Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20251211 403

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20251211 403 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20251211 403)Thèmes du document : Sécurité publique, Agriculture et alimentation, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°74-2025-403

PUBLIÉ LE 11 DÉCEMBRE 2025Sommaire

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /

Direction départementale des territoires de Haute-Savoie

74-2025-12-11-00003 - Arrêté n° DDT - 2025 - 0790 relatif à la

composition de la section « structures » de la commission

départementale d'orientation de l'agriculture (4 pages) Page 3

74-2025-12-11-00002 - Arrêté n° DDT-2025-0789 portant composition

de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (4 pages) Page 8

74-2025-12-11-00004 - Arrêté n° DDT-2025-0791 relatif à la

composition de la formation spécialisée « groupements agricoles

d'exploitation en commun » (GAEC) de la commission

départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) (2 pages) Page 13

74-2025-12-11-00005 - Arrêté n°DDT-2025-0808 relatif à la

composition du comité départemental d'espertise (2 pages) Page 16

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet

74-2025-12-09-00002 - AP Drone CDM Biathlon dec2025 (4 pages) Page 19

274_DDT_Direction départementale des

territoires de Haute-Savoie

74-2025-12-11-00003

Arrêté n° DDT - 2025 - 0790

relatif à la composition de la section

« structures » de la commission

départementale d'orientation de l'agriculture

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-12-11-00003 - Arrêté n° DDT - 2025 - 0790 relatif à la composition de la section « structures » de la commission départementale d'orientation de l'agriculture 3E = Direction départementale des territoires PRÉFÈTE Service Économie Agricole DE LA HAUTE-SAVOIE Cellule structures et transition agro-écologique Liberté Évalité Fraternité

La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 11 DEC, 2025

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

Arrêté n° DDT - 2025 - 0790

relatif à la composition de la section « structures » de la commission départementale d'orientation de l'agriculture

VU le Code rural et de la pêche maritime, en particulier ses articles R313-1 à R313-8 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, en particulier ses articles 8 et 9;

VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-0678 en date du 16 mai 2024 relatif à la composition de la section « structures, économie des exploitations et agriculteurs en difficultés» de la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;

VU l'arrêté n° DDT-2025-0701 du 17 avril 2025 fixant la liste des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées à siéger dans les commissions, comités professionnels ou organismes départementaux du département de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2025-0789 portant composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;

SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1 :

L'arrêté préfectoral n° 2024-0678 susvisé est abrogé.

15 rue Henry-Bordeaux

74998 ANNECY cedex 9

Tél. : 04 50 33 60 00 1/3

Mél. : ddt-sea@haute-savoie.gouv.fr

www.haute-savoie.gouv.fr

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-12-11-00003 - Arrêté n° DDT - 2025 - 0790 relatif à la composition de la section « structures » de la commission départementale d'orientation de l'agriculture 4Article 2 :

La composition de la commission départementale d'orientation de l’agriculture, section « structures », placée sous la présidence de Madame la préfète, ou de son représentant, est la suivante : 1. le président du conseil départemental ou son représentant,

. le directeur départemental des territoires ou son représentant,

la directrice départementale des finances publiques ou son représentant, le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant, le président de la chambre d'agriculture ou son représentant,

huit représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées :

Fédération interdépartementale des syndicats d’exploitants agricoles des Savoie : 2 membres, Jeunes agriculteurs : 2 membres,

Confédération paysanne : 2 membres,

Coordination rurale : 2 membres,

7. Un représentant du financement de l’agriculture :

- Un représentant titulaire du Crédit agricole des Savoie,

- Un représentant suppléant du Crédit mutuel Savoie Mont-Blanc,

8. un représentant des fermiers-métayers: le président de la FDSEA des Savoie ou son représentant issu de la section des fermiers et métayers,

9. un représentant des propriétaires agricoles : la présidente du syndicat départemental de la propriété privée rurale de la Haute-Savoie ou son représentant,

10. sont nommés en qualité d'experts :

- Mme la directrice de l'établissement public local d'enseignement agricole de Contamine sur Arve, au titre de « l'enseignement et de la formation professionnelle », ou son représentant, - M. le président du comité technique de la société d'aménagement foncier et rural Auvergne- Rhône-Alpes, où son représentant,

- M. le président du centre d'économie rurale, au titre de « l'économie des exploitations », ou son représentant.

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U1 5

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Article 3 :

La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.

Article 4 :

Il est délégué à l'avis de la section : « structures», l'examen des :

- demandes d'autorisation sollicitées en application des articles L.331-2 et L.331-3 du code rural et de la pêche maritime,

- demandes d'autorisation au titre de la loi n°2021-1756,

- avis sur les demandes d'agrément des groupements pastoraux,

- décisions individuelles relatives aux aides audit d'exploitation,

- décisions individuelles relatives au dispositif AITA du FICIA et l’aide à la réinsertion professionnelle

(ARP),

- avis sur les aides conjoncturelles,

et tout avis à caractère d'urgence. Si ceux-ci ont des implications environnementales directes, les représentants des associations de protection de la nature ou d'organismes gestionnaires de milieux naturels, de la faune et de la flore siégeant à la CDOA seront associés, à titre d'experts.

2/3

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-12-11-00003 - Arrêté n° DDT - 2025 - 0790 relatif à la composition de la section « structures » de la commission départementale d'orientation de l'agriculture 5Article 5 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : wwuw.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »). Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au premier paragraphe peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.

Article 6: Monsieur le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

préfète,

Emmanuelle DUBÉE

3/3

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-12-11-00003 - Arrêté n° DDT - 2025 - 0790 relatif à la composition de la section « structures » de la commission départementale d'orientation de l'agriculture 674_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-12-11-00003 - Arrêté n° DDT - 2025 - 0790 relatif à la composition de la section « structures » de la commission départementale d'orientation de l'agriculture 774_DDT_Direction départementale des

territoires de Haute-Savoie

74-2025-12-11-00002

Arrêté n° DDT-2025-0789

portant composition de la commission

départementale d'orientation de l'agriculture

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-12-11-00002 - Arrêté n° DDT-2025-0789 portant composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture 8ŒE Direction départementale des territoires PRÉFÈTE Service Économie Agricole DE LA HAUTE-SAVOIE Cellule structures et transition agro-écologique Liberté Egalité Fraternité

aéà . : 2025 La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 1 1 DEC. 2025

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

Arrêté n° DDT-2025-0789

portant composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture

VU le Code rural et de la pêche maritime, en particulier ses articles R.313-1 et suivants ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, en particulier ses articles 8 et 9;

VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté préfectoral n°2024-0677 du 16 mai 2024 portant composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;

VU l'arrêté n° DDT-2025-0701 du 17 avril 2025 fixant la liste des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées à siéger dans les commissions, comités professionnels ou organismes départementaux du département de la Haute-Savoie ;

SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1er :

L'arrêté préfectoral DDT-2024-0677 susvisé est abrogé.

Article 2 :

La commission départementale d'orientation de l'agriculture, séance plénière, placée sous la présidence de Madame la préfète, ou de son représentant, est composée comme suit :

1. le président du conseil régional ou son représentant,

2. le président du conseil départemental ou son représentant,

3. un président d'établissement public de coopération intercommunale ou son représentant : le président de la communauté de communes de la vallée verte ou son représentant

15 rue Henry-Bordeaux

74998 ANNECY cedex 9

Tél. : 04 50 33 60 00 1/3

Mél, : ddt-sea@haute-savoie.gouv.fr

www.haute-savoie.gouv.fr

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-12-11-00002 - Arrêté n° DDT-2025-0789 portant composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture 910.

11.

12.

13.

14.

15.

16.

17.

18.

le directeur départemental des territoires ou son représentant,

la directrice départementale des finances publiques ou son représentant,

trois représentants de la chambre d'agriculture interdépartementale Savoie Mont-Blanc, dont un au titre des coopératives agricoles et production de services issu de ses collèges n°5a ou n° 5b,

le président de la caisse de mutualité sociale agricole, ou son représentant,

deux représentants des activités de transformation des produits de l’agriculture dont : - au titre des entreprises agro-alimentaires non coopératives: le président du syndicat des fromagers de la Haute-Savoie ou son représentant,

- au titre des coopératives: le président de la fédération départementale des coopératives laitières ou son représentant,

huit représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées :

Fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles des Savoie : 2 représentants, Jeunes agriculteurs de Haute-Savoie : 2 représentants,

Confédération paysanne de Haute-Savoie : 2 représentants,

Coordination rurale des Savoie : 2 représentants,

un représentant des salariés agricoles: le président du Syndicat Général Agroalimentaire des Savoie - CFDT Agri/Agro ou son représentant,

deux représentants de la distribution de produits agro-alimentaires : - l'Un au titre du commerce indépendant : le président de la chambre de commerce et d'industrie de la Haute-Savoie ou son représentant,

- l'autre au titre de la grande distribution : le président de la chambre de commerce et d'industrie de la Haute-Savoie où son représentant,

un représentant du financement de l’agriculture :

- Un représentant titulaire du Crédit agricole des Savoie,

- Un représentant suppléant du Crédit mutuel Savoie Mont-Blanc,

un représentant des fermiers-métayers : le président de la FDSEA des Savoie ou son représentant issu de la section des fermiers et métayers,

un représentant des propriétaires agricoles: la présidente du syndicat départemental de la propriété privée rurale de la Haute-Savoie ou son représentant,

un représentant de la propriété forestière: le président du Centre national de la propriété forestière (CNPF) ou son représentant,

deux représentants des associations agréées pour la protection de l’environnement : -le président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Savoie ou son représentant,

-là présidente de France Nature Environnement Haute-Savoie ou son représentant,

un représentant de l'artisanat : le président de la Chambre des métiers et de l'artisanat Auvergne- Rhône-Alpes ou son représentant,

un représentant des consommateurs: le président de l'Union départementale des associations familiales de la Haute-Savoie,

2/3

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-12-11-00002 - Arrêté n° DDT-2025-0789 portant composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture 1019. deux personnes qualifiées :

-Une au titre des produits de « qualité reconnue »:

Mathieu TISSOT (titulaire)- Nicolas DROUZY (suppléant)

-Une au titre de l'agriculture biologique :

Olivier GRILLET (titulaire) - Maïlys FERRE (suppléante)

Article 3 :

La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont

l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.

Article 4 :

La commission départementale d'orientation de l'agriculture comporte une section et une formation

spécialisée auxquelles elle délègue une partie de ses attributions :

- Une section « structures », pour exercer les attributions consultatives qui lui sont dévolues s'agissant des décisions individuelles en matières de structures agricoles - notamment les autorisations au titre de la loi n°20211756 et au titre de l'article L.331-3-1 du Code rural, d'aides aux exploitants et aux exploitations, aux cultures et aux modes de production.

Lorsque cette section est consultée sur des questions à caractère environnemental, les représentants des associations environnementales sont invités à la réunion de la section, à titre d'experts. - une formation spécialisée « GAEC » qui exerce les attributions consultatives qui lui est dévolue s'agissant des décisions individuelles relatives aux groupements agricoles d'exploitation en commun.

Article 5 :

Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »). Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L410-1, L411, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au premier paragraphe peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.

Article 6 :

Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Monsieur le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

La préfète,

Emmanuelle DUBÉE

3/3

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-12-11-00002 - Arrêté n° DDT-2025-0789 portant composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture 1174_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-12-11-00002 - Arrêté n° DDT-2025-0789 portant composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture 1274_DDT_Direction départementale des

territoires de Haute-Savoie

74-2025-12-11-00004

Arrêté n° DDT-2025-0791

relatif à la composition de la formation

spécialisée « groupements agricoles

d'exploitation en commun » (GAEC) de la

commission départementale d'orientation de

l'agriculture (CDOA)

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-12-11-00004 - Arrêté n° DDT-2025-0791 relatif à la composition de la formation spécialisée « groupements agricoles d'exploitation en commun » (GAEC) de la commission 13Direction départementale des territoires

PRÉFÈTE SAVOIE Service Économie Agricole Liberté | Cellule structures et transition agro-écologique

is

La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 11 DEC. 2025

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

Arrêté n° DDT-2025-0791

relatif à la composition de la formation spécialisée « groupements agricoles d'exploitation en commun » (GAEC) de la commission départementale d'orientation de l’agriculture (CDOA)

VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment son article R.313-7-2 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, en particulier ses articles 8et 9;

VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDT 2024-0596 du 16 mai 2024 portant composition de la formation spécialisée « groupements d'exploitation en commun » (GAEC) de la commission départementale d'orientation de l’agriculture (CDOA) ;

VU l'arrêté n° DDT-2025-0701 du 17 avril 2028 fixant la liste des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées à siéger dans les commissions, comités professionnels ou organismes départementaux du département de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2025-0789 portant composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1er :

L'arrêté préfectoral n° DDT 2024-0596 susvisé est abrogé.

15 rue Henry-Bordeaux

74998 ANNECY cedex 9

Tél. : 04 50 33 60 00 1/2

Mél. : vincent.boneu@haute-savoie.gouv.fr

www.haute-savoie.gouv.fr

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-12-11-00004 - Arrêté n° DDT-2025-0791 relatif à la composition de la formation spécialisée « groupements agricoles d'exploitation en commun » (GAEC) de la commission 14Article 2 :

La formation spécialisée « groupements agricoles d'exploitation en commun » (GAEC) de la CDOA, placée sous la présidence de Madame la préfète ou de son représentant, est constituée comme suit :

— trois représentants de la direction départementale des territoires,

— trois agriculteurs désignés sur proposition des représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles :

*_ Jeunes agriculteurs : un membre,

* Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles : un membre, + Coordination rurale : un membre,

— la présidente de l'association FDGAEC des Savoie ou son représentant.

Article 3 :

La présidente peut, avec l'accord de la formation spécialisée, inviter à assister avec voix consultative aux délibérations de celle-ci toute personne dont l'avis paraît utile, compte tenu de son expertise en matière de gestion et de fonctionnement des exploitations agricoles.

Article 4 :

La formation spécialisée GAEC exerce les attributions consultatives qui lui sont dévolues s'agissant des décisions individuelles relatives aux groupements agricoles d'exploitation en commun.

Article 5:

Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »). Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au premier paragraphe peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.

Article 6 : M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

La préfète,

Emmanuelle DUBÉE

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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-12-11-00004 - Arrêté n° DDT-2025-0791 relatif à la composition de la formation spécialisée « groupements agricoles d'exploitation en commun » (GAEC) de la commission 1574_DDT_Direction départementale des

territoires de Haute-Savoie

74-2025-12-11-00005

Arrêté n°DDT-2025-0808 relatif à la composition

du comité départemental d'espertise

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-12-11-00005 - Arrêté n°DDT-2025-0808 relatif à la composition du comité départemental d'espertise 16E 3 Direction départementale des territoires PRÉFÈTE Service Économie Agricole DE LA HAUTE-SAVOIE Cellule Structures et Transition agroécologique Liberté Égalité Fraternité

La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 4 4 NEC, 2025 Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

Arrêté n° DDT-2025-0808

relatif à la composition du comité départemental d'expertise

VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 361-1 et suivants relatifs à la gestion des risques en agriculture, et plus particulièrement son article D. 361-13 ;

VU le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles R. 133-3 à R* 133-15, à l'exception de l'article R. 133-9 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité

de préfète de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté n°DDT-2025-0701 du 17 avril 2025 fixant la liste des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées à siéger dans les commissions, comités ou organismes départementaux du département de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté n°DDT-2022-0799 du 3 juin 2022 relatif à la composition du comité départemental

d'expertise ;

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1 :

L'arrêté préfectoral n°DDT-2022-0799 du 3 juin 2022 relatif à la composition du comité départemental d'expertise est abrogé.

15 rue Henry Bordeaux

74998 ANNECY cedex 9

Tél. : 04 50 33 60 00

Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr

www.haute-savoie.gouv.fr

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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-12-11-00005 - Arrêté n°DDT-2025-0808 relatif à la composition du comité départemental d'espertise 17Article 2 :

La composition du comité départemental d'expertise est renouvelée comme suit :

l. Présidence

1° La préfète, ou son représentant ;

Il. Membres

2° Le directeur départemental des territoires, ou son représentant ;

3° La directrice départementale des finances publiques, ou son représentant ;

4° Le président de la chambre d'agriculture interdépartemental Savoie-Mont-Blanc, ou son représentant ;

5° Le président de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées dans le département, où son représentant :

- La Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ; - Les Jeunes agriculteurs ;

- La Coordination rurale ;

- La Confédération paysanne ;

6° Une personnalité désignée par la fédération française des sociétés d'assurances, France Assureurs ;

7° Une personnalité désignée par les caisses de réassurances mutuelles agricoles dans le ressort desquelles se trouve le département ;

8° Un représentant des établissements bancaires présents dans le département ;

Article 3 :

En cas d'absence de la préfète, la présidence du comité départemental d'expertise est assurée par le directeur départemental des territoires ou son représentant.

Le secrétariat du comité est assuré par le directeur départemental des territoires ou son représentant.

Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »). Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.

Article 5:

M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-12-11-00005 - Arrêté n°DDT-2025-0808 relatif à la composition du comité départemental d'espertise 1874_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2025-12-09-00002

AP Drone CDM Biathlon dec2025

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-12-09-00002 - AP Drone CDM Biathlon dec2025 19PRÉFÈTE Direction des sécurités DE LA HAUTE-SAVOIE Bureau des polices administratives Égalité Fraternité

Le mardi 9 décembre 2025

La préfète de la Haute-Savoie

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

Arrêté n°Pref-BPA-2025-812

Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à

R. 242-14 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de Préfète de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur des Outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal

de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivités d'Outre-mer ;

VU la décision du 1° juillet 2025 par laquelle le Premier ministre a maintenu la posture du plan Vigipirate sur l'ensemble du territoire national au niveau « Urgence attentat » pour la période « été- automne 2025 », en intégrant les mesures additionnelles activées le 14 juin 2025 en raison de la dégradation sécuritaire au Proche et Moyen-Orient ;

VU la demande du colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale, du 26 novembre 20286, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de caméras installées sur 1 drone aux fins de sécuriser la coupe du monde de biathlon dans la période comprise entre le 18 et le 21 décembre 2025 sur la commune du Grand-Bornand (74 450) ;

VU l'urgence ;

CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens, de prévenir des troubles à l'ordre public et des actes de terrorisme ;

CONSIDÉRANT que, notamment le 1° et le 3° de l'article L. 242-5 susvisés prévoit que ces dispositions peuvent être mises en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi que de l'appui des personnels au sol en vu de leur permettre de maintenir où de rétablir l'ordre public, mais également de prévenir des actes de terrorisme lorsque les circonstances l'exigent ;

CONSIDÉRANT que la coupe du monde de biathlon est un évènement à rayonnement international qui rassemblera plus de 60 000 visiteurs et spectateurs entre le 18 et 21 décembre 2025 sur la commune du Grand-Bornand ;

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-12-09-00002 - AP Drone CDM Biathlon dec2025 20CONSIDÉRANT par ailleurs que, dans un contexte de menace terroriste élevée, le Premier ministre a

maintenu la posture du plan Vigipirate sur l'ensemble du territoire national au niveau « Urgence attentat » pour la période « été-automne 2025 », en intégrant les mesures additionnelles activées le 14 juin 20285 en raison de la dégradation sécuritaire au Proche et Moyen-Orient ;

CONSIDÉRANT que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs, compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalités publiques constituent des cibles de choix pour des actions terroristes menées par des djihadistes ou par des membres d'autres mouvances idéologiques ;

CONSIDÉRANT que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public, de la très forte mobilisation des forces de l'ordre pour assurer la sécurité lors cet évènement, de l'ampleur de la zone à sécuriser et de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la seule durée l'évènement et que les lieux surveillés sont strictement limités à la commune du Grand-Bornand où se déroule l'étape de coupe du monde de biathlon et où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;

CONSIDÉRANT le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l’objet d’une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site de la préfecture; que de même, une information spécifique sera apportée sur les lieux de l'opération au cours de laquelle la caméra aéroportée sera utilisée, visant à avertir les personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées, au moyen d'un drone ; que ces moyens d'information sont adaptés ;

SUR proposition de madame la directrice de cabinet de la préfète de Haute-Savoie ;

ARRETE

Article 1 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de groupement de gendarmerie départementale de Haute-Savoie à l'occasion de la coupe du monde de biathlon au Grand-Bornand est autorisée.

Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1° est fixé à 1 (Drone DJI Matrice 300).

Article 3 : La présente autorisation est limitée à la commune du Grand-Bornand.

Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour :

- le jeudi 18 décembre 2025 de 13h00 à 20h30;

— le vendredi 19 décembre 2025 de 13h00 à 20h30 ;

- le samedi 20 décembre 2025 de 11h30 à 15h45;

- le dimanche 21 décembre 2025 de 11h30 à 16h45.

Article 5 : L'information du public sera assurée par tout moyen.

Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de la visite officielle du Président de la République.

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-12-09-00002 - AP Drone CDM Biathlon dec2025 21Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8 : Madame la directrice de cabinet du préfet, monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de Haute-Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.

a préfète,

Emmanuelle DUBÉE

Délais et voies de recours :

Conformément à l'article R.421:4 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Grenoble (2 Place de Verdun - Boîte Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet

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