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Déliberation - D 2019 1 11 Nouveaux statuts de lAgglomération de GrandAngoulême
Document publié le Mercredi 9 janvier 2019 par la commune de Mouthiers-sur-Boëme.
Lien du pdf (Déliberation - D 2019 1 11 Nouveaux statuts de lAgglomération de GrandAngoulême)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Reçu le 22/01/2019
016-211602362-20190116-0_2019 HE YAÉOMM DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL E DE MOUTHIERS-SUR-BOËME ce du champ de foire
OUTHIERS-SUR-BOËME
8,
délibération :
D_2019_1_11
Nombre de conseillers en
exercice : 23
Présents : 16
Votants : 19
Objet : Nouveaux statuts de
l'Agglomération de
GrandAngoulême
Fait et délibéré en mairie
les jour, mois et an que
dessus.
Au registre sont les
signatures. Pour copie
conforme.
tél : 05.45.67.92.20 fax : 05.45.67.83.38
mairie@mouthiers-sur-boeme.fr
L'an deux mille dix neuf , le mercredi 16 janvier à 20 h 00, le Conseil Municipal dûment
. convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de
Monsieur CARTERET Michel, Le Maire.
Date de convocation du : 09 Janvier 2019
Présents : Monsieur BARBE Hugues, Monsieur BORRÉDON Richard, Madame LHOMME
Michèle, Monsieur CARTERET Michel, Monsieur PONTINI Daniel, Madame LOUVIÉ Catherine,
Madame HITIER Marie-Christine, Madame RELET Graziella, Madame COOLEN Anne-Marie,
Monsieur RABSKI Jean, Madame TAMAGNA Véronique, Madame BERTIN Nathalie, Monsieur
NOËL Frédéric, Monsieur SUSSET Bernard, Monsieur CAPLOT Serge, Madame VERGNAUD
Isabelle
Pouvoirs :
Monsieur REVEREAULT jean a donné pouvoir à Madame HITIER Marie-Christine
Monsieur PORTE Henri-Renaud a donné pouvoir à Madame LHOMME Michèle
Monsieur NEBOUT Joël a donné pouvoir à Madame TAMAGNA Véronique
Absent(s) :
Excusé(s) : Monsieur REVEREAULT Jean, Monsieur FOUCHÉ Joël, Madame SOULET Sandrine,
Monsieur PORTE Henri-Renaud, Monsieur NEBOUT Joël, Madame GROLLEAU Rachel, Monsieur
BERCHENY Dorian
Secrétaire de Séance : Madame Catherine LOUVIÉ
L'arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 a porté création d'une communauté
d'agglomération résultant de la fusion des communautés de communes de Braconne et
Charente, Charente Boëme Charraud et Vallée de l'Echelle et de la communauté
d'agglomération de GrandAngoulême.
Conformément à l'article L.5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, le Conseil
Communautaire de GrandAngoulême du 11 décembre 2018 a décidé de la généralisation ou
de la restitution de tout ou partie des compétences optionnelles et facultatives qu'il entendait
exercer sur son territoire au 31 décembre 2018.
Il a également décidé du transfert de nouvelles compétences facultatives dans le domaine des
biodéchets alimentaires, de la médiation sociale et de la gestion des eaux pluviales et
d'équipements (Espace Carat).
Les compétences désormais exercées par GrandAngoulême nécessitent de procéder aux
modifications statutaires afférentes conformément au projet de statuts joint en annexe à la
présente délibération.
La décision de modification des statuts est subordonnée à l'accord des Conseils Municipaux
des communes membres dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de
l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI).
Ainsi, le Conseil Municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois pour
se prononcer sur la modification envisagée à compter de la notification de la délibération de
l'organe délibérant de l'EPCI.
À défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée favorable.
La décision de modification est prise par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
AR PREFECTURE, au c sé, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des 016-211602362-20190116-D_20 1lhrésdrHeUE
Eee D'APPROUVER modifications statutaires résultant de la généralisation et de la restitution des compétences consécutives à la fusion des quatre anciens établissements publics de
coopération intercommunale, ainsi que du transfert de nouvelles compétences ;
- D'APPROUVER les nouveaux statuts de GrandAngoulême conformément au projet joint à la
présente délibération.
Pour :19 Contre :0 Abstention : 0
Emis le 16/01/2019, transmis en sous-préfecture et rendu
exécutoire le ? 1 JAN. 2918