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Convocation - 2026.04.02 cm convocation odj complet
Ordre du Jour - cm 2022.02.03 odj complet
Convocation - 2025.10.16 cm convocation odj complet
Ordre du Jour - 2024.05.14 cm convoc odj complet 1
Convocation - 2021.09.16 convocation odj complet
Ordre du Jour - 2026.03.20 cm convoc odj
Ordre du Jour - 2025.03.20 convoc odj
Ordre du Jour - 2025.01.23 cm convoc odj complet
Document publié le Vendredi 17 janvier 2025 par la commune de Franqueville-Saint-Pierre.
Lien du pdf (Ordre du Jour - 2025.01.23 cm convoc odj complet)
Thèmes du document : Économie et finances, Fiscalité, Investissement et développement économique,
Franqueville-Saint-Pierre, le 17 janvier 2025 eÿAQ%_ FRANQUEVILLE AE rnQuEvuLE
Direction Générale
Affaire suivie par : Frédérique RINGOT
Téléphone : 02.35.80.79.25
Courriel : sdir.assemblees@franquevillesaintpierre.com
N/Réf : DG2025-008
Mesdames, Messieurs les membres
du Conseil Municipal
Objet : Convocation et Ordre du jour de la réunion du Conseil Municipal
Je vous prie de bien vouloir assister à la réunion du Conseil Municipal, qui se tiendra le :
Jeudi 23 JANVIER 2025
à 20H30
Salle du Conseil Municipal - Hôtel de Ville
331 rue de la République
76520 FRANQUEVILLE-SAINT-PIERRE
Votre présence est nécessaire en raison des nécessités de quorum, aussi je vous saurais
gré de bien vouloir me confirmer votre participation par retour de mail à
sdir.assemblees@franquevillesaintpierre.com.
En cas d'empêchement, je vous remercie de bien vouloir prendre contact avec le
Secrétariat des Assemblées au 02.35.80.79.25
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs les conseillers municipaux, l'assurance de mes
meilleurs sentiments.
Hôtel de Ville
331 rue de la République
76520 Franqueville-Saint-Pierre
www.franquevillesaintpierre.com Ordre du Jour du Conseil Municipal du 23 janvier 2025
Délibérations Rapporteur
l Institutions et vie politique PROCES-VERBAUX DES REUNIONS DES 19 ET 27 DECEMBRE 2024 B GUILBERT
/ Institutions et vie politique DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL B GUILBERT
/ Institutions et vie politique ETAT ANNUEL DES INDEMNITÉS DES ELUS MUNICIPAUX - ANNEE 2024 |B GUILBERT
| Institutions et vie politique LISTE DES MARCHES PUBLICS ATTRIBUES - ANNEE 2024 B GUILBERT
Ressources et accompagnement
EXERCICE 2025 - AUTORISATION D'ENGAGER, DE LIQUIDER ET DE
DCM-2025-01 ee MANDATER DES DÉPENSES JUSQU'A L'ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF |B GUILBERT des politiques 2025
DCM-2025-02 des noliaucs accompagnement | EXERCICE 2025 - RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES |B GUILBERT
. RENOUVELLEMENT DES TAUX DE VACATION A LA STRUCTURE MULTI DCM-2025-03 |Education Enfance Jeunesse ACCUEIL LES 3 POMMES M BETOUS
E : ; DCM-2025-04 |Education Enfance Jeunesse ECARENMON EAN SUERSIANONNNCCSCRS M BETOUS AUTORISATION DE SIGNATURE
D Maire
Hôtel de Ville
331 rue de la République
76520 Franqueville-Saint-Pierre
Bruno |GUILBERT Tableau des délégations du Conseil Municipal au Maire
Service instructeur Domaine / Dossier Décision Date
DST DIR M22-19 VIDEOPROTECTION TRANCHE OPTIONNELLE D-2025-001 Signature de l'Avenant n°1 - Tranche optionnelle d'un montant de 1 225,70 € HT avec le titulaire HUARD 06/01/2025
DIRECTION GENERALE CONTRAT ASSURANCE - SOUSCRIPTION AMF APICO GROUPE D-2024-018 DECISION PORTANT ADHESION AU CONTRAT PROPOSE PAR L'AMF "APICO Groupe" 16/12/2024
RELATION A L'USAGER MME DURIEU (renouvellement concession parents) - 8Bis, Rue Abbé Godefroy - Bonsecours ACHAT PLEINE TERRE - 30 ANS - 150 € 03/12/2024
DIRECTION GENERALE FINANCES - FONGIBILITE DES CREDITS D-2024-019 DECISION PORTANT FONGIBILITE DES CREDITS 23/12/2024
DIRECTION GENERALE FINANCES - FONGIBILITE DES CREDITS D-2024-020 DECISION PORTANT FONGIBILITE DES CREDITS 27/12/2024
DIRECTION GENERALE FINANCES - FONGIBILITE DES CREDITS D-2024-021 DECISION PORTANT FONGIBILITE DES CREDITS 30/12/2024
Décisions prises dans le cadre de délégations consenties par délibérations
TABLEAU DES DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE - CM 23/01/2025
6. De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes
8. De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières. La présente délégation s'étend aux éventuelles demandes de conversions et de
renouvellement de concessions existantes
4. De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs
avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget
1 MAJ le 17/01/2025 10:18 4
Références :
Articles 92 et 93 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 ; articles L 2123-24-1-1 et L
5211-12-1 du CGCT, note de la DGCL du 30 novembre 2020.
Contexte :
Dans une volonté de transparence, la loi « Engagement et proximité » du 27 décembre 2019
a institué l’obligation à destination des collectivités territoriales et des EPCI à fiscalité propre
de produire chaque année un état présentant l’ensemble des indemnités reçues par les élus
siégeant dans leur conseil. Cet état est présenté chaque année aux élus municipaux et
communautaires avant l’examen du budget, donc avant le 15 avril.
Elu Fonction Montant brut annuel des
indemnités en euros
Bruno GUILBERT Maire 25 945,56
Maryse BETOUS 1ère adjointe à l’Education,
l’Enfance et la Petite
Enfance
10 851,72
Victoria PACHECO Adjointe à l’Urbanisme, au
Patrimoine et aux Travaux
9 372,00
Victor QUESNEL Adjoint aux Finances 9 372,00
Jean-Michel LEJEUNE Adjoint à la Culture, à la Vie
économique et aux
Relations avec les
associations autre que
sportives
9 372,00
Thierry LARIDON Adjoint aux Sports et
Jeunesse
9 372,00
Valérie FISSET Adjointe aux Affaires
sociales
9 372,00
Marie-Christine DELATTRE Conseillère déléguée à
l’Animation sénior, Lien
intergénérationnel
2 858,40
Francis DEHAYS Conseiller délégué à la
Gestion des travaux
2 858,40
Sylvain DELVALLEE Conseiller délégué au
Développement durable, à
la Qualité de vie et à la
Sécurité
2 858,40
TOTAL : 92 232,48
Il n’y a pas eu d’autres indemnités perçues au titre de l’année 2024.
Etat annuel des indemnités des élus municipaux
Année 2024 ne eee =: 23 JANVIER 2025
L4 L4 L4 2. mms — _ D = ER = = = mem mu = un = = = mm nm
CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JANVIER 2025
RESSOURCES ET ACCOMPAGNEMENT DES POLITIQUES
MARCHES PUBLICS - LISTE DES MARCHÉS SUR DÉLÉGATION
INFORMATION
Il est rendu compte, ci-après, au Conseil Municipal, des marchés publics et groupements de commande qui ont été conclus pour la période du 1 er janvier 2024 au 16 janvier 2025, en application de l’article L.2122-22 et de la délégation accordée à Monsieur le Maire, Bruno GUILBERT, par délibération du 25 juin 2020. N° marché OBJET DU MARCHÉ PROCÉDURE DURÉE DU MARCHÉ
Date de l'envoi de
l'avis d'appel
public à la
concurrence
Nombre d'offres
reçues DATE NOTIFICATION TITULAIRE(S)
MONTANT DU
MARCHÉ HT
MONTANT DU
MARCHÉ TTC AVENANTS TTC
M24-01
Accord-cadre de fournitures de mobilier
urbain Procédure adaptée 3 ans maximum 19/01/2024 1 28/03/2024 CONCERTOS SAS 30 000 €/an max. 36 000 €/an max. -
M24-02
Acquisition d'un tracteur multifonctions neuf Procédure adaptée - 26/02/2024 2 16/04/2024 ST ETIENNE EURL 53 250,00 € 63 900,00 € -
M24-04
Travaux de réhabilitation énergétique du
Gymnase David DOUILLET Procédure adaptée 4 mois 18/07/2024 5 16/09/2024 DURAND FILS 274 505,00 € 329 406,00 € -
N° GPT
OBJET DU GROUPEMENT DE COMMANDE COORDINATEUR DURÉE PROCEDURE DATE DE NOTIFICAITON TITULAIRE(S) MONTANT € HT (total GTP) MONTANT € TTC (total GPT) AVENANTS
GPT2023-FCS-
TP-0202
Accord-cadre de fournitures et livraison de
fondants routiers en vrac et en sacs
METROPOLE
ROUEN
NORMANDIE
4 ans maximum Procédure formalisée 04/11/2024 MAXISALT 2 000,00 €/an 2 400,00 €/an -
24-G
Accord-cadre de fournitures pour les
services techniques :
Lot n°1 Quincaillerie générale
Lot n°5 Serrurerie
CAUDEBEC-LES-
ELBEUF 4 ans maximum
Procédure
formalisée 03/01/2025
Lot n°1 :
LEGALLAIS BOUCHARD
Lot n°5 :
LEGALLAIS BOUCHARD
QUNICAILLERIE SETIN
FOUSSIER
10 000,00 €/an
15 000,00 €/an
12 000,00 €/an
18 000,00 €/an
-
GPT24
Fournitures de services (fixe, mobile,
données, appareils mobiles et services
associés)
Lot n°5 : Services de télécommunication
fixes et mobiles adaptés aux activités de
secours et à la sécurisation
CANUT 4 ans maximum Procédure formalisée 21/10/2024 Lot n°5 : ORANGE 10 000,00 € /an 12 000,00 € /an -
LISTE DES MARCHÉS PUBLICS ET GROUPEMENTS DE COMMANDE PASSÉS SUR DÉLÉGATION DU MAIRE, DU 1ER JANVIER 2024 AU 16 JANVIER 2025 CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JANVIER 2025
RESSOURCES ET ACCOMPAGNEMENT DES POLITIQUES
EXERCICE 2025 –
AUTORISATION D'OUVERTURE DE CRÉDITS EN SECTION
D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025
L’article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise les mesures
permettant de mettre en recouvrement les recettes, d’engager, liquider et mandater les
dépenses jusqu’à l’adoption du budget primitif, si ce dernier n’a pas été voté avant le 1er
janvier de l’exercice auquel il s’applique.
Ainsi, jusqu’à l’adoption du budget, le Maire peut, sur autorisation de l’organe délibérant,
engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits
ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette.
Cette autorisation précise le montant et l’affectation des crédits par chapitre.
La règle est différente concernant les crédits qui relèvent des autorisations de programme et
crédits de paiement.
En effet, dans le cadre de l'option de la Commune pour le référentiel M57, l'article L5217-10-
9 du CGCT qui s'applique alors, prévoit que lorsque la section d'investissement comporte des
autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP), l’ordonnateur peut, jusqu’à
l’adoption du budget, liquider et mandater les dépenses d’investissement correspondant aux
autorisations ouvertes au cours des exercices antérieurs, dans la limite d’un montant de crédits
de paiement par chapitre égal au 1/3 des autorisations ouvertes au cours de l’exercice
précédent. Il s’agit alors de calculer 1/3 des crédits de paiement votés en 2024.
Pour les crédits hors AP/CP, le montant total des ouvertures de crédits limités à 25 % des
inscriptions du budget prévisionnel 2024 (budget primitif + budget supplémentaire + décisions
modificatives hors RAR).
Le conseil municipal est invité à autoriser l’ouverture de crédits d’investissement tels
que présentés ci-après, en distinguant les crédits hors AP/CP et les crédits sur AP/CP. Budget total| Budget 2024 hors| Crédits ouverts en
Nomenclature 2024 RAR hors AP| 2025 à 25% avant vote du BP 2025
Ch. - 21 Immobilisations corporelles 894 707,34 € 865 430,01 € 216 357,50 €
Op. - 1584 OPERATION MODERNISATION INFO COM 43 830,00 € 43 830,00 € 10 957,50 €
Op. - 1585 OPERATION MODERNISATION TEL COM 6 100,00 € 6 100,00 € 1 525,00 €
Op. - 1586 OPERATION SECURISATION INFO COM 2 082,00 € - € - €
Op. - 1587 OPERATION RENOUVELLEMENT EQUP COM 146 000,00 € 146 000,00 € 36 500,00 €
Op. - 1588 OPERATION TRANSITION ENERGETIQUE - ECOLOGIQUE 174 000,00 € 174 000,00 € 43 500,00 €
Op. - 1589 OPERATION CREATION RESERVES PLUVIALES 20 000,00 € 20 000,00 € 5 000,00 €
Op. - 1590 OPERATION EMBELLISSEMENT ESPACES PUBLICS 22 667,01 € 20 000,00 € 5 000,00 €
Op. - 1591 OPERATION AMENAGEMENT ESPACES PUBLICS 232 071,32 € 210 000,00 € 52 500,00 €
Op. - 1592 OPERATION AIRES DE JEUX 30 000,00 € 30 000,00 € 7 500,00 €
Op. - 1594 OPERATION SECURISATION SITES COMMUNAUX 71 000,00 € 71 000,00 € 17 750,00 €
Op. - 1597 OPERATION EGLISE SAINT PIERRE 3 557,00 € 1 100,00 € 275,00 €
Op. - 1601 OPERATION TRAVAUX FACADES BATIMENTS COMMUNAUX 1 400,00 € 1 400,00 € 350,00 €
Op. - 1602 OPERATION TRAVAUX EDUC ENFANCE JEUNESSE 42 000,01 € 42 000,01 € 10 500,00 €
Op. - 1603 OPERATION BUDGET PARTICIPATIF 2024 100 000,00 € 100 000,00 € 25 000,00 €
CP 2024 votés Crédits ouverts à
n°AP Libellés AP n‘opération |(dernière délibération |ref. délibération |1/3 des CP 2024 Imputations budgétaires
en vigueur) votés
2022.01 |*énapitenon et extension du Groupe 1519 50 000,00 € |DCM-2024-12 16666,67€| 20 |Mmoblisations scolaire Louis Lemonnier - Axe 1 incorporelles 2022 01 |Rénabiitation et extension du Groupe 1580 13 800,00 € |DCM-2024-12 4600,00€| 20 |mmobiisations scolaire Louis Lemonnier - Axe 2 incorporelles 2023.01 Réhabilitation des Vestiaires du stade 1596 15 475,56 € [DCM.2024-12 5158,52€ > Immobilisations Raymond VION corporelles
202401 [Travaux - Complexe DOUILLET 1604 340 000,00 € |[DCM-2024-13 113333,33€| 21 [Immobilisations corporelles
139 758,52€
21 janvier 2025.
CREDITS HORS AP/CP :
CREDITS SUR AP/CP :
*
**
Ce dossier a été présenté à la Commission lors de sa réunion du 21 janvier 2025. PROJET DE DELIBERATION
Le Quorum constaté,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1612-1 ;
Vu l’avis de la Commission Finances en date du 21 janvier 2025.
Ayant entendu l’exposé de Monsieur Bruno GUILBERT, Maire,
Après en avoir délibéré,
Considérant que l’article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT)
précise les mesures permettant de mettre en recouvrement les recettes, d’engager, liquider et
mandater les dépenses jusqu’à l’adoption du budget primitif, si ce dernier n’a pas été voté
avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique ;
Considérant que jusqu’à l’adoption du budget, le Maire peut, sur autorisation de l’organe
délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart
des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette.;
Considérant que la règle est différente concernant les crédits qui relèvent des autorisations
de programme et crédits de paiement et que dans ce cadre, l’article L5217-10-9 du CGCT
s'applique ;
Considérant que lorsque la section d'investissement comporte des autorisations de
programme et des crédits de paiement (AP/CP), l’ordonnateur peut, jusqu’à l’adoption du
budget, liquider et mandater les dépenses d’investissement correspondant aux autorisations
ouvertes au cours des exercices antérieurs, dans la limite d’un montant de crédits de paiement
par chapitre égal au 1/3 des autorisations ouvertes au cours de l’exercice précédent ;
Considérant que pour les crédits hors AP/CP, le montant total des ouvertures de crédits limités
à 25 % des inscriptions du budget prévisionnel 2024 (budget primitif + budget supplémentaire
+ décisions modificatives hors RAR).
Ayant entendu l’exposé de Monsieur Bruno GUILBERT, Maire ;
Après en avoir délibéré ;
LE CONSEIL MUNICIPAL autorise l’ouverture de crédits d’investissement tels que présentés ci-après, en distinguant les crédits hors AP/CP et les crédits sur AP/CP. Budget total| Budget 2024 hors| Crédits ouverts en
Nomenclature 2024 RAR hors AP| 2025 à 25% avant vote du BP 2025
Ch. - 21 Immobilisations corporelles 894 707,34 € 865 430,01 € 216 357,50 €
Op. - 1584 OPERATION MODERNISATION INFO COM 43 830,00 € 43 830,00 € 10 957,50 €
Op. - 1585 OPERATION MODERNISATION TEL COM 6 100,00 € 6 100,00 € 1 525,00 €
Op. - 1586 OPERATION SECURISATION INFO COM 2 082,00 € - € - €
Op. - 1587 OPERATION RENOUVELLEMENT EQUP COM 146 000,00 € 146 000,00 € 36 500,00 €
Op. - 1588 OPERATION TRANSITION ENERGETIQUE - ECOLOGIQUE 174 000,00 € 174 000,00 € 43 500,00 €
Op. - 1589 OPERATION CREATION RESERVES PLUVIALES 20 000,00 € 20 000,00 € 5 000,00 €
Op. - 1590 OPERATION EMBELLISSEMENT ESPACES PUBLICS 22 667,01 € 20 000,00 € 5 000,00 €
Op. - 1591 OPERATION AMENAGEMENT ESPACES PUBLICS 232 071,32 € 210 000,00 € 52 500,00 €
Op. - 1592 OPERATION AIRES DE JEUX 30 000,00 € 30 000,00 € 7 500,00 €
Op. - 1594 OPERATION SECURISATION SITES COMMUNAUX 71 000,00 € 71 000,00 € 17 750,00 €
Op. - 1597 OPERATION EGLISE SAINT PIERRE 3 557,00 € 1 100,00 € 275,00 €
Op. - 1601 OPERATION TRAVAUX FACADES BATIMENTS COMMUNAUX 1 400,00 € 1 400,00 € 350,00 €
Op. - 1602 OPERATION TRAVAUX EDUC ENFANCE JEUNESSE 42 000,01 € 42 000,01 € 10 500,00 €
Op. - 1603 OPERATION BUDGET PARTICIPATIF 2024 100 000,00 € 100 000,00 € 25 000,00 €
CP 2024 votés Crédits ouverts à
n°AP Libellés AP n‘opération |(dernière délibération |ref. délibération |1/3 des CP 2024 Imputations budgétaires
en vigueur) votés
2022.01 | Réhabilitation et extension du Groupe 1519 50 000,00 € DCM-2024-12 16666,67€| 20 |'"moblisations scolaire Louis Lemonnier - Axe 1 incorporelles 2022 01 Réhabilitation et extension du Groupe 1580 13 800.00 € [DCM-2024-12 4 600,00 € 20 immobilisations scolaire Louis Lemonnier - Axe 2 incorporelles
2023 01 Réhabilitation des Vestiaires du stade 1596 15 475,56 € [DCM-2024-12 5 158,52 € 21 Immobilisations
Raymond VION corporelles
202401 [Travaux - Complexe DOUILLET 1604 340 000,00 € [DCM-2024-13 113333,33€| 21 orooreles
139 758,52 €
CREDITS HORS AP/CP :
CREDITS SUR AP/CP : 5-202
“les
a été présenté
d'en débattre.
prendre
CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JANVIER 2025
RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE
(2025-2026)
Vu :
• le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• le décret n°2016-841 du 24 juin 2006 relatif au contenu ainsi qu’aux modalités de publication et de transmission du rapport d’orientation budgétaire pris en application de l’article 107 de la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
Considérant que le débat d’orientation budgétaire est obligatoire pour les Communes de plus de 3.500 habitants ;
Considérant qu’il doit intervenir dans les deux mois au moins qui précèdent le vote du budget et doit s’appuyer sur un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels ainsi que sur la structure et la gestion de la dette ;
Considérant que ce débat permet au Conseil Municipal de discuter des grandes orientations qui présideront à l’élaboration du Budget 2025 ;
Considérant que ce rapport doit donner lieu à un débat et faire l’objet d’un vote par lequel les membres du Conseil Municipal prennent acte des orientations budgétaires présentées ;
Considérant que le rapport d’orientation budgétaire a été présenté à la Commission Finances lors de sa réunion du 21 janvier 2025 ;
Sur le rapport joint en annexe, il est proposé au Conseil Municipal de prendre connaissance du rapport d’orientation budgétaire et d’en débattre. uns
PROJET DE DELIBERATION
Le Quorum constaté,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n°2016-841 du 24 juin 2006 relatif au contenu ainsi qu’aux modalités de
publication et de transmission du rapport d’orientation budgétaire pris en application de l’article
107 de la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu l’avis de la Commission Finances en date du 21 janvier 2025.
Ayant entendu l’exposé de Monsieur Bruno GUILBERT, Maire,
Après en avoir délibéré,
Considérant que le débat d’orientation budgétaire est obligatoire pour les Communes de plus
de 3.500 habitants ;
Considérant qu’il doit intervenir dans les deux mois au moins qui précèdent le vote du budget
et doit s’appuyer sur un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels
ainsi que sur la structure et la gestion de la dette ;
Considérant que ce débat permet au Conseil Municipal de discuter des grandes orientations
qui présideront à l’élaboration du Budget 2025 ;
Considérant que ce rapport doit donner lieu à un débat et faire l’objet d’un vote par lequel les
membres du Conseil Municipal prennent acte des orientations budgétaires présentées ;
Considérant que le rapport d’orientation budgétaire a été présenté à la Commission Finances
lors de sa réunion du
Après en avoir débattu et délibéré, les membres du Conseil Municipal ont pris acte des orientations présentées en annexe qui serviront de base à l’élaboration du Budget Primitif 2025. Ra FRANQUEVILLE SAINT-PIERRE
1
Rapport sur les orientations budgétaires 2025/2026
RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE
2025-2026
CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JANVIER 2025 2
Rapport sur les orientations budgétaires 2025/2026
I. CADRE JURIDIQUE DU DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE ......................................................... 3
II. CONTEXTE ECONOMIQUE ET FINANCIER ....................................................................................... 6
A. LE NIVEAU INTERNATIONAL........................................................................................................ 6
B. LES POLITIQUES MONETAIRES .................................................................................................... 7
C. LE CONTEXTE ECONOMIQUE NATIONAL .................................................................................... 8
D. LES FINANCES DES COLLECTIVITES LOCALES - 2024 ................................................................. 10
E. LE PLF 2025 – DISPOSITIONS RELATIVES AU BLOC COMMUNAL .............................................. 16
III. RAPPEL DU CONTEXTE LOCAL ET ELEMENTS DE COMPARAISON – RETROSPECTIVE ................... 19
A. LES RATIOS ................................................................................................................................ 20
B. LA FISCALITE ............................................................................................................................. 21
C. LA DETTE................................................................................................................................... 23
D. LES EPARGNES ET LA CAPACITE DE DESENDETTEMENT ........................................................... 27
E. LES RECETTES ET DEPENSES DE FONCTIONNEMENT................................................................ 32
F. LES RECETTES ET DEPENSES D’INVESTISSEMENT ..................................................................... 42
IV. PROSPECTIVE 2025 - 2026 ............................................................................................................ 47
A. SECTION DE FONCTIONNEMENT .............................................................................................. 49
B. SECTION D’INVESTISSEMENT ................................................................................................... 58
C. DETTE........................................................................................................................................ 65
D. RATIOS ET INDICATEURS ........................................................................................................... 68 Écrn
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3
Rapport sur les orientations budgétaires 2025/2026
I. CADRE JURIDIQUE DU DEBAT D’ORIENTATION
BUDGETAIRE
Préalablement au vote du budget, le rapport sur les orientations budgétaires (ROB) permet de
passer en revue les orientations budgétaires de la Commune et d’informer sur sa situation
financière.
Aussi, en application de l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
débat d’orientations budgétaires (DOB) doit se tenir, pour les communes, dans les deux mois
précédant le vote du budget.
« Le budget de la commune est proposé par le Maire et voté par le Conseil Municipal. Dans
les communes de 3 500 habitants et plus, le Maire présente au Conseil Municipal, dans un
délai de deux mois précédant l’examen du vote du budget, un rapport sur les orientations
budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion
de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées
par le règlement intérieur prévu à l’article L.2121-8. Il est pris acte de ce débat par une
délibération spécifique. »
Les dispositions prévues par la loi NOTRe du 7 août 2015 dans son article 107 ont modifié
l’article L.2312-1 du code général des collectivités territoriales. Elles consacrent et renforcent
le cadre légal du débat d’orientations budgétaires. Le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 en
précise et complète son contenu.
En outre, la loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour
les années 2018 à 2022 instaure un dispositif d’évolution contrainte des dépenses de
fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs groupements.
L’article 13 de la loi précitée dispose ainsi :
« I – Les collectivités territoriales contribuent à l’effort de réduction du déficit public et de
maîtrise de la dépense publique, selon des modalités à l’élaboration desquelles elles sont
associées.
II – A l’occasion du débat sur les orientations budgétaires, chaque collectivité territoriale ou
groupement de collectivités territoriales présente ses objectifs concernant :
1. L’évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en
comptabilité générale de la section de fonctionnement ;
2. L’évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des
remboursements de dette. »
Il constitue donc une étape incontournable du cycle budgétaire. Son objet réside en effet dans
la préparation de l’examen du budget de l’année à venir en donnant aux membres de
l’assemblée délibérante, en temps utile, les informations qui leur permettront d’exercer de
façon effective leur pouvoir de décision à l’occasion du vote du budget. ”_ énergétique,
__ ES sera
nuniquées dans la lettre de cadrage
- de 0%
4
Rapport sur les orientations budgétaires 2025/2026
Le présent rapport, destiné à servir de base au débat d’orientations budgétaires, présente
successivement :
Les principaux éléments du contexte économique, financier, budgétaire et législatif ; Un point rétrospectif sur la situation financière de la collectivité ;
Le cadrage budgétaire et les conditions d’équilibre envisagés pour la construction du budget primitif 2025 ;
Les perspectives financières au-delà de 2025.
Mais au-delà de ces obligations réglementaires, ce rapport constitue une opportunité de donner
du sens aux actions menées tant en investissement qu’en fonctionnement. Il doit permettre
également de comprendre les enjeux de la collectivité et plus globalement du territoire. Il sert
à expliciter les choix stratégiques, les orientations politiques prises par l’exécutif.
La municipalité maintiendra dans ses priorités :
L’accompagnement des plus fragiles,
La poursuite d’une politique volontariste en investissement soucieuse de
répondre aux exigences de la transition énergétique,
La garantie d’un équilibre budgétaire pérenne.
*
**
Démarrée par l’envoi de la lettre de cadrage en juin 2024, la campagne budgétaire 2025 sera
cette année encore soumise à de nombreuses contraintes exogènes.
Sans attendre les dispositions du projet de finances pour 2025 mais prenant en compte la
dissolution de l’Assemblée nationale, les directives communiquées dans la lettre de cadrage
transmises aux directions ont été définies telles que :
La maitrise des dépenses de fonctionnement en maintenant une offre de service
de qualité adaptée aux besoins de la population avec un objectif de 0%
d’augmentation ;
L’optimisation des recettes des services et la recherche de nouveaux
financements de la commune ;
La poursuite de notre plan pluriannuel d’investissement en priorisant les
investissements en cours, la poursuite de la politique de transition écologique
et d’aménagement du territoire ainsi que l’entretien du patrimoine existant.
L’exercice prospectif s’avère délicat depuis plusieurs années, tant la situation nationale et
internationale est incertaine et qui évolue rapidement.
Pour 2025, il est particulièrement compliqué par les conditions d’élaboration du projet de loi
de finances (PLF), avec le dépôt tardif par le gouvernement d’un texte impactant fortement les
ressources des collectivités territoriales.
Loin des 5 milliards annoncés par le Gouvernement, l'effort qui est demandé aux collectivités
s'élève, en réalité, à au moins 8,5 à 10 milliards d'euros selon les calculs effectués par les
associations d’élus. 5
Rapport sur les orientations budgétaires 2025/2026
A cette heure, dans le cadre des discussions relatives au projet de loi de finances 2025
entamées par le gouvernement BAYROU avec les différents groupes parlementaires, il semble
que l’effort demandé aux collectivités soit revu à la baisse.
Dans le cadre de cet exercice de prospective à vue et considérant qu’une des options du
gouvernement en place peut être de conserver la trame du précédent projet de loi de finances ;
le parti a été pris de prendre en compte les mesures déjà connues de la précédente loi
de finances 2025. ve ARS AO ARR ARR RAT ART ARR RAT EUR RE CSS ET
En NO NRA SONO mana à 20 AUS dant anne ten de OR at Anar Late à à à à
DER ARE ARE + mOn + A ee
1,5 % en 2025.
6
Rapport sur les orientations budgétaires 2025/2026
II. CONTEXTE ECONOMIQUE ET FINANCIER
A. LE NIVEAU INTERNATIONAL
CROISSANCE MONDIALE ET ZONE EURO :
Selon l’OCDE, la croissance du PIB mondial devrait s’établir à 3,2 % en 2024 et en 2025, soit
un niveau très proche du taux de 3,1 % enregistré en 2023. Cette progression est portée par la
forte croissance affichée par les grandes économies de marché émergentes, notamment l’Inde,
la Chine, et l’Indonésie, contrastant avec les résultats moins dynamiques observés dans nombre
d’économies avancées, particulièrement en Europe (0,7% projeté en 2024 pour la zone euro).
Après le pic de 2022, l’inflation poursuit son repli, sous l’effet du resserrement des politiques
monétaires, de la baisse des prix de l’énergie et de l’atténuation des tensions sur les marchés
alimentaires, avec des projections pour la zone euro de 2,4% en 2024 et 2,1% en 2025.
(Source : Perspectives économiques de l'OCDE, septembre 2024)
Le taux de chômage dans la zone euro reste stable à un niveau historiquement bas, 6,4% en
août 2024, avec des données hétérogènes selon les pays. Il est de 14,1% chez les jeunes de
moins de 25 ans (source Eurostat octobre 2024).
Ces perspectives n’intègrent pas encore les effets intérieurs et extérieurs de la politique
économique annoncée par le Président des Etats Unis nouvellement élu, et sont évidemment
soumises aux aléas d’une situation géopolitique particulièrement instable.
La zone euro devrait enregistrer une croissance de 0,7 % en 2024 et de 1,5 % en 2025.
TOUR D’HORIZON DES MARCHES INTERNATIONAUX :
Au cours des 12 derniers mois, les marchés actions ont connu plusieurs évolutions notables.
Aux Etats-Unis comme sur les marchés émergents, le bilan est positif alors qu’il est légèrement
négatif sur l’exercice pour l’Europe et les bourses asiatiques.
En France, alors que l’indice parisien CAC 40 avait entamé l’année 2024 en tendance haussière
en atteignant son plus haut niveau historique à 8 250 points en mai 2024, nous avons pu
constater depuis juin 2024 que son évolution ne dépend pas uniquement des performances
économiques des entreprises qui le composent, mais qu’il est également influencé par le
contexte politique.
STABILISATION DES PRIX DES DENREES ALIMENTAIRES :
Les prix des denrées alimentaires ont bondi en 2022 en raison de la hausse des coûts de
l’énergie et de la baisse des échanges commerciaux provoquée par la guerre en Ukraine.
La hausse des prix à contribué à ce qu’un nombre record de 333 millions de personnes soient
confrontées à une insécurité alimentaire aigue en 2023.
Même si les prix ne redescendront pas à leur niveau d’avant 2020, on note un ralentissement
de la hausse des prix des produits alimentaires. Par rapport aux niveaux historiques, en août
2024, l’indice FAO des prix des produits alimentaires était en moyenne inférieur de 1,1% à sa
valeur enregistrée un an auparavant et de 24,7% par rapport à son niveau record de 160,3
points, atteint en mars 2022. 8,0%
7,0%
6,0%
5,0%
4,0%
3,0%
2,0%
1,0%
0,0%
400
300
200
100
6,3%
7,3%
59
3,0%
|
Evolution du prix de l'électricité au MWh
à ë
8
France Allemagne ==E#Espagne ==»1talie
janv-20 mars-20 mai-20 juil-20 sept-20 nov-20 janv-21 mars-21 mai-21 juil-21 sept-21 nov-21 janv-22 mars-22 mai-22 juil-22 nov-22 janv-23 mars-23 mai-23 juil-23 sept-23 nov-23 janv-24 mars-24 mai-24 juil-24
Source : Ember
Croissance annuelle réelle selon la Banque Mondiale
4,0% 42%
3,7% #0 39%
2,6% 2,6% 27% 27%
| | | _ l Ï
2021 2022 2023 2024 2025 2026
m Monde
m Économies avancées
ms Marchés émergents et économies en développement
Source : Banque Mondiale
7
Rapport sur les orientations budgétaires 2025/2026
PRIX DE L’ENERGIE, LE CHOC DE LA GUERRE D’UKRAINE QUASIMENT EFFACE :
Depuis le pic atteint en 2022, nous pouvons constater une baisse des prix de l’électricité en
Europe due à la hausse de l’offre et à une baisse de la demande. Les prix de gros de l’électricité
se sont stabilisés en Europe à des niveaux moyens compris entre 40 et 70 EUR/MWh en 2024,
loin des prix élevés et volatils de 2023 et surtout de 2022.
Cette baisse des prix de l’électricité en Europe est soutenue par les fondamentaux du marché :
baisse des prix du gaz, demande modérée et augmentation de la production à partir de sources
renouvelables et hydroélectriques.
B. LES POLITIQUES MONETAIRES
Au cours des 12 derniers mois, les taux d’intérêt élevés ont eu plusieurs impacts notables sur la
croissance mondiale. Tout d’abord, elle a ralenti à environ 2,6% en 2023, contre 3 % en 2022.
Les taux d’intérêt élevés ont restreint l’accès au crédit, ce qui a freiné l’activité économique.
Les taux d’intérêt élevés ont été utilisés pour lutter contre l’inflation, mais cela a également mis
à l’épreuve le système financier international. Des tensions ont émergé, notamment avec les
faillites de certaines banques (Syllicon Valley Bank, Credit Suisse). le taux de croissance pour
8
Rapport sur les orientations budgétaires 2025/2026
La hausse des taux a aussi pesé sur la consommation des ménages et l’investissement des
entreprises, entraînant un ralentissement des dépenses et des investissements. En résumé,
les taux d’intérêt élevés ont contribué à un ralentissement significatif de la croissance mondiale
au cours des 12 derniers mois, tout en exerçant des pressions sur les systèmes financiers et
les économies émergentes.
La Banque centrale européenne (BCE) a commencé son cycle de baisse en juin 2024.
Le 12 septembre 2024, elle annonce une deuxième baisse : à partir du 18 septembre 2024,
son principal taux directeur, la facilité de dépôt, passera de 3,75% à 3,5%. La BCE réduit
également l’écart entre ses taux directeurs.
Actuellement, les principales banques centrales ne privilégient plus le resserrement monétaire
qui était nécessaire pour contenir l’inflation. Malgré la deuxième baisse des taux directeurs en
2024, les taux d’intérêt évoluent en cycles de hausses et de baisses lentes. Les courbes des
principaux taux directeurs résistent par paliers.
C. LE CONTEXTE ECONOMIQUE NATIONAL
En France, la dissolution inattendue de l’Assemblée nationale, le 9 juin dernier, suivie de la
censure du gouvernement le 4 décembre ont provoqué une grande incertitude. La volatilité sur
les marchés financiers hexagonaux, qui permet de mesurer de façon indirecte cette incertitude
auprès des opérateurs économiques au niveau individuel, a augmenté après l’annonce de la
dissolution, tout en restant relativement contenue à l’issue de la censure du gouvernement.
L’évènement n’en demeure pas moins singulier dans la mesure où il s’agit d’une problématique
spécifique à la France, là où les chocs précédents étaient plutôt causés par des évènements
mondiaux ou européens.
Si l’incertitude politique avait un peu reflué depuis l’annonce de la dissolution de l’Assemblée
nationale, la motion de censure votée en date du 4 décembre dernier et la démission du
Gouvernement présentée le lendemain par le Premier Ministre au Président de la République,
et donc l’absence de budget voté, modifie inéluctablement le comportement des acteurs
économiques, notamment celui des entreprises.
L’incertitude n’est plus désormais uniquement politique, mais également budgétaire.
SCENARIO DE CROISSANCE : UNE CROISSANCE DU PIB DE 1,1 % EN 2024 ET
DE 0,9 % EN 2025 EN FRANCE.
Les perspectives économiques de la France sont proches de la moyenne de la zone euro,
avec un taux de croissance estimé à 1,1% en 2024 et 1,2% en 2025 selon l’OCDE.
L’hypothèse du Gouvernement pour le projet de loi de finances 2025 était de 1,1% pour
chacune des deux années 2024 et 2025.
Cependant à mi-décembre 2024, la Banque de France révisée déjà le taux de croissance pour
2025 à 0,9% et non plus 1,2%. France : PIB (en volume)
10
avr.-24: 0,7%
-10 + r r * r r r r r ' r r r r r r r r r 05 06 07 08 09 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24
ER Taux de variation trimestrielle, au taux annuel (en %)
—— Taux de variation sur un an, en %
Sources: Insee, La Banque Postale
AT te R-1 RA
Croissance du PIB réel 1,1 1,1 1,2
Taux de variation des prix à la consommation (IPCH) 5,7 25 1,5
Taux de chômage (BIT, France entière, fin d'année) 7,5 7,6 7,3
Source : Banque de France, 17 septembre 2024.
France : prix à la consommation (variation sur un an, %)
20- - 40
15- r 30
= 20
10-
- 10
5 +
+ 0
0 L.10
-5 r r r r r r r—+ -20 18 19 20 21 22 23 24 25
— Produits manufacturés —— Services Alimentation —— Ensemble
_—— Energie (R)
Sources: Insee, La Banque Postale
9
Rapport sur les orientations budgétaires 2025/2026
Le ralentissement de l’inflation se confirme. Selon les projections macro-économiques de la
Banque de France (septembre 2024), l’inflation (indice des prix à la consommation harmonisé
en moyenne annuelle) devrait s’établir à 2,5% en 2024 et retomber à 1,5% en 2025, contre
5,9% en 2022 et 5,7% en 2023. Depuis 2020, l’acquis d’inflation cumulée s’établit ainsi
à 17 %.
Après le niveau record de 9,1% du PIB en 2020, le déficit public a été ramené à 4,7% du PIB
en 2022. En 2023, il s’est à nouveau creusé à 5,5% du PIB contre 5% envisagé par le projet
de loi de finances pour 2025.
Le déficit public devrait être contenu à 6,1% du PIB en 2024, avant d’être ramené à 5% en
2025 selon le texte rejeté.
Selon les projections de l’Etat, la dette publique, au sens de Maastricht, devrait s’établir à la
même hauteur en 2024 et atteindrait 114,7% du PIB. Compte tenu des perspectives de
croissance du PIB envisagée par l’Etat, en valeur absolue, la dette française poursuivrait son
augmentation, passant de 3 091 milliards d’euros fin 2023 à plus de 3 228 milliards d’euros à
la fin du deuxième trimestre 2024. MO uses au asset JAN LeuR MR aa auss aus A A nsat AXS auss itaass ass aan ss
10
Rapport sur les orientations budgétaires 2025/2026
Le taux de chômage, en baisse continue du 3ème trimestre 2021 (8%) au 1er trimestre 2023
(7,1%) a connu depuis une légère remontée. Il s’établit à 7,3% au deuxième trimestre 2024
(source INSEE). Les récentes annonces relatives à la multiplication des plans sociaux dans le
secteur industriel et commercial soulignent la fragilité de la situation interne et le risque récessif
LES INDICATEURS MACROECONOMIQUES
(Source : note de conjoncture du 17 septembre 2024 de la Banque Postale).
L’économie française a enregistré une croissance proche de son potentiel de moyen terme sur
la première moitié de 2024 (environ 1 % en moyenne en rythme annualisé). Toutefois, la
demande intérieure est restée faible.
La consommation a globalement été atone au 1er semestre, même si les dépenses de
services ont été soutenues.
Le pouvoir d’achat ayant crû significativement, le taux d’épargne se situe au 2ème trimestre
bien au-dessus de fin 2023 (17,9 % contre 17, 1 %) ce qui recouvre une nette hausse du taux
d’épargne financière. L’investissement des entreprises recule pour le 3ème trimestre
consécutif, et celui des ménages (en logement) est en net repli. En revanche, les exportations
sont plus dynamiques ; au total, la croissance du PIB pourrait légèrement dépasser 1 % grâce
à un effet Jeux Olympiques, qui interviendrait au 3ème trimestre.
Au cours de la première partie de l’année, l’économie française a continué à créer des emplois
mais à un rythme ralenti. Cela se traduit par la réapparition de gains de productivité, certes
encore modestes à ce stade. Un point positif est que le taux de chômage demeure bas, de
l’ordre de 7,3 % de la population active à mi-année. C’est d’ailleurs un dénominateur commun
à de nombreux pays européens, reflétant une moindre arrivée sur le marché du travail en
raison des évolutions démographiques marquées par le vieillissement.
Par ailleurs, les pressions inflationnistes se sont nettement détendues. En août, l’inflation
française mesurée sur un an est revenue sous la barre des 2 %. Les prix des services, reflétant
les hausses de salaires, affichent encore une progression élevée mais cette dernière devrait
se tempérer avec la modération salariale à venir, dans le sillage de la normalisation de
l’inflation.
Sur les marchés financiers, le rendement de l’Obligations Assimilables au Trésor (OAT) s’est
tendu avec l’annonce de la dissolution de l’Assemblée nationale, l’écart avec le taux allemand
passant de 50 points de base à un peu plus de 70 points pendant l’été.
Dans un environnement mondial caractérisé par une baisse des taux longs, en lien avec
l’anticipation de baisse du taux directeur outre-Atlantique, le taux français à 10 ans a
néanmoins légèrement baissé par rapport à son niveau d’avant la dissolution (2,83 %
le 17 septembre, à comparer à 3,11 % le 7 juin).
D. LES FINANCES DES COLLECTIVITES LOCALES - 2024 -12
1982 84 86 88 90 92 94 96 98 00 02 04 06 08 10 712
Évolutions des prévisions de déficit public (solde effectif)
En % du PIB 2024 2025 2026 2027 2028 2029
Loi de programmation des finances publiques
2023-2027 (18/12/2023 A Fa se 7
Loi de finances pour 2024 (29/12/2023) -4,4
Programme de stabilité 2024-2027 (17/04/2024) -5, -4,1 -3,6 -2,9
Projet de loi de finances pour 2025 (10/10/2024) -6,1 -5,2
Plan budgétaire et structurel à moyen terme
(PSMT-remplace le PSTAB) 2025-2029 -6,1 -5,0 -4,6 -4,0 -3,3 -2,8 (23/10/2024)
Loi de finances de fin de gestion 2024 61
(06/12/2024) ?
nn. |
A
QUE
POSTALE
Le déficit des administrations publiques La dette des administrations publiques En % du PIB En % du PIB
130 :
Administrations publiques locales Administrations de sécurité sociale 120 : _ ee 10 +
T ST 7 Administrations / l= | 100 publiques
Critère de 90 -
Maastricht
TT NI N r-:, 80. Administrations de 70 sécurité sociale
Administrations publiques centrales
Administrations publiques totales
14 16 18 20 22 24
©La Banque Postale {p)
Critère de Maastricht
Administrations publiques centrales
1982 84 86 88 90 92 94 96 98 O0 02 04 06 08 10 12 14 16 18 20 22 ©La Banque Postale
24
(p)
Source : Insee (Comptes nationaux Base 2020) iusau'en 2023 puis PLF 2025 (version au 11 octobre 2024)
11
Rapport sur les orientations budgétaires 2025/2026
La dette publique dépasse 118 % du PIB et le déficit public sera au 31/12/2024 de l’ordre de
6.1 % du PIB.
En 2023, le déficit public s'est élevé à 5,5 % du PIB, après 4,7 % en 2022 et contre 4,4 %
attendus dans le projet de loi de finances. Le creusement du déficit en 2023 s’explique par
trois facteurs :
une faible croissance spontanée des prélèvements obligatoires après deux années
exceptionnelles post-covid ;
la poursuite de baisses d’impôts pour plus de 10 milliards € ;
les dépenses publiques hors mesures exceptionnelles et hors charges d'intérêts qui
ont continué d’augmenter à un rythme nettement supérieur à l’inflation.
En 2024, le déficit public devrait atteindre 6,1 % (contre 4,4 % dans le PLF et 5,5 % dans le
Programme de stabilité), ce qui marquerait un deuxième dérapage consécutif pour le
gouvernement, ce qui est inhabituel en dehors des périodes de crise.
Le gouvernement vise un effort de redressement budgétaire de 60,6 milliards € (~2 points de
PIB) en 2025 pour ramener le déficit public à 5 %. Le « cocktail budgétaire » gouvernemental
comprend un effort de 41,3 milliards € de réduction des dépenses et 19,3 milliards € de
hausses d’impôts avec une croissance du PIB attendue à 1,1 %. Déficit des administrations publiques et perspectives pluriannuelles
-+- LPFP 2007-2012
— + - LPFP 2014-2019
-@-LPFP 2018-2022
--#-- LPFP 2012-2017
— Seuil de -3%
BB -PSTAB 2024-2027
-4=— PSTAB 2014-2017
-+- PSTAB 2016-2019
+.ae PSMT 2024-2029
1% —— Déficit des APU en % PIB INSEE em@== Déficit des APUL
0%
-
-1% °
-2%
En
pourcentage
du
produit
intérieur
brut
2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029
©La Banque Postale
GRAPHIQUE 3 - TAUX DE CROISSANCE ANNUEL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT, SELON LE NIVEAU DE COLLECTIVITE
+10%
+8% +1,7% +6,4%
P 15,8%
+
1 14,9%
+4%
42%
‘0x
2%
4%
Ensemble Communes GFP Départements Régions et CTU
D2020 2021 2022 82023
Source: DGCL. Données DGFP. Budgets principaux.
12
Rapport sur les orientations budgétaires 2025/2026
RETROSPECTIVE 2022-2023 : NIVEAU NATIONAL 1
DEPENSES :
En 2023, les dépenses de fonctionnement enregistrées dans les budgets principaux des
collectivités locales progressent de + 5,8% après une augmentation déjà soutenue en 2022
de + 4,5% dans un contexte d’inflation marquée. En intégrant les budgets annexes, les
dépenses consolidées de fonctionnement des collectivités locales affichent une
augmentation de + 6,3% en 2023, après + 5% en 2022.
Les dépenses de fonctionnement ont vivement progressé en 2023 pour tous les
niveaux de collectivités : +4,9% pour les communes et +7,7% pour les EPCI à fiscalité
propre. Les départements et les régions et collectivités territoriales uniques (CTU) affichent
respectivement des hausses de + 6,4% et + 4,9%.
Comme en 2022, deux postes de dépenses sont principalement impactés par la reprise
de l’inflation : les charges de personnel et les achats et charges externes.
1 Les données de cette partie son issues du rapport de l’observatoire des finances locales de juin
2024 EN EVOLUTION
indice 100 en 2014
125 +
115
105
95
85 -
75
65
SSL SPP
GRAPHIQUE 5 - DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
—+— frais de personnel
—+— Dépenses
d'intervention
-- Autres dépenses de
fonctionnement
—#— Achats et charges
externes
—— Charges financières
Source: DGCL. Données DGFIP. Budgets principaux.
EN MILLIARDS D'EUROS
—+— Dépenses
d'intervention
—+— frais de personnel
—#— Achats et charges
externes
-- Autres dépenses de
fonctionnement
—"— Charges financières
13
Rapport sur les orientations budgétaires 2025/2026
Les charges de personnel ont sensiblement progressé en 2023 (+4,7%) mais légèrement
moins vite qu’en 2022 (+5,1%). Après plusieurs années d’évolution modérée des prix,
l’inflation a fortement accéléré ce qui a amené une revalorisation automatique du SMIC au 1er
mai 2023 (après celle du 1 er janvier 2023).
L’augmentation de la valeur du point a également joué un rôle majeur dans cette
progression avec l’effet en année pleine de la revalorisation du point d’indice de +3 ,5%
au 1er juillet 2022 et l’impact sur 6 mois de l’augmentation de +1,5% au 1er juillet 2023.
Conséquence de la forte augmentation de certains prix, les achats et charges externes
progressent nettement à hauteur de +9,6 % après déjà +8,8% en 2022 et +5,6% en 2021.
Ainsi, l’accroissement des dépenses en énergie (+29,3% après +22,4% en 2022) des
communes de 500 habitants et plus, bien que limité par les mécanismes du bouclier tarifaire
et de l’amortisseur électricité a été particulièrement fort en 2023, comme celui des dépenses
d’alimentation (+12% après +10,9% en 2022) ou de transports (+9,6% contre +28,2% en 2022)
pour l’ensemble des communes.
Dans le contexte de hausse des taux d’intérêt, les charges financières progressent
nettement en 2023 (+ 29,4 %) après une petite décennie de baisse et ceci pour tous les
niveaux de collectivités. L’accroissement des taux d'intérêt, sensible depuis 2022, renchérit à
la fois les nouveaux emprunts et la partie du stock de dette indexée.
Malgré cette forte augmentation, ces charges restent à un niveau inférieur au montant atteint
précédemment (- 14,5 % depuis 2014). Elles ne représentent que 2% des dépenses de
fonctionnement, contre 2,7% en 2014, et s’élèvent à 11 % de l’épargne brute contre 17 % en
2014.
En 2023, dans le contexte de la hausse des prix, les dépenses d’investissement
augmentent de + 6,7 % faisant suite aux + 6,8 % de 2022 et aux + 5,8 % de 2021.
La progression des investissements en volume, en déduisant l’effet prix, serait de moindre
ampleur. Comme en 2022, ce sont les dépenses d’équipement qui présentent la plus forte
hausse (+ 8,1 %) notamment celles des communes (+ 10 %). 14
Rapport sur les orientations budgétaires 2025/2026
En raison de la baisse de leur autofinancement (brute et net) et de l’accroissement de
leurs dépenses d’investissement, les collectivités locales ont enregistré un besoin de
financement de 4 milliards d’euros pour la première fois depuis 2020 (elles étaient en
excédent de financement de 1,7 milliards d’euros en 2022 et de 2,5 milliards d’euros en
2021).
En 2023, tous les types de collectivités sont en situation de besoin de financement, faible pour
le bloc communal (-0,2 Md€) et plus important pour les départements (- 2,1 Md€) et les régions
et collectivités territoriales uniques (- 1,7 Md€ après déjà trois ans à ce niveau).
RECETTES :
En 2023, pour l’ensemble des collectivités locales, les recettes de fonctionnement ont
augmenté de + 3,3 % soit un rythme moindre que celui des années précédentes (+ 4,7
% en 2022 et + 5,0 % en 2021). Ces trois années de hausse font suite à deux années plus
contrastées : + 2,6 % en 2019 et - 0,6 % en 2020.
L’augmentation demeure plus marquée dans le secteur communal (+ 7,3% pour les
groupements à fiscalité propre et + 5,6 % pour les communes). Elle est plus modérée pour les
régions et les CTU (+ 2,6 %) et dans le cas des départements, les recettes de fonctionnement
se replient (- 1,2 %).
Sous l’effet de la revalorisation des bases (en fonction de l’inflation), les impôts et taxes
augmentent globalement de +2,8% après +4,8% en 2022. La fraction de TVA est la
ressource la plus dynamique (+24,2%) du fait de la compensation de la suppression de
la CVAE pour les EPCI à fiscalité propre.
A l’opposé, les recettes de DMTO sont en net repli (-21,8% pour les seuls départements),
en lien avec le recul du nombre de transactions immobilières et du prix au m² de ces
transactions.
L’enveloppe des concours financiers de l’État a augmenté de +1,9% à 37,8 Md€ après + 0,6
% en 2022 et + 5,6 % en 2021. La seule DGF s’accroît en 2023 de +1,2 % pour l’ensemble
des collectivités (à noter qu’en 2024, la progression de la DGF est également de +1,2%).
Depuis 2019, la DGF de l’ensemble des collectivités s’est accrue de + 1,8 %.
Les recettes provenant des ventes de biens et services (redevances, recettes tarifaires ou
domaniales), augmentent de + 6,9 % après deux années déjà très favorables portées
notamment par les effets post-covid de la reprise des services et de leur facturation : + 12,5
% en 2022 et + 13,8 % en 2021.
À 11,8 milliards d’euros, elles dépassent ainsi le montant atteint avant la crise sanitaire
(+ 14,1 % par rapport aux 10,3 milliards d’euros de 2019). Elles ne constituent toutefois qu’une
part modeste des recettes de fonctionnement des collectivités locales. Dépenses de fonctionnement mm Recettes de fonctionnement
| Épargne brute — — - Épargne nette 10% Évolution en % En milliards d'euros courants Lt
9% TT 45 8% LT A LR 40
7% TT + 35 écart = remboursements d'emprunts |
6% L 30 5% + 25 4% r 20 3% 15 2% 10 1% + 5 0% O0 -1% -5 -2% -10 -3% -15
hausse
15
Rapport sur les orientations budgétaires 2025/2026
L’épargne brute des collectivités locales, solde entre recettes et dépenses de
fonctionnement, recule de - 9 % à 35,1 Mds d’euros en 2023. Les évolutions sont toutefois
hétérogènes en fonction des strates de collectivités locales.
Ainsi l’épargne brute du secteur communal progresse de 1,6 Md€ (+7,9%) alors que celle des
régions perd près de 0,4 Md€ (- 5,9 %) et celle des départements diminue de 4,7 Md€ (soit
une baisse de près de 40%).
L’épargne nette, égale à l’épargne brute défalquée des remboursements de dette, est
de 20,3 Mds d’euros, marquant une baisse de - 15,4 % en 2022. Le recul de l’épargne brute
et la hausse des remboursements de dettes (+ 1,7 %) expliquent cette évolution.
Le stock de dette a augmenté pour la quatrième année consécutive (+ 1 % comme l’an
dernier) et de + 7% depuis la crise sanitaire.
L’augmentation du stock de dette et surtout la baisse de l’épargne brute entraînent une hausse
du délai de désendettement des collectivités locales de + 0,5 an. La dégradation est
particulièrement sensible pour les départements qui retrouvent leur niveau des années 2016-
2018 et pour les régions et CTU dont la situation est la plus défavorable observée depuis 2014.
En revanche, le secteur communal améliore son délai de désendettement qui n’a jamais
été aussi favorable depuis 2014. Tableau 1 - Capacité (+) ou besoin (-) de financement des administrations publiques en milliards d'euros
2019 2020 2021 2022 2023
Administrations publiques centrales (État + ODAC) 67,8 1549 -1445 -1330 -157,2
Administrations de Sécurité sociale +12,1 -48,3 -19,7 +8,2 +13,2
Administrations publiques locales -2,5 -3,9 0,9 -1,1 -9,9
dont : collectivités locales +0,0 -0,1 +4,5 +3,0 -5,5
organismes divers d'administration locale -2,5 -3,8 -5,4 -4,0 4,4
Total Administrations publiques -58,2 -207,1 -165,1 -125,8 -153,9 Déficit public notifié
(au sens du traité de Maastricht, en % du PIB) -2,4 -8.,9 -6,6 4,7 -5,5
Source: Insee, comptes nationaux - base 2020
16
Rapport sur les orientations budgétaires 2025/2026
E. LE PLF 2025 – DISPOSITIONS RELATIVES AU BLOC COMMUNAL
Pour mémoire, les collectivités locales sont dans l’obligation de voter leurs budgets en
équilibre.
Ce qui signifie que l’emprunt est réservé au financement des dépenses d’investissement. Par
conséquent, les collectivités locales apportent une contribution structurellement limitée au
solde des administrations publiques.
En 2021 et 2022, les collectivités ont dégagé un excédent de financement respectivement de
4,5 et 3 Md€ contribuant ainsi à réduire le déficit public.
Cette tendance s’est inversée en 2023 avec un besoin de financement de 5,5 milliards d’euros
sous l’effet d’un ralentissement de la croissance des produits de fonctionnement (en raison
notamment de la chute des DMTO des départements) et d’une forte augmentation des
dépenses d’investissement. Néanmoins, l’impact de ce besoin de financement est
extrêmement limité sur la dette des collectivités locales. Cette dernière est stable dans le
temps et représente moins de 10% du produit intérieur brut.
LES PRESCRIPTIONS DE LA COUR DES COMPTES POUR FAIRE PARTICIPER LES
COLLECTIVITES LOCALES A L’EFFORT DE REDRESSEMENT DES COMPTES
PUBLICS :
La Cour des Comptes a rendu publique le 2 octobre 2024 ses propositions d’économies pour
faire participer les collectivités locales au redressement des comptes publics. Il s’agit de
propositions clés en main pour le « nouveau gouvernement constitué afin de lui permettre,
ainsi qu’au Parlement, de s’en saisir dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances
pour 2025 ».
Pour les magistrats financiers, l’accélération des dépenses et du besoin de financement des
collectivités en 2024, nécessite de prendre des mesures.
La première cible de la Cour des Comptes concerne la masse salariale des collectivités
locales. Elle plaide pour la « maîtrise de l’évolution des effectifs des collectivités », avec
une réduction de 100 000 postes, soit le « retour progressif des effectifs des collectivités
à leur niveau du début des années 2010 ». En ne remplaçant qu’une partie des agents
partant à la retraite, près de 4,1 Md€ d’économies pourraient être atteints par an à partir de
2030.
Les magistrats financiers se sont également penchés sur le plafonnement de certaines
recettes des collectivités locales. Ils considèrent que le ralentissement de l’évolution
de leurs recettes est un moyen efficace d’action pour réguler le niveau de leurs
dépenses en raison des règles d’équilibre budgétaire applicables au secteur public
local. DCRTP
Régions
Départements
Bloc communal
FDPTP
Dotation "carrée"
Régions
Départements
Compensation AOM
jes dotations(_
DA Évol.
28412
467,1
1243,3
1130,8
271,33
378,0
15,8
362,2
48,0
2 41,3
278,5
1204,3
928,5
214,3
378,0
15,8
3622
48,0
-429,9 -15,13%
-40,39%
-3,14%
-17,88%
-21,01%
0,00%
0,00%
0,00%
0,00%
17
Rapport sur les orientations budgétaires 2025/2026
La Cour des Comptes préconise notamment l’arrêt de la revalorisation automatique des
bases de fiscalité directe locale et un écrêtement de la dynamique de des fractions de
TVA des collectivités locales afin de les réaffecter au budget de l’État.
Enfin, la Cour des Comptes préconise également une rationalisation des concours de l’État à
l’investissement local afin de « concilier maîtrise de la dépense et augmentation des
investissements favorable à la transition écologique ». Pour les magistrats financiers, il
conviendrait de réduire le taux de remboursement du fonds de compensation de la TVA
(FCTVA) et d’orienter prioritairement les dotations à l’investissement vers les projets
favorables à la transition écologique.
LES PROPOSITIONS DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2025 ENGAGENT LA
PARTICIPATION DES COLLECTIVITES LOCALES A L’EFFORT DE REDRESSEMENT
DES COMPTES PUBLICS :
Le gel de la globalité des dotations aux collectivités locales avec des écrêtements
importants au titre de la péréquation horizontale : un impact prévisionnel pour la commune
d’écrêtement de – 35 k€.
La diminution des dotations (- 15.64% ; -486,9 M€) : la DCRTP notamment soit – 26 k€.
L’écrêtement de la dynamique de la TVA pour 1,2 milliard d’euros concernant les
intercommunalités et les départements principalement, qui bénéficient d’une part de TVA en
compensation de différentes réformes fiscales ;
La réduction du Fond de Compensation de la TVA (FCTVA) à hauteur de 800 millions
d’euros.
L’article 30 du projet de loi de finances pour 2025 prévoit l’abaissement du taux de
compensation forfaitaire appliqué aux dépenses d’investissement éligibles qui passe de
16,404 % à 14,850 % à compter de 2025, et la suppression du FCTVA qui était attribué à
certaines dépenses de fonctionnement (entretien des bâtiment publics, de la voirie) ;
Pour la Franqueville-Saint-Pierre, cela représente environ une perte de l’ordre de – 4 k€ par
an en recette de fonctionnement (suppression du FCTVA en fonctionnement) et une moins-
value de recette de l’ordre de 70 k€ en investissement avec l’abaissement du taux de
compensation de - 1,554 point.
La réduction du Fonds vert offrant une participation financière de l’Etat aux projets
d’équipement des collectivités accompagnant la transition écologique (1,5 milliard d’euros
d’économies par rapport à 2024) ; permettent
et dans l'attente de
€ op
18
Rapport sur les orientations budgétaires 2025/2026
Un « fonds de réserve » sera également créé selon l’article 64 du projet de loi de finances
pour 2025 avec pour double objectif :
Ralentir les dépenses de collectivités en cas de dépassement de l’objectif de déficit qui
leur est assigné en loi de finances, au moyen d’un prélèvement sur recettes qui sera
plafonné à 2 % des recettes réelles de fonctionnement. Cette mesure s’appliquera
uniquement aux 450 plus grandes collectivités dont les dépenses de fonctionnement
dépassent les 40 M€ annuels et ne bénéficient pas de mécanismes de péréquation ;
Alimenter un dispositif de péréquation appelé « fonds de réserve » qui serait réinjecté
dans des mécanismes de péréquation horizontale.
Près de 3 milliards d’euros devraient être ainsi prélevés sur les recettes de 450 grandes
collectivités.
Il est également à noter qu’au-delà des impacts financiers directs pour la commune, dont
l’estimation réelle des ponctions supplémentaires ne pourra s’effectuer qu’après adoption
définitive des lois de finances, les conséquences sur l’environnement institutionnel (Métropole
Rouen Normandie, Département de la Seine-Maritime ou encore la Région Normandie…)
seront équivalentes.
*
**
LA LOI SPECIALE DU 20 DECEMBRE 2024 :
Promulgation d’une loi spéciale (art 47 de la Constitution de 1958) après démission du
Gouvernement BARNIER à la suite du vote d’une motion de censure sur le PLFSS.
Le 30 décembre 2024, promulgation du décret n°2024-1253 portant répartition des crédits
relatifs aux services votés pour assurer la continuité des services publics et dans l’attente de
la reprise de l’examen du projet de loi de finances 2025.
La loi spéciale et le décret permettent :
• Le versement à l’identique des dotations sur la base « 2025 = 2024 » avec la règle du
douzième sauf pour les dotations de solidarité rurale ou de péréquation ;
(Les réajustements s’opéreront après adoption de la loi de finances de 2025)
• Le versement des produits issus de la fiscalité directe locale et de la fiscalité indirecte ;
• Le versement des subventions d’investissement déjà obtenues en 2024 ;
*
**
LES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES POUR 2025 (hors projet de loi de
finances 2025) : End Coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives cadastrales n° 9
Coeff. = indice des prix à la
8 CT ET en ELA RE Tan ES de nov n-1 à nov n-2
7
. Le Le . 7,1 6 m Coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives cadastrales
- Inflation prévisionnelle annexée au PLF
5
4
3,9 3 :
3,4
2
]
0 D
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 LA QUE
Source: Insee POSTALE
19
Rapport sur les orientations budgétaires 2025/2026
La revalorisation des bases de taxe foncière (des valeurs locatives cadastrales) impactée
par le ralentissement de l’inflation.
L’article 99 de la loi de finances pour 2017 a défini le coefficient de revalorisation des bases
fiscales, comme étant égal à la variation de l’indice des prix à la consommation (IPCH) de
l’année précédente constaté entre novembre N-2 et novembre N-1.
Cette revalorisation s’applique à la valeur locative foncière des locaux d’habitation et des
locaux industriels. La valeur locative foncière des locaux commerciaux est quant à elle indexée
sur l’évolution des loyers des locaux professionnels.
L’indice de revalorisation a été fixé à +3,9% en 2024. Avec le reflux de l’inflation constaté
en 2024, le coefficient de revalorisation des bases est arrêté à 1,7% en 2025 et 1,5% en
2026 préconisation de la Banque de France.
La hausse des cotisations patronales CNRACL.
S’ajoutent aux mesures du projet de loi de finances de l’Etat celles du projet de loi de
financement de la sécurité sociale qui prévoit un relèvement de quatre points des cotisations
des collectivités locales à la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales
pour 2025, puis quatre points supplémentaires chaque année en 2026 et 2027.
Rappel : le PLFSS pour 2025, rejeté du fait de l’adoption par l'Assemblée nationale le 4
décembre 2024 d’une motion de censure, incluait les conséquences d’une augmentation
progressive du taux de cotisation à la CNRACL
Mais une telle augmentation ne relève que d’un décret dont un projet, soumis en décembre
2024 au Conseil National d’Évaluation des Normes (CNEN) et au Conseil des Finances
Locales (CFL), a reçu un avis défavorable des élus locaux.
Ces avis n’étant que consultatifs, un décret entérinant cette hausse pourrait intervenir
rapidement. Une interrogation demeure cependant sur le rythme de progression entre 3 et 4
ans. Dans tous les cas, cette hausse du taux de cotisations patronales représentera une
évolution de + 12 points soit + 37.9% de la part employeurs. (rapport Igas-IGF-IGA sur la situation financière de la CNRACL- mai 2024)
L’estimation pour la commune est de plus de 20 K€ par an soit + 60 K€ sur 3 ans.
III. RAPPEL DU CONTEXTE LOCAL ET ELEMENTS DE
COMPARAISON – RETROSPECTIVE & Franqueville
& Moyenne Communes de même strate - national
.
- S
ire Métropolitain.
2023- FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES
1200,00€
1000,00 €
800,00 €
600,00 €
400,00 €
200,00 €
& Franqueville
Dépenses
Fonctionneme
nt
931,37 €
1 099,20 €
Charges de
personnel
541,57 €
607,05 €
Subventions
aux asso
= È DGF Impôts et Impôts Locaux taxes
69,76€ 709,48 € 626,17 €
156,61 € 850,85 € 760,11 €
& Moyenne Communes de même strate - national
20
Rapport sur les orientations budgétaires 2025/2026
A. LES RATIOS
* Données Finance Active (ratios légaux / communes de 5000 à 9999 habitants appartenant à des métropoles – ensemble des
communes niveau national - données 2023).
Périmètre de comparaison supplémentaire - sur une échelle plus locale : périmètre
même strate sur un territoire Métropolitain.
2023 2024
Métropole - de
5 000 à 9 999
VILLE DE
FRANQUEVILLE-
SAINT-PIERRE
Métropole - de
5 000 à 9 999
VILLE DE
FRANQUEVILLE-
SAINT-PIERRE
Métropole - de
5 000 à 9 999
VILLE DE
FRANQUEVILLE-
SAINT-PIERRE
VILLE DE
FRANQUEVILLE-
SAINT-PIERRE
VILLE DE
FRANQUEVILLE-
SAINT-PIERRE
Dépenses réelles de
fonctionnement / population Ratios Légaux 917,70 € 719,78 € 944,31 € 750,47 € 1 002,80 € 808,11 € 968,63 € 976,60 €
Produit des impositions directes /
population Ratios Légaux 525,68 € 512,10 € 516,70 € 492,21 € 542,99 € 561,07 € 599,75 € 635,80 €
Recettes réelles de
fonctionnement / population Ratios Légaux 1 124,36 € 847,62 € 1 158,49 € 902,03 € 1 209,93 € 946,36 € 1 180,27 € 1 454,57 €
Dépenses d'équipement brut /
population Ratios Légaux 287,72 € 218,72 € 297,51 € 115,32 € 326,84 € 179,12 € 627,17 € 422,84 €
Encours de la dette / population Ratios Légaux 821,19 € 499,20 € 796,12 € 529,88 € 796,55 € 581,21 € 562,61 € 616,61 €
Dotation globale de
fonctionnement / population Ratios Légaux 153,80 € 73,98 € 153,71 € 70,70 € 152,94 € 63,57 € 69,76 € 71,56 €
Dépenses de personnel /
dépenses réelles de
fonctionnement
Ratios Légaux 57,53% 60,09% 57,63% 60,25% 57,05% 63,70% 58,58% 62,48%
Dépenses réelles de
fonctionnement et remboursement
annuel de la dette en capital /
Ratios Légaux 89,28% 94,35% 88,73% 92,32% 89,73% 94,80% 90,55% 74,59%
Dépenses d'équipement brut /
recettes réelles de fonctionnement Ratios Légaux 25,59% 25,80% 25,68% 12,78% 27,01% 18,93% 53,14% 29,07%
Encours de la dette / recettes
réelles de fonctionnement Ratios Légaux 73,04% 58,89% 68,72% 58,75% 65,83% 61,42% 47,56% 42,39%
Ratios Type de ratios
2020 2021 2022 2023 - INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES
800,00 €
700,00 €
600,00 €
500,00 €
400,00 €
300,00 €
200,00 €
100,00€ || E
-€ - ||
Dépenses
. : Recettes Dépenses Investissement | Remboursements Recettes : : : : d'investissement
Investissement hors remb d'emprunts d'investissement hors emprunts
emprunt
æ Franqueville 731,32€ 631,18 € 100,14 € 320,13 € 240,65 €
= Moyenne Communes de même strate - national 494,18 € 401,00 € 93,18 € 260,21 € 181,35 €
& Franqueville = Moyenne Communes de même strate - national
mobilisées.
US
ndaires
21
Rapport sur les orientations budgétaires 2025/2026
La commune se démarque de la moyenne des communes de même strate au niveau
national sur plusieurs champs :
• des dépenses et des recettes de fonctionnement en deçà de la moyenne ;
• des dépenses d’investissement notamment d’équipement (hors remboursement de la
dette) bien supérieures de la moyenne nationale ;
• des recettes d’investissement également plus fortement mobilisées.
B. LA FISCALITE
La fiscalité directe locale représente plus des 2/3 des recettes réelles de fonctionnement.
Les taux des impôts ménages :
• Taux de taxe d’habitation (sur les résidences secondaires) 14%
• Taux de taxe sur le foncier bâti : 51,27%
• Taux de taxe sur le foncier non bâti : 62,55%
La commune de Franqueville-Saint-Pierre présente une fiscalité qui s’élève à 626 €/habitant en
dessous de la moyenne de la strate qui se situe à 760€ /habitant au niveau national pour les
communes de 5000 à 9999 habitants – appartenant à une Métropole - données 2023) et elle se
situe dans la moyenne des communes de même strate et du même territoire.
2020 2021 2022 2023 2024
Taxe d'habitation
Base nette imposable taxe d'habitation 9 322 032 0 0 0 0
Taux taxe d'habitation 14,0000% 0,0000% 0,0000% 0,0000% 0,0000%
Produit de la taxe d'habitation 1 305 084 0 0 0 0
Base nette imposable taxe d'habitation sur les Résidences Secondaires 0 104 758 110 054 244 680 140 200
Taux taxe d'Habitation sur les Résidences Secondaires 0,0000% 14,0000% 14,0000% 14,0000% 14,0000%
Produit de la taxe d'habitation sur les Résidences Secondaires 0 14 666 15 408 34 255 19 628
Taxe sur le foncier bâti
Base nette imposable taxe foncière sur le bâti 7 980 225 7 576 731 7 911 604 8 533 181 8 923 000
Taux taxe foncière sur le bâti 23,9100% 49,2700% 51,2700% 51,2700% 51,2700%
Coefficient correcteur 1, ,83 ,83 ,86 ,86
Produit de la taxe foncière sur le bâti 1 908 072 3 064 899 3 359 016 3 756 100 3 926 686
Taxe sur le foncier non bâti
Base nette imposable taxe foncière sur le non bâti 51 777 52 889 54 801 53 060 56 100
Taux taxe foncière sur le non bâti 60,5500% 60,5500% 62,5500% 62,5500% 62,5500%
Produit de la taxe foncière sur le non bâti 31 351 32 024 34 278 33 189 35 091
Produit des taxes directes (73111) 3 244 507 € 3 111 589 € 3 408 701 € 3 823 544 € 3 981 404 € 4,13% 157 861 €
Rôles supplémentaires - 2 917 - 8 234 125 470 - 50 541 0
Impôts directs locaux (art 73111) 3 241 590 € 3 103 355 € 3 534 171 € 3 773 003 € 3 981 404 € 5,52% 208 402 €
Rétrospective
2024/2023 Communes - Impôts Locaux par habitant en 2023 (en €/hab.)
Métropole Rouen Normandie
de 246 à 447 Elhab. (18)
de 447 à 622 Elhab. (17)
A ce 622 à 799 enab (18)
sc 7c 2: 7 en (10)
Données : DGFiP, IGN / Traitements : OFGL / Champ :
Données des budgets principaux
publiques.
22
Rapport sur les orientations budgétaires 2025/2026
Département de la Seine-Maritime – MRN – Communes de strate 5000 à 9999 habitants sur
données consolidées de 2023 – Observatoire des données publiques.
Strate 5000 à 9999 habitants MRN Impôts locaux / hab
GRAND COURONNE 1 436,00 €
PETIT COURONNE 1 322,00 €
SAINT AUBIN LES ELBEUF 1 050,00 €
BIHOREL 771,00 €
NOTRE DAME DE BONDEVILLE 724,00 €
MALAUNAY 622,00 €
DARNETAL 635,00 €
BONSECOURS 605,00 €
LE MESNIL ESNARD 638,00 €
FRANQUEVILLE SAINT PIERRE 626,00 € nune reste
- 616 € sur 2024
Communes - Encours de dette par habitant en 2023 (en €/hab.)
Métropole Rouen Normandie
de 0 à 82 €/hab. (18)
0 PT de 82 à 329 €/hab. (17)
Franqueville-Saint-Pierre | 561 €/hab.
> ES A de 329 à 716 Enab. (18)
El de 716 à 1 680 E/hab. (18)
Données : DGFiP, IGN / Traitements : OFGL /
Champ : Données des budgets principaux
ec. Observatoire 44 finances %: » gestion publique locales
Dette par habitant - rétrospective
874 €
775 €
679 €
592 € 564 € 561 €
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
23
Rapport sur les orientations budgétaires 2025/2026
C. LA DETTE
Situation du budget principal de la Commune de Franqueville-Saint-Pierre :
La dette de la Commune reste stable et saine. Elle se place en termes de ratios bien en deçà
de la strate quant à l’endettement par habitant :
• 561 € de dette / habitant en 2023 qui est projetée à 616 € sur 2024 ;
• <130 € d’annuité de dette / habitant en 2023.
Département de la Seine-Maritime – MRN – Communes de strate 5000 à 9999 habitants sur
données consolidées de 2023 – Observatoire des données publiques. Encours de dette
4 000 000€ 1 000 000€
3 800 000€ 950 000€
3 600 000€ 900 000€
3 400 000€ 850 000€
3 200 000€ 800 000€
3 000 000€ 750 000€
2 800 000€ 700 000€
2 600 000€ 650 000€
2 400 000€ 600 000€
2 200 000€ 550 000€
2 000 000€ 500 000€
1 800 000€ 450 000€
1 600 000€ 400 000€
1 400 000€ 350 000€
1 200 000€ 300 000€
1 000 000€ 250 000€
800 000€ 200 000€
600 000€ 150 000€
400 000€ 100 000€
200 000€ 50 000€
0€ 0€ 2019 2020 2021 2022 2023 2024
EMI Capital Restant Dû cumulé D Emprunts (art 16 hors 166, 16449 et 1645) mille Annuités
Remboursement
1 000 000€ 160€
900 000€ 150€ 140€
800 000€ 130€ 120€
700 000€ 110€
600 000€ 100€ 90€
500 000€ 80€
70€
400 000€ 60€
300 000€ 50€ 40€
200 000€ 30€
100 000€ 20€ 10€
0€ 0€ 2019 2020 2021 2022 2023 2024
== Annuités par habitants
EM intérêts de la dette (art 66111)
EM Remboursement capital de la dette (chap 16 hors 166, 16449 et 1645)
24
Rapport sur les orientations budgétaires 2025/2026
Les emprunts récemment souscrits restent mesurés. Le taux moyen pour l’ensemble de
l’encours de dette est de 2.76% et une durée de vie résiduelle de 10 ans et 09 mois.
Au 31 décembre 2024, le capital restant dû de la Commune de Franqueville-Saint-Pierre
s’élève à 3 847 589 €.
L'annuité de la dette (capital + intérêts) s'échelonne et se ventile comme suit :
2019 2020 2021 2022 2023 2024
Annuités 933 317 633 133 627 320 643 476 727 509 785 622
Evolution n-1 (en %) 37,13 % -32,16 % -0,92 % 2,58 % 13,06 % 7,99 % Capital en euro 802 087 506 245 518 589 560 643 629 994 678 213
Intérêts en euro 131 230 126 888 108 732 82 833 97 514 107 409
2019 2020 2021 2022 2023 Prev 2024
encours au 31/12/N dette totale 3 265 745 € 3 159 940 € 3 340 912 € 3 661 067 € 3 539 405 € 3 847 859 €
Annuité de la dette 933 317 € 633 133 € 627 321 € 643 476 € 727 508 € 785 622 €
Capacité de désendettement 3,69 4,01 3,56 4,49 4,36 4,22 8.40 % \
12.75 % NC
15.59% —
63.25 %
@ BANQUE POSTALE @ CACIB @ CREDIT AGRICOLE @ CAISSE D'EPARGNE
NX
© Fixe © Variable © Pente
77,97 %
25
Rapport sur les orientations budgétaires 2025/2026
Dette par prêteur
Prêteur CRD % du CRD
BANQUE POSTALE 2 433 953 € 63,25%
CREDIT AGRICOLE CORPORATE AND INVESTMENT BANK 600 000 € 15,59%
CREDIT AGRICOLE 490 769 € 12,75%
CAISSE D'EPARGNE 323 136 € 8,40%
Ensemble des prêteurs 3 847 859 € 100,00%
Dette par type de risque
Type Encours % d'exposition Taux moyen
Fixe 3 000 150 € 77,97% 2,23%
Variable 616 940 € 16,03% 4,22%
Pente 230 769 € 6,00% 5,80%
Ensemble des risques 3 847 859 € 100,00% 2,76% 600% a
U
Q
Lu
91n}2n413s
9p
onbsiy}
Risque sous jacent
26
Rapport sur les orientations budgétaires 2025/2026
La dette selon la charte de bonne conduite de Gissler :
Pour mémoire, la charte de bonne conduite Gissler permet de classer les prêts en fonction
des risques supportés par les collectivités.
La Commune détient un emprunt souscrit en 2004 et classé B3 (emprunt Pente) de
4,5M€ qui va s’éteindre en 2025 et qui représente au 31/12/2024, 6% de l’encours de
dette. restent
27
Rapport sur les orientations budgétaires 2025/2026
D. LES EPARGNES ET LA CAPACITE DE DESENDETTEMENT
LES EPARGNES
Pour mémoire les soldes intermédiaires de gestion sont des indicateurs permettant d'analyser
le niveau de richesse de la collectivité.
La part des cessions d'immobilisations est retirée de l’analyse tant au niveau des
recettes mais également de l’analyse de la dette. Cette opération exceptionnelle liée au
financement de l’opération « résidence seniors » par un rachat de terrains puis une
cession avec la souscription d’un prêt relai.
L’opération « résidence seniors » engagée sur la précédente mandature a généré les
opérations suivantes :
• Achat des terrains à l’EPF Normandie pour 1 666 809,80 €
• Financement par un prêt relai de 2 M€ réajusté à 1 687 000 €
• Cession des terrains pour 2 071 700 € avec une plus-value de 404 950, 20 €.
L’ensemble des opérations ont été retraitées au travers des opérations d’ordre entre
sections et ne sont, par leur caractère exceptionnel, pas pris en compte dans l’analyse
financière.
De plus, dans le cadre de l’étude des équilibres financiers de couverture de la dette ;
cette dernière sera pour 2024 impactée par le capital de dette remboursé à savoir capital
de dette courant et prêt relais.
Epargne de gestion = Différence entre les recettes et les dépenses de fonctionnement hors
intérêts de la dette.
Epargne brute = Différence entre les recettes et les dépenses de fonctionnement. L'épargne
brute représente le socle de la richesse financière.
L'excédent appelé aussi autofinancement brut finance la section d'investissement et doit être
supérieur ou égal au remboursement du capital de la dette.
Epargne nette = Epargne brute ôtée du remboursement du capital de la dette. L'épargne nette
permet de mesurer l'équilibre annuel.
La CAF brute (épargne brute) permet à la commune de rembourser en priorité la dette en
capital puis de financer l’investissement.
Quant à la CAF nette (épargne nette), elle représente l’excédent résultant du fonctionnement
après remboursement de la dette en capital. Elle représente le reliquat disponible pour
autofinancer de nouvelles dépenses d’équipement.
Les épargnes restent sur l’ensemble de la mandature constante malgré les crises successives
depuis 2020.
La priorité reste la capacité de la commune à garder un bon niveau d’auto-financement
permettant de financer le plan pluriannuel d’investissement sans nouveaux recours à
l’emprunt. taux d'épargne
28
Rapport sur les orientations budgétaires 2025/2026
Conformément aux engagements pris une vigilance est portée sur l’épargne brute qui assure
à la commune sa capacité de couvrir sa dette mais également de pourvoir à de nouveaux
investissements.
En 2021, l’objectif était le maintien d’un taux d’épargne brute supérieur à 15% ; malgré un
contexte de crise inflationniste, les efforts réalisés ont permis de garder un taux d’épargne
brute à 13% en 2024.
Avec une gestion parfois arguée de trop prudentielle, la commune a entendu dans le cadre de
sa trajectoire financière conserver des épargnes qualitatives et entreprendre un travail
novateur sur la qualité comptable. En effet, au-delà d’un aspect cosmétique, ces travaux et
données contribuent à répondre à un enjeu majeur de négociation des différents financements
dont les emprunts.
La stabilité financière de la commune traduit par les différents indicateurs financiers ne doit
pas pour autant masquer la vigilance nécessaire dans le cadre des exécutions budgétaires
successives.
2019 2020 2021 2022 2023 Prev 2024
Produits des services et du domaine 430 445 € 284 864 € 393 568 € 290 618 € 702 343 € 616 818 € Impôts et taxes 232 779 € 242 436 € 241 763 € 178 147 € 235 402 € 234 395 € Fiscalité locale 3 678 175 € 3 595 149 € 3 612 403 € 3 972 854 € 4 297 113 € 4 371 466 € Dotations et participations 917 803 € 1 087 171 € 1 214 908 € 1 372 246 € 1 472 771 € 1 420 672 € Autres produits de gestion courante 37 348 € 6 006 € 6 853 € 691 € 26 441 € 260 686 € Atténuations de charges 149 624 € 129 238 € 198 586 € 75 472 € 162 763 € 123 498 € Total RRF hors cessions 5 446 173 € 5 344 864 € 5 668 080 € 5 890 029 € 6 896 833 € 7 027 535 €
Charges à caractère général 1 156 309 € 1 088 372 € 1 208 851 € 1 260 926 € 1 864 200 € 1 710 615 € Charges de personnels 2 653 460 € 2 737 811 € 2 850 920 € 3 242 581 € 3 569 780 € 3 820 912 € Autres charges de gestion courante 525 811 € 499 455 € 483 238 € 424 061 € 483 900 € 416 504 € Attenuations de produits 95 124 € 105 250 € 76 588 € 63 413 € 69 172 € 61 014 € Total DRF hors charges financières 4 430 705 € 4 430 887 € 4 619 597 € 4 990 982 € 5 987 051 € 6 009 045 € RH/dépenses de fonctionnement 59,89 % 61,79 % 61,71 % 64,97 % 59,63 % 63,59 %
Epargne de gestion (hors cession) 1 015 469 € 913 977 € 1 048 482 € 899 047 € 909 782 € 1 018 490 € Charges financières 66111 131 230 € 126 888 € 108 732 € 82 833 € 97 514 € 107 409 € Epargne brute 884 239 € 787 089 € 939 751 € 816 214 € 812 267 € 911 082 € taux d'épargne brute 16,2% 14,7% 16,6% 13,9% 11,8% 13,0%
remboursement capital de la dette 802 087 € 506 245 € 518 589 € 560 643 € 629 994 € 678 213 € Epargne nette 82 152 € 280 844 € 421 162 € 255 571 € 182 273 € 232 869 €
EPARGNE 2019 - 2024 Communes - Taux d'épargne brute en 2023 (en %)
Métropole Rouen Normandie
de -14,7 à 7,9 % (18)
de 7,9 à 11,6 % (17)
Mancsats® re)
Mc 02500 0)
Remarques :
1. Le taux d'épargne brute correspond au rapport entre
l'épargne brute et les recettes de fonctionnement.
Données : DGFiP, IGN / Traitements : OFGL / Champ :
Données des budgets principaux
29
Rapport sur les orientations budgétaires 2025/2026
Département de la Seine-Maritime – MRN – Communes de strate 5000 à 9999 habitants sur
données consolidées de 2023 – Observatoire des données publiques.
Strate 5000 à 9999 habitants MRN Taux d'épargne brute
GRAND COURONNE 12,10%
PETIT COURONNE 12,10%
SAINT AUBIN LES ELBEUF 16,20%
BIHOREL 15,10%
NOTRE DAME DE BONDEVILLE 11,00%
MALAUNAY 10,03%
DARNETAL 7,50%
BONSECOURS 14,70%
LE MESNIL ESNARD 13,00%
FRANQUEVILLE SAINT PIERRE 11,80% 30
Rapport sur les orientations budgétaires 2025/2026
LA CAPACITE DE DESENDETTEMENT
La capacité de désendettement est un ratio d’analyse financière des collectivités locales qui
mesure le rapport entre l’épargne nette et la dette, la première finançant la seconde. Elle se
calcule en divisant l’encours de la dette par le montant de l’épargne brute (ou capacité
d’autofinancement).
Exprimée en nombre d’années, ce ratio est une mesure de la solvabilité financière des
collectivités locales et permet de déterminer le nombre d’années nécessaires pour rembourser
intégralement le capital de la dette, en supposant que la collectivité y consacre la totalité de
son épargne brute.
On considère sur une durée moyenne d’emprunt de 15 ans que le seuil critique de la capacité
de remboursement se situe à 11-12 ans.
La capacité de désendettement en années de la commune de Franqueville-Saint-Pierre
connait logiquement de 2022 à 2024 une dégradation largement due au contexte de crises
successives (COVID, Guerre en Ukraine, Inflation).
Entre 2020 et 2024, la capacité de désendettement est restée inférieure à 5 années.
2019 2020 2021 2022 2023 Prev 2024
Epargne de gestion (hors cession) 1 015 469 € 913 977 € 1 048 482 € 899 047 € 909 782 € 1 018 490 €
Charges financières 66111 131 230 € 126 888 € 108 732 € 82 833 € 97 514 € 107 409 € Epargne brute 884 239 € 787 089 € 939 751 € 816 214 € 812 267 € 911 082 €
taux d'épargne brute 16,2% 14,7% 16,6% 13,9% 11,8% 13,0%
remboursement capital de la dette 802 087 € 506 245 € 518 589 € 560 643 € 629 994 € 678 213 € Epargne nette 82 152 € 280 844 € 421 162 € 255 571 € 182 273 € 232 869 €
encours au 31/12/N dette totale 3 265 745 € 3 159 940 € 3 340 912 € 3 661 067 € 3 539 405 € 3 847 859 €
Annuité de la dette 933 317 € 633 133 € 627 321 € 643 476 € 727 508 € 785 622 €
Capacité de désendettement 3,69 4,01 3,56 4,49 4,36 4,22
EPARGNE 2019 - 2024 Communes - Capacité de désendettement en 2023 (en année(s))
Métropole Rouen Normandie
de 0,0 à 1,2 année(s) (17)
de 1,2 à 3,4 année(s) (16)
UM de 34 à 5,3 année(s) (17)
M ce 53 à 66.8 année(s) (17)
non disponible / non significatif (4)
Remarques :
1. La capacité de désendettement correspond au
rapport entre l'encours de dette au 31 décembre
et l'épargne brute.
Données : DGFiP, IGN / Traitements : OFGL /
Champ : Données des budgets principaux
œ°°.
@ Obscrvaioire su finances
@ gestion publique locales
31
Rapport sur les orientations budgétaires 2025/2026
Département de la Seine-Maritime – MRN – Communes de strate 5000 à 9999 habitants sur
données consolidées de 2023 – Observatoire des données publiques.
Strate 5000 à 9999 habitants MRN
Capacité de
désendettement en
années
GRAND COURONNE 5,8
PETIT COURONNE 1,4
SAINT AUBIN LES ELBEUF 3,4
BIHOREL 1,7
NOTRE DAME DE BONDEVILLE 5,3
MALAUNAY 4,3
DARNETAL 5
BONSECOURS 4,7
LE MESNIL ESNARD 10
FRANQUEVILLE SAINT PIERRE 4,3 FONCTIONNEMENT
EFFET CISEAU
8000 000€
7000 000€
6000 000€
5000 000€
4000 000 €
3000 000€
2000 000€
1000 000 €
2019 2020 2021 2022 2023 2024
—Total des recettes réelles de fonctionnement (hors cessions)
—@— Total des dépenses réelles de fonctionnement
Evolution des dépenses et des recettes hors cessions
136
134
132
130
128
nement projetées en base 100
2019 2020 2021 2022 2023 2024
= Total des recettes réelles de fonctionnement (hors cessions)
=le Total des dépenses réelles de fonctionnement
32
Rapport sur les orientations budgétaires 2025/2026
E. LES RECETTES ET DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
La section de Fonctionnement est projetée sur 2024 à + 2,82% de recettes et + 1,61% de
dépenses.
Il convient de préciser que les données présentées pour l’année 2024 découlent du compte
financier unique provisoire.
Ce graphique illustre l'effet de ciseau, il met en évidence la faible dynamique des recettes par
rapport à la dynamique des dépenses. Les recettes ou dépenses exceptionnelles ne sont pas
comptabilisées et sont de nature à faire varier les agrégats d'une année sur l'autre. Le delta
entre recettes et dépenses ainsi mis en évidence nourrit la section d'investissement. Il permet
alors de financer les dépenses d'équipement ou de se désendetter.
Evolution des dépenses et recettes réelles de fonctionnement projetées en base 100 : 33
Rapport sur les orientations budgétaires 2025/2026
L’évolution des recettes est par nature beaucoup moins dynamique ce qui explique ce
creusement ; de plus, un décroché net intervient dès 2019 induit par la baisse de fiscalité près
de 240 K€ dès 2019 (- 4 points votée en 2019) couplée dès 2021-2022 à la crise sanitaire et
inflationniste. L’augmentation de la fiscalité intervenue en 2022 ne résorbe que partiellement
la tendance.
Pour mémoire, les exercices 2022 et 2023 ont été marqués par l’impossibilité de procéder aux
rattachements de charges et de produits sur 2022 du fait de changement d’outil de gestion financière. De
fait, les exercices 2022 et 2023 connaissent un déport des charges et produits pour partie.
Lors de l’affectation du résultat 2022 afin de compenser l’impact des charges 2022 y compris le poids des
coûts liés à l’électricité subit sur 2023, le Conseil Municipal avait porté à 200 K€ l’excédent de
fonctionnement reporté. 34
Rapport sur les orientations budgétaires 2025/2026
1. LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Les recettes de fonctionnement hors cession marquent une évolution de 2,82% en 2024
hors cessions d’immobilisations. Ce résultat doit être retraité afin de prendre en compte
l’impact des reprises de provisions et du versement de l’indemnité de sinistre par
protocole transactionnel (sinistre galaxie des loisirs) ; les recettes pondérées
connaissent ainsi en 2024, une évolution de + 1,06%.
Vue d’ensemble :
Sur les autres produits de gestion courante (chapitre 75), un résultat doit être considéré comme exceptionnel (201 k€) relatif au protocole transactionnel « sinistre galaxie des loisirs ».
Vue détaillée :
Evolution des principales dotations et participations (Chapitre 74)
2019 2020 2021 2022 2023 2024
70 Produits des services 430 445 € 284 864 € 393 568 € 290 618 € 702 343 € 616 818 € -12,18 % 85 525 € -
73 Impôts et taxes sauf fiscalité 232 779 € 242 436 € 241 763 € 178 147 € 235 402 € 234 395 € -0,43 % 1 007 € -
731 Fiscalité locale 3 678 175 € 3 595 149 € 3 612 403 € 3 972 854 € 4 297 113 € 4 371 466 € 1,73 % 74 353 €
74 Dotations et participations 917 802 € 1 087 171 € 1 214 908 € 1 372 246 € 1 472 770 € 1 420 672 € -3,54 % 52 098 € -
75 Autres produits de gestion courante 37 348 € 6 006 € 6 853 € 691 € 26 441 € 260 686 € 885,92 % 234 245 €
76 Produits financiers - € - € - € - € 9 629 € 7 144 € -25,81 % 2 485 € -
013 Autres recettes 149 624 € 129 238 € 198 586 € 75 472 € 162 763 € 123 498 € -24,12 % 39 265 € -
77 Produits exceptionnels 34 136 € 20 599 € 19 210 € 61 112 € 180 € - € -100,00 % 180 € -
78 Reprise sur provisions 958 € 67 841 € 6981,52 % 66 883 €
Total RRF hors cessions hors prod except 5 480 309 € 5 365 463 € 5 687 290 € 5 951 140 € 6 907 599 € 7 102 520 € 2,82 %
Evol N-1 -5,52 % -2,10 % 6,00 % 4,64 % 16,07 % 2,82 %
775 Produits des cessions d'immobilisations 10 000 € 517 450 € 2 071 760 €
Total Recettes fonctionnement 5 480 309 € 5 365 463 € 5 687 290 € 5 961 140 € 7 425 049 € 9 174 280 € 23,56 %
Evolution de CA/CA -13,36 % -2,10 % 6,00 % 4,82 % 24,56 % 23,56 %
2024/2023
RETROSPECTIVE
2019 2020 2021 2022 2023 2024
Atténuation de charges (chap 013) 149 624 € 129 238 € 198 586 € 75 472 € 162 763 € 123 498 € -24,12% 39 265 € -
Prod. services, domaine, ventes diverses (chap 70) 430 445 € 284 864 € 393 568 € 290 618 € 702 343 € 616 818 € -12,18% 85 525 € -
Dotation de solidarité communautaire (art 73212) 65 479 € 65 479 € 65 651 € 114 593 € 65 651 € 65 651 € 0,00% - €
FNGIR (art 73221) 63 554 € 63 554 € 63 554 € 63 554 € 63 554 € 63 554 € 0,00% - €
FPIC (art 732221) 103 746 € 113 403 € 112 558 € - € 106 197 € 105 190 € -0,95% 1 007 € -
Impôts et taxes (sauf 731) 232 779 € 242 436 € 241 763 € 178 147 € 235 402 € 234 395 € -0,43% 1 007 € -
Impôts directs locaux (art 73111) 3 237 641 € 3 241 590 € 3 103 355 € 3 534 171 € 3 773 003 € 3 981 404 € 5,52% 208 402 €
Taxe communale additionnelle aux droits de mutation (art 73123) 296 434 € 202 656 € 340 707 € 302 603 € 255 225 € 196 746 € -22,91% 58 479 € -
Taxe sur la consommation finale d'électricité (art 73141) 95 495 € 117 472 € 118 886 € 134 621 € 173 753 € 135 260 € -22,15% 38 493 € -
Droits de Place (art 73154) 1 661 € 1 141 € 1 783 € 1 458 € 6 053 € 8 113 € 34,03% 2 060 €
Taxe locale sur la publicité extérieure (art 73174) 46 944 € 32 291 € 47 672 € - € 89 080 € 49 943 € -43,93% 39 137 € -
Autres taxes (Autres articles chap 73) - € - € - € - € - € - € - €
Fiscalité locale (731) 3 678 175 € 3 595 149 € 3 612 403 € 3 972 854 € 4 297 113 € 4 371 466 € 1,73% 74 353 €
Dotation forfaitaire des communes (art 74111) 392 515 € 372 746 € 353 896 € 306 789 € 331 145 € 325 105 € -1,82% 6 040 € -
Dotation de solidarité rurale (art 741121) 83 142 € 82 395 € 80 062 € 82 968 € 98 102 € 111 492 € 13,65% 13 390 €
Dotation nationale de péréquation - DNP (art 741127) 14 609 € 13 148 € 11 833 € 10 650 € 9 585 € 11 502 € 20,00% 1 917 €
FCTVA (art 744) 624 € 6 521 € 8 613 € 2 170 € 4 651 € 4 919 € 5,77% 268 €
Participations (art 747) 275 587 € 325 290 € 298 503 € 356 195 € 624 196 € 524 849 € -15,92% 99 347 € -
Compensations TFB Locaux industriels - € - € 261 664 € 270 695 € 292 627 € 313 280 € 7,06% 20 653 €
Compensations fiscales (art 748 hors locaux industriels) 121 082 € 258 565 € 171 832 € 321 398 € 83 959 € 103 165 € 22,88% 19 206 €
D.C.R.T.P (art 748312) 30 244 € 28 506 € 28 506 € 21 381 € 28 506 € 26 360 € -7,53% 2 146 € -
Autres dotations (autres articles chap 74) - 0 € - € - € 0 € - € - € - €
Dotations 917 803 € 1 087 171 € 1 214 908 € 1 372 246 € 1 472 771 € 1 420 672 € -3,54% 52 099 € -
Autres recettes d’exploitations (chap 75) 37 348 € 6 006 € 6 853 € 691 € 26 441 € 260 686 € 885,91% 234 245 €
Total des recettes de gestion des services 2 208 532 € 2 103 274 € 2 564 725 € 2 355 858 € 3 123 830 € 3 046 131 € -2,49% 77 699 € -
Produits financiers (chap 76) - € - € - € - € 9 629 € 7 144 € -25,81% 2 485 € -
Produit des cessions d'immobilisations (art 775) - € - € - € 10 000 € - € - € - €
Produits spécifiques (chap 77 hors 775) 34 136 € 20 599 € 19 210 € 61 112 € 180 € - € 180 € -
Reprises sur provisions (chap 78 mvt réel) - € - € - € - € 958 € - € -100,00% 958 € -
Produits induits des investissements - € - € - € - € - € - € - €
Total des recettes réelles de fonctionnement 5 480 309 € 5 365 464 € 5 687 290 € 5 961 141 € 6 907 599 € 7 102 520 € 2,82% 194 921 €
2024/2023
Rétrospective ‘hapitres 73 et 731)
35
Rapport sur les orientations budgétaires 2025/2026
La DGF (dotation globale de fonctionnement)
LA DGF connait depuis 2014 un écrêtement constant qui se cumule à 2024 à -352 k€.
Les années 2023 et 2024 sont exceptionnelles en ce qu’en application de dispositifs
gouvernementaux en soutien aux collectivités dans le contexte d’une crise inflationniste
majeure, la DGF a été maintenue à un niveau identique ou quasi identique.
La tendance sur les années à venir sera à une reprise de l’écrêtement avec un jeu de vase
communiquant entre la dotation forfaitaire et la dotation de solidarité rurale pour la commune.
Les compensations et les participations (versements subventions CAF,
Département, Métropole…)
Les dotations de compensation ont une évolution 2020/2024 de + 22%.
Elles sont prévues pour 2024 à 1,4 M€ soit une évolution de -3,54 % par rapport à 2023 ; il
faut prendre en compte dans l’analyse, l’impact des rattachements de produits qui n’avaient
pu être opérés en 2022 et qui avaient impactés le résultat 2023 à hauteur de 67k€ et
notamment au titre des versements CAF sur l’Enfance Jeunesse.
Hors la DGF, pour les autres compensations dont la compensation de la fiscalité sur les locaux
industriels (baisse des impôts de productions), l’évolution moyenne est de 4, 37 % depuis sa
mise en place et de 7% sur 2024.
Evolution des contributions directes et de la fiscalité transférée (Chapitres 73 et 731)
La fiscalité directe locale connait une évolution de 1,73 % en 2024 avec une hausse des impôts
directs locaux de 5,52 %.
Les droits de mutations quant à eux connaissent sur la même période un recul net de -22,91%
sur 2024 soit un recul cumulé depuis 2022 de -35,56 %, les ménagers souvent primo
- €
200 000 €
400 000 €
600 000 €
800 000 €
1000 000 €
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Evolution DGF 2014-2024
Dotation forfaitaire Dotation solidarité rurale Dotation nationale de péréquation
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2024/2023
Dotation forfaitaire 722 987 € 613 343 € 497 400 € 432 092 € 415 400 € 392 515 € 372 746 € 353 896 € 306 789 € 331 145 € 325 105 € -1,82 %
Dotation solidarité rurale 64 858 € 70 787 € 73 741 € 75 710 € 82 820 € 83 142 € 82 395 € 80 062 € 82 968 € 98 102 € 111 492 € 13,65 %
Dotation nationale de péréquation 12 307 € 14 768 € 15 030 € 13 527 € 16 232 € 14 609 € 13 148 € 11 833 € 10 650 € 9 585 € 11 502 € 20,00 %
Total DGF 800 152 € 698 898 € 586 171 € 521 329 € 514 452 € 490 266 € 468 289 € 445 791 € 400 407 € 438 832 € 448 099 € 2,11 %
101 254 € - 112 727 € - 64 842 € - 6 877 € - 24 186 € - 21 977 € - 22 498 € - 45 384 € - 38 425 € 9 267 €
331 863 € - 354 361 € - 399 745 € - 361 320 € - 352 053 € - rendant difficile l'accès
Jursements
_ 24, un
Répartition des recettes de fonctionnement
100%
95%
90%
85%
80%
75%
70%
65%
60%
55%
50%
45%
40%
35%
30%
25%
20%
15%
10%
5%
0%
2021 2022 2023 2024
IBM Autres recettes
EM Dotations
Fiscalité indirecte
M Fiscalité transférée
EM Produit des taxes directes
36
Rapport sur les orientations budgétaires 2025/2026
accédants ayant été très fortement impactés par la hausse des taux rendant difficile l’accès
aux crédits.
La taxe sur la consommation finale d’électricité marque également un recul depuis 2022
de -3,43%.
Enfin, la fiscalité indirecte connait quant à elle un recul estimé à -0,43% en 2024.
Evolution des autres contributions directes (hors fiscalité directe) et des produits
exceptionnels (Chapitres 013 et 70)
Les atténuations de charge
Les atténuations de charge comprennent notamment les remboursements au titre de
l’assurance statutaire de la collectivité.
Elles sont par nature assez aléatoires en termes de prévisions ; elles connaissent en 2024, un
recul de -24,12% et sont projetées sur la prospective à -19%.
Les produits de services
Les produits de services (restauration scolaire, crèche, périsco et extrascolaire, transport
scolaire, spectacles…) connaissent une évolution 2024 de – 12,18% ce qui s’explique par la
résultante résiduelle de l’absence de rattachements sur 2022 ayant impacté 2023 (soit 200
k€). 43% FRANQUEVILLE = SAINT-PIERRE
37
Rapport sur les orientations budgétaires 2025/2026
2. LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Les prévisions de dépenses de fonctionnement sont envisagées à 1,61% en 2024.
Vue d’ensemble :
Vue détaillée :
Evolution des charges à caractère général (Chapitre 011)
Les charges à caractère général enregistrent une diminution importante en 2024 de -8,24%
qu’il faut là encore pondérer avec les rattachements de charges non réalisés en 2022 et ayant
pleinement impactés 2023 (183 k€). Sans revenir sur les impacts déjà présentés des crises
COVID, Ukraine et inflationniste, les charges à caractère général ont connu une évolution
moyennée la plus marquée depuis le début du mandat avec des réactualisation de prix de
marchés pouvant aller jusqu’à + 18%.
2019 2020 2021 2022 2023 2024
011 Chg à caractère général 1 156 309 € 1 088 372 € 1 208 851 € 1 260 926 € 1 864 200 € 1 710 630 € -8,24 % 153 570 € -
012 Chg de personnel 2 653 460 € 2 737 811 € 2 850 920 € 3 242 581 € 3 569 780 € 3 820 912 € 7,03 % 251 132 €
014 Atténuation de produits 95 124 € 105 250 € 76 588 € 63 413 € 69 172 € 61 014 € -11,79 % 8 158 € -
65 Autres charges de gestion courante 525 811 € 499 455 € 483 238 € 424 061 € 483 900 € 416 504 € -13,93 % 67 396 € -
66 Chg financières - 6615 & ICNE 3 505 € - 1 541 € - 1 424 € - 694 € 5 865 € 2 127 € - -136,27 % 7 992 € -
68 Provision - € - € - € 15 786 € 8 863 € 82 825 € 834,50 % 73 962 €
67 Charges exceptionnelles 15 779 € - € 4 824 € - € 1 000 € 1 149 € 14,90 % 149 €
Total DRF hors charges financières 4 442 978 € 4 429 347 € 4 622 997 € 5 007 462 € 6 002 780 € 6 090 907 € 1,47 %
Evolution de CA/CA 4,61 % -0,31 % 4,37 % 8,32 % 19,88 % 1,47 %
% poids charges fin sur DRF 2,95 % 2,86 % 2,35 % 1,65 % 1,62 % 1,76 %
2019 2020 2021 2022 2023 2024
66 Charges financières - intérêts 131 230 € 126 888 € 108 732 € 82 833 € 97 514 € 107 409 € 10,15 % 9 895 €
Total Dépenses fonctionnement 4 574 208 € 4 556 235 € 4 731 729 € 5 090 295 € 6 100 294 € 6 198 316 € 1,61 %
RH/dépenses de fonctionnement 58,01 % 60,09 % 60,25 % 63,70 % 58,52 % 61,64 %
Evolution RH de CA/CA 3,33 % 3,18 % 4,13 % 13,74 % 10,09 % 7,03 %
Evolution 011 de CA/CA 3,90 % -5,88 % 11,07 % 4,31 % 47,84 % -8,24 %
Evolution de CA/CA 4,37 % -0,39 % 3,85 % 7,58 % 19,84 % 1,61 %
2024/2023
RETROSPECTIVE
2024/2023
2019 2020 2021 2022 2023 2024
Charges à caractère général (chap 011) 1 156 309 € 1 088 372 € 1 208 851 € 1 260 926 € 1 864 200 € 1 710 630 € - 8,24% - 153 570 €
Charges de personnel et frais assimilés (chap 012) 2 653 460 € 2 737 811 € 2 850 920 € 3 242 581 € 3 569 780 € 3 820 912 € 7,03% 251 132 €
Attribution de compensation (art 739211) 50 368 € 50 368 € 50 368 € 41 973 € 50 368 € 50 368 € 0,00% - €
FNGIR (art 739221) - € - € - € - € - € - € - €
FPIC (art 7392221) 7 910 € 5 463 € 2 436 € 1 372 € - € - € - €
Autres reversements (autres art 739) 36 846 € 49 419 € 23 784 € 20 068 € 18 804 € 10 646 € - 43,38% - 8 158 €
Atténuation de produit (chap 014) 95 124 € 105 250 € 76 588 € 63 413 € 69 172 € 61 014 € - 11,79% - 8 158 €
Contributions obligatoires (art 655 hors 65561) 53 701 € 38 467 € 39 403 € 17 633 € 71 591 € 4 708 € - 93,42% - 66 883 €
Subventions versées (art 657 hors 6573641) 357 759 € 350 119 € 343 529 € 311 600 € 231 438 € 233 333 € 0,82% 1 895 €
Subvention d'équilibre des budgets annexes (art 6573641) - € - € - € - € - € - € - €
Autres charges de gestion courante (chap 65 hors 655 et 657) 114 351 € 110 869 € 100 306 € 94 828 € 180 871 € 178 463 € - 1,33% - 2 408 €
Autres charges de gestion courante (chap 65) 525 811 € 499 455 € 483 238 € 424 061 € 483 900 € 416 504 € - 13,93% - 67 396 €
Total des dépenses de gestion courante 4 430 705 € 4 430 887 € 4 619 597 € 4 990 982 € 5 987 051 € 6 009 060 € 0,37% 22 009 €
Intérêts de la dette (art 66111) 131 230 € 126 888 € 108 732 € 82 833 € 97 514 € 107 409 € 10,15% 9 894 €
Intérêts courus non échus – ICNE (art 66112) - 3 505 € - 2 073 € - 2 678 € - 705 € - 2 446 € - 12 097 € 394,62% - 9 651 €
Autres charges financières (autres art chap 66) - € 532 € 1 254 € - 0 € 8 311 € 9 970 € 19,96% 1 659 €
Charges spécifiques (art 67) 15 779 € - € 4 824 € 1 399 € 1 000 € 1 149 € 14,90% 149 €
Dotations aux provisions (chap 68 mvt réel) - € - € - € 15 786 € 8 863 € 82 825 € 834,50% 73 962 €
Dépenses diverses - 0 € - € - € - € - 0 € - € - 100,00% 0 €
Charges induites des investissements - € - € - € - € - € - € - €
Sous-total charges d'exploitation 143 504 € 125 347 € 112 131 € 99 313 € 113 243 € 189 256 € 67,12% 76 013 €
Total des dépenses réelles de fonctionnement 4 574 209 € 4 556 235 € 4 731 729 € 5 090 294 € 6 100 294 € 6 198 316 € 1,61% 98 021 €
2024/2023
Rétrospective "est projeté à 7 D
agents :
38
Rapport sur les orientations budgétaires 2025/2026
Evolution des charges de personnel (Chapitre 012)
Le chapitre des dépenses de personnel représentant +61 % des dépenses réelles de
fonctionnement de la collectivité, il fait l’objet d’une attention particulière quant à l’évolution de
ces dépenses.
La recherche d’une plus grande efficience implique l’interrogation régulière de la pertinence
des organisations et des process de gestion.
Le pilotage de la masse salariale s’inscrit dans une logique de responsabilité collective qui
s’appuie sur un dialogue de gestion avec les services afin d’anticiper les enjeux de la
collectivité, ses projets et les évolutions prévisibles de l’emploi.
Le chapitre des charges de personnel est projeté à un atterrissage 2024 à +7,03%.
La progression de la masse salariale en 2024 reflète les mesures nationales prises en faveur du pouvoir d’achat des agents publics face à l’inflation.
L’effet sur une année pleine de l’augmentation de la valeur du point d’indice (+1,5% à
partir du 1er juillet 2023)
L’attribution de 5 points d’indice supplémentaires à compter du 1er janvier 2024
L’effet sur une année pleine de l’augmentation du SMIC au 1er mai 2023 et son impact
sur la grille des catégories C
L’effet sur une année pleine des mesures spécifiques bas de grille de 2023
L’effet sur une année pleine de l’extension du remboursement des transports
La généralisation du Supplément Familial de Traitement
L’effet sur une année pleine du Forfait mobilité durable
L’augmentation du SMIC de +2% à compter du 1er novembre 2024
De plus, le Budget 2024 a été impacté par deux élections (Européennes et Législatives) soit + 3000 € par tour de scrutin soit près de 10 000 €.
Par ailleurs, la collectivité a procédé aux mesures habituelles permettant de reconnaître et fidéliser ses agents :
• Promotions internes et avancements de grade
• Augmentations d’IFSE (évolution en lien avec les fonctions et les suggestions) 4 000 000€
3 600 000€
3 200 000€
2 800 000€
2 400 000€
2 000 000€
1 600 000€
1 200 000€
800 000€
400 000€
0€
Charges de personnel
2019 2020 2021 2022 2023 2024
EM Charges de personnel et frais assimilés (chap 012) ile Charges de personnel / DRF
68,0%
64,0%
60,0%
56,0%
52,0%
48,0%
44,0%
40,0%
36,0%
32,0%
28,0%
24,0%
20,0%
16,0%
12,0%
8,0%
4,0%
0,0%
.…— _— =" = = . - x
39
Rapport sur les orientations budgétaires 2025/2026
Ratio : Dépenses de personnel / dépenses réelles de fonctionnement
Représentativité des charges de personnel dans les dépenses d'exploitation. Ce taux permet
de mesurer le poids des charges de personnel sur les dépenses de fonctionnement.
Structure des effectifs communaux en 2024 (au 31 décembre) :
2020 2021 2022 2023 2024 2025
ETP ouverts 71,61 78,62 101,46 100 100 98,2
ETP pourvus 57,12 68,11 86,73 87,67 85,06 86,49
Retraite projections 6 2 2
Prospective Rétrospective
Structure des effectifs et évolution
catégories 2024
A 4
B 15
C 78
97
sexe Femmes 68
Hommes 29
97
statuts
Titulaires 59
Non Titulaires 38
97
filières 2024
ADMINISTRATIVE 23
TECHNIQUE 39
ANIMATION 17
POLICE 3
MEDICO SOCIALE 15
97
Evolution des postes
au 1er janvier 2023 2024
90 97 inférieur à % en 2024
140 000 €
120 000€
100 000 €
80000€
20000€
2019 2020 2021
= Charges financières - intérêts
2022 2023
—— % poids charges fin sur DRF
2024
3,50%
3,00 %
2,50 %
2,00 %
1,50 %
1,00 %
0,50 %
0,00 %
40
Rapport sur les orientations budgétaires 2025/2026
Evolution des charges de gestion courante (Chapitre 65)
Les charges de gestion connaissent une évolution de -11,79% sur 2024 à pondérer par les
rattachements de charges à hauteur de 30K€.
De plus, après concertation avec le SGC (Service de Gestion Comptable – ancienne
trésorerie) les dépenses informatiques en Saas pointent sur le chapitre 65 et non plus sur le
Chapitre 011. C’est ce volet qui a été impacté par les rattachements de charges non opéré en
2022 et impactant 2023.
Les subventions
Après, une baisse des subventions versées notamment liée à l’arrêt de versement de
subvention à l’association Cap Loisirs en fin 2022 par une reprise en régie.
Le résultat 2024 se stabilise avec une évolution à 0,82%.
Les contributions obligatoires
Les contributions obligatoires sont en net recul depuis 2024 à -93,42% se concentrant
essentiellement sur les participations suivantes : poste CNI Passeport et scolarité.
Evolution des atténuations de produits (Chapitre 14)
Les atténuations de produits sont principalement constituées des pénalités « Loi SRU », des
attributions de compensation à la Métropole Rouen Normandie et du FPIC.
Ce chapitre a été moins impacté par les rattachements de charges soit à hauteur de 10K€ au
titre des attributions de compensations.
Soit une évolution pondérée de -11,79% ; évolution négative due à la moindre charge des
pénalités de la loi SRU.
Les autres charges d’exploitation :
• Les charges financières
Les charges financières (intérêts de la charge de l’emprunt) sont projetées en 2024 à 107 k€
soit une augmentation de +10,15% par rapport à 2023.
La charge des intérêts de la dette reste à un niveau inférieur à % en 2024 des dépenses
réelles de fonctionnement. Répartition des dépenses de fonctionnement
100%
90%
80%
70%
60%
50%
40%
30%
20%
10%
0%
2019 2020 2021 2022
EM Autres dépenses
DM intérêts de la dette (art 66111 et 66112)
EM Subventions versées (art 657)
EM Contingents et participations obligataires (art 655)
_ Alténuation de produit (chap 014)
EMI Charges à caractère général (chap 011)
EMI Charges de personnel et frais assimilé (chap 012)
2023 2024
41
Rapport sur les orientations budgétaires 2025/2026 4 mandat, 2024 est à nouveau
42
Rapport sur les orientations budgétaires 2025/2026
F. LES RECETTES ET DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Les années 2020 et 2021 ont dégagées plus de financements que de dépenses liées au
PPI ce qui a permis la résorption du déficit d’investissement et un excédent reporté à la
section de + 182 K€. Le lissage de certains travaux en 2023 a conduit l’évolution de
l’excédent reporté à +558 K€ en 2022.
L’année 2023 s’est traduit pas une exécution record à 91% par le décalage de certaines
opérations et une convergence d’agendas opérationnels qui a généré un déficit
d’investissement reporté au BP 2024 de +1 M€ et résorbé sur l’exécution 2024.
Après, une très forte mobilisation du PPI sur la première partie du mandat, 2024 est à nouveau
une année de mise en route de nouveaux projets, notamment :
• Réhabilitation et mise en sécurité du complexe D DOUILLET ;
• Réhabilitation des vestiaires du Stade R VION ;
• Déploiement du volet transition écologique – énergétique (implantation de
panneaux solaires sur les bâtiments communaux) et cadre de vie qui sera très
largement accentué sur 2025-2026.
Sur ces projets, les études sont en cours et les marchés sont en passe d’être lancés ou
attribués ; leurs impacts sont intégrés au PPI dans la prospective 2025-2026.
De 2020 à 2024, le PPI aura permis de prendre en charge des opérations majeurs en
termes d’équipements publics pour des questions initiales soit de sécurité ou
d’opportunité pour une optimisation des bâtiments et un meilleur service aux
Franquevillais : (pour les plus marquantes)
• Réhabilitation du Gymnase Nicolas Fleury ;
• Réhabilitation de la toiture de l’Eglise Notre Dame ;
• Réhabilitation de l’Hôtel de Ville et intégration d’une Agence Postale ;
• Création d’un poste de Police Municipale ;
• Réhabilitation et extension de la structure Multi Accueil les 3 Pommes (fin de
programme sur 2020-2021) ;
• Remplacement de matériels lourds (poids lourd, véhicule de police
municipale…) ;
• Déploiement de la vidéo protection (fin de programme en 2025) ;
• Déploiement d’une stratégie de modernisation des matériels communaux ainsi
que la sécurisation des réseaux informatiques. A FRANQUEVILLE
7 SAINT-PIERRE
| avec
les subventions
un fort appel à
43
Rapport sur les orientations budgétaires 2025/2026
LE FINANCEMENT DU PPI
Le plan de financement du PPI se fait autour de 3 enveloppes majeures (l’autofinancement,
l’emprunt et les subventions).
L’autofinancement projeté comprend l’autofinancement, les affectations de résultats ainsi que
les reports de résultats de la section d’investissement si ces derniers sont excédentaires.
Enfin, rentrent également dans l’autofinancement, les différentes opérations d’ordre à l’instar
des amortissements.
Dans l’analyse financière n’ont pas été incluses sur 2024, le capital du prêt relai en dépense
et recette afin de ne pas fausser l’analyse.
Cependant, la dépense d’acquisition des terrains et les produits de cession ont été inclus.
Afin de contenir le recours à un emprunt modéré soit 3,7 M€ (sur 2020 – 2024) en appui au
financement de plus de 9 M€ de dépenses d’investissement (portées à +10 M€ avec
l’opération résidence seniors), la stratégie financière s’est appuyée sur les subventions
d’équipement (couvrant en moyenne les projets à moins de 40%) et sur un fort appel à
l’autofinancement, soit la capacité de la commune à générer son épargne.
C’est pour cela, que dans ce cadre, la section de Fonctionnement est appelée à dégager de
l’excédent au travers des dépenses contenues autant que possible au regard du contexte
inflationniste des dernières années et des recettes optimisées.
2019 2020 2021 2022 2023 2024
1 840 203 € 1 384 526 € 758 431 € 1 128 283 € 3 945 549 € 3 713 910 €
Capital dette 802 087 € 506 245 € 518 588 € 560 643 € 629 994 € 678 486 €
2 642 290 € 1 890 771 € 1 277 019 € 1 688 926 € 4 575 543 € 4 392 396 €
Produits des cessions d'immobilisations 517 450 € 2 071 760 €
2 755 950 € 1 842 872 € 1 693 401 € 1 960 658 € 2 309 783 € 2 634 561 €
10 Dotations, fonds divers et réserves 1 438 439 € 883 142 € 777 064 € 798 727 € 895 924 € 1 053 145 €
10222 dont FCTVA 156 282 € 153 912 € 265 276 € 209 825 € 87 270 € 178 801 €
13 dont subventions d'investissement reçues 899 102 € 441 319 € 118 845 € 198 371 € 858 628 € 528 741 €
Autres recettes 118 410 € 118 411 € 97 467 € 82 760 € 55 231 € 52 675 €
B Emprunt nouveaux 300 000 € 400 000 € 700 025 € 880 800 € 500 000 € 1 000 000 €
C Solde de la section d'investissement hors autofinancement 113 661 € 47 899 € - 416 382 € 271 732 € 1 748 310 € - 313 925 €
Dépenses investissement (hors dette)
Recettes investissement
RETROSPECTIVE FINANCEMENT DU PPI 2020-2024
o
38% 38%
24%
# Epargne = Subventions # Emprunts
PPI 2020-2024 : 9,1 M€
882 000€ 769 950€ \ /
408 468
16 893 € —
- 2173715 €
POLG n° .
= 1- Citoyenneté et vie en société
1834 98
22-T ition écologique et énag t durable du
territoire
= 3-Sport
» 4- Education Enfance Jeunesse
= 5-Solidarités et cohésion sociale
\
3018 992 €
» 6- Culture et Patrimoine
= 7- Pilotage de l'action publique
44
Rapport sur les orientations budgétaires 2025/2026
Le financement se répartit comme suit :
LA PLANIFICATION - PROGRAMMATION DU PPI AU TRAVERS DES POLITIQUES
COMMUNALES ‘édits de
[+ | pp pp pr) R 2023 7
= 1- Gtoyenneté et vie en société 2 000 € 458346 216392€ 2513%6€ 25438€
1.2 - Assurer la sécurité et la tranquilité publique et prévenir la délinquance 2 000 € 10 260 € 216392€ 246860€ 25438€
1.3 Prévenir les risques et accompagner la population en cas de crise 355/4€ 4536 €
= 2- Transition écologique et aménagement durable du territoire 421128€ 3538026 271036€ 804303€ 334€
2.1 - Accompagner le passage à une transition énergétique et écologique douce 390863€ 28383 € - € 525477€ MA3IWMAE
2.2 - Développer et favoriser les modes de déplacements doux - € 24468 € 6 708 €
2.3 - Assurer une haute qualité des espaces publics 30 265 € 69970€ 271036€ 254357€ 73394€
2.4 - Assurer un aménagement urbain et un territoire raisonné, solidaire et de qualité - €
=3 Sport 6345 € 5172€ 378058€ 2430180€ 152687€
3.2 - Disposer d'infrastructures remises aux normes et modernisées pour renforcer l'attractivités auprès des clubs et usagers 6 345 € 51/72€ 378058€ 2430180€ 152687€
- & Education Enfance Jeunesse 1242526 438%E€ 154%€ 545426 998026
4.5 - Contribuer à l'égalité des chances dans l'accès à l'apprentissage 25241 € - € 24769€ 14500€
4.7 - Permettre l'accès à des conditions d'apprentissage optimales 123425€ 465€ 15 496€ 29773€ 85302€
= 5 Sokdarités et cohésion sociale - € - € 16893 €
5.4 - Réduire la fracture numérique - € - € 16893 €
= 6- Culture et Patrimoine 1346 168554€ 235060€ 3510€
6.3 - Valoriser et entretenir le patrimoine communal 134€ 168554€ 235060 € 3510€
= 7- Pilotage de l'action publique 65374€ 224357€ 78746€ 3663056 147218€
7.2 - Moderniser et sécuriser les outils et matériels pour améliorer la qualité d'accueil et de service 653/4€ 224357€ 18146€ 366305€ 147218€
R2020 R2021 R2022 R2023 R 2024
3500 000 €
3000 000 €
2500 000 €
2000 000 €
1500000 €
1000 000 €
500 000 € k
- €
1- Citoyenneté et vie 2-Transition 3- Sport 4- Education Enfance 5- Solidarités et
en société écologique et Jeunesse cohésion sociale
aménagement durable
du territoire
POLGn° > Objectifs +
1729099€ 1107952€
6- Culture et
Patrimoine
1128283€ 4158679€ 980991€
Valeurs
HR 2024
ER 2023
BR 2022
HR 2021
HR 2020
7-Pilotage de l'action
publique
45
Rapport sur les orientations budgétaires 2025/2026
Le PPI financé de 2020 à 2024 est de plus de 9 M€ hors les RAR 2024 et les crédits de
paiements des AP/CP. Ces éléments seront repris dans la prospective 2025/2026. + | Grain R 2021 R 2022 LyAtyE) Gp1p2
=11- Citoyenneté et vie en société 2 000 € 45 834€ 216 392 € 25139%€ 254328€
=1,2 - Assurer la sécurité et la tranquilité publique et prévenir la délinquance 2 000 € 10 260 € 216 392 € 246860€ 254328€
Mise en sécurité des bâtiments communaux 2 000 € - € - € 63672€
Modernisation des outils informatiques et de téléphonie - € 2261€ 3240 €
Préserver la tranquillité des espaces publics 10 260 € 94 903 € 83269€ 187 416€
Réhabilitation des bâtiments communaux - € 119 228 € 130 475 €
Renouvellement des équipements, des matériels et des véhicules d'intervention - € 33117 € - €
-11,3 Prévenir les risques et accompagner la population en cas de crise 35574€ 4536€
Mise en sécurité des bâtiments communaux 35574€ 45346€
=2- Transition écologique et aménagement durable du territoire 421 128 € 353 802 € 271036 € 804 303€ 323 446€
2,1 - Accompagner ke passage à une transition énergétique et écologique 390 863 € 283 832 € - € 5254776 243344€
Construction 151 194 € 2 666€
Développement durable et valorisation du patrimoine naturel - € - € - € 350€
Entretien des bâtiments communaux 46 289 € 61870€ - € 120579€ 24317€
Réhabilitation des bâtiments communaux 193 379 € 219 297 € - € 404 898€ 159206€
Transition énergétique - € - € 59472€
-12.2 - Développer et favoriser les modes de déplacements doux - € 24 468 € 6708 €
Aménagements et entretien des espaces publics communaux - € 24 468 € 6708€
-12,3 - Assurer une haute qualité des espaces publics 30 265 € 69 970 € 271 036 € 254357€ 73394€
Aménagements et entretien des espaces publics communaux 29 785 € 13 198 € 12058 € 48967€ 54804€
Développement durable et valorisation du patrimoine naturel - € 3108 € 47 700 € - €
Mise en sécurité des bâtiments communaux - € 241 283 € 156911€ 15062€
Mise en sécurité des batiments et des espaces publics 25021€ 780 €
Mise en sécurité des espaces publics 11059 €
Préserver la tranquillité des espaces publics 4A758€
Réhabilitation des bâtiments communaux 480 € 3149€
Renouvellement des aires de jeux et embellissement des espaces publics 23 844 € 3528 € - € 3528€
+ 2.4 - Assurer un aménagement urbaîn et un territoire raisonné, solidaire et de _€
qualité
=13- Sport 6345€ 51722€ 378058€ 2430180€ 152687€
3.2 - Disposer d'infrastructures remises aux normes et modemisées pour 6345€ 51722€ 378058€ 2430180€ 152687€
renforcer l'attractivités auprès des clubs et usagers
Mise en sécurité des bâtiments communaux - € 66822 € - € - €
Réhabilitation des bâtiments communaux 6345€ 51722€ 311236€ 2430180€ 152687€
-14- Education Enfance Jeunesse 1234 252€ 430 893 € 15 49% € 545426 99802€
=14,5 - Contribuer à l'égalité des chances dans l'accès à l'apprentissage 25 244 € - € 24769€ 14500€
Modernisation des matériels et des équipements scolaires 25 244 € - € 23449€ 14500€
Modernisation des outils informatiques et de téléphonie - € - € 1320€
=14,7 - Permettre l'accès à des conditions d'apprentissage optimales 1234 252 € 405 650 € 15 49% € 29773€ 85302€
Modernisation des matériels et des équipements scolaires 7 500 € 3477€ 10 654 € 1472€ 19687€
Réhabilitation des bâtiments communaux 1 216 033 € 365 738 € 3826 € - €
Réhabilitation des équipements scolaires - € - € 12600€ 65615€
Sécurisation des sites scolaires et abords 10 719 € 36435 € 1017 € 15 701€ - €
=15- Solidarités et cohésion sociale - € - € 16 893 €
15,4 - Réduire la fracture numérique - € - € 16 893 €
Réhabilitation des bâtiments communaux - € - € 16 893 €
-16- Culture et Patrimoine 1344€ 168 554 € 235 060 € 3510€
=16,3 - Valoriser et entretenir le patrimoine communal 1344 € 168 554 € 235 060 € 3510€
Mise en sécurité des bâtiments communaux 1344€ 168 554 € 235 060 € 3510€
=7- Pilotage de l'action publique 65374€ 224 357 € 78 746 € 366305€ 147 218€
7.2 - Modemiser et sécuriser les outils et matériels pour améliorer la qualité
d'accueil et de service
Modernisation des outils informatiques et de téléphonie 17 582€ 124 787 € 51784 € 88535€ 26552€
Renouvellement des équipements, des matériels et des véhicules d'intervention 47 793 € 99 569 € 26 %1 € 2777710€ 120666€
1729099€ 1107952€ 1128283€ 4158679€ 980991€
65 374 € 224 357 € 78 746 € 366305€ 147218 €
46
Rapport sur les orientations budgétaires 2025/2026 ES ARR ERA AR ARS ARR RER ESS RRRRE an a eus us as en
nécessité de
47
Rapport sur les orientations budgétaires 2025/2026
IV. PROSPECTIVE 2025 - 2026
La commune de Franqueville-Saint-Pierre a conservé une situation financière saine qui lui
permet, malgré le contexte morose, incertaine et politiquement très complexe, la poursuite de
la mise en œuvre des priorités du mandat, tant en matière d’investissement que de services
publics.
Aussi, malgré un environnement budgétaire national très tendu et des mesures envisagées
par le gouvernement pour redresser les comptes publics, la municipalité maintient le cap sur
ses ambitions pour le développement du territoire, la transition écologique et la qualité de vie
des habitants.
La section de fonctionnement est néanmoins appelée à contribuer sur 2025 et 2026 de
manière plus significative à l’autofinancement par deux mécanismes couplés : une
diminution prévisionnelle des recettes et une contraction des dépenses notamment sur
les charges à caractère général ainsi que sur les frais de personnel.
LES HYPOTHESES DE LA PROSPECTIVE
La finalité d’une prospective financière est de tracer une trajectoire réaliste à moyen terme en
se fondant sur les hypothèses économiques et financières les plus vraisemblables à un
moment donné, toutes choses égales par ailleurs.
Bien entendu, la prévision financière reste confrontée à des aléas, notamment :
L’évolution de la situation internationale et nationale, toujours incertaine ; Les évolutions du marché immobilier local dans un contexte de retournement au niveau national avec des conséquences incertaines sur le produit des droits de mutation perçu ;
L’influence des autres paramètres externes, que ce soient les facteurs
macroéconomiques ou les facteurs législatifs et réglementaires (ex : mesures
nationales impactant la fonction publique, mesures intégrées chaque année en loi de
finances, etc.) ;
L’évolution des conditions de financement (progression des taux d’intérêt, accès au crédit).
En conséquence, la prospective financière 2025 - 2026 réalisée a été construite autour
d’hypothèses prudentes.
Ainsi, la stratégie budgétaire pour 2025 sera contrainte par la nécessité de :
Financer les dépenses de fonctionnement contraintes ;
Limiter la progression des autres dépenses de fonctionnement tout en
garantissant le financement des charges nouvelles ;
Préserver la capacité d’épargne ;
Soutenir l’investissement. 407
48
Rapport sur les orientations budgétaires 2025/2026
Les objectifs de gestion visent à autofinancer au minimum à 40% des dépenses
d’investissement et à conserver un endettement soutenable.
Les objectifs qui président à l’élaboration des orientations budgétaires 2025-2026 et de
la stratégie attenante sont les mêmes que ceux initialement présentés dans le cadre des
précédents ROB. En effet, la municipalité entend maintenir ses objectifs tout en faisant
face à un contexte toujours contraint :
• Le maintien de la qualité de service rendu aux administrés ;
• La stabilité des taux d’imposition ;
• La maitrise et la rationalisation des charges de fonctionnement ;
• La continuité du plan de sobriété communal amorcé en 2023 pour contenir des coûts
liés à l’énergie et l’électricité ;
• La prise en compte des coûts des opérations sur la section d’investissement tout en
respectant les engagements du mandat et en soutenant un PPI qui reste ambitieux. 2:
7 500 000€
7 000 000€
6 500 000€
6 000 000€
5 500 000€
5 000 000€
4 500 000€
4 000 000€
3 500 000€
3 000 000€
2 500 000€
2 000 000€
1 500 000€
1 000 000€
500 000€
0€
Effet de ciseau
EE ——
EE
2023 2024 2025
se Total des recettes réelles de fonctionnement (hors cessions)
=la Total des dépenses réelles de fonctionnement
2026
Evolution des dépenses et des recettes hors cessions
103
102
101
100
99
98
97
96
95
94
2023 2024 2025
se Total des recettes réelles de fonctionnement (hors cessions)
mille Total des dépenses réelles de fonctionnement
2026
49
Rapport sur les orientations budgétaires 2025/2026
A. SECTION DE FONCTIONNEMENT
La section de Fonctionnement est projetée sur 2025 à -6.54% de recettes et -4.49% de
dépenses.
Concernant les recettes, il faut pondérer en retraitant les reprises de provisions ainsi
que le versement du protocole transactionnel, soit des recettes en diminution de -2,86%
au lieu de -6.54%.
En base 100 : Ÿ JE = ——— = — _ mn —
AINT-PIERRE
50
Rapport sur les orientations budgétaires 2025/2026
1. LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
La prospective intègre pleinement les mesures initiales prévues au premier projet de loi de
finances 2025 ainsi que sur des arbitrages internes :
• les dotations et compensations ;
• les produits de services ;
Vue d’ensemble :
Vue détaillée :
2023 2024 2025* 2026
70 Produits des services 702 343 € 616 818 € 530 000 € 530 000 € -14,08 % 86 818 € -
73 Impôts et taxes sauf fiscalité 235 402 € 234 395 € 223 554 € 223 554 € -4,63 % 10 841 € -
731 Fiscalité locale 4 297 113 € 4 371 466 € 4 435 738 € 4 504 057 € 1,47 % 64 272 €
74 Dotations et participations 1 472 770 € 1 420 672 € 1 319 890 € 1 312 359 € -7,09 % 100 782 € -
75 Autres produits de gestion courante 26 441 € 260 686 € 24 000 € 16 400 € -90,79 % 236 686 € -
76 Produits financiers 9 629 € 7 144 € 5 043 € 3 369 € -29,41 % 2 101 € -
013 Autres recettes 162 763 € 123 498 € 100 000 € 80 000 € -19,03 % 23 498 € -
77 Produits exceptionnels 180 € - € - € - €
78 Reprise sur provisions 958 € 67 841 € - € - €
Total RRF hors cessions hors prod except 6 907 599 € 7 102 520 € 6 638 225 € 6 669 739 € -6,54 % 464 295 € -
Evol N-1 16,07 % 2,82 % -6,54 % 0,47 %
775 Produits des cessions d'immobilisations 517 450 € 2 071 760 €
Total Recettes fonctionnement 7 425 049 € 9 174 280 € 6 638 225 € 6 669 739 € -27,64 % 2 536 055 € -
Evolution de CA/CA 24,56 % 23,56 % -27,64 % 0,47 %
RETROSPECTIVE
2025/2024
PROSPECTIVE
2023 2024 2025 2026
Atténuation de charges (chap 013) 162 763 € 123 498 € 100 000 € 80 000 € -19,03% 23 498 € -
Prod. services, domaine, ventes diverses (chap 70) 702 343 € 616 818 € 530 000 € 530 000 € -14,08% 86 818 € -
Dotation de solidarité communautaire (art 73212) 65 651 € 65 651 € 60 000 € 60 000 € -8,61% 5 651 € -
FNGIR (art 73221) 63 554 € 63 554 € 63 554 € 63 554 € 0,00% - €
FPIC (art 732221) 106 197 € 105 190 € 100 000 € 100 000 € -4,93% 5 190 € -
Impôts et taxes (sauf 731) 235 402 € 234 395 € 223 554 € 223 554 € -4,63% 10 841 € -
Impôts directs locaux (art 73111) 3 773 003 € 3 981 404 € 4 057 238 € 4 125 557 € 1,90% 75 834 €
Taxe communale additionnelle aux droits de mutation (art 73123) 255 225 € 196 746 € 195 000 € 195 000 € -0,89% 1 746 € -
Taxe sur la consommation finale d'électricité (art 73141) 173 753 € 135 260 € 130 000 € 130 000 € -3,89% 5 260 € -
Droits de Place (art 73154) 6 053 € 8 113 € 8 500 € 8 500 € 4,77% 387 €
Taxe locale sur la publicité extérieure (art 73174) 89 080 € 49 943 € 45 000 € 45 000 € -9,90% 4 943 € -
Autres taxes (Autres articles chap 73) - € - € - € - € - €
Fiscalité locale (731) 4 297 113 € 4 371 466 € 4 435 738 € 4 504 057 € 1,47% 64 272 €
Dotation forfaitaire des communes (art 74111) 331 145 € 325 105 € 288 661 € 267 546 € -11,21% 36 444 € -
Dotation de solidarité rurale (art 741121) 98 102 € 111 492 € 129 900 € 140 569 € 16,51% 18 408 €
Dotation nationale de péréquation - DNP (art 741127) 9 585 € 11 502 € 13 802 € 16 563 € 20,00% 2 300 €
FCTVA (art 744) 4 651 € 4 919 € - € - € -100,00% 4 919 € -
Participations (art 747) 624 196 € 524 849 € 490 000 € 490 000 € -6,64% 34 849 € -
Compensations TFB Locaux industriels 292 627 € 313 280 € 318 606 € 324 022 € 1,70% 5 326 €
Compensations fiscales (art 748 hors locaux industriels) 83 959 € 103 165 € 78 921 € 73 659 € -23,50% 24 244 € -
D.C.R.T.P (art 748312) 28 506 € 26 360 € - € - € -100,00% 26 360 € -
Autres dotations (autres articles chap 74) - € - € - € - € - €
Dotations 1 472 771 € 1 420 672 € 1 319 890 € 1 312 359 € -7,09% 100 782 € -
Autres recettes d’exploitations (chap 75) 26 441 € 260 686 € 24 000 € 16 400 € -90,79% 236 686 € -
Total des recettes de gestion des services 3 123 830 € 3 046 131 € 2 575 944 € 2 540 813 € -15,44% 470 187 € -
Produits financiers (chap 76) 9 629 € 7 144 € 5 043 € 3 369 € -29,41% 2 101 € -
Produit des cessions d'immobilisations (art 775) - € - € - € - € - €
Produits spécifiques (chap 77 hors 775) 180 € - € - € - € - €
Reprises sur provisions (chap 78 mvt réel) 958 € - € - € - € - €
Produits induits des investissements - € - € - € - € - €
Total des recettes réelles de fonctionnement 6 907 599 € 7 102 520 € 6 638 226 € 6 669 739 € -6,54% 464 295 € -
Rétrospective Prospective
2025/2024 fonctionnement)
51
Rapport sur les orientations budgétaires 2025/2026
Evolution des principales dotations et participations (Chapitre 74)
La DGF (dotation globale de fonctionnement)
Après un gel des écrêtements et une relative stabilité en 2023 et 2024, la péréquation
horizontale va provoquer mécaniquement un écrêtement sur une des composantes de la DGF
soit la dotation forfaitaire estimée à -36 k€ sur 2025.
La DGF est projetée en 2025 avec un recul de -3,51% (-15 k€).
La baisse de la dotation forfaitaire est-elle envisagée à – 11,21%, les augmentations attendues
sur les dotations de solidarité rurale et de péréquation ne compenseront pas à hauteur de
l’écrêtement prévisionnel.
Les compensations et les participations (versements de compensations de l’Etat
ou de subventions CAF, Département, Métropole…)
Sur 2025 et 2026, la projection est revue à la baisse pour les financements de la CAF avec un
recul de 6% inhérent aux arbitrages concernant l’activité du Club des Ados et des formules en
devenir à ce sujet.
En prenant en compte les dispositions de la loi de finances 2025, le versement du FCTVA a
été retraité ; environ 4k€ à 6k€ qui ne figurent pas dans la prospective.
Enfin, une sortie du dispositif de la DCRTP est largement probable soit – 26k€.
Evolution des contributions directes et de la fiscalité transférée (Chapitres 73 et 731)
Dans le cadre de la prospective, ces recettes ont été projetées comme très peu dynamiques.
La commune va néanmoins récupérer dans le cadre de sa fiscalité directe locale, les produits
de la taxe sur les résidences secondaires précédemment perçues par la Métropole Rouen
Normandie (environ 15 k€).
Les bases quant à elles vont avoir une évolution moins dynamique sur 2025 et 2026.
2023 2024 2025 2026
Dotation forfaitaire 331 145 € 325 105 € 288 661 € 267 546 € -11,21 % 36 444 € -
Dotation solidarité rurale 98 102 € 111 492 € 129 900 € 140 569 € 16,51 % 18 408 €
Dotation nationale de péréquation 9 585 € 11 502 € 13 802 € 16 563 € 20,00 % 2 300 €
Total DGF 438 832 € 448 099 € 432 364 € 424 678 € -3,51 % 15 735 € -
2025/2024 8,0% [7,1%|
7,0%
6,0%
5,0% 3,9%
4,0% 3,4% |
30% - 2,0% c , " 1,2% Le ox {url
0,0% nu
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 mm Coefficient de revalorisation forfaitaire us Coefficient de revalorisation forfaitaire TH
——|PCH novembre N-1
—#— Coef. Estimé (dernières prévisions IPCH Banque de France)
e - - - a à » = a a e _— =
52
Rapport sur les orientations budgétaires 2025/2026
Dans le scenario de prospective, il a été retenu une évolution des bases de 1,7 % pour
2025 et 1,5% pour 2026.
Enfin, les droits de mutation ont été projetés sur une tendance identique aux dernières
années avec un recul qui s’est très fortement marqué en 2024.
2023 2024 2025 2026
Taxe d'habitation
Base nette imposable taxe d'habitation 0 0 0 0
Taux taxe d'habitation 0,0000% 0,0000% 0,0000% 0,0000%
Produit de la taxe d'habitation 0 0 0 0
Base nette imposable taxe d'habitation sur les Résidences Secondaires 244 680 140 200 205 058 208 134 - 5,25%
Taux taxe d'Habitation sur les Résidences Secondaires 14,0000% 14,0000% 14,0000% 14,0000% 0,00%
Produit de la taxe d'habitation sur les Résidences Secondaires 34 255 19 628 28 708 29 139 - 5,25%
Taxe sur le foncier bâti
Base nette imposable taxe foncière sur le bâti 8 533 181 8 923 000 9 074 691 9 228 961 2,65%
Taux taxe foncière sur le bâti 51,2700% 51,2700% 51,2700% 51,2700% 0,00%
Coefficient correcteur ,86 238 ,86 238 ,86 238 ,86 238 0,00%
Produit de la taxe foncière sur le bâti 3 756 100 3 926 686 3 993 440 4 061 328 2,64%
Taxe sur le foncier non bâti
Base nette imposable taxe foncière sur le non bâti 53 060 56 100 56 100 56 100 1,87%
Taux taxe foncière sur le non bâti 62,5500% 62,5500% 62,5500% 62,5500% 0,00%
Produit de la taxe foncière sur le non bâti 33 189 35 091 35 091 35 091 1,87%
Produit des taxes directes (73111) 3 823 544 3 981 404 4 057 238 4 125 557 2,57%
Rôles supplémentaires - 50 541 0 0 0
Impôts directs locaux (art 73111) 3 773 003 3 981 404 4 057 238 4 125 557 3,02%
Evolution
moyenne
Rétrospective Prospective 53
Rapport sur les orientations budgétaires 2025/2026
Evolution des autres contributions directes (hors fiscalité directe) et des produits
exceptionnels (Chapitres 013 et 70)
Les atténuations de charge
Les atténuations de charge comprennent notamment les remboursements au titre de
l’assurance statutaire de la collectivité.
Elles sont par nature assez aléatoires en termes de prévisions ; elles sont projetées sur la
prospective à -19%.
Les produits de services
Dans le cadre de la prospective, les recettes sont projetées en diminution à -14,08% par l’arrêt
de certaines activités dont le Club Ados. Cette prospective pourra être révisée en fonction des
nouvelles orientations en cours de définition quant aux camps et aux activités
complémentaires qui pourraient être réalisées. = an a a - a » = 2: _—
( > FRANQUEVILLE ES — EE SAINT-PIERRE
ES
54
Rapport sur les orientations budgétaires 2025/2026
2. LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Les dépenses de fonctionnement sont projetées à – 4,49% sur 2025.
En effet, afin de prendre en compte les différentes mesures pressenties au travers de la loi de finances 2025, un effort doit être porté sur les dépenses de fonctionnement afin notamment de pouvoir préserver la capacité d’épargne de la commune.
Vue d’ensemble :
Vue détaillée :
2023 2024 2025* 2026
011 Chg à caractère général 1 864 200 € 1 710 630 € 1 540 000 € 1 563 100 € -9,97 % 170 630 € -
012 Chg de personnel 3 569 780 € 3 820 912 € 3 720 000 € 3 831 600 € -2,64 % 100 912 € -
014 Atténuation de produits 69 172 € 61 014 € 55 368 € 50 368 € -9,25 % 5 646 € -
65 Autres charges de gestion courante 483 900 € 416 504 € 382 000 € 383 720 € -8,28 % 34 504 € -
66 Chg financières - 6615 & ICNE 5 865 € 2 127 € - 5 500 € 6 200 € -358,58 % 7 627 €
68 Provision 8 863 € 82 825 € 123 000 € 100 000 € 48,51 % 40 175 €
67 Charges exceptionnelles 1 000 € 1 149 € 1 000 € 1 000 € -12,97 % 149 € -
Total DRF hors charges financières 6 002 780 € 6 090 907 € 5 826 868 € 5 935 988 € -4,33 % 264 039 € -
Evolution de CA/CA 19,88 % 1,47 % -4,33 % 1,87 %
% poids charges fin sur DRF 1,62 % 1,76 % 1,60 % 1,20 %
66 Charges financières - intérêts 97 514 € 107 409 € 93 170 € 71 176 €
Total Dépenses fonctionnement 6 100 294 € 6 198 316 € 5 920 039 € 6 007 165 € -4,49 %
RH/dépenses de fonctionnement 58,52 % 61,64 % 62,84 % 63,78 %
Evolution RH de CA/CA 10,09 % 7,03 % -2,64 % 3,00 %
Evolution 011 de CA/CA 47,84 % -8,24 % -9,97 % 1,50 %
Evolution de CA/CA 19,84 % 1,61 % -4,49 % 1,47 %
RETROSPECTIVE
2025/2024
PROSPECTIVE
2023 2024 2025 2026
Charges à caractère général (chap 011) 1 864 200 € 1 710 630 € 1 540 000 € 1 563 100 € - 9,97% 170 630 € -
Charges de personnel et frais assimilés (chap 012) 3 569 780 € 3 820 912 € 3 720 000 € 3 831 600 € - 2,64% 100 912 € -
Attribution de compensation (art 739211) 50 368 € 50 368 € 50 368 € 50 368 € 0,00% - €
FNGIR (art 739221) - € - € - € - € - €
FPIC (art 7392221) - € - € - € - € - €
Autres reversements (autres art 739) 18 804 € 10 646 € 5 000 € - € - 53,03% 5 646 € -
Atténuation de produit (chap 014) 69 172 € 61 014 € 55 368 € 50 368 € - 9,25% 5 646 € -
Contributions obligatoires (art 655 hors 65561) 71 591 € 4 708 € 5 000 € 5 000 € 6,20% 292 €
Subventions versées (art 657 hors 6573641) 231 438 € 233 333 € 205 000 € 205 000 € - 12,14% 28 333 € -
Subvention d'équilibre des budgets annexes (art 6573641) - € - € - € - € - €
Autres charges de gestion courante (chap 65 hors 655 et 657) 180 871 € 178 463 € 172 000 € 173 720 € - 3,62% 6 463 € -
Autres charges de gestion courante (chap 65) 483 900 € 416 504 € 382 000 € 383 720 € - 8,28% 34 504 € -
Total des dépenses de gestion courante 5 987 051 € 6 009 060 € 5 697 368 € 5 828 788 € - 5,19% 311 692 € -
Intérêts de la dette (art 66111) 97 514 € 107 409 € 93 170 € 71 176 € - 13,26% 14 238 € -
Intérêts courus non échus – ICNE (art 66112) - 2 446 € - 12 097 € - 3 000 € - 2 300 € - 75,20% 9 097 €
Autres charges financières (autres art chap 66) 8 311 € 9 970 € 8 500 € 8 500 € - 14,74% 1 470 € -
Charges spécifiques (art 67) 1 000 € 1 149 € 1 000 € 1 000 € - 12,97% 149 € -
Dotations aux provisions (chap 68 mvt réel) 8 863 € 82 825 € 123 000 € 100 000 € 40 175 €
Dépenses diverses - 0 € - € - € - € - €
Charges induites des investissements - € - € - € - € - €
Sous-total charges d'exploitation 113 243 € 189 256 € 222 670 € 178 376 € 17,66% 33 415 €
Total des dépenses réelles de fonctionnement 6 100 294 € 6 198 316 € 5 920 038 € 5 907 164 € - 4,49% 278 277 € -
Prospective Rétrospective
2025/2024 - a » = 2: _— =
Charges de personnel
4 000 000€ 68,0% 64,0%
3 600 000€ 60,0%
3 200 000€ 36,0% 52,0%
2 800 000€ 48,0% 44,0%
2 400 000€ 40,0%
36,0% 2 000 000€ 32,0%
1 600 000€ 28,0% 24,0%
1 200 000€ 20,0%
16,0%
800 000€ 12,0%
400 000€ 8,0% 4,0%
0€ 0,0% 2023 2024 2025 2026
EM Charges de personnel et frais assimilés (chap 012) le Charges de personnel / DRF
55
Rapport sur les orientations budgétaires 2025/2026
Les prévisions de dépenses de fonctionnement sont projetées à -4,49% en 2025. Au
regard des possibles contractions sur les recettes, les dépenses de fonctionnement ont
été travaillées en privilégiant des scenarios resserrés et optimisés sans entrainer de
dégradations significatives sur la qualité de services.
Des solutions de mutualisation, d’externalisation et de planification ont été adossées à
ces réflexions.
Evolution des charges à caractère général (Chapitre 011)
Dans le cadre de la prospective, il est envisagé un recul de 9,97 % (- 170 K€) des charges à
caractère général.
Il faut néanmoins pondérer cette diminution avec la prise en compte d’un effet de déport des
dépenses 2022 sur l’exercice 2023 avec l’absence de rattachements de charges. Ainsi,
l’exercice 2023 avait été impacté par 180 K€ de dépenses 2022 ; ce qui neutralise globalement
la baisse du chapitre 011.
Evolution des charges de personnel (Chapitre 012)
Le chapitre des charges de personnel est projeté en 2025 à un peu moins de 3,720 M€
soit un recul de -2,64% après un atterrissage 2024 à +7,03%.
En termes d’objectifs pour les années 2025 et suivantes, la commune réaffirme la priorité
donnée au pilotage rigoureux de la masse salariale, en préservant le niveau et la qualité du
service public pour les Franquevillais, tout en maintenant le pouvoir d’achat des agents de la
collectivité.
Ratio :_Dépenses de personnel / dépenses réelles de fonctionnement
2023 2024 2025 2026
58,58 % 62,48 % 64,17 % 64,86 % 56
Rapport sur les orientations budgétaires 2025/2026
Les dépenses prévisionnelles de personnel 2025
Les propositions budgétaires pour le Budget Primitif 2025 tiendront compte des mesures
nationales déjà annoncées :
• Prévision d’augmentation de 4 points du taux de cotisation des employeurs de la
CNRACL au 1er janvier 2025,
Ainsi que les éléments récurrents qui affectent la masse salariale :
• GVT et effet de Noria ;
• Avancements de grade et promotions internes ;
• Augmentations individuelles d’IFSE et attributions de CIA, nécessaires pour maintenir
l’attractivité de la collectivité ;
• Allocations de Retour à l’Emploi.
La trajection de la masse salariale en 2025 et revue de manière contenue afin de faire face au
contexte actuel mais également aux mesures annoncées et non remises en cause à savoir
l’augmentation de la cotisation CNRACL de +4 points sur 3 ans soit +12 points à échéance
2027. Sera couplée à cette hausse, l’obligation pour les collectivités de participer à la santé
(mutuelle santé).
Les évolutions projetées sur ces deux postes :
• 4 points CNRACL (par an) + 20 k€ pérennes dès 2025 ;
• Participation à la santé (version mini) + 30 k€ pérennes dès 2026 ;
Soit en 2027, une dépense pérenne de +90k€ par an sur les charges de personnel et
frais assimilés.
*
**
Aussi, au regard du contexte budgétaire actuel, certains recrutements seront gelés en 2025 :
• le remplacement du poste de Responsable des Services Techniques ; • le remplacement du poste d’assistante de direction au cabinet du Maire ; • les recrutements vacataires en animation et d’animateur supplémentaire ; • les remplacements d’agents malades hors contraintes réglementaires.
La prospective 2025 telle que construite à ce jour projette le gel de plus de 100 k€ affectés à la masse salariale.
2020 2021 2022 2023 2024 2025
ETP ouverts 71,61 78,62 101,46 100 100 98,2
ETP pourvus 57,12 68,11 86,73 87,67 85,06 86,49
Retraite projections 6 2 2
Prospective Rétrospective
Structure des effectifs et évolution gét
57
Rapport sur les orientations budgétaires 2025/2026
Evolution des charges de gestion courante (Chapitre 65)
Les charges de gestion sont projetées à un niveau constant sur 2025 – 2026 pour les
participations hors subventions et charges de solutions informatiques hébergées.
Les subventions
La prospective 2025-2026 projettent les subventions en recul à -12,14%. Il a été privilégié une
approche par enjeux de territoire au travers d’un soutien réaffirmé des associations locales et
œuvrant au quotidien aux côtés de la commune dans l’animation des politiques publiques
communales.
La nouvelle procédure mise en place au titre de la campagne 2025 a également permis d’avoir
une approche de concertation encore plus forte avec l’ensemble des parties prenantes afin de
déterminer le besoin de financement.
catégories 2024
A 4 7 8%
B 15 14 16%
C 78 68 76%
97 89 100%
sexe Femmes 68 63 71%
Hommes 29 26 29%
97 89 100%
statuts
Titulaires 59 67 75%
Non Titulaires 38 22 25%
97 89 100%
filières 2024
ADMINISTRATIVE 23 21 24%
TECHNIQUE 39 34 38%
ANIMATION 17 16 18%
POLICE 3 3 3%
MEDICO SOCIALE 15 15 17%
97 89 100%
Structure des effectifs
2025
2025
Ecart 2025/2024 lié au gel de plusieurs recrutements de fin
d'année +report de recrutements financières du fait
120 000€ 2,00 %
1,80 %
100 000 €
1,60 %
140%
80000€
120%
60000€ 1,00 %
0,80 %
40000€
0,60 %
0,40 %
20000€
0,20 %
- € 0,00 %
2023 2024 2025* 2026
En Charges financières - intérêts —— % poids charges fin sur DRF
7 TISSEMENT
58
Rapport sur les orientations budgétaires 2025/2026
Evolution des atténuations de produits (Chapitre 14)
Dans le cadre de la projection 2025-2026, l’enveloppe marque un recul -9,25% avec la sortie
progressive du dispositif de pénalités loi SRU.
Les autres charges d’exploitation :
• Les dotations aux provisions
Les provisions constituées prennent une plus large part dans la prospective 2025-2026
permettant ainsi à la commune de couvrir les risques suivants :
• Le Compte épargne temps ;
• Le Complément indiciaire annuel ;
• L’Allocation de retour à emploi pour tout agent public privé d’emploi ;
• Les dépréciations de créances et les créances douteuses ;
• L’absentéisme pour la maladie ordinaire et les congés maternité ;
• Les sinistres non couverts par les assurances (inférieurs à la franchise : ex : bris de
glace…).
• Les charges financières
La prospective 2025-2026 projetée affiche un recul de -13,26% des charges financières du fait
de l’extinction d’emprunts avec une diminution des intérêts lors des derniers remboursements.
La charge des intérêts de la dette reste à un niveau inférieur à 1,60% en 2025 et
à 1,20 % pour 2026 des dépenses réelles de fonctionnement.
B. SECTION D’INVESTISSEMENT RAR - DEPENSES
ntes sont intégrée
_“ 3rées au PPI 2025
Service : DST-DIR
MOUVEMENT Date Tiers Imputation ME
2024000177(D) RAR 2024 - OPERATION 1588 - POINT APPORT VOLONTAIRE -
DALLES BETONS 08/03/2024 |M. BRICOLAGE (code : 531) D 1 21 2123 1588 020 /INV-CC7 /IDEV-DURABLE - Esp:ST1 490,00 € Service : DST-DIR
2024000383(D) RAR 2024 - INFORMATIQUE - TEL - PM- LOGICIEL DE
SUPERVISION 22/05/2024 |ERYMA SAS (code : 5029) D 1 21 21838 1584 11 /BAT21-PM //PATR-COM-EQUIP - Esp:ST1 11 096,50 € Service : DST-DIR
2024001153(D) RAR 2024 - MAINTENANCE - CTM - DOUILLET - EGLISE ST
PIERRE - AJOUT LICENCE LOGICIEL 27/11/2024 |ERYMA SAS (code : 5029) D 1 21 2185 1585 020 /INV-CC7 /IPATR-COM-EQUIP - Esp:ST1 2 988,69 € Service : DST-DIR
2024001157(D) RAR 2024 - RESSOURCES HUMAINES - HDV- S N ARR AUDI RAR 29 SSOURCES HUMAINES - HDV - SIEGE BLOO! 29/11/2024 |YKR DESIGN BLOON PARIS (code : 5623) D 1 21 2183 1587 020 /BAT14-HDV //PATR-COM-EQUIP - Esp:DR1 318,00 €
2024001161(D) RAR 2024 - EQUIPEMENT + BOURVIL - REMPLACEMENT
EXTINCTEUR 03/12/2024 |EUROFEU SERVICES (code : 4929) D1 21 2183 1587 020 /BAT2-BOURV /IPATR-COM-EQUIP - Esp:ST1 1.455,11 € Service : DST-DIR
2024000742(D) RAR 2024 - RENOVELLEMENT EQUIPEMENT COMMUNAL - MULTI
SITES - ACHAT ELECTRO MENAGER 23/07/2024 |G'FROID (code : 1306) D 1 21 2183 1587 020 /PATR-COM-EQUIP - Esp:ST4 7 249,80 € Service : DST-DIR
23 598,10€
4001044, PA, P l - VI PI ION
RER PU NIREN FRSIERTERNRERS 1740/2024 [VIDEO CONCEPT (code : 554) D 123 2313 1502 11 /INV-CC7 //PREV-SEC - Esp:ST1 696,00 €
er RAR 2024 - PS - CHAUFFAGE BATIMENTS COMMUNAUX Service : | 26122024 |ENGIE COFELY (code : 1579) D 1 23 2315 1595 - Esp:ST1 30 000,00 €
30 696,00 €
54 294,10 €
RAR - RECETTES
[2023000009(R) RAR 2022 - SUBVENTION -DEPARTEMENT - SOLDE - OPERATION
ACCESSIBILITE RAGOT 03/08/2023 [DEPARTEMENT SEINE MARITIME (code : 1384) R113 1323 1583 020 /BAT19-SDF //CC-FINANC - Esp:ST1 3 562,00 € Service : DST-DIR
20230000 10(R) RAR 2022 - SUBVENTION -DEPARTEMENT - SOLDE - OPERATION
ACCESSIBILITE ECOLE LEMONNIER 03/08/2023 [DEPARTEMENT SEINE MARITIME (code : 1384) R 113 1323 1583 020 /BAT7-EELL //CC-FINANC - Esp:ST1 3 000,00 € Service : DST-DIR
2024000001(R) RAR 2022 - SUBVENTION - DEPT - OPERATION VIDEO
PROTECTION 03/08/2023 [DEPARTEMENT SEINE MARITIME (code : 1384) R 113 1323 1502 020 /INV-CC7 /ICC-FINANC - Esp:ST1 4 800,00 € Service : DST-DIR
2024000002(R) RAR 2022 - SUBVENTION - DEPARTEMENT - OPERATION ; ACCESSIBILITE - CIMETIERE 03/08/2023 [DEPARTEMENT SEINE MARITIME (code : 1384) R113 1323 1583 020 /ESP4-CIMET-SP /ICC-FINANC - Esp:ST1 1 623,00 € Service : DST-DIR
2024000029(R) RAR 2024 - SUBVENTION - DEPARTEMENT - OPERATION ; REHABILITATION DOUILLET 26/12/2024 [DEPARTEMENT SEINE MARITIME (code : 1384) R 113 1323 1604 020 /BAT6-DOUIL //CC-FINANC - Esp:ST1 90 000,00 € Service : DST-DIR " .
2023000018(R) RAR 2023 - SUBVENTION - DETR - OPERATION VIDEO |
PROTECTION 03/08/2023 [PREFECTURE DE SEINE MARITIME (code : 1511) |R1 13 13451 1502 020 /INV-CCY7 //CC-FINANC - Esp:ST1 25 304,70 € Service : DST-DIR
- NTION - R - OP! TION ST. 1
nn ESPRERTER- SIA FEAR SRE WE 03/08/2023 [PREFECTURE DE SEINE MARITIME (code : 1511) |R1 13 13451 1596 020 /ESP11-VION //CC-FINANC - Esp:ST 62 200,00 €
2024000028(R) RAR 2024 - SUBVENTION - DETR - OPERATION REHABILITATION
DOUILLET 21/11/2024 [PREFECTURE DE SEINE MARITIME (code :1511) |R 113 13451 1604 020 /BAT6-DOUIL //CC-FINANC - Esp:ST1 81 510,36 € Service : DST-DIR
2024000030(R) RAR 2022 - SUBVENTION - ETAT DSIL - SOLDE - OPERATION
REHABILMITATION GYMNASE N FLEURY 26/12/2024 [PREFECTURE DE SEINE MARITIME (code :1511) |R113 1321 1515 020 /BAT12-FLEURY /ICC-FINANC - Esp:ST1 67 514,67 €
339 514,73 €
59
Rapport sur les orientations budgétaires 2025/2026
Sur la prospective, les opérations suivantes sont intégrées au PPI :
• Réhabilitation et mise en sécurité du complexe D DOUILLET ;
• Réhabilitation des vestiaires du Stade R VION ;
• Déploiement du volet transition écologique – énergétique (implantation de
panneaux solaires sur les bâtiments communaux) et cadre de vie qui sera très
largement accentué sur 2025-2026 ;
De plus, les RAR 2024 en recettes et en dépenses ont été intégrées au PPI 2025 : E FRANQUEVILLE SAINT-PIERRE
60
Rapport sur les orientations budgétaires 2025/2026
LE FINANCEMENT DU PPI
Le financement se fera autour des subventions et de l’auto-financement. Aucun nouvel
emprunt ne sera souscrit jusqu’à la fin de la mandature.
Le FCTVA a été revu à la baisse dans l’attente des dispositions à venir en prenant en compte
le scénario initial de la loi de finances 2025. Cette clé de financement devra très probablement
être réajustée.
LA PLANIFICATION - PROGRAMMATION DU PPI AU TRAVERS DES POLITIQUES
COMMUNALES
Le PPI dans sa programmation va être maintenu et va s’articuler autour d’une politique
fortement mobilisée à savoir la politique « Transition écologique et aménagement durable du
territoire ».
2023 2024 2025* 2026
3 945 549 € 3 713 910 € 1 765 705 € 770 097 €
Capital dette 629 994 € 678 486 € 650 747 € 397 507 €
4 575 543 € 4 392 396 € 2 416 452 € 1 167 604 €
Produits des cessions d'immobilisations 517 450 € 2 071 760 € - € - €
2 309 783 € 2 634 561 € 1 956 000 € 1 135 698 €
10 Dotations, fonds divers et réserves 895 924 € 1 053 145 € 1 300 000 € 800 000 €
10222 dont FCTVA 87 270 € 178 801 € 600 000 € 300 000 €
13 dont subventions d'investissement reçues 858 628 € 528 741 € 600 000 € 300 000 €
Autres recettes 55 231 € 52 675 € 56 000 € 35 698 €
B Emprunt nouveaux 500 000 € 1 000 000 € - € - €
C Solde de la section d'investissement hors autofinancement 1 748 310 € - 313 925 € 460 452 € - 31 906 € -
Dépenses investissement (hors dette)
Recettes investissement
RETROSPECTIVE PROSPECTIVE
ELECTIONS 2026
Étiquettes de lignes PROSPECT 2025 PROSPECT 2026
1- Citoyenneté et vie en société 40 696 € - €
2- Transition écologique et aménagement durable du territoire 1 171 547 € 720 097 €
3- Sport 291 098 €
7- Pilotage de l'action publique 80 911 € 40 000 €
Total général 1 765 705 € 820 097 € 2000 000 €
1800 000 €
1600 000 €
1400 000 €
1200 000 €
1000 000 €
800 000 €
600 000 €
400 000 €
200 000 €
m PROSPECT 2026
m PROSPECT 2025
1- Citoyenneté 2-Transition 3- Sport 4-Education 7-Pilotage de
et vieen écologique et Enfance l'action société aménagement Jeunesse publique
durable du
territoire
ss
61
Rapport sur les orientations budgétaires 2025/2026
1,57%
73,16%
11,26%
9,34% 4,68%
PPI 2025-2026 % POL PUBLIQUES COMMUNALES
2,5 M€
1- Citoyenneté et vie en société
2- Transition écologique et aménagement durable du territoire
3- Sport
4- Education Enfance Jeunesse
7- Pilotage de l'action publique PROSPECT 2025 PROSPECT 2026
=|1- Citoyenneté et vie en société 40 696 € - €
-1.2 - Assurer la sécurité et la tranquilité publique et prévenir la délinquance 40 69% € - €
Alarmes intrusions bats cmx - école de musique 10 000 €
Vidéo protection 30 696 € - €
-12- Transition écobgique et aménagement durable du territoire 1171547 € 720 097 €
-2,1 - Accompagner le passage à une transition énergétique et écobgiue douce 495 490 € 420 097 €
Achat de composteurs 5 000 €
Chauffage : P3 modernisation des infrastructures de chauffage des batiments communaux 30 000 € 40 000 €
Création d'une réserve d'eau pluviale - site HDV - Etude 5 000 € 15 000 €
Eclairage LED batiments communaux 20 000 €
Eclairage LED espaces publics : tennis 30 000 €
Implantation de panneaux photovoltaïques sur les batiments communaux 60 000 €
Mise en place de récupérateurs d'eau sur les sites communaux 5 000 € - €
Point apport volontaire PAV A90 €
Réhabilitation énergétique de la salle RAGOT - Etude A0 000 €
Réhabilitation énergétique de la salle RAGOT - Travaux - € 300 000 €
Réhabilitation extérieure du complexe DOUILLET (APCP) 300 000 € 65 097 €
=12,3 - Assurer une haute qualité des espaces publics 636 057 € 200 000 €
Accessibilité des bâtiments communaux 30 000 €
Acquisitions extincteurs :batiments publics 5 000 €
Aménagement espace public - réalisation de sanitaires extérieurs Place RAGOT - € 50 000 €
Aménagements des espaces publics (EHPAD) 100 000 €
Budget participatif - aménagement des espaces publics 2024 100 000 €
Budget participatif - aménagement des espaces publics 2025 100 000 €
Budget participatif - aménagement des espaces publics 2026 - € 100 000 €
Entretien et aménagement des cimetières 70 000 €
Fonds de concours effacement des réseaux 120 057 €
Implantation d'une nouvelle aire de jeux à proximité de la crèche communale 30 000 €
Remplacement du mobilier urbain obsolète (bancs - poubelles - panneaux affaires) 30 000 € 30 000 €
Travaux sur les sites d'accueils : HDVY : banque accueil et parking personnel 31 000 €
Végétalisation des espaces publics et aménagements extérieurs 20 000 € 20 000 €
-12,4 - Assurer un aménagement urbain et un territoire raisonné, solidaire et de qualité 40 000 € 100 000 €
Aménagement d'un espace public mutualisé - Terrain maison blanche - Etude - concours archi A0 000 € 100 000 €
3 Sport 291 098 €
3.2 - Disposer d'infrastructures remises aux normes et modernisées pour renforcer 291 096 €
l'attractivités auprès des clubs et usagers
Complexe sportif : acquisition vitrines et règlement hauteur paniers basket 8 000 €
Vestiaire de foot : Réhabilitation (APCP) 253 098 €
Vestiaire de foot : Réhabilitation + mat EP parking 30 000 €
-|4- Education Enfance Jeunesse 181 454 € 60 000 €
-14,5 - Contribuer à l'égalité des chances dans l'accès à l'apprentissage 15 900 € 10 000 €
Dotations : parc informatique et vidéo projecteurs 15 900 € 10 000 €
-14,7 - Permettre l'accès à des conditions d'apprentissage optimales 165 554 € 50 000 €
EMLL : Réhab rénov (diags, volet thermique, accessibilité, mise aux normes vestiaires, 13 196 €
extension) (APCP)
EPLL : Réhab rénov (diag, volet thermique, accessibilité, cantine, mise aux normes sanitaires, 5 108€
préau) (APCP)
Mobiliers équipements divers : Crèche, Restauration et Enfance Jeunesse 20 000 € 30 000 €
Mobiliers équipements divers : Ecoles 20 000 € 20 000 €
Mobiliers équipements divers : Restauration scolaire (matériel et mobilier de restauration 57 250 €
scolaire)
Travaux sur les sites d'accueils : écoles crèche restauration 50 000 € - €
-|7- Pibtage de l'action publique 80 911 € 40 000 €
7.2 _ Moderniser et sécuriser les outils et matériels pour améliorer la qualité d'accueil et de 80 911€ 40 000 €
servie
Acquisition matériel téléphonie IP - VOIP 19 989 €
Dotations : parc informatique et vidéo projecteurs des services municipaux 27 000 € 10 000 €
Implantation d'une borne tactile à l'Hôtel de Ville - € 20 000 €
Logiciel supervision - Alarmes batiments communaux 11 097 €
Renouvellement d'équipements divers (services communaux) 20 743 € 10 000 €
Sécurité informatique - clés 2082 € - €
PLEAUEES cr E 62
Rapport sur les orientations budgétaires 2025/2026 - 11 M€ qui aura
% des politiques publiques sur le PPI 2020-2026
3,55%
0,15%
17,37%
= 1- Citoyenneté et vie en société
# 3-Sport
# 5- Solidarités et cohésion sociale
= 7- Pilotage de l'action publique
11,5 M€
7,05%
gay
34,51%
28,80%
# 2- Transition écologique et aménagement durable du territoire
# 4- Education Enfance Jeunesse
= 6- Culture et Patrimoine
et la transformation
63
Rapport sur les orientations budgétaires 2025/2026
SYNTHESE DU PPI 2020-2026
Un PPI de + 11 M€ qui aura notamment été marqué par :
• Des nécessités absolues de travaux ;
• Des nécessités de réorganisation des bâtiments publics ;
• Des nécessités de modernisation des services publics et des matériels ;
• Des engagements pris au titre de la sécurité publique ;
• Des engagements pris au titre de l’aménagement du territoire et du cadre de vie ;
• Des nécessités et engagements pris dans le cadre de la transition écologique et
énergétique.
En synthèse, le PPI reflète et reflétera sur sa globalité l’ambition de la mandature à
soutenir et à contribuer à l’évolution et la transformation de la commune de
Franqueville-Saint-Pierre tout en faisant de la solidarité et du vivre ensemble, les fils
conducteurs de cette programmation. PPI 2020-
+ | 2026
- 1- Citoyenneté et vie en société 810 646 €
1-2 - Assurer la sécurité et la tranquilité publique et prévenir la délinquance 770 536 €
1.3 Prévenir les risques et accompagner la population en cas de crise 40 110 €
— 2- Transition écologique et aménagement durable du territoire 3965 358 €
2.1 - Accompagner le passage à une transition énergétique et écologique douce 2 359 103 €
2.2 - Développer et favoriser les modes de déplacements doux 31176 €
2.3 - Assurer une haute qualité des espaces publics 1 435 080 €
2.4 - Assurer un aménagement urbain et un territoire raisonné, solidaire et de qualité 140 000 €
= 3- Sport 3 310 090 €
3.2 - Disposer d'infrastructures remises aux normes et modernisées pour renforcer l'attractivités 3 310 090 €
auprès des clubs et usagers
- 4- Education Enfance Jeunesse 1 996 439 €
4.5 - Contribuer à l'égalité des chances dans l'accès à l'apprentissage 90 413 €
4.7 - Permettre l'accès à des conditions d'apprentissage optimales 1 906 026 €
= 5- Solidarités et cohésion sociale 16 893 €
5.4 - Réduire la fracture numérique 16 893 €
= 6- Culture et Patrimoine 408 468 €
6.3 - Valoriser et entretenir le patrimoine communal 408 468 €
= 7- Pilotage de l'action publique 983 941 €
7.2 - Moderniser et sécuriser les outils et matériels pour améliorer la qualité d'accueil et de service 983 941 €
11 491 836 €
64
Rapport sur les orientations budgétaires 2025/2026 Encours de dette
4 000 000€ 850 000€ 3 800 000€ 800 000€
à 400 000€ 150 000€ 3 200 000€ 700 000€ 3 000 000€ 650 000€ 2 800 000€ 600 000€ 2 600 000€ 550 000€ 2 400 000€ 500 000€ 2 200 000€ 250 000€ 2 000 000€
1 800 000€ 400 000€ 1 600 000€ 350 000€ 1 400 000€ 300 000€ 1 200 000€ 250 000€
Ÿ 800 000€ 200000€ 600 000€ 150 000€ 400 000€ 100 000€ 200 000€ 50 000€ 0€ 0€ 2023 2024 2025 2026
EMI Capital Restant Dû cumulé DM Emprunts (art 16 hors 166, 16449 et 1645) ls Annuités
65
Rapport sur les orientations budgétaires 2025/2026
C. DETTE
La prospective 2025 – 2026 est construite sans nouvelle mobilisation d’un emprunt.
Dès fin 2025, deux prêts seront clos représentants près de 255 k€ de capital à rembourser par an et sur 2026 et 2026 +200 k€ de capital d’emprunts à rembourser seront éteints.
Selon ce scénario de prospective, l'encours de la dette évoluerait de_3 539 405 € en 2023 à 2 812 939 € en 2026_ (échelle de gauche du graphique).
De la même façon, l'annuité de la dette évoluerait de_727 509 € en 2023 à 468 683 € en 2026_ (échelle de droite du graphique).
Le graphique ci-dessus indique par année les évolutions du capital restant dû et de l'annuité (échelle de droite du graphique) tout en retraçant les nouveaux emprunts à contracter dans le cadre du plan d'investissement prospectif.
Référence Prêteur 2025 2026 2027 2028
A14110E1 CAISSE D'EPARGNE 25 044,98 €
XU00151433 CREDIT AGRICOLE 230 769,47 €
A141304A CAISSE D'EPARGNE 19 219,74 € 19 219,74 € 19 219,76 €
A141200P CAISSE D'EPARGNE 32 716,51 € 34 208,38 € 35 768,29 €
A14120HU CAISSE D'EPARGNE 44 823,38 € 45 904,30 € 47 011,26 €
MPH280892EUR BANQUE POSTALE 33 333,36 € 33 333,36 € 33 333,36 € 33 333,16 €
MIN280891EUR BANQUE POSTALE 33 333,32 € 33 333,32 € 33 333,32 € 33 333,32 €
CP1214 - Conso CREDIT AGRICOLE CORPORATE AND INVESTMENT BANK 53 333,00 € 53 334,00 € 53 333,00 € 53 333,00 €
MIN540410EUR BANQUE POSTALE 38 720,00 € 38 720,00 € 38 720,00 € 38 720,00 €
MON540368EUR BANQUE POSTALE 20 000,00 € 20 000,00 € 20 000,00 € 20 000,00 €
31129125 CREDIT AGRICOLE 20 000,00 € 20 000,00 € 20 000,00 € 20 000,00 €
MON544735EUR BANQUE POSTALE 33 333,32 € 33 333,32 € 33 333,32 € 33 333,32 €
MON547623EUR BANQUE POSTALE 32 786,88 € 32 786,88 € 32 786,88 € 32 786,88 €
MON547621EUR BANQUE POSTALE 33 333,32 € 33 333,32 € 33 333,32 € 33 333,32 €
total 650 747,28 € 397 506,62 € 400 172,51 € 298 173,00 €
255 814,45 € 99 332,42 € 101 999,31 €
Tableau du profil d'extinction détaillé par année - Capital amorti Dette par habitant - prospective 2025-2026
616 €
561€
511€
460 €
2023 2024 2025 2026
Remboursement
850 000€ 130€
800 000€ 120€
750 000€
700 000€ 110€ 650 000€ 100€ 600 000€ 90€ 550 000€ 80€ 500 000€
450 000€ 70€
400 000€ 60€
350 000€
300 000€ 50€
250 000€ 40€ 200 000€ 30€ 150 000€ 20€ 100 000€
50 000€ 10€ 0€ 0€ 2023 2024 2025 2026
île Annuités par habitants
EM intérêts de la dette (art 66111)
EM Remboursement capital de la dette (chap 16 hors 166, 16449 et 1645)
66
Rapport sur les orientations budgétaires 2025/2026
L'annuité de la dette (capital + intérêts) s'échelonne et se ventile comme suit :
Le graphique ci-dessous permet de lire directement l'évolution du remboursement du capital et des intérêts de la dette sur toute la période. L'échelle de droite enregistre la variation de l'annuité de la dette par habitant ; soit un remboursement de dette par Franquevillais projetée à 80 € en 2026.
2023 2024 2025 2026
Annuités 727 509 785 622 743 918 468 683
Evolution n-1 (en %) 13,06 % 7,99 % -5,31 % -37 %
Capital en euro 629 994 678 213 650 747 397 507
Intérêts en euro 97 514 107 409 93 170 71 176 67
Rapport sur les orientations budgétaires 2025/2026
0,00 €
100 000,00 €
200 000,00 €
300 000,00 €
400 000,00 €
500 000,00 €
600 000,00 €
700 000,00 €
800 000,00 €
2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036 2037 2038 2039
PROFIL D'EXTINCTION DE LA DETTE
Capital amorti Intérêts
CRD début d'exercice Capital amorti Intérêts
2025 3 847 859,11 € 650 747,28 € 94 356,67 €
2026 3 197 111,83 € 397 506,62 € 72 784,57 €
2027 2 799 605,21 € 400 172,51 € 63 000,23 €
2028 2 399 432,70 € 298 173,00 € 53 135,95 €
2029 2 101 259,70 € 248 174,38 € 46 447,79 €
2030 1 853 085,32 € 231 506,52 € 41 510,61 €
2031 1 621 578,80 € 231 506,52 € 36 795,97 €
2032 1 390 072,28 € 231 507,52 € 32 079,37 €
2033 1 158 564,76 € 231 506,52 € 27 241,67 €
2034 927 058,24 € 231 506,52 € 22 373,10 €
2035 695 551,72 € 231 507,52 € 17 468,01 €
2036 464 044,20 € 191 506,52 € 12 590,59 €
2037 272 537,68 € 153 493,52 € 7 880,68 €
2038 119 044,16 € 91 120,39 € 3 640,63 €
2039 27 923,77 € 27 923,77 € 649,90 € 68
Rapport sur les orientations budgétaires 2025/2026
D. RATIOS ET INDICATEURS
LES EPARGNES ET LA CAPACITE DE DESENDETTEMENT
2022 2023 2024 2025 2026
Métropole - de
5 000 à 9 999
VILLE DE
FRANQUEVILLE-
SAINT-PIERRE
VILLE DE
FRANQUEVILLE-
SAINT-PIERRE
VILLE DE
FRANQUEVILLE-
SAINT-PIERRE
VILLE DE
FRANQUEVILLE-
SAINT-PIERRE
Dépenses réelles de fonctionnement /
population Ratios Légaux 1 002,80 € 968,63 € 976,60 € 922,95 € 967,59 €
Produit des impositions directes / population Ratios Légaux 542,99 € 599,75 € 635,80 € 645,95 € 675,77 €
Recettes réelles de fonctionnement /
population Ratios Légaux 1 209,93 € 1 180,27 € 1 454,57 € 1 056,87 € 1 092,50 €
Dépenses d'équipement brut / population Ratios Légaux 326,84 € 627,17 € 422,84 € 281,12 € 126,14 €
Encours de la dette / population Ratios Légaux 796,55 € 562,61 € 616,61 € 511,14 € 460,76 €
Dotation globale de fonctionnement /
population Ratios Légaux 152,94 € 69,76 € 71,56 € 68,84 € 69,56 €
Dépenses de personnel / dépenses réelles de
fonctionnement Ratios Légaux 57,05% 58,58% 62,48% 64,17% 64,86%
Dépenses réelles de fonctionnement et
remboursement annuel de la dette en capital /
recettes réelles de fonctionnement
Ratios Légaux 89,73% 90,55% 74,59% 97,13% 94,53%
Dépenses d'équipement brut / recettes réelles
de fonctionnement Ratios Légaux 27,01% 53,14% 29,07% 26,60% 11,55%
Encours de la dette / recettes réelles de
fonctionnement Ratios Légaux 65,83% 47,56% 42,39% 48,36% 42,17%
Ratios Type de ratios
2023 Prev 2024 2025 2026
Epargne de gestion (hors cession) 909 782 € 1 018 490 € 935 814 € 818 582 € Charges financières 66111 97 514 € 107 409 € 93 170 € 71 176 €
Epargne brute 812 267 € 911 082 € 842 644 € 747 406 €
taux d'épargne brute 11,8% 13,0% 12,7% 11,2%
remboursement capital de la dette 629 994 € 678 213 € 650 747 € 397 507 € Epargne nette 182 273 € 232 869 € 191 897 € 349 899 €
encours au 31/12/N dette totale 3 539 405 € 3 847 859 € 3 210 445 € 2 812 939 €
Annuité de la dette 727 508 € 785 622 € 743 917 € 468 683 €
Capacité de désendettement 4,36 4,22 3,81 3,76
Rétrospective Prospective rit à l'initial.
Entre 2020 et 2024, la capacité de
69
Rapport sur les orientations budgétaires 2025/2026
Le cadrage budgétaire 2025 a mis l’accent sur les dépenses de fonctionnement pour permettre
la préservation des épargnes qui ne doivent pas se contracter plus que nécessaire.
En 2024 et 2025, après une légère dégradation de l’épargne brute en 2023, le taux d’épargne
brute est à nouveau projeté à la hausse en conformité avec l’engagement souscrit à l’initial.
L’approche pragmatique et prudentielle sur la première partie de mandature qui sera
poursuivie sur 2025 et 2026, permet à la commune de dégager un autofinancement
satisfaisant pour assurer sa programmation ambitieuse pour les Franquevillais en
termes de qualité de services et d’équipements sans recours excessif à l’emprunt
permettant de ne pas obérer le futur.
L’objectif initial à terme de la mandature est maintenu à savoir, retrouver un niveau de capacité
de désendettement similaire de celle de 2019. Entre 2020 et 2024, la capacité de
désendettement est restée inférieure à 5 années.
Les années 2025-2026 sont projetées avec une capacité de désendettement qui
s’améliore à moins de 4 années. 70
Rapport sur les orientations budgétaires 2025/2026
LEXIQUE
BCE : banque centrale européenne
CAF : capacité d’autofinancement
CFE : cotisation foncière des entreprises
CGI : code général des impôts
CIF : coefficient d’intégration fiscale
CRFP : contribution au redressement des comptes publics
CVAE : cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
DCRTP : dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle
DCTP : dotation de compensation de la taxe professionnelle
DETR : dotation d’équipement des territoires ruraux
DF : dotation forfaitaire ou part forfaitaire (communes)
DGF : dotation globale de fonctionnement
DMTO : droits de mutation à titre onéreux
DNP : dotation nationale de péréquation
DRF : dépenses réelles de fonctionnement
DSIL : dotation de soutien à l’investissement local
DSR : dotation de solidarité rurale
DSU : dotation de solidarité urbaine
DUCSTP : dotation unique de compensation de la suppression de la taxe professionnelle
FDPTP : fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle
FNGIR : fonds national de garantie individuelle des ressources
FPIC : fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales
FPU : fiscalité professionnelle unique
LPFP : Loi de programmation des Finances publiques
OPEP : Organisation des pays exportateurs de pétrole
PLF 2022 : Projet de Loi de Finances pour 2022
PPI : plan pluriannuel d’investissement
RFR : revenu fiscal de référence
RRF : recettes réelles de fonctionnement
TFPB : taxe foncière propriété bâtie
TFPNB : taxe foncière propriété non bâtie
TH : taxe d’habitation ” "acataire
attribu
CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JANVIER 2025
EDUCATION ENFANCE JEUNESSE
RENOUVELLEMENT DES TAUX DE VACATION
A LA STRUCTURE MULTI ACCUEIL LES 3 POMMES
La Commune de Franqueville-Saint-Pierre souhaite maintenir au titre de l’année 2025 une activité d’éveil musical au sein de la structure Multi Accueil Les 3 Pommes.
L’activité entreprise constitue une tâche spécifique, discontinue dans le temps et rémunérée à l’acte qui est, à ce titre, distincte d’un emploi de la collectivité.
Il convient pour réaliser cette activité de recruter des personnels vacataires, conformément à la jurisprudence administrative, les intéressés devront être rémunéré à l’acte.
Il est proposé au conseil municipal de renouveler le recours à du personnel vacataire pour cette mission et de conserver le taux de la vacation précédemment attribué soit 25 euros nets par heure réalisée pour l’année 2025. vacations
Première Adjointe au Maire
PROJET DE DELIBERATION
Le Quorum constaté,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26
janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, notamment
son article 1er ;
Considérant la nécessité d’avoir recours à des vacations au sein de la structure Multi Accueil
les 3 Pommes ;
Ayant entendu l’exposé de Madame Maryse BETOUS, Première Adjointe au Maire ;
Après en avoir délibéré ;
LE CONSEIL MUNICIPAL décide de renouveler le recours à du personnel vacataire pour
cette mission et de conserver le taux de la vacation précédemment attribué soit 25 euros
nets par heure réalisée pour l’année 2025. ge
_ Lee ei D e . rend au SIDEAL,
serait la suite
CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JANVIER 2025
EDUCATION ENFANCE JEUNESSE
CONVENTION SEANCES DE NATATION AVEC SIDEAL -
AUTORISATION DE SIGNATURE
L’apprentissage de la natation est inscrit dans le socle commun de connaissances et de compétences. Cet apprentissage est recommandé pour les classes de CP et CE1, ce qui concerne environ 125 enfants franquevillais chaque année.
Ainsi, chaque année, la collectivité finance à hauteur de 4 000€ (168€ par séance) des créneaux de natation pour ces classes et 4 000€ de frais de transport pour s’y rendre.
Depuis maintenant plus de 5 ans, l’école élémentaire Louis Lemonnier se rend au SIDEAL, (Syndicat Intercommunal De l’Ensemble Aquatique et Ludique), pour ces leçons de natation.
Ainsi, le partenariat mis en place permet l’organisation de plusieurs périodes pendant lesquelles des classes différentes se rendent à ces leçons.
En octobre 2024 a débuté le premier cycle de natation pour l’année scolaire 2024-2025 au SIDEAL.
La piscine de Darnétal est également utilisée pour ces séances de natation. Le deuxième cycle de natation de l’année scolaire 2024-2025 s’y déroulera.
Ainsi, il est proposé au conseil municipal :
• d’approuver la convention ci-jointe en régularisation ;
• d’autoriser le maire à signer la convention ainsi que tout acte qui en serait la suite
ou la conséquence notamment pour les séquences à venir sur 2025. | constaté,
ETOUS, Première Adjointe
budget municipal ;
PROJET DE DELIBERATION
Le Quorum constaté,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la proposition de la piscine du SIDEAL concernant la mise en place d’une convention de
partenariat ;
Considérant que les séances de natation sont prévues au budget municipal ; Considérant l’intérêt pour la Commune de Franqueville-Saint-Pierre de collaborer avec la
piscine du SIDEAL afin de proposer des séances de natations aux élèves de l’école
élémentaire ;
Considérant que cette convention permettra de promouvoir la pratique sportive et le bien-être
des élèves ;
Ayant entendu l’exposé de Madame Maryse BETOUS, Première Adjointe ;
Après en avoir délibéré ;
LE CONSEIL MUNICIPAL décide :
• d’approuver la convention ci-jointe en régularisation ;
• d’autoriser le maire à signer la convention ainsi que tout acte qui en serait la
suite ou la conséquence notamment pour les séquences à venir sur 2025. SIDEAL
2 RUE DU COLLEGE
27360 PONT SAINT PIERRE
02.32.49.70.59
CONVENTION D'ACCUEIL D'UNE CLASSE DE LA COMMUNE DE
FRANQUEVILLE SAINT PIERRE
Entre L'école Primaire Louis Lemonnier représentée par la Commune de Franqueville Saint Pierre, agissant
pour le compte de l'école,
Et Monsieur Guy DUPUIS, Président du SIDEAL, la collectivité d'accueil,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : OBJET
La présente convention précise les conditions d'accueil d'une classe de la commune de FRANQUEVILLE
SAINT PIERRE.
Article 2 : CONDITION D'ACCUEIL
Le SIDEAL accueillera 1 classe de CP (22 élèves) chaque vendredi de 15H15 À 15H55 (horaires dans l'eau ;
prévoir 10 à 15 minutes avant et après pour le déshabillage et rhabillage) à compter du vendredi 13
Septembre 2024 jusqu'au vendredi 08 novembre 2024 inclus, soit 7 séances.
La commune de FRANQUEV/ILLE SAINT PIERRE assure son propre transport.
L'enseignant est responsable de son groupe, les maîtres-nageurs assurent la sécurité des élèves dans
l'établissement.
Les utilisateurs devront respecter le règlement intérieur de la piscine.
En cas d'arrêt technique des installations ou absence du personnel d'encadrement du SIDEAL, le SIDEAL
préviendra l'école et ne facturera pas la ou les séances non dispensées.
Article 3 : COUT ET FACTURATION
Le coût d'une séance est de 168,00 €.
La facturation sera établie pour la période de Septembre à novembre 2024 en décembre 2024.
Fait à PONT SAINT PIERRE le 3 Octobre 2024
Pour le SIDEAL,
Le Président Le Maire
Guy DUPUIS (cachet et signature)
nagrom
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Verte,
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