Compte-Rendu - 15 septembre 2017

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Compte-Rendu - 15 septembre 2017 Document publié le Vendredi 15 septembre 2017 par la commune de Laffrey. Lien du pdf (Compte-Rendu - 15 septembre 2017)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Eau et assainissement, REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE L’ISERE

CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE LAFFREY

SEANCE DU 12 SEPTEMBRE 2017

L’an deux mil dix-sept et le douze septembre à vingt-heures trente, le Conseil municipal de la Commune de Laffrey, régulièrement convoqué le vingt-deux août s’est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence du Maire, Monsieur Philippe Faure.

Date de convocation : 22/08/2017

Membres du Conseil municipal : 10

Présents : Mrs Philippe Faure – Denis Viscuso – Olivier Lopez – Mmes Valérie Paolasso – Magalie Le Meur.

Absents : Mrs Claude Savonnet (procuration à Philippe Faure) – Frédéric Garcia (procuration à Denis Viscuso) – Sylvain Melmoux – Sébastien Dumont – Anne Mazzoli (procuration à Valérie Paolasso).

Mr Denis Viscuso été nommé secrétaire lequel est assisté par la Secrétaire de Mairie, Mme G. Jolly Defaite.

Date d’affichage : 15/09/2017.

Compte rendu

- Rappel du Conseil municipal du 30/06/2017.

Compte rendu des décisions du maire prises en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales : Autorisation d’occupation du domaine public accordée à Monsieur Philippe Engrand pour l’activité « Food Truck » du 1er juillet au 31 août 2017 sur la Route du Lac.

● Vu la délibération du Conseil du 1er février 2016 par laquelle le Conseil municipal : - Charge M. le Maire, par délégation de l’assemblée, et pour la durée de son mandat, de prendre les décisions prévues à l’article L.2122-22 du CGCT,

- Considérant l’obligation de présenter au Conseil les décisions prises par le Maire en vertu de cette délégation,

Monsieur le Maire rend compte de la décision qu’il a prise dans le cadre de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et qui s’est traduite par :  Vu la demande de Monsieur Philippe Engrand d’exonération de la redevance due à partir du 24 juin 2017 jusqu’au 30 juin 2017 compte tenu des travaux effectués,

Article 1er : Monsieur Philippe Engrand est autorisé à occuper le domaine public comme suit : l’autorisation de stationner une remorque pour l’exercice de son activité de « Food Truck » sise sur l’emplacement du domaine public communal contigu à l’activité voisine de la société Air Park sur la Route du lac de Laffrey, du 1er juillet 2017 au 31 août 2017.

Monsieur le Maire décide d’exonérer Monsieur Philippe Engrand de la redevance due à partir du 24 juin 2017 jusqu’au 30 juin 2017 compte tenu des travaux effectués. La décision du Maire en date du 23 juin 2017 est retirée.

Le permissionnaire s’acquittera d’une redevance calculée par mètre linéaire et par jours d’occupation soit 11.88 € par jour (2.26 + 8.54 m) x 1.10 €/mètre linéaire), correspondant à l’emplacement du food truck (2.26 m) et de la terrasse (8.54 m), pour les seules périodes des :  Mois de juillet 2017 : 11.88 € x 31 j = 368.28 €

 Mois d’août 2017 : 11.88€ x 31 j = 368.28 €

Article 2 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la commune et un extrait en sera affiché à la porte de la mairie.

Expédition en sera adressée à Monsieur le Préfet de l’Isère.

Le Conseil municipal prend acte.Compte rendu des décisions du maire prises en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales : Autorisation d’occupation du domaine public accordée à Madame Emilie Froment pour l’activité « Drive » d’Août à octobre 2017 inclus sur l’aire de repos de la Prairie de la Rencontre.

Vu la délibération du Conseil du 1er février 2016 par laquelle le Conseil municipal : - Charge M. le Maire, par délégation de l’assemblée, et pour la durée de son mandat, de prendre les décisions prévues à l’article L.2122-22 du CGCT,

- Considérant l’obligation de présenter au Conseil, les décisions prises par le Maire en vertu de cette délégation,

Monsieur le Maire rend compte de la décision qu’il a prise dans le cadre de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et qui s’est traduite par :

Article 1er : Monsieur le Maire décide d’autoriser Madame Emilie Froment, à stationner une remorque pour l’exercice de son activité de « Drive » sise sur l’emplacement du domaine public communal c’est-à-dire sur l’aire de repos du site de la Prairie de la Rencontre contiguë à la Route Nationale 85 à Laffrey, d’août à octobre 2017 inclus.

Le permissionnaire s’acquittera d’une redevance calculée par mètre linéaire et par jours d’occupation soit 6.60 € par jour (6.00 m x 1.10 €/mètre linéaire) :

 mois d’août 2017 : 6,60 € x 23 j = 151,80 €

 mois de septembre 2017 : 6,60 € x 21 j = 138,60 €

 mois d’octobre 2017 : 6,60 € x 22 j = 145,20 €

Article 2 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la commune et un extrait en sera affiché à la porte de la mairie.

Expédition en sera adressée à Monsieur le Préfet de l’Isère.

Le Conseil municipal prend acte.

Compte rendu des décisions du maire prises en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales : Autorisation d’occupation du domaine public accordée à la société Le Vinceland pour la fête du lac du 05/08/2017 pour une activité de commerce ambulant.

Vu la délibération du Conseil du 1er février 2016 par laquelle le Conseil municipal : - Charge M. le Maire, par délégation de l’assemblée, et pour la durée de son mandat, de prendre les décisions prévues à l’article L.2122-22 du CGCT,

- Considérant l’obligation de présenter au Conseil les décisions prises par le Maire en vertu de cette délégation,

Monsieur le Maire rend compte de la décision qu’il a prise dans le cadre de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et qui s’est traduite par : Article 1er : Monsieur le Maire décide d’autoriser La société Le Vinceland à occuper un emplacement de 12 m linéaire sur la rive du lac de Laffrey partie Nord situé sur le territoire de la commune de Laffrey pour y installer une structure gonflable, un jeu de pêche aux canards et une machine à barbe à papa avec revente de confiserie, le samedi 05 août 2017 à partir de 14 h 00 jusqu’à 24 h 00 (minuit).

Le permissionnaire s’acquittera d’une redevance d’un montant de 13.20 € euros (treize €uros et vingt centimes) soit 1.10 €/mètre linéaire x 12 mètres, à payer à la commune de Laffrey par chèques libellés à l’ordre du Trésor Public.

Article 2 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la commune et un extrait en sera affiché à la porte de la mairie. Expédition en sera adressée à Monsieur le Préfet de l’Isère.

Le Conseil municipal prend acte.

Compte rendu des décisions du maire prises en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales : Autorisation d’occupation du domaine public accordée au Cirque Corsica pour l’organisation d’un spectacle le 25/08/2017 sur le parking de l’entrée sud de Laffrey.

Vu la délibération du Conseil du 1er février 2016 par laquelle le Conseil municipal : - Charge M. le Maire, par délégation de l’assemblée, et pour la durée de son mandat, de prendre les décisions prévues à l’article L.2122-22 du CGCT,- Considérant l’obligation de présenter au Conseil les décisions prises par le Maire en vertu de cette délégation,

Monsieur le Maire rend compte de la décision qu’il a prise dans le cadre de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et qui s’est traduite par : Article 1er : Monsieur le Maire décide d’autoriser Le Cirque Corsica à occuper un emplacement sur le parking situé à l’Entrée sud de la commune de Laffrey pour présenter son spectacle le vendredi 25 août 2017 de 9 h 00 du matin à 18 h 00 l’après-midi. Le permissionnaire s’acquittera d’une redevance d’un montant de 55.00 €uros (cinquante- cinq euros) soit 1.10 €/mètre linéaire x 50 mètres pour la journée à payer à la commune de Laffrey par chèque libellé à l’ordre du Trésor Public.

Article 2 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la commune et un extrait en sera affiché à la porte de la mairie.

Expédition en sera adressée à Monsieur le Préfet de l’Isère.

Le Conseil municipal prend acte.

63/2017 – Délibération : Contrat de rivière Drac isérois 2018-2024 : Actions inscrites sous maîtrise d’ouvrage de la collectivité ou de l’autorité gemapienne. Préambule :

Afin de finaliser le dossier définitif du Contrat de rivières 2018-2024 sur le territoire du Drac isérois et pouvoir procéder à sa signature officielle, il est nécessaire que l’ensemble des maîtres d’ouvrage d’actions inscrites au programme valident les enjeux du contrat de rivières et s’engagent sur le principe de la réalisation des actions sous réserve de leurs capacités financières et de la faisabilité technique.

Ce projet de délibération a été présenté lors du comité syndical du 12 juillet. Après prise en compte des éventuelles remarques, le SIGREDA envoie à chaque collectivité un projet de délibération adapté à ses actions. Cette délibération n’est pas suffisante à l’engagement de l’opération ni pour la sollicitation des subventions. Il sera demandé aux collectivités de l’inscrire à leur prochain conseil. Il s’agira pour le SIGREDA de disposer de ces délibérations d’ici le 1er octobre 2017.

Le Contrat de rivières du Drac Isérois porté par le SIGREDA qui en est la structure coordinatrice, est une démarche contractuelle visant à la préservation, la restauration, l’amélioration de la qualité et l’entretien des milieux aquatiques sur le bassin versant du Drac dans sa partie Iséroise. Il prévoit la mise en œuvre d’un programme de près de 160 actions sur une période de 7 ans (2018 – 2024). 4 enjeux structurent ce programme d’actions :

− Améliorer la qualité des eaux, l’assainissement et réduire les pollutions,

− Améliorer la gestion quantitative de la ressource en eau.

− Gérer les milieux aquatiques et humides, gérer les risques liés aux cours d’eau.

− Sensibiliser, éduquer à l’environnement ; valoriser et améliorer les connaissances.

Lors de son assemblée du 18 mai 2017, le comité de rivière du Drac Isérois a approuvé à l’unanimité le contrat de rivière du Drac Isérois. Après son examen par la Commission Locale de l’Eau Drac Romanche et par l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée en juillet et octobre 2017, il sera officiellement signé fin 2017.

Vu le contrat de Rivières du Drac Isérois élaboré sur le territoire du SIGREDA qui sera mis en œuvre pour une période de 7 ans de 2018 à 2024,

Concernant les actions sous maîtrise d’ouvrage de la commune

La commune valide les objectifs du « Contrat de Rivières du Drac Isérois » et s’engage, dans la mesure de ses possibilités financières et sous réserve de faisabilité des actions au regard des études techniques restant à mener, à :

− réaliser les actions inscrites au Contrat sous sa maîtrise d’ouvrage dans les délais indiqués

par le calendrier prévisionnel, notamment :Référence de l’action Intitulé de l’action Période de réalisation

Montant

estimé en

€ HT

Agence de

l’eau

Département

de l’Isère AURA Autre

Coût restant à

charge du

maître

d’ouvrage après

subventions en

€ HT

A4-2-6

Finalisation de l’étude

préalable et des

procédures

réglementaires de

DUP des captages sur

la commune de

Laffrey

2017-2018 30 000 € 14 500 €* NE NE NE 15 500 €

Maîtrise

foncière et

mise en

œuvre des

travaux

prescrits par

la DUP sur la

commune de

Laffrey

2018 –2020 AD 50 % 20 % NE NE 30 %

* aide forfaitaire de 7250 € par captage ou 50 % de la dépense si le montant de l’opération est supérieur à 14 500 €/captage jusqu’à fin 2018

− transmettre au SIGREDA, structure porteuse du Contrat, toute information relative aux

opérations prévues au Contrat et celles non prévues, mais affectant néanmoins les objectifs

et/ou le déroulement du Contrat et/ou les enveloppes financières prévisionnelles,

− participer aux instances de suivi et de mise en œuvre du Contrat,

− apporter une part d’autofinancement suffisante tel que le prévoit le plan de financement

prévisionnel des fiches actions,

− transmettre aux financeurs sollicités l’ensemble des pièces et justificatifs demandés pour

l’instruction des demandes de subvention.

Suite à l’examen du contenu technique et des estimations financières des actions inscrites au contrat de rivières, le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

─ D’approuver les objectifs et les enjeux du contrat de rivière d’une durée de 7 ans,

─ De s’engager à réaliser les opérations du contrat dont il assure la maîtrise d’ouvrage sous

réserve de faisabilité technique et/ou financière et ce, en respectant au mieux la

programmation figurant dans le dossier définitif du contrat de rivières,

─ De s’engager à tenir informée la structure porteuse de l’engagement des actions,

─ D’autoriser le Maire à déposer auprès du Département, de la Région, de l’Agence de l’Eau,

de l’Etat et de tous les partenaires financiers, les dossiers de demande de subventions

relatifs à ces opérations,

─ D’autoriser la Présidente du Comité de Rivières et le Président du SIGREDA à signer le

dossier définitif du contrat de rivière sous réserve de sa validation des instances

délibérantes du Département de l’Isère, de la Région Auvergne Rhône-Alpes, de l’Agence

de l’Eau Rhône Méditerranée (le cas échéant).

Concernant les autres actions du territoire communal qui seraient sous maîtrise d’ouvrage du SIGREDA

Pour mémoire, la Loi MAPTAM (Modernisation de l’Action Publique Territoriale et Affirmation des

Métropoles) entrée en vigueur en janvier 2014, prévoit la création de la compétence GEMAPI

(Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations).

A compter du 1er janvier 2018, cette compétence est attribuée aux Etablissements Publics de

Coopération Intercommunale (EPCI) à Fiscalité Propre. Elle peut être transférée par l’EPCI à

fiscalité propre à un syndicat mixte compétent. Le SIGREDA travaille actuellement à l’organisationde cette compétence sur le territoire du Drac isérois. Le SIGREDA est à ce stade identifié comme

la future autorité gemapienne sur son territoire et serait donc maître d’ouvrage de ces travaux.

Liste des actions concernant le territoire communal ou le territoire de la Matheysine (Lacs, Jonche, Vaulx) :

Référence de

l’action Intitulé de l’action

Période de

réalisation

Montant

estimé en €

HT

Agence

de l’eau

Département

de l’Isère AURA Autre

Coût restant à

charge du maître

d’ouvrage après

subventions en €

HT

C1.4.4

Restauration et

entretien des

boisements de

berges sous bassin

lacs, Jonche, Vaulx

– 22.9 km

2018 à 2024 162 400 € 48 720 € 113 680 €

C4.1.2

Mise en œuvre du

plan de gestion sur

l’ENS des lacs et

marais de la

matheysine

2018 à 2024 2 590 000 € 100 %

Maître d’ouvrage

Département de

l’Isère

C5.1.1

Lutte contre

les espèces

invasives,

contenir et

éradiquer :

sous bassin

Lacs Jonche

Vaulx

2018 à 2024 210 000 € 105 000 € 63 000 € 42 000 €

Suite à l’examen du contenu technique et des estimations financières des actions inscrites au contrat de rivières concernant le volet C : Gestion des milieux humides et gestion des risques liés aux cours d’eau, le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

− D’avoir pris connaissance des actions relatives à la compétence GEMAPI concernant son

territoire communal,

− D’autoriser la Présidente du Comité de Rivières et le Président du SIGREDA à engager les

démarches afin de mettre en œuvre ces actions sous réserve de la finalisation des plans

de financements et sous réserve du transfert de la compétence GEMAPI au SIGREDA qui

interviendrait au 1er janvier 2018.

Cette délibération est votée à l’unanimité.

64/2017 : Délibération modificative de virement de crédits n°4 – Budget général M14. Le cadre de cette délibération est le dispositif de préfinancement à taux zéro mise en place par la Caisse des Dépôts pour accélérer les versements au titre du FCTVA. Ceci bénéficie à toutes les collectivités qui ne bénéficient pas de l’attribution du FCTVA l’année même de la réalisation des dépenses d’investissement éligibles.

Monsieur le Maire rappelle que la Caisse des Dépôts a accordé en 2015 à la commune de Laffrey un prêt de préfinancement du FCTVA pour un montant de 15 189.00 € à rembourser en deux échéances, soit la moitié le 01/12/2017 et le solde le 01/04/2008 ; les crédits pour le remboursement de la 1ère échéance n’ayant pas été inscrits au budget primitif 2017, la Trésorerie demande qu’il soit procédé au virement de crédit de 7 600 € ci-dessous sur le compte 103 :

Imputation budgétaire Diminution sur

crédits ouverts

Augmentation sur

crédits ouverts

DI 2151 Réseaux de voirie 7 600.00 €

DI 103 Plan de relance

FCTVA

7 600.00 €

Total 7 600.00 € 7 600.00 €Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’approuver le virement décrit ci- dessus.

Cette délibération est votée à l’unanimité.

65/2017 – Délibération : Demande de subvention de l’association « A Vaulx Calins » pour l’exercice 2017.

Monsieur le Maire donne lecture du courrier de l’association en date du 26 juillet 2017 demandant une subvention à la commune de Laffrey pour l’exercice 2017. Il est précisé qu’aucune subvention n’a jamais été accordée à cette association. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de ne pas attribuer de subvention à l’association « A Vaulx Calins » pour l’exercice 2017.

Cette délibération est votée par 7 voix Contre l’attribution d’une subvention, et 1 Abstention (Magalie Le Meur).

66/2017 – Délibération : Convention de mise à disposition entre la commune de Laffrey et le SIALLP.

La commune de Laffrey met à disposition du Syndicat : Madame Geneviève Jolly Defaite dans les conditions énumérées dans la convention annexée à la présente délibération.

Une indemnité annuelle correspondant à 151.67 heures lui est versée en 2017 par la Commune de Laffrey, somme que le SIALLP remboursera à la commune.

Parallèlement, le SIALLP indemnisera la Commune de Laffrey d’une partie de la rémunération versée à Geneviève Jolly lorsqu’elle effectue des tâches pour le SIALLP pendant son temps de travail, à concurrence de 40 heures.

La revalorisation de l’indemnité sera calculée annuellement à partir de la revalorisation du point d’indice de chaque année.

Le Conseil, après en avoir délibéré, approuve la convention de mise à disposition telle qu’annexée à la présente délibération et autorise M. le Président à la signer.

Cette délibération est votée à l’unanimité.

67/2017 – Délibération : Centre de Gestion de la Fonction publique territoriale de l’Isère – Convention Médecine Préventive et Santé au Travail – Avenant n°1. Monsieur le Maire donne lecture du courrier du CDG 38 concernant les nouvelles modalités de suivi médical des agents. Il présente l’avenant n°1 à la convention joint à ce courrier qui officialise cette nouvelle organisation dont l’impact financier aboutie à une diminution de la participation financière de la commune : celle-ci à compter du 1er octobre 2017 sera désormais de 0.51 % de l’assiette des rémunérations brutes (et non plus de 0.60 %). Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve l’avenant n°1 de la Convention Médecine Préventive et Santé au Travail et autorise Monsieur le Maire à le signer. Cette délibération est votée à l’unanimité.

68/2017 – Délibération : Avancement de grade de Monsieur Daniel Billet dans le cadre d’emploi des adjoints techniques.

Vu le Code général des Collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26/01/1984 modifiée notamment par la loi n°94-1134 du 27 décembre 1994 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale. Vu le décret portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux, Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Monsieur Daniel Billet est actuellement Adjoint technique territorial C1 ; au titre de l’ancienneté, il peut prétendre au grade supérieur d’Adjoint technique territorial principal 2ᵉ classe. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

− De supprimer l’emploi d’Adjoint technique territorial C1 ;

− De créer l’emploi d’adjoint technique territorial principal 2ᵉ classe. Cette délibération est votée à 7 voix Pour et 1 Abstention (Magalie Le Meur).69/2017 : Délibération modificative de virement de crédits n°5 – Budget général M14. La contribution au titre du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales correspond à un prélèvement sur les ressources fiscales des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, afin d’alimenter ce fonds dit FPIC pour 2017.

Concernant la commune, ce prélèvement est de 1 163.00 €. Il s’agit d’inscrire les crédits correspondants au budget (déduction faite des crédits déjà inscrits soit 130.00 €) :

Imputation budgétaire Diminution sur

crédits ouverts

Augmentation sur

crédits ouverts

DF 739223/014 FPIC Fonds

national de péréquation

DF 6227/011 Frais d’actes,

de contentieux

1 033.00 €

Total 1 033.00 € 1 033.00 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’approuver le virement décrit ci- dessus.

Cette délibération est votée à l’unanimité.

DIVERS

Monsieur le Maire donne lecture du courrier en date du 24/08/2017 reçu en Mairie et envoyé par des habitants du hameau du Lac Mort concernant la route du Sappey : En substance, ils dénoncent la dangerosité de cette route notamment pour la circulation des transports scolaires ; que, si Saint-Barthélémy-de-Séchilienne a entrepris des travaux de voirie, en revanche la commune de Laffrey n’a rien fait. ; qu’enfin des dépenses inutiles sont faites par la commune au lieu de financer la sécurité de cette route du Sappey.

Monsieur Philippe Faure envisage de leur répondre par courrier où il exposera ce qui suit : - D’une part, ce n’est pas la commune de Saint-Barthélémy-de-Séchilienne qui a fait et payé les travaux sur la partie de la route du Sappey sur son territoire, mais la Metro (intercommunalité de l’agglomération grenobloise).

- D’autre part, si la commune de Laffrey était restée dans le Sud Grenoblois au lieu de revenir à la Communauté de Communes de la Matheysine, la Metro aurait alors réalisé les travaux de voirie sur la totalité de la route du Sappey y compris sur le territoire de Laffrey et jusqu’au lac. Il est par ailleurs précisé que les élus du mandat précédent avaient justifié le départ de Laffrey de la Communauté de communes du Sud-Grenoblois vers la Communauté de communes de la Matheysine (CCM) en arguant que cette dernière avait la compétence voirie : or, pratiquement aucun travaux de voirie n’a jamais été fait par la CCM sur le territoire de Laffrey…

- Des glissières de sécurité sont prévues pour être installées en 2018 financées par des subventions.

- Quant aux dépenses « inutiles » relevées dans ce courrier, Monsieur le Maire rappelle que les dépenses pour créer les parkings payants ont été faites pour augmenter les recettes de la commune ;

- En revanche, concernant le terrain de sport, c’est le mandat des élus précédents qui en a décidé la réalisation et le financement…

Aménagement de la Prairie de la Rencontre :

La commune de Laffrey n’est pas d’accord sur l’analyse de la chargée de planification de la Direction Départementale des Territoires (DDT38). Laffrey va faire un courrier de réponse en estimant que le projet d’aménagement de la Prairie de la Rencontre tel qu’il est présentéactuellement est parfaitement valable et prend en compte les réglementations actuelles même s’il faudra quand même en débattre avec les administrations respectives. A ce propos, Monsieur le Maire relève qu’il y a un grave problème d’hygiène derrière la statue de Napoléon où il a été constaté de nombreuses « incivilités ».

Le Plan Communal de Sauvegarde (PCS) :

Monsieur le Maire informe que la Préfecture de l’Isère s’est informée de l’état d’avancement de l’élaboration du PCS de Laffrey. Il informe l’assemblée que cette élaboration est presque aboutie et que le Plan Communal de Sauvegarde pourra être validé au prochain Conseil municipal.

Le Lac de Laffrey et EDF :

Monsieur le Maire expose les échanges de courriels entre la commune et EDF concernant le niveau du lac anormalement bas et la gestion de la vanne. La commune prépare actuellement un courrier de réponse pour la Préfecture, et la police de l’eau.

Il estime qu’il faut gérer l’eau du lac de Laffrey « en bon père de famille » même si c’est au détriment de certaines plages moins étendues du fait de la hauteur des eaux ; la priorité est que les habitants de Laffrey boivent l’eau du lac et ceci suffit à justifier de faire des réserves de l’eau du lac.

Pour Laffrey, la priorité est de gérer l’eau du lac par rapport à l’eau qui y rentre et non pas par rapport à l’eau qui en sort, le débit réservé doit tenir compte des entrées naturelles d’eau dans le lac.

Il est prévu une réunion cet automne entre les services de la Préfecture de l’Isère, le comité de gestion de l’eau, la commune de Laffrey et EDF.

Enfin Monsieur le Maire fait part de l’argument suprême d’EDF à savoir de ne plus s’occuper de la gestion de la vanne (jusqu’à présent celle-ci est déléguée par Laffrey à EDF) ; Monsieur le Maire considère qu’il ne voit pas d’inconvénient à reprendre la gestion de la vanne en directe comme avant, la commune mettant en place elle-même des astreintes.

La sortie d’eau sur la plage à hauteur de l’hôtel du Grand Lac : Il s’agit du « trop plein » du Lac Mort qui sort par cet endroit.

Gestion du snack de l’ancien camping et de la salle polyvalente : Il est prévu de garder le gérant actuel en concluant un bail précaire avec lui d’une durée de trois mois. Une réunion est prévue entre lui, les régisseurs de la salle et les élus.

La régie de recettes des bateaux pédaliers du lac de Laffrey :

Monsieur Denis Viscuso expose la situation financière de la Régie au 30/08/2017 : Le résultat est correct malgré les conditions climatiques moyennes de cette saison d’été. Le chiffre d’affaires est de :

- Pour le mois de juin : 6 200.00 €

- Pour le mois de juillet : 16 800.00 €

- Pour le mois d’août : 22 863.00 €

D’où un total de 45 898.00 € au 30/08/2017, le coût patronal des frais de personnel étant seulement de 13 000.00 €.

Il est prévu de prolonger l’ouverture de la Régie jusqu’au 30/09/2017. Au final, la commune attend un résultat d’environ de 25 000.00 € une fois toutes les charges payées.

Monsieur Philippe Faure rappelle la panne du terminal de paiement par carte bancaire causée par l’orage en août d’où une petite perte de clientèle pendant une semaine le temps de racheter un nouveau terminal.

Délinquance :

Concernant la Régie du lac, Monsieur Denis Viscuso signale le vol du tiroir-caisse (environ 70.00 €) et le vol de la nourrice (bidon d’essence dont la valeur est d’environ 100.00 €) intervenus ce dernier week-end.

Il est rappelé également concernant les parkings payants, que les 4 supports des barrières ont été arrachés, le fil vidéo arraché, etc …, ce qui fait que la Régie n’a pas pu ouvrir cet été.Certaines personnes auraient lancé le challenge selon lequel il n’y aurait jamais de parkings payants à Laffrey d’où ces actes de délinquance.

D’autres actes de délinquance ont été également faits au Blop Jump, au Food Truck de la route du lac.

Par ailleurs, de nombreux procès-verbaux ont été dressés par la Gendarmerie concernant les stationnements illégaux sur la route du lac.

Enfin, il a été constaté un changement de la qualité de la clientèle du lac qui s’est améliorée.

Interventions du public

Le lac de Laffrey :

Monsieur Jean-Jacques Defaite rappelle qu’entre mars 2001 et mars 2008, une courbe- guide avait été mise en place en consensus avec tous les acteurs concernés par la cote du lac (pêcheurs, EDF, Laffrey etc …) qui étaient parvenus à un terrain d’entente sur ce dossier. Cette courbe-guide avait bien fonctionné jusqu’aux élections municipales de 2008 où la nouvelle municipalité a modifié cette courbe-guide. Cette modification expliquerait peut-être la situation actuelle. En tout état de cause, il souhaite connaître les raisons de la modification de la courbe – guide.

Monsieur le Maire répond que tout ce qu’il sait est que les interlocuteurs de la DDT pour la cote du lac ont changé il y a quatre ans et qu’actuellement il n’y a plus personne qui assiste aux réunions du Comité de l’eau.

Il précise que cette courbe-guide n’est de toutes les façons efficaces que lorsqu’il y a de l’eau dans le lac.

Monsieur Collet Perrin a pris des photos d’agents d’EDF présents le soir à 22 h 30 et s’interroge sur les raisons de leur présence au lac.

Il a également pris des photos du lac lorsque la couleur de l’eau était marron courant août : Monsieur Philippe Faure explique que c’est d’origine naturelle et que cette couleur marron est la conséquence de la stagnation des végétaux dans les petites criques du lac repoussés sur les rives du lac par les courants et le vent. Contrairement aux apparences, il n’y a absolument pas de pollution fécale, les analyses de l’eau demandées par la commune l’attestent. Monsieur Collet Perrin relève également le goût prononcé de chlore de l’eau de consommation : Monsieur Philippe Faure indique qu’au mois d’août, il a été décidé de forcer le dosage du chlore pour éviter d’avoir à purger le réseau.

Il précise que le lac de Laffrey (eau et contenu) appartient dans sa partie nord à la commune de Laffrey. L’eau prélevée par EDF l’est en contrepartie du versement d’une redevance minime à Laffrey ; or, initialement, il avait été prévu que la contrepartie de l’eau prélevée par EDF devait être « une lampe par famille » c’est-à-dire la prise en charge par EDF du coût de l’éclairage public à Laffrey.

Eclairage public :

Selon Monsieur Collet Perrin, il y a deux lampadaires en panne : Monsieur Olivier Lopez informe qu’il va organiser prochainement une campagne de vérification de l’éclairage public. Mme Magalie Le Meur demande l’installation d’un lampadaire au niveau de l’arrêt de bus des Allards.

Ralentisseur dans le village :

Monsieur Jean-Jacques Defaite souhaite savoir s’il est possible d’en réinstaller un, le premier ayant été supprimé lors du mandat précédent, profitant des travaux de réfection de la RN85 dans la traversée de Laffrey en 2015.

Distributeur automatique de billets (DAB) :

Monsieur Jean-Jacques Defaite réitère sa demande d’installation d’un distributeur automatique de billets à Laffrey, car de nombreux touristes et habitants locaux le réclame ; en plus, dans certaines petites communes comme Laffrey, on en trouve.

Monsieur Philippe Faure répond que ce dossier est sur son bureau, et qu’il faudrait revoir l’argumentaire pour le relancer, en associant les acteurs économiques de la commune.Monsieur Denis Viscuso propose que les commerçants se réunissent, qu’il y ait une pétition faite auprès de la population pour avoir un DAB.

Ecole de Laffrey – Sécurité.

Au préalable, Monsieur Collet Perrin indique que la lumière est tout le temps allumée dans les locaux scolaires, et la porte d’entrée tout le temps ouverte.

Il souhaiterait pour des raisons de sécurité que soient mis en place des feux tricolores à la demande pour pouvoir faciliter la traversée des piétons au niveau de l’école. Il propose l’installation de « statuts » en bois représentant la silhouette d’enfants pour que les automobilistes fassent attention à hauteur de l’école.

Monsieur Jean-Jacques Defaite estime qu’il faut faire coopérer l’école sur ce projet qui pourrait être un projet pédagogique.

Monsieur Diaferia estime que cela fait des années qu’on parle de sécurité à Laffrey et que rien n’a jamais été fait.

Mais Monsieur Jean-Jacques Defaite rappelle qu’il avait fait réaliser sous son mandat les feux tricolores et le ralentisseur.

Monsieur Diaferia demande notamment l’installation d’un radar de secteur ; il aurait eu une information qui permettrait cette installation. Monsieur Denis Viscuso propose qu’il fournisse un document écrit sur cette information.

Monsieur Diaferia demande également des panneaux de sécurité qui se voient bien de loin ; il précise que le feu clignotant qui prévient de la présence d’une école ne fonctionne pas. Enfin il dit que pour traverser la route nationale, il faut courir si on ne veut pas être accidenté. Madame Magalie Le Meur rappelle qu’il n’y a pas que sur la RN85 que l’insécurité existe ; c’est également le cas sur la route du lac où les automobilistes roulent encore plus vite, au Vieroux, aux Allards, etc. ; elle estime qu’une association qui défend la sécurité routière dans le village, comme l’association « ASL » présidée par Monsieur Diaferia, doit s’occuper des problèmes de sécurité sur l’ensemble du territoire de la commune.

Monsieur Diaferia demande ce que la commune va faire concrètement pour lutter contre l’insécurité routière :

Monsieur Philippe Faure répond que dans un premier temps, il va y avoir une augmentation des contrôles de gendarmerie.

Monsieur Denis Viscuso propose que Monsieur Diaferia présente une pétition signée à Mr le Préfet. Monsieur Philippe Faure considère qu’il ne faut pas compter sur l’efficacité de cette démarche : en effet, le Préfet renverra cette pétition aux services de la Direction Départementale des Territoires qui préparera un projet, celui-ci étant ensuite refusé en retour par la Préfecture … Il n’y a pas beaucoup d’espoir que la Préfecture donne raison aux administrés de Laffrey compte tenu des enjeux économiques et politiques de la RN85.

Monsieur le Maire considère que si quelqu’un avait une solution miracle concernant ce problème de sécurité routière, la commune serait immédiatement preneuse. Enfin Monsieur Collet Perrin signale la circulation des tracteurs la nuit et qui roulent très vite et sont très bruyants.

Bornes de recharge pour véhicules électriques :

Monsieur Jean-Jacques Defaite demande des nouvelles sur l’avancement du projet : Monsieur le Maire informe que l’installation va se faire, la commune va relancer le SEDI maître d’ouvrage ; il précise que le fonctionnement dont la consommation d’électricité de cette installation est prise en charge par le SEDI.

Fait et délibéré les jours mois et an que dessus et ont signé les membres présents.

Affiché le 15/09/2017.