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Procès Verbal - PV CM 2019.01.28
Document publié le Lundi 28 janvier 2019 par la commune de Montivilliers.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2019.01.28)
Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Assurance,
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 janvier2019 - Page 1 / 65
CONSEIL MUNICIPAL
28 janvier 2019
PROCES-VERBAL Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 janvier2019 - Page 2 / 65
ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL
LUNDI 28 JANVIER 2019
VOEU
Vœu présenté par les élus du Conseil Municipal
1. V.2019.01/01 : Vœu de soutien aux personnels soignants du service des urgences de l’hôpital Jacques Monod de Montivilliers, pour le renforcement des effectifs et pour l’amélioration des conditions de travail
DELIBERATIONS
A - CONSEIL MUNICIPAL
Rapports présentés par Monsieur le Maire Daniel FIDELIN
1. D.2019.01/01 : APPEL NOMINAL
2. D.2019.01/02 : DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
3. D.2019.01/03 : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 DECEMBRE 2018
B - FINANCES
Rapport présenté par Laurent GILLE
4. D.2019.01/04 : ACOMPTE DE SUBVENTION A L’AMICALE DES EMPLOYES MUNICIPAUX DE MONTIVILLIERS POUR L’ANNEE 2019
C - MARCHES PUBLICS
Rapports présentés par Dominique THINNES
5. D.2019.01/05 : ASSISTANCE ET CONSEIL TOUTES ASSURANCES – GROUPEMENT DE COMMANDES – CONVENTION – SIGNATURE – AUTORISATION
6. D.2019.01/06 : TRANSPORTS EN CARS POUR ENFANTS ET ADULTES – GROUPEMENT DE COMMANDES – CONVENTION – ACCORDS-CADRES – SIGNATURE – AUTORISATION Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 janvier2019 - Page 3 / 65
D - PATRIMOINE CULTUREL / TOURISME / MANIFESTATIONS PUBLIQUES
Rapport présenté par Emmanuel DELINEAU
7. D.2019.01/07 : LICENCES D'EXPLOITATION DE LIEUX ET DE DIFFUSEUR DE SPECTACLES - DESIGNATION D'UN ATTRIBUTAIRE - AUTORISATION – ATTRIBUTION
E - URBANISME / FONCIER / ATTRACTIVITE
Rapports présentés par Dominique THINNES
8. D.2019.01/08 : VENTE DU GARAGE SITUE 16 RUE CHARLES BLANCHET AU PROFIT DE L’INSTITUTION SAINTE- CROIX – AUTORISATION
9. D.2019.01/09 : CESSION AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE DU TERRAIN D’ASSIETTE DU CINEMA COMMUNAUTAIRE LES ARTS SITUE RUE DES VERDIERS – AUTORISATION
Rapport présenté par Monsieur le Maire Daniel FIDELIN
10. D.2019.01/10 : FONCIER - BILAN DES ACQUISITIONS ET DES CESSION FONCIERES 2018 – ADOPTION
Rapport présenté par Gilbert FOURNIER
11. D.2019.01/11 : ATTRACTIVITE - CONVENTION DE PRESTATION AVEC L’AGENCE D'URBANISME DE LA REGION DU HAVRE ET DE L'ESTUAIRE DE LA SEINE (AURH) – ANNEE 2019 – AUTORISATION
F - ENFANCE / JEUNESSE / AFFAIRES SCOLAIRES
Rapports présentés par Corinne LEVILLAIN
12. D.2019.01/12 : SUBVENTION AUX CLASSES TRANSPLANTEES - ANNEE 2019 –VERSEMENT
13. D.2019.01/13 : INSTITUTION SAINTE-CROIX – FORFAIT COMMUNAL – ANNEE SCOLAIRE 2018/2019 – VERSEMENT Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 janvier2019 - Page 4 / 65
INFORMATIONS
Informations présentées par Daniel FIDELIN
1. I.2019.01/01 : MARCHES PUBLICS - DELEGATION DE COMPETENCES ACCORDEES A MONSIEUR LE MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES – COMMUNICATION
2. I.2019.01/02 : MARCHES PUBLICS - INFORMATION AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX SUR L’ATTRIBUTION D’UN ACCORD-CADRE DE MAITRISE D’ŒUVRE RELATIF A LA REALISATION D’ETUDES DANS LE CADRE DU PROJET DE REHABILITATION DE L’AILE SUD DE L’ABBAYE
3. I.2019.01/03 : MARCHES PUBLICS - INFORMATION AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX SUR L’ATTRIBUTION DES ACCORDS-CADRES DE MISE EN ŒUVRE DE SOLUTIONS DE TELECOMMUNICATIONS FIXES, MOBILES ET INTERNET Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 janvier2019 - Page 5 / 65
CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 28 JANVIER 2019
PROCES VERBAL
A – CONSEIL MUNICIPAL
1. CONSEIL MUNICIPAL - APPEL NOMINAL
Mr Daniel FIDELIN, Maire. – Je vais procéder à l’appel nominal.
Sont présents
Daniel FIDELIN, Gilbert FOURNIER, Laurent GILLE, Nicole LANGLOIS, Dominique THINNES, Corinne LEVILLAIN, Jean-Luc GONFROY, Emmanuel DELINEAU, Patricia DUVAL, Marie-Paule DESHAYES, Alexandre MORA, Pascal LEFEBVRE, Jean-Pierre QUEMION, Liliane HIPPERT, Estelle FERRON, Frédéric PATROIS, Gérard DELAHAYS, Karine LOUISET, Hélène SAMPIC, Sophie CAPELLE, Stéphanie ONFROY, Jérôme DUBOST, Martine LESAUVAGE, Fabienne MALANDAIN, Nada AFIOUNI, Damien GUILLARD, Gilles BELLIERE, Aurélien LECACHEUR, Gilles LEBRETON.
Excusés ayant donné pouvoir
Virginie LAMBERT donne pouvoir à Emmanuel DELINEAU
Franck DORAY donne pouvoir à Laurent GILLE
Juliette LOZACH donne pouvoir à Stéphanie ONFROY
Absent
Frédéric LE CAM
Le quorum étant atteint, la séance est ouverte.
ADOPTEE A L’UNANIMITE des suffrages exprimés.
Pour : 32
Monsieur le Maire : Je voudrais saluer le personnel infirmier des urgences présent au sein du Conseil Municipal ce soir dans le public. Je suis saisi d’une motion de la part de Monsieur DUBOST. D’habitude, il est de tradition de présenter le vœu en fin de séance. Or, il va y avoir un Conseil Municipal d’environ 1 h 30. Aussi, compte tenu de votre présence, je vais le présenter dès maintenant de façon à ce que vous puissiez partir après si vous le souhaitez. Vous pouvez rester si vous le souhaitez car les débats sont intéressants. Mais cela vous laisse le choix. Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 janvier2019 - Page 6 / 65
Personnel soignant de l’assistance : - sans micro – difficulté à retranscrire
Au-delà du vœu qui a été exprimé là, on aimerait vous lire ce soir une déclaration….
Monsieur le Maire : Je vous coupe car dans une réunion de Conseil Municipal, on ne prend jamais la parole. Il faut que je fasse officiellement une suspension de séance. Je vous laisse la parole et on reprendra la séance après. Je vous écoute.
Personnel soignant de l’assistance : Tout d’abord, nous tenions à vous remercier pour l’accueil de ce soir. Nous souhaitons vous interpeller sur la situation désastreuse des Urgences Adultes de l’hôpital Jacques Monod. Nous, soignants au sein de ce service, tirons la sonnette d’alarme. La situation de notre service s’aggrave depuis plusieurs années et de manière fulgurante ces derniers mois. La fréquentation du service ne cesse de s’accroître : 30.000 passages en 2012 pour 46.807 en 2018. Cela peut aller jusqu’à 196 passages par jour en période de crise. Accueillir 25 patients par heure, plusieurs heures d’affilée, équivaut à renouveler entièrement un service d’hospitalisation et pour une seule infirmière à l’accueil. L’effectif soignant actuel et la structure du service ne permettent plus de faire face à un tel afflux de patients se présentant quotidiennement aux Urgences ; flux croissant inéluctable, en lien avec une population vieillissante, une pénurie de médecins libéraux dont vous êtes certainement au courant et la difficulté à obtenir des rendez-vous de spécialistes. Au vu des chiffres et des arguments cités précédemment, nous déplorons que les effectifs paramédicaux des Urgences Adultes n’ont pas proportionnellement augmenté : seulement 3, 3 équivalent temps plein nous ont été accordés en 2018. Les conditions de travail sont insupportables. N’oublions pas qu’elles le sont aussi pour les conditions d’accueil et de prises en charge des patients. Nous, soignants avons pour vocation première d’accompagner les patients dans leur parcours de soins. Ce temps d’accompagnement chronophage qui n’est ni quoté, ni chiffré reste la base de notre métier. Ce manque d’effectifs et donc de temps à accorder aux patients, contrairement à ce que les usagers sont en droit d’exiger, entraînent d’autres dommages collatéraux non négligeables. Ce sont des délais d’attente qui s’allongent, de nombreux patients sur les brancards qui s’accumulent dans les couloirs du service, l’inquiétude des patients et de leurs familles. Cette situation et la méconnaissance du service par nos patients engendrent des situations violentes, récurrentes pouvant aller de l’altercation verbale forte à l’agression physique ultra violente. Il y a eu 2 situations qui ont donné lieu à 2 CHSCT exceptionnels en 2017 et en 2018 au sein de l’hôpital suite à des altercations survenues aux Urgences. Nous en sommes aujourd’hui à redouter nos prises de quart. L’épuisement moral et physique est tel qu’un certain nombre de nos collègues ont fui le service et l’hôpital. D’autres sont en burn-out et beaucoup d’entre nous ne trouvent plus de sens à leur métier. Notre nouveau directeur, Monsieur TRELCAT que nous avons rencontré nous octroie 3 ETP supplémentaires pour l’année 2019 et un plan d’embauches pour 2020 et 2021. Sa réponse ne nous satisfait pas dans la mesure où il nous faudrait rapidement 16 ETP au total. Ceci dit, nos demandes sont inférieures aux recommandations de la Société Française de la Médecine d’Urgence. Cette situation est bien connue de notre Direction car cela fait 2 ans maintenant que nous alertons avec notre accompagnement et notre encadrement. Comme vous le savez peut-être un mouvement de contestations quant aux conditions d’accueil et de prises en charge de nos patients a débuté le 19 janvier au sein du service des Urgences Adultes. Depuis ce matin, les collègues et le personnel, sont en grève pour une durée de 24 h. Nous, soignants, sommes en souffrance tant par la charge de travail que par les conditions d’accueil des patients et de leur famille. Nous demandons que l’humain soit recentré au cœur des soins. Les raisons budgétaires ne peuvent plus être mises en avant face au danger imminent, à l’insécurité, à la violence et à la maltraitance. L’augmentation constante du nombre de patients dans le service majore le risque de mise en danger d’autrui. Aucun soignant n’est Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 janvier2019 - Page 7 / 65
à l’abri du risque de décès par défaut de surveillance. Il faut que vous sachiez que les patients attendent parfois 8 à 10 heures dans le couloir, personnes âgées, comme personnes adultes d’une quarantaine ou d’une cinquantaine d’années. Des études ont montré que le risque de décès augmente lorsqu’une personne âgée attend sur un brancard pendant des heures pour avoir un lit d’hospitalisation qui n’est pas disponible. Notre combat est légitime. Notre détresse est unanime et sincère. Nous puisons dans nos dernières forces afin de fournir une prise en charge digne pour nos patients. Chaque jour, nous parjurons allégrement tous nos enseignements pour aller toujours plus vite et avec moins de moyens. Les récentes actualités concernent les nombreux suicides paramédicaux et médicaux en France, ainsi que les récents décès de patients dans les services d’Urgences qui ne font que majorer notre appréhension. Le projet médico-soignant « bientraitance/bienveillance » ne serait déjà-t-il plus d’actualité ? Afin de pouvoir continuer à prodiguer à nos patients des soins et des informations de qualité, il est aujourd’hui essentiel que notre effectif soit renforcé de façon pérenne et que nous puissions bénéficier d’un programme de formation spécifique aux Urgences, que nous soyons gratifiés d’une prime reconnaissant les risques inhérents aux Urgences et que nous ayons des moyens matériels en suffisance. Au vu des difficultés rencontrées par notre établissement, impactant notre service, nous demandons votre aide, en tant qu’Elu, afin de saisir la Directrice de l’Agence Régionale de Santé, la Ministre de la Santé pour trouver une solution dans les meilleurs délais pour nos patients, leur famille et notre identité de soignants.
Applaudissements
Monsieur le Maire : Avant de reprendre la séance, avez-vous quelque chose à ajouter ?
Personnel soignant de l’assistance : Il y a actuellement une délégation qui est au Conseil Municipal du Havre pour informer de la situation dans laquelle nous sommes. Nous avons déjà rencontré les 3 Députés de la circonscription et Monsieur Hervé MORIN. Nous allons continuer ainsi jusqu’à temps que l’on obtienne ce que l’on a besoin.
Monsieur le Maire : Avez-vous d’autres observations ?
Personnel soignant de l’assistance : On ne supporte tellement plus de porter nos blouses blanches que depuis le 19, nous travaillons en tenue noire. Nous sommes en deuil pour notre profession, pour les soins que nous ne pouvons pas prodiguer à nos patients correctement, pour la dignité qui n’existe plus, pour le respect de l’intimité et des croyances des patients. On a décidé de travailler en noir pour porter un message, pour que tous les patients se rendent compte que tout ce que l’on fait ou que l’on ne peut pas leur faire, ce n’est pas volontaire. On essaie de faire ce qu’il faut pour pouvoir obtenir des moyens humains supplémentaires. Mais cela fait 2 ans que nous ne sommes pas écoutés. Tout le temps que l’on devrait accorder à ces patients, tout ce temps qui ne se recense pas en coût et bien on ne peut pas leur apporter et on le regrette profondément.
Personnel soignant de l’assistance : Les recommandations de la Société Francophone de la Médecine d’Urgence, a déterminé, puisque eux sont vraiment des médecins urgentistes, le nombre d’effectifs paramédical qu’il faut aux pieds des patients des services d’Urgences. Ce n’est pas nous qui l’inventons. Ils ont bien écrit qu’entre 45.000, et là, on les a bien dépassés, et 55.000, il faut 66 infirmiers dans un service d’Urgences. Le service d’Urgence, il est scindé en plusieurs secteurs. Il y a le secteur de l’hospitalisation de courte durée. Il y a les urgences vitales. Il y a l’infirmière Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 janvier2019 - Page 8 / 65
d’orientation. C’est découpé en plusieurs secteurs. Là, où il en faut 66, actuellement, nous sommes que 46. Il manque donc 20 infirmiers aux Urgences adultes de l’hôpital. Pour les aides-soignants, quand cette société de médecine d’urgence dit qu’il en faut 57, aujourd’hui, ils sont 22, 6 postes. Cela veut dire qu’il manque 24 aides-soignants. Pour les agents de service hospitalier, les ASH, qui font le ménage, il y a un turn over très important dans ce secteur où il manque au moins 2 postes. Monsieur FIDELIN, vous ne pouvez pas l’ignorer puisque vous êtes administrateur au groupe hospitalier du Havre et nous aimerions que vous ayez une réaction « à chaud » ce soir, plutôt que de nous renvoyer assez rapidement comme nous l’avons entendu. Nous aimerions une réaction de votre part au Conseil Municipal de ce soir pour savoir si la demande d’accéder à l’Agence Régional de la Santé ou à la Ministre de la Santé, vous souhaitez la faire ou pas. De toute façon, nous, nous continuerons. Il y a urgence.
Monsieur le Maire : Ne craignez rien. Nous allons vous répondre ce soir et tout de suite. Je n’ai pas voulu discuter de cette motion en fin de séance. Il y a des procédures. Pour vous écouter, il fallait que je lève la séance. Nous vous avons écouté. Maintenant, si vous n’avez plus rien à dire, nous allons rouvrir la séance de façon officielle et personne à part les Conseillers Municipaux, ne pourront prendre la parole. Nous allons avoir un débat. Je vais demander à Monsieur DUBOST de présenter le vœu. Nous prendrons une décision à la fin du débat. Mais vous pouvez rester. Pas de problème, au contraire.
Monsieur DUBOST : Vous êtes le maître du temps et le maître de l’organisation du Conseil Municipal. Vous avez eu raison de donner la parole au personnel soignant qui s’est mobilisé au Conseil Municipal de Montivilliers. Sincèrement, je vais être très court, puisque l’infirmier a pris la parole et a résumé une situation qui est vécue professionnellement et humainement sur le territoire de notre ville, à savoir l’hôpital Jacques Monod. Ce que nous avons pu retenir, c’est à la fois une demande de dignité, une demande de respect des patients. Nous y sommes tous sensibles ici bien évidemment. Et puis il y a ce délai d’attente, 5 heures, 10 heures quelques fois pour pouvoir être dirigé dans le bon service avec le bon professionnel médical. C’est en corolaire. Cela nous touche tous. On ne peut pas ignorer que la désertification médicale est aussi un des facteurs de l’accroissement de la fréquentation des Urgences. C’est un fait. C’est un dossier extrêmement complexe, celui de l’absence de médecins sur notre territoire. Le vœu précise qu’il faut à la fois revenir sur les conditions matérielles, humaines et mais aussi écrire à Madame la Directrice de l’Agence Régionale de la Santé. Il y a nécessité d’ouvrir le dialogue qui a été commencé. Mais au regard des chiffres évoqués qui ont été travaillés par des spécialistes, de la mobilisation, entendre dire des infirmiers qu’ils sont au bout du rouleau alors qu’ils sont jeunes dans la profession, il faut le dire, nous y sommes sensibles. Je vous propose que la lecture du vœu se fasse par Madame Martine LESAUVAGE qui, elle-même est infirmière, en libéral certes, mais elle a connu l’hôpital et le service public en début de carrière. Elle est la plus légitime dans notre groupe, pour lire le vœu que nous avons rédigé et que nous présentons ce soir à l’ensemble des Elus du Conseil Municipal. Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 janvier2019 - Page 9 / 65
VOEU
Lecture du vœu
VŒU DE SOUTIEN AUX PERSONNELS SOIGNANTS DU SERVICE DES URGENCES DE L’HOPITAL JACQUES MONOD DE MONTIVILLIERS, POUR LE RENFORCEMENT DES EFFECTIFS ET POUR L’AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Présenté par les Elus du Conseil Municipal
Depuis le 19 janvier 2019, les personnels soignants (infirmières, infirmiers, aides-soignants, agents de service hospitalier) du service des urgences de l’hôpital Jacques Monod de Montivilliers ont entamé un mouvement social. Ils dénoncent les conditions d’exercice de leurs missions et demandent notamment le déblocage de moyens humains, la reconnaissance des qualifications et la prise en compte de la pénibilité de leur travail. Un préavis de grève a été déposé pour la journée du 28 janvier 2019.
Les agents mobilisés ont formulé la demande de porter leurs doléances au sein du Conseil Municipal de Montivilliers.
Cette mobilisation témoigne de la situation critique dans laquelle se trouvent de nombreux services des urgences dans notre pays, et particulièrement dans notre région. Faute de moyens suffisants, les personnels sont surmenés. Épuisés, les personnels soignants ne vont plus jusqu’au bout de leur carrière. Ils se plaignent de devoir assumer de plus en plus de responsabilités. Ils ont le sentiment de ne pas être écoutés.
Les agents déplorent d’avoir moins de temps à passer qu’auparavant au pied du lit des patients. Ils font le constat amer que leur travail perd de sons sens au fil des années.
Les services d’urgence doivent bénéficier des moyens nécessaires à la bonne prise en charge des patients. Alors que la mobilisation semble se durcir, une réponse doit être apportée.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter le vœu suivant :
CONSIDERANT
- Qu’au regard de la démographie médicale à Montivilliers, classée zone fragile par arrêté de l’ARS en 2014 et confirmée par le nouveau classement 2018 ; le manque de médecins généralistes conduit à une surcharge des urgences ;
- Que les habitants de Montivilliers sont directement concernés par le mouvement social en cours au service des urgences de l’hôpital Jacques Monod ;
- Que le rôle du service des urgences de l’hôpital Jacques Monod implanté à Montivilliers ne saurait être remis en cause ;
- Que les dysfonctionnements et insuffisance en moyens humains de ce service ne permettent pas de délivrer une prise en charge des patients dans des conditions respectant la dignité des patients et des personnels ;
- Que cette situation est susceptible de retarder des prises en charge, aggravant les risques pour la santé des patients ; Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 janvier2019 - Page 10 / 65
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- manifeste son soutien aux personnels soignants du service des urgences de l’hôpital Monod ; - comprend les demandes de renforcement des moyens humains et d’amélioration des conditions de travail ;
- demande à Madame la Directrice de l'Agence Régionale de Santé d'ouvrir un dialogue avec la Direction du Groupe Hospitalier du Havre et les personnels mobilisés pour dresser un bilan objectif des besoins en personnel et y apporter des réponses adéquates dans l’intérêt de tous, patients et personnels soignants ; - demande à Monsieur Le Maire d’intervenir auprès de Madame la Ministre pour apporter des solutions pérennes.
Monsieur LEBRETON : Brièvement, je tenais à prendre la parole pour manifester moi aussi mon soutien à cette demande qui, malheureusement ne m’étonne pas, puisque la situation dont vous êtes victimes est une situation fréquente au niveau national maintenant. Ce que vous vivez est le fruit de plusieurs dizaines d’années de politique qui ont consisté à avoir une conception très technocratique des besoins en santé. Dont acte. Je crois que tout le monde maintenant en a pris conscience. Je vais donc voter bien entendu pour cette motion au nom de ma liste « Montivilliers Bleu Marine ». Elle est très bien rédigée. Je ne sais pas qui l’a rédigée mais elle me satisfait, notamment sur les 3 points finaux : soutien au personnel, demande de renforcement des moyens humains et d’amélioration des conditions de travail, et enfin un dialogue avec la Directrice de l’Agence Régionale de Santé. C’est elle qui peut répondre à vos demandes dans un bref délai. Nous, en tant que Politiques, pour l’instant, on ne peut faire que vous soutenir de toutes nos forces. Mais nous n’avons pas le levier des décisions. Vous en avez bien conscience.
Monsieur LECACHEUR : Je me réjouis qu’à l’unanimité ce soir nous votons une motion de soutien…
Monsieur le Maire : Pourquoi à l’unanimité. Nous n’avons pas encore voté.
Monsieur LECACHEUR : J’imagine que cela va être à l’unanimité vu les applaudissements qu’il y a eu lors de l’intervention du personnel soignant. Je n’imagine pas que cela puisse en être autrement puisque nous accueillons ce soir au sein du Conseil Municipal, fait exceptionnel à Montivilliers, le personnel hospitalier qui se bat pour des conditions d’accueil dignes. Dans notre agglomération, il y a 2 services hospitaliers sous forte tension parce que dans notre pays, la doctrine libérale au pouvoir parle économie et comptabilité quand les blouses blanches parlent humain, santé et dignité. Aux urgences de Monod, dont la fréquentation a progressé de 30 % en 9 ans, aucun poste supplémentaire n’a été créé. 35.100 passages en 2009, 46.800 en 2018 alors que le service est conçu pour prendre en charge jusqu’à 130 patients par jour. Or l’équipe soignante en accueille jusqu’à 200. A Janet, pas loin, après les avancées obtenues suite aux mouvements des « perchés », la situation redevient comme avant, notamment avec la fermeture de l’unité temporaire fin novembre. Les gouvernements successifs, Bachelot, Touraine, Buzyn ont mis nos hôpitaux à bout de souffle en jouant avec la santé et parfois avec la vie des gens malgré des agents hospitaliers remarquables d’humanité et de compétences – des agents parfois en pleurs, surmenés, tourmentés – parce que l’on leur refuse tout simplement les moyens d’exercer convenablement leur métier. Le personnel des EPHAD et des familles accueillies s’étaient mobilisés l’année dernière tout comme les parents du CMP Charcot dont l’antenne montivillonne a été elle aussi fermée. Dans de nombreux endroits du département, depuis Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 janvier2019 - Page 11 / 65
novembre, il n’y a plus de médecin de garde après 20 h, ce qui engorge encore plus les Urgences. Il y a sur ces sujets de santé besoin d’intelligence collective et besoin de ne parler que d’une seule voix sur le territoire. Ce soir, Monsieur le Maire, vous avez une lourde responsabilité. C’est celle de relayer cette voix, que j’imagine unanime au Conseil Municipal de ce soir, auprès du Conseil de Surveillance dans lequel vous siégez – cela a été rappelé – pour que l’Agence Régionale de Santé et le Ministère de la Santé soient saisis rapidement. Je sais que les parlementaires du territoire – et en particulier mon ami Jean-Paul LECOQ avec qui j’en ai encore parlé récemment – ont mené un certain nombre d’actions et d’interpellations dans ce sens. Maires de l’agglomération, parlementaires de l’agglomération, au-delà des sensibilités politiques, toute la communauté de la Pointe de Caux doit se mobiliser sur cette question. Il en va de la responsabilité collective. C’est une question de santé publique. En conclusion, je tiens à dire ce soir mon soutien au personnel soignant. Trop souvent, les budgets sont résumés par des chiffres, des tableaux, des pourcentages. Malheureusement, trop souvent sont demandés des objectifs de baisse un peu hors sol. Sauf que quand un Ministre, dans le concret, demandent aux directeurs d’hôpitaux – 3, - 4, - 5, - 7 %, cela veut dire à l’hôpital, moins d’infirmières, moins de seringues, moins de compresses, des patients et des blouses blanches en souffrance. Je veux dire ce soir tout mon soutien devant le personnel qui témoigne d’un courage dont je ne suis pas sûr, qu’ici dans cette assemblée, nous ayons le même si nous étions à leur place et vivre ce qu’ils vivent. Bravo encore à vous, Messieurs, Mesdames, pour le courage dont vous faites preuve dans l’exercice difficile de votre mission.
Monsieur PATROIS : Evidemment, je ne peux pas ne pas réagir à ce j’ai partiellement entendu ce soir. Je tiens juste à dire qu’en tant que professionnel de santé, exerçant encore pour quelques mois au sein du GHH, je peux vraiment témoigner de la souffrance du personnel soignant. Je crois d’ailleurs qu’il suffit de lire la presse, peut-être pas tous les jours, pour voir à quel point cela peut être dramatique. Je partage l’avis de Monsieur LEBRETON.
Je pense que la technocratie de notre pays a une lourde responsabilité dans cette évolution qui est à la fois dramatique pour le personnel soignant et pour les malades. Je ne peux pas en dire plus ce soir, mais je tenais à m’exprimer.
Monsieur QUEMION : Ce problème aux Urgences est le résultat de plusieurs décennies d’ignorance de la démographie médicale. En 2014 et cela il faudra bien le rappeler à l’A.R.S., elle émettait un arrêté classant Montivilliers en zone fragile, c’est-à-dire déjà en zone déficitaire en médecins généralistes qui sont les médecins de premier recours. Ce sont eux qui évitent à une grande partie de la population, d’aller directement aux Urgences. C’était en 2014. Nous sommes aujourd’hui en 2019. Fin 2018, l’A.R.S. a à nouveau fait des études de démographie médicale et incorporer Montivilliers dans le territoire de santé de la C.O.D.A.H., lequel territoire est classé en surveillance attentive. Il faut donner à ce territoire une attention particulière compte tenu de la démographie médicale. Je rappelle qu’à Montivilliers, qui est un ancien chef-lieu de canton, la majorité de nos médecins ont plus de 55 ans. Il y a encore 8 ans, il y avait 17 médecins généralistes. Aujourd’hui, il n’y en a plus que 13 et que dans 2 ans, il n’y en aura plus que 10 si tout se passe comme actuellement. Il y a urgence pour l’A.R.S. à revoir l’ensemble du territoire de Montivilliers, de la C.O.D.A.H. A Monod, ils reçoivent non seulement des gens de Montivilliers et de la C.O.D.A.H., mais aussi de Fécamp, d’Yvetot, c’est-à-dire de l’ensemble d’un territoire plus élargi que celui de la C.O.D.A.H. ou de la Communauté Urbaine aujourd’hui. Il faudrait peut-être rappeler dans l’accompagnement de ce vœu les considérations de l’A.R.S. déjà en 2014 qui classait en zone fragile et en 2018. Ce n’est pas moi qui l’invente. Ce sont les documents de l’A.R.S. Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 janvier2019 - Page 12 / 65
Monsieur le Maire : Je vais conclure et vous donner mon avis sur ce vœu. Je dois dire que nous avons eu tous besoin pour nos parents, nos enfants, ou nous-même du service des Urgences. Nous avons pu constater qu’il y a un délai d’attente extrêmement important et que les personnels des Urgences travaillent avec beaucoup de compétence et d’humanisme. Ils vont souvent au-delà de leurs missions. Ils ont droit à toute notre considération. Vous le dites, Monsieur PATROIS, il y a une grande souffrance au niveau des Urgences. Je suis tout à fait de l’avis de Jean-Pierre QUEMION et d’ajouter la démographie médicale dans les « considérants » Monsieur DUBOST. Ce sera un amendement que je proposerai, mais j’ai autre chose à vous proposer dans ce vœu. Le manque de médecins sur notre territoire élargi est une des conséquences de l’augmentation extrêmement sensible des Urgences. Mais il n’y a pas que cela. Il y a aussi le vieillissement de la population. Dès que nous prenons de l’âge, nous avons des soucis de santé. Je sais que vous êtes allés à la Région. C’était la semaine dernière me semble-t-il. J’en ai eu connaissance. En tant que Vice-Président du Conseil de Surveillance, j’ai eu quelques informations suite au CHSCT que vous avez eu récemment et l’entretien avec le directeur du groupe hospitalier. Il y a eu une petite avancée, si je puis dire, en matériel, dans les conditions de travail et dans l’accompagnement des professionnels. Vous l’avez évoqué dans vos propos, il y a eu une augmentation des ETP. Mais certes, c’est insuffisant par rapport au nombre dont vous disposez. Je voudrais, mes Chers Collègues, vous proposez un amendement : « les considérants » à ajouter et préciser que c’est au nom du Conseil Municipal. Je pense que c’est tous ensemble que nous devons réagir. Je vous propose une modification dans le dernier paragraphe et en ajouter une quatrième. Les propos me vont bien, Monsieur DUBOST.
Je pense, comme Monsieur LEBRETON, que c’est assez bien écrit. Je propose en dernier paragraphe : « demande à Madame la Directrice de l’Agence Régionale de Santé d’ouvrir un dialogue avec la Direction du GHH » - car c’est l’A.R.S. qui finance via la Direction du Groupe Hospitalier – « pour dresser un bilan objectif des besoins en personnel et y apporter des réponses adéquates dans l’intérêt de tous, patients et personnel soignant ». J’ajoute un quatrième point si vous en êtes d’accord : « demande à Monsieur le Maire d’intervenir auprès de Madame la Ministre de la Santé pour apporter des solutions pérennes. »
Madame AFIOUNI : J’aurais voulu que vous repreniez l’amendement pour la troisième partie parce que je n’ai pas bien compris ce que vous enleviez de la phrase.
Monsieur le Maire : J’ai marqué : « je demande à Madame la Directrice de l’Agence Régionale de la Santé d’ouvrir un dialogue avec la Direction du G.H.H. et avec les personnels pour dresser un bilan objectif des besoins du personnel…
Madame AFIOUNI : Donc, il y a bien une partie qui a été enlevée.
Monsieur le Maire : Il y a 3 mots, mais cela veut dire la même chose.
Madame AFIOUNI : « des personnels mobilisés afin d’écouter les revendications… »
Monsieur le Maire : « Les revendications », termes que j’ai barré, font double emploi avec « les besoins »
Madame AFIOUNI : Je comprends. Merci pour la précision. Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 janvier2019 - Page 13 / 65
Monsieur le Maire : Et un quatrième point « demande à Monsieur le Maire d’intervenir auprès de Madame la Ministre de la Santé pour apporter des solutions pérennes ». Je ferai un courrier reprenant ce vœu à Madame la Ministre.
Monsieur DUBOST : Les observations qui sont les vôtres et les propositions de modifications nous paraissent tout à fait étayées. Elles s’inscrivent dans tous les débats qu’il y a eu avec notre collègue de l’Extrême Droite, Monsieur QUEMION, Aurélien LECACHEUR. Nous avons tous unanimement cette même analyse. Le « Considérant » sur la démographie médicale doit être ajouté. Vous avez raison. Votre initiative d’interpeller la Ministre de la Santé est tout à faire opportune et l’on ne peut qu’y souscrire. Notre groupe votera dans un premier temps l’amendement et vous soumettra le vote. Est- ce que je peux vous proposer Monsieur le Maire, une nouvelle suspension de séance afin de permettre des éclairages ou de nouvelles remarques de la part des personnels qui sont ici. Profitons de leur présence.
Monsieur le Maire : Elle est de droit, mais je voudrais ajouter avant de suspendre la séance que le problème de la démographie médicale évoqué par Jean-Pierre QUEMION, fait partie, à mon avis, d’une réflexion globale que nous devons mener en Communauté Urbaine. Monsieur QUEMION travaille depuis 2014 sur la démographie médicale. Nous avons beaucoup de difficultés à trouver des médecins. Maintenant avec la Communauté Urbaine, ce sont aussi les cantons de Saint Romain et Criquetot, il faut que l’on regarde à la mutualisation. Avant de procéder à la suspension, je voudrais vous faire voter. Etes-vous d’accord sur l’amendement ?
Vote amendement
ADOPTEE A L’UNANIMITE des suffrages exprimés.
Pour : 32
Vote du vœu amendé
ADOPTEE A L’UNANIMITE des suffrages exprimés.
Pour : 32
Suspension de séance
Personnel soignant de l’assistance : Cela fait 3 ans que l’on se bat. On s’est ajouté à l’encadrement. C’est un combat qui est légitime dans le sens où même nos chefs sont derrière nous. Ce ne sont pas que des revendications syndicales. Ce sont des revendications certes pour nous, mais aussi pour vous usagers du service public. Si demain il y a un décès aux Urgences qui, à mon avis, ne va pas tarder compte tenu de l’épidémie de grippe à laquelle il va falloir se préparer, je pense qu’il y aura des répercussions. Il faut vraiment que l’on prenne les choses en main tout de suite. J’ai une question à vous poser ? Y a-t-il possibilité d’aider le centre hospitalier du Havre financièrement parlant ?
Monsieur le Maire : Ce n’est pas possible. Ce n’est pas dans le cadre de la compétence légale d’une collectivité.
Personnel soignant de l’assistance : Même à titre exceptionnel ? Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 janvier2019 - Page 14 / 65
Monsieur le Maire : Non. Je suis désolé. C’est une compétence d’Etat. C’est l’A.R.S. qui doit financer. C’est pour cela que dans le vœu, nous demandons à l’A.R.S. de financer le G.H.H. et ce sera à lui avec les fonds de l’A.R.S. de déployer du personnel supplémentaire. L’A.R.S. va nous dire que les fonds sont obtenus du Ministère. Il faut donc écrire aux 2. C’est pour cela que je l’ai rajouté sur le vœu.
Monsieur LECACHEUR : Je comprends la remarque de l’agent hospitalier. Au-delà du vœu qu’il était nécessaire de voter, ce que vous voulez exprimer, c’est que « cela vous fait une belle jambe ». Je comprends ce sentiment. C’est vrai qu’il y a urgence. Tous, à nos différents niveaux, nous pouvons intervenir. J’imagine, Monsieur le Maire, que vous avez encore quelque part, le numéro de téléphone du Premier Ministre que vous connaissez bien. Je pense qu’il faut que l’on fasse tous intervenir nos réseaux respectifs. Je vais relancer les parlementaires du Département qui sont de ma sensibilité politique, Céline BRULIN, Jean-Paul LECOQ. Il faut que nous fassions tous ce travail-là auprès des différents Elus qui peuvent activer les choses de manière à ce que l’urgence soit saisie.
Monsieur le Maire : Nous sommes conscients de l’urgence. Comme je l’ai dit tout à l’heure, les gens qui attendent des heures et qui ont des pathologies importantes, ce n’est pas de votre faute. Aux Urgences, nous les voyons « parqués » sur des brancards dans les couloirs. Ce n’est pas acceptable. Il y a un problème de dignité. Mais nous, en tant que collectivité, nous n’avons pas la compétence juridique. Nous ne pouvons pas le faire. Ce que nous pouvons faire uniquement, de demander à l’Etat et à l’A.R.S. de financer des postes supplémentaires.
Personnel soignant de l’assistance : Il n’y a pas que la Ville de Montivilliers, ou la Ville du Havre. Il y a aussi la Com Com. Comme cela a été très bien dit, il y a des patients qui viennent de tout horizon, même des fois hors département. Nous avons des gens du Calvados, de l’Eure qui viennent pour avoir des soins. Là, on nous parle surtout de coûts financiers, mais le fait de faire attendre les gens sur des brancards, cela a un coût. Une personne âgée à 2 h du matin, on ne la renvoie pas chez elle toute seule ; alors qu’à 18 h nous aurions pu le faire. Il ne faut pas oublier que ces temps d’attente aux Urgences, c’est un coût financier pour l’hôpital qui n’est pas négligeable. A première vue, notre Direction l’oublie. Si le message vient de vous, cela sera peut-être plus parlant, que si cela vient de nous. Quand nous leur disons, ils ont facilement tendance à l’oublier. Il faut savoir que ce sont vos usagers, vos administrés qui en pâtissent.
Monsieur le Maire : Je comprends et nous en sommes tous collectivement très conscients des difficultés que vous rencontrez. Ce n’est pas une Com Com. C’est une Communauté Urbaine depuis le 1er janvier dont Luc LEMONNIER est le Président. Je ne manquerai pas d’évoquer tout cela avec lui et voir les mesures qui peuvent être prises. La Vice-Présidente chargée de la Santé à la Communauté Urbaine, c’est Valérie EGLOFF qui est votre collègue. Je sais qu’elle vous soutient. Vous voyez que j’ai des informations. Nous verrons en groupe de travail ces problèmes d’une manière urgente. Voilà ce que je peux vous dire. Cela n’est pas de notre compétence.
Monsieur QUEMION : Il faut tout de même rappeler que les A.R.S. ont été créées au moment de la Loi de Décentralisation pour ramener les circuits de décision au plus près de la population. Quand on s’adresse au Directeur de l’hôpital, il a des instructions de l’A.R.S. et des contraintes budgétaires. C’est l’A.R.S. qui lui donne ses budgets. L’A.R.S., lorsqu’elle a des difficultés, elle doit se référer au Gouvernement. Autrefois, tout était centralisé au Ministère de la Santé. La décentralisation a fait que nous avons eu les A.R.S. Aujourd’hui, il ne faut pas se tromper de cible. Tout le monde peut contacter tout le monde. C’est vrai. Mais il y a des gens qui ont des pouvoirs et d’autres qui n’ont pas Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 janvier2019 - Page 15 / 65
de pouvoir ; simplement des pouvoirs de persuasion. Les réels pouvoirs sont au niveau du Ministère de la Santé. Une carte a été prévue par secteurs par l’A.R.S. fin 2018, très explicite. Elle donne les territoires de santé et toutes les statistiques. Nous ne sommes pas en vigilance prioritaire. Nous sommes en vigilance attentive. Mais néanmoins, depuis 2014, l’A.R.S. et le Ministère de la Santé devraient savoir que la zone du Havre – je ne parle pas seulement de Montivilliers qui a fait l’objet d’un arrêté – est critique point de vue de la démographie médicale. Il ne faut pas se tromper. C’est bien l’A.R.S. et le Ministère de la Santé qu’il faut convaincre.
Madame LEVILLAIN : J’aurais aimé savoir si vous reconduisez votre grève.
Personnel soignant de l’assistance : Cela se décidera en Assemblée Générale. Mais, c’est fort probable.
Madame LEVILLAIN : A quelle date se tiendra votre Assemblée Générale ?
Personnel soignant de l’assistance : Nous avons une mobilisation prévue le 5 février, date d’une mobilisation générale. Il y aura une mobilisation au cœur même de l’hôpital le 5 février prochain à partir de 11 h sur le parvis Nord.
Madame LEVILLAIN : Vous risquez de voir quelques Elus.
Monsieur le Maire : Merci à vous. Si vous voulez rester, vous le pouvez puisque je vais rouvrir la séance.
2. CONSEIL MUNICIPAL - DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Mr Daniel FIDELIN, Maire. – Je vous propose de bien vouloir procéder à la désignation de l'un de nos
membres qui remplira les fonctions de secrétaire au cours de la présente séance et d'adopter la délibération
suivante.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales ;
VU le tableau du Conseil Municipal ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
de désigner Alexandre MORA qui remplira les fonctions de secrétaire au cours de la présente séance.
ADOPTEE A L’UNANIMITE des suffrages exprimés.
Pour : 32 Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 janvier2019 - Page 16 / 65
3. CONSEIL MUNICIPAL - APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 DECEMBRE 2018
Mr Daniel FIDELIN, Maire. – Je vous propose de bien vouloir adopter le procès-verbal de la séance du 10
décembre 2018 et de prendre la délibération ci-dessous :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d'adopter le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 10 décembre 2018.
ADOPTEE A L’UNANIMITE des suffrages exprimés.
Pour : 32 Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 janvier2019 - Page 17 / 65
B – FINANCES
4. FINANCES – ACOMPTE DE SUBVENTION A L’AMICALE DES EMPLOYES MUNICIPAUX DE MONTIVILLIERS POUR L’ANNEE 2019
M. Laurent GILLE, Adjoint au Maire. – Le vote des subventions aux associations pour l’exercice 2019 ne devant intervenir qu’au mois de mars 2019 et afin d’éviter des problèmes de trésorerie à l’Amicale des employés municipaux de Montivilliers, je vous propose de verser un acompte sur la subvention de fonctionnement qui lui sera attribuée pour l’exercice 2019 :
Association Rappel subvention votée en mars 2018 Acompte versé début 2018
Acompte
proposé pour
2019
Amicale des Employés
Municipaux de Montivilliers 88 026 € 21 744 € 22 006 €
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération 70 du Conseil Municipal du 26 mars 2018 autorisant le versement des subventions aux associations pour l’année 2018 ;
VU la convention entre la Ville de Montivilliers et l’Amicale des Employés Municipaux de Montivilliers du 29 février 2016 ;
CONSIDERANT
- le budget primitif de l’exercice 2019 ;
- le vote des subventions aux associations pour l’exercice 2019 au mois de mars 2019 ;
- qu’afin d’éviter des problèmes de trésorerie à l’Amicale des employés municipaux de Montivilliers ;
VU le rapport de M. l’Adjoint au Maire, chargé des finances, des espaces publics et des cimetières ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- de verser un acompte sur subvention de 22 006 € au profit de l’Amicale des employés municipaux de Montivilliers à valoir sur la subvention de fonctionnement qui lui sera attribuée au cours de l’exercice 2019 : Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 janvier2019 - Page 18 / 65
Association
Rappel subvention
votée en mars
2018
Acompte
versé début
2018
Acompte
proposé
pour 2019
Amicale des Employés
Municipaux de Montivilliers 88 026 € 21 744 € 22 006 €
Imputations budgétaires
Exercice 2019
Budget principal
Sous-fonction et rubriques : 025
Nature et intitulé : 6574
Montant de la dépense : 22 006 euros
ADOPTEE A L’UNANIMITE des suffrages exprimés.
Pour : 32
C – MARCHES PUBLICS
5. MARCHES PUBLICS ASSISTANCE ET CONSEIL TOUTES ASSURANCES – GROUPEMENT DE COMMANDES – CONVENTION – SIGNATURE - AUTORISATION
Mr Dominique THINNES, Adjoint au Maire. – La ville de Montivilliers doit souscrire pour ses différents projets d’aménagement, de construction ou d’équipement, des polices d’assurances spécifiques à la construction, telles que Dommage-Ouvrage (DO), tous risques chantiers (TRC), Contrat collectif de Responsabilité Décennale CCRD, ou encore Responsabilité Civile du Maître d'Ouvrage (RCMO). Elle doit également, pour garantir l’engagement de sa responsabilité vis-à-vis des tiers et les dommages auxquels son patrimoine ou son personnel est exposé, souscrire des polices d’assurances de type « responsabilité civile », « dommages aux biens », « flotte automobile », « tous risques expositions » et « risques statutaires ».
Avant de lancer ce type de marché, la ville de Montivilliers souhaite se faire assister d’un prestataire extérieur afin de l’aider à élaborer le programme d’assurances à souscrire, rédiger les dossiers de consultation et les pièces contractuelles et l’assister dans l’analyse des offres et le choix de l’attributaire.
Des besoins ont en outre été identifiés correspondant à la nécessité de disposer d’une expertise permanente en cours d’exécution des polices d’assurance afin d’éclairer la ville de Montivilliers sur la portée des demandes de révisions tarifaires demandées périodiquement par les assureurs, la conseiller sur toutes difficultés d’exécution des polices en matière d’interprétation des clauses ou de gestion des sinistres, et lui faire toutes recommandations utiles, au vu de l’évolution dans le temps des risques garantis, quant à l’adéquation entre le niveau des primes et les prestations des assureurs. Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 janvier2019 - Page 19 / 65
Les besoins étant différents en fonction des projets, il a été décidé de passer un accord-cadre mono- attributaire qui permettra, à la survenance d’un besoin, de lancer un marché subséquent.
La ville de Montivilliers, la Communauté Urbaine de l’Agglomération Havraise, du canton de Criquetot- l’Esneval et de Caux Estuaire, la ville du Havre, le CCAS de la ville du Havre, le CCAS de la ville de Montivilliers et la SPL des Docks ayant chacun ce besoin, il est proposé, conformément à l’article 28 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015, de constituer une convention de groupement de commandes dans laquelle la Communauté Urbaine sera coordonnateur pour préparer et organiser l’accord-cadre relevant de la convention de groupement de commandes. L’exécution des accords-cadres sera à la charge de chaque membre.
La Commission d’Appel d’Offres compétente sera celle de la Communauté Urbaine.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le budget de l’exercice 2019 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et notamment son article 28 ;
VU le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
CONSIDERANT
- que la ville de Montivilliers doit souscrire, pour ses différents projets des assurances en matière de construction et des polices d’assurances couvrant de manière générale son patrimoine et sa responsabilité
- qu’avant de lancer ce type de marché, la ville de Montivilliers souhaite se faire assister d’un prestataire extérieur afin de l’aider à élaborer le programme d’assurances à souscrire, rédiger les dossiers de consultation et les pièces contractuelles et l’assister dans l’analyse des offres et le choix de l’attributaire ;
- que des besoins ont en outre été identifiés correspondant à la nécessité de disposer d’une expertise permanente en cours d’exécution des polices d’assurance afin d’éclairer la ville de Montivilliers sur la portée des demandes de révisions tarifaires demandées périodiquement par les assureurs, la conseiller sur toutes difficultés d’exécution des polices en matière d’interprétation des clauses ou de gestion des sinistres, et lui faire toutes recommandations utiles, au vu de l’évolution dans le temps des risques garantis, quant à l’adéquation entre le niveau des primes et les prestations des assureurs ;
- que les besoins étant différents en fonction des projets, il a été décidé de passer un accord-cadre mono- attributaire qui permettra, à la survenance d’un besoin, de lancer un marché subséquent ;
- que la ville de Montivilliers, la Communauté Urbaine de l’Agglomération Havraise, du canton de Criquetot- l’Esneval et de Caux Estuaire, la ville du Havre, le CCAS de la ville du Havre, le CCAS de la ville de Montivilliers et la SPL des Docks ayant chacun ce besoin, il est proposé, conformément à l’article 28 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015, de constituer une convention de groupement de commandes dans laquelle la Communauté Urbaine sera coordonnateur pour préparer et organiser l’accord cadre relevant de la convention de groupement de commandes ;
- que l’exécution des accords-cadres sera à la charge de chaque membre ;
- que la Commission d’Appel d’Offres compétente sera celle de la Communauté Urbaine. Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 janvier2019 - Page 20 / 65
VU le rapport de M. l’Adjoint au Maire, chargé de l’urbanisme, de l’habitat, des marchés publics, et des travaux bâtiments ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de groupement de commandes entre la ville de Montivilliers, la ville du Havre, la SPL des Docks, le CCAS de la ville du Havre, le CCAS de la ville de Montivilliers et la Communauté Urbaine de l’Agglomération Havraise, du canton de Criquetot- l’Esneval et de Caux Estuaire, portant sur la passation d’un accord-cadre Assistance et conseil toutes assurances.
Imputation budgétaire
Budget principal de la Ville
Sous fonction et rubrique : chapitre 011
Monsieur LEBRETON : J’ai une observation. Je suis atterré de voir cet accord cadre qui va donc produire un effacement supplémentaire de la Ville derrière la Communauté Urbaine. Il ne vous a pas échappé que la Communauté Urbaine va être le coordinateur de ce groupement de commande, que c’est sa commission d’appels d’offres qui va être compétente. Tout cela est dit explicitement. Nous nous en remettons donc entièrement à elle. Cela passerait encore si l’objet l’exigeait, mais je ne suis pas sûr que nous ayons besoin de nous effacer à ce point pour savoir quels sont nos besoins en matière d’assurances. Personnellement, j’ai eu l’honneur de diriger un établissement public et je n’avais pas besoin de consulter le monde entier pour savoir ce que l’on avait besoin de faire. Je ne suis pas du tout favorable à cette affaire. En outre, je constate que nous voyons déjà les conséquences de la Communauté Urbaine, si j’en juge par le volume des délibérations d’aujourd’hui, puisque nous avons uniquement 10 petites délibérations. J’ai même hésité à venir Monsieur le Maire. Je vous l’avoue. Véritablement, je ne servais plus à rien. Je défendrais peut-être mieux la population en étant sur le terrain plutôt que de venir ce soir. C’est un réel questionnement chez moi maintenant. J’ai bien fait de venir puisque le personnel hospitalier était là. Au moins, j’ai l’impression de ne pas avoir perdu mon temps. Donc je vote contre.
Monsieur le Maire : Je vous informe quand même, Monsieur LEBRETON, que Laurent GILLE et Dominique THINNES sont à la commission d’appels d’offres et représenteront la Ville de Montivilliers. Ils seront parfaitement au courant de ce qui se passera dans ce groupement de commandes.
Monsieur LEBRETON : Encore heureux Monsieur le Maire.
Monsieur le Maire : Oui, mais ce n’est pas toutes les communes. Vous savez qu’il y a 54 communes. Nous avons demandé à ce qu’il y ait des Elus de Montivilliers pour les dossiers importants.
Monsieur LEBRETON : Pour l’instant, nous avons des représentants. Vous le reconnaissez vous- même, cela ne durera peut-être pas.
Monsieur le Maire : Pourquoi ?
Monsieur LEBRETON : Parce que l’on a perdu le contrôle Monsieur le Maire. Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 janvier2019 - Page 21 / 65
Monsieur le Maire : Je ne vous suis absolument pas. Pourquoi n’y aurait-il pas de représentants ? Nous sommes la deuxième ville de l’agglomération. Il est bien évident qu’il y aura des représentants. La Communauté Urbaine, ce n’est pas la Ville du Havre. Ce sont 54 communes qui présenteront un projet de travail pour l’avenir de nos concitoyens.
Monsieur LEBRETON : Vous êtes au début de la Communauté Urbaine. La logique dans laquelle vous vous êtes engagé, est une logique communautaire. Par conséquent, vous n’avez nullement la garantie que la commune soit représentée dans l’avenir, y compris pour des sujets comme celui-ci.
Monsieur le Maire : Ce ne sont pas les propos du Président actuel. Vous dites que c’est le début. Certes. Mais cela a été le début en 2000 lorsque l’on a créé la C.O.D.AH. Nous avons fait un certain nombre de réalisations grâce à la C.O.D.A.H. avec des Fonds de Concours, la D.S.C. et bien d’autres encore. Nous avons déjà eu un débat sur ce sujet. Cela a apporté à nos concitoyens et à la Ville de Montivilliers. Nous avons là des divergences profondes.
ADOPTEE A LA MAJORITE des suffrages exprimés.
Pour : 31
Contre : 1 (Gilles LEBRETON) Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 janvier2019 - Page 22 / 65
CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES
ENTRE LA COMMUNAUTE URBAINE DE L’AGGLOMERATION HAVRAISE, DU CANTON DE CRIQUETOT- L’ESNEVAL ET DE CAUX ESTUAIRE, LA VILLE DU HAVRE, LA VILLE DE MONTIVILLIERS, LA SPL DES DOCKS, LE CCAS DE LA VILLE DU HAVRE ET LE CCAS DE LA VILLE DE MONTIVILLIERS
OBJET :
PASSATION D’UN ACCORD-CADRE « ASSISTANCE ET CONSEIL TOUTES ASSURANCES » Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 janvier2019 - Page 23 / 65
Entre
La Communauté Urbaine de l’Agglomération Havraise, du canton de Criquetot-l’Esneval et de Caux
Estuaire, représentée par son Président, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire en
date du XX février 2019
La Ville du Havre, représentée par son Maire, agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal en
date du 28 janvier 2019,
La Ville de Montivilliers, représentée par son Maire, agissant en vertu d’une délibération du Conseil
municipal en date du 28 janvier 2019,
La SPL des DOCKS, représentée par son PDG agissant en vertu d’une délibération du Conseil d’Administration
en date du 20 décembre 2018,
Le CCAS de la Ville du Havre, représenté par XXXXX agissant en vertu d’une délibération du Conseil
d’Administration en date du 17 janvier 2019,
Le CCAS de la Ville de Montivilliers, représenté par sa Vice-Présidente, agissant en vertu d’une délibération
du Conseil d’Administration en date du 18 janvier 2019.
Il a d’abord été exposé ce qui suit :
La Communauté Urbaine de l’Agglomération Havraise, du canton de Criquetot-l’Esneval et de Caux Estuaire (ci-après « la Communauté »), la ville du Havre, la ville de Montivilliers, la SPL des DOCKS, le CCAS de la ville du Havre et le CCAS de la ville de Montivilliers doivent souscrire pour leurs différents projets d’aménagement, de construction ou d’équipement des polices d’assurances spécifiques à la construction, telles que Dommage-Ouvrage (DO), tous risques chantiers (TRC), Contrat collectif de Responsabilité Décennale (CCRD), ou encore Responsabilité Civile du Maître d’Ouvrage (RCMO). Ils doivent également, pour garantir l’engagement de leur responsabilité vis-à-vis des tiers et les dommages auxquels leurs patrimoines ou leurs personnels sont exposés, souscrire des polices d’assurances de type « responsabilité civile » et « dommages aux biens », « flotte automobile », « tous risques expositions » ou encore « risques statutaires ».
Avant de lancer ce type de marchés, la Communauté, la ville du Havre, la ville de Montivilliers, la SPL des DOCKS, le CCAS de la ville du Havre et le CCAS de la ville de Montivilliers se font habituellement assister d’un prestataire extérieur afin de les aider à élaborer le programme d’assurances à souscrire, rédiger les dossiers de consultation et les pièces contractuelles et l’assister dans l’analyse des offres et le choix de l’attributaire.
Des besoins ont en outre été identifiés correspondant à la nécessité de disposer d’une expertise permanente en cours d’exécution des polices d’assurance afin d’éclairer ces collectivités et personnes morales précitées sur la portée des demandes de révisions tarifaires demandées périodiquement par les assureurs, les conseiller sur toutes difficultés d’exécution des polices en matière d’interprétation des clauses ou de gestion des sinistres, et lui faire toutes recommandations utiles, au vu de l’évolution dans le temps des risques garantis, quant à l’adéquation entre le niveau des primes et les prestations des assureurs.
Les besoins étant différents en fonction des projets, il a été décidé de passer un accord cadre mono- attributaire qui permettra, à la survenance d’un besoin, de lancer un marché subséquent. Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 janvier2019 - Page 24 / 65
La Communauté, la ville du Havre, la ville de Montivilliers, la SPL des DOCKS, le CCAS de la ville du Havre et le CCAS de la ville de Montivilliers ayant chacun ce besoin, il est proposé, conformément à 28 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015, de constituer une convention de groupement de commandes dans laquelle la Communauté sera coordinateur pour préparer et organiser l’accord-cadre relevant de la convention de groupement de commandes.
L’exécution des accords-cadres sera à la charge de chaque membre.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La Communauté, la ville du Havre, la ville de Montivilliers, la SPL des DOCKS, le CCAS de la ville du Havre et le CCAS de la ville de Montivilliers conviennent de constituer par la présente convention, en application de l’article 28 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015, un groupement de commandes pour la passation d’un accord-cadre Assistance et conseil toutes assurances.
Article 2 : MISE EN ŒUVRE DE LA CONSULTATION
Désignation et missions du coordonnateur
La Communauté est choisie, d’un commun accord entre les parties, comme étant le coordonnateur du groupement de commandes. Elle sera représentée, en sa qualité de coordonnateur, par son représentant du pouvoir adjudicateur ; soit son Président.
La Communauté choisit parmi les procédures décrites par l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics, celle applicable aux collectivités territoriales, qui lui parait la plus appropriée à la satisfaction des besoins communs.
La Communauté, en tant que coordonnateur du groupement assure l’ensemble des opérations de sélection du cocontractant, à savoir notamment :
- Recenser et intégrer les besoins propres de chaque membre du groupement, - Elaborer le Dossier de Consultation des Entreprises en concertation avec les autres membres du groupement ;
- Rédiger et publier l’Avis d’Appel Public à la Concurrence et l’avis d’attribution, - Réceptionner les offres,
- Poursuivre les discussions, négociations le cas échéant,
- Analyser les offres en concertation avec les autres parties,
- Informer les candidats des résultats de la mise en concurrence,
- Rédiger le rapport de présentation pour chacun des membres du groupement - Assurer l’envoi des pièces des accords-cadres au contrôle de légalité sous forme d’un envoi dématérialisé et notifier les accords-cadres pour l’ensemble des membres du groupement, - Assurer le secrétariat de la commission d’appel d’offres.
Le coordonnateur est également chargé, le cas échéant, d’ester en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour la procédure dont il a la charge, aussi bien en tant que demandeur qu’en tant que défendeur.
Il informe et consulte les membres du groupement sur sa démarche et son évolution. Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 janvier2019 - Page 25 / 65
Mission des membres
Les membres déterminent la nature et l’étendue des besoins à satisfaire. Ils adressent au coordonnateur l’état de leurs besoins, préalablement à l’envoi, par le coordonnateur, de l’avis d’appel public à la concurrence.
Les membres s’engagent, chacun pour ce qui les concerne, à signer avec le titulaire désigné par la CAO du coordonnateur, l’accord-cadre résultant de la consultation régie par cette convention, à procéder à sa notification et à son exécution.
Chaque membre, pour l’accord-cadre qu’il signe, rédige le rapport de présentation mentionné à l’article 105 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
Chaque membre du groupement de commandes s’engage également à :
- Transmettre l’ensemble des éléments à intégrer dans les documents de la consultation, et au plus tard dans un délai de 30 jours après y être requis par le coordonnateur,
- Respecter le choix du titulaire de l’accord-cadre.
Article 3 : LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES
La Commission d’Appel d’Offres compétente sera celle de la Communauté, conformément à l’article 28 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015.
Article 4 : REMBOURSEMENT DES FRAIS
Les frais de procédure (frais de publicité et reprographie) sont à la charge de la Communauté.
Article 5 : MODIFICATIONS DE L’ACTE CONSTITUTIF
Toute modification de la présente convention doit faire l’objet d’un avenant approuvé dans les mêmes termes par l’ensemble des membres du groupement. Les décisions des assemblées délibérantes prises en ce sens par chacun des membres sont notifiées aux autres membres. La modification ne prend effet que lorsque tous les membres auront approuvé les modifications.
La désignation d’un nouveau coordonnateur ne peut intervenir qu’après signature d’un avenant à cette convention.
Article 6 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de sa notification laquelle intervient après obtention de son caractère exécutoire.
Le groupement de commandes, objet de la présente convention, prendra fin à l’issue de la mission du coordinateur.
Article 7 : INDEMNITES ET FRAIS CONTENTIEUX
En cas de condamnation pécuniaire prononcée par une juridiction au bénéfice d’un tiers et motivée par un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence telles qu’elles sont mentionnées par Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 janvier2019 - Page 26 / 65
l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics, les parties conviennent d’assurer à part égale la charge de l’indemnité et des frais contentieux.
Article 8 : CONTENTIEUX
En cas de litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention qui ne pourrait être résolu de manière amiable entre les parties sous un délai de 30 jours suivant sa constatation par voie recommandée par la partie la plus diligente, le tribunal administratif de Rouen est seul compétent.
Fait au Havre en six exemplaires, le
La Communauté Urbaine de l’Agglomération Havraise,
du canton de Criquetot-l’Esneval et de Caux Estuaire
La ville du Havre La ville de Montivilliers
La SPL des DOCKS Le CCAS de la ville du Havre
Le CCAS de la ville de Montivilliers Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 janvier2019 - Page 27 / 65
6. MARCHES PUBLICS TRANSPORTS EN CARS POUR ENFANTS ET ADULTES – GROUPEMENT DE COMMANDES – CONVENTION – ACCORDS-CADRES – SIGNATURE – AUTORISATION
Mr Dominique THINNES, Adjoint au Maire– Lors du Conseil Municipal du 10 décembre dernier, nous avons autorisé Monsieur le Maire à signer une convention de groupement de commandes pour le transport en cars des enfants et adultes, avec les villes du Havre, Harfleur, Manéglise, Rogerville, Sainte Adresse et le CCAS de Montivilliers.
La Ville du Havre, coordonnateur du groupement, nous a informés du refus de la ville de Rogerville d’adhérer au groupement, il est donc nécessaire de corriger la convention et vous présenter une nouvelle délibération prenant en compte ce retrait.
La Ville du Havre devant procéder à une consultation afin de couvrir ses besoins en matière de transports en cars pour enfants et adultes, il serait opportun de constituer un groupement de commandes avec les Villes du Havre, Harfleur, Manéglise, Sainte Adresse et le CCAS de Montivilliers, afin d’obtenir les meilleures conditions de réalisation et de prix.
La possibilité de constituer un groupement de commandes entre les collectivités territoriales et les établissements publics est prévue à l’article 28 de l’ordonnance n°2015-889 du 23 juillet 2015.
A l’issue de la procédure d’appel d’offres ouvert, les accords-cadres prendront effet en juillet 2019 Tous les accords-cadres seront tacitement renouvelables trois fois, par période d’un an.
Le dossier de consultation d’entreprises sera alloti comme suit :
- Lot n°1 : Transport des enfants fréquentant les structures de la petite enfance
- Lot n°2 : Transport régulier des enfants vers les centres de loisirs, ainsi que des transports ponctuels toute l’année
- Lot n°3 : Transport ponctuel des enfants et adultes fréquentant les structures d’animation municipales
- Lot n°4 : Transport de l’internat pour tous sur l’année scolaire
- Lot n°5 : Transport d’enfants scolarisés pour la desserte des équipements sportifs
- Lot n°6 : Transport d’enfants scolarisés pour les sorties pédagogiques
La ville de Montivilliers s’est positionnée sur les lots suivants :
- Lot n°3 : Transport ponctuel des enfants et adultes fréquentant les structures d’animation municipales
o Montant maximum HT annuel de commande : 30 000 €
- Lot n°5 : Transport d’enfants scolarisés pour la desserte des équipements sportifs
o Montant maximum HT annuel de commande : 7 400 €
Le coordonnateur du groupement de commande est la Ville du Havre et la CAO compétente pour attribuer le marché sera celle du coordonnateur.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et notamment son article 28 ; Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 janvier2019 - Page 28 / 65
VU le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
CONSIDERANT
- qu’il est nécessaire de conclure conjointement des accords-cadres pour le transport en car des enfants et
adultes pour les services des villes du Havre, Harfleur, Manéglise, Sainte Adresse, Montivilliers et le CCAS
de Montivilliers,
- qu’il est opportun de former un groupement de commandes afin d’obtenir les meilleures conditions
tarifaires,
VU le rapport de M. l’Adjoint au Maire, chargé de l’urbanisme, de l’habitat, des marchés publics, et des travaux bâtiments ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer, avec les villes du Havre, Harfleur, Manéglise, Sainte Adresse et le CCAS de Montivilliers, la convention constitutive du groupement de commandes pour la conclusion des accords-cadres à bons de commande de transport en car des enfants et adultes ;
- d’autoriser Monsieur le Maire, à signer les accords-cadres à bons de commande avec les fournisseurs qui seront désignés à l’issue de la procédure de consultation publique des entreprises ;
Imputation budgétaire
Exercices : pluriannuel – maximum 4 ans
Budget principal de la Ville
Sous fonction et rubrique : chapitre 011 – compte (transports collectifs)
Lot 3 : fonction : 422 / 6322
Lot 5 : fonction : 252
ADOPTEE A L’UNANIMITE des suffrages exprimés.
Pour : 32 Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 janvier2019 - Page 29 / 65
CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES
LE HAVRE – MONTIVILLIERS – SAINT ADRESSE – CCAS de MONTIVILLIERS
OBJET :
TRANSPORTS EN CARS POUR ENFANTS ET ADULTES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La ville du Havre dont le siège social est situé 1517 place de l’Hôtel de Ville – CS 40051 – 76084 LE HAVRE
CEDEX, représentée par ………………. agissant en vertu d’une décision du conseil municipal en date du (…),
Ci-après désigné « Le coordonnateur du Groupement »
D’une part
La ville de Montivilliers dont le siège social est situé place François Mitterrand 76290 MONTIVILLIERS,
représentée par……………….agissant en vertu d’une décision du conseil municipal en date du (…),
Le CCAS de Montivilliers dont le siège social est situé Place Carlot 76290 MONTIVILLIERS représenté
par………………………….agissant en vertu d’une décision du conseil d’administration en date du (…),
La ville de Sainte Adresse dont le siège sociale est situé 54, place d’Ignauval 76310 SAINTE ADRESSE,
représentée par……………….agissant en vertu d’une décision du conseil municipal en date du (…),
Ci-après désigné « Les membres du groupement »
D’autre part
IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 janvier2019 - Page 30 / 65
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de constituer un groupement de commandes, en application de l’article
28 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et d’en définir les modalités de fonctionnement.
La ville du Havre, la ville de Montivilliers, le CCAS de Montivilliers et la ville de Saint Adresse conviennent, par
cette convention, de se regroupe afin de lancer une consultation pour la passation d’accords-cadres à bons
de commande portant sur le transport en cars d’enfants et d’adultes.
ARTICLE 2 – COMPOSITION DU GROUPEMENT DE COMMANDES
Les membres du groupement de commandes sont les suivants :
- ville de Montivilliers
- CCAS de Montivilliers
- ville de Sainte-Adresse
- ville du Havre
ARTICLE 3 – DUREE ET PRISE D’EFFET
La présente convention sera exécutoire après sa signature par l’ensemble des membres du groupement, son
renvoi au contrôle de légalité et sa notification.
Le groupement de commandes, objet de la présente convention, prendra fin à l’expiration des accords-cadres
qui seront conclus dans le cadre de la consultation lancée conformément aux dispositions de la présente
convention ainsi que pour toutes leurs relances éventuelles.
ARTICLE 4 – OBJET DU GROUPEMENT DE COMMANDES
Le présent groupement de commandes a pour objet la passation d’accords-cadres de fournitures courantes
et services portant sur la réalisation de « Transports en cars pour enfants et adultes ».
ARTICLE 5 – DESIGNATION DU COORDONNATEUR DU GROUPEMENT DE COMMANDES
La ville du Havre est désignée, d’un commun accord entre les parties, comme étant le coordonnateur du
groupement de commandes. Elle sera représentée, en sa qualité de coordonnateur, par son représentant du
pouvoir adjudicateur.
ARTICLE 6 – MISSIONS DU COORDONNATEUR
Le coordonnateur est chargé de procéder, dans le respect des dispositions du décret n°2016-360 du 25 mars
2016 relatif aux marchés publics, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection des
cocontractants : de la préparation du Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) à l’attribution de
l’accord-cadre (ou des accords-cadres).
Les missions du coordonnateur sont les suivantes :
- définir l’organisation technique et administrative de la procédure de consultation ; à cette fin, il
choisit parmi les procédures décrites au Décret relatif aux marchés publics, celle applicable, qui lui
paraît la plus appropriée à la satisfaction des besoins communs, Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 janvier2019 - Page 31 / 65
- recenser et intégrer les besoins propres de chaque membre du groupement dans un Cahier des
Clauses Techniques Particulières unique,
- rédiger le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE),
- assurer la transmission des éléments nécessaires à l’envoi de l’Avis d’Appel Public à la Concurrence
auprès des services chargés de l’envoi en publicité,
- réceptionner et analyser les candidatures et les offres,
- poursuivre les discussions, négociations le cas échéant,
- rédiger le(s) rapport(s) d’analyse des offres, et le(s) présenter en Commission d’Appel d’Offres, Jury
ou autre, selon la procédure déterminée,
- rédiger le(s) rapport de présentation, qui devra être signé par l’exécutif de chaque collectivité tel que
prévu à l’article 105 du Décret relatif aux marchés publics,
- transmettre aux membres du groupement de commande les pièces constitutives du marché.
Le coordinateur est également chargé, le cas échéant, d’ester en justice au nom et pour le compte des
membres du groupement pour la procédure dont il a la charge, aussi bien en tant que demandeur qu’en tant
que défendeur. Il informe et consulte les membres du groupement sur sa démarche et son évolution.
ARTICLE 7 – ENGAGEMENT DES MEMBRES DU GROUPEMENT DE COMMANDES
Chaque membre du groupement de commandes s’engage à :
- indiquer au coordonnateur les personnes désignées en son sein comme référents technique et
administratif-financier,
- transmettre l’ensemble des éléments à intégrer dans les documents de la consultation, et au plus
tard dans un délai de 15 jours après y être requis par le coordonnateur ;
- respecter le choix du titulaire de(s) l’accord(s)-cadre(s)
- de signer avec les titulaires désignés, l’accord-cadre (ou les accords-cadres) résultant de la
consultation régie par cette convention,
- transmettre l’accord-cadre (ou les accords-cadres) signé(s) au service en charge de leur notification
et de leur envoi au contrôle de légalité,
- assurer l’exécution de(s) l’accord(s)-cadre(s) avec les titulaires retenus,
- participer au suivi de la bonne exécution de(s) l’accord(s)-cadre(s) et à la vérification de la conformité
des prestations livrées aux dispositions prévues au cahier des charges,
- informer le coordonnateur de la bonne ou mauvaise exécution de(s) l’accord(s)-cadre(s),
- mettre en œuvre d’éventuelles mesures coercitives envers le prestataire (mise en demeure,
pénalités diverses, résiliation),
- la conclusion d’éventuels avenants incombera à chacun des membres pour ce qui le concerne. En cas
de problématiques communes, le coordonnateur pourra se charger de la rédaction des projets
d’avenants, lesquels devront être validés, signés, notifiés et exécutés par les instances respectives
de chacun des membres.
ARTICLE 8 – COMPOSITION DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES DU GROUPEMENT
La Commission d’Appel d’Offres est composée paritairement d’un représentant de la commission d’appel
d’offres de la ville de Montivilliers et un représentant de la commission d’appel d’offre de la ville de Saint
Adresse. Elle sera présidée par le coordonnateur du groupement. Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 janvier2019 - Page 32 / 65
ARTICLE 9 – DISPOSITIONS FINANCIERES
9.1. Contributions financières des membres du groupement
Les frais de fonctionnement ainsi que les frais de publicité et de reprographie liés à la passation de l’accord-
cadre sont supportés par le coordonnateur.
Le traitement des factures est effectué par les services de chacun des membres, chacun pour ce qui les
concerne. Les paiements sont assurés selon les modalités de facturation séparées (pour chaque collectivité)
établies par la ou les entreprises retenues.
9.2 Versement d’indemnités
Le paiement d’indemnités au(x) titulaire(s) de l’accord-cadre conclus, dans le cadre de la présente
convention, pour non-respect des engagements contractuels ou tout autre motif, est effectué par chaque
cocontractant, pour ce qui le concerne.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITE
Chaque membre du groupement de commandes est responsable de la part de(s) l’accord(s)-cadres) dont il a
la charge. Le coordonnateur est responsable des missions qui lui sont confiées par la présente convention. Il
fera son affaire de tous les risques pouvant provenir de son activité. Il est seul responsable vis-à-vis des tiers,
de tout dommage de quelque nature que ce soit découlant de ses missions.
ARTICLE 11 – ADHESION/RETRAIT DES MEMBRES DU GROUPEMENT
L’adhésion des personnes publiques visées à l’article 2 de la présente convention est soumise à l’approbation
de leur assemblée délibérante. Chaque membre du groupement de commande est libre de se retirer du
groupement.
Le retrait d’un membre du groupement est constaté par une décision selon ses règles propres, notifié au
coordonnateur avant le lancement de la consultation de l’accord-cadre. Un avenant à la présente convention
sera alors passé pour entériner cette décision.
ARTICLE 12 – MODIFICATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
Toute modification de la présente convention doit faire l’objet d’un avenant approuvé dans les mêmes
termes par l’ensemble des membres du groupement. Les décisions des assemblées délibérantes prises en ce
sens par chacun des membres sont notifiées aux autres membres. La modification ne prend effet que lorsque
tous les membres auront approuvé les modifications.
La désignation d’un nouveau coordonnateur ne peut intervenir qu’après signature d’un avenant à cette
convention.
ARTICLE 13 – RESILIATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties de ses engagements contractuels, la convention pourra
être résiliée de plein droit, à tout moment, sans recours à la justice et sans préjudice, de toute demande de
dommages et intérêts, après mise en demeure restée sans effet après un délai de 10 jours par lettre
recommandée avec accusé de réception. Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 janvier2019 - Page 33 / 65
ARTICLE 14 – CONTENTIEUX
En cas de litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention qui ne pourrait être
résolu de manière amiable entre les parties sous un délai de 30 jours suivant sa constatation par voie
recommandée par la partie la plus diligente, le tribunal administratif de Rouen est compétent.
Fait au Havre, le
Pour la ville de Montivilliers Pour le Centre Communal d’Action
Sociale de Montivilliers
Pour la commune de Saint Adresse Pour la ville du Havre Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 janvier2019 - Page 34 / 65
D – PATRIMOINE CULTUREL/TOURISME/MANIFESTATIONS PUBLIQUES
7. MANIFESTATIONS PUBLIQUES - LICENCES D'EXPLOITATION DE LIEUX ET DE DIFFUSEUR DE SPECTACLES - DESIGNATION D'UN ATTRIBUTAIRE - AUTORISATION - ATTRIBUTION
M. Emmanuel DELINEAU, Adjoint au Maire - Les collectivités locales organisatrices de spectacles en régie directe, comme la nôtre, doivent détenir une licence de diffuseur de spectacles (licence d’entrepreneur de spectacles de 3ème catégorie).
Lorsqu'elles ont une ou des salles municipales gérées en régie directe comme pratiqué à Montivilliers, elles doivent également obtenir une licence d'exploitant de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques (licence d’entrepreneur de spectacles de 1ère catégorie).
Ces licences sont attribuées par la Direction Régionale des Affaires Culturelles, autorité compétente, à une personne physique qu'elle désigne.
Je vous propose de désigner Monsieur Jean-Luc GUION-FIRMIN, responsable du service Manifestations publiques, comme détenteur des licences d'exploitant de lieux et de diffuseur de spectacles nécessaires à la
mise en conformité de la collectivité.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du travail, et notamment ses articles L. 7122-1 et suivants, D. 7122-1 et R. 7122-2 et suivants ;
VU l’ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles ;
VU l’arrêté du 20 décembre 2012 pris en application du code du travail (partie réglementaire) et relatif à la licence d'entrepreneur de spectacles vivants ;
VU le budget primitif de l’exercice 2019 ;
CONSIDERANT
- que la Ville diffuse et exploite en régie directe des salles de spectacles aménagées pour les représentations publiques ;
- qu’il est nécessaire de désigner le titulaire, au nom et pour le compte de la Ville, des licences de diffuseur de spectacles et d'exploitant de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques ;
Sa commission municipale n°2, réunie le 2 octobre 2018, ayant donné un avis favorable ;
VU le rapport de M. l’Adjoint au Maire, en charge des Manifestations Publiques, du Patrimoine et du
Tourisme
Après en avoir délibéré, Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 janvier2019 - Page 35 / 65
DECIDE
de désigner Monsieur Jean-Luc GUION-FIRMIN comme titulaire des licences d’exploitant de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques et de diffuseur de spectacles auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles.
Imputation budgétaire
Exercice 2019
Budget principal
Sous-fonction et rubriques : 3246
Nature et intitulé : 6042
Monsieur le Maire : Vous voyez Monsieur GUILLARD que Monsieur DELINEAU est présent.
ADOPTEE A L’UNANIMITE des suffrages exprimés.
Pour : 32
E – URBANISME/FONCIER/ATTRACTIVITE
8. URBANISME - VENTE DU GARAGE SITUE 16 RUE CHARLES BLANCHET AU PROFIT DE L’INSTITUTION SAINTE-CROIX - AUTORISATION
Mr Dominique THINNES, Adjoint au Maire – La Ville a entamé une démarche de mise en vente de son
patrimoine bâti afin de favoriser l’émergence de projets structurants sur le territoire en optimisant les biens dont la Ville n’a pas l’utilité.
C’est pourquoi, lors du Comité de Pilotage « Bâtiments Vacants » du 11 décembre 2017, il a été décidé de mettre en vente le garage situé 16 Rue Charles Blanchet et cadastré AL n°212.
La Ville a donc sollicité l’Institution Sainte-Croix qui, dans le cadre du projet de réfection de son
établissement, avait approché la Ville pour ce garage. L’école a alors confirmé son intérêt pour
l’acquisition de celui-ci en date du 26 janvier 2018.
Suite à la visite du bien avec l’ensemble des membres du Conseil d’Administration de l’institution
Sainte-Croix en date du 14 juin 2018 et au vu des contraintes du bâtiment telles que l’accès difficile,
le fait qu’il soit en zone bleue claire du PPRI (zone inondable) et la présence d’amiante sur le toit du
bâtiment, une proposition d’achat au prix de 40 000 € TTC a été faite par Madame BOQUET,
Directrice de l’établissement en date du 15 juin 2018.
En parallèle, la Ville a sollicité l’avis des Domaines qui a évalué le bien, dans son rapport rendu le 14
décembre 2018, à 50 000 € TTC. La Ville peut ensuite accepter une baisse de ce prix de façon
justifiée. Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 janvier2019 - Page 36 / 65
Compte tenu des contraintes évoquées ci-dessus et du coût du désamiantage estimé par les Services
Techniques de la Ville à 8 000 € TTC, la proposition faite par l’institution reste cohérente et justifiée
à 40 000 € TTC.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU les avis des domaines rendus en date du 14/12/2018 ;
VU l’estimation faite par les services techniques en date du 10/09/2018 ;
VU le courrier de l’institution Sainte Croix indiquant son intérêt pour se porter acquéreur de ce garage en date du 26/01/2018 et le mail proposant un prix d’acquisition à 40 000 € TTC en date du 15/06/2018.
VU le budget primitif de l’exercice 2019 ;
CONSIDERANT
Que le garage situé 16 Rue Charles Blanchet et cadastré AL n°212, d’une surface de 93 m², fait partie du Domaine privé de la Ville ;
Que la Ville souhaite optimiser ce bien, dont elle n’a plus l’utilité ;
Que l’Institution Sainte-Croix, dont le siège social est situé 20 rue Charles Blanchet à Montivilliers, a souhaité se rendre acquéreur de ce bien, dans le cadre du projet de réfection de son établissement ;
Que cette transaction interviendra moyennant le prix de 40 000 TTC, prix inférieur de 10 000 € TTC à
l’estimation du service France domaines justifié par les contraintes du bâtiment telles que l’accès
difficile, le fait qu’il soit en zone bleue claire du PPRI et la présence d’amiante sur le toit du bâtiment,
Sa commission municipale n°3, Urbanisme, Habitat, Développement Economique réunie le 19 décembre
2018 ayant donné un avis favorable ;
VU le rapport de M. l’Adjoint au Maire, chargé de l’urbanisme, de l’habitat, des marchés publics, et des
travaux bâtiments ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser la cession au profit de l’Institution Sainte-Croix, dont le siège social est situé 20 rue Charles Blanchet à Montivilliers, du garage situé 16 Rue Charles Blanchet et cadastré AL n°212, d’une surface de 93 m² et faisant partie du domaine privé de la Ville ;
- d’autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tout acte permettant la vente de ce bien à l’institution Sainte-Croix.
- Il est à préciser que les frais d’actes notariés seront à la charge de l’acquéreur. Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 janvier2019 - Page 37 / 65
Incidence budgétaire :
Budget Principal – Parc privé de la Ville
Chapitre 024
Compte 024
Fonction 71
Recette : 40 000 € TTC
Madame AFIOUNI : Je vois que la Ville a sollicité l’avis des Domaines pour évaluer le prix de ce bien. J’imagine, que les Domaines, en évaluant ce bien à 50.000 euros savaient parfaitement où il se situait et qu’il était amianté. Avec ces données dont ils avaient possession, ils ont estimé le prix à 50.000 euros.
Monsieur THINNES : le prix des Domaines, nous en avons largement débattu en commission Urbanisme. Nous n’allons pas refaire le débat. L’estimation des domaines à 50.000 euros, c’est toujours plus ou moins 10 %. C’est la marge de négociation classique. Cela veut dire que le prix que nous proposons à 40.000 euros, c’est pour tenir compte des 8.000 euros dus à l’amiante. Tout le monde le sait, le désamiantage a un coût très élevé. Nous restons cohérents avec l’estimation des Domaines.
Madame AFIOUNI : Je vous remercie de votre réponse. Mais 10 %, cela fait 45.000 euros et non 40.000 euros. Il y a 5.000 euros de moins. Je suis d’accord avec vous que le désamiantage coûte cher. Mais je pense que les Domaines, en mettant 50.000 euros savaient qu’il y avait de l’amiante et que le désamiantage coûte cher. J’imagine que quand ils ont fixé ce prix, ils ont tenu compte des frais qui pourraient être engagés pour désamianter.
Monsieur le Maire : On peut toujours polémiquer sur le prix. Mais sachez que lorsque les Domaines chiffrent, l’Inspecteur des Finances regarde l’aspect du bâtiment mais ne chiffre jamais. Nous avons fait un chiffrage par les Services Techniques de la Ville. Le désamiantage a été évalué à 8.000 euros TTC. Le prix des Domaines c’est le bâtiment, mais également le prix moyen des autres bâtiments tout autour. On peut négocier et discuter. Aujourd’hui, Madame BOQUET nous a proposé un chiffre de 40.000 euros. Je l’avais rencontrée. Nous avons débattu. C’est une proposition tout à fait intéressante. 50.000 euros, c’est une moyenne et si nous enlevons les 8.000 euros pour le désamiantage, nous arrivons à 42.000 euros. C’est un bâtiment qui nous aurait coûté cher à entretenir et dont nous n’avons pas l’utilité aujourd’hui. Il faut bien avoir cette somme en trésorerie chez nous plutôt que de conserver des bâtiments que nous ne nous servons pas et qui nous coûte cher en entretien, en taxes. C’est donc une bonne opération. Nous n’aurions pas laissé ce bâtiment à un prix très inférieur mais là, on se rapproche fortement du coût travaux déduits.
Monsieur LEBRETON : Je voulais rappeler que nous en avions parlé longuement en commission Urbanisme. J’ai été convaincu que nous pouvions accepter ce prix-là. C’est un bâtiment qui a un accès difficile. Nous avons de la chance que cela intéresse l’Institution Sainte Croix. Cela va nous en débarrasser pour dire la vérité, à un prix correct. En plus, il y a un intérêt général qui s’attache à ce projet. J’aime autant que ce bâtiment serve à un établissement scolaire. Cela va rejaillir sur nous tous. Cela va permettre d’améliorer son fonctionnement et donc d’améliorer l’attractivité de Montivilliers. Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 janvier2019 - Page 38 / 65
Monsieur THINNES : Je confirme que les Domaines ne savaient pas qu’il y avait de l’amiante. Ces gens-là ne se déplacent pas. Ils n’ont pas les diagnostics. Par contre, ils connaissent le P.P.R.I. et nous sommes dans une zone inondable. Cela aussi, c’est à prendre en compte. Je me rappelle des inondations il y a une vingtaine ou une trentaine d’années.
Monsieur le Maire : Les anciens Montivillons se rappellent des inondations qu’il y a eu à Sainte Croix en 2003.
Monsieur DELINEAU : Je voulais juste dire que je suis membre du Conseil d’Administration de l’organisme de gestion de l’école Sainte Croix, donc je ne prendrai pas part au vote.
ADOPTEE A L’UNANIMITE des suffrages exprimés.
Pour : 25
Ne Prend Pas Part Au Vote : 1 (Emmanuel DELINEAU)
Abstention : 6 (Nada AFIOUNI, Martine LESAUVAGE, Fabienne MALANDAIN, Jérôme DUBOST, Gilles BELLIÈRE, Damien GUILLARD)
9. URBANISME - CESSION AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE L’AGGLOMERATION HAVRAISE, DU CANTON DE CRIQUETOT-L’ESNEVAL ET DE CAUX ESTUAIRE DU TERRAIN D’ASSIETTE DU CINEMA COMMUNAUTAIRE LES ARTS SITUE RUE DES VERDIERS - AUTORISATION
Monsieur Daniel FIDELIN, Maire - La Communauté de l’Agglomération Havraise (CODAH) a décidé de réaliser
un cinéma communautaire sur le territoire de la commune de Montivilliers afin de proposer une offre
cinématographique de proximité pour les habitants des communes périphériques du Havre.
Par délibération du conseil municipal du 1er juin 2006, la ville de Montivilliers a autorisé son Maire à signer la cession gratuite au profit de la CODAH, et ce dès la réception des travaux de mise en conformité, de l’assiette foncière du cinéma communautaire réalisé sur les parcelles suivantes : - parcelle cadastrée section AZ n°520, sise à Montivilliers, 2 rue des Verdiers, d’une superficie de 4 903 m² ; - parcelle cadastrée section AZ n°521, sise à Montivilliers, 4 rue des Verdiers, d’une superficie de 2 334 m².
Dans l’attente de ce transfert de propriété et afin de respecter le phasage des travaux dudit équipement, il a été établi une convention d’occupation entre la commune de Montivilliers et la CODAH afin de convenir des modalités d’occupation des terrains accueillant ce projet et ce jusqu’à la fin de la construction du bâtiment, y compris la reconnaissance de sa conformité.
Le cinéma « Les arts » a donc ouvert ses portes en juin 2017. Les travaux de mise en conformité ont, quant à eux, été réceptionnés en septembre 2018.
Le 1er janvier 2019, la CODAH a fusionné avec la Communauté de communes du canton de Criquetot- L’Esneval (CCCCE) et la Communauté de communes Caux Estuaire, formant la Communauté Urbaine de l’Agglomération Havraise, du canton de Criquetot-L’Esneval et de Caux Estuaire.
Il convient à présent de céder à la Communauté Urbaine de l’Agglomération Havraise, du canton de Criquetot-L’Esneval et de Caux Estuaire l’assiette foncière de ce cinéma. A ce titre, une consultation auprès de géomètres a été lancée le 13 novembre 2018 afin d’obtenir le document d’arpentage nécessaire à cette cession. Un acte passé en la forme administrative actera cette cession à titre gratuit. Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 janvier2019 - Page 39 / 65
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1321-4 ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L. 1212-1, L. 3112- 1 ;
VU la délibération municipale n°17 du 01/06/2006 ;
VU le plan de division transmis par le géomètre ;
CONSIDERANT
- Que les travaux de mise en conformité ont été réceptionnés
- L’intérêt communautaire du bâtiment
Sa commission municipale n°3, Urbanisme, Habitat, Développement Economique réunie le 28 novembre 2018, ayant donné un avis favorable ;
VU le rapport de Monsieur Le Maire ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
d’autoriser Monsieur Le Maire à signer l’acte passé en la forme administrative permettant la cession de l’emprise correspondant à l’assiette foncière de la construction et du parvis du cinéma, au profit de la Communauté Urbaine de l’agglomération havraise, du canton de Criquetot-l’Esneval et de Caux Estuaire.
Sans incidence budgétaire
ADOPTEE A L’UNANIMITE des suffrages exprimés.
Pour : 32
10. FONCIER – BILAN DES ACQUISITIONS ET DES CESSION FONCIERES 2018 - ADOPTION
Monsieur Daniel FIDELIN, Maire. Le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une
commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le
cadre d'une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du conseil
municipal. Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2241-1 ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Sa commission municipale n°3, Urbanisme, Habitat, Développement Economique réunie le 19 Décembre 2018, ayant donné un avis favorable ;
VU le rapport de Monsieur le Maire ; Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 janvier2019 - Page 40 / 65
Après en avoir délibéré,
DECIDE
d’arrêter le bilan des acquisitions et cessions foncières intervenues dans le courant de l’année 2018, tel qu’il figure dans les deux tableaux détaillés ci-dessous.
ADOPTEE A L’UNANIMITE des suffrages exprimés.
Pour : 32 Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 janvier2019 - Page 41 / 65 Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 janvier2019 - Page 42 / 65
11. ATTRACTIVITE – CONVENTION DE PRESTATION AVEC L’AGENCE D'URBANISME DE LA REGION DU HAVRE ET DE L'ESTUAIRE DE LA SEINE (AURH) – PHASE N°1 – AUTORISATION
Mr Gilbert FOURNIER, Adjoint au Maire. La ville de Montivilliers souhaite apporter une cohérence
d’ensemble à ses différents projets urbains. Ces derniers sont nombreux et portent sur la période 2018-2028.
La Ville de Montivilliers, adhérente de l’AURH, a mené en 2018 une première réflexion prospective, avec
cette agence, pour étudier les modalités de redynamisation de la Ville de Montivilliers.
Cette mission a permis de démontrer que le territoire de Montivilliers peut être requalifié selon un projet
global et cohérent. A cet effet, il apparait opportun de traiter quatre grands secteurs/thématiques :
- Le centre-ville pour des raisons évidentes de centralité et d’intensité de projets (phase 1) ;
- Les connexions entre les différents quartiers et la vallée de la Lézarde (phase 2) ;
- Belle-étoile, comme second centre d’intensité urbaine (phase 3) ;
- La Lézarde et les entrées de ville, comme vecteurs d’une image valorisante (phase 4).
Pour chaque site, des actions différentes sont envisagées. Ensemble, elles permettent de supporter un projet
global et ambitieux, phasé dans l’espace et dans le temps. La ville de Montivilliers, souhaitant donner une
dimension particulière à cet objectif, a recherché un partenaire susceptible d’œuvrer à ses côtés, en parfaite
collaboration dans la réalisation de l’objectif susmentionné.
Conformément au code de l’urbanisme, l’AURH, agence d’ingénierie partenariale a notamment pour
mission :
1° De suivre les évolutions urbaines et de développer l'observation territoriale ;
2° De participer à la définition des politiques d'aménagement et de développement et à l'élaboration
des documents d'urbanisme et de planification qui leur sont liés, notamment les schémas de
cohérence territoriale et les plans locaux d'urbanisme intercommunaux ;
3° De préparer les projets d'agglomération métropolitains et territoriaux, dans un souci d'approche
intégrée et d'harmonisation des politiques publiques ;
4° De contribuer à diffuser l'innovation, les démarches et les outils du développement territorial
durable et la qualité paysagère et urbaine ;
5° D'accompagner les coopérations transfrontalières et les coopérations décentralisées liées aux
stratégies urbaines.
L’AURH et la ville de Montivilliers souhaitent donc s’inscrire dans une démarche de prestation partenariale
afin de contractualiser l’accompagnement d’ingénierie apporté par l’agence d’urbanisme dans la conception
d’un projet urbain global pour le territoire de Montivilliers.
Il est proposé dans ce cadre la mise en place d’une convention de prestation entre l’AURH et la ville de
Montivilliers pour aboutir à la réalisation d’un projet d’ensemble selon « un plan guide ». Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 janvier2019 - Page 43 / 65
L’AURH produira, pour chaque phase, une « fiche-action » définissant le contexte du projet, le périmètre
retenu, les objectifs de l’aménagement, une estimation financière et un calendrier prévisionnel (stade étude
préliminaire). Les quatre secteurs géographiques seront étudiés. A cet effet, l’AURH dédiera un Architecte
référent projets urbain à cette mission. De façon ponctuel il sera secondé par d’autres techniciens de
l’agence. Il sera également chargé d’animer les réunions avec les élus, les techniciens et la population autant
que de besoin. Seront livrés les supports qui permettront d’alimenter la concertation relative à un « espace
projet » de la ville.
Le temps d’ingénierie total est estimé à 60 jours et est réparti de la façon suivante :
Phase 1 : Le Centre-Ville : 22 jours
Phase 2 - Du pas de porte à la Lézarde : estimé à 8 jours
Phase 3 - La Belle-Etoile : estimé à 20 jours
Phase 4 - Les axes d’entrée de Ville : estimé à 10 jours
Il est proposé de contractualiser avec l’AURH pour la phase 1. Les autres phases seront affinées et contractualisées dans un second temps. Le cout de la phase 1, pour 22 jours de travail, s’élève à 14 300 € HT.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l’urbanisme et notamment son article L.132-6 ;
VU le budget primitif de l’exercice 2019 ;
CONSIDERANT
que le projet de redynamisation de la Ville doit être mené dans une démarche de prestation partenariale ;
que l’Agence d'Urbanisme de la Région du Havre et de l'Estuaire de la Seine possède la compétence pour élaborer un projet de redynamisation global et cohérent pour le territoire de Montivilliers ;
Sa commission municipale n°3, Urbanisme, Habitat, Développement Economique réunie le 16 janvier
2019 ayant donné un avis favorable ;
VU le rapport de M. l’Adjoint au Maire, chargé des affaires générales, des grands projets, de l’informatique
et du développement économique ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de prestation avec l’Agence d'Urbanisme de la Région du Havre et de l'Estuaire de la Seine. Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 janvier2019 - Page 44 / 65
Imputation budgétaire
Exercice 2019
Budget principal
Sous-fonction et rubriques : 6042-90
Nature et intitulé : achats de prestation de service
Montant de la dépense : 14 300 € HT
Monsieur BELLIERE : Nous aimerions connaître le coût global. Là, on nous fait voter une phase et nous aurions qu’une délibération nous soit présentée en amont avec le projet plutôt que de nous faire voter sur un coup qui semble parti. On peut se réjouir de ce projet qui figurait également dans notre programme « aménagement de La Lézarde/réhabilitation de la place ». Pour autant, nous aimerions bien que ce projet ne soit pas fait par 3 ou 4 Elus, mais que ce soit vraiment quelque chose qui soit partagée déjà par votre équipe toute entière, par également par les Elus de l’Opposition et les Montivillons. Une fois de plus, on nous met devant le fait accompli. L’A.U.R.H. est un établissement qui peut aider l’ensemble des communes de la Communauté Urbaine à condition de connaître le projet. C’est l’argent des Montivillons et il faudrait à tout prix ne pas être mis devant le fait accompli.
Monsieur LEBRETON : J’ai un peu la même remarque lorsque j’ai lu cela. Au premier abord, cela a l’air séduisant mais quand on le lit, on n’en sait pas beaucoup plus. On s’engage à une réflexion, pour une phase 1, pour 17.160 euros TTC. On ne sait ensuite où nous irons. Tout cela est tout de même assez flou. On a l’impression que l’on va réfléchir sur l’ensemble de Montivilliers. On nous propose de la réflexion, un plan guide, des fiches actions. Je regrette que cela arrive comme cela au Conseil Municipal sans que l’on ne sache rien. C’est d’un tel niveau d’abstraction. Je ne peux absolument pas savoir si c’est pertinent ou pas. J’aurais préféré que nous en parlions d’abord dans une commission. Je crois que cela n’a pas été fait.
Cela a été fait dans une commission ? Laquelle ? En tous cas, je n’étais pas dans cette commission. Je n’ai pas suffisamment d’informations. Je ne vais pas voter pour. C’est impossible.
Madame MALANDAIN : Je veux préciser à Monsieur LEBRETON que nous avons abordé la convention avec l’A.U.R.H. dans la dernière commission Urbanisme qui a eu lieu la semaine dernière. Mais, auparavant, nous n’avions pas entendu parler du travail avec l’A.U.R.H.
Monsieur LECACHEUR : Comme quoi, Monsieur LEBRETON, même quand il y a des ordres du jour important, on ne vous voit pas beaucoup.
Monsieur le Maire : Monsieur LECACHEUR, pas de réflexion envers les collègues s’il vous plaît.
Monsieur LECACHEUR : C’est un constat. Monsieur LEBRETON était absent à la dernière commission. Tout à l’heure, il nous a fait remarquer qu’il nous faisait l’honneur de sa présence ce soir. Je remarque qu’il nous a fait le déshonneur de sa non présence lors de la dernière commission.
Monsieur le Maire : S’il vous plaît !
Monsieur LECACHEUR : Nous arrivons en fin de mandat Monsieur le Maire. Je comprends votre agitation à vouloir mettre des termes ronflants, des projets 2018/2028 car si on tire le bilan des 5 premières années, tout cela n’est guère bien reluisant : des rubans coupés devant des équipements Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 janvier2019 - Page 45 / 65
programmés par votre prédécesseur et sa majorité, et une inaction de votre majorité à vous qui vous conduit à vous agiter dans tous les sens pour avoir quelque chose à présenter aux habitants et autre chose qu’une feuille blanche. C’est bien là le problème de votre majorité, une majorité ventilateur qui s’agite et brasse de l’air. Tout cela ne serait pas si grave si cela n’allait pas coûter très cher aux contribuables. Là, nous parlons en réalité de 50.000 euros. Il nous est proposé de voter 14.300 euros aujourd’hui. Mais si on fait le décompte, avec les jours de travail, on arrive à 50.000 euros. C’est ce que nous avons vu à la commission la dernière fois. Je ne vais pas épiloguer sur les inepties présentées l’autre jour en commission qui consistait à mettre sur une carte tous les projets en cours. Cela ne valait pas 14.300 euros. A la limite, vous m’envoyez un mail avec les projets, et je vous les mettais moi-même sur la carte. Cela aurait coûté moins cher. On a carrément une carte qui plaçait l’école Jules Collet en plein cœur de la Belle-Etoile et autres approximations qui ne méritent même pas que l’on s’y attarde. Je ne suis pas sûr que nous ayons besoin d’une étude pour nous dire que les 2 pôles majeurs de la Ville, c’est la ville haute et la ville basse, la Belle-Etoile et son centre-ville. Pourquoi ne pas rajouter pendant que nous y sommes, qu’à Montivilliers, des fois, il pleuvait et que des fois, il fait beau. Mais encore une fois, cela ne vaut pas 14.300 euros. Non seulement, cette étude est chère, mais en plus, elle sera parfaitement inutile. Inutile parce que le cahier des charges n’a aucun sens. Vous l’avez dit en commission. En gros, votre objectif, c’est réduire la place des voitures à Montivilliers et c’est-à-dire, dans le concret, chasser ailleurs, en périphérie la classe moyenne et les classes populaires qui n’ont d’autre choix que de prendre leur voiture pour aller travailler et qui sont déjà excédées aujourd’hui par les temps d’attente et les bouchons aux heures de pointe aux différentes entrées de ville. Vous voulez faire, je l’ai dit en commission, j’assume toujours mes propos et je le redis ce soir en Conseil Municipal, de Montivilliers une ville de « bobos », une ville de retraités friqués en chassant tous ceux qui ne rentrent pas dans ces cadres de la Ville. Vous avez pour objectif de limiter au maximum la construction de logements sociaux. Vous allez même en vendre une partie ; et c’est cette partie qui est la plus demandée parce qu’il s’agit de secteur pavillonnaire. Comment voulez-vous dans ce cadre, rendre attractive la Ville de Montivilliers ? Le résultat de votre mandat, c’est un recul sans précédent du nombre d’habitants. Nous sommes passés en dessous des 16.000 habitants en population, sans double compte, chiffre INSEE 2018. Cela n’était plus arrivé depuis 2006.
C’est un triste record alors que vous avez pris les rênes de cette mairie avec 16.400 habitants à Montivilliers. A sans cesse calquer votre politique sur celle du Havre quitte à transformer peu à peu notre ville en un de ses sous-quartiers, vous récoltez les mêmes fruits. Les habitants quittent la ville pour aller s’installer ailleurs. Il est temps de prendre la mesure de la situation et de réagir. Il est temps de créer les conditions pour favoriser l’installation des jeunes couples qui faute de logement social ou d’offre d’accession, quittent Montivilliers pour la campagne alentour. Il est temps de créer les conditions d’accueil de médecins généralistes – nous en avons parlé tout à l’heure – qui sont en nombre très insuffisant aujourd’hui. Il est temps de prendre à bras le corps la question de l’attractivité du centre-ville et la dynamique commerciale et économique globale. Il est temps de renforcer les transports en commun et en particulier la ligne de train L.E.R. et les lignes vers la zone industrielle pour permettre aux Montivillons de baisser leurs frais de transport. L’attractivité ne doit pas être qu’un slogan répété à longueur de discours ou à en-tête d’une délibération. Cela doit se traduire en actes et dans le concret pour être utile au quotidien des Montivillons. Ce n’est malheureusement pas dans vos gesticulations de fin de mandat que les Montivillons trouveront les réponses.
Monsieur LEBRETON : Je vais répondre brièvement à Monsieur LECACHEUR. C’est la moindre des choses. Dont acte. Il y avait une commission. Malheureusement, j’étais en déplacement. Un Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 janvier2019 - Page 46 / 65
conseiller municipal n’est pas un employé à plein temps de la commune. Je n’ai pas pu être là et j’en suis désolé. Cela atténue un peu la portée de ma critique. Cela a été débattu. Néanmoins, je suis d’autant plus inquiet que cela ait été débattu. Normalement, le débat aurait dû nous permettre d’avoir des éléments concrets ce soir. Or, j’ai lu attentivement le dossier qui nous a été remis. Il y a certaines choses de vraies dans ce que vient de dire Monsieur LECACHEUR. On a l’impression d’enfoncer des portes ouvertes. Il s’agit de réfléchir sur tout. A réfléchir sur trop de choses, on a finalement l’impression que nous n’avons pas d’objet très précis. Je persiste à penser que, et je le regrette, je n’ai pas assez de renseignements ce soir pour que je puisse apprécier l’opportunité de ce projet. Je ne vais pas voter pour. Je vais vous écouter attentivement et en fonction de vos explications, je m’abstiendrai ou je voterai contre.
Monsieur DUBOST : J’ai 2 ou 3 éléments supplémentaires par rapport à ce qui a été dit par Gilles BELLIERE. C’est vrai que ce soir vous nous présentez la facture. Les conseillers municipaux ici présents n’ont plus qu’à acter un travail qui a été fait par un organisme sérieux. Chacun connait la compétence de l’A.U.R.H. Cela fait à peu près 2 ans, tout le monde l’a compris, qu’il y a un travail qui a été effectué. C’est dommage que cela soit arrivé en commission la semaine dernière. Dans la méthode, c’est parfaitement regrettable. Pourquoi il y a 2 ans, vous n’avez pas saisi le Conseil Municipal et la commission dans un premier temps, pour dire : « je vous demande l’autorisation de budgéter et de financer une étude et après on règle la facture ». Ce soir on règle d’abord la facture sans avoir pu avoir le bon de commande. Cela aurait été intéressant. Régulièrement, vous nous demandez, Monsieur le Maire, de budgéter un certain nombre d’études et on le fait. Là, cela a été travaillé pendant 2 ans en catimini et c’est fort dommageable. C’est vrai que 14.300 euros, cela parait cher pour des choses que l’on connaît tous : rénover le centre-ville, l’immeuble DICK, la sente des rivières – chacun ici dans ses programmes l’a indiqué -, la Belle-Etoile – en plus avec le désastre du mois de septembre avec l’incendie du centre commercial, chacun a à l’esprit qu’il y a nécessité de le redynamiser.
C’est une question de méthode : de faire payer les conseillers municipaux, c’est-à-dire le Conseil Municipal, donc les contribuables, donc les Montivillons sur des projets que nous aimerions partager. Les questions qui ont été posées par Gilles BELLIERE, je pense que vous y répondrez : c’est 1 : comment l’ensemble des conseillers municipaux peuvent connaître l’intégralité de l’étude – on ne peut pas avoir 4/5 pages – ce n’est pas possible et cela est intéressant que l’on puisse partager un diagnostic. Cela appartient à chacun de s’en saisir pour réfléchir à l’avenir de notre commune. Nous avons les uns et les autres une passion commune. Montivilliers c’est une passion commune. Nous sommes tous vigilants à ce que le devenir de notre commune s’inscrive dans le cadre de la métropole. Nous devons réfléchir, passionnés que nous sommes, à notre commune. Ensuite, nous payons une facture. Les autres vont porter sur quoi ? Quelle a été votre commande originelle ? J’imagine que dans 6 mois vous aller nous présenter une deuxième facture, et dans un an, une troisième facture. Cela n’a pas été fait, mais si vous pouviez corriger la méthode en impliquant davantage les conseillers municipaux que nous sommes parce que nous représentons, les uns et les autres, les Montivillons. Au final, nous payons tous nos impôts et nous avons un droit sur un organisme qui est présidé – d’ailleurs cela devrait être mentionné dans la convention – par Luc LEMONNIER, du moins je le crois. Peut-être que maintenant nous aurons vos observations pour continuer à réfléchir ce soir et décider de notre vote.
Monsieur FOURNIER : A la commission, il y avait un représentant de l’A.U.R.H. qui était là et qui vous a présenté les différentes phases de ce projet avec les endroits que nous voulions retravailler sur la ville. Le but de cette convention, ce n’est pas de refaire des projets pour faire des projets. C’est de Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 janvier2019 - Page 47 / 65
rendre cohérent l’ensemble des projets sur lesquels vous avez déjà partagé en commission et d’avoir une cohérence globale et parfaite sur ce qui va être fait. Il ne faut pas faire des rustines ici ou ailleurs. Les projets, vous les avez plus ou moins eus parce que l’on rappelle dans la convention qu’il y a 4 phases : le centre-ville, La Lézarde, la Belle-Etoile et les axes d’entrées de ville. Ce ne sont pas des actes qui sont inconnus. Ils ont été présentés en commission clairement. Aujourd’hui, on veut lancer cette étude et il nous a semblé opportun de se rapprocher de l’A.U.R.H. qui, elle, est compétente pour nous accompagner afin de ne pas faire d’erreurs et d’avoir un projet qui tienne la route. L’attractivité est bien évidemment au cœur de ce projet puisque nous voulons et nous souhaitons une ville attractive. Pour qu’elle soit attractive, il faut qu’elle soit accueillante et que l’on ait envie d’y venir. Nous sommes très sensibles sur le commerce de proximité de notre centre-ville. Pour vous dire, aujourd’hui, la carence des commerces en centre-ville n’est plus en diminution. Elle commence à remonter. Cela prouve que nos initiatives et les actions commencent à payer. Que vous ne soyez pas satisfaits de la façon dont on l’a fait, je l’entends, mais je considère qu’il faut le faire et nous on le fait. On va le faire ensemble bien évidemment puisque cela va sans dire, c’est un projet pour les Montivillons et pas pour nous Elus. C’est bien avec eux que nous allons le faire puisqu’il y aura des espaces dédiés pour présenter les différentes phases au fur et à mesure des avancées. Il y aura bien sûr des réunions et même des permanences. Nous pourrons discuter ensemble pour avoir un projet qui satisfasse tout le monde.
Monsieur le Maire : Je voudrais revenir sur les 2 derniers Conseils Municipaux. Monsieur LECACHEUR, vous avez dit et je vous cite : « Vous connaissez mes opinions sur vos orientations. Elles n’ont pas changé depuis l’année dernière. Je considère toujours que vous êtes une municipalité qui manque cruellement de courage et d’ambition pour notre ville. Nous n’avons pas vocation, je le répète et je le répèterai à devenir un sous-quartier du Havre ». Vous ajoutez : « Force est de constater qu’aujourd’hui votre majorité n’incarne pas l’ambition que mérite notre ville ». Je crois qu’avec ce projet 2018/2028, il est clair qu’il y a une vraie ambition pour un certain nombre d’années. Monsieur DUBOST, vous avez précisé dans le procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre et je vous cite : « Nous étions présents sur ces 2 instances, notamment la commission de Finances » et vous avez évoqué le manque de visibilité qui concrétise ce budget 2019. Vous avez ajouté également : « Il y a 10 ans, j’ai vu des P.P.I. jusqu’en 2025/2030 avec évidemment des projets qui étaient repoussés, mais en tous cas, il y avait une ligne. Là cela s’arrête en 2020 et on a entendu certains de vos Elus, pas tous, dire qu’avant 2014 il n’y avait rien ; or, pour après 2020 on se pose la question : que va-t-il se passer ? Pourtant gouverner, c’est prévoir ». Vous avez tout à fait raison. C’est ce que nous sommes en train de faire avec ce projet et avec l’étude que nous vous proposons en 2020. Vous disiez : « Où sont les Montivillons dans votre projet de finances ? Beaucoup de choses se font dans la précipitation sans y associer la population, avec une absence de concertation ». Monsieur FOURNIER vous a répondu pour la concertation puisque nous allons travailler avec des points de présentation sur ce projet et avec des permanences. Vous avez ajouté « si je comprends bien, c’est un peu ce que vous aviez prévu dans le D.O.B. quand vous avez provisionné 400.000 euros via l’E.P.F.N., il me semble que cela ne figure pas le projet 2019 ». C’était pour le bâtiment des notaires. Vous évoquez Monsieur LECACHEUR un sous-investissement chronique et là, le sous-investissement, je ne le vois pas ! Les investissements sont faits depuis 2018 et lorsque vous parlez de coupures de rubans et de ce qu’a fait la précédente municipalité, nous avons coupé tout de même un ruban avec les vestiaires de football que l’ancienne municipalité n’avait pas fait alors que les joueurs de football et l’association attendaient depuis très longtemps. Les conditions étaient déplorables et nous avons réussi à le faire. Nous avons mis en place un complexe sportif pour 5.600.000 d’euros T.T.C. pour lequel nous avons posé la première pierre. Ce sont des chiffres importants. Les investissements, ils Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 janvier2019 - Page 48 / 65
sont là et vous pouvez toujours nous critiquer. Quand on regarde les travaux sur les routes, ils ont été faits sans augmenter la fiscalité. C’est important de le souligner. Je voudrais revenir sur un certain nombre de choses que vous avez dites et qui sont tout à fait inexactes. Vous êtes dans le jeu politique. Cela c’est clair. Vous parlez de fin de mandat, de bilan d’inaction. Or, nous avions commencé à travailler sur ce projet. Nous avons voulu mettre, et Monsieur FOURNIER vous l’a répété, une certaine cohérence des projets parce que toutes les collectivités, et je dis bien toutes, lorsqu’elles commencent à travailler sur leur commune essaient d’avoir cette cohérence d’aménagement. Nous avons donc fait appel à un professionnel de l’aménagement. Vous dites que vous auriez pu mettre les projets sur une carte. Certes, on peut toujours mettre sur une carte. Mais il faut une cohésion. Il est important de souligner que l’on ne fait pas « du n’importe quoi » et que nous pouvons avoir un linéaire. J’évoque notamment la sente des rivières avec ce que l’on envisage de faire, c’est-à-dire un circuit qui part d’Epouville jusqu’au centre-ville. Vous avez parlé de « retraités friqués » et des « bobos ». Vous souhaitiez des logements sociaux. C’est n’importe quoi ce que vous dites là. Nous n’avons jamais parlé de cela.
Nous avons été la première municipalité à faire de la consultation sur tous nos projets immobiliers. Nous avons souhaité faire au minimum entre 25 et 30 % de logements sociaux dans tous les projets. Je ne peux pas vous laisser dire cela. Tout le monde a le droit de cité à Montivilliers. Montivilliers devient une ville attractive. J’en veux pour preuve avec les promoteurs qui souhaitent venir sur Montivilliers. Il y a des logements pour tout le monde sur Montivilliers. Vous parlez des logements sociaux qui manquent. Or, sur les 5 immeubles construits avenue du Président Wilson, il n’y en a qu’un en copropriété et 4 en locatifs avec LOGEO. Ne dites pas qu’il n’y a pas de logements sociaux sur Montivilliers ! C’est inacceptable. L’attractivité, elle est là. Elle existe. Vous avez parlé de mobilité et là, vous parlez à quelqu’un qui s’en occupe au niveau de la Communauté Urbaine. A Montivilliers, nous avons toute la mobilité souhaitable avec le Lézarde Express Régional et les bus. Nous envisageons avec la nouvelle communauté urbaine, et j’aurai l’occasion de vous en parler plus en détail dès que nous aurons avancé sur ce projet, il est prévu d’avoir des liaisons vers la zone industrielle. Si vous regardez sur le réseau LIA, il y a FLEXILIA sur cette zone. Prendre votre voiture vous coûte plus cher que de prendre les transports publics, sachant que la moitié est payée par les chefs d’entreprises.
Madame AFIOUNI : Les critiques que vous venez de citer sur Monsieur DUBOST, lorsqu’il vous disait que vos projets s’arrêtaient à 2020 et qu’au-delà de 2020, il n’y avait rien. C’était vrai jusqu’au dernier D.O.B. Il y a 2 hypothèses : soit depuis 2 ans vous travaillez en non transparence et en écartant les Elus de la majorité sur ce projet que l’on découvre récemment, soit vous l’avez sorti en à peine 2 semaines. Dans les 2 cas, je trouve que ce n’est pas reluisant pour votre majorité parce que les Elus municipaux, ce ne sont pas que les Elus de la majorité ou de l’opposition. Nous sommes tous des Elus et des représentants des Montivillons. Il aurait fallu, dès le départ, si ce projet-là existe, inclure toutes les conseillères municipales et tous les conseillers municipaux de Montivilliers.
Monsieur le Maire : Lorsque je parle de ce que l’on travaille depuis 2 ans, cela concerne les projets dont vous avez connaissance. Nous avons voulu aujourd’hui mettre une cohérence sur l’ensemble et de faire un vrai programme.
Madame AFIOUNI : Nous les découvrons. Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 janvier2019 - Page 49 / 65
Monsieur le Maire : Non, les projets des Hallettes ou du pôle sportif, sont en cours. Nous voulions avoir une cohésion sur l’ensemble et présenter ces projets pour que Montivilliers devienne une ville attractive. Elle l’est déjà d’ailleurs comme je l’ai déjà indiqué il y a quelques instants.
Madame AFIOUNI demande une suspension de séance.
Suspension de séance
Reprise de séance
Monsieur le Maire : Monsieur BELLIERE, vous évoquez l’approximation. Je voudrais rappeler celle qui avait été faite pour l’éco-quartier et qui aurait engrangé 9.600.000 euros de déficit ; et c’est sans parler du cinéma. Nous ne voulons pas de cela, ce qui explique l’étude de cohésion. C’était une étude exploratoire qui a été faite gratuitement par l’Agence d’Urbanisme de la Ville du Havre. Les phases pour lesquelles vous serez consultés en commission, il y aura une vraie concertation car tout vous sera présenté avec une lisibilité sur tout ce qui sera fait sur le projet global.
Monsieur DUBOST : Je donne une explication de vote. Depuis 2 ans, en off, l’A.U.R.H. et ses agents travaillent avec vous, Monsieur le Maire et vos adjoints. Ce soir, on nous demande uniquement de payer la facture pour un travail qui a été mené en catimini, j’ai envie de dire. C’est fort dommageable. Vous m’avez cité pour le D.O.B. et à la commission Finances sur l’absence de P.P.I. au-delà de 2020, c’est une réalité et cela a même surpris certains. Effectivement, vous, vous aviez en tête tout ce que vous alliez travailler. Ce n’était pas sincère. Nous avons voté un budget alors que vous aviez de l’autre côté des travaux en cours. Vous auriez pu les présenter. Cela aurait été plus agréable et beaucoup plus sincère en termes de méthode. Vous n’avez pas eu besoin de nous pendant 2 ans pour travailler. Vous n’avez pas besoin de nous ce soir pour payer la facture de 14.000 euros qui sera au final de 50.000 euros. Ce sera sans nous bien que tout ce qui est dit dans ces projets, c’est intéressant. Là, je vous repose la question : quand et où pourrons-nous consulter ? – parce que payés par les Montivillons, ils doivent être accessibles à l’ensemble des habitants et des Elus en premier lieu. Vous n’avez pas eu besoin de nous pour lancer toutes ces études. Vous n’avez pas besoin de nous pour payer la facture. Nous ne prendrons pas part au vote.
Monsieur FOURNIER : Je ne peux pas vous laisser dire cela. Le travail que nous avons fait depuis 2 ans et pour lequel nous vous avons présenté parfois certaines idées mais qui n’était pas dans un ensemble n’ont pas été travaillé depuis 2 ans avec l’A.U.R.H. Une fois que l’on avait préparé tous les éléments qui nous semblaient intéressants pour Montivilliers, il y a 3 mois, nous sommes allés voir l’A.U.R.H. pour leur dire « voilà, ce que l’on pense. Qu’est-ce que vous en pensez ? Est-ce possible de faire un projet cohérent ? Pouvez-vous nous accompagner pour mettre en forme ce projet ? ». Ils ont fait gratuitement une étude prospective de ce que l’on souhaitait par rapport à ce que l’on pouvait faire. Trois mois après, ils nous ont dit que l’on pouvait travailler ensemble sur tel ou tel projet qui nous paraît très intéressant. Nous sommes d’accord pour le travailler. Nous sommes d’accord pour vous accompagner et pour le rendre cohérent. L’étude n’est pas encore faite. L’étude va démarrer. Notre vision de réflexion, nous l’avons eue pour la Ville de Montivilliers. Pour la mettre en œuvre, nous avons voulu nous faire accompagner par des spécialistes, tout simplement. L’étude, aujourd’hui, elle n’est pas faite ! Elle va démarrer dès l’instant que la convention sera signée. Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 janvier2019 - Page 50 / 65
Monsieur le Maire : Je pense que vous avez bien compris. Nous ne travaillons pas depuis 2 ans avec l’A.U.R.H.
Monsieur LECACHEUR : Cela a été présenté aux Vœux, à la presse, à votre majorité avant le passage en commission, c’est une opération politique et tout autre vote de l’Opposition ce soir relève au mieux du soutien implicite et au pire de la complicité explicite. Vous dites que c’est une phase exploratoire gratuite. Ce soir, je vais prendre exemple sur ma femme quand elle veut acheter un parfum, elle teste toujours l’échantillon. Quand cela ne lui plait pas, elle n’achète pas. Ce soir, je fais faire comme ma femme. J’ai vu l’échantillon. Vraiment cela ne m’a pas plu. Donc je n’achèterai pas. Ce sera un vote contre.
Monsieur le Maire : Je ne sais pas si la comparaison est tout à fait adaptée.
Monsieur LEBRETON : Il est assez difficile de redevenir sérieux après cette image qui vient d’être employée. Je vais moi aussi vous donner mon explication de vote. Je vais m’abstenir. Je ne vais pas voter contre au vu des explications données par Monsieur FOURNIER laissent penser que cette étude qui va être faite peut être intéressante pour Montivilliers. Je ne vais tout de même pas aller jusqu’à voter pour parce que je persiste à penser qu’il n’y a pas eu assez de concertation jusque-là sur ce projet.
Monsieur FOURNIER : Justement, la concertation va arriver par rapport aux propositions qui vont être faites par l’A.U.R.H. Il va y avoir concertation, bien évidemment. On ne peut pas mener un si gros projet sans les Montivillons. C’est impossible.
Monsieur le Maire : Si on continue comme cela, à minuit, nous y sommes encore. Je fais procéder au vote.
ADOPTEE A LA MAJORITE des suffrages exprimés.
Pour : 24
Contre : 1 (Aurélien LECACHEUR)
Abstention : 1 (Gilles LEBRETON)
Ne Prend Pas Part Au Vote : 6 (Nada AFIOUNI, Martine LESAUVAGE, Fabienne MALANDAIN, Jérôme DUBOST, Gilles BELLIÈRE, Damien GUILLARD) Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 janvier2019 - Page 51 / 65
CONVENTION DE PRESTATION
ENTRE LA VILLE DE MONTIVILLIERS ET L’AGENCE D’URBANISME DE LA REGION
HAVRAISE – PHASE N°1
Entre les soussignés :
- L’Agence d'Urbanisme de la Région du Havre et de l'Estuaire de la Seine (AURH), Dont le siège est 4 quai Guillaume Le Testu, 76063 Le Havre Cedex
Identifiée au SIREN sous le numéro 781 064 076,
Représentée par son Président
Ci-après dénommée
« AURH »
D’une part ;
Et
- La Commune de Montivilliers,
Sise
Représentée par son Maire Monsieur Daniel FIDELIN,
Dûment habilité par une délibération du conseil municipal
Ci-après dénommée
« Ville de Montivilliers »
D’autre part ;
Ci-après dénommées collectivement « Parties ».
Vu le Code général des collectivités territoriales
Vu le Code de l’urbanisme
Vu les statuts de L’Agence d'Urbanisme de la Région du Havre et de l'Estuaire de la Seine
Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 janvier 2019
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
La ville de Montivilliers souhaite apporter une cohérence d’ensemble à ses différents projets urbains. Ces
derniers sont nombreux et portent sur la période 2018-2028. La Ville de Montivilliers, adhérente de l’AURH,
a mené en 2018, avec cette agence, une première réflexion prospective pour étudier les modalités de
redynamisation de la Ville de Montivilliers.
Cette mission a permis de démontrer que le territoire de Montivilliers peut être requalifié selon un projet
global et cohérent, il apparait opportun de traiter quatre grands secteurs/thématiques :
- Le centre-ville pour des raisons évidentes de centralité et d’intensité de projets ;
- Les connexions entre les différents quartiers et la vallée de la Lézarde ;
- Belle-étoile, comme second centre d’intensité urbaine ;
- La Lézarde et les entrées de ville, comme vecteurs d’une image valorisante. Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 janvier2019 - Page 52 / 65
Pour chaque site, des actions différentes sont envisagées. Ensemble, elles permettent de supporter un projet
global et ambitieux, phasé dans l’espace et dans le temps. La ville de Montivilliers, souhaitant donner une
dimension particulière à cet objectif, a recherché un partenaire susceptible d’œuvrer à ses côtés, en parfaite
collaboration dans la réalisation de l’objectif susmentionné.
Conformément à l’article L.132-6 du Code de l’urbanisme, l’AURH, agence d’ingénierie partenariale a
notamment pour mission :
1° De suivre les évolutions urbaines et de développer l'observation territoriale ;
2° De participer à la définition des politiques d'aménagement et de développement et à l'élaboration des
documents d'urbanisme et de planification qui leur sont liés, notamment les schémas de cohérence
territoriale et les plans locaux d'urbanisme intercommunaux ;
3° De préparer les projets d'agglomération métropolitains et territoriaux, dans un souci d'approche intégrée
et d'harmonisation des politiques publiques ;
4° De contribuer à diffuser l'innovation, les démarches et les outils du développement territorial durable et
la qualité paysagère et urbaine ;
5° D'accompagner les coopérations transfrontalières et les coopérations décentralisées liées aux stratégies
urbaines.
L’AURH et la ville de Montivilliers souhaitent donc s’inscrire dans une démarche de prestation partenariale
afin de contractualiser l’accompagnement d’ingénierie apporté par l’agence d’urbanisme dans la conception
d’un projet urbain global pour le territoire de Montivilliers.
Il est proposé dans ce cadre la mise en place d’une convention de prestation entre l’AURH et la ville de
Montivilliers, pour une durée de 6 mois, durée estimée pour la réalisation de ce projet d’ensemble « un plan
guide ».
IL EST AINSI ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 janvier2019 - Page 53 / 65
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de définir les modalités d’intervention de l’AURH sur le territoire de la Commune de Montivilliers afin d’aboutir à la réalisation d’un projet global et cohérent de redynamisation de la Ville selon quatre grands secteurs/thématiques.
Cette intervention entre pleinement dans le cadre de la politique arrêtée par la Commune de Montivilliers.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENT DE L’AURH
L’AURH s’engage à produire pour chaque phase une « fiche-action » définissant le contexte du projet, le
périmètre retenu, les objectifs de l’aménagement, une estimation financière et un calendrier prévisionnel
(stade étude préliminaire). Quatre secteurs géographiques seront étudiés :
Le centre-ville pour des raisons évidentes de centralité et d’intensité de projets (phase 1) ;
Les connexions entre les différents quartiers et la vallée de la Lézarde (phase 2) ;
La Belle-étoile, comme second centre d’intensité urbaine (phase 3) ;
La Lézarde et les entrées de ville, comme vecteurs d’une image valorisante (phase 4).
De façon, plus détaillée l’étude sera réalisée de la façon suivante pour chaque phase
Phase 1 : Le Centre-Ville
Le centre-ville constitue le point central historique de Montivilliers. Il est doté de nombreuses richesses
architecturales et d’un réseau viaire caractéristique des villes héritées. Ce dernier a été investi par le véhicule
automobile au cours des dernières années. Il est aujourd’hui primordial de repenser les rapports établis entre
vie urbaine et mobilité en y intégrant les préoccupations quotidiennes (confort, praticité, environnement).
o Repenser le schéma de mobilité.
Il est proposé de repenser le schéma de mobilité du centre-ville afin de « remettre à plat » les
différents usages de la rue. Cette réflexion sera accompagnée de zooms exploratoires au niveau
des voiries et des places. Le traitement de la rue Félix Faure, de la place Mitterrand et du cours
Sainte-Croix semblent incontournables.
o Explorer les potentiels urbains
En parallèle des réflexions sur l’espace public, il est proposé de repenser ou de mettre en valeur
3 secteurs urbains du centre-ville :
- L’Ilot Dick, situé en hyper-centre, cet îlot concentre de nombreux enjeux sur le plan urbain et
architectural. Avec le parking Boucher et la mairie, il constitue un espace mutable rare en centre-
ville qui pourrait devenir l’exemple parfait de l’équilibre recherché entre patrimoine et
modernité ;
- Le cours Saint-Philibert et les bâtiments adjacents, dans un projet plus architectural
qu’urbain ou comment transformer le patrimoine en point d’attraction à l’échelle
intercommunale.
- La salle M. Vallery, dans le prolongement de l’esquisse présentée qui sera détaillée.
Phase 2 : Du pas de porte à la Lézarde Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 janvier2019 - Page 54 / 65
En complément des réflexions sur le centre-ville, une petite partie de l’étude s’attachera à connecter
l’ensemble des quartiers de Montivilliers à la vallée de la Lézarde, ou au centre-ville. Cette connexion se fera
au moyen d’axes identifiés et aménagés de manière satisfaisante pour les mobilités douces et/ou les
Transports en Commun. Les axes pourront ponctuellement réactiver un ensemble de secteurs sous-exploités
et permettre un renouvellement doux du tissu urbain.
Phase 3 : La Belle-Etoile
Belle-étoile est identifié comme un pôle important dans la vie quotidienne des montivillons. Sans venir
concurrencer le centre-ville historique, il est important de bien intégrer les usages quotidiens et d’appuyer
ce rôle de « centralité du plateau ». Doté de nombreux espaces paysagers, ce second pôle est l’occasion de
proposer une nouvelle manière d’habiter, différente par rapport au centre-ville mais qui reste qualitative et
soutenable. Le pôle Belle-étoile sera exploré de manière prospective.
o Questionner les lisières
Le développement sur le plateau de la ville pose des questions d’intégration dans le grand
paysage. Cette problématique sera abordée à travers l’angle des lisières :
- Les lisières avec le grand paysage, ou comment circonscrire le développement de Belle-étoile
élargie dans le grand paysage (en reprenant notamment les réflexions menées dans le cadre de
l’élaboration du SCOT).
- Les lisières internes, en s’appuyant sur le tracé d’une « ceinture verte » active et productive.
Un schéma d’organisation prospectif sera produit, tenant compte du développement des jardins
de la ville. Il sera accompagné de zooms exploratoires localisés permettant de préciser – en mode
projet – les intentions d’aménagement.
o Identifier les potentiels de renouvellement urbain
Pour préparer l’avenir, il est proposé de réaliser dans l’espace central de Belle-étoile un
diagnostic architectural et urbain des constructions existantes afin de déterminer leurs degrés
de mutabilité. En fonction des résultats du diagnostic, 2 ou 3 zooms exploratoires seront réalisés
afin de trouver des solutions à la mutabilité des espaces et de proposer une recomposition
phasée du tissu urbain.
Phase 4 : les axes d’entrée de Ville
L’entrée de ville est une thématique importante qui véhicule de forts enjeux d’image et participe à un
renouvellement urbain économe et pertinent. Il est ici proposé d’explorer l’entrée géographique, le long de
la Lézarde ainsi que les entrées routières (Avenue du président Wilson, avenue Jean Prévost et boulevard
périphérique du centre-ville). Suivant le même principe que pour le schéma de mobilité du centre-ville, il
s’agira de remettre à plat les usages existants et d’explorer – sous forme d’esquisse -les potentiels fonciers
identifiés le long de ces axes.
L’AURH s’engage à dédier un Architecte référent projets urbain à cette mission. De façon ponctuelle il sera secondé par d’autres techniciens de l’agence. Il sera également chargé d’animer les réunions avec les élus, les techniciens et la population autant que de besoin. Seront livrés les supports qui permettront d’alimenter la concertation relative à un « espace projet » de la ville.
A ce jour, le temps d’ingénierie total est estimé à 60 jours répartis de la façon suivante. Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 janvier2019 - Page 55 / 65
Phases Nombre de jours
Phase 1 : Le Centre-Ville 22 jours
Phase 2 : Dus pas de porte à la Lézarde 8 Jours
Phase 3 : La Belle étoile 20 jours
Phase 4 : Les axes d’entrée de ville 10 jours
ARTICLE 3 : ENGAGEMENT DE LA VILLE DE MONTIVILLIERS
La Ville de Montivilliers s’engage à nommer un élu et un agent référent au démarrage de cette prestation. Elle fournira les données sources utiles et validera chaque production dans un délai de 15 jours.
ARTICLE 4 : FINANCEMENT
La rémunération allouée à l’AURH pour la réalisation de la phase n°1 de la prestation définie par la présente convention, est fixée à la somme de :
14.300 € HT soit 17.160 € TTC (TVA 20%)
Cette rémunération sera réglée sur présentation d’un mémoire, remis à l’issue de la phase. Les autres phases feront l’objet d’une nouvelle convention. En effet, leur contenu et leur périmètre ont besoin d’être affinés.
La Ville de Montivilliers se libérera, sous un délai de 30 jours, à compter de la réception du Mémoire des sommes dues, par virement sur le compte bancaire ouvert au nom de l’Agence d’Urbanisme de la Région du Havre, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, 56 rue de Lille-75356 PARIS 07 SP.
IBAN : FR37 4003 1000 0100 0006 5275 A19 / BIC : CDCGFRPP
ARTICLE 5 : DUREE
La présente convention de prestation prend effet à compter de sa date de notification qui intervient après transmission au contrôle de légalité et reste vigueur pendant une durée de six mois.
ARTICLE 6 : RENOUVELLEMENT
La présente convention de prestation n’est pas renouvelable.
ARTICLE 7 : MODIFICATION – RESILIATION
Article 7.1 Modification :
La convention peut être modifiée par avenant après accord des deux parties. Toute action supplémentaire, non prévue à la présente convention, fera également l’objet d’un avenant précisant les conditions d’exécution. Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 janvier2019 - Page 56 / 65
Article 7.2 Résiliation :
La présente convention peut être résiliée à l’issue de chaque phase, à la demande de l’une ou l’autre des parties la plus diligente, sous réserve d’en informer l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception et du respect d’un préavis de 3 mois.
En cas de non-respect par l’une des parties des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai de 30 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé réception. La résiliation par la Ville de Montivilliers ne pourra ouvrir droit à indemnisation.
Par ailleurs, le non-respect de la présente convention par l’AURH pourra impliquer également la restitution immédiate des sommes versées. Un titre de recette exécutoire sera alors émis à cet effet par la Ville de Montivilliers.
ARTICLE 8 : RECOURS
En cas de difficulté portant sur l’application ou l’interprétation de la présente convention, les parties s’engagent à régler leur différend à l’amiable.
En cas de désaccord persistant, les contestations seront soumises au Tribunal Administratif de Rouen.
Fait en 2 exemplaires,
Le ................................... à ....................................
Le Président de l’Agence d’Urbanisme de la Monsieur Daniel FIDELIN Région du Havre et de l’Estuaire de la Seine Maire de Montivilliers Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 janvier2019 - Page 57 / 65
F – ENFANCE/JEUNESSE/AFFAIRES SCOLAIRES
12. ENFANCE JEUNESSE SCOLAIRE SUBVENTION AUX CLASSES TRANSPLANTEES - ANNEE 2019 - VERSEMENT
Madame Corinne LEVILLAIN, Adjointe au Maire. – La ville de Montivilliers participe au financement des classes transplantées des écoles élémentaires pour le niveau CM1. La participation de la Ville comprend une part fixe (21% du coût du séjour) et une part variable déterminée en fonction des ressources des familles. Les enseignants font eux-mêmes le choix des organismes de séjours, les dépenses et les recettes sont gérées directement par le biais des coopératives scolaires.
Je vous propose de déterminer une enveloppe annuelle maximum de subvention, en fonction des projets des écoles, sur la base du reste à charge, déduction faite des recettes familles. La participation de la Ville sera versée, sur justificatifs, aux coopératives scolaires. L’enveloppe totale de subvention sollicitée pour l’année 2019 est de 40 000€, selon le tableau joint en annexe.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU les articles L212-1 et suivants du Code de l’éducation ;
CONSIDERANT
- l’intérêt pédagogique et l’apprentissage du collectif que représente le séjour en classe transplantée pour les jeunes Montivillonnes et Montivillons.
Sa commission municipale n°4 Affaires Scolaires, Restauration Municipale, Petite Enfance Sports et Jeunesse, réunie le 18 janvier 2019, consultée ;
VU le rapport de Madame l’Adjointe au Maire, chargée des affaires scolaires, de la restauration municipale et de la petite enfance ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser Monsieur le Maire à verser la somme de 40 000€ aux coopératives des écoles concernées, en fonction des projets de classes transplantées de CM1 retenus.
Imputation budgétaire
Exercice 2019
Budget principal
Sous-fonction et rubriques : 255
Nature et intitulé : 65748 subventions de fonctionnement aux associations Montant de la dépense : 40 000 euros
ADOPTEE A L’UNANIMITE des suffrages exprimés.
Pour : 32 Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 janvier2019 - Page 58 / 65 Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 janvier 2019 - Page 59 / 65
13. ENFANCE JEUNESSE SCOLAIRE – INSTITUTION SAINTE-CROIX – FORFAIT COMMUNAL – ANNEE SCOLAIRE 2018/2019 – VERSEMENT
Madame Corinne LEVILLAIN, Adjointe au Maire. – Comme chaque année, je vous propose de décider du montant du forfait communal pour l’année 2018-2019 à verser à l’institution Sainte-Croix. Ce forfait prend en charge une partie de frais de scolarité des élèves des classes élémentaires scolarisés à Sainte- Croix et résidant à Montivilliers.
Pour l’année 2018-2019, le montant proposé par élève est de 550€, soit un total de 49 500€ pour 90
élèves.
Ce montant est inférieur à celui généralement pratiqué avec les communes extérieures accueillant dans leurs écoles des enfants de Montivilliers ayant obtenu une dérogation.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l’article L442-5 du Code de l’Education ;
CONSIDERANT
l’obligation pour les communes de contribuer aux frais de scolarité des enfants des classes élémentaires domiciliés dans la commune et scolarisés dans une école privée sous contrat, si celle- ci est située sur leur territoire ;
Sa commission municipale n°4 Affaires Scolaires, Restauration Municipale, Petite Enfance Sports et
Jeunesse, réunie le 18 décembre 2019, consultée ;
VU le rapport de Madame l’Adjointe au Maire, chargée des affaires scolaires, de la restauration municipale et de la petite enfance ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
d’autoriser Monsieur le Maire à verser à l’institution Sainte-Croix la somme de 49 500 € correspondant au forfait communal pour l’année scolaire 2018-2019.
Imputation budgétaire
Exercice 2019
Budget principal
Sous-fonction et rubriques : 212
Nature et intitulé : 6558 Autres contributions obligatoires
Montant de la dépense : 49 500 euros
Madame AFIOUNI : Je ne suis pas contre l’école privée. Dans un pays libre, on a le choix des institutions pour ses enfants. Par contre, je suis toujours contre leur financement public. C’est pour cela que comme tous les ans, Madame LEVILLAIN, je voterai contre. Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 janvier 2019 - Page 60 / 65
Monsieur le Maire : Je vous rappelle Madame AFIOUNI que c’est la Loi. En tant que Maire et en tant que collectivité publique, c’est la moindre des choses que de respecter la Loi.
Madame LEVILLAIN : Je voulais simplement préciser pour l’assemblée ici que Madame AFIOUNI a vraiment des convictions bien particulières et bien à elle parce que, même dans la majorité avant, elle votait comme cela aussi.
ADOPTEE A LA MAJORITE des suffrages exprimés.
Pour : 31
Contre : 1 (Nada AFIOUNI)
INFORMATIONS
1. MARCHES PUBLICS – DELEGATION DE COMPETENCES ACCORDEES A MONSIEUR LE MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES – COMMUNICATION
M. Daniel FIDELIN, Monsieur le Maire. En vertu de la délégation qui m’a été donnée par le Conseil Municipal, je vous informe des domaines dans lesquels cette délégation a été utilisée.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 12 décembre 2016, relative à la délégation de signature accordée à Monsieur le Maire par le Conseil Municipal en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
CONSIDERANT que les décisions suivantes ont été transmises au contrôle de légalité en vertu de cette délégation ;
Prend communication de la signature des décisions suivantes et de leur envoi au contrôle de légalité :
SERVICE DE LA COMMANDE PUBLIQUE :
1) Renforcement des abouts de sommiers à l’abbatiale Saint Sauveur (DE1901I1_1M), acte certifié exécutoire le 14/12/2018
Dans le cadre des travaux de renforcement des abouts de sommiers à l’église abbatiale, un avenant doit être signé avec l’entreprise TERH (Chemin des carrières 27200 VERNON) concernant la réalisation de travaux supplémentaires non prévus dans le marché initial, suite à la découverte en cours de chantier de l’importante dégradation du tailloir en pierre de taille sur deux travées, ainsi que celle de la sablière et de la corniche en bois entre les fermes 1 et 2.
Le remplacement de la sablière et de la corniche ne fait pas l’objet d’une plus-value. Celui du tailloir entraîne un surcoût de 10 254,79 € HT, soit 12 305,75 € TTC. De ce fait, le montant du marché, qui était de 26 116,00 € HT soit 31 339,20 € TTC suite à un premier avenant en date du 02 octobre 2018, passe aujourd’hui à 36 370,79 € HT soit 43 644,95 € TTC Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 janvier 2019 - Page 61 / 65
Imputation budgétaire : 2313-324-1030
2) Requalification des abords des Hallettes (DE1901I1_2M), acte certifié exécutoire le 24/12/2018
Suite à la consultation organisée le 24 octobre 2018, un marché pour la requalification des abords des Hallettes a été signé avec les entreprises suivantes :
- Lot n°01 : « voirie, réseaux divers et mobiliers urbains » avec ASTEN SAS (RD 982 – 76430 OUDALLE), pour un montant de 878 110,32 € HT soit 1 053 732,38 € TTC, PSE incluse
- Lot n°02 : « réseaux électriques » avec RESEAUX ENVIRONNEMENT (ZA les sapins – 76110 BREAUTE), pour un montant de 107 957,50 € HT soit 129 549,00 € TTC, PSE incluses
- Lot n°03 : « aménagements paysagers » avec VALLOIS SAS (Agence de l’Estuaire, « le Vashouis » – 76210 MIRVILLE), pour un montant de 26 175,95 € HT soit 31 411,14 € TTC Imputation budgétaire : 2313-824-10851
3) Maintenance des systèmes incendie et anti intrusion (DE1901I1_3M), acte certifié exécutoire le 24/12/2018
Suite à la consultation lancée le 19 octobre 2018 relative à la maintenance des systèmes incendie et anti intrusion des bâtiments de la Ville et du CCAS, il a été décidé de signer les marchés avec les sociétés suivantes :
- Lot 1 : Maintenance des systèmes incendie : Société IMS SECURITE.COM (ZA Le Mesnil – 375 rue Eugène Freyssinet – 76260 SAINT MARTIN DU MANOIR) pour un montant cumulé sur les 4 années de :
o Ville : 17.809,20 € TTC
o CCAS : 8.880,00 € TTC
Soit un montant total cumulé sur les 4 années Ville et CCAS de Montivilliers de : 26.689,20 € TTC
- Lot n°2 : Maintenance des systèmes anti intrusion : Société IMS SECURITE.COM (ZA Le Mesnil – 375 rue Eugène Freyssinet – 76260 SAINT MARTIN DU MANOIR) pour un montant cumulé sur les 4 années de 16.752,00 € TTC (le CCAS n’est pas concerné par cette maintenance).
Imputation budgétaire : Budget ville : 6156-01 / Budget CCAS : 61561-6111 (résidence Eau Vive) et 6112 (résidence Beauregard)
4) Etudes géotechniques aux abords des Hallettes (DE1901I1_4M), acte certifié exécutoire le 24/12/2018
Dans le cadre des études géotechniques aux abords des Hallettes, il est nécessaire de signer un
avenant avec GINGER CEBTP (ZAC de la Vente Olivier, Rue du pré de la Roquette, 76800 Saint
Etienne du Rouvray) concernant la réalisation d’une analyse Amiante + HAP supplémentaire.
Cette prestation supplémentaire entraîne un surcoût de 80 € HT, soit 96 € TTC. De ce fait, le
montant du marché, qui était initialement de 1 675,00 € HT, soit 2 010,00 € TTC, passe aujourd’hui
à 1 755,00 € HT, soit 2 106,00 € TTC.
Imputation budgétaire : 2031-824-10851
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE DE CETTE INFORMATION. Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 janvier 2019 - Page 62 / 65
2. MARCHES PUBLICS INFORMATION AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX SUR L’ATTRIBUTION D’UN ACCORD-CADRE DE MAITRISE D’ŒUVRE RELATIF A LA REALISATION D’ETUDES DANS LE CADRE DU PROJET DE REHABILITATION DE L’AILE SUD DE L’ABBAYE
M. Daniel FIDELIN, Monsieur le Maire. – Le conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire dans sa
délibération n° 2018.03/71 en date du 26 mars 2018 à :
- organiser une consultation en procédure concurrentielle avec négociation afin de désigner une
équipe de maîtrise d’œuvre pour la réalisation d’études dans le cadre du projet de réhabilitation de
l’aile sud de l’abbaye de Montivilliers
- attribuer et signer l’accord-cadre et les marchés subséquents suivants qui en découleront avec
l’équipe désignée à l’issue de la procédure de consultation publique :
1. Mission 1 : relevés et présentation de l’édifice
2. Mission 2 : diagnostic sanitaire
3. Mission 3 : maîtrise d’œuvre et OPC
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code du Patrimoine ;
VU l’ordonnance n° 2015-889 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et notamment son article
28 ;
VU le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
VU la délibération du conseil municipal du 26 mars 2018 relative au lancement d’une procédure
concurrentielle avec négociation concernant la réalisation d’études dans le cadre du projet de
réhabilitation de l’aile sud de l’abbaye de Montivilliers ;
VU le procès-verbal de la commission d’appel d’offres du 09 novembre 2018 ;
CONSIDERANT
- la décision de la commission d’appel d’offres, lors de sa séance en date du 09 novembre 2018,
d’attribuer l’accord-cadre de maîtrise d’œuvre à l’agence MARIE CARON ARCHITECTE
Prend communication de l’attribution de l’accord-cadre suivant :
Missions de relevés et de présentation de l’édifice, de diagnostic sanitaire et de maîtrise d’œuvre :
agence MARIE CARON ARCHITECTE (24 bis rue Pouchet 76000 ROUEN), pour un montant de 2 888,00
€ TTC pour la mission 1 et 14 400,00 € TTC pour la mission 2, et pour un pourcentage de rémunération
moyen de 7,30 % pour la mission 3.
Imputation budgétaire :
Budget principal de la Ville
Opération : 1030
Sous-fonction et rubriques : 324
Nature et intitulé : 2031 frais d’études
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE DE CETTE INFORMATION. Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 janvier 2019 - Page 63 / 65
3. MARCHES PUBLICS INFORMATION AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX SUR L’ATTRIBUTION DES ACCORDS-CADRES DE MISE EN ŒUVRE DE SOLUTIONS DE TELECOMMUNICATIONS FIXES, MOBILES ET INTERNET
M. Daniel FIDELIN, Monsieur le Maire. – Le Conseil municipal a autorisé Monsieur Le Maire dans sa délibération n°2018.09/153 en date du 24 septembre 2018 à :
- signer avec le CCAS de Montivilliers la convention constitutive du groupement de commandes pour les services de télécommunications fixe/mobile et internet ;
- lancer la consultation publique relative à la passation des accords-cadres à bons de commande pour les services de téléphonie fixe/mobile et internet pour la Ville et le CCAS ;
- signer les accords-cadres à bons de commande avec les entreprises qui seront désignées à l’issue de la procédure de consultation publique.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-21 et L.2122-21-1 ;
VU l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
VU le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
VU la délibération du conseil municipal du 24 septembre 2018 relative à la constitution d’un groupement de commande entre la Ville et le CCAS et à l’autorisation donnée au Maire de lancer et de signer des accords-cadres à bons de commande pour les services de téléphonie fixes, mobiles et internet ;
VU le procès-verbal de la commission d’appel d’offres du 11 décembre 2018.
CONSIDERANT
- la décision de la commission d’appel d’offres, lors de sa séance en date du 11 décembre 2018, d’attribuer les accords-cadres à bons de commande avec les sociétés suivantes :
LOT 1: SERINYA TELECOM
LOT 2: ORANGE – Agence Entreprises Normandie Centre
LOT 3: HEXATEL
Prend communication de l’attribution de l’accord-cadre suivant :
Lot 1 : Fourniture et maintenance de services de télécommunications fixes, de transmission de données et de connexion internet : Société SERINYA TELECOM (Route de Montville – ZA du Polen – 76710 ESLETTES, pour un montant maximum HT annuel de commande fixé à 90.000 €
Lot 2 : Fourniture et maintenance de services de télécommunications mobiles voix et données, ainsi que la fourniture et la maintenance des terminaux et accessoires : Société ORANGE – Agence Entreprises Normandie Centre (52 rue Eugène Turbat – 45068 ORLEANS cédex2), pour un montant maximum HT annuel de commande fixé à 50.000 €
Lot 3 : Fourniture d’un système de téléphonie multi-sites ToIP : société HEXATEL (80 rue du Bois Girault – CS 30034 – 45077 ORLEANS Cédex 02), pour un maximum HT annuel de commande fixé à 25.000 €. Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 janvier 2019 - Page 64 / 65
Les accords-cadres sont passés pour une durée de 24 mois à compter de la date de notification, renouvelables 2 fois pour une durée de 12 mois chacune. La durée totale du marché ne pourra excéder 4 années.
Imputation budgétaire
Budget principal de la Ville
Nature et libellé : 6156 Maintenance / fonction 01
611 Prestations de service /fonction 01
6262 Frais de télécom (tous services confondus)
Budget du CCAS
Nature et libellé : 61562 Maintenance/ fonction 6111-6112
6262 Frais de télécom / fonction 6111-6112
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE DE CETTE INFORMATION.
QUESTIONS DIVERSES
Monsieur DUBOST : Je vous ai écrit le 7 janvier 2019. Je n’ai pas eu votre réponse encore, mais elle ne devrait pas tarder. Cela concernait le C.M.P. de Montivilliers. Lorsque nous avons lu Paris Normandie, juste après Noël, il y avait un titre qui était « Montivilliers, l’antenne du centre Charcot ferme ses portes ». On a eu le débat ici le 25 juin 2018. Nous avions voté une motion à l’unanimité pour renforcer les moyens du centre hospitalier Pierre Janet. C’était le mouvement des « perchés ». Puis, nous avions eu un débat sur le C.M.P. de Montivilliers. A l’époque, à l’été 2018, vous aviez eu des négociations ou des discussions avec le professeur APTER pour dire que les consultations n’auraient plus lieu à l’A.M.I.S.C. mais sur le site de Montivilliers. C’est ainsi que vous l’aviez indiqué. Vous aviez dit qu’il serait possible de faire des permanences de 2 à 3 demi-journées par semaine directement à Monod avec un plateau technique. Finalement les familles montivillonnes restaient à Montivilliers. Or, ce que l’on a découvert à Noël, c’est que finalement, il n’y avait rien à Montivilliers et que les familles devaient se déplacer à Charcot. C’est un vrai désastre. Dans mon courrier, je vous invitais à vous rapprocher du Maire de Gonfreville l’Orcher qui s’est trouvé dans la même situation il y a 4 ans quand le C.M.P. a fermé. Les familles ne sont pas allées à Charcot. C’est une absurdité. Vous pouvez consulter le Maire. Aujourd’hui, c’est l’hôpital qui demande à la ville de réinventer un système municipal pour aider ces familles. On arrive à quelque chose d’un peu absurde. La municipalité n’en a pas forcément les moyens et ce n’est pas de sa compétence. Mais nous savons qu’il y a des familles pour lesquelles c’est extrêmement difficile de se déplacer parce qu’elles sont prises dans des problématiques, parce qu’elles voient beaucoup de spécialistes et parce qu’il y a des familles en détresse sociale. Je voulais savoir ce qui c’était passé entre l’été où cela devait se dérouler à Monod et finalement, ce sera à Charcot et si malheureusement, il n’y a plus de consultation sur le territoire montivillon et si c’est au Havre, est-ce que vous en tant que Vice-Président de la métropole chargé des transports, vous avez une possibilité de jouer sur cette question du transport des familles les plus en difficultés ? Je ne sais pas si vous avez une réponse ce soir ou si en tous cas, vous me répondrez prochainement. Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 janvier 2019 - Page 65 / 65
Monsieur le Maire : Je vous avais déjà répondu lors d’un précédent Conseil Municipal sur ce sujet. Je vous avais dit qu’il y avait un plateau à l’hôpital Monod. Au centre social A.M.I.S.C., ce n’était qu’une permanence. Les gens seraient mieux encadrés à Monod. J’ai répondu la même chose au Conseil Communautaire et cela a été confirmé par le Président de la C.O.D.A.H. J’ai écrit au professeur APTER et à Martin TRELCAT, Directeur du G.H.H. pour avoir des informations extrêmement précises pour la Ville de Montivilliers. Lorsque je les aurai, je ne manquerai pas de vous les communiquer.
Séance levée à 20 h 20
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