf urgence, les parties recourront en cas

d'épuisement des voies internes de conciliation, à la mission de Conciliation prévue par

l'article L. 211-4 du Code de justice administrative.

Ce n'est qu'en cas d'échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux

portant sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention devra être porté devant le Tribunal Administratif de Toulouse.

Article 12 : DISPOSITION TERMINALE

La présente convention sera transmise en Préfecture et notifiée aux services

concernés ainsi qu'aux trésoriers et aux assureurs respectifs de la Commune et de la

Communauté.

4

Fait à Técou, le .D$loM1/ 7 À

Pour la Commune. Pour la Communauté,

Monsieur Le Maire. | Monsieur le Préside

A"? GaillaceGrauihet

DC AGGLOÏ il RATION

S soirée viqnébik SG tict MoEnvoyé en préfecture le 19/07/2021 1 1 9 202 1 DP

Reçu en préfecture le 19/07/2021

Affiché le

ID : 081-200066124-20210608-119_2021DP-AR

Convention de prestation de services

Compétence Assainissement Collectif

des eaux usées

Conclue entre Ja Commune de SAINT-GAUZENS

et la Communauté d'agglomération

Gaillac-Graulhet

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015

portant nouvelle Organisation territoriale

de la République :

Vu le code général des collectivités

territoriales (ci-après CGCT), notamment

les

articles L. 5111-1, L. 9214-16-1, L. 5215-27

et L. 5216-7-1 :)

Vu les statuts de la Communauté d'agglomération

Gaillac-Graulhet ;

Considérant que depuis le 1° janvier

2020, la compétence « aSSainissement

des Eaux usées, dans les Conditions prévues à l'article L. 2224-8 , a été transférée

à titre Obligatoire à la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet par Ses

communes membres ;

Considérant que la Communauté d'agglomération

Gaillac-Graulhet ne dispose pas de service en régie permettant d'exercer pleinement l'exercice de la Compétence ;:

Considérant Que « / communauié

de communes peut COnfier, par

convention COncCiue avec /es Collectivités lerrioriales ou /es établissements DUbIiCs CONCErNÉS, Ja Création où /s gestion de certains équipements ou

Services relevant de ses attributions

à

Uné OU plusieurs communes membres,

à leurs SrOUpements où à toute autre

collectivité lerriforiale ou établissement DUDIEC »:

Considérant dès lors que dans l'intérêt

d’une bonne organisation des services

et pour Permettre d'assurer la bonne Marche du service à Compter du 1% janvier

2021, il apparaît nécessaire de mettre en place par Convention les moyens

d'assurer la Continuité de gestion de la compétence Assainissement Collectif

des eaux usées :

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

La Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,

représentée par son Président, Monsieur Paul Salvador, régulièrement habilité à signer la présente convention par

une

délibération du 14/09/2020 n°217-2020

Désignée Ci-après « la Communauté

»

D'une part,

Et

La Commune de Saint-Gauzens, Ci-après

« la Commune » représentée par

son

Maire, Monsieur Paul Lo ez

"SE habilité à Signer la présente

Convention Par une délibération du {4 0232-74 D201

D'autre part,Envoyé en préfecture le 19/07/2021

Reçu en préfecture le 19/07/2021

Affiché le

ID : 081-200066124-20210608-119_2021DP-AR

Article 1 : OBJET DE LA PRESTATION

DE SERVICE "PF HESTATION DE SERVICE

La présente convention a pour objet

la définition du périmètre et des modalités

de

Prestations de services de la

Commune auprès de la Communauté

en matière d'Assainissement Collectif des eaux usées.

Article 2 : MODALITES D'EXECUTION

DE LA CONVENTION

Pendant la durée de la présente

Convention, la Communauté reste

l'autorité responsable de la Compétence et de l'atteinte des objectifs par la Commune.

Pendant la durée de la convention,

Ja Commune assure, sous sa responsabilité,

la

bonne exécution des Prestations qui

lui seront confiées.

Communauté.

Dans un objectif de Pilotage de l'exercice

de la Compétence, le conseil d'exploitation SUSmMmentionné fixe les Objectifs

de Connaissance des réseaux et des

installations comme Suit :

- Réalisation du diagnostic sur les réseaux

d'ici décembre 2022

- Mise à niveau des Stations d'épuration,

des postes de relevage et des réseaux

d'ici décembre 2025.

Article 3 : MISSIONS ASSUREES DANS

LA CADRE DE LA PRESTATION

La Commune assure, SOUS sa responsabilité

:

*_ Un maintien ou une amélioration

de Ja qualité de service rendu, en comparaison

à

- Taux de desserte sur le réseau de collecte

des eaux usées -Nombre de curages annuels

- Taux de réclamations annuel

-Veille de la bonne gestion des équipements

au travers des apports d'autosurveillance

du

SATESE

-La tenue à jour du cahier de vie des

équipements

* Le respect des Conditions générales

d'exploitation du service en appliquant

le règlement de service en vigueur :

* La gestion courante des usagers

: demande d'ouverture ou de

clôture d'abonnement. recueil et réponse aux demandes et réclamations

des Usagers, instruction d’avis sur ces dernières, répondre aux urgences,

…Envoyé en préfecture le 19/07/2021

Reçu en préfecture le 19/07/2021

, soon je Ps,

Affiché le Fe En à

ID : 081-200066124-20210608-119_2021DP-AR

* La gestion courante de l'entretien des biens affectés aux

Services (renouvellements, réparations et petits travaux) étant mandatés

comptablement en section de fonctionnement sur le budget communautaire :

* Les contrôles chez les particuliers des branchements (eau potable,

assainissement) ainsi que l'édition d’un certificat de conformité N

* La gestion administrative relative à l'application du règlement de service, actes aux usagers, remontées d'information nécessaire à la réalisation d'un Rapport sur le

Prix et la Qualité du Service (RPQS), .…

° La transmission d’information technique de proximité auprès de la Communauté pour facturer sur le budget communautaire : raccordement, mise à jour des

redevables …

* _ L'édition des engagements comptables de fonctionnement du chapitre 011 sur le budget communautaire et le visa des factures Correspondantes. La Commune

devra réaliser ses engagements dans le respect des marchés publics contractés

par la Communauté.

En tant que prestataire, la commune a pour obligation d'assurer la continuité et

l'adaptabilité du service et garantit le respect des règles propres au service dans les limites des capacités des ouvrages exploités.

Article 4 : EQUIPEMENTS SUJETS A PRESTATION DE SERVICE

La Commune, propriétaire des biens, assurera l'entretien courant des équipements mentionnés au procès-verbal de transfert de Compétence Assainissement Collectif cosigné en 2020.

La Commune s'engage à entretenir et utiliser ces équipements dans le respect de

l'objet de la présente convention.

Article 5 : MISE À DISPOSITION DES AGENTS

Pour l'exploitation du service, la Commune mobilisera l'ensemble des moyens

humains qui sont nécessaires à son bon fonctionnement.

Il n'y a, à ce jour, aucun personnel communal affecté exclusivement à l'exercice de la compétence transférée au 1° janvier 2020. Le personnel communal auparavant affecté à l'exercice de la compétence continue de relever de la commune dans les mêmes conditions durant l'exécution de la présente convention. Le temps de travail alloué à la compétence, impactant le budget principal communal, pourra être refacturé auprès de la Communauté. La refacturation sera présentée conformément à l'annexe 1.

Aux fins de l'exécution de la présente convention, la Commune peut procéder à des

recrutements ou créer des emplois dans les services relevant de la présente convention sous réserve de l’accord explicite du conseil d'exploitation communautaire.Envoyé en préfecture le 19/07/2021

Reçu en préfecture le 19/07/2021

Affiché le +

ID : 081-200066124-20210608-119_2021DP-AR

Article 6 : DUREE

La présente convention s'applique à compter du 1° janvier 2021 et jusqu'au 31 décembre 2021. La convention se renouvellera tacitement pour une durée d’un an, sauf en cas de préavis de 3 mois avant le renouvellement de l’une des parties, dans la limite de quatre renouvellements.

Article 7 : CONDITIONS FINANCIERES

7.1 Rémunération

Conformément à l’article L.5211-4-1 du CGCT, la mise à disposition des services de la commune au profit de l'EPCI fait l’objet d'un remboursement, par le bénéficiaire de la mise à disposition, des frais de fonctionnement du service mis à disposition (charges de personnel, matériels de bureau et de travail, fournitures, locomotions liés au service, contrats de services rattachés...).

La Communauté assure un suivi analytique commune par commune au sein de son budget Assainissement.

En cas de déficit budgétaire sur le champs analytique de la Commune (par les dépenses engagées à la fois par la Commune en fonctionnement et par la Communauté sur le budget communautaire), la Communauté n’appelera pas le déficit à la Commune mais se réserve le droit d'augmenter les tarifs des redevances liés au territoire de la Commune pour équilibrer la gestion de ce service.

7.2 Dépenses et recettes liées à l'exercice des compétences

La Communauté conserve la gestion intégrale comptable et budgétaire.

La Commune dispose d’un accès informatique au logiciel de gestion comptable de la Communauté permettant d'engager directement par son personnel les frais de fonctionnement et viser les factures associées. La Commune diposera d’un accès intégral en consultation sur le champs analytique de son territoire.

L'annexe 1 encadre la présentation des états de refacturations à compléter par la commune.

ARTICLE 8 : FIN DE L'EXPLOITATION DU SERVICE

La Communauté aura la faculté sans qu'il en résulte un droit à indemnité pour la Commune de prendre pendant les trois derniers mois de l'exploitation toutes mesures pour assurer la continuité du service, en réduisant autant que possible la gêne qui en résultera pour la Commune.

D'une manière générale, la Communauté pourra prendre toutes les mesures nécessaires pour faciliter le passage progressif de l'exploitation actuelle au régime nouveau d'exploitation.

La Commune sera tenue de remettre à la Communauté tous les biens mis à disposition par celle-ci, et ce en état normal de service. Elle remet également toutes les informations rattachées aux services visés par la présente convention (plans, documentations liées au service, fichiers, etc.) qui constituent également des biens transférés.Envoyé en préfecture le 19/07/2021

Reçu en préfecture le 19/07/2021

Affiché le = es TT

ID : 081-200066124-20210608-119_2021DP-AR

S'il est constaté que l’état de ces biens fait apparaître une carence manifeste dans

leur entretien ou leur renouvellement, la Commune sera redevable envers la Communauté d'une indemnité calculée à l'amiable ou à dire d'expert après mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours de réparer le dommage.

Article 9 : ASSURANCES

La Commune est tenue de contracter les polices d'assurance nécessaires à couvrir les activités accomplies dans le cadre de la présente convention, notamment pour assurer la couverture des activités des personnels employés sur la compétence ainsi que l'éventuel matériel utilisé.

Article 10 : RESILIATION

La résiliation anticipée de la convention peut être demandée par l’une ou l’autre des

parties, sous réserve d'un préavis de trois mois À compter de la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception exposant les motifs de cette demande.

Article 11 : CONTENTIEUX

Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur

l'application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.

Sauf impossibilité juridique ou sauf urgence, les parties recourront en cas

d'épuisement des voies internes de conciliation, à la mission de conciliation prévue par l'article L. 211-4 du Code de justice administrative.

#

Ce n'est qu'en cas d'échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux

portant sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention devra être porté devant le Tribunal Administratif de Toulouse.

Article 12 : DISPOSITION TERMINALE

La présente convention sera transmise en Préfecture et notifiée aux services

concernés ainsi qu'aux trésoriers et aux assureurs respectifs de la Commune et de la

Communauté.

Fait à Técou, le 2.2 / ©. [2 Ge...

Pour la Commune, Pour la Communauté,

Monsieur Le Maire, Monsieur le Préside

& entire vignodte-bt bastides120 2021DP Envoyé en préfecture le 19/07/2021

Reçu en préfecture le 19/07/2021

y M ES Affiché le Te —

ID : 081-200066124-20210608-120_2021DP-AR

Convention de prestation de services

Compétence Assainissement Collectif des eaux usées

Conclue entre la Commune de PUYCELSI et la Communauté d'agglomération Gaillac-

Graulhet

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la

République ;

Vu le code général des collectivités territoriales (ci-après CGCT), notamment les

articles L. 5111-1, L. 5214-16-1, L. 5215-27 et L. 5216-7-1 :

Vu les statuts de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet :

Considérant que depuis le 1” janvier 2020, la compétence « assainissement des

eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 » a été transférée à titre

obligatoire à la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet par ses communes membres

?

Considérant que la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet ne dispose pas de service en régie permettant d'exercer pleinement l'exercice de la compétence ;

Considérant que « /a communauté de communes peut confier, par convention

conclue avec les collectivités territoriales ou les établissements publics concernés, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement public » ;

Considérant dès lors que dans l'intérêt d'une bonne organisation des services et pour permettre d'assurer la bonne marche du service à compter du 1° janvier 2021, il apparaît nécessaire de mettre en place par convention les moyens d'assurer la continuité de gestion de la compétence Assainissement Collectif des eaux usées ;:

Considérant que cette convention n'entraïîne ni un transfert de compétence, ni une

délégation de l'exercice de la compétence telle qu'évoquée à l’article 14 de la loi n°2019- 1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

Entre

La Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, représentée par son Président. Monsieur Paul Salvador, régulièrement habilité à signer la présente convention par une délibération du 14/09/2020 n°217-2020

Désignée ci-après « la Communauté »

D'une part,

Et

La Commune de Puycelsi, ci-après « la Commune », représentée par son Maire, Monsieur Claude LABRANQUE, régulièrement habilité à signer la présente convention par une délibération du 48.10€. 2031... n° 2G94__235

D'autre part,Envoyé en préfecture le 19/07/2021

Reçu en préfecture le 19/07/2021

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Affiché le TR

ID : 081-200066124-20210608-120_2021DP-AR

Article 1 : OBJET DE LA PRESTATION DE SERVICE

La présente convention a pour objet la définition du périmètre et des modalités de

prestations de services de la Commune auprès de la Communauté en matière

d'Assainissement Collectif des eaux usées.

Article 2 : MODALITES D'EXECUTION DE LA CONVENTION

Pendant la durée de la présente convention, la Communauté reste l'autorité

responsable de la compétence et de l'atteinte des objectifs par la Commune.

Pendant la durée de la convention, la Commune assure, sous sa responsabilité, la

bonne exécution des prestations qui lui seront confiées.

Le conseil d'exploitation installé par la Communauté accueille autant que de besoin les représentants des communes pour faire le point sur l'exercice global de la compétence et notamment sur les opérations d'équipement structurantes, dont la gestion est assurée par la Communauté.

Dans un objectif de pilotage de l'exercice de la compétence, le conseil d'exploitation susmentionné fixe les objectifs de connaissance des réseaux et des installations comme suit :

- Réalisation du diagnostic sur les réseaux d'ici décembre 2022

- Mise à niveau des stations d'épuration, des postes de relevage et des réseaux d'ici

décembre 2025.

Le conseil d'exploitation met en œuvre les moyens adéquats (schémas directeurs, service cible, marchés et groupement d'achat pour des prestations intellectuelles et matérielles, ..).

Article 3 : MISSIONS ASSUREES DANS LA CADRE DE LA PRESTATION

La Commune assure, sous sa responsabilité :

* Un maintien ou une amélioration de la qualité de service rendu, en comparaison à

l'état des lieux du 31/12/2019, conformément aux points suivants que la commune sera tenue de communiquer :

- Taux de desserte sur le réseau de collecte des eaux usées

-Nombre de curages annuels

- Taux de réclamations annuel

-Veille de la bonne gestion des équipements au travers des rapports d'autosurveillance du SATESE

-La tenue à jour du cahier de vie des équipements

* Le respect des conditions générales d'exploitation du service en appliquant le règlement de service en vigueur ;

° La gestion courante des usagers: demande d'ouverture ou de clôture

d'abonnement, recueil et réponse aux demandes et réclamations des usagers, instruction d'avis sur ces dernières, répondre aux urgences, …Envoyé en préfecture le 19/07/2021

Reçu en préfecture le 19/07/2021

Affiché le FE

ID : 081-200066124-20210608-120_2021DP-AR

+ La gestion courante de l'entretien des biens affectés aux services (renouvellements, réparations et petits travaux) étant mandatés comptablement en section de fonctionnement sur le budget communautaire ;

* Les contrôles chez les particuliers des branchements (eau potable, assainissement) ainsi que l'édition d'un certificat de conformité ;

° La gestion administrative relative à l'application du règlement de service, actes aux usagers, remontées d'information nécessaire à la réalisation d’un Rapport sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS), …

* La transmission d'information technique de proximité auprès de la Communauté pour facturer sur le budget communautaire: raccordement, mise à jour des redevables …

+ L'édition des engagements comptables de fonctionnement du chapitre 011 sur le budget communautaire et le visa des factures correspondantes. La Commune devra réaliser ses engagements dans le respect des marchés publics contractés par la Communauté.

En tant que prestataire, la commune a pour obligation d'assurer la continuité et l'adaptabilité du service et garantit le respect des règles propres au service dans les limites des capacités des ouvrages exploités.

Article 4 : EQUIPEMENTS SUJETS A PRESTATION DE SERVICE

La Commune, propriétaire des biens, assurera l'entretien courant des équipements mentionnés au procès-verbal de transfert de compétence Assainissement Collectif cosigné en 2020.

La Commune s'engage à entretenir et utiliser ces équipements dans le respect de l'objet de la présente convention.

Article 5 : MISE À DISPOSITION DES AGENTS

Pour l'exploitation du service, la Commune mobilisera l'ensemble des moyens humains qui sont nécessaires à son bon fonctionnement.

Il n'y a, à ce jour, aucun personnel communal affecté exclusivement à l'exercice de la compétence transférée au 1” janvier 2020. Le personnel communal auparavant affecté à l'exercice de la compétence continue de relever de la commune dans les mêmes conditions durant l'exécution de la présente convention. Le temps de travail alloué à la compétence, impactant le budget principal communal, pourra être refacturé auprès de la Communauté. La refacturation sera présentée conformément à l'annexe 1.

Aux fins de l'exécution de la présente convention, la Commune peut procéder à des recrutements ou créer des emplois dans les services relevant de la présente convention sous réserve de l'accord explicite du conseil d'exploitation communautaire.Envoyé en préfecture le 19/07/2021

Reçu en préfecture le 19/07/2021

Affiché le es

: ID : 081-200066124-20210608-1 20_2021DP-AR Article 6 : DUREE

La présente convention s'applique à compter du 1* janvier 2021 et jusqu'au 31

décembre 2021. La convention se renouvellera tacitement pour une durée d'un an, sauf en cas de préavis de 3 mois avant le renouvellement de l’une des parties, dans la limite de

quatre renouvellements.

Article 7 : CONDITIONS FINANCIERES

7.1 Rémunération

Conformément à l'article L.5211-4-1 du CGCT, la mise à disposition des services de la commune au profit de l'EPCI fait l’objet d'un remboursement, par le bénéficiaire de la mise

à disposition, des frais de fonctionnement du service mis à disposition (charges de

personnel, matériels de bureau et de travail, fournitures, locomotions liés au service, contrats de services rattachés.….).

La Communauté assure un suivi analytique commune par commune au sein de son

budget Assainissement.

En cas de déficit budgétaire sur le champs analytique de la Commune (par les

dépenses engagées à la fois par la Commune en fonctionnement et par la Communauté sur le budget communautaire), la Communauté n'appelera pas le déficit à la Commune mais se réserve le droit d'augmenter les tarifs des redevances liés au territoire de la Commune pour équilibrer la gestion de ce service.

7.2 Dépenses et recettes liées à l'exercice des compétences

La Communauté conserve la gestion intégrale comptable et budgétaire.

La Commune dispose d’un accès informatique au logiciel de gestion comptable de la Communauté permettant d'engager directement par son personnel les frais de fonctionnement et viser les factures associées. La Commune diposera d’un accès intégral en consultation sur le champs analytique de son territoire.

L'annexe 1 encadre la présentation des états de refacturations à compléter par la

commune.

ARTICLE 8 : FIN DE L'EXPLOITATION DU SERVICE

La Communauté aura la faculté sans qu'il en résulte un droit à indemnité pour la

Commune de prendre pendant les trois derniers mois de l'exploitation toutes mesures pour assurer la continuité du service, en réduisant autant que possible la gêne qui en résultera pour la Commune.

D'une manière générale, la Communauté pourra prendre toutes les mesures

nécessaires pour faciliter le passage progressif de l'exploitation actuelle au régime nouveau d'exploitation.

La Commune sera tenue de remettre à la Communauté tous les biens mis à

disposition par celle-ci, et ce en état normal de service. Elle remet également toutes les informations rattachées aux services visés par la présente convention (plans, documentations liées au service, fichiers, etc.) qui constituent également des biens transférés.Envoyé en préfecture le 19/07/2021

Reçu en préfecture le 19/07/2021

Affiché le + Se

ID : 081-200066124-20210608-120_2021DP-AR

S'il est constaté que l'état de ces biens fait apparaître ur

leur entretien ou leur renouvellement, la Commune sera redevable envers la Communauté d'une indemnité calculée à l'amiable ou à dire d'expert après mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours de réparer le dommage.

Article 9 : ASSURANCES

La Commune est tenue de contracter les polices d'assurance nécessaires à couvrir les activités accomplies dans le cadre de la présente convention, notamment pour assurer la couverture des activités des personnels employés sur la compétence ainsi que l’éventuel . matériel utilisé.

Article 10 : RESILIATION

La résiliation anticipée de la convention peut être demandée par l’une ou l'autre des parties, sous réserve d'un préavis de trois mois à compter de la réception d'une lettre recommandée avec accusé de réception exposant les motifs de cette demande.

Article 11 : CONTENTIEUX

Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur

l'application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.

Sauf impossibilité juridique ou sauf urgence, les parties recourront en cas

d'épuisement des voies internes de conciliation, à la mission de conciliation prévue par l'article L. 211-4 du Code de justice administrative.

Ce n'est qu'en cas d'échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention devra être porté devant le Tribunal Administratif de Toulouse.

Article 12 : DISPOSITION TERMINALE

La présente convention sera transmise en Préfecture et notifiée aux services

concernés ainsi qu'aux trésoriers et aux assureurs respectifs de la Commune et de la

Communauté.

Faità Técou, le CAE é 1.2 60.1

Pour la Commune, Pour la Communauté,e Envoyé en préfecture le 02/08/2021

ï Reçu en préfecture le 02/08/2021 1 Gaillac-Graulhet | Le CE: ’ Affiché le

le°e! AGGLOMERATION ID : 081-200066124-20210723-121_2021DP-AR @ snire vignoble et bostides

DECISION DU PRESIDENT N°121_2021DP

Convention de mise à disposition du local! RAM à Lisle sur Tarn

au profit du service PMI du département

Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,

VU l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'Agglomération et notamment leur article 6.2.4 compétences en matière d'action sociale d'intérêt communautaire, | oo |

Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'Agglomération du 14 septembre 2020 donnant délégation au Président pour la conclusion de toute convention et leurs avenants induisant ou pas une incidence financière nécessaire à la mise en œuvre opérationnelle de la politique validée par la Communauté d'Agglomération,

VU la décision du Président de la Communauté d'agglomération du 9 août 2019 approuvant le procès-verbal de la mise à disposition des locaux municipaux de Bellevue à Lisle sur Tarn entre la Communauté d'agglomération et la commune de Lisle sur Tarn,

Vu la décision du Président de la Communauté d'agglomération du 11 octobre 2019 approuvant la convention de mise à disposition relative aux locaux du RAM à Lisle sur Tarn entre la

Communauté d'agglomération et le Département du Tarn,

Considérant le procès-verbal de la mise à disposition des locaux municipaux de Bellevue à Lisle sur Tarn entre là Communauté d'agglomération et la commune de Lislé sur Tarn,

Considérant la convention de mise à disposition établie entre la Communauté d'Agglomération et le Département en date du 23 janvier 2020 pour une durée d’un an,

Considérant la décision du service PMI du Département de poursuivre l'organisation des ateliers parents - enfants « la journée des bébés » dans les locaux du RAM à Lisle sur Tarn,

Considérant que le projet est en cohérence avec les actions soutenues par f&a Communauté d'Agglomération dans le domaine du soutien à la parentalité,

Vu l'avis favorable de la Commission Enfance Jeunesse Culture du 31 mai 2021.

DÉCIDE

Article 1° |

L'avenant à la convention de mise à disposition des locaux du RAM à Lisle sur Tarn entre la Communauté d'Agglomération et le Département du Tarn est approuvé tel qu'annexé afin de prolonger la durée de mise à disposition des locaux concernés, et tout document s'y rapportant sera signé.

Article 2

La Directrice Petite enfance - Famille de la Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

Fait à lécou, le 23 juillet 2021

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ne entre vignoble

«1 bastides

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compiler de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compler de sa notification ou sa publication devant le tribunaï adminisiratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis © du code général des impôts ou à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide

juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre Individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien: htip: www telerecours.fr ».

Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le _.. /... 12021 Et oublication ou affichage au notification du . 7... / 2021

Gaillac+ Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 84 61 GIEnvoyé en préfecture le 02/08/2021

Reçu en préfecture le 02/08/2021

Gaillac -Graulhet Afiché le ST 0°. A G G L O M É RAT | O N ID : 081-200066124-20210723-121 2021DP-AR @ © @® entre vignoble et bastides |

AVENANT A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU LOCAL RAM A LISLE SUR

TARN AU PROFIT DU SERVICE PMI DU DEPARTEMENT

Entre les soussignés,

La Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet dûment habilité par délibération en date du 11 juillet 2020

et délégation en date du 14 septembre 2020, dont le siège est situé Le Nay - 81600 TÉCOU, ci-après

dénommée « la Communauté d'agglomération », d’une part,

Et

Le Département, représenté par son président, Monsieur Christophe RAMOND, dûment habilité par

délibération en date du et délégation de signature en date du , dont le siège est situé

35 Lices Georges Pompidou 81000 ALBI, ci-après dénommé « le Département», d'autre part,

IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :

Dans le cadre de sa compétence « Petite enfance », la Communauté d'Agglomération accompagne, soutient

ou met en œuvre des actions de soutien à la fonction parentale cofinancées par plusieurs partenaires.

La Communauté d'agglomération a mis à disposition par convention en date du 23 janvier 2020 le local du

RAM à Lisle sur Tarn au service PMI du Département pour l'organisation des ateliers parents — enfants « la

journée des bébés », un lundi par mois.

La convention initiale a été conclue pour un an. Le département souhaite pouvoir organiser de nouveau ses

interventions dans ce lieu à compter de septembre 2021. II s’agit donc par la conclusion du présent avenant de

prolonger la durée de la convention.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : MODIFICATION DES CLAUSES DE LA CONVENTION

ACTUEL LIBELLE DE L'ARTICLE 10 : DURÉE ET PRISE D’EFFET

La présente mise à disposition est consentie à titre précaire et révocable pour une durée de 1an à compter de

Sa signature.

NOUVEAU LIBELLE DE L'ARTICLE 10 : DURÉE ET PRISE D’EFFET

La présente mise à disposition est consentie à titre précaire et révocable pour une durée de 1 an à compter de

sa signature, renouvelable tous les ans par tacite reconduction et pour une période ne pouvant excéder douze

ans.

1/2Envoyé en préfecture le 02/08/2021

Reçu en préfecture le 02/08/2021

Affiché le ton

ID : 081-200066124-20210723-121 2021DP-AR

ARTICLE 2 :

Toutes les autres dispositions de la convention de mise à disposition demeurent applicables tant qu'elles ne

sont pas contraires aux nouvelles dispositions contenues dans le présent avenant, lesquelles prévalent en cas

de contradiction.

Fait en deux originaux,

Técou, le

Le Président du Département Le Président de la Communauté

d'Agglomération

Christophe RAMOND Paul SALVADOR

2/2Envoyé en préfecture le 02/08/2021

G a l Lla CoG ra U Lh et Reçu en préfecture le 02/08/2021 :

.® Affiché le + &

ve AGGLOMÉRATION ID : 081-200066124-20210723-122 2021DP-AR

entre vignoble et bastides

DECISION DU PRESIDENT N°122_2021DP

Subventions de fa Communauté d'agglomération

Programmation politique de la ville 2021

Contrats de ville de Gaillac et de Graulhet

Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,

Vu la loi de Programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014,

Vu la Circulaire du 15 octobre 2014 du Ministre de la Ville relative :aux modalités

opérationnelles d'élaboration des contrats de ville.

Vu le Décret 2014-1750 du 30 décembre 2014 validant le périmètre des Contrats de Ville des communes de Gaillac et de Graulhet

VU l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération notamment l'article 6.1.4 compétences en matière de politique de la ville,

vu les Contrat de Ville 2015-2020 pour Gaillac et Graulhet signés le 17 juillet 2015, Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération n° 11 2019 du 18 février 2019 afférente au portage juridique du Programme de Réussite Educative de Graulhet par la Communauté d'agglomération,

Vu la délibération du Conseil de Communauté du 14 septembre 2020 donnant

délégation au Président pour l'attribution de concours financiers tels que subventions. fonds de concours ou offres de concours dans le cadre de programmes portés par la Communauté d'agglomération et/ou de règlements adoptés par la Communauté d'agglomération ainsi que la passation de conventions et leurs avenants s'y rapportant en cas de besoin, et, « la détermination du montant de subvention annuelle versée aux associations ou organismes extérieurs privés ou publics en complément des subventions inscrites en annexe IV B1.7 des maquettes budgétaires du budget primitif,

Vu la décision du Bureau de la Communauté d'agglomération du 21 juin 2021 relative

aux demandes de subventions programmation politique de la ville 2021- Contrat de ville de Gaillac et de Graulhet,

Vu les évaluations à mi-parcours des contrats de ville et les Protocoles d'Engagements Renforcés Réciproques validé en Comité de pilotage des Contrats de ville de Gaillac et Graulhèet lé 20 novembre 2019,

Vu le Comité de pilotage des Contrats de ville de Gaillac et Graulhet pour les actions

thématiques du 06 avril 2021 validant les propositions :

- du comité technique du Contrat de ville de Gaillac du 15 mars 2021,

- du comité technique du Contrat de ville de Graulhet du 16 mars 2021,

Vu le Conseil Consultatif du Programme de Réussite Educative de Gaillac du 31 mai 2021,

Considérant :

- La programmation 2021 du Contrat de ville de Gaillac - actions thématiques

15 actions sont inscrites dans le cadre de la programmation Politique de la ville 2021 qui intègre des actions financées dans le cadre du Fond interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD).

13 actions, en contrepartie des crédits de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) bénéficieront d'une participation de la Communauté d'Agglomération de Gaillac- Graulhet.

2 actions, en contrepartie de crédits FIPD, bénéficiera d'une participation de la Communauté d'Agglomération de Gaillac-Graulhet - Cf. Tableau joint en annexe.

Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le .., /... / 2021 Et publication ou affichade ou notification du .../... {2021

Gaillac Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex| Tél. : 05 63 83 6161Envoyé en préfecture le 02/08/2021

Reçu en préfecture le 02/68/2021

Affiché le A

ID : 081-200066124-20210723-122 _2021DP-AR

Cette participation n'exclut pas un financement de ces actions dans le cadre des crédits spécifiques Politique de la ville des Directions Régionales de l'État, du Conseil Départemental et du Conseil Régional, mais également dans le cadre du droit commun de la Communauté d'Agglomération de Gaillac-Graulhet, de la Ville de Gaillac et de toutes les institutions signataires du Contrat de ville. De la même façon, cette participation n'exclut pas un financement de ces associations sous forme de prestation.

- La programmation 2021 pour le Programme de Réussite Educative (PRE) de Gaillac

Le PRE éest un dispositif « politique de la vilie ». Dans le cadre du Contrat de villé de Gaillac, la structure juridique et financière porteuse de ce dispositif est le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de la ville de Gaillac.

En contrepartie des crédits de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) accordés (15 122 €) une subvention est sollicitée auprès de la communauté d'agglomération de Gaillac-Graulhet pour l'année 2021 : 4 000 € pour le Programme de Réussite Educative de Gaillac.

Cf. Tableau joint en annexe.

- La programmation 2021 du contrat de ville de Graulhet - actions thématiques 24 actions sont inscrites dans lé cadre de la programmation Politique de la ville 2021 y compris :

- les actions financées dans le cadre du Fond interministériel de Prévention de [a Délinquance (FIPD).

- Je Programme de Réussite Éducative [PRE].

17 actions sollicitent en contrepartie des crédits de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) une participation de la Communauté d'Agglomération Gaillac Graulhet - Cf. Tableau joint en annexe

Cette participation n'exclut pas un financement de ces actions dans le cadre des crédits spécifiques Politique de la ville des Directions Régionales de l'État, du Conseil Départemental et du Conseil Régional, mais également dans le cadre du droit commun de la Communauté d'Agglomération de Gaillac-Graulhet, de la Ville de Graulhet et de toutes les institutions signataires du Contrat de ville. De la même façon, cette participation n'exclut pas un financement de ces associations sous forme de prestation.

- Les projets 2021 de la Communauté d'Agglomération de Gaillac-Graulhet dans le cadre de }a Politique de la Ville

Dans le cadre de la programmation de la Politique de la ville, la Communauté d'agglomération de Gaillac-Graulhet porte plusieurs projets :

2 projets pour le Contrat de ville de Gaillac : la Maîtrise d'Œuvre Urbaine et Sociale et la Coordination de la Plate-Forme Accès aux Savoirs de Base et Remobilisation à l'Emploi - 3 projets dans le cadre du Contrat de ville de Graulhet : la Maîtrise d'œuvre Urbaine et Sociale, les premières actions expérimentales CLSPD, le PRE.

Cf. Tableau joint en annexe.

La participation de la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet et de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) sur ces projets n'exclut pas des financements dans le cadre des crédits spécifiques Politique de la ville des Directions Régionales de l'État, du Conseil Départemental et du Conseil Régional, mais également dans le cadre du droit commun de la Communauté d'Agglomération de Gaillac-Graulhet, des communes de Gaillac et Graulhet et de toutes les institutions signataires du Contrat de ville.

Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture l& .../.,. /2021 Et oublication ou affichage ou notification du 7... 42021

Gaillac Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 Gl 61Envoyé en préfecture le 02/08/2021

Reçu en préfecture le 02/68/2021

Affiché le Ses

ID : 081-200066124-20210723-122 2021DP-AR

DECIDE

Article 1

Les subventions de fa Communauté d'agglomération aux dossiers de la programmation de la politique de la ville 2021 sont attribuées en référence aux tableaux ci-annexés.

Article 2

Toute mésure nécessaire pour l'exécution de la présente décision sera prise et tout document afférent signé.

Article 3

Le Directeur général adjoint des finances et de l'administration générale de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

Fait à Técou, le 23 juillet 2021

Paul FAËVADOR

dre L.

9 Goill

aa AG GLOMÉRATION & re vignoble et bastides ent e

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif da Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue & l'article 1635bis © du code général des impôts on à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informalique Télérecours cifoyens, accessible à l’ensemble des justiciables à titre individuel {orsqu'ils ne sont pas représentés par un avocai, par le lien : hhp:Mvww.telerecours.fr ».

Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le ... /... / 2021 Et oublication au affichage ou notification du .../... / 2021

Gaillac eGraulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 6161Envoyé en préfecture le 02/68/2021

Reçu en préfecture le 02/08/2021

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Affiché le +

ID : 081-200066124-20210723-122 2021DP-AREnvoyé en préfecture le 02/08/2021

Reçu en préfecture le 02/08/2021

Affiché le + Aa

ID : 081-200066124-20210723-122 2021DP-AR

CONTRAT DE VILLE DE GAILLAC et GRAULHET - SUBVENTIONS COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION - PROGRAMMATION 2021- Comité de pilotage du 08 avril 2021

| Part Communauté d'Agglomération Gaillac-Grauihet au titre du Contrat de ville de Gaillac - 2021

Financements Projets d'association - CDV 2021

Porteurs - Action Coût total action Montant Total "autres subventions" Subvention CA Montant Total Subventions

Associalion de la Fondation des Etudiants pour la Ville {AFEV) - Projet 20 116,00 14816,00 3 700,00 18 516,00

: Mentoral étudiant, Accompagnements Individualisés

Comité Départemental de Rugby (CDR) du] arn -Projel : le Rugby ;2 400,00 11 400,00 500,00 11 300,00

comme ouilil de Prévention et vecteur de Citoyenneté

Cie Nanaqui - Actions cullurelles- Rêver au milieu du Monde 18 822,00 18 322,00 500,00 18 822,00

CCAS de Gaillac - Projel : Soutien aux aclions portées par le Conseil 3 500,00 3 000.00 500,00 3 500.00

citoyen

Aralia - Projet : Ateliers Socio-Linguistiques 11 450,00 8 950,00 2 500,00 11 450,00

Aralia - Projet : Ateliers Socio-Linguistiques à visée professionnelle 6 600,00 5 200,00 900,00 6 100,00

Acthar -Projet : Vira je — Accompagnement des publics fragiles 55 000,00 47 000,00 7 000,00 54 000,00

vers Un projei de vie et un projet professionnel

MJC- Projel: Le Numérique en Famille 3 000,00 2 000,00 500,00 2 500,00

Lou Mercal-Pieds d'immeubles 12 398,00 10 163,00 544,00 10 707,00

Lou Mercal-Fêle de Quartiers Calalanis-Lentajou 17 430,00 15 160,00 990,00 16 50,00

CCAS de Gaillac - Projet : PRE lé 977,00 17 977,00 4 000,0C 21 977,00

TOTAL 177 893,00 153 788,00 21 634,90 ‘ +75 822,00

Part Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet au titre du Contrat de ville de Graulhet - 2021

_. Financements Projets d'association-CDV2021

Porteurs - Action Coût total action Montant Total "autres subventions! Subvention CA Montant Total Subventions

MJC-Parcours de Jeunes: Fais ton choix! 24 547,00 15 650 15 850

MJC-Repérer el allirer les jeunes décrocheurs 1€ 600,00 14 600 1506,00 16 100

Amicale Laïque Graulhel- Accompagnement à la scolarité 26 890,00 21 349 21 349

Sporting Club Graulhétois-" Bouger pour grandir” 27 900,00 26 400 1500,00 27 906

l ères actions expérimentales dans le cadre du CLSPD 11 460,00 7 366 4100,00 11 460

co Hébergements iemporaires pour femmes el enfants victimes 26 340,00 92 340 4000,00 26 340

ARALIA-Redynamisalion des Jeunes- Projel professionnel au service | . cu ou 14 706,00 S 060 1200,00 L j de la prévention de la délinquance el de la récidive | ? 9 206

Comité départemental de Rugby- Projet Rugby Vecteur de 12 400,06 31 406 500,00 11 900 citoyenneté

Volubilo-L'Art à portée de mains T1 200,00 69 200 69 200

Rues d'Eté-Feslival 2021 89 27,00 88274 88 274

Cie Nanaqui-Aclions cullurelles "Rêver au milieu du Monde" 18 822,00 18 322 500,00 18 822

Les Ateliers du Monde- Exolica ou poétique d'une place à {re} 29 560,00 26 500 26 306 irouver-Résidence de territoire

Leo Lagrange - Accompagnement à la prise d'autonomie du 38 806,00 37 806.00 1000,00 38 806,00 Conseil Ciloyen Graulhet

Léo Lagrange- Créalion d'un dispositif continu d'amélioration de la 42 660 38 660 4000 42660 qualité dans le traitement des abors de collecte dans les QPV

ARALIA- Sas Emploi 8 600,06 7 50G 4300,00 8 860

ARALIA-Alteliers sociolinguistiques à visée professionnelle 2021 6 600 5 706 got E600

{présas Gaillac-Graulhet)

Léo Lagrange-TZCLD 2021: Dépôt du dossier de la candidature

graulhétoise à l'expérimentation TZCLD et accompagnernent au 61 640,66 49 640 2000,00 514 646 déploiement du projet

Emploi 81- Les Tremplins de l'Emploi 88 560,0û 84 500 500,00 85 O0

CCAS- Ateliers socio-linguistiques: en route vers l'insertion! 18 903,90 18403 509,00 18 903

Ress'ources- Accompagner l'impacl de la crise auprès des

associalions de l'animation el de l'action sociale pour consolider et

renforcer leur présence au plus près des habitanis des quartiers prioritaires

10 OGG,0û / SOU 1500,00 9 000

TOTAL 632 807,06 589 104,00 25 000,00 605 104,00“Financements Projets CA Gaillac-Graulhet - CDV 2021

Envoyé en préfeciure le 02/08/2021

Reçu en préfecture le 02/08/2021

RATES SE méfie

Affiché le > M D

ID : 081-200066124-20210723-122 2021DP-AR

Part Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet - CDV 2021

Porteurs Coût total action Montant Total "autres subventions" Intervention CA Montant Total subventions / interventions

MOUS de Gaïlac 80 375,07 48 366,00 32 009,07 80 375,07

Coordination Plateforme Accès aux savoirs de base-Remobilisation 10 008,71 6 000.00 4 008,71 10 008,71

Emploi Gaillac

CA Goiïloc-Graulthet - MOUS de Graulhet 71 051,00 30 583,00 40 468,00 71 051,00

CA Goïlloc -Graulhet - PRE de Groulhet 89 135,00 76 566,00 12 000,00 88 566,00

TOTAL 250 569,78 187 5t5,00 88 485,78 250 090,78

. TOTAL GENERAL . _. | 2061064,78 |: 805607,00 . 438 119,78 L .. : 1030726,78 .o Envoyé en préfecture le 02/08/2621

) LL Ga | LLac-Grau LR et Reçu en préfecture le 02/08/2021 CU

MOAGGLOMÉRATION Afché le @ ID : 081-200066124-20210723-123 2021DP-AR entre vignoble et bastides

DECISION DU PRESIDENT N°123 _2021DP

Modification des prix de vente des articles et prestations

de l'Office de Tourisme Bastides et Vignoble du Gaillac

Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,

Vu l'article L5211-10 du Code général des collectivités territoriales.

Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération, et notamment leur article 6.2.3 compétences en matière de développement économique, promotion du tourisme,

Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 14 septembre 2020 donnant délégation au Bureau concernant « la fixation des prix des articles portés à la vente et des prestations de services dans certains services .».

Considérant l'ajout à la vente des articles de l'Office de Tourisme Bastides et Vignoble du Gaillac du GUIDE DU ROUTARD TARN,

DÉCIDE

Article 1

Le tarif de l'article présenté ci-dessous est adopté :

GUIDE DU ROUTARD TARN, au prix unitaire de 11,90€ TTC.

Les autres tarifs des articles précédemment adoptés restent inchangés.

Article 2

La Directrice de l'Office de Tourisme Bastides et Vignoble du Gaillac de la Communauté d'agglo- mération Gaillac-Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

Fait à Técou, le 23 juillet 2021

\| EU.

aillac-Graulhet da

SU AG GLOMÉRATION & entre vignoble ei bastides

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son ctuteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication, La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa nolification ou sa publication devant le tribunal adininistratif ce Toulouse. Précision fuite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis © du code général des impôts on, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide

Juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http: {wwwtelerecours.fr ».

Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le ... /.,, / 2021 Et publication ou affichaoe ou notification du ,../.,.. / 2021

Gaillac- Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80143 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 836161124 2021DP Envoyé en préfecture le 02/08/2021

Reçu en préfecture le 02/08/2021

Affiché le SR MR

ID : 681-200066124-20210623-124 2021DP-AR

Convention de prestation de services

Compétence Assainissement Collectif des eaux usées

Conclue entre la Commune de VIEUX et la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la

République ;

Vu le code général des collectivités territoriales (ci-après CGCT), notamment les

articles L. 5111-17, L. 5244-16-1, L. 5215-27 et L. 5216-7-1 ;

Vu les statuts de la Communauté d'agglomération Gaïillac-Graulhet ;

Considérant que depuis le 1° janvier 2020, la compétence « assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 » à été transférée à titre obligatoire à la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet par ses communes membres ;

Considérant que la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet ne dispose pas de service en régie permettant d'exercer pleinement l'exercice de la compétence ;

Considérant que « /a communauté de communes peut confier, par convention conclue avec les collectivités territoriales ou les établissements publics concernés, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement public »;

Considérant dès lors que dans l'intérêt d'une bonne organisation des services et pour permettre d'assurer la bonne marche du service à compter du 1% janvier 2021, il apparaît nécessaire de mettre en place par convention les moyens d'assurer la continuité de gestion de la compétence Assainissement Collectif des eaux usées :

Considérant que cette convention n'entraîne ni un transfert de compétence, ni une

délégation de l'exercice de la compétence telle qu'évoauée à l’article 14 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

Entre

La Communauté d'agglomération Gaiïllac-Graulhet, représentée par son Président, Monsieur Paul Salvador, régulièrement habilité à signer la présente convention par une

délibération du 14 septembre 2020 n°217_2020.

Désignée ci-après « la Communauté »

D'une part,

Et

La Commune de VIEUX, ci-après « la Commune », représentée par son Maire,

Monsieur Guy LEGROS, régulièrement habilité à signer la présente convention par une délibération du 09/11/2020 n° n°2020-35

D'autre part,Envoyé en préfecture le 02/08/2021

Reçu en préfecture le 02/08/2021

1D : 081-200066124-20210623-124 2021DP-AR

Aticle 1 : OBJET DE LA PRESTATION DE SERVICE

La présente convention a pour objet la définition du périmètre et des modalités de prestations de services de la Commune auprès de la Communauté en matière d'Assainissement Collectif des eaux usées.

Articie 2 : MODALITES D'EXECUTION DE LA CONVENTION

Pendant la durée de la présente convention, la Communauté reste l'autorité responsable de la compétence et de l'atteinte des objectifs par la Commune.

Pendant la durée de la convention, la Commune assure, sous sa responsabilité, la bonne exécution des prestations qui lui Seront confiées.

Le conseil d'exploitation installé par la Communauté accueille autant que de besoin ies représentants des communes pour faire le point sur l'exercice global de la compétence et notamment sur les opérations d'équipement structurantes, dont la gestion est assurée par la Communauté.

Dans un objectif de pilotage de l'exercice de la compétence, le conseil d'exploitation susmentionné fixe les objectifs de connaissance des réseaux et des installations comme suit :

- Réalisation du diagnostic sur les réseaux d'ici décembre 2022

- Mise à niveau des stations d'épuration, des postes de relevage et des réseaux d'ici décembre 2025.

Le conseil d'exploitation met en œuvre les moyens adéquats (schémas directeurs, service cible, marchés et groupement d'achat pour des prestations intellectuelles et matérielles, .). | |

Article 3 : MISSIONS ASSUREES DANS LA CADRE DE LA PRESTATION

La Commune assure, sous sa responsabilité :

° Un maintien ou une amélioration de la qualité de service rendu, en comparaison à l'état des lieux du 31/12/2019, conformément aux points suivants que Fà commune sera tenue de communiquer :

-Taux de desserte sur le réseau de coilecte des eaux usées

-Nombre de curages annuels

-Taux de réclamations annuel

-Veille de la bonne gestion des équipements au travers des rapports d'autosurveillance du SATESE

-La tenue à jour du cahier de vie des équipements

+ Le respect des conditions générales d'exploitation du service en appliquant le règlement de service en vigueur ;

° La gestion courante des usagers : demande d'ouverture ou de clôture d'abonnement, recueil et réponse aux demandes et réclamations des usagers, instruction d'avis sur ces dernières, répondre aux urgences, …Envoyé en préfecture le 02/08/2021

Reçu en préfecture le 02/08/2021

Affiché le |

ID : 081-200056124-20210623-124 2021DP-AR

° La gestion courante de l'entretien des biens affectés aux services (renouvellements, réparations et petits travaux) étant mandatés comptablement en section de fonctionnement sur le budget communautaire ;

+ Les contrôles chezles particuliers des branchements (eau potable, assainissement) ainsi que l’édition d'un certificat de conformité

° La gestion administrative relative à l'application du règlement de service, actes aux usagers, remontées d'information nécessaire à la réalisation d’un Rapport sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS), …

+ La transmission d'information technique de proximité auprès de la Communauté pour facturer sur le budget communautaire : raccordement, mise à jour des redevables …

+ L'édition des engagements comptables de fonctionnement du chapitre 011 sur le budget communautaire et le visa des factures correspondantes. La Commune devra réaliser ses engagements dans le respect des marchés publics contractés par la Communauté;

En tant que prestataire, la commune a pour obligation d'assurer la continuité et l'adaptabilité du service et garantit le respect des règles propres au service dans les limites des capacités des ouvrages exploités.

Article 4 : EQUIPEMENTS SUJETS A PRESTATION DE SERVICE

La Commune, propriétaire des biens, assurera lentretien courant des équipements mentionnés au procès-verbal de transfert de compétence Assainissement Collectif cosigné en 2020 auxquels s'ajoutent les biens suivants, acquis ou modifiés sur l'année 2020 :

La Commune s'engage à entretenir et utiliser ces équipements dans le respect de l'objet de la présente convention.

Article 5 : MISE À DISPOSITION DES AGENTS

Pour l'exploitation du service, la Commune mobilisera l'ensemble des moyens humains qui sont nécessaires à son bon fonctionnement.

[| n'y a, à ce jour, aucun personnel communal affecté exclusivement à l'exercice de la compétence transférée au 1° janvier 2020. Le personnel communal auparavant affecté à l'exercice de la compétence continue de relever de la commune dans les mêmes conditions durant l'exécution de la présente convention. Le temps de travail alloué à la compétence, impactant le budget principal communal, pourra être refacturé auprès de la Communauté. La refacturation sera présentée conformément à l'annexe 1.

Aux fins de l'exécution de la présente convention, la Commune peut procéder à des recrutements ou créer des emplois dans les services relevant de la présente convention sous réserve de l’accord explicite du conseil d'exploitation communautaire.

Article 6 : DUREEEnvoyé en préfecture le 02/08/2021

Reçu en préfecture le 02/08/2021

Affiché le FE Es

1D : 081-200066124-20210623-124 2021DP-AR

La présente convention s'applique à compter du 1% janvier 2021 et jusqu'au 31 décembre 2021. La convention se renouvellera tacitement pour une durée d'un an, sauf en cas de préavis de 3 mois avant le renouvellement de l'une des parties, dans la limite de quatre renouvellements,.

Article 7 : CONDITIONS FINANCIERES

1.1 Rémunération

Les prestations de service assurées par la Commune ne donne lieu à aucune rémunération. Toutefois, la Commune refacturera les frais engagés dans le cadre de la prestation de service : mises à disposition de personnel et de matériel.

La Communauté assure un suivi analytique commune par commune au sein de son budget Assainissement.

En cas de déficit budgétaire sur le champs analytique de la Commune (par les dépenses engagées à la fois par la Commune en fonctionnement et par la Communauté sur le budget communautaire), la Communauté n'appelera pas le déficit à la Commune mais se réserve le droit d'augmenter les tarifs des redevances liés au territoire de la Commune pour équilibrer la gestion de ce service.

7.2 Dépenses et recettes liées à l'exercice des compétences

La Communauté conserve la gestion intégrale comptable et budgétaire.

La Commune dispose d'un accès informatique au logiciel de gestion comptable de la Communauté permettant d'engager directement par son personnel les frais de fonctionnement et viser les factures associées. La Commune diposera d'un accès intégral en consultation sur le champs analytique de son territoire.

L’annexe 1 encadre la présentation des états de refacturations à compléter par la commune.

ARTICLE 8 : FIN DE L'EXPLOITATION DU SERVICE

La Communauté aura la faculté sans qu'il en résulte un droit à indemnité pour la Commune de prendre pendant les trois derniers mois de l'exploitation toutes mesures pour assurer la continuité du service, en réduisant autant que possible la gêne qui en résultera pour la Commune.

D'une manière générale, la Communauté pourra prendre toutes les mesures nécessaires pour faciliter le passage progressif de l'exploitation actuelle au régime nouveau d'exploitation.

La Commune sera tenue de remettre à la Communauté tous les biens mis à disposition par celle-ci, et ce en état normal de service. Elle remet également toutes les informations rattachées aux services visés par la présente convention (plans, documentations liées au service, fichiers, etc.) qui constituent également des biens transférés.

S'il est constaté que l'état de ces biens fait apparaître une carence manifeste dans leur entretien ou leur renouvellement, la Commune sera redevable envers la Communauté d'une indemnité calculée à l'amiable ou à dire d'expert après mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours de réparer le dommage.Envoyé ert nréfecture le 02/08/2641

Reçu er gréfecture le 07/08/2024

Affiché le

1: 081-200966124-20210023-124 2021DPLAR

Article 9 : ASSURANCES

La Commune est tenue de de contracter les polices d'assurance nécessaires à couvrir les activités accomplies dans le cadre de la présente convention, notamment pour assurer la couverture des activités des personnels employés sur la compétence ainsi que l'éventuel matériel utilisé.

Article 10 : RESILIATION

La résiliation anticipée de la convention peut être demandée par l'une ou l'autre des parties, sous réserve d'un préavis de trois mois à compter de la réception d'une lettre recommandée avec accusé de réception exposant les motifs de cette demande.

Article 11: CONTENTIEUX

Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur Flinterprétation ou sur l'application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.

Sauf impossibilité juridique ou sauf urgence, les parties recourront en cas d'épuisement des voies internes de conciliation, à la mission de conciliation prévue par l'article L. 211-4 du Code de justice administrative.

Ce n'est qu'en cas d'échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention devra être porté devant le Tribunal Administratif de Toulouse.

Article 12 : DISPOSITION TERMINALE

La présente convention sera transmise en Préfecture et notifiée aux services concernés ainsi qu'aux trésoriers et aux assureurs respectifs de la Commune et de la Communauté.

Fait à Técou, le 23/06/2021

Pour la Communauté Pour la Commune

Monsieur le Président Le Maire le 19/05/2021 F à F $ F à : Ê 4 ÿ i 5 # ei È È Ë $ er Ë & £ Le

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LASEnvoyé en préfecture le 02/08/2021

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0e Gaillac-Graulhet Affiché le ER ME

9e AGGLOMERATION ID : 081-200066124-20210726-125 2021DP1-AR @ entre vignoble et bastides

DECISION DU PRESIDENT N° 125 _2021DP

Attribution d'une subvention à l'Association {nitiatives Emploi Formation (IEF) et convention

Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,

Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment son article 6.1.1 compétences en matière de développement économique,

Vu la délibération du Conseil de Communauté de la Communauté d'agglomération du 14 septembre 2020 donnant délégation au Président pour la conclusion de toute convention et leurs avenants induisant ou pas une incidence financière nécessaire à la mise en œuvre opérationnelle de la politique validée par la Communauté d'Agglomération avec les Communes membres, les partenaires et toute collectivité ou EPCI, dans la mesure où les crédits sont prévus au budget et à l'exception de toute convention engageant la stratégie globale de la Communauté d'agglomération, et, la détermination du montant de subvention annuelle versées aux associations ou organismes extérieurs privés ou publics en complément des subventions inscrites en annexe IV B1.7 des maquettes budgétaires du budget primitif,

Considérant que l'Association Initiatives Emploi Formation (IEF), dont le siège social est situé 510 avenue François Mitterrand — 81600 Gaillac, met en œuvre une action territoriale visant notamment à optimiser l’accès à l'emploi et à la formation des différents publics concernés et à venir en appui au développement territorial en fonction des besoins du territoire en termes d'emploi, de formation et de recrutement en lien étroit avec le tissu économique local,

Considérant que dans ce cadre, la Communauté d'agglomération souhaite contribuer financièrement au projet de l'Association Initiatives Emploi Formation par le versement d'une subvention de 30 O00 € maximum et que cet engagement doit être formalisé par une convention d'objectifs,

Considérant que lé versement de la subvention ést prévu en deux fois, une avance à la notification de la convention dans la limite de 50% du montant maximum, et le solde après remise de documents prévus dans la convention d'objectifs dont le rapport d'activités de l’année précisant les actions conduites en lien avec les objectifs de l'association soutenus par la Communauté d'agglomération,

Considérant que les crédits correspondants sont prévus sur le budget 2621 de la Communauté d'agglomération, au compte 6574,

Considérant l'avis de la Commission Action économique du 1% juin 2021,

DÉCIDE

Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le ... /.., {2021 Et publication ou affichage ou notification du .../... {2021

Gailtac+ Graulhet AGGLOMÉRATION | Técau BP 80133 | 81504 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61Envoyé en préfecture le 62/08/2021

Reçu en préfecture le 62/08/2021

Affiché le | ÉER

ID : 681-200066124-20210726-125 2021DP1T-AR

Article 1°

Une subvention d’un montant maximal de 30 000€ pour l’année 2021 est attribuée à l'Association Initiatives Emploi Formation et la convention d'objectifs avec la dite association est approuvée. Le projet vise notamment à optimiser l'accès à l'emploi et à la formation des différents publics concernés et à venir en appui au développement territorial en fonction des besoins du territoire en termes d'emploi, de formation et de recrutement en lien étroit avec le tissu économique local.

Article 2 |

La Directrice Générale Adjointe en charge du Pôle Attractivité et Marketing Territorial de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier de Gaillac-Cadalen sont chargés,

chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.

Fait à Técou, le 26 juillet 2021

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BOGAGGLOMÉRATION @ entre vignoble ct ULastides

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois 4 compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide Jjuridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http://www. telerecours.fr ».

Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le ... /... 2021 Et oublication ou affichaae ou notification du ...{... / 2021

Gaillac: Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 6! 6]Envoyé en préfecture le 02/08/2621

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| 301 La C:Grou [h et Affiché le ES

es AGGLOMÉRATION ID : 081-200066124-20210726-126 2021DP-AR

& entre vignoble et bostides

DECISION DU PRESIDENT N°126_2021DP

Attribution d'une subvention pour l'année 2021 à l'Association Emploi 81

Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,

Vu larrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment son article 6.1.1 compétences en matière de développement économique,

Vu la délibération du Conseil de Communauté de la Communauté d'agglomération du 14 septembre 2020 donnant délégation au Président pour la conclusion de toute convention et leurs avenants induisant où pas une incidence financière nécessaire à la mise en œuvre opérationnelle de la politique validée par la Communauté d'Agglomération avec les Communes membres, les partenaires et toute collectivité ou EPCI, dans la mesure où les crédits sont prévus au budget et à l'exception de toute convention engageant la stratégie globale de la Communauté d'agglomération, et, la détermination du montant de subvention annuelle versées aux associations ou organismes extérieurs privés ou publics en complément des subventions inscrites en annexe IV B1.7 des maquettes budgétaires du budget primitif,

Considérant que le projet, initié et conçu par l'Association Emploi 81 (dont le siège social se situe CCCT — 2 bis boulevard Carnot — 81120 Réalmont), contribue au développement économique et local sur l'accompagnement de demandeurs en recherche active d'emploi, Considérant que dans ce cadre, la Communauté d'agglomération souhaite contribuer financièrement au projet de l'Association Emploi 81 par le versement d'une subvention de 500 € pour l’année 2021 et qu'il convient que cet engagement soit formalisé par une convention, Considérant que les crédits correspondants sont prévus sur le budget 2021 de la Communauté d'agglomération, au compte 6574,

Considérant l'avis de la Commission de l’action économique du 1° Juin 2021,

DÉCIDE

Article 1°°

Une subvention de 500 € est attribuée à l'Association l'Association Emploi 81 pour l'accompagnement de demandeurs en recherche active d'emploi pour l'année 2021, et, la convention annuelle afférente sera signée.

Article 2

La Directrice Générale Adjointe en charge du Pôle Attractivité Marketing Territorial de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier de Gaillac-Cadalen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décisiof.

Fait à Fécou, le 26 juillet 2021

Le Président,

La présente décision peut faire Pabjet d'rur recours gracieux devant son auteur darts les deux mors à compter de ka notification ou sa pulkliation. La présente décision peut égélement taire Pobjer d'un recours comentieux dans les deux mars & comprer de sa notiticution bu sa publication devant le

trhunal administratif de loulouse. Précision Jaite que la requère présentée devant le tribunal acbninisiranf lan obligation d'acquaner le contrihution pour Piude juridique prévue à Particle H635bhis © du coude général des nnpôts où. à défaut. de justiiier du dépèt d'une demande d'aide Jurdictionnelle. Le Fribunal administratif peut étre suist par courrier et par Papplcation imiormarique Télérecours cravens, avcessihle à l'ensemble des pusticrbles à titre individuel lorsque is he sont pas représentés por un avocar. por Le here as Wevrelerecours fr.

Acte rendu exécutoire aprés transmission en Préfecture té ÿ 2021 Et oublication où affichage ou notification du _. 7. ‘2021

Gaillac: Graulhet AS GLOMERATION ! Técou BP 80133 : 81604 Gaillac Cecex Tél: 05 63 83 61. Envoyé en préfecture le 03/08/2021

Ga ILLa CG rau Uh et Reçu en préfecture le 03/08/2021

>,® 4AGGLOMERATION Affiché le e° entre vignoble et bostides ID : 081-200066124-20210730-1272021DP-AR

DECISION DU PRESIDENT N° 127 _2021DP

Avenant aux conventions relatives au versement de la participation financière

aux frais de fonctionnement des Etablissements scolaires privés

Sous contrat d'association avec l'Etat pour l'année 2020-2021

Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,

Vu les articles L.442-5 et R442-44 qu Code de l'Education et Suivants, qui posent le principe selon lequel les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge par la Commune siège de l'établissement scolaire dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public,

VU l'article L5214-16 du Code Général des Collectés territoriales et le transfert de compétence Scolaire opéré sur le territoire au profit de la Communauté d'Agglomération,

Vu le décret n°2019-1555 du 30 décembre 2019 relatif aux modalités d'attribution des ressources

dues aux communes au titre de l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire et notamment son article 2

Vu l'article L131-1 modifié du Code de l'Education portant extension des obligations de #n

Scolarisation des enfants dès l’âge de trois ans.

Vu la circulaire n°2012-025 du 15 février 2012 relative aux règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat et son annexe qui fixe les dépenses à prendre en compte pour la contribution intercommunale,

Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération notamment leur article 6.3.4 «écoles et services périscolaires: gestion, fonctionnement et investissement des équipements et services Scolaires élémentaires et pré élémentaires du territoire et de service aux écoles ».

Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'Agglomération du 14 Septembre 2020 donnant délégation au Président pour la conclusion de toute convention et leurs avenants induisant ou pas une incidence financière nécessaire à la mise en œuvre opérationnelle de la politique validée par la Communauté d'Agglomération, dans la mesure ou les crédits sont prévus au budget,

Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 12 juillet 2021 approuvant les montants forfaitaires annuels par élève à verser aux écoles privées sous contrat d'association à compter de l'année scolaire 2020/2021 comme indiqué ci-dessous :

Forfait annuel élève pré élémentaire : 1 199 €

Forfait annuel élève élémentaire : 370 €

Considérant que si les écoles privées sous contrat d'association sont situées sur le territoire de l'EPCI, ce dernier se substitue à la Commune siège de l'établissement scolaire et devient donc redevable des participations financières,

Considérant les conventions entre la Communauté d'agglomération et les établissements privés sous contrat d'association avec l'Etat relatives au versement de la participation financière aux frais de fonctionnement pour l’année 2020-2021, et notamment, leurs articles 2 indiquant que « le calcul du coût est en phase d'évaluation et un avenant à la présente convention viendra courant 2021 ajuster le niveau de participation de la Communauté d'agglomération au regard des charges réellement assumées où à défaut au regard du forfait départemental ».

Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture l . } 2021 Et oublication ou affichage où notification du {.. {2021

Gaillac: Graulhet AGGLOMÉRATION : Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex. Tél. : 0563856161Envoyé en préfecture le 63/08/2021

Reçu en préfecture le 03/08/2021

Affiché le SR Re

19 : 681-200066124-20210730-127202tDP-AR

Considérant qu'il convient d'établir un avenant aux dites conventions afin de définir le montant de versement de la participation financière de la Communauté d'Agglomération pour l'année 2020- 2021 aux établissements privés sous contrat d'association avec l'Etat dans le cadre du financement des dépenses de fonctionnement des classes élémentaires et maternelles constituant ainsi le forfait à charge de la Communauté d'agglomération,

Considérant l'avis favorable de la Commission Finances et Moyens Généraux du 10 juin 2021, Considérant l'avis favorable de la Commission Enfance Jeunesse et de la Culture du 31 mai 2021,

DECIDE

Article 1

Les avenants aux conventions entre la Communauté d'agglomération et les établissements privés sous contrat d'association avec l'Etat relatives au versement de la participation financière aux frais de fonctionnement pour l'année 2020-2021 seront signés ainsi que tout document afférent.

Article 2

Le Directrice Education-Enfance, le Directeur général adjoint Finances et Administration générale de la Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet, et, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

Fait à Técou, le 30 juillet 2021

EE

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa hatification ou sa publication” La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mers à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal admirustrauf de Toulouse. Précision faue que la requête présentée devant le tribunal aclministratif fent obligation d'ucaqnatier la contribution pour l'aide juridique prévue & Purticle 163$bis QC du code général des impots où à délaut. de justifier du dépôt d'une demande d'inde juridichennelle, Le Tribunal administrantf peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours crtovens, accessible à l'ensemble des justicithles à ntre individuel lorsque is ne sont pas représentés pur ut avocat. par le hen © htip: vwnewtelerecaurs.fr ».

Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le |

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Gaitlac: Graulhet AG LOMERATION { Técou BP 80133 : 81604 Gailloc Cedex : Tél. : 05 63 83 61 6]Gaillac-Graulhet

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ARRÊTES

07_2021

Gaillac: Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61J @ © c DE LAGGLOMERATION @ © | |

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- JUILLET 2021

Arrêté N° Point N° OBJET

77 2021A 4 Portant délégation de signature à Nicolas Géraud, Vice-Président, Documents opération collective réhabilitation — des réseaux d'assainissement commune de Rabastens

78_2021A 2 portant engagement de la modification n °1 du PLU de LABASTIDE DE LEVIS

79 2021A 3 portant lancement de l'enquête publique relatives aux modifications 2 et 3 du Plan Local d'Urbanisme de Rivières© Envoyé en préfecture Le 15/07/2952

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ARRÊTÉ N°77_2121A

portant délégations de signature à Nicolas Géraud, Vice-président Documents Opération collective réhabilitation des réseaux d'assainissement

Commune de Rabastens

Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTREe) emportant transfert obligatoire des compétences Eau et assainissement des communes aux Communautés d'agglomération au 1er janvier 2020,

Vu le procès-verbal constatant l'élection de Paul Salvador, Président, par le conseil de communauté le 11 juillet 2020,

Vu le procès-verbal constatant l'élection de Nicolas Géraud, Vice-président, par le conseil de communauté le 11 juillet 2020, |

Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 14 septembre 2020 donnant délégation au Président pour la conclusion de toute convention et leur avenant induisant ou pas une incidence financière à la mise en œuvre opérationnelle de la politique validée par la Communauté d'agglomération avec les Communes membres, les partenaires et toute collectivité ou EPCI, dans la mesure où les crédits sont prévus au budget, et à l'exception de toute convention engageant la stratégie globale de la Communauté d'agglomération,

Vu la décision du Décision du Président N°105_2021DP Convention de mandat entre le propriétaire demandeur d'une subvention auprès de l'Agence de l'eau Adour Garonne et la Communauté d'agglomération - Opération collective réhabilitation des réseaux d'assainissement concernant les travaux réalisés en domaine privé - Commune de Rabastens

Considérant que dans le cadre de l'opération collective concernant les travaux réalisés en domaine privé, dans la commune de Rabastens, une convention de mandat nominative est à établir entre chaque propriétaire demandeur d’une subvention auprès de l'Agence de l’eau et la Communauté d'agglomération, |

Considérant les demandes des propriétaires de la commune de Rabastens en matière de réhabilitation des réseaux d'assainissement des eaux usées domestiques et assimilées, Considérant la nécessité d'assurer en toutes circonstances la continuité du service public,

Arrête :

Article 1°":

Dans cadre de l'opération collective réhabilitation des réseaux d'assainissement concernant les travaux réalisés en domaine privé, dans la commune de Rabastens, Nicolas Géraud, Vice- président, reçoit délégation de signature pour signer : |

- les conventions de mandat entre chaque propriétaire demandeur d’une subvention auprès de l'Agence de l'eau et la Communauté d'agglomération concernant les travaux réalisés dans le domaine privé, et leurs éventuels avenants.

- tous les documents afférents au déroulement et au suivi de cette opération tels que les courriers de demande d'aide financière et de déblocage (subventions et animation), les tableaux de suivi des déblocages, le rapport d'évaluation de fin de programme, les courriers de demande de pièces aux propriétaires et autres, hors documents comptables de la Communauté d'agglomération.

Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le ... /... / 2021

Et publication ou affichage ou notification du .../... / 2021

Gaillac: Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61Envoyé en srétfecture le 15/07/2062

Recu en préfecture le 16/07/2062

I: 681-200066124-20210709-77 2924A-AI

Affiché le ER

Article 2 :

Nicolas Géraud, Vice-Président, les agents de la direction générale adjointe des finances et moyens généraux mis à sa disposition en tant que de besoin pour l'exercice de la présente délégation, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera transmis au représentant de l'État et à l'agent comptable de la Communauté d'agglomération.

Fait à Técou, le 9 juillet 2021

1.7 CüillaceGrauthe: ne. AG 8e GGLOMERA net

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La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou publication. La présente décision peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d’acquitter la contribution pour l’aide juridique prévue à l’article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l’application informatique Télérecours citoyens, accessible à l’ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http://www.telerecours.fr » .

Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le ... /... / 2021 Et publication ou affichage ou notification du .../... / 2021= Envoyé en préfecture le 25/07/202*

Reou en préfecture le 28/07/202*

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ARRÊTÉ N°78 _2021A

portant engagement de la modification n °1 du PLU de LABASTIDE DE LEVIS

Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L. 153-36 et suivants.

Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment l'article 6.1.2 — compétences en matière de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale,

Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de LABASTIDE DE LEVIS approuvé par délibération du conseil municipal du 25 novembre 2005 et révisé par délibération du conseil communautaire du 17 septembre 2018,

Vu le courrier de la commune de LABASTIDE DE LEVIS sollicitant l'engagement de la procédure de modification n°1 du PLU de LABASTIDE DE LEVIS par la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,

Vu la délibération du 1er juin 2021 du Conseil Municipal de LABASTIDE DE LEVIS demandant le lancement de la modification n°1 du PLU par le président de la Communauté d'agglomération, Vu le règlement d'intervention communautaire en matière d'urbanisme délibéré en conseil d'agglomération le 03 juillet 2017,

Vu le projet de modification n°1 du PLU de LABASTIDE DE LEVIS présenté en commission Aménagement en date du 25 mai 2021,

Considérant que la modification du PLU a notamment pour objet :

° Correction d'erreurs matérielles

e Modification du règlement relatif notamment aux extensions de construction visant à aller dans le sens de la densification et de la transition écologique

e Modification du règlement de la zone Ul

e Modification du pastillage de certains bâtiments

+ Modification de l'OAP Hauts du village

ARRETE

Article 1°":

A la demande de la commune, la procédure de modification du PLU de LABASTIDE DE LEVIS est engagée en application des articles L.153-36 à L.153-45 du Code de l'Urbanisme.

Article 2 :

La modification du PLU de LABASTIDE DE LEVIS porte notamment sur les points suivants : e Correction d'erreurs matérielles

e Modification du règlement relatif notamment aux extensions de construction visant à aller dans le sens de la densification et de la transition écologique

e Modification du règlement de la zone UI

e Modification du pastillage de certains bâtiments

e Modification de l'OAP Hauts du village

Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le ... /... /2021 Et publication ou affichage ou notification du .../... / 2021

Gaillac: Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61Envoyé en préfecture le 23/07/7202

Rec: on prétecture le 25/07/2602

Affiché le de

ID : 081-200065124-20210710.78 2024A-AR

Article 3 :

Les modalités de concertation seront les suivantes :

- la mise à disposition du public d’un registre de concertation

- une information dans le bulletin municipal

Article 4:

En application des articles L 132-7 et L 132-9 du Code de l'Urbanisme, le projet de modification du PLU sera notifié au Préfet et aux Personnes Publiques Associées (PPA) avant l'ouverture de l'enquête publique. Le cas échéant, les avis émis seront joints au dossier d'enquête.

Article 5 :

À l'issue de l'enquête publique, le projet de modification, éventuellement amendé pour tenir compte des avis des PPA, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur, sera approuvé par délibération du conseil communautaire.

Article 6 :

Conformément aux articles R 153-20 et R 153-21 du Code de l'Urbanisme, le présent arrêté fera l'objet d'un affichage au siège de la Communauté d'agglomération et en Mairie pendant un mois. Mention de cet affichage sera effectuée dans un journal diffusé dans le département (Le Tarn Libre).

Fait à Técou, le 19 juillet 2021

Paul SALVADOR,

La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou publication. La présente décision peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d’acquitter la contribution pour l’aide juridique prévue à l’article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d’une demande d’aide Jjuridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l’application informatique Télérecours citoyens, accessible à l’ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils he sont pas représentés par un avocat, par le lien : http://www.telerecours.fr ».

Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le ... /... / 2021 Et publication ou affichage ou notification du .../... / 2021pre G QI {Lea Ce G ro LU Un et Recu en préfecture

le 29/07/262

Affiché le D e PeAG Li © MERAT [EI

Envoyé en préfecture le 24/07/2562

IC : 084-200068124-20240790.70 2O2FA-AR

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ARRÉTÉ N°79 _2021A

portant lancement de l'enquête publique relatives aux modifications 2 et 3

du Plan Local d'Urbanisme de RIVIERES

Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,

Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.153-41 et R.153-8,

Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.123-1 à L. 123-19 et R.123-1 à R.123-46.

Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté

d'agglomération et notamment leur article 6.1.2 compétences en matière de plan local d’ urbanisme,

documents en tenant lieu et carte communale,

Vu le règlement d'intervention communautaire en matière d'urbanisme approuvé par le conseil de la Communauté d'agglomération du 3 juillet 2017 ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de RIVIERES approuvé par délibération du conseil municipal du3 décembre 2012, modifié le 18/04/2017,

Vu la délibération du 19 octobre 2020 du Conseil de la Communauté d'agglomération engageant la modification n°2 du PLU de Rivières,

Vu la délibération du 19 octobre 2020 du Conseil de la Communauté d'agglomération engageant la modification n°3 du PLU de Rivières,

Vu les arrêtés du Président de la Communauté d’ agglomération n°58_2021A en date du 30 avril 2021 et n°73_2021A:en date du 28 mai 2021 engageant la procédure de modification n°2 du PLU de la commune de Rivières,

Vu l'arrêté n°59_2021A du Président de la Communauté d'agglomération du 30 avril 2021 engageant la procédure de modification n°3 du PLU de la commune de Rivières,

Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 12 avril 2021 justifiant l'ouverture à l'urbanisation de la zone AUO du bourg au regard des capacités d'urbanisation encore inexploitées et dans les zones déjà urbanisées et de la faisabilité opérationnelle du projet dans cette zone,

Vu la décision n°E21000086/31 du Président du Tribunal Administratif de Toulouse du 02/07/2021

désignant Monsieur ASTRUC Daniel en qualité de commissaire enquêteur,

Vu la notification du projet aux personnes publiques intéressées,

Vu la saisine de la mission régionale d'autorité environnementale d'Occitanie,

Vu la saisine de la Commission Départementale de la préservation des Espaces Naturels, Agricoles

et Forestiers,

Vu les pièces du dossier soumis à l'Enquête Publique, comprenant le dossier du projet de PLU, les

avis des services consultés conformément à la réglementation afférente à la procédure ainsi que

les avis des personnes publiques associées,

ARRÊTE :

Article 1°":

Il sera procédé à une enquête publique sur les projets de modifications n°2 et n°3 du Plan Local

d'Urbanisme de la commune de la commune de RIVIERES pour une durée de 30 jours consécutifs.

à savoir du 16 août 2021 — 9h00 au 17 septembre 2021 — 17h00.

Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le ...7/ Et publication ou affichage ou notification du .../... / 2021

Gaillac: Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 6161Envoyé en préfecture le 24/07/2024

Recy en préfecture le 26/07/202*

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1 : 081-260066124-20210726-79 2021A.AR

Article 2 :

Le projet de modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de RIVIERES a

notamment pour objectifs :

-d'ouvrir partiellement à l'urbanisation la zone AUO du bourg,

-d’adapter certains articles du règlement écrit afin de clarifier les règles.

Le projet de modification n°3 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de RIVIERES a

notamment pour objectifs : |

-modifier les zonages du secteur dit Aiguelèze

-adapter les règlements du PLU à ces modifications

Article 3 :

Monsieur ASTRUC Daniel, directeur d'établissement public consulaire en retraite, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par le Président du Tribunal Administratif.

Article 4 :

Les pièces du dossier de modification du Plan Local d'Urbanisme, ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public à la mairie de RIVIERES (lundi et mardi de 15h à 17h, mercredi jeudi et vendredi de 10h30 à 12h30 et le premier samedi du mois de 10h à 12h) ainsi qu'au siège de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet (du lundi au vendredi de 9h00 à 12h15 et de 13h45 à 17h30), pendant 30 jours consécutifs du 16 août 2021 au 17 septembre 2021.

Chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations, propositions et contre-propositions, sur le registre d'enquête ouvert à cet effet ou les adresser par écrit au Commissaire Enquêteur à la Mairie de RIVIERES - 81600 ou à la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, Técou BP 80133 — 81600 GAILLAC Cedex. Les observations, propositions et contre-propositions pourront également être déposées par courrier électronique envoyé à rivieres.mairie@wanadoo.fr.

Les pièces du dossier de modification du PLU seront disponibles sur le site internet de la commune: www.mairie-rivieres.com et sur le site Internet de la Communauté d'agglomération : www.gaillac-graulhet.fr.

Les pièces du dossier d'enquête publique pourront aussi être consultées sur le poste informatique de la mairie pendant les jours et heures habituels d'ouverture.

Toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir sur demande écrite, communication du dossier d'enquête publique auprès de la mairie de RIVIERES dès la publication du présent arrêté.

Article 5 :

Le commissaire enquêteur recevra à la mairie de RIVIERES pendant la durée de l'enquête pour recevoir les observations écrites ou orales du public aux dates et heures suivantes : - Le lundi 16 août de 14 h00 à 17h00

- Le mercredi 1° septembre de 9h00 à 12h00

- Le samedi 4 septembre de 9h00 à 12h00

- Le vendredi 17 septembre de 14h00 à 17h00

La mairie sera exceptionnellement ouverte aux dates et horaires de ces permanences.

Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le ... /... / 2021 Et publication ou affichage ou notification du .../... / 2021Reçu en préfecture le 26/07/2924

Affiché le RE Se

ID: 081-200066124-20210726.79 2021AAR

Une permanence téléphonique sera tenue le 15 Septembre 2021 de 14h à 17h. Les personnes intéressées pourront prendre rendez-vous en se manifestant au secrétariat de mairie au 05 63 41 72 65).

Les dispositions concernant les mesures barrières et la distanciation seront appliquées durant toute la durée de l'enquête publique, notamment lors de la consultation des dossiers et de la tenue des permanences.

Article 6 :

À l'expiration du délai de l'enquête prévu à l'article 1, les registres d'enquête seront clos et signés par le commissaire enquêteur. | |

Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans la huitaine, le responsable du projet et lui Ccommuniquera les observations écrites ou orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d’un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.

Article 7 :

Dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire- enquêteur transmettra au responsable du projet le dossier de l'enquête accompagné du registre et des pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées. Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au Président du tribunal administratif de _ Toulouse.

_ Une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire-enquêteur sera déposée au Siège de la Communauté d'agglomération et à la mairie de RIVIERES pour y être tenue à la disposition du public aux jours et heures habituels d'ouverture pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête. Il sera publié sur le site internet de la commune :Www.mairie-rivieres.com et sur le site de la communauté d'agglomération : Www.gaillac-graulhet.fr

Article 8 :

Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera publié en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de celle-ci, et rappelé dans les huit premiers jours de l'enquête, dans deux journaux diffusés dans le département : |

- Le Tarn Libre

- La Dépêche du Midi

Cet avis sera affiché à la mairie de RIVIERES et au siège de la Communauté d'agglomération et publié par tout autre procédé en usage dans la commune de RIVIERES. L'affichage sera effectué Sur les Zones concernées par l'enquête publique pendant toute sa durée. Une copie des avis publiés dans la presse sera annexée au dossier soumis à l'enquête avant l'ouverture de l'enquête en ce qui concerne la première insertion, et au cours de l'enquête pour la deuxième insertion. L'avis d'enquête sera également publié sur les sites Internet de la commune de RIVIERES et de la

Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet (www.gaillac-graulhet.fr).

Article 9 :

Les informations relatives à ce dossier peuvent être demandées à la mairie de RIVIERES ainsi qu'au siège de la communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet.

Article 10 :

Après enquête publique, le Conseil de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, qui est

l'autorité compétente, approuvera par délibération les modifications n°2 & n°3 du PLU de la

Commune de RIVIÈRES éventuellement modifiées pour tenir compte des avis joints au dossier,

des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur.

Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le ... /... / 2021 Et publication ou affichage ou notification du .../... / 2021Envoyé en préfecture le 29/07/202*

Recy en préfecture le 26/07/2652

1: 681-200068124-20210790.70 2024AAR

Article 11 :

Affiché le SE ane

Une Copie du présent arrêté sera adressée à :

- à la Préfète du département du Tarn,

- au Directeur de la Direction Départementale des Territoires du Tarn, - au Président du Tribunal Administratif de Toulouse,

- au commissaire enquêteur,

- au Maire de RIVIERES.

Fait à Técou, le 26 juillet 2021

eGrauinet

ÉRATION

La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou publication. La présente décision peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d’acquitter la contribution pour l’aide juridique prévue à l’article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l’application informatique Télérecours citoyens, accessible à l’ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http://www.telerecours.fr ».

Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le ... /... / 2021 Et publication ou affichage ou notification du .../... / 2021j Gaillac-Grauthet ot AG G LOMÉRATION

@ entre vignoble et bastides

ARRÊTES DE RÉGIE

07 2021

GaillaceGraulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 6]Gaill ac-Graulhet

SAGGLOMÉRATION

@ scntre vignoble et bastides

ARRETES DE REGIE

JUILLET 2021

Arrêté N° Point N° OBJET

14 2021AREG 4 Portant modification de la régie de recettes pour l’encaissement des produits des cantines scolaires et accueil péri et — extra-scolaire de Graulhet RCA2990207Envoyé en préfecture le 13/07/2021

| G Reçu en préfecture le 13/07/2021

À e Gailla c:Gra u Lhet | Det 124-20210709-14 2021AREG-AR OU CGLONMER ATION ID : 081-200066124- 14

4 EE

ARRÊTÉ N°14 2021AREG

Portant modification de la régie de recettes pour l'encaissement des produits des cantines scolaires et accueil péri et extra-scolaire de Graulhet

RCA2990207

Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,

Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment l'article 22 :

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre

. 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs :

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux :

Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 portant transformation de la communauté des communes

issues de la fusion des communautés des communes du Rabastinois, Tarn et Dadou, et Vère-Grésigne-

Pays Salvagnacois en communauté d'agglomération et approuvant les statuts :

Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'Agglomération du 30 janvier 2017 portant délégation

au Bureau pour la création des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services ;:

Vu la décision du Bureau de la Communauté d'Agglomération du 6 mars 2017 portant création des

régies pour la gestion des services de la Communauté d'Agglomération notamment la régie de recettes

pour l'encaissement des produits des cantines scolaires et accueil péri et extra-scolaire de Graulhet :

Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 14 septembre 2020 portant

délégation au président pour la création, modification ou Suppression des régies comptables

nécessaires au fonctionnement des services, leur organisation et la nomination des régisseurs ;

Vu l'arrêté du président de la Communauté d'Agglomération du 06 mars 2017 créant la régie de recettes

pour l'encaissement des produits des cantines scolaires et accueil péri et extra-scolaire de Graulhet ;

Vu l'arrêté du président de la Communauté d'Agglomération du 25 juin 2021 modifiant la régie de

recettes pour l'encaissement des produits des cantines scolaires et accueil péri et extra-scolaire de

Graulhet ;

VU l'avis conforme du comptable public en date du 8 juillet 2021 ;

ARRÊTE

ARTICLE PREMIER - Il est institué une régie de recettes auprès du service des Affaires scolaires de la ville de Graulhet

ARTICLE 2 - Cette régie est installée à la Mairie de Graulhet, Place Elie Théophile, BP 169, 81304

Graulhet cedex.

ARTICLE 3 - La régie fonctionne à compter du 2 janvier 2017

ARTICLE 4 - La régie encaisse les produits suivants :

— Fourniture de repas (cantines scolaires — cuisine centrale)

— Fourniture de repas (extra-scolaire)

— Accueil péri-scolaire et extra-scolaire (Alae — Alsh)

Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le ... /... / 2021 Et publication ou affichage ou notification du .../... / 2021

Gaillac: Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61Envoyé en préfecture le 13/07/2021

Reçu en préfecture le 13/07/2021

Affiché le TR

ID : 081-200066124-20210709-14 2021AREG-AR

ARTICLE 5 - Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrements suivants :

— Chèque bancaire

— Numéraire

— Virement

— Cesu

— Prélèvement

Cartes bancaires

Chaque encaissement sera matérialisé et constaté par tout moyen informatique ou automatisé mise

en place. par la collectivité en accord avec le Trésor Public

ARTICLE 6 - La date limite d'encaissement par le régisseur des recettes désignées à l’article 4 est fixée à 60 jours

ARTICLE 7 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques du Tarn.

ARTICLE 8 - Un fonds de caisse d’un montant de 200 € est mis à disposition du régisseur.

ARTICLE 9 - Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 30 000 €. Le montant maximum de la seule encaisse en numéraire est fixé à 2 500 €.

ARTICLE 10 - Le régisseur est tenu de verser au Service de Gestion Comptable de Gaillac le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 11 et au minimum une fois par mois.

ARTICLE 11 - Le régisseur verse auprès de l'ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de recettes et au minimum une fois par mois.

ARTICLE 12 - Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;

ARTICLE 13 - Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;

ARTICLE 14 - Le mandataire suppléant percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;

ARTICLE 15 - Le président et le comptable public assignataire du SGC Gaillac sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

Fait à Técou, le 9 juillet 2021

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La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou publication. La présente décision peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d’acquitter la contribution pour l’aide juridique prévue à l’article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l’application informatique Télérecours citoyens, accessible à l’ensemble des Justiciables à titre individuel lorsqu 7ils ne Sont pas représentés par un avocai, par le lien: http://www.telerecours.fr ».

Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le ... /... / 2021 Et publication ou affichage ou notification du .../... / 2021