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Ordre du Jour - 2024.06.27 cm odj complet site
Ordre du Jour - 2025.06.12 cm odj conv complet
Ordre du Jour - 2026.03.20 cm convoc odj
Ordre du Jour - 2026.06.05 cm convoc odj complet
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Franqueville-Saint-Pierre.
Lien du pdf (Ordre du Jour - 2026.06.05 cm convoc odj complet)
Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne,
A Franqueville-Saint-Pierre, le 28 mai 2026
FRANQUEVILLE SAINT-PIERRE
REUNION DU
CONSEIL MUNICIPAL
Mesdames, Messieurs les membres du Conseil Municipal sont convoqués en Mairie, pour
la réunion qui aura lieu le :
VENDREDI 05 JUIN 2026
à 20H30
Salle du Conseil Municipal — Hôtel de Ville
331 rue de la République
76520 FRANQUEVILLE-SAINT-PIERRE
Votre présence est nécessaire en raison des nécessités de quorum, aussi je vous saurais
gré de bien vouloir me confirmer votre participation par iXchange 2 Convocations.
En cas d'empêchement, je vous remercie de bien vouloir transmettre un pouvoir signé
déposé en Mairie ou transmis à sdir.assemblees@franquevillesaintpierre.com.
L'examen de l’ordre du jour sera précédé par la Désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants et l’établissement du tableau des électeurs sénatoriaux ; la convocation de Monsieur le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime est jointe en annexe (arrêté préfectoral en date du 21 mai 2026).
L'ordre du jour ainsi que les fiches de synthèse sont joints en annexe.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs les conseillers municipaux, l'assurance de mes
meilleurs sentiments.
Hôtel de Ville 331, rue de la République 76520 Franqueville-Saint-Pierre
- 02 35 80 20 39 — mairie@franquevillesaintpierre.com Ordre du Jour de la Conseil Municipal
05 juin 2026 - Délibérations Rapporteur
DESIGNATION DES DELEGUES DES CONSEILS MUNICIPAUX ET DE
1/DCM-2026-045 Institutions et vie politique [LEURS SUPPLEANTS ET ETABLISSEMENT DU TABLEAU DES B GUILBERT ELECTEURS SENATORIAUX
2|DCM-2026-046 Institutions et vie politique [DECISIONS DU MAIRE - COMMUNICATION B GUILBERT
ou ne ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL 3|DCM-2026-047 |Institutions et vie politique DU 02 AVRIL 2026 B GUILBERT
4|DCM-2026-048 Institutions et vie politique |DESIGNATION DU REFERENT COP 2030 B GUILBERT
DESIGNATION DES REPRESENTANTS COMMUNAUX AU COMITE DE
5|DCM-2026-049 Institutions et vie politique [PILOTAGE SITE NATURA 2000 - FR2300124 « BOUCLES DE LA SEINE B GUILBERT AMONT, COTEAUX DE SAINT-ADRIEN »
D! u 6|DCM-2026-050 Institutions et vie politique DESIGNATION DES REFERENTS DEONTOLOGUES DES ELUS - MANDAT B GUILBERT
2026-2032
COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (CCID) -
7|DCM-2026-051 [Institutions et vie politique [PROPOSITION DE COMMISSAIRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS A LA |B GUILBERT DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (CIID) -
8|DCM-2026-052 Institutions et vie politique [PROPOSITION DE COMMISSAIRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS A LA |B GUILBERT METROPOLE ROUEN NORMANDIE
; CONVENTION DE PARTENARIAT POUR « OPERA EN DIRECT » - 9|DCM-2026-053 |Culture et Patrimoine AUTORISATION DE SIGNATURE N GOUARDOS
DON ET AUTORISATION DE SIGNATURE D'UNE CONVENTION RELATIVE
10/DCM-2026-054 Culture et Patrimoine À L'INSTALLATION D'UN VITRAIL DANS L'ÉGLISE NOTRE-DAME DE B GUILBERT FRANQUEVILLE-SAINT-PIERRE
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. - ADOPTION
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16/DCM-2026-060 Education Enfance Jeunesse}; SE À JOUR - APPROBATION - AUTORISATION DE SIGNATURE HOVE
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18|DCM-2026-062 Multi politiques EXERCICE 2026 - SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES T LARIDON
Ressources et , EXERCICE 2026 - TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE -
19, DCM-2026-063 compag des ACTUALISATION DES TARIFS V QUESNEL
Ressources et - TOCOLE - ION DE 20|DCM-2026-064 laccompagnement des EXERCICE 2026 - PROTOC: TRANSACTIONNEL - AUTORISATIO! B GUILBERT
0 SIGNATURE politiques
Ressources et
21|DCM-2026-065 accompagnement des EXERCICE 2025 - COMPTE FINANCIER UNIQUE V QUESNEL
olitiques
Ressources et
22|DCM-2026-066 accompagnement des EXERCICE 2026 - AFFECTATION DU RESULTAT V QUESNEL
politiques
SUBVENTION - AUTORISATION DE DEMANDE DE FONDS DE
23, DCM-2026-067 [Culture et Patrimoine CONCOURS AU TITRE DU FACIL CULTURE DE LA METROPOLE ROUEN |V QUESNEL NORMANDIE
24|DCM-2026-068 Pilotage de l'action publique FORMATION DES ELUS - APPROBATION - MISE EN PLACE B GUILBERT
Ressources et
25|DCM-2026-069 accompagnement des EXERCICE 2026 - BUDGET SUPPLEMENTAIRE V QUESNEL
{politiques
AUTORISATION DE LANCEMENT DE LA PROCÉDURE FORMALISÉE
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28 DCM-2026-072 Pilotage de l'action publique [ESPACES VERTS PROPRETE- APPROBATION - AUTORISATION DE B GUILBERT
‘ SIGNATURE
RECRUTEMENT D'UN EMPLOI NON PERMANENT EN ACCROISSEMENT
29|DCM-2026-073 Pilotage de l'action publique TEMPORAIRE D'ACTIVITE - APPROBATION - AUTORISATION DE B GUILBERT SIGNATURE
30 DCM-2026-074 Pilotage de l'action publique [MISE À JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS BUDGETAIRES B GUILBERT
SIGNATURE D'UNE CONVENTION POUR LA MISE À DISPOSITION PAR LE
c 5 .… [CENTRE DE GESTION, D'AGENT CHARGE DE LA FONCTION 31 DCM-2026-075 Pilotage de l'action publique D'INSPECTION EN SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL (ACFI) - B GUILBERT
APPROBATION -— AUTORISATION DE SIGNATURE
32|DCM-2026-076 Pilotage de l'action publique [MISE EN PLACE DU REGLEMENT DE FORMATION - APPROBATION B GUILBERT
Hôtel de Ville 331, rue de la République 76520 Franqueville-Saint-Pierre - 02 35 80 20 39 — mairie@franquevillesaintpierre.com EE
Direction
de
la
citoyenneté
PRÉFET
et
de
la
légalité
DE LA
SEINE-
MARITIME Liberté Égalité Fraternité Bureau
de
la
citoyenneté
et
des
élections
Arrêté
relatif
à
la
désignation
des
délégués
des
conseils
municipaux
en
vue
de
l'élection
des
sénateurs
du
27
septembre
2026
Le
préfet
de
la
région
Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime,
Officier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
code
électoral
et
notamment
les
articles
L.
283
et
suivants
et
R.
131
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
n°
2026-301
du
21
avril
2026
portant
convocation
des
collèges
électoraux
pour
l'élection
des
sénateurs
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
11
janvier
2023
nommant
M!
Jéan-Bènoît
ALBERTINI
préfet
de
la
région
Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime ;
ARRÊTE
Article
1°-
Les
conseils
municipaux
des
communes
du
département
de
la
Seine-Maritime
devront
se
réunir
le
vendredi
5
juin
afin
de
désigner
les
délégués
titulaires
et
suppléants
qui
seront
chargés
de
l'élection
des
sénateurs
le dimanche
27
septembre
2026.
Article
2 - Le
nombre
de
délégués,
de
délégués
supplémentaires
et
de
suppléants
à
désigner
ou
à
élire
par
commune
est
indiqué
dans
l'annexe
jointe
au
présent
arrêté.
Article
3 - Le
mode
de
scrutin
applicable
pour
la
désignation
des
délégués
des
conseils
municipaux
et
de
leurs
suppléants
est
déterminé
comme
suit
:
-
Dans
les
communes
de
moins
de
1
000
habitants
L'élection
des
délégués
et
celle
des
suppléants
se
déroulent
séparément
parmi
les
conseillers
municipaux.
Le
vote
a
lieu
au
scrutin
secret
majoritaire
à
deux
tours.
Le
conseil
municipal
procède
à
l'élection
des
suppléants
aussitôt
après
l'élection
des
délégués.
Nul
n'est
élu
délégué
ou
suppléant
au
premier
tour
s'il
n'a
réuni
la
majorité
absolue
des
suffrages
exprimés.
Au
second
tour,
la
majorité
relative
suffit.
En
cas
d'égalité
des
suffrages,
le
candidat
le
plus
âgé
est
élu.
Les
candidats
peuvent
se
présenter
soit
isolément,
soit
sur
une
liste
qui
peut
ne
pas
être
complète.
Les
adjonctions
et
les
suppressions
de
noms
sont
autorisées.
-
Dans
les
communes
de
1 000
à
8
999
habitants
Les
délégués
et
les
suppléants
sont
élus,
simultanément,
sur
la
même
liste,
parmi
les
conseillers
municipaux
s'agissant
des
délégués
ou
parmi
les
conseillers
municipaux
ou
les
électeurs
de
la
commune,
s'agissant
des
suppléants.
Le
vote
a
lieu
au
scrutin
de
liste
proportionnel
à
la
plus
forte
moyenne
sans
panachage
ni
vote
préférentiel.
Préfecture
de
la
Seine-Maritime
7
place
de
la
Madeleine
- CS16036
- 76036
ROUEN
CEDEX
Standard
: 02
32
76
50
00
Courriel
: prefecture@seine-maritime.gouv.fr -
Dans
les
communes
de
9
000
à
30
799
habitants
Tous
les
conseillers
municipaux
sont
délégués
de
droit.
Les
suppléants
sont
élus
parmi
les
électeurs
de
la
commune.
Le
vote
a
lieu
au
scrutin
de
liste
proportionnel
à
la
plus
forte
moyenne
sans
panachage
ni
vote
préférentiel. -
Dans
les
communes
de
30
800
habitants
et
plus
Tous
les
conseillers
municipaux
sont
délégués
de
droit.
Les
délégués
supplémentaires
et
les
suppléants
sont
élus
parmi
les
électeurs
de
la
commune.
Le
vote
a
lieu
au
scrutin
de
liste
proportionnel
à
la
plus
forte
moyenne
sans
panachage
ni
vote
préférentiel.
- Dans
les
communes
nouvelles
Il convient
d'appliquer
le
même
mode
de
scrutin
que
les
communes
de
1 000
habitants
et
plus.
Article
4 -
L'extrait
du
présent
arrêté
concernant
la
commune
considérée
est
affiché
à
la
porte
de
la
mairie
et
notifié
par
écrit
à tous
les
membres
du
conseil
municipal
par
les
soins
du
maire.
Article
5 - Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime,
les
sous-préfètes
de
Dieppe
et
du
Havre,
et
les
maires
des
communes
du
département
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime. Fait
à
Rouen,
le
À
Î
MAI
2026
Voies
et
délais
de
recours
- Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
à
R.
421-5
du
code de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Rouen
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication. Effectif
lé-
Commune
municipale | Sd
|Nombradedélé-|qués suppl
| Nombre
de
municipal
mentaires
Allouville-Bellefosse
1
153
15
3
0
3
Alvimare
584
15
3
0
3
| Ambrumesnil
520
15
3
0
3
Amfreville-la-Mi-Voie
3
265
23
7
0
4
Amfreville-les-Champs
188
11
1
0
3
Anceaumeville
708
15
3
0
3
Ancourt
618
15
3
0
3
Ancourteville-sur-Héricourt
354
11
1
(0)
3
Ancretiéville-Saint-Victor
382
11
1
0.
3
Ancretteville-sur-Mer
143
11
1
0
3
Angerville
l'Orcher
1 395
15
3
0
3
Angerville-Bailleul
196
11
1
0
3
Angerville-la-Martel
1079
15
3
0
3
Angiens
513
15
3
0
3
Anglesqueville-l'Esneval
678
15
3
0
3
Anglesqueville-la-Bras-Long
134
11
1
0
3
HAnneville-Ambourville
1
153
15
à
0
6
Anneville-sur-Scie
405
11
1
0
3
Annouville-Vilmesnil
447
11
1
0
3
Anquetierville
329
11
1
0
3
Anvéville
291
11.
4
()
3
Ardouval
158
11
1
0
3
Arelaune-en-Seine
2
500
27
15
0
5
Argueil
349
11
1
0
3
Arques-la-Bataille
2
412
19
5
0
3
Aubéguimont
186
11
1
0
3
Aubermesnil-aux-Érables
195
11
1
0
3
Aubermesnil-Beaumais
520
15
3
0
3
Auberville-la-Manuel
138
11
1
0
3
Auberville-la-Renault
449
11
1
0
3
Aumale
1 996
19
5
0
3
Auppegard
695
15
3
0
3
Authieux-Ratiéville
401
11
1
0
3
|Autigny
321
11
1
0
3
Auvilliers
101
11
1
0
3
Auzebosc
1116
15
3
0
3
Auzoubville-l'Esneval
361
11
1
0
3
Auzouville-sur-Ry
683
15
3
0
3
Auzouville-sur-Saâne
144
11
1
_0
3
Avesnes-en-Bray
280
11
1
0
3
Avesnes-en-\al
261
11
1
0
3
Page
1 Population
Effectif
lé-
Nombre
de
délé-
Commune
anse
“cons
|
“Qués
Btulsires
gués
supplé-
robes
Avremesnil
994
15
3
0
3
Bacqueville-en-Caux
1914
19
5
()
3
Bailleul-Neuville
220
11
1
0
3
Baillolet
116
11
1
0
3
Bailly-en-Rivière
510
15
3
0
3
Baons-le-Comte
337
11
1
0
3
Bardouville
597
15
3
0
3
Barentin
12
022
33
33
0
9
Baromesnil
218
11
1
0
3
Bazinval
403
11
1
0
3
Beaubec-la-Rosière
498
11
1
0
3
Beaumont-le-Hareng
256
11
1
0
3
Beaurepaire
490
11
1
0
3
Beaussault
410
11
1
0
3
Beautot
156
11
1
(0)
3
Beauval-en-Caux
464
11
1
0
3
Beauvoir-en-Lyons
663
:
15
3
0
3
Bec-de-Mortagne
703
15
3
0.
3
Belbeuf
2
264
19
5
0
3
Bellencombre
564
15
3
0
3
Bellengreville
467
11
1
0
3
Belleville-en-Caux
738
15
3
0
3
Belmesnil
440
11
1
0
3
Bénarville
260
11
1
0
3
Bénessville
158
11
1
0
3
Bénouville
168
11
1
0
3
Bernières
639
15
3
0
3
Bertheauville
103
11
1
0
3
Bertreville
121
11
1
0
3
Bertreville-Saint-Ouen
347
11
1
0
3
Bertrimont
227
11
1
0
3
Berville-En-Caux
698
15
3
0
3
Berville-sur-Seine
528
15
3
0
3
Beuzeville-la-Grenier
1
197
15
3
0
3
Beuzeville-la-Guérard
237
11
1
0
3
Beuzevillette
.
606
15
3
0
3
Bézancourt
358
11
1
0
3
Bierville
315
11
1
0
3
Bihorel
8
316
29:
15
0
5
Biville-la-Baignarde
661
15
3
0
3
Biville-la-Rivière
103
11
1
0
3
Page
2 .
Effectif
lé-
SE
Commune
municipale | Sidi | Nombre
de dét- |Qués supplé- | Nombre
de
2026
municipal
mentaires
Blacqueville
660
15
3
0
3
Blainville-Crevon
1
226
15
3
0
3
Blangy-sur-Bresle
2
819
23
7
0
4
Blosseville
260
11
1
0
3
Bois-d'Ennebourg
583
15
3
0
3
Bois-Guilbert
289
11
1
0
3
Bois-Guillaume
14
539
33
33
0
9
Bois-Héroult
167
11
1
0
3
Bois-Himont
436
11
1
0:
3
Bois-l'Évêque
641
15
3
0
3
Boissay
429
11
1
0
3
Bolbec
11
590
33
33
0
9
Bolleville
596
15
3
0
3
Bonsecours
|
6 442
29
15
0
5
Boos
3 975
27
15
0
5
Bordeaux-Saint-Clair
658
15
3
0
3
Bornambusc
245
11
1
0
3
Bosc-Bérenger
194
11
1
0
3
Bosc-Bordel
455
11
1
0
3
Bosc-Édeline
357
11
1
0
3
Bosc-Guérard-Saint-Adrien
1101
15
3
0
3
Bosc-Hyons
414
11
1
0
3
Bosc-le-Hard
1611
19
5
0
3
Bosc-Mesnil
318
11
1
- 0
3
Bosville
584
.
15
3
0
3
Boudeville
217
11
1
0
3
Bouelles
260
11
1
0
3
Bourdainville
479
11
1
0
3
Bourville
276
11
1
0
3
Bouville
1039
15
3
0
3
Brachy
663
15
3
0
3
Bracquetuit
333
11
1
0
3
Bradiancourt
221
11
1
0
3
Brametot
199
11
1
0
3
Bréauté
1 329
15
3
0
3
Brémontier-Merval
|
425
11
1
0
3
Bretteville-du-Grand-Caux
1 405
15
3
0
3
Bretteville-Saint-Laurent
163
11
1
0
3
Buchy
à
PS7:
|
O7
COST ANR
Me
Bully
863
15
3
0
3
Bures-en-Bray
302
11
1
0
Page
3 Population
Effectif
lé-
Nombre
de
délé-
e
ménpae
| Gonoi
|
|Mu
| plane
Butot
280
11
1
0
3
Butot-Vénesville
230
11
1
0
3
Cailleville
244
11
1
0
3
Cailly
731
15
3
0
3
Callengeville
499
11
1
0
3
Calleville-les-Deux-Églises
328
11
1
0
3
Campneuseville
440
11
1
0
3
Canehan
378
11
1
0
3
Canoubville
344
11
1
()
3
Canteleu
14
402
33
33
0
9
Canville-les-Deux-Églises
305
11
1
0
3
Cany-Barville
2
909
23
7
0
4
Carville-la-Folletière
419
11
1
0
3
Carville-Pot-de-Fer
108
11
1
0
3
Catenay
702
15
3
0
3
Caudebec-lès-Elbeuf
10
476
33
33
0
9
Cauville-sur-Mer
1678
19
5
0
3
Cideville
430
11
1
()
3
Clais
264
11
1
0
3
Clasville
347
11
1
0
3
Claville-Motteville
260
11
1
0
3
Cléon
4 795
27
15
0
5
Clères
1 381
15
3
0
3
Cleuville
190
11
1
0
8
Cléville
136
11.
1
0
3
Cliponville
245
11
1
0
3
Colleville
746
15
3
0
3
Colmesnil-Manneville
106
11
1
0
3
Compainville
159
11
1
0
3
Conteville
507
15
3
0
3
Contremoulins
167
11
1
0
3
Cottévrard
470
11
1
0
3
Crasville-la-Mallet
189
11
1
0
3
Crasville-la-Rocquefort
207
11
1
0
3
Criel-sur-Mer
2
527
23
7
0
4
Criquebeuf-en-Caux
405
11
1
0
3
Criquetot-l'Esneval
2
668
23
7
0
4
Criquetot-le-Mauconduit
196
11
1
0
3
Criquetot-sur-Longueville
221
11
1
0
3.
Criquetot-sur-Ouville
817
15
3
0
3
Criquiers
:
716
15
3
0
3
Page
4 Effectif
lé-
Commune
municipale | du | Nombre
de délé-|Qués suppls- |
Nombre
de
2026
municipal
.
mentaires
Critot
544
15
3
0
3
Croisy-sur-Andelle
516
15
3
0
3
Croix-Mare
704
15
3
. 0
3
Croixdalle
338
11
1
0 .
3
Cropus
248
11
1
0
3
Crosville-sur-Scie
225
11
1
0
3
Cuverville
341
11
1
0
3
Cuverville-sur-Yères
193
11
1
0
3
Cuy-Saint-Fiacre
625
15
3
0
3
Dampierre-en-Bray
451
11
1
0
3
Dampierre-Saint-Nicolas
444
11
1
0
3
Dancourt
235
11
1
0
.
3
Darnétal
9
566
29
29
0
8
‘Daubeuf-Serville
397
11
1
0
3
Dénestanville
282
11
1
0
3
Déville-lès-Rouen
10
802
33
33
0
9
Dieppe
28
496
85
62
0
17
Doudeauville
115
11
1
0
3
Doudeville
2 420
19
5
0
3
Douvrend
500
15
3
0
3
Drosay
190
11
1
0
3
Duclair
3
996
27
15
0
5
Écalles-Alix
566
15
3
0
5
Ecrainville
1
001
15
3
0
3
Écretteville-lès-Baons
357
11
1
0
3
Écretteville-sur-Mer
140
11
1
0
3
Ectot-l'Auber
729
15
3
0
3
Ectot-lès-Baons
398
11
1
0
3
Elbeuf
15
474
-33
33
0
9
Elbeuf-en-Bray
395
11
1
0
3
Elbeuf-sur-Andelle
. 431
11
1
0
3
Életot
626
15
3
0
3
Ellecourt
157
11
1
0
3
Émanville
791
15
3
0
3
Envermeu
1
967
19
5
0
3
Envronville
367
11
1
0
3
Épinay-sur-Duclair
521
15
3
()
3
Epouville
2 601
23
7
0
4
Épretot
782
15
3
0
3
Epreville
1 084
15
3
0
3
Ermenouville
116
11
1
0
3:
Page
5 Population
Effectif
16-
..
| Nombre
de
délé-
Commune
municipale
gai
du
Neihre
de
due
gués
supplé-
NOMre
mi
2026
conseil
gués
titulaires
mentaires
suppléants
municipal
Ernemont-la-Villette
218
11
1
0
3
Ernemont-sur-Buchy
291
11
1
0
3 .
Esclavelles
401
11
1
0
3
Eslettes
1 620
19
5
0
3
Esteville
559
15
3
0
3
Étaimpuis
880
15
3
0
3
Etainhus
° 1207
15
3
0
3
Étalleville
431
11
1
0
3
Etalondes
1 068
15
3
0
3
Étoutteville
841
15
3
0
3
Etretat
1 102
15.
3
0
3
Eu
6 499
29
15
0
5
Fallencourt
176
11
1
(0)
3
Fécamp
17
313
33
33
0
9
Ferrières-en-Bray
1 669
19
5
0
3
Fesques
146
11
1
0
3
Flamanville
462
11
1
0
3
Flamets-Frétils
159
11
1
0
3
Flocques
729
15
3
0
3
Fongueusemare
175
11
1
0
3
Fontaine-en-Bray
165
11
1
0
3
Fontaine-la-Mallet
2
725
23
7
0
4
Fontaine-le-Bourg
1
881
19
5
0
3
Fontaine-le-Dun
873
15
3
0
3
Fontaine-sous-Préaux
569
15
3
0
3
Fontenay
1 766
15
3
0
3
Forges-les-Eaux
3642
29
15
0
5
Foucarmont
816
15
3
0
3.
|
Foucart
329
11
1
0
3
Franqueville-Saint-Pierre
6171
29
15
0
5
Fréauville
143
11
1
0
3
Freneuse
993
15
3
0
3
Fresles
222
11
1
0
3
Fresnay-le-Long
335
11
1
0
3
Fresne-le-Plan
554
15
3
0
3
Fresnoy-Foliny
683
15
3
0
3
-
[Fresquiennes
1079
15
3
0
3
Freulleville
386
11
1
(0)
3
Frichemesnil
411
11
1
0
3
Froberville
1
193
15
3
0
3
Fry
139
11
1
0
3
Page
6 Effectif
lé-
Commune
municipale | Sida | Nombre dedélé- | Quéssupplé. | Nombre
de
2026
municipal
mentaires
Fultot
246
11
1
0
3
Gaillefontaine
1
108
15
3
0
3
Gainneville
2
548
23
7
0
4
Gancourt-Saint-Étienne
231
11
1
0
3
Ganzeville
454
11
1
0
3
Gerponville
397
11
1
0
3
Gerville
412
11
1
0
3
Goderville
2
818
23
7
0
4
Gommerville
748
15
3
0
3
Gonfreville-Caillot
404
11
1
0
3
Gonfreville-l'Orcher
8916
29
15
0
5
Gonnetot
173
11
1
0
3
Gonneville-la-Mallet
1 338
15
3
0
3
:
Gonneville-sur-Scie
562
15
3
0
3
Gonzeville
113
11
1
0
3
Goupillières
443
11
1
0
3
Gournay-en-Bray
5
723
29
15
0
5
Gouy
888
15
3
0
3
Graimbouville
_ 604
15
3
0
.
Grainville-la-Teinturière
1
048
15
3
0
3
_[Grainville-sur-Ry
438
11
1
0
3
Grainville-Ymauville
428
11
1
0
3
Grand-Camp
763
15
3
0
3
Grand-Couronne
9
768
29
29
0
8
Grandcourt
292
11
1
0
3
Graval
153
11
1
0
3
Grèges
830
15
3
0
3
Grémonville
446
11
1
0
3
Greuville
368
11
1
0
3
Grigneuseville
371
11
1
0
3
Gruchet-le-Valasse
3
008
23
7
0
4
Gruchet-Saint-Siméon
682
15
3
0
3
Grugny
1004
15
3
0
3
Grumesnil
485
11
1
0
3
Guerville
458
11
1
0
3
Gueures
522
15
3
0
3
Gueutteville
75
7
1
0
3
Gueutteville-les-Grès
363
11
1
0
3
Harcanville
522
15
3
0
3.
Harfleur
8 289
29
15
0
5
'Hattenville
704
15.
3
0
8
Page
7 Population
Effectif
lé-
Nombre
de
délé-
Nombre
de
délé-
commune
.
Ras
“ons
gués
titulaires
gués
supp"
suppléants
Haucourt
194
11
1
0
3
Haudricourt
461
11
1
0
3
Haussez
274
11
1
0
3
Hautot-l'Auvray
305
11
1
0
3
Hautot-le-Vatois
325
11
1
_ 0
3
Hautot-Saint-Sulpice
688
15
3
0
3
Hautot-sur-Mer
1 870
19
5
0
3
Hautot-sur-Seine
399
11
1
0
3
Héberville
100
11
1
0
3
Hénouville
1
406
15
3
0
3
Héricourt-en-Caux
941
15
3
0
3
Hermanville
111
11
1
0
3
Hermeville
362
11
1
0
3
Héronchelles
149
11
1
0
3
Heugleville-sur-Scie
636
15
3
0
3
Heuqueville
717
15
3
0
3
Heurteauville
284
11
1
0
8
Hodeng-au-Bosc
559
15
3
0
3
Hodeng-Hodenger
294
11
1
0
3
Houdetot
202
11
1
0
3
Houppeville
2
814
23
7
0
4
Houquetot
350
11
1
()
3
Hugleville-en-Caux
406
11
1
0
3
lois
381
11
1
0
3
Imbleville
321
11
1
0
3
Incheville
1121
15
3
0
3
Ingouville
282
11
1
)
3
Isneauville
3 716
27
15
0
5
Jumièges
1761
19
5
0
3
La
Bellière
50
7
1
0
3
La
Bouille
706
15
3
0
3
La
Cerlangue
1
300
15
3
0
3
La
Chapelle-du-Bourgay
107
11
1
0
3
La
Chapelle-Saint-Ouen
147
11
1
0
3
La
Chapelle-sur-Dun
162
11
1
(0)
3
La
Chaussée
561
15
3
0
3
La
Crique
383
11
1
0
3
La
Ferté-Saint-Samson
449
11
1
0
3
La
Feuillie
1 228
15
3
0
3
La
Fontelaye
27
7
1
0
3
La
Frénaye
2.074
19
5
0
3
Page
8 Effectif
lé-
Commune
municipale | Sid
|Nombre
de délé|'qués suppl | Nombre
de
municipal
mentaires
.
La
Gaillarde
373
11
1
0
3
La
Hallotière
200
11
1
0
3
La
Haye
366
11
1
(0)
3
La
Houssaye-Béranger
545
15
3
0
3
La
Londe
2
372
19
5
0
3
La
Neuville-Chant-d'Oisel
2
377
19
5
0
3
La
Poterie-Cap-d'Antifer
454
11
1
0
3
La
Remuée
1277
15
3
0
3
La
Rue-Saint-Pierre
800
15
3
0
3
La
Trinité-du-Mont
951
15
3
0
3
La
Vaupalière
1245
15
3
0
3
La
Vieux-Rue
572
15
3
0
3
Lamberville
185
11
1
0
3
Lammerville
302
11
1
0
3
Landes-Vieilles-et-Neuves
125
11
1
0
3
Lanquetot
1151
15
3
0
3
Le
Bocasse
654
15
3
0
3
Le
Bois-Robert
388
11
1
0
3
Le
Bourg-Dun
422
11
1
0
3
Le
Catelier
264
11
1
0
3
Le
Caule-Sainte-Beuve
473
11
1
_0
3
Le
Grand-Quevilly
25
789
35
35
0
9
Le
Hanouard
271
11
1
0
3
Le
Havre
163507
59
59
166
47
Rouelles
(commune
associée)
3180
23
7
0
4
Le
Houlme
4
130
27
15
0
5
Le Mesnil-Durdent
18
7
1
0
3
Le
Mesnil-Esnard
8
177
29
15
0
5
Le
Mesnil-Lieubray
92
7
1
0
3
Le Mesnil-Réaume
808
15
3
0
3
Le
Mesnil-sous-Jumièges
602
15
0
3
Le
Petit-Quevilly
22
208
35
35
0
9
Le
Thil-Riberpré
241
11
1
0
3
Le
Tilleul
656
15
3
0
3
Le
Torp-Mesnil
451
11
1
0
3
Le
Trait
4
704
27
15
0
5
Le
Tréport
4
378
27
15
0
5
AU
SUR IE FERRER
1
190
15
3
0
3
Les
Cent-Acres
65
7
1
0
3
Les
Grandes-Ventes
1
725
19
5
0
3
Page
9 .
Effectif
lé-
Ai
Commune
muniipae | Séldu | Nombre
de lé "Qué euppé- | Nombre
de
2026
municipal
mentaires
Les
Hauts-de-Caux
Free
19
5
0
3
Les Ifs
67
7
1
0
3
Les
loges
1
126
15
3
0
3
Les Trois-Pierres
_
832.
15
3
0
3
Lestanville
90
7
1
0
3
Lillebonne
8
541
29
°15
0
5
Limésy
1511
19
5
0
3
Limpiville
405
11
1
0
3
Lindebeuf
386
11
1
0
3
Lintot
472
11
1
0
3
Lintot-les-Bois
189
11
1
0
3
Londinières
1 234
15
3
0
3
Longmesnil
45
7
1
0
3
Longroy
637
15
3
0
3
Longueil
503
15
3
0
3
Longuerue
346
11
1
0
3
Longueville-sur-Scie
900
15
3
0
3
Louvetot
783
15
3
0
3
Lucy
180
11
1
()
3
Luneray
2
169
19
5
0
3
Malaunay
6 221
29
15
0
5
Malleville-les-Grès
203
11
1
0
3
Manédglise
1
292
15
3
0
- 3
.|Manéhouville
211
11
1
0
3
Maniquerville
409
11
1
0
3
Manneville-ès-Plains
310
11
1
0
3
Manneville-la-Goupil
1
054
15
3
0
3
Mannevillette
935
15
3
0
3
Maromme
10
957
33
33
0
9
Marques
236
11
1
0
3
Martainville-Épreville
746
15
3
0
3
Martigny
405
11
1
0
3
Martin-Eglise
1 589
19
5
0
3
Massy
316
11
1
0
3
Mathonville
344
11
1
0
3
Maucomble
383
11
1
0
3
Maulévrier-Sainte-Gertrude
1053
15
3
0
3
Mauny
150
11
1
0
3
Mauquenchy
352
11
1
0
3
Mélamare
938
15
3
0
3
Melleville
264
11
1
0
8
Page
10 Effectif
lé-
commune
|mmépae|
Eu
|Nomte
dede
lé
auppé.
| Nom
de
municipal
mentaires
Ménerval
173
11
1
0
3
Ménonval
236
11
1
0
3
Mentheville
302
11
1
0
3
Mésangueville
154
11
1
0
3
Mesnières-en-Bray
940
15
3
0
3
Mesnil-Follemprise
119
11
1
0
3
Mesnil-Mauger
243
11
1
0
3
Mesnil-Panneville
766
15
3
0
3
Mesnil-Raoul
1245
15
3
0
3
Meulers
577
15
3
0
3
Millebosc
242
11
1
0
3
Mirville
346
11
1
0
3
Molagnies
209
11
1
0
3
Monchaux-Soreng
607
15
3
0
3
Monchy-sur-Eu
551
15
3
0
3
Mont-Cauvaire
898
15
3
0
3
Mont-Saint-Aignan
20
165
33
33
0
9
Montérolier
591
15
3
0
3
Montigny
1278
15
3
0
3
Montivilliers
15
478
33
33
0
9
Montmain
1 500
19
5
0
3
Montreuil-en-Caux
494
11
1
0
3
Montroty
250
11
1
0
3
Montville
4
692
27
15
0
5
Morgny-la-Pommeraye
1 065
15
3
0
8
Morienne
187
11
1
0
3
Mortemer
94
7
1
0
3
Morville-le-Héron
538
19
5
0
An
Motteville
785
15
3
0
3
Moulineaux
954
15
3
0
3
Muchedent
131
11
1
0
3
Nesle-Hodeng
323
11
1
0
3
Nesle-Normandeuse
503
15
3
0
3
Neuf-Marché
639
15
3
0
3
Neufbosc
397
11
1
0
3
Neufchâtel-en-Bray
4
662
27
15
0
5
Neuville-Ferrières
528
15
3
0
3
Néville
1 300
15
3
0
3
Nointot
1 358
15
3
0
3
Nolléval
417
11
1
0
3
Normanville
651
15
3
0
3
Page
11 Population
Effectif
lé-
Nombre
de
délé-
Commune
municipale |
Œnseï | gués tulaires |
US SUPPIÉ- |
suppléants
2026
municipal
mentaires
Norville
996
15
0
3
Notre-Dame-d'Aliermont
701
15
3
0
3
Notre-Dame-de-Bliquetuit
826
15
3
0
3
Notre-Dame-de-Bondeville
7071
29
15
0
5
Notre-Dame-du-Bec
490
11
1
0
3
Notre-Dame-du-Parc
180
11
1
0
3
Nullemont
152
11
1
0
3
Ocqueville
431
11
1
0
3
Octeville-sur-Mer
6
172
29
15
0
5
Offranville
3
242
23
7
0
4
Oherville
253
11
1
0
3
Oissel
12
317
33
33
0
9
Omonville
285
11
‘1
0
3
Orival
818
15
3
0
3
Osmoy-Saint-Valery
312
11
1
0
3
Ouainville
540
15
3
0
3
Oudalle
520
15
3
0
3
Ourville-en-Caux
1
088
15
3
0
3
Ouville-l'Abbaye
649
15
3
0
3
Ouville-la-Rivière
452
11
1
0
3
Paluel
406
11
1
0
3
Parc-d'Anxtot
587
15
3
0
3
Pavilly
6
029
29
15
0
5
Petit-Caux
DU
NOT
69
32
Eu
9
Petit-Couronne
8
683
29
15
0
5
Petiville
1211
15
3
0
3
Pierrecourt
474
11
1
(0)
3
Pierrefiques
128
11
1
0
3
Pierreval
524
15
3
0
3
Pissy-Pôville
1
276
15
3
0
8
Pleine-Sève
133
11
1
0
3
Pommereux
94
7
1
0
3
Pommeréval
496
11
1
0
3
Ponts-et-Marais
783
15
3
0
3
Port-Jérôme-sur-Seine
|
10617
35
20
Er
0
6
Préaux
1
849
19
5
0
3
Prétot-Vicquemare
228
11
1
0
3
Preuseville
162
11
1
0
3
Puisenval :
35
7
1
. 0
3
Quevillon
587
15
3
0
3
Quévreville-la-Poterie
1028
15
3
0
3
Page
12 Effectif
lé-
Commune
municipale | Sid
|Nombradedélé|qués suppl. | Nombre
de
municipal
mentaires
Quiberville-sur-Mer
542
15
3
0
3
Quièvrecourt
396
11
1
‘0
3
Quincampoix
3
103
23
7
0
4
Raffetot
529
15
3
0
3
Rainfreville
74
7
1
0
3
Réalcamp
594
15
3
0
3
Rebets
147
11
1
0
3
Rétonval
172
11
1
0
3
Reuville
152
11
1
0
3
Ricarville-du-Val
‘197
11
1
0
3
Richemont
445
11
1
0
3
Rieux
583
15
3
0
3
Rives-En-Seine
4044
29
15
0
5
Riville
313
11
1
0
3
Robertot
213
11
1
0.
3
Rocquefort
318
11
1
0
3
Rocquemont
747
15
3
0
3
Rogerville
1734
19
5
0
3
Rolleville
1 209
15
3
0
8
Roncherolles-en-Bray
477
11
1
0
3
Roncherolles-sur-le-Vivier
1
245
15
3
0
3
Ronchois
179
11
1
0
3
Rosay
258
11
1
0
3
Rouen
117
662
55
55
109
35
Roumare
1
560
19
5
0
3
Routes
285
11
1
0
3
Rouville
613
15
3
0
3
Rouvray-Catillon
|
223
11
1
0
3
Rouxmesnil-Bouteilles
1
798
19
5
0
3
Royville
310
11
1
0
3
Ry
787
15
3
0
3
Saâne-Saint-Just
134
11
1
0
3
Sahurs
1
216
15
3
0
3
Sainneville
891
15
3
0
3
Saint-Aignan-sur-Ry
341
11
1
0
3
Saint-André-sur-Cailly
789
15
3
0
3
Saint-Antoine-la-Forêt
1
105
15
3
0
3
Saint-Arnoult
1
446
15
3
()
3
Saint-Aubin-Celloville
1173
15
3
0
3
Saint-Aubin-de-Crétot
524
15
3
0
3
Saint-Aubin-Épinay
1 021
15
3
0
3
Page
13 Population
Effectif
lé-
Nombre
de
délé-
Nombre
de
délé-
Nombre
de
Page
14
comrane
US
SpaIe
nel
gués
titulaires
gues
SUpPIE"
suppléants
municipal
mentaires
Saint-Aubin-le-Cauf
843
15
3
0
3
Saint-Aubin-lès-Elbeuf
8 443
29
15
0
5
Saint-Aubin-Routot
1
972
19
5
0
3
Saint-Aubin-sur-Mer
181
11
1
0
3
‘Saint-Aubin-sur-Scie
1219
15
3
0
3
Saint-Clair-sur-les-Monts
660
15
3
0
3
Saint-Crespin
|
306
11
1
0
3
Saint-Denis-d'Aclon
130
11
1
0
3
Saint-Denis-le-Thiboult
502
15
3
0
3
Saint-Denis-sur-Scie
644
15
3
(0)
3
Saint-Étienneé-du-Rouvray
29
518
35
35
0
9
Saint-Eustache-la-Forêt
°
1
194
15
3
0
3
Saint-Georges-sur-Fontaine
950
15
3
0
3
Saint-Germain-d'Étables
240
11
1
0
3
Saint-Germain-des-Essourts
380
11
1
0.
3
Saint-Germain-sous-Cailly
305
11
1
0
3
Saint-Germain-sur-Eaulne
229
11
1
0
3
Saint-Gilles-de-Crétot
377
11
1
0
3
Saint-Gilles-de-la-Neuville
645
15
3
0
3
Saint-Hellier
521
15
3
0
3
Saint-Honoré
197
11
1
0
3
Saint-Jacques-d'Aliermont
373
11
1
0
3
Saint-Jacques-sur-Darnétal
3
117
23
7
0 :
4
Saint-Jean-de-Folleville
785
15
3
0
3
Saint-Jean-de-la-Neuville
665
15
3
0
3
Saint-Jean-du-Cardonnay
1
356
15
3
(0)
à
Saint-Jouin-Bruneval
1 816
19
5
0
3
Saint-Laurent-de-Brèvedent
1
496
15
3
0
3
Saint-Laurent-en-Caux
708
15
3.
0
3
Saint-Léger-aux-Bois
474
11
1
0.
3
Saint-Léger-du-Bourg-Denis
3 633
27
15
0
5
Saint-Léonard
1
693
19
5
0
3
Saint-Lucien
|
234
11
1
0
3
Saint-Maclou-de-Folleville
604
15
3
0
3
Saint-Maclou-la-Brière
476
11
1
0
3
Saint-Mards
179
11
1
0
3
Saint-Martin-au-Bosc
261
11
1
0
3
Saint-Martin-aux-Arbres
297
11
1
0
3
Saint-Martin-aux-Buneaux
633
15
3
0
8
Saint-Martin-de-Boscherville
1515
19
5
0
3
Saint-Martin-de-L'if
1 734
23
a
0
4 Effectif
lé-
Commune
(mice,
Sly
|Nombrededéé | Qués supp. | Nombre
de
2026
municipal
mentaires
Saint-Martin-du-Bec
650
15
3
0
3
Saint-Martin-du-Manoir
1 555
19
5
0
3
Saint-Martin-du-Vivier
.1
674
19
5
0
3
Saint-Martinl'Hortier
272
11
1
0:
3
Saint-Martin-le-Gaillard
295
11
1
0
3
Saint-Martin-Osmonville
1153
15
3
0
3
Saint-Maurice-d'Ételan
284
11
1
0
3
Saint-Michel-d'Halescourt
119
11
1
0
3
Saint-Nicolas-d'Aliermont
3
665
27
15
0
5
Saint-Nicolas-de-la-Haie
408
11
1
0
3
Saint-Nicolas-de-la-Taille
1
627
19
5
0
3
Saint-Ouen-du-Breuil
924
15
3
0
Ô
Saint-Ouen-le-Mauger
282
11
1
0
3
Saint-Ouen-sous-Bailly
221
11
1
0
3
Saint-Paër
1
308
15
3
0
3
Saint-Pierre-Bénouville
353
11
1
0
3
Saint-Pierre-de-Manneville
881
15
3
0
3
Saint-Pierre-de-Varengeville
2
322
19
5
0
3
Saint-Pierre-des-Jonquières
_74
7
1
0
3
Saint-Pierre-en-Port
826 .
15
3
0
3
Saint-Pierre-en-Val
1
088
15
3
0
3
Saint-Pierre-le-Vieux
183
11
1
0
3
Saint-Pierre-le-Viger
255
11
1
0
3
Saint-Pierre-lès-Elbeuf
8
306
29
15
0
5
Saint-Rémy-Boscrocourt
803
15
3
0
3
Saint-Riquier-en-Rivière
159
11
1
0
3
Saint-Riquier-ès-Plains
636
15
3
0
3
Saint-Romain-de-Colbosc
4 780
27
15
(0)
5
Saint-Saëns
2
298
19
5
0
3
Saint-Saire
582
15
3
0
3
Saint-Sauveur
d'Emalleville
1
181
15
3
0
3
Saint-Sylvain
133
11
1
0
3
Saint-Vaast-d'Équiqueville
748
15
8
0
3
Saint-Vaast-Dieppedalle
379
11
1
0
3
Saint-Vaast-du-Val
462
11
1
0
3
Saint-Valery-en-Caux
3 851
27
15
0
5
Saint-Victor-l'Abbaye
745.
15
3
0
3
Saint-Vigor-d'Ymonville
1
153
15
3
0
3
Saint-Vincent-Cramesnil
689
15
3
0
3
Sainte-Adresse
7
004
29
15
0
5
Sainte-Agathe-d'Aliermont
304
11
1
0
3
Page
15 .
Effectif
lé-
.
LL
Commune
municipale
Sida | Nombre
de dété- |'Qués suppl. |
Nombre
de
2026
municipal
mentaires
Sainte-Austreberthe
662
15
3
0
3
Sainte-Beuve-en-Rivière
175
11
1
0
3
Sainte-Colombe
223
11
1
0
3
Sainte-Croix-sur-Buchy
661
15
3
0
3
Sainte-Foy
622
15.
3
0
3
Sainte-Geneviève
255
11
1
0
3:
Sainte-Hélène-Bondeville
681
15
3
0
3
Sainte-Marguerite-sur-Duclair
2
020
19
5
0
3
Sainte-Marguerite-sur-Mer
473
11
1
0
3
Sainte-Marie-au-Bosc
350
11
1
0
3
Sainte-Marie-des-Champs
1
562
19
5
0
3
Sandoubville
799
15
3
0
3
Sassetot-le-Malgardé
112
11
1
0
3
Sassetot-le-Mauconduit
997
15
3
0
3
Sasseville
250
11
1
0
3
Sauchay
454.
11
1
0
3
Saumont-la-Poterie
412
11
1
0
3
Sauqueville
.
354
11
1
0
3
Saussay
376
11
1
0
3
Sausseuzemare-en-Caux
425
11
1
0
3
Senneville-sur-Fécamp
868
15
3
0
3
Sept-Meules
172
11
1
0
3
Serqueux
943
15
3
0
3
Servaville-Salmonville
1111
15
3
0
3
Sierville
1
102
15
3
0
3
Sigy-en-Bray
490
15
3
0
3
Smermesnil
361
11
1
0
3
Sommery
826
15
3
0
3
Sommesnil
110
11
. 1
0
3
Sorquainville
168
11
1
0
3
Sotteville-lès-Rouen
29
003
35
35
()
9
Sotteville-sous-le-Val
812
15
3
0
3
Sotteville-sur-Mer
392
11
1
0
3
Tancarville
1
268
15
3
0
3
Terres-de-Caux
|
4245
31
e
11
Te
0
Fe
UE
Bei
Thérouldeville
664
15
3
0
3
Theuville-aux-Maillots
520
15
3
0
3
Thiergeville
397
11
1
0
3
Thiétreville
378
11
1
0
3
Thil-Manneville
659
15
3
()
3
Thiouville
275
11
1
()
3
Page
16 Effectif
lé-
Commune
municipale | Sida | Nombre
de lé |Gués supplés |
Nombre
de
026
municipal
mentaires
Tocqueville-en-Caux
138
11
1
0
3
Tocqueville-les-Murs
272
11
1
0
3
Torcy-le-Grand
788
15
3
0
3
Torcy-le-Petit
518
15
3
0
3
Tôtes
1 564
19
5
0
3
Touffreville-la-Corbeline
842
15
3
0
3
Touffreville-sur-Eu
226
11
1
0
3
Tourville-la-Rivière
2
596
23
7
0
4
Tourville-les-Ifs
729
15
3
0
3
Tourville-sur-Arques
1187
15
3
0
3
Toussaint
692
15
3
0
3
Trémauville
102
11
1
0
3
|Trouville
608
15
3
0
3
Turretot
1619
19
5
à
0
3
Val-de-la-Haye
689
15
3
0
3
Val-de-Saâne
1
454
15
3
0
3
Val-de-Scie
2 530
27
to
0
9
Valliquerville
-
1 494
15
3
“0
3.
Valmont
849
15
3
0
3
Varengeville-sur-Mer
969
15
3
0
3
Varneville-Bretteville
327
11
1
0
3
Vassonville
412
11
1
0
3
Vatierville
130
11
1
0
3
Vattetot-sous-Beaumont
586
15
8
0:
3
Vattetot-sur-Mer
328
11
1
0
3
Vatteville-la-Rue
1
103
15
3
0
3
Veauville-lès-Quelles
124
11
1
0
3
Vénestanville
172
11
1
0
3
Ventes-Saint-Rémy
210
11
1
0
3
Vergetot
435
11
1
0
3
Veules-les-Roses
510
.
15
3
0
3
Veulettes-sur-Mer
267
11
1
.
0
3
Vibeuf
624
15
3
0
3
Vieux-Manoir
772.
15
3
0
3
Vieux-Rouen-sur-Bresle
- 583
15
3
0
3
Villainville
313
11
1
0
3
Villers-Écalles
1 698
19
5
0
3
Villers-sous-Foucarmont
181
11
1
0
3
Villy-sur-Yères
227
11
1
0
3
Vinnemerville
217
11
1
0
3
Virville
340
11
1
0
3
Page
17 Population
Effectif
lé-
Nombre
de
délé-
Commune
|mumipae|
Sd
|Nombre
de dé |Oués supple. | Nombre
de
2026
municipal
mentaires
Vittefleur
642
15
3
0
3
Wanchy-Capval
326
11
LE
0
3
Yainville
‘1031
15
3
0
3
Yébleron
1
278
15
3
0
8
Verville
2731
23
7
0
4
Ymare
1
245
15
3
0
3
Yport
652
15
3
0
3
Ypreville-Biville
539
15
3
0
3
Yquebeuf
235
11
1
0
3
Yvecrique
623
15
3
0
3
Yvetot
11
438
33
33
0
9
Yville-sur-Seine
418
11
1
0.
3
ROUEN
. le
2 4
MAI
2026
Page
18
oît
ALBERTINI
S 2026 CONSEIL MUNICIPAL DU 05 JUIN 2026
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
DESIGNATION DES DELEGUES DES CONSEILS MUNICIPAUX ET
DE LEURS SUPPLEANTS ET ETABLISSEMENT
DU TABLEAU DES ELECTEURS SENATORIAUX
En application des dispositions du Code électoral, il appartient au conseil municipal de
désigner ses délégués et leurs suppléants pour participer à l’élection des sénateurs. Cette
désignation est un acte essentiel pour assurer la représentation de la commune au sein du
collège électoral sénatorial.
Par ailleurs, il convient d’établir le tableau des électeurs sénatoriaux, conformément aux règles
fixées par les textes en vigueur. Ce tableau doit être transmis aux services préfectoraux dans
les délais impartis afin de garantir la régularité du scrutin.
Le présent projet de délibération a pour objet de procéder à ces désignations et à
l’établissement dudit tableau, en tenant compte des dispositions légales et des spécificités
locales.
Pour mémoire, l'élection des délégués et des suppléants est une délibération de droit commun
du conseil municipal. La réunion du conseil municipal obéit donc aux règles fixées par les
articles L. 2121-15, L. 2121-16, L 2121-17, L 2121-18, L 2121-26 et L 2122-17 du CGCT.
Le conseil municipal n'est en mesure de délibérer valablement que si la majorité des membres
en exercice est présente (art. L 2121-17 du CGCT).
S'agissant de la notion de membres en exercice, il s'agit des conseillers municipaux proclamés
élus qui n'ont pas perdu cette qualité. L'effectif légal du conseil ne doit donc pas être pris en
compte pour le calcul du quorum.
Les conseillers municipaux ressortissants d'un autre État membre de l'Union européenne, qui
ne peuvent participer à l'élection des délégués et suppléants (art. LO. 286-1), ne doivent pas
être pris en compte pour le calcul du quorum. Dans les communes de moins de 9 000 habitants
où ces conseillers ne sont pas remplacés (art. LO. 286-2), il ne doit donc pas être tenu compte
de ces conseillers dans le calcul de la majorité des membres en exercice.
ORDRE DE PASSAGE : N°1 Aux termes de l’article LO. 276 du code électoral, le Sénat est renouvelé par moitié. À cette
fin, les sénateurs sont répartis en deux séries (1 et 2), d’importance approximativement égale.
Conformément au décret n° 2026-301 du 21 avril 2026, les conseillers municipaux sont invités
à désigner leurs délégués et suppléants pour les élections sénatoriales, prévues le 27
septembre 2026, lors d’une réunion fixée au 5 juin 2026.
Un arrêté préfectoral, en date du 21 mai 2026, signé par le Préfet de la Région Normandie,
Préfet de la Seine-Maritime (ci-joint), impose aux conseils municipaux de se réunir
impérativement le 5 juin 2026 afin de procéder à cette désignation.
Pour les communes de 1 000 à 8 999 habitants, les délégués titulaires et leurs suppléants sont
élus simultanément sur une même liste, parmi les conseillers municipaux ou, pour les
suppléants, parmi les électeurs de la commune.
Le nombre de délégués titulaires et suppléants pour la commune de Franqueville-Saint-Pierre
est fixé à 15 titulaires et 5 suppléants. Ce nombre est déterminé, pour les communes de moins
de 9 000 habitants, en fonction de l’effectif légal du conseil municipal (article L. 284 du code
électoral) pour les titulaires, et du nombre de délégués titulaires (article L. 286 du code
électoral) pour les suppléants. La population légale retenue, conformément à l’article R. 25-1
du code électoral, permet de définir le mode de scrutin applicable.
Ainsi, pour les communes de 1 000 habitants et plus, les délégués et leurs suppléants sont
élus sans débat, au scrutin secret et simultané, par les conseillers municipaux, sur une même
liste paritaire selon la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage
ni vote préférentiel.
En application de l’article R. 141 du code électoral, le bureau électoral établit le quotient
électoral pour l’élection des délégués dans les communes de 1 000 à 8 999 habitants. Ce
quotient est calculé en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre
de délégués (ou délégués supplémentaires) à élire. Il ne peut être arrondi à la baisse. Chaque
liste obtient autant de délégués que le nombre de ses suffrages contient de fois le quotient
électoral.
Si des sièges restent à pourvoir après cette répartition, ils sont attribués un à un selon la règle
de la plus forte moyenne : celle-ci s’obtient en divisant le nombre de suffrages de chaque liste
par le nombre de mandats déjà attribués à celle-ci, majoré d’une unité. Les sièges restants
sont attribués successivement à la liste ayant obtenu, après application répétée de cette
méthode, la moyenne la plus élevée.
En cas d’égalité de moyenne pour le dernier siège à pourvoir, celui-ci est attribué à la liste
ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages. Si les listes ont obtenu un nombre égal de
suffrages, le siège revient au candidat le plus âgé parmi ceux éligibles.
Les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de présentation de la liste déposée auprès du
maire. Les premiers nommés sont désignés comme délégués (ou délégués supplémentaires),
les suivants comme suppléants, conformément à l’article R. 142 du code électoral. an 2
7
CANDIDATURES & CONDITIONS A REMPLIR PAR LES CANDIDATS (DELEGUES DES
CONSEILS MUNICIPAUX ET SUPPLEANTS)
Qualité pour être candidat :
Pour être délégué ou suppléant, il faut avoir la nationalité française (L.O. 286-1) et ne pas
être privé de ses droits civiques et politiques par une décision devenue exécutoire (R.
132 CE). En outre, seuls peuvent être élus délégués ou suppléants d'un conseil municipal, les
conseillers municipaux et les électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune intéressée
(R. 132 CE).
Les conditions d'éligibilité s'apprécient par rapport à la date de l'élection des délégués
et suppléants.
Les militaires en position d'activité ne peuvent pas non plus être désignés délégués ou
suppléants (L. 287-1).
Conditions liées à la candidature :
L'élection des délégués et des suppléants a lieu simultanément sur une même liste (L. 289
CE). Les candidats se présentent donc globalement et non pas spécifiquement à
l'élection de délégué ou de suppléant.
Tout conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de
candidats aux fonctions de délégués et de suppléants. Aucune personne extérieure au
conseil municipal ne peut présenter de candidats.
Les listes peuvent être complètes ou incomplètes (L. 289 et R. 138 CE). Chaque liste de
candidats aux fonctions de délégués et de suppléants doit être composée alternativement d'un
candidat de chaque sexe (L. 289 CE).
Contenu de la déclaration de candidature & modalités de dépôt :
La déclaration de candidature est rédigée sur papier libre.
Elle doit contenir les mentions suivantes (art R. 137 CE) :
1- le titre de la liste présentée ; chaque liste doit se présenter sous une dénomination
qui lui est propre afin qu'il n'existe pas de confusion possible. Le choix du nom de la
liste n'est cependant pas un motif de rejet de la candidature ;
2- les nom, prénoms, sexe, domicile, date et lieu de naissance ainsi que l'ordre
de présentation des candidats.
Dans les communes de 1 000 à 8 999 habitants, 15 délégués et 5 suppléants étant à élire
au plus, les listes comprennent au plus 20 candidats (L. 284 CE).
Les listes de candidats doivent être déposées auprès du maire aux dates et heure fixées
pour la séance au cours de laquelle le conseil est appelé à élire les délégués et
suppléants. Elles peuvent être déposées jusqu'à l'ouverture du scrutin (R. 137 CE). Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par télécopie
ou par messagerie électronique n'est admis. Le dépôt d'une liste de candidats peut se
matérialiser par le seul dépôt de bulletins de vote comprenant les mentions indiquées
ci-dessus.
Contrôle des déclarations de candidature :
Aucune disposition ne prévoit de contrôle des déclarations de candidature par le maire ou les
membres du bureau électoral. Seules les candidatures déposées hors délai ou par des
personnes autres que des conseillers municipaux peuvent être refusées par ceux-ci.
Dans le cas où une déclaration de candidature ne remplirait pas les conditions énoncées ci-
dessus, un recours contre l'élection des candidats contestés peut être présenté devant le
tribunal administratif.
*
**
IL EST PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL DE PROCEDER DESIGNATION DES
DELEGUES DES CONSEILS MUNICIPAUX ET DE LEURS SUPPLEANTS ET
ETABLISSEMENT DU TABLEAU DES ELECTEURS SENATORIAUX. enne eeneee =2e 98 JUIN 2026
- de prendre acte de la
Bruno GUILBERT
CONSEIL MUNICIPAL DU 05 JUIN 2026
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
DECISIONS DU MAIRE
COMMUNICATION
Conformément à l'article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales, le maire peut par délégation du Conseil municipal, être chargé de tout ou partie de délégations pour la durée de son mandat.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé de prendre acte de la communication faite.
Le Quorum constaté,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que le maire est tenu de rendre compte au Conseil municipal des décisions qu’il a prises en vertu des délégations qui lui ont été confiées ;
Ayant entendu l’exposé de Monsieur Bruno GUILBERT, Maire ;
Après en avoir délibéré ;
LE MAIRE INFORME LE CONSEIL MUNICIPAL QU’IL A PRIS LES DECISIONS SUIVANTES :
Les décisions sont jointes en annexe.
N°
DECISION DATE REFERENCE DOMAINE DE DELEGATION OBJET RESUME DE LA DECISION
D-2026-009 11/05/2026 DCM2026011 Application délibération portant délégation Décision portant fongibilité des crédits Décision portant fongibilité des crédits en section d'Investissement
entre Opérations et Chapitres de 14 252 € (opérations n°1584 et
n°1602).
D-2026-010 13/05/2026 DCM2026024
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la
base d'un montant de 1 000 000 € maximum
;
Décision portant mise en place d'une ligne
de trésorerie de 1 000 000 €
Après une consultation lancée le 04 mai 2026 et la réception de 4
offres (Caisse d'Epargne, Crédit Agricole, La Banque Postale et le
Crédits Mutuel), une ligne de trésorerie de 1 M€ a été
contractualisée avec la Caisse d'Epargne qui a présenté l'offre la
plus performante.
D-2026-011 22/05/2026 DCM2026024
4° De prendre toute décision concernant la
préparation, la passation, l'exécution et le
règlement des marchés et des accords-
cadres ainsi que toute décision concernant
leurs avenants, lorsque les crédits sont
inscrits au budget ;
Décision portant signature de l'avenant n°4
au marché d'exploitation de chauffage, d'eau
chaude sanitaire, et de VMC avec gros
entretien des bâtiments de la ville de
Franqueville-Saint-Pierre
Approbation de l'avenant n°4 en moins-value, ce dernier modifie
uniquement les redevances P3 de l’année 2026, sans incidence
sur les autres dispositions contractuelles du marché, lesquelles
demeurent inchangées jusqu’à son terme ;
La suspension des redevances P3 de l’année 2026 entraîne une
moins-value contractuelle de -44 930,52 € HT en valeur du marché
de base HT ;
L’incidence financière cumulée des avenants 1 à 4 par rapport au
marché de base HT est de -1,12 %, ne remettant pas en cause
l’économie générale du contrat.
D-2026-012 28/05/2026 DCM2026024 8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; Décision portant concession funéraire n°1135
Décide de concéder, dans le cimetière communal NOTRE-DAME,
au nom du demandeur Mme.K épouse D et à l’effet d’y fonder une
sépulture collective, une concession de case colombarium pour
une période de 15 ans qui prend effet à compter du 19 mai 2026
pour expirer le 18 mai 2041 .
ORDRE DE PASSAGE : N°2 enne eeneee =2e 98 JUIN 2026
2026
Bruno GUILBERT
CONSEIL MUNICIPAL DU 05 JUIN 2026
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
ADOPTION DU PROCES-VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 02 AVRIL 2026
Le Quorum constaté,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que le Conseil Municipal est invité à approuver le procès-verbal de la séance précédente ;
Ayant entendu l’exposé de Monsieur Bruno GUILBERT, Maire ;
Après en avoir délibéré ;
LE CONSEIL MUNICIPAL :
• DECIDE D’APPROUVER le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 02 avril 2026 ;
• PRECISE que le procès-verbal est publié sur le site internet de la ville dans la semaine qui suit son approbation et un exemplaire papier est mis à disposition du public.
ORDRE DE PASSAGE : N°3 05 JUIN 2026 CONSEIL MUNICIPAL DU 05 JUIN 2026
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
DESIGNATION DU REFERENT COP 2030
Contexte et engagements initiaux
En 2020, la déclaration d’urgence climatique et l’adhésion au Cities Race to Zero ont marqué
l’engagement fort du territoire en faveur de la neutralité carbone. Depuis, la mobilisation des
acteurs locaux (collectivités, entreprises, citoyens, associations) à travers la COP21 Rouen
Normandie reste un axe central pour relever ces enjeux.
La COP21 locale : une dynamique ancrée
Lancée en 2017 avec le soutien du WWF France et de l’ADEME, cette initiative a abouti à la
signature de l’Accord de Rouen pour le Climat. Celui-ci formalise des actions concrètes pour :
• réduire les émissions de gaz à effet de serre,
• maîtriser les consommations d’énergie et de ressources,
• préserver la biodiversité.
Vers une nouvelle étape : la COP Rouen 2030
Alors que certains engagements ont déjà été mis en œuvre, l’urgence d’accélérer la transition
écologique a conduit au lancement de la COP Rouen 2030. Cette démarche collective vise à
élaborer une feuille de route ambitieuse à horizon 2030, pour accompagner la transition social-
écologique du territoire.
Un cadre d’action renforcé
Portée par la Métropole Rouen Normandie, la COP Rouen 2030 a pour objectif d’identifier et
de formaliser des mesures opérationnelles – les « Engagements COP Rouen 2030 » –
regroupées dans l’Accord de Rouen pour le Climat #2. Ce dernier sera officiellement signé par
l’ensemble des parties prenantes le 30 septembre 2025.
L’implication de Franqueville-Saint-Pierre
Dès 2021, la Ville de Franqueville-Saint-Pierre a choisi de s’inscrire dans cette dynamique,
d’abord via la COP21, puis en adhérant aux engagements de la COP 2030 (délibération
n°2025046 du 16 octobre 2025).
Animation et coordination territoriale
Pour renforcer l’accompagnement des communes, la Métropole structure un réseau de
référents COP Rouen 2030. Ce dispositif vise à stimuler la mobilisation et à soutenir les
collectivités du territoire dans leur transition social-écologique.
ORDRE DE PASSAGE : N°4 77 2P 2030 POUR
A ce titre, les référents COP Rouen 2030 :
• sont les interlocuteurs privilégiés de la Métropole pour les sujets climat, air et
énergie ;
• assurent la coordination interne des élus et services municipaux sur ces
thématiques ;
• reçoivent la Newsletter COP Rouen 2030 et en assurent la diffusion en interne ;
• ont accès à l’espace sécurisé des communes de la plateforme
www.notrecoprouen2030.fr ;
• participent aux groupes de travail, ateliers thématiques et réunions d’information, et
peuvent y associer les services concernés ;
• contribuent au suivi des engagements de la commune dans la COP Rouen 2030 et
en assurent le relais auprès de la Métropole.
Pour donner suite au renouvellement du Conseil Municipal, il s’avère nécessaire de procéder
à la désignation du référent COP 2030 qui représentera Franqueville-Saint-Pierre.
Selon l'article L2121-21 du code général des collectivités, si le Conseil Municipal le décide à
l'unanimité, il pourra être procédé à cette désignation au scrutin public. Il est procédé à l'appel
à candidatures puis au vote.
Cela étant exposé,
Le Quorum constaté,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le renouvellement du Conseil Municipal faisant suite aux élections du 15 mars 2026 ;
Considérant l’engagement de la commune dans la COP Rouen 2030 ;
Considérant la délibération n°2025046 du 16 octobre 2025 et son annexe (feuille de route individuelle à horizon 2032) définissant les engagements de la commune ;
Considérant la participation de la commune à l’Accord de Rouen pour le climat #2 signé le 30
septembre 2025 ;
Ayant entendu l’exposé de Monsieur Bruno GUILBERT, Maire ;
Après en avoir délibéré ;
LE CONSEIL MUNICIPAL EST INVITE A DESIGNER LE REFERENT COP 2030 POUR FRANQUEVILLE-SAINT-PIERRE enne eeneee =2e 98 JUIN 2026 CONSEIL MUNICIPAL DU 05 JUIN 2026
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
DESIGNATION DES REPRESENTANTS COMMUNAUX AU COMITE
DE PILOTAGE SITE NATURA 2000 - FR2300124 « BOUCLES DE LA
SEINE AMONT, COTEAUX DE SAINT-ADRIEN »
La loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite
loi 3DS, a notamment conduit à la décentralisation partielle de Natura 2000. Ainsi, depuis le
1er janvier 2023, les Régions assurent l'autorité administrative des sites exclusivement
terrestres.
Le comité de pilotage du site FR2300124 « BOUCLES DE LA SEINE AMONT, COTEAUX DE
SAINT-ADRIEN » est amené à se réunir dans les prochains mois. En tant que membre du
comité de pilotage, un représentant de la Ville de Franqueville-Saint-Pierre et un suppléant
doivent être désignés, par délibération, fin de pouvoir y siéger.
Ce mandat permet au représentant de la collectivité, le cas échéant, de présenter sa
candidature intuitu personae à la présidence du comité de pilotage, ou celle de la collectivité
à la maîtrise d'ouvrage du site Natura 2000, et de participer aux votes.
Selon l'article L2121-21 du code général des collectivités, si le Conseil Municipal le décide à
l'unanimité, il pourra être procédé à cette désignation au scrutin public. Il est procédé à l'appel
à candidatures puis au vote.
Cela étant exposé,
Le Quorum constaté,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article L 141-2 du code de l’Environnement ;
Vu le renouvellement du Conseil Municipal faisant suite aux élections du 15 mars 2026 ;
Considérant que la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi 3DS, a notamment conduit à la décentralisation partielle de Natura 2000. Ainsi, depuis le 1er janvier 2023, les Régions assurent l'autorité administrative des sites exclusivement terrestres ;
ORDRE DE PASSAGE : N°5 Considérant que Le comité de pilotage du site FR2300124 « BOUCLES DE LA SEINE AMONT, COTEAUX DE SAINT-ADRIEN » est amené à se réunir dans les prochains mois. En tant que membre du comité de pilotage, un représentant de la Ville de Franqueville-Saint- Pierre et un suppléant doivent être désignés, par délibération, fin de pouvoir y siéger ;
Considérant que ce mandat permet au représentant de la collectivité, le cas échéant, de
présenter sa candidature intuitu personae à la présidence du comité de pilotage, ou celle de
la collectivité à la maîtrise d'ouvrage du site Natura 2000, et de participer aux votes.
Ayant entendu l’exposé de Monsieur Bruno GUILBERT, Maire ;
Après en avoir délibéré ;
LE CONSEIL MUNICIPAL EST INVITE A DESIGNER LE REPRESENTANT TITULAIRE ET LE REPRESENTANT SUPPLEANT DE LA VILLE DE FRANQUEVILLE-SAINT-PIERRE AU SEIN DU COMITE DE PILOTAGE DU SITE FR2300124 « BOUCLES DE LA SEINE AMONT, COTEAUX DE SAINT-ADRIEN ». 05 JUIN 2026 CONSEIL MUNICIPAL DU 05 JUIN 2026
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
DESIGNATION DES REFERENTS DEONTOLOGUES DES ELUS
Pour mémoire, la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la
décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action
publique locale prévoit notamment que tout élu local peut consulter un référent déontologue,
chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés
dans la charte de l’élu local.
La charte de l'élu local, pour sa part, est prévue par l’article L 1111-1-1 du CGCT et repose
sur une série d’engagements :
• Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de
liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la
République.
• L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et
intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout
intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre
intérêt particulier.
• L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts
réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires
soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire
connaître avant le débat et le vote.
• L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les moyens
mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions.
• Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui
accordant un avantage personnel ou professionnel.
• L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des
instances dans lesquelles il a été désigné.
• Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour
la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité
territoriale, à qui il rend compte des actes et des décisions pris dans le cadre de
ses fonctions.
• L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons,
avantages et invitations d'une valeur qu'il estime supérieure à 150 euros dont il
a bénéficié en raison de son mandat.
ORDRE DE PASSAGE : N°6 Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements
effectués à l'invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d'un autre mandat
électif.
Les modalités et les critères de désignation des référents déontologues sont prévus par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.
Ainsi, le référent déontologue est désigné par l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement.
Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. Le référent déontologue est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.
Le décret prévoit que la fonction de référent déontologue peut être exercée par :
-Une ou plusieurs personnes n'exerçant, au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées, aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêts
-Un collège, composé de personnes répondant aux mêmes conditions, qui adopte un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement
Le Maire précise qu’il appartient donc au Conseil Municipal de désigner un ou plusieurs référents déontologues des élus satisfaisant aux conditions précitées.
A ce titre, le Centre de Gestion de la Seine-Maritime et l’Association Départementale des Maires de Seine-Maritime, en leur qualité de tiers de confiance, proposent de recenser des référents déontologues des élus et d’organiser leur saisine afin de garantir un processus confidentiel. Il s’agit de référents déontologues qui répondent aux conditions prévues par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local et dont la liste est annexée à la présente délibération.
Les élus des collectivités et établissements publics pourront ainsi adresser directement leurs requêtes sur une boite mail mise à disposition : adm76-deontologiedeselus@cdg76.fr. Cette boîte mail ne pourra être lue que par les seuls référents déontologues. Les saisines auront lieu uniquement par écrit, sur un formulaire dédié et mis à disposition des élus.
Les réponses aux saisines seront transmises directement par le ou les référents déontologues à l’adresse électronique indiquée par l’élu demandeur.
L’élu demandeur aura la possibilité de solliciter, au choix, l’avis de l’un des référents déontologues. Toutefois, s’il juge sa demande complexe, l’élu pourra solliciter simultanément l’avis de deux référents déontologues. Les référents déontologues seront indemnisés, après vérification du service fait, par le Centre de Gestion dans les conditions de l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local :
-80€ par dossier sur présentation d’un justificatif mentionnant uniquement le nom de la collectivité ou de l’établissement public dont relève l’élu ainsi que la date de la saisine.
-160€ par dossier si l’élu a sollicité l’avis des deux référents pour une demande complexe ; La vacation sera acquittée par le CDG 76 selon les mêmes modalités.
Le montant de la vacation sera ensuite facturé par le CDG 76 à la collectivité ou l’établissement public à prix coûtant. En sa qualité de tiers de confiance, le CDG 76 certifiera le service fait sans que la collectivité ou l’établissement public ait accès au nom de l’élu et au motif de la saisine.
Cela étant exposé,
Le Quorum constaté,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ; Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;
Considérant que la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale prévoit notamment que tout élu local peut consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local ;
Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences et que le référent déontologue est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ;
Considérant que le référent déontologue est désigné par l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement ;
Considérant que le décret prévoit que la fonction de référent déontologue peut être exercée
par :
Une ou plusieurs personnes n'exerçant, au sein des collectivités auprès desquelles
elles sont désignées, aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins
trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de
conflit d'intérêts ;
Un collège, composé de personnes répondant aux mêmes conditions, qui adopte un
règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement ; Considérant que le Centre de Gestion de la Seine-Maritime en sa qualité de tiers de confiance, propose de bénéficier de la désignation de deux référents déontologues des élus et d’organiser leur saisine afin de garantir un processus confidentiel ;
Considérant que les référents déontologues seront indemnisés par le Centre de Gestion dans les conditions de l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;
-80€ par dossier sur présentation d’un justificatif mentionnant uniquement le nom de la collectivité ou de l’établissement public dont relève l’élu ainsi que la date de la saisine. Après vérification du service fait, le montant de la vacation sera ensuite facturé par le CDG 76 à la collectivité ou l’établissement public à prix coûtant ;
-160€ par dossier si l’élu a sollicité l’avis des deux référents pour une demande complexe. La vacation sera payée puis facturée par le CDG 76 à la commune (ou l’établissement) selon les mêmes modalités.
Ayant entendu l’exposé de Monsieur Bruno GUILBERT, Maire ;
Après en avoir délibéré ;
LE CONSEIL MUNICIPAL EST INVITE A :
• PRENDRE connaissance des dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale et du décret n° 2022- 1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;
• DESIGNER pour la durée restant à courir du mandat, les référents déontologues des élus dont la liste est annexée à la présente délibération ;
• CONFIER au Centre de Gestion de la Seine-Maritime le soin d’assurer la confidentialité de la saisine des référents déontologues et la vérification du service fait en mettant en œuvre la procédure décrite dans l’exposé du rapport ci- dessus ;
• AUTORISER le paiement au Centre de Gestion de la Seine-Maritime des vacations effectuées par les référents déontologues ;
• AUTORISER le Maire à faciliter la saisine confidentielle des référents déontologues par les élus du Conseil Municipal, dans le respect d’une stricte confidentialité, selon les modalités précisées dans le présent rapport en partenariat avec l’Association des Maires et le Centre de Gestion de la Seine- Maritime ne nee ee 22e 95 JUIN 2026 CONSEIL MUNICIPAL DU 05 JUIN 2026
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (CCID) -
PROPOSITION DE COMMISSAIRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS A
LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
L’article 1650, titre II du Code Général des Impôts, précise que :
" Dans chaque commune, il est institué une commission communale des impôts directs
composée de sept membres, à savoir : Le Maire ou l’adjoint délégué, Président et
6 commissaires titulaires ainsi que de 6 commissaires suppléants.
Dans les communes de plus de 2000 habitants, le nombre de commissaires siégeant à
la commission communale des impôts directs ainsi que celui de leurs suppléants est
porté de six à huit.
La durée du mandat des membres de la Commission communale est la même que celle du
mandat du Conseil municipal. Les nouveaux commissaires doivent être nommés dans les
deux mois qui suivent le renouvellement général des Conseils municipaux. "
Ces 8 Commissaires titulaires et 8 suppléants sont désignés par le Directeur des Services
Fiscaux à partir d’une liste de contribuables, en nombre double, dressée par le Conseil
Municipal.
Pour mémoire :
• Les conditions à remplir par les Commissaires
Les Commissaires, hommes ou femmes, doivent être de nationalité française et âgés
de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits à l’un des rôles des impôts directs
locaux dans la commune.
• Les conditions touchant à la constitution de la Commission
Le choix des Commissaires doit être effectué de manière à assurer une représentation
équitable des personnes respectivement imposées à chacune des quatre taxes directes
locales. Un commissaire titulaire et un commissaire suppléant doivent obligatoirement être
domiciliés en dehors de la Commune.
ORDRE DE PASSAGE : N°7 a ON DES
MONSIEUR LE DIRECTEUR
Cela étant exposé,
Vu Le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L2121-33 ;
Vu l’article 1650 du Code général des impôts ;
Vu le renouvellement du Conseil Municipal faisant suite aux élections du 15 mars 2026 ;
Vu l’avis de la Commission Finances en date du 26 mai 2026 ;
Considérant que dans chaque commune, il est institué une commission communale des
impôts directs composée de sept membres, à savoir : le maire ou l'adjoint délégué, président,
et six commissaires ;
Considérant que dans les communes de plus de 2 000 habitants, le nombre de commissaires
siégeant à la commission communale des impôts directs ainsi que celui de leurs suppléants
est porté de six à huit ;
Considérant que la durée du mandat des membres de la Commission communale est la
même que celle du mandat du Conseil municipal ;
Considérant que leur nomination a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement
général des conseils municipaux ;
Considérant que les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés
par le directeur régional des finances publiques, sur une liste de contribuables, en nombre
double, dressée par le Conseil municipal ;
Considérant que les commissaires doivent :
• Être de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne,
• Être âgés de 18 ans révolus,
• Jouir de leurs droits civils,
• Être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune,
• Être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances
suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.
Considérant que la désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de
manière que les personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d'habitation
et à la cotisation foncière des entreprises soient équitablement représentées ;
Considérant qu’il convient de fixer une liste de 32 noms parmi lesquels le Directeur régional
des finances publiques désignera 8 commissaires titulaires et 8 suppléants qui composeront
la Commission communale des impôts directs.
Ayant entendu l’exposé de Monsieur Victor QUESNEL, Adjoint en charge des Finances et du
Budget ;
Après en avoir délibéré ;
LE CONSEIL MUNICIPAL PROCEDE A LA DESIGNATION DES COMMISSAIRES CI-
DESSOUS PRESENTES QUI SERONT PROPOSES A MONSIEUR LE DIRECTEUR
REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES. enne eeneee =2e 98 JUIN 2026 CONSEIL MUNICIPAL DU 05 JUIN 2026
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (CIID) -
PROPOSITION DE COMMISSAIRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS A
LA METROPOLE ROUEN NORMANDIE
Dans chaque établissement public de coopération intercommunale soumis de plein droit ou
sur option au régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C, il est institué une Commission
Intercommunale des Impôts Directs (CIID).
Cette commission intervient en matière de fiscalité directe locale en ce qui concerne les locaux
commerciaux et biens divers et donne un avis en lieu et place des commissions communales
des impôts directs, sur les évaluations foncières des locaux commerciaux et biens divers. Son
rôle est consultatif.
Le renouvellement des membres du Conseil de la Métropole, implique de proposer une
nouvelle liste de commissaires susceptibles de siéger au sein de la Commission
Intercommunale des Impôts Directs.
Elle est composée de 11 membres :
• le Président de l'établissement public de coopération intercommunale (ou d’un Vice-
Président délégué),
• 10 Commissaires.
Le deuxième alinéa de l'article 1650 A dispose que les commissaires ainsi que leurs
suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur départemental des finances
publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, remplissant les conditions prévues
au 1 de l'art. 1650 A, dressée par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale sur proposition de ses Communes membres.
Les conditions prévues pour les commissaires à l'article 1650 A-1 disposent que les personnes
proposées doivent :
• être de nationalité française ou ressortissant d'un État membre de l'Union européenne,
• avoir 25 ans au moins,
• jouir de leurs droits civils,
• être familiarisées avec les circonstances locales,
• posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la
commission,
ORDRE DE PASSAGE : N°8 # u
• être inscrites aux rôles des impositions directes locales de la communauté ou des cornmunes
membres.
La condition prévue au 2ème alinéa de l'article 1650 doit également être respectée : les
contribuables soumis à la taxe d'habitation, aux taxes foncières et à la cotisation foncière des
entreprises, doivent être équitablement représentés au sein de la commission.
La durée de mandat des commissaires est la même que celle de l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale.
Le nombre de commissaires que les communes doivent désigner dépend de leur seuil
démographique, pour les communes de moins de 10 000 habitants, il est de 1 titulaire
et 1 suppléant.
Selon l'article L2121-21 du code général des collectivités, si le Conseil Municipal le décide à
l'unanimité, il pourra être procédé à cette désignation au scrutin public. Il est procédé à l'appel
à candidatures puis au vote.
Cela étant exposé,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L2121-33 ;
Vu le Code général des impôts notamment les articles 1609 nonies C, 1650 et 1650 A ;
Considérant que la loi prévoit la création d'une Commission Intercommunale des Impôts
Directs pour les EPCI à fiscalité professionnelle unique ;
Considérant que la Métropole doit créer une nouvelle Commission Intercommunale des
Impôts Directs ;
Considérant qu'il convient de dresser une liste de contribuables, en nombre double,
remplissant les conditions prévues au 1 de l'art. 1650 A ;
Considérant que conformément à l'article 1650 A du CGI, la présente liste doit être établie
sur proposition des Communes membres de l'EPCI.
Ayant entendu l’exposé de Monsieur Victor QUESNEL, Adjoint en charge des Finances et du
Budget ;
Après en avoir délibéré ;
LE CONSEIL MUNICIPAL PROCEDE A LA DESIGNATION DES COMMISSAIRES
TITULAIRES ET SUPPLEANTS QUI SIEGERONT A LA COMMISSION
INTERCOMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS DE LA METROPOLE ROUEN NORMANDIE. enne eeneee =2e 98 JUIN 2026 CONSEIL MUNICIPAL DU 05 JUIN 2026
CULTURE ET PATRIMOINE
CONVENTION DE PARTENARIAT POUR « OPERA EN DIRECT » -
AUTORISATION DE SIGNATURE
La Commune de Franqueville-Saint-Pierre a souhaité dans le cadre de sa politique Culture et
Patrimoine, développer l’accès à la culture au travers de trois axes forts :
• Développer et faciliter l’accès à la culture à toutes et tous ;
• Renforcer une offre riche et diversifiée ;
• Valoriser le patrimoine communal.
Ainsi, l’équipe municipale a œuvré au travers de ces trois axes à renforcer et à porter une
politique culturelle communale forte en soutenant et en accompagnant activement
l’écosystème foisonnant et riche d’énergies créatives et d’initiatives au travers des subventions
versées, des locaux mis à disposition, du soutien et de la participation à de nombreux festivals
ainsi que par l’accueil en résidence d’une compagnie comme en 2024.
Entre une programmation enrichie et une tarification sociale mise en place en 2024,
Franqueville-Saint-Pierre a affirmé son ambition que la culture se doit être pour toutes et tous
en bousculant parfois les codes avec des programmations et des partenariats novateurs
(festivals, compagnie en résidence…).
Au sein de ces actions fortes, la municipalité a souhaité également se positionner comme
facilitatrice aux initiatives artistiques culturelles par une diversification de son offre culturelle
au travers de nouveaux cadres partenariaux.
C’est à ce titre, que la Commune de Franqueville-Saint-Pierre avait souhaité innover et pour
la première année, proposer une retransmission en direct et totalement gratuite en 2025 de la
« TRAVIATA » de l’Opéra de Rouen Normandie. Cette première édition a conquis 250
spectateurs et a conforté les services de l’Opéra Rouen Normandie de pérenniser le
partenariat avec la Commune de Franqueville-Saint-Pierre.
Pour cette deuxième édition, la Commune de Franqueville-Saint-Pierre en partenariat avec
l’Opéra Rouen Normandie proposera l’opéra « MacBeth » de Verdi, le samedi 3 octobre
2026 à 18h.
ORDRE DE PASSAGE : N°9 . Se
La Commune prendra à sa charge les frais techniques inhérents à la préparation de la
retransmission (matériels de la régie, sonorisation, écran, service de sécurité et de secours
pour un coût estimé de 2 000 €) et se chargera de l’accueil, des autorisations et des dispositifs
de sécurité et de sureté inhérents à un tel événement.
L’OPERA ORCHESTRE NORMANDIE ROUEN s'engage à fournir la production entièrement
montée, la captation et le flux vidéo streaming Live nécessaire à la retransmission en direct et
supportera et réglera les rémunérations, charges sociales et fiscales comprises, de son
personnel attaché à la production (personnel administratif, technique et artistique).
Enfin, L’OPERA ORCHESTRE NORMANDIE ROUEN fournira l’ensemble des éléments et
supports nécessaires à la communication sur l’évènement.
Cela étant exposé,
Le Quorum constaté,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-29 ;
Considérant que la Commune de Franqueville-Saint-Pierre a souhaité dans le cadre de sa
politique Culture et Patrimoine, développer l’accès à la culture au travers de trois axes forts :
• Développer et faciliter l’accès à la culture à toutes et tous ;
• Renforcer une offre riche et diversifiée ;
• Valoriser le patrimoine communal.
Considérant que l’équipe municipale a œuvré au travers de ces trois axes à renforcer et à
porter une politique culturelle communale forte en soutenant et en accompagnant activement
l’écosystème foisonnant et riche d’énergies créatives et d’initiatives au travers des subventions
versées, des locaux mis à disposition, du soutien et de la participation à de nombreux festivals
ainsi que par l’accueil en résidence d’une compagnie comme en 2024 ;
Considérant qu’entre une programmation enrichie et une tarification sociale mise en place en
2024, Franqueville-Saint-Pierre a affirmé son ambition que la culture se doit être pour toutes
et tous en bousculant parfois les codes avec des programmations et des partenariats
novateurs (festivals, compagnie en résidence…) ;
Considérant qu’au sein de ces actions fortes, la municipalité a souhaité également se
positionner comme facilitatrice aux initiatives artistiques culturelles par une diversification de
son offre culturelle au travers de nouveaux cadres partenariaux ;
Considérant que c’est à ce titre, que la Commune de Franqueville-Saint-Pierre a souhaité
innover et pour la première année proposer une retransmission en direct et totalement gratuite
de la « TRAVIATA » en 2025 ;
Considérant que la Commune souhaite renouveler son partenariat avec l’Opéra Rouen
Normandie avec la diffusion de « MacBeth » de Verdi, le samedi 3 octobre 2026 à 18h. ‘te en charge de la Culture
Considérant que l’accord partenarial ci-joint permet pour la première fois à la Commune de devenir site de diffusion de « L’OPERA EN DIRECT » ;
Considérant que la Commune prendra à sa charge les frais techniques inhérents à la préparation de la retransmission (matériels de la régie, sonorisation, écran, service de sécurité et de secours pour un coût estimé de 2 000 €) et se chargera de l’accueil, des autorisations et des dispositifs de sécurité et de sureté inhérents à un tel événement ;
Considérant que l’OPERA ORCHESTRE NORMANDIE ROUEN s'engage à fournir la production entièrement montée, la captation et le flux vidéo streaming Live nécessaire à la retransmission en direct et supportera et réglera les rémunérations, charges sociales et fiscales comprises, de son personnel attaché à la production (personnel administratif, technique et artistique) ;
Considérant qu’enfin, l’OPERA ORCHESTRE NORMANDIE ROUEN fournira l’ensemble des
éléments et supports nécessaires à la communication sur l’évènement.
Ayant entendu l’exposé de Madame Nathalie GOUARDOS, Adjointe en charge de la Culture et de l’Evènementiel ;
Après en avoir délibéré ;
LE CONSEIL MUNICIPAL EST INVITE A :
• AUTORISER le Maire à signer la convention de partenariat pour « OPERA EN
DIRECT » ci-jointe ainsi que tout acte qui en serait la suite ou la conséquence ;
• PRECISER que les crédits sont prévus au budget primitif 2026. CONSEIL MUNICIPAL DU 05 JUIN 2026
CULTURE ET PATRIMOINE
DON ET AUTORISATION DE SIGNATURE D'UNE CONVENTION
RELATIVE À L'INSTALLATION D'UN VITRAIL
DANS L'ÉGLISE NOTRE-DAME DE FRANQUEVILLE-SAINT-PIERRE
L’Association diocésaine de Rouen, en concertation avec le père Masset, curé de la paroisse,
souhaite procéder au remplacement d’un vitrail actuellement dépourvu de motif au sein de
l’église Notre-Dame de Franqueville-Saint-Pierre par une nouvelle création dédiée à la Sainte
Famille.
À cette fin, l’Association a sollicité l’avis de la Ville sur la faisabilité de ce projet ainsi que sur
les modalités juridiques régissant son intégration au patrimoine communal, laquelle
s’effectuerait sous la forme d’une donation. En vertu des dispositions légales en vigueur,
notamment la loi du 9 décembre 1905, le vitrail, une fois installé, deviendra un élément
incorporé à l’édifice et, par conséquent, propriété de la commune.
La Ville ayant émis un accord de principe pour cette opération, destinée à enrichir le patrimoine
communal et réalisée par un maître-verrier normand, il est proposé au Conseil municipal de
se prononcer sur cette donation, ainsi que sur la convention annexée. Ce document formalise
les termes de la collaboration entre les parties pour la conception, le financement et
l’installation du vitrail au sein de l’église Notre-Dame de Franqueville-Saint-Pierre. Ce projet,
porté par la paroisse en partenariat avec l’Association diocésaine de Rouen, s’inscrit dans une
démarche de préservation et de mise en valeur du patrimoine religieux local.
Conformément aux informations transmises, l’intégralité des coûts liés à la réalisation du vitrail
sera prise en charge par l’Association diocésaine de Rouen. Une fois l’ouvrage achevé et
réceptionné, puis donné à la Ville, celle-ci en deviendra propriétaire et assumera, dès lors, les
charges afférentes à son entretien ainsi qu’à sa couverture assurantielle.
ORDRE DE PASSAGE : N°10 Cela étant exposé,
Le Quorum constaté,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2122-
22 relatifs aux compétences du Conseil municipal et aux attributions du Maire ;
Considérant que l'Église Notre-Dame de Franqueville-Saint-Pierre constitue un élément
significatif du patrimoine architectural et culturel de la commune ;
Considérant que le projet de vitrail dédié à la Sainte Famille, porté par l'Association
diocésaine de Rouen, s'inscrit dans une démarche de préservation et de valorisation du
patrimoine religieux local ;
Considérant que le financement de la conception et de la réalisation du vitrail est
intégralement assuré par l'Association diocésaine de Rouen, sans incidence budgétaire pour
la commune ;
Considérant que la commune deviendra propriétaire du vitrail une fois celui-ci installé et
réceptionné, et en assurera l'entretien ainsi que les coûts induits ;
Considérant qu'il est important de formaliser les engagements respectifs des parties au
travers d'une convention afin de garantir la bonne exécution du projet ;
Ayant entendu l’exposé de Monsieur Bruno GUILBERT, Maire ;
Après en avoir délibéré ;
IL EST PROPOSE AU CONSEIL :
• D’ACCEPTER le don d’un vitrail dédié a la sainte famille au sein de l’église Notre-
Dame de Franqueville-Saint-Pierre par l’association diocésaine de Rouen.
• D’AUTORISER le Maire est autorisé à signer la convention ci-jointe avec l'Association
diocésaine de Rouen. 22. eee ee 22e 05 JUIN 2026
e la Seine-
nnales pour effectuer la numérisation
CONSEIL MUNICIPAL DU 05 JUIN 2026
CITOYENNETE ET VIE EN SOCIETE
PRET DE REGISTRES D’ETAT CIVIL POUR NUMERISATION AUX
ARCHIVES DEPARTEMENTALES DE LA SEINE-MARITIME
La commune de Franqueville-Saint-Pierre a été sollicitée par le Département de la Seine-
Maritime dans le cadre d’une demande de prêt de ses registres d’état civil couvrant la période
1900-1950 aux fins de numérisation.
En effet, depuis 2021, les Archives Départementales de la Seine-Maritime ont mis en place
une collecte des registres d’état civil et des tables décennales pour effectuer la numérisation
auprès des communes de l’agglomération de Rouen.
Ce dispositif, financé intégralement par le Département, vise à préserver les documents tout
en facilitant leur accès en ligne. En effet, les Archives Départementales ne disposent, pour
cette période, que de photocopies de la collection communale, la collection du greffe ayant été
détruite lors des dommages subis pendant la Seconde Guerre mondiale. Par ailleurs, ces
photocopies inexploitables pour une numérisation patrimoniale, ne sont pas à jour des
mentions marginales.
Le projet proposé par les Archives départementales repose sur un prêt volontaire des
registres, sans transfert de propriété (les documents restent la propriété de la commune). Les
étapes clés sont les suivantes :
• Transport et immobilisation : les Archives départementales assurent le transfert
aller-retour des registres depuis la mairie, avec une immobilisation estimée à 4
semaines maximum (contre 4 mois initialement envisagés). Une visite préalable
permettra d’affiner la volumétrie et le calendrier (démarrage prévu à partir
de septembre 2026).
• Numérisation : la numérisation sera réalisée par un prestataire dans les locaux du
Département, selon des normes archivistiques garantissant la qualité et la pérennité
des fichiers. À l’issue de l’opération, la commune recevra :
o Les originaux restitués,
o Une copie numérique sur clé USB pour consultation locale,
o Un accès en ligne via le site des Archives départementales (sous réserve des
règles de communicabilité).
ORDRE DE PASSAGE : N°11 ation
Cette démarche permet pour la commune d’assurer :
• La préservation : La numérisation limite la manipulation des originaux, réduisant les
risques de dégradation.
• L’accessibilité : Les actes numérisés peuvent être demandés lors du prêt, répondant
à la demande croissante des administrés et des généalogistes. Quant aux reports de
mentions marginales, le service Etat Civil note les demandes et les reporteront lorsque
les registres seront récupérés.
• La sécurité : La copie numérique constitue une sauvegarde en cas de
sinistre (incendie, inondation).
• La valorisation : La mise en ligne participe à la promotion de l’histoire locale, un
objectif partagé par d’autres communes.
Le prêt des registres d’état civil (1900-1950) aux Archives départementales de la Seine-
Maritime s’inscrit dans une démarche sécurisée, gratuite et conforme aux obligations légales.
Cela étant exposé,
Le Quorum constaté,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le projet de prêt temporaire d’archives publiques pour numérisation joint en annexe ;
Considérant que depuis 2021, les Archives Départementales de la Seine-Maritime (AD76) ont mis en place une collecte des registres d’état civil et des tables décennales pour en effectuer la numérisation auprès des communes de l’arrondissement de Rouen ;
Considérant que les Archives Départementales de la Seine-Maritime ont sollicité la Ville afin de lui prêter temporairement (quatre mois) ses registres annuels et décennaux d’état civil de 1900 à 1952 ;
Considérant que la collecte desdites archives sera entièrement prise en charge par les
Archives Départementales de la Seine-Maritime et que les modalités de ce prêt sont fixées
par un contrat de prêt temporaire.
Ayant entendu l’exposé de Monsieur Bruno GUILBERT, Maire ;
Après en avoir délibéré ;
LE CONSEIL MUNICIPAL EST INVITE A :
• APPROUVER les termes du contrat de prêt temporaire d’archives publiques pour numérisation, joint en annexe ;
• AUTORISER le Maire ou son représentant à signer le contrat de prêt temporaire d’archives publiques pour numérisation. =. #2 +: DU 05 JUIN 2026
nune (7 ).
devant _ commune (annexe 1)
‘exploitation des
- _ SEIL MUNICIPAL :
de la _ | US
CONSEIL MUNICIPAL DU 05 JUIN 2026
TRANSITION ECOLOGIQUE ET AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE
CONVENTION DE SERVITUDES A CONCLURE AVEC ENEDIS
Dans le cadre du projet d’installation d’ombrières sur le Stade Vion, l’extension du réseau électrique Basse Tension est nécessaire. Cette extension implique la pose de deux câbles Basse Tension et d’un câble de branchement en souterrain sur 34 mètres ainsi qu'un coffret réseau et une armoire de comptage, sur la parcelle cadastrée AE n° 68, située rue du Général de Gaulle, et appartenant à la commune (Stade Vion).
Ces travaux nécessitent de formaliser une servitude au travers d’une convention conclue avec ENEDIS. L’objet de cette convention, conclue pour la durée des ouvrages, est de concéder à ENEDIS les droits assurant l’exploitation des ouvrages ainsi que les droits liés à l’exercice des servitudes constituées.
Cela étant exposé,
Le Quorum constaté,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-29 et L2241-1 ;
Vu la convention de servitude devant intervenir entre ENEDIS et la commune (annexe 1) ;
Considérant la nécessité de concéder à ENEDIS les droits assurant l’exploitation des ouvrages ainsi que les droits liés à l’exercice des servitudes constituées.
Ayant entendu l’exposé de Monsieur Francis DEHAYS, Adjoint en charge de l’Aménagement
du Territoire ;
Après en avoir délibéré ;
Il est proposé au CONSEIL MUNICIPAL :
• D’APPROUVER les termes de la convention de servitudes devant intervenir avec ENEDIS (annexe 1) ;
• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention de servitudes ainsi que tous les documents et actes nécessaires à la bonne réalisation de cette affaire.
ORDRE DE PASSAGE : N°12 ’appréciation de 10 %
cadastrées
2217 Route de Paris, pour
CONSEIL MUNICIPAL DU 05 JUIN 2026
TRANSITION ECOLOGIQUE ET AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE
CESSION DE DEUX PARCELLES SITUEES ROUTE DE PARIS
CADASTREES AR 137 ET AR 140
Les murs du magasin MDA, spécialisé dans la vente d’articles électroménagers, et situé 2187 Route de Paris, ont été vendus à la SCI DESOER représentée par M. Benjamin DESOER en fin d’année 2024.
A cette occasion, ce dernier a sollicité le service urbanisme pour évoquer le devenir des deux parcelles cadastrées AR 137 et AR 140, enclavées derrière sa propriété et appartenant à la Ville.
Ces deux parcelles non closes, d’une contenance de 758 m², sont en réalité déjà intégrées dans l’enceinte de la propriété de la SCI DESOER et forment un ensemble avec la parcelle AR 261 sur laquelle est édifié le magasin.
Les deux parcelles constituent un terrain plat en forme de parallélogramme, relativement étroit, d’une longueur moyenne de 67 mètres et d’une largeur moyenne de 10 mètres environ. Il est actuellement en nature d’espaces verts.
En raison de son étroitesse et de son accès restreint, sans accès direct à une voie publique, ce terrain ne peut être qualifié de terrain à bâtir. Pour autant, il reste constructible au regard du droit de l’urbanisme, sous réserve des éventuelles servitudes le grevant. En outre, ce terrain peut utilement servir à d’autres usages, notamment de stockages en extérieur ou de parking.
Le Pôle d’évaluation environnementale a préalablement été saisi et a arbitré la valeur vénale des terrains à 15 000 € (HT), assortie d’une marge d’appréciation de 10 %.
Après négociations sur le prix, Monsieur DESOER a fait parvenir en mairie une offre d’achat en date du 27/04/2026, visant à acquérir et à désenclaver ces deux parcelles dont la Ville n’a plus l’utilité.
Cette offre d’achat, d’un montant de 26 500 € (TTC), porte ainsi sur les parcelles cadastrées section AR n°137 et n°140, situées respectivement au 2187 et 2217 Route de Paris, pour une contenance totale de 758 m².
Ce dossier a été présenté à la Commission Finances lors de sa réunion du 26 mai 2026.
ORDRE DE PASSAGE : N°13 A 2241
n charge de l'Aménagement
” ISEIL MUNICIPAL
inte, l’acte
de cette
Cela étant exposé,
Le Quorum constaté,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2241-1 ; Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment son article L 1211-1 ;
Vu l’avis du Domaine n° 2025-76475-14784 en date du 18/03/2025, estimant la valeur vénale du bien à 15 000 € HT ci-joint ;
Vu l’offre d’achat de la SCI DESOER en date du 27/04/2026, d’un montant de 26 500 € TTC ;
Vu l’avis de la Commission Finances en date du 26 mai 2026 ;
Considérant que les parcelles non bâties, cadastrées AR n°137 et n°140, situées respectivement au 2187 et 2217 Route de Paris, pour une contenance totale de 758 m², appartiennent au domaine privé de la commune ;
Considérant l’intérêt que porte Monsieur DESOER, représentant de la SCI DESOER, à ces parcelles lui permettant d’étendre sa propriété ;
Considérant que ces deux parcelles n’ont pas d’utilité pour la Ville du fait de leur localisation et de leur configuration ;
Considérant que le prix proposé par la SCI DESOER représentée par Monsieur Benjamin DESOER, d’un montant de 26 500 € TTC, respecte l’avis du Domaine, préalablement saisi ; Considérant que les frais d’acte et tous autres frais liés à la vente seront à la charge de l’acquéreur ;
Ayant entendu l’exposé de Monsieur Francis DEHAYS, Adjoint en charge de l’Aménagement
du Territoire ;
Après en avoir délibéré ;
Il est proposé au CONSEIL MUNICIPAL :
• D’AUTORISER la cession des parcelles cadastrées AR n°137 et n°140, situées respectivement au 2187 et 2217 Route de Paris, pour une contenance totale de 758 m², au profit de la SCI DESOER IMMO représentée par Monsieur Benjamin DESOER, selon les conditions suivantes :
o Conditions financières en respect de l’avis de France Domaine : le prix de cession est fixé à 26 500 € TTC.
o Conditions annexes : les frais de la promesse de vente et de l’acte authentique dressé par Maître COLLETER au Mesnil-Esnard, sont à la charge de l’acquéreur,
• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer à signer la promesse de vente, l’acte authentique et tous documents nécessaires à la régularisation de cette décision ;
• D’INSCRIRE le produit de la vente au budget de la commune. CONSEIL MUNICIPAL DU 5 JUIN 2026
EDUCATION ENFANCE JEUNESSE
REGLEMENTS INTERIEURS DU PÔLE EDUCATION ENFANCE
JEUNESSE -
MISE A JOUR – APPROBATION – AUTORISATION DE SIGNATURE
Dans le cadre du fonctionnement des accueils municipaux (périscolaires, extrascolaires, crèche et restauration scolaire), la Commune s’appuie sur des règlements intérieurs qui définissent les modalités d’organisation du service, les droits et obligations des familles ainsi que les règles de vie applicables aux enfants.
Ces documents constituent un cadre de référence essentiel. Ils permettent d’assurer : - le bon fonctionnement des services,
- la sécurité des enfants accueillis,
- une information claire et équitable des familles.
Les règlements actuellement en vigueur font l’objet d’une actualisation régulière, dans une logique d’amélioration continue, afin de tenir compte des évolutions des services et de préciser certains points de fonctionnement.
Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de procéder à leur actualisation afin de : - Les mettre en cohérence avec les règles de facturation actuellement appliquées - Intégrer les évolutions de fonctionnement des accueils (modalités d’inscription, de réservation, de facturation…),
- Préciser certaines dispositions afin de sécuriser juridiquement la Commune et d’améliorer la lisibilité pour les usagers.
Cette mise à jour ne remet pas en cause les principes fondamentaux du service public d’accueil de l’enfant, mais vise à en renforcer la clarté, l’efficacité et l’équité.
Par ailleurs, cette révision permet d’harmoniser les règlements entre les différents accueils municipaux, afin de garantir une meilleure compréhension par les familles et une application homogène par les services.
Les évolutions apportées au cours des dernières années ont notamment porté sur l’actualisation des modalités de réservation et d’annulation, les conditions de facturation ainsi que les règles de vie collective et de responsabilité.
Les ajustements proposés cette année demeurent limités et portent principalement sur : - la précision relative au changement de gestionnaire d’un service (le ramassage scolaire, désormais assuré par le service Éducation Loisirs Citoyenneté) ;
ORDRE DE PASSAGE : N°14 avaient été approuvés par le Conseil
- ISEIL MUNICIPAL
jui en serait la
- l’ajout de modalités tarifaires spécifiques (gestion des retards dans les accueils de loisirs, préavis de départ à la crèche) ;
- l’intégration de la liste des maladies à éviction pour la crèche ;
- des modifications rédactionnelles visant à améliorer la cohérence et la lisibilité des documents.
Cela étant exposé,
Le Quorum constaté,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°2024-41 en date du 27 juin 2024 ;
Vu la délibération n°2025030 en date du 12 juin 2025 ;
Considérant que les précédents règlements intérieurs avaient été approuvés par le Conseil Municipal ;
Considérant que les règlements sont révisés chaque année pour correspondre aux différents
fonctionnements ;
Considérant que les ajustements effectués cette année permettent de renforcer les
documents régissant les accueils ;
Ayant entendu l’exposé de Madame Nathalie VALEUX VAN-HOVE, Adjointe en charge de
l’Éducation, l’Enfance et la Jeunesse ;
Après en avoir délibéré ;
Il est proposé au CONSEIL MUNICIPAL :
• D’APPROUVER les règlements ci-joints ;
• D’AUTORISER le Maire à signer les règlements ainsi que tout acte qui en serait la
suite ou la conséquence. cadre et de développer
CONSEIL MUNICIPAL DU 05 JUIN 2026
RESSOURCES ET ACCOMPAGNEMENT DES POLITIQUES
REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER (RBF) 2026-2032
- ADOPTION
Dès 2021, la Ville a souhaité se doter d’un Règlement Budgétaire et Financier (RBF) (délibération n°2021-03) anticipant les prérequis indispensables au passage à la nomenclature M57.
De plus, un tel règlement présentait l’opportunité d’offrir et de définir un cadre et de développer une pédagogie de la gestion budgétaire et financière et de :
décrire les procédures de la collectivité, les faire connaître et se donner pour objectif de les suivre ;
créer un référentiel commun et une culture de gestion ;
combler les « vides juridiques », notamment en matière d’autorisation d’engagement (AE), d’autorisation de programme (AP) et de crédit de paiement (CP).
Par délibération en date du 20 octobre 2022, le conseil municipal a amendé le RBF en intégrant des compléments aux traitements des dépenses et recettes, aux régies, à la gestion de l’actif et du passif et a également permis de le rendre commun à la Ville et au CCAS.
Ce règlement est valable pour un mandat. Il appartient donc au nouveau conseil municipal d’adopter son règlement budgétaire et financier avant toute délibération budgétaire en relevant soit avant l’adoption du Compte Financier Unique 2025. Il peut être adopté au cours de la même séance du conseil municipal.
Au-delà des dispositions imposées par les textes, le RBF permet de rappeler les grands principes budgétaires et comptables ainsi que l'application des règles fondamentales à respecter soumises à l'information des acteurs intervenant dans le cycle budgétaire. C'est aussi un véritable outil de travail pour les agents et un document d'informations pour les élus et pour le citoyen dans le but d'assurer une meilleure transparence des processus financiers et comptables des collectivités territoriales.
Le règlement budgétaire et financier doit donc obligatoirement prévoir les modalités de gestion des autorisations de programme (AP), des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) y afférents, et notamment les règles relatives à leur caducité et leur annulation, les modalités d'information du Conseil municipal sur la gestion des engagements pluriannuels au cours de l'exercice.
Le règlement budgétaire et financier proposé recense l'ensemble des règles internes de gestion. Il tient compte de l'évolution des pratiques en matière de gestion budgétaire et comptable à la ville de Franqueville-Saint-Pierre.
ORDRE DE PASSAGE : N°15 Le présent RBF s'appliquera pour la durée du mandat (2026-2032). Il pourra toutefois être révisé en fonction des modifications législatives et réglementaires et des nécessaires adaptations des règles de gestion internes.
Ce dossier a été présenté à la Commission Finances lors de sa réunion du 26 mai 2026.
Cela étant exposé,
Le Quorum constaté,
Le Conseil Municipal,
Vu l'article L 5217-10-8 du CGCT, applicable aux métropoles et à toute collectivité ayant fait le choix de la nomenclature M57, relatif au règlement budgétaire et financier ; Vu les délibérations n°2021-03, 2022-59 et 2023-63 relatives au règlement budgétaire et financier pour la Ville de Franqueville-Saint-Pierre ;
Vu l’avis de la Commission Finances en date du 26 mai 2026 ;
Considérant qu’en application des dispositions de l'article L.5217-10-8 du CGCT, l'adoption du Règlement Budgétaire et Financier est obligatoire pour toutes les entités appliquant l'instruction budgétaire et comptable M57, à l'exception des communes et des groupements de moins de 3500 habitants ;
Considérant que le règlement budgétaire et financier est valable pour la durée du mandat ; Considérant que le règlement budgétaire et financier doit être adopté avant la première délibération budgétaire ;
Ayant entendu l’exposé de Monsieur Victor QUESNEL, Adjoint aux Finances et au Budget ;
Après en avoir délibéré ;
LE CONSEIL MUNICIPAL EST INVITE A ADOPTER LE REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER CI-JOINT. 023, la Communea en
CONSEIL MUNICIPAL DU 05 JUIN 2026
EDUCATION ENFANCE JEUNESSE
MODIFICATION TARIFS DU PÔLE EDUCATION ENFANCE
JEUNESSE -
MISE A JOUR – APPROBATION – AUTORISATION DE SIGNATURE
Pour mémoire, lors du Conseil Municipal du 11 mai 2023, la Commune a décidé de la mise en place d’une facturation au taux d’effort sur les différents accueils de la Commune. Ce mode de facturation permet d’adapter le coût pour les familles en fonction des revenus, et plus particulièrement du quotient familial.
Le taux d’effort est un coefficient multiplicateur qui s’adapte à chaque situation des familles. Ainsi, chaque famille se voit facturée en fonction de son quotient familial, et donc de ses revenus récents. La Commune s’appuie sur les données actualisées transmises par la CAF, assurant une prise en compte régulière de la situation des familles.
Des tarifs plancher et plafond sont déterminés afin d’encadrer cette méthode de tarification.
La mise en place de ce système a permis, en 2023, à près de 60% des familles de voir leurs tarifs diminuer. Pour les 40% restants, le tarif avait alors augmenté de 4,9%, correspondant à l’inflation constatée en 2023.
Pour mémoire, le quotient familial s’établit par la formule suivante de la CAF : QF = revenus annuels / 12 / nombre de parts.
Le calcul du quotient familial repose sur le nombre de parts, selon la grille suivante :
Enfants à charge 0 1 2 3 4
Célibataire 1 2 2,5 3,5 4,5
Marié 2 2,5 3 4 5
Pacsé 2 2,5 3 4 5
Concubinage 1 1,5 2 3 4
Veuf 1 2,5 3 4 5
Exemples de schéma-type de familles :
Couple avec deux enfants, revenus mensuels 6 000€ QF : 2 000
Couple avec deux enfants, revenus mensuels 3 000€ QF : 1 000
Famille mono-parentale avec deux enfants, revenus mensuels 2 000€ QF : 800
ORDRE DE PASSAGE : N°16 — = - - - _- = = sn": - —- _ = == —= — — - _ = == —=æ
- - = = = 2 2: - — = == = — = - — == == =
Depuis la mise en place de ce dispositif en 2023, la Commune n’a pas procédé à de revalorisation tarifaire globale. Seule la restauration scolaire a fait l’objet d’une évolution en 2024, afin de tenir compte de l’inflation et de l’adaptation du dispositif « Cantine à 1 € ».
Par ailleurs, la Commune a récemment engagé un changement de prestataire de restaurant avec un objectif d’amélioration de la qualité des prestations proposées aux enfants et aux familles. Cette évolution s’est traduite par une augmentation significative des coûts de fonctionnement.
Ainsi, depuis septembre 2023, malgré les différents contextes nationaux (géopolitiques, économiques, inflationnistes…), aucun tarif n’a été augmenté tandis que les coûts de fonctionnement ont progressé d’année en année.
Pour cette rentrée 2026, il apparaît nécessaire de revoir les tarifs afin de suivre l’évolution du coût de fonctionnement.
Il a été fait le choix de fixer l’entrée en vigueur de ces nouveaux tarifs au 1er septembre 2026, afin de ne pas impacter les réservations estivales déjà effectuées par les familles, et ce malgré un contexte de forte augmentation des coûts sur la période estivale.
En effet, afin de prévoir la hausse des tarifs, le coût moyen par enfant a été calculé sur chacun des accueils. Ce travail avait également été fait au printemps 2023 afin de déterminer au mieux les nouveaux tarifs.
Coût par jour et par
enfant
Recettes
moyennes
Reste à charge
communal annuel
Périscolaire matin 2,99 € 1,88 € 16 800 €
Périscolaire soir 5,96 € 4,08 € 37 800 €
Restauration scolaire 8,54 € 4,19 € 248 700 €
Mercredis 36,43 € 20,09 € 65 600 €
Malgré cette revalorisation, la part majoritaire du coût du service demeure supportée par la Commune, comme l’illustre le reste à charge présenté ci-dessus.
Le coût moyen par enfant évolue d’année en année. Les dépenses de fonctionnement, la masse salariale ou encore la consommation dans les bâtiments entraînent une augmentation de la charge financière pour la Commune. Toutes ces données ont été prises en compte afin de calculer ce coût moyen par jour et par enfant.
Les recettes tiennent compte des différentes subventions perçues ainsi que de la facturation aux familles.
Cette évolution de tarifs ne constitue pas une mesure de financement intégral des surcoûts, mais un ajustement partiel.
Elle traduit un choix d’équilibre entre la nécessaire adaptation des tarifs et la volonté de préserver l’accessibilité des services pour l’ensemble des familles.
Activité
Taux
d’effort
2023
Taux
d’effort
2026
Tarif
plancher
2023
Tarif
plancher
2026
Tarif
plafond
2023
Tarif
plafond
2026
Périscolaire matin 0,072% 0,083% 0,25 € 0,25 € 1,44 € 1,70 €
Périscolaire soir 0,161% 0,185% 0,50 € 0,50 € 3,22 € 3,80 €
Repas enfant 0,226% 0,260% 0,65 € 0,65 € 4,51 € 5,33 €
Mercredis-Vacances 0,894% 1,028% 3,16 € 3,16 € 17,88 € 21,08 € n°202 11 mai 2023
ar le Conseil Municipal
"1:
Les tarifs planchers sont maintenus à leur niveau actuel afin de préserver l’accessibilité pour les familles les plus modestes, l’effort portant davantage sur les tranches supérieures.
La Commune fait par ailleurs le choix d’absorber une partie significative de l’augmentation des coûts, en maintenant un reste à charge important sur l’ensemble des services, qui continuera de progresser malgré cette revalorisation tarifaire.
Une analyse de positionnement tarifaire montre que la Commune se situe dans une moyenne basse par rapport aux autres collectivités du plateau Est, avec des tarifs significativement plus faibles pour les familles relevant des tranches de quotient familial les plus modestes.
Les tarifs à destination des usagers extérieurs à la commune seront également revalorisés selon le même taux d’évolution. Ce changement n’aura qu’un faible impact pour la collectivité, compte tenu de la faible proportion des usagers extérieurs accueillis.
Après trois années sans revalorisation tarifaire, cette évolution apparaît nécessaire pour garantir l’équilibre financier du service, tout en préservant un haut niveau de participation de la Commune et une accessibilité pour l’ensemble des familles.
Cela étant exposé,
Le Quorum constaté,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°2023-34 en date du 11 mai 2023 ;
Considérant que les précédents tarifs avaient été approuvés par le Conseil Municipal ; Considérant que les tarifs n’ont pas été révisés depuis leur mise en application en septembre
2023 ;
Considérant que des études ont été effectuées afin de réviser ces tarifs de manière cohérente
et adaptée à chaque situation familiale ;
Ayant entendu l’exposé de Madame Nathalie VALEUX VAN-HOVE, Adjointe à l’Éducation,
l’Enfance et la Jeunesse ;
Après en avoir délibéré ;
LE CONSEIL MUNICIPAL EST INVITE A :
• MODIFIER les tarifs des différents accueils de la Commune comme suit :
Activité
Taux
d’effort
2023
Taux
d’effort
2026
Tarif
plancher
2023
Tarif
plancher
2026
Tarif
plafond
2023
Tarif
plafond
2026
Périscolaire matin 0,072% 0,083% 0,25 € 0,25 € 1,44 € 1,70 €
Périscolaire soir 0,161% 0,185% 0,50 € 0,50 € 3,22 € 3,80 €
Repas enfant 0,226% 0,260% 0,65 € 0,65 € 4,51 € 5,33 €
Mercredis-Vacances 0,894% 1,028% 3,16 € 3,16 € 17,88 € 21,08 €
• D’AUTORISER le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de
ces nouveaux tarifs. ne eee ee 22 95 JUIN 2026
par transfert du
CONSEIL MUNICIPAL DU 05 JUIN 2026
SOLIDARITES
EXERCICE 2026 –
CONTRIBUTION COMMUNALE AU FONDS D’AIDE AUX JEUNES
Pour mémoire, depuis 2016, la Métropole Rouen Normandie a en charge par transfert du
Département la gestion du Fonds d’Aide aux Jeunes (FAJ).
La Métropole Rouen Normandie, par l'intermédiaire du dispositif Fonds d'Aide aux Jeunes (FAJ),
a pour objectif de soutenir les jeunes lors de leur parcours d'insertion professionnelle et sociale,
et le cas échéant, d'assurer leur subsistance dans les situations d'urgence.
La gestion administrative et financière du FAJ est confiée pour partie aux Missions Locales de
l’agglomération de Rouen, Elbeuf et Caux Seine Austreberthe, situées sur le territoire de la
Métropole et de ses 71 communes.
Ce FAJ concerne les jeunes de 18 à 24 ans qui rencontrent des difficultés à s’insérer dans la vie professionnelle. Aussi, ce fonds permet d’apporter aux jeunes en difficultés des aides destinées à favoriser leur insertion sociale et professionnelle et le cas échéant à leur apporter des secours temporaires de nature à faire face à des besoins urgents.
Les demandes d'aides au titre du FAJ sont présentées en Comité Local d'Attribution (CLA),
instance bimensuelle multi-partenariales dont la composition est arrêtée par le Président de la
Métropole Rouen Normandie. Cette instance permet d'échanger et d'émettre un avis sur les
dossiers présentés. Le comité est composé de l'élu délégué à la jeunesse, d'agents de la cellule
jeunesse de la Métropole, de représentants, des Missions locales, des communes
métropolitaines, des centres communaux d'action sociale et centres médicaux-sociaux ainsi que
des associations locales impliquées dans l'insertion des jeunes, notamment celles de la
prévention spécialisée.
Le FAJ peut être sollicité pour soutenir le financement d'un hébergement d'urgence ou temporaire
dans le cadre d'une prise d'emploi ou d'une décohabitation, d'une formation, du permis de
conduire nécessaire à la réalisation d'un projet professionnel, ainsi que les équipements
indispensables pour suivre une formation, ou d'autres actions accompagnant l'insertion sociale
ou professionnelle, après avoir actionné tous les autres leviers ou dispositifs de droit commun.
En 2025, le FAJ a été mobilisé par 558 jeunes métropolitains. Ces derniers ont pu bénéficier
d'au moins une aide à l'insertion professionnelle ou à la subsistance. Cela représente 769 aides
accordées (soit un montant total de 296 857 euros au titre du FAJ).
ORDRE DE PASSAGE : N°17 a été
Adjoint en charge des Finances et du
_ - _ 6" Do an an nu ne 2 222.
Aujourd’hui et pour pouvoir maintenir le niveau d’aides au travers du FAJ, la Métropole Rouen Normandie a fait appel aux participations communales pour abonder le FAJ sur le niveau de participation arrêté en 2017 soit 0,23 € par habitant.
Ce dossier a été présenté à la Commission Finances lors de sa réunion
du 26 mai 2026.
Cela étant exposé,
Le Quorum constaté,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-29 ;
Vu l’avis de la Commission Finances en date du 26 mai 2026 ;
Considérant que depuis 2016, la Métropole Rouen Normandie a en charge par transfert du
Département la gestion du Fonds d’Aide aux Jeunes (FAJ) ;
Considérant que le FAJ reste très fortement mobilisé pour accompagner les jeunes au travers
de différents dispositifs ;
Considérant qu’aujourd’hui et pour pouvoir maintenir le niveau d’aides au travers du FAJ, la
Métropole Rouen Normandie a fait appel aux participations communales pour abonder le FAJ sur
le niveau de participation arrêté en 2017 soit 0,23 € par habitant ;
Ayant entendu l’exposé de Monsieur Victor QUESNEL, Adjoint en charge des Finances et du
Budget ;
Après en avoir délibéré ;
LE CONSEIL MUNICIPAL EST INVITE A ABONDER au Fonds d’Aide aux Jeunes de la Métropole Rouen Normandie pour 2026 à hauteur de 1 465,33 € (6 371 x 0,23€).
ANNEXE :
• DONNEES FAJ 2025 nc. 77" 3SIPAL DU 05 JUIN 2026
RE RS
les subventions exceptionnelles suivantes
500 | allée de Seine au titre
Ion
CONSEIL MUNICIPAL DU 05 JUIN 2026
MULTIPOLITIQUES
EXERCICE 2026 - SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES
Il est proposé au Conseil Municipal d’attribuer les subventions exceptionnelles suivantes :
• Une subvention exceptionnelle à l’Union des Commerçants et Artisans Franquevillais à hauteur de 2 000 € au regard des besoins identifiés et demande faite auprès de la Commune dans le cadre de l’action spécifique « Village Viking de Franqueville-Saint- Pierre 2026 ».
Cette subvention vient en soutien à une action qui a pour objectif de créer du lien entre les habitants, les commerçants et les artisans Franquevillais s’inscrivant dans une dynamique de valorisation des savoirs faire et du commerce local.
• Une subvention exceptionnelle de 500 € à l’association VTT Vallée de Seine au titre du budget de fonctionnement.
Cette subvention s’inscrit dans le cadre d’une nouvelle relation partenariale et la participation de cette association sportive aux manifestations organisées par la Ville à l’instar « d’un Eté à Franqueville ».
• Une subvention exceptionnelle de 500 € à l’association Sportive du Collège Hector Malot au titre du budget de fonctionnement.
Cette subvention s’inscrit dans le cadre du soutien apporté à une sélection de jeunes au niveau national dans deux disciplines sportives : cross, bike and run.
Ces dépenses seront imputées au Chapitre 65 « Autres charges de gestion courante ».
Le dossier a été présenté en Commission Finances lors de sa réunion du 26 mai 2026.
Cela étant exposé,
Le Quorum constaté,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
ORDRE DE PASSAGE : N°18 - TT Vallée de Seine au titre du
l'association _
At
Thierry LARIDON, Premier Adjoint
Considérant la demande de subvention de l’Union des Commerçants et Artisans
Franquevillais au titre d’une action spécifique « Village Viking de Franqueville-Saint-Pierre
2026 » ;
Considérant la demande de subvention de l’association VTT Vallée de Seine au titre du
budget de fonctionnement ;
Considérant la demande de subvention de l’association Sportive du Collège Hector Malot au
titre du budget de fonctionnement ;
Considérant que ces associations œuvrent et participent au dynamisme local tant au travers
de la vie économique locale que du sport.
Ayant entendu l’exposé de Monsieur Thierry LARIDON, Premier Adjoint ;
Après en avoir délibéré ;
LE CONSEIL MUNICIPAL EST INVITE A :
• ACCORDER LES SUBVENTIONS EXECPTIONNELLES SUIVANTES :
o 2000 € à l’Union des Commerçants et Artisans Franquevillais au titre de l’action spécifique « Village Viking de Franqueville-Saint-Pierre 2026 » ;
o 500 € à l’association VTT Vallée de Seine au titre du budget de
fonctionnement ;
o 500 € à l’association Sportive du Collège Hector Malot au titre du budget de fonctionnement ;
• A INSCRIRE les crédits budgétaires au budget supplémentaire au chapitre 65
« Autres charges de gestion courante ». exonération totale
est supérieure à 12 m° et inférieure ou
CONSEIL MUNICIPAL DU 05 JUIN 2026
RESSOURCES ET ACCOMPAGNEMENT DES POLITIQUES
TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE
ACTUALISATION DES TARIFS
I. CONTEXTE
La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est une taxe instaurée à l'initiative de la commune.
Cette taxe est due par toute entreprise exploitant un support publicitaire (enseigne, préenseigne
ou publicité) et ce, quelle que soit la nature de son activité.
L’un des principaux objectifs de la TLPE est de lutter contre la pollution visuelle en milieu urbain,
due en grande partie à la multiplication des enseignes et panneaux publicitaires.
En 2009, la TLPE s’est substituée automatiquement à la taxe sur les emplacements publicitaires
fixes instaurée par délibération du conseil municipal en date du 25 juin 1984 (TSE).
II. APPLICATION DES EXONERATIONS
Pour rappel, les tarifs de la TLPE dépendent de la population de la commune ou de l’EPCI ainsi
que de la nature du support publicitaire. Ils sont fixés par les articles L. 454-60 à L.454-62 du code
des impositions des biens et services (CIBS).
La superficie taxable correspond à la surface sur laquelle sont portées les inscriptions, formes et
images.
Les tarifs peuvent faire l’objet de majorations ou de minorations. Certains supports publicitaires
sont exonérés de plein droit et d'autres supports ne sont exonérés que sur délibération des
collectivités territoriales.
L’article L454-66 du Code des impositions sur les biens et services précise les exonérations et
réfactions possibles en fonction de la superficie des enseignes.
Sont exonérées de plein droit les enseignes dont la somme des superficies est inférieure ou
égale à 7 m² (sauf délibération contraire de la collectivité).
Peuvent faire l’objet d’une exonération totale ou partielle, sur délibération de la collectivité :
- Les enseignes, autres que celles scellées au sol, dont la somme des superficies
correspondant à une même activité, est inférieure ou égale à 12 m² (possible exonération
totale ou réfaction jusqu’à 50 %),
- Les enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 12 m² et inférieure ou
égale à 20 m² (possible réfaction jusqu’à 50 %).
ORDRE DE PASSAGE : N°19 rieure ou égale à 7 m°.
EL | L _férieure ou égale à 12 m°.
_ it inférieure ou égale à 20 m°.
Pour les dispositifs publicitaires et préenseignes non numériques
POPULATION DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE
(en milliers d'habitants)
TARIF EN 2027 POUR LES FACES DES | DISPOSITIFS ET DES PRÉENSEIGNES NON Supérieure ou
Er inférieure à| 926850 | érieure ou
50 etinférieure à | °92ie à 200 200
Superficie inférieure ou égale à 50 m2 19,10 25 38
Superficie supérieure à 50 m2 38,10 50,1 76,1
Pour les dispositifs publicitaires et préenseignes numériques
POPULATION DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE
(en milliers d'habitants)
TARIF EN 2027 POUR LES FACES DES | | DISPOSITIFS ET PRÉENSEIGNES NUMÉRIQUES Supérieure ou
(€/ m2) inférieure à| 9218850 | sbérieure ou 50 at Inlieioese À égale à 200
200
Superficie inférieure ou égale à 50 m2 57,2 75,4 113,90
Superficie supérieure à 50 m2 114,30 148,80 222,80
Afin d’aider les petits commerces du territoire, le Conseil Municipal a décidé, par délibérations en
date du 27 juin 2024 et du 12 juin 2025 :
- de ne pas s’opposer à l’exonération de plein droit applicables aux enseignes dont la
somme des superficies est inférieure ou égale à 7 m².
- d’appliquer une exonération pour les enseignes, autres que celles scellées au sol, dont la
somme des superficies est supérieure à 7 m² et inférieure ou égale à 12 m².
- d’appliquer une réfaction par rapport au tarif de base pour la tarification des enseignes
dont la somme des superficies est supérieure à 12 m² et inférieure ou égale à 20 m².
III. ACTUALISATION DES TARIFS
Les tarifs de la TLPE augmentent chaque année dans une proportion égale au taux de croissance
de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année.
L’arrêté du 09 mars 2026 constatant les tarifs indexés sur l’inflation de la taxe sur la publicité
extérieure a été publié le 18 mars 2026 et précise le barème tarifaire applicable pour l’année 2027
(cf. tableaux ci-dessous) :
Tarifs normaux applicables en 2027 Pour les ensembles de faces d'enseignes
POPULATION DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE
(en milliers d'habitants)
TARIF EN 2027 POUR LES ENSEMBLES | | DE FACES D'ENSEIGNES (€/ m2) Supérieure ou égale
inférieure à à 50 Supérieure ou égale
50 à 200
et inférieure à 200
Superficie inférieure ou égale à 12 m2 19,1 25 38
Superficie supérieure à 12 m2 et inférieure ou égale à 50 m2 38,10 50,10 76,10
Superficie supérieure à 50 m2 76,30 100,40 150,20
été | _
22333
_. L454
1
dont la somme des
Il appartient aux collectivités de fixer par délibération annuelle les tarifs applicables établis
conformément aux dispositions du code des impositions des biens et services (CIBS) et du code
général des collectivités territoriales (CGCT) dans la limite des tarifs plafonds, avant le 1er juillet
d’une année pour application au 1er janvier de l’année suivante.
Ce dossier a été présenté à la Commission Finances lors de sa réunion
du 26 mai 2026.
Cela étant exposé,
Le Quorum constaté,
Le Conseil Municipal,
Vu l’article 171 de la loi 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie relatif au
nouveau régime de la Taxe locale sur la publicité extérieure ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2333-6 à L2333-16 ;
Vu le Code des Impositions des Biens et des Services et notamment les articles L454-39 à
L454-77 ;
Vu l’avis de la Commission Finances en date du 26 mai 2026 ;
Considérant la volonté du conseil municipal d’aider les petits commerces du territoire en appliquant une exonération ou une minoration des tarifs pour les enseignes dont la somme des superficies est inférieure ou égale à 20 m² ;
Considérant la nécessité de délibérer avant le 1er juillet d’une année pour application au 1er janvier de l’année suivante ; . | lon
= “DE
| | non numériques
a -
. | \umériques
= “0€
. | numériques
-- -
_ est inférieure ou égale à =
7:
_ est supérieure à 12 m° et
rc
| Co 77 0€
‘: base applicable
Ayant entendu l’exposé de Monsieur Victor QUESNEL, Adjoint aux Finances ;
Après en avoir délibéré ;
LE CONSEIL MUNICIPAL EST INVITE A :
NE PAS S’OPPOSER AUX EXONERATIONS DE PLEIN DROIT ;
APPLIQUER LES TARIFS REPRIS DANS LE TABLEAU CI-DESSOUS :
Catégories de supports Tarif en euros par m2
et par an
Dispositifs publicitaires et préenseignes non numériques dont la
superficie est égale ou inférieure à 50 m²
19.10 €
Dispositifs publicitaires ou préenseignes non numériques dont la
superficie est supérieure à 50 m²
38.10 €
Dispositifs publicitaires et préenseignes numériques dont la
superficie est égale ou inférieure à 50 m²
57.20 €
Dispositifs publicitaires ou préenseignes numériques dont la
superficie est supérieure à 50 m²
114.30 €
Enseignes dont la surface cumulée est inférieure ou égale à 12
m²
0.00 € *
Enseignes dont la surface cumulée est supérieure à 12 m² et
inférieure ou égale à 20 m²
19.05 € **
Enseignes dont la surface cumulée est comprise entre 20 m² et
50 m²
38.10 €
Enseignes dont la surface cumulée est supérieure à 50 m² 76.30 €
Par application de l’article L454-66 du CIBS :
* Exonération totale, ** Réfaction dans la limite de 50% par rapport au tarif de base applicable aux enseignes dont la surface est comprise entre 12m² et 50m². ORDRE DE PASSAGE : N°20
CONSEIL MUNICIPAL DU 05 JUIN 2026
PILOTAGE DE L’ACTION PUBLIQUE
EXERCICE 2026 - PROTOCOLE TRANSACTIONNEL
APPROBATION – AUTORISATION DE SIGNATURE
Dans le cadre du suivi des dossiers de retraite pour invalidité relevant de la CNRACL, la collectivité a été destinataire d’une requête portant sur les modalités de gestion administrative d’un dossier individuel d’agent placé en congé pour raison de santé.
L’analyse de cette situation a mis en évidence une anomalie liée au paramétrage et au fonctionnement de l’outil métier utilisé pour la gestion des positions administratives et des déclarations associées. Cette situation a conduit au maintien d’une position administrative ne correspondant pas au régime applicable au regard de l’évolution de la situation de l’agent concerné. Les conséquences de cette anomalie ont notamment porté sur les éléments pris en compte dans le calcul des droits à pension par la CNRACL.
Avant de formuler la requête auprès du Tribunal Administratif, la CNRACL a adressé un courrier à la collectivité afin de l’alerter mais celui-ci n’a pas été réceptionné. De ce fait, la CNRACL a poursuivi la procédure et a saisi l’instance compétente.
Cette requête a permis à la collectivité d’identifier cette difficulté technique et procédurale, d’engager les mesures correctives nécessaires et de sécuriser le traitement des dossiers similaires pour l’avenir, notamment par une révision des procédures internes de suivi des situations de maladie et de retraite pour invalidité.
Dans un souci de règlement amiable du différend et afin d’éviter l’engagement d’une procédure contentieuse plus lourde, des échanges sont intervenus entre la collectivité et la CNRACL par le biais de leurs avocats respectifs.
À l’issue des négociations, un accord transactionnel a été trouvé portant sur la prise en charge du montant correspondant au préjudice financier estimé par la CNRACL, à l’exclusion de toute demande de dommages et intérêts et des pénalités de retard. Chaque partie prendra en charge respectivement les honoraires de son avocat.
Le principe du protocole transactionnel réside dans les concessions réciproques qu’entendent consentir les parties. Ainsi, dans le projet de protocole ci-joint qui revêt un caractère confidentiel, les parties consentent chacune aux concessions d’établissement d’un accord. La CNRACL sur les bases dudit protocole consent notamment à renoncer définitivement et irrévocablement à toute instance et toute action amiable ou judiciaire contre les parties au protocole.
L’indemnisation versée par la Commune au titre du protocole présenté sera de 8 299,62 €. Cela étant exposé,
Le Quorum constaté
Le Conseil Municipal
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2122-22 ;
Vu les dispositions du Code Civil et notamment ses articles 2044 et suivants et 2052 et suivants ;
Considérant qu’un agent territorial, recruté le 01/03/2008 en qualité d’adjoint technique territorial, a été admis à la retraite pour invalidité le 10 février 2025 après une période de maladie prolongée ;
Considérant que le disfonctionnement de l’outil métier a donné lieu à des erreurs administratives, notamment :
• le maintien en position de maladie ordinaire au-delà de la durée réglementaire d’un an ; • le maintien erroné de l’agent en position d’activité dans les déclarations sociales nominatives (DSN) jusqu’au 31 décembre 2022 ;
Considérant que ces erreurs ont conduit la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) à exiger le versement d’une somme de 8 299,62 €, correspondant à la prise en compte rétroactive de la période litigieuse dans le calcul de la pension de retraite de l’agent ;
Considérant qu’afin d’éviter un contentieux et de régulariser définitivement la situation, la collectivité et la CNRACL ont convenu un accord transactionnel, fondé sur des concessions réciproques, conformément aux articles 2044 et suivants du Code civil ;
Considérant que le protocole transactionnel annexé à la présente délibération prévoit : • le versement par la collectivité d’une indemnité forfaitaire de 8 299,62 € à la CNRACL, en réparation du préjudice financier subi ;
• la renonciation par la CNRACL à toute action contentieuse ou amiable relative à ce dossier, sous réserve du respect des engagements pris par la collectivité ;
Considérant qu’il est dans l’intérêt de la collectivité de mettre un terme à ce différend par la signature dudit protocole, évitant ainsi une procédure contentieuse longue et coûteuse ;
Considérant que l’acceptation par la Commune du protocole transactionnel entrainera une renonciation définitive et irrévocable à toute instance et toute action amiable ou judiciaire contre les parties au protocole ;
Ayant entendu l’exposé de Monsieur Bruno GUILBERT, Maire ;
Après en avoir délibéré ;
LE CONSEIL MUNICIPAL EST INVITE A :
• APPROUVER le protocole transactionnel présenté ;
• AUTORISER Monsieur le Maire à signer ledit protocole ;
• PROCEDER au règlement des sommes dues dans les conditions prévues par cet accord. 05 JUIN 2026
05 juin 2026
1
Conseil Municipal du 05 juin 2026 – CFU 2025
ORDRE DE PASSAGE : N°21
CONSEIL MUNICIPAL DU 05 JUIN 2026
RESSOURCES ET ACCOMPAGNEMENT DES POLITIQUES
EXERCICE 2025 – BUDGET PRINCIPAL –
COMPTE FINANCIER UNIQUE
Pour mémoire, dans le cadre de l’évolution de la gestion budgétaire et comptable, les
communes ont eu avant 2026 la possibilité lorsqu’elles ont adopté la nomenclature budgétaire
et comptable M57 et qu’elles sont en envoi dématérialisé des flux budgétaires de candidater
au Compte Financier Unique (C.F.U).
Le Compte Financier Unique (C.F.U.) est un document budgétaire et comptable commun à
l’ordonnateur et au comptable public, qui vient se substituer au compte administratif
anciennement produit par l’ordonnateur et au compte de gestion jusqu’ici établi par le
comptable public.
Le C.F.U. vise donc à fournir une information plus simple et plus lisible que les comptes
administratifs et comptes de gestion. Les informations budgétaires et comptables sont ainsi
rationalisées, modernisées et enrichies grâce au rapprochement au sein d’un unique
document de données budgétaires et patrimoniales.
La production entièrement dématérialisée de ce document s’appuie sur un travail collaboratif
et concerté de la collectivité et du comptable public, dans un double objectif de simplification
des procédures et de fiabilisation de la qualité des comptes.
La Commune de Franqueville-Saint-Pierre répondant aux deux conditions préalables
(nomenclature et gestion dématérialisée), s’est donc portée candidate et a été retenue par les
services de l’Etat pour mise en œuvre et une expérimentation du C.F.U dès 2023.
En synthèse, le CFU :
• se substitue donc au compte administratif et au compte de gestion ;
• met en évidence des informations clés sur la situation financière de la
collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte
de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
• est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de
contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du
comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
*
** 26 mai 2026.
PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE
Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice 2025
Investissement Fonctionnement Total cumulé
Prévision budgétaire totale 2 827 048,20 € 6854 715,70 € 9 681 763,90 €
Recettes Recettes réalisées 1 753 347,59 € 7 153 774,67 € 8 907 122,26 €
Restes à réaliser 459 827,50 € - € 459 827,50 €
Autorisation budgétaire totale 2 966 244,89 € 6854 715,70 € 9 820 960,59 €
Dépenses Dépenses réalisées 1 868 006,25 € 6 341 922,62 € 8 209 928,87 €
Restes à réaliser 525 336,73 € - € 525 336,73 €
Différence entre les titres et les Solde des réalisations de 114 658,66 € 811 852,05 € 697 193,39 €
mandats l'exercice (+/-)
Résultats antérieurs reportés Résultats antérieurs reportés (+/-) 139 196,69 € - € 139 196,69 €
Solde (investissement) ou
Tee alor Excédent/déficit (+/-) 24 538,03 € 811 852,05 € 836 390,08 €
Rielale ete at-eet-11 9)
Diffé tre | tes à IITÉTENCE ENTTE TES TESTES à Restes à réaliser (+/-) 65 509,23 € - € 65 509,23 €
réaliser
Résultat cumulé Excédent/déficit 40 971,20 € 811 852,05 € 770 880,85 €
05 juin 2026
2
Conseil Municipal du 05 juin 2026 – CFU 2025
En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) le
Conseil Municipal arrête les résultats qui lui sont annuellement présentés par le Maire. De
plus, le Maire doit se retirer au moment du vote, sous peine de nullité de la délibération
d’approbation.
Ce dossier a été présenté à la Commission Finances en date du 26 mai 2026.
Il est proposé au Conseil Municipal, réuni sous la présidence de l’un de ses membres :
de prendre acte de la présentation faite du compte financier unique de l’exercice 2025, de reconnaître la sincérité des restes à réaliser ;
d’arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessous et d’adopter le compte financier unique 2025 du budget principal de la commune :
Annexes :
• Note de présentation
• CFU 2025 05 juin 2026
pre eee
ctobre 2025 (DCM 2025029 et DCM
autorisations ouvertes à savoir 7,5%.
un impact sur le capital
3
Conseil Municipal du 05 juin 2026 – CFU 2025
NOTE DE PRESENTATION
DU COMPTE FINANCIER UNIQUE POUR L’EXERCICE 2025
Le CFU retrace l’ensemble des dépenses et recettes réalisées sur l’année 2025. Il respecte
les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre et antériorité.
Contrairement à un budget, qui doit être équilibré (dépenses = recettes pour chaque section), le CFU qui retrace les mouvements effectués, fait ressortir des écarts entre les dépenses et les recettes de chaque section.
Pour mémoire, le budget primitif adopté le 20 mars 2025 (DCM 2025013) a fait l’objet de deux décisions modificatives adoptées les 12 juin et 16 octobre 2025 (DCM 2025029 et DCM 2025049) afin d’opérer des ajustements et virements de crédits aussi bien en fonctionnement qu’en investissement.
L’exercice 2025 a fait également l’objet de décisions portant fongibilité des crédits en fonctionnement et en investissement dans la limite des autorisations ouvertes à savoir 7,5%.
De plus, dans les éléments de comparaisons avec le CFU 2024, il conviendra de prendre en compte l’opération réalisée « acquisition-cession de terrains pour la construction de la résidence senior ».
Cette opération avait généré pour la commune les opérations suivantes sur l’exercice 2024 :
• rachat des terrains auprès de l’EPFN pour 1 666 809.80 € ;
• souscription d’un prêt relais auprès de la Caisse d’Epargne pour 1 687 000 € ;
• cession des terrains aux promoteurs pour : 2 071 700 € (plus-value de 404 890.20 €) ; • remboursement du prêt relais pour 1 690 935.40€ (soit 1 687 000 € de capital et 3 935.40 € d’intérêts pour trois semaines) ;
• paiement de la TVA (les opérations immobilières n’étant pas exonérées pour la commune) soit 333 898.00 € (opération non tracée dans les flux comptables de la commune mais prélevée directement sur le fonds de roulement de la commune ; soit un solde de l’opération déduction faite du paiement de la TVA de 70 992.20 €.
Parallèlement cette opération majeure mais exceptionnelle a généré un impact sur le capital amorti sur 2024, le portant de 678 486.60 € à 2 365 486.60 €.
Ce remboursement du capital du prêt relais a donc eu pour 2024 un impact sur la lecture des épargnes notamment le taux d’épargne nette le faisant passer de 1.23% (capital dette déduit) à – 22.24% avec une annuité de dette qui était passée de 787 220.83 € sans cette opération à 2 478 156.83 € avec cette opération.
Dans le cadre de l’analyse de la rétrospective et des épargnes, ces données seront retraitées pour faciliter la lecture.
Enfin, 2025 a été une année de clôture des principales opérations du mandat précédent avec l’ambition du respect des engagements pris auprès des Franquevillais : • L’accompagnement des plus fragiles,
• Une politique volontariste en investissement,
• La garantie d’un équilibre budgétaire pérenne. "°” élaboré
Effet ciseaux - 2020-2025
10000 000 €
9000 000 €
8000 000 €
7000 000 €
6000 000 €
5000 000 €
4000 000 €
3000 000 €
2000 000 €
1000 000 €
2020 2021 2022 2023 2024
——kecettes réelles | 5365463€ 5687 290€ 5960871€ 7425051€ 8836936€
— Dépenses réelles! 4556235€ 4731 729€ 5090 294€ 6093 635 € 6216043€
8000 000 €
7000 000 €
6000 000 €
5000 000 €
4000 000 €
3000 000 €
2000 000 €
1000 000 €
- €
Recettes réelles
—— Dépenses réelles
Recettes réelles Dépenses réelles
=" 781177 © 7
Effet ciseaux - 2020-2025
ne
TT
2025
7153775€
6157157€
4
=
2020 2021 2022 2023 2024
5365 463 € 5687 290 € 5960 871 € 7425 051 € 7110 376 €
4556 235 € 4731 729 € 5090 294 € 6093 635 € 6216 043 €
Recettes réelles == 1Dépenses réelles
05 juin 2026
2025
7153 775 €
6157 157 €
4
Conseil Municipal du 05 juin 2026 – CFU 2025
L’exécution budgétaire 2025 a été élaboré en respectant les objectifs présentés dans le cadre du ROB 2025-2026 :
• Le maintien de la qualité de service rendu aux administrés ;
• La stabilité des taux d’imposition ;
• La maitrise et la rationalisation des charges de fonctionnement ;
• La continuité du plan de sobriété communal pour contenir des coûts liés à l’énergie et l’électricité ;
• La prise en compte des coûts des opérations sur la section d’investissement tout en respectant les engagements du mandat et soutenant un PPI qui reste ambitieux.
I. Section de Fonctionnement
La section de fonctionnement synthétiquement présentée ci-dessus montre un solde d’exécution (Recettes – Dépenses) à 811 k€ soit +74 k€ par rapport au CFU 2024.
* effet ciseaux retraité des recettes « exceptionnelles » : l’impact de l’opération « résidence seniors » en dépenses et en recettes au titre des recettes exceptionnelles es | L Eu | | | HE 1
PE = un EE EE EE TT
BE EH un EE EE EE EN | | I
BR EE |
Evolution des recettes réelles de fonctionnement (hors reprises de provisions et recettes
exceptionnelles)
8000 000 €
7000 000 €
6000 000 €
5000 000 €
4000 000 €
3000 000 €
2000 000 €
1000 000 €
_ 2020 2021 2022 2023 2024 2025
& chapitre 75 Autres produits de gestion 6 006 € 6853€ 691€ 26441 € 260 857 € 48 198 €
& chapitre 74 Dotations et parti. 1087 171€ 1214 908 € 1372 246€ 1472 770€ 1423 432 € 1441 323 €
& chapitres 73 & 731 Impots et taxes 3837 585 € 3854 166 € 4151 001 € 4532 516€ 4610 665 € 4846 381 €
B chapitre 70 Produits des services 284 864 € 393 568 € 290 618 € 702 343 € 616 818 € 538 374€
# chapitre 013 Atténuation de charges 129 238€ 198 586 € 75 472€ 162 763€ 123 498 € 46 083 €
# chapitre 013 Atténuation de charges m chapitre 70 Produits des services m chapitres 73 & 731 Impots et taxes
# chapitre 74 Dotations et parti. # chapitre 75 Autres produits de gestion
L D | / CS TT
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Conseil Municipal du 05 juin 2026 – CFU 2025
A. LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Evolution des recettes de fonctionnement :
* Hors recettes exceptionnelles et reprises de provisions
Les recettes réelles de fonctionnement représentent 7.1 M€ soit une diminution de -19% (-1.6 M€) par rapport au CFU 2024 : chapitre 77 produits exceptionnels.
Ce résultat est à pondérer au regard des impacts des opérations à caractère exceptionnel déjà mentionnées à savoir la cession de foncier dans le cadre de l’opération « résidence séniors » et le versement de l’indemnisation de la galaxie des loisirs (chapitres 75 et 77) en 2024.
2020 2021 2022 2023 2024 2025
Recettes réelles 5 365 462,84 € 5 687 289,85 € 5 961 140,87 € 7 425 050,91 € 8 836 936,39 € 7 153 774,67 € -19,0% 1 683 161,72 € -
chapitre 013 Atténuation de charges 129 238,00 € 198 585,57 € 75 472,14 € 162 762,57 € 123 497,96 € 46 082,52 € -62,7% 77 415,44 € -
chapitre 70 Produits des services 284 864,00 € 393 567,51 € 290 618,30 € 702 342,94 € 616 817,74 € 538 374,06 € -12,7% 78 443,68 € -
chapitre 73 Impôts et taxes 242 436,00 € 241 763,00 € 178 147,00 € 235 402,00 € 234 395,00 € 232 130,00 € -1,0% 2 265,00 € -
chapitre 731 Imposition directe 3 595 148,84 € 3 612 402,81 € 3 972 853,91 € 4 297 114,40 € 4 376 269,59 € 4 614 251,41 € 5,4% 237 981,82 €
chapitres 73 & 731 Impots et taxes 3 837 584,84 € 3 854 165,81 € 4 151 000,91 € 4 532 516,40 € 4 610 664,59 € 4 846 381,41 € 5,1% 235 716,82 €
chapitre 74 Dotations et parti. 1 087 171,00 € 1 214 908,21 € 1 372 246,09 € 1 472 770,46 € 1 423 432,26 € 1 441 322,71 € 1,3% 17 890,45 €
chapitre 75 Autres produits de gestion 6 006,00 € 6 852,65 € 691,00 € 26 441,27 € 260 856,84 € 48 197,52 € -81,5% 212 659,32 € -
chapitre 76 produits financiers - € - € - € 9 629,00 € 7 144,00 € 5 043,00 € -29,4% 2 101,00 € -
chapitre 77 produits exceptionnels 20 599,00 € 19 210,10 € 71 112,43 € 517 630,00 € 1 726 560,00 € 763,34 € -100,0% 1 725 796,66 € -
chapitre 78 reprise sur amort prov 958,27 € 67 963,00 € 227 610,11 € 234,9% 159 647,11 €
Recettes d'ordre - € - € 11 650,00 € 80,40 € 80,00 € - € 0,40 € -
chapitre 042 Opé. Ordre transferts entre sections - € - € 11 650,00 € 80,40 € 80,00 € - € 0,40 € -
R002 - € 100 000,00 €
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 5 365 462,84 € 5 787 289,85 € 5 972 790,87 € 7 425 131,31 € 8 837 016,39 € 7 153 774,67 € -19,0% 1 683 241,72 € -
2020 2021 2022 2023 2024 2025
Dépenses réelles 4 556 235,00 € 4 731 728,59 € 5 090 294,36 € 6 093 634,92 € 6 216 042,87 € 6 157 157,00 € -0,95% 58 885,87 € -
chapitre 014 Atténuation de produits 105 250,00 € 76 588,01 € 63 413,30 € 69 171,94 € 61 013,69 € 64 491,72 € 5,7% 3 478,03 €
chapitre 011 Chg à caractère général 1 088 372,00 € 1 208 851,25 € 1 260 926,15 € 1 864 199,57 € 1 710 638,81 € 1 631 732,57 € -4,6% 78 906,24 € -
chapitre 012 Chg de personnel 2 737 811,00 € 2 850 919,71 € 3 242 581,06 € 3 569 780,14 € 3 820 911,44 € 3 741 014,71 € -2,1% 79 896,73 € -
chapitre 65 Autres charges de gestion courantes 499 455,00 € 483 238,41 € 424 061,11 € 483 899,65 € 416 574,87 € 420 660,97 € 1,0% 4 086,10 €
chapitre 66 Charges Fin. 125 347,00 € 107 307,04 € 82 127,98 € 103 380,12 € 122 930,12 € 89 628,61 € -27,1% 33 301,51 € -
chapitre 67 Charges except. - € 4 824,17 € 1 398,97 € 741,80 € 1 148,94 € 628,42 € -45,3% 520,52 € -
chapitre 68 Dotations aux provisions - € - € 15 785,79 € 2 461,70 € 82 825,00 € 209 000,00 € 152,3% 126 175,00 €
chapitre 022 Dép. imprévues - € - € - € - € - € - €
Dépenses d'ordre 204 567,00 € 165 197,47 € 173 842,17 € 657 152,62 € 1 883 723,32 € 184 765,62 € -90,2% 1 698 957,70 € -
chapitre 023 Vir. Section invest - € - € - € - €
chapitre 041 Opé. Patrimoniales - € - € - € - € - €
chapitre 042 Opé. Ordre transferts entre sections 204 567,00 € 165 197,47 € 173 842,17 € 657 152,62 € 1 883 723,32 € 184 765,62 € -90,2% 1 698 957,70 € -
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 4 760 802,00 € 4 896 926,06 € 5 264 136,53 € 6 750 787,54 € 8 099 766,19 € 6 341 922,62 € -21,7% 1 757 843,57 € -
ratio rigidité RH 60,09% 60,25% 63,70% 58,58% 61,47% 60,76%
674 343,77 € 737 250,20 € 811 852,05 € 10,1% 74 601,85 €
CFU 2025
Section de fonctionnement - Recettes
évol CFU 25/CA 24
Section de fonctionnement - Dépenses
évol CFU 25/CA 24 024.
590 k€ de
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Lorsque l’on compare les recettes de gestion des services, la variation est de -1.63% soit -114k€.
* à l’arrondi le plus proche
A.1 Evolution des principales dotations et participations (Chapitre 74)
Dotations et participations (chapitre 74)
Le résultat 2025 met en exergue une évolution des participations de +1.26% soit + 17k€ par rapport au CFU 2024.
Ce chapitre comprend notamment :
• La participation des organismes telle que la CAF est en hausse avec 590 k€ de recettes réparties entre le Multi-Accueil les 3 Pommes (362k€) et les activités périscolaires, extrascolaires et le ramassage scolaire (228k€).
• La DGF dans ses composantes a connu en 2025 une légère diminution de - 0.63% : effet combiné de la baisse de la dotation forfaitaire de manière continue mais augmentation de la dotation de solidarité rurale et de la dotation nationale de péréquation. Pour autant, l’exercice 2026 est projetée avec une diminution à -0.67% (depuis 2014, diminution cumulée de -354k€).
2020 2021 2022 2023 2024 2025 Evol %
Atténuation de charges (chap 013) 129 238 € 198 586 € 75 472 € 162 763 € 123 498 € 46 083 € -62,69%
Prod. services, domaine, ventes diverses (chap 70) 284 864 € 393 568 € 290 618 € 702 343 € 616 818 € 538 374 € -12,72%
Dotation de solidarité communautaire (art 73212) 65 479 € 65 651 € 114 593 € 65 651 € 65 651 € 65 651 € 0,00%
FNGIR (art 73221) 63 554 € 63 554 € 63 554 € 63 554 € 63 554 € 63 554 € 0,00%
FPIC (art 732221) 113 403 € 112 558 € - € 106 197 € 105 190 € 102 787 € -2,28%
Autres impôts et taxes (738) - € - € - € - € - € 138 €
Impôts et taxes (hors 731) 242 436 € 241 763 € 178 147 € 235 402 € 234 395 € 232 130 € -0,97%
Impôts directs locaux (art 73111) 3 241 590 € 3 103 355 € 3 534 171 € 3 773 003 € 3 982 489 € 4 098 216 € 2,91%
Taxe communale additionnelle aux droits de mutation (art 73123) 202 656 € 340 707 € 302 603 € 255 225 € 200 370 € 330 700 € 65,04%
Taxe sur la consommation finale d'électricité (art 73141) 117 472 € 118 886 € 134 621 € 173 753 € 135 260 € 133 576 € -1,25%
Droits de Place (art 73154) 1 141 € 1 783 € 1 458 € 6 053 € 8 208 € 8 835 € 7,64%
Taxe locale sur la publicité extérieure (art 73174) 32 291 € 47 672 € - € 89 080 € 49 943 € 40 395 € -19,12%
Autres taxes (Autres articles chap 73) - € - € - € - € - 0 € 2 529 €
Fiscalité locale (art 731) 3 595 149 € 3 612 403 € 3 972 854 € 4 297 113 € 4 376 269 € 4 614 251 € 5,44%
Dotation forfaitaire des communes (art 74111) 372 746 € 353 896 € 306 789 € 331 145 € 325 105 € 311 417 € -4,21%
Dotation de solidarité rurale (art 741121) 82 395 € 80 062 € 82 968 € 98 102 € 111 492 € 120 061 € 7,69%
Dotation nationale de péréquation - DNP (art 741127) 13 148 € 11 833 € 10 650 € 9 585 € 11 502 € 13 802 € 20,00%
FCTVA (art 744) 6 521 € 8 613 € 2 170 € 4 651 € 4 919 € 3 392 € -31,04%
Autres participations (art 747) 325 290 € 298 503 € 356 195 € 624 196 € 524 686 € 580 110 € 10,56%
Compensations TFB Locaux industriels - € 261 664 € 270 695 € 292 627 € 303 168 € 320 203 € 5,62%
Compensations fiscales (art 748 hors locaux industriels) 258 565 € 171 832 € 321 398 € 83 959 € 116 037 € 52 915 € -54,40%
D.C.R.T.P (art 748312) 28 506 € 28 506 € 21 381 € 28 506 € 26 360 € - € -100,00%
Autres dotations (autres articles chap 74) - € - € 0 € - € 163 € 39 422 €
Dotations 1 087 171 € 1 214 908 € 1 372 246 € 1 472 771 € 1 423 432 € 1 441 323 € 1,26%
Autres recettes d’exploitations (chap 75) 6 006 € 6 853 € 691 € 26 441 € 260 857 € 48 198 € -81,52%
Total des recettes de gestion des services 5 344 864 € 5 668 080 € 5 890 029 € 6 896 833 € 7 035 269 € 6 920 359 € -1,63%
Produits financiers (chap 76) - € - € - € 9 629 € 7 144 € 5 043 € -29,41%
Produit des cessions d'immobilisations (art 775) - € - € 10 000 € 517 450 € 1 726 560 € - € -100,00%
Produits spécifiques (chap 77 hors 775) 20 599 € 19 210 € 61 112 € 180 € - € 763 €
Reprises sur provisions (chap 78 mvt réel) - € - € - € 958 € 67 963 € 227 610 € 234,90%
Produits induits des investissements - € - € - € - € - € - €
Total des recettes réelles de fonctionnement 5 365 464 € 5 687 290 € 5 961 141 € 7 425 050 € 8 836 936 € 7 153 775 € -19,05% Évolution des compensations fiscales
800 k€
700 k€
600 k€
500 k€
400 k€
300 k€ [89,7%|
200 k€
100 k€
O0 k€
2020 2021 2022 2023 2024 2025
= Compensations TFB Locaux industriels = Compensation foncières et autres = DCRTP
avec une
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Conseil Municipal du 05 juin 2026 – CFU 2025
Les compensations
Les dotations de compensation versées par l’Etat notamment au titre de la taxe foncière sur le bâti pour les locaux industriels connaissent une évolution de 5.62% sur la compensation du foncier bâti des locaux industriels ; en 2026, cette même compensation est prévue avec un recul de 25%. Il est à noter également en 2025, la suppression définitive du versement à la commune de la DRCTP (Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle) – 26K€ (ces crédits nationaux ayant été reventilés dans la péréquation nationale).
A.2 Evolution des contributions directes et de la fiscalité transférée
Les résultats 2025 des Chapitres 73 et 731 « Impôts et taxes » sont en hausse de +5,1% soit +235 k€ par rapport au CFU 2024.
Cette analyse globale cache des disparités :
Chapitre 73 :
• diminution du FPIC – 2,28% (-2k€) ;
• maintien du FNGIR (Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources) et de la DSC (Dotation de Solidarité Communautaire) ;
Chapitre 731 :
• impôts directs locaux + 2.91% + 115k€ (effet combiné des bases avec une augmentation et une revalorisation) ;
• droits de mutation en reprise +65% + 130k€
• taxe sur la consommation finale d’électricité -1,25% - 1,6k€
• taxe sur la publicité extérieure en léger recul avec les exonérations accordées aux petits commerces – 19,12% - 9k€.
La ville de Franqueville-Saint-Pierre présente une fiscalité qui s’élève à 472€/habitant en 2025 contre 626€ en 2024 (contre coût du prêt relai) et en dessous de la moyenne de la strate qui se situe à 800€ /habitant pour les communes de 5000 à 9999 habitants – appartenant à une Métropole – (données 2024).
Pour mémoire, indépendamment des taux, les bases ont mécaniquement augmenté de 2023
à 2024 avec un pic de revalorisation à 7.10% en 2023 et reflux en 2025 ; Évolution des bases fiscales
15,00%
#122%
10,00%
5,00%
0,00%
-5,00%
-10,00%
-36% 13%
-15,00%
2020 2021 2022 2023 2024 2025
sn TH RS su FEB on TFNB ——Revalorisation forfaitaire
= osoit-
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L’évolution des bases fiscales est fondée sur deux éléments : la revalorisation forfaitaire et la
variation physique (nouvelles constructions et retour à l’imposition).
A.3 Evolution des autres contributions directes (hors fiscalité directe) et des produits exceptionnels
Les atténuations de charge
Les atténuations de charge comprennent notamment les remboursements au titre de l’assurance statutaire de la collectivité.
Elles connaissent une évolution de -62,69% soit -77 k€.
Les remboursements au titre de l’assurance statutaire de la collectivité constituent un poste d’atténuation des charges particulièrement variable dans ses prévisions. En 2025, ce poste accuse une diminution significative, de l’ordre de 83 %.
Cette évolution s’explique principalement par deux facteurs :
• les remboursements des indemnités journalières (IJ) versées par la CPAM, d’une part,
• les remboursements issus de notre contrat d’assurance statutaire souscrit auprès de REYLENS-SOFAXIS, d’autre part.
À noter que, lors de la souscription de ce contrat, le Conseil municipal avait délibérément exclu les garanties relatives à la maladie ordinaire et à la maternité, en raison de l’impact de ces risques sur le montant des primes.
Par ailleurs, l’année 2025 reflète le règlement de dossiers de longue maladie engagés entre 2024 et 2025. Ces situations, examinées en comité médical et en comité médical de recours, ont conduit au placement en retraite pour invalidité de plusieurs agents. Elles génèrent, et continueront de générer, des droits à l’allocation de retour à l’emploi (ARE) ; allocation versée par France service et remboursée par la Ville. régie Education
Evolution des dépenses réelles de fonctionnement {hors provisions et dépenses
exceptionnelles)
7000 000 €
6000 000 €
5000 000 €
4000 000 €
3000 000 €
2000 000 €
1000 000€
_ 2020 2021 2022 2023 2024 2025
& chapitre 66 Charges Fin. 125347 € 107 307 € 82128€ 103 380€ 122 930€ 89629€
& chapitre 65 Autres charges de gestion courantes 499 455€ 483 238€ 424061€ 483 900€ 416575€ 420661€
# chapitre 012 Chg de personnel 2737 811€ 2850920€ 3242581€ 3569 780€ 3820911€ 3741015€
& chapitre 011 Chg à caractère général 1088372€ 1208 851€ 1260 926 € 1864200€ 1710639€ 1631733€
# chapitre 014 Atténuation de produits 105 250€ 76588€ 63413€ 69172€ 61014€ 64492€
& chapitre 014 Atténuation de produits & chapitre 011 Chg à caractère général & chapitre 012 Chg de personnel
# chapitre 65 Autres charges de gestion courantes m chapitre 66 Charges Fin.
2:
ent de
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• Les produits de services
Les produits de services (restauration scolaire, crèche, périsco et extrascolaire, transport
scolaire, spectacles…) connaissent une baisse 2025 de – 12,72% soit (-78 k€).
La diminution 2025 intègre les produits non perçus avec la fermeture des accueils loisirs et
camps du mois d’août 2025 (fermeture rendue nécessaire par les travaux menés avec le
démantèlement de la Galaxie des Loisirs ; bâtiment sinistré rendu dangereux et impropre à
son utilisation) et d’une diminution des produits issus des spectacles liés entre autres par la
mise en place d’une tarification sociale.
Sur plus de 538k€ de produits en 2025, les produits relevant de la régie Education
Enfance Jeunesse représentent soit + 92%.
B. LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Evolution des dépenses de fonctionnement :
Les dépenses réelles de fonctionnement représentent 6,1 M€ et diminuent de-0.95% (-0.95 k€) par rapport au CFU 2024.
2020 2021 2022 2023 2024 2025 Evol %
Charges à caractère général (chap 011) 1 088 372 € 1 208 851 € 1 260 926 € 1 864 200 € 1 710 639 € 1 631 733 € -4,61%
Charges de personnel et frais assimilés (chap 012) 2 737 811 € 2 850 920 € 3 242 581 € 3 569 780 € 3 820 911 € 3 741 015 € -2,09%
Prélèvements au titre de la loi SRU (art 739116) - € - € - € - € 10 646 € 14 124 € 32,67%
Attribution de compensation (art 739211) 50 368 € 50 368 € 41 973 € 50 368 € 50 368 € 50 368 € 0,00%
FNGIR (art 739221) - € - € - € - € - € - €
FPIC (art 7392221) 5 463 € 2 436 € 1 372 € - € - € - €
Autres reversements (autres art 739) 49 419 € 23 784 € 20 068 € 18 804 € 0 € - € -100,00%
Atténuation de produits (chap 014) 105 250 € 76 588 € 63 413 € 69 172 € 61 014 € 64 492 € 5,70%
Contributions obligatoires (art 655 hors 65561) 38 467 € 39 403 € 17 633 € 71 591 € 4 708 € 8 685 € 84,49%
Associations 316 219 € 307 029 € 282 100 € 207 938 € 213 333 € 176 300 € -17,36%
CCAS 33 900 € 36 500 € 29 500 € 23 500 € 20 000 € 31 900 € 59,50%
Autres 0 € 0 € - € - 0 € - € - €
Subventions versées (art 657 hors 6573641) 350 119 € 343 529 € 311 600 € 231 438 € 233 333 € 208 200 € -10,77%
Subvention d'équilibre des budgets annexes (art 6573641) - € - € - € - € - € - €
Autres charges de gestion courante (chap 65 hors 655 et
657) 110 869 € 100 306 € 94 828 € 180 871 € 178 534 € 203 776 € 14,14%
Autres charges de gestion courante (chap 65) 499 455 € 483 238 € 424 061 € 483 900 € 416 575 € 420 661 € 0,98%
Total des dépenses de gestion courante 4 430 887 € 4 619 597 € 4 990 982 € 5 987 051 € 6 009 139 € 5 857 901 € -2,52%
Intérêts de la dette (art 66111) 126 888 € 108 732 € 82 833 € 97 514 € 112 670 € 92 933 € -17,52%
Intérêts courus non échus – ICNE (art 66112) - 2 073 € - 2 678 € - 705 € - 2 446 € 290 € - 3 630 € -1350,34%
Autres charges financières (autres art chap 66) 532 € 1 254 € - 0 € 8 311 € 9 969 € 325 € -96,74%
Charges spécifiques (art 67) - € 4 824 € 1 399 € 742 € 1 149 € 628 € -45,34%
Dotations aux provisions (chap 68 mvt réel) - € - € 15 786 € 2 462 € 82 825 € 209 000 € 152,34%
Dépenses diverses - € - € - € - 0 € - 0 € - € -100,00%
Charges induites des investissements - € - € - € - € - € - €
Sous-total charges d'exploitation 125 347 € 112 131 € 99 313 € 106 584 € 206 904 € 299 256 € 44,64%
Total des dépenses réelles de fonctionnem ent 4 556 235 € 4 731 729 € 5 090 294 € 6 093 635 € 6 216 043 € 6 157 157 € -0,95% diminution
Evolution des dépenses : charges à caractère général
2000 000 €
1800 000 €
1600 000 €
1400 000 €
1200 000 €
1000 000 €
800 000 €
600 000 €
400 000 €
200 000 €
É 2020 2021 2022 2023 2024 2025
& chapitre 011 Chg à caractère général 1088 372 € 1208 851 € 1260 926 € 1864 200 € 1710 639 € 1631 733 €
& chapitre 011 Chg à caractère général
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B.1 Evolution des charges à caractère général (Chapitre 011)
Les charges à caractère général enregistrent une diminution de -4.61% par rapport à 2024 soit – 79 k€.
Les dépenses d’achat de biens et de services des collectivités, depuis 2022, augmentent à un rythme plus soutenu que l’indice des prix à la consommation. En effet, elles ont progressé de 9 % en 2022 pour une inflation de 5,2 %, de 9,5 % en 2023 pour une inflation de 4,9 % et de 6,3 % en 2024 pour une inflation de 2 %. En 2025, elles progresseraient de 7,6 % pour une inflation estimée à 2 % (médiane de l’inflation perçue par les chefs d’entreprise), soit à un niveau très supérieur à l’indice des prix à la consommation (IPC, 0,9 % en août) et à l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH, 0,8 % en août).
Les charges à caractère général enregistrent une diminution en 2025 malgré une inflation encore présente.
L’évolution du chapitre 011 doit être pondérée dans l’analyse de son évolution avec l’absence
de rattachement de charges sur le 011 en 2022 du fait d’un dysfonctionnement informatique
(année de bascule du nouvel outil informatique de gestion financière) ; l’exercice 2023 a été
impacté par 210 k€ de charges lesquelles auraient dû être rattachées à l’exercice 2022.
De plus, ce chapitre a intégré également les dépenses liées à la reprise des activités
périscolaires et extrascolaires dès le 1 er septembre 2022 (délibération du Conseil Municipal du
23 juin 2022 n°2022-37, adoptée à l’unanimité).
En 2025, sur les charges à caractère général, la part des dépenses liées à l’Education Enfance
Jeunesse (soit la structure Multi Accueil les 3 Pommes, la restauration, le périscolaire et
l’extrascolaire) représente + de 26% soit 435k€.
Le chapitre a été impacté en 2025 notamment par :
• des externalisations supplémentaires sur les moyens généraux (entretien des
bâtiments communaux) et sur les espaces verts (ensemble du secteur Galilée, des
cimetières et la route de Paris) + 112 k€ en 2025 soit 247 k€ ; 22 44777
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Conseil Municipal du 05 juin 2026 – CFU 2025
• des frais d’entretien et de réparation des parcs bâtimentaires et engins/véhicules qui
ne cessent de croitre. La ville fait face à des parcs très vieillissants, avec une carence
dans le temps de maintenance préventive qui nécessitent aujourd’hui de nombreuses
interventions. Dans le cadre du prochain PPI (plan pluri annuel d’investissements) les
véhicules et engins les plus vétustes (15 à 20 ans) seront à remplacer ;
• une enveloppe complémentaire de 16 k€ sur le ramassage scolaire (délégation
métropolitaine à la commune avec une prise en charge via dotation de 89% du coût du
marché public).
B.2 Evolution des charges de personnel (Chapitre 012)
Le chapitre des dépenses de personnel représentant +61 % des dépenses réelles de
fonctionnement de la collectivité, il fait l’objet d’une attention particulière quant à l’évolution de
ces dépenses.
Le Ratio des dépenses de personnelles lorsqu’il est comparé, mérite d’être examiné avec prudence,
car il reflète les choix opérés en termes de services rendus à la population. Pour en apprécier pleinement
la portée, il conviendrait de le comparer à périmètre iso, c’est-à-dire en s’assurant que les données
analysées couvrent des réalités comparables. Or, les études comparatives disponibles, qu’elles soient
territoriales ou nationales, ne procèdent pas à cet ajustement méthodologique, ce qui limite la pertinence
des conclusions qui en découlent.
Ainsi, les services de l’Enfance Jeunesse et l’Agence Postale ne sont pas portés par toutes les
communes.
Néanmoins, la Ville reste sur un travail de recherche d’une plus grande efficience qui implique
l’interrogation régulière de la pertinence des organisations et des process de gestion.
Le pilotage de la masse salariale s’inscrit dans une logique de responsabilité collective qui
s’appuie sur un dialogue de gestion avec les services afin d’anticiper les enjeux de la
collectivité, ses projets et les évolutions prévisibles de l’emploi.
Le chapitre des charges de personnel et frais assimilés est projeté à un atterrissage 2025 à 3.741 M€ soit -2,09% (-80k€).
2020 2021 2022 2023 2024 2025
chapitre 012 Chg de personnel 2737 811 € 2850 920 € 3242 581 € 3569 780 € 3820 911 € 3741 015 €
- €
500 000 €
1000 000 €
1500 000 €
2000 000 €
2500 000 €
3000 000 €
3500 000 €
4000 000 €
4500 000 €
chapitre 012 Chg de personnel 42k€ par rapport à
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Conseil Municipal du 05 juin 2026 – CFU 2025
L’évolution observée entre 2024 et 2025 s’explique principalement par des départs survenus en 2025, dont les remplacements ont occasionné des vacances de poste prolongées. Ces mouvements ont offert l’opportunité d’interroger l’organisation interne et d’engager, en parallèle des recrutements, une refonte ciblée de certains échelons hiérarchiques.
Ainsi, il a été décidé de fusionner les fonctions de directeur du Pôle Technique et du Cadre de Vie et de responsable du Centre Technique Municipal (CTM), en supprimant l’échelon intermédiaire que constituait jusqu’alors ce dernier poste. Désormais, le directeur de pôle assure directement le pilotage du CTM, tout en s’appuyant sur deux responsables de secteurs – l’un dédié à la Maintenance, l’autre aux Espaces Verts et à la Propreté – issus des équipes en place. Ces derniers garantissent un management de proximité auprès des agents, renforçant ainsi l’efficacité opérationnelle.
Par ailleurs, le départ de la responsable du Pôle Ressources a conduit à confier ses missions à la directrice générale des services, qui pilote déjà les Finances. Cette réorganisation s’accompagne du recrutement d’une nouvelle responsable du service Ressources Humaines et Formation, contribuant à dynamiser la gestion des compétences au sein de la collectivité et engendre un effet NORIA.
Le Chapitre 012 Charges de personnel et frais assimilés est le chapitre qui a connu la
plus forte augmentation sur la mandature.
En effet, les charges de personnel ont intégré des évolutions majeures liées à la fois à la
politique Ressources Humaines Formation souhaitée par la municipalité mais également aux
autres politiques communales à l’instar de la politique Education Enfance Jeunesse en 2022.
Parallèlement, les dispositions législatives et réglementaires ont également très largement
impacté ce chapitre, notamment la CNRACL avec une hausse de 3 points par an jusqu’en
2028 (l’augmentation de 3 points par an du taux de cotisation d’assurance vieillesse applicable
aux rémunérations versées aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers ; le taux de cotisation
va atteindre en part patronale 43,65 % à l’horizon 2028.)
Ce chapitre est notamment impacté sur l’exercice 2025 par :
• Evolution du point d’indice (45 k€) ;
• Allocation du retour à l’emploi (102 k€ en 2025 pour 15 agents) ;
• Versement mobilité ;
• Glissement vieillesse technique ;
• Revalorisation des grilles indiciaires en catégories C et B ;
• Coût remplacements maladies : 70 k€ (financé partiellement par reprise de provision) ;
• Evolution du taux de cotisation CNRACL (537 k€ en 2025 soit + 42k€ par rapport à 2024).
Parallèlement des provisions ont été constituées pour le financement :
• Monétisation du CET
• Financement de frais liés à l'organisation d'élections et de référendums
• Financement de l'ARE (Allocation de retour à l'emploi)
• Financement des remplacements d'agents communaux liés à la maladie ordinaire - auto assurance
• Financement du CIA 05 juin 2026
+0,98 5
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Conseil Municipal du 05 juin 2026 – CFU 2025
B.3 Evolution des charges de gestion courante (Chapitre 65)
Les charges de gestion connaissent une évolution de +0,98% sur 2025 soit +4 k€ par rapport à 2024.
Les subventions
Répartition des subventions pour l’exercice 2025 Les crédits alloués aux acteurs associatifs et sociaux se déclinent comme suit :
• Soutien aux associations : Un budget consolidé de 176 k€ (chapitre 65) est dédié au financement de leur fonctionnement et de leurs projets thématiques. Par ailleurs, 6 600 € (chapitre 204, investissement) ont été réservés à l’acquisition d’équipements, renforçant ainsi leur capacité d’action sur le terrain.
• Subvention au CCAS : Le Centre communal d’action sociale bénéficie d’une enveloppe de 31 900 €, en progression significative de +59,5 % par rapport à 2024. Cette hausse substantielle traduit la volonté de la collectivité d’accompagner plus activement les politiques sociales locales, en réponse aux besoins croissants des publics fragilisés.
Cette réallocation, fruit d’une réflexion stratégique, vise à garantir l’efficacité des dépenses publiques tout en préservant l’équilibre des missions essentielles portées par les associations et le CCAS.
• Les contributions obligatoires
Les contributions obligatoires sont en net recul depuis 2024 et affichent en 2025 un résultat
prévisionnel de 8,6 k€ ; elles se concentrent essentiellement sur les participations suivantes :
poste CNI Passeport et scolarité.
• Les frais informatiques (solutions hébergés)
Ce poste de dépenses connait une évolution de + 8k€ (soit +13%) en lien avec la revalorisation
des coûts mais également avec l’acquisition de nouvelles solutions visant à fluidifier le travail
des agents communaux ainsi que la qualité de service délivrées.
Les autres postes du chapitre restent stables.
B.4 Evolution des atténuations de produits (Chapitre 14)
Les atténuations de produits sont principalement constituées des pénalités « Loi SRU », des attributions de compensation à la Métropole Rouen Normandie et du FPIC.
La baisse des pénalités liées à la loi SRU sur l’ensemble du mandat témoigne directement de la programmation sociale de l’habitat mise en œuvre. Cette évolution, à la fois significative et mesurable, illustre l’impact concret des actions engagées pour répondre aux obligations légales tout en renforçant la cohésion territoriale.
En 2025, le résultat est de 64 k€ avec une légère augmentation de 5% (+3k€). 800 000 €
700 000 €
600 000 €
500 000 €
400 000 €
300 000 €
200 000 €
100 000 €
-€
sms Charges financières 66111 ess remboursement capital de la dette
oo)
2020 2021 2022 2023
diminution de
2025 2024
(intérêts courus non
2,50%
2,00%
1,50%
1,00%
0,50%
0,00%
——% poids intérêts dette sur DRF
O5 juin 2026
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Conseil Municipal du 05 juin 2026 – CFU 2025
B.5 Les autres charges d’exploitation
• Les Charges Financières (chapitre 66)
Les charges financières comprennent les intérêts de la dette, les ICNE (intérêts courus non échus) ainsi que les intérêts de la ligne de trésorerie.
Les intérêts de la dette connaissent une diminution de -14,53% soit – 15k€
Globalement les charges financières restent minorées et représentent 1,34% en 2025 contre 1.55% en 2024 des dépenses réelles de fonctionnement hors cessions.
• Les Provisions (chapitre 68)
Les provisions ont été mises à jour ou constituées à hauteur de 209 k€ sur 2025 et ont été reprises en recettes de fonctionnement à hauteur de 227 k€.
Compte
Tiers Libellé Provisions
Balance
entrée 2025 BP 2025 Reprises 2025
Balance entrée
2026
4911 Provision pour créances douteuses 1 167,82 € 10 000,00 € 10 674,68 € 493,14 €
4961 Provision pour créances douteuses 309,70 € - € 261,73 € 47,97 €
15111 Provision pour litiges 3 000,00 € - € - € 3 000,00 €
15111 Financement d'honoraires dans le cadre de différents sur des opérations de constructions - € 21 000,00 € 21 000,00 € - €
1581 Monétisation du CET 22 406,70 € 30 000,00 € 52 406,70 € - €
1581 Financement de frais liés à l'organisation d'élections et de référendums - € 10 000,00 € - € 10 000,00 €
1581 Financement de l'ARE (Allocation de retour à l'emploi) - € 30 000,00 € 30 000,00 € - €
15181
Financement des remplacements d'agents
communaux liés à la maladie ordinaire - auto
assurance
- € 35 000,00 € 35 000,00 € - €
15181 Financement du CIA 5 267,00 € 30 000,00 € 35 267,00 € - €
15181 Financement des impacts de la mise en œuvre de la LF 2025 - € 43 000,00 € 43 000,00 € - €
32 151,22 € 209 000,00 € 227 610,11 € 13 541,11 €
Etat financier des provisions 05 juin 2026 —
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Conseil Municipal du 05 juin 2026 – CFU 2025
II. Section d’Investissement
La section d’Investissement présente un solde positif de 24k€ en 2025.
Pour mémoire, les RAR 2025 ont été intégrés au Budget Primitif 2026 sans attendre que les comptes 2025 ne soient arrêtés et sont financés dans le cadre du BP 2026.
L’année 2025 est essentiellement marquée par la fin des grandes opérations du mandat.
2022 2023 2024 2025
Recettes d'équipement 1 079 170,82 € 1 358 627,85 € 3 215 740,77 € 174 279,89 € -94,6% 3 041 460,88 € -
chapitre 13 Subventions d'investissement 198 370,82 € 858 627,85 € 528 740,77 € 174 279,89 € -67,0% 354 460,88 € -
chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées 880 800,00 € 500 000,00 € 2 687 000,00 € - € -100,0% 2 687 000,00 € -
chapitre 20 Immobilisations incorporelles - € - € - € - € - €
chapitre 21 Immobilisations corporelles - € - € - € - € - €
Recettes financières 881 486,94 € 946 504,66 € 1 107 908,12 € 1 394 302,08 € 25,8% 286 393,96 €
chapitre 10 & 1068 Dotations, fonds divers et réserves 798 726,94 € 891 273,66 € 1 053 145,12 € 1 357 101,08 € 28,9% 303 955,96 €
chapitre 024 Produits de cessions - € - € - € - €
chapitre 23 Immobilisations en cours 2 088,00 € - € -100,0% 2 088,00 € -
chapitre 27 Autres immo financières 82 760,00 € 55 231,00 € 52 675,00 € 37 201,00 € -29,4% 15 474,00 € -
Recettes d'ordre 173 842,17 € 714 469,51 € 2 357 473,50 € 184 765,62 € -92,2% 2 172 707,88 € -
chapitre 040 Opé. Ordre transferts entre sections 173 842,17 € 657 152,62 € 1 883 723,32 € 184 765,62 € -90,2% 1 698 957,70 € -
chapitre 041 Opé. Patrimoniales - € 57 316,89 € 473 750,18 € -100,0% 473 750,18 € -
chapitre 021 Vir. Section fonctionnement - € - € - € - €
R001 182 000,95 € 558 608,21 € 139 196,69 € 139 196,69 €
TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT 2 316 500,88 € 3 578 210,23 € 6 681 122,39 € 1 892 544,28 € -71,7% 4 788 578,11 € -
% EMPRUNT S/RECETTES 41,26% 16,56% 40,22% 0,00% 76,72% 120,86%
2022 2023 2024 2025
Dépenses d'équipementDépenses équipement 1 128 282,57 € 3 945 549,27 € 2 616 677,73 € 1 216 712,95 € -53,5% 1 399 964,78 € -
chapitre 20 Immobilisations incorporelles - € - € 47 224,00 € 18 630,69 € -60,5% 28 593,31 € -
Compte 204 Subvention d'équipement versées - € - € - € 6 300,00 € #DIV/0! 6 300,00 €
chapitre 21 Immobilisations corporelles 464 812,78 € 904 651,13 € 2 104 256,71 € 1 166 579,66 € -44,6% 937 677,05 € -
chapitre 23 Immobilisations en cours 663 469,79 € 3 040 898,14 € 465 197,02 € 25 202,60 € -94,6% 439 994,42 € -
Dépenses financières 560 643,21 € 655 194,86 € 2 371 486,60 € 651 293,30 € -72,5% 1 720 193,30 € -
% Capital dette s/ depenses hors ordre 33,20% 13,69% 47,42% -100,0% 0,47 € -
chapitre 13 Subventions d'investissement - € 25 200,56 € - € - €
chapitre 16 Emprunts et dettes assimiliées 560 643,21 € 629 994,30 € 2 365 486,60 € 651 293,30 € -72,5% 1 714 193,30 € -
chapitre 27 Autres immo financières 6 000,00 € -100,0% 6 000,00 € -
Dépenses d'ordre 68 966,89 € 57 397,29 € 473 830,18 € - € -100,0% 473 830,18 € -
chapitre 040 Opé. Ordre transferts entre sections 68 966,89 € 80 € 80,00 € - € -100,0% 80,00 € -
chapitre 041 Opé. Patrimoniales 57 316,89 € 473 750,18 € - € -100,0% 473 750,18 € - - €
D 001 Déficit reporté au BP - € - € 1 079 931,19 € - € -100,0% 1 079 931,19 € -
TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT 1 757 892,67 € 4 658 141,42 € 6 541 925,70 € 1 868 006,25 € -71,4% 4 673 919,45 € -
139 196,69 € 24 538,03 €
Section d'investissement - Recettes
évol CFU 25/CA 24
Section d'investissement - Dépenses
évol CFU 25/CA 24 —,
/ 7. 1,8
4500 000 € 8000 000 €
4000 000 € 7000 000 €
3500 000 €
6000 000 €
3000 000 €
5000 000 €
2500 000 €
4000 000 €
2000 000 €
3000 000 €
1500 000 €
2000 000 €
1000 000 €
500 000 € 1000 000 €
-€ _< 2020 2021 2022 2023 2024 2025
= FCTVA (art 10222) = Subventions (chap 13)
= Autres immobilisations financières (chap 27) mm Autofinancement
es Emprunts en cours —Total recettes
en lien
RAR RECETTES 2025
MOUVEMENT Date Tiers Imputation MLTTC 2024000001(R) RAR 2022 - SUBVENTION - DEPT . OPERATION VIDEO PROTECTION | 03/08/23 _ |PEPARTEMENT SEINE MARITIME (code : |R 1 13 1323 1502 020 ANV-CC7 1CC- à 800.00 €
T0 1384) FINANC - Esp:ST1 Service : DST-DIR
2025000080(R) RAR 2025 - SUBVENTION DEPARTEMENT SEINE MARITIME (code : |R 1 13 1323 1596 020 /ESP11-VION //CC STADE VION - CD76 221225 [ue UNE mur 54 000,00 € Service : DST-DIR - ESP: 2024000029(R) RAR 2024 - SUBVENTION -
DEPARTEMENT - OPERATION DEPARTEMENT SEINE MARITIME (code : . PES ATON DOULE EE 2224 | R113 1323 1604 020 - Esp:ST1 90 000,00 €
Service : DST-DIR
2025000001(R) RAR 2023 - SUBVENTION DETR - OPERATION VIDEO PROTECTION | 26/12/24 ee DE SEINE MARITIME (code | | 43 13461 1502 020 - Esp:ST1 25 304,70 €
Service : DST-DIR ”
2026000001(R) RAR 2025 - CIMETIÈRE NOTRE DAME 23/12/25 US DE SEINE MARITIME (code | | 43 13461 1591 020 - Esp:ST1 4 592,00 €
Service: DST-DIR °
2025000002R) RAR 2023 - SUBVENTION - DETR - OPERATION STADE VION 26/12/24 [PREFECTURE DE SEINE MARITIME (code LR: :3 12461 1596 020 - Esp:ST1 24 073,55 € Ra 1511) Service: DST-DIR
2024000028(R) RAR 2024 - SUBVENTION - DETR - OPERATION REHABILITATION 2111124 PREFECTURE DE SEINE MARITIME (code |e | ;3 4346: 1604 020 - EspST1 57 08725 €
DOUILLET :1511) Service : DST-DIR
12026000013R) RAR 2025 - EMPRUNT 2025 31122025 [CREDIT MUTUEL LE MESNIL ESNARD |2: 45 1641 OPNI 020 - Esp:DG1 200 000,00 € ie : (code : 5796) Service : DG
459 827,50 €
05 juin 2026 —
31/12/2025
BRUNO GUILBERT
MAIRE
16
Conseil Municipal du 05 juin 2026 – CFU 2025
A. Les Recettes
B.1 Evolution des recettes d’investissement
Les recettes d’investissement représentent 1,8 M€ hors RAR 2025 soit -71,7% par rapport au CFU 2024.
Les restes à réaliser 2025 en recettes représentent 259 k€ au titre des subventions d’équipement (DETR, DSIL, FACIL, CD76) notifiées en lien avec les opérations et 200 k€ pour l’emprunt :
2020 2021 2022 2023 2024 2025
FCTVA (art 10222) 153 913 € 265 277 € 209 825 € 82 620 € 178 801 € 619 850 €
Subventions (chap 13) 441 319 € 118 845 € 198 371 € 858 628 € 528 741 € 175 000 €
Autres immobilisations financières (chap 27) 118 411 € 97 467 € 82 760 € 55 231 € 52 675 € 37 201 €
Autres recettes - € - € - € - 0 € 2 088 € - €
Sous-total recettes d'investissement 713 643 481 589 490 956 996 479 762 305 832 051
Emprunts en cours 400 000 € 700 025 € 880 800 € 500 000 € 2 687 000 € - €
Total des recettes réelles d'investissement 1 113 643 € 1 181 614 € 1 371 756 € 1 496 479 € 3 449 305 € 1 032 051 €
Autofinancementautre (opérations d'ordre & 1068) 933 797 € 676 986 € 944 745 € 2 081 731 € 3 231 817 € 860 494 €
Total recettes 2 047 439 € 1 858 600 € 2 316 501 € 3 578 210 € 6 681 122 € 1 892 545 € rmément au BP 2025
Évolution des moyens de financement de l'investissement et des dépenses d'investissement
6 000 k€
5 000 k€
4 000 k€
3 000 k€
2 000 k€
1 000 k€
max Fonds Propres
Ok€
2023 2024 2025 2020 2021 2022
= Cessions memSubventions 7/7Utilisation des excédents Emprunts ===Besoin de financement
05 juin 2026
17
Conseil Municipal du 05 juin 2026 – CFU 2025
Le chapitre 16 « emprunts et dettes assimilées »
La commune a contractualisé un emprunt de 200 000€ conformément au BP 2025 mais qui a été basculé en RAR 2025 (perçu par la commune en 2026).
*
**
LE FINANCEMENT DU PPI
Le plan de financement du PPI se fait autour de 3 enveloppes majeures (l’autofinancement,
l’emprunt et les subventions).
L’autofinancement projeté comprend l’autofinancement, les affectations de résultats ainsi que
les reports de résultats de la section d’investissement si ces derniers sont excédentaires.
Enfin, rentrent également dans l’autofinancement, les différentes opérations d’ordre à l’instar
des amortissements.
Les 11 M€ d’investissements sur la période 2020-2025 ont été financés par :
• l’emprunt (34,9%) ;
• les fonds propres (épargne nette, FCTVA et autres recettes) à hauteur de 21,2% ;
• les subventions (14,9%) ;
• les cessions d’immobilisations (14,7%) ;
• le solde du financement est assuré par les excédents de la collectivité à hauteur
de 14,3%.
La collectivité a utilisé environ 2,20 M€ d’excédents entre 2020 et 2025 afin de financer
sa section d’investissement. 6000 000 €
5000 000 €
4000 000 €
3000 000 €
2000 000 €
1000 000 €
2020
5000 000 €
4500 000 €
4000 000 €
3500 000 €
3000 000 €
2500 000 €
2000 000 €
1500 000 €
1000 000 €
500 000 €
- €
2020
05 juin 2026 —
2021 2022 2023 2024
En Remboursement capital de la dette (chap 16 hors 166, 16449 et 1645)
mm Dépenses d'équipement (art 20, 21, 23 hors 204)
——% du remboursement du capital dette / total dépenses réelles
2021 2022 2023 2024
EE Remboursement capital de la dette (chap 16 hors 166, 16449 et 1645)
a Dépenses d'équipement (art 20, 21, 23 hors 204)
—— % du remboursement du capital dette / total dépenses réelles
2025
2025
50,00 %
45,00 %
40,00 %
35,00 %
30,00 %
25,00 %
20,00 %
15,00 %
10,00 %
5,00 %
0,00 %
45,00 %
40,00 %
35,00 %
30,00 %
25,00 %
20,00 %
15,00 %
10,00 %
5,00 %
0,00 %
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Conseil Municipal du 05 juin 2026 – CFU 2025
B. Les Dépenses
A.1 Evolution des dépenses d’investissement
Les dépenses d’investissement (hors RAR 2025) représentent 1,8 M€ soit -71,4% par rapport au CFU 2024 :
* hors dépenses d’ordre
Les dépenses d’équipement à 1,2 M€ (soit les chapitres 20, 21 et 23 « immobilisations incorporelles », « immobilisations corporelles » et « immobilisations en cours ») connaissent une diminution de -53,5% soit -1,39 M€.
Données retraitées du prêt relai contractualisé pour l’opération « résidence senior » :
Le capital de la dette à rembourser passe de 2 371 487 € avec le prêt relai à 678 487€
2020 2021 2022 2023 2024 2025
Dépenses d'équipement (art 20, 21, 23 hors 204) 1 384 526 € 727 084 € 1 128 283 € 3 945 549 € 2 616 678 € 1 210 413 €
Subventions d'équipement (art 204) - € 31 347 € - € - € - € 6 300 €
Sous-total dépenses d'équipement 1 384 526 € 758 431 € 1 128 283 € 3 945 549 € 2 616 678 € 1 216 713 €
Remboursement capital de la dette (chap 16 hors 166, 16449 et 1645) 506 245 € 518 589 € 560 643 € 629 994 € 2 365 487 € 651 293 €
Autres investissements hors PPI - € - € - € 25 201 € - € - €
Autres immobilisations financières (chap 27) - € - € - € - € 6 000 € - €
Total des dépenses réelles d'investissement 1 890 770 € 1 277 020 € 1 688 926 € 4 575 544 € 4 982 165 € 1 868 006 €
% du remboursement du capital dette / total dépenses réelles 26,77 % 40,61 % 33,20 % 13,77 % 47,48 % 34,87 % œ #
POL PUBLIQUES L- EN 2025
— - Multpolitiques 300 €
1571 - ASSOCIATIONS SUBVENTIONS EQUIPEMENTS 300 €
SUBVENTIONS EQUIPEMENTS - ASSO 300 €
1- Gtoyenneté et vie en société 41202€
— 1502 - OPERATION VIDEO PROTECTION 41202€
VIDEO PROTECTION - 2 PHASES 41 202 €
—2- Transition écologique et aménagement durable du territoire 333 529€
1588 - OPERATION TRANSITION ENERGETIQUE - ECOLOGIQUE 54 547 €
CHANGEMENT ECLAIRAGE - LED - BATS CMX 54547 €
—1591 - OPERATION AMENAGEMENT ESPACES PUBLICS 68 169 €
ESPACES PUBLICS - AMENAGEMENT - CIMETIERES - CLOTURE 25 588 €
ESPACES PUBLICS - MOBILIER URBAIN 42 581€
—1592 - OPERATION AIRES DE JEUX 68 167 €
AIRES DE JEUX - EMLL EMPP 31 280 €
AIRES DE JEUX - ESPACE PUBLIC GAULEE 36 887 €
— 1595 - OPERATION ENERGIE 9260€
TRAVAUX - BATS CMX - P3 9260 €
— 1601 - OPERATION TRAVAUX FACADES BATIMENTS COMMUNAUX 1600 €
TRAVAUX - BATS CMX - FACADE HD - RAVALLEMENT 1 600 €
— 1606 - OPERATION TRAVAUX SITE HOTEL DE VILLE 11730 €
TRAVAUX - BATS CMX - SECURISATION ACCUEIL AGENCE POSTALE 11 730 €
— 1607 - OPERATION EFFACEMENT DE RESEAUX FONDS DE CONCOURS 120 057 €
ESPACES PUBLICS - AMENAGEMENT TERRITOIRE - FONDS DE CONCOURS EFFACEMENT RESEAUX 120 057 €
3- Sport 60 387 €
1515 - OPERATION REHABILITATION GYMNASE N FLEURY (APCP) 28 887 €
REPRISE SINBSTRE SOL- SOLOMAT 28887 €
— 15962 OPERATION STADE VION EXTERIEUR 31 500 €
TRAVAUX - BATS CMX - REHAB VESTIAIRES STADE VON - ECLAIRAGE LED 31 500 €
4- Education Enfance Jeunesse 1010€
1602 - OPERATION TRAVAUX EDUC ENFANCE JEUNESSE 1010€
MOBILIERS EQUIPEMENTS - CRECHE - MOBILIER 1010€
— 6- Culture et Patrimoine 10512€
— 1609 - OPERATION REHABILITATION MONUMENTS PATRIMONIAUX 10512€
ESPACES PUBLICS - REHA MONUMENT AUX MORTS 10 512 €
7- Pilotage de l'action publique 78 396 €
— 1584 - OPERATION MODERNISATION INFO COM 62 901 €
BORNE TACTILE - HDVY 30 036 €
MAT INFORMATIQUE - HDY - PC VIDEO PROJ 32 865 €
— 1585 - OPERATION MODERNISATION TEL COM 2615€
TELEPHONIE IP MATERIEL 2615€
— 1587 - OPERATION RENOUVELLEMENT ACQUISITION EQUP COM 8172€
MOBILIERS EQUIPEMENTS - SERVKES COMMUNAUX 81/72€
— 1610 - OPERATION MISE EN SECURITE LAVERIE COMMUNALE 4709€
TRAVAUX BATS CMX - MISE EN CONFORMITE - LAVERIE EMLL 4709 €
Total général 525 336 €
05 juin 2026
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Conseil Municipal du 05 juin 2026 – CFU 2025
Les « restes à réaliser » RAR 2025 représentent 525 k€ joints en annexe :
NB : Pour mémoire, les autorisations de programmes ne sont pas comptabilisées au titre des RAR. Leur financement doit être obligatoirement provisionné par lissage des crédits de paiement au titre du Budget et des diverses décisions modificatives.
Les AP en qualité d’engagements annuels votés par le Conseil Municipal (création, ajustements, révisions ou lissages) se suffisent à elles même et ne nécessitent pas l’établissement de restes à réaliser pour leur exécution. L’engagement a pourvoir aux crédits de paiement réside dans le cadre des délibérations qui sont présentées au Conseil Municipal. qui a connu un
(aménagement du parc jouxtant
a 5 _. ’agenda
" nsur les crédits prévus en 2025
% %
CFU 2025
1- Citoyenneté et vie en
7- Pilotage de l'action société
publique 1%
12%
6- Culture et Patrimoine
4- Education Enfance
Jeunesse
2- Transition écologique
et aménagement durable
du territoire
28%
0%
9%
3- Sport
50%
05 juin 2026
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Conseil Municipal du 05 juin 2026 – CFU 2025
A.2 Le Plan pluriannuel d’investissement
Au titre du PPI 2025 (dépenses d’équipement) pour les opérations suivantes, les phases de réalisation se sont accélérées sur 2025 :
• AP/CP « Travaux complexe DOUILLET » ;
• AP/CP « Réhabilitation des vestiaires du stade VION » ;
• Implantation de panneaux photovoltaïques sur le bâtiment poste de Police Municipale ;
• Travaux de mise en sécurité et de rénovation de la Structure Multi Accueil les 3 Pommes, de l’école primaire Louis Lemonnier ;
• Travaux liés au déploiement de la phase 2 de la vidéoprotection qui a connu un décalage dans le temps (travaux ENEDIS) ;
• ou encore l’édition du Budget Participatif 2024 (aménagement du parc jouxtant l’EHPAD) ;
Le taux d’exécution de 63% sur 2025 est assez logique en termes d’agenda sur cette fin de mandature.
Vu synthétique par opérations et leur taux d’exécution sur les crédits prévus en 2025 :
Vue synthétique PPI CFU 2025 (hors RAR) / Politiques :
Code Libellé Budget dépense Réalisé dépense %réa
1502 OPERATION VIDEO PROTECTION 85 234 € 9 463 € 11.1
1509 OPERATION RENOUVELLEMENT VEHICULES COM 11 000 € 11 000 € 100
1515 OPERATION REHABILITATION GYMNASE N FLEURY 29 000 € - €
1571 OPERATION ASSOCIATIONS SUBVENTIONS EQUIPEMENTS 6 600 € 6 300 € 95.45 1584 OPERATION MODERNISATION INFO COM 135 192 € 69 290 € 51.25 1585 OPERATION MODERNISATION TEL COM 16 492 € 1 607 € 9.74 1587 OPERATION RENOUVELLEMENT ACQUISITION EQUP COM 69 137 € 52 976 € 76.62 1588 OPERATION TRANSITION ENERGETIQUE - ECOLOGIQUE 93 389 € 13 340 € 14.28 1591 OPERATION AMENAGEMENT ESPACES PUBLICS 156 000 € 3 694 € 2.37 1592 OPERATION AIRES DE JEUX 69 000 € - €
1594 OPERATION SECURISATION SITES COMMUNAUX 5 000 € 4 170 € 83.41 1595 OPERATION ENERGIE 25 000 € 15 740 € 62.96 1596 OPERATION VESTIAIRES STADE VION 609 972 € 602 591 € 98.79 15962 OPERATION STADE VION EXTERIEUR 33 000 € - € 1601 OPERATION TRAVAUX FACADES BATIMENTS COMMUNAUX 20 000 € 16 728 € 83.64 1602 OPERATION TRAVAUX EDUC ENFANCE JEUNESSE 158 060 € 123 976 € 78.44 1603 OPERATION BUDGET PARTICIPATIF 2024 28 380 € 216 € 0.76 1604 OPERATION TRAVAUX FACADES DOUILLET (APCP) 300 000 € 257 462 € 85.82 1606 OPERATION TRAVAUX SITE HOTEL DE VILLE 30 000 € 10 406 € 34.69 1607 OPERATION EFFACEMENT DE RESEAUX FONDS DE CONCOURS 120 057 € - € 1609 OPERATION REHABILITATION MONUMENTS PATRIMONIAUX 44 792 € 108 € 0.24 1610 OPERATION MISE EN SECURITE LAVERIE COMMUNALE 6 000 € - € OPFI Opération financière 857 293 € 651 293 € 75.97 OPNI Opération non individualisée 57 647 € 17 646 € 30.61 CFU 2025
6 300
9 463 €
152 349 € er
339 402 €
106 501€,
vw 602 591 el POLGn° + = - Multipolitiques # 1- Citoyenneté et vie en société #2-Transition écologique et aménagement durable du territoire = 3- Sport = 4- Education Enfance Jeunesse
= 5- Solidarités et cohésion sociale
= 6- Culture et Patrimoine
= 7- Pilotage de l'action publique
Somme de CA PPI Cumul 20-25
7- Pilotage de l'action 1- Citoyenneté et vie
publique en société
11% 8%
6- Culture et
Patrimoine
4%
2- Transition
écologique et
aménagement
J durable du territoire
26%
4- Education Enfance
Jeunesse
17%
S D d
05 juin 2026
21
Conseil Municipal du 05 juin 2026 – CFU 2025
Vue synthétique PPI 2020 - 2025 (avec RAR) / Politiques :
Présentation cumulée 2020-2025 (avec RAR 2025) par politique soit plus de 10 M€. TT l Qi ï PPI 2020-2025
POL PUBLIQUES Mca para CA 2021 CA 2022 CFU 2023 CFU 2024 CFU 2025 RAR 2025
| - Multipolitiques - € 6300€ 300 €
Soutien aux associations - subventions d'équipement - € 6300 € 300 €
1571 - ASSOCIATIONS SUBVENTIONS EQUIPEMENTS - € 6 300 € 300 €
—1- Citoyenneté et vie en société 2 000 € 45 834 € 216 392 € 251396€ 254328€ 9463€ 41202€
1.2 - Assurer la sécurité et la tranquilité publique et prévenir la = 2 000 € 10 260 € 216 392 € 246 860€ 254328 € 9463€ 41202€ délinquance
1502 - OPERATION VIDEO PROTECTION 10 260 € 88 345€ 83 269€ 187 416€ 9463€ 41202€
1509 - OPERATION RENOUVELLEMENT VEHICULES COM - € 33 117 € - €
1581 - OPERATION REHABILITATION HOTEL DE VILLE ET POSTE DE POLICE - € 119 228 € 130 475€
1587 - OPERATION RENOUVELLEMENT ACQUISITION EQUP COM - € 8 819€ 3 240€
1594 - OPERATION SECURISATION SITES COMMUNAUX 2 000 € - € - € 63672€ - € - €
[11.3 Prévenir les risques et accompagner la population en cas de crise 35 574€ 4 536 €
1591 - OPERATION AMENAGEMENT ESPACES PUBLICS 35 574€ 4536€
12- Transition écologique et aménagement durable du territoire 421128€ 353802€ 271036€ 806294€ 323097€ 339402€ 333529€
HE AR EPP RENE le passage à une transition énergétique et écologique 390 863 € 283 832€ - € 527 469€ 242994€ 286541€ 63 807€
1581 - OPERATION REHABILITATION HOTEL DE VILLE ET POSTE DE POLICE - € - € 406890€ 124 303€
1588 - OPERATION TRANSITION ENERGETIQUE - ECOLOGIQUE - € - € 59472€ 13340€ 54547€
1589 - OPERATION CREATION RESERVES PLUVIALES - € - € - € - € - € - €
1595 - OPERATION ENERGIE 46 289 € 48 766 € - € 120579€ 24317€ 15 740€ 9260 €
1604 - OPERATION TRAVAUX FACADES DOUILLET (APCP) - € 34 903 € 257 462€
OPNI 344 573€ 235 066 €
L12.2 - Développer et favoriser les modes de déplacements doux - € 24468 € 6 709 €
1591 - OPERATION AMENAGEMENT ESPACES PUBLICS - € 24468€ 6 709€
L12.3 - Assurer une haute qualité des espaces publics 30 265 € 69 970 € 271 036 € 254357€ 73394€ 35214€ 269722€
1530 - OPERATION TERRAINS COM MUNAUX - € 3 108 € 47 700 € - €
1583 - OPERATION ACCESSIBILITE 25021€ 96 800 € 157151€ 15062€ - € - €
1590 - OPERATION EMBELLISSEMENT ESPACES PUBLICS 23 844€ 3 528 € - € 3 528€ - € - €
1591 - OPERATION AMENAGEMENT ESPACES PUBLICS 4097 € 13 198 € 12058 € 5265€ 54804€ 3694€ 68169€
1592 - OPERATION AIRES DE JEUX 4758€ - € 43 702€ - € - € 68167€
1594 - OPERATION SECURISATION SITES COMMUNAUX - € 4170 €
1600 - OPERATION DEMOLITION ANCIEN CTM - € 144 483 € 540 €
1601 - OPERATION TRAVAUX FACADES BATIMENTS COMMUNAUX - € 16 728€ 1 600 €
1603 - OPERATION BUDGET PARTICIPATIF 2024 - € - € 216€ - €
1605 - OPERATION BUDGET PARTICIPATIF 2025 - € - € - €
1606 - OPERATION TRAVAUX SITE HOTEL DE VILLE - € 10406€ 11730€
1607 - OPERATION EFFACEMENT DE RESEAUX FONDS DE CONCOURS - € - € 120057€
OPNI 26 168 € 3149€ 11059 €
OPNI - CIMETIERE ACQUISITION PARCELLE - € - € - €
[ 2-4 - fever un aménagement urbain et un territoire raisonné, solidaire _ 17 647€ _€
et de qualité
1608 - OPERATION AMENAGEMENT TERRITOIRE - MAISON BLANCHE - € - € - €
OPFI - CESSION ZAC GALLILEE - € - € - €
OPNI - FRAIS NOTAIRE - RESIDENCE SENIORS - € 17 647 €
—3- Sport 6345€ 51722€ 378 058€ 2430180€ 152687€ 602591€ 60387€
3.2 - Disposer d'infrastructures remises aux normes et modemisées pour
renforcer l'attractivités auprès des clubs et usagers
1515 - OPERATION REHABILITATION GYMNASE N FLEURY (APCP) 6345€ 51722€ 311 236€ 2414704€ 121 260€ 28 887€
6345€ 51722€ 378 058€ 2430180€ 152687€ 602591€ 60387 €
1535 - OPERATION MISE EN SECURITE BAT COM - € 2 400 € - € - €
1587 - OPERATION RENOUVELLEMENT ACQUISITION EQUP COM - € - € - € - € - €
1596 - OPERATION VESTIAIRES STADE VION - € - € 15476€ 31427€ 602 591 €
OPNI - € 64422€
15962 OPERATION STADE VION EXTERIEUR - € - € - € - € 31500€
14- Education Enfance Jeunesse 1228052€ 430894€ 15 496 € 53070€ 59996€ 106501€ 1010€
4,5 - Contribuer à l'égalité des chances dans l'accès à l'apprentissage 25 244€ - € 24769€ 14500€ 14217 € - €
1584 - OPERATION MODERNISATION INFO COM 25 244€ - € 24769€ 14500€ 14 217 € - €
L14.7 - Permettre l'accès à des conditions d'apprentissage optimales 1228052€ 405651€ 15 496 € 28301€ 4549%6€ 92 284 € 1010 €
1519 - OPERATION REHAB EXTENSION EMLL (APCP) - € 12600€ 36804€ - € - €
1580 - OPERATION REHAB EXTENSION EPLL (APCP) - € - € 8 692 € - € - €
1587 - OPERATION RENOUVELLEMENT ACQUISITION EQUP COM 1 300 € 874€ 10 654 € - € - € - €
1594 - OPERATION SECURISATION SITES COMMUNAUX 10 719 € 36435 € 1017 € 15 701 € - € - €
1602 - OPERATION TRAVAUX EDUC ENFANCE JEUNESSE 368 342€ 92 284 € 1010 €
1 216 033 € 3826 €
5 soirée et héssoce 2e ee eme L15.4- Réduire la fracture numérique - € 16 893 €
1581- OPERATION REHABILITATION HOTEL DE VILLE ET POSTE DE POLICE - € 16 893 €
6 cutureetpatimaine sue amssee 25060e se oc ose 26.3- Valoriser et entretenir le patrimoine communal 1344 € 168 554 € 235 060 € 3 510 € 108€ 10512€
1522 - OPERATION EGLISE NOTRE DAME 1344€ 168 554 € 235 060 € - €
1597 - OPERATION EGLISE SAINT PIERRE - € - € 3 510€
1609 - OPERATION REHABILITATION MONUMENTS PATRIMONIAUX - € 108 € 10 512 €
RAA ER RE Tale el le )ITe TE 71 574€ 226 960 € 78 746€ 367 777€ 162727€ 152 349 € 78 396 €
— 7.2 - Moderniser et sécuriser les outils et matériels pour améliorer la S . . . 71574€ 226 960 € 78 746€ 367 777€ 162727 € 152349€ 78396€
qualité d'accueil et de service
1509 - OPERATION RENOUVELLEMENT VEHICULES COM - € 14 693 € 239 280€ - € 11 000 € - €
1584 - OPERATION MODERNISATION INFO COM 17 582 € 124 787 € 51784€ 28864€ 23395€ 55073€ 62901€
1585 - OPERATION MODERNISATION TEL COM - € - € 59671€ 1 076 € 1 607 € 2615€
1586 - OPERATION SECURISATION INFO COM - € - € - € - € - € - €
1587 - OPERATION RENOUVELLEMENT ACQUISITION EQUP COM 53 993 € 102 172€ 12 269€ 35630€ 122614€ 52976€ 8172€
1593 - OPERATION MODERNISATION - € 4331€ - €
1602 - OPERATION TRAVAUX EDUC ENFANCE JEUNESSE - € 15 642€ 31 693 €
1610 - OPERATION MISE EN SECURITE LAVERIE COMMUNALE - € - € 4709€
Total général 1729099€ 1110556€ 1128283€ 4160670€ 956344€ 17216714€ 525336€
05 juin 2026
22
Conseil Municipal du 05 juin 2026 – CFU 2025 Capacité de
désendettement
Taux
d'épargne brute
05 juin 2026
23
Conseil Municipal du 05 juin 2026 – CFU 2025
III. Indicateurs et grands équilibres
A. Solde intermédiaire de gestion
Pour mémoire les soldes intermédiaires de gestion sont des indicateurs permettant d'analyser le niveau de richesse de la collectivité. La part des cessions d'immobilisations est retirée car il s'agit d'une recette exceptionnelle.
Epargne de gestion = Différence entre les recettes et les dépenses de fonctionnement hors intérêts de la dette.
Epargne brute = Différence entre les recettes et les dépenses de fonctionnement. L'épargne brute représente le socle de la richesse financière.
L'excédent appelé aussi autofinancement brut finance la section d'investissement et doit être supérieur ou égal au remboursement du capital de la dette.
Epargne nette = Epargne brute ôtée du remboursement du capital de la dette. L'épargne nette permet de mesurer l'équilibre annuel.
La CAF brute (épargne brute) permet à la commune de rembourser en priorité la dette en capital puis de financer l’investissement.
Quant à la CAF nette (épargne nette), elle représente l’excédent résultant du fonctionnement après remboursement de la dette en capital. Elle représente le reliquat disponible pour autofinancer de nouvelles dépenses d’équipement.
Les ratios prudentiels établis par la loi de programmation des finances publiques 2018-2022 a fixé des seuils et plafonds de référence ; ces seuils sont des indicateurs liés à la stratégie financière.
Pour la capacité de désendettement les plafonds sont fixés en fonction de l’échelon :
• 12 années pour le bloc communal
• 10 années pour les départements
• 9 années pour les régions 24
Conseil Municipal du 05 juin 2026 – CFU 2025
Avec le retraitement du prêt relais et de l’acquisition des terrains à l’EPFN dans le cadre de l’opération de la « résidence seniors » :
La CAF nette affiche un résultat à 318 k€ soit +33,19% par rapport au CFU 2024 (dans le cadre d’une analyse qui fait extraction des données relatives à l’opération « résidence seniors » - sur épargnes retraitées pour faciliter la comparaison et l’analyse.
F/I D/R Chapitres 2020 2021 2022 2023 2024 2025
F R 70 Produits des services et du domaine 284 864 € 393 568 € 290 618 € 702 343 € 616 818 € 538 374 €
F R 73 Impôts et taxes 242 436 € 241 763 € 178 147 € 235 402 € 234 395 € 232 130 €
F R 731 Fiscalité locale 3 595 149 € 3 612 403 € 3 972 854 € 4 297 113 € 4 376 270 € 4 614 251 €
F R 74 Dotations et participations 1 087 171 € 1 214 908 € 1 372 246 € 1 472 771 € 1 423 432 € 1 441 323 €
F R 75 Autres produits de gestion courante 6 006 € 6 853 € 691 € 26 441 € 260 857 € 48 198 €
F R 013 Atténuations de charges 129 238 € 198 586 € 75 472 € 162 763 € 123 498 € 46 082 € Total RRF hors cessions 5 344 864 € 5 668 080 € 5 890 029 € 6 896 833 € 7 035 270 € 6 920 358 €
F D 011 Charges à caractère général 1 088 372 € 1 208 851 € 1 260 926 € 1 864 200 € 1 710 615 € 1 631 732 €
F D 012 Charges de personnels 2 737 811 € 2 850 920 € 3 242 581 € 3 569 780 € 3 820 912 € 3 741 015 €
F D 65 Autres charges de gestion courante 499 455 € 483 238 € 424 061 € 483 900 € 416 575 € 420 661 €
F D o14 Attenuations de produits 105 250 € 76 588 € 63 413 € 69 172 € 61 014 € 64 492 € Total DRF hors charges financières 4 430 887 € 4 619 597 € 4 990 982 € 5 987 051 € 6 009 116 € 5 857 900 €
RH/dépenses de fonctionnement 61,79 % 61,71 % 64,97 % 59,63 % 63,59 % 63,86 %
Epargne de gestion (hors cession) 913 977 € 1 048 482 € 899 047 € 909 782 € 1 026 154 € 1 062 458 €
F D 66 Charges financières 66111 126 888 € 108 732 € 82 833 € 97 514 € 112 670 € 92 933 € Epargne brute 787 089 € 939 751 € 816 214 € 812 267 € 913 483 € 969 525 €
taux d'épargne brute 14,7% 16,6% 13,9% 11,8% 13,0% 14,0%
I D 16 remboursement capital de la dette 506 245 € 518 589 € 560 643 € 629 994 € 2 365 487 € 651 293 €
Epargne nette 280 844 € 421 162 € 255 571 € 182 273 € 1 452 003 € - 318 232 €
2,88% 5,51% 2,93% 1,23% -22,24%
encours au 31/12/N dette totale 3 159 940 € 3 340 912 € 3 661 067 € 3 531 072 € 3 852 585 € 3 201 292 €
Annuité de la dette 633 133 € 627 321 € 643 476 € 727 508 € 2 478 156,83 € 744 226 €
Capacité de désendettement 4,01 3,56 4,49 4,35 4,22 3,30
EPARGNES CFU 2019-2025 (avec cession et prêt relais 2024)
D/R Chapitres 2020 2021 2022 2023 2024 2025
R 70 Produits des services et du domaine 284 864 € 393 568 € 290 618 € 702 343 € 616 818 € 538 374 €
R 73 Impôts et taxes 242 436 € 241 763 € 178 147 € 235 402 € 234 395 € 232 130 €
R 731 Fiscalité locale 3 595 149 € 3 612 403 € 3 972 854 € 4 297 113 € 4 376 270 € 4 614 251 €
R 74 Dotations et participations 1 087 171 € 1 214 908 € 1 372 246 € 1 472 771 € 1 423 432 € 1 441 323 €
R 75 Autres produits de gestion courante 6 006 € 6 853 € 691 € 26 441 € 260 857 € 48 198 €
R 013 Atténuations de charges 129 238 € 198 586 € 75 472 € 162 763 € 123 498 € 46 082 €
Total RRF hors cessions 5 344 864 € 5 668 080 € 5 890 029 € 6 896 833 € 7 035 270 € 6 920 358 €
D 011 Charges à caractère général 1 088 372 € 1 208 851 € 1 260 926 € 1 864 200 € 1 710 615 € 1 631 732 €
D 012 Charges de personnels 2 737 811 € 2 850 920 € 3 242 581 € 3 569 780 € 3 820 912 € 3 741 015 €
D 65 Autres charges de gestion courante 499 455 € 483 238 € 424 061 € 483 900 € 416 575 € 420 661 €
D o14 Attenuations de produits 105 250 € 76 588 € 63 413 € 69 172 € 61 014 € 64 492 €
Total DRF hors charges financières 4 430 887 € 4 619 597 € 4 990 982 € 5 987 051 € 6 009 116 € 5 857 900 € RH/dépenses de fonctionnement 61,79 % 61,71 % 64,97 % 59,63 % 63,59 % 63,86 % 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Epargne de gestion (hors cession) 913 977 € 1 048 482 € 899 047 € 909 782 € 1 026 154 € 1 062 458 €
D 66 Charges financières 66111 126 888 € 108 732 € 82 833 € 97 514 € 108 735 € 92 933 €
Epargne brute 787 089 € 939 751 € 816 214 € 812 267 € 917 419 € 969 525 €
taux d'épargne brute 14,7% 16,6% 13,9% 11,8% 13,0% 14,0%
D 16 remboursement capital de la dette 506 245 € 518 589 € 560 643 € 629 994 € 678 486 € 651 293 €
Epargne nette 280 844 € 421 162 € 255 571 € 182 273 € 238 933 € 318 232 €
2,88% 5,51% 2,93% 1,23% 1,85% 3,26%
Annuité de la dette 633 133 € 627 321 € 643 476 € 727 508 € 787 220,83 € 744 226 €
Capacité de désendettement 4,01 3,56 4,49 4,36 4,20 3,30
Arrondi à l'euro le plus proche
EPARGNES - COMPTE FINANCIER UNIQUE 2019-2025 (données retraitées hors cession-prêt relais 2024) Evolution des Epargnes 2020-2025
1200 000 € 18,00%
16,00%
1000 000 €
800 000 €
600 000 €
400 000 €
200 000 € | ||
. ln [l 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
14,00%
12,00%
10,00%
8,00%
6,00%
4,00%
2,00%
0,00%
BR Epargne de gestion (hors cession) Eu Epargne brute BR Epargne nette —— taux d'épargne brute
‘ettement
Dette par habitant
626
581€ 563€
PA 530 €
| 472 €
2020 2021 2022 2023 2024 2025
05 juin 2026
25
Conseil Municipal du 05 juin 2026 – CFU 2025
Conformément aux engagements pris, une vigilance a été portée sur l’épargne brute qui assure à la ville sa capacité de couvrir sa dette mais également de pourvoir à de nouveaux investissements.
En 2021, l’objectif était le maintien d’un taux d’épargne brute supérieur à 15% ; malgré un contexte de crise inflationniste, les efforts réalisés ont permis de garder un taux d’épargne brute entre 11% et 13%. En 2025, le taux d’épargne brute est de 14%.
La Ville a souhaité, dans le cadre de sa trajectoire financière, conserver des épargnes qualitatives.
B. La dette et la capacité de désendettement
Situation du budget principal de la Ville de Franqueville-Saint-Pierre :
La dette de la Ville reste stable et saine. Elle se place en termes de ratios bien en deçà de la
strate quant à l’endettement par habitant avec 472 € de dette / habitant en 2025 : niveau en
deçà de 2019 avec 515€/habitant et 2020 avec 499€/habitant.
NB : l’année 2024 prend en compte le prêt relai contracté pour l’opération de la Résidence seniors qui a nécessité l’achat puis la revente des terrains. Cette opération impacte les indicateurs relatifs à la dette de l’année 2024. 800 000 €
700 000 €
600 000 €
500 000 €
400 000 €
300 000 €
200 000 €
100 000 €
-€
2020 2021 2022 2023 2024 2025
4500 000 €
4000 000 €
3500 000 €
3000 000 €
2500 000 €
2000 000 €
1500 000 £
1000 000 €
500 000 €
-€
x Charges financières 66111 sm remboursement capital de la dette === encours au 31/12/N dette totale
900 000 €
800 000 €
700 000 €
600 000 €
500 000 €
400 000 €
300 000 €
200 000 €
100 000 €
-€ 2020 2021 2022 2023
mremboursement capital de la dette! 506 245€ 518 589€ 560 643 € 629 994€
# Charges financières 66111 126 888 € 108 732 € 82 833 € 97 514€
05 juin 2026
# Charges financières 66111 Æ remboursement capital de la dette
2024
678 486 €
108 735 €
2025
651 293 €
92 933 €
26
Conseil Municipal du 05 juin 2026 – CFU 2025
Au 31 décembre 2025, le capital restant dû de la Ville de Franqueville-Saint-Pierre s’élèvera à 3 201 292 €.
En 2025, l’annuité de la dette représente 744k€ contre 787k€ en 2024. L’exercice est également marqué par l’exctinxion d’un emprunt structuré représentant (4.5 M€) et plus de 230 k€ de capital à rembourser par an.
La capacité de désendettement
La capacité de désendettement est un ratio d’analyse financière des collectivités locales qui mesure le rapport entre l’épargne nette et la dette, la première finançant la seconde. Elle se calcule en divisant l’encours de la dette par le montant de l’épargne brute (ou capacité d’autofinancement). 4,00
0,00
RATIO DE DESENDETTEMENT EN ANNEES
15
12
3 90 4,25 4,35 4,32
| | | I |
2019 2020 2021 2022 2023 2024
Sem ratio désendettement —— seuil "limite" en analyse financière
"seuil "critique" en analyse financière === seuil limite LPFP 2018-2022
05 juin 2026 —
10
3,30
2025
14
12
10
27
Conseil Municipal du 05 juin 2026 – CFU 2025
Exprimée en nombre d’années, ce ratio est une mesure de la solvabilité financière des collectivités locales et permet de déterminer le nombre d’années nécessaires pour rembourser intégralement le capital de la dette, en supposant que la collectivité y consacre la totalité de son épargne brute.
On considère sur une durée moyenne d’emprunt de 15 ans que le seuil critique de la capacité de remboursement se situe à 12 ans.
La situation communale est saine avec une capacité de désendettement à 3,30 années pour l’exercice 2025 soit en deçà de 2019 (3,60 années).
C. Les Ratios
* Données Finance Active
* Ratios des strates (nationale et commune) données consolidées 2024
Population légale 6281
2025
Métropole - de
5 000 à 9 999 FSP
Métropole - de
5 000 à 9 999 FSP
Métropole - de
5 000 à 9 999 FSP
Métropole - de 5
000 à 9 999 FSP
Métropole - de
5 000 à 9 999 FSP
Métropole - de 5
000 à 9 999 FSP FSP
R1. Dépenses réelles de fonctionnement /
population 939 721 918 € 720 € 944 € 750 € 1 003 € 808 € 1 055 969 € 1 136 € 1 007 € 950 €
R2. Produit des impositions directes / population 519 510 526 € 512 € 517 € 492 € 543 € 561 € 588 600 € 562 € 645 € 647 €
R3. Recettes réelles de fonctionnement /
population 1 142 863 1 124 € 848 € 1 158 € 902 € 1 210 € 946 € 1 270 1 180 € 1 212 € 1 432 € 1 068 €
R4. Dépenses d'équipement brut / population 353 290 288 € 219 € 298 € 115 € 327 € 179 € 363 627 € 389 € 424 € 112 €
R5. Encours de la dette / population 847 515 821 € 499 € 796 € 530 € 797 € 581 € 782 563 € 724 € 626 € 472 €
R6. Dotation globale de fonctionnement /
population 153 77 154 € 74 € 154 € 71 € 153 € 64 € 157 70 € 162 € 73 € 69 €
R7. Dépenses de personnel / dépenses réelles de
fonctionnement - ratio rigidité 56,15% 58,01% 57,53% 60,09% 57,63% 60,25% 57,05% 63,70% 56,40% 58,58% 53,40% 61,47% 62,79%
R9. MAC : Dépenses réelles de fonctionnement et
remboursement annuel de la dette en capital /
recettes réelles de fonctionnement
89,71% 98,10% 89,28% 94,35% 88,73% 92,32% 89,73% 94,80% 89,60% 90,55% 87,80% 97,11% 94,92%
R10. Dépenses d'équipement brut / recettes
réelles de fonctionnement 30,91% 33,58% 25,59% 25,80% 25,68% 12,78% 27,01% 18,93% 28,60% 53,14% 34,80% 29,61% 10,54%
R11. TX Endettement : Encours de la dette /
recettes réelles de fonctionnement 74,11% 59,59% 73,04% 58,89% 68,72% 58,75% 65,83% 61,42% 61,60% 47,56% 59,70% 43,69% 47,12%
2020
Ratios Légaux
2019 2021 2022 2023 2024
6299 6291 6171 21
21
21
21
21
21
21
21
21
21
21
21
21
21
21
21
21
21
21
21
21
21
21
21
21
23
23
23
23
La
23
Lo4
204
21
21
2188
21311
Lois
ET
|21312
Er
se
ee
21838
21838
2313
2313
2313
2313
2313
2315
20421
[2041512
Liz
Lx
[1607
fes
Fes
|
RAR DEPENSES 2025
2026000033(D) RAR 2025 - OPERATION 1609 - REHABILITATION MONUMENT AUX MORTS - 12/25 LA DOCUMENTATION FRANCAISE 108,00 €
evevvu imuquyivmis eueu - 1 LRATION 4592 - AIRE DE JEUX - EELL - 2113 -1592 19/12/25 ENVIRONNEMENT SERVICE (code : a 9 717,58 d
2025001421(D) RAR 2025 - OPERATION 1592 - AIRE DE JEUX - EMPP - 2113 -1592 21 562,48 €
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2026000024(D) RAR 2025 - OPERATION 1591- CLOTURE CIMETIERE NOTRE DAME
16/12/25 eee {code : 1565)
eve vuu ivvuquyivaix eueu - Vr LRATION 1588- CHANGEMENT ECLAIRAGE LED - SALLE
ION 1588- ECLAIRAGE LED -EELL-1588-2128
ION 1588 -ECLAIRAGE LED-HDV-2128-1588
ION 1585 - INFO TEL - TELEPHONIE URGENCE -
ION 1585 - INFO TEL - HDV - CASQUE + MODULE
ION 1591 - ACQUISITION PANNEAUX AFFICHAGE LIBRE
evevuu res equyivrir eue - &i min ION 1591 - MOBILIER URBAIN 2/2
2026000017(D) OPERATION 1587 - APPAREIL PHOTO - SERVICE COMMUNICATION
2026000018(D) OPERATION 1587 - APPAREIL PHOTO - SERVICE COMMUNICATION
evevvuuue guy inv auev - Vr CRATION 1584 - TOTEM TACTILE ET PANNEAU LUMINEUX -
ION 1584 - TOTEM TACTILE ET PANNEAU LUMINEUX -
ION 15962 - DEPLACEMENT 2 MATS ECLAIRAGE -
eveuuv ivvequyivrur eueu- vi vive ON 1587 - PUPITRE": CEREMONIES
2026000025(D) RAR 2025 - OPERATION 1601 - FACADE HDV - PEINTURE FRONTON
evevuuuveuquy ivnix euev- wi LRATION 1606-RIDEAU DE SECURITE POINT POSTE-21311-
RATION 1606-ECLAIRAGE LED FAÇADE MAIRIE-21311-1606
RATION 1610 -MISE EN CONFORMITE ELECTRIQUE
IPLACEMENT ECLAIRAGES DES DEUX TERRAINS- 21314-
RATION 1515 - REFECTION DU SOL SPORTIF SUITE A
evevuvuvuuquyivruis evev - 1 LRATION 1602 - CRECHE TRAVAUX - ANTI PINCES DOIGTS
eve vuuvusuur qu ins aveu - 1 LRATION 1584 - INFO TEL - PC PORTABLE - STEPHANIE
11584- REMPLACEMENT SERVEURS DECO)
1 1502 - RACCORDEMENT ANGLE RUE DES FRERES
1 1502 - RACCORDEMENT RUE DE BELBEUF
11502 - EXECUTION PHASE 1
1 1502 - MODIFICATION ALIMENTATION PVA4 - PV30A-
11502 - VIDEO PROTECTION AMO
eve vuu rivuqçuy ini eve - 1 mivnuni) 1595 - ENERGIE CHAUFFAGE P3- 2315-1595
eveuvuirenuy vis euev -uuuVENTION : VERSEMENT 2025 Versement
>OURS - EFFACEMENT DE RESEAU -
?- MAITRISE D'OEUVRE MONUMENT AUX
> - MAITRISE D'OEUVRE MONUMENT AUX
23/12/25 |CLOTURES LANGLOIS (code : 1375) 25 587,55 d
17h125 [Eraeussenenrs DESORMEAUX | 10 279,00 d
|| non |- IAULIOUE ML ED VLUUVIMLAU | 41 834,52 d
17/11/25 l- Le (uUue : veuuy 2 433,41 €l
08/07/25 [365 TELECOM (code : 5806) 1 995,00 el
07/07/25 le TELECOM STELOGY (code : 553) 620,00 d
125 Es SAS (code : 5470) 6 675,84 d
23/10/25 es SAS (code : 5470) 35 905,20 e
09/10/25 Pie (code : 1554) 1 500,00 e
L
| 17/10/25 ne (code : 1554) 2 892,97 «
12/5 lv LESUEUR ESPACES VERTS (code & 036,00 «
25 lee VILLE (code : 5805) 24 000,00 d
31/12/25 ee YOU SUN {code : 5793) 7 818,00 d
06/11/25 Le (code : 5788) 3 778,80 d
23/12/25 Éurteer DAMIEN (code : 5779) 1 600,00 d
[urorere FRANCONVILLE (code : ñ 337,00 d
L'aunons lovrere cure v'aiuatRE 6 393.60el
3112125 free vemmeennse 4 708,80 €
112125 Er ANTE ENERGY (code: 5096) le 23 682,00 d
23/12/25 Es Sport Service (code : 1062) | 28 886,75 d
25/06/25 ler (code : 1582) 1010,09 d
07/25 ler (code : 181) 1189,15 d
ee (code : 181) 31 675,55 d
| 125 leneors (code : 1060) 1 684,80 «
19/12/25 lEnEoIs (code : 1060) 11013,12 el
16/12/24 ÏHUARD (code : 100) 2 434,24 €|
2/25 [Huaro (code : 100) 24 298,27 el
16/12/24 [Moeo CONCEPT (code : 554) 1771,13 el
01/10/25 lEnGre COFELY (code : 1579) 9 260,24 el
15H22 [ASSOCIATION ECOLEJEUNES SAP 300,00 d
18/12/25 press Ve nuveis viummNDIE | 120 057,00 el
aû1255 [Eucuvo GEOMETRES EXPERTS (code| 222,00 d
l
722" N Ï
4 182,00 €
525 336,73 el
Chapitre Compte Opération
20 2033 1609
21 2113 1592
21 2113 1592
21 2113 1592
21 2128 1591
21 2128 1588
21 2128 1588
21 2128 1588
21 2185 1585
21 2185 1585
21 2188 1591
21 2188 1591
21 2188 1587
21 2188 1587
21 2188 1584
21 2188 1584
21 2188 15962
21 2188 1587
21 21311 1606
21 21311 1606
21 21311 1606
21 21312 1610
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21 21838 1584
21 21838 1584
23 2313 1502
23 2313 1502
23 2313 1502
23 2313 1502
23 2313 1502
23 2315 1595
204 20421 1571
204 2041512 1607
21 2128 1609
21 2128 1609
RAR DEPENSES 2025
MOUVEMENT Date
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2025001429(0) RAR 2025 -SUBVENTION - VERSEMENT 2025 Versemenl n° 1 19/12/25 Service: DG
2025001422(0) RAR 2025 - FONDS DE CONCOURS - EFFACEMENT DE RESEAU - METROPOLE ROUEN NORMANDIE 18/12/25 Service: DST-DIR
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2026000037(0) RAR 2025 - OPERATION 1609 - MAITRISE D'OEUVRE MONUME)J'f" #J'î��- -,�---..* MORT /2{J';3.-. -.!;� , 12/25 Service: DST-DIR _, ,,':-;, ·'• 1 ��
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Tiers
LA DOCUMENTATION FRANCAISE
(code: 2765)
ENVIRONNEMENT SERVICE (code :
1853)
PROLUDIC (code: 1565)
PROLUDIC (code: 1565)
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ETABLISSEMENTS DESORMEAUX
(code: 1586)
ETABLISSEMENTS DESORMEAUX
(code: 1586)
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LEV LESUEUR ESPACES VERTS (code
: 5683)
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D'ELECTRICITE (code: 101)
SOCIETE COTE D'ALBATRE
D'ELECTRICITE (code: 101)
SNECLIM ANTE ENERGY (code: 5096)
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XEFI (code: 181)
XEFI (code: 181)
ENEDIS (code : 1060)
ENEDIS (code : 1060)
HUARD (code: 100)
HUARD (code : 100)
VIDEO CONCEPT (code 554)
ENGIE COFELY (code . 1579)
ASSOCIATION ECOLEJEUNES SAP
POMPIER (code· 1467)
METROPOLE ROUEN NORMANDIE
(code 1254)
EUCL YD GEOMETRES EXPERTS (code
�
HETRES9NCEPTEURS (code·
/ 31/12/2025 3
rb BRUNO GUILB MAIRE '
5819)
Mt.TTC
108,00€
9 717,58 €
21 562,48€
36 886,64€
25 587,55€
10 279,00€
41 834,52€
2 433,41€
1 995,00€
620,00€
6 675,84€
35 905,20€
1 500,00€
2 892,97€
6 036,00€
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7 818,00€
3 778,80€
1 600,00€
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4 708,80€
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28 886,75€
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31 675,55€
1 684,80€
11 013,12 €
2 434,24€
24 298,27€
1 771,13€
9 260,24€
300,00€
120 057,00€
6 222,00€
4 182,00€
525 336,73 € CONSEIL MUNICIPAL DU 05 JUIN 2026
RESSOURCES ET ACCOMPAGNEMENT DES POLITIQUES
EXERCICE 2026 - BUDGET PRINCIPAL –
AFFECTATION DU RESULTAT D’EXECUTION
Pour mémoire, les dispositions des articles L 2311-5, R 2311-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) disposent que l’affectation des résultats doit intervenir après le vote du compte administratif (CFU se substitue au compte administratif 2025) et les résultats doivent être intégrés lors de la décision budgétaire qui suit le vote du compte administratif.
L’arrêt des comptes 2025 permet de déterminer le résultat présenté comme suit :
En application des dispositions du CGCT, il convient d’affecter le résultat définitif de la section de fonctionnement en sachant :
• qu’il convient, en priorité, d’affecter en réserve obligatoire (au compte 1068) une somme au moins égale au déficit d’investissement constaté ; • que le reliquat peut être affecté librement en tout ou partie, il est soit reporté en recettes de fonctionnement (au compte 002), soit affecté en investissement en réserve complémentaire pour financer de nouvelles dépenses (au compte 1068).
Ce dossier a été présenté à la Commission Finances lors de sa réunion du 26 mai 2026.
Investissement Fonctionnement Total cumulé
Prévision budgétaire totale 2 827 048,20 € 6 854 715,70 € 9 681 763,90 €
Recettes réalisées 1 753 347,59 € 7 153 774,67 € 8 907 122,26 €
Restes à réaliser 459 827,50 € - € 459 827,50 €
Autorisation budgétaire totale 2 966 244,89 € 6 854 715,70 € 9 820 960,59 €
Dépenses réalisées 1 868 006,25 € 6 341 922,62 € 8 209 928,87 €
Restes à réaliser 525 336,73 € - € 525 336,73 €
Différence entre les titres et les
mandats
Solde des réalisations de l’exercice
(+/-) - 114 658,66 € 811 852,05 € 697 193,39 €
Résultats antérieurs reportés Résultats antérieurs reportés (+/-) 139 196,69 € - € 139 196,69 €
Solde (investissement) ou résultat
de clôture (fonctionnement) Excédent/déficit (+/-) 24 538,03 € 811 852,05 € 836 390,08 €
Différence entre les restes à réaliser Restes à réaliser (+/-) - 65 509,23 € - € - 65 509,23 €
Résultat cumulé Excédent/déficit - 40 971,20 € 811 852,05 € 770 880,85 €
PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE
Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice 2025
Recettes
Dépenses
ORDRE DE PASSAGE : N°22 __ >NEL, Adjoint aux Finances
V1
supplémentaire ”
Cela étant exposé,
Le Quorum constaté,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2311-5 et R 2311- 11 et suivants ;
Vu l’avis de la Commission Finances en date du 26 mai 2026 ;
Considérant que les dispositions des articles L 2311-5, R 2311-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) disposent que l’affectation des résultats doit intervenir après le vote du compte administratif et les résultats doivent être intégrés lors de la décision budgétaire qui suit le vote du compte administratif ;
Considérant qu’en application des dispositions du CGCT, il convient d’affecter le résultat définitif de la section de fonctionnement en sachant :
• qu’il convient, en priorité, d’affecter en réserve obligatoire (au compte 1068) une somme au moins égale au déficit d’investissement constaté ;
• que le reliquat peut être affecté librement en tout ou partie, il est soit reporté en recettes de fonctionnement (au compte 002), soit affecté en investissement en réserve complémentaire pour financer de nouvelles dépenses (au compte 1068).
Considérant qu’il est envisagé au regard du résultat constaté de pourvoir aux opérations engagées d’investissement à hauteur de la totalité du résultat constaté et d’abonder la section d’investissement à hauteur de 401 961,97 €.
Ayant entendu l’exposé de Monsieur Victor QUESNEL, Adjoint aux Finances et au Budget ;
Après en avoir délibéré ;
LE CONSEIL MUNICIPAL EST INVITE A AFFECTER l’excédent de la section de fonctionnement du budget principal pour l’exercice 2025 comme suit :
L’ensemble de ces montants sera inscrit dans le budget supplémentaire 2026.
Compte Affectation
1068 – recettes d’investissement
(Excédents de fonctionnement
capitalisés)
401 961,97 €
002 – recettes de fonctionnement
(Excédent reporté)
409 890,08 €
TOTAL 811 852,05 € ne eee ee 22 95 JUIN 2026 CONSEIL MUNICIPAL DU 05 JUIN 2026
RESSOURCES ET ACCOMPAGNEMENT DES POLITIQUES
EXERCICE 2026 - AUTORISATION DE DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS AU TITRE DU FACIL CULTURE DE LA METROPOLE ROUEN NORMANDIE
La Métropole Rouen Normandie a adopté, par délibération du Conseil Métropolitain du 30 septembre 2024, le dispositif « FACIL Culture » pour la période 2025-2028, afin d’accompagner les communes et porteurs de projets culturels dans leurs investissements en faveur des équipements et patrimoines culturels du territoire.
Doté d’une enveloppe globale de 20 millions d’euros sur la période 2025-2028, le FACIL Culture est structuré autour de deux enveloppes distinctes :
L’enveloppe A, dotée de 10 millions d’euros, constitue un fonds de concours destiné exclusivement aux communes de la Métropole Rouen Normandie pour leurs dépenses d’investissement au titre :
o des équipements culturels municipaux (acquisition immobilière ou foncière, réhabilitation, rénovation, extension, mise aux normes, nouvelle construction) ; o des aménagements intérieurs et investissements techniques, scéniques pérennes et structurants des équipements culturels ;
o des dispositifs pérennes de valorisation du patrimoine, de médiation ou d’exposition ;
o des patrimoines communaux, mobiliers ou immobiliers, qu’ils soient protégés ou non (restauration, mise aux normes, acquisition), dès lors que le patrimoine est accessible au public ;
o l’acquisition de biens mobiliers à vocation culturelle (instruments de
musique…).
• L’enveloppe B, également dotée de 10 millions d’euros, est destinée aux projets culturels structurants inscrits dans le Contrat Région 2023-2027 ou reconnus d’intérêt métropolitain, sous maîtrise d’ouvrage publique ou privée.
Concernant l’enveloppe A, la répartition des crédits entre les 71 communes de la Métropole a été établie selon les chiffres de la population légale en vigueur au 1 er janvier 2024, selon la formule suivante :
(Montant de l’enveloppe / Population totale de la Métropole) × population de la commune.
Au titre de cette répartition, la Ville de Franqueville-Saint-Pierre bénéficie d’une enveloppe maximale de 121 976,00 € mobilisable sur la période 2025-2028.
La commune souhaite aujourd’hui mobiliser ce dispositif dans le cadre du projet d’extension de l’école municipale de musique, par l’acquisition et l’installation de bâtiments modulaires préfabriqués spécialement aménagés pour l’enseignement et la pratique musicale.
Ces nouveaux espaces, conçus avec des dispositifs d’isolation phonique et acoustique adaptés, permettront d’améliorer significativement les conditions d’apprentissage, de répétition et d’accueil des élèves ainsi que des enseignants. Cette extension vise également
ORDRE DE PASSAGE : N°23 -:abli sur
de 122.
Normandie
à répondre à l’évolution des besoins de l’école de musique, à développer les pratiques artistiques et culturelles sur le territoire communal et à conforter l’accès de tous les publics à un équipement culturel municipal structurant.
Le coût prévisionnel de l’opération d’extension de l’école municipale de musique est établi sur la base des devis disponibles à ce jour, à 127 116,31 € HT, comprenant notamment :
o les travaux d’acquisition, d’installation et d’aménagement des bâtiments modulaires préfabriqués, incluant les dispositifs d’isolation phonique et acoustique (120 636,31 € HT).
o les prestations d’études préalables et d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) (6 480,00 € HT) ;
Le plan de financement prévisionnel présenté ci-après est susceptible d’évoluer lors de la finalisation du dossier de demande de subvention, afin d’intégrer l’ensemble des dépenses éligibles de l’opération. Il serait, à ce stade, établi comme suit :
Organismes financeurs Taux de participation Montant prévisionnel
Métropole Rouen Normandie (MRN)
FACIL Culture 37.50 %
47 668,61 €
Département de Seine-Maritime (CD76)
Aide à l’investissement 25 %
31 779,08 €
Commune de Franqueville-Saint-Pierre
Auto-financement 37.50 %
47 668,62 €
Cela étant exposé,
Le Quorum constaté,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2122-22 ;
Vu les possibilités de financement existantes auprès de la Métropole Rouen Normandie ;
La Métropole Rouen Normandie a adopté, par délibération du Conseil Métropolitain du 30 septembre 2024, le dispositif « FACIL Culture » pour la période 2025-2028, afin d’accompagner les communes et porteurs de projets culturels dans leurs investissements en faveur des équipements et patrimoines culturels du territoire.
Doté d’une enveloppe globale de 20 millions d’euros sur la période 2025-2028, le FACIL Culture est structuré autour de deux enveloppes distinctes :
L’enveloppe A, dotée de 10 millions d’euros, constitue un fonds de concours destiné exclusivement aux communes de la Métropole Rouen Normandie pour leurs dépenses d’investissement au titre :
o des équipements culturels municipaux (acquisition immobilière ou foncière, réhabilitation, rénovation, extension, mise aux normes, nouvelle construction) ; o des aménagements intérieurs et investissements techniques, scéniques pérennes et structurants des équipements culturels ;
o des dispositifs pérennes de valorisation du patrimoine, de médiation ou d’exposition ;
o des patrimoines communaux, mobiliers ou immobiliers, qu’ils soient protégés ou non (restauration, mise aux normes, acquisition), dès lors que le patrimoine est accessible au public ;
o l’acquisition de biens mobiliers à vocation culturelle (instruments de
musique…). é
des D
• L’enveloppe B, également dotée de 10 millions d’euros, est destinée aux projets culturels structurants inscrits dans le Contrat Région 2023-2027 ou reconnus d’intérêt métropolitain, sous maîtrise d’ouvrage publique ou privée.
Concernant l’enveloppe A, la répartition des crédits entre les 71 communes de la Métropole a été établie selon les chiffres de la population légale en vigueur au 1 er janvier 2024, selon la formule suivante :
(Montant de l’enveloppe / Population totale de la Métropole) × population de la commune.
Au titre de cette répartition, la Ville de Franqueville-Saint-Pierre bénéficie d’une enveloppe maximale de 121 976,00 € mobilisable sur la période 2025-2028.
La commune souhaite aujourd’hui mobiliser ce dispositif dans le cadre du projet d’extension de l’école municipale de musique, par l’acquisition et l’installation de bâtiments modulaires préfabriqués spécialement aménagés pour l’enseignement et la pratique musicale.
Ces nouveaux espaces, conçus avec des dispositifs d’isolation phonique et acoustique adaptés, permettront d’améliorer significativement les conditions d’apprentissage, de répétition et d’accueil des élèves ainsi que des enseignants. Cette extension vise également à répondre à l’évolution des besoins de l’école de musique, à développer les pratiques artistiques et culturelles sur le territoire communal et à conforter l’accès de tous les publics à un équipement culturel municipal structurant.
Le coût prévisionnel de l’opération d’extension de l’école municipale de musique est établi sur la base des devis disponibles à ce jour, à 127 116,31 € HT, comprenant notamment :
o les travaux d’acquisition, d’installation et d’aménagement des bâtiments modulaires préfabriqués, incluant les dispositifs d’isolation phonique et acoustique (120 636,31 € HT).
o les prestations d’études préalables et d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) (6 480,00 € HT) ;
Le plan de financement prévisionnel présenté ci-après est susceptible d’évoluer lors de la finalisation du dossier de demande de subvention, afin d’intégrer l’ensemble des dépenses éligibles de l’opération. Il serait, à ce stade, établi comme suit :
Organismes financeurs Taux de participation Montant prévisionnel
Métropole Rouen Normandie (MRN)
FACIL Culture 37.50 %
47 668,61 €
Département de Seine-Maritime (CD76)
Aide à l’investissement 25 %
31 779,08 €
Commune de Franqueville-Saint-Pierre
Auto-financement 37.50 %
47 668,62 €
Considérant ce qui précède,
Considérant que le projet d’extension de l’école municipale de musique, comprenant l’acquisition et l’installation de bâtiments modulaires préfabriqués adaptés à l’enseignement musical, relève des dépenses éligibles définies au titre de l’Enveloppe A du dispositif « FACIL Culture » ;
Considérant que cette opération contribue au développement et à l’amélioration d’un équipement culturel municipal structurant, favorisant l’accès aux pratiques artistiques et culturelles sur le territoire communal. Ayant entendu l’exposé de Monsieur Victor QUESNEL, Adjoint en charge des Finances et du Budget ;
Après en avoir délibéré ;
LE CONSEIL MUNICIPAL EST INVITE A :
ARTICLE 1 : Autorisation de demande
• D’AUTORISER Monsieur Le Maire, ou son représentant, à solliciter l’Enveloppe A du dispositif « FACIL Culture » auprès de la Métropole Rouen Normandie.
ARTICLE 2 : Approbation du plan prévisionnel d’investissement
• D’APPROUVER le plan de financement prévisionnel de l’opération susvisé.
ARTICLE 3 : Autorisation de signature
• D’AUTORISER Monsieur Le Maire, ou son représentant, et à signer toutes pièces et documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération et au dépôt du dossier de demande de subvention.
ARTICLE 4 : Inscription budgétaire :
• D’IMPUTER le montant de la dépense sur les crédits inscrits au budget communal principal et budgets suivants : section Investissement à l’opération 1611 « Opération extension école de musique » (Chapitre 20 / 21). ORDRE DE PASSAGE : N°24
CONSEIL MUNICIPAL DU 05 JUIN 2026
PILOTAGE DE L’ACTION PUBLIQUE
FORMATION DES ELUS
APPROBATION - MISE EN PLACE
Conformément à l'article L. 2123-12 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.
Cet article précise par ailleurs que dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.
De plus, il indique que le conseil municipal peut également délibérer sur sa participation au financement de formations dont peuvent bénéficier ses élus à leur initiative au titre de leur droit individuel à la formation mentionnée à l'article L. 2123-12-1. Cette délibération détermine notamment le champ des formations ouvrant droit à cette participation, qui doivent correspondre aux orientations déterminées en application de l’alinéa précédent. La délibération peut limiter cette participation à un montant maximal par formation ainsi qu’à un nombre maximal de formations par élu et par mandat. La part des frais pédagogiques de la formation financée par le fonds du droit individuel à la formation des élus locaux prévu à l'article L. 1621-3 ne peut être inférieure à un taux fixé par décret.
Enfin ce même article L2123-12 du CGCT précise qu’un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte financier unique. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal.
Le maire rappelle que le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal. Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant. Les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement donnent droit à remboursement. Les pertes de revenu subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la formation sont compensées par la commune dans la limite de vingt-quatre jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure.
Pour finir, la prise en charge par la commune des dépenses liées à l'exercice du droit des élus locaux à la formation ne peut intervenir que si l'organisme dispensateur du stage ou de la session a reçu un agrément délivré par le ministre de l’Intérieur. += -78 -
Cela étant exposé,
Le Quorum constaté
Le Conseil Municipal
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2123-12 ;
Considérant que les membres de l’assemblée délibérante bénéficient d’un droit individuel à la formation adapté à leurs fonctions ;
Considérant que la formation des élus constitue un élément essentiel du bon exercice des mandats locaux ;
Considérant que la collectivité doit inscrire chaque année un crédit destiné à la formation des élus au budget ;
Considérant que le montant des dépenses de formation ne peut excéder les plafonds fixés par la réglementation en vigueur ;
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de définir les orientations et modalités de mise en œuvre de la formation des élus ;
Considérant la nécessité d’assurer la transparence et l’égalité d’accès à la formation pour l’ensemble des élus ;
Ayant entendu l’exposé de Monsieur Bruno GUILBERT, Maire ;
Après en avoir délibéré ;
LE CONSEIL MUNICIPAL EST INVITE A :
• ARRETER l’enveloppe des dépenses liées à la formation des élus locaux à un maximum de 10% des indemnités de fonction pour l’année 2026 soit 12 078 € ; • DEFINIR les orientations du droit à la formation des élus qui sont les suivantes : o d’acquérir ou d'actualiser leurs connaissances sur le fonctionnement des collectivités territoriales et le rôle des élus ;
o de maîtriser les règles relatives aux finances publiques locales, à la gestion budgétaire et aux marchés publics ;
o de maitriser les compétences relatives à leurs délégations de fonctions et/ou l’appartenance aux différentes commissions.
Chaque année, les élus devront faire connaître leurs besoins de formation en précisant les éléments suivants : objet, coût, lieu, date, durée, bulletin d'inscription, nom de l'organisme de formation.
Les crédits correspondants seront inscrits au budget. = RE = = = = = = = = =.
Recettes réelles
chapitre 013
chapitre 70
chapitre 73
chapitre 731
chapitres 73 & 731
chapitre 74
chapitre 75
chapitre 76
chapitre 77
chapitre 78
Atténuation de charges
Produits des services
Impôts et taxes
Imposition directe
Impots et taxes
Dotations et parti.
Autres produits de gestion
produits financiers
produits exceptionnels
reprise sur amort prov
Budget Supplémentaire 2026
ST ele ER en ele LL LL ER nt
BP 2025
AE UP
100 000,00 €
530 000,00 €
223 554,00 €
4 435 738,00 €
4 659 292,00 €
1 346 250,00 €
10 000,00 €
5 043,00 €
BP 2026
ULTRA E:
35 000,00 €
570 000,00 €
229 205,00 €
4 584 529,00 €
4 813 734,00 €
1 359 959,00 €
25 000,00 €
3 369,00 €
BS 2026 OINSO
25 000,00 € 6 832 062,00 €
évol BP consolidé 26/BP 25
181 477,00 £
65 000,00 £
65 000,00 £
5 651,00 £
148 791,00 £
154 442,00 £
13 709,00 £
15 000,00 £
1 674,00 €
TN de
chapitre 042
RO02
Opé. Ordre transferts entre sections
10 000,00 €
35000,00€ -65,00% -
25 000,00 € 595 000,00 € 12,26%
229 205,00 € 2,53%
4 584 529,00 € 3,35%
4 813 734,00 € 3,31%
1 359 959,00 € 1,02%
25000,00€ 150,00%
336900€ -33,19% -
- €
- €
OL NE
10 000,00 €
409 890,08 £ 409 890,08 €
10 000,00 £
409 890,08 €
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 6 650 585,00 €
ST ee Re el A el AT RE
BP 2025
6 817 062,00 € 434 890,08 € 7 251 952,08 € 601 367,08 €
évol BP consolidé 26/BP 25
STATS
chapitre 014
chapitre 011
chapitre 012
chapitre 65
chapitre 66
chapitre 67
chapitre 68
Atténuation de produits
Chg à caractère général
Chg de personnel
Autres charges de gestion courantes
Charges Fin.
Charges except.
Dotations aux provisions
6 064 881,00 €
55 400,00 €
1 580 000,00 €
3 720 000,00 €
393 000,00 €
106 481,00 €
1 000,00 €
209 000,00 €
CPE EX EE
5 032,00 €
470 890,08 €
80 000,00 £
56 945,00 €
20 200,00 €
- €
59 000,00 €
Eee
chapitre 023
chapitre 042
Vir. Section invest
Opé. Ordre transferts entre sections
585 704,00 €
385 704,00 €
200 000,00 €
BP 2026 BS 2026 BP 2026 CONSOLIDE
6 153 594,00 € PÉTER TER 8,63%
50 368,00 € 50 368,00 € -9,08% -
1 650 000,00 € | 400 890,08 £ 1 2050890,08€ 29,80%
3 800 000,00 € 3 800 000,00 € 2,15%
415 945,00 € 34 000,00 € 449 945,00 € 14,49%
86 281,00 € 8628100€ -18,97% -
1 000,00 € 1 000,00 € 0,00%
150 000,00 € 150 000,00€ -28,23% -
CET AU 663 468,00 €
413 468,00 € 413 468,00 € 7,20%
250 000,00 € 250000,00€ 25,00%
77 764,00 £
27 764,00 €
50 000,00 £
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
ratio rigidité RH
6 650 585,00 €
61,34%
6 817 062,00 €
61,75%
434 890,08 € 7 251 952,08 €
57,68%
9,04% 601 367,08 €
CONSEIL MUNICIPAL DU 05 JUIN 2026
RESSOURCES ET ACCOMPAGNEMENT DES POLITIQUES
EXERCICE 2026 - BUDGET SUPPLEMENTAIRE
Après le vote du compte administratif et de l’affectation des résultats de l’exercice 2025, le Conseil Municipal est invité à délibérer sur l’intégration de ces résultats au sein du budget de l’exercice 2026 par l’intermédiaire d’une décision budgétaire appelée « budget supplémentaire ».
Le BS du budget principal pour l’exercice 2026 s’équilibre comme suit :
I. Pour la Section de Fonctionnement
ORDRE DE PASSAGE : N°25 Recettes d'équipement
chapitre 13
chapitre 16
chapitre 20
chapitre 21
Recettes financières
Subventions d'investissement
Emprunts et dettes assimilées
Immobilisations incorporelles
Immobilisations corporelles
chapitre 10 & 1068 | Dotations, fonds divers et réserves
chapitre 27
EL RU CEE
chapitre 040
chapitre 041
chapitre 021
RO01
TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT
Autres immo financières
Opeé. Ordre transferts entre sections
Opé. Patrimoniales
Vir. Section fonctionnement
% EMPRUNT S/RECETTES
Section d'investissement - Recettes
BP 2025
450 000,00 €
450 000,00€
- €
- €
- €
1 235 494,20 €
1 187 250,20 €
48 244,00 €
AR
200 000,00 €
200 000,00 €
385 704,00 €
139 196,69 €
2 610 394,89 €
0,00%
BP 2026
CEA
259 827,50 €
200 000,00 €
- €
- €
PARU:
115 000,00 €
29 779,00€
663 468,00 €
250 000,00 €
- €
413 468,00 €
- €
1 268 074,50 €
15,77%
BS 2026
130 000,00 €
130 000,00 €
401 961,97 €
401 961,97 €
24 538,03 €
556 500,00 €
Section d'investissement - Dépenses
BP 2025 BP 2026 BS 2026
évol BP consolidé 26/BP 25 BP 2026 CONSOLIDE
589827,50€ 31,07%
389827,50€ -13,37%
200 000,00 €
- €
- €
546740,97€ -55,75%
51696197€ -56,46%
2977900€ -38,27%
CECILE
250 000,00€ 25,00%
- € -100,00%
413 468,00€ 7,20%
- €£F #DIV/0!
24 538,03 €
ELEC RTL
BP 2026
CONSOLIDE
139 827,50 €
60 172,50 €
200 000,00 £
- €
- €
688 753,23 €
670 288,23 €
18 465,00 £
PEU:
50 000,00 £
200 000,00 £
27 764,00 €
- €
1 342 320,39 €
évol BP consolidé 26/BP 25
ATEN Au AL
chapitre 20
Compte 204
chapitre 21
chapitre 23
Immobilisations incorporelles
Subvention d'équipement versées
Immobilisations corporelles
Immobilisations en cours
1 759 101,59 €
80 000,00 €
120 057,00 €
1 479 978,72 €
79 065,87 €
UE
40 108,00 €
129 737,00 €
629 713,70 €
50 461,80 €
TE
22 000,00 €
509 500,00 €
25 000,00 €
EEE
62 108,00 €
129 737,00 €
1139 213,70 €
75 461,80 €
PUUE
-22,37%
8,06%
-23,02%
-4,56%
352 581,09 €
17 892,00 £
9 680,00 €
340 765,02 €
3 604,07 €
Dépenses financières
chapitre 10
chapitre 16
chapitre 27
AE NC ES
% Capital dette s/ depenses hors ordre
Dotations, fonds divers et réserves
Emprunts et dettes assimiliées
Autres immo financières
651 293,30 €
27,02%
651 293,30 €
408 054,00 €
32,43%
408 054,00 £
408 054,00 €
LUNA ES
EYÆ
#DIV/0!
-37,35%
#DIV/0!
243 239,30 €
- €
243 239,30 €
chapitre 040
chapitre 041
DO001
Opé. Ordre transferts entre sections
Opé. Patrimoniales
Déficit reporté au BP
10 000,00 € ?
- €
-95,00%
#DIV/0!
-100,00%
TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT 2 610 394,89 € 1 268 074,50 € 556 500,00 € 1 824 574,50 € a,
II. Pour la Section d’investissement
Ce dossier a été présenté à la Commission Finances lors de sa réunion du 26 mai 2026.
Cela étant exposé,
Le Quorum constaté,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’avis de la Commission Finances en date du 26 mai 2026 ;
Considérant l’approbation du compte administratif 2025 et le vote de l’affectation du résultat 2025 ;
Considérant que le conseil municipal est invité à délibérer sur l’intégration de ces résultats au sein
du budget de l’exercice 2026 par l’intermédiaire d’une décision budgétaire appelée « budget
supplémentaire » ;
Ayant entendu l’exposé de Monsieur Victor QUESNEL, Adjoint aux Finances et au Budget ;
Après en avoir délibéré ;
LE CONSEIL MUNICIPAL EST INVITE A ADOPTER LE BUDGET SUPPLEMENTAIRE POUR
L’EXERCICE 2026. BP 2025 BP 2026 BS 2026
ES
chapitre 013
chapitre 70
chapitre 73
chapitre 731
chapitres 73 & 731
chapitre 74
chapitre 75
chapitre 76
chapitre 77
chapitre 78
TRUE
chapitre 042
RO02
Atténuation de charges
Produits des services
Impôts et taxes
Imposition directe
Impots et taxes
Dotations et parti.
Autres produits de gestion
produits financiers
produits exceptionnels
reprise Sur amort prov
Opé. Ordre transferts entre sections
6 650 585,00 €
100 000,00 €
530 000,00 £
223 554,00 €
4 435 738,00 €
4 659 292,00 €
1 346 250,00 €
10 000,00 €
5 043,00 €
EVA:
35 000,00 €
570 000,00 €
229 205,00 €
4 584 529,00 €
4 813 734,00 €
1 359 959,00 €
25 000,00 €
3 369,00 €
10 000,00 €
25 000,00 €
25 000,00 €
181 477,00 £
35000,00€ -65,00% - 65 000,00 £
595 000,00€ 12,26% 65 000,00 €
229 205,00 € 2,53% 5 651,00 £
4 584 529,00 € 3,35% 148 791,00 £
4 813 734,00 € 3,31% 154 442,00 £
1 359 959,00 € 1,02% 13 709,00 £
25000,00€ 150,00% 15 000,00 £
336900€ -33,19% - 1 674,00 €
- €
- €
10 000,00 € 10 000,00 £
409 890,08 € 409 890,08 £
NOTE DE PRESENTATION
DU BUDGET SUPPLEMENTAIRE POUR L’EXERCICE 2026
Le budget supplémentaire (BS) est un acte de report et d’ajustement du budget principal de l’exercice.
Il permet, d’une part, la reprise des résultats de l’exercice antérieur et d’autre part, des ajustements comme une décision modificative afin d’ajuster les prévisions budgétaires votées lors du budget primitif.
Il permet également d’inscrire des propositions nouvelles de crédits en dépenses et en recettes mais également de constater comptablement la non-réalisation de certaines opérations.
Le BS 2026 s’inscrit dans un contexte post élections municipales avec un budget primitif qui avait été délibérément construit a minima afin de ne pas obérer les choix de la nouvelle mandature tout en permettant à la Ville de respecter les principaux engagements en cours.
I. Section de Fonctionnement
A. Les Recettes
Les recettes sont abondées à hauteur de 434 890,08 € avec l’affectation du résultat reporté en R002 « résultat de fonctionnement reporté » pour 409 890,08 € et l’intégration de l’actualisation des tarifs municipaux pour les services relevant de l’Education, Enfance et Jeunesse soit une recette complémentaire au Chapitre 70 de + 25 000 € soit une ½ année (les tarifs s’appliquant à compter de septembre).
A ce stade de l’exécution budgétaire, il est envisagé de garder une lecture prudentielle sur les recettes réelles de fonctionnement. Section de fonctionnement - Dépenses
SEA
BP 2025 BP 2026 BS 2026
6064 881,00€ 6 153 594,00 € 434 890,08 €
BP 2026
CONSOLIDE
6 588 484,08 €
évol BP consolidé 26/BP 25
8,63% 523 603,08 €
chapitre 014 Atténuation de produits 55 400,00 € 50 368,00 € 50 368,00 € -9,08% - 5 032,00 €
|chapitre 011 Chg à caractère général 1 580 000,00 € 1 650 000,00 € | 400 890,08 € 1 2 050 890,08 € 29,80% 470 890,08 €
chapitre 012 Chg de personnel 3 720 000,00 € 3 800 000,00 € 3 800 000,00 € 2,15% 80 000,00 €
chapitre 65 Autres charges de gestion courantes 393 000,00 € 415 945,00 £ 34 000,00 € 449 945,00 £ 14,49% 56 945,00 £
chapitre 66 Charges Fin. 106 481,00 £ 86 281,00 € 8628100€ -18,97% - 20 200,00 €
chapitre 67 Charges except. 1 000,00 € 1 000,00 € 1 000,00 € 0,00% - € chapitre 68 Dotations aux provisions 209 000,00 € 150 000,00 € 150 000,00 € -28,23% - 59 000,00 £
SEEN UC CE SpA 663 468,00 € 663 468,00 € 77 764,00 £
chapitre 023 Vir. Section invest 385 704,00 € 413 468,00 £ 413 468,00 €£ 7,20% 27 764,00 £
chapitre 042 Opé. Ordre transferts entre sections 200 000,00 € 250 000,00 € 250 000,00 € 25,00% 50 000,00 €
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 6 650 585,00 € 6 817 062,00 € 434 890,08 € 7 251 952,08 € 601 367,08 €
de la section
leux postes de dépenses principaux à savoir
+18 K€ (le parc
| nécessite
(inflation,
constituant
B. Les Dépenses
Une augmentation de crédits est proposée au titre des dépenses réelles de la section fonctionnement de 434 890,08 € ventilée comme suit :
• Chapitre 011 « Charges à caractères générales » : + 400 890,08 €
Cette affectation de crédits permet d’abonder sur deux postes de dépenses principaux à savoir la restauration scolaire pour +140 k€ (afin d’intégrer le surplus du nouveau marché de restauration scolaire) ainsi que le marché de GAZ (P1 : fourniture de Gaz et le P2 : Maintenance) pour 150k€.
Dans le cadre de la relation contractuelle avec ENGIE, la ville et ENGIE rentre dans la dernière année de marché au titre du marché et les opérations de régularisations impactent la demande de crédits à ce titre.
Des crédits supplémentaires sont sollicités pour la maintenance des véhicules + 18 k€ (le parc actuel très vieillissant et à renouveler progressivement eu égard au poids budgétaire nécessite plus d’opérations de maintenance).
Enfin, des crédits supplémentaires (55 k€) sont projetés dans le cadre de l’entretien des bâtiments communaux ; poste qui va faire l’objet d’un nouveau marché en 2026.
En cours d’année et au regard des différents éléments contextuels (inflation, approvisionnements, nouveaux marchés et évènements imprévus…), les crédits constituant une réserve pourront être reventilés au chapitre 023 « Virement à la section d’investissement » afin d’abonder à la section d’investissement pour renforcer l’autofinancement.
• Chapitre 65 « Autres charges de gestion courante » : + 34 000 €
Cette affectation de crédits permet de prendre en compte l’enveloppe dédiée à la formation des élus avec + 11 k€ (1k€ ayant déjà été intégré au BP 2026) ainsi que pour le versement de subventions pour le CCAS (+20 000 €) et à titre exceptionnel à des associations (3 000 €) —. - vi __e des subventions
en recettes pour intégrer la totalité
a “intégrer également de
Section d'investissement - Recettes
BP 2026 BP 2025 BP 2026 BS 2026 évol BP consolidé 26/BP 25
CONSOLIDE
NT TT LT Le 450 000,00 € 459 827,50 € 130 000,00 € 589 827,50 € 139 827,50 €
chapitre 13 Subventions d'investissement 450 000,00 € 259 827,50 € 130 000,00 € 389 827,50 € -13,37% - 60 172,50 €
chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées - € 200 000,00 € 200 000,00 € 200 000,00 €
chapitre 20 Immobilisations incorporelles - € - € - € - €
chapitre 21 Immobilisations corporelles - € SE: RE: - €
Recettes financières 1 235 494,20 € 144 779,00 € 401 961,97 € 546 740,97 €
chapitre 10 & 1068 | Dotations, fonds divers et réserves 1 187 250,20 € 115 000,00 € 401 961,97 € 516 961,97 € -56,46% - 670 288,23 €
chapitre 27 Autres immo financières 48 244,00 € 29 779,00 € 29 779,00 € -38,27% - 18 465,00 €
ap ge 785 704,00 € 663 468,00 € - 663 468,00 €
chapitre 040 Opé. Ordre transferts entre sections 200 000,00 € 250 000,00 € 250 000,00 € 25,00% 50 000,00 €
chapitre 041 Opé. Patrimoniales 200 000,00 € - € - € -100,00% - 200 000,00 £
chapitre 021 Vir. Section fonctionnement 385 704,00 € 413 468,00 € 413 468,00 € 7,20% 27 764,00 € - €£F #DIV/0! - €
ROO1 139 196,69 € - € 24 538,03 € 24 538,03 €
TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT 2 610 394,89 € 1 268 074,50 € 556 500,00 € 1 824 574,50 € - 1342 320,39 €
II. Section d’Investissement
Comme précédemment évoqué, le BS intègre, d’une part, la reprise des résultats de l’exercice 2025 et d’autre part, la consolidation des recettes au titre des subventions.
A. Les recettes
La reprise des résultats de 2025 se traduit par l’inscription des crédits suivants :
• En recettes au compte R001 « solde positif reporté de l’année N-1 » (excédent de la section d’investissement) pour + 24 538,03 € ;
• En recettes d’investissement au compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » pour + 401 961,97 € ;
• En recettes d’investissement au chapitre 13 « subventions d’investissement » pour + 130 000 € réparties comme suit :
o 20 000 € opération 1596 – Réhabilitation du Stade VION ;
o 47 000 € opération 1611 – Extension - Ecole de Musique ;
o 22 500 € opération 15962 - Aménagement extérieur du Stade VION ; o 30 000 € opération 1603 - Budget Participatif 2024 ;
o 10 500 € opération 1588 - Photovoltaïque poste Police Municipale.
Soit une augmentation de recettes d’investissement de + 556 500 €.
Le BS permet également des ajustements en dépenses et en recettes pour intégrer la totalité des opérations présentées au titre du budget principal 2026 et d’intégrer également de nouvelles opérations.
NB : les RAR ont été reportés au BP 2026 et financés par le FCTVA. Section d'investissement - Dépenses
BP 2026 ,
CONSOLIDE
AR Au
BP 2025 BP 2026 BS 2026 évol BP consolidé 26/BP 25
PÉRIODE EL CADET TE 556 500,00 € RU E7iER EYE RE:
chapitre 20 Immobilisations incorporelles 80 000,00 € 40 108,00 € 22 000,00 € 62 108,00 € -22,37% - 17 892,00 €
Compte 204 Subvention d'équipement versées 120 057,00 € 129 737,00 € 129 737,00 € 8,06% 9 680,00 €
chapitre 21 Immobilisations corporelles 1479 978,72 € 629 713,70 € 509 500,00 € 1 139 213,70 € -23,02% - 340 765,02 €
chapitre 23 Immobilisations en cours 79 065,87 € 50 461,80 € 25 000,00 € 75 461,80 € -4,56% - 3 604,07 €
Dépenses financières 651 293,30 € 408 054,00 € - 408 054,00 € 243 239,30 €
% Capital dette s/ depenses hors ordre 27,02% 32,43% 22,49%
chapitre 10 Dotations, fonds divers et réserves - er #DIV/0! - €
chapitre 16 Emprunts et dettes assimiliées 651 293,30 € 208 054,00 € 208 054,00 € -37,35% - 243 239,30 €
chapitre 27 Autres immo financières - € - € - € F #DIV/0! - €
AE eee L 10 000,00 € -95,00%
chapitre 040 Opé. Ordre transferts entre sections - € 10 000,00 € 10 000,00 € F #DIV/0! 10 000,00 €
chapitre 041 Opé. Patrimoniales 200 000,00 € - € - € -100,00% - 200 000,00 :
D001 Déficit reporté au BP - € - € - € - €
TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT 2 610 394,89€ 1268 074,50 € 556 500,00 € 1 824 574,50 € 5 785 820,39 €
: ce. 7” = de + 22 000 € au chapitre 20
compléter le financement
L’affectation des résultats telle que projetée dans le cadre du BS 2026 a pour objectif de consolider le financement des opérations présentées lors du budget primitif, d’intégrer de nouvelles opérations, et de ne pas faire appel à l’emprunt.
De plus, au regard du contexte national et surtout international avec un risque de rebond de l’inflation et des coûts des matières premières, l’autofinancement dégagé permettra à la Ville de faire face à d’éventuelles augmentations dans le cadre des opérations.
B. Les Dépenses
Le BS comprend l’inscription de crédits supplémentaires de + 22 000 € au chapitre 20 « Immobilisations incorporelles », de + 509 500 € au chapitre 21 « Immobilisations corporelles » et de + 25 000 € au chapitre 23 « Immobilisations en cours ».
Ainsi, le BS permet de :
• financer les nouvelles opérations inscrites au PPI 2026 et de compléter le financement d’opérations déjà inscrite au budget primitif ;
• confirmer l’absence de recours à l’emprunt ; &
7 6
PPI2026
—1502 - OPERATION VIDEO PROTECTION 41201,56€ 46 201,56 €
VIDEO PROTECTION - 2 PHASES 4120156€ 5 000,00 € 46 201,56 €
11515- OPERATION REHABILITATION GYMNASE N FLEURY (APCP) 28 886,75 € 28 886,75 €
REPRISE SINISTRE SOL - SOLOMAT 28 886,75 € 28 886,75 €
—1571 - ASSOCIATIONS SUBVENTIONS EQUIPEMENTS 9680,00€ 9 680,00 €
SUBVENTIONS EQUIPEMENTS - ASSO 9 680,00 € 9 680,00 €
—1584 - OPERATION MODERNISATION INFO COM 62 900,70 € 30 000,00 € 92 900,70 €
BORNE TACTILE - HDVY 30 036,00 € - € 30 036,00 €
MAT INFORMATIQUE - HDV ECOLES -SERVEUR 32 864,70 € - € 32 86A,70 €
MAT INFORMATIQUE - SERVICES - PC ELUS 11 000,00 € 11 000,00 €
MAT INFORMATIQUE - SERVICES - PC SERVICES 5 000,00 € 5 000,00 €
MAT INFORMATIQUE - SI - MANTY DECISION 14 000,00 € 14 000,00 €
—1585 - OPERATION MODERNISATION TEL COM 2615,00€ 2 615,00 €
TELEPHONIE IP MATERIEL 2 615,00 € 2 615,00 €
=11587 - OPERATION RENOUVELLEMENT ACQUISITION EQUP COM 8171,77€ 23 000,00 € 31 171,77 €
MOBILIERS EQUIPEMENTS - SERVICES COMMUNAUX 8171,77€ 8171,77€
MOBILIERS EQUIPEMENTS - SERVICES COMMUNAUX - CTM - ARMOIRE RETENTION - MATERIEL 11 000,00 € 11 000,00 €
MOBILIERS EQUIPEMENTS - SERVICES COMMUNAUX - CUISINE - CHAMBRE FROIDE 2 000,00 € 2 000,00 €
MOBILIERS EQUIPEMENTS - HDY - MOBILIERS 10 000,00 € 10 000,00 €
—1588 - OPERATION TRANSITION ENERGETIQUE - ECOLOGIQUE 54 546,93 € 40 000,00 € 94 546,93 €
CHANGEMENT ECLAIRAGE - LED - BATS CMX 54 546,93 € - € 54 546,93 €
TRAVAUX - BATS CMX - PM - IMPLANTATION PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUE A0 000,00 € 40 000,00 €
—11591 - OPERATION AMENAGEMENT ESPACES PUBLICS 68 168,59€ - € 68 168,59€
ESPACES PUBLICS - AMENAGEMENT- CIMETIERES - CLOTURE 25587,55 € - € 25 587,55 €
ESPACES PUBLICS - MOBILIER URBAIN 42 581,04 € - € 42 581,04 €
—1592- OPERATION AIRES DE JEUX 68 166,70 € 68 166,70 €
AIRES DE JEUX - EMLL EMPP 31 280,06 € 31 280,06 €
AIRES DE JEUX - ESPACE PUBLIC GALILEE 36 886,64 € 36 886,64 €
—1594 - OPERATION SECURISATION SITES COMMUNAUX 15 500,00 € 15 500,00 €
TRAVAUX - ECOLES - REMPLACMENT PPMS - € - €
TRAVAUX - RAGOT - REMPLACEMENTS SSI 5 500,00 € 5 500,00 €
TRAVAUX - CTM - CLOTURES 10 000,00 € 10 000,00 €
—1595- OPERATION ENERGIE 9260,24€ 20 000,00 € 29 260,24 €
TRAVAUX - BATS CMX - P3 9260,24 € 20 000,00 € 29 260,24 €
-11596 - OPERATION VESTIAIRES STADE VION 5 859,00 € 5 000,00 € 10 859,00 €
TRAVAUX - BATS CMX - REHAB VESTIAIRES STADE VION 5 859,00 € 5 859,00 €
TRAVAUX - BATS CMX - REHAB VESTIAIRES STADE VION - CHANGEMENT PORTES DOUCHES 5 000,00 € 5 000,00 €
—15962 - OPERATION STADE VION EXTERIEUR 31 500,00 € 79 000,00 € 110 500,00 €
TRAVAUX - BATS CMX - REHAB VESTIAIRES STADE VION - TERRAIN PETANQUE 60 000,00 € 60 000,00 €
TRAVAUX - BATS CMX - REHAB VESTIAIRES STADE VION - DEPOSE POSE & ECLAIRAGE LED 31 500,00 € 19 000,00 € 50 500,00 €
-115962 - OPERATION STADE VION -EXTERIEUR - PARKING 52 000,00 € 52 000,00 €
TRAVAUX - STATIONNEMENTS 52 000,00 € 52 000,00 €
—1601 - OPERATION TRAVAUX FACADES BATIMENTS COMMUNAUX 1 600,00 € 1 600,00 €
TRAVAUX - BATS CMX - FACADE HDY - RAVALLEMENT 1 600,00 € 1 600,00 €
1602 - OPERATION TRAVAUX EDUC ENFANCE JEUNESSE 1010,09 € 75 000,00 € 76 010,09 €
MOBILIERS EQUIPEMENTS - CRECHE - TRANCHE 2 1 010,09 € 20 000,00 € 21 010,09 €
TRAVAUX - CRECHE - TRANCHE 2 35 000,00 € 35 000,00 €
MOBILIERS EQUIPEMENTS - EMPP 3 000,00 € 3 000,00 €
MOBILIERS EQUIPEMENTS - EMLL- MOBILIER INCLUSIF 7 000,00 € 7 000,00 €
TRAVAUX - EMPP - PEINTURES - ESPACE FRAICHEUR 10 000,00 € 10 000,00 €
—1603 - OPERATION BUDGET PARTICIPATIF 2024 80 000,00 € 80 000,00 €
BUDGET PARTICIPATIF 2024 80 000,00 € 80 000,00 €
1604 - OPERATION TRAVAUX FACADES DOUILLET (APCP) 120 903,30 € 120 903,30 €
TRAVAUX - BATS CMX - REHAB DOUILLET (APCP) 120 903,30 € 120 903,30 €
—1606 - OPERATION TRAVAUX SITE HOTEL DE VILLE 11730,60€ 11 730,60 €
TRAVAUX - BATS CMX - SECURISATION ACCUEIL AGENCE POSTALE 11 730,60 € 11 730,60 €
-11607 - OPERATION EFFACEMENT DE RESEAUX FONDS DE CONCOURS 120 057,00 € 120 057,00 €
ESPACES PUBLICS - AMENAGEMENT TERRITOIRE - FONDS DE CONCOURS EFFACEMENT RESEAUX 120057,00 € 120 57,00 €
—1607 - OPERATION TRAVAUX SITE HOTEL DE VILLE 20 000,00 € 20 000,00 €
TRAVAUX - BATS CMX - TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES - PEINTURES STORES CLOISONS 20 000,00 € 20 000,00 €
-11609 - OPERATION REHABILITATION MONUMENTS PATRIMONIAUX 79053,47 € 23 000,00 € 102 053,47 €
ESPACES PUBLICS - REHA MONUMENT AUX MORTS 79053,47 € 23 000,00 € 102 053,47 €
—1610 - OPERATION MISE EN SECURITE LAVERIE COMMUNALE 4708,80 € 4 708,80 €
TRAVAUX BATS CMX - MISE EN CONFORMITE - LAVERIE EMLL 4 708,80 € 4 708,80 €
—11611- OPERATION MODULAIRES ECOLE DE MUSIQUE - €| 144000,00€ 144 000,00 €
TRAVAUX - EMPE - ETUDES - € 8 000,00 € 8 000,00 €
TRAVAUX - EMPE - DALLE ET MODULAIRES - €| 136000,00€ 136 000,00 €
-INVL OPE - TRAVAUX - SITE DOUILLET 25 000,00 € 25 000,00 €
TRAVAUX - DOUILLET - PEINTURES 25 000,00 € 25 000,00 €
-IOPNI - CIMETIERE ACQUISITION PARCELLE 40 000,00 € 40 000,00 €
CIMETIERE ACQUISITION PARCELLE 40 000,00 € 40 000,00 €
Total général 850020,50€ 556500,00€ 1406 520,50€
PPI consolidé avec le Budget supplémentaire 2026 : TT TT FORMALISÉE AVEC
_),
ORDRE DE PASSAGE : N°26
CONSEIL MUNICIPAL DU 05 JUIN 2026
TRANSITION ECOLOGIQUE ET AMENAGEMENT DURABLE DU
TERRITOIRE
AUTORISATION DE LANCEMENT DE LA PROCÉDURE FORMALISÉE AVEC NÉGOCIATION EN VUE DE LA CONCLUSION D’UN MARCHÉ PUBLIC GLOBAL DE PERFORMANCE (MPGP) RELATIF A L’EXPLOITATION DES
INSTALLATIONS THERMIQUES DES BATIMENTS DE LA VILLE DE FRANQUEVILLE-SAINT-PIERRE
L’un des principaux axes de la mandature nouvellement installée est de mettre en œuvre une transition écologique concrète, notamment à travers la réduction de la consommation énergétique des bâtiments et l’amélioration continue de la performance du patrimoine communal.
Dans ce cadre, la Ville de Franqueville-Saint-Pierre souhaite réduire de manière significative ses consommations d’énergie et anticiper l’objectif de réduction progressive de 40% à l’horizon 2030.
Le marché d’exploitation des installations de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire et de ventilation mécanique contrôlée (VMC) des bâtiments communaux, actuellement exécuté par la société ENGIE Solutions, arrivera à échéance le 31 mars 2027. Conclu pour une durée de huit ans, ce marché représente un montant global de 1 114 601,34 € HT.
Les prestations de ce marché se déclinent comme suit :
• P1 : Fourniture d’énergie (534 054,99 € HT) ;
• P2 : Maintenance et entretien courant des installations (277 141,61 € HT) ; • P3 : Gros entretien et renouvellement des équipements (303 404,74 € HT).
Dans la perspective de son renouvellement, la Ville s’est fait accompagner par une assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) confiée à SAGE ENERGIE afin de définir une stratégie contractuelle adaptée à ces enjeux d’exploitation, de maintenance et de performance énergétique de ses installations techniques.
Il est ainsi envisagé de recourir à un Marché Public Global de Performance (MPGP), associant au sein d’un contrat unique l’exploitation et la maintenance des installations, la réalisation de travaux de rénovation et de modernisation, ainsi que des engagements contractuels de performance énergétique.
Considérant ce qui précède,
Considérant que le Code de la commande publique donne la possibilité aux acheteurs publics de recourir à des marchés globaux de performance, qui associent « l’exploitation ou la maintenance à la réalisation ou à la conception-réalisation de prestations afin de remplir des objectifs chiffrés de performance » ;
Considérant que ce type de marché comporte des engagements de performance mesurables, en termes de niveau d’activité, de qualité de service, d’efficacité énergétique ou d’incidence écologiques ; l'atteinte d'objectifs de performances Considérant que le périmètre du MPGP, intègrera l’atteinte d’objectifs de performances énergétiques, la réalisation de travaux de garantie et de la maintenance associée mais également des garanties et terme de continuité de services ;
Considérant le recours à une procédure avec négociation, en application de l’article L.2124- 3 du Code de la commande publique ; que cette procédure peut être mise en œuvre notamment lorsque le marché comporte des prestations complexes ou nécessite des solutions innovantes ; qu’en l’espèce, le recours à cette procédure se justifie, d’une part, par le caractère complexe et interdépendant des prestations P1, P2, P3 et des travaux associés et, d’autre part, par le caractère innovant des solutions recherchées afin d’atteindre les objectifs de performance, de maintenance et de durée des opérations ;
Cela étant exposé,
Le Quorum constaté,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29 ;
Vu le Code de la commande publique, et notamment l’article L.2124-3 relatif à la procédure formalisée avec négociation ;
Vu le Code de la commande publique, et notamment l’article L.2171-3 relatif aux marchés publics globaux de performance ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « loi ELAN » ;
Vu le décret n°2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire, dit « décret tertiaire » ;
L’un des principaux axes de la mandature nouvellement installée est de mettre en œuvre une transition écologique concrète, notamment à travers la réduction de la consommation énergétique des bâtiments et l’amélioration continue de la performance du patrimoine communal.
Dans ce cadre, la Ville de Franqueville-Saint-Pierre souhaite réduire de manière significative ses consommations d’énergie et anticiper l’objectif de réduction progressive de 40% à l’horizon 2030.
Le marché d’exploitation des installations de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire et de ventilation mécanique contrôlée (VMC) des bâtiments communaux, actuellement exécuté par la société ENGIE Solutions, arrivera à échéance le 31 mars 2027. Conclu pour une durée de huit ans, ce marché représente un montant global de 1 114 601,34 € HT.
Les prestations de ce marché se déclinent comme suit :
• P1 : Fourniture d’énergie (534 054,99 € HT) ;
• P2 : Maintenance et entretien courant des installations (277 141,61 € HT); P3 : Gros entretien et renouvellement des équipements (303 404,74 € HT).
Dans la perspective de son renouvellement, la Ville s’est fait accompagner par une assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) confiée à SAGE ENERGIE afin de définir une stratégie contractuelle adaptée à ces enjeux d’exploitation, de maintenance et de performance énergétique de ses installations techniques.
Il est ainsi envisagé de recourir à un Marché Public Global de Performance (MPGP), associant au sein d’un contrat unique l’exploitation et la maintenance des installations, la réalisation de travaux de rénovation et de modernisation, ainsi que des engagements contractuels de performance énergétique. Considérant ce qui précède,
Considérant que le Code de la commande publique donne la possibilité aux acheteurs publics de recourir à des marchés globaux de performance, qui associent « l’exploitation ou la maintenance à la réalisation ou à la conception-réalisation de prestations afin de remplir des objectifs chiffrés de performance » ;
Considérant que ce type de marché comporte des engagements de performance mesurables, en termes de niveau d’activité, de qualité de service, d’efficacité énergétique ou d’incidence écologiques ;
Considérant que le périmètre (composante) du MPGP, intègrera l’atteinte d’objectifs de performances énergétiques, la réalisation de travaux de garantie et de la maintenance associée mais également des garanties et terme de continuité de services ;
Considérant le recours à une procédure avec négociation, en application de l’article L.2124- 3 du Code de la commande publique ; que cette procédure peut être mise en œuvre notamment lorsque le marché comporte des prestations complexes ou nécessite des solutions innovantes ; qu’en l’espèce, le recours à cette procédure se justifie, d’une part, par le caractère complexe et interdépendant des prestations P1, P2, P3 et des travaux associés et, d’autre part, par le caractère innovant des solutions recherchées afin d’atteindre les objectifs de performance, de maintenance et de durée des opérations ;
Ayant entendu l’exposé de Monsieur Pascal MALLET, Adjoint en charge de la Transition Ecologique et Energétique et Monsieur Victor QUESNEL, Adjoint en charge des Finances et du Budget ;
Après en avoir délibéré ;
LE CONSEIL MUNICIPAL EST INVITE A :
ARTICLE 1 :
• APPROUVER le principe de la mise en œuvre d’un marché Public Global de Performance (MPGP) relatif à l’exploitation, la maintenance, la rénovation et l’amélioration de la performance énergétique des installations de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire et de ventilation mécanique contrôlée (VMC) des bâtiments communaux ;
ARTICLE 2 :
• AUTORISER le principe du recours à une procédure formalisée avec négociation pour la passation d’un marché public global de performance relatif à l’exploitation des installations thermiques des bâtiments de la ville de Franqueville-Saint-Pierre ;
ARTICLE 3 :
• AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer le Marché Public Global de Performance avec l’attributaire retenu par la Commission d’Appel d’Offres, ainsi que tout acte qui en serait la suite ou la conséquence. ORDRE DE PASSAGE : N°27
CONSEIL MUNICIPAL DU 05 JUIN 2026
PILOTAGE DE L’ACTION PUBLIQUE
RECRUTEMENT D’APPRENTIS ET PRISE EN CHARGE DES FRAIS
APPROBATION – AUTORISATION DE SIGNATURE
Dans un contexte marqué par des tensions de recrutement sur certains métiers territoriaux et par la nécessité de renouveler les compétences au sein de la collectivité, le recours à l’apprentissage constitue un levier stratégique de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Il s’inscrit pleinement dans la volonté de la collectivité de favoriser l’insertion professionnelle des jeunes, de transmettre les savoir-faire internes et de valoriser les métiers du service public local.
Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail de droit privé, conclu entre un employeur public et un apprenti, qui alterne des périodes de formation en centre de formation d’apprentis (CFA) et des périodes de mise en situation professionnelle au sein des services. Il s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 29 ans révolus (avec des dérogations possibles dans certains cas). Ce contrat peut être conclu pour une durée déterminée, généralement comprise entre 6 mois et 3 ans, en fonction du diplôme ou du titre préparé (une formation générale, théorique et pratique, en vue d’acquérir un diplôme d’État (CAP, BAC, BTS, Licence, Master, etc.) ou un titre à finalité professionnelle inscrit au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP), dont l’ensemble des titres professionnels relevant du ministère chargé de l’emploi). L’apprenti bénéficie d’un accompagnement par un maître d’apprentissage, agent expérimenté de la collectivité, chargé de faciliter son intégration et de transmettre les compétences nécessaires à l’exercice du métier. En contrepartie, l’apprenti perçoit une rémunération calculée en pourcentage du SMIC, variable selon son âge et son année de formation.
Au-delà de son cadre réglementaire, le développement de l’apprentissage repose sur une articulation étroite avec les besoins des services. Chaque projet d’accueil d’un apprenti fait l’objet d’une analyse préalable afin d’identifier les capacités d’encadrement, les compétences à transmettre et les perspectives d’insertion professionnelle. Les directions opérationnelles sont ainsi pleinement associées à la définition des postes, au choix des formations visées et au suivi des apprentis, garantissant une adéquation entre les missions confiées et les objectifs pédagogiques. Cette démarche contribue également à renforcer l’attractivité de la collectivité en tant qu’employeur formateur.
La présente délibération s’inscrit dans plusieurs politiques publiques portées par la collectivité et ses partenaires : insertion et d’accès à l’emploi des jeunes, formation et de développement des compétences, mais également attractivité de la fonction publique territoriale.
Elle participe également aux engagements en matière de responsabilité sociale des employeurs publics, notamment en favorisant l’égalité des chances et la diversification des profils recrutés. il est proposé de
nt été invités à prendre connaissance de ce
Ainsi, le recours à l’apprentissage apparaît comme un outil structurant au service à la fois des parcours professionnels des jeunes et des besoins en compétences durables de la collectivité.
Dans cette perspective, il est proposé de :
- Recourir à 4 contrats d’apprentissage
- Inscrire les crédits nécessaires au budget
- Autoriser le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à ces dispositifs et notamment au contrat d’apprentissage ainsi qu’à la convention conclue avec le Centre de Formation d’Apprenti ou l’Organisme de Formation.
Service Nombre de postes Diplôme préparé Durée de la formation Intégration envisagée
Pôle Ressources – Service
Ressources Humaines et
Formations
1
BTS – Licence –
Bachelor – Master
Ressources
Humaines
12 mois ou
24 mois Sept 2026
Pôle Education, Enfance,
Jeunesse – Service
Education, Loisirs,
Citoyenneté
1
BP JEPS Animation
socio-éducatif et
culturel
12 mois ou
24 mois Sept 2026
Pôle Education, Enfance,
Jeunesse – Service Petite
Enfance
1
Diplôme d’Etat
d’Auxiliaire de
Puériculture
12 mois ou
24 mois Sept 2026
Pôle Attractivité et
Cohésion Territoriale –
Service Culture et
Evénementiel
1
BTS – Licence –
Bachelor – Master
Communication
12 mois ou
24 mois Sept 2026
Les membres du comité social territorial ont été invités à prendre connaissance de ce dossier lors de la réunion du 03 juin 2026.
Cela étant exposé,
Le Quorum constaté
Le Conseil Municipal
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment son article L424-1 ; Vu le Code du Travail modifié, et notamment les articles L.6211-1 et suivants, et le livre II de la sixième partie de la partie règlementaire ;
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 modifiée relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;
Vu la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 modifiée pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 modifiée de transformation de la fonction publique, notamment les articles 62 et 63 ;
Vu le décret n°2006-501 du 3 mai 2006 modifié relatif au Fonds pour l’Insertion des Personnes handicapées dans la Fonction Publique ;
Vu le décret n°2018-1347 du 28 décembre 2018 modifié relatif à la rémunération des apprentis ;
Vu le décret n°2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du CNFPT au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant ;
Vu la circulaire du 8 avril 2015 relative à la mise en œuvre de l’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial ; Vu la circulaire n°6394-SG du 10 mars 2023 relative au renforcement du recrutement d’apprentis dans la fonction publique pour les années 2023-2026 ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 03 juin 2026 ;
Considérant que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus, et sans limite d’âge pour certaines catégories de travailleurs dont les personnes reconnues handicapées, d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une administration ;
Considérant la délivrance d’un diplôme ou d’un titre pour donner suite à la réussite de la formation et des examens ;
Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les personnes accueillies que pour les services accueillants ;
Considérant que la collectivité est exonérée des cotisations sociales d’origine légale, dans la limite de 50 % du SMIC en vigueur, à l’exclusion de celles dues au titre des accidents de travail et des maladies professionnelles et de la retraite complémentaire ;
Considérant que les apprentis du secteur public perçoivent le même salaire que ceux du secteur privé ;
Considérant que la rémunération des apprentis varie en fonction de l’âge et de l’année d’exécution du contrat d’apprentissage selon un pourcentage du SMIC conformément au tableau ci-dessous :
Age de l’apprenti 1ère année de contrat 2ème année de contrat 3ème année de contrat
Moins de 18 ans 27% 39% 55%
18-20 ans 43% 51% 67%
21-25 ans 53% 61% 78%
26 ans et plus 100% 100% 100%
Ayant entendu l’exposé de Monsieur Bruno GUILBERT, Maire ;
Après en avoir délibéré ;
LE CONSEIL MUNICIPAL EST INVITE A :
- RECOURIR à 4 contrats d’apprentissage ;
- AUTORISER le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à ces dispositifs et notamment au contrat d’apprentissage ainsi qu’à la convention conclue avec le Centre de Formation d’Apprenti ou l’Organisme de Formation.
Service Nombre de postes Diplôme préparé Durée de la formation Intégration envisagée
Pôle Ressources – Service
Ressources Humaines et
Formations
1
BTS – Licence –
Bachelor – Master
Ressources
Humaines
12 mois ou
24 mois Sept 2026
Pôle Education, Enfance,
Jeunesse – Service
Education, Loisirs,
Citoyenneté
1
BP JEPS Animation
socio-éducatif et
culturel
12 mois ou
24 mois Sept 2026
Pôle Education, Enfance,
Jeunesse – Service Petite
Enfance
1
Diplôme d’Etat
d’Auxiliaire de
Puériculture
12 mois ou
24 mois Sept 2026
Pôle Attractivité et
Cohésion Territoriale –
Service Culture et
Evénementiel
1
BTS – Licence –
Bachelor – Master
Communication
12 mois ou
24 mois Sept 2026 =
ail Municipal de :
222 --G . _
mtété
ORDRE DE PASSAGE : N°28
CONSEIL MUNICIPAL DU 05 JUIN 2026
PILOTAGE DE L’ACTION PUBLIQUE
RECRUTEMENT DE DEUX AGENTS SAISONNIERS POUR LE
SECTEUR ESPACES VERTS - PROPRETE
APPROBATION – AUTORISATION DE SIGNATURE
Dans un contexte de forte activité saisonnière liée à la période estivale, le secteur Espaces Verts connait chaque année un accroissement significatif de leur charge de travail. Cette hausse est notamment due à la croissance végétative plus soutenue, à l’entretien intensif des espaces publics (tonte, arrosage, désherbage, taille), ainsi qu’à la fréquentation accrue des parcs et jardins par les usagers durant les mois d’été. Par ailleurs, cette période est également marquée par la prise de congés annuels des agents titulaires, ce qui peut entraîner une diminution temporaire des effectifs disponibles et impacter la continuité du service public. Afin de maintenir un niveau de qualité satisfaisant dans l’entretien et la valorisation du cadre de vie, il apparaît nécessaire de renforcer ponctuellement les équipes en place.
Dans ce cadre, la collectivité envisage le recrutement de deux agents contractuels saisonniers pour faire face à cet accroissement temporaire d’activité, conformément aux dispositions du Code général de la fonction publique. Ces recrutements seraient échelonnés sur la période estivale, à raison d’un agent pour le mois de juillet et d’un agent pour le mois d’août, permettant ainsi d’assurer une continuité dans le renfort des équipes sur l’ensemble de la saison. Les agents recrutés interviendront en appui des équipes des espaces verts-propreté, sous l’autorité du responsable de service, pour la réalisation des missions courantes d’entretien des espaces publics. Leur intégration sera facilitée par un encadrement de proximité garantissant le respect des règles de sécurité et la bonne exécution des tâches confiées.
La présente délibération s’inscrit dans une logique de continuité du service public et de préservation du cadre de vie, en cohérence avec les politiques publiques locales en matière d’environnement, de qualité des espaces publics et d’attractivité du territoire. Elle vise ainsi à adapter les moyens humains de la collectivité aux besoins ponctuels liés à la saisonnalité de l’activité.
Ainsi, Il est proposé au Conseil Municipal de :
• Créer 2 emplois saisonniers d’adjoints techniques territoriaux à temps complet (1 en juillet 2026 et 1 en août 2026) pour le secteur Espaces Verts - Propreté ; • Recruter 2 agents contractuels pour la période considérée ;
• Autoriser Monsieur le Maire à signer les contrats à durée déterminée et avenants éventuels, en application de l’article L 332-23 du Code Général de la Fonction Publique précité.
Les membres du comité social territorial ont été invités à prendre connaissance de ce dossier lors de la réunion du 03 juin 2026. Cela étant exposé,
Le Quorum constaté
Le Conseil Municipal
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment son article L 332-23,2° ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-29 ; Vu le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux ;
Vu les décrets n°2016-596 et 2016-604 du 12 mai 2016 modifiés portant respectivement sur l’organisation des carrières et les différentes échelles de rémunération des fonctionnaires territoriaux de la catégorie C ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 2 juin 2026 ;
Considérant le surcroît d’activité concordant avec l’absence de personnel permanent durant les périodes estivales et la nécessité de continuité du service public ;
Ayant entendu l’exposé de Monsieur Bruno GUILBERT, Maire ;
Après en avoir délibéré ;
LE CONSEIL MUNICIPAL EST INVITE A :
• RECRUTER 2 emplois saisonniers d’adjoints techniques territoriaux à temps complet (1 en juillet 2026 et 1 en août 2026) pour le secteur Espaces Verts - Propreté ;
• RECRUTER 2 agents contractuels pour la période considérée ; • AUTORISER Monsieur le Maire à signer les contrats à durée déterminée et avenants éventuels, en application de l’article L 332-23 du Code Général de la Fonction Publique précité. nt été invités à prendre connaissance de ce
ORDRE DE PASSAGE : N°29
CONSEIL MUNICIPAL DU 05 JUIN 2026
PILOTAGE DE L’ACTION PUBLIQUE
RECRUTEMENT D’UN EMPLOI NON PERMANENT EN
ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE
APPROBATION – AUTORISATION DE SIGNATURE
Dans le cadre de la période estivale, le service Culture – Événementiel connaît une augmentation significative de son activité liée à l’organisation et à la coordination des manifestations culturelles, festives et animations proposées sur le territoire communal. Cette période concentre en effet une programmation renforcée comprenant notamment des événements en plein air, des animations locales, des manifestations associatives et culturelles, ainsi que diverses actions destinées à dynamiser la vie locale et à renforcer l’attractivité du territoire.
L’organisation de ces événements nécessite une mobilisation importante des équipes, tant sur les aspects logistiques, techniques qu’administratifs. Par ailleurs, la concomitance de cette activité soutenue avec la période de congés annuels des agents titulaires entraîne un besoin ponctuel de renfort afin de garantir la continuité et la qualité du service public.
Compte tenu de cet accroissement saisonnier d’activité, il apparaît nécessaire de procéder au recrutement d’un agent contractuel non permanent pour renforcer temporairement le service Culture – Événementiel durant la période allant de juin à août. Ce recrutement permettra d’assurer un appui opérationnel dans la préparation, l’installation, le suivi et le bon déroulement des manifestations organisées par la collectivité.
Le recours à un emploi non permanent pour accroissement saisonnier d’activité s’effectue conformément aux dispositions du Code général de la fonction publique, qui autorisent les collectivités territoriales à recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins temporaires liés à une variation prévisible et cyclique de l’activité des services.
La présente délibération s’inscrit dans les politiques publiques locales de soutien à la vie culturelle, associative et événementielle, participant à l’animation du territoire, au renforcement du lien social et à l’attractivité de la collectivité. Elle vise également à garantir la bonne organisation des manifestations estivales dans des conditions optimales de sécurité, de qualité d’accueil du public et d’efficacité du service rendu.
Les membres du comité social territorial ont été invités à prendre connaissance de ce dossier lors de la réunion du 03 juin 2026. Cela étant exposé,
Le Quorum constaté
Le Conseil Municipal
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment son article L 332-23° ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-29 ; Vu le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux ;
Vu les décrets n°2016-596 et 2016-604 du 12 mai 2016 modifiés portant respectivement sur l’organisation des carrières et les différentes échelles de rémunération des fonctionnaires territoriaux de la catégorie C ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 03 juin 2026 ;
Considérant le surcroît d’activité concordant avec l’absence de personnel permanent durant les périodes estivales et la nécessité de continuité du service public ;
Ayant entendu l’exposé de Monsieur Bruno GUILBERT, Maire ;
Après en avoir délibéré ;
LE CONSEIL MUNICIPAL EST INVITE A :
• CREER 1 emploi non permanent sur le grade d’adjoint administratif territoriaux à temps complet (du 1er juin au 31 août 2026) pour le secteur Culture -
Evénementiel ;
• RECRUTER 1 agent contractuel pour la période considérée ;
• AUTORISER Monsieur le Maire à signer les contrats à durée déterminée et avenants éventuels, en application de l’article L 332-23 du Code Général de la Fonction Publique précité. ORDRE DE PASSAGE : N°30
CONSEIL MUNICIPAL DU 05 JUIN 2026
PILOTAGE DE L’ACTION PUBLIQUE
MISE A JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS BUDGETAIRES
APPROBATION – AUTORISATION DE SIGNATURE
Dans le cadre de la mise à jour du tableau des emplois budgétaires, il est proposé les modifications suivantes :
Au sein du Pôle Ressources :
• Création d’un poste de rédacteur principal 2ème classe à temps complet pour occuper les fonctions de Responsable du service coordination institutionnelle et appui aux politiques publiques.
• Dans le cadre de la délégation de gestion de la comptabilité du SICAPER (Syndicat Intercommunal du Centre Aquatique du Plateau Est de Rouen) par la collectivité, création d’un emploi permanent de gestionnaire comptable, budgétaire et patrimonial à temps complet cofinancé par le syndicat intercommunal. Cet emploi pourra être pourvu par des agents relevant des cadres d’emplois des adjoints administratifs territoriaux ou des rédacteurs territoriaux.
Au sein du Pôle Education – Enfance – Jeunesse :
• La suppression d’un poste d’Adjoint d’animation territorial à temps complet à 1 ETP et la création d’un poste d’animateur à temps complet à 1 ETP afin de pouvoir nommer un agent à la suite de la réussite du concours.
Il est donc proposé de procéder aux évolutions suivantes à compter du 1er juillet 2026.
Filière Ancien Poste Quotité
ETP
Nouveau Poste Quotité
ETP
Motif
Administrative 0 Adjoint administratif
(tous grades)
Rédacteur (tous
grades)
1 Recrutement suite à la
délégation du service public
Administrative 0 Rédacteur principal
de 2ème classe
1 Recrutement par voie de
mutation
Animation Adjoint d’animation
territorial
1 Animateur 1 Nomination suite à
concours
Les membres du comité social territorial ont été invités à rendre un avis sur ce dossier lors de la réunion du 03 juin 2026. _ =. TT 777 77777 ? PROCEDER
Cela étant exposé,
Le Quorum constaté
Le Conseil Municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique Territoriale ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 03 juin 2026 ;
Ayant entendu l’exposé de Monsieur Bruno GUILBERT, Maire ;
Après en avoir délibéré ;
LE CONSEIL MUNICIPAL EST INVITE A PROCEDER aux modifications suivantes à compter du 1er juillet 2026 :
1/ Au sein du Pôle Ressources :
• Création d’un poste de rédacteur principal 2 ème classe à temps complet pour occuper les fonctions de Responsable du service coordination institutionnelle et appui aux politiques publiques.
• Dans le cadre de la reprise en gestion directe de la comptabilité du SICAPER par la collectivité, création d’un emploi permanent de gestionnaire comptable, budgétaire et patrimonial à temps complet. Cet emploi pourra être pourvu par des agents relevant des cadres d’emplois des adjoints administratifs territoriaux ou des rédacteurs territoriaux.
2/ Au sein du Pôle Education – Enfance – Jeunesse :
• La suppression d’un poste d’Adjoint d’animation territorial à temps complet à 1 ETP et la création d’un poste d’animateur à temps complet à 1 ETP afin de pouvoir nommer un agent à la suite de la réussite du concours.
Filière Ancien Poste Quotité
ETP
Nouveau Poste Quotité
ETP
Motif
Administrative 0 Adjoint administratif
(tous grades)
Rédacteur (tous
grades)
1 Recrutement suite à la
délégation du service public
Administrative 0 Rédacteur principal
de 2ème classe
1 Recrutement par voie de
mutation
Animation Adjoint d’animation
territorial
1 Animateur 1 Nomination suite à
concours ORDRE DE PASSAGE : N°31
CONSEIL MUNICIPAL DU 05 JUIN 2026
PILOTAGE DE L’ACTION PUBLIQUE
SIGNATURE D’UNE CONVENTION POUR LA MISE A DISPOSITION PAR LE CENTRE DE GESTION, D’AGENT CHARGE DE LA
FONCTION D’INSPECTION EN SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL (ACFI)
APPROBATION – AUTORISATION DE SIGNATURE
Dans le cadre de ses obligations en matière de santé et de sécurité au travail, la collectivité doit veiller à la mise en œuvre des règles relatives à la prévention des risques professionnels et à l’amélioration des conditions de travail de ses agents. À ce titre, conformément aux dispositions du Code général de la fonction publique et du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié, l’autorité territoriale est tenue de désigner un Agent Chargé de la Fonction d’Inspection (ACFI), dont le rôle est de contrôler les conditions d’application des règles en matière d’hygiène et de sécurité et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques professionnels. Dans ce cadre, il a librement accès à tous les établissements, locaux et lieux de travail dépendant des services à inspecter et se fait présenter les registres et documents imposés par la réglementation. En cas d'urgence il propose à l'autorité territoriale les mesures immédiates qu'il juge nécessaires. L'autorité territoriale l’informe des suites données à ses propositions.
Toutefois, compte tenu de la technicité des missions confiées à l’ACFI, ainsi que des contraintes organisationnelles propres à la collectivité, celle-ci ne dispose pas en interne des ressources nécessaires pour assurer pleinement cette fonction dans des conditions optimales d’indépendance et d’expertise.
Dans ce contexte, le recours à une mutualisation via le Centre de gestion apparaît comme une solution adaptée. Le Centre de Gestion de la Seine-Maritime propose en effet la mise à disposition d’un ACFI, dans le cadre d’une convention, permettant aux collectivités adhérentes de bénéficier d’un accompagnement spécialisé et conforme aux exigences réglementaires.
La convention envisagée a pour objet de définir les modalités d’intervention de l’ACFI au sein de la collectivité : réalisation de visites d’inspection, rédaction de rapports assortis de préconisations, suivi des actions correctives et conseil auprès de l’autorité territoriale et des services. Ce partenariat garantit ainsi un regard extérieur, impartial et expert sur les pratiques en matière de prévention.
La présente délibération s’inscrit dans une démarche globale d’amélioration continue des conditions de travail, en cohérence avec les politiques publiques de prévention des risques professionnels, de qualité de vie et des conditions de travail (QVCT), ainsi que de mise en conformité réglementaire. nt été
Elle témoigne de l’engagement de la collectivité à assurer la sécurité et la protection de la santé de ses agents, tout en s’appuyant sur les ressources et compétences mutualisées à l’échelle départementale.
Dans cette perspective, il est proposé au Conseil Municipale de :
- d’adhérer à la mission optionnelle proposée par le CDG76 pour une durée de 4 ans ; - d'autoriser le Maire à signer la convention d’adhésion, annexée à la présente délibération, relative à la mise à disposition d’un agent chargé de la fonction d’inspection en santé et sécurité au travail par le CDG76 ainsi que tous les documents y afférents ; - d’inscrire les crédits nécessaires au budget primitif au chapitre 011 – article 6288 selon la grille tarifaire annexée.
Les membres du comité social territorial ont été invités à prendre connaissance de ce dossier lors de la réunion du 03 juin 2026.
Cela étant exposé,
Le Quorum constaté
Le Conseil Municipal
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L812-2 ; Vu le décret n°85-603 modifié du 10 juin 1985, relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, notamment son article 5 ;
Vu le décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001 portant création d'un document relatif à l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, prévue par l'article L. 230- 2 du code du travail et modifiant le code du travail ;
Vu la délibération n°2024-DEL-40 du Centre de gestion de la Seine-Maritime en date du 21 juin 2024 ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 03 juin 2026 ;
Ayant entendu l’exposé de Monsieur Bruno GUILBERT, Maire ;
Après en avoir délibéré ;
LE CONSEIL MUNICIPAL EST INVITE A :
- ADHERER à la mission optionnelle proposée par le CDG76 pour une durée de 4 ans ;
-AUTORISER le Maire à signer la convention d’adhésion, annexée à la présente délibération, relative à la mise à disposition d’un agent chargé de la fonction d’inspection en santé et sécurité au travail par le CDG76 ainsi que tous les documents y afférents ; ORDRE DE PASSAGE : N°32
CONSEIL MUNICIPAL DU 05 JUIN 2026
PILOTAGE DE L’ACTION PUBLIQUE
MISE EN PLACE DU REGLEMENT DE FORMATION
APPROBATION
Dans un contexte d’évolution constante des métiers de la fonction publique territoriale, marqué par des transformations réglementaires, numériques et organisationnelles, la formation professionnelle constitue un levier essentiel d’adaptation et de développement des compétences des agents. Elle participe à la qualité du service public, à la sécurisation des parcours professionnels et à l’attractivité de la collectivité en tant qu’employeur .
Conformément aux dispositions du Code général de la fonction publique, les agents territoriaux bénéficient d’un droit à la formation tout au long de leur carrière, qui recouvre notamment la formation d’intégration, la formation de professionnalisation, les actions de perfectionnement, ainsi que les dispositifs favorisant les projets d’évolution professionnelle. Dans ce cadre, l’autorité territoriale est tenue de définir les orientations et les modalités de mise en œuvre de la politique de formation au sein de la collectivité.
Afin de structurer et de formaliser ces modalités, la collectivité souhaite se doter d’un règlement de formation. Ce document a vocation à préciser les droits et obligations des agents en matière de formation, les procédures internes (demande, validation, priorisation), les critères de prise en charge financière, ainsi que les engagements réciproques entre l’agent et la collectivité. Il permet également d’assurer l’équité de traitement entre les agents et de garantir la transparence des décisions.
Le présent règlement intègre également les modalités relatives à la formation des élus locaux. Il a ainsi pour objet de recenser les procédures applicables en matière de formation des élus, de préciser les modalités de mobilisation de leurs droits à la formation et de structurer la gestion administrative et financière de ces demandes au sein de la collectivité. Cette formalisation vise à garantir une gestion harmonisée, transparente et conforme au cadre réglementaire applicable aux formations des élus.
L’élaboration de ce règlement s’appuie sur une concertation avec les services et vise à répondre au plus près des besoins opérationnels, en lien avec les orientations stratégiques de la collectivité et les évolutions des métiers. Il constitue ainsi un outil de pilotage des ressources humaines, favorisant l’anticipation des besoins en compétences et l’accompagnement des transitions professionnelles.
La présente délibération s’inscrit dans le cadre des politiques publiques de formation et de développement des compétences, ainsi que dans une démarche de qualité de vie et des conditions de travail (QVCT). Elle traduit la volonté de la collectivité de promouvoir une gestion prouver le règlement de formation tel que
mtété
dynamique des ressources humaines, fondée sur la montée en compétences, la professionnalisation des agents et la valorisation des parcours.
Le règlement de formation définit les droits et obligations des agents de la collectivité, dans le respect du cadre réglementaire. Ce document doit être consulté par chacun au sein de la collectivité, afin de connaître la réglementation relative à la formation professionnelle dans la fonction publique territoriale et ses modalités d’application dans la collectivité.
Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le règlement de formation tel que présenté et annexé à la présente délibération.
Les membres du comité social territorial ont été invités à prendre connaissance de ce dossier lors de la réunion du 03 juin 2026.
Cela étant exposé,
Le Quorum constaté
Le Conseil Municipal
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L421-1 à L424-1 ;
Vu la loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique ;
Vu la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des
fonctionnaires ;
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle
tout au long de la vie ;
Vu le décret n°2008-512 du 29 mai 2008 modifié relatif à la formation statutaire obligatoire des
fonctionnaires territoriaux ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 03 juin 2026 ;
Considérant que le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est reconnu par
les statuts de la fonction publique territoriale. Il est garanti à tous les agents de la collectivité,
quel que soit leur statut titulaire, stagiaire et contractuel. La formation professionnelle tout au
long de la vie des agents territoriaux a pour objet de leur permettre d’exercer avec la meilleure
efficacité les fonctions qui leur sont confiées en vue de la satisfaction des usagers et du plein
accomplissement des missions du service.
Considérant que la formation professionnelle doit favoriser le développement des
compétences, faciliter l'accès aux différents niveaux de qualification existants, permettre
l'adaptation au changement des techniques et à l'évolution de l'emploi territorial, contribuer à
l'intégration des agents et à leur promotion sociale. Elle doit également favoriser leur mobilité
ainsi que la réalisation de leurs aspirations personnelles et créer les conditions d'une égalité
effective, en particulier entre les hommes et les femmes, pour l'accès aux différents grades et
emplois. Considérant que la formation recouvre :
- Le droit à la formation (le cadre juridique, les acteurs et les outils)
- Les différents types de formations (formations statutaires, spécifiques, facultatives, personnelles à l’initiative des agents, celles pour les agents contractuels de droit privé et la formation des élus)
- Le compte personnel d’activités (compte personnel de formation et compte d’engagement citoyen)
- Les conditions d’exercices de la formation dans la collectivité (la gestion des demandes, les modalités pratiques et les bénéfices de la formation).
Considérant dès lors l’opportunité d’adopter un règlement interne fixant les modalités de mise
en œuvre de la formation des agents de la collectivité, dans les conditions prévues par le statut
de la fonction publique territoriale, et décliné de façon opérationnelle au sein de la collectivité
(ou établissement) ;
Considérant que l'organisation des départs en formation relève de la responsabilité de
l’autorité territoriale et de la hiérarchie, garante du bon fonctionnement du service, sachant
que l'agent doit être acteur de son parcours de formation, tout au long de sa carrière ;
Ce règlement entrera en vigueur au 1 er juillet 2026.
Ayant entendu l’exposé de Monsieur Bruno GUILBERT, Maire ;
Après en avoir délibéré ;
Le CONSEIL MUNICIPAL EST INVITE A APPROUVER le règlement de formation tel que présenté et annexé à la présente délibération.