Offres
API
Connexion
Documents similaires
Ordre du Jour - 2026.02.12 cm odj
Ordre du Jour - 2025.01.23 cm convoc odj complet
Ordre du Jour - 2025.12.11 cm convoc odj complet
Ordre du Jour - 2026.06.05 cm convoc odj complet
Ordre du Jour - cm 2022.02.03 odj complet
Ordre du Jour - 2024.05.14 cm convoc odj complet 1
Ordre du Jour - 2025.03.20 convoc odj
Convocation - 2021.09.16 convocation odj complet
Convocation - 2026.04.02 cm convocation odj complet
Convocation - 2025.10.16 cm convocation odj complet
Ordre du Jour - 2026.03.20 cm convoc odj
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Franqueville-Saint-Pierre.
Lien du pdf (Ordre du Jour - 2026.03.20 cm convoc odj)
Thèmes du document : Fiscalité, Eau et assainissement, Travail et emploi,
CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MARS 2026
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
ADOPTION DU PROCES-VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 FEVRIER 2026
Le Quorum constaté,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que le Conseil Municipal est invité à approuver le procès-verbal de la séance précédente ;
Ayant entendu l’exposé de Monsieur Bruno GUILBERT, Maire ;
Après en avoir délibéré ;
Le CONSEIL MUNICIPAL :
• DECIDE D’APPROUVER le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 12 février 2026 ;
• PRECISE que le procès-verbal est publié sur le site internet de la ville dans la semaine qui suit son approbation et un exemplaire papier est mis à disposition du public.
ORDRE DE PASSAGE : N°1 Commune de Franqueville-Saint-Pierre – Séance du Conseil Municipal du 12 février 2026 Page n°1
PROCES-VERBAL
de la séance du Conseil Municipal
du 12 FEVRIER 2026
Etaient présents :
M. Bruno GUILBERT, Maire.
Mme Maryse BETOUS, Mme Victoria PACHECO, M. Jean-Michel LEJEUNE, Mme Valérie FISSET, M. Thierry LARIDON, Adjoints au Maire.
Mme Marie-Thérèse JOUTEL, M. Jean-Charles PEUDEVIN, M. Bertrand RIOULT, M. Francis
DEHAYS, Mme Catherine REBOUL, Mme Marie-Christine DELATTRE, Isabelle LOUVET, M.
Thierry EVE, Mme Séverine COUSIN, M. Nicolas HAREL, Mme Dominique PARA, M. Pascal
MALLET, Mme Martine CARABY, Mme Nathalie VALEUX-VAN-HOVE, M. Xavier FOUCHER,
Conseillers Municipaux.
Etaient représentés conformément aux dispositions de l’article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales :
M. Victor QUESNEL, (représenté par M. Bruno GUILBERT),
M. Sylvain DELVALLEE, (représenté par M. Francis DEHAYS),
Mme Elena COMTE, (représentée par M. Bertrand RIOULT),
M. Olivier PETIT, (représenté par Mme Séverine COUSIN),
Etaient absents :
Mme Corinne LE BLEIZ-CHATELAIN, M. Éric DUPERRON, M. Christophe DELAHAYE, M. Hervé CHOLLOIS.
Secrétaire de séance : Mme Maryse BETOUS, Première adjointe au Maire remplit les fonctions de Secrétaire en application des dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La séance a été ouverte à 20h35 sous la présidence de M. Bruno GUILBERT, Maire, qui après avoir procédé à l’appel, propose Mme Maryse BETOUS en qualité de Secrétaire de séance.
Mme Maryse BETOUS, Première adjointe au Maire, est désignée à l’unanimité pour les fonctions de Secrétaire en application des dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le 12 février 2026, à 20h35, le Conseil Municipal de la Commune de Franqueville-Saint-Pierre
légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur
Bruno GUILBERT, Maire.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis le 30 janvier 2026.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le panneau réservé à la Mairie
le 30 janvier 2026. Le quorum étant atteint (15 membres) avec 21 membres présents,
l’assemblée peut valablement délibérer. Commune de Franqueville-Saint-Pierre – Séance du Conseil Municipal du 12 février 2026 Page n°2
I. INFORMATIONS ET DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
Le Maire présente les informations et les décisions prises en application des délégations données par le Conseil Municipal. Commune de Franqueville-Saint-Pierre – Séance du Conseil Municipal du 12 février 2026 Page n°3
II. DELIBERATIONS
DCM2026001 - INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 DECEMBRE 2025
Le Quorum constaté,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que le Conseil Municipal est invité à approuver le procès-verbal de la séance précédente ;
Ayant entendu l’exposé de Monsieur Bruno GUILBERT, Maire ;
Après en avoir délibéré ;
LE CONSEIL MUNICIPAL A L’UNANIMITE :
• DECIDE D’APPROUVER LE PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 DECEMBRE 2025 ;
• PRECISE QUE LE PROCES-VERBAL EST PUBLIE SUR LE SITE INTERNET DE LA VILLE DANS LA SEMAINE QUI SUIT SON APPROBATION ET UN EXEMPLAIRE PAPIER EST MIS A DISPOSITION DU PUBLIC.
La délibération est adoptée
POUR : 25
ABSTENTION : 0
CONTRE : 0 Commune de Franqueville-Saint-Pierre – Séance du Conseil Municipal du 12 février 2026 Page n°4
DCM2026002 - INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE -
RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DES SERVICES PUBLICS DE L'EAU ET DE
L'ASSAINISSEMENT POUR L'EXERCICE 2024
Le Maire présente la délibération qui n’appelle pas de remarques particulières.
Pour mémoire, conformément aux articles L 2224-5 et D 2224-1 et suivants du Code Général
des Collectivités Territoriales, le Président de la Métropole Rouen Normandie doit présenter
au Conseil, pour avis, un rapport sur le prix et la qualité des services publics d’eau et
d’assainissement.
Le rapport du Président sur le prix et la qualité des services publics de l’eau et de
l’assainissement pour l’année 2024 est composé d’une note liminaire comprenant
l’évolution des tarifs aux 1er janvier 2024 et 2025, ainsi que les principaux faits marquants
de cette période, d’un rapport du service de l’eau et d’un rapport du service de
l’assainissement. Une annexe présente également des factures d’eau types, le bilan détaillé
des actions en matière d’éducation à l’environnement dans les domaines de l’eau et de
l’assainissement et un bilan 2024 réalisé par l’Agence de l’Eau Seine-Normandie.
Le rapport sur le prix et la qualité des services comprend notamment les informations relatives
à la description des caractéristiques techniques du service, les indicateurs de performance,
enregistrés en parallèle dans le Système d’Information sur les Services Publics de l’Eau et de
l’Assainissement (SISPEA) qui a pour objectif de permettre une meilleure transparence sur la
gestion des services publics et des données financières. Chaque année, l’Office Français de
la Biodiversité (OFB) publie une analyse sur ces indicateurs : le dernier rapport portant sur les
données 2023 a été publié en juin 2025.
Le service public de l’assainissement en 2024 :
Au 1er janvier 2024, le service public de l’assainissement collectif est exploité entièrement en
régie : soit en régie directe par la Métropole, soit via trois marchés de prestations de services
conclus avec Eau de Normandie (STEP + réseau), Veolia eau (STEP + réseau) et Suez
Meropur (STEP) prenant fin respectivement les 31 décembre 2025, 31 mars 2027 et 31 janvier
2025. Ce dernier marché a effectivement été remis en concurrence en 2024 pour une durée
de 8 ans et attribué à Suez Meropur.
S’agissant des principaux indicateurs techniques, sur les 21 systèmes d’assainissement de la
Métropole, l’année 2024 a été marquée par une hausse des volumes traités de + 7,7 % par
rapport à 2023 ainsi que par une augmentation significative, de l’ordre de + 13 %, des volumes
d’eaux usées et des charges de pollution entrant dans les stations d’épuration bien que la
pluviométrie soit similaire à celle de 2023.
S’agissant des investissements, 16,22 M€ HT de travaux ont été réalisés en 2024. Ces
investissements correspondent notamment à la réalisation et à la réception de 40 opérations
comprenant des travaux d’extension, de réhabilitation et de renforcement des réseaux et de
construction d’ouvrage de régulation des eaux pluviales, des travaux d’exploitation sur les
réseaux de collecte ainsi que des travaux de renouvellement sur les STEP. Commune de Franqueville-Saint-Pierre – Séance du Conseil Municipal du 12 février 2026 Page n°5
Au total, en 2024, ce sont 497,56 ml de réseau de collecte des eaux usées qui ont été créés,
ainsi que 6 770,80 ml de réseau de collecte des eaux usées et 2 586 ml de réseau de collecte
des eaux pluviales qui ont été renouvelés, soit un taux de renouvellement des réseaux sur 5
ans de 0,22 % (moyenne nationale 2023 : 0,48 %, source OFB).
Au niveau études, il a été lancé et attribué le marché d’étude de mise à jour du schéma
directeur du système Emeraude.
Le service public de l’eau en 2024 :
Depuis le 1er janvier 2022, le service public de l’eau potable de la Métropole est géré
exclusivement en régie, soit sous la forme d’une régie directe par la Métropole pour 40
communes du territoire (Service Rouen-Elbeuf), soit via un marché de prestation de service
conclu avec Véolia Eau à compter du 1er janvier 2021 pour 31 communes (PS Nord-Ouest)
et qui arrivera à échéance le 31 décembre 2028.
S’agissant des principaux indicateurs techniques, le rendement du réseau est en légère baisse
(- 0,1 %) en 2024 par rapport à 2023 et s’établit à 84,31 % (moyenne nationale en 2023, 81,2
%, source OFB). Les volumes distribués et consommés restent stables.
Sur les 5 dernières années, l’amélioration du rendement de réseau est confirmée avec un gain
de 4,0 %, (soit 3,24 points) depuis 2020. Ce niveau de rendement est le fruit de campagnes
de recherches et de réparations de fuites sur le réseau au quotidien, ainsi qu’au
renouvellement des réseaux pour lutter contre leur vieillissement.
Par ailleurs, la qualité de l’eau distribuée en 2024 atteint un taux optimal de 100 % de
conformité sur les paramètres microbiologiques et un taux 91,65 % de conformité sur les
paramètres physico-chimiques en légère baisse par rapport à 2023 (- 4,75 points),
S’agissant des investissements, 23,279 M€ d’investissements ont été réalisés en 2024. Ainsi,
83 opérations de renouvellement de réseau correspondant à 28,9 km de réseau ont été
réalisées en 2024. À ces travaux s’ajoutent 2,3 km de rationalisation de réseau et 1,4 km
d’extension créé pour sécuriser la distribution ou à la suite de l’urbanisation du territoire. Le
taux de renouvellement des conduites sur 5 ans s’établit à 0,83 % (moyenne nationale 2023
0,66 %, source OFB).
Des travaux de réhabilitation des usines de traitement ont également été effectués en 2024
comme par exemple, la réhabilitation du filtre de l’UTEP de la Chapelle ou les travaux de
création de la station de pompage de Saint-Pierre-lès-Elbeuf pour la sécurisation des forages.
Evolution du prix de l’eau et de l’assainissement :
L’amélioration continue du service rendu aux usagers s’accompagne d’une maîtrise des coûts
permettant une augmentation modérée des prix, augmentation qui doit permettre de financer
le programme d’investissement de l’eau et de l’assainissement. Ce programme
d’investissement a été initialement contractualisé avec l’Agence de l’Eau Seine-Normandie
dans le cadre du « Contrat Petit Cycle Métropole 2030 » signé en 2017, puis mis à jour et
élargi dans le cadre de la prospective d’investissement à l’horizon 2040 approuvée par le
Conseil le 6 février 2023.
Cette prospective d’investissement doit permettre de répondre notamment aux objectifs
suivants de :
- Conformité des systèmes d’assainissement (dont celui d’Emeraude),
- Garantie de production d’eau potable, Commune de Franqueville-Saint-Pierre – Séance du Conseil Municipal du 12 février 2026 Page n°6
- Maintien de l’état des ouvrages et réseaux d’eau et d’assainissement.
Globalement, cette prospective conduit à une estimation des investissements dans le domaine
de l’eau et de l’assainissement (matériels, études, travaux) d’ici 2040 à hauteur d’environ :
- 701 M€ pour l’assainissement (39 M€ HT / an en moyenne),
- 578 M€ pour l’eau potable (32 M€ HT / an en moyenne).
Jusqu’au 31 décembre 2024, dans le cadre de la facture d’eau potable, la Métropole percevait
pour le compte de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie (AESN), trois redevances (redevance
prélèvement sur la ressource en eau, redevance pour modernisation des réseaux de collecte
et redevance pour pollution de l’eau) au titre des principes de prévention et de réparation des
dommages causés à l’environnement contenus dans la loi sur l’eau et les milieux aquatiques
du 30 décembre 2006.
La loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a réformé ces redevances
des Agences de l’Eau.
Cette réforme se traduit par :
- La suppression de 2 redevances : la redevance pour modernisation des réseaux de
collecte et la redevance pour pollution de l’eau avec pour effet de supprimer le classement des
communes en différentes zones de redevance pollution (trois zones : base, moyenne,
renforcée),
- La subsistance de la redevance prélèvement sur la ressource en eau,
- La création de 3 nouvelles redevances.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2025, les 4 redevances suivantes sont dues à l’Agence de l’Eau
dans le cadre du financement de son XIIème programme (2025-2030) :
- La redevance sur la consommation d’eau potable,
- La redevance prélèvement,
- La redevance pour performance des réseaux d’eau potable calculée sur la base du tarif
de la redevance et d’un coefficient de modulation global (valeur entre 0,2 et 1) appliqué au
volume d’eau facturé à l’usager,
- La redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif calculée sur
la base d’un tarif et d’un coefficient de modulation global (valeur entre 0,3 et 1) appliqué au
volume d’eau assaini facturé à l’usager.
Cette réforme des redevances a un effet sur la part de la facture d’eau et d’assainissement
revenant aux organismes extérieurs (Agence de l’eau). Elle implique une baisse de cette partie
de la facture en 2025 suivie par une hausse en 2026. Dans ce contexte, le Conseil
métropolitain a approuvé par délibération du 16 décembre 2024, un lissage de l’évolution des
factures d’eau et d’assainissement en modulant la part Métropole du prix de l’eau et de
l’assainissement sur deux ans pour « contrebalancer » les évolutions imposées par cette
réforme.
Ainsi, pour l’année 2025, une évolution des tarifs 2025 de + 7,2 % pour l’eau et + 9,2 % pour
l’assainissement a été votée.
Entre le 1er janvier 2024 et le 1er janvier 2025, le montant TTC (en moyenne pondérée par la
population légale des communes) de la facture a évolué de + 5,23 % (soit + 25,45 € sur la
facture de référence réglementaire de 120 m³ d’un montant total de 511,93 € ou 4,27 €/m³).
Pour information, la moyenne nationale au 1er janvier 2024 s’établissait à 4,69 €/m³ et la
moyenne en Seine-Maritime (dont Métropole) à 4,89 €/m³ (source OFB). Commune de Franqueville-Saint-Pierre – Séance du Conseil Municipal du 12 février 2026 Page n°7
Par ailleurs, en 2024, le montant de la facture-type et son évolution variaient selon le zonage
de pollution domestique (base, moyenne ou renforcée) et selon le système d’assainissement
(collectif ou non collectif). En 2025, compte tenu de la réforme des redevances, le montant de
la facture-type ne varie plus qu’en fonction d’un seul critère correspondant au système
d’assainissement (collectif et non collectif).
Enfin, la situation financière fin 2024 du service public d’eau potable et du service public de
l’assainissement est bonne avec une durée d’extinction de la dette respectivement de 1,89
années et 0,91 année.
Cela étant exposé,
Le Quorum constaté,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des collectivités territoriales ;
Vu l’avis favorable de la Commission Finances en date du 04 février 2026 ;
Considérant que conformément aux dispositions de l’article D2224-3 du Code général des
collectivités territoriales, le Maire présente au Conseil Municipal, au plus tard dans les douze
mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné, le rapport annuel sur le prix et la qualité du
service public de l’eau et de l’assainissement dont la gestion a été transférée à la Métropole
Rouen Normandie ;
Considérant que ce rapport est mis à la disposition du public.
Ayant entendu l’exposé de Monsieur Bruno GUILBERT, Maire ;
Après en avoir délibéré ;
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE DE LA COMMUNICATION DE CETTE
SYNTHESE. Commune de Franqueville-Saint-Pierre – Séance du Conseil Municipal du 12 février 2026 Page n°8
DCM2026003 - INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE -
ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2026 - CREATION D’UN COMITE SOCIAL
TERRITORIAL COMMUN ENTRE LA COMMUNE ET SES ETABLISSEMENTS PUBLICS
RATTACHES (CCAS)
Le Maire présente la délibération qui n’appelle pas de remarques particulières.
Les élections des représentants du personnel aux Comités sociaux territoriaux (CST),
Commissions Administratives Paritaires (CAP) et Commissions consultatives paritaires
(CCP) se dérouleront le 10 décembre 2026. Il s’agit du renouvellement général des
représentants du personnel qui a lieu tous les 4 ans.
Les élections des représentants du personnel des CAP (Agents titulaires) et des CCP (agents
contractuels) sont organisées par le CDG76.
L’article L251-5 du code général de la fonction publique prévoit qu’un Comité Social
Territorial est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents.
Par ailleurs, il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une
collectivité territoriale et d’un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette même
collectivité, de créer un Comité Social Territorial unique compétent à l’égard des agents de la
collectivité et de l’établissement ou des établissements à condition que l’effectif global
concerné soit au moins égal à 50 agents.
Les conditions d’emploi des agents de la collectivité et de ses établissements publics rattachés
étant relativement proches et les problématiques de ressources humaines étant communes, il
semble cohérent de disposer d’un Comité Social Territorial unique compétent pour l’ensemble
des agents de la commune et de ses établissements publics rattachés (CCAS) dans un
contexte de mutualisation.
Considérant que la Ville de Franqueville-Saint-Pierre met à disposition un agent au Centre
Communal d’Action Sociale de Franqueville-Saint-Pierre ;
Considérant que les effectifs cumulés d’agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public et privé au 1er janvier 2026 permettent la création d’un Comité Social Territorial commun :
Commune = 92 agents,
CCAS = 1 agent,
Considérant que l’effectif apprécié au 1 er janvier 2026 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 93 agents,
Cela étant exposé,
Le Quorum constaté,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L251-5 et L251-7 ; Vu l’avis favorable à l’unanimité des collègues des représentants du personnel et des représentants de l’administration lors de la réunion du Comité Social Territorial en date du 10 février 2026 ; Commune de Franqueville-Saint-Pierre – Séance du Conseil Municipal du 12 février 2026 Page n°9
Considérant que l’article L251-5 du code général de la fonction publique prévoit qu’un Comité
Social Territorial est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50
agents ;
Considérant qu’il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants
d’une collectivité territoriale et d’un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette
même collectivité, de créer un Comité Social Territorial unique compétent à l’égard des agents
de la collectivité et de l’établissement ou des établissements à condition que l’effectif global
concerné soit au moins égal à 50 agents ;
Considérant que la Ville de Franqueville-Saint-Pierre met à disposition un agent au Centre
Communal d’Action Sociale de Franqueville-Saint-Pierre ;
Considérant que les effectifs cumulés d’agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public et privé au 1er janvier 2026 permettent la création d’un Comité Social Territorial commun :
Commune = 92 agents,
CCAS = 1 agent,
Considérant que l’effectif apprécié au 1 er janvier 2026 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 93 agents ;
Ayant entendu l’exposé de Monsieur Bruno GUILBERT, Maire ;
Après en avoir délibéré ;
LE CONSEIL MUNICIPAL A L’UNANIMITE DECIDE :
• DE CREER UN COMITE SOCIAL TERRITORIAL UNIQUE COMPETENT POUR LES
AGENTS DE LA VILLE DE FRANQUEVILLE-SAINT-PIERRE ET DU C.C.A.S ;
• DE PLACER CE COMITE SOCIAL TERRITORIAL AUPRES DE LA VILLE DE
FRANQUEVILLE-SAINT-PIERRE ;
• D’INFORMER MONSIEUR LE PRESIDENT DU CENTRE DE GESTION DE LA
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA SEINE-MARITIME DE LA
CREATION DE CE COMITE SOCIAL TERRITORIAL COMMUN ;
• DIRE QUE LE MAIRE EST CHARGE DE PRENDRE TOUTES LES MESURES
NECESSAIRES A L’EXECUTION DE LA PRESENTE DELIBERATION.
La délibération est adoptée
POUR : 25
ABSTENTION : 0
CONTRE : 0 Commune de Franqueville-Saint-Pierre – Séance du Conseil Municipal du 12 février 2026 Page n°10
DCM2026004 - INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE -
ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2026 - DETERMINATION DU NOMBRE DES
REPRESENTANTS TITULAIRES DU PERSONNEL ET REPRESENTATIVITE FEMMES –
HOMMES AU VU DE LA SITUATION DES EFFECTIFS AU 1ER JANVIER 2026
Le Maire présente la délibération.
M. Pascal MALLET intervient et souhaite faire préciser la composition actuelle du comité social territorial.
Le Maire lui confirme que la composition actuelle est bien de 3 représentants du personnel et 3 représentants de l’administration.
Les élections des représentants du personnel aux Comités sociaux territoriaux (CST),
Commissions Administratives Paritaires (CAP) et Commissions consultatives paritaires
(CCP) se dérouleront le 10 décembre 2026. Il s’agit du renouvellement général des
représentants du personnel qui a lieu tous les 4 ans.
Il est rappelé que dans le cadre des prochaines élections professionnelles, il convient de
déterminer :
• le nombre de représentants du personnel siégeant au sein du CST ;
• la représentativité femmes-hommes ;
• les modalités de recueil des avis du CST et le maintien du paritarisme ;
Pour mémoire, le Comité social territorial est composé de deux collèges : Le collège des représentants de la collectivité territoriale ou de l’établissement public,
Le collège des représentants du personnel.
1- DETERMINATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL
TITULAIRES
Concernant le collège des représentants du personnel :
Le nombre de représentants titulaires du personnel est fixé dans les limites suivantes :
Le recensement des effectifs présents au 1 er janvier 2026 (regroupant les fonctionnaires
titulaires, fonctionnaires stagiaires, agents contractuels de droit public et agents contractuels
de droit privé) est établi comme suit :
92 agents à la commune ;
1 agent mis à disposition du CCAS.
Compte-tenu dudit recensement, le nombre de représentants titulaires du personnel
peut être fixé dans la limite de 3 à 5 représentants.
Effectif relevant du CST Nombre de représentants titulaires
Entre 50 et 199 3 à 5
Entre 200 et 999 4 à 6
Entre 1000 et 1999 5 à 8
>2000 7 à 15 Commune de Franqueville-Saint-Pierre – Séance du Conseil Municipal du 12 février 2026 Page n°11
Concernant le collège des représentants des collectivités et établissements publics :
Bien que le paritarisme numérique ne soit plus imposé, la délibération de l’organe délibérant
déterminant le nombre de représentants du personnel peut prévoir une représentation égale
entre le nombre de représentants du personnel et celui des représentants de la collectivité
territoriale.
Une seule limite est toutefois posée : le nombre des membres ne peut être supérieur au
nombre de représentants du personnel au sein du Comité social territorial.
À noter que dans chaque collège (employeur ou personnel), les représentants titulaires sont
en nombre égal à celui des représentants suppléants.
Après avis du comité social territorial et consultation des représentants du personnel,
il est proposé au CONSEIL MUNICIPAL DE FIXER le nombre de représentants titulaires
du personnel à 3 et en nombre égal le nombre de représentants suppléants.
2- REPRESENTATIVITE FEMMES – HOMMES
Pour favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales, les listes de candidats présentées par les organisations syndicales représentant les agents publics aux élections professionnelles doivent être composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes représentés au sein de l'instance concernée (corps électoral), toujours au vu de la situation des effectifs au 1 er janvier 2026 :
• Nombre de femmes dans les effectifs représentés au sein du CST au 1 er janvier 2026 : 59
• Nombre d’hommes dans les effectifs représentés au sein du CST au 1er janvier 2026 : 34
PAR CONSEQUENT, LES LISTES DE CANDIDATS PRESENTEES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTANT LES AGENTS PUBLICS AUX ELECTIONS PROFESSIONNELLES DU 10 DECEMBRE 2026 DEVRONT ETRE COMPOSEES D'UN NOMBRE DE FEMMES ET D'HOMMES CORRESPONDANT A LA PART DE FEMMES ET D'HOMMES AINSI ETABLIE.
3- PARITARISME
Par ailleurs, il est rappelé que la présente délibération doit ou non prévoir le recueil par le CST
commun de l'avis des représentants de la collectivité et du CCAS sur tout ou partie des
questions sur lesquelles cette instance émet un avis.
Il est proposé au CONSEIL MUNICIPAL D'AUTORISER le recueil de l'avis des
représentants de la collectivité et du CCAS sur l'ensemble des questions sur lesquelles
cette instance émet un avis et de maintenir un paritarisme numérique entre les deux
collèges en fixant un nombre de représentants de la collectivité et de l'établissement
égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants. Commune de Franqueville-Saint-Pierre – Séance du Conseil Municipal du 12 février 2026 Page n°12
Cela étant exposé,
Le Quorum constaté,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L211-4 R252-34 à R252- 36 et R252-39 ;
Vu la consultation des représentants siégeant au CST en date du 03 février 2026 ; Vu l’avis favorable à l’unanimité des collègues des représentants du personnel et des représentants de l’administration lors de la réunion du Comité Social Territorial en date du 10 février 2026 ;
Considérant que l’effectif apprécié au 1 er janvier 2026 servant à déterminer le nombre de
représentants titulaires du personnel est de 93 agents ;
Considérant qu'au moins six mois avant la date du scrutin des élections professionnelles,
l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement auprès duquel est placé le comité
social territorial détermine le nombre de représentants du personnel après consultation des
organisations syndicales représentées ou à défaut des représentants du personnel siégeant
au comité social territorial ;
Considérant que les membres des comités sociaux territoriaux représentant les collectivités
ou établissements publics forment avec le président du comité le collège des représentants
des collectivités et établissements publics. Le nombre de membres de ce collège ne peut être
supérieur au nombre de représentants du personnel au sein du comité ;
Considérant que pour les comités sociaux territoriaux placés auprès des collectivités et des établissements autres que les centres de gestion, le ou les membres de ces comités représentant la collectivité ou l'établissement sont désignés par l'autorité investie du pouvoir de nomination parmi les membres de l'organe délibérant ou parmi les agents de la collectivité ou de l'établissement public ;
Considérant que l'effectif apprécié au 1 er janvier 2026 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 93 agents (dont 34 hommes et 59 femmes) ; Ayant entendu l’exposé de Monsieur Bruno GUILBERT, Maire,
Ayant entendu l’exposé de Monsieur Bruno GUILBERT, Maire ;
Après en avoir délibéré ;
LE CONSEIL MUNICIPAL A L’UNANIMITE DECIDE :
DE FIXER A 3 LE NOMBRE DE REPRESENTANTS TITULAIRES DU PERSONNEL MEMBRES DU COMITE SOCIAL TERRITORIAL COMMUN ET D’INFORMER LES ORGANISATIONS SYNDICALES SOUHAITANT PRESENTER DES LISTES DE CANDIDATS AUX ELECTIONS PROFESSIONNELLES DU 10 DECEMBRE 2026 DE LA PART DE FEMMES ET D’HOMMES A PRENDRE EN COMPTE :
2 FEMMES ET 1 HOMMES REPRESENTES AU COMITE SOCIAL CONCERNE. Commune de Franqueville-Saint-Pierre – Séance du Conseil Municipal du 12 février 2026 Page n°13
D’AUTORISER LE PARITARISME AINSI QUE LE RECUEIL PAR LE COMITE
SOCIAL TERRITORIAL DE L'AVIS DES REPRESENTANTS DE LA COLLECTIVITE
SUR TOUTES LES QUESTIONS SUR LESQUELLES CETTE INSTANCE EMET UN
AVIS ;
DE DIRE QUE LE MAIRE EST CHARGE DE PRENDRE TOUTES LES MESURES
NECESSAIRES A L’EXECUTION DE LA PRESENTE DELIBERATION.
La délibération est adoptée
POUR : 25
ABSTENTION : 0
CONTRE : 0 Commune de Franqueville-Saint-Pierre – Séance du Conseil Municipal du 12 février 2026 Page n°14
DCM2026005 - MULTI POLITIQUES -
EXERCICE 2026 – SUBVENTIONS
M. Thierry LARIDON, Adjoint aux Sports et à la Jeunesse présente la délibération et apporte une précision quant à une association qui est en train de revoir son périmètre d’intervention.
M. Thierry LARIDON précise que cette association pourra solliciter la ville en fonction des projets et opportunités.
Le Maire souhaite revenir sur le financement des associations et notamment les subventions versées sur le mandat à savoir 1,7 million d’euros dans le cadre d’un partenariat très actif.
Dans le cadre de cette délibération : Mme Catherine REBOUL, Mme Marie-Thérèse JOUTEL, Mme Martine CARABY, Mme Valérie FISSET, Mme Marie-Christine DELATTRE et M. Pascal MALLET ne prennent pas part au vote.
I. Les subventions aux associations
Le monde associatif contribue très largement aux activités sportives, sociales, artistiques et culturelles par son dynamisme et son implication dans la vie locale des Franquevillaises et Franquevillais. Dans le cadre des actions menées, les associations constituent un vecteur au quotidien de l’action publique.
Les subventions 2026 (205 161€) sont projetées en évolution à +10.90% par rapport au BP 2025 (185 000€). Dans le cadre de l’instruction des demandes, il a été privilégié une approche par enjeux de territoire au travers d’un soutien réaffirmé des associations locales et œuvrant au quotidien aux côtés de la commune dans l’animation des politiques publiques communales.
La nouvelle procédure mise en place au titre de la campagne 2025 a également permis d’avoir une approche de concertation encore plus forte avec l’ensemble des parties prenantes afin de déterminer le besoin de financement. Les propositions de subventions ont été examinées par les commissions ad hoc.
L'analyse des demandes de subvention des associations a conduit aux propositions de 205 161€ (hors CCAS) et réparties de la façon suivante :
Réparties comme suit entre le Fonctionnement et l’Investissement : Commune de Franqueville-Saint-Pierre – Séance du Conseil Municipal du 12 février 2026 Page n°15
II. La subvention de fonctionnement au Centre Communal d’Action Sociale La subvention du CCAS est quant à elle maintenue à 31 900 € en 2026. En effet, le CCAS continue dans le cadre des actions mises en place à prendre en charge plus de dossiers au travers notamment des aides alimentaires, des aides énergies.
Cela étant exposé,
Le Quorum constaté,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’avis favorable de la Commission Finances en date du 04 février 2026 ;
Considérant que le monde associatif contribue très largement aux activités sportives,
sociales, artistiques et culturelles par son dynamisme et son implication dans la vie locale des
Franquevillaises et Franquevillais ;
Considérant que la Commune de Franqueville-Saint-Pierre souhaite maintenir son action
auprès du monde associatif ;
Considérant que le CCAS dans le cadre de son débat d’orientation budgétaire présenté
le 20 janvier 2026 a fait état d’un besoin de financement à hauteur de 31 900 € ;
Ayant entendu l’exposé de Monsieur Bruno GUILBERT, Maire ;
Après en avoir délibéré ;
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE A L’UNANIMITE :
D’APPROUVER L’ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ET AUTRES ORGANISMES TELLES QUE FIGURANT DANS LE TABLEAU EN ANNEXE CI-APRES A HAUTEUR DE 205 161 € ;
D’APPROUVER LE VERSEMENT DE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE A HAUTEUR DE 31 900 € ;
D’INSCRIRE LES DEPENSES AU BUDGET PRINCIPAL DE L’EXERCICE 2026 EN SECTION DE FONCTIONNEMENT AU CHAPITRE 65 « AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE » ET EN SECTION D’INVESTISSEMENT AU CHAPITRE 20421 « SUBVENTIONS D’EQUIPEMENT VERSEES » OPERATION N°1571.
La délibération est adoptée
POUR : 19
ABSTENTION : 0
CONTRE : 0 Commune de Franqueville-Saint-Pierre – Séance du Conseil Municipal du 12 février 2026 Page n°16
DCM2026006 - RESSOURCES ET ACCOMPAGNEMENT DES POLITIQUES -
EXERCICE 2026
FISCALITE DIRECTE LOCALE – TAUX D’IMPOSITION
Le Maire présente la délibération.
M. Pascal MALLET souhaite prendre la parole et revenir sur la position du groupe ; il précise qu’en effet, le groupe se satisfait qu’il n’y ait pas d’augmentation de la fiscalité.
Cependant, son groupe souhaite rester cohérent avec la position qui a été la sienne sur la totalité de la mandature, il appartient à la municipalité de porter ses choix budgétaires.
M. Pascal MALLET précise que son groupe va s’abstenir sur les délibérations de fiscalités et budgétaires.
Conformément à l’article 1639 A du code général des impôts (CGI), le département, les
communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité
propre font connaître aux services fiscaux, par l’intermédiaire des services préfectoraux, avant
le 15 avril de chaque année, les taux de fiscalité directe locale (taxe foncière bâti, taxe foncière
non bâti …) votés par leur assemblée délibérante.
Pour mémoire, dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale et de la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales, les communes bénéficient depuis l’année 2021 du transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Enfin, l’article 16 de la loi de finances pour 2020 avait figé les taux de taxe d'habitation (TH) 2019 jusqu’en 2022 pour permettre la suppression progressive de la TH sur les résidences principales.
À compter de 2023, les communes et EPCI votent à nouveau le taux de la TH, qui concerne : • les résidences secondaires ;
• les locaux meublés occupés à titre privatif par les sociétés, associations et organismes privés, non assujettis à la CFE ;
• les locaux meublés sans caractère industriel ou commercial occupés par les organismes de l’État ou des collectivités locales et non exonérés en application du 1° du II de l'article 1408 CGI ;
• et les logements vacants depuis plus de deux ans lorsque la collectivité a instauré la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) ;
Pour mémoire, par délibération n°2024-33 du 27 juin 2024, la commune a repris les produits relatifs aux logements vacants qui sont assujettis à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale. Ces produits faute de délibération communale étaient versés à la Métropole Rouen Normandie.
Dans le cadre de la préparation budgétaire, l’évolution des bases fiscales a été rajustée de 0,9% (ROB 2026) à 0,8% en prenant en compte l’IPCH (indice des prix à la consommation harmonisé) de novembre 2025 publié le 12 décembre 2025 à 0,8%.
Ainsi, après une progression forfaitaire des bases dynamique de +1,7% en 2025, le coefficient qui serait appliqué en 2026 s’élèverait à 1,00786, soit une augmentation des bases de +0,8%. Commune de Franqueville-Saint-Pierre – Séance du Conseil Municipal du 12 février 2026 Page n°17
Malgré le contexte de budget contraint en 2026, la volonté de la majorité est de maintenir un niveau de service « maximum » aux franquevillais sans augmenter la fiscalité directe.
Cela étant exposé,
Le Quorum constaté,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article 1639 A du Code Général des Impôts ;
Vu l’avis favorable de la Commission Finances en date du 04 février 2026 ;
Considérant que conformément à l’article 1639 A du code général des impôts (CGI), le
département, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale
(EPCI) à fiscalité propre font connaître aux services fiscaux, par l’intermédiaire des services
préfectoraux, avant le 15 avril de chaque année, les taux de fiscalité directe locale votés par
leur assemblée délibérante ;
Considérant que dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale et de la suppression de la
taxe d’habitation pour les résidences principales, les communes bénéficient depuis l’année
2021 du transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties ;
BP
2021 2022 2023 2024 2025 2026
Taxe d'habitation
Base nette imposable taxe d'habitation sur les Résidences Principales 0 0 0 0 0 0
Taux taxe d'habitation sur les Résidences Principales 0,0000% 0,0000% 0,0000% 0,0000% 0,0000% 0,0000%
Produit de la taxe d'habitation sur les Résidences Principales 0 0 0 0 0 0
Base nette imposable taxe d'habitation sur les Résidences Secondaires 104 758 110 054 244 680 156 139 135 400 136 483 5,43%
Taux taxe d'Habitation sur les Résidences Secondaires 14,0000% 14,0000% 14,0000% 14,0000% 14,0000% 14,0000% 0,00%
Produit de la taxe d'habitation sur les Résidences Secondaires 14 666 15 408 34 255 21 859 18 956 19 108 5,43%
Taxe sur le foncier bâti
Base nette imposable taxe foncière sur le bâti 7 576 731 7 911 604 8 533 181 8 900 835 9 138 000 9 211 104 3,98%
Taux taxe foncière sur le bâti 49,2700% 51,2700% 51,2700% 51,2700% 51,2700% 51,2700% 0,80%
Coefficient correcteur 1 1 1 1 1 1 0,70%
Produit de la taxe foncière sur le bâti 3 064 899 3 359 016 3 756 100 3 918 216 4 021 386 4 064 926 5,81%
Taxe sur le foncier non bâti
Base nette imposable taxe foncière sur le non bâti 52 889 54 801 53 060 57 424 57 883 58 346 1,98%
Taux taxe foncière sur le non bâti 60,5500% 62,5500% 62,5500% 62,5500% 62,5500% 62,5500% 0,65%
Produit de la taxe foncière sur le non bâti 32 024 34 278 33 189 35 919 36 206 36 496 2,65%
Produit des taxes directes (73111) 3 111 589 3 408 701 3 823 544 3 975 995 4 076 548 4 120 529 5,78%
Rôles supplémentaires - 8 234 125 470 - 50 541 6 494 6 124 0
Impôts directs locaux (art 73111) 3 103 355 3 534 171 3 773 003 3 982 489 4 082 672 4 120 529 5,83%
Evolution
moyenne
Rétrospective Commune de Franqueville-Saint-Pierre – Séance du Conseil Municipal du 12 février 2026 Page n°18
Considérant que depuis 2023, les communes et EPCI votent à nouveau le taux de la TH, qui
concerne : les résidences secondaires, les locaux meublés occupés à titre privatif par les
sociétés, associations et organismes privés, non assujettis à la CFE, les locaux meublés sans
caractère industriel ou commercial occupés par les organismes de l’État ou des collectivités
locales et non exonérés en application du 1° du II de l'article 1408 CGI.
Ayant entendu l’exposé de Monsieur Bruno GUILBERT, Maire ;
Après en avoir délibéré ;
LE CONSEIL MUNICIPAL A L’UNANIMITE DECIDE DE :
• VOTER LES TAUX D'IMPOSITION POUR L'EXERCICE 2026 COMME PRESENTES
CI-APRES,
Taux 2025 Taux 2026
Taxe Habitation sur les résidences
secondaires et autres locaux meublés
non affectés à l’habitation principale
14 % 14 %
Taxe Foncière (bâti) 51,27% 51,27%
Taxe Foncière (non bâti) 62,55% 62,55%
• DONNER TOUT POUVOIR AU MAIRE POUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA
DELIBERATION ;
• PROCEDER A L'AJUSTEMENT DU PRODUIT FISCAL PREVISIONNEL A
L'OCCASION DE LA PLUS PROCHE DECISION MODIFICATIVE, EN TANT QUE
DE BESOIN ;
• D’INSCRIRE LES CREDITS RELATIFS AUX RECETTES CORRESPONDANTES AU BUDGET PRINCIPAL, SECTION DE FONCTIONNEMENT, CHAPITRE 731 « IMPOSITION DIRECTE ».
La délibération est adoptée
POUR : 21
ABSTENTION : 4
CONTRE : 0 Commune de Franqueville-Saint-Pierre – Séance du Conseil Municipal du 12 février 2026 Page n°19
DCM2026007 – RESSOURCES ET ACCOMPAGNEMENT DES POLITIQUES -
EXERCICE 2026 – FISCALISATION DES PARTICIPATIONS AUX SYNDICATS
INTERCOMMUNAUX
Le Maire présente la délibération.
M. Pascal MALLET souhaite intervenir sur le SICAPER (Syndicat Intercommunal du Centre Aquatique du Plateau Est de Rouen) et plus particulièrement sur la fiscalisation de la ville.
Avec la mise en œuvre de ce nouvel équipement public, la part fiscalisée s’entend mieux que l’an dernier.
Il souhaite également revenir sur un point déjà abordé dans une précédente réunion du Conseil Municipal quant à la production et la visibilité budgétaire des syndicats dont la ville est membre et qu’une synthèse annuelle pourrait être présentée au Conseil Municipal.
Le Maire confirme que cette proposition a reçu un écho favorable pour l’avenir et rappelle également que la représentation du conseil est effectuée par ses membres désignés au sein des syndicats intercommunaux.
Pour mémoire, la commune de Franqueville-Saint-Pierre est membre de quatre syndicats de
communes ayant choisi la fiscalisation des participations des communes membres (le
Syndicat Intercommunal du Relais d’Assistantes Maternelles Itinérant du Plateau Est de
Rouen, le Syndicat Intercommunal Résidences pour Personnes Agées du Plateau Est de
Rouen, le Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple Franqueville-Saint-Pierre – Le Mesnil-
Esnard et le Syndicat Intercommunal Centre Aquatique Plateau Est de Rouen).
En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (GCT), les
syndicats de communes sont des EPCI associant des communes en vue d’œuvres ou de
services d’intérêt intercommunal (art L 5212-1 CGCT). Ces EPCI ne sont pas dotés d’une
fiscalité propre posant ainsi la question de leur financement ; en d’autres termes ils ne peuvent
pas lever l’impôt.
Aussi, le CGCT permet deux régimes possibles de financement avec des participations soit
budgétaires soit fiscalisées (art L 5212-20 du CGCT). Si le régime de fiscalisation est choisi
par le comité syndical, il appartiendra aux services fiscaux de répartir les produits fiscaux
attendus pour chaque commune sur une fiscalité additionnelle et d’en fixer les taux.
Dans ce cadre, il appartient à chaque commune aux termes des dispositions du CGCT
précitées, de délibérer chaque année sur les intentions de la commune de défiscaliser ou de
fiscaliser sa participation aux syndicats intercommunaux.
Ce dossier a été présenté à la Commission Finances lors de sa réunion du 04 février 2026.
Cela étant exposé,
Le Quorum constaté,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général des Impôts ;
Vu l’avis favorable de la Commission Finances en date du 04 février 2026 ;
Considérant que la Commune est membre de quatre syndicats de communes ayant choisi la
fiscalisation des participations des communes membres (le Syndicat Intercommunal du Relais Commune de Franqueville-Saint-Pierre – Séance du Conseil Municipal du 12 février 2026 Page n°20
d’Assistantes Maternelles Itinérant du Plateau Est de Rouen, le Syndicat Intercommunal
Résidences pour Personnes Agées du Plateau Est de Rouen, le Syndicat Intercommunal à
Vocation Multiple Franqueville-Saint-Pierre – Le Mesnil-Esnard et le Syndicat Intercommunal
Centre Aquatique Plateau Est de Rouen) ;
Considérant qu’en application des dispositions du Code Général des Collectivités
Territoriales, lorsqu’un syndicat de communes a opté pour une participation fiscalisée des
communes membres, chaque commune doit se prononcer chaque année par délibération sur
ses intentions quant à la fiscalisation ou la défiscalisation de sa participation ;
Considérant que le choix de la fiscalisation des participations communales à un syndicat de
communes emporte la mise en place d’une fiscalité additionnelle.
Ayant entendu l’exposé de Monsieur Bruno GUILBERT, Maire ;
Après en avoir délibéré ;
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE A L’UNANIMITE DE MAINTENIR LA FISCALISATION
DES PARTICIPATIONS COMMUNALES POUR L’ANNEE 2026 AUX SYNDICATS
INTERCOMMUNAUX SUIVANTS :
o SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU RELAIS PETITE ENFANCE ITINERANT
DU PLATEAU EST DE ROUEN,
o SYNDICAT INTERCOMMUNAL RESIDENCES POUR PERSONNES AGEES
DU PLATEAU EST DE ROUEN,
o SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE FRANQUEVILLE-
SAINT-PIERRE – LE MESNIL-ESNARD,
o SYNDICAT INTERCOMMUNAL CENTRE AQUATIQUE PLATEAU EST DE
ROUEN.
La délibération est adoptée
POUR : 21
ABSTENTION : 4
CONTRE : 0 Commune de Franqueville-Saint-Pierre – Séance du Conseil Municipal du 12 février 2026 Page n°21
DCM2026008 – RESSOURCES ET ACCOMPAGNEMENT DES POLITIQUES -
EXERCICE 2026 – MISES A JOUR DES PROVISIONS
Le Maire présente la délibération.
M. Pascal MALLET souligne que son groupe votera les délibérations relatives aux provisions au regard de la démarche et du principe de prudence budgétaire.
Pour mémoire, la constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire pour les
communes. Le champ d’application de ces provisions est défini à l’article R. 2321-2 du Code
général des collectivités territoriales (CGCT). En dehors des cas de création obligatoire, la
commune peut décider de constituer des provisions dès l’apparition d’un risque avéré.
Les provisions ont un caractère provisoire :
• elles doivent être ajustées tous les ans au regard de l’évolution du risque ou de la charge ;
• les provisions devenues sans objet à la suite de la réalisation ou de la disparition du risque ou de la charge doivent être soldées.
La Ville de Franqueville-Saint-Pierre a par délibérations constitué plusieurs provisions sur les
exercices précédents ayant fait pour certaines l’objet de réactualisation et de reprises partielles
ou totales en 2025 (délibérations n°DCM2025009, DCM2025010 et DCM2025028 en date des
20 mars et 12 juin 2025).
L’état des stocks en balance de sortie 2025 est le suivant : Commune de Franqueville-Saint-Pierre – Séance du Conseil Municipal du 12 février 2026 Page n°22
Dans le cadre de l’exercice budgétaire 2026, il est proposé :
• d’abonder les provisions constituées pour créances douteuses pour 5 000 € ;
• d’abonder la provision constituée pour litiges de + 10 000 € afin de prendre en compte
les deux requêtes récemment déposées devant le greffe du tribunal administratif de
Rouen liées à un litige relatif aux ressources humaines et un litige relatif à une
autorisation d’urbanisme ;
• d’abonder la provision constituée portant financement de frais liés à l’organisation
d’élections et de référendums de + 10 000 € afin de prendre en charge les frais liés à
l’organisation des prochaines élections municipales ;
Cela étant exposé,
Le Quorum constaté,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n° DCM2025028 en date du 12 juin 2025 portant reprises de provisions ;
Vu l’avis favorable de la Commission Finances en date du 04 février 2026 ;
Considérant qu’en vertu du principe comptable de prudence, la Commune comptabilise toute
perte financière probable, dès lors que cette perte est envisagée ;
Considérant que les provisions font l’objet d’une révision annuelle au vu de l’état en fonction
de l’évolution de la charge potentielle ;
Considérant qu’il convient d’actualiser les provisions instituées ;
Ayant entendu l’exposé de Monsieur Bruno GUILBERT, Maire ;
Après en avoir délibéré ;
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE A L’UNANIMITE :
• D’ABONDER LES PROVISIONS CONSTITUEES POUR CREANCES DOUTEUSES POUR 5 000 € ;
• D’ABONDER LA PROVISION CONSTITUEE POUR LITIGES DE + 10 000 € AFIN DE PRENDRE EN COMPTE LES DEUX REQUETES RECEMMENT DEPOSEES DEVANT LE GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN LIEES A UN LITIGE RELATIF AUX RESSOURCES HUMAINES ET UN LITIGE RELATIF A UNE AUTORISATION D’URBANISME ;
• D’ABONDER LA PROVISION CONSTITUEE PORTANT FINANCEMENT DE FRAIS LIES A L’ORGANISATION D’ELECTIONS ET DE REFERENDUMS DE + 10 000 € AFIN DE PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS LIES A L’ORGANISATION DES PROCHAINES ELECTIONS MUNICIPALES ; Commune de Franqueville-Saint-Pierre – Séance du Conseil Municipal du 12 février 2026 Page n°23
• D’INSCRIRE LES CREDITS NECESSAIRES AU COMPTE 6815 « DOTATIONS AUX
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES DE FONCTIONNEMENT COURANT
» ET AU COMPTE 6817 « DOTATIONS POUR DEPRECIATIONS D’ACTIFS
CIRCULANTS » AU BUDGET PRIMITIF 2026.
La délibération est adoptée
POUR : 25
ABSTENTION : 0
CONTRE : 0 Commune de Franqueville-Saint-Pierre – Séance du Conseil Municipal du 12 février 2026 Page n°24
DCM2026009 – RESSOURCES ET ACCOMPAGNEMENT DES POLITIQUES -
EXERCICE 2026 - CONSTITUTION DE PROVISIONS
Le Maire présente la délibération qui n’appelle pas de remarques.
Pour mémoire, la constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire pour les
communes. Le champ d’application de ces provisions est défini à l’article R. 2321-2 du Code
général des collectivités territoriales (CGCT).
Une provision doit être constituée par délibération :
• dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la commune,
• dès l’ouverture d’une procédure collective prévue au livre VI du code du commerce,
• lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis
malgré les diligences faites par le comptable public.
En dehors de ces cas, la commune peut décider de constituer des provisions dès l’apparition
d’un risque avéré.
Les provisions ont un caractère provisoire :
• elles doivent être ajustées tous les ans au regard de l’évolution du risque ou de la charge,
• les provisions devenues sans objet à la suite de la réalisation ou de la disparition du risque ou de la charge doivent être soldées.
Les constitutions et les reprises sur provisions sont des opérations semi-budgétaires (comptes 68 et 78 budgétaires, compte 15 non budgétaire). Cependant, les communes, peuvent sur délibération du conseil municipal, opter pour le régime dérogatoire des provisions budgétaires. Dans ce cas, les constitutions et les reprises sur provisions sont des opérations d’ordre budgétaires (comptes 68, 78 budgétaires).
Le conseil municipal n’ayant pas délibéré en la matière, la commune applique de ce fait le régime des provisions semi budgétaires, regroupées au sein des opérations réelles de la section de fonctionnement au chapitre 68. La non-budgétisation de la recette permet une mise en réserve de la dotation et sa disponibilité pour financer la charge induite par le risque lors de la reprise.
Dans le cadre du Budget Primitif 2026, il est proposé la constitution de trois provisions :
• une provision pour le financement des jours monétisables sur le compte épargne temps
des agents communaux en appliquant les barèmes règlementaires et au-delà du 15 -
ème jour épargné (30 000 €) ;
• une provision pour le financement de l’ARE en surplus (Allocation d’Aide de retour à
l’emploi) pour 40 000 € :
Pour mémoire, le régime d’assurance chômage s’applique aux agents fonctionnaires
et contractuels de la Fonction Publique Territoriale. Ainsi, tous les fonctionnaires et
agents contractuels territoriaux de droit public involontairement privés d’emploi ont
droit, s’ils remplissent les conditions, au versement de l’allocation d’assurance
chômage appelée allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) dans les mêmes
conditions que les salariés du secteur privé ; Commune de Franqueville-Saint-Pierre – Séance du Conseil Municipal du 12 février 2026 Page n°25
• une provision pour le financement des remplacements des agents municipaux liés à la
maladie ordinaire et non couvert par le contrat d’assurance statutaire soit 55 000 € :
Pour mémoire, la maladie ordinaire ne figure pas dans le contrat actuel d’assurance
statuaire souscrit par la collectivité. Dans ce cadre, des jours de carence sont mis en
place avant de pourvoir aux remplacements des agents en maladie ordinaire.
Les seuls services qui dérogent à cette carence sont les services où des ratios
d’encadrement sont imposés à savoir l’accueil des enfants (crèche et périscolaire).
Les provisions constituées seront ajustées annuellement. Le montant des provisions ainsi que
leurs évolutions seront retracés sur l’état des provisions joint en annexe au budget primitif et
au compte administratif.
Les crédits nécessaires sont inscrits à l’article 6815 « dotations aux provisions pour risques et
charges de fonctionnement courant » au budget primitif 2026 de la Commune.
Cela étant exposé,
Le Quorum constaté,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’avis favorable de la Commission Finances en date du 04 février 2026 ;
Considérant qu’en vertu du principe comptable de prudence, la Commune comptabilise toute
perte financière probable, dès lors que cette perte est envisagée ;
Considérant que les provisions font l’objet d’une révision annuelle au vu de l’état en fonction
de l’évolutions de la charge potentielle ;
Considérant qu’il convient de pourvoir aux risques financiers induits par la monétisation des comptes épargnes temps des agents communaux, par le financement de nouvelles demandes d’allocations de retour à l’emploi et par le remplacement rendu nécessaire d’agents communaux placés en maladie ordinaire ;
Considérant qu’en l’état de connaissance des risques, il est proposé de créer trois provisions
pour risques et charges de fonctionnement courant à hauteur de 125 000 € ;
Ayant entendu l’exposé de Monsieur Bruno GUILBERT, Maire ;
Après en avoir délibéré ;
LE CONSEIL MUNICIPAL A L’UNANIMITE DECIDE :
• D’APPROUVER LA CONSTITUTION DES PROVISIONS SUIVANTES :
o UNE PROVISION POUR LE FINANCEMENT DES JOURS MONETISABLES
SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS DES AGENTS COMMUNAUX EN
APPLIQUANT LES BAREMES REGLEMENTAIRES ET AU-DELA DU 15 -
EME JOUR EPARGNE (30 000 €) ;
o UNE PROVISION POUR LE FINANCEMENT DE L’ARE EN SURPLUS
(ALLOCATION D’AIDE DE RETOUR A L’EMPLOI) POUR 40 000 € :
o UNE PROVISION POUR LE FINANCEMENT DES REMPLACEMENTS DES
AGENTS MUNICIPAUX LIES A LA MALADIE ORDINAIRE ET NON
COUVERT PAR LE CONTRAT D’ASSURANCE STATUTAIRE
SOIT 55 000 € : Commune de Franqueville-Saint-Pierre – Séance du Conseil Municipal du 12 février 2026 Page n°26
• DE DECIDER DE REVISER ANNUELLEMENT LES MONTANTS AU VU DES ETATS
EN FONCTION DE L’EVOLUTION DES CHARGES POTENTIELLES ;
• D’INSCRIRE LES CREDITS NECESSAIRES AU COMPTE 6815 « DOTATIONS AUX
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES DE FONCTIONNEMENT
COURANT » AU BUDGET PRIMITIF 2026.
La délibération est adoptée
POUR : 25
ABSTENTION : 0
CONTRE : 0 Commune de Franqueville-Saint-Pierre – Séance du Conseil Municipal du 12 février 2026 Page n°27
DCM2026010 – RESSOURCES ET ACCOMPAGNEMENT DES POLITIQUES -
EXERCICE 2026 – AUTORISATIONS DE PROGRAMMES ET CREDITS DE PAIEMENTS REVISIONS – CLOTURES
Le Maire présente la délibération qui n’appelle pas de remarques particulières.
Pour mémoire, conformément aux articles L. 2311-3 et R. 2311-9 du Code général des
collectivités territoriales, les dotations budgétaires affectées aux dépenses d’investissement
peuvent comprendre des autorisations de programme (AP) et des crédits de paiement (CP).
Cette procédure permet à la ville de ne pas faire supporter à son budget annuel l’intégralité
d’une dépense pluriannuelle, mais seulement les dépenses à régler au cours de l’exercice.
Ainsi, l’équilibre budgétaire de la section d’investissement s’apprécie en tenant compte des
seuls crédits de paiement.
La technique dite des « AP/CP » vise donc à planifier la mise en œuvre d’investissements sur
le plan financier, mais aussi organisationnel et logistique, tout en améliorant la lisibilité des
engagements de la collectivité à moyen terme.
Les AP constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour le
financement d’un investissement donné. Elles demeurent valables sans limitation de durée
jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation.
Lors d’un stade budgétaire, l’enveloppe globale de l’AP peut être révisée par délibération, à la
hausse ou à la baisse. De la même manière, l’échéancier des CP peut être ajusté en fonction
de l’avancée de l’opération, objet de l’AP.
Les créations, modifications ou suppressions d’AP doivent faire l’objet d’un vote par le Conseil
Municipal par le biais d’une délibération distincte de celle du budget mais concomitante à une
délibération budgétaire.
Il apparaît nécessaire au titre du Budget primitif 2026 de réviser et de clôturer les autorisations
de programmes et crédits de paiements suivants (annexe ci-jointe) :
1- Clôture d’autorisations de programmes et de crédits de paiements :
AP/CP n°2022.01 REHABILITATION ET EXTENSION GROUPE SCOLAIRE
LOUIS LEMONNIER
2- Révisions et lissages de crédits de paiements d’autorisations de programmes et
de crédits de paiements :
AP/CP n°2023.01 REHABILITATION DES VESTIAIRES DU STADE
RAYMOND VION
AP/CP n°2024.01 TRAVAUX COMPLEXE DAVID DOUILLET
Cela étant exposé,
Le Quorum constaté,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’avis favorable de la Commission Finances en date du 04 février 2026 ; Commune de Franqueville-Saint-Pierre – Séance du Conseil Municipal du 12 février 2026 Page n°28
Considérant que les AP/CP facilitent la gestion des investissements pluriannuels. Ils sont
régis par l’article R2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et
permettent « un allègement » du budget et une présentation plus simple mais ils nécessitent
un suivi rigoureux ;
Considérant que les AP et les CP peuvent être révisés ;
Considérant que le budget de l’année en cours reprend les CP (dépenses et ressources)
révisés et que les CP pourront être votés par chapitre ou par opération conformément au
budget global ;
Considérant que le suivi des AP/CP se fait à chaque étape budgétaire (BP, BS, DM, CA) dans
un souci de communication, de suivi (révision, annulation, répartition dans le temps) et de
rigueur ;
Considérant qu’il apparaît nécessaire de réviser et de clôturer les autorisations de
programmes et crédits de paiements suivants (annexe ci-jointe) ;
1- Clôture d’autorisations de programmes et de crédits de paiements :
AP/CP n°2022.01 REHABILITATION ET EXTENSION GROUPE SCOLAIRE
LOUIS LEMONNIER
2- Révisions et lissages de crédits de paiements d’autorisations de programmes et
de crédits de paiements :
AP/CP n°2023.01 REHABILITATION DES VESTIAIRES DU STADE
RAYMOND VION
AP/CP n°2024.01 TRAVAUX COMPLEXE DAVID DOUILLET
Ayant entendu l’exposé de Monsieur Bruno GUILBERT, Maire ;
Après en avoir délibéré ;
LE CONSEIL MUNICIPAL A L’UNANIMITE DECIDE :
• D’AUTORISER LE MAIRE A ENGAGER LES DEPENSES DES AUTORISATIONS
DE PROGRAMMES JOINTES EN ANNEXES ET MANDATER LES DEPENSES
AFFERENTES ;
• DE PRECISER QUE LES CREDITS DE PAIEMENTS DE 2026 SERONT PREVUS
AU BUDGET PRIMITIF 2026 SUR LES OPERATIONS CONCERNEES.
La délibération est adoptée
POUR : 21
ABSTENTION : 4
CONTRE : 0 Commune de Franqueville-Saint-Pierre – Séance du Conseil Municipal du 12 février 2026 Page n°29
DCM2026011 – RESSOURCES ET ACCOMPAGNEMENT DES POLITIQUES -
EXERCICE 2026 - BUDGET PRIMITIF
Le Maire présente la délibération et revient sur les échanges de la Commission Finances du 04 février 2026.
M. Pascal MALLET souhaite intervenir et souligne que ce budget est un budget d’avenir avec des ratios qui n’obèrent pas l’avenir et qui sont de qualité.
Le Maire confirme que ce budget permettra à la future mandature de disposer d’un budget avec un endettement réduit, des ratios très satisfaisants et un résultat du CFU 2025 à venir très satisfaisant avec un excédent de près de 800 000 € contrairement à l’emprunt d’équilibre que la mandature actuelle a dû souscrire lors de son installation en 2020.
Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal a lors de sa réunion en date du 11 décembre 2025 procédé au débat d’orientation budgétaire 2026.
Le projet de budget 2026 a été préparé en prenant en compte les principes exposés dans le rapport d’orientation budgétaire (ROB).
Le budget primitif (BP) 2026 présenté à la Commission Finances lors de sa séance du 04 février 2026, s’équilibre en recettes et en dépenses, à un montant total de 8 085 136.50 € qui se répartit comme suit :
• en fonctionnement : 6 817 062 €
• en investissement : 1 268 074.50 €
De plus, la comptabilité M57 a assoupli certaines règles budgétaires en termes de fongibilité
des crédits. L’assemblée délibérante peut donner délégation à l’ordonnateur pour procéder
dans la limite de 7,50 % des dépenses réelles de chacune des 2 sections, à des mouvements
de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits aux dépenses de personnel (article
L-5217-10-9 du CGCT).
L’autorisation est annuelle et ces mouvements de crédits font l’objet d’une communication à
l’assemblée délibérante au plus proche conseil suivant la décision.
Cela étant exposé,
Le Quorum constaté,
Le Conseil Municipal,
Réelles Ordre Global Réelles Ordre Global
Fonctionnement 6 064 881,00 € 585 704,00 € 6 650 585,00 € 6 153 594,00 € 663 468,00 € 6 817 062,00 € 2,50%
Investissement 2 410 394,89 € 200 000,00 € 2 610 394,89 € 1 258 074,50 € 10 000,00 € 1 268 074,50 € -51,42%
8 475 275,89 € 785 704,00 € 9 260 979,89 € 7 411 668,50 € 673 468,00 € 8 085 136,50 € -12,70%
Réelles Ordre Global Réelles Ordre Global
Fonctionnement 6 650 585,00 € - € 6 650 585,00 € 6 807 062,00 € 10 000,00 € 6 817 062,00 € 2,50%
Investissement 1 824 690,89 € 785 704,00 € 2 610 394,89 € 604 606,50 € 663 468,00 € 1 268 074,50 € -51,42%
8 475 275,89 € 785 704,00 € 9 260 979,89 € 7 411 668,50 € 673 468,00 € 8 085 136,50 € -12,70%
Dépenses BP 2025 BP 2026
Recettes BP 2025 BP 2026 Commune de Franqueville-Saint-Pierre – Séance du Conseil Municipal du 12 février 2026 Page n°30
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2312-1 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2023 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ;
Considérant que le budget primitif 2026 constate les principes de l’équilibre en recettes et en dépenses ;
Considérant que les RAR 2025 sont repris sans nécessité de financement par reprise des résultats 2025 ;
Ayant entendu l’exposé de Monsieur Bruno GUILBERT, Maire ;
Après en avoir délibéré ;
LE CONSEIL MUNICIPAL A L’UNANIMITE DECIDE :
• D’APPROUVER LE BUDGET PRIMITIF POUR L’ANNEE 2026 TEL QUE PRESENTE CI- APRES ;
• D’APPROUVER LA REPRISE DES RAR AU BUDGET PRIMITIF EN DEPENSES ET RECETTES FINANCES PAR LES RECETTES PROPRES DE L’EXERCICE 2026 ET SANS REPRISE DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2025 ;
• D’APPROUVER LE VOTE AU CHAPITRE POUR LE FONCTIONNEMENT ET LE VOTE AU CHAPITRE ET A L’OPERATION POUR L’INVESTISSEMENT ; • D’AUTORISER LE MAIRE A PROCEDER A DES MOUVEMENTS DE CREDITS DE CHAPITRE A CHAPITRE, A L’EXCLUSION DES CREDITS RELATIFS AUX DEPENSES DE PERSONNEL, DANS UNE LIMITE FIXEE A L’OCCASION DU BUDGET ET NE POUVANT DEPASSER 7,5 % DES DEPENSES REELLES DE CHACUNE DES SECTIONS, TAUX MAXIMAL AUTORISE ;
• D’AUTORISER LE MAIRE A INTERVENIR ET A SIGNER TOUS LES DOCUMENTS NECESSAIRES.
La délibération est adoptée
POUR : 21
ABSTENTION : 4
CONTRE : 0 Commune de Franqueville-Saint-Pierre – Séance du Conseil Municipal du 12 février 2026 Page n°31
DCM2026012 – RESSOURCES ET ACCOMPAGNEMENT DES POLITIQUES -
FISCALITE - TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES EXONERATION EN FAVEUR DES LOGEMENTS ACHEVES DEPUIS PLUS DE DIX ANS AU 1ER JANVIER DE LA PREMIERE ANNEE D’EXONERATION AYANT FAIT L'OBJET DE DEPENSES D'EQUIPEMENT DESTINEES A ECONOMISER L'ENERGIE
Le Maire présente la délibération et la démarche d’exonération pour les Franquevillais.
M. Pascal MALLET souligne que son groupe approuve la démarche et constitue un élément complémentaire pour accompagner les Franquevillais dans le cadre de la transition énergétique des habitations.
M. Xavier FOUCHER questionne le Maire sur les travaux et sur l’exigence d’intervention d’entreprises professionnelles.
Le Maire lui confirme que dans ce cadre les Franquevillais qui demanderont les exonérations de taxe foncière devront fournir des factures acquittées.
Le Maire précise également que les Franquevillais devront saisir les services des Impôts mais que la ville restera en soutien si besoin pour orienter les administrés vers les bons interlocuteurs.
Pour mémoire, les dispositions de l’article 1383-0 B du code général des impôts permettent aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, sur délibération, accorder une exonération à concurrence d’un taux compris entre 50% et 100% de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour une durée de trois ans, en faveur des logements achevés depuis plus de dix ans au 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est applicable qui ont fait l'objet, par le propriétaire, de dépenses de prestations de rénovation énergétique et d'équipements associés mentionnées au 3° du I de l'article 278-0 bis A du code général des impôts, autres que les prestations d'entretien.
Cette exonération s'applique aux logements pour lesquels le montant total des dépenses payées au cours de l'année qui précède la première année d'application de l'exonération est supérieur à 10 000 € par logement ou lorsque le montant total des dépenses payées au cours des trois années qui précèdent l'année d'application de l'exonération est supérieur à 15 000 € par logement.
Ainsi, le champ d’application de cette exonération doit être entendu comme suit :
L'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties s'applique aux logements qui satisfont cumulativement aux conditions suivantes :
Les logements sont achevés depuis plus de dix ans au 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est applicable ;
Avoir fait l'objet, par le propriétaire ou toute autre personne redevable légal de la taxe foncière en application de l'article 1400, de dépenses de prestations de rénovation énergétique et d'équipements associés mentionnées au 3° du I de l'article 278-0 bis A, autres que les prestations d'entretien ;
Le montant total des dépenses payées au cours de l'année qui précède la première année d'application de l'exonération doit être supérieur à 10 000 € par logement ou le montant total des dépenses payées au cours des trois années qui précèdent l'année d'application de l'exonération doit être supérieur à 15 000 € par logement.
La durée de l’exonération :
L'exonération s’applique pendant une durée de trois ans à compter du 1 er janvier de l'année qui suit celle du paiement du montant total des dépenses.
Cette exonération ne sera pas exclusive des autres dispositifs mis en place par l’Etat tel que ma prime rénov qui connait depuis deux ans des aléas liés à l’adoption des projets de loi de Finances. Commune de Franqueville-Saint-Pierre – Séance du Conseil Municipal du 12 février 2026 Page n°32
Elle permet de soutenir l’ensemble des propriétaires dans le cadre de la rénovation énergétique de leurs biens.
Le périmètre des travaux pris en compte ayant été élargi en 2025, les propriétaires peuvent ainsi inclure sur des prestations de pose, d'installation, ou d'adaptation de matériaux, d'équipements, d'appareils ou de systèmes ayant pour objet d'économiser l'énergie ou de recourir à de l'énergie produite à partir de sources renouvelables par l'amélioration : a) de l'isolation thermique,
b) du chauffage et de la ventilation,
c) de la production d'eau chaude sanitaire.
Cela étant exposé,
Le Quorum constaté,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article 1383-0 B du code général des impôts ;
Vu l’article 278-0 bis A du code général des impôts ;
Vu l’avis favorable de la Commission Finances en date du 04 février 2026 ;
Considérant que les dispositions de l’article 1383-0 B du code général des impôts permettant
au conseil municipal d’exonérer entre 50% et 100% de taxe foncière sur les propriétés bâties,
pour une durée de trois ans, les logements achevés depuis plus de dix ans au 1er janvier de
la première année au titre de laquelle l'exonération est applicable qui ont fait l'objet, par le
propriétaire, de dépenses de prestations de rénovation énergétique et d'équipements associés
mentionnées au 3° du I de l'article 278-0 bis A, autres que les prestations d'entretien ;
Considérant que cette exonération s'applique aux logements pour lesquels le montant total
des dépenses payées au cours de l'année qui précède la première année d'application de
l'exonération est supérieur à 10 000 € par logement ou le montant total des dépenses payées
au cours des trois années qui précèdent l'année d'application de l'exonération est supérieur à
15 000 € par logement ;
Considérant le souhait de concilier le volontarisme communal en matière de soutien à la rénovation énergétique et la soutenabilité de l'effort financier que cette mesure d'allégement fiscal représente pour la commune ;
Ayant entendu l’exposé de Monsieur Bruno GUILBERT, Maire ;
Après en avoir délibéré ;
LE CONSEIL MUNICIPAL A L’UNANIMITE DECIDE :
D’EXONERER DE TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES, POUR UNE DUREE DE TROIS ANS, LES LOGEMENTS ACHEVES DEPUIS PLUS DE DIX ANS AU 1ER JANVIER DE LA PREMIERE ANNEE AU TITRE DE LAQUELLE L'EXONERATION EST APPLICABLE QUI ONT FAIT L'OBJET DE DEPENSES D’EQUIPEMENT DESTINEES A ECONOMISER L’ENERGIE.
DE FIXER LE TAUX DE L’EXONERATION A 50 % ;
DE CHARGER LE MAIRE DE NOTIFIER CETTE DECISION AUX SERVICES PREFECTORAUX.
La délibération est adoptée
POUR : 25
ABSTENTION : 0
CONTRE : 0 Commune de Franqueville-Saint-Pierre – Séance du Conseil Municipal du 12 février 2026 Page n°33
DCM2026013 – TRANSITION ECOLOGIQUE ET AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE -
CONVENTION AVEC LE SMEDAR POUR LE TRAITEMENT DES DECHETS ISSUS DES
SERVICES TECHNIQUES DE LA VILLE DE FRANQUEVILLE-SAINT-PIERRE
Mme Victoria PACHECO, Adjointe à l’Urbanisme, au Patrimoine et aux Travaux, présente la délibération qui n’appelle pas de remarques particulières.
Le SMEDAR (Syndicat Mixte d’Elimination des Déchets de l’Arrondissement de Rouen) assure
actuellement le traitement des déchets issus des activités des services techniques municipaux
via une convention les autorisant à vider sur certains de ses sites.
La ville de Franqueville-Saint-Pierre du fait de ses activités, génère plusieurs types de déchets
spécifiques qui nécessitent des traitements appropriés : déchets verts, gravats, pneus, etc.
Afin de permettre le traitement de ces déchets, une convention pour le traitement des déchets
issus des services techniques a déjà fait été signée avec le SMEDAR et est arrivée à échéance
le 31 décembre 2025. Les déchets sont pris en charge sur les différents sites du SMEDAR
selon les conditions définies dans la grille tarifaire et la convention annexées.
Ce dossier a été présenté à la Commission Finances lors de sa réunion du 04 février 2026.
Cela étant exposé,
Le Quorum constaté,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’avis favorable de la Commission Finances en date du 04 février 2026 ;
Considérant qu’il convient de procéder à l'élimination et au traitement des déchets issus des
services techniques municipaux de la Ville de FRANQUEVILLE-SAINT-PIERRE ;
Considérant que du fait de ses activités, la Ville de FRANQUEVILLE-SAINT-PIERRE génère
plusieurs types de déchets spécifiques qui nécessitent des traitements appropriés : déchets
verts, gravats, pneus, etc. ;
Considérant qu'il apparaît nécessaire de recourir à une convention avec le Syndicat Mixte
d’Elimination des Déchets de l’Arrondissement de Rouen (SMEDAR), pour définir les
conditions de réception et de traitements de ces déchets ;
Ayant entendu l’exposé de Madame Victoria PACHECO, Adjointe en charge de l’Urbanisme, du Patrimoine et des Travaux ;
Après en avoir délibéré ; Commune de Franqueville-Saint-Pierre – Séance du Conseil Municipal du 12 février 2026 Page n°34
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE A L’UNANIMITE DE RECONDUIRE LA DEMARCHE DE
TRAITEMENT DES DECHETS ISSUS DE LA PRODUCTION DES SERVICES
TECHNIQUES ET D’AUTORISER LE MAIRE A SIGNER LA CONVENTION CI-JOINTE
AINSI QUE TOUT ACTE QUI EN SERAIT LA SUITE OU LA CONSEQUENCE.
La délibération est adoptée
POUR : 25
ABSTENTION : 0
CONTRE : 0 Commune de Franqueville-Saint-Pierre – Séance du Conseil Municipal du 12 février 2026 Page n°35
DCM2026014 – TRANSITION ECOLOGIQUE ET AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE -
CESSION A TITRE GRATUIT D’UNE PARCELLE SITUEE AU SEIN DE LA ZAC GALILEE
AU PROFIT DE LA METROPOLE ROUEN NORMANDIE
Mme Victoria PACHECO, Adjointe à l’Urbanisme, au Patrimoine et aux Travaux, présente la
délibération qui n’appelle pas de remarques particulières.
La ZAC Galilée a été supprimée par délibération du Conseil Municipal en date du 12 juin 2025. Plusieurs parcelles appartenant à la commune, correspondant à des emprises à usage de voirie et de réseaux divers, ont été cédées à titre gratuit à la Métropole Rouen Normandie le 13 octobre 2025, conformément à la délibération du Conseil Municipal du 20 septembre 2019.
Depuis, il est apparu que la Commune de Franqueville-Saint-Pierre est toujours propriétaire de la parcelle cadastrée AL n° 204, d’une surface de 5 m², correspondant à une emprise à usage de voirie et de réseaux divers, située à l’angle de la Route Départementale n° 94 et de la Rue Alfred Kastler.
Cette parcelle ayant vocation à intégrer le domaine public métropolitain, doit être cédée à la Métropole, selon les mêmes modalités que les parcelles déjà transférées.
Cela étant exposé,
Le Quorum constaté,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2241-1 ; Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment son article L 3112-1 ;
Vu l’avis favorable du Pôle d’évaluation domaniale de Rouen en date du 15 janvier 2026.
Considérant que la Commune de Franqueville-Saint-Pierre est propriétaire de la parcelle cadastrée AL n° 204, d’une surface de 5 m², correspondant à une emprise à usage de voirie et de réseaux divers, située à l’angle de la Route Départementale n° 94 et de la Rue Alfred Kastler ;
Considérant que la propriété des voies et réseaux de la ZAC Galilée a vocation à être transférée à la Métropole Rouen Normandie pour intégration dans le domaine public ; Considérant que le Pôle d’évaluation domaniale a préalablement été saisi.
Ayant entendu l’exposé de Monsieur Bruno GUILBERT, Maire ;
Après en avoir délibéré ;
LE CONSEIL MUNICIPAL A L’UNANIMITE DECIDE :
• D’AUTORISER LA CESSION A TITRE GRATUIT ET SANS INDEMNITE DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION AL N° 204 (5M²) CORRESPONDANT A UNE EMPRISE A USAGE DE VOIRIE ET DE RESEAUX DIVERS, AU PROFIT DE LA METROPOLE ROUEN NORMANDIE.
• D’AUTORISER LE MAIRE A SIGNER TOUS LES DOCUMENTS EN VUE DE L’ABOUTISSEMENT DE CES DEMARCHES.
La délibération est adoptée
POUR : 25
ABSTENTION : 0
CONTRE : 0 Commune de Franqueville-Saint-Pierre – Séance du Conseil Municipal du 12 février 2026 Page n°36
DCM2026015 – RESSOURCES ET ACCOMPAGNEMENT DES POLITIQUES
MISE A JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS BUDGETAIRES
Le Maire présente la délibération qui n’appelle pas de remarques particulières.
Le Quorum constaté,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
Vu l’avis favorable à l’unanimité des collègues des représentants du personnel et des
représentants de l’administration lors de la réunion du Comité Social Territorial en date du 10
février 2026 ;
Considérant qu’il convient de mettre à jour le tableau des emplois budgétaires afin de prendre
en compte les derniers mouvements de personnels ;
Ayant entendu l’exposé de Monsieur Bruno GUILBERT, Maire ;
Après en avoir délibéré ;
LE CONSEIL MUNICIPAL A L’UNANIMITE DECIDE DE PROCEDER AUX CREATIONS,
TRANSFORMATIONS ET SUPPRESSIONS SUIVANTES A COMPTER
DU 13 FEVRIER 2026 :
Au sein du Pôle Technique et du Cadre de vie :
• La suppression d’un poste d’Adjoint Technique Territorial à temps complet (1 ETP) au sein du secteur des Moyens Généraux à la suite d’une procédure de recrutement infructueuse.
• La modification de la quotité de temps de travail de 2 postes d’adjoints techniques territoriaux non complet (0.5 ETP chacun) au sein du secteur des Moyens Généraux afin les transformer à temps complet (1 ETP chacun).
Au sein du Pôle Ressources :
• Suppression d’un poste d’adjoint administratif à temps non complet 80% à la suite d’un départ en retraite pour invalidité.
• La transformation d’un poste de rédacteur principal de 2 ème classe à temps complet (1 ETP) à un poste de rédacteur à temps complet pour occuper les fonctions de Chargé des Ressources Humaines.
• La transformation d’un poste de rédacteur à temps complet (1 ETP) à un poste d’attaché à temps complet permettant le recours à un contractuel pour occuper les fonctions de Responsable du Services Finances et de la Commande Publique – Junior. • La suppression d’un poste d’Adjoint administratif principal de 2 ème classe à temps complet à 1 ETP et la création d’un poste d’Adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet à 1 ETP pour permettre l’avancement de grade au choix d’un agent titulaire.
Au sein du Pôle Education – Enfance – Jeunesse :
• La suppression d’un poste d’Adjoint technique principal de 2 ème classe à temps complet à 1 ETP et la création d’un poste d’Adjoint technique principal de 1 ère classe à temps complet à 1 ETP pour permettre l’avancement de grade au choix d’un agent titulaire. Commune de Franqueville-Saint-Pierre – Séance du Conseil Municipal du 12 février 2026 Page n°37
Filière Ancien Poste Quotité
ETP
Nouveau Poste Quotité
ETP
Motif
Technique Adjoint Technique
Territorial
1 0 Suppression suite à un
recrutement infructeux
Technique Adjoint Technique
Territorial
0,5 Adjoint Technique
Territorial
1 Augmentation de la quotité de
temps de travail
Technique Adjoint Technique
Territorial
0,5 Adjoint Technique
Territorial
1 Augmentation de la quotité de
temps de travail
Technique Adjoint Technique
Principal de 2ème
Classe
1 Adjoint Technique
Principal de 1ère Classe
1 Avancement de grade
Administrative Adjoint Adminsitratif
Territorial
0,8 0 Suppression suite à un départ
en retraite pour invalidité
Administrative Adjoint Administratif
Principal de 2ème
Classe
1 Adjoint admnistratif
principal de 1ère classe
1 Avancement de grade
Administrative Redacteur Principal
de 2ème Classe
1 Rédacteur 1 Recrutement pour remplacer un
agent après mobilité
Administrative Rédacteur 1 Attaché 1 Mobilité interne
La délibération est adoptée
POUR : 25
ABSTENTION : 0
CONTRE : 0 Commune de Franqueville-Saint-Pierre – Séance du Conseil Municipal du 12 février 2026 Page n°38
DCM2026016 – PILOTAGE DE L’ACTION PUBLIQUE -
MISE A JOUR DU REGLEMENT INTERIEUR DU PERSONNEL COMMUNAL
Le Maire présente la délibération qui n’appelle pas de remarques particulières.
Pour mémoire, le règlement intérieur de la collectivité, document essentiel à la bonne organisation et au fonctionnement des services, prévoit expressément la possibilité d’être révisé afin de s’adapter aux évolutions structurelles, réglementaires ou organisationnelles de la collectivité.
Dans cette perspective, plusieurs ajustements s’avèrent nécessaires pour répondre à des enjeux opérationnels et juridiques identifiés.
1. Réorganisation du temps de travail du secteur des moyens généraux : Une réévaluation du temps de travail des agents du secteur des Moyens généraux a été engagée afin de recentrer leurs missions sur les établissements scolaires. Cette démarche vise à optimiser l’allocation des ressources humaines en fonction des priorités de service public, tout en garantissant une meilleure adéquation entre les besoins des usagers et les moyens disponibles. Cette mesure prendra effet dès le 1 er février 2026.
2. Création d’un Service Minimal d’Accueil (SMA) en cas de grève : Conformément aux obligations légales en vigueur, notamment celles issues de la loi n°2008-790 du 20 août 2008 et du décret n°2008-1246 du 1er décembre 2008 relatifs à la mise en œuvre du droit d’accueil des élèves des écoles maternelles et
élémentaires pendant les grèves, les communes ont l’obligation d’organiser un Service Minimum d’Accueil (SMA) pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires dès lors que 25% ou plus des enseignants d’un établissement sont en grève. Ce seuil est évalué école par école, sur la base des déclarations individuelles transmises par le rectorat ou la Direction Académique des Services de l’Éducation Nationale (DASEN).
Le SMA vise à garantir la continuité du service public éducatif, en assurant la sécurité et l’accueil des enfants dont les parents, notamment ceux en situation professionnelle contrainte, ne peuvent assurer la garde. Cette mesure, qui s’inscrit dans le respect du droit à l’éducation et de la continuité du service public, doit être intégrée au règlement intérieur afin d’en assurer la mise en œuvre effective et sécurisée. Elle prendra effet dès le 1 er février 2026.
3. Mise à jour de la Protection Sociale Complémentaire afin d’intégrer les éléments votés au Conseil Municipal du 15 décembre 2025.
4. Réévaluation des taux d’indemnisation des frais de déplacement afin de respecter les obligations réglementaires.
5. Modification des modalités de versement de l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) pour les agents contractuels de droit public : Actuellement, le versement de l’IFSE aux agents contractuels de droit public est subordonné à une durée minimale de trois mois de contrat et est versée dès le 4 ème mois du contrat.
Afin d’aligner cette pratique sur les principes d’équité et de motivation des agents, de développer l’attractivité de la collectivité et d’améliorer la procédure de recrutement tout en respectant le cadre réglementaire, il est proposé de modifier cette disposition pour permettre le versement de l’IFSE dès le début du contrat, pour tous les actes signés depuis le 1er janvier 2026 d’une durée supérieure ou égale à trois mois. Cette mesure vise à renforcer l’attractivité des postes contractuels et à reconnaître dès l’embauche les compétences et les sujétions liées aux fonctions exercées.
Ces ajustements, s’inscrivent dans une démarche globale d’amélioration continue du fonctionnement des services et de respect des obligations légales. Commune de Franqueville-Saint-Pierre – Séance du Conseil Municipal du 12 février 2026 Page n°39
Cela étant exposé,
Le Quorum constaté,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 12 juin 2025 ;
Vu l’avis favorable à l’unanimité des collègues des représentants du personnels et des représentants de l’administration lors de la réunion du Comité Social Territorial en date du 10 février 2025.
Considérant la nécessité d'actualiser périodiquement ce règlement pour l'adapter aux évolutions réglementaires et organisationnelles ;
Considérant qu’à l’instar des précédents travaux relatifs au règlement intérieur du personnel communal, 2 groupes de travail pluridisciplinaires composés de :
- 8 agents pour les moyens généraux qui s’est réuni sur 3 réunions de novembre à décembre 2025 ;
- 8 agents pour la direction de l’Education – Enfance – Jeunesse qui s’est réuni sur 4 réunions de novembre à décembre 2025 ;
Considérant que les échanges menés notamment avec les agents du secteur moyens généraux de la direction pôle technique et cadre de vie ont parallèlement mis en exergue la nécessité de questionner leur cycle de travail ;
Considérant que la réflexion s’est orientée sur la modification du cycle de travail des agents du secteur Moyens Généraux de la direction du pôle technique et du cadre de vie ; Considérant l’obligation réglementaire de mettre en place un Service Minimum d’Accueil au sein de la Direction de l’Education – Enfance - Jeunesse en cas de grève ; Considérant que le jugement du Tribunal Administratif de Nantes (n°2106895 du 2 octobre 2022) a rappelé que le principe d’égalité interdit de subordonner le bénéfice du RIFSEEP à une condition d’ancienneté pour les agents contractuels, au motif que cette restriction crée une différence de traitement sans rapport avec l’objet du décret du 20 mai 2014 ; Considérant que, dans un souci d’équité et de motivation des agents, il est proposé d’aligner les modalités de versement de l’IFSE pour les agents contractuels de droit public sur celles des titulaires, en permettant son attribution dès le début du contrat pour les actes d’une durée supérieure ou égale à trois mois, sans préjudice des autres critères d’éligibilité (nature des fonctions, sujétions, expertise) ;
Considérant que cette mesure s’inscrit dans une démarche de reconnaissance des compétences et de fidélisation des contractuels, tout en respectant le cadre réglementaire et les plafonds fixés par la collectivité ;
Ayant entendu l’exposé de Monsieur Bruno GUILBERT, Maire ;
Après en avoir délibéré ;
LE CONSEIL MUNICPAL A L’UNANIMITE DECIDE D’INTEGRER LES MODIFICATIONS SUIVANTES :
1/ MODIFIER LE CYCLE HEBDOMADAIRE DU SECTEUR MOYENS GENERAUX DE LA DIRECTION DU POLE TECHNIQUE ET CADRE DE VIE DES LE 13 FEVRIER 2026 A CYCLE HEBDOMADAIRE DE 36H ;
2/ CREER LE SERVICE MINIMUM D’ACCUEIL (SMA) DE LA DIRECTION DE L’ENFANCE AFIN DE REPONDRE AUX BESOINS DES ADMINISTRES ET AUX OBLIGATIONS REGLEMENTAIRES DES LE 13 FEVRIER 2026 ;
3/ AJOUTER DES DISPOSITIONS VOTEES AU CONSEIL MUNICIPAL CONCERNANT LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (PREVOYANCE ET SANTE). Commune de Franqueville-Saint-Pierre – Séance du Conseil Municipal du 12 février 2026 Page n°40
LES MODIFICATIONS SONT PORTEES AU REGLEMENT INTERIEUR DU PERSONNEL COMMUNAL EN SES ARTICLES 11. (PAGE 18), 82 (PAGES 58-59) ET 108.1 (PAGES 68- 69).
4/ METTRE A JOUR LES TAUX DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT A LA SUITE DES DERNIERES EVOLUTIONS REGLEMENTAIRES. LES MODIFICATIONS SONT PORTEES AU SEIN DU CHAPITRE 5 DU REGLEMENT INTERIEUR DU PERSONNEL COMMUNAL (PAGE 60 A 66).
5/ MODIFIER LE VERSEMENT DE L’IFSE DES AGENTS CONTRACTUELS DE DROIT PUBLIC RECRUTES SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES L332, L.333, L.343 DU CGFP AFIN QU’ILS PERÇOIVENT L’INDEMNITE DES LE DEBUT DE L’ENGAGEMENT ET CE POUR LES ACTES SIGNES DES LE 1ER JANVIER 2026.
LES MODIFICATIONS SONT INSCRITES EN SES ARTICLES 1.2 ET 1.4 (PAGES 6-7) DE L’ANNEXE 6-RIFSEEP DU REGLEMENT INTERIEUR DU PERSONNEL COMMUNAL.
La délibération est adoptée
POUR : 25
ABSTENTION : 0
CONTRE : 0 Commune de Franqueville-Saint-Pierre – Séance du Conseil Municipal du 12 février 2026 Page n°41
DCM2026017 – PILOTAGE DE L’ACTION PUBLIQUE -
RAPPORT SOCIAL UNIQUE (RSU) AU TITRE DE L’ANNEE 2024
Le Maire présente la délibération.
M. Pascal MALLET intervient et souligne que le retard a été absorbé et que cela offre une visibilité sur les données précieuses dans le cadre de la politique des Ressources Humaines.
Pour mémoire et conformément aux dispositions des articles L. 231-1 à L. 231-4 et L. 232-1 du Code Général de la Fonction Publique, les employeurs territoriaux sont tenus d’élaborer annuellement un Rapport Social Unique (RSU) rassemblant les éléments et données à partir desquels sont établies les Lignes Directrices de Gestion (LDG) prévues au chapitre III du titre Ier du livre IV, déterminant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque administration, collectivité territoriale et établissement public.
Le décret n°2020-1493 du 30 novembre 2020, « relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique » fixe les conditions et modalités de sa mise en œuvre.
Pour donner suite à la parution de l’arrêté du 14 août 2023, modifiant l’arrêté du 10 décembre 2021, fixant pour la fonction publique territoriale la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales, les centres de gestion ont réalisé les développements nécessaires à l’actualisation de leur plateforme, qui est désormais le seul mode de collecte pour ces indicateurs.
La saisie des données à lieu à N+1 de l’année concernée. Ainsi, les données 2024 ont été saisie en fin d’année civile 2025 et transmises au Centre de Gestion de la Seine-Maritime qui les agrègent.
Le RSU 2024 porte sur 10 thématiques et est avant tout un outil d’accompagnement dans la gestion des ressources humaines.
Il permet de :
• Réaliser un état des lieux des données RH de la collectivité (mieux connaitre sa collectivité, apprécier la caractéristique des emplois et la situation des agents, comparer nos données avec celles d'autres collectivités de strates similaires, comparer la situation des hommes et des femmes, mesurer l'évolution des données sur plusieurs années, …) ;
• Apprécier la mise en œuvre de mesures relatives à la diversité, à la lutte contre les 24 discriminations et à l'insertion professionnelle, notamment en ce qui concerne les personnes en situation de handicap ;
• Construire une stratégie RH (anticiper les besoins, décider des grandes orientations RH et des priorités à traiter dans le cadre des contraintes budgétaires, …) ;
• Alimenter les lignes directrices de gestion (définir la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines ainsi que les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels, …) ;
• Animer le dialogue social.
Il doit faire l’objet d’une diffusion publique (site internet ou autre) par la collectivité ou l’établissement public, dans un délai de 60 jours à compter de la présentation du RSU au Comité Social Territorial et au plus tard le 31 décembre 2026. Commune de Franqueville-Saint-Pierre – Séance du Conseil Municipal du 12 février 2026 Page n°42
Cela étant exposé,
Le Quorum constaté,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L231-1 à L232-1 ; Vu le décret n°2020-1493 du 30 novembre 2020 modifié relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique ;
Vu l’arrêté du 10 décembre 2021 modifié fixant pour la fonction publique territoriale la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales ;
Vu l’avis favorable à l’unanimité des collègues des représentants du personnels et des représentants de l’administration lors de la réunion du Comité Social Territorial en date du 10 février 2025.
Considérant l’obligation de présentation et de publicité imposées par les textes ;
Ayant entendu l’exposé de Monsieur Bruno GUILBERT, Marie ;
Après en avoir délibéré ;
LE CONSEIL MUNICPAL A L’UNANIMITE PREND DU PRESENT RAPPORT AU TITRE DE L’ANNEE 2024.
*
**
Avant de clore la réunion du Conseil Municipal et de passer la parole au public, le Maire souhaite remercier l’ensemble des conseillers municipaux, des conseillers municipaux délégués et des adjoints pour leur implication, pour la qualité des débats et la qualité du travail des commissions qui ont permis d’adopter sur l’ensemble du mandat, les délibérations à 98.67% à l’unanimité.
Le Maire souligne sur l’ensemble du mandat c’est plus de 450 délibérations qui ont été adoptées.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h50.
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Monsieur Bruno GUILBERT Madame Maryse BETOUS CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MARS 2026
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
ELECTION DU MAIRE
En application des dispositions de l’article L.2121-2-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT) ; le Conseil Municipal issu du scrutin du 15 mars 2026 étant installé, il
convient de procéder à l’élection du Maire.
Conformément aux dispositions des articles L 2122-4, L 2122-7 et L 2122-8 du CGCT, la
séance au cours de laquelle le maire est élu est présidée par le doyen d'âge du conseil
municipal.
De plus, le maire est élu au scrutin uninominal secret (article L. 2122-4 du CGCT) et à la
majorité absolue parmi les membres du conseil municipal. Si, après deux tours de scrutin,
aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et
l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu
(article L. 2122-7 du CGCT).
La majorité se calcule non pas par rapport à l'effectif légal du conseil mais par rapport au
nombre de suffrages exprimés, décompte fait des bulletins blancs et nuls.
IL EST PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL DE PROCEDER A L’ELECTION DU MAIRE.
ORDRE DE PASSAGE : N°2 CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MARS 2026
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
DETERMINATION DU NOMBRE D’ADJOINTS AU MAIRE
Considérant que pour donner suite au renouvellement du Conseil Municipal le 15 mars 2026
et à l’élection du Maire, il convient en application des dispositions des articles L 2122-1 et
L 2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, de déterminer le nombre des adjoints
au maire sans que ce nombre ne puisse excéder 30% de l’effectif légal du conseil municipal.
Considérant que le Conseil Municipal étant composé de 29 conseillers municipaux, il peut
donc être fixé un nombre maximum de 7 adjoints.
Le Maire propose de fixer le nombre d’adjoints au Maire à 7.
IL EST PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL DE PROCEDER A LA DETERMINATION DU NOMBRE D’ADJOINTS AU MAIRE
ORDRE DE PASSAGE : N°3 CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MARS 2026
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
ELECTION DES ADJOINTS AU MAIRE
Pour mémoire, en application des dispositions de l’article L 2122-4 du Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT), le Conseil Municipal élit le Maire et les Adjoints au Maire au
scrutin secret.
L’article L 2122-7-2 du CGCT dispose quant à lui : « Dans les communes de 1 000 habitants
et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote
préférentiel. La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.
Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus. En cas d'élection d'un seul adjoint, celui-ci est élu selon les règles prévues à l'article L. 2122- 7.
Quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un ou plusieurs adjoints, ceux-ci sont choisis parmi les conseillers de même sexe que ceux auxquels ils sont appelés à succéder. Le conseil municipal peut décider qu'ils occuperont, dans l'ordre du tableau, le même rang que les élus qui occupaient précédemment les postes devenus vacants. »
Le Maire et les adjoints sont élus pour la même durée que le conseil municipal (article L.2122-
10 du CGCT) et la proclamation des résultats du scrutin est rendue publique, par voie d'affiche,
dans les vingt-quatre heures (article L.2122-12 du CGCT).
Il est également précisé que les listes de candidats aux fonctions d’adjoints au Maire sont
enregistrées par le Maire et qu’elles doivent comporter un nombre de conseillers municipaux
égal à celui des adjoints à élire déterminé par le conseil municipal. De fait, la présentation de
listes incomplètes n’est pas admise.
IL EST PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL DE PROCEDER A L’ELECTION DE 7 ADJOINTS AU SCRUTIN DE LISTE A LA MAJORITE ABSOLUE, SANS PANACHAGE, NI VOTE PREFERENTIEL.
ORDRE DE PASSAGE : N°4 CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MARS 2026
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
CHARTE DE L’ELU LOCAL
En application des dispositions de l’article L 2121-7 alinéa 3, « Lors de la première réunion du
conseil municipal, immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le maire donne
lecture de la charte de l'élu local mentionnée à l'article L. 1111-12. Le maire remet aux
conseillers municipaux une copie de la charte de l'élu local et du chapitre III du présent titre.
(…) ».
IL EST PROCEDE A LA LECTURE DE LA CHARTE DE L’ELU LOCAL ET A SA REMISE.
ORDRE DE PASSAGE : N°5 Charte de l’élu local
Article L1111-12 CGCT : Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage
universel pour administrer librement les collectivités territoriales, dans les conditions
prévues par la loi, ainsi que les élus des arrondissements de la Ville de Paris et des
communes de Lyon et Marseille.
Tout mandat local se distingue d'une activité professionnelle et s'exerce dans des conditions
qui lui sont propres.
Il se traduit par des droits et des devoirs prévus aux articles L. 1111-13 et L. 1111-14. Ces
dispositions constituent la charte de l'élu local.
Article L1111-13
Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de liberté,
d'égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République.
L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans
ce cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel,
directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts réprimé
par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à
l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le
débat et le vote.
L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les moyens mis à sa
disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions.
Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant
un avantage personnel ou professionnel.
L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances dans
lesquelles il a été désigné.
Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de
son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte
des actes et des décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages
et invitations d'une valeur qu'il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison
de son mandat. Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements
effectués à l'invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d'un autre mandat
électif.
Article L1111-14
Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d'une indemnité pour l'exercice effectif de
leurs fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les
conditions prévues par la loi.
Les élus locaux sont affiliés, pour l'exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité
sociale dans les conditions définies à l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale et à
des régimes spéciaux définis par le présent code.
Les élus locaux bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par
la collectivité territoriale, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois
spéciales et le présent code.
Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s'exerce dans les conditions fixées par
le présent code.
Toute personne titulaire d'un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi,
de garanties accordées dans l'exercice du mandat et à son issue et permettant notamment
de concilier celui-ci avec une activité professionnelle ou la poursuite d'études supérieures.
Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile
au respect des principes mentionnés à l'article L. 1111-13.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités et les critères de désignation des
référents déontologues.