Déliberation - DECCCAS2023 01 Décision modificative de la régie davances du CCAS en régie mixte

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Déliberation - DECCCAS2023 01 Décision modificative de la régie davances du CCAS en régie mixte Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Peymeinade. Lien du pdf (Déliberation - DECCCAS2023 01 Décision modificative de la régie davances du CCAS en régie mixte)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Bois et produits du bois, DECCCAS2023-01

DAF/VSB

REPUBLIQUE FRANCAISE — DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES

COMMUNE DE PEYMEINADE

Extrait du registre des Décisions du Centre Communal d’Action sociale

DECISION DU PRESIDENT PRISE EN VERTU DE L'ARTICLE R123-22 DU CODE DE L’ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES

Objet : modification d’une régie d’avances pour l’attribution de secours, en régie d’avances pour l'attribution de secours et activités de loisirs et en régie de recettes pour les ateliers de loisirs, des

transports et d’activités à caractère culturel

LE PRESIDENT DU CCAS,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles R.1617-1 à R.1617-18 :

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire publique et notamment l’article 22 tel que modifié par décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 ;

Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l’ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;

Vu la délibération du Conseil d’administration du CCAS DELCCAS 2023-001 en date du 20 mars 2023 portant délégation du Conseil d'Administration au Président en vertu de l’article R123-21 du Code de l’action sociale et des familles et l’autorisant, pour la durée du mandat, à créer, à modifier ou à supprimer des régies comptables ;

Vu la délibération n° 2018-034 du 5 juillet 2018 relative au régime indemnitaire des fonctions, sujétions, expertise et engagement professionnel (RIFSEEP) modifiée par délibération n° 2023-018 du 15 mars 2023,

Vu la délibération du Conseil d’Administration du CCAS DELCCAS2021-011 en date du 28 juin 2021 concernant le règlement des aides facultatives ;

Vu la décision du Président du CCAS du 9 décembre 2015 portant annulation et remplacement d’une régie d’avances pour l’attribution de secours ;

Considérant la nécessité de créer une régie mixte d’avances et de recettes ;

Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 3 mai 2023 ;

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Accusé de réception en préfecture

006-260601554-20230511-DECCCAS2023-01-AR

Date de télétransmission : 12/05/2023

Date de réception préfecture : 12/05/2023

Mise en ligne le 12/05/2023

publiée du 12/05/2023 au 12/07/2023DECIDE

ARTICLE 1 : La présente décision abroge la décision du 9 décembre 2015.

ARTICLE 2: Il est institué auprès du Centre Communal d'Action Sociale une régie Mixte pour l'attribution des secours, d’ateliers de loisirs, de transports et d’activité à caractère culturel et de recettes pour l’encaissement des ateliers de loisirs, des transports et activités à caractère culturel.

ARTICLE 3 : Cette régie est installée au CCAS de Peymeinade, sis 13 avenue de Boutiny.

ARTICLE 4 : La régie d’avances paye les dépenses suivantes :

- Secours attribué aux personnes rencontrant des difficultés sociales et/ou financières, - Réservations des activités de loisirs et de transports.

La régie de recettes encaisse les recettes suivantes :

- Les ateliers de loisirs,

- La participation aux transports,

- Les entrées aux activités culturelles.

Les recettes sont perçues contre remise à l’usager de tickets, de quittances extraites d’un journal à souches ou contre remise à l’usager d’une facture valant quittance émise par un logiciel métier.

ARTICLE 5 : Les dépenses désignées à l’article 4 sont payées selon les modes de règlement suivants : - chèques d’accompagnement personnalisés (CAP) négociables auprès d’opérateurs économiques agréés permettant d’acquérir :

o des produits alimentaires et des produits de premières nécessités hors boissons alcoolisées,

o des produits d'hygiène,

o de l’énergie (électricité, carburant, charbon, bois de chauffage, fioul.….). - Chèques cadeaux à l’occasion des fêtes de fin d’année permettant d’acquérir des articles à destinations des enfants :

o Des jouets, des vêtements, des produits culturels, des articles de sport. - Carte bancaire :

o Réservation d’activités de loisirs et de transports.

Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes suivants : - Chèque bancaire ou postal,

- __ Numéraire,

- Carte bancaire (sur place ou à distance),

- Virement ou paiement en ligne,

- Paiement en ligne via PAYFIP.

ARTICLE 6 : Le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixé à : - 1 000 € (mille euros) pour les CAP,

- 1 500 € (mille cinq cent euros) pour les chèques cadeaux délivrés uniquement pour les fêtes de fin d’année, soit de décembre à janvier,

- 3 000 € (trois mille euros) pour les paiements en carte bancaire.

Le montant de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 1000 €.

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Accusé de réception en préfecture

006-260601554-20230511-DECCCAS2023-01-AR

Date de télétransmission : 12/05/2023

Date de réception préfecture : 12/05/2023ARTICLE 7 : Un compte de dépôt de fonds au Trésor (DFT) est ouvert au nom du régisseur es-qualité auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques des Alpes-Maritimes.

ARTICLE 8 : Le régisseur es-qualité est tenu de verser les espèces sur son compte DFT, dès que le montant de l’encaisse atteint le maximum fixé à l’article 6 et au minimum une fois par mois.

ARTICLE 9 : Le régisseur es-qualité est tenu de déposer les chèques auprès du STC de Créteil (Service de Traitement des Chèques) au minimum 1 fois par mois.

ARTICLE 10 :_ Le régisseur est tenu de verser au comptable public assignataire via son compte DFT, en utilisant le service de la poste, si le régisseur est porteur d'un code ILLICODE / DIGIFIP, au transporteur de fonds choisi par la collectivité ou à tout autre prestataire habilité par la DGFIP, les recettes de la régie dès que le montant de l'encaisse maximum fixé à l'article 6 est atteint et au minimum une fois par mois.

ARTICLE 11 : Le régisseur verse au Président du Centre Communal d’action sociale de Peymeinade la

totalité des pièces justificatives de dépenses au moins une fois par mois ou dès qu’il aura employé la totalité de l’avance consentie à l’article 6.

ARTICLE 12: Le régisseur percevra une indemnité de maniement de fonds, revue et calculée annuellement, au titre de sa mission selon la règlementation en vigueur, proratisée sur la période effective du fonctionnement de la régie.

ARTICLE 13 : Les mandataires suppléants percevront une indemnité de maniement de fonds, revue et calculée annuellement, au titre de leur mission selon la règlementation en vigueur, proratisée sur la période durant laquelle ils assureront effectivement le fonctionnement de la régie.

ARTICLE 14 : L'intervention de mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.

ARTICLE 15 : La présente décision sera exécutoire dès publication électronique sur le site internet de la Commune et télétransmission au représentant de l’Etat conformément aux articles L2131-1 et L2131-2 du code général des collectivités territoriales.

ARTICLE 16 : Le Président du CCAS et la Comptable publique de la Trésorerie de Grasse Municipale et Banlieue sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

ARTICLE 17 :_ La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la Commune de Peymeinade

et de sa télétransmission au contrôle de légalité soit par voie postale au greffe de la juridiction (18 avenue des fleurs CS 61039 — 06 050 NICE CEDEX 1) soit par voie électronique sur l’application « Télérecours » accessible sur le site de téléprocédures ouvert aux citoyens : https://www.telerecours.fr/. Dans ce délai, il peut être présenté un recours gracieux prolongeant celui du recours contentieux.

Il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine réunion obligatoire du Conseil d'Administration.

Fait à Peymeinade, le 11/05/2023

Le Président

Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE

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Accusé de réception en préfecture

006-260601554-20230511-DECCCAS2023-01-AR

Date de télétransmission : 12/05/2023

Date de réception préfecture : 12/05/2023