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Arrêté - Préfecture - Morbihan - 20250218 amd earlbocneuflariviere lanouee Document publié le Mardi 18 février 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Morbihan - 20250218 amd earlbocneuflariviere lanouee)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Environnement, ÆE Direction Départementale

PRÉFET de la Protection des Populations DU MORBIHAN

Éd Direction Départementale Ferneiré des Territoires et de la Mer

Service Eau, Biodiversité et Risques

Gestion des procédures environnementales

ARRÊTÉ DU 18 FEV. 2025 |

PORTANT MISE EN DEMEURE D'UNE INSTALLATION CLASSÉE

POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

EARL BOCNEUF LA RIVIÈRE

« Bocneuf La Rivière »

56120 FORGES DE LANOUÉE

Le préfet du Morbihan

Chevalier de là Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement, notamment son titre 1° du livre V (parties législative et

réglementaire) et la nomenclature des installations classées ;

Vu le décret du 20 juillet 2022, nommant monsieur Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;

Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques n° 2101 et 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 30 janvier 2023 relatif aux programmes d'actions régionaux en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;

Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion de l’eau du bassin Loire Bretagne sur la période 2022-2027 ;

Vu l'arrêté du 24 mai 2024 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;

Vu la lettre instruction du préfet de Région du 30 novembre 2010 modifiée ;

Vu l'arrêté d'autorisation délivré le 30 octobre 1981 à monsieur René JOLIVET, domicilié au lieu-dit « Bocneuf La Rivière » 56120 Forges de Lanouée pour l'exploitation, à cette adresse, d’un élevage de

volailles comportant 23 200 dindes;

Vu le récépissé de déclaration de succession délivré le 9 juillet 2002 à l'EARL BOCNEUF LA RIVIÈRE, dont le siège social se situe au lieu-dit « Bocneuf La Rivière » 56120 Forges de Lanouée, en vue de poursuivre l'exploitation, à cette adresse, d'un élevage de volailles comportant 23 200 dindes de chair, soit 69 600 animaux équivalents ;Vu l'arrêté de prescriptions complémentaires délivré le 2 juin 2005 à l'EARL BOCNEUF LA RIVIÈRE, dont le siège social se situe au lieu-dit « Bocneuf La Rivière» 56120 Forges de Lanouée, pour exploiter, à cette adresse, un élevage de volailles de chair comportant 35 400 dindes, soit 106 200 animaux équivalents ;

Vu l'arrêté de prescriptions complémentaires délivré le 29 décembre 2008 à l'EARL BOCNEUF LA RIVIÈRE, dont le siège social se situe au lieu-dit « Bocneuf La Rivière » 56120 Forges de Lanouée, pour exploiter, à cette adresse, un élevage de volailles de chair comportant 35 400 dindes, soit 106 200 animaux équivalents ;

Vu la visite d'inspection réalisée le 7 novembre 2024 par l'inspecteur des installations classées pour la protection de l'environnement, dans le cadre de la programmation des contrôles triennaux obligatoires pour les exploitations relevant du régime de l'autorisation ;

Vu le rapport de l'inspecteur des installations classées pour la protection de l'environnement et le projet d'arrêté de mise en demeure notifiés à l'EARL BOCNEUF LA RIVIÈRE le 8 janvier 2025 par courrier recommandé avec accusé réception ;

Vu l'absence de réponse de l'EARL BOCNEUF LA RIVIÈRE à la transmission des courriers, rapport et

projet d'arrêté susvisés ;

Considérant que lors de la visite du 7 novembre 2024, l'inspecteur des installations classées pour la protection de l'environnement a constaté l'absence de :

- mise à jour du plan d'épandage: arrêt du compostage, modification des prêteurs de terre non notifiée et absence de convention avec ces nouveaux prêteurs ;

- déclaration des émissions polluantes (déclarations GEREP) ;

- contrôles quinquennaux des installations électriques.

Considérant que ces constats ont été relevés lors des précédentes inspections réalisées le 13 novembre 2018 et le 26 juillet 2021 et que ceux-ci ont déjà fait l'objet d'un rappel réglementaire par courriers notifiés le 3 décembre 2018 et le 19 août 2021;

Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'article R181-46-II du code de l'environnement :

« Toute autre modification notable apportée aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés, à leurs modalités d'exploitation ou de mise en œuvre ainsi qu'aux autres équipements, installations et activités mentionnés au dernier alinéa de l'article L181-1 inclus dans l'autorisation doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation. » ;

Considérant que ces constats constituent Un manquement aux dispositions de l'article 14-2°" alinéa du 27 décembre 2013 susvisé :

« L'exploitant tient à la disposition de l'inspection de l'environnement, spécialité installations classées les éléments justifiant que ses installations électriques et techniques (gaz, chauffage, fioul) sont entretenues en bon état et vérifiées par un professionnel tous les cinq ans ou tous les ans si l'exploitant emploie des salariés ou des stagiaires. » ;

Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l’article 27-2-d) de l'arrêté du 27 décembre 2013 susvisé :

« Mise à jour du plan d'épandage: Toute intégration ou retrait de surface du plan d'épandage constitue un changement notable notifié avant sa réalisation à la connaissance du préfet. » ;

‘Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'article 45 de l'arrêté du 27 décembre 2013 susvisé : |

« L'exploitant déclare chaque année les émissions atmosphériques d'ammoniac provenant de chaque bâtiment d'hébergement et pour chaque catégorie animale sur le site internet mis à disposition pour le registre des émissions de polluants et des déchets dans les modalités prévues par l'arrêté du 31 janvier 2008 susvisé. L'exploitant transmet, en annexe de sa déclaration, les informations sur lesquelles les valeurs qu'il a déclarées sont basées. Si des outils de calcul ont été utilisés afin de déterminer ces émissions, ils sont transmis sans modification de leur format de fichier.émissions, ils sont transmis sans modification de leur format de fichier. Pour les exploitants des installations autorisées avant la parution des conclusions MTD, la première déclaration est faite début 2021 pour les émissions de l'année 2020 » ;

Considérant que les intérêts mentionnés aux articles L.511-1 et L.2111 ne sont pas garantis dans les conditions d'exploitation actuelles ;

Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure l'EARL BOCNEUF LA RIVIÈRE de respecter les dispositions de l'article R181-46-Il du code de l'environnement ainsi que les dispositions des articles 14-2°" alinéa, 27-2-d) et 45 de l'arrêté du 27 décembre 2013 susvisé ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan,

‘ARRETE

ARTICLE 1 - L'EARL BOCNEUF LA RIVIÈRE, dont le siège social se situe au lieu-dit « Bocneuf La Rivière » 56120 Forges de Lanouée, est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article R181-46-I1 du code de l'environnement ainsi que les dispositions des articles 14-2°" alinéa, 27-2-d) et

45 de l'arrêté du 27 décembre 2013 susvisé :

- en déposant un dossier de mise à jour des conditions d'exploiter et du plan d'épandage ; - en déclarant ses émissions polluantes ;

- en faisant contrôler ses installations électriques par un professionnel.

Les éléments permettant de justifier du retour à la conformité devront être transmis dans un délai de 4 mois à compter de la notification du présent arrêté au service environnement de la Direction Départementale de la Protection des Populations du Morbihan (D.D.PP) 32 boulevard de la Résistance - BP 92526- 56000 VANNES.

ARTICLE 2 - En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté dans le délai prévu par ce même article, l'exploitant encourt les sanctions administratives prévues à l'article L171-8 du code de l'environnement, indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées.

ARTICLE 3 - En application de l'article R171-1 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État du Morbihan pendant une durée minimale de 2 mois.

ARTICLE 4 - Conformément à l'article L17141 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à Un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Rennes - 3 Contour de la Motte — 35044 Rennes Cedex, dans les délais prévus à l’article R.4211 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.

ARTICLE 5 - Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès leur notification à L'EARL BOCNEUF LA RIVIÈRE, dont le siège social est situé au lieu-dit « Bocneuf La Rivière » 56120 Forges de Lanouée.

ARTICLE 6 - Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan et le directeur départemental de la protection des populations du Morbihan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Vannes, le 1 8 FEV. 2025

Le préfet,

Pour le préfe

La secréta; légation, adjoi

Copie du présent arrêté sera adressée à : jointe,

- M. le maire de Forges de Lanouée Mari - M. le directeur départemental de la protection des populations du Morbihan are WENCKER - EARL BOCNEUF LA RIVIÈRE, « Bocneuf La Rivière » 56120 Forges de Lanouée

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