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Arrêté - 083 2023 reglementation stationnement survie
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gouffern en Auge.
Lien du pdf (Arrêté - 083 2023 reglementation stationnement survie)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
of # Gouffern eu
#
A 4
Ê
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
—
Egalité
- Fraternité
ARRÊTÉ
n° 083-2023
Portant
règlementation
temporaire
de
stationnement
Le
Maire
délégué
de
la commune
de
Survie,
commune
déléguée
de
GOUFFERN
EN
AUGE
(Orne),
Vu
les
Lois
et
règlements
en
vigueur
ayant
pour
objet
la conservation
des
chemins,
la
liberté
et
la sécurité
de
la circulation
publique,
Vu
le code
des
collectivités
territoriales
et notamment
les articles
L2211.1,L2212.1,L22122,1L2213.1
et suivants,
Vu
le code
de
la
route,
notamment
les articles
L411-1,R411-1,
R411-21-1,
L325-1
et
R325-1,
Vu
la Loin°82.213
du
02/03/1982
relative
aux
droits
et libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
modifiées
par
la Loi
n°82623
du
22/07/1982,
Vu
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
sur
la signalisation
des
routes,
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière,
Vu
la
demande
présentée
par
l'entreprise
COLAS
ALENCON
représentée
par
Monsieur
Bruno
MITTON
afin
de
réaliser des
travaux
de
réfection
de
tranchée
sur la départementale
n°16
en
agglomération
au
lieu-dit
la Bruyère
Fresnay
à
Survie,
commune
déléguée
de
GOUFFERN
EN
AUGE,
Considérant
que
pour
assurer
la sécurité
des
usagers
et
pour
permettre
le
bon
déroulement
de
l'opération,
il
est
nécessaire
de
réglementer
le stationnement,
ARRÊTE
Article
1 : Dans
le cadre
des
travaux
de
réfection
de
tranchée,
le stationnement
sera
temporairement
interdit
à tous
véhicules
aux
abords
du
chantier
au
lieu-dit
La
Bruyère
-— Fresnay,
Survie
61310
GOUFFERN
EN
AUGE
à
compter
du
lundi
3 juillet
2023
jusqu'au
lundi
10 juillet
2023
inclus.
Article
2
: Les
prescriptions
de
l'article
1 seront
matérialisées
par
l'implantation
d'une
signalisation
conforme
à
la
réglementation
en
vigueur.
La
mise
en
place,
le maintien
et
la dépose
de
cette
signalisation
seront
assurés
par
les soins
de
l'entreprise
COLAS.
Article
3 :
Le
pétitionnaire
devra
s'assurer
pour
tous
les
éventuels
dommages
corporels
où
matériels
pouvant
être
occasionnés
aux
tiers.
Article
4:
Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article 5
: Le
présent
arrêté
sera
publié
et affiché
conformément
à la réglementation
en
vigueur.
Article
6 : Conformément
à
l'article
R
102
du
code
des
tribunaux
administratifs,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de CAEN
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
où
de
publication.
Article
7 :
- Madame
le Maire
délégué
de
Survie,
commune
déléguée
de
GOUFFERN
EN
AUGE
- Mr
le Major
de
la Brigade
de
Gendarmerie
d'ARGENTAN
- Et tous
les agents
de
la force
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Gouffern
en
Auge,
le 23 juin
2023
Le
maire
délégué