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Ordre du Jour - 2024.06.27 cm odj complet site
Ordre du Jour - 2025.06.12 cm odj conv complet
Ordre du Jour - 2025.01.23 cm convoc odj complet
Ordre du Jour - cm 2022.02.03 odj complet
Convocation - 2025.10.16 cm convocation odj complet
Ordre du Jour - 2025.12.11 cm convoc odj complet
Ordre du Jour - 2026.03.20 cm convoc odj
Ordre du Jour - 2024.05.14 cm convoc odj complet 1
Document publié le Lundi 29 décembre 2014 par la commune de Franqueville-Saint-Pierre.
Lien du pdf (Ordre du Jour - 2024.05.14 cm convoc odj complet 1)
Thèmes du document : Travail et emploi, Famille, Démocratie locale et participation citoyenne,
Tableau des délégations du Conseil Municipal au Maire
Service instructeur Domaine / Dossier Décision Date
DIRECTION GENERALE EMPRUNT
Décisions n°D-2024-003 en date du 09/04/2024 et D-2024-004 en date du 12/04/2024 :
500 000 € à taux variable (index EURIBOR 3 mois assorti d'une marge de + 1,07%) sur 15
ans et 500 000 € à taux fixe 3,69% sur 15 ans.
09/04/2024 et
12/04/2024
RELATION À L'USAGER
M. et MME DUPERRON
319 sente des Forrières
76520 FRANQUEVILLE-SAINT-PIERRE ACHAT CASE COLUMBARIUM 15ANS 500€ 14/03/2024
RELATION À L'USAGER
M. et MME BELLIARD
1 square du Clos Chiquet
76520 FRANQUEVILLE-SAINT-PIERRE
ACHAT CAVEAU 30 ANS 150€ 15/04/2024
1. D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales
2. De fixer, les tarifs de droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un
caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées
3. De procéder, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget au Chapitre 16 (recettes d'investissement), et aux opérations financières utiles à la gestion
des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve
des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires
4. De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits
sont inscrits au budget
5. De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans
11. De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts
10. De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros
9. D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges
TABLEAU DES DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE - CM 14/05/2024
6. De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes
7. De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux
8. De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières. La présente délégation s'étend aux éventuelles demandes de conversions et de renouvellement de concessions existantes
1 MAJ le 06/05/2024 18:02 Tableau des délégations du Conseil Municipal au Maire
Service instructeur Domaine / Dossier Décision Date
16. De transiger avec les tiers dans la limite de 1000 € ; D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, de contester les dépens le
cas échéant dans le slitiges relevant des juridictions suivantes (cf. délibération CM n°2020-034)
15. D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme dans la limite de 500 000 € que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces
droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code. Par ailleurs, la délégation permet al signature de l'acte
authentique.
14. De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme
13. De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement
12. De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux, le montant des offres de la commune à notifier aux exprorpiés et de répondre à leurs demandes
17. De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 €
18. De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local
19. De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone
d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances
rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux
20. De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant de 500 000 € maximum
21. D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans la limite de 500 000 €, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même
code
22. D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L.240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans la limite de
500 000 €
23. De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opératioons
d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune
24. D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre
2 MAJ le 06/05/2024 18:02 Tableau des délégations du Conseil Municipal au Maire
Service instructeur Domaine / Dossier Décision Date
DIRECTION GENERALE BUDGET - VIREMENTS ENTRE CHAPITRES DECISION PORTANT FONGIBILITE DES CREDITS ENTRE CHAPITRES - D-2024-005 (virements de credits entre le chapitre 011 -1000 € et le chapitre 65 +1000 €) 02/05/2024
27. D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation
Décisions prises dans le cadre de délégations consenties par délibérations
28. D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement
25. De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions en lien avec les opérations engagées par la commune
26. De procéder, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux
3 MAJ le 06/05/2024 18:02 CONSEIL MUNICIPAL DU 14 MAI 2024
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL –
AUTORISATION DEVANT L'ASSEMBLEE DELIBERANTE DE L'INTERVENTION DU CONSEILLER AUX DECIDEURS LOCAUX POUR PRESENTER LA SYNTHESE DE LA QUALITE DES COMPTES COMMUNAUX
Pour mémoire, le règlement intérieur du Conseil Municipal a été adopté par délibération n°2020-42 du 25 juin 2020 en application des dispositions de l’article L 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La commune de Franqueville-Saint-Pierre, dans le cadre des travaux d’amélioration de la qualité de ses comptes, a candidaté au dispositif alternatif à la certification des comptes mis en place pour les seules communes identifiées à l’expérimentation au titre de l’article 110 de la loi NOTRe.
La synthèse de la qualité des comptes communaux est présentée soit par le comptable public soit par le conseiller aux décideurs locaux et ne concerne que la qualité des comptes d’un exercice clos.
Une seule synthèse de la qualité des comptes communaux ne peut intervenir par mandature.
La commune a été informée que sa candidature avait été retenue au titre du dispositif d’expérimentation de la synthèse de la qualité des comptes sur l’exercice 2023.
Le règlement intérieur du Conseil Municipal ne prévoit ni n’autorise à l’heure actuelle aucune intervention d’un tiers devant l’assemblée délibérante.
Ainsi, il est autorisé au regard de ce dispositif expérimental de modifier le règlement intérieur du Conseil Municipal afin de permettre l’intervention du comptable public ou du conseiller aux décideurs locaux aux fins de présentation de la synthèse de la qualité des comptes à l’assemblée délibérante.
Les résultats de l’exercice 2023 ayant été présentés lors de la séance du 14 mars 2024, il est précisé que la présentation de la synthèse de la qualité des comptes interviendra le 27 juin 2024 et sera réalisée par le Conseiller aux décideurs locaux sur les comptes 2023.
L’intervention du Conseiller aux décideurs locaux ne peut faire l’objet de questions par les membres de l’assemblée délibérante. La séance sera suspendue pendant son intervention et pourra amener à débat hors la présence du Conseiller aux décideurs locaux.
Cette présentation n’est pas suivie d’un vote de l’assemblée délibérante.
Enfin, il est proposé de supprimer l’article 29 relatif au compte-rendu. L’obligation de ce dernier ayant été abrogé par l’ordonnance n°2021-1310 et le décret n°2021-1311 du 07 octobre 2021.
Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal de modifier le règlement intérieur comme
proposé dans l’annexe ci-jointe. PROJET DE DELIBERATION
Le Quorum constaté,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’instruction Budgétaire et Comptable M57 ;
Vu l’article 110 de la loi NOTRe ;
Considérant que la commune de Franqueville-Saint-Pierre, dans le cadre des travaux d’amélioration de la qualité de ses comptes, a candidaté au dispositif alternatif à la certification des comptes mis en place pour les seules communes identifiées à l’expérimentation au titre de l’article 110 de la loi NOTRe.;
Considérant que la commune a été informée que sa candidature avait été retenue au titre du dispositif d’expérimentation de la synthèse de la qualité des comptes sur l’exercice 2023 ;
Considérant que le règlement intérieur du Conseil Municipal ne prévoit ni n’autorise à l’heure actuelle aucune intervention d’un tiers devant l’assemblée délibérante ;
Considérant qu’il est autorisé au regard de ce dispositif expérimental de modifier le règlement
intérieur du Conseil Municipal afin de permettre l’intervention du comptable public ou du
conseiller aux décideurs locaux aux fins de présentation de la synthèse de la qualité des
comptes à l’assemblée délibérante ;
Considérant qu’il est proposé de supprimer l’article 29 relatif au compte-rendu. L’obligation
de ce dernier ayant été abrogé par l’ordonnance n°2021-1310 et le décret n°2021-1311 du 07
octobre 2021.
Ayant entendu l’exposé de Monsieur Bruno GUILBERT, Maire ;
Après en avoir délibéré ;
Le Conseil Municipal décide modifier le règlement intérieur comme proposé dans
l’annexe ci-jointe. 1
Règlement intérieur
du Conseil Municipal de
FRANQUEVILLE-SAINT-PIERRE
V 1 2020.06.25 Adoption - Délibération DCM 2020-042
V 2 2024.05.14 Modifications - 2
La loi d’orientation du 06 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République a
prévu l’obligation pour les conseils municipaux des communes de plus de 3500 habitants de
se doter d’un règlement intérieur qui doit être adopté dans les six mois qui suivent son
installation1.
Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le conseil municipal qui peut se donner
des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions
législatives et règlementaires en vigueur. Aussi, ce règlement ne doit-il porter que sur des
mesures concernant le fonctionnement du conseil municipal ou qui ont pour objet de préciser
les modalités et les détails de ce fonctionnement2.
La loi impose néanmoins au conseil municipal l’obligation de fixer dans son règlement intérieur
les conditions d’organisation du débat d’orientation budgétaire, les conditions de consultation
des projets de contrats ou de marchés prévus à l’article L.2121-12 du Code général des
collectivités territoriales (CGCT), ainsi que les règles de présentation, d’examen et la
fréquence des questions orales.
1 Article L.2121-8 du CGCT : « Dans les communes de 3500 habitants et plus, le conseil municipal établit son
règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. Le règlement intérieur peut être déféré au tribunal administratif ».
2 Conseil d’Etat, 28 janvier 1987, Riehl ; Conseil d’Etat, 18 novembre 1987, Marcy. 3
SOMMAIRE
Chapitre I : Réunions du Conseil Municipal
Article 1 : Périodicité des séances
Article 2 : Convocations
Article 3 : Ordre du jour
Article 4 : Accès aux dossiers
Article 5 : Questions orales
Article 6 : Questions écrites
Chapitre II : Commissions et comités consultatifs
Article 7 : Commissions municipales
Article 8 : Fonctionnement des commissions municipales
Article 9 : Comités consultatifs
Article 10 : Commissions d’appels d’offres
Chapitre III : Tenue des séances du conseil municipal
Article 11 : Présidence
Article 12 : Quorum
Article 13 : Mandats
Article 14 : Secrétariat de séance
Article 15 : Accès et tenue du public
Article 16 : Enregistrements des débats
Article 17 : Séance à huis clos
Article 18 :
Article 19 : Police de l’assemblée 4
Chapitre IV : Débats et votes des délibérations
Article 20 : Déroulement de la séance
Article 21 : Débats ordinaires
Article 22 : Débats d’orientations budgétaires
Article 23 : Suspension de séance
Article 24 : Amendements
Article 25 : Référendum local
Article 26 : Consultation des électeurs
Article 27 : Votes
Chapitre V : Comptes rendus des débats et des décisions
Article 28 : Procès-verbaux
Article 29 : Extrait des délibérations
Article 30 : Recueil des actes administratifs
Article 31 : Documents budgétaires
Chapitre VI : Dispositions diverses
Article 32 : Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux
Article 33 : Bulletin d’information générale
Article 34 : Désignation des délégués dans les organismes extérieurs
Article 35 : Retrait d’une délégation à un adjoint
Article 36 : Modification du règlement
Article 37 : Application du règlement 5
Chapitre I : Réunions du Conseil Municipal
Article 1 : Périodicité des séances
Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre. Lors du renouvellement général
des conseils municipaux, la première réunion se tient de plein droit au plus tôt le vendredi et
au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin à l'issue duquel le conseil a été élu au
complet. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2121-12, dans les communes de 3 500
habitants et plus, la convocation est adressée aux membres du conseil municipal trois jours
francs au moins avant celui de cette première réunion.
Le conseil municipal se réunit et délibère à la mairie de la commune. Il peut également se
réunir et délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, dès
lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions
d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances
(Article L. 2121-7 du CGCT).
Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile. Il est tenu de le
convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite
par le représentant de l'État dans le département ou par le tiers au moins des membres du
conseil municipal en exercice dans les communes de 3 500 habitants. En cas d'urgence, le
représentant de l'État dans le département peut abréger ce délai (Article L. 2121-9 du CGCT).
Article 2 : Convocations
Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.
Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise par
courriel ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile
ou à une autre adresse (Article L. 2121-10 du CGCT).
La convocation précise la date, l’heure et le lieu de la réunion.
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les
affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du
conseil municipal.
Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché
accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout
conseiller municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé
par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc.
Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal qui se prononce
sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour
d'une séance ultérieure (Article L. 2121-12 du CGCT). 6
Article 3 : Ordre du jour
Le maire fixe l’ordre du jour. Celui-ci est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance
du public.
Article 4 : Accès aux dossiers
Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des
affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération (Article L. 2121-13 du CGCT).
La commune assure la diffusion de l'information auprès de ses membres élus par les moyens
matériels qu'elle juge les plus appropriés.
Afin de permettre l'échange d'informations sur les affaires relevant de ses compétences, la
commune peut, dans les conditions définies par son assemblée délibérante, mettre à
disposition de ses membres élus, à titre individuel, les moyens informatiques et de
télécommunications nécessaires (Article L. 2121-13-1 du CGCT).
Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-
verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés
municipaux. Chacun peut les publier sous sa responsabilité.
La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi
bien du maire que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues
par l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics administratifs des
communes (Article L. 2121-26 du CGCT).
Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de
l’assemblée.
Toute question, demande d’information complémentaire ou intervention d’un membre du
conseil municipal auprès de l’administration communale, devra se faire sous couvert du maire
ou de l’adjoint en charge du dossier, sous réserve de l’application de l’article
L. 2121-12 alinéa 2 du CGCT.
Article 5 : Questions orales
Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales
ayant trait aux affaires de la commune. Dans les communes de 3.500 habitants et plus, le
règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen de ces
questions. A défaut de règlement intérieur, celles-ci sont fixées par une délibération du conseil
municipal (Article L. 2121-19 du CGCT).
Les questions orales portent sur des sujets d’intérêt général.
Elles ne donnent pas lieu à des débats, sauf demande de la majorité des conseillers
municipaux présents. 7
Lors de chaque séance du conseil municipal, les conseillers municipaux peuvent poser des
questions orales auxquelles le maire ou l’adjoint délégué compétent répond directement.
Si le nombre, l’importance ou la nature des questions orales le justifient, le maire peut décider
de les traiter dans le cadre d’une séance du conseil municipal spécialement organisée à cet
effet.
Si l’objet des questions orales le justifie, le maire peut décider de les transmettre pour examen
aux commissions permanentes concernées.
Article 6 : Questions écrites
Chaque membre du conseil municipal peut adresser au maire des questions écrites sur toute
affaire ou tout problème concernant la commune ou l’action municipale.
Chapitre II : Commissions et comités consultatifs
Article 7 : Commissions municipales
Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées
d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de
ses membres. Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les
huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des
membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-
président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.
Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions,
y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le
principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au
sein de l'assemblée communale (Article L. 2121-22 du CGCT (modifié par la loi n°2013-403
du 17 mai 2013 - art. 29)).
Dans les communes de 5 000 habitants et plus, il est créé une commission communale pour
l'accessibilité aux personnes handicapées composée notamment des représentants de la
commune, d'associations d'usagers et d'associations représentant les personnes
handicapées.
Cette commission dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie,
des espaces publics et des transports. Elle établit un rapport annuel présenté en conseil
municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de
l'existant.
Le rapport présenté au conseil municipal est transmis au représentant de l'Etat dans le
département, au président du conseil général, au conseil départemental consultatif des
personnes handicapées, ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux
de travail concernés par le rapport.
Le maire préside la commission et arrête la liste de ses membres. 8
Cette commission organise également un système de recensement de l'offre de logements
accessibles aux personnes handicapées.
Les communes peuvent créer librement une commission intercommunale pour l'accessibilité
aux personnes handicapées. Celle-ci exerce, pour l'ensemble des communes volontaires, les
missions d'une commission communale, dans la limite des compétences transférées, le cas
échéant, par l'une ou plusieurs d'entre elles à un établissement public de coopération
intercommunale. Elle est alors présidée par l'un des maires des communes concernées, ces
derniers arrêtant conjointement la liste de ses membres (Article L. 2143-3 du CGCT (modifié
par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013)).
Les commissions permanentes sont les suivantes :
- Commission Affaires Scolaires, Centre aéré et Petite Enfance
- Commission Finances
- Commission Urbanisme, Patrimoine, Travaux et Développement Durable
- Commission Culture, Vie Economique et Relations avec les associations autres que
sportives
- Commission Affaires Sociales et Logement
- Commission Sports et Jeunesse
- Commission Animation et Communication
Article 8 : Fonctionnement des commissions municipales
Le conseil municipal fixe le nombre de conseillers siégeant dans chaque commission et
désigne ceux qui y siègeront.
La désignation des membres des commissions est effectuée au scrutin secret, sauf si le
conseil municipal décide, à l'unanimité, d'y renoncer.
Lors de la première réunion, les membres de la commission procèdent à la désignation du
vice-président. Les commissions sont convoquées par le Maire, qui en est le Président de
droit. Le vice-président peut les convoquer et les présider en l’absence du Maire.
Chaque conseiller aura la faculté d’assister, en sa qualité d’auditeur, aux travaux de toute
commission autre que celle dont il est membre après en avoir informé son président.
Les séances des commissions ne sont pas publiques, mais elles peuvent entendre des
personnes qualifiées extérieures au conseil municipal désignées par le Maire ou son
représentant.
La commission se réunit sur convocation du maire ou du vice-président. Il est toutefois tenu
de réunir la commission à la demande de la majorité de ses membres.
La convocation, accompagnée de l’ordre du jour, est adressée à chaque conseiller par courriel,
cinq jours avant la tenue de la réunion. 9
Sauf décision contraire du maire, notamment en cas d’urgence, toute affaire soumise au
conseil municipal doit être préalablement étudiée par une commission.
Les commissions n’ont aucun pouvoir de décision. Elles examinent les affaires qui leur sont
soumises, émettent de simples avis ou formulent des propositions. Elles statuent à la majorité
des membres présents. Elles élaborent un rapport sur les affaires étudiées. Ce rapport est
communiqué à l’ensemble des membres du conseil.
Article 9 : Comités consultatifs
Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal
concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des
personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des
associations locales.
Sur proposition du maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du
mandat municipal en cours. Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal,
désigné par le maire.
Les comités peuvent être consultés par le maire sur toute question ou projet intéressant les
services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des
associations membres du comité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au maire toute
proposition concernant tout problème d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués
(Article L. 2143-2 du CGCT).
La composition et les modalités de fonctionnement des comités consultatifs sont fixées par
délibération du conseil municipal.
Chaque comité, présidé par un membre du conseil municipal désigné parmi ses membres, est
composé d’élus et de personnalités extérieures à l’assemblée communale et particulièrement
qualifiées ou directement concernées par le sujet soumis à l’examen du comité.
Les avis émis par les comités consultatifs ne sauraient en aucun cas lier le conseil municipal.
Article 10 : Commissions d’appels d’offres
La Commission d’appel d’offres est constituée à caractère permanent.
Les conditions d’intervention de cette commission sont régies conformément aux dispositions
du Code de la commande publique. 10
CHAPITRE III : Tenue des séances du conseil municipal
Article 11 : Présidence
Le conseil municipal est présidé par le maire et, à défaut, par celui qui le remplace.
Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son
président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ;
mais il doit se retirer au moment du vote (Article L. 2121-14 du CGCT).
La séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du maire est présidée par le plus âgé
des membres du conseil municipal.
Pour toute élection du maire ou des adjoints, les membres du conseil municipal sont
convoqués dans les formes et délais prévus aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12. La
convocation contient mention spéciale de l'élection à laquelle il doit être procédé.
Avant cette convocation, il est procédé aux élections qui peuvent être nécessaires pour
compléter le conseil municipal.
Si, après les élections complémentaires, de nouvelles vacances se produisent, le conseil
municipal procède néanmoins à l'élection du maire et des adjoints, à moins qu'il n'ait perdu le
tiers de ses membres.
En ce dernier cas, il y a lieu de recourir à de nouvelles élections complémentaires. Il y est
procédé dans le délai d'un mois à dater de la dernière vacance. Toutefois, quand il y a lieu à
l'élection d'un seul adjoint, le conseil municipal peut décider, sur la proposition du maire, qu'il
y sera procédé sans élections complémentaires préalables, sauf dans le cas où le conseil
municipal a perdu le tiers de son effectif légal (Article L. 2122-8 du CGCT).
Le président procède à l’ouverture des séances, vérifie le quorum, dirige les débats, accorde
la parole, rappelle les orateurs à l’affaire soumise au vote. Il met fin s’il y a lieu aux interruptions
de séance, met aux voix les propositions et les délibérations, décompte les scrutins, juge
conjointement avec le secrétaire de séance les épreuves des votes, en proclame les résultats,
prononce la suspension et la clôture des séances après épuisement de l’ordre du jour.
Article 12 : Quorum
Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en
exercice est présente.
Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles
L. 2121-10 à L. 2121-12, ce quorum n'est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau
convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de
quorum (Article L. 2121-17 du CGCT). 11
Le quorum doit être atteint à l’ouverture de la séance mais aussi lors de la mise en discussion
de toute question soumise à délibération. Ainsi, si un conseiller municipal s’absente pendant
la séance, cette dernière ne peut se poursuivre que si le quorum reste atteint malgré ce départ.
Si le quorum n’est pas atteint à l’occasion de l’examen d’un point de l’ordre du jour soumis à
délibération, le maire lève la séance et renvoie la suite des affaires à une date ultérieure.
Les pouvoirs donnés par les conseillers absents n’entrent pas en compte dans le calcul du
quorum.
Article 13 : Mandats
Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son
choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur
que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment
constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est
prépondérante (Article L. 2121-20 du CGCT).
Le mandataire remet la délégation de vote ou mandat au président de séance lors de l’appel
du nom du conseiller empêché. La délégation de vote peut être établie au cours d’une séance
à laquelle participe un conseiller obligé de se retirer avant la fin de la séance.
Afin d’éviter toute contestation sur leur participation au vote, les conseillers municipaux qui se
retirent de la salle des délibérations doivent faire connaître au maire leur intention ou leur
souhait de se faire représenter.
Article 14 : Secrétariat de séance
Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses
membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui
assistent aux séances mais sans participer aux délibérations (Article L. 2121-15 du CGCT).
Le secrétaire de séance, qui est un(e) élu(e), assiste le maire pour la vérification du quorum
et celle de la validité des pouvoirs, de la contestation des votes et du bon déroulement des
scrutins. Il contrôle l’élaboration du procès-verbal de séance.
Les auxiliaires de séance ne prennent la parole que sur invitation expresse du maire et restent
tenus à l’obligation de réserve.
Article 15 : Accès et tenue du public
Les séances des conseils municipaux sont publiques (Article L. 2121-18 alinéa 1er du CGCT). 12
Aucune personne autre que les membres du conseil municipal ou de l’administration
municipale ne peut pénétrer dans l’enceinte du conseil sans y avoir été autorisé par le
président.
Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Il doit observer
le silence durant toute la durée de la séance. Toutes marques d’approbation ou de
désapprobation sont interdites.
Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse.
Article 16 : Enregistrement des débats
Les séances des conseils municipaux peuvent être enregistrées de manière audio en vue de
la retranscription des débats.
Article 17 : Séance à huis clos
Sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat,
à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos (Article
L. 2121-18 alinéa 2 du CGCT).
La décision de tenir une séance à huis clos est prise par un vote public du conseil municipal.
Lorsqu’il est décidé que le conseil municipal se réunit à huis clos, le public ainsi que les
représentants de la presse doivent se retirer.
Article 18 : Présentation de la synthèse de la qualité des comptes devant l'assemblée
délibérante.
La présentation de la synthèse des comptes par le comptable public / le conseiller aux décideurs locaux (CDL) s'effectue devant l'assemblée délibérante.
Un rapport sur la qualité des comptes de l'exercice clos de la collectivité est établi par le conseiller aux décideurs locaux. Il donne une appréciation synthétique du niveau de qualité et dresse la liste des éventuelles améliorations possibles.
Ce rapport écrit est présenté au Maire par le conseiller aux décideurs locaux, puis transmis à l'ensemble des élus.
La séance du Conseil Municipal est suspendue au moment de l'intervention du comptable public / du conseiller aux décideurs locaux.
A l'issue de la présentation, le comptable public / le conseiller aux décideurs locaux quitte(ent) la salle, la séance du Conseil Municipal reprend et, un débat peut se dérouler sur le contenu de la présentation.
La présentation de la synthèse de la qualité des comptes ne donne pas lieu à vote du Conseil Municipal. 13
Article 19 : Police de l’assemblée
Le maire a seul la police de l'assemblée. Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout
individu qui trouble l'ordre. En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès-verbal et le
procureur de la République en est immédiatement saisi (Article L. 2121-16 du CGCT).
Il appartient au maire ou à celui qui le remplace de faire observer le présent règlement.
Chapitre IV : Débats et votes des délibérations
Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. Il donne son avis
toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu'il est demandé par le
représentant de l'État dans le département. Lorsque le conseil municipal, à ce régulièrement
requis et convoqué, refuse ou néglige de donner avis, il peut être passé outre. Le conseil
municipal émet des vœux sur tous les objets d'intérêt local (Article L. 2121-29 du CGCT).
Article 20 : Déroulement de la séance
Le maire, à l’ouverture de la séance, procède à l’appel des conseillers, constate le quorum,
proclame la validité de la séance si celui-ci est atteint, cite les pouvoirs reçus. Il fait approuver
le procès-verbal de la séance précédente et prend note des rectifications éventuelles.
Le maire appelle ensuite les affaires inscrites à l’ordre du jour ; seules celles-ci peuvent faire
l’objet d’une délibération.
Il peut aussi soumettre au conseil municipal des « questions diverses », qui ne revêtent pas
une importance capitale. Si toutefois l’une de ces questions doit faire l’objet d’une délibération,
elle devra en tant que telle être inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance du conseil
municipal.
Le maire appelle ensuite les affaires inscrites à l’ordre du jour.
Le maire accorde immédiatement la parole en cas de réclamation relative à l’ordre du jour. Il
demande au conseil municipal de nommer le secrétaire de séance.
Le maire rend compte des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation du conseil
municipal, conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du Code général des
collectivités territoriales.
Il aborde ensuite les points de l’ordre du jour tels qu’ils apparaissent dans la convocation.
Chaque affaire fait l’objet d’un résumé sommaire par les rapporteurs désignés par le maire.
Cette présentation peut être précédée ou suivie d’une intervention du maire lui-même ou de
l’adjoint compétent.
Article 21 : Débats ordinaires
La parole est accordée par le maire ou le président de séance aux membres du conseil
municipal qui la demandent. Aucun membre du conseil municipal ne peut prendre la parole
qu’après l’avoir obtenue du président même s’il est autorisé par un orateur à l’interrompre. 14
Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l’ordre chronologique de leur
demande.
Lorsqu’un membre du conseil municipal s’écarte de la question traitée ou qu’il trouble le bon
déroulement de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut
lui être retirée par le maire qui peut alors utiliser, le cas échéant, son pouvoir de police de
l’assemblée.
Sous peine d’un rappel à l’ordre, aucune intervention n’est possible pendant le vote d’une
affaire soumise à délibération. Il appartient au président de séance seul de mettre fin aux
débats.
Article 22 : Débats d’orientations budgétaires
Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal. Dans les
communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu au conseil municipal sur les orientations
générales du budget de l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés et
sur l'évolution et les caractéristiques de l'endettement de la commune, dans un délai de deux
mois précédant l'examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur
prévu à l'article L. 2121-8 (Article L. 2312-1 du CGCT (modifié par la loi n°2014-58
du 27 janvier 2014 - art. 93)).
Le débat d’orientation budgétaire aura lieu lors d’une séance ordinaire, après inscription à
l’ordre du jour ou lors d’une séance réservée à cet effet.
Il donnera lieu à délibération et sera enregistré au procès-verbal de séance.
Toute convocation est accompagnée d’un rapport précisant par nature les évolutions des
recettes et des dépenses de fonctionnement, ainsi que les masses des recettes et des
dépenses d’investissement.
Article 23 : Suspension de séance
La suspension de séance est décidée par le président de séance. Celui-ci peut mettre aux
voix toute demande émanant d’un conseiller. Il revient au président de fixer la durée des
suspensions de séance.
Article 24 : Amendements
Les amendements peuvent être proposés sur toutes affaires en discussion soumises au
conseil municipal.
Ils doivent être présentés par écrit au maire.
Le conseil municipal décide si ces amendements sont mis en délibération, rejetés ou renvoyés
à la commission compétente. 15
Article 25 : Référendum local
L'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale peut soumettre à référendum local tout
projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de cette collectivité
(Article L.O. 1112-1 du CGCT).
L'exécutif d'une collectivité territoriale peut seul proposer à l'assemblée délibérante de cette
collectivité de soumettre à référendum local tout projet d'acte relevant des attributions qu'il
exerce au nom de la collectivité, à l'exception des projets d'acte individuel (Article L.O. 1112-
2 du CGCT).
Dans les cas prévus aux articles LO 1112-1 et LO 1112-2, l'assemblée délibérante de la
collectivité territoriale, par une même délibération, détermine les modalités d'organisation du
référendum local, fixe le jour du scrutin, qui ne peut intervenir moins de deux mois après la
transmission de la délibération au représentant de l'Etat, convoque les électeurs et précise le
projet d'acte ou de délibération soumis à l'approbation des électeurs.
L'exécutif de la collectivité territoriale transmet au représentant de l'Etat dans un délai
maximum de huit jours la délibération prise en application de l'alinéa précédent.
Le représentant de l'Etat dispose d'un délai de dix jours à compter de la réception de la
délibération pour la déférer au tribunal administratif s'il l'estime illégale. Il peut assortir son
recours d'une demande de suspension.
Le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui statue dans un délai d'un
mois, en premier et dernier ressort, sur la demande de suspension. Il est fait droit à cette
demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute
sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué ou du projet de délibération ou d'acte soumis à
référendum.
Lorsque la délibération organisant le référendum local ou le projet de délibération ou d'acte
soumis à référendum est de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou
individuelle, le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui en prononce
la suspension dans les quarante-huit heures (Article L.O. 1112-3 alinéa 1 du CGCT).
Article 26 : Consultation des électeurs
Les électeurs d'une collectivité territoriale peuvent être consultés sur les décisions que les
autorités de cette collectivité envisagent de prendre pour régler les affaires relevant de la
compétence de celle-ci. La consultation peut être limitée aux électeurs d'une partie du territoire
du ressort de la collectivité, pour les affaires intéressant spécialement cette partie de la
collectivité (Article L. 1112-15 du CGCT).
Dans une commune, un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales et, dans les
autres collectivités territoriales, un dixième des électeurs, peuvent demander à ce que soit
inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de la collectivité l'organisation d'une
consultation sur toute affaire relevant de la décision de cette assemblée.
Dans l'année, un électeur ne peut signer qu'une seule demande tendant à l'organisation d'une
consultation par une même collectivité territoriale. 16
Le ou les organisateurs d'une demande de consultation dans une collectivité territoriale autre
que la commune sont tenus de communiquer à l'organe exécutif de cette collectivité une copie
des listes électorales des communes où sont inscrits les auteurs de la demande. La décision
d'organiser la consultation appartient à l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale
(Article L. 1112-16 du CGCT).
L'assemblée délibérante de la collectivité territoriale arrête le principe et les modalités
d'organisation de la consultation. Sa délibération indique expressément que cette consultation
n'est qu'une demande d'avis. Elle fixe le jour du scrutin et convoque les électeurs. Elle est
transmise deux mois au moins avant la date du scrutin au représentant de l'Etat (…) (Article
L. 1112-17 alinéa 1er du CGCT).
Article 27 : Votes
(…) Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Lorsqu'il y a
partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante
(Article L. 2121-20 du CGCT).
Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le registre des
délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote (Article L. 2121-
21 du CGCT).
Il est voté au scrutin secret :
1. soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ;
2. soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.
Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours
de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité
relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.
Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux
nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant
expressément ce mode de scrutin.
Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des
commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été
présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans
l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.
Les bulletins ou votes nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.
Le conseil municipal vote de l’une des trois manières suivantes :
- à main levée,
- au scrutin public par appel nominal,
- au scrutin secret.
Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée. Il est constaté par le président et le
secrétaire qui comptent le nombre de votants pour et le nombre de votants contre. 17
Le vote du compte administratif (cf. article L. 1612-12 du CGCT) présenté annuellement par
le maire doit intervenir avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice. Le compte administratif
est arrêté si une majorité de voix ne s’est pas dégagée contre son adoption.
Chapitre V : Comptes-rendus des débats et des décisions
Article 28 : Procès-verbaux
Les délibérations sont inscrites par ordre de date. La signature est déposée sur la dernière
page du procès-verbal de la séance, après l’ensemble des délibérations.
Une fois établi, ce procès-verbal est tenu à la disposition des membres du conseil municipal
qui peuvent en prendre connaissance quand ils le souhaitent.
Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son
établissement.
Les membres du conseil municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une
rectification à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée au procès-
verbal suivant.
Article 29 : Comptes-rendus
Le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine (Article L. 2121-25 du CGCT).
Le compte rendu est affiché sur le panneau d’affichage extérieur de la mairie.
Il présente une synthèse sommaire des délibérations et des décisions du conseil.
Le compte rendu est tenu à la disposition des conseillers municipaux, de la presse et du public.
Article 29 : Extrait des délibérations
Les extraits des délibérations transmis au Préfet, conformément à la législation en vigueur, ne
mentionnent que le nombre de membres présents et représentés, le respect du quorum. Ils
mentionnent également le texte intégral de l’exposé de la délibération et indiquent la décision
du Conseil Municipal. Ces extraits sont signés par le Maire.
Article 30 : Recueil des actes administratifs
Le dispositif des délibérations à caractère réglementaire est publié dans un recueil des actes
administratifs dans les conditions fixées par un décret du Conseil d’Etat (Article L. 2121-24
CGCT). Les arrêtés à caractère réglementaire sont publiés dans un recueil des actes
administratifs (Article L. 2122-29 CGCT).
Ce recueil aura une parution trimestrielle et sera mis à la disposition du public en Mairie et sur
le site Internet de la Commune. 18
Article 31 : Documents budgétaires
(….) Les budgets de la Commune restent déposés à la Mairie où ils sont mis à disposition du
public dans les quinze jours qui suivent leur adoption ou éventuellement leur notification après
règlement par le représentant de l’Etat dans le Département (Article L. 2313-1 CGCT).
Chapitre VI : Dispositions diverses
Article 32 : Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux
Dans les communes de plus de 3 500 habitants, les conseillers n'appartenant pas à la majorité
municipale qui en font la demande peuvent disposer sans frais du prêt d'un local commun. Un
décret d'application détermine les modalités de cette mise à disposition (Article L. 2121-27 du
CGCT).
Il est satisfait à toute demande de mise à disposition d’un local commun émise par des
conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale, dans un délai de 4 mois.
Le local mis à disposition ne saurait en aucun cas être destiné à une permanence ou à
accueillir des réunions publiques.
Dans les communes de moins de 10.000 habitants et de plus de 3.500 habitants, la mise à
disposition d’un local administratif commun aux conseillers n’appartenant pas à la majorité
municipale peut être, dans la mesure où cela est compatible avec l’exécution des services
publics, soit permanente, soit temporaire. Dans ce dernier cas, en l’absence d’accord entre le
maire et les conseillers intéressés, la durée de la mise à disposition ne peut être inférieure à
quatre heures par semaine, dont deux heures au moins pendant les heures ouvrables.
La répartition du temps d’occupation du local administratif mis à la disposition des conseillers
minoritaires entre leurs différents groupes est fixée d’un commun accord. En l’absence
d’accord, le maire procède à cette répartition en fonction de l’importance des groupes.
Article 33 : Bulletin d’information générale
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque
forme que ce soit, un bulletin d’information générale sur les réalisations et la gestion du conseil
municipal, un espace est réservé à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité
municipale. Les modalités d’application de cette disposition sont définies par le règlement
intérieur (Article L. 2121-27-1 du CGCT).
Cette disposition ne rend pas obligatoire l’organisation d’une information générale sur l’activité
de la collectivité locale ; elle ne s’applique que lorsque celle-ci existe.
Aussi, dès lors que la commune diffuse un bulletin d’information générale, il doit être satisfait
à cette obligation.
La répartition de l’espace d’expression réservé aux conseillers n’appartenant pas à la majorité
est fixée par le conseil municipal. 19
Les publications visées peuvent se présenter sur papier ou sur support numérique, tels que
les sites internet.
L’espace mis à disposition est équivalent à une demi-page (format A5), impression recto, une
couleur, encartée dans le bulletin municipal dont la publication a lieu trois fois par an.
Le type de caractères, la taille de police et la justification du texte sont identiques pour chaque
groupe.
Les sujets traités doivent être d’intérêt local. Le texte sans photo, ni illustration, étant
l’expression d’une sensibilité ne doit en aucune manière appeler à réponse ou à adhésion.
A l’approche des élections, les tribunes sont maintenues dès lors que les textes n’ont pas un
caractère électoral.
Les textes apparaissant dans le bulletin municipal doivent être transmis au Maire au plus tard
10 jours précédant la réalisation de la maquette.
Le Maire détient du fait de sa double responsabilité de chef du service public de la
communication et de directeur de la publication, un certain pouvoir de contrôle sur l’expression
de la minorité. Il doit donc s’assurer que les tribunes sont consacrées à des sujets d’intérêt
local, ne sont ni injurieuses ni diffamatoires.
En cas de litige sur le contenu des textes, le Maire dispose de cinq jours francs pour prendre
contact avec les membres du (des) groupe(s) concerné(s).
Si un constat de désaccord est maintenu, doit obligatoirement apparaître dans l’espace
réservé, la mention suivante :
- « Texte refusé par le Maire en raison du non-respect du règlement intérieur », la partie
non occupée ne pouvant être attribuée à d’autres fins.
En cas de transmission des textes en dehors des délais impartis, doit obligatoirement
apparaître dans l’espace réservé, la mention suivante :
- « Texte non parvenu »
Article 34 : Désignation des délégués dans les organismes extérieurs
Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au
sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent
code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la
durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il
puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par
une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes (Article L. 2121-33 du CGCT).
L'élection d'un maire n'entraîne pas, pour le conseil municipal, l'obligation de procéder à une
nouvelle désignation des délégués dans les organismes extérieurs. 20
Article 35 : Retrait d'une délégation à un adjoint
Lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal
doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions (Article L. 2122-18 alinéa 3 du
CGCT).
Un adjoint, privé de délégation par le maire et non maintenu dans ses fonctions d'adjoint
(officier d'état civil et officier de police judiciaire) par le conseil municipal, redevient simple
conseiller municipal.
Le conseil municipal peut décider que l'adjoint nouvellement élu occupera la même place que
son prédécesseur dans l'ordre du tableau.
Article 36 : Modification du règlement
Le présent règlement peut faire l’objet de modifications à la demande et sur proposition du
maire ou d’un tiers des membres en exercice de l’assemblée communale.
Article 37 : Application du règlement
Le présent règlement est applicable au conseil municipal de FRANQUEVILLE-SAINT-
PIERRE.
Il devra être adopté à chaque renouvellement du conseil municipal dans les six mois qui
suivent son installation. CONSEIL MUNICIPAL DU 14 MAI 2024
TRANSITION ECOLOGIQUE ET AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE
EXERCICE 2024 - BUDGET PARTICIPATIF
Pour mémoire, le budget participatif est un modèle de participation citoyenne parmi les plus poussés. En effet, il associe la population à la construction d’actions publiques et lui offre un rôle de co-décisionnaire des politiques publiques.
L’idée est née à PORTO ALEGRE au BRESIL dès 1989. Considéré à la fois comme un outil de démocratisation de la vie politique et comme un moyen de redistribution des richesses et de justice sociale, le budget participatif est aujourd’hui, un outil pleinement usité et performé.
Dès 2004, des communes comme GRIGNY pionnière à l’époque avaient mis en place les premiers budgets participatifs. Aujourd’hui, le budget participatif représente 100% du budget d’investissement de ces communes.
Dans de nombreuses collectivités, le budget participatif supplante les dispositifs de participation citoyenne traditionnels (comités de quartier…). L'enjeu ici est de compléter la démocratie représentative dans la mesure où le budget participatif confère un droit de décision et des moyens inédits aux habitants qui pourrait être résumé ainsi « vous décidez, nous réalisons ».
L'idée appartient au porteur de projet tandis que le projet appartient à la collectivité. De plus, la représentativité est l'une des valeurs sur lesquelles repose le budget participatif. En effet, il faut que chaque habitant puisse déposer un projet et/ou donner son avis sur l'ensemble des projets qui seront soumis au vote.
Les habitants peuvent ainsi proposer des projets d'investissement qui répondent à leurs besoins et à leurs attentes, à l'échelle d'un ou de plusieurs secteurs de la Commune ou sur l'ensemble du territoire communal. Ces projets participent à l'amélioration du cadre de vie des habitants.
Depuis 2019, plusieurs communes pionnières (à l’instar de Grigny, Paris, Rennes, Montreuil, Grenoble…) ont créé un réseau national des budgets participatifs. Ce dernier est régi par une déclaration commune qui définit 6 principes fondamentaux que sont :
Donner du pouvoir d’agir aux citoyens,
La continuité et la régularité de la démarche,
L’égalité d’accès et l’inclusion,
La transparence et la sincérité du dispositif,
La confiance entre les habitants,
L’administration et les élus,
L’émancipation des citoyens. Attachée et animée d’une volonté de renforcer la participation citoyenne locale et de mettre les Franquevillaises et Franquevillais au cœur de l’action publique, la commune a choisi d’inscrire pour la première année dans le cadre de ses orientations budgétaires et de son budget primitif 2024, une enveloppe de 100 k€ (section d’investissement) au titre du budget participatif. Le montant de l'enveloppe affecté au budget participatif pourra être amené à évoluer si besoin.
Concernant l’enveloppe moyenne allouée aux budgets participatifs, en 2020, le montant alloué par habitant était en baisse à 6,50 € contre 11,83 € en 2016. Pour la commune de Franqueville- Saint-Pierre avec 100 k€, cela représenterait une enveloppe de 15,96 € par habitant soit un choix ambitieux et volontaire dans le cadre de la démarche.
Enfin, pour la municipalité, la mise en place de ce dispositif permet de :
redonner du pouvoir d'agir aux habitants dans la vie de la cité ; replacer le citoyen au cœur des politiques publiques en le rendant acteur de celles-ci ; renouveler le lien à la démocratie locale ;
développer une culture de la participation à Franqueville-Saint-Pierre en accompagnant les projets d'intérêt général individuels et collectifs des habitants ; donner du sens à la notion de démocratie directe en permettant aux citoyens de s'impliquer en affectant une partie du budget d'investissement de la Ville à des projets qu'ils ont eux- mêmes proposés et choisis.
Le budget participatif de Franqueville-Saint-Pierre reposera donc sur trois valeurs cardinales :
Citoyenneté : la possibilité pour chaque habitant de participer au budget participatif à travers le dépôt de projets et le vote final. Un effort particulier sera porté sur la participation des plus jeunes.
Intérêt général : les projets retenus pour le vote devront correspondre à une amélioration bénéficiant à un groupe assez large d'habitants et non à quelques personnes.
Équilibre territorial : les projets éligibles seront classés par une commission de sélection mixte composée d'élus, de représentants de la population tirés au sort sur les listes électorales et de jeunes lycéens.
Le budget participatif 2024, offrira à chaque habitant, dès l’âge de 16 ans, la possibilité de proposer un projet à initiative individuelle ou collective, visant notamment à améliorer le cadre de vie et la renaturation des espaces publics communaux et de le soumettre via une plateforme numérique ou par papier. Pour cette première édition, trois secteurs seront ouverts à l’appel à projets comme indiqués dans le plan ci-joint.
L’agenda du budget participatif 2024 s’organisera sur les temps suivants :
Ouverture appel
à projets :
24 juin au 16
septembre 2024
Etude, analyse et
selection :
17 septembre au
21 octobre 2024
Votation :
25 novembre au
06 décembre
2024
Campagne avant
votation :
04 au 23
novembre 2024
Travaux : début
2025 La présente délibération vient préciser le contexte dans lequel s’inscrit :
• l’adoption du règlement intérieur du budget participatif 2024 ;
• la désignation au sein du Conseil Municipal des élus qui siègeront dans la commission « budget participatif » ;
• la désignation par tirage au sort sur les listes électorales des habitants qui qui siègeront dans la commission « budget participatif ». Pour les 6 sièges à pourvoir, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à l’établissement d’une liste de 18 noms qui seront pris dans l’ordre du tirage au sort.
Le règlement intérieur vient préciser :
• la commission « budget participatif », sa composition et son rôle ;
• le calendrier et l’organisation des différents temps dédiés au budget participatif ;
• les dossiers projets et modalités de dépôts ;
• les critères d’éligibilité des projets ;
• la présentation des projets pré sélectionnés avant la mise en votation ;
• les modalités de vote.
Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal de :
• d’adopter le règlement intérieur du Budget Participatif 2024 ci-joint ;
• désigner les membres du Conseil Municipal siégeant au sein de la commission « budget participatif » ;
• de procéder au tirage au sort sur les listes électorales afin d’établir une liste de 18 habitants (6 habitants titulaires et 12 habitants sur liste complémentaire). 1
Règlement intérieur Budget Participatif – Edition 2024 – Franqueville-Saint-Pierre
REGLEMENT INTERIEIUR
BUDGET PARTICIPATIF
EDITION 2024 2
Règlement intérieur Budget Participatif – Edition 2024 – Franqueville-Saint-Pierre
PREAMBULE ............................................................................................................................................. 3
I. PRINCIPES GENERAUX ..................................................................................................................... 3
ARTICLE 1 : TERRITOIRE D’INTERVENTION .......................................................................................... 3
ARTICLE 2 : QUALITE DE PORTEUR DE PROJET .................................................................................... 3
II. CRITERES D’ELIGIBILITE, DEPOT ET ETUDE DE FAISABILITE D’UN PROJET ...................................... 4
ARTICLE 3 : CRITERES DE RECEVABILITE .............................................................................................. 4
ARTICLE 4 : MODALITES DE DEPOT DES PROJETS ................................................................................ 5
ARTICLE 5 : ETUDE DE FAISABILITE ...................................................................................................... 6
III. COMMISSION DE SELECTION « BUDGET PARTICIPATIF »................................................................. 6
ARTICLE 6 : COMPOSITION ET DUREE DU MANDAT ............................................................................ 6
ARTICLE 7 : ROLE ET ORGANISATION DES TRAVAUX............................................................................ 7
IV. VOTATION ET REALISATION DES TRAVAUX....................................................................................... 7
ARTICLE 8 : PRESENTATION DES PROJETS PRE-SELECTIONNES ............................................................ 7
ARTICLE 9 : MODALITES DE VOTE ........................................................................................................ 8
ARTICLE 10 : REALISATION DES TRAVAUX ............................................................................................ 9
ANNEXES ................................................................................................................................................ 10
ANNEXE 1 – PERIMETRES GEOGRAPHIQUES ..................................................................................... 11
ANNEXE 2 - CALENDRIER ................................................................................................................... 12
ANNEXE 3 – FORMULAIRE DE DEPOT DE PROJET .............................................................................. 13 3
Règlement intérieur Budget Participatif – Edition 2024 – Franqueville-Saint-Pierre
PREAMBULE
Le budget participatif est un dispositif qui permet aux franquevillais âgés de plus de 16 ans de proposer des projets citoyens et d’y affecter une partie d’une enveloppe financière dédiée. Cette enveloppe relève, dans le budget communal, des dépenses d’investissement et non de fonctionnement.
Le budget participatif n’a pas vocation à financer des projets personnels.
Les objectifs poursuivis sont :
Mettre à disposition d’une enveloppe budgétaire spécifique permettant aux habitants de s’investir dans des projets nouveaux, au plus proche de leurs besoins. Permettre à chaque Franquevillais de contribuer directement et de façon active à l’amélioration de la commune.
Contribuer à renforcer les liens entre les citoyens, les institutions et leurs représentants. Créer de la cohésion sociale, contribuer au « vivre-ensemble ».
Inciter au dynamisme à l’échelle de l’habitant : sa rue, son quartier, sa commune.
I. PRINCIPES GENERAUX
ARTICLE 1 : TERRITOIRE D’INTERVENTION
Le budget participatif mis en place porte exclusivement sur le territoire communal et sur les
compétences exercées par la Commune de Franqueville-Saint-Pierre.
En 2024, les projets qui seront proposés devront respectés les 3 aires géographiques
proposées. (Plan en annexe n°1)
ARTICLE 2 : QUALITE DE PORTEUR DE PROJET
Toute personne habitant dans la commune, âgée de 16 ans et plus, quelle que soit sa
nationalité, peut déposer une idée.
Les projets peuvent être déposés par des franquevillais âgés de plus de 16 ans seuls ou en
groupe, ou par des associations loi 1901 domiciliées à Franqueville-Saint-Pierre.
Les projets sont à déposer dans la période prévue au calendrier, jusqu’au dernier jour à minuit
(annexe n°2). 4
Règlement intérieur Budget Participatif – Edition 2024 – Franqueville-Saint-Pierre
II. CRITERES D’ELIGIBILITE, DEPOT ET ETUDE DE FAISABILITE D’UN PROJET
ARTICLE 3 : CRITERES DE RECEVABILITE
Un projet sera recevable s'il remplit l'ensemble des critères suivants :
• Qu'il soit déposé par un ou une Franquevillais(e) âgée de plus de 16 ans,
• Qu'il soit rempli sur le formulaire adéquat avec tous les champs renseignés de manière claire et suffisante,
• Qu'il soit localisé sur le territoire communal et respecte les périmètres définis dans l’appel à projets,
• Qu'il soit d'intérêt général,
• Qu'il concerne des dépenses d'investissement,
• Qu’il s’inscrive dans des démarches d’équipements et de développement durable, de transition écologique et/ou de renaturation des espaces publics communaux,
• Qu'il soit techniquement réalisable,
• Qu'il soit suffisamment précis pour pouvoir être estimé juridiquement, techniquement et financièrement,
• Que les bénéfices générés par son utilisation ou son usage ne soient pas privatisés,
• Qu'il puisse démarrer, dans sa réalisation concrète, dès 2025,
• Qu'il ne comporte pas d'éléments de nature discriminatoire ou diffamatoire,
• Qu'il ne génère pas de frais de fonctionnement importants en lien avec sa réalisation et son projet,
• Qu'il ne soit pas relatif à l'entretien normal et régulier de l'espace public,
• Qu'il ne nécessite pas une acquisition de terrain ou de local,
• Qu'il ne concerne pas des prestations d'études ou un ouvrage d’art,
• Qu'il ne soit pas déjà en cours d'étude ou d'exécution.
Les projets ne répondant pas à ces critères seront jugés comme irrecevables et les
porteurs de projets seront informés et renseignés sur les motifs de non-recevabilité. 5
Règlement intérieur Budget Participatif – Edition 2024 – Franqueville-Saint-Pierre
ARTICLE 4 : MODALITES DE DEPOT DES PROJETS
Trois possibilités pour déposer son projet :
• par mail après avoir téléchargé et complété le formulaire de dépôt de projets :
budgetparticipatif@franquevillesaintpierre.com
• par courrier, à l’adresse suivante : Mairie, 331 rue de la République 76520 Franqueville-
Saint-Pierre ;
• par dépôt sur la plateforme numérique jaime.franquevillesaintpierre.com
Dans le cas d’un projet collectif porté par plusieurs personnes, une personne doit être
désignée pour les représenter.
Les répondants s’engagent à fournir :
• Nom et prénom
• Mail et numéro de téléphone
• Adresse (justifiant de leur domiciliation à Franqueville-Saint-Pierre)
• Justificatif de domicile
• Nom du projet
• Description du projet
• Envergure du projet : pour la ville, pour le quartier, pour une rue…
• Localisation exacte du projet
• Plan du projet (photos, dimensions)
• Estimation budgétaire détaillée
• Autre éléments : photos, documents annexes, etc.. qui pourraient paraître utiles à la compréhension du projet
Les déposants pourront être contactés par les services afin de préciser, le cas échéant, le
contenu ou les objectifs de leur(s) projet(s).
Jusqu'à la date de clôture du dépôt, les déposants auront la possibilité de modifier ou
de compléter les projets. Seuls les projets déposés durant la période de dépôt telle que
définie par le calendrier du budget participatif seront reçus.
En cas de besoin, le pilote désigné au sein de la Mairie (Mme la directrice générale des
services) est joignable à budgetparticipatif@franquevillesaintpierre.com. Un atelier
idéation pourra être mis en place afin de d’accompagner les porteurs de projets qui le
souhaitent. 6
Règlement intérieur Budget Participatif – Edition 2024 – Franqueville-Saint-Pierre
ARTICLE 5 : ETUDE DE FAISABILITE
Les projets qui auront été jugés recevables par la commission « Budget Participatif » feront
l’objet d’une étude approfondie de la part des services de la commune afin d’en vérifier pour
la commission de sélection « Budget Participatif » : la faisabilité, la conformité au niveau
administratif (légalité, norme…) et technique et d’en déterminer le coût global (création,
entretien et maintenance).
Les porteurs de projets seront possiblement contactés pour des questions complémentaires.
En cas d'absence de réponse d'un déposant à des demandes de précisions répétées de la
part des services communaux, le projet ne pourra être soumis au vote.
III. COMMISSION DE SELECTION « BUDGET PARTICIPATIF »
ARTICLE 6 : COMPOSITION ET DUREE DU MANDAT
Une commission est créée afin d’étudier la recevabilité des projets déposés par les habitants.
Elle est composée de 19 membres et sera présidée par le Maire :
• Le Maire ;
• 5 élus dont 4 de la majorité et 1 de la minorité ;
• 6 citoyens tirés au sort dans les listes électorales ;
• 3 élèves désignés au sein du lycée Galilée parmi les élèves Franquevillais ;
La durée du mandat d’un membre de la commission est établie jusqu’à la fin de la présente
mandature.
En cas de démission d’un membre, il est procédé à une nouvelle désignation en prenant le
suivant de liste et si besoin par tirage au sort (sauf pour les élus municipaux qui sont désignés
par le conseil municipal).
Les membres de la Commission ne pourront cumuler leur fonction avec le portage d’un
projet au titre du Budget Participatif. 7
Règlement intérieur Budget Participatif – Edition 2024 – Franqueville-Saint-Pierre
ARTICLE 7 : ROLE ET ORGANISATION DES TRAVAUX
La commission est assistée dans ses travaux par la direction générale des services de la
commune désignée « chef de projet ».
Les dossiers recevables et éligibles seront présentés à la commission. Si besoin, les services
municipaux pourront être sollicités par la commission afin de l’éclairer dans le cadre de ses
travaux de sélection.
À l’issue de cette phase d’expertise, la commission établit la liste des projets qui seront soumis
au vote des habitants, après présentation au conseil municipal.
Les porteurs de projets sont informés de la recevabilité et de l’éligibilité ou non de leur projet
et, en cas de refus, du motif de celui-ci.
Les travaux de la commission s’organisent au travers du calendrier ci-joint (annexe n°2).
IV. VOTATION ET REALISATION DES TRAVAUX
ARTICLE 8 : PRESENTATION DES PROJETS PRE-SELECTIONNES
Les porteurs de projets pourront présenter leurs projets pour les promouvoir avant la période
de votes. Ils seront invités à en faire la promotion au moyen d’outils identiques mis à leur
disposition par la commune.
Les projets éligibles seront consultables sur la plateforme jaime.franquevillesaintpierre.com et
en format papier à l’accueil de la Mairie pendant la période de campagne.
Des informations complètes seront fournies sur chaque projet de façon identique afin de ne
pas privilégier un projet et d’informer au mieux les habitants, sur le site
jaime.franquevillesaintpierre.com, sur la page Facebook de la commune et dans bulletin
municipal.
Pour cela, chaque porteur de projet sera invité à transmettre les textes de présentation et
visuels selon les mêmes modalités (nombre de caractères, format, quantité…).
Enfin, une réunion publique sera organisée afin que les porteurs de projets puissent présenter
aux habitants leurs projets. 8
Règlement intérieur Budget Participatif – Edition 2024 – Franqueville-Saint-Pierre
ARTICLE 9 : MODALITES DE VOTE
Peuvent voter tous les habitants de la commune âgés de 16 ans et plus à la date d’ouverture
de la campagne de vote, sans condition de capacité ou de nationalité (sur présentation
ou transmission de sa carte d’électeur ou d’un justificatif de domicile pour les mineurs
compris entre 16 et 18 ans).
La votation se déroulera du 25 novembre au 06 décembre 2024 selon les modalités
suivantes :
• Un vote physique dans les locaux de la Mairie (Hôtel de ville – 331 rue de la
République 76520 Franqueville-Saint-Pierre) au moment de l’appel au vote durant
toute la période de vote, en utilisant l’urne placée dans ce lieu ;
• Afin de garantir l’absence de double vote, l’électeur transmettra ses noms, prénoms,
date de naissance et adresse.
Les votes seront dépouillés après vérification de l’absence de double vote par la commission
« Budget Participatif ».
Si un vote est irrégulier, il sera considéré comme nul. Le bulletin de vote sera considéré comme
nul si le votant sélectionne plus de projets que le nombre prévu par le présent règlement ou si
des mentions manuscrites y figurent.
À l’issue du vote, seront retenues les propositions ayant reçu le plus de voix, jusqu’à
concurrence de l’enveloppe de 100 000 € dédiée au budget participatif.
Si parmi ces propositions ayant obtenu le plus de voix, la dernière entrant dans l’enveloppe
des 100 000 € arrive ex aequo en nombre de voix et de prix avec une ou plusieurs propositions
suivantes, alors la commission votera afin de les départager.
Celui des projets ex aequo ayant reçu le plus de voix sera déclaré élu, le président de la
commission disposant d’une voix prépondérante en cas d’égalité.
Si par ailleurs, le projet suivant qui retient le plus de voix n’entre pas dans l’enveloppe annuelle,
la commission se réserve le droit de voter pour intégrer parmi les lauréats le ou les projets
suivants jusqu’à concurrence des 100 000 €. 9
Règlement intérieur Budget Participatif – Edition 2024 – Franqueville-Saint-Pierre
Les résultats du vote seront proclamés dans les 72 heures du dernier jour de vote possible, ils
seront indiqués sur le site internet de la commune https://www.franquevillesaintpierre.com/ et
sur la plateforme jaime.franquevillesaintpierre.com et communiqués par voie de presse et
dans le bulletin municipal.
Les lauréats seront ensuite associés tout au long de la réalisation de leur projet.
ARTICLE 10 : REALISATION DES TRAVAUX
Les porteurs des projets élus seront contactés à l’issue du vote et associés à la réalisation de
leurs projets.
Les projets seront réalisés par les services municipaux ou après un appel d’offre.
La finalisation des projets fera l’objet d’une inauguration en présence des lauréats et d’une
communication auprès des habitants. 10
Règlement intérieur Budget Participatif – Edition 2024 – Franqueville-Saint-Pierre
ANNEXES 11
Règlement intérieur Budget Participatif – Edition 2024 – Franqueville-Saint-Pierre
ANNEXE 1 – PERIMETRES GEOGRAPHIQUES 12
Règlement intérieur Budget Participatif – Edition 2024 – Franqueville-Saint-Pierre
ANNEXE 2 - CALENDRIER
Juin 2024 Installa�on de la Commission « Budget Par�cipa�f »
24 juin au 16
septembre 2024
Ouverture appels à projets : date limite de dépôt le 16 septembre 2024
(minuit)
17 septembre au
30 septembre 2024
Etude de recevabilité et de faisabilité des projets déposés
1er octobre au 21
octobre 2024
Réunions de la Commission « Budget Par�cipa�f : sélec�on des projets
pour vota�on
22 octobre au 02
novembre 2024
Informa�on aux porteurs de projets (non retenus et retenus)
Accompagnement des porteurs de projets retenus pour la campagne avant vota�on
04 novembre au 23
novembre 2024
Campagne et réunion publique de présenta�on des projets par les porteurs
25 novembre au 06
décembre 2024
Vota�on
9 décembre 2024 Annonce des résultats et mise à l’honneur des lauréats
mi-décembre 2024 Rencontres des lauréats avec les services municipaux : pour présenta�on et prépara�on des travaux
Janvier 2025 Res�tu�on de la programma�on des travaux 13
Règlement intérieur Budget Participatif – Edition 2024 – Franqueville-Saint-Pierre
ANNEXE 3 – FORMULAIRE DE DEPOT DE PROJET FRANQUEVILLE- SAINT-PIERRE - BUDGET PARTICIPATIF 2024
DOSSIER À DEPOSER
ENTRE LE 24 JUIN ET
LE 16 SEPTEMBRE 2024
BUDGET PARTICIPATIF 2024
FORMULAIRE
DE DÉPÔT
DE PROJETS
LE PORTEUR DE PROJET EST MAJEUR
NOM ....................................................................................................................................................
Prénom ................................................................................................................................................
Mail ......................................................................................................................................................
Téléphone ...........................................................................................................................................
Adresse ...............................................................................................................................................
.............................................................................................................................................................
.............................................................................................................................................................
LE PORTEUR DE PROJET EST MINEUR
A remplir par l’adulte référent
NOM ....................................................................................................................................................
Prénom ................................................................................................................................................
Mail ......................................................................................................................................................
Téléphone ...........................................................................................................................................
Adresse ...............................................................................................................................................
.............................................................................................................................................................
............................................................................................................................................................. FRANQUEVILLE- SAINT-PIERRE - BUDGET PARTICIPATIF 2024
A remplir par l’enfant mineur
NOM ....................................................................................................................................................
Prénom ................................................................................................................................................
Mail ......................................................................................................................................................
Téléphone ...........................................................................................................................................
Adresse ...............................................................................................................................................
.............................................................................................................................................................
.............................................................................................................................................................
Ne pas oublier de remplir l’autorisation parentale en fin de dossier.
LE PORTEUR DE PROJET EST UN GROUPE OU UNE ASSOCIATION
Nom du groupe ou de l’association porteur du projet .........................................................................
Adresse ...............................................................................................................................................
.............................................................................................................................................................
.............................................................................................................................................................
N° de SIRET ........................................................................................................................................
Indiquer un référent unique :
NOM ....................................................................................................................................................
Prénom ................................................................................................................................................
Mail ......................................................................................................................................................
Téléphone ...........................................................................................................................................
DESCRIPTIF DU PROJET
Intitulé du projet :
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Localisation du projet (quartier, adresse)
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.............................................................................................................................................................
............................................................................................................................................................. FRANQUEVILLE- SAINT-PIERRE - BUDGET PARTICIPATIF 2024
Description du projet :
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Objectif(s) et intérêt(s) du projet :
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…..........................................................................................................................................................
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Coût total estimé du projet
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…..........................................................................................................................................................
.............................................................................................................................................................
PIÈCES A JOINDRE
Pour les majeurs
• Visuel du projet : illustration ou photo
• Copie d’une pièce d’identité
• Justificatif de domicile (- 3 mois)
• Autres documents utiles à la compréhension du projet
Pour les mineurs
• Visuel du projet : illustration ou photo
• Copie d’une pièce d’identité
• Justificatif de domicile (- 3 mois)
• Autorisation parentale ou du représentant légal
• Autres documents utiles à la compréhension du projet FRANQUEVILLE- SAINT-PIERRE - BUDGET PARTICIPATIF 2024
Pour les groupes ou les associations
• Visuel du projet : illustration ou photo
• Copie d’une pièce d’identité
• Justificatif de domicile (- 3 mois)
• Statuts à jour
• Autres documents utiles à la compréhension du projet
Vous pouvez être accompagné dans la rédaction de votre projet lors de d’un atelier d’idéation sur demande
(Estimation, ajustement de votre projet).
N’hésitez pas à écrire à budgetparticipatif@franquevillesaintpierre.com
« Je certifie sur l’honneur l’exactitude des informations communiquées ci-dessus et avoir pris connaissance du règlement du Budget participatif et l’accepter pleinement ».
Fait à Franqueville Saint Pierre Le ............../ / 2024
Signature
Signature de l’adulte accompagnant un mineur
AUTORISATION PARENTALE
Je soussigné(e), [Prénom NOM] ....................................................................................... , domicilié(e) au
[adresse précise]… ......................................................................................................................................... ,
agissant en qualité de [père, mère, tuteur légal]............................................................................. autorise
[Prénom NOM] ................................................................................................................. à déposer un projet
dans le cadre du budget participatif puis à faire campagne si le projet est éligible.
Dossier et pièces jointes à renvoyer à budgetparticipatif@franquevillesaintpierre.com
ou à déposer en mairie entre le 24 juin et le 16 septembre 2024 (minuit). CONSEIL MUNICIPAL DU 14 MAI 2024
POLITIQUE EDUCATION ENFANCE JEUNESSE
PROJET D’ETABLISSEMENT DE LA CRECHE LES TROIS POMMES
MISE A JOUR - APPROBATION – AUTORISATION DE SIGNATURE
Créée en 1986 à Franqueville-Saint-Pierre, l’association « Les Trois Pommes » avait pour vocation la garde d’enfants âgés de 10 semaines à 3 ans. À la suite d’une forte augmentation de la fréquentation, les parents bénévoles ont souhaité que la municipalité s’engage au de-là du prêt des locaux. Ainsi, la crèche municipale « Les Trois Pommes » a vu le jour.
Pendant de nombreuses années, la crèche municipale devenue structure Multi-Accueil « Les Trois Pommes » a fonctionné et mis en place divers projets à destination des familles franquevillaises.
La Commune a, en 2019, décidé d’entreprendre des travaux pour améliorer le confort d’accueil d’un bâtiment vieillissant. C’est à cette même période qu’avait été rédigé le précédent projet d’établissement. Ce document structurant permet de déterminer et d’expliciter l’orientation que veut suivre l’établissement dans les prochaines années.
En septembre 2023, une nouvelle cadre a été recrutée sur le poste de responsable du service Petite Enfance, en tant que directrice de la structure Multi-Accueil « Les Trois Pommes ». Dans les premières semaines suivant son arrivée, elle a souhaité se familiariser avec la structure, les familles et les équipes afin de déterminer quels seraient les projets à mettre en œuvre.
Lors de la demande annuelle de subvention auprès de la C.A.F, au travers de la Convention d’Objectifs et de Gestion (COG), la directrice a dû revoir certains documents et aspects réglementaires de la structure.
Ainsi, le projet d’établissement a été revu et la proposition de mise à jour qui vous est présentée intègrent les orientations et valeurs que la commune et ses cadres souhaitent développer et porter.
Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal :
• d’approuver le projet d’établissement de la crèche « Les Trois Pommes » ;
• d’autoriser le Maire à signer le projet d’établissement ci-joint. PROJET DE DELIBERATION
Le Quorum constaté,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°2020-056 du 27 août 2020 ;
Considérant que par délibération n°2020-056 en date du 27 août 2020, le Conseil Municipal
avait approuvé le précédent projet d’établissement de la crèche « Les Trois Pommes » ;
Considérant que le précédent projet d’établissement avait été revu avant la livraison du nouveau bâtiment ;
Considérant qu’une nouvelle équipe de direction a pris ses fonctions en septembre
2023 impulsant donc une nouvelle dynamique et de nouvelles méthodes ;
Considérant que les modifications apportées sont relatives et n’induisent aucun changement
de fonctionnement ;
Considérant que la mise à jour du présent document sera transmise à la Caisse d’Allocations
Familiales dans le cadre du partenariat et du subventionnement ;
Ayant entendu l’exposé de Monsieur Bruno GUILBERT, Maire et de Madame Maryse
BETOUS, Première Adjointe ;
Après en avoir délibéré ;
Le Conseil Municipal décide :
• d’approuver le projet d’établissement de la crèche « Les Trois Pommes » ;
• d’autoriser le Maire à signer le projet d’établissement ci-joint. 1
Version Date Objet (modifications majeures)
N°1 27/08/2020 Projet d’établissement – approbation et mise en application
N°2 14/05/2024 Modifications et mise à jour
PROJET D’ETABLISSEMENT
Multi-accueil Les Trois Pommes
JANVIER 2024 2
I. Introduction :
La crèche les 3 pommes située Sente des Forrières, est implantée au centre de la commune de
Franqueville Saint Pierre, l’une des 71 communes de la métropole Rouen Normandie.
Historique : de l’associatif à la municipalisation
Créée en 1986 à Franqueville-Saint-Pierre, l’association « Les Trois Pommes » avait pour vocation
la garde d’enfants âgés de 10 semaines à 3 ans. Après 3 ans d’investissement des parents
bénévoles, face à une activité en forte augmentation, ceux-ci ont souhaité que la municipalité
s’engage au-delà du prêt des locaux.
L’apparition des contrats-enfance, associant municipalité, Caisse d’Allocations Familiales (CAF) et
usagers, dans le financement des structures d’accueil Petite Enfance, a été l’occasion de donner
un nouveau départ à l’association « Les Trois Pommes ».
En 1990, à l’occasion de la construction du Centre Culturel Bourvil, un bâtiment voisin a été construit
à destination de l’association. Ce déménagement dans de nouveaux locaux plus adaptés, a permis dans
un premier temps l’accueil de 20 enfants en halte-garderie (âgés de 10 semaines à 6 ans), encadrés
à présent par des salariés professionnels de la Petite Enfance, la structure étant alors gérée par
l’association.
Guidée par la CAF et la Direction des Affaires Sanitaires, pour des raisons d’équilibre budgétaire,
à partir de septembre 1990, la structure a évolué vers une activité « multi-accueil », proposant des
places de crèche et de halte-garderie. Le 31 août 1998, la gestion de la structure est devenue
municipale.
L’’association « Les Trois Pommes » a continué d’exister à titre consultatif jusqu’à sa dissolution
en 2003.
Crèche Municipale : Evolution de la capacité d’accueil
Lors du passage à la municipalisation, l’agrément a été accordé pour 30 berceaux. Au 28 août
2000, un nouvel agrément a été accordé pour 35 berceaux.
Jusqu’en 2007, le nombre de places en accueil régulier et accueil occasionnel était défini par
l’agrément. Passé cette date, l’accueil a été qualifié « d’accueil polyvalent », ce qui a permis une
plus grande souplesse pour répondre aux besoins des familles.
Les demandes d’accueil des Franquevillais ont continué de croître. La commune a alors souhaité
répondre à cette demande. Des travaux ont été entrepris pour augmenter le nombre de places, tout
en remettant aux normes le bâtiment vieillissant. Située au centre de la commune, à proximité des
commerces et transport, la crèche bénéficiait d’une implantation optimale dans le quotidien des
familles. Le choix a donc été fait de garder cette implantation. 3
Une première phase de restructuration a eu lieu en août 2015 avec une mise aux normes de la
cuisine pour passer en liaison chaude depuis la cuisine centrale, basée à l’école Louis Lemonnier.
Les travaux d’extension et de restauration ont suivi de 2020 à 2022, faisant évoluer la surface au
sol de la crèche à 451,5 mètre carré, soit une extension de 150 mètre carré. L’attention a été portée
à l’amélioration de la qualité d’accueil en termes d’isolation phonique et d’organisation des groupes.
Le coût total des travaux s’est élevé à 797 453,75 € HT. Une subvention de la CAF de 338 500 € a
été accordé à la municipalité ainsi qu’une subvention de 137 500 € du département.
Afin de ne pas mettre les familles en difficulté, l’accueil a été maintenu durant la période de travaux
grâce au déploiement de préfabriqués et à l’investissement de l’espace Play and Learn du RAM.
Cette organisation a été accompagnée par l’équipe de la PMI. La réception des nouveaux locaux
et leur investissement a pu être effectif à la rentrée 2022.
L’agrément est depuis le 07 octobre 2022 de 40 places d’accueil polyvalent faisant passer la
structure en catégorie « grande crèche ». L’agrément est modulé de 7h30 à 8h30 et de 17h30 à
18h30 pour 15 places.
Trois espaces d’accueil distincts ont été définis :
• Pomme de Pin l’espace pour les bébés (10 semaines à 1 ans)
• Pomme de Reinette l’espace pour les moyens (12 à 24 mois)
• Pomme d’Api l’espace pour les grands (24 mois à l’entrée à l’école).
Au vu des espaces de sommeil, les capacités par sections sont réparties de la manière suivante :
9 bébés, 12 moyens et 19 grands. Un vaste jardin aménagé entoure la crèche.
L’objectif du multi-accueil est d’apporter la plus grande souplesse possible dans les solutions
d’accueil proposées aux parents et ainsi de s’adapter à l’évolution de leurs besoins. C’est une
attention portée par toute l’équipe de la crèche.
II. Projet social et de développement durable :
1. Présentation des locaux
Bâtiment à l’architecture récente, la crèche est entourée par son jardin. La restructuration a permis
d’améliorer la qualité d’accueil et l’environnement de travail des professionnels. L’isolation
phonique et thermique a été optimisée. L’accent a été mis sur la luminosité à l’intérieur de la
structure. L’aménagement a été pensé de manière durable, avec du mobilier référentiels NF
Crèches et NF Environnement.
Passé le hall d’entrée, doté d’un espace poussettes, l’accès aux trois sections se fait par un axe
central. Cet atrium spacieux est aménagé avec des espaces personnalisés pour chaque enfant :
casiers et portes manteaux sont présents à côté de l’entrée des sections. 4
La section des bébés est la plus proche de l’entrée pour faciliter l’accès aux parents qui arrivent
avec leurs enfants dans les bras. L’espace de vie de la section a un accès direct à la biberonnerie,
à l’espace de change et aux chambres.
Les espaces de change, comme la biberonnerie sont vitrés afin de permettre la vision constante
du groupe.
Les 3 sections ont un accès direct sur le jardin ce qui favorise la sortie des enfants. Des baies
vitrées permettent une vue continue sur la végétation environnante et une luminosité optimale.
Les sections des moyens et des grands ont une porte vitrée entre leurs deux pièces de vie, ce qui
permet le décloisonnement des groupes et l’itinérance ludique par la libre circulation entre les
espaces. Elles partagent également la même salle de bain, dotée de plans de change avec
escaliers et de toilettes enfants pour accompagner au mieux les enfants dans leurs apprentissages
et leur autonomie. Le respect de l’intimité des enfants est assuré par les aménagements mis en
place (vitre occultante, cloison entre les WC).
Chaque section possède son propre dortoir. Des espaces complémentaires accessibles aux trois
groupes permettent le décloisonnement et la variété des activités proposées : une salle de motricité
dotée d’une piscine à balle, une pièce de retour au calme et deux espaces polyvalents (altiers-
réfectoire).
La pièce de retour au calme communiquant avec la section des grand permet un accès continu
des enfants selon leurs besoins.
Chaque espace est pourvu d’un aménagement adapté et évolutif qui suit le développement des
enfants.
L’atrium spacieux est investi en dehors des heures d’arrivée-départ, pour proposer d’autres
activités grâce à des aménagements modulaires.
Le jardin qui communique avec tous les espaces d’accueil est doté d’une partie naturelle en herbe
pourvue d’une petite butte, et d’une partie aménagée avec un chemin, un sol souple et une zone
de jeux aménagés de plusieurs modules ; toboggan, bascule, ascension. Des temps quotidiens en
extérieurs sont favorisés.
En complément de ces espaces réservés aux enfants et aux familles, on retrouve le bureau de
direction, un espace de rangement, les vestiaires du personnel, la cuisine dédiée à la finalisation
des repas (repas préparés en cuisine centrale, mixés sur place selon les besoins), une lingerie et
une buanderie.
Un étage réservé au personnel, se compose d’une salle de réunion et d’une salle de pause. 5
2. Diagnostic de territoire
La crèche « Les 3 pommes », située Sente des Forrières, est implantée sur la commune de
Franqueville-Saint-Pierre, l’une des 71 communes de la métropole Rouen Normandie, constituée
de près de 500 000 habitants. Située sur le plateau Est de Rouen, la commune a vocation
résidentielle. Son territoire s’étend sur 856 hectares dont les deux tiers sont consacrés à la grande
culture.
Le multi-accueil est situé au centre de Franqueville-Saint-Pierre, à côte du centre culturel Bourvil,
du Centre Médico-Social, du centre commercial de la ville et de l’hôtel de ville. Cette situation
centrale permet la meilleure insertion possible de la structure à son cadre de vie.
La population Franquevillaise est relativement stable depuis 2009.
Sources : Insee, RP2009, RP2014 et RP2020, exploitations principales, géographie au
01/01/2023.
Le nombre de naissance des habitants de la commune jusqu’alors stable, a chuté en 2023,
à l’image de la baisse nationale de la natalité.
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Naissances 65 60 63 58 50 58 59 55 53 32
Source : Insee, statistiques de l'état civil en géographie au 01/01/2023
Année 1968 2009 2014 2020
Population 1888 5652 6157 6099 6
La typologie des familles est la suivante :
2009 2014 2020
Couples avec enfant(s) 3385 3297 3050
Familles mono
parentales
437 638 560
Sources : Insee, RP2009, RP2014 et RP2020, exploitations complémentaires, géographie au
01/01/2023.
En 2020 le nombre de ménages fiscaux était de 2491 et le revenu médian de ces foyers est de
28 000 €.
(Source : Insee-DGFiP-Cnaf-Cnav-Ccmsa, Fichier localisé social et fiscal (FiLoSoFi) en
géographie au 01/01/2023)
Le taux d’activité générale s’illustre par les données suivantes :
Activité et emploi de la population de 15 à 64 ans par sexe et âge en 2020
Source : Insee, RP2020 exploitation principale, géographie au 01/01/2023.
La répartition des emplois par secteur d’activité en 2020, montre une prévalence du
secteur de l’administration publique, enseignement, santé et action sociale :
Année 2020
Ensemble 2381
Agriculture 0
Industrie 675
Construction 216
Commerces, transports, services divers 1025
Administration publique, enseignement, santé,
action sociale
465
Sources : Insee, RP2009, RP2014 et RP2020, exploitations complémentaires lieu de travail,
géographie au 01/01/2023.
Au 1er janvier 2023, l’habitat sur la commune de Franqueville Saint Pierre se compose d’un parc
locatif de 470 logements sociaux.
Population Actifs Taux d’activité
Ensemble 3677 2734 74,4 %
Hommes 1721 1346 78,2 %
Femmes 1956 1388 71 % 7
La ville offre de nombreux services : établissements scolaires de la maternelle au lycée, vie
associative, zone d’activité et nombreuses entreprises. L’offre de garde quant à elle est composée
de la crèche municipale « les 3 pommes » et de 3 crèches privées.
Crèches privées :
• Crèche Liberty Les portes de Franqueville (30 places) : 4B rue des terres rouges 76520
Saint Aubin Celloville : la commune a 3 places réservées sur cet établissement.
• Micro-crèche Hapili Léa et Léo (12 places) : 323 rue Pierre Corneille Franqueville 76520
Saint Pierre
• Malittle Crèche Five (Pédagogie Montessori/bilingue) : 586 rue de la république 76520
Franqueville Saint Pierre
Un RPE commun aux communes du plateau est, accueille les familles et assistantes maternelles
et propose des ateliers itinérants sur la commune de Franqueville Saint Pierre et voisines. Des
temps partagés entre la crèche les trois pommes et le RPE sont réalisés dans l’année (chasse
aux œufs…). En plus des assistantes maternelles, 3 MAM sont implantées sur le plateau est.
3. Partenaires et travail en réseau
Afin de garantir le bon fonctionnement de la structure et la qualité de l’accueil, le multi-accueil
travaille avec différents partenaires :
• Les partenaires institutionnels : P.M.I, C.A.F et Conseil Départemental.
• Les partenaires Locaux et de réseaux : PMI, RPE, Bibliothèque, Intervenants, Réseaux de
soutien à la parentalité, écoles, associations.
Le multi-accueil de Franqueville-Saint-Pierre étant municipal, sa gestion est assurée par la
commune. La CAF finance en partie les dépenses du service d’accueil, au titre de la PSU (Prestation
de Service Unique) et de la COG (Convention d’Objectifs et de Gestion).
Le Conseil Départemental donne son agrément pour l’ouverture de la structure sur avis du service
départemental de la P.M.I.
La PMI est un partenaire institutionnel mais également local. Nous travaillons en étroite relation sur
le suivi des enfants et le maillage du soutien à la parentalité, contribuant à s’inclure dans la
prévention des « 1000 premiers jours ».
Des projets en commun avec le RPE voient le jour au fils des temps forts de l’année (chasse aux
œufs, semaine petite enfance…) afin de permettre un travail en réseau profitable à tous.
La bibliothèque « La Parenthèse », propose aux enfants du multi-accueil des temps de découverte
du livre (un vendredi matin par mois) ainsi que des ateliers contes et activités manuelles (pour les
enfants plus âgés, un mercredi après-midi par mois).
La crèche est ouverte à différents intervenants permettant de varier les activités proposées aux
enfants tout comme de faire cheminer notre réflexion d’équipe : musicienne pour des ateliers
d’éveil hebdomadaires, psychologue pour les séances d’APP (Analyse des Pratiques
Professionnelles), artistes. 8
Une relation d’échange et de rencontre avec les réseaux de soutien à la parentalité du territoire est
encouragée (Fabalab, les nids…). Les professionnelles participent à des cafés d’échanges ou des
formations au fil de l’année.
Les écoles de la ville sont également des interlocuteurs privilégiés. Une visite est organisée au
mois de juin afin de permettre aux enfants de découvrir l’école avec le groupe d’enfants et les
professionnels de la structure.
Ouvrir la crèche sur l’extérieur est un moyen de garder notre esprit ouvert sur les évolutions du
milieu de l’enfance, tout en apprenant aux enfants accueillis, à découvrir le monde qui les entoure.
Nous bénéficions aussi du travail en réseau au sein de la municipalité. Le partage avec les autres
services de la Mairie amène de la collaboration et du partage sur des projets en commun (ex :
semaine du goût avec les écoles).
4. Place des parents
Nous apportons une attention toute particulière à la place des familles au sein de la crèche, au
travers de chacune des étapes de l’accueil.
Instaurer une relation de confiance et de respect est un travail au quotidien, qui débute dès les
premiers accueils et favorisera le bien-être de l’enfant.
L’adaptation progressive sur une semaine permet de laisser le temps aux familles, en même temps
qu’à leur enfant, de prendre leurs repères et favorise l’échange sur leurs ressentis.
Plusieurs moments de rencontre sont proposés pour accompagner les temps fort de l’année :
réunion d’accueil et réunion de rentrée. Chaque famille peut ainsi s’exprimer en plus des temps de
transmissions. Des rencontres individuelles peuvent aussi avoir lieu à la demande des familles.
Plusieurs moments festifs sont l’occasion d’ouvrir les portes aux parents durant l’accueil : fête de
Noël, fête de fin d’année de crèche, carnaval, semaine de la petite enfance (…)
A ces occasions, des ateliers, à partager avec leur enfant, sont proposés aux familles : pâtisserie,
éveil musical, massage (…). Ces moments sont précieux pour que les parents puissent voir leur
enfant évoluer dans son temps d’accueil et capter l’atmosphère dans lequel il passe sa journée.
5. L’accueil de toutes les familles – prestation d’accueil
La structure accueille des enfants âgés de 10 semaines à leur 3ème année. Lors de situations
particulières (enfants porteurs de handicaps, garde-périscolaires) l’accueil peut être poursuivi
l’année suivant l’entrée à l’école.
Ce mode d’accueil est réservé en priorité aux enfants dont les parents sont domiciliés à
Franqueville-Saint-Pierre et ceux ayant une fratrie déjà présente à la crèche. 9
L’accueil régulier
Les besoins sont connus à l’avance et sont récurrents. L’enfant est connu et inscrit dans la structure
selon un contrat établi avec les parents sur la base d’un nombre d’heures mensuelles. Il peut être
modifié pendant cette année selon les modalités précisées dans le règlement de fonctionnement.
L’accueil occasionnel
Pour les besoins ponctuels non réguliers, la crèche « les 3 Pommes » propose un accueil
occasionnel à la demi-journée ou à la journée, aux horaires suivants :
- 8h30-11h30
- 13h30-17h30
- 8h30-17h30
L’enfant doit être connu de la structure et un contrat d’accueil occasionnel est signé.
La famille s’inscrit en fonction de ses besoins et des places disponibles.
L’accueil d’urgence
Il est réservé à des situations imprévues et urgentes (ex : hospitalisation d’un parent ou d’une
assistante maternelle…). Il s’agit de cas où l’enfant n’a jamais fréquenté la structure. Il est mis en
place pour une durée précise et selon les places disponibles. L’accueil peut débuter sans période
d’adaptation.
Horaires d’ouverture
Accueil
Régulier
Accueil occasionnel
Demi-journée
Accueil
Occasionnel à la
journée
Lundi 7h30-18h30 8h30-11h30 13h30-17h30 8h30-17h30
Mardi 7h30-18h30 8h30-11h30 13h30-17h30 8h30-17h30
Mercredi 7h30-18h30 8h30-11h30 13h30-17h30 8h30-17h30
Jeudi 7h30-18h30 8h30-11h30 13h30-17h30 8h30-17h30
Vendredi 7h30-18h30 8h30-11h30 13h30-17h30 8h30-17h30
La crèche est fermée une semaine à Noël, 4 semaines au moins d’août et un à deux jours pour
les journées pédagogiques.
6. Accompagnement des enfants vulnérables et de leur familles-Dispositions
particulières
Lutte contre les exclusions
L’accueil en crèche a une place importante dans l’aide à l’insertion sociale, la formation et le retour
à l’emploi de nombreuses familles.
Les situations de vulnérabilités sociales sont prises en compte dans les critères d’admission de la
commission afin de favoriser l’accès aux familles en situation de vulnérabilité (famille
monoparentale…). 10
Le travail étroit avec les services de la PMI permet aussi l’orientation et l’accueil d’enfants ayant
des conditions de vies difficiles afin de favoriser leur développement et leur épanouissement.
Des accueils d’urgence peuvent être mis en place pour permettre l’accès à une formation ou une
prise de poste.
Projet d’accueil individualisé (PAI)
L’accueil des enfants porteurs de maladies chroniques et d’allergies peut se faire dans des
conditions de continuité de soin et de sécurité grâce à la mise en place d’un PAI. La compatibilité
de l’accueil collectif, au regard de la situation spécifique de l’enfant, est évaluée par le médecin qui
le suit et est validée par écrit. Le RSAI de la structure observe la mise en route de l’accueil avec
attention.
Le PAI est établi entre les différents intervenants : parents, médecin prescripteur, représentants et
Référents Santé Accueil Inclusif de la structure. Il reprend de façon détaillée et précise, l’ensemble
des informations nécessaires à l’équipe, concernant les modalités et aménagements à mettre en
place et les éléments à surveiller. Le PAI définit donc toutes les adaptations à apporter à la vie
de l’enfant durant l’ensemble de son temps de présence, au sein de la collectivité. Les traitements
et le matériel nécessaire sont fournis par la famille.
Cette étape s’accompagne d’une réflexion commune sur l’accueil et de temps d’information voire
de formation des équipes. Les procédures à suivre sont encadrées et revues régulièrement.
La contribution d’intervenants extérieurs peut avoir lieu si nécessaire, l’intérêt de l’enfant et la
sécurité étant au cœur des réflexions.
L’accueil inclusif
Dans le même esprit de globalité et de concertation que le PAI, l’accueil d’enfants porteurs de
handicap est favorisé dès lors que les conditions d’accueil sont compatibles avec les troubles de
l’enfant.
La demande d’accueil en milieu collectif ordinaire peut venir de la famille ou des professionnels
assurant le suivi de l’enfant. Elle se fait toujours dans l’intérêt de l’enfant et de sa famille. L’accueil
crèche régulier ou occasionnel peut également avoir pour objectif le répit parental.
L’équipe est sensibilisée à l’accueil d’enfant porteur de handicap. Plusieurs professionnels ont suivi
une formation sur l’accueil de l’enfant porteur de Trouble du Spectre Autistique (TSA), de troubles
du neurodéveloppement (TND) ou de handicap au sens large. D’autres personnes de l’équipe
seront formées sur les années à venir.
La présence au sein de l’équipe d’une infirmière puéricultrice et d’une infirmière Référent Santé
Accueil Inclusif concoure, avec la collaboration Multi accueil-PMI, à accueillir l’enfant porteur de
handicap et sa famille en prenant en compte tous les aspects de ses temps de vie. Le RSAI veille
au bon déroulement de chacune des étapes de l’accueil. 11
Les réunions d’équipe et les séances d’Analyse de Pratique Professionnelles, veillent à coordonner
la place et le positionnement de chacun.
Un temps d’échanges avec la famille et les personnes ressources (médecin, éducateurs,
psychomotricien, orthophoniste, UNIDEP, CAMPS, SESSAD…) est mis en place pour préparer
l’accueil et définir ensemble un projet individualisé.
Des intervenants peuvent venir sur des temps d’accueil dans le cadre d’une convention établie
entre les différentes parties.
L’observation et la communication avec les différents acteurs sont les garants des bonnes
conditions de l’accueil des enfants porteurs de handicaps et de leurs familles.
7. Projet développement durable
La sensibilisation de nos jeunes publics à leur environnement est un élément qui entre dans le
sens de vie que l’on partage avec eux.
La vie de la crèche par les activités en extérieur, l’entretien du potager, les activités manuelles avec
des objets réutilisés, la semaine du goût, provoquent autant de temps spontanés qui vont alimenter
des habitudes de vie propice au développement durable.
Nous apportons aussi un regard plus durable à nos choix d’achat en évitant le plastique quand cela
est possible et en privilégiant les filières courtes. Des produits naturels comme la lessive au savon
noir sont progressivement mis en place.
Cet élan sera poursuivi sur les années à venir.
III. Le Projet d’accueil :
1. L’établissement et la composition de l’équipe
Le multi accueil « les 3 pommes » est organisé en 3 sections. L’équipe pluridisciplinaire est répartie
de sorte que 3 agents soient présents auprès de chaque groupe d’enfant, dont au moins une
auxiliaire puéricultrice. Les équipes sont fixes durant l’année et assurent ainsi la continuité d’accueil
pour les enfants.
L’infirmière RSAI et l’EJE complètent les équipes et assurent également des temps d’observation
et de propositions d’atelier.
Composition de l’équipe :
1 directrice, infirmière-puéricultrice
1 infirmière, Référente Santé Accueil Inclusif
1 éducatrice de jeunes enfants
4 auxiliaires de puériculture
5 aides auxiliaires de puériculture
1 assistante administrative
1 agent de cuisine 12
Sous la responsabilité de la directrice de l’établissement, les missions spécifiques des
professionnelles sont les suivantes :
Directrice
La directrice du multi-accueil est responsable de l’Etablissement.
Elle assure la mise en œuvre des missions de l’Etablissement définies par l’articleR180-1 du Décret
du 1er août 2000. « Les établissements et les services d'accueil veillent à la santé, à la sécurité et
au bien-être des enfants qui leur sont confiés, ainsi qu’à leur développement. Ils concourent à
l'intégration sociale de ceux de ces enfants ayant un handicap ou atteints d'une maladie chronique.
Ils apportent leur aide aux parents afin que ceux-ci puissent concilier leur vie professionnelle et
leur vie familiale ».
La directrice tient compte également des orientations de la politique de la Ville et de la Caisse
d’Allocations Familiales.
Elle doit disposer des qualifications requises et organiser le fonctionnement général de
l’Etablissement dans le respect de ce même décret. Elle assure le management de ses équipes.
Elle assure les missions de direction : administrative, managériale et des missionsopérationnelles
concernant l’accueil des enfants : animation de la structure, organisation des soins et hygiène,
relations aux familles et aux partenaires extérieurs.
Educatrice de Jeunes Enfants
Elle intervient dans un cadre éducatif, préventif et relationnel auprès du jeune enfant et de sa
famille.
Elle favorise le développement moteur, affectif et intellectuel des enfants et veille à leur bien-être.
Elle stimule et coordonne au quotidien l’action éducative de l’équipe.
En lien avec la direction, l’EJE participe à la conception et à la mise en œuvre du projet
pédagogique. Elle est le garant de l’application de ce projet au quotidien.
En cas d’absence de la Directrice, elle assure la continuité de la fonction de direction selon
la procédure mise en place au sein de la crèche.
L’auxiliaire de puériculture
Elle prend soin de chaque enfant confié de façon adaptée et individualisée, dans le but de veiller
à son bien-être, de favoriser son développement psycho-affectif, somatique et intellectuel dans le
respect du projet d’établissement.
Ses tâches sont polyvalentes (soins à l’enfant, accueil des familles, mise en place d’activités,
participation aux tâches courantes de l’établissement, hygiène du matériel).
L’aide auxiliaire de puériculture
Sous couverture d’une professionnelle diplômée (éducatrice de jeunes enfants ou auxiliaire de
puériculture), elle prend soin de chaque enfant confié de façon adaptée et individualisée, dans le
but de veiller à son bien-être, de favoriser son développement psycho-affectif, somatique et
intellectuel dans le respect du projet d’établissement.
Ses tâches sont polyvalentes (soins à l’enfant, accueil des familles, mise en place d’activités,
participation aux tâches courantes de l’établissement, hygiène du matériel). 13
Assistante administrative
En lien avec la direction, elle assure le fonctionnement administratif de la structure. Elle élabore
les statistiques de fréquentation et autres données relatives à l’activité.
Elle participe aux procédures d’informations destinées aux organismes subventionnels.
Elle effectue la facturation.
Agent de cuisine
Elle assure les tâches de préparation des repas, élaborés par une diététicienne,
d’approvisionnement et de lingerie.
2. La formation
Différents temps de formation permettent de nourrir le niveau de réflexion et les connaissances
des membres de l’équipe.
Chaque agent réalise une fois par an, une formation selon un thème relatif à son propre parcours.
Les thèmes sont définis lors de l’entretien annuel.
Une à deux fois par an une formation collective est mise en place dans le cadre des journées
pédagogiques. Les thèmes choisis, permettent d’avancer et construire le projet pédagogique de la
structure, en cohésion d’équipe.
Des séances d’Analyses de Pratique Professionnelles, réalisées par une psychologue dédiée à la
petite enfance, ont lieu 7 fois par an. Ces temps permettent une prise de recul sur nos pratiques
professionnelles et renforcent les orientations du projet pédagogique. Elles sont aussi un lieu de
renouvellement des connaissances professionnelles.
Lors de situation particulière, elles aident les agents à trouver le meilleur accompagnement pour
l’enfant et sa famille, en restant dans la bienveillance.
3. Les temps de réunions institutionnelles
Les temps de réunion d’équipe sont un élément indispensable au bon fonctionnement de la
structure.
Différents types de réunions sont institués selon leurs objectifs :
Les réunions de section :
Ont lieu une fois par mois entre chaque équipe de section, l’EJE et la direction. Elles ont pour
but d’aborder le fonctionnement interne de la section, la mise en place du projet pédagogique
et l’évolution de chaque enfant
Les réunions de service :
Ont lieu une fois par trimestre en équipe complète. Elles ont pour but de travailler ensemble
pour déterminer des actions communes (organisation des temps fort de l’année ; adaptation,
semaine petite enfance…) et le projet pédagogique. 14
Les points « flash » :
Ont lieu une fois par semaine. Ils durent 15 minutes. Un agent de chaque section est présent
avec la direction. Son rôle est d’échanger des informations pratiques et logistiques (ex :
besoin de passer une commande, intervention de technicien…).
L’articulation de ces réunions est ancrée donc notre fonctionnement institutionnel.
4. Les modalités d’inscription
Les familles ont la possibilité d’effectuer leur demande de place en crèche à tout moment, via un
formulaire disponible à la crèche ainsi qu’à l’accueil de la Mairie. Elles peuvent également nous
contacter en utilisant l’adresse mail de la crèche (disponible sur le site de la ville) et effectuer la
démarche de façon « dématérialisée ».
Une rencontre préalable avec la direction peut avoir lieu afin d’accompagner la famille dans sa
démarche.
La commission d’attribution des places, avec des critères définis et communiqués aux familles, a
lieu une fois par an entre mars et avril pour la rentrée de septembre.
En cas de places disponibles en cours d’année, les demandes actives sont étudiées.
5. Les modalités de prise en charge
Les modalités de prise en charge visent à apporter la prestation la plus complète possible aux
familles et à les accompagner dans leur quotidien de parents.
Le petit matériel de soins, les couches et les repas sont fournis par la structure. Les repas sont
cuisinés en cuisine centrale puis acheminés en liaison chaude.
Une cuisinière attitrée à la crèche s’occupe de les préparer et rejoint ensuite la crèche pour finaliser
les mixer et assurer la distribution. Elle veille également à observer la satisfaction des jeunes
convives afin de faire évoluer les recettes.
Les mamans allaitant leur enfant peuvent poursuivre leur allaitement à la crèche. L’allaitement
maternel est favorisé par la possibilité de venir allaiter durant le temps d’accueil. Un espace calme
et intime est réservé à cet effet. La mise en place d’un protocole pour le transport, la conservation
et l’utilisation du lait maternel, permet de s’adapter au choix des mamans en toute sécurité au
niveau alimentaire.
Durant le temps d’accueil, l’état de santé de l’enfant peut connaitre différents stades. Le cas
échéant, les enfants malades sont accueillis au regard de leur état général et du risque de
contagiosité. La poursuite de l’accueil est favorisée à chaque fois que la situation le permet. 15
IV. Le projet éducatif :
Notre projet éducatif est le reflet de notre projet pédagogique en évolution constante. Le socle de
ce projet réside dans notre volonté d’accompagner chaque enfant et sa famille dans le respect de
sa singularité et de son développement.
Les valeurs qui animent notre projet sont le respect et la confiance. Nous pouvons le décliner en
axes principaux qui se concrétisent en actions.
Objectif 1 : Proposer un lieu de bien-être pour l’enfant qui lui apporte confortet sécurité
affective
La période d’adaptation
Premiers instants de la vie à la crèche, cette étape est autant l’adaptation de l’enfant que celle de
ses parents. Chacun doit se sentit accueilli, entendu et avoir le temps de prendre ses repères pour
tisser la relation de confiance avec l’équipe.
Son organisation est pensée en équipe et accompagnée par les séances d’APP.
Le premier jour est une rencontre privilégiée où les parents restent avec leurs enfants. Durant une
heure, une professionnelle est disponible exclusivement pour eux, afin d’échanger des habitudes
de vie de l’enfant et de tous les ressentis qu’ils souhaitent partager. Le reste de la semaine se fera
pas à pas, en concertation pour faire progresser les temps passés seul à la crèche pour l’enfant.
Pour favoriser le lien et la continuité, une même professionnelle assurera la semaine d’adaptation.
Equipe comme direction, nous nous rendons disponibles et à l’écoute des familles tout au long de
son accueil. Cette disponibilité poursuit le lien privilégié instauré durant l’adaptation.
Sécurité affective au quotidien
Le sentiment de sécurité affective est la condition indispensable pour le bien-être de l’enfant à la
crèche et son élan d’exploration.
Les connaissances sur le lien d’attachement ont permis de mettre en place des actions précises
dans le quotidien des enfants.
Le Doudou de l’enfant, qui représente son objet transitionnel. Il lui permet d’assurer le lien
rassurant, entre sa famille et la crèche. Ce besoin fondamental lié au lien d’attachement sera
présent sur la totalité des années crèche. Ainsi, afin de permettre à chaque enfant d’accéder
à son doudou dès qu’il en ressent le besoin et sans avoir à passer par un adulte, des
pochettes à doudou sont disposées à la hauteur des enfants dans chaque section.
Permettre à l’enfant de s’exprimer. Afin de répondre au mieux au besoin de l’enfant mais
aussi de lui permettre d’avoir moins de frustration et de nourrir son « estime de soi », nous
soutenons l’expression des enfants. Un travail autour des émotions est mis en place aux
travers de différentes activités et nous commençons à mettre en place le « signé bébé ». Des
signes simples du quotidien, issus de la langue des signes, sont effectués en même temps
que nous prononçons le mot. 16
Rapidement les enfants se saisissent de ces signes pour s’exprimer eux même et faire
entendre leur besoin, bien avant la prononciation de leurs premiers mots. Des formations
auront lieu pour faire progresser notre pratique.
Travail sur la continuité de soins. Pour contrer le morcellement de prise en charge au cours
de la journée, la continuité de soins est favorisée. Ainsi même si une référence exclusive
n’est pas présente, une même professionnelle s’occupera du même enfant sur la totalité d’un
temps fort (Ex : lever-change-repas). Cela favorise la création du lien et l’échange.
Positionnement du « Phare ». À tout moment de la journée les équipes s’organisent pour
qu’un des agents soit disponible (à tour de rôle) auprès du groupe d’enfant. Cette
professionnelle n’est pas en proposition d’activité, elle est assise auprès du groupe d’enfant
et disponible pour les observer et veille sur le groupe tel un « phare ». Son positionnement
est rassurant pour les enfants qui évoluent. Par son observation elle peut guider ses
collègues pour répondre aux besoins des enfants (ex : signe de fatigue). Son positionnement
lui permet également de gérer de façon réactive et adaptée les situations de conflits.
Se repérer dans la journée et pouvoir anticiper les événements contribue au sentiment de
sécurité de l’enfant. Répondre à ce besoin au regard de l’âge des enfants accueillis passe
par la mise en place de rituels au moment clés de leur journée (ex : temps de chants pour se
dire bonjour le matin) et l’utilisation de pictogramme pour illustrer le passage d’un moment
de la journée à un autre (ex : temps de repas). L’équipe a créé un petit train de la journée
pour que les enfants se projettent dans les différents moments. Ces outils sont d’autant plus
indispensables lors d’accueil d’enfants porteurs de handicap tel que les troubles autistiques.
Objectif 2 : Favoriser l’exploration et l’expérimentation
La petite enfance est le moment de l’explosion des apprentissages et de l’émergence de la
personnalité de l’enfant. Son développement dans les différentes dimensions (moteur, social,
cognitif et personnel) est en plein essor. Nous veillons à accompagner et soutenir ces étapes en
contribuant à l’autonomie de l’enfant. Cette autonomie allant participer au renforcement de l’estime
de soi de l’enfant. Comme le révèlent les études sur les « 1000 premiers jours » ces instants seront
la base qui les accompagnera tout au long de leur vie. Notre attention sur ce point s’exprime au
travers des actions suivantes.
Promotion de la motricité libre. Inspiré des études d’Emmi Pikler et des connaissances
récentes du développement de l’enfant, l’accompagnement du développement moteur se fait
dans le respect et l’application des concepts de motricité libre. L’observation de chaque
enfant permet de lui fournir un environnement adapté pour soutenir le passage d’une phase
à l’autre de son développement, sans faire à sa place. La liberté de mouvement est favorisée
par des habits souples et le fait de rester pieds nus. Ces méthodes sont expliquées aux
parents qui peuvent ainsi s’en saisir. Les propositions motrices sont variées.
Porter une attention constante à l’égalité des genres. Au travers des propositions d’activités
ou de notre langage nous veillons à permettre les mêmes explorations et les mêmes
appropriations, à chaque enfant quel que soit son sexe. 17
Ainsi les déguisements sont variés et proposés sans distinction, les imagiers et livres sont
renouvelés pour sortir des stéréotypes du passé.
Organisation en itinérance ludique. Afin d’être au plus près des besoins des enfants à l’instant
« T » et d’aider leur autonomie, nous favorisons les temps de libre circulation dans les
espaces. Les locaux de la crèche se prêtent particulièrement bien à cette organisation, par
la présence d’un atrium communiquant avec tous les espaces et d’une communication entre
la section des moyens et des grands. Ainsi les portes restent ouvertes. Une proposition
d’activité accompagnée par une professionnelle, est présente dans chaque espace et les
enfants évoluent selon leurs envies. Une professionnelle mobile permet d’assurer les
changes et soins nécessaires. Nous observons que les enfants se saisissent particulièrement
bien de cette organisation. Les manifestations de frustrations et d’agressivité sont moindres
sur ces temps.
La découverte sensorielle. Afin d’être à l’écoute du besoin de découverte du corps que vivent
les enfants en crèche, nous proposons des temps d’ateliers sensoriels. Ateliers Yoga,
massage, snoezelen viennent éveiller les sens des tous petits et leur permettent
d’expérimenter. Ces moments favorisent également le retour au calme et donc font le lien
avec le travail sur les émotions.
Eveil culturel et artistique. Nous attachons une place importante à la découverte d’activité
artistique afin d’éveiller cette sensibilité, auprès de nos jeunes publics. Chaque semaine une
musicienne vient animer des ateliers d’éveil sur l’ensemble des groupes. La manipulation des
instruments par les enfants fait parti de ce temps. Nous entretenons une collaboration étroite
avec la bibliothèque voisine. Des temps de lecture ont lieu ainsi que des découvertes libres.
Enfin nous organisons la venue d’artiste pour la réalisation de spectacle adapté aux jeunes
enfants.
Objectif 3 : Proposer un lieu propice à l’accompagnement de la fonction parentale
En tant que lieu d’accueil du jeune enfant nos missions prennent en compte la famille dans sa
globalité. Ainsi nous veillons à être disponibles pour écouter et accompagner les familles durant
leur accueil, comme nous l’avons évoqué lors de l’adaptation. La relation de confiance qui
s’instaure est la condition de réussite à cette mission d’accompagnement. Les familles se
saisissent régulièrement de cette possibilité pour évoquer le développement de leur enfant, une
difficulté ou la demande de conseils.
Cela se traduit également par des actions de soutien à la parentalité, que nous favorisons par les
mises en place et organisations suivantes :
Participer à l’information. Nous mettons à dispositions des familles des informations pouvant
contribuer à les aider dans leurs vies de parents : lien pour le site des « mille premier jours »,
informations sur les dates et lieu des cafés des parents et ateliers d’éveil proposé par la PMI,
informations sur des événements régionaux (ex : salon des parentalités), informations sur les
réseaux existants de soutien à la parentalité, numéros utiles (…) 18
Faire le lien. Dans notre quotidien, nous veillons à nous rendre disponible pour les familles
et à être dans une attitude d’écoute bienveillante. Lors de situations spécifiques et à la
demande des familles, nous pouvons conseiller une orientation vers des lieux où elles
pourront bénéficier de l’accompagnement qu’elles recherchent.
Objectif 4 : Accompagner l’enfant dans la découverte de son environnement
Accompagner l’enfant dans son développement ne serait pas complet si on ne prenait pas en
compte l’environnement dans lequel il évolue. C’est pourquoi nous mettons au cœur de notre projet
les deux aspects que cela comporte : le lien avec la nature et la découverte de leur lieu de vie.
Favoriser le lien de l’enfant avec la nature, c’est avant tout répondre à un besoin primaire. Ce lien
est donc préservé dans sa vie à la crèche. Il s’illustre par les actions suivantes :
Des temps en extérieurs sont proposés quotidiennement en dehors des perturbations
météorologiques trop importantes. La connexion avec la nature est favorisée par des
activités en lien avec les saisons et grâce au grand jardin dont dispose la crèche.
L’utilisation d’élément naturel est incluse dans les activités manuelles (ex : pommes de
pin)
Un potager permet aux enfants de participer et d’observer la vie des plantes.
La venue d’animaux est organisée sur les temps festifs de l’année (ex : mini ferme…)
L’environnement de l’enfant, c’est également son lieu de vie. Par les sorties et partenariats, nous
œuvrons pour permettre aux enfants d’explorer leur quartier.
En dehors des visites à la bibliothèque, des temps au marché sont organisés ponctuellement pour
donner l’occasion d’une balade.
Pour compléter les 4 objectifs que nous venons de présenter, il est important de rappeler la place
de la réponse aux besoins de l’enfant.
Pour être disponible pour explorer, l’enfant a besoin de sécurité affective et d’avoir une réponse à
ses besoins. Ainsi le bien-être physique et le confort font l’objet d’une vigilance constante. Le rôle
du « phare » qui observe les enfants est important dans l’identification des besoins de ceux-ci.
Ces orientations pédagogiques, viennent donc compléter les actions de réponse aux besoins
physiologiques des enfants, par les professionnelles.
V. Conclusion :
Pour conclure, notre projet est donc basé sur le respect de l’enfant et de sa famille et revendique
le droit au bien-être. L’équipe se veut bienveillante et à l’écoute de tous, pour permettre
l’épanouissement de chacun dont l’équipe elle-même.
Notre société évolue et les connaissances sur le développement de l’enfant s’enrichissent de
nouvelles découvertes. Attentifs aux besoins des enfants et de leurs familles, nous continuerons à
faire évoluer notre projet en équipe.
Aujourd’hui, le milieu de la Petite Enfance est sujet d’attention et de changements. Au regard de la
charte nationale pour l’accueil du jeune enfant, nous comptons tenir nos engagements de qualité
d’accueil. CONSEIL MUNICIPAL DU 14 MAI 2024
RESSOURCES ET ACCOMPAGNEMENT DES POLITIQUES
EXERCICE 2024 – FISCALISATION DE LA PARTICIPATION COMMUNALE AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU CENTRE AQUATIQUE DU PLATEAU EST DE ROUEN (SICAPER)
Pour mémoire, la commune de Franqueville-Saint-Pierre est membre de trois syndicats de
communes ayant choisi la fiscalisation des participations des communes membres (le
Syndicat Intercommunal du Relais d’Assistantes Maternelles Itinérant du Plateau Est de
Rouen, le Syndicat Intercommunal Résidences pour Personnes Agées du Plateau Est de
Rouen et le Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple Franqueville-Saint-Pierre – Le Mesnil-
Esnard).
En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (GCT), les
syndicats de communes sont des EPCI associant des communes en vue d’œuvres ou de
services d’intérêt intercommunal (art L 5212-1 CGCT). Ces EPCI ne sont pas dotés d’une
fiscalité propre posant ainsi la question de leur financement ; en d’autres termes ils ne peuvent
pas lever l’impôt.
Aussi, le CGCT permet deux régimes possibles de financement avec des participations soit
budgétaires soit fiscalisées (art L 5212-20 du CGCT). Si le régime de fiscalisation est choisi
par le comité syndical, il appartiendra aux services fiscaux de répartir les produits fiscaux
attendus pour chaque commune sur une fiscalité additionnelle et d’en fixer les taux.
Dans ce cadre, il appartient à chaque commune aux termes des dispositions du CGCT
précitées, de délibérer chaque année sur les intentions de la commune de défiscaliser ou de
fiscaliser sa participation aux syndicats intercommunaux.
Le SICAPER a été créé par un arrêté préfectoral en date du 26 mars 2024 portant création du syndicat intercommunal du centre aquatique de plateau Est de Rouen.
Lors de la réunion du comité syndical en date du 10 avril 2024, le syndicat a choisi de recourir à la fiscalisation des participations des communes. Les communes membres ont en application des dispositions du CGCT à se prononcer sur la fiscalisation de la participation communale au syndicat. La participation de la commune de Franqueville-Saint-Pierre au Budget primitif 2024 du SICAPER est arrêtée à 288 311 €.
A titre d’information, les produits syndicaux appelés au titre de la fiscalisation de la participation communale ont été les suivants (2014-2023) basée sur les notifications transmises par la DRFIP. Les produits escomptés 2024 ont été rajoutés à cette rétrospective.
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de ne pas s’opposer à la fiscalisation de la
participation communale pour l’année 2024 au SICAPER.
SI RELAI
PETITE
ENFANCE
SIPAPER SIVOM SICAPER
CUMUL
produits
attendus
TX TH TX TFPB TX TFPNB
2014 5 196 € 3 849 € 227 228 € 236 273 € 1,20% 2,65% 6,74%
2015 4 779 € 3 485 € 227 897 € 236 161 € 1,16% 2,63% 6,52%
2016 4 813 € 3 389 € 232 137 € 240 339 € 1,15% 2,62% 6,49%
2017 4 730 € 3 431 € 230 569 € 238 730 € 1,27% 2,38% 5,36%
2018 6 792 € 3 750 € 230 237 € 240 779 € 1,24% 2,38% 5,36%
2019 8 840 € 3 590 € 230 011 € 242 441 € 1,20% 2,30% 5,18%
2020 9 789 € 4 046 € 284 281 € 298 116 € 1,20% 2,29% 6,06%
2021 9 354 € 4 638 € 271 254 € 285 246 € 1,20% 3,14% 8,72%
2022 9 700 € 4 622 € 281 809 € 296 131 € 1,20% 3,29% 9,07%
2023 9 282 € 4 566 € 271 130 € 284 978 € 1,82% 3,25% 8,14%
2024 9 702 € 23 058 € 281 803 € 288 311 € 602 874 €
SYNDICATS DE COMMUNES - FISCALISATION
non communiqués au 14/05/2024 PROJET DE DELIBERATION
Le Quorum constaté,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général des Impôts ;
Considérant que le syndicat intercommunal du centre aquatique du Plateau Est de Rouen
(SICAPER) a été créé par un arrêté préfectoral en date du 26 mars 2024 ;
Considérant que lors de la réunion du comité syndical en date du 10 avril 2024, le syndicat a
choisi de recourir à la fiscalisation des participations des communes ;
Considérant que la Commune est déjà membre de trois syndicats de communes ayant choisi
la fiscalisation des participations des communes membres (le Syndicat Intercommunal du
Relais d’Assistantes Maternelles Itinérant du Plateau Est de Rouen, le Syndicat
Intercommunal Résidences pour Personnes Agées du Plateau Est de Rouen et le Syndicat
Intercommunal à Vocation Multiple Franqueville-Saint-Pierre – Le Mesnil-Esnard) ;
Considérant qu’en application des dispositions du Code Général des Collectivités
Territoriales, lorsqu’un syndicat de communes a opté pour une participation fiscalisée des
communes membres, chaque commune doit se prononcer chaque année par délibération sur
ses intentions quant à la fiscalisation ou la défiscalisation de sa participation ;
Considérant que le choix de la fiscalisation des participations communales à un syndicat de
communes emporte la mise en place d’une fiscalité additionnelle.
Ayant entendu l’exposé de Monsieur Bruno GUILBERT, Maire ;
Après en avoir délibéré ;
Le Conseil Municipal décide de ne pas s’opposer à la fiscalisation de la participation
communale pour l’année 2024 au SICAPER. CONSEIL MUNICIPAL DU 14 MAI 2024
RESSOURCES ET ACCOMPAGNEMENT DES POLITIQUES
EXERCICE 2024 – SORTIE D’ACTIF
CESSION D’EQUIPEMENTS COMMUNAUX
Conformément aux dispositions de l'article L3131-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, les propriétés qui relèvent du domaine public des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements sont inaliénables et imprescriptibles (article 1311- 1 du CGCT).
Les différents modes de sortie d'immobilisations sont les cessions, les dotations en nature, les sinistres ou bien les mises à la réforme.
Quel que soit le mode de sortie d'une immobilisation, celle-ci est toujours enregistrée en comptabilité pour la valeur nette comptable de ce bien. Cette dernière est égale à la valeur historique, c'est-à-dire au prix d'acquisition ou de production du bien, augmenté des adjonctions et déduction faite des amortissements éventuellement constatés.
Dans tous les cas, l'ordonnateur et le comptable procèdent à la mise à jour respectivement de leur inventaire et état de l'actif.
Pour ce faire, le maire informe le comptable de la sortie de l'immobilisation :
• par la voie classique des titres et des mandats lorsque l'opération est budgétaire ; • par le biais d'un certificat administratif pour les opérations d'ordre non budgétaires que sont les opérations d'apport et de mise à la réforme.
Les travaux de réhabilitation du Gymnase Nicolas FLEURY avaient impliqué un transfert de certains équipements au SIVOM afin de permettre le maintien des activités de basket. Lors des travaux a été mise en avant la possible altération de certains des équipements dont les banneaux de basket achetés en 2009 si ces derniers devaient être réinstallés à Franqueville-Saint-Pierre.
Le SIVOM ayant confirmé que ces mêmes équipements lui permettaient de faire face à des demandes régulières de ses utilisateurs.
Au sein des équipements cédés (pupitre, panneaux de basket et afficheurs) seuls les afficheurs acquis en 2018 ne seront pas totalement amortis (moins-value de 2 201.05 €). Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser la sortie de l’actif communal et de
céder à titre gracieux au SIVOM les équipements suivants :
N°inventaire
comptable ANNEE
ARTICLE
BUDGETAIRE
PRIX BRUT
ACQUISITION
PRIX CESSION
HT
2018-032 2018 2188 960,00 € - €
2009075 2009 2188 4 308,02 € - €
2018-056 2018 28188 3 301,55 € - €
8 569,57 € - €
SORTIE D'ACTIF - CESSION
MARQUE MODELE
PUPITRE SCOREPAD 230V
PANNEAUX DE BASKET
BODET
AFFICHEURS SCOREPAD
BT6002C PROJET DE DELIBERATION
Le Quorum constaté,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Considérant que les travaux de réhabilitation du Gymnase Nicolas FLEURY avaient impliqué
un transfert de certains équipements au SIVOM afin de permettre le maintien des activités de
basket ;
Considérant que lors des travaux a été mise en avant la possible altération de certains des équipements dont les banneaux de basket achetés en 2009 si ces derniers devaient être réinstallés à Franqueville-Saint-Pierre ;
Considérant que le SIVOM ayant confirmé que ces mêmes équipements lui permettaient de faire face à des demandes régulières de ses utilisateurs ;
Considérant qu’au sein des équipements cédés (pupitre, panneaux de basket et afficheurs) seuls les afficheurs acquis en 2018 ne seront pas totalement amortis ; Considérant que conformément aux dispositions de l'article L3131-1 du Code Général de la
Propriété des Personnes Publiques, les propriétés qui relèvent du domaine public des
collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements sont
inaliénables et imprescriptibles (article 1311- 1 du CGCT) ;
Considérant qu’en application des dispositions du Code Général des Collectivités
Territoriales, le Conseil Municipal peut décider de leur sortie d’actif et de leur cession.
Ayant entendu l’exposé de Monsieur Bruno GUILBERT, Maire et de Monsieur Victor
QUESNEL, Adjoint aux Finances ;
Après en avoir délibéré ;
Le Conseil Municipal décide d’autoriser la sortie de l’actif communal et de céder à titre
gracieux au SIVOM les équipements suivants : CONSEIL MUNICIPAL DU 14 MAI 2024
RESSOURCES ET ACCOMPAGNEMENT DES POLITIQUES
EXERCICE 2024 - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE –
ASSOCIATION ICS VAL THIERRY
Pour mémoire, en 2019, dans le cadre du recensement des indices de cavités souterraines, la Métropole Rouen Normandie avait rajouté 10 nouveaux indices de cavités souterraines sur le lotissement du VAL THIERRY. Chaque nouvel indice comporte un périmètre de 60 mètres.
La commune a en 2021 réalisé une étude permettant de valider le nombre exact d’indices de cavités souterraines ainsi que leur implantation précise.
En 2022, les propriétaires concernés se sont constitués en association « Association ICS VAL THIERRY » auprès de la préfecture de la Seine-Maritime afin de mutualiser les démarches et les coûts attenants. Dans le cadre des différentes démarches, l’association a établi son budget prévisionnel pour 7 indices de cavités souterraines après la consultation de trois entreprises.
Le budget se stabilise à 70 k€ en 2024 ; les recettes se portent à 41 k€ au titre des subventions (Département de la Seine-Maritime et de la Métropole Rouen Normandie) avec un reste à charges des propriétaires (59 propriétaires) de plus de 28 k€.
En l’état le reste à charge pesant sur les propriétaires s’élève de 231 € à 579 €.
L’association a le 24 janvier 2024 sollicité la Commune au titre d’une subvention exceptionnelle en soutien à leur budget.
Dans la projection d’un soutien financier exceptionnel de 5 000 €, le coût moyen à charge des propriétaires membres de l’association serait de 190,59 € à 477,72 € (soit un gain allant de -101.28 € à – 13.59€).
Il est proposé au Conseil Municipal d’accorder une subvention exceptionnelle de 5 000€ à l’association ICS VAL THIERRY. PROJET DE DELIBERATION
Le Quorum constaté,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que dans le cadre du recensement des indices de cavités souterraines, la
Métropole Rouen Normandie avait rajouté 10 nouveaux indices de cavités souterraines sur le
lotissement du VAL THIERRY ;
Considérant que En 2022, les propriétaires concernés se sont constitués en association
« Association ICS VAL THIERRY » auprès de la préfecture de la Seine-Maritime afin de
mutualiser les démarches et les coûts attenants ;
Considérant que le budget se stabilise à 70 k€ en 2024 et les recettes se portent à 41 k€ au
titre des subventions (Département de la Seine-Maritime et de la Métropole Rouen Normandie)
avec un reste à charges des propriétaires (59 propriétaires) de plus de 28 k€ ;
Considérant que l’association a sollicité la Commune au titre d’une subvention exceptionnelle
en soutien à leur budget.
Ayant entendu l’exposé de Monsieur Bruno GUILBERT, Maire ;
Après en avoir délibéré ;
Le Conseil Municipal décide d’accorder une subvention exceptionnelle de 5 000€ à
l’association ICS VAL THIERRY. CONSEIL MUNICIPAL DU 14 MAI 2024
RESSOURCES ET ACCOMPAGNEMENT DES POLITIQUES
ADHESION DE LA COMMUNE DE FRANQUEVILLE-SAINT-PIERRE
A L’ASSOCIATION FINANCES-GESTION-EVALUATION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (AFIGESE)
L'AFIGESE est une association de professionnels des collectivités territoriales, travaillant sur les métiers des finances, du contrôle de gestion, de l'évaluation des politiques publiques et plus généralement du management public.
Cette association a pour objet d'affirmer l'attachement de ses membres aux valeurs suivantes :
la libre administration des collectivités territoriales ;
le citoyen au centre de la problématique du service public ;
le professionnalisme, la transversalité et le partage des cultures.
Les moyens d'action de l’AFIGESE sont :
l'organisation d'une manifestation annuelle appelée les Assises de la fonction financière, du contrôle de gestion et de l'évaluation des politiques publiques des collectivités territoriales,
l'organisation de formations sur tout sujet concernant les métiers des quatre fonctions ;
la constitution de groupes de travail sur des sujets préoccupant les collectivités territoriales et se rapportant aux quatre fonctions et métiers cités ci-dessus.
Les statuts de l'association permettent aux collectivités territoriales et organismes de droit public de devenir membres de cette association, offrant ainsi à leurs cadres intéressés un lieu d'échanges, de formation et de confrontation des problèmes rencontrés, dans une optique de plus grand professionnalisme et de performance de leur collectivité.
La qualité de membre de cette association permettra notamment de bénéficier d'un tarif privilégié pour l'inscription d'élus ou d'agents de la collectivité aux Assises annuelles et à toute formation organisée par cette association ou en liaison avec d'autres partenaires, ainsi que de recevoir gratuitement tous les documents élaborés ou publiés par l'Association.
La cotisation de base annuelle est fixée à 95 € pour un représentant au sein de l'association. Compte tenu de l'intérêt pour notre collectivité d'avoir des collaborateurs toujours mieux formés et en mesure d'apporter des idées, des réflexions et des solutions durables à nos problématiques par l'intermédiaire d'un réseau offrant des prestations nécessaires à notre gestion et une souplesse d'accès et de mobilisation, il est proposé l'adhésion de notre collectivité à l'AFIGESE.
Au vu de l'organisation de nos services, il est dit que notre collectivité aura 1 (un) représentant(s) au sein de cette association, soit pour l'année 2024 une cotisation de 95 €.
Il est proposé au Conseil Municipal de :
approuver l'adhésion de notre commune à l'Association Finances–gestion– évaluation des collectivités territoriales (AFIGESE),
dire que la cotisation annuelle sera imputée au chapitre 65, dans le cadre des crédits ouverts annuellement dans le budget. PROJET DE DELIBERATION
Le Quorum constaté,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que l'AFIGESE est une association de professionnels des collectivités
territoriales, travaillant sur les métiers des finances, du contrôle de gestion, de l'évaluation des
politiques publiques et plus généralement du management public ;
Considérant que les statuts de l'association permettent aux collectivités territoriales et
organismes de droit public de devenir membres de cette association, offrant ainsi à leurs
cadres intéressés un lieu d'échanges, de formation et de confrontation des problèmes
rencontrés, dans une optique de plus grand professionnalisme et de performance de leur
collectivité ;
Considérant que la qualité de membre de cette association permettra notamment de
bénéficier d'un tarif privilégié pour l'inscription d'élus ou d'agents de la collectivité aux Assises
annuelles et à toute formation organisée par cette association ou en liaison avec d'autres
partenaires, ainsi que de recevoir gratuitement tous les documents élaborés ou publiés par
l'Association ;
Considérant que la cotisation de base annuelle est fixée à 95 € pour un représentant au sein
de l'association.
Ayant entendu l’exposé de Monsieur Bruno GUILBERT, Maire ;
Après en avoir délibéré ;
Le Conseil Municipal décide :
d’approuver l'adhésion de notre commune à l'Association Finances–gestion– évaluation des collectivités territoriales (AFIGESE),
de dire que la cotisation annuelle sera imputée au chapitre 65, dans le cadre des crédits ouverts annuellement dans le budget. CONSEIL MUNICIPAL DU 14 MAI 2024
RESSOURCES ET ACCOMPAGNEMENT DES POLITIQUES
CREATION D’UN EMPLOI DE COLLABORATEUR DE CABINET
Les articles L 333-8 à 11 du Code de la Fonction Publique prévoient que l'autorité territoriale peut librement recruter un ou plusieurs collaborateurs pour former son cabinet. La création de ces emplois relève de la compétence de l'assemblée délibérante.
Conformément aux dispositions du décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales, la commune, au regard de sa strate démographique (moins de 20 000 habitants), est autorisée à créer 1 poste de collaborateur de cabinet.
Les collaborateurs de cabinet ont des missions de conseils à l’autorité territoriale, d’élaboration et de préparation de décisions, de liaison avec les organes politiques et interlocuteurs extérieurs (médias et associations) et de représentation de l’autorité territoriale. Ils l’assistent donc dans sa double responsabilité politique et administrative.
L’emploi de collaborateur de cabinet implique un engagement dans l’activité politique de l’autorité territoriale. Le collaborateur de cabinet n’a pas vocation à gérer des services de la collectivité territoriale car ce rôle est dévolu au directeur général des services et aux autres directeurs ou chefs de services.
Les collaborateurs sont placés auprès de l’autorité territoriale qui est seule compétente pour constituer son cabinet dans les limites fixées par les textes. De ce fait, les fonctions de collaborateur de cabinet prennent fin au plus tard en même temps que le mandat de l’autorité territoriale qui l’a recruté.
La qualité de collaborateur de cabinet d'une autorité territoriale est donc par nature incompatible avec l'affectation à un emploi permanent d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public (article 2 du décret n°87-1004 du 16 décembre 1987). Le collaborateur de cabinet est donc recruté sur un emploi non permanent, par contrat sur le fondement des articles L 333-8 à 11 du code général de la fonction publique (ex article 110 de la loi n°84-53 du 26/01/1984).
Enfin, en application de l’article 3 du décret n°87-1004 précité, l’autorité territoriale ne peut pas recruter des collaborateurs de cabinet en l’absence de crédits disponibles au budget. Or il appartient à l’assemblée délibérante de créer le poste et prévoir les crédits nécessaires à ce recrutement. La rémunération des collaborateurs de cabinet comprend le traitement indiciaire, et le cas échéant le supplément familial de traitant et du régime indemnitaire. Elle est fixée par l’autorité territoriale dans le respect des crédits disponibles et des plafonds fixés par la réglementation.
Conformément à l’article 7 du décret n°87-1004 précité, les emplois de collaborateurs de cabinet ne peuvent en aucun cas faire l'objet :
d’une part, d’un traitement indiciaire supérieur à 90 % du traitement correspondant à
l'indice terminal de l'emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité occupé par le fonctionnaire en activité ce jour (ou à l'indice terminal du grade administratif le plus élevé détenu par le fonctionnaire en activité dans la collectivité), et d’autre part, d’un régime indemnitaire supérieur à 90 % du montant maximum du régime indemnitaire institué par l'assemblée délibérante de la collectivité et servi au titulaire de l'emploi fonctionnel (ou du grade administratif de référence mentionné ci- dessus).
En cas de vacances dans l’emploi fonctionnel, le collaborateur de cabinet conservera à titre personnel la rémunération fixée conformément aux dispositions qui précèdent.
Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, « les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Aucune création d'emploi ne peut intervenir si les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant ne le permettent.».
Cet article est applicable aux collaborateurs de cabinet, dont le recrutement est effectué sur la base des articles L 333-8 à 11 du code général de la fonction publique.
Cependant, comme il appartient au seul organe exécutif, par dérogation au principe posé par l’article L.313-1 dudit code, de définir le nombre et la nature des emplois de collaborateurs affectés auprès de son cabinet, la délibération a seulement vocation à prévoir les crédits nécessaires au recrutement et à de préciser le nombre de collaborateurs de cabinet.
Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal de créer 1 Poste de collaborateur de cabinet (emploi fonctionnel) pour exercer les fonctions de Collaborateur de Cabinet et d’inscrire au budget les crédits nécessaires pour permettre à Monsieur le Maire de le recruter. PROJET DE DELIBERATION
Le Quorum constaté,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L 333-8 à 11 (ex-art. 110
loi n°84-53) ;
Vu le décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des
autorités territoriales ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la
loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Considérant que les articles L 333-8 à 11 du Code de la Fonction Publique prévoient que
l'autorité territoriale peut librement recruter un ou plusieurs collaborateurs pour former son
cabinet ;
Considérant qu’en application des dispositions du décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987
relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales, la commune, au regard de sa
strate démographique, est autorisée à créer 1 poste de collaborateur de cabinet ;
Considérant qu’en application de l’article 3 du décret n°87-1004 précité, l’autorité territoriale
ne peut pas recruter des collaborateurs de cabinet en l’absence de crédits disponibles au
budget et qu’il appartient à l’assemblée délibérante de créer le poste et prévoir les crédits
nécessaires à ce recrutement ;
Ayant entendu l’exposé de Monsieur Bruno GUILBERT, Maire ;
Après en avoir délibéré ;
Le Conseil Municipal décide :
la création, pour le cabinet du Maire, d’un emploi de collaborateur de cabinet (emploi fonctionnel) ;
d’autoriser le Maire à recruter sur cet emploi, la personne de son choix et à fixer ses missions avec effet au 1er juin 2024 ;
d’inscrire au chapitre 012 du budget, les crédits nécessaires pour permettre
l’engagement d’un collaborateur de cabinet ;
Conformément à l’article 7 du décret n° 87-1004 précité, le montant des crédits
sera déterminé de façon à ce que : d’une part, le traitement indiciaire ne puisse
en aucun cas être supérieur à 90 % du traitement correspondant à l'indice
terminal de l'emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la
collectivité occupé par le fonctionnaire en activité ce jour, d’autre part, le
montant des indemnités ne puisse en aucun cas être supérieur à 90 % du
montant maximum du régime indemnitaire institue par l'assemblée délibérante
de la collectivité et servi au titulaire de l'emploi fonctionnel.
En cas de vacance dans l'emploi fonctionnel en application des dispositions de
l’article 7 du décret précité, le collaborateur de cabinet conservera à titre
personnel la rémunération fixée conformément aux dispositions qui précèdent. CONSEIL MUNICIPAL DU 14 MAI 2024
PILOTAGE DE L’ACTION PUBLIQUE
MISE A JOUR DU REGLEMENT INTERIEUR – ANNEXE 6
Pour donner suite à la création de l’emploi de Collaborateur de Cabinet, il convient d’intégrer
cet emploi dans le Règlement RIFSEEP, cela implique :
d’ajouter l’emploi dans le référentiel métier,
de décliner l’emploi sur les groupes de fonction y afférent.
Les modifications ont été intégrées à l’annexe 6 du règlement intérieur du personnel communal
ci-joint.
Les membres du comité social territorial ont été invités à rendre un avis sur ce dossier lors de
la réunion en date du 14 mai 2024.
Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal de modifier le Règlement intérieur dans son Annexe 6 relative au RIFSEEP, ci-joint, afin de corréler l’emploi de collaborateur de cabinet au versement de l’IFSE. PROJET DE DELIBERATION
Le Quorum constaté,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L 333-8 à 11 (ex-art. 110
loi n°84-53) ;
Vu le décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des
autorités territoriales ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la
loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu l’avis du comité social territorial en date du 14 mai 2024 ;
Considérant la création d’un poste de collaborateur de cabinet à compter du 1er juin 2024 ;
Considérant que pour pouvoir rendre ce poste éligible à l’IFSE et au CIA, il convient de
modifier ;
Considérant qu’en application de l’article 3 du décret n°87-1004 précité, l’autorité territoriale
ne peut pas recruter des collaborateurs de cabinet en l’absence de crédits disponibles au
budget et qu’il appartient à l’assemblée délibérante de créer le poste et prévoir les crédits
nécessaires à ce recrutement ;
Ayant entendu l’exposé de Monsieur Bruno GUILBERT, Maire ;
Après en avoir délibéré ;
Le Conseil Municipal décide de modifier le Règlement intérieur dans son Annexe 6 relative au RIFSEEP, ci-joint, afin de corréler l’emploi de collaborateur de cabinet au versement de l’IFSE. Page n°1
REGLEMENT COMMUNAL RELATIF AU RIFSEEP
COMMUNE DE FRANQUEVILLE-SAINT-PIERRE
RIFSEEP
Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des
Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel
REGLEMENT COMMUNAL
Version Date / instance Action(s) V1 16.12.2021 Adoption V2 23.06.2022 Mise à jour V3 15.09.2022 Mise à jour V4 02.02.2023 Mise à jour V5 28.09.2023 Mise à jour V6 14.03.2024 Mise à jour V7 14.05.2024 Mise à jour Page n°2
REGLEMENT COMMUNAL RELATIF AU RIFSEEP
Table des matières
I. PREAMBULE ..................................................................................................................................... 3
1- CONTEXTE REGLEMENTAIRE ....................................................................................................... 4
2- OBJECTIFS POURSUIVIS ............................................................................................................... 4
II. PERIMETRE ET ARCHITECTURE DU RIFSEEP .................................................................................... 5
1- PERIMETRE DU RIFSEEP – LES BENEFICIAIRES ............................................................................. 5
2- ARCHITECTURE DU RIFSEEP......................................................................................................... 7
III. MODALITES DE MISE EN ŒUVRE ET D’EVOLUTION DU RIFSEEP............................................... 12
3- MISE EN ŒUVRE ........................................................................................................................ 12
4- MODALITES PARTICULIERES DE MISE EN ŒUVRE ..................................................................... 12
5- EVOLUTION DE L’IFSE ................................................................................................................ 13
6- EVALUATION ET EVOLUTION DU CIA......................................................................................... 17
IV - REGLES DE GESTION DU RIFSEEP .................................................................................................... 20
1 – REGLES REGISSANT L’IFSE .......................................................................................................... 20
2 – REGLES REGISSANT LE CIA ........................................................................................................... 23
V – ACTUALISATION DU REGLEMENT.................................................................................................... 24
VI - ANNEXES ......................................................................................................................................... 25 Page n°3
REGLEMENT COMMUNAL RELATIF AU RIFSEEP
I. PREAMBULE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et
notamment son article 20 ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale et notamment son article 88 ;
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article
88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et
indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines
situations de congés ;
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire
tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel
dans la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur
professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre
du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de
l’engagement professionnel ;
Vu le décret n°2016-4916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature
indemnitaire et le décret n°2014-513 du 20 mai 2015 portant création d’un régime
indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement
professionnel de la Fonction Publique d’Etat ;
Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 modifiant le décret n°91-875 du 6 septembre
1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du
régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de
l’engagement professionnel ;
Vu la délibération instaurant un régime indemnitaire en date du 16 décembre 2021 ;
Vu l’avis du Comité Technique en date du 07 décembre 2021 ;
Vu le tableau des effectifs ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 14 mai 2024 ; Page n°4
REGLEMENT COMMUNAL RELATIF AU RIFSEEP
1- CONTEXTE REGLEMENTAIRE
Le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel
(RIFSEEP) a pour objectif de rationaliser et simplifier le paysage indemnitaire. La circulaire
du 5 décembre 2014 définit les modalités de mise en œuvre.
Le RIFSEEP est en principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux
fonctions, à la manière de servir et à l’engagement professionnel. Il reste cependant
cumulable avec certaines primes et indemnités prévues par les dispositions règlementaires.
Le RIFSEEP entend :
valoriser l’exercice de la fonction dans le régime indemnitaire et sortir de la logique
de grade, ce dernier par ailleurs traité sous l’angle du déroulement de carrière via la
mise en œuvre du protocole Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations
– PPCR - sur la période 2017-2021, qui a permis de revaloriser les grilles indiciaires
de tous les cadres d’emplois et préserver les salaires de l’inflation ;
dissocier les fonctions exercées du grade détenu par l’agent ;
favoriser le développement des parcours professionnels au sein de la fonction publique.
L’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale dispose que « les organes délibérants des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires,
dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat. Ces régimes
indemnitaires peuvent tenir compte des conditions d'exercice des fonctions, de l'engagement
professionnel et, le cas échéant, des résultats collectifs du service. Lorsque les services de
l'Etat servant de référence bénéficient d'une indemnité servie en deux parts, l'organe délibérant
détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe les critères, sans que la
somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat. »
Le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 modifié crée un régime indemnitaire tenant compte
des fonctions, des sujétions de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction
publique de l’Etat (RIFSEEP). En application du principe de parité en matière de régime
indemnitaire, le RIFSEEP s’applique à la fonction publique territoriale pour les cadres d’emplois
correspondants aux corps de l’Etat. Ainsi, le RIFSEEP n’est pas applicable aux cadres
d’emplois de la filière police municipale qui n’ont aucun corps d’état correspondant.
2- OBJECTIFS POURSUIVIS
Le travail de réforme du régime indemnitaire des agents communaux avec l’intégration de
nouveaux métiers dans le RIFSEEP est apparu comme une opportunité de dynamisation et
de modernisation de la Politique de gestion des Ressources Humaines.
En effet, la mise en œuvre du RIFSEEP impulse une rénovation de la gestion des Ressources
Humaines en redonnant ses lettres de noblesse à la notion de métiers. Pour ce faire, à l’instar
de la dynamique de dialogue social qui a été enclenchée avec les travaux relatifs au temps de
travail, la Commune a souhaité inclure les agents dans le cadre des travaux menés.
Ainsi, 16 agents volontaires ont été associés au travers de deux groupes de travail (le groupe
Cadres/Encadrants et le groupe Agents) toutes filières confondues sur plus de 20 heures de
travail de groupes. Page n°5
REGLEMENT COMMUNAL RELATIF AU RIFSEEP
Les objectifs initiaux qui ont présidé aux différents travaux étaient la recherche de lisibilité,
d’équité et de transparence avec en point d’orgue la mise en place d’un dispositif valorisant
les métiers et permettant d’objectiver l’attribution et l’évolution du RIFSEEP.
Le RIFSEEP tel qu’il est présenté dans ce règlement est non seulement coconstruit avec les
agents communaux mais met également en avant une réelle volonté appuyée au titre de la
Politique des Ressources Humaines :
d’instaurer une équité entre les filières, les collaborateurs occupant les mêmes métiers
tout en veillant à l’équité femmes- hommes ;
de valoriser les métiers occupés et de reconnaitre les compétences, les expertises
métiers, les parcours professionnels, les acquis de l’expérience tout en donnant de la
cohérence entre le régime indemnitaire et l’entretien professionnel ;
de valoriser l’engagement et l’investissement professionnel ;
de valoriser l’outil qu’est le régime indemnitaire comme outil de pilotage des équipes ;
d’en faire un outil de motivation et d’attractivité de la Commune.
II. PERIMETRE ET ARCHITECTURE DU RIFSEEP
Le socle du régime indemnitaire est constitué par les 24 métiers tels qu’ils ont été identifiés au
sein des différents services communaux.
1- PERIMETRE DU RIFSEEP – LES BENEFICIAIRES
Conformément au principe de parité prévu par l'article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984,
le RIFSEEP est applicable aux cadres d'emplois suivants pour notre collectivité :
Les emplois fonctionnels
Les puéricultrices
Les puéricultrices cadre de santé
Les éducateurs de jeunes enfants
Les agents sociaux
Les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles
Les attachés
Les rédacteurs
Les adjoints administratifs
Les ingénieurs
Les techniciens
Les agents de maîtrise
Les adjoints techniques
Les auxiliaires de puériculture
Les animateurs
Les adjoints d’animation
Est exclue à ce jour la Police Municipale. Page n°6
REGLEMENT COMMUNAL RELATIF AU RIFSEEP
1.1 – Les bénéficiaires – cas général
Bénéficient du RIFSEEP :
Les agents fonctionnaires stagiaires,
Les agents fonctionnaires titulaires,
Les agents titulaires détachés au sein des services municipaux, en respect des règles applicables à l’emploi d’accueil,
Les agents bénéficiant d’une intégration directe en respect de la nature du métier occupé,
Les agents mis à disposition d’autres structures en respect de la nature du métier occupé et tel que figurant dans la convention signée,
Les agents recrutés sur emploi permanent sur l’emploi de collaborateurs de groupe d’élus,
Les agents recrutés sur emploi non permanent de Collaborateur de Cabinet, Les agents contractuels en Contrat à Durée Indéterminé,
1.2 – Les bénéficiaires – cas particulier
Les agents contractuels en Contrat à Durée Déterminée recrutés sur la base de la loi du 26
janvier 1984 en référence aux articles :
3-1 en remplacement d’un agent titulaire momentanément absent, 3-2 : poste permanent sur lequel un agent titulaire n’a pas pu être recruté, 3-3 : mission spécifique (catégorie A uniquement) ou en l’absence de cadre d’emplois (toutes catégories),
38 : contractuels recrutés sur la base de la reconnaissance au titre du RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé),
47 : emploi de direction pour les titulaires d’un Bac+5 ou d’une expérience de 5 années sur un emploi du même niveau,
Les agents contractuels de droit public éligibles au titre des dispositions précédentes
percevront 100 % de l’IFSE du métier occupé pour toute durée de contrat supérieure à 3 mois
(soit à compter du 4ème mois).
Demeurent en revanche exclues les périodes effectuées sous contrats de droits privés.
1.3 - Les bénéficiaires – les agents logés par nécessité absolue de service
Selon le cadre d’emplois d’appartenance de l’agent logé, le montant maximum annuel de
l’IFSE est minoré.
Le tableau annexé (Annexe n°3) au présent règlement permet d’identifier les montants
d’IFSE par cadres d’emplois pour lesquels il est institué une minoration afin de pouvoir
respecter les plafonds annuels légaux lors de l’octroi du RIFSEEP dans sa globalité : IFSE et
éventuellement CIA. (le cas des gardiens de salles) Page n°7
REGLEMENT COMMUNAL RELATIF AU RIFSEEP
1.4 - Les agents exclus compte tenu de leur statut spécifique :
Les agents recrutés sur la base du dispositif des emplois aidés,
Les agents accueillis sous le statut d’apprenti,
Les vacataires (agents recrutés par délibération pour une mission précise, ponctuelle,
rémunérés forfaitairement),
Les agents contractuels, recrutés au regard d’un accroissement saisonnier ou
temporaire d’activité par référence à l’article L.332-23 du CGFP,
2- ARCHITECTURE DU RIFSEEP
Le RIFSEEP est donc composé de deux parts cumulables :
une part principale et fixe : l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise
(I.F.S.E) liée aux fonctions exercées et à l’expérience acquise,
une part complémentaire dont l’attribution individuelle est facultative et variable, le
complément indemnitaire annuel (C.I.A) lié à l’engagement professionnel et à la
manière de servir.
L’esprit même des textes avec l’institution du RIFSEEP et de la part fixe IFSE est
d’harmoniser et de réduire la diversité des régimes indemnitaires qui coexistaient
auparavant.
Ainsi le RIFSEEP absorbe les primes et indemnités suivantes :
Prime de fonction et de résultats (PFR),
Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),
Indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),
Indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),
Prime de service et de rendement (P.S.R.),
Indemnité spécifique de service (I.S.S.),
Indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes,
Indemnité de sujétions spéciales,
Indemnité de risques et de sujétions spéciales des psychologues,
Prime d’encadrement,
Prime forfaitaire mensuelle des auxiliaires de soins ou de puériculture,
Prime spéciale de sujétions des auxiliaires de puériculture ou de soins.
En revanche, le RIFSEEP est cumulable avec les indemnités suivantes :
Indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple :
frais de déplacement),
Indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA,
Sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures
supplémentaires, astreintes, indemnité horaire pour travail de nuit, jours fériés et
dimanches, …),
Prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel, Page n°8
REGLEMENT COMMUNAL RELATIF AU RIFSEEP
Nouvelle bonification indiciaire,
Indemnité de résidence,
Indemnité horaire pour travail normal de nuit, prime d’encadrement éducatif de nuit,
Indemnité forfaitaire pour travail les dimanches et jours fériés des personnels de la
filière sanitaire et sociale,
IHTS,
Astreintes, Permanences et Indemnités d’intervention d’astreinte,
Indemnité pour travail dominical régulier,
Indemnité horaire pour travail du dimanche et jour férié,
Indemnité versée pour le remboursement des frais de transports en lien avec des
formations et des concours/examens professionnels conformément aux dispositions
du règlement intérieur des agents communaux,
Indemnité forfaitaire complémentaire pour élections.
2.1 – IFSE (indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise)
Chaque agent est de fait, quel que soit son statut, positionné sur un métier, référencé sur un
poste au sein du tableau des effectifs budgétaires, inscrits comme tel dans l’organigramme et
précisé dans sa fiche de poste.
Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis
dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre
d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions. Le référentiel des métiers de la
Collectivité mis à jour ouvre les grades permettant aux agents d’occuper les métiers/fonctions
(Annexe n°1).
L’IFSE est organisée autour des catégories hiérarchiques A, B et C. Dans le cadre de la
réglementation, les groupes de fonctions sont répartis comme suit soit 9 groupes de fonctions
(4 en A, 3 en B et 2 en C) définis en fonction des contours et contenus des métiers auxquels
ils se référent. Les collectivités adaptent leurs groupes fonctions aux métiers qui sont les siens
sans pouvoir aller au-delà du nombre de groupes réglementairement admis.
La détermination des groupes de fonctions : chaque emploi ou cadre d'emplois est
donc réparti au sein de différents groupes de fonctions au vu des critères
professionnels suivants :
Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception. Ce critère,
explicite, fait référence à des responsabilités plus ou moins lourdes en matière
d'encadrement ou de coordination d'une équipe, d'élaboration et de suivi de dossiers
stratégiques ou bien encore de conduite de projets.
Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des
fonctions. Il s'agit là de valoriser l'acquisition et la mobilisation de compétences plus
ou moins complexes, dans le domaine fonctionnel de référence de l'agent.
Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son
environnement professionnel. Ces sujétions correspondent à des contraintes
particulières liées au poste ou à l'emploi occupé. L'exposition de certains types de poste
peut, quant à elle, être physique. Elle peut également s'opérer par une mise en
responsabilité prononcée de l'agent compte tenu du poste ou à de la fonction occupée.
Ces groupes de fonctions constituent des familles de métiers/fonctions. Ces groupes de fonctions sont regroupés dans des « familles génériques » au nombre de 6 dont une définition est présentée ci-après : Page n°9
REGLEMENT COMMUNAL RELATIF AU RIFSEEP
Famille Définition Groupe(s)
Fonctions
Management stratégique définir les orientations stratégiques de la collectivité dans une
finalité de service public notamment en arbitrant les moyens et
les ressources
piloter et adapter les projets structurants de la collectivité en
déclinant les objectifs par directions et services
A1
A2, A3 et
B1.1/B1.2
Management intermédiaire décliner les politiques publiques en planifiant les différentes
ressources allouées, en pilotant des projets et des opérations ;
analyse et expertise accentuée et requise
A4, B1.3 et C1.1
Management de proximité accompagner la réalisation d’un processus (opération,
procédure) conformément à une commande dans le respect des
prescriptions données
B1, B2, C1.2 et
C1.3
Gestion de projets conduire diverses étapes dans le cadre de la mise en œuvre d’un
projet ou d’une opération de la conception à l’évaluation dans le
respect d’objectifs fixés (ex : délais, coûts, interlocuteurs, finalité
attendue,…)
Tous les
groupes A et
assimilées
Missions d’appui fonctionnel
ou technique
participer et/ou coordonner la mise en œuvre d’une politique
publique
B3 et C1.3
Missions opérationnelles :
exécution et production de
services
opérer un ensemble de tâches et/ou d’opérations en fonction
d’une procédure validée
C1.3 et C2
La combinaison de différents critères et des familles a conduit à l’élaboration des 8 groupes de fonction retenus en lien avec les cadres d’emplois et présentés ci-après pour la Commune de Franqueville-Saint-Pierre. (Annexes n°3 et n°4)
L’IFSE vise donc à valoriser l’exercice des fonctions. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation et évaluation précises des critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle. Cette indemnité est liée au poste de l’agent, à son expérience professionnelle et à ses sujétions.
La part liée aux fonctions prend donc en compte :
les responsabilités, prise de décision, management de service, encadrement stratégique ou intermédiaire, animation d’équipe/réseau, pilotage de projet…
le niveau d’expertise, analyse/synthèse, diagnostic/prospective, domaine d’intervention généraliste (polyvalence), domaine d’intervention spécifique …
les sujétions particulières liées à l’emploi occupé ou au service : surcroît régulier d’activité, déplacements fréquents, horaires décalés, poste isolé, disponibilité, domaine d’intervention à risques, poste à relations publiques… Page n°10
REGLEMENT COMMUNAL RELATIF AU RIFSEEP
La part liée à l’expérience professionnelle prend donc en compte :
l’expérience dans d’autres domaines ;
la connaissance de l’environnement de travail ;
la capacité à exploiter les acquis de l’expérience.
La part de l'I.F.S.E. correspond à un montant minimum (plancher) et à un montant maximum (plafond). Ainsi, cette indemnité sera accordée en fonction des objectifs et des critères prédéfinis (Annexe n°2), dans la limite du budget disponible et dans la limite des montants plafonds arrêtés ci-dessous. Le montant de l’IFSE est composé d’un socle qui diffère selon le groupe de fonctions et qui, le cas échéant, peut être complété d’un complément lié au poste occupé.
Les montants annuels (planchers et/ou plafonds) pourront varier au sein d'un même groupe de fonctions eu égard au niveau de fonction occupée conformément à la grille de classification et de hiérarchisation des fonctions.
L'IFSE est versée mensuellement, elle correspond à la part fixe du régime
indemnitaire attachée au métier de l’agent. Son montant est proratisé en fonction
du temps de travail et du temps de présence des agents au sein de la collectivité.
Une IFSE spécifique pour l’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de
recettes
Avant la mise en place du RIFSEEP, les personnels assurant les missions de responsable
d’une régie d’avances et de recettes percevaient une indemnité spécifique liée à cette
responsabilité. La Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) a indiqué que cette
indemnité ne peut se cumuler avec le RIFSEEP et que cette mission doit donc être valorisée
dans le cadre de la partie fonction de l’IFSE.
A ce titre, il convient de prendre en compte au titre des sujétions particulières, le versement
d’une part supplémentaire « IFSE régie » qui sera intégrée à l’IFSE fonction, expérience et
expertise et qui sera versée mensuellement.
La part « d’IFSE régie » peut être versée aux agents titulaires, stagiaires ou contractuels
de tous les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP qui exercent cette fonction en
qualité de titulaire ou suppléant au prorata temporis d’exercice de la fonction.
La part supplémentaire de « l’IFSE régie » sera versée sur la base de l’arrêté de nomination de
régisseur.
Le montant de « l’IFSE régie » est basé sur les éléments de l’arrêté du 3 septembre 2001
relatif au taux de responsabilité susceptible d’être alloué aux régisseurs d’avances et aux
régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement
imposé à ces agents. (Annexe n°5). Page n°11
REGLEMENT COMMUNAL RELATIF AU RIFSEEP
2.2 – CIA (Complément Indemnitaire Annuel)
Le CIA est versé annuellement au cours du mois de décembre au regard, notamment du
compte-rendu de l’Entretien professionnel. Il pourra être octroyé aux agents pour reconnaitre
un engagement individuel mais également un engagement collectif.
Dans le dispositif, le cadre réglementaire a entendu pouvoir permettre la valorisation de
l’engagement professionnel des agents publics.
A la différence de l’IFSE, le CIA n’est pas attaché à la notion de métier en tant que telle. C’est
au regard du seul engagement professionnel de l’agent ou de l’investissement spécifique d’un
agent au cours de l’année que le supérieur hiérarchique propose à la direction générale l’octroi
de cette part variable de régime indemnitaire.
Dans la logique des objectifs poursuivis avec le CIA soit la valorisation d’un engagement professionnel ou investissement spécifique dans le cadre des missions, il ne pourra être versé de CIA pour tout nouveau recruté qui aurait moins de 6 mois de présence au sein de la Commune au 1er décembre de l’année du versement.
Si le montant de la part fonctionnelle (IFSE) a vocation à rester relativement stable dans le temps, le montant de la part individuelle (CIA) attribuée à un agent est révisable d'une année sur l'autre, en fonction des résultats constatés dans le cadre de la procédure d'évaluation professionnelle annuelle.
L’enveloppe annuelle du CIA sera communiquée chaque année aux instances et aux
représentants du personnel. Page n°12
REGLEMENT COMMUNAL RELATIF AU RIFSEEP
III. MODALITES DE MISE EN ŒUVRE ET D’EVOLUTION DU
RIFSEEP
3- MISE EN ŒUVRE
Les dispositions du présent règlement entreront en vigueur le 1er janvier 2022.
Les groupes fonctions et le régime indemnitaire y afférant s’appliquera immédiatement dès la
rentrée en vigueur du présent règlement.
1.1 IFSE
Chaque agent communal se verra lors de la mise en œuvre du nouveau dispositif, notifier un
arrêté portant affectation du poste qu’il occupe ainsi qu’un arrêté individuel portant attribution
de l’IFSE.
Pour les agents occupant les fonctions de régisseur, le montant de l’IFSE « régie » sera
intégrée à l’IFSE attribuée à l’agent et mentionnée dans le cadre de l’arrêté individuel notifié à
l’agent.
Dès que l’agent cessera d’exercer ses fonctions de régisseurs, l’IFSE attribuée sera modifiée
afin de prendre en compte la cessation de fonction.
Pour les agents du service Relation à l’usager exerçant des missions de remplacement des
Gérants de l’Agence postale, une part d’IFSE d’un montant brut mensuel de 20€ sera
appliquée. Cette part cessera d’être octroyée si les missions de remplacement ne sont plus
dans la fiche de poste de l’agent.
L’IFSE sera versée mensuellement et variera selon la quotité du temps de travail.
1.2 CIA
Le montant du CIA sera notifié par voie d’arrêté individuel. Il sera versé annuellement et
proratisé, le cas échéant.
Illustrant les modalités d’engagement professionnel mis en œuvre pendant l’année, c’est
l’entretien individuel qui retracera la réalisation des objectifs fixés à l’agent et l’engagement
professionnel de ce dernier.
Au regard de la mise en place de ce nouveau dispositif à compter du 1er janvier 2022, le
versement du CIA en application des présentes dispositions interviendra à compter de 2023.
4- MODALITES PARTICULIERES DE MISE EN ŒUVRE
Conformément à l’article 6 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014, le montant indemnitaire
mensuel perçu par l’agent au titre des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou
au grade détenu, à l’exception de tout versement à caractère exceptionnel, est conservé au
titre de l’IFSE jusqu’à la date du prochain changement de fonctions de l’agent. Page n°13
REGLEMENT COMMUNAL RELATIF AU RIFSEEP
Pour les agents de la Commune au 1er janvier 2022, date de la mise en œuvre des nouvelles
dispositions portant le RIFSEEP, le palier retenu lié à l’expérience, l’expertise et les
qualifications professionnelles est celui égal ou immédiatement supérieur au montant des
primes et indemnités perçues au 31 décembre 2021 et correspondant au groupe fonctions
auquel il est affecté.
Pour les agents recrutés, après la mise en œuvre du nouveau dispositif, le palier retenu
dépend de l’expérience acquise dans un domaine équivalent.
5- EVOLUTION DE L’IFSE
Conformément à l’article 3 du décret n° 2014-513 du mai 2014 modifié, le montant annuel
attribué à chaque agent fait l’objet d’un réexamen :
en cas de changement de fonction,
au moins tous les quatre ans en l’absence de changement de fonction et au vu de
l’expérience acquise par l’agent,
en cas de changement de grade à la suite d’une promotion interne, avancement
de grade, concours/examen avec évolution des fonctions.
L'IFSE fera l'objet d'un réexamen à chaque changement de grade, de cadre d’emploi, de
fonction ou d'emploi et au moins tous les 4 ans en l'absence de changement de fonctions et
au vu de l'expérience acquise par l'agent. Ce réexamen n'implique pas une augmentation
automatique de l'indemnité.
3.1 - EVOLUTION DE L’IFSE – MOBILITE
3.1.1 - Positionnement sur un nouveau métier / revalorisation du métier dans la grille
Lorsqu’il est positionné sur un nouveau métier ou que le montant IFSE correspondant à son
métier est revalorisé, l’agent perçoit le nouvel IFSE correspondant.
3.1.2 - Mobilité interne
A l’issue d’une mobilité interne, l’agent perçoit le montant d’IFSE correspondant au métier de
son nouveau poste.
Cependant, des règles d’ajustement du maintien de l’IFSE s’appliquent, selon que le
montant d’IFSE est égal, supérieur ou inférieur à celui initialement perçu par l’agent.
a- Mobilité sur un métier à niveau d’IFSE égal ou supérieur
L’agent perçoit le montant d’IFSE correspondant au métier de son nouveau poste, lorsque celui-
ci est égal ou supérieur à celui qu’il percevait avant sa mobilité. Page n°14
REGLEMENT COMMUNAL RELATIF AU RIFSEEP
b- Mobilité sur un métier de niveau d’IFSE moindre
Lorsque l’IFSE du nouveau poste de l’agent est d’un montant inférieur, l’agent bénéficie d’un
accessoire d’IFSE individuel appelé « indemnité de lissage », dont le montant est égal à la
différence entre le montant d’IFSE d’origine et celui de l’IFSE du nouveau poste.
Les règles et la durée d’attribution de l’« indemnité de lissage » diffèrent selon que la mobilité
était à l’initiative de l’agent ou résultait d’une réorganisation de service ou d’une nécessité
médicale.
Le montant de l’ « indemnité de lissage » ne sera pas affecté en cas d’éventuels avancements
d’échelons et de grade, ni en cas d’évolution de la valeur du point d’indice. Il variera selon la
quotité de temps de travail et suivra le sort de la rémunération.
b.1 - Maintien d’IFSE dans le cadre d’une mobilité à l’initiative de l’agent
L’agent qui du fait d’une mobilité interne à son initiative perçoit sur son nouveau poste un
montant d’IFSE inférieur, bénéficie de l’indemnité de lissage à 100 % pendant 3 mois à compter
de sa prise de fonction puis à 50 % pendant les 3 mois suivants et sera complétement résorbée
après 6 mois de prise de fonction.
b.2 - Maintien d’IFSE dans le cadre d’une réorganisation de service
Lorsque du fait d’une réorganisation de service, l’agent est affecté sur un poste dont le montant
d’IFSE est inférieur à celui initialement perçu, l’agent bénéficie de l’indemnité de lissage à
100% pendant 6 mois, à compter de sa prise de fonction puis à 50 % pendant les 6 mois
suivants et sera complétement résorbée après 12 mois de prise de fonction.
L’agent aura été préalablement informé de ces dispositions par écrit, par l’autorité territoriale.
Toutefois, après 3 refus de propositions de reclassement, l’agent ne percevra que le montant
d’IFSE correspondant au métier du poste d’affectation, sans maintien d’IFSE mobilité.
b.3 - Maintien d’IFSE dans le cadre d’un reclassement pour inaptitude
préconisé par une instance médicale
Les dispositions prévues en cas de réorganisation de service (b.2) s’appliquent à l’identique
dans le cadre d’un reclassement pour inaptitude physique.
c- Mobilité dans l’intérêt du service
Dans le cadre de la mobilité dans l’intérêt du service, aucune « indemnité de lissage » ne sera mise en place.
3.2 - EVOLUTION DE L’IFSE – EVOLUTION DE CARRIERE
3.2.1 – Avancement de grade / promotion interne
L’agent perçoit une IFSE en cohérence avec le métier qu’il occupe et qui figure sur sa fiche
de poste. En ce sens, toute évolution de carrière (avancement de grade, promotion interne)
qui n’induit pas un changement de métier de l’agent n’influe pas sur le montant de l’IFSE. Page n°15
REGLEMENT COMMUNAL RELATIF AU RIFSEEP
En revanche toute évolution de carrière (avancement de grade, promotion interne) qui induit
une évolution du métier et/ou des fonctions soit par mobilité interne ou une évolution du poste
occupé au regard des besoins du service, traduite par une nouvelle réaction de la fiche de
poste conduit à une évolution de l’IFSE.
3.2.2 – Nomination après réussite à un concours, à un examen professionnel
L’agent perçoit une IFSE en cohérence avec le métier qu’il occupe et qui figure sur sa fiche
de poste. En ce sens, toute nomination après réussite à un concours ou à un examen
professionnel qui n’induit pas un changement de métier et/ou de responsabilités de l’agent
n’influe pas sur le montant de l’IFSE.
En revanche toute nomination après réussite à un concours qui induit une évolution du métier
et/ou des responsabilités e t fonctions soit par mobilité interne ou nouvelle évolution du
poste occupé au regard des besoins du service, traduite par une nouvelle réaction de la
fiche de poste conduit à une évolution de l’IFSE.
3.3 - EVOLUTION DE L’IFSE – INTERIM
L’intérim est un remplacement d’un N+1 ou encore la prise en charge d’un poste d’un groupe
de fonctions équivalent ou supérieur. Cet intérim est formalisé par un arrêté individuel notifié
à l’agent. Dans le cas d’un intérim effectué sur un groupe de fonction supérieur, l’agent
percevra l’IFSE plancher de ce groupe dans les conditions développées aux 3.3.1 et 3.3.2.
Dans le cas d’un intérim réalisé sur un groupe fonction similaire l’agent conservera son IFSE.
3.3.1 – Sur emploi vacant en attente de recrutement
L’agent qui assure pendant plus d’un mois les missions d’un poste vacant, en attente de recrutement, percevra le nouvel IFSE un mois après la prise de fonction par intérim.
Un arrêté individuel portant la nouvelle affectation et la prise de l’intérim sera notifié à l’agent
préalablement à la notification par arrêté individuel du nouvel IFSE en cas de changement de
groupe de fonction.
A l’issue de la période d’intérim, l’agent perçoit le montant de l’IFSE correspondant à
son poste d’origine.
3.3.2– Sur emploi vacant du fait d’un agent en CLM, CLD
L’agent qui assure l’intérim d’un agent placé en congé de longue maladie, congé de longue
durée, percevra le nouvel IFSE un mois après la prise de fonction par intérim.
Un arrêté individuel portant la nouvelle affectation et la prise de l’intérim sera notifié à l’agent
préalablement à la notification par arrêté individuel du nouvel IFSE en cas de changement de
groupe de fonction.
A l’issue de la période d’intérim, l’agent perçoit le montant de l’IFSE correspondant à
son poste d’origine.
3.4 - EVOLUTION DE L’IFSE – EXAMEN QUADRIENNAL
Un réexamen quatriennal de l’expérience et de l’expertise pour tous les agents sera réalisé. Page n°16
REGLEMENT COMMUNAL RELATIF AU RIFSEEP
Il sera basé sur les critères de l’entretien professionnel. Ces critères sont différents pour les
personnels non encadrants (5 premiers critères) et encadrants (ensemble des critères de la
liste). Le caractère d’encadrement est précisé pour chaque fonction.
La cotation est automatique et réalisée sur la moyenne des quatre derniers entretiens
professionnels. La révision de l’IFSE prendra effet le 1er juin de l’année de l’examen
quadriennal.
CRITERES RETENUS ET LEUR COTATION EN FONCTION DU NIVEAU CONSTATE
LORS DE L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL
Critères
Non
conforme
aux attentes
En voie
d’amélioration
Conforme
aux attentes
(acquis)
Supérieur
aux
attentes
0 1 2 3
ENCADRANTS
NON ENCADRANTS
Fiabilité du travail
Autonomie dans les missions
confiées
Entretien et développement
des compétences
Connaissances théoriques et
pratiques
Qualités d’expressions écrite
et/ou orale
Animer une équipe
Déléguer et contrôler
Prendre des décisions et les
faire appliquer
Capacités à prendre des
responsabilités
L’évolution de l’IFSE par l’attribution d’un palier supplémentaire est automatique à
l’issue des quatre ans si le nombre de points est supérieur ou égal à :
10 points sur 15 pour un personnel non encadrant
18 points sur 27 pour un personnel encadrant
3.5 - EVOLUTION DE L’IFSE – MINORATION
Lorsque par l’intermédiaire de l’entretien professionnel ou un écrit motivé et circonstancié
envoyé à l’autorité territoriale via la direction générale, la manière de servir de l’agent est
jugée insuffisante par sa hiérarchie, le N+1 peut solliciter une diminution du montant d’IFSE.
Le N+1 proposera une minoration de la part d’IFSE à hauteur de 10%, 20% ou 30% et ce pour
une période de 6 mois renouvelable une fois.
La demande du supérieur hiérarchique devra s’inscrire dans le cadre d’une procédure
contradictoire permettant de garantir les droits des agents communaux :
1- Demande de minoration sur la base d’un compte-rendu motivé et détaillé du supérieur
hiérarchique complété par le directeur qui sera transmis à l’autorité territoriale avec
examen préalable de la direction générale ; Page n°17
REGLEMENT COMMUNAL RELATIF AU RIFSEEP
2- L’agent sera reçu par l’autorité territoriale et la direction générale dans le cadre d’un
entretien préalable où il pourra présenter ses observations ;
3- La décision de l’autorité territoriale motivée sera notifiée à l’agent par voie d’un courrier
recommandé ;
4- Possibilité de recours gracieux auprès de l’autorité territoriale ouverte à l’agent à
réception du courrier lui notifiant la décision.
6- EVALUATION ET EVOLUTION DU CIA
Le complément indemnitaire annuel (CIA) est do n c une part facultative et un élément de
rémunération variable et personnel, modulé en fonction de :
L’engagement professionnel,
La manière de servir,
La performance,
Les résultats.
L’année 2023 sera la 1ère année donnant lieu à l’application du dispositif du CIA tel que
présenté dans le présent règlement.
Le CIA pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de
l’agent appréciés dans le cadre de l'entretien professionnel annuel et, après consolidation et
harmonisation des propositions des évaluateurs.
Tous les ans, des objectifs seront fixés à chaque agent permettant d’évaluer son implication,
son engagement et sa capacité à travailler en équipe et ses compétences professionnelles
personnelles.
L’atteinte de ses objectifs sera appréciée lors de l’entretien professionnel annuel et
déterminera le montant du CIA, dans la limite de l’enveloppe fixée annuellement dans le
cadre du vote du budget par le Conseil municipal et communiqué aux instances et aux
représentants du personnel.
En ce qui concerne le CIA, la réalisation des objectifs et la mesure de l’engagement
professionnel d’un agent devront tenir compte de l’impact du congé au cours de la période
de référence sur les résultats à atteindre, eu égard notamment à sa durée et compte tenu de
la manière de servir.
Un service effectif de 6 mois minimum sera nécessaire pour une ouverture de droit au
versement du CIA. Le CIA sera calculé au prorata des mois travaillés sur les périodes de
versement.
Pour permettre la déclinaison opérationnelle du CIA, une attention particulière sera apportée
à la formation des agents évaluateurs et à l’information de l’ensemble des agents quant à
la qualité et l’importance de la fixation des objectifs dans le cadre de l’entretien professionnel
annuel.
La définition d’un objectif doit être, en effet, spécifique, mesurable, atteignable, réaliste et
temporelle (SMART) et partagés par tous. Page n°18
REGLEMENT COMMUNAL RELATIF AU RIFSEEP
A cet effet, des formations des évaluateurs seront organisées au bénéfice des agents. Les
besoins seront actualisés chaque année.
4.1 – CIA individuel
Le cœur du dispositif du CIA demeure l’entretien professionnel annuel qui permet d’aborder
les objectifs de l’année écoulée et d’évaluer ceux-ci avec l’agent.
En conséquence, le N+1, qui initie et pilote l’entretien professionnel, dispose de l’autorité pour
proposer l’octroi d’un CIA à ses collaborateurs.
Le principe du CIA est donc proposé après évaluation des objectifs atteints, justifiés par des
indicateurs ou autres éléments factuels au titre de l’année, des engagements personnels
« exceptionnels » de l’agent au titre de l’année selon l’organisation du service, des besoins
internes, tels qu’indiqués ci-dessous mais sans que ces motifs ne soient exhaustifs :
Conduite, gestion et finalisation d’un projet
Formateur interne
Investissement au sein du service afin de pallier les absences
Polyvalence accrue
Force de proposition
Implication dans un projet collectif
Innovation apportée au sein du service
Au terme de la campagne d’entretien professionnel, le directeur, examine, avec ses
responsables, dans un souci de réelle équité, le bien-fondé des demandes d’attribution de
CIA individuel.
Dans le respect de l’enveloppe allouée à sa direction, il détermine pour chaque bénéficiaire un
montant parmi les 3 niveaux possibles, dans la limite des plafonds maximums réglementaires.
Les propositions motivées pour chaque direction seront transmises à l’autorité territoriale
après examen préalable de la direction générale.
La ventilation des parts est immédiatement liée aux entretiens professionnels ; de fait, la
refonte de l’entretien professionnel harmonisera les pratiques.
- Part 1 : 150 € (objectifs partiellement réalisés du fait de nouveaux projets intermédiaires
ou contraintes professionnelles reconnues par le N+1 ; manière de servir et engagement
professionnel manifestes de l’agent évalué)
- Part 2 : 300 € (objectifs réalisés ; manière de servir et engagement professionnel
significatifs de l’agent évalué)
- Part 3 : 750 € (au-delà des objectifs ; manière de servir et un engagement professionnel
très forts de l’agent évalué)
Chaque attribution fait l’objet d’arrêté notifié. Page n°19
REGLEMENT COMMUNAL RELATIF AU RIFSEEP
4.2 – CIA collectif de projet(s)
Le CIA collectif de projet(s) peut être versé pour valoriser un engagement collectif sur un projet
communal.
La Commune entend ainsi saisir l’opportunité du RIFSEEP pour développer un véritable outil
de pilotage et opte pour l’octroi d’un CIA visant à valoriser l’engagement professionnel des
équipes dans le cadre de la conduite de projets de service public d’envergure et transversaux.
Sur la base de la feuille de route de l’autorité territoriale et des projets identifiés par cette
dernière en début d’année comme rentrant dans le champ du CIA collectif projet(s), la direction
générale arrête les montants de CIA accordés aux projets identifiés et présente à l’autorité
territoriale par projet les agents identifiés comme parties prenantes et de fait éligibles à ce
dispositif.
En fin d’année la direction générale présente à l’autorité territoriale un bilan par projet ainsi
que la ventilation de l’enveloppe allouée par agent éligible au regard de leur engagement
professionnel et de l’atteinte de l’objectif.
Le CIA collectif projet(s) est cumulable avec le CIA individuel attribué à l’agent.
L’enveloppe annuelle du CIA sera communiquée chaque année aux instances et aux
représentants du personnel. Page n°20
REGLEMENT COMMUNAL RELATIF AU RIFSEEP
IV - REGLES DE GESTION DU RIFSEEP
Il appartient à la collectivité de déterminer les modalités de gestion du RIFSEEP, afin de tenir
compte de la situation de l’agent qui peut entraîner une variation réglementaire de
rémunération, permanente ou momentanée.
1 – REGLES REGISSANT L’IFSE
Le versement du montant mensuel d’IFSE correspondant au métier de l’agent, ainsi que les
accessoires de l’IFSE, est subordonné à l’exercice effectif des fonctions du poste occupé.
La situation statutaire ou des évènements qui surviennent dans sa situation et le maintiennent
momentanément éloigné du service peuvent donc occasionner un abattement du montant
d’IFSE qui lui est versé.
1.1 - Abattements liés au temps de travail
a - Travail à temps partiel
L’IFSE et ses accessoires éventuels suivent le sort du traitement et sont versés aux agents qui
exercent leurs fonctions à temps partiel, au prorata de leur quotité de rémunération.
b – Travail à temps non complet
L’IFSE et ses accessoires éventuels suivent le sort du traitement et sont versés aux agents qui
exercent leurs fonctions à temps non complet, au prorata de leur quotité de rémunération.
c – Arrivée ou départ en cours de mois
L’IFSE et ses accessoires éventuels suivent le sort du traitement et sont versés au prorata
du temps de présence de l’agent qui arrive ou quitte la collectivité en cours de mois.
1.2 - Abattements pour absences liées à l’inaptitude physique
a - Congé de maladie ordinaire
Le montant de l’IFSE et de ses accessoires suit le sort du traitement de l’agent placé en congé
de maladie ordinaire.
Fonctionnaires 90 jours à 100% (sans
préjudice du jour de carence)
270 jours à 50%
Non titulaires (éligibles) Identique à la rémunération telle que définie dans le contrat
en cas de maladie Page n°21
REGLEMENT COMMUNAL RELATIF AU RIFSEEP
b – Congé de maladie sans traitement
L’IFSE et ses accessoires sont suspendus lorsque l’agent est placé en congé de maladie sans
traitement.
c - Jour de carence
Chaque journée de carence appliquée à l’agent entraîne la retenue d’1/30ème de l’IFSE et des
accessoires éventuels qui lui sont versés.
d – Congé de longue maladie (CLM)
Le versement de l’IFSE et de ses accessoires cesse le 1er du mois qui suit la décision du Comité
Médical octroyant à l’agent un congé de longue maladie.
e – Congé de longue durée (CLD)
Le versement de l’IFSE et de ses accessoires cesse le 1er du mois qui suit la décision du Comité
Médical de placer l’agent en congé de longue durée.
f – Congé de grave maladie
Le versement de l’IFSE et de ses accessoires cesse le 1er du mois qui suit la décision de
la Commission de Réforme de placer l’agent en congé de grave maladie.
g – Maintien d’un demi-traitement à titre conservatoire
Lorsque l’agent a épuisé ses droits à CLM, CLD ou grave maladie et se trouve dans l’attente
d’une décision administrative, il bénéficie du maintien à titre conservatoire d’un demi-
traitement mais son IFSE et ses accessoires sont suspendus.
Lorsque l’agent a épuisé ses droits à maladie ordinaire et est dans l’attente d’une décision
administrative, il bénéficie du maintien à titre conservatoire d’un demi-traitement et son IFSE
et ses accessoires sont maintenus pendant 3 mois à hauteur de 50%.
1.3 – Réintégration après maladie
L’IFSE et ses accessoires sont rétablis dès le premier jour de la reprise de l’agent sur ses
fonctions initiales, dans les conditions préexistantes à la période d’arrêt justifiant la
suspension du versement de régime indemnitaire. Page n°22
REGLEMENT COMMUNAL RELATIF AU RIFSEEP
1.4 - Autres causes de suspension de l’IFSE et ses accessoires
1.4.1 – Positions statutaires sans traitement
L’IFSE et ses accessoires sont suspendus à compter du 1er jour de la période pendant laquelle
l’agent est placé dans l’une des positions suivantes :
Détachement externe
Disponibilité de droit ou sur demande
Disponibilité d’office pour raison médicale
Congé parental
Congé spécial
Congé de présence parental
Congé Individuel de Formation
1.4.2 - Absence injustifiée
Lorsqu’une retenue est appliquée à l’agent pour absence injustifiée, l’IFSE et les accessoires
suivent le sort du traitement.
Ils subissent un abattement d’1/30ème pour journée d’absence injustifiée.
1.4.3 - Absence de service fait pour grève
L’absence pour fait de grève donne lieu à retenue sur salaire à due proportion de l’absence
relevée pour ce motif (une journée, une demi-journée, une ou plusieurs heures).
L’IFSE et ses accessoires subissent un abattement dans les mêmes proportions.
1.4.4 - Discipline
a – Suspension à titre conservatoire
La suspension à titre conservatoire dans l’attente de la réunion du Conseil de Discipline entraîne
la suspension du traitement.
L’IFSE et ses accessoires suivent le sort du traitement et sont également suspendus.
b – Exclusion temporaire de fonctions
L’agent exclu temporairement de ses fonctions ne perçoit aucun traitement pendant la période
d’exclusion prononcée.
L’IFSE et ses accessoires suivent le même sort que le traitement et sont donc suspendus
pendant la durée de l’exclusion. Page n°23
REGLEMENT COMMUNAL RELATIF AU RIFSEEP
1.5 - Absences sans conséquences sur le régime indemnitaire
1.5.1 – Le congé maternité, paternité et d’adoption
L’agent placé en congé de maternité, de paternité ou d’adoption ne subit aucune perte de
rémunération.
L’IFSE et ses accessoires suivent le sort du traitement et ne subissent donc aucun abattement
lié à l’une de ces raisons pendant la période. Cette règle s’applique également au congé
pathologie en rapport avec une grossesse.
1.5.2 – L’accident du travail, l’accident de trajet
L’agent placé en arrêt au titre d’un accident de travail ou de trajet imputables au service ne subit
aucune perte de rémunération.
L’IFSE et ses accessoires subissent le sort du traitement dans ce cas et continuent d’être versés
en totalité à l’agent pendant cette période.
1.5.3 – Maladie professionnelle
L’agent reconnu en congé de maladie professionnelle perçoit l’intégralité de son traitement
pendant toute la période d’arrêt.
L’IFSE et ses accessoires suivent le sort du traitement pendant cette période, et ne subissent
aucun abattement.
1.5.4 - Temps partiel thérapeutique
L’agent qui exerce ses fonctions à temps partiel thérapeutique continue de percevoir la totalité
de son traitement, quelles que soient la durée de cet aménagement et la quotité de temps
de travail autorisées.
L’IFSE et ses accessoires suivent le sort du traitement pendant cette période, et ne subissent
aucun abattement.
2 – REGLES REGISSANT LE CIA
Le complément indemnitaire annuel, lorsqu’il est attribué à l’agent, à titre individuel et/ou
collectif, lui est versé en une seule fois, en décembre, au titre de l’année en cours.
S’agissant du montant correspondant à l’un des 4 niveaux lorsqu’il est individuel ou d’un
montant ponctuel pour le CIA collectif, il est versé à l’agent en activité, qui perçoit un traitement
le mois de versement, et ne subit que les variations liées à la quotité de temps de travail de
l’agent.
2.1- Travail à temps partiel
Les montants de CIA, lorsqu’ils sont attribués à un agent qui exerce ses fonctions à temps
partiel suivent le sort de son traitement et lui sont versés dans les mêmes proportions que
celui-ci. Page n°24
REGLEMENT COMMUNAL RELATIF AU RIFSEEP
2.2 – Travail à temps non complet
Les montants de CIA, lorsqu’ils sont attribués à un agent qui exerce ses fonctions à temps non
complet suivent le sort de son traitement et lui sont versés dans les mêmes proportions que
celui-ci.
V – ACTUALISATION DU REGLEMENT
Le présent règlement et ses annexes entrent en application à compter du 1er juillet 2022, après délibération au Conseil Municipal, sur l’ensemble de leurs aspects.
Les évolutions réglementaires seront immédiatement impactées sur le présent règlement sans passage devant le Conseil Municipal.
La mise à jour du présent règlement hors évolutions réglementaires de droit se fera par délibération du Conseil Municipal. Page n°25
REGLEMENT COMMUNAL RELATIF AU RIFSEEP
VI - ANNEXES
N° OBJET
N°1 Référentiel des métiers
N°2 Synthèse des critères retenus pour coter les postes
N°3 Groupes fonctions et montants « IFSE et CIA »
N°4 Les cadres d’emplois et textes réglementaires de référence
correspondants
N°5 Tableau : arrêté du 3 septembre 2001 relatif au taux de responsabilité
susceptible d’être alloué aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de
recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement
imposé à ces agents Page n°26
REGLEMENT COMMUNAL RELATIF AU RIFSEEP
ANNEXE 1 – REFERENTIEL METIERS
A1 Directeur général des services Attaché / Ingénieur Attaché principal / Ingénieur principal
A2 Directeur et Responsable des Services Techniques, avec missions spécifiques auprès de la Direction Générale Attaché / Ingénieur Attaché / Ingénieur
Rédacteur principal de 1ère classe,
Animateur principal de 2ème classe Attaché
Ingénieur Ingénieur
Infirmière en soins généraux de classe
normale
Infirmière en soins généraux hors
classe
Puéricultrice de classe normale Puéricultrice hors classe
Rédacteur ppal 1 cl Attaché
Technicien ppal 2cl Technicien ppal 1cl
Assistant socio-éducatif Assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle
Puéricultrice de classe normale Puériclutrice hors classe
Animateur ppal 2 cl Animateur ppal 1 cl
Collaborateur de Cabinet Rédacteur ppal 1 cl Attaché
Educateur de jeunes enfants sans encadrement EJE EJE classe exceptionnelle
Rédacteur ppal 2cl Rédacteur ppal 1cl
Technicien ppal 2cl Technicien ppal 1cl
Aux de puer classe sup Aux de puer classe sup
Adjoint d'animation ppal 2 cl Animateur ppal 1 cl
B2 Responsable de secteur / Référent expert / Chargé de Adjoint administratif Rédacteur principal 2 cl
Adjoint technique Technicien principal de 2ème classe
Adjoint d'animation Adjoint d'animation principal de 2ème classe
Auxiliaire de puer classe normale Auxiliaire de puer classe supérieure
Rédacteur Rédacteur principal 2 cl
Technicien Technicien ppal 2 cl
ATSEM ppal 1 cl ATSEM ppal 1 cl
Animateur Animateur ppal 2 cl
Agent de maîtrise Agent de maîtrise ppl
Adj adm ppl 2cl Adj adm ppl 1cl
Adj tech pp 2cl Adj tech ppl 1cl
ATSEM ppal 2 cl ATSEM ppal 1 cl
Adj animation ppal 2 cl Adj animation ppal 1 cl
REFERENTIEL DES METIERS - FRANQUEVILLE SAINT PIERRE
Groupe de
fonction Fonctions Grade minimum requis Grade terminal possible
A3 Directeur, Responsable des Services Techniques
A4
Responsable de service avec niveau expert, chargé de mission
B3 Auxiliaire de puériculture / avec niveau expert : Référent confirmé, Instructeur, Gestionnaire et Agent préventeur
Instructeur, Référent, Chargé de communication, Agent préventeur,
Gérant d'Agence postale, Gestionnaire + C2 avec niveau expert
B1 Responsable de service
C1
C2
Assistant, agent polyvalent, agent d'entretien, gardien de salles,
agent de maintenance, agent des espaces verts, aide cuisinier,
cuisinier, policier municipal, ATSEM, agent d'accompagnement
crèche (aide auxiliaire), animateur accueil de loisirs/périscolaire
Adjoint technique, adjoint administratif,
agent social, auxiliaire de puériculture ppal
2cl, ATSEM, adjoint d'animation
tous les grades en principal 2ème
classe Page n°27
REGLEMENT COMMUNAL RELATIF AU RIFSEEP
ANNEXE 2 – SYNTHESE CRITERES IFSE – BASE DE COTATION DES POSTES
1.1 Niveau hiérarchique
1.2. Niveau d’encadrement
1.3. Niveau de responsabilités lié aux missions (humaine, financière, juridique, politique…)
1.4. Délégation de signature
1.5. Organisation du travail des agents, gestion des plannings
1.6. Supervision, accompagnement d’autrui, tutorat
1.7. Conduite de projet
1.8. Préparation et/ou animation de réunion
1.9. Conseil aux élus
2.1. Connaissance requise
2.2. Technicité / niveau de difficulté
2.3. Polyvalence
2.4. Diplôme
2.5. Habilitation / certification
2.6. Autonomie
2.7. Pratique et maîtrise d'un outil métier (logiciel métier)
2.8. Actualisation des connaissances
3.1. Relations externes / internes (typologie des interlocuteurs)
3.2. Risque d'agression physique/verbale
3.3. Risque de blessure/santé
3.4. Itinérance/déplacements
3.5. Variabilité des horaires
3.6. Contraintes météorologiques
3.7. Travail posté
3.8. Obligation d'assister aux instances
3.9. Engagement de la responsabilité financière (régie, bon de
commandes, actes d'engagemement, …) et/ou juridique
3.10. Acteur de la prévention (assistant ou conseiller de prévention)
3.11. Sujétions horaires dans la mesure où ce n’est pas valorisé par une autre prime
3.12. Gestion de l’économat (stock, parc automobile)
Expérience dans d'autres domaines
Connaissance de l'environnement de travail
Capacité à exploiter les acquis de l'expérience
Prise en compte de
l'expérience
professionnelle
1. Fonctions
d’encadrement, de
coordination, de pilotage
ou de conception
2. Technicité, expertise,
expérience, qualifications
3. Sujétions particulières
ou degré d’exposition du
poste au regard de son
environnement
professionnel Page n°28
REGLEMENT COMMUNAL RELATIF AU RIFSEEP
ANNEXE 3 – GROUPES FONCTIONS MONTANTS IFSE CIA
Fonctions Métiers
MONTANTS
ANNUELS MINI
(plancher) IFSE
MONTANTS
ANNUELS MAXI
(plafond) IFSE
IFSE PLAFONDS
REGLEMENTAIRES
(à titre indicatif)
PLAFONDS
CIA
CIA PLAFONDS
REGLEMENTAIRE
S (à titre
indicatif)
DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES 14 400 € 21 600 € 36 210 € 1 000 € 6 390 €
A2
DIRECTEUR, RESPONSABLE DES SERVICES
TECHNIQUES, avec missions spécifiques
auprès de la Direction générale
13 800 € 19 200 € 32 130 € 1 000 € 5 670 €
DIRECTEUR, RESPONSABLE DES SERVICES
TECHNIQUES, 12 000 € 18 000 € 32 130 € 1 000 € 5 670 €
CADRES STRATEGIQUES (responsables de
services avec niveau expert et chargés de
mission) et COLLABORATEUR DE CABINET
7 200 € 14 400 € 20 400 € 1 000 € 3 600 €
Fonctions Métiers
MONTANTS
ANNUELS MINI
(plancher) IFSE
MONTANTS
ANNUELS MAXI
(plafond) IFSE
IFSE PLAFONDS
REGLEMENTAIRES
(à titre indicatif)
PLAFONDS
CIA
CIA PLAFONDS
REGLEMENTAIRE
S (à titre
indicatif)
DIRECTEUR, RESPONSABLE DES SERVICES
TECHNIQUES, 12 000 € 18 000 € 25 500 € 1 000 € 4 500 €
Fonctions Métiers
MONTANTS
ANNUELS MINI
(plancher) IFSE
MONTANTS
ANNUELS MAXI
(plafond) IFSE
IFSE PLAFONDS
REGLEMENTAIRES
(à titre indicatif)
PLAFONDS
CIA
CIA PLAFONDS
REGLEMENTAIRE
S (à titre
indicatif)
DIRECTEUR, RESPONSABLE DES SERVICES
TECHNIQUES 12 000 € 18 000 € 19 480 € 1 000 € 3 440 €
A4
CADRES STRATEGIQUES (responsables de
services et adjoints avec niveau expert et
chargés de mission) 7 200 € 14 400 € 15 300 € 1 000 € 2 700 €
Groupes
A3
ANNEXE 3
CADRES D'EMPLOIS (A) : ATTACHE, INGENIEUR
Groupes
A1
A3
A4
CADRES D'EMPLOIS (A) : PUERICULTRICE CADRES DE SANTE - INFIRMIER CADRE DE SANTE
CADRES D'EMPLOIS (A) : PUERICULTRICE - INFIRMIER EN SOINS GENERAUX
Groupes
A3 Page n°29
REGLEMENT COMMUNAL RELATIF AU RIFSEEP
Fonctions Métiers
MONTANTS
ANNUELS MINI
(plancher) IFSE
MONTANTS
ANNUELS MAXI
(plafond) IFSE
IFSE PLAFONDS
REGLEMENTAIRES
(à titre indicatif)
PLAFONDS
CIA
CIA PLAFONDS
REGLEMENTAIRE
S (à titre
indicatif)
CADRES STRATEGIQUES (responsables de
services et adjoints avec niveau expert et
chargés de mission)
7 200 € 13 000 € 15 300 € 1 000 € 2 700 €
Fonctions Métiers
MONTANTS
ANNUELS MINI
(plancher) IFSE
MONTANTS
ANNUELS MAXI
(plafond) IFSE
IFSE PLAFONDS
REGLEMENTAIRES
(à titre indicatif)
PLAFONDS
CIA
CIA PLAFONDS
REGLEMENTAIRE
S (à titre
indicatif)
DIRECTEUR, RESPONSABLE DES SERVICES
TECHNIQUES, 12 000 € 14 000 € 14 000 € 1 000 € 1 680 €
CADRES STRATEGIQUES (responsables de
services et adjoints avec niveau expert et
chargés de mission)
7 200 € 13 000 € 13 000 € 1 000 € 1 560 €
Fonctions Métiers
MONTANTS
ANNUELS MINI
(plancher) IFSE
MONTANTS
ANNUELS MAXI
(plafond) IFSE
IFSE PLAFONDS
REGLEMENTAIRES
(à titre indicatif)
PLAFONDS
CIA
CIA PLAFONDS
REGLEMENTAIRE
S (à titre
indicatif)
1° DIRECTEUR 12 000 € 17 480 € 17 480 € 1 000 € 2 380 €
2°
CADRES STRATEGIQUES (responsables de services et
adjoints avec niveau expert et chargés de mission)
et COLLABORATEUR DE CABINET
7 200 € 14 400 € 17 480 € 1 000 € 2 380 €
3° RESPONSABLE DE SERVICE 4 800 € 8 400 € 17 480 € 1 000 € 2 380 €
B2 RESPONSABLE DE SECTEUR / REFERENT EXPERT / CHARGE DE 3 600 € 8 400 € 17 480 € 1 000 € 2 380 €
AVEC NIVEAU EXPERT : INSTRUCTEUR,
REFERENT CONFIRME, CHARGE DE
COMMUNICATION, AGENT PREVENTEUR,
GESTIONNAIRE
2 400 € 6 000 € 16 015 € 1 000 € 2 185 €
A3
CADRES D'EMPLOIS (A) : EDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS
Groupes
A4
CADRES D'EMPLOIS (A) : ASSISTANT SOCIO-EDUCATIF
Groupes
A4
Groupes
B3
B1
CADRES D'EMPLOIS (B) : REDACTEUR, TECHNICIEN, ANIMATEUR Page n°30
REGLEMENT COMMUNAL RELATIF AU RIFSEEP
Fonctions Métiers
MONTANTS
ANNUELS MINI
(plancher) IFSE
MONTANTS
ANNUELS MAXI
(plafond) IFSE
IFSE PLAFONDS
REGLEMENTAIRES
(à titre indicatif)
PLAFONDS
CIA
CIA PLAFONDS
REGLEMENTAIRE
S (à titre
indicatif)
B1 3° RESPONSABLE DE SERVICE 4 800 € 8 400 € 9 000 € 1 000 € 1 230 €
AUXILIAIRE DE PUERICULTURE 1 800 € 6 000 € 8 010 € 1 000 € 1 090 €
Fonctions Métiers
MONTANTS
ANNUELS MINI
(plancher) IFSE
MONTANTS
ANNUELS MAXI
(plafond) IFSE
IFSE PLAFONDS
REGLEMENTAIRES
(à titre indicatif)
PLAFONDS
CIA
CIA PLAFONDS
REGLEMENTAIRE
S (à titre
indicatif)
IFSE PLAFONDS
REGLEMENTAIRE
S (à titre
indicatif) AGENTS
LOGES
CIA PLAFONDS
REGLEMENTAIRES
(à titre indicatif)
AGENTS LOGES
1°
CADRES STRATEGIQUES (responsables de
services et adjoints avec niveau expert et
chargés de mission) et COLLABORATEUR DE
CABINET
7 200 € 11 340 € 11 340 € 1 000 € 1 260 € 7 090 € 1 260 €
2° RESPONSABLE DE SERVICE 4 800 € 8 400 € 11 340 € 1 000 € 1 260 € 7 090 € 1 260 €
3° RESPONSABLE DE SECTEUR / REFERENT EXPERT / CHARGE DE 3 600 € 8 400 € 11 340 € 1 000 € 1 260 € 7 090 € 1 260 €
4°
REFERENT, INSTRUCTEUR, CHARGE DE
COMMUNICATION, AGENT PREVENTEUR,
GESTIONNAIRE ET LES METIERS DU C2
AVEC NIVEAU EXPERT
1 800 € 4 800 € 11 340 € 1 000 € 1 260 € 7 090 € 1 260 €
ASSISTANT, AGENT POLYVALENT, AGENT
D'ENTRETIEN, GARDIEN DE SALLES, AGENT
DE MAINTENANCE, AGENT DES ESPACES
VERTS, CUISINIER, AIDE CUISINIER,
ANIMATEUR
960 € 3 600 € 10 800 € 1 000 € 1 200 € 6 750 € 1 200 €
Fonctions Métiers
MONTANTS
ANNUELS MINI
(plancher) IFSE
MONTANTS
ANNUELS MAXI
(plafond) IFSE
IFSE PLAFONDS
REGLEMENTAIRES
(à titre indicatif)
PLAFONDS
CIA
CIA PLAFONDS
REGLEMENTAIRE
S (à titre
indicatif)
REFERENT ET LES METIERS DU C2 AVEC
NIVEAU EXPERT 1 800 € 4 800 € 11 340 € 1 000 € 1 260 €
AIDE AUXILIAIRE, ATSEM 960 € 3 600 € 10 800 € 1 000 € 1 200 €
C1
CADRES D'EMPLOIS (C) : ADJOINT ADMINISTRATIF, AGENT DE MAITRISE, ADJOINT TECHNIQUE, ADJOINT D'ANIMATION
CADRES D'EMPLOIS (B) : AUXILIAIRE DE PUERICULTURE
Groupes
B3
C2
CADRES D'EMPLOIS (C) : AGENT SOCIAL, ATSEM
Groupes
C2
Groupes
C1 Page n°31
REGLEMENT COMMUNAL RELATIF AU RIFSEEP
ANNEXE 4 – CADRES D’EMPLOIS ET TEXTES REGLEMENTAIRES
A
Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A
ATTACHES TERRITORIAUX ET SECRETAIRES DE
MAIRIE
A
Arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application aux membres du corps des attachés d'administration de l'Etat relevant du ministre de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,.
ATTACHES TERRITORIAUX ET SECRETAIRES DE
MAIRIE
A
Arrêté du 26 décembre 2017 pris pour l’application au corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat INGENIEURS
A
Arrêté du 17 décembre 2018 pris pour l’application au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat EDUCATEURS DE JEUNES ENFANTS
A
Arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ainsi qu'à l'emploi d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
SAGES-FEMMES, CADRE DE SANTE INFIRMIERS,
CADRE DE SANTE PARAMEDICAUX,
PUERICULTRICE CADRE DE SANTE
A
Arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des assistants de service social des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
INFIRMIERS EN SOINS GENERAUX,
PUERICULTRICE, ASSISTANTS SOCIO-EDUCATIF
B Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux. REDACTEURS TERRITORIAUX
B
Arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat REDACTEURS TERRITORIAUX
B
Arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l’application au corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat TECHNICIENS TERRITORIAUX
B
Arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l’application au corps de référence secrétaires administratifs des administrations de l’Etat (services déconcentrés) des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat
ANIMATEURS
B
Arrêté ministériel du 31 Mai 2016 – corps de référence provisoire : Infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat, pris pour application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat
AUXILIAIRES DE PUERICULTURE Page n°32
REGLEMENT COMMUNAL RELATIF AU RIFSEEP
C
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX
C
Arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX
C
Arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour application du corps de référence des adjoints administratifs des administrations de l’Etat (services déconcentrés) des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat
ADJOINTS D'ANIMATION
C
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents sociaux territoriaux.
AGENTS SOCIAUX TERRITORIAUX
C
Arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, AGENTS SOCIAUX TERRITORIAUX
C
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.
AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES
ECOLES MATERNELLES
C
Arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES
ECOLES MATERNELLES
C
Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX
C
Arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.
AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX
C
Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX
C
Arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX
C
Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat AUXILIAIRES DE SOINS Page n°33
REGLEMENT COMMUNAL RELATIF AU RIFSEEP
ANNEXE 5
Les montants des indemnités plafond sont fixés par arrêté ministériel du 28 mai 1993 modifié dans les conditions suivantes :
RÉGISSEUR
D'AVANCES
RÉGISSEUR DE
RECETTES
RÉGISSEUR D'AVANCES
et de recettes
MONTANT du
cautionnement
(en euros)
MONTANT de
l'indemnité
IARAC de
responsabilité
annuelle
(en euros)
Montant
maximum de
l'avance IARAC
pouvant être
consentie
Montant moyen des
recettes encaissées
mensuellement
Montant total du
maximum de l'avance
IARAC et du montant
moyen des recettes
effectuées mensuellement
Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 2 440 - 110
De 1 221 à 3 000 De 1 221 à 3 000 De 2 441 à 3 000 300 110
De 3 001 à 4 600 De 3 001 à 4 600 De 3 000 à 4 600 460 120
De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 760 140
De7601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 1 220 160
De 12 200 à 18 000 De 12 201 à 18 000 De 12 201à 18 000 1 800 200
De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 3 800 320
De 38 001 à 53 000 De 38 001 à 53 000 De 38 001à 53 000 4 600 410
De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 5 300 550
De 76 001 à 150 000 De 76 001 à 150 000 De 76 001 à 150 000 6 100 640
De 150 001 à 300 000 De 150 001 à 300 000 De 150 001 à 300 000 6 900 690
De 300 001 à 760
000 De 300 001 à 760 000 De 300 001 à 760 000 7 600 820
De 760 001 à 1 500
000 De 760 001 à 1 500 000 De 760 001 à 1 500 000 8 800 1 050
Au-delà de 1 500 000 Au-delà de 1 500 000 Au-delà de 1 500 000
1 500 par tranche de
1 500 000
46 par tranche
de
1 500 000
Le maniement de fonds publics par les agents de la fonction publique nécessite des autorisations, le respect de procédure qui exigent de la part du régisseur une très grande méthodologie et donc une responsabilité qui doit être justement reconnue par son employeur.