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Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 09 octobre 2020
Document publié le Vendredi 9 octobre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 09 octobre 2020)
Thèmes du document : Travail et emploi, Eau et assainissement, Inégalités sociales,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2020-124
PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2020 Sommaire
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne
42-2020-10-08-001 - Décision 2020-160 Tarifs location de salles 2020 (2 pages) Page 3
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire
42-2019-10-16-005 - AP-n°20-0431_modif composition CDPENAF42 (1 page) Page 6
42-2020-10-02-002 -
AP_DT_20_0456_portant_limitation_provisoire_de_l_eau_dans_le_département_de_la_Loire
(4 pages) Page 8
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2020-10-08-004 - Arrêté n° 20-93 du 8 octobre 2020 portant délégation de signature à
M. Patrick MADDALONE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes (6 pages) Page 13
42-2020-10-08-002 - Arrêté n° 2-AD-2020 du 08/10/2020 portant subdélégation de
signature à Monsieur Eric THIOU, conservateur du patrimoine, directeur adjoint des
archives départementales de la Loire et à Madame ANDRES Anne-Emilie, chargée
d’études documentaires (1 page) Page 20
42-2020-10-08-003 - Arrêté n° 20-92 du 8 octobre 2020 portant délégation de signature à
Madame Christine LESTRADE, directrice interrégionale de la protection judiciaire et de la
jeunesse Centre-Est (2 pages) Page 22
42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire
42-2020-10-07-001 - Déclaration services à la personne M. Nicolas VIALLERON (2
pages) Page 25
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est
42-2020-10-05-002 - Arrêté de prix de journée 2020 SRP Loire (3 pages) Page 28
2 42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne
42-2020-10-08-001
Décision 2020-160 Tarifs location de salles 2020
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2020-10-08-001 - Décision 2020-160 Tarifs location de salles 2020 3 CHUCY Saint-Étienne
CHU de Saint Etienne - Décision n°2020-160- Tarifs location salles
Page 1 sur 2
Décision n° 2020-160
LA DIRECTRICE GENERALE PAR INTERIM
DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE SAINT-ETIENNE
VU le code de la santé publique et notamment son article L 6143-7 ;
VU l’arrêté de Monsieur le Directeur Général de l’ARS AURA nommant Madame Pascale MOCAËR, directrice d’hôpital, en qualité de Directrice Générale par intérim à compter du 1er septembre 2020 ;
DÉCIDE
ARTICLE 2
D’appliquer les tarifs suivants à compter du 12 octobre 2020.
Salles lieu Capacité
Tarifs 2020 /
jour
Incluant le
ménage opéré
par le CHU
HT
Tarifs 2020
/ jour
Incluant le
ménage
opéré par
le CHU
TTC
Prestation
particulière
à la journée
Optionnel :
sonorisation
TTC
Prestations à
l’heure
Obligatoire :
gardiennage
TTC
Salle Pilat
1er étage du
bâtiment C –
Hôpital Nord
22 80 € 100 €
Salle Bessat
1er étage du
bâtiment B –
Hôpital Nord
81 136 € 170 €
Salle de
Conférence A
bâtiment A –
niveau 0 –
Hôpital Nord
150 204 € 255 €
1 agent de
sécurité pour une
jauge inférieure à
80 personnes, au-
delà 2 agents de
sécurité :
45€/agent/heure
Amphithéâtre
GHT Jacques
Lisfranc
Niveau 0 –
pavillon 26
Hôpital
Bellevue
360 344 € 430 € 616 €
1 agent de
sécurité pour une
jauge inférieure à
80 personnes, au-
delà 2 agents de
sécurité :
45€/agent/heure
DECISION RELATIVE AUX TARIFS DE LOCATION DE
SALLES
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2020-10-08-001 - Décision 2020-160 Tarifs location de salles 2020 4 CHU de Saint Etienne - Décision n°2020-160- Tarifs location salles
Page 2 sur 2
Salle d'activité
Niveau -1 /
pavillon 26
Hôpital
Bellevue 26
46 136 € 170 €
Salle Allard
GHT
Niveau -1 /
pavillon 26
Hôpital
Bellevue 26
20 80 € 100 €
Salle Mimard
GHT
Niveau -1 /
pavillon 26
Hôpital
Bellevue 26
18 80 € 100 €
Salle
Thimonnier
GHT
Niveau -1 /
pavillon 26
Hôpital
Bellevue 26
11 80€ 100 €
Salle
Montgolfier
GHT
Niveau -1 /
pavillon 26
Hôpital
Bellevue 26
34 136 € 170 €
Salle Pinay
GHT
Niveau -1 /
pavillon 26
Hôpital
Bellevue 26
14 80 € 100 €
Salle Café Ciné
Bâtiment N-
RDC
Hôpital de la
Charité
90 136 € 170 €
1 agent de
sécurité pour une
jauge inférieure à
80 personnes, au-
delà 2 agents de
sécurité :
45€/agent/heure
La restauration est une prestation particulière et fait l’objet d’une demande de devis auprès de la cuisine centrale.
ARTICLE 3
Monsieur le Directeur des Affaires Financières est chargé de l’application de la présente décision, qui fera en outre l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs du Département.
Fait à Saint-Etienne, le 8 octobre 2020 ;
Pour la Directrice Générale par intérim
et par délégation,
Le Directeur des Affaires Financières,
Nicolas MEYNIEL
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2020-10-08-001 - Décision 2020-160 Tarifs location de salles 2020 5 42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Loire
42-2019-10-16-005
AP-n°20-0431_modif composition CDPENAF42
modification composition CDPENAF 42
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2019-10-16-005 - AP-n°20-0431_modif composition CDPENAF42 6 Ex PREFETE
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté n° DT-20-0431 du 16 septembre 2020
portant modification de la composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) de la Loire
La préfète de la Loire
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.112-1-1 et D.112-1-11 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment ses articles R.133-1 à R.133-15 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Catherine SÉGUIN préfète de la Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DT-15-980 du 11 août 2015 fixant la composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) de la Loire;
Vu l’arrêté préfectoral n°DT-19-0191 du 22 mars 2019 modifiant la composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) de la Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DT-19-0562 du 30 janvier 2020 modifiant la composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) de la Loire ;
Vu le courrier du 9 septembre 2020 du directeur départemental de la Loire de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural Auvergne-Rhône-Alpes (SAFER ARA) désignant son représentant et ses suppléants pour participer aux réunions de la CDPENAF de la Loire avec voix consultative conformément à l’avant-dernier alinéa du I de l’article D.112-1-11 du code rural et de la pêche maritime ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRETE
Article 1er : Le 20° du 3 de l’article 1 de l’arrêté préfectoral n°DT-19-0191 susvisé est remplacé par les termes suivants : « 20°) M. Bertrand LAPALUS, président du comité technique de la Loire de la SAFER ARA ou M. Antoine BENREDJEM, directeur départemental de la Loire de la SAFER ARA ou Mme Aurélie QUINSON, assistante opérationnelle, ou Mme Stéphanie BARDOTTI, conseillère foncier, ou Mme Marianne BAYLE, conseillère foncier, à la SAFER ARA ;
Article 2 : L’arrêté préfectoral n°DT-19-0562 du 30 janvier 2020 susvisé est abrogé.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire. Le secrétaire général de la préfecture de la Loire et la directrice départementale des territoires de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/1
Pour la préfète
et par délégation,
Le secrétaire général
Thomas MICHAUD
Signé
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2019-10-16-005 - AP-n°20-0431_modif composition CDPENAF42 7 42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Loire
42-2020-10-02-002
AP_DT_20_0456_portant_limitation_provisoire_de_l_eau
_dans_le_département_de_la_Loire
AP_DT_20_0456_portant_limitation_provisoire_de_l_eau_dans_le_département_de_la_Loire
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-10-02-002 - AP_DT_20_0456_portant_limitation_provisoire_de_l_eau_dans_le_département_de_la_Loire 8 PRÉFÈTE Direction Départementale
DE LA LOIRE des Territoires Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° DT-20-0456
Portant limitation provisoire de certains usages de l’eau dans le département de la
Loire
La préfète de la Loire
Chevaller de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 211-3, L. 215-7, L. 215-9, L. 215-10, R. 211-66 à
R. 211-70;
Vu ie Code de la Santé Publique ;
Vu le Code Civil, notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 2212-2-5 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Catherine SÉGUIN préfèts de la Loire ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne en date du 18 novembre 2015 portant approbation
du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée-Corse en date du 3 décembre 2015 portant
approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée-
Corse et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne n°20-109 en date du 21 septembre 2020 définissant des mesures coordonnées de restriction des usages de l'eau sur les bassins de la Loire et de l'Allier ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° DT-14-720 en date du 30 août 2014 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux Loire en Rhône-Alpes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DT-16-0463 en date du 4 mai 2016 définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou conséquences d'une sécheresse pour le département de la Loire (arrêté-cadre sécheresse) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DT-20-0422 en date du 23 septembre 2020 portant limitation de certains usages de
l'eau dans le département de la Loire ;
Vu le courrier du préfet de région Auvergne — Rhône-Alpes en date du 04 juin 2020 concernant la coordination de la gestion des épisodes de sécheresse sur les bassins-versants interdépartementaux pour l'étiage estival 2020 sur le bassin Rhône-Méditerranée ;:
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 85 83
Ske internet : www.lolre.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 - 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/4
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-10-02-002 - AP_DT_20_0456_portant_limitation_provisoire_de_l_eau_dans_le_département_de_la_Loire 9 Considérant que les dernières précipitations, couplées à une baisse des températures, tendent à l'amélioration
de la situation mais que l'effet durable de ces dernières sur les débits des cours d'eau du département demeure
incertaine,
Considérant que l'article 3 de l'arrêté cadre sécheresse du département de la Loire n° DT-16-463 du 4 mai 2016
définit les valeurs de débits moyens journaliers des points de surveillance déclenchant la mise en vigilance puis
différents niveaux gradués de restriction des usages de l'eau dans les 9 zones de suivi sécheresse du
département de la Loire,
Considérant que l'arrêté du préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne n°20-109 en date du
21 septembre 2020 suscité a placé l'ensemble du bassin de la Loire en amont des apports de la Beauce au
niveau de l'alerte,
Considérant que l'article R. 211-69 du Code de l'environnement dispose que le préfet coordonnateur constate
par arrêté la nécessité de mesures coordonnées dans plusieurs départements pour faire face aux situations
mentionnées à l'article R. 211-686 dans le bassin dont il a la charge, et que dans ce cas ies préfets des
départements concernés prennent des arrêtés conformes aux orientations du préfet coordonnateur,
Considérant la nécessité de prévenir toute pénurie des ressources en eau du fait de la sécheresse actuelle afin
de préserver la santé, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, l'alimentation en eau du bétail et les
écosystèmes aquatiques,
Considérant que l'article L. 211-3 du code de l'environnement dispose qu'il convient « de prendre des mesures
de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau, pour faire face à une menace ou aux
conséquences d'accidents, de sécheresse, d'inondations ou à un risque de pénurie »,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRETE
Article 1° : Skuation des différentes zones de sulvi sécheresse du département de la Loire
Au regard des différents critères définis dans l'arrêté préfectoral n°DT-16-0463 du 4 mai 2016 susvisé, la
situation des différentes zones de suivi sécheresse du département est la suivante :
Zones de suivi sécheresse | Points de surveillance Seuil atteint
| RM1 — Pilat Sud | La Cance à Saras | RM2 — Gier Le Gier à Rive-de-Gier | LB1- Fleuve Loire amont | La Loire à Montrond-les-Bains LB2 — Sud Loire | La Semène à Saint-Didier-en-Velay _ LB3 - Fleuve Loire aval | La Loire à Villerest LB4- Monts du Forez | L'Aix à Saint-Germain-Laval LB5 — Monts du Lyonnais | La Coise à Saint-Médard-en-Forez LB6 — Roannais | La Teyssonne à La Bénisson-Dieu LB7 — Rhins-Sornin | Le Rhins à Saint-Cyr-de-Favières
La carte présentée en annexe n°1 au présent arrêté illustre les seuils d'alerte par zone de suivi sécheresse
conformément à l’article 2 de l'arrêté préfectoral n°DT-16-0463 du 4 mai 2016 susvisé.
La liste des communes concernées par chaque zone de suivi sécheresse en fonction de l'origine de la ressource en eau mobilisée (prélèvement dans le milieu naturel ou à partir du réseau d'eau potable de la commune) figure en annexe n°2 du présent arrêté.
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-10-02-002 - AP_DT_20_0456_portant_limitation_provisoire_de_l_eau_dans_le_département_de_la_Loire 10 Article 2 : Mesures de Iimitation des usages de l’eau
Les mesures de limitation des usages de l'eau concernent l'ensemble des communes du département.
Ces mesures de limitation des usages de l'eau ne s'appliquent pas aux retenues de stockage et au canal du
Forez.
Les mesures de limitation des usages de l'eau prévues par l'article 5 de l'arrêté préfectoral n°DT-16-0463 du 4
mai 2016 susvisé sont mises en œuvre à compter de la publication du présent arrêté en fonction de la situation
des différentes zones de suivi sécheresse établie à l'article 1 du présent arrêté.
L’annexe n°3 du présent arrêté rappelle les usages concernés et le contenu de ces mesures de restriction.
Article 3 : Période de validité
Les mesures de limitation des usages de l'eau du présent arrêté sont en vigueur jusqu'au 15 novembre 2020.
Toutefois, ces mesures peuvent être prorogées, annulées ou renforcées en fonction de l'évolution de la situation
météorologique et hydrologique.
Article 4 : Sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté sera puni de la peine d'amende prévue pour les
contraventions de 5ème classe (jusqu'à 1 500 euros, et 3 000 euros en cas de récidive).
Article 5 : Conditions de dérogations
Les demandes de dérogations aux arrêtés de limitation ou de restriction des usages sont adressées à la
Direction Départementale des Territoires de la Loire. Elles indiquent l'usage visé, la ressource en eau concernée,
précisent les conséquences de l'application stricte des mesures de l'arrêté pour l'activité concernée, ainsi que les
dates et horaires pour lesquelles cette dérogation est demandée.
Article 6 : Abrogation de l’arrôêté préfectoral n° DT-20-0422 en date du 23 septembre 2020
L'arrêté préfectoral n° DT-20-0422 en date du 23 septembre 2020 portant limitation de certains usages de l'eau
dans le département de la Loire est abrogé.
Article 7 : Délais et voles de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de LYON (184 rue Duguesclin 69433
LYON CEDEX 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Ce recours contentieux peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application
www.telerecours.fr.
Article 8 : Publication
Le présent arrêté est adressé pour affichage dans les mairies de chaque commune du département en un lieu
accessible à tout moment, mention en est insérée dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le
département de la Loire.
Le présent arrêté sera publié au registre des actes administratifs du département de la Loire et sur le site internet
de la préfecture de la Loire.
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire,
4
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-10-02-002 - AP_DT_20_0456_portant_limitation_provisoire_de_l_eau_dans_le_département_de_la_Loire 11 Le sous-préfet de Roanne,
Le sous-préfet de Montbrison,
La directrice départementale des Territoires,
Le directeur départemental de la Protection des Populations,
Le directeur régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement,
Le délégué territorial de la Loire de l'agence régionale de Santé,
Les maires des communes de la Loire,
Le commandant du Groupement de Gendarmerie Départemental,
Le directeur départemental de la Sécurité Publique,
Le directeur départemental du service départemental d'Incendie et de Secours,
Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Étienne, le i
La préfète
PT Re,
Catherine SEGUIN
“
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-10-02-002 - AP_DT_20_0456_portant_limitation_provisoire_de_l_eau_dans_le_département_de_la_Loire 12 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2020-10-08-004
Arrêté n° 20-93 du 8 octobre 2020 portant délégation de
signature à M. Patrick MADDALONE, directeur régional
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-10-08-004 - Arrêté n° 20-93 du 8 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Patrick MADDALONE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes 13 En PRÉFÈTE
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Bureau de la coordination administrative
Arrêté n° 20-93
portant délégation de signature à Monsieur Patrick MADDALONE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Auvergne-Rhône-Alpes
La préfète de la Loire
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne , notamment son article 53,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat et de commissions administratives ;
Vu le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de
réduction d'activité durable, notamment son article 6,
VU le décret du 1er juillet 2019 nommant M. Thomas MICHAUD secrétaire général de la préfecture de la
Loire ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de la Loire;
Standard : 04 77 48 48 48 1/6
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-10-08-004 - Arrêté n° 20-93 du 8 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Patrick MADDALONE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes 14 Vu l'arrêté du 20 mars 2020 portant nomination de M. Patrick MADDALONE en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Patrick MADDALONE, directeur régional des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi d'Auvergne-Rhône- Alpes, à l'effet de signer au nom de la préfète de la Loire, les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de la région Auvergne- Rhône-Alpes dans les domaines suivants relevant de la compétence de la préfète de la Loire :
N° DE
COTE
NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL OU AUTRE CODE
A-REMUNERATION
A-1 Établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution - des travaux des travailleurs à domicile
Art. L.7422-2 et L.7422-3
A-2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des travailleurs à domicile.
Art. L.7422-6 et L.7422-11
A-3 Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans le calcul de l’indemnité de congés
payés.
Art. L.3141-25
A-4 Décisions de remboursement de frais de déplacements des conseillers du salarié.
Art. D.1232-7 et D.1232-8
A-5 Décisions de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice de leur
mission.
Art. L.1232-11
B – REPOS HEBDOMADAIRE
B-1 Dérogations au repos dominical Art. L.3132-20 et L.3132-23
B-2 Décision de fermeture hebdomadaire au public des établissements d’une profession ou d’une zone
géographique déterminée.
Art. L.3132-29
C- HEBERGEMENT DU PERSONNEL
C-1 Délivrance de l’accusé de réception de la déclaration d’un employeur d’affectation d’un local à l’hébergement
Art. 1 loi 73-548 du
27/06/1973
D - NEGOCIATION COLLECTIVE
D-1 Fondement de la qualification et décision d'opposition à la qualification des catégories d’emplois menacés retenue
par l'accord collectif.
Art. L.2242-21
D-2 Engagement d’une procédure de médiation et désignation d’un médiateur
Art. L.2523-1 à 3, R.2522-14 et
R.2523-9
E - AGENCES DE MANNEQUINS
E-1 Sanctions en cas de non-respect de l'obligation d’information sur les conflits d’intérêts
Art. L.7123-15 et R.7123-17-1
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-10-08-004 - Arrêté n° 20-93 du 8 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Patrick MADDALONE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes 15 F - EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18 ANS
F-1 Délivrance, retrait des autorisations individuelles d’emploi des enfants (spectacles, cinéma, mannequins, jeux vidéo)
Art. L.7124-1 et 3
Art. R.7124-1 à R.7124-7
F-2 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l’agrément de l’agence de mannequins lui permettant
d’engager des enfants.
Art. L.7124-5 et R.7124-8 et s.
F-3 Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l’enfant entre ses représentants légaux et le pécule ;
autorisation de prélèvement.
Art. L.7124-9
Art. R.7124-34
F-4 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l’agrément des cafés et brasseries pour employer ou
recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une
formation en alternance.
Art. L.4153-6
Art. R.4153-8 à R.4153-12
G- APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE
G-1
Décision d’opposition à l’engagement d’apprentis et à la
poursuite des contrats en cours
Art. L.6223-1
Art. L.6225-1 à L.6225-7
Art. R.6223-16
Art. R.6225-4 à R. 6225-8
H - MAIN D’ŒUVRE ETRANGERE
H-1 Autorisations de travail. Art. L.5221-2, L.5221-5 et L.8251-1
Art. R.5221-1 à R.5221-46
H-2 Visa de la convention de stage d’un étranger. Art. R.313-10-1 à R.313-10-4 du CESEDA
I - PLACEMENT PRIVE
I-1 Contrôle de l’activité de placement réalisé par les organismes privés
Art. L.5323-1 et R.5324-1
J - PRÉVENTION DES RISQUES LIES A CERTAINES ACTIVITÉS OU OPÉRATIONS
J-1 Comité inter-entreprise de santé et de sécurité au travail : Toutes décisions relatives :
- à la mise en place et à la désignation des membres d'un
comité inter-entreprise de santé et de sécurité au travail,
- à l’invitation de présidents et secrétaires constitués dans
d’autres établissements et toute personne susceptible
d’éclairer les débats en raison de sa compétence,
lorsqu'un plan de prévention des risques technologiques a
été prescrit.
R.4524-1 et R 4524-9
K - EMPLOI
K-1 Attribution et retrait de l'allocation d’activité partielle Homologation de l'accord collectif ou du document
unilatéral, décisions d'autorisation et de retrait en matière
d’activité partielle longue durée
Art. L.5122-1
Art. R.5122-1 à R.5122-19
Loi n° 2020-734 du 17 juin
2020 et décret n° 2020-926
du 28 juillet 2020
K-2 Conventions relatives aux mutations économiques
(actions de reclassement et reconversion professionnelles,
fonds national de l’emploi dont les allocations
temporaires dégressives)
Convention de formation et d'adaptation professionnelle
Cessation d'activité de certains travailleurs salariés
Art. L.5123-1 à L.5123-9 et
L. 5124-1 et R.5121-14 et s.
Art. R.5112-11
Art. R.5123-3 à R 5123-41
Art R.5111-1 et R.5111-2
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-10-08-004 - Arrêté n° 20-93 du 8 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Patrick MADDALONE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes 16 K-3 Convention d’appui à l’élaboration d’un plan de gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences et
convention pour préparer les entreprises à la GPEC
Art.L.5121-3
Art. D.5121-6 à D. 5121-13
K-4 Agrément des sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC)
Art.19 quinquiès de la loi n°
47-1775 du 10 septembre 1947
portant statut de la
coopération
décret n°2002-241 du 21
février 2002 relatif à la société
coopérative d’intérêt collectif
K-5 Agrément des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production (SCOP)
Décret n°93-1231 du 10
novembre 1993 relatif à la
reconnaissance de la qualité
de société coopérative
ouvrière de production et
décret n° 97-34 du 15 janvier
1997 relatif à la
déconcentration des
décisions administratives
individuelles
K-6 Dispositifs locaux d’accompagnement Décret n°2015-1103 du 1er septembre 2015 relatif au
dispositif local
d'accompagnement
K-7 Toutes décisions et conventions relatives :
Aux contrats de travail aidés
Aux parcours contractualisés d'accompagnement adapté
vers l'emploi et l'autonomie (PACEA)
Aux adultes relais
Art. L.5134-19-1 à L.5134-21
Art. L.5134-65 et L.5134-66
Art. L.5134-111 à 113
Art. L.5131-4
Art. L.5134-100 et L.5134-101
K-8 Attribution,extension, renouvellement, retrait d’agrément et enregistrement de déclaration d'activité, de retrait ou
de modification de la déclaration d'une association ou
d'une entreprise de services à la personne
Art. L.7232-1 à 9
K-9 Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de l'emploi incluant les accompagnements des contrats
en alternance par les GEIQ.
Art. D.6325-23 à D.6325-28
K-10 Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par l'activité économique (IAE)
Art. L.5132-2 à L.5132-17
Art. R.5132-1 à R.5132-47
K-11 Décision de reversement des aides et cotisations sociales en cas de rupture d’un contrat aidé (pour un motif autre
que faute du salarié, force majeure, inaptitude médicale),
rupture au titre de la période d’essai, rupture du fait du
salarié, embauche du salarié par l’employeur.
Art. R.5134-45 et s.
K-12 Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments "entreprise solidaire d’utilité sociale’’ (ESUS)
Art. L 3332-17-1
Art. R.3332-21-3
K-13 Les décisions d’admission, de rejet d’admission, de suspension et d’exclusions relatives à l’expérimentation
de la garantie jeunes
Art. R.5131-6 et R.5131-16 à
R.5131-25
K-14 Contrôle de la condition d'aptitude au travail des demandeurs d'emploi
Art. R. 5426-1
K-15 Notification et décision d’assujettissement à l’obligation de revitalisation
Signature de la convention de revitalisation et contrôle et
évaluation de son exécution
Art. L.1233-84 à L.1233-89
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-10-08-004 - Arrêté n° 20-93 du 8 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Patrick MADDALONE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes 17 L-FORMATION PROFESSIONNELLE ET CERTIFICATION
L-1 Remboursement des rémunérations perçues par les stagiaires AFPA abandonnant, sans motif valable, leur
stage de formation.
Art. R.6341-45 à R.6341-48
L-2 Liquidation de la fraction des rémunérations et des cotisations de sécurité sociale remboursables aux
employeurs qui maintiennent le salaire de leurs
travailleurs suivant un stage agréé par l’Etat
Art. L.6341-2 et R.6341-44
L-3 Recevabilité VAE L. 6412-2 et décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la
déconcentration des
décisions administratives
individuelles
M - TRAVAILLEURS HANDICAPES
M-1 Subvention d’installation d’un travailleur handicapé Art. R.5213-52 et s.
M-2 Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de travail des travailleurs handicapés
Art. L.5213-10 et s.
Art. R.5213-33 à R.5213-38
M-3 Conventionnement d'organismes assurant une action d'insertion de travailleurs handicapés
Circulaires DGEFP n°2009-15
du 26/05/2009
M-4 Sanction administrative relatives à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés
Art. L.5212-2 et -6 et R.5212-31
1. Sauf mention d'un autre code, les références réglementaires concernent le code du travail
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Patrick MADDALONE à l'effet de signer au nom de la préfète de la Loire, tous actes relatifs à l’agrément des organismes pour l’installation, la réparation et le contrôle en service des instruments de mesure, ainsi que tous actes relatifs à l’attribution, à la suspension et au retrait des marques d’identification.
Article 3 : Sont exclus de la présente délégation :
- la signature des conventions passées au nom de l'État avec le département, une ou plusieurs
communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics (article 59 du décret n° 2004-374
du 29 avril 2004),
- les décisions portant attribution de subventions ou de prêts de l'État aux collectivités locales, aux
établissements et organismes départementaux, communaux et intercommunaux,
- les notifications de ces subventions ou prêts aux collectivités locales, établissements et organismes
bénéficiaires,
- les correspondances relatives au contrôle de légalité prévu par le titre I de la loi du 2 mars 1982,
- les circulaires aux maires,
- les arrêtés ayant un caractère réglementaire,
- toutes correspondances adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes
d'équipement et à leur financement, ainsi que celles dont le préfet se réserve expressément la
signature; -toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels (les autres correspondances
étant sous le régime du sous-couvert),
- toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionale et départementale ainsi
que les réponses aux interventions des parlementaires, maires, présidents d’intercommunalités ou
conseillers départementaux, à l’exception de celles concernant l’inspection du travail.
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-10-08-004 - Arrêté n° 20-93 du 8 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Patrick MADDALONE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes 18 Article 4 : M. Patrick MADDALONE peut subdéléguer sa signature au responsable de l’unité
départementale de la Loire et en cas d’empêchement à l’adjoint de celui-ci pour les affaires pour
lesquelles il a lui-même reçu délégation.
Dans le cadre de la mutualisation de certaines missions impliquant la mise en place de pôles
interdépartementaux de compétences, M. Patrick MADDALONE pourra en outre subdéléguer sa
signature dans les domaines de compétences suivants au responsable de l’unité départementale en
charge de ces dossiers et, en cas d’empêchement de celui-ci, à son adjoint :
- conventions relatives aux allocations temporaires dégressives à la responsable de l’unité
départementale de l’Allier ;
- conseillers du salarié (décisions de remboursement de frais de déplacements des conseillers du salarié
et décisions de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers du salarié pour
l'exercice de leur mission) au responsable de l’unité départementale du Cantal.
Ces subdélégations devront être transmises à la préfète de la Loire aux fins de publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : L’arrêté n° 20-75 du 25 aôut 2020 est abrogé.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire et le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l’emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Étienne, le 8 octobre 2020
La préfète
signé Catherine SÉGUIN
6/6
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-10-08-004 - Arrêté n° 20-93 du 8 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Patrick MADDALONE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes 19 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2020-10-08-002
Arrêté n° 2-AD-2020 du 08/10/2020 portant subdélégation
de signature à Monsieur Eric THIOU,
conservateur du patrimoine, directeur adjoint des archives
départementales de la Loire et à Madame ANDRES
Anne-Emilie, chargée d’études documentaires
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-10-08-002 - Arrêté n° 2-AD-2020 du 08/10/2020 portant subdélégation de signature à Monsieur Eric THIOU, conservateur du patrimoine, directeur adjoint des archives départementales de la Loire et à Madame ANDRES Anne-Emilie, chargée d’études documentaires 20 Ex PRÉFÈTE
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
1/1
et de l’appui territorial
Bureau de la coordination administrative
Arrêté n° 2-AD-2020 du 08/10/2020 portant subdélégation de signature à
Monsieur Eric THIOU,
conservateur du patrimoine, directeur adjoint des archives
départementales de la Loire et à Madame ANDRES Anne-Emilie, chargée
d’études documentaires
La préfète de la Loire
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du Patrimoine, ensemble les décrets d'application n° 79-1037, n° 79-1038, n°79-1040 du 03 décembre 1979
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 1421-16 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 1er juillet 2019 nommant M. Thomas MICHAUD secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de la Loire,
Vu l’arrêté ministériel du 7 septembre 2020 chargeant M ; Bruno GALLAND, conservateur général du patrimoine, directeur du service des archives départementales du Rhône, des missions de contrôle scientifique et technique de l’Etat sur les archives publiques du département de la Loire à compter du 5 octobre 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°20-91 portant délégation de signature à Monsieur Bruno GALLAND, conservateur général du patrimoine, pour assurer les missions contrôle scientifique et technique de l’Etat sur les archives publiques départementales de la loire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
A R R Ê T E
Article 1er : Conformément à l’article 3 de l’arrêté préfectoral du 30 septembre 2020 susvisé, en cas d’absence de Monsieur Bruno GALLAND, la subdélégation de signature est donnée aux agents suivants :
- Monsieur Eric THIOU, conservateur
- Madame Anne-Emilie ANDRES, chargée d’études documentaires
Article 2 : le directeur des Archives départementales de la Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire.
Saint-Étienne, le 8 octobre 2020
La Préfète,
Signé Catherine SEGUIN
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-10-08-002 - Arrêté n° 2-AD-2020 du 08/10/2020 portant subdélégation de signature à Monsieur Eric THIOU, conservateur du patrimoine, directeur adjoint des archives départementales de la Loire et à Madame ANDRES Anne-Emilie, chargée d’études documentaires 21 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2020-10-08-003
Arrêté n° 20-92 du 8 octobre 2020 portant délégation de
signature à Madame Christine LESTRADE, directrice
interrégionale de la protection judiciaire et de la jeunesse
Centre-Est
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-10-08-003 - Arrêté n° 20-92 du 8 octobre 2020 portant délégation de signature à Madame Christine LESTRADE, directrice interrégionale de la protection judiciaire et de la jeunesse Centre-Est 22 En PRÉFÈTE
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Bureau de la coordination administrative
Arrêté n° 20-92
portant délégation de signature à Madame Christine LESTRADE, directrice interrégionale de la protection judiciaire et de la jeunesse Centre-Est
La préfète de la Loire
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;
Vu la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2017-634 du 25 avril 2017 modifiant le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice et le décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 portant création de l'inspection générale de la justice ;
Vu le décret du 1er juillet 2019 nommant M. Thomas MICHAUD secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Catherine SÉGUIN préfète de la Loire ; Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice du 5 août 2020 nommant Mme Christine LESTRADE directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Christine LESTRADE, directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est, à l'effet de signer les correspondances relatives à l'instruction des dossiers pour les établissements et services relevant exclusivement ou conjointement de la préfète de la Loire et du président du Conseil départemental.
Cette délégation recouvre les domaines suivants prévus par la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 susvisée : - Article 6 - dernier alinéa :
Création, transformation et extension d'établissements et services, - Article 18 - alinéa 3 et article 19 :
Tarification des prestations fournies.
1/2
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-10-08-003 - Arrêté n° 20-92 du 8 octobre 2020 portant délégation de signature à Madame Christine LESTRADE, directrice interrégionale de la protection judiciaire et de la jeunesse Centre-Est 23 - Article 49 :
Habilitations.
Article 2 : La directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est adressera à la préfète de la Loire, chaque trimestre, un rapport des actions en cours des décisions prises, des difficultés rencontrées ainsi que des solutions dégagées.
Article 3: L'arrêté n° 20-80 du 25 août 2020 portant délégation de signature à M. André RONZEL est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Saint-Étienne, le 8 octobre 2020
La préfète
signé Catherine SÉGUIN
2/2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-10-08-003 - Arrêté n° 20-92 du 8 octobre 2020 portant délégation de signature à Madame Christine LESTRADE, directrice interrégionale de la protection judiciaire et de la jeunesse Centre-Est 24 42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Loire
42-2020-10-07-001
Déclaration services à la personne M. Nicolas
VIALLERON
42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2020-10-07-001 - Déclaration services à la personne M. Nicolas VIALLERON 25 PRÉFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation
du travail et de l’emploi
de Auvergne-Rhône-Alpes
Unité Départementale de la Loire
Service :
Politiques de l’emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14
Télécopie : 04-77-43-41-85
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP889311684
N° SIRET : 889311684 00019
et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté préfectoral n° 20-75 du 25 août 2020 accordant délégation de signature à Monsieur Patrick MADDALONE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Vu l’arrêté n° DIRECCTE/SG/2020/56 du 27 août 2020 de Monsieur Patrick MADDALONE, DIRECCTE de la région Auvergne-Rhône-Alpes, accordant subdélégation de signature à Monsieur Alain FOUQUET, Responsable de l’Unité Départementale de la Loire de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes dans les domaines relevant de la compétence de la Préfète de la Loire,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de la Loire le 7 octobre 2020 par Monsieur Nicolas VIALLERON, micro-entrepreneur, pour son organisme dont le siège social est situé 26 rue de Lyon – 42100 TERRENOIRE et enregistrée sous le n° SAP889311684 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées et/ou le changement d’adresse du siège social devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
…/…
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) Unité Départementale de la Loire
11 rue Balaÿ – 42021 Saint-Etienne Cédex 1 - Standard : 04-77-43-41-80 www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr – www.travail.solidarite.gouv.fr – www.economie.gouv.fr – www.dgccrf.bercy.gouv.fr
42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2020-10-07-001 - Déclaration services à la personne M. Nicolas VIALLERON 26 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Étienne, le 7 octobre 2020
P/La Préfète,
Par délégation,
P/Le DIRECCTE,
Par subdélégation,
Le Directeur,
Alain FOUQUET
42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2020-10-07-001 - Déclaration services à la personne M. Nicolas VIALLERON 27 84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Centre-Est
42-2020-10-05-002
Arrêté de prix de journée 2020 SRP Loire
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 42-2020-10-05-002 - Arrêté de prix de journée 2020 SRP Loire 28 E =
PRÉFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egattré
Frarermité
2 rue Charles de Gaulle CS12241
42022 Saint-Étienne Cedex 01
Tél. : 04.77.48.48.48
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT SUR LE PRIX DE LA JOURNÉE 2020 CONCERNANT LE SERVICE DE REPARATION PENALE DE LA LOIRE RELEVANT DU SECTEUR ASSOCIATIF HABILITÉ JUSTICE POUR LE DÉPARTEMENT DE LA LOIRE.
LA PRÉFÈTE DE LA LOIRE
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et
services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-
sociaux énumérés au I de l’article L.312-1 du même code ;
- l’article R. 314-126 relatif au mode de tarification des prestations fournies par les établissements et
services dont le financement est assuré exclusivement par le budget de l’Etat ;
- les articles R.314-106 à R. 314-110 ;
VU l’ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ; et notamment l’article
33 ;
VU l’ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des
frais d’entretien et d’éducation des mineurs délinquants ;
VU le décret n°88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques,
établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie
habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
VU le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Catherine SEGUIN, Préfète de la
Loire ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 08 novembre 2002 autorisant la création du Service de Réparation
Pénale (SRP) de la Loire, domicilié 17, place du Bicentenaire 42000 SAINT ETIENNE, et géré par
l'Association de Gestion d'Action Sociale des Ensembles Familiaux ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2013 portant habilitation du Service de Réparation Pénale
(SRP) Loire au titre du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l’habilitation des
personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l’autorité
judiciaire confie habituellement des mineurs ou l’exécution des mesures les concernant ;
Direction Interrégionale de la
Protection Judiciaire de la
Jeunesse Centre Est
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VU la circulaire du 15 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire 2020 des établissements et
services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;
VU le courrier transmis le 31 octobre 2019 et par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
Service de Réparation Pénale (SRP) Loire a adressé ses propositions budgétaires et ses annexes
pour l'exercice 2020 ;
VU les rapports de tarification adressés à l'association le 31 décembre 2019 et le 14 février 2020 ;
SUR RAPPORT du Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire
ARRÊTE
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Service
de Réparation Pénale (SRP), domicilié 17, place du Bicentenaire 42000 SAINT ETIENNE, et géré par
l'Association de Gestion d'Action Sociale des Ensembles Familiaux sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Dépenses
Groupe I :
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
7 741,00€
158 575,38 € Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 133 825,88€
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 16 230,86 €
Reprise résultat Reprise du résultat déficitaire 2018 777, 64 €
Recettes
Groupe I :
Produits de la tarification
158 575,38 €
158 575,38 €
Groupe II :
Autres produits relatifs à
l’exploitation
0,00 €
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
0,00 €
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Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2020, le prix de journée moyen par jeune est fixé à 880,97 € à
compter du 1er janvier 2020.
Article 3 : Le tarif mentionné à l’article 2 est calculé en intégrant le résultat déficitaire de l’exercice
2018 : 777,64 €.
Article 4 : Le prix de journée moyen 2020 (880,97 €), continuera d’être applicable à compter du 1er
janvier 2021 jusqu’à la date d’effet de l’arrêté fixant la tarification 2021 des prestations du service
de réparation pénale.
Article 5 : En application de l’article R. 351-15 du Code de l’Action Sociale et des Familles, les recours
dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis Cour administrative d’appel de Lyon, 184, rue Duguesclin, Lyon
3ème dans le délai d’un mois à compter de la date de publication de la décision attaquée ou, à
l’égard des personnes et organismes auxquels elle est notifiée, à compter de la date de
notification.
Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné.
Article 7: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur interrégional de la protection
judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Saint-Etienne, le 05/10/2020
P/La Préfète
Signé
Thomas MICHAUD
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