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Document publié le Lundi 28 septembre 2020 par la commune de Montivilliers.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2020.09.28)
Thèmes du document : Consommateurs, Culture et patrimoine, Assurance,
Envoyé en préfecture le 23/11/2020
Reçu en préfecture le 23/11/2020
Affiché le ses
ID : 076-217604479-20201116-M DE2011__175-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 09 2020 - Page 1 / 184
CONSEIL MUNICIPAL
28 septembre 2020
PROCES-VERBAL Envoyé en préfecture le 23/11/2020
Reçu en préfecture le 23/11/2020
Affiché le ses
ID : 076-217604479-20201116-M DE2011__175-DE
Ville
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 09 2020 - Page 2 / 184
ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL
Lundi 28 septembre 2020
DELIBERATIONS
A - CONSEIL MUNICIPAL
Rapports présentés par Monsieur le Maire
1. D.138 - APPEL NOMINAL
2. D.139 - DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
3. COM1 - COMMUNICATION DE M. LE MAIRE : SYNTHESE DE L’ACTIVITE MUNICIPALE
4. D.140 - APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL EXTRAORDINAIRE DU 10 JUILLET 2020
5. D.141 - APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 JUILLET 2020
B - INFORMATIONS
Informations présentées par Monsieur le Maire
6. INFO15 - DELEGATION DE COMPETENCES ACCORDEES A MONSIEUR LE MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES – COMMUNICATION
7. INFO16 - INTERCOMMUNALITE – COMMUNICATION DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2019 ADOPTES PAR LA COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE
8. INFO17 - MARCHES PUBLICS - INFORMATION AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX SUR L’ATTRIBUTION DE L’ACCORD-CADRE RELATIF AUX TRAVAUX D’IMPRESSION
C - RESSOURCES HUMAINES
Rapports présentés par Monsieur le Maire
9. D.142 - AUTORISATION DE SIGNER LA CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA CU LE HAVRE SEINE METROPOLE ET LA VILLE DE MONTIVILLIERS POUR UNE FORMATION D’INITIATION A LA PEDAGOGIE DALCROZE
10. D.143 - MAISON DES ARTS – RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL (POSTE D’ASSISTANT D’ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE A TEMPS NON COMPLET SPECIALITE CHANT) - ADOPTION – AUTORISATION Envoyé en préfecture le 23/11/2020
Reçu en préfecture le 23/11/2020
Affiché le ss &
ID : 076-217604479-20201116-M DE2011__175-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 09 2020 - Page 3 / 184
11. D.144 - MAISON DES ARTS – RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL (POSTE D’ASSISTANT D’ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE A TEMPS NON COMPLET SPECIALITE EVEIL MUSICAL, FORMATION MUSICALE ET CLARINETTE) - ADOPTION – AUTORISATION
12. D.145 - MAISON DES ARTS – RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL (POSTE D’ASSISTANT D’ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE A TEMPS NON COMPLET SPECIALITE DANSE CLASSIQUE) - ADOPTION – AUTORISATION
13. D.146 - MAISON DES ARTS – RECRUTEMENT D’UN AGENT (POSTE D’ASSISTANT D’ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE SPECIALITE THEATRE A TEMPS NON COMPLET) - ADOPTION – AUTORISATION
14. D.147 - RECRUTEMENT D’APPRENTIS – ADOPTION – AUTORISATION
D - FINANCES
Rapports présentés par Eric LE FEVRE
15. D.148 - DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET PRINCIPAL
16. D.149 - DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET ANNEXE ACTIVITES ASSUJETTIS A LA TVA
17. D.150 - SOMMES IRRECOUVRABLES – ADMISSIONS EN NON-VALEUR – BUDGET PRINCIPAL
18. D.151 - CREANCES ETEINTES – BUDGET PRINCIPAL
Rapport présenté par Sylvain CORNETTE
19. D.152 - VOTE DES SUBVENTIONS 2020 AUX ASSOCIATIONS
E - MARCHES PUBLICS
Rapports présentés par Eric LE FEVRE
20. D.153 - NETTOYAGE DES VITRAGES DES BÂTIMENTS – GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA VILLE DE MONTIVILLIERS ET LE CCAS DE MONTIVILLIERS – CONVENTION – SIGNATURE - AUTORISATION
21. D.154 - FOURNITURES DE BUREAU – GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA VILLE DU HAVRE, LE CCAS DU HAVRE, LA COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE, LA VILLE DE SAINT ROMAIN DE COLBOSC, LA VILLE DE MONTIVILLIERS ET LE CCAS DE MONTIVILLIERS – CONVENTION – ACCORDS- CADRES – SIGNATURE – AUTORISATION
F - INTERCOMMUNALITE
Rapports présentés par Monsieur le Maire
22. D.155 - RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS – PROPOSITION DE COMMISSAIRES POUR LA COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE Envoyé en préfecture le 23/11/2020
Reçu en préfecture le 23/11/2020
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 09 2020 - Page 4 / 184
23. D.156 - RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT) – PROPOSITION DE COMMISSAIRES POUR LA COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE
G - POLICE MUNICIPALE
Rapport présenté par Monsieur le Maire
24. D.157 - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU DEPARTEMENT DE SEINE-MARITIME ET DE L’ETAT (DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX – DETR ET DOTATION DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT LOCAL – DSIL) POUR L’INSTALLATION DES SYSTEMES DE VIDEOPROTECTION A MONTIVILLIERS
H - EDUCATION / JEUNESSE
Rapport présenté par Fabienne MALANDAIN
25. D.158 - CONSEIL MUNICIPAL DES ENFANTS – INTENTION DE CREATION D’UN CONSEIL MUNICIPAL DES ENFANTS - AUTORISATION
I - SPORTS / LOGISTIQUE MATERIEL
Rapports présentés par Christel BOUBERT
26. D.159 - VOTE DES SUBVENTIONS 2020 AUX ASSOCIATIONS
27. D.160 - DELIBERATION AUTORISANT MONSIEUR LE MAIRE A SIGNER UNE CONVENTION DE STOCKAGE DES TATAMIS DE LA LIGUE DE NORMANDIE ET DU COMITE DEPARTEMENTAL DE JUDO DE LA SEINE MARITIME
28. D.161 - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE MATERIEL – AUTORISATION – SIGNATURE
29. D.162 - CONVENTION D’UTILISATION D’INSTALLATIONS ET D’EQUIPEMENTS SPORTIFS AVEC LA REGION NORMANDIE – AUTORISATION – SIGNATURE
J - PATRIMOINE CULTUREL ET TOURISME
Rapport présenté par Nicolas SAJOUS
30. D.163 - JOURNÉES EUROPÉENNES DU PATRIMOINE 2020 – EXPOSITION – CONVENTION DE PRÊT DE L’EXPOSITION Envoyé en préfecture le 23/11/2020
Reçu en préfecture le 23/11/2020
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 09 2020 - Page 5 / 184
K - MANIFESTATIONS PUBLIQUES
Rapport présenté par Nicolas SAJOUS
31. D.164 - MODELE DE CONVENTION D’UTILISATION DE L’ABBATIALE DE MONTIVILLIERS POUR LES MANIFESTATIONS EXCEPTIONNELLES DE TYPE « CONCERT OU CULTURELLES » - AUTORISATION - SIGNATURE
L - BIBLIOTHEQUE
Rapports présentés par Nicolas SAJOUS
32. D.165 - VIE ASSOCIATIVE – RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE L’ASSOCIATION A LIVRE OUVERT ET LA VILLE DE MONTIVILLIERS – PROJETS DEFINITIFS – ADOPTION – AUTORISATION – SIGNATURE DES CONVENTIONS – VOTE DES SUBVENTIONS ANNEE 2020 ET VERSEMENT
33. D.166 - BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE CONDORCET – CONVENTION DE PARTENARIAT DANS LE CADRE DU FESTIVAL TERRES DE PAROLES – AUTORISATION - SIGNATURE
M - FONCIER
Rapport présenté par Damien GUILLARD
34. D.167 - VENTE D’UN TERRAIN SITUE SUR LA ZONE D’ACTIVITES DOMAINE DE LA VALLEE A LA SCI OMB IMMOBILIER REPRESENTEE PAR MONSIEUR MERDAN BERDYEV - ANNULATION
35. D.168 - CESSION D’UN TERRAIN SITUE 5 RUE DU LEVANT AU PROFIT DE MONSIEUR ET MADAME ROMAIN – ACTUALISATION AVIS DES DOMAINES
N - VIE ECONOMIQUE
Rapport présenté par Pascale GALAIS
36. D.169 - REGLEMENT MUNICIPAL DES MARCHES HEBDOMADAIRES – PROLONGATION DE MONTI’MARCHE D’ETE - MISE A JOUR – APPROBATION
O - ENVIRONNEMENT / SANTE / PREVENTION / CADRE DE VIE
Rapports présentés par Sylvain CORNETTE
37. D.170 - CONVENTION ENTRE LA VILLE DE MONTIVILLIERS ET L’ASSOCIATION « LES AMIS DU JUMELAGE MONTIVILLIERS – NORDHORN » 2020. ADOPTION – AUTORISATION – SIGNATURE DE LA CONVENTION - VOTE DE LA SUBVENTION ANNEE 2020- ATTRIBUTION ET VERSEMENT
38. D.171 - CONVENTION ENTRE LA VILLE DE MONTIVILLIERS ET « L’ASSOCIATION MONTIVILLIERS – NASSERE » 2020 – ADOPTION – AUTORISATION – SIGNATURE DE LA CONVENTION – VOTE DE LA SUBVENTION ANNEE 2020 - ATTRIBUTION ET VERSEMENT Envoyé en préfecture le 23/11/2020
Reçu en préfecture le 23/11/2020
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 09 2020 - Page 6 / 184
P - CENTRE SOCIAL JEAN MOULIN
Rapport présenté par Sylvain CORNETTE
39. D.172 - SIGNATURE CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’ASSOCIATION FABLAB - ADOPTION - AUTORISATION Envoyé en préfecture le 23/11/2020
Reçu en préfecture le 23/11/2020
Affiché le ses
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 09 2020 - Page 7 / 184
CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 28 SEPTEMBRE 2020
PROCES VERBAL
A - CONSEIL MUNICIPAL
2020.09/138
CONSEIL MUNICIPAL - APPEL NOMINAL
M. Jérôme DUBOST, Maire – Je vais procéder à l’appel nominal
Sont présents
Jérôme DUBOST, Fabienne MALANDAIN, Damien GUILLARD, Christel BOUBERT (présente à partir de la Communication n°1), Aurélien LECACHEUR, Virginie VANDAELE, Sylvain CORNETTE, Agnès SIBILLE, Jean-Luc HEBERT, Isabelle CREVEL, Gilles BELLIERE, Isabelle NOTHEAUX, Yannick LE COQ, Aliki PERENDOUKOU, Nicolas SAJOUS, Pascale GALAIS (présente à partir de la Communication n°1), Eric LE FEVRE, Edith LEROUX, Nicolas BERTIN, , Patrick DENISE, Véronique BLONDEL, Cédric DESCHAMPS- HOULBREQUE, Thierry GOUMENT, Aline MARECHAL, Jean-Pierre LAURENT, Corinne CHOUQUET, Agnès MERLIN, Arnaud LECLERRE, Virginie LAMBERT, Nicole LANGLOIS, Laurent GILLE.
Excusés ayant donné pouvoir
Catherine OMONT donne pouvoir Sylvain CORNETTE
Sandrine VEERAYEN donne pouvoir à Fabienne MALANDAIN
Christel BOUBERT (retardée) donne pouvoir à Jérôme DUBOST (présente à partir de la Communication n°1)
Pascale GALAIS (retardée) donne pouvoir à Nicolas SAJOUS (présente à partir de la Communication n°1)
Le quorum étant atteint, le conseil municipal étant installé, la séance est ouverte.
ADOPTEE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES. Envoyé en préfecture le 23/11/2020
Reçu en préfecture le 23/11/2020
Affiché le ss &
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 09 2020 - Page 8 / 184
Monsieur le Maire : Le quorum étant largement atteint, la séance peut donc se tenir en cette salle Michel
Valery, vous l’avez compris chers collègues, la situation sanitaire s’est dégradée, la dernière fois nous étions à la salle des mariages à l’Hôtel de ville et considérant la proximité, nous étions les uns à côté des autres, nous avons considéré qu’il était peut-être plus sage de nous retrouver ici en respectant les distanciations sociales de manière à ce que nous puissions être exemplaires, évidemment en tant qu’élus de Montivilliers. Nous avons fait en sorte qu’il y ait des places et puis distancier les personnes dans le public, et nous les remercions de leur présence. Envoyé en préfecture le 23/11/2020
Reçu en préfecture le 23/11/2020
Affiché le ss &
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 09 2020 - Page 9 / 184
2020.09/139
CONSEIL MUNICIPAL – DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
M. Jérôme DUBOST, Maire – Je vous propose de bien vouloir procéder à la désignation de l'un de nos
membres qui remplira les fonctions de secrétaire au cours de la présente séance et d'adopter la
délibération suivante.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales ;
VU le tableau du Conseil Municipal ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
De désigner Aurélien LECACHEUR qui remplira les fonctions de secrétaire au cours de la présente
séance.
Monsieur le Maire : Il me faut désigner un secrétaire de séances, Monsieur Lecacheur vous êtes
d’accord ? Oui ? Merci.
ADOPTEE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES. Envoyé en préfecture le 23/11/2020
Reçu en préfecture le 23/11/2020
Affiché le ss &
ID : 076-217604479-20201116-M DE2011__175-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 09 2020 - Page 10 / 184
Monsieur le Maire : Mesdames et Messieurs, un petit mot particulier ce soir, car vous remarquez à mes
côtés la présence et je les en remercie, de Monsieur Fidelin, de Monsieur Petit, de Monsieur Banville, ils sont associés, par leur fonction d’ancien maire de la ville de Montivilliers, à un hommage que nous avons souhaité rendre à Antoine RUFENACHT.
Chers collègues,
Comme vous le savez, Monsieur Antoine RUFENACHT s’est éteint le 5 septembre dernier à l’âge de 81 ans.
Chacun connaît son parcours au cours duquel il fût député, secrétaire d’État, et surtout Maire du Havre de 1995 jusqu’à sa démission choisie en 2010, élu président de la Communauté d’agglomération en 2001 jusqu’à son retrait de la vie politique active.
Dans la vie politique, il y a bien sûr des divergences et des oppositions. Je n’ai pas eu de relation directe avec Monsieur RUFENACHT mais en ma qualité de Maire de la deuxième ville de l’agglomération havraise, il me semblait essentiel d’avoir cette reconnaissance de son action en début de Conseil municipal.
Dans la vie politique, dans nos vies respectives d’élus et d’engagement au service du territoire, il existe également des moments de dépassement des clivages, dans l’intérêt du territoire, de reconnaissance du dévouement et du travail accompli. J’étais cet après-midi à l’assemblée générale de l’AURH (agence d’urbanisme de la région havraise) qu’il a présidé jusqu’en 2014 et je sais qu’il a laissé son empreinte de bâtisseur au sein de l’agglomération havraise.
Chacun reconnaît l’engagement de Monsieur RUFENACHT au service de notre territoire. Pour notre ville et ses élus, deuxième ville de l’agglomération, toutes celles et ceux qui se sont succédés reconnaissent en particulier pour ce travail pour structurer notre coopération intercommunale, dans la recherche d’une relation avant tout partenariale, pour avancer conjointement en visant une certaine harmonie.
Ce travail a été conduit dans un premier temps en lien avec le regretté Michel Vallery, puis avec mes prédécesseurs Gabriel Banville, le Maire honoraire de notre ville, Daniel Petit et Daniel Fidelin, que j’ai souhaité associer ce soir à ce temps d’hommage, dans un élan républicain.
Ce soir, notre Conseil Municipal reconnaît en Antoine RUFENACHT un serviteur engagé de son territoire et entend lui rendre un hommage républicain.
Je réitère à sa famille et à ses proches mes sincères condoléances.
Mes chers collègues afin d’honorer la mémoire de Monsieur Antoine RUFENACHT, je vous remercie de bien vouloir vous lever et d’observer une minute de silence.
****
Je vous remercie.
Je vous propose de suspendre la séance pour raccompagner mes prédécesseurs, voilà, de manière polie, je vais raccompagner donc je suspends le Conseil municipal. Envoyé en préfecture le 23/11/2020
Reçu en préfecture le 23/11/2020
Affiché le ss &
ID : 076-217604479-20201116-M DE2011__175-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 09 2020 - Page 11 / 184
2020.09/COM1
CONSEIL MUNICIPAL – COMMUNICATION – SYNTHESE DE L’ACTIVITE MUNICIPALE
Monsieur le Maire : Mesdames, Messieurs, Cher. (es). Collègues,
Ce point à notre ordre du jour est nouveau, mais après tout nous ouvrons une période nouvelle. Notre
conseil délibère, dans le cadre prévu par la loi. Il est également à prendre acte formellement de
l’information de l’usage que je fais des attributions que vous m’avez déléguées au titre de l’article
L2121-22 du code général des collectivités territoriales.
Mais au-delà de ce formalisme connu qui donne lieu à des délibérations écrites, je crois qu’il existe
nombre de sujets qui méritent une information à l’ensemble du conseil municipal. Soit parce qu’il s’agit
d’une information prévue par des textes qui ne formalisent cependant pas une délibération. Soit parce
qu’il s’agit de sujets utiles à partager au moment de notre réunion.
Je pense que ce point manquait à notre ordre du jour.
La première information est commandée par l’actualité : l’évolution de la circulation de la COVID 19 place notre Département en zone d’alerte renforcée : cela conduit à des mesures générales, telles que depuis ce jour la limitation des fêtes, les mariages, les tombolas, les évènements associatifs, les anniversaires, en petits comités, c’est-à-dire à moins de 30 personnes. De même, les salles polyvalentes, les salles des fêtes, et les autres établissements recevant ce type d’évènements, devront respecter cette jauge de 30 personnes. Avant cela, j’ai fait le choix de nous réunir dans cette salle plutôt qu’à l’hôtel de ville compte tenu aussi de la situation.
Mais cela conduit aussi le Préfet à prendre toute mesure qu’il juge pertinente pour limiter la circulation de l’épidémie, sur tout ou partie du territoire départemental. Sur ce point nous restons en attente d’éventuelles décisions déclinées sur notre territoire.
Je peux d’ores et déjà vous dire que j’ai été consulté par Madame la Sous-Préfète sur l’extension du
port du masque à Montivilliers, notamment aux abords de l’hôpital Jacques Monod qui est évidemment
comme vous le savez, situé sur notre territoire. Je refais le point avec Madame la sous-préfète dès
demain et bien évidemment je vous en tiendrai informés.
Je crois que dans cette période, l’enjeu reste la protection mais aussi la cohérence des décisions.
Il s’agit d’éviter à nos concitoyens de s’y perdre, de passer leur temps à ôter et remettre un masque alors que la situation se dégrade. Par contre, il nous faut les moyens de mettre en application les arrêtés et à cet égard, je le redis ici, nous avons besoin de la présence de la Police Nationale, c’est à l’état aussi, de nous apporter des garanties, et pour ce qui est de notre Police Municipale, j’ai demandé à ce que nous agissions avec discernement et évidemment pédagogie.
Une autre information, cette fois prévue par notre règlement intérieur, même si de fait cela a été
relayé par voie de presse. En application de l’article 51 de notre règlement intérieur, je dois informer
notre conseil de l’évolution de la composition des groupes politiques. Comme vous le savez Madame Envové en oréfeciure le 23/11/2620
Reçu en préfecture le 22/11/2020
Affiché te
ID :075-277664479-20201116-M PDE2011 1785-DE
En TS: nus eee SU
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 09 2020 - Page 12 / 184
Chouquet et Monsieur Gille m’ont informé qu’ils n’étaient plus membre du groupe « Energies
Renouvelées » et qu’ils siégeaient toujours en tant que conseillers municipaux d’opposition. Notre
règlement intérieur voté à l’unanimité en juillet 2020, fixe à 3 élus, le nombre pour former un groupe.
Cependant, la loi ne reconnait des droits aux conseillers municipaux en tant que telle, sans traiter de la
notion de groupe dans une ville de moins de 100 000 habitants. J’ai donc proposé à l’ensemble des
parties de nous réunir en groupe de travail pour examiner les conséquences dans notre fonctionnement
de la scission au sein du groupe d’opposition pour former deux entités. Cette proposition de méthode,
est aujourd’hui rejetée par « Énergies Renouvelées », j’ai donc demandé une analyse juridique. Les
droits de chacun, et notamment d’expression, seront respectés, en pleine application du droit.
En application la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984, relative au statut de la fonction publique territoriale,
je me dois aussi de vous informer que j’ai signifié à Madame Carole Réal sa prochaine décharge de
fonction sur le poste fonctionnel de Directrice générale des services au motif de nos divergences de vue
quant à la manière d’organiser les services dans le cadre de la mise en œuvre du projet de la
municipalité. D’un commun accord, nous avons mis en œuvre la faculté de signer un protocole d’accord
qui acte cette fin de fonction au 1er décembre, qui conforte Madame Réal dans la plénitude de ses
fonctions et son autorité sur nos services jusqu’à cette date et qui engage les moyens de notre collectivité pour l’accompagner dans ses démarches vers de nouvelles fonctions.
Une autre information que je souhaitais livrer ce soir et partager même si nous aurons l’occasion d’en
délibérer au prochain Conseil municipal. Cette information concerne la maîtrise de l’urbanisme. Notre
équipe défend le principe d’un développement raisonné, respectueux du patrimoine bâti comme du
patrimoine naturel de notre ville. C’est notre cadre de vie et ce qui fait que nous aimons notre ville.
C’est l’un des enjeux de ce mandat et un engagement fort de notre majorité. Là aussi, nous pouvons
agir, dans le respect des textes, du droit de l’urbanisme et du droit de propriété.
Lors du dernier conseil municipal, à l’unanimité, vous avez notamment adopté le renforcement de
procédure de consultation préalable. Il est également possible de recourir à notre droit de préemption
pour des motifs d’intérêt général. Cela a été fait, en lien avec la Communauté urbaine. A ma demande,
Monsieur le Président de la Communauté urbaine a préempté la propriété sise 7 chemin de Buglise,
afin de protéger un poumon vert à proximité immédiate du centre-ville et ainsi pouvoir aménager un
parc paysager d’envergure au cœur de la Ville, un environnement remarquable qui constitue un espace
de respiration qui sera à terme ouvert au public. Cet ancien clos-masure comporte également une
maison en briques, silex et pierres blanches, un bâti de qualité qui sera transformée en établissement
recevant du public, un lieu citoyen au service des habitants. Fidèle à nos engagements, nous
engagerons une démarche de participation citoyenne et de co-construction avec les habitants pour la
finalisation du projet public autour de ce parc et de cette demeure en centre-ville.
Chers collègues, nous aurons à délibérer d’ici la fin de l’année du rachat de cette propriété à la
Communauté urbaine. Mais je souhaitais en informer l’ensemble des conseillers municipaux sans
attendre de cette délibération et notamment sur l’aspect financier.
C’est une décision importante, conduite avec la Communauté urbaine pour le compte de la ville et je
tiens à les remercier, remercier la Communauté urbaine, et en remercier le Président, Monsieur
Edouard Philippe de la décision qu’il a bien voulu prendre, en concertation avec le Maire de
Montivilliers. Envoyé en préfecture le 23/11/2020
Reçu en préfecture le 23/11/2020
Affiché le ss &
ID : 076-217604479-20201116-M DE2011__175-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 09 2020 - Page 13 / 184
Enfin, je crois que le 28 septembre, pour ce conseil municipal de rentrée, un point d’information sur le
déroulement de la rentrée scolaire s’impose. Je laisse pour cela la parole à Madame Fabienne
Malandain Première Adjointe, en charge des questions éducatives
Madame MALANDAIN : Bonsoir à tous, Je voulais vous faire un petit bilan de la rentrée sur ce fond de crise sanitaire.
Tout d’abord, commencer par les travaux qui ont étés réalisés dans les écoles cet été. Vous pouvez les retrouver dans le magazine de la ville mais je vais vous en faire une petite information rapide.
À l’école maternelle, Louise Michel, le confinement n’a pas permis de commencer comme prévu les travaux aux vacances de Printemps, néanmoins toute la partie incendiée a été rénovée avec la pose de faux plafonds qui permettent une certaine insonorisation dans les classes. Les enseignantes ont retrouvé un fonctionnement normal et sont ravies. L’autre partie de l’école sera faite à l’été prochain.
Louise Michel élémentaire et Jules Ferry, une salle de classe a été repeinte dans les 2 écoles.
À l’école maternelle Pont Callouard, il y a eu la réfection de l’escalier de secours.
À Jean de la Fontaine, le remplacement du revêtement de sol dans la salle de jeu, la moquette datait de la construction de l’école.
À jules collet, informatisation des classes et rénovation de toiture
À Marius Groult, informatisation des classes, pose d’éclairage au tableau, de volets métalliques qui étaient défectueux, rénovation de l’aire de jeux maternelle.
À Charles Perrault, dépose des jardinières béton sur demande de la directrice, et à Victor Hugo, rénovation de la toiture du réfectoire.
En ce qui concerne la rentrée, les informations sur le protocole sanitaire certes assouplies depuis le mois de juin sont arrivées un peu tardivement ce qui a créé de la tension et de l’incertitude chez les parents. Je me permettrai d’ailleurs un petit aparté à ce propos.
La situation exceptionnelle que nous vivons, la nouveauté du kiosque famille, un peu difficile à aborder, le retard de l’information des parents, ont créé un climat de tension chez eux, certaines inscriptions n’avaient pas été faites en temps et en heure ce qui a créé un engorgement des services, un peu de bousculades et d’incivilités au moment de la rentrée et de la semaine qui a suivie, notamment par rapport aux agents du service Enfance et Jeunesse. Je voudrais rappeler ici, que rien n’excuse de tels comportements envers des agents qui bien que fortement sollicités assurent très bien leur travail. Je vous remercie de faire passer le message autour de vous.
Revenons sur le protocole sanitaire dans les écoles, les enfants sont tous accueillis dans les classes sans vraiment de distanciation au sein d’une même classe. Par contre, les entrées et les sorties se font à des horaires décalés ainsi que les recréations pour éviter le brassage des enfants. Envoyé en préfecture le 23/11/2020
Reçu en préfecture le 23/11/2020
Affiché le ss &
ID : 076-217604479-20201116-M DE2011__175-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 09 2020 - Page 14 / 184
Dans presque toutes les écoles il y a deux services de cantine et les enfants sont regroupés par classe. Il en est de même au périscolaire. Les effectifs sur les 15 établissements que compte la ville, comprenant le privé et l’IME s’élève à 479 élèves, cependant les effectifs sont en baisse en ce qui concerne le primaire -3,34 % ce qui comprend -5,18 % en maternelle, et -3,37 % en élémentaire. Par contre, ces effectifs sont en hausse dans les collèges : +78 et aux lycées : +2,33. Les activités proposées par la ville aux écoles, après accord de l’inspecteur sont : un animateur sportif qui intervient sur projet, des classes citoyennes et la préparation et suivi du Conseil municipal des enfants dont nous allons voter une délibération tout à l’heure, avec une animatrice du service Enfance et Jeunesse. Au 2ème trimestre, évidemment en fonction de l’évolution des consignes sanitaires, des activités culturelles avec des intervenants.
Je vous rappelle ou je vous apprends qu’il y a une inclusion à Jules Collet, des enfants de l’IME, malgré la fermeture de classes. En cours de réflexion et de travail, nous allons travailler sur un projet d’éducation territorial qui concernera toute la communauté éducative pour créer une cohésion autour de valeur comme la parentalité, un travail sur l’absentéisme, la rupture scolaire et sociale, la citoyenneté, la sensibilisation à l’environnement et au développement durable, le devoir de mémoire, la formation, l’environnement scolaire et périscolaire, la santé et la restauration scolaire.
Pour la restauration scolaire, l’effectif est en moyenne à ce jour, de 820 repas par jour plus les résidences de personnes âgées.
Vous n’êtes pas sans savoir que la loi EGalim est entrée en vigueur et une information est faite dans le magazine de la ville mais il va y avoir prochainement une information plus globale au niveau des parents pour leur expliquer les obligations de cette loi. Un repas végétarien par semaine, plus de bio et de local dans les assiettes, en respectant la saisonnalité et la lutte contre le gaspillage alimentaire. Le personnel de cantine est formé ou en cours de formation. Une opération de pesage des restes doit avoir lieu très prochainement. D’autres projets seront travaillés pour le développement durable et le bien- être des enfants, nous vous en tiendrons informés.
Monsieur le Maire : Merci Madame Malandain de ces précisions, c’était important de balayer un peu la
rentrée scolaire, que nous ayons un petit état des lieux de ce qui se fait, ce qui se passe dans nos cantines, et puis les projets qui ne manqueront pas d’être travaillés.
Je vais laisser la parole à Madame Sibille qui est la vice-présidente du CCAS, CCA comme vous le savez Centre Communal d’Action Sociale est un établissement autonome et donc il y a un certain nombre de décisions qui sont prises au Conseil d’administration, il me semblait important puisque c’est un établissement où il se travaille énormément de dossiers, notamment sur le thème de la solidarité, mais je pensais important qu’il y ait cette communication à l’ensemble des élus municipaux, et par-delà les élus évidemment les habitants, mes Montivillons présents dans le public et la presse.
Madame Sibille je vous laisse la parole ? Envoyé en préfecture le 23/11/2020
Reçu en préfecture le 23/11/2020
Affiché le ss &
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 09 2020 - Page 15 / 184
Madame SIBILLE : Oui Bonsoir, Oui donc, pour le CCAS je vais vous faire part de ce que nous avons attribué comme subventions donc fidèles à nos idées de gauche et de solidarité, on a augmenté les subventions au Resto du cœur et à la Banque alimentaire, et en ce qui concerne la totalité des subventions, elles sont passées à 5.590,00 € contre 4.600,00 € l’année dernière.
Je voulais aussi vous faire part que nous allions commencer les permanences d’accès au droit et au numérique, c’est donc le CCAS qui s’en occupe, donc elles vont commencer au sein, excusez-moi au 1er octobre pour la résidence l’Eau Vive, le 8 octobre à Beauregard, et elles seront animées par le CLCV, chaque semaine dans une résidence.
De plus, le CCAS coordonne le projet à l’échelle du territoire incluant les ateliers, proposés au sein du centre sociale Jean Moulin et de la bibliothèque Condorcet. Pour le centre social Jean Moulin, c’est déjà commencé, et la bibliothèque commencera en Octobre. L’ensemble de ses actions fera prochainement l’objet d’une communication au public.
Monsieur le Maire : Merci Madame Sibille,
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE DE CETTE COMMUNICATION. Envoyé en préfecture le 23/11/2020
Reçu en préfecture le 23/11/2020
Affiché le ss &
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 09 2020 - Page 16 / 184
2020.09/140
CONSEIL MUNICIPAL – APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL EXTRAORDINAIRE DU 10 JUILLET 2020
M. Jérôme DUBOST, Maire – Je vous propose de bien vouloir adopter le procès-verbal de la séance
extraordinaire du 10 juillet 2020 et de prendre la délibération ci-dessous :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal extraordinaire du 10 juillet 2020 ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- D'adopter le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal extraordinaire du 10 juillet 2020.
Monsieur le Maire : Je propose, d’approuver le procès-verbal du Conseil municipal extraordinaire, qui
souvenez-vous s’était tenu le 10 juillet c’était pour désigner les remplaçants pour les sénatoriales, nous
n’avions pas eu le choix, c’était une date nationale.
Y avait-il des observations sur ce Conseil municipal extraordinaire dans le procès-verbal ? Je ne vois pas.
Qui est contre ? Qui s’abstient ?
C’est un procès-verbal qui est adopté à l’unanimité.
ADOPTEE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES Envoyé en préfecture le 23/11/2020
Reçu en préfecture le 23/11/2020
Affiché le ss &
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2020.09/141
CONSEIL MUNICIPAL – APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 JUILLET 2020
M. Jérôme DUBOST, Maire – Je vous propose de bien vouloir adopter le procès-verbal de la séance du
20 juillet 2020 et de prendre la délibération ci-dessous :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 20 juillet 2020 ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- D'adopter le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 20 juillet 2020.
Monsieur le Maire : Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 20 Juillet 2020, qui s’est donc
tenu dans sa forme ordinaire.
Y-a-t-il des observations ?
Qui est contre ? Qui s’abstient?
C’est un vote à l’unanimité.
ADOPTEE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES. Envoyé en préfecture le 23/11/2020
Reçu en préfecture le 23/11/2020
Affiché le s &
ID : 076-217604479-20201116-M DE2011__175-DE
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B - INFORMATION
2020.09/06/INFO15
INFORMATION : DELEGATION DE COMPETENCES ACCORDEES A MONSIEUR LE MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES – COMMUNICATION.
M. Jérôme DUBOST, Monsieur le Maire - En vertu de la délégation qui m’a été donnée par le Conseil Municipal, je vous informe les domaines dans lesquels cette délégation a été utilisée.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 26 mai 2020, relative à la délégation de signature accordée à Monsieur le Maire par le Conseil Municipal en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
CONSIDERANT
- Que les décisions suivantes ont été transmises au contrôle de légalité en vertu de cette délégation ;
Prend communication de la signature des décisions suivantes et de leur envoi au contrôle de légalité
:
DÉCISIONS DU MAIRE
N° Décision TITRE
DE2009I_1M Marchés publics – Acquisition de mobilier de réfectoires scolaires – Marché - Signature
DE2009I_2M Marchés publics – Réfection de la toiture terrasse des écoles Jules Collet, Marius Grout et Victor Hugo – Marchés - Signatures
DE2009I_3M Marchés publics – Nettoyage des vitrages des bâtiments municipaux – Avenant n°1 – signature
DE2009I_4M Marchés publics – Ecole Maternelle Louise Michel – Marché de travaux d’électricité et SSI – Avenant n°1 - Signature
DE2009I_2FI Finances – Contrat de prêt n° MON533783EUR de la Banque Postale Envoyé en préfecture le 23/11/2020
Reçu en préfecture le 23/11/2020
Affiché le ses
ID : 076-217604479-20201116-M DE2011__175-DE
/ Ville
de \
ontivilliers
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DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
DÉCISION N° DE2009I_1M
Jérôme DUBOST, Maire de la Ville de Montivilliers,
VU,
- L’article R.2123-1 du Code de la Commande Publique ;
- L’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- L’article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- L’article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- La délibération du Conseil Municipal du 26 mai 2020 relative aux délégations de compétences accordées à Monsieur le Maire ;
- Le procès-verbal de la commission marchés du 02 juillet 2020 ;
CONSIDÉRANT :
- La nécessité de remplacer le mobilier des réfectoires scolaires ;
- La consultation publique organisée le 19 mai 2020 ;
DÉCIDE :
De signer le marché d’acquisition de mobilier pour les réfectoires des écoles primaires Jules Ferry et Marius Grout avec la société VASSARD OMB MOBILIER – 15 Boulevard Maréchal Juin – CS 45034 – 14077 CAEN Cedex 5, pour un montant total de 26.015,73 euros HT, soit 31.218,88 euros TTC.
D’autoriser le paiement des frais afférents à cette prestation.
Imputation budgétaire
Exercice 2020 - Budget Principal
Sous-fonction et rubriques : 251
Nature et intitulé : 2184
Fait à Montivilliers,
Par délégation du Conseil Municipal,
Le Maire, Envoyé en préfecture le 23/11/2020
Reçu en préfecture le 23/11/2020
Affiché le ses
ID : 076-217604479-20201116-M DE2011__175-DE
Signé par : Jérôme Dubost
DateA| : 20/07/2020
ous QUÿt 2
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 09 2020 - Page 20 / 184
Jérôme DUBOST
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en Sous-Préfecture le : 20 juillet 2020 Envoyé en préfecture le 23/11/2020
Reçu en préfecture le 23/11/2020
Affiché le ses
ID : 076-217604479-20201116-M DE2011__175-DE
/ Ville
| de À
ontivilliers
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 09 2020 - Page 21 / 184
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
DÉCISION N° DE2009I_2M
Jérôme DUBOST, Maire de la Ville de Montivilliers,
VU,
- L’article R.2123-1 du Code de la Commande Publique ;
- L’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- L’article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- L’article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- La délibération du Conseil Municipal du 26 mai 2020 relative aux délégations de compétences accordées à Monsieur le Maire ;
- Le procès-verbal de la commission marchés du 02 juillet 2020 ;
CONSIDÉRANT :
- La nécessité de procéder à la réfection de la toiture terrasse des écoles Jules Collet, Marius Grout et Victor Hugo ;
- La consultation publique organisée le 11 mai 2020 ;
DÉCIDE :
De signer un marché de réfection de la toiture terrasse des écoles Jules Collet, Marius Grout et Victor Hugo avec les entreprises suivantes :
Lot n°01 « Ecole Jules Collet » et lot n°03 « Ecole Victor Hugo » avec l’entreprise SEINETANCH (18 route de Fourmetot 27500 MANNEVILLE SUR RISLE), pour un montant de 46.579,00 € HT soit 55.894,80 € TTC pour le lot n°01 et 20.580,00 € HT soit 24.696,00 € TTC pour le lot n°03.
Lot n°02 « Ecole Marius Grout » avec l’entreprise SMAC (136 rue du bois des coutures 76410 CLEON), pour un montant de 40.730,40 € HT soit 48.876,48 € TTC.
D’autoriser le paiement des frais afférents à ce marché.
Imputation budgétaire
Exercice 2020 - Budget Principal Envoyé en préfecture le 23/11/2020
Reçu en préfecture le 23/11/2020
Affiché le ss &
ID : 076-217604479-20201116-M DE2011__175-DE
Signé par: Jérôme Dubost
Date :28/07/2020 ; { ,.
Qualité : Maire 574 RS:
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 09 2020 - Page 22 / 184
Sous-fonction et rubriques : 211
Nature et intitulé : 2135 Installations générales, agencements, aménagements des constructions
Fait à Montivilliers,
Par délégation du Conseil Municipal,
Le Maire,
Jérôme DUBOST
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en Sous-Préfecture le : 29 juillet 2020 Envoyé en préfecture le 23/11/2020
Reçu en préfecture le 23/11/2020
Affiché le ses
ID : 076-217604479-20201116-M DE2011__175-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 09 2020 - Page 23 / 184
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
DÉCISION N° DE2009I_3M
Jérôme DUBOST, Maire de la Ville de Montivilliers,
VU,
- L’article 139 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
- L’article 140 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
- L’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- L’article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- L’article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- La délibération du Conseil Municipal du 26 mai 2020 relative aux délégations de compétences accordées à Monsieur le Maire ;
CONSIDÉRANT :
- La mise en service du complexe sportif de la Belle Etoile ;
- Le marché de nettoyage des vitrages des bâtiments municipaux, signé avec la société PNS PREVOTEAU nettoyages et services (5 rue Eugène Pottier – BP 4046 – 76610 LE HAVRE), et notifié le 22 février 2017 ;
- La nécessité d’intégrer ce nouveau bâtiment au marché de nettoyage en cours ;
DÉCIDE :
- De signer une modification n° 1 avec la société PNS PREVOTEAU nettoyages et services pour l’entretien de l’ensemble de la vitrerie du site.
- Cette prestation de nettoyage sera effectuée une fois durant la période du contrat restant à courir, soit jusqu’au 21 février 2021.
- Le coût de cette prestation s’élève à 227,00 € HT, soit 272,40 € TTC.
Imputation budgétaire Envoyé en préfecture le 23/11/2020
Reçu en préfecture le 23/11/2020
Affiché le ses
ID : 076-217604479-20201116-M DE2011__175-DE
Signé par : Jérôme Du
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 09 2020 - Page 24 / 184
Exercice 2020 - Budget Principal
Sous-fonction et rubriques : 01
Nature et intitulé : 6283 : frais de nettoyage des locaux
Fait à Montivilliers,
Par délégation du Conseil Municipal,
Le Maire,
Jérôme DUBOST
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en Sous-Préfecture le : 09 septembre 2020 Envoyé en préfecture le 23/11/2020
Reçu en préfecture le 23/11/2020
Affiché le ses
ID : 076-217604479-20201116-M DE2011__175-DE
/ Ville
de \
ontivilliers
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 09 2020 - Page 25 / 184
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
DÉCISION N° DE2009I_4M
Jérôme DUBOST, Maire de la Ville de Montivilliers,
VU,
- l’article R.2194-1 et suivants du Code de la Commande Publique ;
- l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- l’article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- l’article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- la délibération du Conseil Municipal du 12 décembre 2016 relative aux délégations de compétences accordées à Monsieur le Maire ;
CONSIDÉRANT :
- Le marché de travaux d’électricité et SSI dans le cadre de la réfection complète de l’école maternelle Louise Michel à Montivilliers, signé avec la SARL DOMUS (8 rue de la plaine 76700 GONFREVILLE L’ORCHER) ;
- La nécessité de modifier les travaux prévus au marché ;
DÉCIDE :
- De signer une modification n° 1 avec la SARL DOMUS concernant :
La suppression de 4 ventouses, soit une moins-value de 1.400 € HT ;
La modification de la localisation de 4 déclencheurs manuels (bris de glace) et le remplacement de 7 autres déclencheurs, soit une plus-value de 3.000 € HT
L’ajout d’un voyant incendie dans les sanitaires pour évacuation en cas de coupure de courant et l’ajout de deux blocs d’ambiance dans la salle de jeux prévue pour une capacité de 50 personnes, soit une plus-value de 1.620 € HT
La dépose d’un bloc de sécurité, la reprise du plan d’évacuation et d’intervention, l’ajout d’une sirène dans la nouvelle partie et le remplacement d’une télécommande pour les blocs d’ambiance, soit une plus-value de 950 € HT Envoyé en préfecture le 23/11/2020
Reçu en préfecture le 23/11/2020
Affiché le ses
ID : 076-217604479-20201116-M DE2011__175-DE
Signé par : Jérôme Du
: 08/09/2020
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 09 2020 - Page 26 / 184
- De régler la somme supplémentaire de 4.170,00 € HT soit 5.004,00 € TTC à la SARL DOMUS. De ce fait, le montant du marché qui était initialement de 28.940,00 € HT soit 34.728,00 € TTC, passe aujourd’hui à 33.110,00 € HT soit 39.732,00 € TTC.
Imputation budgétaire
Exercice 2020 - Budget Principal
Sous-fonction et rubriques : 211
Nature et intitulé : 2135 Installations générales, agencements, aménagements des constructions
Fait à Montivilliers,
Par délégation du Conseil Municipal,
Le Maire,
Jérôme DUBOST
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en Sous-Préfecture le : 09 septembre 2020 Envoyé en préfecture le 23/11/2020
Reçu en préfecture le 23/11/2020
Affiché le ses
ID : 076-217604479-20201116-M DE2011__175-DE
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/ Ville \
de \ \
ontivilliers
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 09 2020 - Page 27 / 184
DECISION N° DE2009I_2FI
CONDITIONS ET AUTORISATION DE SIGNATURE DU
CONCOURS
Nous, Jérôme DUBOST, Maire de la Ville de Montivilliers,
Vu Les articles L 2121-29, L 2122-21 al 6° et L 2122-22 al. 3° et 4° du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu La délibération du Conseil autorisant le recours à l'emprunt pour le budget annexe Eco-quartier Réauté/Fréville de l’année 2020,
Vu La délibération du Conseil prise en séance du 26 mai 2020 portant délégation de pouvoirs au Maire,
Vu La proposition commerciale en date du 3 Juillet 2020,
DECIDE
Article 1 : Principales caractéristiques du contrat de prêt
Score Gissler : 1A
Montant du contrat de Prêt : 1 237 256,00 EUR
Durée du contrat de prêt : 15 ans
Objet du contrat de prêt : Parcelle Eco-quartier
Tranche obligatoire à taux fixe jusqu'au 01/10/2035
o Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds. Montant : 1 237 256,00 EUR
Versement des fonds : à la demande de l'emprunteur jusqu'au 03/09/2020, en une fois avec versement automatique à cette date
Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 0,64 %
Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d'une année de 360 jours Echéances d'amortissement et d'intérêts : périodicité trimestrielle
o Mode d'amortissement : constant
Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle Commission :
o Commission d'engagement : 0,05 % du montant du contrat de prêt
Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire
Le représentant légal de l'emprunteur est autorisé à signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec La Banque Postale. Envoyé en préfecture le 23/11/2020
Reçu en préfecture le 23/11/2020
Affiché le ses
ID : 076-217604479-20201116-M DE2011__175-DE
Fait à Montivilliers le 22/07/2020
Le Maire, Jérôme DUBOS
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 09 2020 - Page 28 / 184
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en Sous-Préfecture le : 24 septembre 2020
Monsieur le Maire : On va continuer dans les informations alors j’en ai encore quelques-unes,
elles appellent peut-être des commentaires, mais enfin, vous les avez chers collègues, ce sont les informations dans le cadre de la délégation de compétences que vous m’avez accordée. Elles concernent les marchés publics, les finances, vous en avez eu communication, je ne pense pas que cela appelle de commentaires
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE DE CETTE INFORMATION. Envoyé en préfecture le 23/11/2020
Reçu en préfecture le 23/11/2020
Affiché le ss &
ID : 076-217604479-20201116-M DE2011__175-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 09 2020 - Page 29 / 184
2020.09/07/INFO16
INTERCOMMUNALITE – COMMUNICATION DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2019 ADOPTES PAR LA COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE.
Monsieur Jérôme DUBOST, Maire Au cours de la séance du 23 juillet 2020, le Conseil Communautaire de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, a adopté les comptes administratifs de l'exercice 2019 du budget principal et des budgets annexes.
Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-39 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur le Président de la Communauté urbaine a communiqué à la commune un exemplaire de ces comptes administratifs de l’année 2019 pour communication aux membres du conseil municipal.
L'intégralité des documents, comprenant l'ensemble des budgets et les pièces annexes, peut être consultée en Mairie.
Le conseil municipal prend acte de la communication des comptes administratifs 2019 de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole.
Monsieur le Maire : le Conseil municipal prend acte de la communication des comptes administratifs qui
nous ont été fournis par les services de la Métropole, c’est donc une information.
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE DE CETTE INFORMATION. Envoyé en préfecture le 23/11/2020
Reçu en préfecture le 23/11/2020
Affiché le ss &
ID : 076-217604479-20201116-M DE2011__175-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 09 2020 - Page 30 / 184
2020.09/08/INFO17
MARCHES PUBLICS - INFORMATION AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX SUR L’ATTRIBUTION DE L’ACCORD-CADRE RELATIF AUX TRAVAUX D’IMPRESSION
M. Jérôme DUBOST, Maire – Par délibération n°2018.01/12 en date du 29 janvier 2018, le Maire a été autorisé à :
- Signer, avec la Ville du Havre et la CODAH (devenue Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole), la convention constitutive du groupement de commandes pour la conclusion de l’accord-cadre multi-attributaires pour la réalisation de travaux d’impression et de façonnages de document.
- Signer l’accord-cadre à marchés subséquents avec les fournisseurs qui seront désignés à l’issue de la procédure de consultation publique des entreprises.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-21 et L.2122-21-1,
VU le code de la commande publique,
VU la délibération du conseil municipal du 29 janvier 2018 relative à l’autorisation donnée au Maire de signer la convention de groupement de commandes et l’accord-cadre relatif aux travaux d’impression et de façonnage de document,
VU le procès-verbal de la commission d’appel d’offres du coordonnateur du groupement en date du 7 mai 2020.
CONSIDERANT
- La décision de la commission d’appel d’offres du coordonnateur du groupement, lors de sa séance en date du 07 mai 2020, d’attribuer l’accord-cadre de travaux d’impression et de façonnages de document,
Prend communication de l’attribution de l’accord-cadre aux attributaires suivants :
- CORLET IMPRIMEUR SAS : ZI rue Maximilien Vox – CS 30086 – 14110 CONDE-SUR-NOIREAU
- DUPLIPRINT/JOUVEPRINT : 733 rue Saint Léonard – 53100 MAYENNE
- IMPRIMERIE SODIMPAL – Groupe MORAULT – ENSEIGNE SINAG ET CENTRAL – Parc de l’Estuaire – Avenue du Cantipou – 76700 HARFLEUR
- IMPRIMERIE MONSOISE : 5 rue Léon Blum – 59370 MONS EN BAROEUL
L’accord-cadre est conclu sans indication de montant minimal ni maximal.
L'accord-cadre est conclu à compter de sa date de notification pour une durée d’un an, puis renouvelable trois fois, par tacite reconduction, pour une période d'un an, sans pouvoir excéder 4 années. Envoyé en préfecture le 23/11/2020
Reçu en préfecture le 23/11/2020
Affiché le ss &
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 09 2020 - Page 31 / 184
Imputation budgétaire
Exercices 2020 et suivants – maximum 4 ans
Budget principal de la Ville
Nature et intitulé : 6236 Catalogues et imprimés – diverses fonctions
Monsieur le Maire : Et enfin la dernière information au Conseil municipal c’est sur l’attribution de
l’accord-cadre relative aux travaux d’impressions, le Conseil municipal doit prendre communication de l’attribution de l’accord-cadre aux attributaires suivants, ils sont 4 c’est un accord-cadre qui conclut sans indication de montant minimal ni maximal, vous en avez la communication, c’était l’information n°17.
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE DE CETTE INFORMATION. Envoyé en préfecture le 23/11/2020
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C – RESSOURCES HUMAINES
2020.09/142
RESSOURCES HUMAINES - AUTORISATION DE SIGNER LA CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA
COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE ET LA VILLE DE MONTIVILLIERS POUR UNE
FORMATION D’INITIATION A LA PEDAGOGIE DALCROZE.
Monsieur Le Maire – Dans le cadre de la formation professionnelle, la Mairie de Montivilliers organise un stage d’initiation à la pédagogie Dalcroze proposé aux professeurs de la Maison des Arts et dispensé par Madame Anne-Gabrielle CHATOUX.
Cette pédagogie met en relation les liens naturels entre le mouvement corporel et le mouvement musical. Grâce aux capacités d’imagination et de réflexion, elle conduit au développement des facultés artistiques de ceux qui la pratiquent.
Ce stage s’adresse aux professeurs de musique, de danse et d’art dramatique, ce qui renforcera le travail interdisciplinaire, dont l’importance a été mise en évidence lors du travail autour du projet d’établissement de la Maison des Arts.
Il a pour objectifs de :
- Découvrir les bases de la méthode Dalcroze,
- Vivre corporellement le mouvement musical,
- Apprendre à développer conjointement le sens du rythme, de la mélodie et des sensations harmoniques, la motricité, la conscience du corps dans l’espace et le mouvement, l’imagination et la créativité,
- Etre sensibilisé à ses applications possibles dans sa pratique et dans l’enseignement dispensé aux élèves.
Il est par conséquent proposé au conseil municipal la signature de la présente convention avec la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole afin de permettre aux agents de la Maison des Arts de participer au stage d’initiation à la pédagogie Dalcroze, qui se déroulera les 25 et 26 septembre 2020 dans les locaux de l’association L.C.B.E. à Montivilliers.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
VU le budget de l’exercice 2020, Envoyé en préfecture le 23/11/2020
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CONSIDERANT
- Que la formation proposée s’inscrit dans le cadre de développement de projets artistiques mis en œuvre par la Maison des Arts et permet aux différentes écoles de musique du territoire de participer à un projet pédagogique commun ;
VU le rapport de Monsieur Le Maire,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- D’autoriser Monsieur le Maire, à signer la convention de partenariat entre la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole et la Ville de Montivilliers.
Imputation budgétaire
Exercice 2020
Budget Principal
Sous-fonctions et rubriques : 01
Nature et intitulé : 6184 Participation Formation
Montant de la dépense : 300 €
Monsieur le Maire : Il s’agit d’une autorisation de signer la convention de partenariat entre la
Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole et la ville de Montivilliers pour une formation d’initiation à la pédagogie Dalcroze. Je pense que vous avez la délibération, vous l’avez lu, c’est, si vous me demandez ce qu’est la pédagogie Dalcroze ? Elle met en relation les liens naturels entre le mouvement corporel et le mouvement musical grâce aux capacités d’imagination et de réflexion, elle conduit au développement des facultés artistiques de ceux qui la pratique. Ce stage évidemment s’adresse aux professeurs de musique, de danse et d’art dramatique ce qui renforcera le travail interdisciplinaire, dont l’importance a été mise en œuvre et en évidence lors du travail autour du projet établissement de notre Maison des Arts. Cette convention a pour objectif de découvrir cette pédagogie, les bases de la méthode Dalcroze, de vivre corporellement le langage musical, d’apprendre à développer conjointement le sens du rythme, de la mélodie, et des sensations harmoniques, de la motricité, de la conscience du corps dans l’espace et le mouvement, l’imagination et la créativité, et enfin être sensibilisé à ces applications possibles dans sa pratique et dans l’enseignement dispensé aux élèves. Je vous propose, considérant tout ce que j’ai pu vous indiquer de cette pédagogie Dalcroze de pouvoir m’autoriser à signer la convention de partenariat entre la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole et la Ville de Montivilliers. Montant de la dépense : 300 €. C’est déjà une formation qui a été dispensée par la ville de Montivilliers.
Est ce qu’il a des oppositions, des abstentions ? Je n’en vois pas.
C’est donc un vote à l’unanimité.
ADOPTEE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES. Envoyé en préfecture le 23/11/2020
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# ss
/ Nille
de
| ontivilliers
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STAGE INITIATION A LA PEDAGOGIE DALCROZE
DISPENSEE PAR ANNE-GABRIELLE CHATOUX
CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre soussignés,
La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, représentée par son président Monsieur Edouard Philippe, dont le siège est situé au 19, rue Georges Braque, 76600 Le Havre ;
Et,
La Ville de Montivilliers, représentée par son Maire, Monsieur Jérôme Dubost, dont le siège est situé Place François Mitterrand 76290 Montivilliers ;
PREAMBULE
Dans le cadre de la formation professionnelle, la Mairie de Montivilliers organise un stage d’initiation à la pédagogie Dalcroze proposé aux professeurs de la Maison des Arts et dispensé par Madame Anne- Gabrielle Chatoux.
Cette pédagogie met en relation les liens naturels entre le mouvement corporel et le mouvement musical. Grâce aux capacités d’imagination et de réflexion, elle conduit au développement des facultés artistiques de ceux qui la pratiquent.
Ce stage d’adresse aux professeurs de musique, de danse et d’art dramatique ce qui renforcera le travail interdisciplinaire, dont l’importance a été mis en évidence lors du travail autour du projet d’établissement de la Maison des Arts.
Il a pour objectifs de :
-découvrir les bases de la méthode Dalcroze
-Vivre corporellement le mouvement musical
-Apprendre à développer conjointement le sens du rythme, de la mélodie et des sensations harmoniques ; la motricité, la conscience du corps dans l’espace et le mouvement, l’imagination et la créativité
-Etre sensibilisé à ses applications possibles dans sa pratique et dans l’enseignement dispensé aux élèves.
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET
La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise en place de la journée de formation professionnelle dispensée par Anne-Gabrielle Chatoux de l’association « Des notes et des pas », les 25 et 26 septembre 2020 de 9h30 à 12h et de 13h30 à 16h30.
Ce stage se déroulera dans les locaux de l’association L.C.B.E. – 1er étage Salle Igor CORREA – Rue Henri Matisse, 76290 Montivilliers. Envoyé en préfecture le 23/11/2020
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ARTICLE 2 – CONTENU DE L’ACTION
2-1 – Formation de Anne Gabrielle Chatoux
Musicienne et rythmicienne, Anne-Gabrielle Chatoux enseigne la musique par le biais de la pédagogie Dalcroze aux enfants et aux adolescents du Conservatoire de Vincennes et aux enfants de la maîtrise de Radio France (Bondy)
Elle est diplômée de l’Institut Jacques-Dalcroze de Genève (Licence d’enseignement obtenue en juin 1995 et Diplôme Supérieur obtenu en juillet 2015)
Elle est également formatrice de cette pédagogie au CNFPT, à la DASCO (Direction des affaires scolaires de la Ville de Paris), au CFMI, et dans différentes ARIAM et DIAM, où elle anime des stages destinés aux professionnels de la musique et de la danse. Dans ce même esprit, elle encadre un atelier régulier de sensibilisation à la pédagogie Dalcroze au conservatoire de Vincennes.
2-2 – Contenu et programme de la formation professionnelle
Ce stage abordera les fondements de la démarche Jacques Dalcroze :
- Découverte de la rythmique, discipline qui met en relation les mouvements naturels du corps, les rythmes artistiques de la musique et les capacités d’imagination et de réflexion - Le corps en musique : jeux spatiaux, corporels et musicaux
- Chaque journée aura un thème musical différent : la pulsation et le rapport de double-vitesse et de double-lenteur, les mesures inégales, les temps irréguliers, la division ternaire, le canon… - Chaque thème sera travaillé sous différentes formes (exercices de réaction, jeux corporels et vocaux, réalisations créatives en petits groupes, exercices d’improvisation, danses ou chants illustrant le thème…)
- Chacune de ces journées se terminera par une prise de notes reprenant tous les éléments travaillés dans l’ordre et permettant ainsi aux stagiaires de conserver une trace tout en se plongeant véritablement dans les exercices sans craindre d’oublier les étapes
ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DE L’ECOLE DE MUSIQUE DE LA MAISON DES ARTS
3-1 – Coordination des actions et de la mise en place de la formation
La responsable du Pôle enseignement artistique est chargé de coordonner les inscriptions pour assurer le bon déroulement de la formation.
3-2 – Mise à disposition des lieux et de matériels techniques
Le Pole d’enseignements artistiques mettra à disposition une salle équipée de matériel assurant le bon déroulement de la formation des enseignants.
En qualité d’organisateur de la journée de formation, des 25 et 26 septembre 2020, la ville de Montivilliers se charge de l’organisation technique.
ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DE L’ECOLE DE MUSIQUE PARTICIPANTE
4-1 – Coordination des actions et de la mise en place de la formation
L’école de musique de Saint Romain de Colbosc est chargée de communiquer le nombre d’enseignants inscrits à ces journées de formation au Pôle d’enseignements artistiques. Envoyé en préfecture le 23/11/2020
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Il est ainsi convenu de la participation de deux agents de l’école de musique de Saint Romain de Colbosc.
4-2 – Participation financière
La contribution financière est fonction du nombre d’enseignants inscrits. Cette participation est de 150 € par enseignant.
A l’issue de cette formation, La Communauté urbaine versera à la Vile de Montivilliers une somme de : 150 € x 2 enseignants à 300 €
ARTICLE 5 – DROIT A L’IMAGE
En participant à ces journées de formation les enseignants s’engagent à accepter d’être photographiés, filmés ou enregistrés lors de leurs prestations ou pendant les cours en vue d’éventuelles publications ou diffusions (audio, photo, vidéo) sur le site internet de la Ville de Montivilliers, dans le magazine communal « Montivilliers Magazine », dans les différents supports de communication de la collectivité (dont les réseaux sociaux), ou dans les médias.
Aucune utilisation commerciale de ces photographies, enregistrements ou films ne sera faite. En cas d’avis contraire de l’enseignant, cet avis devra être formulé par écrit et adressé à la responsable du Pôle d’enseignements artistiques.
ARTICLE 6 – DESISTEMENT, DEFAILLANCE
A l’exception des cas de force majeure, toute annulation de fait provoquée par l’une des parties entraînera, pour la partie défaillante, l’obligation de verser à la Ville de Montivilliers une indemnité calculée sur les frais effectivement engagés à la date de l’annulation.
ARTICLE 7 – ASSURANCES
L’école de musique de Saint Romain de Colbosc est tenue d’assurer contre tous les risques, tous les objets leur appartenant ou appartenant à leur personnel. La Ville de Montivilliers ne saurait être tenu responsable d’éventuels vols et/ou dégradation des biens des enseignants.
ARTICLE 8 – RESOLUTION OU SUSPENSION DE LA CONVENTION
La présente convention se trouverait suspendue ou annulée de plein droit et sans indemnité d’aucune sorte, dans tous les cas reconnus de forces majeures et ce conformément à l’article 1148 du Code Civil. En cas de non-respect des engagements par l’une ou des parties, la participation financière de l’établissement garde son entière validité conformément à l’article 4-2 Envoyé en préfecture le 23/11/2020
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ARTICLE 9 – COMPETENCE JURIDIQUE
En cas de litige sur l’interprétation ou l’application du contrat, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation du conseil des tribunaux du Havre, seulement après avoir épuisé les recours habituels par les voies amiables (conciliation, arbitrage, etc.).
Fait en 2 exemplaires
Fait à Montivilliers, le ……………………
Lu et approuvé Lu et approuvé
Le Président Le Maire Communauté Urbaine Ville de Montivilliers Le Havre Seine Métropole
Edouard PHILIPPE Jérôme DUBOST Envoyé en préfecture le 23/11/2020
Reçu en préfecture le 23/11/2020
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2020.09/143
RESSOURCES HUMAINES - MAISON DES ARTS – RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL EN
L’ABSENCE DE FONCTIONNAIRES SUSCEPTIBLES D’EXERCER LES FONCTIONS CORRESPONDANTES
(POSTE D’ASSISTANT D’ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINCIPAL DE 1ère CLASSE A TEMPS NON
COMPLET SPECIALITE CHANT) - ADOPTION - AUTORISATION
Monsieur Le Maire – Le contrat de travail de l’Assistant d’Enseignement Artistique, spécialité chant, actuellement en place à la Maison des Arts est arrivé à échéance le 31 août dernier. Afin d’assurer la bonne continuité du service, il est nécessaire de procéder au recrutement d’un agent contractuel afin d’occuper cet emploi permanent vacant dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.
Concernant la durée de temps de travail, elle ne pourra être supérieure à 20 heures par semaine, conformément au statut particulier du cadre d’emplois des Assistants d’Enseignement Artistique. Elle sera fixée en fonction des besoins formulés et sera indiquée précisément dans le contrat de travail qui sera établi à cette occasion.
L’agent recruté sur ce poste sera chargé d’enseigner une discipline artistique spécialité chant, d’organiser et suivre les études des élèves ainsi qu’assurer leurs évaluations.
Au regard de ces missions, le profil recherché devra détenir une expérience dans le domaine de l'enseignement artistique d'au moins 5 ans ou un diplôme d’Etat dans la spécialité recherchée.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-3 4°, 34 et 41,
VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
VU le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,
VU le tableau des effectifs adopté par délibération du 9 décembre 2019,
VU le budget de l’exercice 2020,
CONSIDERANT
- Que la communication de la vacance de cet emploi a été effectuée auprès du centre de gestion
compétent,
- Que le caractère infructueux du recrutement d’un fonctionnaire sur cet emploi a été constaté, Envoyé en préfecture le 23/11/2020
Reçu en préfecture le 23/11/2020
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- Que pour permettre le bon fonctionnement du service, il est nécessaire de recruter un agent
contractuel sur le poste d’Assistant d’Enseignement Artistique spécialité chant suite à sa vacance,
- Qu’il est possible, par dérogation, de recruter un agent contractuel pour occuper un emploi
permanent, de manière permanente, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le
justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté,
VU le rapport de Monsieur Le Maire,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- D’autoriser Monsieur le Maire à recruter un Assistant d’Enseignement Artistique Principal de 1ère classe à Temps Non Complet, contractuel à compter du 01/09/2020 et à signer le contrat :
qui sera établi, en application de l’article 3-3 4° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, pour une durée de 3 ans,
et dont la rémunération sera fixée, par référence à l’indice brut 446, indice majoré 392 (1er échelon du grade d’ Assistant d’Enseignement Artistique Principal de 1ère classe).
Imputation budgétaire
Exercice 2020
Budget Principal
Sous-fonctions et rubriques : 311
Nature 64131
Monsieur le Maire : Nous sommes toujours dans le même sujet, c’est évidemment la Maison des Arts, et
comme tous les ans, nous avons un recrutement d’un agent contractuel en l’absence de fonctionnaire susceptible d’exercer les fonctions correspondantes et là, il s’agit du poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe à temps non complet, spécialité chant.
Comme tous les ans, il y a une vacance de cet emploi qui a été effectuée auprès du Centre de gestion.
Il y a un recrutement qui est fait auprès des fonctionnaires et Il y a un recrutement à caractère infructueux, il s’agit donc pour notre collectivité de permettre de recruter un assistant d’enseignement pour la partie chant et dont c’est un contrat d’une durée de trois ans.
Y-a-t-il des commentaires ? Je vois une main qui se lève. C’est Monsieur GILLE. Allez-y Monsieur GILLE.
Monsieur GILLE : Oui, Monsieur le Maire, par rapport aux délibérations 10 à 13, est-ce que vous pouvez nous rappeler à chaque fois s’il s’agit justement d’un recrutement, d’un renouvellement suite à un départ ou si c’est simplement une prolongation de contrat pour les contractuels qui ont été engagés à la Maison des Arts.
Monsieur le Maire : Monsieur GILLE, merci. Pour la 10, c’est donc le chant, pour la 11, c’est la formation
musicale et clarinette et pour la 12, c’est la danse classique. Il s’agit d’un renouvellement. On est dans Envoyé en préfecture le 23/11/2020
Reçu en préfecture le 23/11/2020
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 09 2020 - Page 40 / 184
les mêmes quotas horaires et c’est exactement la même publicité, par contre cette fois-ci, nous passons sur un contrat de trois ans. Je vais juste m’en assurer à chaque fois. Je vais vous les lire.
Donc pour le chant, c’est bien trois ans, d’accord ? On part sur un contrat de trois ans et souvenez-vous, ordinairement c’était annuellement donc plutôt que de le passer tous les ans, nous la passerons, là nous sommes en 2020, la prochaine fois ça sera en 2023 avec le même professeur.
Pas d’opposition ? Pas d’abstention ?
C’est un vote à l’unanimité.
ADOPTEE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES. Envoyé en préfecture le 23/11/2020
Reçu en préfecture le 23/11/2020
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 09 2020 - Page 41 / 184
2020.09/144
RESSOURCES HUMAINES - MAISON DES ARTS – RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL EN L’ABSENCE DE FONCTIONNAIRES SUSCEPTIBLES D’EXERCER LES FONCTIONS CORRESPONDANTES (POSTE D’ASSISTANT D’ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE A TEMPS NON COMPLET SPECIALITE EVEIL MUSICAL, FORMATION MUSICALE ET CLARINETTE) - ADOPTION - AUTORISATION
Monsieur Le Ma ire - Le contrat de travail de l’Assistant d’Enseignement Artistique, spécialité éveil musical, formation music ale et clarinette, actuellement en place à la Maison des Arts est arrivé à échéance le 31 août dernier. Afin d’assurer la bonne continuité du service, il est nécessaire de procéder au recrutement d’un agent contractuel afin d’occuper cet emploi permanent vacant dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.
Concernant la durée de temps de travail, elle ne pourra être supérieure à 20 heures par semaine, conformément au statut particulier du cadre d’emplois des Assistants d’Enseignement Artistique. Elle sera fixée en fonction des besoins formulés et sera indiquée précisément dans le contrat de travail qui sera établi à cette occasion.
L’agent recruté sur ce poste sera chargé d’enseigner une discipline artistique spécialités éveil musical, formation musicale et clarinette, d’organiser et suivre les études des élèves ainsi qu’assurer leurs évaluations.
Au regard de ces missions, le profil recherché devra détenir une expérience dans le domaine de l'enseignement artistique d'au moins 5 ans ou un diplôme d’Etat dans la spécialité recherchée.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-3 4°, 34 et 41,
VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
VU le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,
VU le tableau des effectifs adopté par délibération du 9 décembre 2019,
VU le budget de l’exercice 2020,
CONSIDERANT
- Que la communication de la vacance de cet emploi a été effectuée auprès du centre de gestion compétent,
- Que le caractère infructueux du recrutement d’un fonctionnaire sur cet emploi a été constaté, Envoyé en préfecture le 23/11/2020
Reçu en préfecture le 23/11/2020
Affiché le ss &
ID : 076-217604479-20201116-M DE2011__175-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 09 2020 - Page 42 / 184
- Que pour permettre le bon fonctionnement du service, il est nécessaire de recruter un agent contractuel sur le poste d’Assistant d’Enseignement Artistique spécialité éveil musical, formation musicale et clarinette suite à sa vacance,
- Qu’il est possible, par dérogation, de recruter un agent contractuel pour occuper un emploi permanent, de manière permanente, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté,
VU le rapport de Monsieur Le Maire,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- D’autoriser Monsieur le Maire à recruter un Assistant d’Enseignement Artistique contractuel à temps non complet à compter du 01/09/2020 et à signer le contrat de travail :
qui sera établi, en application de l’article 3-3 4° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, pour une durée de 3 ans,
et dont la rémunération sera fixée, par référence à l’indice brut 372, indice majoré 343 (1er échelon du grade d’ Assistant d’Enseignement Artistique).
Imputation budgétaire
Exercice 2020
Budget Principal
Sous-fonctions et rubriques : 311
Nature 64131
Monsieur le Maire : Alors nous avons exactement la même délibération, chers collègues mais alors pour
la partie alors, sachez que ce sont des petits contrats pour ce professeur qui vient pour la formation musicale et spécialement la clarinette à Montivilliers et donc là encore, c’est bien un contrat de trois ans qu’il nous est proposé de signer pour la Maison des Arts avec ce professeur de clarinette.
Pas d’opposition ? Pas d’abstention ?
Un vote à l’unanimité.
ADOPTEE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES. Envoyé en préfecture le 23/11/2020
Reçu en préfecture le 23/11/2020
Affiché le ss &
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 09 2020 - Page 43 / 184
2020.09/145
RESSOURCES HUMAINES - MAISON DES ARTS – RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL EN
L’ABSENCE DE FONCTIONNAIRES SUSCEPTIBLES D’EXERCER LES FONCTIONS CORRESPONDANTES
(POSTE D’ASSISTANT D’ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE A TEMPS NON
COMPLET SPECIALITE DANSE CLASSIQUE) - ADOPTION - AUTORISATION
Monsieur Le Maire – Le contrat de travail de l’Assistant d’Enseignement Artistique Principal de 1ère classe, spécialité danse classique, actuellement en place à la Maison des Arts est arrivé à échéance le 31 août dernier. Afin d’assurer la bonne continuité du service, il est nécessaire de procéder au recrutement d’un agent contractuel afin d’occuper cet emploi permanent vacant dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.
Concernant la durée de temps de travail, elle ne pourra être supérieure à 20 heures par semaine, conformément au statut particulier du cadre d’emplois des Assistants d’Enseignement Artistique. Elle sera fixée en fonction des besoins formulés et sera indiquée précisément dans le contrat de travail qui sera établi à cette occasion.
L’agent recruté sur ce poste sera chargé d’enseigner une discipline artistique spécialité danse classique, d’organiser et suivre les études des élèves ainsi qu’assurer leurs évaluations.
Au regard de cette mission, le profil recherché devra détenir une expérience dans le domaine de l'enseignement artistique d'au moins 5 ans ou un diplôme d’Etat dans la spécialité recherchée.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 3-3 4°, 34 et 41,
VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
VU le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,
VU le tableau des effectifs adopté par délibération du 9 décembre 2019,
VU le budget de l’exercice 2020,
CONSIDERANT
- Que la communication de la vacance de cet emploi a été effectuée auprès du centre de gestion compétent,
- Que le caractère infructueux du recrutement d’un fonctionnaire sur cet emploi a été constaté Envoyé en préfecture le 23/11/2020
Reçu en préfecture le 23/11/2020
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 09 2020 - Page 44 / 184
- Que pour permettre le bon fonctionnement du service, il est nécessaire de recruter un agent sur le poste d’Assistant d’Enseignement Artistique Principal de 1ère classe spécialité danse classique suite à sa vacance,
- Qu’il est possible de recruter, par dérogation, un agent contractuel pour occuper un emploi permanent, de manière permanente, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté,
VU le rapport de Monsieur Le Maire,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- D’autoriser Monsieur le Maire à recruter un Assistant d’Enseignement Artistique Principal de 1ère classe à Temps Non Complet contractuel à compter du 01/09/2020 et à signer le contrat :
qui sera établi, en application de l’article 3-3 4°de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, pour une durée de 3 ans,
et dont la rémunération sera fixée, par référence à l’indice brut 684, indice majoré 569 (10ème échelon du grade d’ Assistant d’Enseignement Artistique Principal de 1ère classe).
Imputation budgétaire
Exercice 2020
Budget Principal
Sous-fonctions et rubriques : 311
Nature 64131
Monsieur le Maire : Toujours à la Maison des Arts, c’est cette fois-ci pour la danse classique. C’est donc
un contrat et je vérifie, c’est bien pour une durée de trois ans.
C’est quand même plus agréable, cela évitera de repasser tous les ans. C’est quand même plus agréable aussi pour les professeurs de se projeter au moins sur trois ans, d’avoir ces contrats ce qui est permis par la loi.
Alors est-ce que j’ai des oppositions, des abstentions ? Je n’en vois pas.
C’est donc un vote à l’unanimité.
ADOPTEE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES. Envoyé en préfecture le 23/11/2020
Reçu en préfecture le 23/11/2020
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 09 2020 - Page 45 / 184
2020.09/146
RESSOURCES HUMAINES - MAISON DES ARTS – RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL EN
L’ABSENCE DE FONCTIONNAIRES SUSCEPTIBLES D’EXERCER LES FONCTIONS CORRESPONDANTES
(POSTE D’ASSISTANT D’ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE SPECIALITE THEATRE
A TEMPS NON COMPLET) - ADOPTION - AUTORISATION
Monsieur Le Maire – Le contrat de travail de l’Assistant d’Enseignement Artistique Principal de 2ème classe, spécialité théâtre, actuellement en place à la Maison des Arts est arrivé à échéance le 31 août dernier. Afin d’assurer la bonne continuité du service, il est nécessaire de procéder au recrutement d’un agent contractuel afin d’occuper cet emploi permanent vacant dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.
Concernant la durée de temps de travail, elle ne pourra être supérieure à 20 heures par semaine, conformément au statut particulier du cadre d’emplois des Assistants d’Enseignement Artistique. Elle sera fixée en fonction des besoins formulés et sera indiquée précisément dans le contrat de travail qui sera établi à cette occasion.
L’agent recruté sur ce poste sera chargé d’enseigner une discipline artistique spécialité théâtre, d’organiser et suivre les études des élèves ainsi qu’assurer leurs évaluations.
Au regard de cette mission, le profil recherché devra détenir une expérience dans le domaine de l'enseignement artistique d'au moins 5 ans ou un diplôme d’Etat dans la spécialité recherchée.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 3-3 4°, 34 et 41,
VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
VU le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,
VU le tableau des effectifs adopté par délibération du 9 décembre 2019,
VU le budget de l’exercice 2020,
CONSIDERANT
- Que la communication de la vacance de cet emploi a été effectuée auprès du centre de gestion compétent,
- Que le caractère infructueux du recrutement d’un fonctionnaire sur cet emploi a été constaté, Envoyé en préfecture le 23/11/2020
Reçu en préfecture le 23/11/2020
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 09 2020 - Page 46 / 184
- Que pour permettre le bon fonctionnement du service, il est nécessaire de recruter un agent sur le poste d’Assistant d’Enseignement Artistique Principal de 2ème classe spécialité théâtre suite à sa vacance,
- Qu’il est possible de recruter, par dérogation, un agent contractuel pour occuper un emploi permanent, de manière permanente, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté,
VU le rapport de Monsieur Le Maire,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- D’autoriser Monsieur le Maire à recruter un Assistant d’Enseignement Artistique Principal de 2ème classe à Temps Non Complet contractuel à compter du 01/09/2020 et à signer le contrat :
qui sera établi, en application de l’article 3-3 4° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, pour une durée de 3 ans,
et dont la rémunération sera fixée, par référence à l’indice brut 415, indice majoré 369 (3ème échelon du grade d’ Assistant d’Enseignement Artistique Principal de 2ème classe).
Imputation budgétaire
Exercice 2020
Budget Principal
Sous-fonctions et rubriques : 311
Nature 64131
Monsieur le Maire : Et enfin, c’est la délibération n°13 et cette fois-ci, c’est pour le théâtre.
Évidemment, c’est pour quelques heures de théâtre à la Maison des Arts et là encore, il s’agit bien d’un contrat d’une durée de trois ans pour avoir des séances du professeur de théâtre.
Est-ce qu’il y a des oppositions ? S’il vous plait, Monsieur GILLE ?
Monsieur GILLE : Pas une opposition mais une interrogation ? Les trois contrats qu’on vient d’évoquer, bons, pour trois ans pourquoi pas. D’un point de vue financier, la somme de tous ces contrats entraîne- t-elle une augmentation par rapport à ce qu’il y avait avant à la Maison des Arts ? Pour ces diverses activités : Ce sont des contrats de trois ans mais si on raisonne par année, est-ce qu’il y a une variation donc du montant financier pour ces vacations ?
Monsieur le Maire : Il n’y a pas de variation puisque l’emploi du temps a été établi année par année sur
les mêmes emplois du temps c'est à dire tout est séquencé à la Maison des Arts et vous avez, vous avez tous les jours, une heure par ci, que ce soit de la danse, du chant, du théâtre donc en fait, on sera exactement sur la même enveloppe budgétaire et d’ailleurs, cela va même nous aider puisqu’on la pérennise pour trois ans donc finalement la clarté ou en tout cas la limpidité que nous avions sur une Envoyé en préfecture le 23/11/2020
Reçu en préfecture le 23/11/2020
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 09 2020 - Page 47 / 184
année, elle le sera d’autant plus sur trois ans puisqu’on est exactement sur les mêmes volumes horaires donc au point de vue financier, j’ai même envie de dire une gageur et sans doute un peu plus de limpidité pour nos comptes.
Donc ça c’était la 13 et c’est donc adopté à l’unanimité.
ADOPTEE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES. Envoyé en préfecture le 23/11/2020
Reçu en préfecture le 23/11/2020
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 09 2020 - Page 48 / 184
2020.09/147
RESSOURCES HUMAINES – RECRUTEMENT D’APPRENTIS – CONVENTIONS – ADOPTION –
AUTORISATION
M. Jérôme DUBOST, Maire – Le contrat d’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus d’acquérir des connaissances théoriques et pratiques dans une spécialité et de les mettre en application en milieu professionnel.
Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle.
Ce dispositif offre aux jeunes, au travers d'un travail effectif rémunéré et de l’encadrement d’un maître d'apprentissage, une opportunité pour leur insertion dans la vie active.
Depuis la loi du 17 juillet 1992, les administrations publiques, dont les collectivités territoriales, peuvent recourir à l’apprentissage et permettre aux apprentis d’effectuer la partie pratique de leur formation, en leur sein. La diversité des métiers exercées au sein de notre collectivité permet de s’inscrire dans cette perspective et de prendre sa part à l’effort publique en faveur de l’accès à la formation et à l’emploi des jeunes. Jusqu’alors, notre collectivité n’était pas en mesure de répondre à des demandes de jeunes apprentis désireux d’effectuer leur formation au sein de nos services, faute de délibération en ce sens.
La rémunération brute mensuelle minimale d’un apprenti est la suivante :
Situation 16 à 17 ans 18 à 20 ans 21 à 25 ans 26 ans et plus
1ère année 27% du SMIC 43% du SMIC 53% du SMIC 100% du SMIC
2ème année 39% du SMIC 51% du SMIC 61% du SMIC 100% du SMIC
3ème année 55% du SMIC 67% du SMIC 78% du SMIC 100% du SMIC
L’apprentissage, comme d’autres dispositifs, tels que le service civique, permettra à la ville de Montivilliers de développer, à sa mesure, une politique publique en faveur de l’emploi et de la formation des jeunes.
Dans cette optique, je vous propose d’adopter cette délibération afin de permettre à notre Ville d’accueillir et de participer à la formation de trois apprentis au sein de ses services. »
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code du Travail et notamment l’article L. 6211-1 à L 6223-8-1, L 6227-1 à L 6227-12, D 6271 à D 6271-3,
VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et particulièrement son article 62 relatif au financement de l’apprentissage par le CNFPT, Envoyé en préfecture le 23/11/2020
Reçu en préfecture le 23/11/2020
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 09 2020 - Page 49 / 184
VU le décret n°2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du CNFPT au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant,
VU le décret n°2016-1818 du 22 décembre 2016 modifié portant relèvement du salaire minimum de croissance,
VU le budget primitif de l’exercice 2020,
CONSIDERANT
- Qu’il revient au Conseil Municipal de délibérer sur la possibilité de recourir à des contrats
d’apprentissage.
- Que, conformément aux dispositions règlementaires en vigueur, la rémunération sera établie entre
27 et 100 % du SMIC selon l’âge des apprentis et les années d’enseignement ;
VU le rapport de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- Le recours au contrat d’apprentissage ;
- De créer trois contrats d’apprentissage à compter du 1er octobre 2020 pour l’année scolaire 2020- 2021 ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif au recrutement d’apprentis au sein des services municipaux de la Ville de Montivilliers et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis ;
Imputation budgétaire
Exercice 2020
Budget Principal
Chapitre 12
Nature 64118 - 64138
Monsieur le Maire : Alors ressources humaines, je vous propose chers collègues, de découvrir ensemble
la délibération n°14 quoi porte sur le recrutement d’apprentis.
Le contrat d’apprentissage comme vous le savez, permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus d’acquérir des connaissances théoriques et pratiques dans une spécialité et de les mettre en application en milieu professionnel.
Cette formation en alternance, elle est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle. Envoyé en préfecture le 23/11/2020
Reçu en préfecture le 23/11/2020
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 09 2020 - Page 50 / 184
Nous avons souhaité pouvoir rapidement permettre à la ville de Montivilliers d’accueillir trois, jusqu’à trois apprentis, dans notre collectivité parce que nous n’en avions pas et donc, je vous propose, chers collègues, dès ce soir, de permettre de délibérer sur la possibilité de recourir à des contrats d’apprentissage et qui dit contrats d’apprentissage, vous avez une rémunération qui a été établie, vous les avez, vous avez évidemment la rémunération brute mensuelle d’un apprenti et j’en profite pour dire et peut-être vous partagerez avec moi, le fait que les apprentis sont, lorsqu’ils sont encadrés, lorsqu’ils suivent évidemment les cours théoriques au CFA quel que soit le CFA, quand ils ont les maîtres d’apprentissage sur le terrain, et lorsqu’ils sont diplômés, ont plus de facilité évidemment à trouver du travail et je crois que c’est aussi le rôle d’une collectivité que de permettre dans ses services d’accueillir ces jeunes en apprentissage de manière à pouvoir consolider leur parcours professionnel. Il s’agit ce soir de prendre acte de cette volonté. Alors, vous vous êtes doutés, pour ceux qui connaissent puisque certains ne connaissent peut-être pas, les apprentissages en général, il faut s’inscrire avant la fin octobre et vous voyez que notre Conseil municipal, le prochain étant en novembre, ça serait un peu tard.
Je vous propose de prendre cette délibération et j’en profite pour dire que nous aurons un dialogue avec le Comité Technique le 7 octobre. Nous allons pouvoir reparler de cette question avec évidemment l’ensemble des élus mais aussi des représentants du personnel et donc, ce soir il s’agit de pouvoir créer ces trois contrats d’apprentissage pour notre collectivité, de m’autoriser à signer tous documents relatifs au recrutement d’apprentis au sein des services municipaux de la ville de Montivilliers et puis évidement signer des conventions avec les centres de formation d’apprentis.
Alors qui est-ce qui a une question ? Monsieur GILLE, je ne vous avais pas vu.
Monsieur GILLE : Oui, il s’agit d’une bonne mesure mais peut-on savoir dans quel service ces jeunes apprentis seront affectés ?
Monsieur le Maire : C’est une bonne question !
Nous recevrons des candidatures, nous en reparlerons au Comité Technique avec les représentants syndicaux mais généralement les villes qui accueillent des apprentis, c’est plutôt fléché service techniques, ça peut être fléché CCAS également puisqu’il y a des formations dans le travail social pour des apprentis. Je pense notamment à des éducateurs qui peuvent éventuellement faire un apprentissage, ça peut être fléché également à la restauration en cuisine donc la collectivité, je suis élu aussi au Département, le Département de Seine-Maritime, a, notamment au Collège, je pense au Collège Raymond Queneau, des apprentis en cuisine, donc il est tout à fait possible que nous ayons toute forme donc cette année nous sommes convenus de rester à trois contrats d’apprentissage mais nous allons poursuivre le dialogue avec évidemment les représentants syndicaux parce qu’il faut, pour qu’un apprenti soit bien accueilli, il faut qu’il y ait des bons tuteurs. Il faut qu’il y ait des maîtres d’apprentissage et les maîtres d’apprentissage se sont les agents de la ville. Nous souhaitons aussi les associer à ce travail d’accompagnement vers l’emploi, vers l’insertion des jeunes, donc ça se sera l’objet d’une discussion le 7 octobre, Monsieur GILLES avec les représentants du personnel.
Y-a-t-il des oppositions à cette délibération ? Des abstentions ? Je n’en vois pas.
C’est donc un vote à l’unanimité.
ADOPTEE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES. Envoyé en préfecture le 23/11/2020
Reçu en préfecture le 23/11/2020
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ID : 076-217604479-20201116-M DE2011__175-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 09 2020 - Page 51 / 184
D – FINANCES
2020.09/148
FINANCES – DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET PRINCIPAL
M. Eric LE FEVRE, Conseiller délégué – Afin d’assurer l’enregistrement comptable des ajustements budgétaires nécessaires à la bonne exécution du budget principal 2020, il est proposé au Conseil Municipal d’adopter une décision modificative n° 1.
Le cumul du budget primitif 2020, du budget supplémentaire 2020 et de la présente décision modificative est équilibré en dépenses et en recettes pour 22 250 438,02 € en section de fonctionnement et pour 10 644 208,73 € en section d’investissement.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 1612-11 ;
VU l’instruction M14 budgétaire et comptable ;
VU le budget primitif 2020 voté le 9 décembre 2019 par délibération n° D.2019.12/195 ;
VU le budget supplémentaire 2020 voté le 20 juillet 2020 par délibération n° D.2020.07/116 ;
CONSIDERANT
Qu’il est nécessaire de modifier le budget primitif 2020 afin de subvenir aux besoins de la
collectivité ;
VU le rapport de Monsieur le conseiller délégué en charge des finances, des marchés publics et du
développement économique ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
D’adopter la décision modificative n° 1 sur le budget principal synthétisée dans le tableau ci-
dessous en votant par chapitre de nature tant en dépenses qu’en recettes conformément au code
général des collectivités territoriales. Envoyé en préfecture le 23/11/2020
Reçu en préfecture le 23/11/2020
Affiché le Sao
ID : 076-217604479-20201116-M DE2011__175-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 09 2020 - Page 52 / 184
Ouverture de
dépenses
Annulation
de dépenses
Ouverture de
recettes
Annulation
de recettes
FONCTIONNEMENT
Sous-fonction 01 : Opérations non ventilables
Chap. 042 - 6811 - Dotations aux amortissements 594,00
Sous-fonction 3211 : Bibliothèque
6065 - 108BI - Achat livres 894,00
INVESTISSEMENT
Sous-fonction 01 : Non Ventilable
2031 - 101ST - frais d'études 23 508,00
Chap. 040 - 28051 - Amortissements logiciels 594,00
Sous-fonction 211 : Ecoles maternelles
2135 - 102SM - Installations générales,
agencements, aménagements des constructions 2 076,00
Sous-fonction 212 : Ecoles primaires
2135 - 101ST - Installations générales, agencements,
aménagements des constructions 23 508,00
Sous-fonction 251 : Hébergement restauration scolaire
2031 - 101ST - frais d'études 2 076,00
Sous-fonction 3211 : Bibliothèque
2184 - 108BI - Mobilier 894,00
TOTAL 26 178,00 26 478,00 594,00 0,00 Envoyé en préfecture le 23/11/2020
Reçu en préfecture le 23/11/2020
Affiché le ss «eo
ID : 076-217604479-20201116-M DE2011__175-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 09 2020 - Page 53 / 184
RECAPITULATIF Ouverture de dépenses Annulation de dépenses Ouverture de recettes Annulation de recettes
Fonctionnement 594,00 894,00 0,00 0,00
correction virement à l'investissement 300,00
Investissement 26 478,00 25 584,00 594,00 0,00
correction virement de la section de
fonctionnement 300,00
TOTAL 27 372,00 26 478,00 894,00 0,00
L’équilibre de la décision modificative se constate ainsi :
Ouverture de dépenses + 27 732,00 € Ouverture de recettes +894,00 €
Annulation de dépenses - 26 478,00 € Annulation de recettes 0,00 €
Solde dépenses 894,00 € Solde recettes 894,00 €
Monsieur le Maire : Nous allons parler FINANCES et quand on dit « finances », je cède la parole bien
volontiers à Monsieur Éric LE FEVRE qui est notre Conseiller délégué aux finances pour un point sur une décision modificative du budget principal. Monsieur LE FEVRE.
Monsieur LE FEVRE : Merci Monsieur le Maire. Concernant cette décision et pour mémoire, le budget principal avait été voté en décembre 2019 et le budget supplémentaire en juillet 2020. Vous avez le montant des budgets sur la délibération. A l’intérieur de ces budgets, il convient de reclasser certaines natures de dépenses. Cette délibération consiste donc à imputer les dépenses et recettes dans les bons comptes comptables. Vous avez la liste de tous les reclassements proposés d’un total de 27.372,00 €. Ces reclassements concernent à 93% soit 25.584,00 € des frais d’études, des natures de dépenses 2031 qui avaient été initialement imputées à tort en nature 2135 installations générales d’agencement aménagement des constructions, les 7% restant soit 1.788,00 € concernent des reclassements liés aux amortissements et à un achat de mobilier. Considérant qu’il est nécessaire de modifier ces natures budgétaires, et après en avoir délibéré, je vous propose d’adopter la décision modificative n°1 du budget principal synthétisé dans le tableau ci-joint.
Monsieur le Maire : Merci Monsieur LE FEVRE.
Y-a-t-il des remarques ? des observations ? Je n’en vois pas.
Qui est contre ? Qui s’abstient ?
C’est un vote à l’unanimité.
ADOPTEE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES. Envoyé en préfecture le 23/11/2020
Reçu en préfecture le 23/11/2020
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ID : 076-217604479-20201116-M DE2011__175-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 09 2020 - Page 54 / 184
2020.09/149
FINANCES – DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET ANNEXE ACTIVITES ASSUJETTIS A LA TVA
M. Eric LE FEVRE, Conseiller délégué – Afin d’assurer l’enregistrement comptable des ajustements budgétaires nécessaires à la bonne exécution du budget annexe activités assujettis à la TVA 2020, il est proposé au Conseil Municipal d’adopter une décision modificative n° 1.
Le cumul du budget primitif 2020, du budget supplémentaire 2020 et de la présente décision modificative est équilibré en dépenses et en recettes pour 498 948,91 € en section de fonctionnement et pour 556 057,21 € en section d’investissement.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 1612-11 ;
VU l’instruction M14 budgétaire et comptable ;
VU le budget primitif 2020 voté le 9 décembre 2019 par délibération n° D.2019.12/196 ;
VU le budget supplémentaire 2020 voté le 20 juillet 2020 par délibération n° D.2020.07/117 ;
CONSIDERANT
Qu’il est nécessaire de modifier le budget primitif 2020 afin de subvenir aux besoins de la
collectivité ;
VU le rapport de Monsieur le conseiller délégué en charge des finances, des marchés publics et du
développement économique ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
D’adopter la décision modificative n° 1 sur le budget annexe activités assujettis à la TVA
synthétisée dans le tableau ci-dessous en votant par chapitre de nature tant en dépenses qu’en
recettes conformément au code général des collectivités territoriales. Envoyé en préfecture le 23/11/2020
Reçu en préfecture le 23/11/2020
Affiché le So
ID : 076-217604479-20201116-M DE2011__175-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 09 2020 - Page 55 / 184
Ouverture de
dépenses
Annulation de
dépenses
Ouverture de
recettes
Annulation de
recettes
Fonctionnement
Sous-fonction 90 : Interventions économiques
6283 - 102SM - Frais de nettoyage
des locaux 4 778,00
Sous-fonction 211 : Ecoles maternelles
INVESTISSEMENT
Sous-fonction 90 : Interventions économiques
2315 - 102SM - Installations, matériel
et outillage techniques 4 778,00
TOTAL 0,00 4 778,00 0,00 0,00
RECAPITULATIF Ouverture de dépenses Annulation de dépenses Ouverture de recettes Annulation de recettes
Fonctionnement 4 778,00 0,00 0,00 0,00
correction virement à
l'investissement 4 778,00
Investissement 0,00 4 778,00 0,00 0,00
correction virement de la section
de fonctionnement 4 778,00
TOTAL 4 778,00 9 556,00 0,00 4 778,00
L’équilibre de la décision modificative se constate ainsi :
Ouverture de dépenses + 4 778,00 € Ouverture de recettes 0,00 €
Annulation de dépenses - 9 556,00 € Annulation de recettes - 4 778,00 €
Solde dépenses - 4 778,00 € Solde recettes - 4 778,00 €
Monsieur le Maire : Monsieur LE FEVRE, vous continuez sur une décision modificative du budget annexe
cette fois-ci, les activités assujetties à la TVA.
Monsieur LE FEVRE : Merci Monsieur le Maire. Pour mémoire, on avait voté donc le budget principal en décembre 2019, supplémentaire en juillet 2020. À l’intérieur du budget primitif, il convient de reclasser une nature de dépenses. Cette délibération consiste donc à imputer les bonnes dépenses et les bonnes recettes dans les bons comptes comptables. Ce reclassement d’un montant de 4.778 € concerne des frais de nettoyage de locaux qui était une nature comptable 6283 donc des frais de fonctionnement qui avait été initialement imputée à tort en nature 2315 qui sont des installations matérielles et outillages techniques. Ces sont des comptes d’investissement donc il y a eu confusion entre dépenses de Envoyé en préfecture le 23/11/2020
Reçu en préfecture le 23/11/2020
Affiché le ss &
ID : 076-217604479-20201116-M DE2011__175-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 09 2020 - Page 56 / 184
fonctionnement et investissement. Considérant qu’il est nécessaire de modifier ces natures budgétaires, et après en avoir délibéré, je vous propose d’adopter la décision modificative n°1 du budget annexe « activités assujetties à la TVA » synthétisé dans le tableau joint.
Monsieur le Maire : Merci Monsieur LE FEVRE.
Y-a-t-il des remarques ? des observations ? Je n’en vois pas.
Qui est contre ? Qui s’abstient ?
C’est un vote à l’unanimité.
ADOPTEE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES. Envoyé en préfecture le 23/11/2020
Reçu en préfecture le 23/11/2020
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 09 2020 - Page 57 / 184
2020.09/150
FINANCES – SOMMES IRRECOUVRABLES – ADMISSIONS EN NON-VALEUR – BUDGET PRINCIPAL
M. Eric LE FEVRE, Conseiller délégué. – La trésorerie de Montivilliers nous propose d’admettre en non- valeur des créances non recouvrées malgré les diligences réglementaires engagées par ses soins pour en assurer le recouvrement. Les montants globaux de ces deux listes de propositions de non-valeurs s’élèvent respectivement à 3 974,53 € et 43,47 €.
Concernant la liste n°4151940215 :
- Poursuites sans effet : 40 pièces pour 2097,02 €
- Personne disparue : 17 pièces pour 504,98 €
- Personne décédée et demande de renseignement négative : 18 pièces pour 668,05 € - Combinaison infructueuse d’actes : 6 pièces pour 513,74 €
- Restes à recouvrer inférieur au seuil de poursuite : 13 pièces pour 190,74 €
Concernant la liste n°4166950215 :
- Surendettement et décision d’effacement de dettes : 2 pièces pour 43,47 €
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le budget primitif de l’exercice 2020 ;
VU les listes du comptable public jointes à la délibération ;
CONSIDERANT
- La demande d’admission en non-valeur des créances pour un montant total de 4 018,00 €, n’ayant pu faire l’objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d’exécution ;
VU le rapport de M. le Conseiller délégué, chargé des finances, des marchés publics et du développement économique ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- D’admettre en non-valeur ces deux listes comprenant pour la première 94 pièces pour 3 974,53€ et 2 pièces pour la seconde pour 43,47 €. Envoyé en préfecture le 23/11/2020
Reçu en préfecture le 23/11/2020
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 09 2020 - Page 58 / 184
Impact budgétaire
Budget principal
Exercice 2020
Sous-fonction et rubriques : 01
Nature et intitulé : 6541- Créances admises en non-valeurs
Montant de la dépense : 4 018,00 €
Monsieur le Maire : Monsieur LE FEVRE, vous poursuivez et vous nous parlez de SOMMES
IRRECOUVRABLES pour des admissions en non-valeur.
Monsieur LE FEVRE : Alors, il faut être clair, quand on parle d’admission en non-valeur, c’est une perte pour la Mairie. Donc la trésorerie de Montivilliers nous propose d’admettre en non-valeur donc en perte, des créances non recouvrées malgré les diligences réglementaires engagées par ses soins pour en assurer le recouvrement. Les montants globaux de ces deux listes de propositions de non-valeur s’élèvent respectivement à 3.274,53 € et 43,47 €, la première liste de 3.274,53 €, vous en avez le détail par natures ainsi que l’explication du non recouvrement : poursuites sans effet, personne disparue, personne décédée. Vous avez donc des différents motifs dans la délibération. La deuxième liste d’un montant de 43,47 €, c’est une décision suite à des surendettements et une décision par effacement de dette. Considérant la demande d’admission en non-valeur des créances pour un montant total de 4.018,00 € n’ayant pu faire l’objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d’exécution, je vous propose d’admettre en non-valeur ces deux listes comprenant pour la première 94 pièces pour 3.974,53 € et 2 pièces pour la seconde pour 43,47 €.
Monsieur le Maire : Merci Monsieur LE FEVRE. Y-a-t-il des remarques ? des observations ? Monsieur
GILLE, vous avez la parole.
Monsieur GILLE : Oui merci. Dans les dépenses, dans les sommes non payées par certains Montivillons, certaines familles, ça concerne principalement quel domaine parce quand on lit « demande de renseignement négative » 18 pièces 668,05€ par exemple, ça correspond aux sommes concernées mais dans quel domaine ; on a du mal à se faire payer ? Est-ce que c’est en restauration scolaire, est-ce que c’est par rapport à des services divers municipaux, est-ce que c’est dans le périscolaire, avez-vous des informations sur le détail ?
Monsieur le Maire : Alors Monsieur LEFEVRE, je vais vous laisser répondre à Monsieur GILLE en sachant
que les services de Monsieur le Receveur principal ont effectué leur travail et avez-vous eu un complément d’information ce soir, Monsieur LE FEVRE ?
Monsieur LE FEVRE : Je n’ai pas de complément d’informations, pour les montants inférieurs à 100€ Monsieur le Receveur arrête les poursuites. Cela reviendrait plus cher pour en obtenir le remboursement, notamment par rapport au temps passé et en recommandés, c’est une des explications, maintenant, nous n’avons pas tout le détail mais nous pourrions facilement l’avoir. En fin de compte M. Le Receveur est la personne la mieux placée pour se faire rembourser : saisie arrêt, etc. on peut lui faire confiance. Envoyé en préfecture le 23/11/2020
Reçu en préfecture le 23/11/2020
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 09 2020 - Page 59 / 184
Oui oui. Je pense que le Receveur, en fin de compte, c’est si Monsieur le Receveur n’arrive pas à se faire payer, c’est quand même la personne mieux placée au niveau des saisies arrêts etc., pour se faire rembourser, donc je pense qu’on peut lui faire confiance.
Monsieur le Maire : Merci. Monsieur GILLE ? Monsieur GILLE, je vous redonne la parole.
Monsieur GILLE : On comprend que vous ne puissiez pas nous donner ces renseignements ce soir mais pour l’ensemble des conseillers, ça peut être intéressant de savoir dans quel domaine on a des impayés.
Monsieur le Maire : Merci Monsieur GILLE. Pour information, je rencontre jeudi soir Monsieur le Receveur
et Madame la Directrice générale des finances publiques, cela pourrait être un échange même si elle vient pour une visite de courtoisie ; c’est donc la Directrice générale des finances pour parler trésorerie et notamment de la Trésorerie de Montivilliers mais ça pourrait être un point de l’ordre du jour. Cela étant, sur les questions que vous posiez sur les cantines, nous avons un travail qui peut être fait évidemment en commission et ça s’est suivi par les adjoints. Évidemment, pour les questions des solidarités par le CCAS qui a un suivi assez précis de ces questions.
Merci. Il faut voter. Il faut voter.
Y-a-t-il des oppositions ? des abstentions ? Je n’en vois pas.
C’est donc un vote à l’unanimité.
ADOPTEE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES. Envoyé en préfecture le 23/11/2020
Reçu en préfecture le 23/11/2020
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2020.09/151
FINANCES – CREANCES ETEINTES – BUDGET PRINCIPAL
M. Eric LE FEVRE, Conseiller délégué. – La trésorerie de Montivilliers nous demande d’effacer la dette de débiteurs en surendettement pour les particuliers et en clôture pour insuffisance d’actif pour des entreprises. Le montant total de cette liste s’élève à 11 215,84 €.
Ces créances se répartissent comme suit :
- Surendettement et décision d’effacement de dettes : 69 pièces pour 3 683,74 € - Clôture pour insuffisance d’actif pour les entreprises : 3 pièces pour 7 532,10 €
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le budget primitif de l’exercice 2020 ;
VU la liste du comptable public jointe à la délibération ;
CONSIDERANT
- La demande de la trésorerie tendant à l’effacement de dettes de débiteurs en surendettement et en clôture pour insuffisance d’actif ;
VU le rapport de M. le Conseiller délégué, chargé des finances, des marchés publics et du développement économique ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
D’effacer les dettes de ces débiteurs suivant la liste jointe comprenant 72 pièces pour un montant total de 11 215,84 €.
Impact budgétaire
Budget principal
Exercice 2020
Sous-fonction et rubriques : 01
Nature et intitulé : 6542 - Créances éteintes
Montant de la dépense : 11 215,84 € Envoyé en préfecture le 23/11/2020
Reçu en préfecture le 23/11/2020
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 09 2020 - Page 61 / 184
Monsieur le Maire : Monsieur LE FEVRE c’est encore à vous, Monsieur LE FEVRE de nous parler de
CREANCES ETEINTES. Alors dîtes-nous tout Monsieur LE FEVRE.
Monsieur LE FEVRE : Concernant les créances éteintes d’abord une petite remarque. Ce sont des charges qui sont relativement récurrentes c'est à dire qu’au niveau comptable, on fait des provisions, on sait que tous les ans on aura des sommes qui seront irrécouvrables. Donc concernant cette délibération 18, c’est un peu le même principe que la précédente. La Trésorerie de Montivilliers nous demande d’effacer la dette de débiteurs en surendettement pour les particuliers et en clôture pour insuffisance d’actif pour des entreprises. Le montant total de cette liste s’élève à 11.215,84 €. Donc il s’agit de surendettement et décision d’effacement de dettes, 69 pièces pour 3.683,74 € ; clôture pour insuffisance d’actif pour les entreprises : 3 pièces pour 7.752,10 €. Compte tenu de ces éléments d’information et considérant la demande de la Trésorerie tendant à l’effacement des dettes de débiteurs en surendettement et en clôture pour insuffisance d’actif, je vous propose d’effacer les dettes de ces débiteurs suivant la liste jointe comprenant 72 pièces pour un montant total de 11.215,84 €.
Monsieur le Maire : Merci Monsieur LE FEVRE.
Y-a-t-il des observations ? des commentaires ? Il n’y en a pas.
Qui vote contre ? Qui s’abstient ?
C’est un vote à l’unanimité.
Merci Monsieur LE FEVRE.
ADOPTEE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES. Envoyé en préfecture le 23/11/2020
Reçu en préfecture le 23/11/2020
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 09 2020 - Page 62 / 184
2020.09/152
FINANCES - VOTE DES SUBVENTIONS 2020 AUX ASSOCIATIONS
M. Sylvain CORNETTE – Adjoint au Maire – La commission n° 4 Vie sportive et associative s’est
réunie le 15 septembre 2020 notamment dans le but d’examiner les demandes de subventions pour
l’année 2020. Compte tenu des dossiers de demandes de subventions reçus à ce jour, voici les
propositions qui vous sont présentées :
Subvention aux associations 2020
Nature DENOMINATION Objet TOTAL SUBVENTIONS
VIE ASSOCIATIVE, ESPACES VERTS, ENVIRONNEMENT
6574
Association Agréée pour la
Pêche et la Protection du
Milieu Aquatique
Fonctionnement 40,00 €
6574 Société Havraise de Protection des Animaux Fonctionnement 1 500,00 €
VIE ASSOCIATIVE SCOLAIRE
6574 Maison Familiale du Havre La Cerlangue Fonctionnement 200,00 €
VIE ASSOCIATIVE SECURITE ET POLICE
6574 Union Nationale des Parachutistes Fonctionnement 165,00 €
VIE ASSOCIATIVE LOISIRS ENFANCE
6745 Association Familiale du Grand Air Exceptionnelle 979,37 €
6574 Droit des Locataires et Loisirs Culturels Fonctionnement 900,00 €
6574 FABLAB Fonctionnement 700,00 €
6574 Des racines et des Rêves Fonctionnement 200,00 €
6574 Jardin des Petits Loups Fonctionnement 30,00 €
6475 Exceptionnelle 200,00 €
6574 Toupty Monti Fonctionnement 84,00 €
VIE ASSOCIATIVE ET CULTURELLE
6574 Regards et Images Fonctionnement 1 200,00 €
6574 Montivilliers Philatélie Fonctionnement 350,00 €
6574 Le Fou du Roi Fonctionnement 350,00 €
6574 Les amis des Arts Fonctionnement 700,00 €
6574 Custom Club Fonctionnement 250,00 €
6574 Association Cartophile Fonctionnement 350,00 €
6574 Le Carré Magique Fonctionnement 400,00 €
6574 Les Bikers Normands Fonctionnement 100,00 € Envoyé en préfecture le 23/11/2020
Reçu en préfecture le 23/11/2020
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 09 2020 - Page 63 / 184
VIE ASSOCIATIVE PROTECTION SANITAIRE
6574 La Ligue Havraise Fonctionnement 165,00 €
6574 Association Française des Sclérosés En Plaques Fonctionnement 300,00 €
VIE ASSOCIATIVE SPORTIVE
6574 Loisirs Culture Belle Etoile Fonctionnement 1 050,00 €
6574 Association Activités Physiques d'Adultes Fonctionnement 200,00 €
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121‐29 ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le budget primitif de l’exercice 2020 ;
VU l’avis favorable accordé par la commission n° 4 Vie sportive et associative du 15 septembre 2020 ;
VU le rapport de M. l’Adjoint au Maire, chargé de la vie associative, de la Vie des quartiers, de la
tranquillité publique et de l’Egalité des droits ;
CONSIDERANT
- L’intérêt public local des demandes de subventions formulées par plusieurs associations ;
- La volonté de la ville de Montivilliers d’apporter un soutien financier aux associations ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- D’attribuer, pour 2020, les subventions aux associations suivantes :
Subvention aux associations 2020
Nature DENOMINATION Objet TOTAL SUBVENTIONS
VIE ASSOCIATIVE, ESPACES VERTS, ENVIRONNEMENT
6574
Association Agréée pour la
Pêche et la Protection du
Milieu Aquatique
Fonctionnement 40,00 €
6574 Société Havraise de Protection des Animaux Fonctionnement 1 500,00 €
VIE ASSOCIATIVE SCOLAIRE
6574 Maison Familiale du Havre La Cerlangue Fonctionnement 200,00 €
VIE ASSOCIATIVE SECURITE ET POLICE Envoyé en préfecture le 23/11/2020
Reçu en préfecture le 23/11/2020
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 09 2020 - Page 64 / 184
6574 Union Nationale des Parachutistes Fonctionnement 165,00 €
VIE ASSOCIATIVE LOISIRS ENFANCE
6745 Association Familiale du Grand Air Exceptionnelle 979,37 €
6574 Droit des Locataires et Loisirs Culturels Fonctionnement 900,00 €
6574 FABLAB Fonctionnement 700,00 €
6574 Des racines et des Rêves Fonctionnement 200,00 €
6574 Jardin des Petits Loups Fonctionnement 30,00 €
6475 Exceptionnelle 200,00 €
6574 Toupty Monti Fonctionnement 84,00 €
VIE ASSOCIATIVE ET CULTURELLE
6574 Regards et Images Fonctionnement 1 200,00 €
6574 Montivilliers Philatélie Fonctionnement 350,00 €
6574 Le Fou du Roi Fonctionnement 350,00 €
6574 Les amis des Arts Fonctionnement 700,00 €
6574 Custom Club Fonctionnement 250,00 €
6574 Association Cartophile Fonctionnement 350,00 €
6574 Le Carré Magique Fonctionnement 400,00 €
6574 Les Bikers Normands Fonctionnement 100,00 €
VIE ASSOCIATIVE PROTECTION SANITAIRE
6574 La Ligue Havraise Fonctionnement 165,00 €
6574 Association Française des Sclérosés En Plaques Fonctionnement 300,00 €
VIE ASSOCIATIVE SPORTIVE
6574 Loisirs Culture Belle Etoile Fonctionnement 1 050,00 €
6574 Association Activités Physiques d'Adultes Fonctionnement 200,00 €
Imputations budgétaires
Exercice 2020
Budget principal
Sous-fonction et rubriques : 025
Nature et intitulé : 6574 - 6745
Montant de la dépense : 10 413,37 €
Monsieur le Maire : Nous passons, alors toujours une question finance mais cette fois-ci c’est porté par
l’adjoint à la vie associative et donc je laisse la parole à Monsieur CORNETTE pour nous parler des subventions dédiées aux associations de la ville de Montivilliers, en tout cas, le soutien à la vie associative. Monsieur CORNETTE, vous avez la parole. Envoyé en préfecture le 23/11/2020
Reçu en préfecture le 23/11/2020
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 09 2020 - Page 65 / 184
Monsieur CORNETTE : Merci Monsieur le Maire. La commission « vie sportive et associative » s’est réunie le 15 septembre 2020 notamment dans le but d’examiner les demandes de subventions pour l’année 2020. Compte tenu des dossiers de demande de subventions reçus à ce jour, vous avez ci- dessous une liste d’associations dont on vous propose les subventions. Petite remarque : il y a deux subventions exceptionnelles : une pour l’AFGA de 979,37 € et une pour le JARDIN DES PETITS LOUPS pour une somme de 200 €. Le montant total s’élève à 10.413,37 €. Compte tenu de ces éléments d’informations, je vous propose d’adopter la délibération suivante : l’intérêt public local des demandes de subventions formulées par plusieurs associations et la volonté de la ville de Montivilliers d’apporter son soutien financier aux associations et je vous demande donc d’attribuer pour 2020 les subventions aux associations.
Monsieur le Maire : Merci Monsieur CORNETTE. Y-a-t-il des remarques. Alors je vois la main se lever du
côté de Madame LAMBERT, ensuite Monsieur GILLE.
Madame LAMBERT : Oui merci Monsieur le Maire. Nous voterons bien évidemment favorablement pour les subventions aux associations. Montivilliers est doté d’un formidable tissu associatif dans de nombreux domaines. C’est une richesse pour notre ville. En 2014, nous y avions déjà travaillé avec la précédente équipe ainsi que l’équipe d’opposition pour plus d’équité sur des critères mais qui ont besoin d’évoluer comme notre société et peut-être même faudra-t-il prendre en compte la Covid 19 car beaucoup de nos associations ont souffert de la crise sanitaire. Certaines ont été très présentes pendant, d’autres le sont encore maintenant post-Covid. Donc, sur ce sujet, je sais que nous nous retrouverons à l’unanimité pour l’intérêt de notre ville et de ses habitants.
Monsieur le Maire : Merci Madame LAMBERT. Monsieur GILLE ?
Monsieur GILLE : Oui autre petite remarque, quand on voit les montants versés à certaines associations, 40 €, 165 €, des petites sommes, il est demandé quand même aux bénévoles et dirigeants des associations de présenter chaque année des dossiers, je pense qu’il faudrait qu’on revoit si on ne peut pas quand même un peu simplifier les choses même si Jean MOULIN et les services, peuvent aider les différentes associations parce que pour des subventions d’un petit montant, on a des remontées comme quoi c’est lourd d’établir tous ces dossiers. D’autre part, peut-être que cela fera partie d’une commission future, mais je ne vois pas dans le tableau la subvention pour « Les jardins fleuris 11 clochers ». Je ne sais pas si elle a été passée dans la dernière commission de proposition. Et puis aussi un point évoqué par les différentes équipes au moment des municipales, favoriser les produits locaux. Pour les éleveurs et producteurs locaux, même si l’évènement a lieu à Octeville, on proposait une somme chaque année et je vois qu’elle n’est pas dans ce tableau, est-ce qu’on peut le noter, pour un prochain Conseil municipal et un examen dans les commissions à venir ? Merci.
Monsieur le Maire : Merci Monsieur GILLE.
Alors juste une petite réponse et éventuellement, Monsieur CORNETTE répondra si je n’ai pas toutes les informations mais je voulais vous remercier d’avoir suivi la campagne électorale avec assiduité et d’avoir noté que dans notre programme, nous avions indiqué la simplification du travail donc je vous remercie de relayer notre envie effectivement de faire ce travail de simplification qui aurait pu être fait dans le mandat précédent (je ferme la parenthèse). Simplement, je crois que c’est vrai, vous avez raison les présidents, les trésoriers ont à cœur de défendre le travail parce qu’ils travaillent et ils ont à cœur de défendre leur association et ils le font bien souvent au détriment de leur vie privée. On le sait qu’ils sont tellement engagés ces présidentes et ces présidents, que nous avons décidé d’harmoniser, de travailler à simplifier dans leur intérêt parce que nous avons besoin de ce tissu associatif, cela a été relayé par Madame LAMBERT également, donc nous allons y travailler et je vous propose que dans la Envoyé en préfecture le 23/11/2020
Reçu en préfecture le 23/11/2020
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 09 2020 - Page 66 / 184
commission, nous puissions avoir ce travail ensemble dès le début de mandat, nous puissions retravailler cette simplification des demandes de subventions parce que et vous avez raison, lorsqu’il y a des montant simplement certaines c’était une régularisation puisqu’ils ont déjà fait l’objet d’un versement Monsieur GILLE au dernier Conseil municipal et c’est un complément. Je pense notamment alors ce sont des petites sommes, c’est un, complément de ce que nous avions voté le 20 juillet de mémoire et quant à l’association 11 Fleurs ou 11 clochers pour une fleur ou je vais, je crois que peut- être nous n’avons pas reçu encore la demande et vous savez tous les ans, à chaque Conseil municipal, nous régularisons et je le disais en préambule lorsque j’ai fait l’appel, ce soir Madame AUMONT par exemple représente la ville de Montivilliers au sein de ce collectif et de cette association donc, il n’y a pas de souci pour que nous puissions continuer à verser la subvention à ladite association.
Monsieur CORNETTE, vous voulez rajouter ?
Monsieur CORNETTE : Oui je voulais juste remercier Madame LAMBERT. Oui en effet, les critères vont être revus et pour répondre comme vous le dites à Monsieur GILLE, en effet, pour la première association, c’est bien un complément. Ce n’est pas 40 € de subvention mais bien 300 € donc c’est un complément par rapport au Conseil municipal du mois de juillet après recalcule des critères.
Monsieur le Maire : Merci Monsieur CORNETTE. Alors Madame NOTHEAUX, alors vous avez pris la parole.
Je suppose que c’est pour me dire que vous ne prenez pas part au vote, donc d’accord. Y-a-t-il, alors j’invite les collègues qui éventuellement font partie d’un Conseil d’administration de, des associations mentionnées dans ce tableau, à lever la main et ne pas prendre part au vote, tout simplement pour être en conformité avec la loi. C’est le cas de Madame NOTHEAUX qui fait partie d’une association. Y- en-a-t-il d’autres ? Non alors pour le secrétariat, Madame NOTHEAUX ne prendra pas part au vote. Merci Sandrine.
Qui est contre ? Qui s’abstient ?
C’est donc un vote à l’unanimité.
Merci de ce soutien unanime à la vie associative de notre ville.
ADOPTEE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES.
Pour :32
Ne prend pas part au vote : 1 (Isabelle NOTHEAUX) Envoyé en préfecture le 23/11/2020
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 09 2020 - Page 67 / 184
E – MARCHES PUBLICS
2020.09/153
MARCHES PUBLICS – NETTOYAGE DES VITRAGES DES BÂTIMENTS – GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA VILLE DE MONTIVILLIERS ET LE CCAS DE MONTIVILLIERS – CONVENTION – SIGNATURE - AUTORISATION
M. Eric LE FEVRE, Conseiller Municipal Délégué – Le marché d’entretien des vitrages des bâtiments municipaux et scolaires arrive à échéance au 23 février 2021.
Une nouvelle consultation doit donc être lancée pour ces établissements. Celle-ci devra inclure les locaux du CCAS ainsi que les deux résidences autonomies non prévus dans le marché actuel.
Conformément aux dispositions des articles L.2113-6 à L.2113-8 du code de la commande publique,
des groupements de commandes notamment entre les collectivités territoriales et des établissements
publics peuvent être constitués après établissement et signature d’une convention constitutive.
Afin d’obtenir les meilleures conditions tarifaires, il convient d’inclure dans un seul dossier de
consultation les besoins de la Ville et du CCAS de Montivilliers.
Cette convention :
- Précise d’une part, que la Ville est coordonnateur du groupement, qu’elle est chargée de lancer et notifier le marché, chaque membre, pour ce qui le concerne, s’assurant de sa signature et de sa bonne exécution ;
- Et d’autre part, désigne la commission Marchés du coordonnateur comme celle du groupement de commande.
Ce marché sera signé, pour une durée d’un an, renouvelable 3 fois. Les montants annuels de nettoyage sont estimés à environ :
- Budget ville (Bâtiments municipaux/Etablissements scolaires : 12 500 euros TTC - Budget CCAS (locaux CCAS) : 400 euros TTC
- Budget résidence Beauregard : 1 200 euros TTC
- Budget résidence Eau Vive : 1 200 euros TTC.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ;
CONSIDERANT
- Les dispositions des articles L.2113-6 à L.2113-8 du code de la commande publique qui prévoit la possibilité de créer des groupements de commandes ;
- La nécessité de constituer un marché unique pour la ville de Montivilliers et le CCAS de Montivilliers et d’obtenir les meilleures conditions tarifaires, il est opportun de former un groupement de commandes entre la Ville et le CCAS ; Envoyé en préfecture le 23/11/2020
Reçu en préfecture le 23/11/2020
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ID : 076-217604479-20201116-M DE2011__175-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 09 2020 - Page 68 / 184
VU le rapport de Monsieur le Conseiller Municipal délégué chargé des Finances, des Marchés publics et du Développement Economique
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- D’autoriser le Maire à signer avec le CCAS de Montivilliers la convention constitutive du groupement de commandes,
Imputation budgétaire
Budget principal de la Ville
Nature et Libellé : 6283-01
Budget Résidence autonomie Beauregard
Nature et libellé : 61521 / budget M22
Budget Résidence autonomie Eau Vive
Nature et libellé : 61521 / budget M22
Budget CCAS (locaux CCAS)
Nature et libellé : 615221-610
Monsieur le Maire : Merci Monsieur LE FEVRE.
Y-a-t-il des remarques ? Je n’en vois pas.
Qui est contre ? Qui s’abstient ?
C’est un vote à l’unanimité.
ADOPTEE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES. Envoyé en préfecture le 23/11/2020
Reçu en préfecture le 23/11/2020
Affiché le ses
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ontivilliers
À
CENTRE COMMUNAL
D'ACTION SOCIALE
MONTIVILLIERS
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Convention groupement de commande
NETTOYAGE DES VITRAGES DES BÂTIMENTS
Groupement de commandes
Hôtel de ville de Montivilliers – Place François Mitterrand BP 48
76290 MONTIVILLIERS Envoyé en préfecture le 23/11/2020
Reçu en préfecture le 23/11/2020
Affiché le ss &
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CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES
EN APPLICATION DU CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Entre les soussignés :
La Ville de Montivilliers représentée par Monsieur le Maire agissant en exécution de la délibération n° XXX du Conseil Municipal du 28 septembre 2020.
D'une part,
Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de la Ville de Montivilliers représentée par Madame la Vice-Présidente agissant en exécution de la délibération n° xxx du Conseil d'Administration du xxx.
D'autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet
Conformément aux dispositions des articles L.2113-6 à L.2113-8 du code de la commande publique, la
Ville de Montivilliers et le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) conviennent, par cette
convention, de se regrouper afin de lancer une unique consultation concernant la passation d’un
marché public d’entretien des vitrages des bâtiments municipaux et établissements scolaires pour le
compte de la Ville de Montivilliers et pour les locaux du CCAS et des deux résidences autonomie pour
le compte du CCAS de Montivilliers.
Article 2 – Durée
La présente convention prendra effet dès la signature des parties. Le groupement de commandes est constitué pour toute la durée du marché public.
Cependant, il pourra être procédé à la résiliation de cette convention à la fin de chaque période annuelle d'exécution du marché. Cette résiliation devra faire l'objet d'un accord express des parties.
Article 3 – Désignation du coordonnateur et siège du groupement
Le coordonnateur du groupement est la Ville de Montivilliers.
Le siège du groupement est fixé dans la collectivité coordonnatrice :
Mairie de Montivilliers - Hôtel de Ville - Place François Mitterrand BP 48 - 76290 Montivilliers.
Article 4 : Modalités de désignation d’un nouveau coordonnateur
Les modifications de coordonnateur pourront intervenir par signature d’un avenant à cette
convention. Envoyé en préfecture le 23/11/2020
Reçu en préfecture le 23/11/2020
Affiché le ss &
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Article 5 : Sortie du groupement
L’une ou l’autre des parties peut sortir du groupement en le notifiant par avenant. Par ce fait, si des
règlements restent à effectuer au titulaire par le membre sortant, leurs paiements se feront avant la
date de fin de groupement fixé par l’avenant.
Article 6 – Mode de fonctionnement
Conformément au code de la commande publique, la ville de Montivilliers est désignée comme le
coordonnateur de ce groupement et sera chargé de lancer, et notifier le marché public, chaque
membre, pour ce qui le concerne, s’assurant de sa signature et de sa bonne exécution.
6.1 Désignation de la Commission du groupement de commandes
→ Les parties conviennent que la Commission Marchés sera exclusivement celle du coordonnateur.
Les procédures seront, selon les montants et le type de prestations, celles prévues par le code de la
commande publique et le guide des procédures de la Ville.
6.2 Missions du coordonnateur « Ville de Montivilliers »
→ La constitution du dossier de consultation
→ La publication des avis d'appels à la concurrence
→ La mise en ligne pour téléchargement par les candidats des dossiers de consultation → La réception des offres
→ La gestion de la commission du groupement
→ La centralisation et la transmission de l'information aux candidats écartés → La rédaction de la décision du Maire à signer le marché
→ La transmission au contrôle de la légalité
→ La signature de l’acte d'engagement avec le titulaire du marché
→ La notification des marchés du groupement
→ La rédaction de l’information au conseil municipal
→ La publication de l'avis d'attribution
→ L’exécution des marchés propres à la Ville : contrôles – paiements sur ses crédits.
6.3 Missions du CCAS :
→ La rédaction de la décision de la Vice-Présidente à signer le marché
→ La transmission au contrôle de légalité
→ La signature de l’acte d'engagement avec le titulaire du marché
→La rédaction de l’information au conseil d’administration
→ L’exécution des marchés propres au CCAS : contrôles – paiement sur ses crédits.
Le
Pour la ville de Montivilliers Pour le CCAS de la ville de Montivilliers Le Maire La Vice-Présidente
Jérôme DUBOST Agnès SIBILLE Envoyé en préfecture le 23/11/2020
Reçu en préfecture le 23/11/2020
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 09 2020 - Page 72 / 184
2020.09/154
MARCHES PUBLICS : FOURNITURES DE BUREAU – GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA VILLE DU HAVRE, LE CCAS DU HAVRE, LA COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE, LA VILLE DE SAINT ROMAIN DE COLBOSC, LA VILLE DE MONTIVILLIERS ET LE CCAS DE MONTIVILLIERS – CONVENTION – ACCORDS-CADRES – SIGNATURE – AUTORISATION
Mr Eric LE FEVRE, Conseiller Municipal Délégué – Afin de satisfaire les besoins de ses différents services, la Ville du Havre doit procéder à l’acquisition de fournitures de bureau pour l’année 2021, et éventuellement pour les années 2022, 2023 et 2024.
Au regard de l’intérêt économique que représente un groupement de commande, La Ville du Havre propose aux autres communes de la Communauté Urbaine de se regrouper afin de lancer un nouveau marché et ainsi obtenir les meilleures conditions de réalisation et de prix.
Le CCAS du Havre, la Communauté Urbaine le Havre Seine Métropole et la Ville de Saint Romain de Colbosc doivent également procéder à une consultation afin de couvrir leurs besoins pour les mêmes fournitures.
Le marché actuel de la Ville de Montivilliers, en groupement avec le CCAS de Montivilliers, arrive à échéance en octobre 2021.
Il est donc opportun de constituer un groupement de commande avec la Ville du Havre, le CCAS du Havre, la Communauté Urbaine le Havre Seine Métropole, la Ville de Saint Romain de Colbosc et le CCAS de Montivilliers.
La possibilité de constituer un groupement de commandes entre les collectivités territoriales et les établissements publics est prévue à l’article L. 2113-6 du Code de la Commande Publique.
A l’issue de la procédure d’appel d’offres ouvert pour six lots, ainsi qu’un septième lot réservé à l’Economie Sociale et Solidaire, qui fera l’objet d’une procédure adaptée en raison de son montant permettant ainsi un plus large accès à la commande publique et à la négociation, les accords-cadres à bons de commande, sans montant minimum, relatifs aux lots n° 1, 2, 3, 5, 6 et 7 prendront effet au plus tôt à compter du 26 janvier 2021 ou à sa date de notification si celle-ci est postérieure, et au plus tôt à compter du 1er avril 2021, ou à sa date de notification, si celle-ci est postérieure pour le lot n°4.
Toutefois l’ensemble de ces accords-cadres sera effectif au 02 novembre 2021 pour la Ville de Montivilliers et le CCAS de Montivilliers compte tenu de l’échéance des accords-cadres actuels.
Ils seront conclus jusqu’au 31 décembre 2021 pour la première annuité, tacitement renouvelables, par période d’un an, leur durée totale ne pourra excéder 4 ans.
Le dossier de consultation d’entreprises sera alloti comme suit :
- Lot n°1 : Fournitures et accessoires de bureau
- Lot n°2 : Papier blanc
- Lot n°3 : Consommables informatiques
- Lot n°4 : Tampons personnalisables
- Lot n°5 : Boîtes à archives
- Lot n°6 : Papier recyclé
- Lot n°7 : Fournitures de bureau (réservé à l’Economie Sociale et Solidaire – ESS). Envové en oréfeciure le 23/11/2620
Reçu en préfecture le 22/11/2020
Affiché te
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En TS: nus eee SU
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 09 2020 - Page 73 / 184
La Ville de Montivilliers s’est positionnée sur l’ensemble des lots pour les montants suivants :
- Lot n°1 : Fournitures et accessoires de bureau
o Montant maximum HT annuel de commande : 22 000 €
- Lot n°2 : Papier blanc
o Montant maximum HT annuel de commande : 3 000 €
- Lot n°3 : Consommables informatiques
o Montant maximum HT annuel de commande : 15 000 €
- Lot n°4 : Tampons personnalisables
o Montant maximum HT annuel de commande : 1 000 €
- Lot n°5 : Boîtes à archives
o Montant maximum HT annuel de commande : 1 000 €
- Lot n°6 : Papier recyclé
o Montant maximum HT annuel de commande : 15 000 €
- Lot n°7 : Fournitures de bureau (réservé Economie Sociale et Solidaire – ESS).
o Montant maximum HT annuel de commande : 2 000 €
Le coordonnateur du groupement de commande est la Ville du Havre et la CAO compétente pour attribuer le marché sera celle du coordonnateur.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la commande publique
CONSIDERANT
- Qu’il est nécessaire de conclure conjointement des accords-cadres relatifs à l’acquisition de
fournitures de bureau pour les services de la Ville du Havre, du CCAS du Havre, de la Communauté
Urbaine le Havre Seine Métropole, de la Ville de Saint Romain de Colbosc, de la Ville de Montivilliers
et du CCAS de Montivilliers,
- Qu’il est opportun de former un groupement de commandes afin d’obtenir les meilleures
conditions tarifaires,
VU le rapport de M. le Conseiller Municipal Délégué, en charge des Finances, des Marchés Publics, et du Développement économique ;
Après en avoir délibéré, Envoyé en préfecture le 23/11/2020
Reçu en préfecture le 23/11/2020
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 09 2020 - Page 74 / 184
DECIDE
- D’autoriser le Maire à signer, avec la Ville du Havre, le CCAS du Havre, la Communauté Urbaine le Havre Seine Métropole, la Ville de Saint Romain de Colbosc, et le CCAS de Montivilliers, la convention constitutive du groupement de commandes pour la conclusion des accords-cadres à bons de commande de fournitures de bureau ;
- D’autoriser Monsieur le Maire, à signer les accords-cadres à bons de commande avec les fournisseurs qui seront désignés à l’issue de la procédure de consultation publique des entreprises ;
Imputation budgétaire
Exercices : pluriannuel – maximum 4 ans
Budget principal de la Ville
Sous fonction et rubrique : chapitre 011 – compte 6064 (fournitures administratives) – fonction 0201
Monsieur le Maire : Merci Monsieur LE FEVRE.
Y-a-t-il des remarques ? Je n’en vois pas.
Qui est contre ? Qui s’abstient ?
C’est un vote à l’unanimité.
ADOPTEE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES. Envoyé en préfecture le 23/11/2020
Reçu en préfecture le 23/11/2020
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VILLE DU HAVRE
DIRECTION DE L’APPROVISIONNEMENT DE LA LOGISTIQUE ET
DU PARC AUTOMOBILE
-----
CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES
VILLE DU HAVRE
CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DU HAVRE
COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE
VILLE DE MONTIVILLIERS
CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE MONTIVILLIERS
VILLE DE SAINT ROMAIN DE COLBOSC
POUR L’ACQUISITION DE
FOURNITURES DE BUREAU
* *
* Envoyé en préfecture le 23/11/2020
Reçu en préfecture le 23/11/2020
Affiché le ss &
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 09 2020 - Page 76 / 184
ENTRE
La VILLE DU HAVRE, représentée par son Maire, ou son représentant, agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal en date du 14 septembre 2020,
Le CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DU HAVRE, représenté par son Président, ou son représentant, agissant en vertu d’une délibération du Conseil d’Administration en date du
La COMMUNUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE, représentée par son Président, ou son représentant, agissant en vertu d’une décision du Bureau communautaire en date du 17 septembre 2020,
La VILLE de MONTIVILLIERS, représentée par son Maire, ou son représentant, agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal en date du 28 septembre 2020,
Le CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE de MONTIVILLIERS représenté par sa Vice-Présidente, agissant en vertu d’une délibération du Conseil d’Administration en date du 11 septembre 2020,
La VILLE de SAINT-ROMAIN-DE-COLBOSC, représentée par son Maire, ou son représentant, agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal en date du 15 septembre 2020,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de constituer un groupement de commandes en application de l’article L. 2113-6 du code de la commande publique.
La ville du Havre, le Centre Communal d’Action Sociale du Havre, la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, la ville de Montivilliers, le Centre Communal d’Action Sociale de Montivilliers et la ville de Saint- Romain-de-Colbosc conviennent, par cette convention, de se grouper afin de lancer une consultation pour la passation d’accords-cadres à bons de commande portant sur l’acquisition de fournitures de bureau.
ARTICLE 2 - DATE D’EFFET
Conformément à l’article L. 2131-1 du CGCT, la présente convention est exécutoire à compter de sa transmission au contrôle de légalité et est applicable à compter de sa notification aux cocontractants. Envoyé en préfecture le 23/11/2020
Reçu en préfecture le 23/11/2020
Affiché le ss &
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ARTICLE 3 - DUREE
La présente convention s’applique durant toute la période d’exécution des accords-cadres à bons de commande qui seront conclus dans le cadre de l’appel d’offres lancé conformément aux dispositions de la présente convention ainsi que pour toutes les relances nécessaires.
ARTICLE 4 - MISE EN OEUVRE
Le coordonnateur
La ville du Havre est désignée coordonnateur de ce groupement. Dans sa mission, elle est représentée par son maire en exercice ou son représentant.
A ce titre, elle est chargée de l’organisation des opérations de sélection des soumissionnaires, à savoir : . Elle élabore le dossier de consultation dans le respect des conditions et besoins définis par chacun des membres.
. Le secrétariat de sa commission d’appel d’offres (CAO) rédige et envoie les avis d’appel public à la concurrence puis, à l’issue de la consultation, les avis d’attribution. Il est seul habilité à transmettre des informations aux soumissionnaires en cours et à l’issue de la consultation.
. Au terme du délai de publicité, dans le cadre de l’analyse des offres qu’il effectue, le coordonnateur invitera un représentant de chacun des membres du groupement à participer à l’évaluation des articles pour lesquels il aura demandé des échantillons.
. Le coordonnateur établit le rapport d’analyse en vue de sa présentation à la commission d’appel d’offres. . Après désignation des attributaires, le coordonnateur adresse les pièces contractuelles des accords-cadres aux membres du groupement, chacun pour ce qui le concerne, pour signature. . Il rédige le rapport de présentation et procède à la notification de l’ensemble des accords-cadres aux titulaires désignés après les avoir transmis au contrôle de légalité.
. En fin de procédure, le coordonnateur adresse les accords-cadres en double exemplaires à tous les membres, chacun pour ce qui le concerne, pour exécution.
Le coordonnateur est également chargé, le cas échéant, d’ester en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour la procédure dont il a la charge, aussi bien en tant que demandeur qu’en tant que défenseur. Il informe et consulte les membres du groupement sur sa démarche et son évolution.
Les cocontractants
. Les cocontractants s’engagent, chacun pour ce qui les concerne, à signer avec les titulaires désignés par la CAO les accords-cadres résultant de la consultation régie par la présente convention et à les exécuter conformément aux dispositions prévues au cahier des charges.
. Outre l’information du coordonnateur au moins une fois par an de la qualité d’exécution des accords-cadres par les prestataires, les cocontractants devront mettre en œuvre d’éventuelles mesures coercitives à leur égard (application des pénalités prévues, mises en demeure, etc…) en cas de non-respect de leurs obligations contractuelles.
. La conclusion d’éventuels avenants incombera à chacun des membres pour ce qui le concerne. Toutefois, en cas de problématiques communes, le coordonnateur pourra se charger de la rédaction des projets d’avenants, lesquels devront être validés, signés, notifiés et exécutés par les instances respectives de chacun des membres. Envové en oréfeciure le 23/11/2620
Reçu en préfecture le 22/11/2020
Affiché te
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En TS: nus eee SU
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Les besoins à satisfaire
Après le recensement effectué par le coordonnateur, le dossier de consultation d’entreprises sera alloti comme suit :
. Lot n° 1 : Fournitures et accessoires de bureau
. Lot n° 2 : Papier blanc
. Lot n° 3 : Consommables informatiques
. Lot n° 4 : Tampons personnalisables
. Lot n° 5 : Boîtes à archives
. Lot n° 6 : Papier recyclé
. Lot n° 7 : Fournitures de bureau réservé Economie Sociale et Solidaire (ESS)
La Commission d’Appel d’Offres
La Commission d’Appel d’Offres compétente pour désigner les titulaires des accords-cadres issus de la consultation pour ce groupement de commandes est celle du coordonnateur, la ville du Havre. Un agent des collectivités contractantes sera invité à participer, à titre consultatif, à la réunion de décision.
La consultation
Elle prendra la forme d’un appel d’offres ouvert et, en cas d’infructuosité, la procédure pourra être poursuivie conformément au code de la commande publique.
Le coordonnateur est seul habilité à négocier avec les soumissionnaires dans le cadre de la poursuite de la consultation.
Les engagements contractuels seront les suivants : Envoyé en préfecture le 23/11/2020
Reçu en préfecture le 23/11/2020
Affiché le ss «eo
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FOURNITURES DE BUREAU
ENGAGEMENTS CONTRACTUELS
Numéro et intitulé des lots
LE HAVRE COMMUNAUTE
URBAINE
MONTIVILLIERS SAINT ROMAIN
DE COLBOSC TOTAL VILLE CCAS VILLE CCAS
2021 à 2024
Maxi HT/an
2021 à 2024
Maxi HT/an
2021 à 2024
Maxi HT/an
2021 à 2024
Maxi HT/an
2021 à 2024
Maxi HT/an
2021 à 2024
Maxi HT/an
Lot n° 1 :
Fournitures et accessoires
de bureau
250 000 € 12 500 € 120 000 € 22 000 € 1 500 € 2 250 € 408 250 €
Lot n° 2 :
Papier blanc 120 000 € 110 € 30 000 € 3 000 € 1 000 € 1 950 € 156 060 €
Lot n° 3 :
Consommables
informatiques
180 000 € 12 000 € 50 000 € 15 000 € 700 € 570 € 258 270 €
Lot n° 4 :
Tampons personnalisables 10 000 € 670 € 10 000 € 1 000 € 200 € 150 € 22 020 €
Lot n° 5 :
Boîtes à archives 10 000 € 600 € 10 000 € 1 000 € 200 € 21 800 €
Lot n° 6 :
Papier recyclé 40 000 € 5 000 € 10 000 € 15 000 € 700 € 70 700 €
Lot n° 7 :
Fournitures de bureau
Réservé Economie Sociale
et Solidaire (ESS)
10 000 € 5 000 € 2 000 € 500 € 17 500 €
TOTAL 620 000 € 30 880 € 235 000 € 59 000 € 4 800 € 4 920 € 954 600 €
Les seuils ont été déterminés après recensement des besoins des cocontractants par le coordonnateur. Collectivités non intéressées par la prestation du lot considéré Envoyé en préfecture le 23/11/2020
Reçu en préfecture le 23/11/2020
Affiché le ss &
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 09 2020 - Page 80 / 184
Les accords-cadres
Les accords-cadres à bons de commande, sans montant minimum, relatifs aux lots nos 1, 2, 3, 5, 6 et 7 prendront effet le 26 janvier 2021 au plus tôt tandis qu’ils seront effectifs au plus tôt le 1er avril 2021 pour le lot n° 4. Ils seront conclus jusqu’au 31 décembre 2021 pour la première annuité. Tacitement renouvelables, par période d’un an, leur durée ne pourra excéder quatre ans.
ARTICLE 5 - DISPOSITIONS FINANCIERES
Frais de fonctionnement
Les éventuels frais de fonctionnement du groupement ainsi que les frais de publicité et de reprographie relatifs à la passation des accords-cadres sont à la charge du coordonnateur.
Modalités de facturation
Chaque cocontractant procède à l’émission des bons de commande et aux engagements de dépense sur ses crédits propres.
Les cocontractants assurent chacun pour ce qui les concerne le paiement des factures séparées qui seront émises par les titulaires des accords-cadres.
Versement d’indemnités
Chaque cocontractant fera son affaire des indemnités dues aux titulaires des accords-cadres conclus dans le cadre de la présente convention pour non-respect des engagements contractuels ou tout autre motif.
ARTICLE 6 - RESPONSABILITE
Chaque membre du groupement est responsable des accords-cadres dont il a la charge. Le coordonnateur est responsable des missions qui lui sont confiées par la présente convention. Il fera son affaire de tous les risques pouvant provenir de son activité. Il est seul responsable vis-à-vis des tiers, de tout dommage de quelque nature que ce soit découlant de ses missions.
ARTICLE 7 - M0DALITES DE RETRAIT
Chaque membre conserve la possibilité de se retirer du groupement.
Le retrait, constaté par une décision selon ses règles propres, doit toutefois être notifié au coordonnateur avant le lancement de la consultation d’entreprises. Un avenant sera alors passé pour entériner cette décision.
ARTICLE 8 - MODIFICATION DE L’ACTE CONSTITUTIF
Toute modification de la présente convention doit être approuvée par avenant dans les mêmes termes par les cocontractants.
Les décisions des assemblées délibérantes prises en ce sens par chacun des membres sont notifiées aux autres membres.
La modification ne prend effet que lorsque tous les membres ont approuvé les modifications.
ARTICLE 9 - RESILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties de ses engagements contractuels, la convention pourra être résiliée de plein droit, à tout moment, sans recours à la justice et sans préjudice, de toute demande de dommages et intérêts, après mise en demeure restée sans effet dans un délai de 10 jours par lettre recommandée avec accusé de réception. Envoyé en préfecture le 23/11/2020
Reçu en préfecture le 23/11/2020
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ARTICLE 10 - CONTENTIEUX
En cas de litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention qui ne pourrait être résolu de manière amiable entre les parties sous un délai de 30 jours suivant sa constatation par voie recommandée par la partie la plus diligente, le tribunal administratif de Rouen est seul compétent.
Convention établie en 6 exemplaires originaux.
Fait au Havre,
Le
Pierre MICHEL Edouard PHILIPPE Adjoint au Maire Président
VILLE du HAVRE CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DU HAVRE
Agnès SIBILLE Jérôme DUBOST Vice-Présidente Maire
CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE VILLE de MONTIVILLIERS DE MONTIVILLIERS
Clotilde EUDIER Jean-Louis ROUSSELIN Maire Vice-Président VILLE de SAINT-ROMAIN-DE-COLBOSC COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE Envoyé en préfecture le 23/11/2020
Reçu en préfecture le 23/11/2020
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 09 2020 - Page 82 / 184
F – INTERCOMMUNALITE
2020.09/155
INTERCOMMUNALITE - RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS – PROPOSITION DE COMMISSAIRES POUR LA COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE
Monsieur Jérôme DUBOST, Maire. L’article 1650-A du code général des impôts prévoit l’institution d’une commission intercommunale des impôts directs dans chaque établissement public de coopération intercommunale (EPCI) soumis au régime de la fiscalité professionnelle unique. Cette commission intervient en matière de fiscalité directe locale en ce qui concerne les bases d’imposition des locaux professionnels. Elle participe à la détermination des paramètres d’évaluation : secteurs d’évaluation, tarifs par catégorie de locaux et coefficients de localisation.
La commission intercommunale des impôts directs est composée de onze membres : - le président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou un vice-président délégué ;
- et dix commissaires.
Les commissaires doivent :
- être français ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne ;
- avoir au moins 18 ans ;
- jouir de leurs droits civils ;
- être inscrits aux rôles des impositions directes locales de l’EPCI ou des communes membres (Taxe d’habitation, taxe foncière ou Cotisation Foncière des Entreprises) ;
- être familiarisés avec les circonstances locales, et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux de la commission.
Dans ce contexte, et dans la mesure du possible, il serait souhaitable de désigner en priorité des personnes imposées à la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).
Les dix commissaires, et leurs suppléants en nombre égal, sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables en nombre double remplissant les conditions précisées ci-dessus, dressée par l’organe délibérant de l’EPCI sur proposition de ses communes membres. La liste de présentation établie par l’organe délibérant de l’EPCI doit donc comporter vingt noms pour les commissaires titulaires et vingt noms pour les commissaires suppléants.
Afin de constituer cette liste, la communauté urbaine invite chaque commune membre à proposer 2 noms de commissaires. Toutefois, compte tenu du poids démographique de la ville du Havre, une liste de 4 noms est demandée spécifiquement pour cette commune.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code général des impôts et notamment les articles 1650 et 1650 A; Envoyé en préfecture le 23/11/2020
Reçu en préfecture le 23/11/2020
Affiché le ss &
ID : 076-217604479-20201116-M DE2011__175-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 09 2020 - Page 83 / 184
VU le rapport de Monsieur le conseiller délégué en charge des finances, des marchés publics et du
développement économique ;
CONSIDERANT
- qu’il convient de procéder, dans un délai indicatif de 3 mois, à la création de la Commission
Intercommunale des Impôts Directs (CIID)
- La demande formulée par la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole par laquelle elle
invite le conseil à lui proposer deux noms de commissaires ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- De proposer à la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole les commissaires titulaires et
suppléants suivants :
Commissaire titulaire : Jérôme DUBOST, Le Maire
Commissaire suppléant : Eric LE FEVRE, Conseiller délégué en charge des finances, marchés publics et développement économique
Monsieur le Maire : Est-ce qu’il y a des oppositions, des abstentions ? Je n’en vois pas.
C’est un vote à l’unanimité.
ADOPTEE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES. Envoyé en préfecture le 23/11/2020
Reçu en préfecture le 23/11/2020
Affiché le ss &
ID : 076-217604479-20201116-M DE2011__175-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 09 2020 - Page 84 / 184
2020.09/156
INTERCOMMUNALITE - RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT) – PROPOSITION DE COMMISSAIRES POUR LA COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE
Monsieur Jérôme DUBOST, Maire. Les élections municipales obligent à renouveler la composition de nombreuses instances communautaires.
La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) en fait partie.
Cette commission a pour rôle de procéder à l’évaluation des charges liées aux transferts de compétences entre communes et EPCI.
Elle vise à assurer l’équité financière entre les communes et la communauté urbaine en apportant transparence et neutralité financière.
Chaque commune membre de l’EPCI doit disposer d’au moins un représentant au sein de la CLECT, issu de son conseil municipal.
Aussi, afin d’actualiser la composition de cette commission, il sera demandé à chaque commune membre de désigner ses représentants au sein de la CLECT.
Les membres de la CLECT doivent nécessairement être des conseillers municipaux, désignés par leur conseil municipal. L’article L. 2121-33 du CGCT prévoit en effet que « le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. »
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général impôts et notamment le IV de l’article 1609 nonies C,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-33 ; VU l’arrêté préfectoral du 19 octobre 2018 portant création de la Communauté Urbaine de l’agglomération Havraise, du canton de Criquetot-L’Esneval et de Caux Estuaire ;
VU le rapport de Monsieur le conseiller délégué en charge des finances, des marchés publics et du
développement économique ;
CONSIDERANT
- La demande formulée par la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole par laquelle elle
invite le conseil à désigner ses représentants au sein de la CLECT ;
Après en avoir délibéré, Envoyé en préfecture le 23/11/2020
Reçu en préfecture le 23/11/2020
Affiché le ss &
ID : 076-217604479-20201116-M DE2011__175-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 09 2020 - Page 85 / 184
DECIDE :
- De nommer, parmi les membres du Conseil Municipal, les représentants de la commune au sein de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole:
En qualité de Délégués titulaires : Jérôme DUBOST, Le Maire
Eric LE FEVRE, Conseiller délégué en charge des finances,
marchés publics et développement économique
En qualité de Délégués suppléants : Jean-Luc HEBERT, Conseiller Communautaire Thierry GOUMENT, Elu de la majorité
Monsieur le Maire : Y-a-t-il des remarques, des oppositions ? Je n’en vois pas.
Pas d’abstention, pas d’opposition.
C’est un vote à l’unanimité.
ADOPTEE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES. Envoyé en préfecture le 23/11/2020
Reçu en préfecture le 23/11/2020
Affiché le s &
ID : 076-217604479-20201116-M DE2011__175-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 09 2020 - Page 86 / 184
G – POLICE MUNICIPALE
2020.09/157
POLICE MUNICIPALE – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU DEPARTEMENT DE SEINE- MARITIME ET DE L’ETAT (DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX – DETR ET DOTATION DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT LOCAL – DSIL) POUR L’INSTALLATION DES SYSTEMES DE VIDEOPROTECTION A MONTIVILLIERS
M. Jérôme DUBOST, Maire. Afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la Ville de Montivilliers souhaite étendre son périmètre de vidéo-protection urbaine sur trois nouveaux sites :
- Carrefour du Champ de Foire,
- Collège et pôle sportif Belle Etoile (C. Gand, complexe sportif Max Louvel, piscine, salle I. Koréa et Groupe Montivillon de Tennis),
- Futur Centre commercial Belle Etoile – Impasse Edgar Degas
L’Etat et le Département de Seine-Maritime soutiennent le financement des études et installations des systèmes de vidéoprotection.
Les projets soutenus doivent constituer une valeur ajoutée en matière de sécurisation des espaces et des bâtiments publics.
L’aide du Département et celle de l’Etat au titre de la DSIL ne peuvent excéder 25% de la dépense qui est plafonnée à 50 000 € HT.
Le coût prévisionnel de cette opération est de 82 240 € HT, soit 98 688 € TTC.
Plan de financement du projet
DEPENSES RECETTES
Montant des travaux HT 82 240,00
Subvention Etat DETR
(Dotation d'Equipement des
Territoires Ruraux) (30%)
24 672,00
Subvention Département
(25%) – plafonné à 50 000 € HT 12 500,00
DSIL (25%) – plafonné à 50 000
€ HT 12 500,00
TVA (20%) 16 448,00 Part Ville de Montivilliers 49 016,00
TOTAL TTC 98 688,00 TOTAL 98 688,00
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous prospose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles R. 2334-19 à R. 2334-31-1 ;
VU le budget primitif de l’exercice 2020 ; Envoyé en préfecture le 23/11/2020
Reçu en préfecture le 23/11/2020
Affiché le ss &
ID : 076-217604479-20201116-M DE2011__175-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 09 2020 - Page 87 / 184
CONSIDERANT
- Que ces subventions représentent un intérêt pour la collectivité au regard de la nature du projet ;
- Que la Ville de Montivilliers mettra en place un système de vidéoprotection sur trois périmètres ;
- Que ce projet pourrait faire l’objet d’une aide financière du Département de Seine-Maritime et auprès de l’Etat
VU le rapport de M. Le Maire ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter auprès du Département de Seine-Maritime et de l’Etat au titre de la DETR et de la DSIL une aide financière pour la mise en place de la vidéoprotection sur ces trois nouveaux sites au montant maximum autorisé.
Imputation budgétaire
Exercice 2020
Budget principal
Sous-fonction et rubriques : 01
Nature et intitulé : 1323 - 1331 - 1341 - 1347
Recette totale estimée : 49 672 € TTC
Monsieur le Maire : Je vais vous demander éventuellement s’il y a des abstentions ou des votes contre ?
Est-ce que vous m’autorisez à solliciter auprès du Département de Seine-Maritime et de l’État ces subventions pour la mise en place de vidéo protection sur ces trois nouveaux sites au montant maximum autorisé ?
Monsieur GILLE : Vous avez cité les lieux où pourraient être implantées ces caméras. Est ce qu’on peut savoir combien de caméras sont liées à cette demande ? Le collège, le pôle sportif, Christian Gand, le complexe sportif Max Louvel, la piscine, la salle Correa et le groupe montivillon, ce n’est pas une seule caméra je suppose qui va être installée pour l’ensemble de ces bâtiments communaux et équipements ?
Monsieur le Maire : Vous pensez bien. Il n’y pas qu’une seule caméra. C’est un dispositif, vous en avez un
exemple, Place boucher derrière la mairie Julien Boucher, vous avez un système de caméras. Vous avez vu, vous avez un pylône, un poteau et vous avez je crois, sur la Place Julien boucher, c’est quatre caméras donc vous avez un système alors techniquement les dossiers ont été présentés en Préfecture et sont partis au Département. Je tiens à dire que c’est un pilotage qui est fait à la fois par le service technique, les services techniques et les services de la police municipale, les dossiers nous sont revenus cette semaine ou la semaine dernière avec les validations, le nombre exacte de caméras, je ne sais pas si nous l’avons mais c’est un dossier très technique en sachant et vous avez parfaitement raison, nous avons voulu sécuriser au niveau du gymnase Jean Prévost, du complexe enfin sportif, le GMT vous voyez bien et nous voulons avoir une emprise totale sur cet espace parce qu’il y a eu des actes de délinquance inacceptables et c’est pour cela que nous avons voulu aller vite, aller chercher le maximum de Envoyé en préfecture le 23/11/2020
Reçu en préfecture le 23/11/2020
Affiché le ss &
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 09 2020 - Page 88 / 184
subventions et là je pense que si tout va bien, nous allons avoir le maximum de subventions pour ce projet de vidéo protection sur une zone qui me semble essentielle.
En commission et avec les services, nous avons travaillé, j’ai souhaité que rapidement on pense déjà à notre futur centre commercial parce que nous allons avoir un centre commercial à la Belle Etoile. Il faut le sécuriser, les habitants sont en attente.
J’en profite quand même pour dire que sur les questions de sécurité, il faut être sérieux, extrêmement sérieux et pas dire n’importe quoi. J’ai pu entendre ou lire des choses que je trouve parfaitement déplacées de la part d’élus sur notamment le commissariat de Montivilliers, je tiens à dire que j’ai rencontré Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique, Madame la sous-préfète de Seine-Maritime, Monsieur le Commissaire central.
Ils m’ont indiqué que le Commissariat de Montivilliers c'est à dire la police nationale avait toute sa place dans la deuxième ville de l’agglomération havraise donc je pense que sur ce sujet, ce qui est important, j’ai même demandé et je ne cesse de demander à ce qu’il y ait des renforts, des renforts de la Police Nationale parce que je rappelle que c’est à l’État, nous sommes sur des fonctions régaliennes et qu’il appartient à l’État de ne pas abandonner non plus les maires, les communes et les élus municipaux. Nous avons besoin du soutien de l’État et que par ailleurs, j’en dis un mot ici mais cela fera l’objet de discussions en d’autre temps notamment avec les organisations syndicales, je souhaite qu’il y ait un renforcement de la police municipale sur des horaires modifiés donc ça c’est tout un travail autour de la sécurité, parce que la sécurité c’est l’affaire de tous et c’est une affaire suffisamment sérieuse pour qu’on y soit attentif particulièrement attentif et qu’on dise les choses avec sérieux.
Est-ce qu’il y a d’autres remarques, d’autres observations ?
Monsieur LECLERRE, je vous écoute.
Monsieur LECLERRE : Merci Monsieur le Maire. Comme vous le savez, c’est un sujet qui était dans notre programme d’élections municipales. Vous savez que nous serons attentifs mais vraiment avec vous, avec vos choix et nous souhaitons vraiment, réellement apporter notre soutien et notre expertise on pourrait dire dans ce sens. Aussi, je sais qu’il y a certains systèmes dans certaines rues qui sont vieillissants ou séquentiels et qui nous empêchent d’avoir une bonne vision de certaines rues. Je voulais voir si aussi ces systèmes vieillissants pouvaient être améliorés sur une deuxième tranche ultérieurement.
Monsieur le Maire : Merci Monsieur LECLERC. C’est effectivement une question que nous nous posons au
niveau technique pour pouvoir améliorer l’évolution technologique est telle que nous devons évidemment la suivre et tout cela, je l’indique ici nous allons travailler aussi en termes d’investissement, ce qu’on appelle un projet pluriannuel d’investissement.
Nous allons effectivement avoir une ligne budgétaire consacrée chaque année à la question de la sécurité, la vidéo protection en mettre là où il n’y en a pas et renforcer là où il y en avait et peut-être avec des modalités technologiques nouvelles. Je prends acte de vos déclarations. Effectivement sur ces sujets-là, je crois qu’il faut être sérieux et parler unanimement pour condamner et surtout engager tout ce que nous pouvons faire et là ce qui est intéressant dans cette délibération, c’est d’aller chercher le maximum de subventions et je tiens à dire que ça a été un des premiers gestes que j’ai souhaité faire et montrer que nous étions, voilà, pleinement engagés. Envoyé en préfecture le 23/11/2020
Reçu en préfecture le 23/11/2020
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 09 2020 - Page 89 / 184
C’est un projet quand même à près de 100.0000,00 €, près de 100.0000,00 €, chers collègues, c’est important, ce n’est pas rien. Je suis allé beaucoup plus loin que ce qui avait été proposé par l’ancienne mandature parce que j’estime que la sécurité c’est une question qui est suffisamment sérieuse pour que nous puissions faire en sorte que nous puissions continuer à bien vivre dans notre ville et nous vivons bien dans notre ville et j’insiste, nous avons besoin de la police nationale et d’un travail de concert, un travail partenarial et on voit que cela fonctionne lorsqu’on travaille la prévention, lorsqu’on travaille et je tiens à souligner le travail efficace qui est fait par le service de prévention de la ville de Montivilliers, par les travailleurs sociaux, le travail que nous faisons avec les bailleurs, le travail que nous faisons avec Monsieur le Procureur de la République, avec les services de la police nationale en lien avec la police municipale.
Nous ne pouvons avancer que si nous travaillons ensemble parce que c’est de l’intérêt de chacun de bien vivre dans cette ville que nous aimons et évidemment c’est pas toujours facile hein je sais qu’il est facile de s’épandre sur les réseaux sociaux mais j’insiste la démocratie elle ne se fait pas sur Facebook, la démocratie elle se vit au quotidien et la démocratie elle suppose que nous soyons à notre niveau d’élus en pleine responsabilité en disant des choses sérieuses.
Voilà y-a-t-il des oppositions à ce que nous demandions des subventions et à l’État et au Département ?
Il n’y en a pas. Pas d’abstention ?
C’est donc un vote à l’unanimité pour cette délibération concernant la police.
ADOPTEE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES. Envoyé en préfecture le 23/11/2020
Reçu en préfecture le 23/11/2020
Affiché le ss &
ID : 076-217604479-20201116-M DE2011__175-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 09 2020 - Page 90 / 184
H – EDUCATION / JEUNESSE
2020.09/158
EDUCATION JEUNESSE – CONSEIL MUNICIPAL DES ENFANTS – INTENTION DE CREATION D’UN CONSEIL MUNICIPAL DES ENFANTS - AUTORISATION
Madame Fabienne Malandain, 1ère adjointe. Le Conseil Municipal des Enfants doit permettre aux
enfants de partager des valeurs citoyennes au sein d’un conseil démocratique. Ils y feront
l’apprentissage de l’exercice du débat collectif et du compromis.
Le Conseil Municipal des Enfants se veut être un outil de la participation citoyenne des enfants pour
leur ville. Ils auront la parole dans cette instance, pourront débattre de sujets les préoccupants, faire
des propositions, les étayer puis suivre leur mise en œuvre.
La participation des enfants est une volonté forte et elle s’inscrit dans une démarche de concertation
des administrés. Ces enfants auront pour rôle de donner un avis sur leur ville, débattre avec leurs
homologues et, le cas échéant, avec les adjoints et conseillers adultes. La prise en compte de leur
parole est une priorité et abonde dans le sens de la consultation régulière des habitants.
En ce sens, la démarche menée conjointement avec l’Education nationale aura pour objectif d’initier
les enfants à la citoyenneté, leur inculquant le fonctionnement démocratique Français et les valeurs
qu’il porte.
Les séquences d’éducation civique enseignées au cours du cycle 3 pourront s’appuyer sur cette
instance du Conseil Municipal des Enfants. Ce projet élaboré, de concert, avec l’Education nationale
permettra de renforcer la continuité éducative.
Une campagne électorale et des élections seront organisées, dans les écoles, afin d’argumenter son
programme et procéder au vote. 16 conseillers enfants seront élus par les élèves de leur niveau. Un
garçon et une fille par classe de CM1. La parité est primordiale afin de recueillir l’avis de toutes et de
tous.
Des interventions d’un animateur de la ville de Montivilliers en milieu scolaire seront instaurées pour
faire le lien entre les apprentissages au sein de l’école et l’action municipale en direction de la
citoyenneté.
Des réunions plénières ainsi que des commissions thématiques sur des sujets déterminés par les
enfants viendront compléter les savoirs acquis en classe par la mise en œuvre de cette instance
démocratique. Elle sera consultative et force de proposition. L’animation de ces réunions sera assurée
conjointement par un agent municipal et un élu. Ceux-ci s’appuieront sur l’expertise de l’Association
Nationale des Conseils d’Enfants et de Jeunes (ANACEJ) à laquelle la ville de Montivilliers adhère.
Un budget de 3000€ sera alloué au Conseil Municipal des Enfants chaque année afin de réaliser des
actions.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29, Envoyé en préfecture le 23/11/2020
Reçu en préfecture le 23/11/2020
Affiché le ss &
ID : 076-217604479-20201116-M DE2011__175-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 09 2020 - Page 91 / 184
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1112-2
VU le budget primitif de l’exercice 2020 ;
CONSIDERANT
- Que la parole des enfants est importante et doit s’exprimer dans le cadre d’une instance municipale démocratique avec des moyens permettant de réaliser des actions collectives,
Sa commission municipale Vie éducative réunie le mercredi 9 septembre, ayant donné un avis
favorable ;
VU le rapport de l’adjointe en charge de l’Enfance et de la Vie éducative, de la Jeunesse, de
l’Environnement et des Transitions écologiques ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- D’approuver les modalités techniques et financières de mise en place d’un Conseil municipal des enfants suivantes :
o L’élection de 16 conseillers jeunes au sein des classes de CM1 (un garçon et une fille par classe)
o Intervention d’un animateur de la ville en milieu scolaire pour faire le lien entre les apprentissages au sein de l’école et l’action municipale en direction de la citoyenneté o la mise en place de groupes de travail animés par un agent municipal et un élu.
- De fixer le montant du budget alloué aux actions du Conseil Municipal des Enfants à 3000€ par exercice.
Imputation budgétaire
Exercice 2020
Budget principal
Sous-fonction et rubriques : 422
Nature et intitulé : 6042 / 60623 / 6068 / 6247
Montant de la dépense : 3000 euros
Monsieur le Maire : Conseil municipal des enfants, Madame MALANDAIN, merci.
Y-a-t-il des remarques ? Oui Madame LAMBERT.
Madame LAMBERT : Merci Monsieur le Maire. Donc bien évidemment, nous voterons « pour » cette délibération. Je tiens juste à souligner qu’en 2015, nous avions déjà mis en place donc un Conseil municipal des jeunes et je tiens d’ailleurs à remercier le service jeunesse pour tout le travail qui avait été fait donc lors de cette, pendant ces six ans. De nombreux projet tels que le 0 déchet, le tournoi Envoyé en préfecture le 23/11/2020
Reçu en préfecture le 23/11/2020
Affiché le ss &
ID : 076-217604479-20201116-M DE2011__175-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 09 2020 - Page 92 / 184
eSport, le lien intergénérationnel avaient été travaillé ainsi que le devoir de mémoire. Vous avez fait donc un choix différent en prenant des enfants plus jeunes. Je pense que voilà, effectivement, il faut prendre par rapport à l’expérience que nous avons pu avoir et le recul, peut-être que vous avez raison de rajeunir parce qu’on s’est aperçu que les adolescents avaient peut-être moins de temps que les plus jeunes et ça rentre exactement dans le PEDT. Donc l’objectif de donner la parole aux jeunes et leur permettre de participer à la vie de la ville, d’agir pour la jeunesse Montivillonne et de favoriser l’apprentissage de la citoyenneté, bien évidemment nous sommes totalement favorables et j’espères que vous aurez de jeunes pousses prometteuses autant que nous avons pu en rencontrer. Vous les aviez d’ailleurs rencontrés ces jeunes et j’espère que vous garderez quand même les initiatives qui avaient été portées à l’époque comme le tournoi eSport puisque c’était eux qui nous l’avaient demandé puisqu’on sait que cette jeunesse-là, les ados sont assez difficiles à capter, entre 15 et 18 ans, c’est assez difficile à capter. Je voulais savoir si même vous, malgré ce Conseil municipal des enfants, est-ce que vous allez quand même garder cette partie « adolescents », on va dire…Oui … On va dire jeunes, jeunes adultes en fait.
Monsieur le Maire : Bien sûr. Bien sûr, nous allons continuer à travailler aussi en direction des ados et des jeunes adultes. Le eSport a été non pas enfin il a été annulé cette année évidemment à cause du Covid mais le projet perdure et il sera repris l’an prochain si les conditions sanitaires nous le permettent bien évidemment. Merci Madame LAMBERT, merci Madame MALADAIN.
Peut-être préciser qu’effectivement c’est fort de l’expérience et puis peut-être de ce qui a été vécu pendant cinq ans, nous avons décidé de revoir et évidemment de garder ce qui fonctionne bien. Je demanderai juste qu’on corrige la coquille, c’est fixer le montant du budget alloué aux actions du Conseil municipal des enfants, tout à la fin puisqu’on a le Conseil des jeunes montivillon, cela sera peut- être autre chose mais c’est Conseil municipal des enfants ce soir. On va corriger dans les délibérations.
Y-a-t-il d’autres remarques ? Je n’en vois pas.
C’est donc, Qui est contre ? qui s’abstient ?
C’est un vote à l’unanimité.
Merci Madame MALADAIN
ADOPTEE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES. Envoyé en préfecture le 23/11/2020
Reçu en préfecture le 23/11/2020
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ID : 076-217604479-20201116-M DE2011__175-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 09 2020 - Page 93 / 184
I – SPORTS / LOGISTIQUE MATERIEL
2020.09/159
SPORTS - VOTE DES SUBVENTIONS 2020 AUX ASSOCIATIONS
Madame Christel BOUBERT – Adjointe au maire– En avril dernier, au cœur de l’état d’urgence sanitaire, Monsieur Le Maire a mis en œuvre son pouvoir d’attribution de subvention sans délibération du Conseil municipal en application de l’article 1 de l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de la covid-19. Par décision n°DE2006I/1_1S, rendue exécutoire le 22 avril 2020, il a autorisé le versement d’un montant correspondant à 50 % de la subvention annuellement versée aux associations sportives municipales. Les membres du Conseil Municipal ont été informés de cette décision le 26 mai 2020. Afin de permettre aux associations de poursuivre leurs activités dans un contexte sanitaire toujours en tension, il convient aujourd’hui de compléter cette attribution partielle et de verser le complément de ces subventions au titre de l’année 2020. Voici les attributions que je vous propose d’adopter :
Tableau de suivi des subventions versées aux associations sportives 2020
ASSOCIATIONS > 10 000 €
ASSOCIATIONS ACOMPTES VERSES Février 2020 Subventions 2020 Versement Mai Proposition
versement
septembre
A.L.M Basket 7 430,00 € 28 055,00 € 6 597,50 € 14 027,50 €
A.S.M Football 5 126,00 € 19 769,00 € 4 758,50 € 9 884.50 €
G.M.T 5 943,00 € 26 176,00 € 7 145,00 € 13 088,00 €
Sous total 1 18 499,00 € 74 000,00 € 18 501,00 € 37 000,00 €
ASSOCIATIONS < 10 000 €
ASSOCIATIONS
(Aide au fonctionnement) Subventions 2020 Versement Mai
Proposition
versement
septembre
OMS Office Municipal des Sports 8 150,00 € 4 075,00 € 4 075.00 € Grand prix de la Ville 6 000,00 € 3 000,00 € 0 €
Aide loyer Kung Fu
Sous réserve de la livraison de la
nouvelle salle
4 256,00 € 2 128,00 € 0€
Sous total 2 - Fonctionnement 18 406,00 € 9 203,00 € 4 075.00 €
SPORT LOISIR
Montivilliers Jogging 500,00 € 250,00 € 250.00 €
ACTM 700,00 € 350,00 € 350.00 €
VTT les Hi Boue 350,00 € 175,00 € 175.00 €
Aïkido 350,00 € 175,00 € 175.00 € Envoyé en préfecture le 23/11/2020
Reçu en préfecture le 23/11/2020
Affiché le s &
ID : 076-217604479-20201116-M DE2011__175-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 09 2020 - Page 94 / 184
GAR Groupe Amical Randonneurs 250,00 € 125,00 € 125.00 €
Aqua-détente 850,00 € 425,00 € 425.00 €
Sous total 3 -Sport Loisir 3 000,00 € 1 500,00 € 1 500.00 €
SPORT SCOLAIRE
AS Collège Belle Etoile 1 400,00 € 700,00 € 700.00 €
AS Collège Raymond Queneau 1 400,00 € 700,00 € 700.00 €
AS Lycée Jean Prévost 2 200,00 € 1 100,00 € 1 100.00 €
Sous total 4 -Sport Scolaire 5 000,00 € 2 500,00 € 2 500.00 €
SPORT DE COMPETITION
A.C.M Cyclisme sur route 4 645,00 € 2 322,50 € 2 322.50 €
ARCHERS 298,00 € 149,00 € 149.00 €
ESCRIME 2 287,00 € 1 143,50 € 1 143.50 €
KUNG FU 2 221,00 € 1 110,50 € 1 110.00 €
A.C.M BMX 6 556,00 € 3 278,00 € 3 278.00 €
Ecole d'arts Martiaux 1 496,00 € 748,00 € 748.00 €
POONA BADMINTON 2 902,00 € 1 451,00 € 1 451.00€
QUADRILLE 5 525,00 € 2 762,50 € 2 762.50 €
A.N.M Association Nautique MTV 3 056,00 € 1 528,00 € 1 528.00 €
JUDO 2 589,00 € 1 294,50 € 1 294.50 €
KARATE 2 319,00 € 1 159,50 € 1 159.50 €
M.T.T MTV Tennis de Table 2 596,00 € 1 298,00 € 1 298.00 €
M.HANDBALL 5 371,00 € 2 685,50 € 2 685.50 €
GYMNASTIQUE 3 439,00 € 1 719,50 € 1 719.50 €
Sous total 5 -Sport de compétition 45 300,00 € 22 650,00 € 22 650.00 €
TOTAL 145 706,00 € 54 354,00 € 67 725,00 €
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le budget primitif de l’exercice 2020 ;
VU le rapport de Madame l’adjointe en charge de la vie sportive et du développement du sport santé,
des équipements sportifs de détente et de loisirs ;
CONSIDERANT
- L’intérêt public local des demandes de subventions formulées par plusieurs associations ;
- Que la crise sanitaire actuelle ne permet pas un fonctionnement administratif normal des associations ;
- La volonté de la ville de Montivilliers d’apporter un soutien financier aux associations ; Envoyé en préfecture le 23/11/2020
Reçu en préfecture le 23/11/2020
Affiché le ss «eo
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 09 2020 - Page 95 / 184
Sa commission Vie sportive et vie associative réunie le mardi 15 septembre, consultée ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- D’attribuer, pour l’année 2020, les subventions aux associations suivantes :
- Tableau de suivi des subventions versées aux associations sportives 2020 -
ASSOCIATIONS > 10 000 €
ASSOCIATIONS ACOMPTES VERSES Février 2020 Subventions 2020 Versement Mai
Proposition
versement
septembre
A.L.M Basket 7 430,00 € 28 055,00 € 6 597,50 € 14 027,50 €
A.S.M Football 5 126,00 € 19 769,00 € 4 758,50 € 9 884.50 €
G.M.T 5 943,00 € 26 176,00 € 7 145,00 € 13 088,00 €
Sous total 1 18 499,00 € 74 000,00 € 18 501,00 € 37 000,00 €
ASSOCIATIONS < 10 000 €
ASSOCIATIONS
(Aide au fonctionnement) Subventions 2020 Versement Mai
Proposition
versement
septembre
OMS. Office Municipal des Sports 8 150,00 € 4 075,00 € 4 075.00 €
Grand prix de la Ville 6 000,00 € 3 000,00 € 0 €
Aide loyer Kung Fu
Sous réserve de la livraison de la
nouvelle salle
4 256,00 € 2 128,00 €
0€
Sous total 2 - Fonctionnement 18 406,00 € 9 203,00 € 4 075.00 €
SPORT LOISIR
Montivilliers Jogging 500,00 € 250,00 € 250.00 €
ACTM 700,00 € 350,00 € 350.00 € Envoyé en préfecture le 23/11/2020
Reçu en préfecture le 23/11/2020
Affiché le ss «eo
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 09 2020 - Page 96 / 184
VTT les Hi Boue 350,00 € 175,00 € 175.00 €
Aïkido 350,00 € 175,00 € 175.00 €
GAR. Groupe Amical Randonneurs 250,00 € 125,00 € 125.00 €
Aqua-détente 850,00 € 425,00 € 425.00 €
Sous total 3 -Sport Loisir 3 000,00 € 1 500,00 € 1 500.00 €
SPORT SCOLAIRE
Collège Belle Etoile 1 400,00 € 700,00 € 700.00 €
Collège Raymond Queneau 1 400,00 € 700,00 € 700.00 €
Lycée Jean Prévost 2 200,00 € 1 100,00 € 1 100.00 €
Sous total 4 -Sport Scolaire 5 000,00 € 2 500,00 € 2 500.00 €
SPORT DE COMPETITION
A.C.M Cyclisme sur route 4 645,00 € 2 322,50 € 2 322.50 €
ARCHERS 298,00 € 149,00 € 149.00 €
ESCRIME 2 287,00 € 1 143,50 € 1 143.50 €
KUNG FU 2 221,00 € 1 110,50 € 1 110.00 €
A.C.M BMX 6 556,00 € 3 278,00 € 3 278.00 €
Ecole d'arts Martiaux 1 496,00 € 748,00 € 748.00 €
POONA BADMINTON 2 902,00 € 1 451,00 € 1 451.00€
QUADRILLE 5 525,00 € 2 762,50 € 2 762.50 €
A.N.M Association Nautique MTV 3 056,00 € 1 528,00 € 1 528.00 €
JUDO 2 589,00 € 1 294,50 € 1 294.50 €
KARATE 2 319,00 € 1 159,50 € 1 159.50 €
M.T.T MTV Tennis de Table 2 596,00 € 1 298,00 € 1 298.00 €
M.HANDBALL 5 371,00 € 2 685,50 € 2 685.50 €
GYMNASTIQUE 3 439,00 € 1 719,50 € 1 719.50 € Envoyé en préfecture le 23/11/2020
Reçu en préfecture le 23/11/2020
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 09 2020 - Page 97 / 184
Sous total 5 -Sport de compétition 45 300,00 € 22 650,00 € 22 650.00 €
TOTAL 145 706,00 € 54 354,00 € 67 725,00 €
Imputations budgétaires
Exercice 2020
Budget principal
Sous-fonction et rubriques : 025
Nature et intitulé : 6574
Montant de la dépense : 67 725 €
Monsieur le Maire : Merci Madame BOUBERT. Est-ce qu’il y a des remarques ? Il y a, oui une prise de parole dans un premier temps, Monsieur GILLE puis Monsieur DESCHAMPS.
Monsieur GILLE Uun tableau des subventions aux associations sportives. On avait demandé justement qu’il y ait cette possibilité de présentation avec les acomptes versés en février, en mai, enfin, l’étalement des acomptes par rapport à la subvention totale. Cela a été fait et c’est nettement plus clair. Merci donc pour ce travail. Par contre, pour deux associations, j’ai un doute, pour le Kung Fu et le grand prix de la ville. Ils ont une subvention prévue de 6.000,00 € et 4.256,00 €. En mai, il a été versé 3.000,00 € pour une et 2.128,00 € pour l’autre par contre en septembre, il n’y a rien. Si on fait le total général, il y a un écart entre les 145.706, montant total de subventions prévues et le montant des subventions qui serait voté de 122.079,00 €. Cela correspond à ces deux lignes où il y a des écarts.
Monsieur le Maire : Le grand prix de la ville cyclisme et le Kung Fu d’accord…
Le grand prix de la ville il était prévu une subvention de 6.000,00 € - versement en mai 3.000 mais à côté, il y a donc proposition de versement septembre : 0 alors est-ce que c’est prévu pour octobre, novembre, décembre, je ne sais pas et pour le Kung Fu, 4.296,00 €. Il a été versé 2.128,00 et rien en septembre donc ce qui créé un écart. Alors j’imagine peut-être … sur le tableau général… Madame BOUBERT, vous avez une réponse à apporter ?
Madame BOUBERT : Oui pour le Kung Fu, donc la précision c’est qu’en fait le Kung Fu a déménagé au sein du gymnase Christian Gand dans une nouvelle salle. La subvention à l’époque était pour une aide au loyer donc depuis ils sont installés au sein du gymnase Christian Gand et pour le Grand prix bah celui-ci est annulé.
Monsieur le Maire : D’accord. Le Grand prix est annulé, malheureusement en raison de la crise Covid et c’est dommage parce qu’il était prévu de passer à Montivilliers en cette année particulière pour rendre un hommage notamment à Max Louvel et malheureusement cela n’aura pas lieu et effectivement, on est très content que le Kung Fu soit installé au complexe sportif puisqu’ on le sait, ils ont vécu pas mal de déménagement cette association. Je me souviens de la rue René Deshayes, ensuite ils sont allés du côté de Réauté, ils sont enfin installés au complexe sportif donc nous n’aurons plus en tout cas via l’OMS à verser d’aide au loyer, voilà ce qui explique cela. Merci Monsieur GILLE. Est-ce qu’il y a d’autres remarques ? Monsieur DESCHAMPS-HOULBREQUE, vous aviez levé la main. C’est peut-être pour dire que vous ne preniez pas part au vote et Monsieur BERTIN également parce que vous êtes membres d’associations en tout cas, vous êtes dans des conseils d’administrations d’associations donc il sera Envoyé en préfecture le 23/11/2020
Reçu en préfecture le 23/11/2020
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 09 2020 - Page 98 / 184
noté Sandrine que Monsieur Nicolas BERTIN et Monsieur Cédric DESCHAMPS-HOULBREQUE ne prendront pas part au vote. Il y a une autre main qui se lève. Madame LAMBERT ?
Madame LAMBERT : Oui merci Monsieur le Maire. Donc ce n’est pas nouveau, nous avons toujours soutenu une politique sportive active sur notre ville en soutenant nos différents clubs et en favorisant la pratique avec la construction du complexe Max Louvel. Le sport est un véritable acteur de l’attractivité du territoire. Notre ville a la chance d’avoir un office municipal des sports avec lequel elle entretient depuis des années une riche et belle collaboration. Le sport, la culture, le plaisir sont des éléments essentiels donc de l’être humain dans une société saine. On dit avoir un corps sain avec « un esprit sain dans un corps sain ». Donc une pratique sportive dès le plus jeune âge ça aide à prévenir les problèmes de santé mais elle inculque aussi des valeurs essentielles comme le respect, le courage et l’esprit d’équipe. Il ne faut pas sous-estimer la gravité de la crise sanitaire malheureusement sur nos clubs sportifs et si nos clubs ratent cette rentrée sportive, ce sont des dizaines voire des centaines de structures qui vont mettre la clé sous la porte et d’autant d’emplois détruits donc je voulais vous poser la question ce soir par rapport à la nouvelle zone rouge renforcée, je sais que vous attendez sans doute les directives de la Préfecture mais par rapport à certaines, comment dire, pratiques sportives qui sont engagées dans des compétitions nationales, qu’est-ce que, alors aussi par rapport on l’aura dans la question après mais on nous dit que les clubs enfin les structures municipales vont être fermées, par forcément chez nous mais si on regarde sur Rouen, mais seulement on continue quand même pour les collèges et lycées alors que là par exemple pour le complexe Max Louvel, on a signé enfin, une occupation justement pour les lycéens et pour les collégiens donc je voulais savoir un petit peu si vous aviez eu des informations par rapport à ça et qu’est-ce que vous comptez faire en fait pour tous nos clubs sportifs qui vont malheureusement encore subir cette crise sanitaire ? Merci.
Monsieur le Maire : Oui Merci Madame LAMBERT alors au moins vous répondre que mercredi après- midi je suis avec Madame la sous-préfète pour aborder ces questions, notamment ces questions parce que tous les jours, nous guettons les directives et je crois, comme tous les présidents d’associations parce que c’est extrêmement difficile et je sais que les proviseurs, le proviseur du lycée et les principaux des deux collèges sont aussi en alerte puisque là nous avons effectivement des conventions. Eux aussi, alors on est sur deux régimes différents, nous avons plusieurs régimes, aujourd’hui, force est de constater qu’on est obligé d’annuler un certain nombre de choses. Je le dis ce soir, demain nous devions nous retrouver avec les collègues membres de la commission des sports pour l’assemblée générale de l’OMS. Elle est annulée à la demande de son président Éric Louvel, puisque nous serions potentiellement plus de trente. Sur les compétitions, et bien je pense que ligue par ligue, chacun regarde alors le problème c’est que tout à l’heure je parlais de cohérence et d’essayer d’être les uns les autres en cohérence et c’est vrai que tout ne s’applique pas de la même manière, de manière uniforme mais c’est complexe. Je crois que c’est très complexe, comme vous le savez, Madame LAMBERT, les services tous les jours guettent les arrêtés de la Préfecture, Monsieur le Préfet de la région Normandie, donc sur ces questions-là j’ai envie de dire c’est au fil de l’eau, c’est journée par journée, ligue par ligue que nous prenons contact auprès des associations, que nous autorisons, que nous fermons et évidement concernant l’éducation nationale, pour le coup, c’est un protocole éducation nationale qui s’applique et ça c’est de la responsabilité du chef d’établissement que ce soit le proviseur et les deux principaux des deux collèges avec qui nous sommes en lien. Ce soir, je ne peux pas vous répondre précisément parce que c’est au jour le jour. C’est ce que nous vivons depuis le début de cette crise de la Covid 19, donc nous en sommes, c’est dramatique parce que nous avons besoin d’un, effectivement, tout le monde a besoin de faire ce sport, tout le monde a besoin et les associations ont plaisir d’avoir un programme mais tout est chamboulé, vous l’avez vu, les grands rassemblements vont être interdits de plus en plus donc je crois que chacun essaie de se réorganiser, alors ce que je vous propose c’est de suivre le fil d’actualité, vous l’avez. Dès que nous avons des informations, ce qu’on peut faire c’est Envoyé en préfecture le 23/11/2020
Reçu en préfecture le 23/11/2020
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 09 2020 - Page 99 / 184
prévenir au moins l’ensemble des Conseillers municipaux, faire un petit état des lieux mais je vous assure que c’est tous les jours que la situation évolue. Madame BOUBERT vous aviez peut-être des compléments ? je n’en ai pas eu, aujourd’hui moi je sais que j’en aurai mercredi après-midi à la rencontre à la sous-préfecture. On aura sans doute des précisions mercredi après-midi. Vous n’avez pas de précision Madame BOUBERT, non ?
Madame BOUBERT : Non.
Monsieur le Maire : nous poursuivons le Conseil municipal après cette interruption et donc avec les commentaires éclairés de Monsieur MESANGE. Vous voyez les services travaillaient il y a encore une heure, bon je n’ai pas pu les consulter. Nous vivons en tension permanente sur ces questions et évidemment nous avons la chance aussi à Montivilliers, vous l’aviez souligné tout à l’heure, d’avoir un OMS donc un Office Municipal des Sports avec lequel nous discutons et qui est un bon relais mais je crois qu’eux-mêmes les présidents d’associations sont un bon relais aussi auprès de leurs adhérents donc on va continuer, on en saura à mon avis beaucoup plus mercredi après-midi.
Alors nous avons à voter tout de même cette subvention.
Y-a-t-il des oppositions, des abstentions ?
C’est donc un vote à l’unanimité pour ce votre des subventions aux associations sportives.
ADOPTEE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES.
Pour : 31
Ne prend pas part au vote : 2 (Cédric DESCHAMPS-HOULBREQUE, Nicolas BERTIN) Envoyé en préfecture le 23/11/2020
Reçu en préfecture le 23/11/2020
Affiché le ss &
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 09 2020 - Page 100 / 184
2020.09/160
SPORTS – DELIBERATION AUTORISANT MONSIEUR LE MAIRE A SIGNER UNE CONVENTION DE STOCKAGE DES TATAMIS DE LA LIGUE DE NORMANDIE ET DU COMITE DEPARTEMENTAL DE JUDO DE LA SEINE MARITIME.
Madame Christel BOUBERT, Adjointe au Maire – Dans le cadre de sa politique sportive, la ville a été sollicitée en 2019 par la ligue de Normandie de judo pour stocker un nombre important de tatamis au sein de ses locaux. Ce stockage de matériel doit, aujourd’hui, faire l’objet d’une convention afin, d’une part, de bien en définir les contours et d’autre part de fixer les contreparties pour la collectivité. La convention annexée à la présente délibération repose sur une proposition de la ligue de Normandie et du Comité départemental de judo de la Seine Maritime amendée par la ville. L’idée est de pouvoir analyser l’impact de ce stockage au regard de nos propres besoins et d’en faire le bilan avec les différents protagonistes. Une évaluation sera réalisée dans ce sens, en fin d’année 2021.
Dans l’immédiat, avec la prise en compte de notre contexte sanitaire pouvant amener des ajustements en fonction des informations émanant des services de la Préfecture, nous avons formulé ensemble les perspectives de travail en commun suivantes qui s’appuient sur le calendrier prévisionnel des manifestations de la ligue de Normandie et du comité départemental de judo de la Seine Maritime.
Au sein du gymnase Christian GAND pour l’année 2020 :
- Le dimanche 25 octobre pour le stage de préparation des Grades et Passage de Grade - Katas 1e et 2e Dan,
- Les 14 et 15 novembre, passage de Grades
Au sein du gymnase Christian GAND pour l’année 2021 :
- Les 6/7 mars 2021 pour l’organisation des passages de grades à l’identique de l’année précédente.
- 5/6 juin 2021 pour l’organisation de nos passages de grades à l’identique de l’année précédente.
- 01/02/03 mars 2021 pour l’organisation de stages pour les catégories d’âge benjamines – benjamins – minimes - cadettes et cadets en vue des sélections pour les échelons supérieurs. Dans cette optique, la proximité de ces dates avec celles des 6 et 7 mars, nous donne la possibilité d’ouvrir les 4 et 5 sur des manifestations en direction de tous les Montivillons. Présence des partenaires à titre gracieux et organisation de journées découvertes dans le cadre de vacances sportives à Montivilliers.
En complément de cette convention, nous proposerons une convention d’occupation des locaux.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le budget primitif de l’exercice 2020 ; Envoyé en préfecture le 23/11/2020
Reçu en préfecture le 23/11/2020
Affiché le ss &
ID : 076-217604479-20201116-M DE2011__175-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 09 2020 - Page 101 / 184
CONSIDERANT
- La demande de la ligue de Normandie et du comité départemental de judo de la Seine Maritime relative au stockage de leur matériel au sein du gymnase Christian GAND de la Ville de Montivilliers ;
- La nécessité de fixer les modalités de stockage, d’accès, d’utilisation et de mouvement par chacune des parties ;
Sa commission municipale n°4, Vie sportive, vie associative réunie le 15 septembre, ayant donné un
avis favorable ;
VU le rapport de Madame l’Adjointe au Maire, chargée de la vie sportive, du développement du sport
santé, des équipements sportifs, de détente et de loisirs ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- D’autoriser le Maire à signer la convention de stockage avec la ligue de Normandie et du comité départemental de judo de la Seine Maritime.
- D’autoriser le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de ces dispositions
Monsieur le Maire : Merci Madame BOUBERT. Y-a-t-il des commentaires. Oui, Madame LAMBERT ?
Madame LAMBERT : Oui merci Monsieur le Maire. Donc nous avons travaillé pour avoir la chance de pouvoir accueillir les JO 2024 en tant que base arrière et nous devons garder cette opportunité. Je me réjouis donc que des conditions soient fixées pour les tatamis et qu’une convention soit signée. Nous devons garder cette opportunité pour notre ville et nous devons conserver cette dynamique sportive. Le fait d’accueillir la ligue et le comité départemental de Judo comme centre d’examen pour le passage de grade, s’inscrit dans cette logique çà a été un atout essentiel d’ailleurs pour l’obtention du label « ville active et sportive » pour notre ville. J’ai bien conscience que par rapport à la crise sanitaire donc les dates ne pourront peut-être pas être maintenues mais nous en avons discuté en commission et effectivement, je pense que voilà on est tous unanimes pour dire que cet évènement doit perdurer. Cette convention par contre borde bien les, je dirais, les règles et les droits et les devoirs de chacun, aussi bien de la ville que de, comment dire, de la ligue de Judo et ça c’est une très bonne chose.
Monsieur le Maire : Merci Madame LAMBERT. Y-a-t-il d’autres remarques ? Non commentaires. Je n’en vois pas. Donc effectivement, moi je vous invite à signer et ce qui est important c’est que nous ayons une convention écrite parce que cela va nous faciliter la vie. Je ne reviens pas sur ce qui s’est passé précédemment ce qui nous as, voilà ce qui a conduit à quelques difficultés et je pense que c’est toujours mieux quand tout est bordé juridiquement lorsqu’on fait les choses de manière sérieuse, une fois de plus avec une convention et ça a été l’occasion de retrouver et de retravailler avec la ligue et le comité départemental en lien aussi avec notre association Montivillonne hein présidée par Monsieur LEBERQUIER et ça nous y tenions avec Madame BOUBERT à ce que l’association locale puisse être bien associée et donc c’est toujours intéressant de pouvoir travailler ce partenariat et vous avez raison, déjà d’anticiper les JO en tout cas qui eux, auront lieu en 2024 ce qui nous laisse un peu de marge.
Y-a-t-il des oppositions, des votes contre, des abstentions ? Je n’en vois pas. Envoyé en préfecture le 23/11/2020
Reçu en préfecture le 23/11/2020
Affiché le ss &
ID : 076-217604479-20201116-M DE2011__175-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 09 2020 - Page 102 / 184
C’est une convention qui est adoptée à l’unanimité.
ADOPTEE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES. Envoyé en préfecture le 23/11/2020
Reçu en préfecture le 23/11/2020
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ID : 076-217604479-20201116-M DE2011__175-DE
Convention de stockage des tatamis de la Ligue de Normandie et du Comité départemental de Judo de la Seine-Maritime dans les locaux sportifs de la Ville de Montivilliers
in Dao Entre les soussignés :
La Ligue de Judo de Normandie, ayant son siège social à Caen (14),
N° SIRET : 313 388 308 00022
Code APE : 9312Z
Ci-après dénommée « la Ligue »
Et
Le Comité de Seine Maritime de Judo, ayant son siège social à Saint-Etienne du Rouvray
(76),
Représenté par Gabrielle HELOURY en qualité de présidente.
N° SIRET : 401 242 169 00019
Code APE : 9312Z
Ci-après dénommé « le Comité 76 »
Et
La Ville de Montivilliers, dont la Mairie est située Place Fr. Mitterrand, 76290 Montivilliers
Représentée par Jérôme DUBOST en qualité de maire.
Ci-après dénommée « la Ville »
Préambule
ll est rappelé que depuis l'année 2019, 518 tapis de judo appelés « tatamis », propriété de la Ligue et du Comité 76 sont stockés dans les locaux de la Ville de Montivilliers au sein du
les conditions de stockage de ce matériel.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention précise les modalités de stockage, d'accès, d'utilisation et de mouvement par chacune des parties du matériel mentionné dans le préambule ci-dessus.
Article 2 : Durée de la convention
La présente convention prend effet le jour de sa notification et est valable jusqu'au 31/12/2021.
Deux mois avant la fin de cette période, les parties prévoient de se revoir pour établir un bilan de cette convention et envisager les suites à donner à cette dernière.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 09 2020 - Page 103 / 184 Envoyé en préfecture le 23/11/2020
Reçu en préfecture le 23/11/2020
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Article 3 : Inventaire du matériel stocké
Le matériel propriété de la Ligue et du Comité 76, stocké par la Ville est composé de :
= 252 tapis de judo « tatami » de couleur bleue de marque BSW Tatamis, acquis par le Comité de la Seine-Maritime le 16/07/2019 auprès de la société Dojomania. -« 108 tapis de judo « tatami » de couleur rouge de marque BSW Tatami, acquis par le Comité de la Seine-Maritime le 16/07/2019 auprès de la société Dojomania.
-« 104 tapis de judo « tatami » de couleur bleue de marque Noris Tatamis, acquis par le Comité de la Seine-Maritime en 2008 auprès de la société Noris.
= 54 tapis de judo « tatami » de couleur vert de marque Noris Tatamis, acquis par le Comité de la Seine-Maritime le 2008 auprès de la société Noris.
Article 4 : Lieu de stockage et accessibilité
La Ville de Montivilliers consent à stocker à titre gracieux le matériel dont l'inventaire est
précisé à l’article 3.
En contrepartie, la Ligue et le Comité 76 s'engagent, au moment de la construction de leurs calendriers respectifs, à rechercher toute programmation possible en lien avec leur objet, sur la commune de Montivilliers.
En dehors des périodes d'utilisation du matériel dans le cadre de manifestations en lien avec l'objet de la Ligue et/ou du Comité 76, le matériel précisé à l'article 3 est stocké au sein du
gymnase Christian Gand situé dans le quartier de la Belle Etoile.
Cet emplacement est accessible par le parking du centre aquatique de la Belle Etoile et du collège de la Belle Etoile.
Article 5 : Mouvements du matériel stocké
La Ligue et le Comité 76 peuvent déplacer le matériel stocké précisé à l'article 3 pour toute manifestation en lien avec leur objet. Pour ce faire, le service des sports de la Ville de
Montiviliers devra être prévenu au minimum 21 jours avant la date d'enlèvement prévue du matériel. La Ligue et le Comité 76 s'engagent par ailleurs à rechercher avec le service des sports de la Ville de Montivilliers des créneaux horaires adaptés pour l'enlèvement et le retour du matériel au sein du gymnase Christian Gand.
Les tatamis sont stockés sur palettes de 2m x 1m à raison de 25 unités par palette (au maximum), et sont rangés toile contre toile et surface antidérapante contre surface antidérapante. Ces palettes seront déplacées par des engins adaptés au levage et transport de 375 kg/nx° (à raison de 2mx° par palette).
Tout déplacement hors des locaux de la Ville de Montivilliers devra être effectué par les équipes de la Ligue etfou du Comité 76, ou de tout prestataire missionné par ces derniers. Pour tout mouvement de matériel, un contact d’une personne responsable de l'enlèvement et
du retour du matériel est communiqué par la Ligue etou le Comité 76 au service des sports de la Ville de Montivilliers.
Dans le cadre des manifestations organisées par la Ligue ou le Comité 76 sur le territoire de la commune de Montivilliers, les agents de la Ville de Montivilliers assureront la mise à disposition des tatamis (sortie du lieu de stockage et retour à l'intérieur de celui-ci, sur palettes). La Ligue etlou le Comité s’occupera de l'installation des tatamis dans le respect des configurations requises pour le bon déroulement de chaque manifestation. A l'issue de chaque
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manifestation la Ligue et/ou le Comité repositionnera les tatamis sur les palettes prévues à cet effet pour permettre aux agents de la Ville de procéder à nouveau au stockage du matériel.
Toute utilisation par la Ville de Montivilliers du matériel stocké et précisé à l'article 3, en dehors de toute organisation de la Ligue ou du Comité 76, ne pourra s'effectuer qu'après accord exprès des responsables légaux de ces derniers. Celle-ci ne pourra se faire que dans le strict respect des normes d'utilisation des tatamis édictées par la FFJDA (pieds nus, propres, ongles
courts, etc.)
De même, tout mouvement du matériel répondant à des besoins propres à la Ville de Montivilliers (travaux, nettoyage des locaux, utilisation temporairement modifiée des locaux de stockage dans le cadre d'un évènement, etc.), devra faire l'objet d'une information aux responsables légaux de la Ligue et du Comité 76. En cas de mouvement du matériel dans ce
cadre, la Ville de Montivilliers s’attachera à préciser le(s) nouveau(x) lieu(s) de stockage du matériel et son (leur) accessibilité.
Article 6 : Inaccessibilité temporaire des locaux
En cas d’inaccessibilité temporaire ou prolongée des locaux mentionnés à l'article 4, la Ville de Montivilliers s'engage à rechercher une solution temporaire de stockage du matériel précisé à l'article 3, au sein de ses locaux. A défaut, la Ville s'engage à prévenir suffisamment tôt les responsables légaux de la Ligue et du Comité 76 pour leur laisser le temps d'organiser d'éventuels mouvements.
Article 7 : Responsabilités et assurance
La Ligue et le Comité 76 s'engagent à contracter les assurances nécessaires à couvrir les risques liés au stockage et à leur propre utilisation du matériel stocké. De son côté, la ville communiquera la présente convention auprès de son assurance, ainsi que l'attestation
d'assurance de la Ligue.
Article 8 : Modifications de la convention
Toute modification apportée à la présente convention devra faire l'objet d'un avenant dûment
Article 9 : Résiliation
La présente convention pourra être résiliée sans indemnité à tout moment par l'une ou l'autre des parties, en respectant un préavis de 2 mois. Le matériel devra être retiré dans le mois suivant ce préavis
Fait en 3 exemplaires originaux, à .le
Signatures :
Pour le Comité de la Seine-Maritime de Pour la Ligue de Judo de Normandie
Judo
Pour la Commune de Montivilliers
Jérôme DUBOST Maire
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2020.09/161
SPORTS – CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE MATERIEL – AUTORISATION - SIGNATURE.
Madame Christel BOUBERT, Adjointe au Maire – Dans le cadre de sa politique d’accompagnement et de soutien des initiatives locales et/ou intercommunales, la ville est régulièrement sollicitée pour mettre à disposition du matériel municipal. Dans le but d’organiser cette mise à disposition, de bien en définir les conditions, le retrait, les tarifs et les engagements mutuels, il est proposé de conclure avec les intéressés une convention dont le modèle type est joint en annexe.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le budget primitif de l’exercice 2020 ;
CONSIDERANT
- L’intérêt de la Ville de Montivilliers de répondre favorablement aux demandes d’utilisation de son matériel municipal,
- La nécessité de fixer les conditions de cette mise à disposition ;
Sa commission Vie sportive et vie associative réunie le mardi 15 septembre, consultée ;
VU le rapport de Madame l’Adjointe au Maire, chargée de la vie sportive, du développement du sport
santé, des équipements sportifs, de détente et de loisirs ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- D’approuver les termes de la convention-type fixant les conditions d’utilisation du matériel municipal ci-annexée ;
- D’autoriser le Maire à signer les conventions particulières conclues sur la base de cette convention-type avec chaque utilisateur ;
Monsieur le Maire : Merci Madame BOUBERT.
Y-a-t-il des remarques, des observations ? Je n’en vois pas.
Qui est contre ? qui s’abstient ?
C’est un vote à l’unanimité.
ADOPTEE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES. Envoyé en préfecture le 23/11/2020
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ve \ CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
A! DU MATERIEL MUNICIPAL
ontivilliers
ENTRE Lacommune de Montivilliers,
Représentée par son maire en exercice, Monsieur Jérôme DUBOST
Autorisé par la délibération du conseil municipal du 28 septembre 2020
D'une part,
ET L'association
La collectivité territoriale
L'agent municipal
Le particulier (domicilié à Montivilliers M ou Mme
Le commerçant
Adresse
Téléphone
Dénommé « l'emprunteur »
D'autre part,
ILEST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1: OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de fixer les conditions de la mise à disposition du matériel communal :
- Elle définit les bénéficiaires et leurs obligations ainsi que les modalités et conditions de mise à disposition et d'utilisation
- Elle a également pour but de maitriser le suivi des stocks et les disponibilités du matériel, d'assurer le suivi
de l'état du matériel prêté ou rendu pour le maintenir en bon état et prévenir tout risque lié à son utilisation.
La commune est prioritaire dans l'utilisation du matériel. Elle peut donner suite aux demandes de prêt
lorsqu'elle n'utilise pas elle-même le matériel municipal. Elle accepte de mettre à disposition le matériel
demandé en bon état et en conformité avec les textes et normes en vigueur.
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION
21-Réservation
Chaque demande de réservation de matériel devra comporter :
«+ Laprésente convention datée et signée
+ La fiche de demande de matériel datée et signée
- Une attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité
Chaque demande devra être déposée en mairie au plus tard 15 jours avant la date de prêt souhaitée, ou
envoyée par mail à logistique@ville-montivilliers.fr
Toute demande effectuée en dehors de ces délais sera refusée.
La demande de réservation annexée a été présentée le :
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22-Retrait du matériel
Le matériel mis à disposition sera retiré par l'utilisateur le vendredi 3 10 heures et restitué le lundi à 10h00.
Le matériel mis à disposition uni des collectivités territoriales ou associations pourra être livré par le
service logistique de la commune sur demande et en fonction des disponibilités du service
Une vérification du matériel sera effectuée par le service logistique, au départ et au retour du matériel.
ARTICLE 3 : DUREE DU PRÊT
La durée est fixée du au
ARTICLE 4: TARIFS
DESIGNATION MATERIEL MUNICIPAL TARIF/Jour/matériel Communes Tables, chaises, barrières, grilles, sono, | GRATUIT autres collectivités territoriales podium
Association régies par la loi du Tables, chaises, barrières, grilles, sono, | GRATUIT 1® juillet 1901 podium
|Agent communal Tables, chaises GRATUIT Grilles, sono, barrières, podium Matériel non prêté
Particulier Tables 125€ Chaises 047
Grilles, sono, barrières, podium Matériel non prêté
Commerçant Tables 125€ Chaises 047€
Barrière 125€
Grille, sono, podium Matériel non prêté
ARTICLES : DETERIORATION DU MATERIEL
Tout matériel dégradé devra faire l'objet d'un remboursement via un titre de paiement par le Trésor Public.
ARTICLE 6 : RESILIATION DE LA CONVENTION En cas d'usage non-approprié du matériel ou non -paiement de la somme due par l'emprunteur, , la présente convention pourra être résiliée par la ville de Montivilliers par envoi recommandé avec accusé de réception ou par remise en main propre de la décision de résiliation.
ARTICLE 7 : ENGAGEMENT DE L'EMPRUNTEUR L'emprunteur assume l'entière responsabilité du matériel prêté et de son usage, depuis son retrait jusqu'à sa restitution. Il s'engage à utiliser le matériel conformément à son usage et en respectant les règles de sécurité. Ilest le seul responsable de tous les dégâts causés au ou du fait du matériel, et ce, quelle soit la cause. Il n'a pas le droit de prêter, céder ou louer le matériel.
Une attestation d'assurance responsabilité civile couvrant les dommages causés aux tiers par le matériel loué
en cours de validité devra être produite pour toute demande de prêt de matériel.
ARTICLE 8: LITIGE
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la présente
convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. En cas d'échec de voies amiables ou de solutions, tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de cette convention devra être porté devant le Tribunal Administratif de Rouen.
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La commune de Montivilliers
Date:
Le maire ou son délégataire
L'emprunteur
Date
Nom et prénom (précédé de la mention «lu et
approuvé »
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2020.09/162
SPORTS – CONVENTION D’UTILISATION D’INSTALLATIONS ET D’EQUIPEMENTS SPORTIFS AVEC LA REGION NORMANDIE – AUTORISATION – SIGNATURE.
Madame Christel BOUBERT, Adjointe au Maire – La Région Normandie a modifié son dispositif d’aide aux équipements sportifs structurant d’intérêt régional le 03 avril 2017. Depuis, l’attribution de cette aide est « est subordonnée à la mise à disposition, régulière et gratuite des équipements sportifs dont le maître d’ouvrage est propriétaire auprès des élèves de lycées ou établissements assimilés (Centres de Formation des Apprentis, Maisons Familiales et Rurales…), notamment pour la pratique obligatoire dans le cadre des programmes EPS. » Cela s’applique à l’ensemble des équipements de la ville concernée par une mise à disposition aux lycées et CFA.
La Ville de Montivilliers a sollicité le 26 mars 2018 une subvention pour la construction du complexe sportif Max Louvel, attribuée par la Région le 05 mars 2020. En application, la Ville est donc tenue de faire évoluer les conditions de la mise à disposition de ses locaux et de signer cette nouvelle convention avec la Région, appliquant la gratuité pour 15 ans.
Propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’éducation ;
VU la délibération du 26 mars 2018 portant financement pour la construction du complexe sportif avec la Région Normandie ;
CONSIDERANT
- Qu’il y a lieu de prévoir une convention d’utilisation des installations sportives entre la ville et la Région Normandie,
-
Sa commission municipale n°4, Vie sportive, vie associative réunie le 15 septembre, ayant donné un avis favorable ;
VU le rapport de Madame l’Adjointe au Maire, chargée de la vie sportive, du développement du sport
santé, des équipements sportifs, de détente et de loisirs ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- D’autoriser le Maire à signer la convention de mise à disposition des équipements sportifs municipaux avec la Région Normandie, le lycée Jean Prévost et le CFA du bâtiment. - D’autoriser le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de ces dispositions
Monsieur le Maire : Merci Madame BOUBERT.
Y-a-t-il des remarques, des commentaires sur cette convention ? Envoyé en préfecture le 23/11/2020
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Je n’en vois pas. On doit s’engager pour quinze ans, c’est comme ça que la Région a défini ses conventions avec l’ensemble des villes. Je ne vois pas d’opposition.
Y-a-t-il des contre, des abstentions ? Il n’y en a pas.
C’est donc un vote à l’unanimité.
ADOPTEE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES. Envoyé en préfecture le 23/11/2020
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REGION
NORMANDIE
CONVENTION D'UTILISATION D'INSTALLATIONS ET D'ÉQUIPEMENTS SPORTIFS
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
LA COMMUNE DE MONTIVILLIERS, sise Place François Mitterand, 76500 Montivilliers représentée par son Maire, Monsieur Jérôme DUBOST, düment habilité à cet effet par délibération du Conseil Municipal en date du ..................... ,
ci-après dénommée LA COMMUNE
- LE LYCÉE GÉNÉRAL ET TECHNOLOGIQUE JEAN PRÉVOST, sis Avenue Jean Prévost, BP 49, 76290 Montivilliers, représenté par son proviseur, Monsieur Assou SAÏDI, dûment habilité à cet effet par décision du Conseil d'Administration en date du EE ,
ci-après dénommé LE LYCÉE JEAN PRÉVOST
- LE CENTRE DE FORMATION D'APPRENTIS DU BATIMENT — LE HAVRE, sis 9 rue
GRZELCZYK, düment habilité à cet effet par décision du Conseil d'Administration en date du ....................... :
ci-après dénommé LE CFA DU BÂTIMENT
- LA RÉGION NORMANDIE, sise Place Reine Mathilde à CAEN, représentée par son Président, Monsieur Hervé MORIN, dûment habilité à cet effet par délibération de la Commission Permanente du 14 septembre 2020,
Vu le code de l'éducation et notamment ses articles L.214-4 et L552-1 :
Vu la délibération n° AP D 17-04-10 du Conseil Régional en date du 3 avril 2017 adoptant la nouvelle politique sportive de la Région Normandie, complétée par la délibération n° AP D 18-10-13 de l'Assemblée Plénière en date du 15 octobre 2018 ;
Vula délibération n° CP D 18-07-37 de la Commission Permanente en date du 4 juillet 2018 adoptant un règlement-cadre fixant les conditions d'utilisation des locaux des établissements publics locaux d'enseignement, amendé par délibération n° CP D 19-06-25 de la Commission Permanente en date du 3 juin 2019 ;:
[y
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Vu les délibérations n° CP D 19-07-84 et n° CP D 19-07-93 de la Commission Permanente en date du 4 juillet 2019 portant respectivement sur :
- la modification des dispositifs d'aide aux équipements sportifs utilisés par les lycéens Et d'aide aux équipements structurants d'intérét régional
- la modification du règlement du Fonds Régional d'Aménagement du Territoire
(FRADT);
Vula délibération n° CP D 19-11-58 de la Commission Permanente en date du 18 novembre 2019 adoptant les conventions types de mise à disposition régulière et gratuite d'équipements sportifs ;
Vu la délibération n° CP D 20-07-03 de la Commission Permanente en date du 6 juillet 2020 portant modification des dispositifs d'aide du service aménagement santé et territoires vulnérables et ajustement du modèle de convention d'investissement ;
Vu la convention relative aux conditions d'intervention de la Région établie le 5 mars 2020 entre la Région et la Commune;
IL A ÉTÉ EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
Selon les dispositions législatives en vigueur, l'Éducation Physique et Sportive (EPS) constitue une discipline d'enseignement à part entière. Il incombe à la Région de mettre à disposition des élèves des établissements dont elle a reçu la charge un accès approprié à des équipements sportifs indispensables à l'exercice de cette discipline, en particulier lorsque ces établissements ne sont pas dotés d'équipements en nombre, en taille etfou en nature suffisante au regard des référentiels de formation.
Or, la Région a attribué une subvention de 793 333 € à la Commune de Montivilliers pour : - la création d'un complexe sportif à la Belle Etoile ;
en contrepartie notamment d’une mise à disposition régulière et gratuite des équipements sportifs propriétés de la Commune en faveur des lycéens et des élèves d'établissements assimilés du territoire (lycées publics et privés sous contrat d'association avec l'État, établissements régionaux d'enseignement adapté, centres de formation d'apprentis et maisons familiales rurales).
La présente convention a pour objet d'acter ce principe d'utilisation par le Lycée Jean Prévost et le CFA du Bâtiment des équipements sportifs propriétés de la Commune et de régler le fonctionnement général de ces mises à disposition.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise à disposition :
Par la Commune:
- des équipements sportifs municipaux décrits en annexe 1 ;
au profit de :
- Le Lycée Jean Prévost, pour une utilisation par ses élèves, dans le cadre des enseignements obligatoires d'Education Physique et Sportive (EPS), ainsi que dans le cadre des activités de l’Union Nationale du Sport Scolaire (UNSS) ;
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- Le CFA du Bâtiment, pour une utilisation par ses élèves, dans le cadre des enseignements obligatoires d'Éducation Physique et Sportive (EPS) ;
ARTICLE 2 : UTILISATIONS ET UTILISATEURS
La période d'utilisation est définie par le calendner de l'année scolaire.
Le calendrier d'utilisation des équipements décrits en annexe 1 est négocié et établi pour chaque année scolaire en concertation entre la Commune, le Lycée Jean Prévost et le CFA du Bâtiment, dans le respect des référentiels de formation.
Le Lycée Jean Prévost et le CFA du Bâtiment s'engagent à respecter strictement le calendrier d'utilisation tant sur le plan des plages horaires que sur celui de la nature des activités qui se doivent d'être parfaitement compatibles avec la nature des installations et l'aménagement des lieux.
La Commune s'engage à laisser ses locaux, installations et équipements mentionnés à l'article 1* de la présente convention à la jouissance du Lycée Jean Prévost et du CFA du Bâtiment pendant les périodes convenues entre les parties en début de chaque année scolaire.
Lorsque les é équipements susvisés ne seront pas utilisables du fait de la Commune, le Lycée Jean Prévost et le CFA du Bâtiment devront en être informés.
Chaque année, ce calendrier prévisionnel d'occupation sera communiqué à la Région en début d'année scolaire par les établissements. De même façon, en fin d'année scolaire, un état des heures réelles d'utilisation, visé par le propriétaire, sera transmis à la Région par les établissements.
Les établissements ne pourront concéder l'utilisation dont ils bénéficient en vertu de la présente convention, à un autre établissement scolaire ou à un tiers sans l'autorisation préalable de la Commune, à l'exception de leurs propres associations sportives.
ARTICLE 3 : MATÉRIELS ET LOCAUX MIS À DISPOSITION
La configuration des locaux (intérieurs et extérieurs), leurs accès, la consistance du matériel et des équipements qui les garnissent, seront portés, avant entrée en jouissance, à la connaissance des établissements à l'aide de documents détaillés.
entre la Commune, le Lycée Jean Prévost et le CFA du Bâtiment, mentionnant la liste des matériels prêtés. Il sera communiqué aux utilisateurs. Cet état des lieux sera réactualisé chaque année si nécessaire et une copie en sera transmise à la Région par les établissements.
Les utilisateurs devront s'engager à réparer etfou à indemniser le propriétaire ou l'exploitant des lieux pour les dégâts matériels commis ou les pertes de maténel constatées au regard de l’état des lieux.
L,
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ARTICLE 4 : RESPONSABILITÉS - ASSURANCES
Chaque utilisateur sera ainsi responsable des installations, équipements et matériels mis à sa disposition pendant le temps où il les utilise, ce temps étant déterminé par les calendriers d'utilisation prévus à l’article 2 de la présente convention.
Toutes les dégradations ou usures anormales du matériel du fait de son utilisation seront prises en charge par leurs auteurs qu'ils soient civils ou scolaires (cf. article 6 de la présente convention).
La Commune demeure entièrement responsable de la sécurité de ses locaux, et de leur viabilité. Elle interviendra donc à tout moment si la sécurité est compromise et pourra en restreindre l'accès pour ces motifs.
Seuls des personnels ou des entreprises habilitées par le propriétaire ou l'exploitant pourront intervenir pour des opérations de maintenance ou de remise en ordre. Exception sera faite dans le cadre du réarmement des Systèmes de Sécurité Incendie (SSI), de la remise en eau ou du réarmement électrique qui pourront être réalisés par des personnels municipaux, comme par des personnels régionaux, selon les conditions suivantes :
- avoir obtenu l'accord écrit préalable du propriétaire ou de l'exploitant ;
- avoir suivi une formation interne sur le SSI organisée par le propriétaire ou l'exploitant et validée par lui ;
- disposer d'une habilitation électrique adéquate en cas de réarmement électrique, produite auprès du propriétaire ou de l'exploitant.
La Commune organisera une « astreinte » joignable par téléphone durant l’utilisation de ses équipements.
Préalablement à l'utilisation des locaux, les parties déclarent souscrire une police d'assurance couvrant tous les dommages pouvant résulter des activités exercées dans les locaux ou avec les installations mis à leur disposition. Une copie de Fattestation d'assurance sera transmise respectivement à chaque exploitant, chaque année avant la reprise des activités en septembre.
Le propriétaire assure les bâtiments et les biens lui appartenant contre les risques suivants : incendie, vol et dégât des eaux.
Le Lycée Jean Prévost et le CFA du Bâtiment assurent, selon les principes du droit commun:
- les risques locatifs liés à la mise à disposition à leur profit des équipements décrits en annexe 1 ;
- leur propre responsabilité, pour les dommages causés aux tiers, liée à l'exercice de leurs activités dans les lieux mis à leur disposition ;
- le cas échéant, leurs propres préjudices financiers (perte d'exploitation, perte de jouissance).
Aucune clause de renonciation à recours n’est consentie par l'une ou l'autre des parties
[D
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ARTICLE 5 : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SÉCURITÉ
La Commune s'engage à ce que les installations et équipements dont elle est propriétaire ou dont elle assure l'exploitation soient conformes à toutes les normes de sécurité imposées par les textes en vigueur. Elle veille à ce que le règlement intérieur des lieux, le plan des locaux et tous les affichages réglementaires de sécurité soient à jour et parfaitement visibles des utilisateurs, qu'elle s’oblige à informer de toute modification dans les plus brefs délais.
Dans le cadre de l'accueil de personnes en situation de handicap, il conviendra de demander au préalable l'avis de la commission de sécurité, si elle ne s'est pas encore prononcée à ce sujet.
Le Lycée Jean Prévost et le CFA du Bâtiment s'obligent à se conformer aux dispositions du règlement intérieur et aux règles de sécurité inhérentes aux installations et aux équipements sportifs mis à leur disposition par la Commune, en confommité avec la destination de ceux-ci. Ils s'engagent non seulement à le respecter mais également à le faire appliquer par leurs personnels, leurs intervenants et leurs élèves.
Les élèves devront être, en toute circonstance, accompagnés et rester en permanence sous la surveillance d'un enseignant. Le Lycée Jean Prévost et le CFA du Bâtiment s'obligent à porter à la connaissance de ceux de leurs personnels qui seront concemés les consignes et dispositions de sécurité des équipements (dispositifs d'alarme, itinéraires d'évacuation et moyens de lutte contre l'incendie).
Préalablement à l'utilisation des locaux, le propriétaire ou l'exploitant veillera à ce que les utilisateurs déclarent explicitement :
- avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité, des consignes particulières ainsi que des consignes spécifiques à l'activité envisagée, et s'engagent à les appliquer et à les faire respecter,
- utiliser les locaux mis à leur disposition conformément à leur destination
- avoir procédé avec un représentant du propriétaire ou de l'exploitant à une visite des locaux et des voies d'accès qui pourront être utilisés,
- avoir procédé avec un représentant du propnétaire ou de l'exploitant à la reconnaissance de l'emplacement des dispositifs d'alarme, des moyens d'extinction et avoir pris connaissance des itinéraires d'évacuation et des issues de secours,
- prendre acte qu'il est interdit de fumer ou « vapoter » dans les locaux mis à disposition et que la consommation d'alcool y est également interdite.
En cas d'urgence, le propriétaire ou l'exploitant aura en amont pris toute disposition pour que les utilisateurs soient en mesure de le joindre.
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ARTICLE 6 : DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Conformément à l'article L 214-4-III du code de l'éducation, l'utilisation d'équipements sportifs de tiers peut être négociée dans le cadre d'une mise à disposition gracieuse.
Par ailleurs, selon l'article L2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, « toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique donne lieu au paiement d'une redevance » même symbolique.
L'article L.2125-3 de ce même code précise que « la redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation ».
La redevance peut comprendre une part fixe liée à la valeur locative du bien et une part variable déterminée selon les avantages précités, venant compenser les frais de viabilisation induits par l'occupation ainsi que les moyens humains éventuellement mis à disposition avant, pendant et après la mise à disposition.
Nonobstant ces dispositions, et compte tenu de l'aide financière régionale mentionnée dans l'exposé de la présente convention, les parties concluent la présente convention à titre gratuit, jugeant équitable la participation de chacune d'elles.
La Commune prend en charge toutes les dépenses de fonctionnement, d'entretien, de gardiennage et de ménage, ainsi que les impôts et les taxes concernant les installations et les équipements dont elle est propriétaire ou dont elle assure l'exploitation.
En cas de dommage aux biens, immeuble ou meuble, résultant d'un usage contraire aux prescriptions ou résultat d'un défaut de garde, les frais de remise en état (achats de maténels ou prestations extérieures) seront refacturés aux utilisateurs responsables. Le propriétaire ou l'exploitant se retournera alors contre l'occupant concemé.
ARTICLE 7 : DURÉE ET DÉNONCIATION DE LA CONVENTION
La présente convention produira ses effets à compter du 1* septembre 2020, pour une durée de quinze ans. Elle est ensuite renouvelable par tacite reconduction par périodes de trois ans sans limitation de durée.
Elle pourra être modifiée par voie d’avenant, approuvé dans les mêmes conditions que la convention initiale.
La convention pourra être dénoncée par lettres recommandées avec accusé de réception adressées aux autres parties :
1. Par l'une ou l’autre des parties, à tout moment en cas de force majeure ou pour des motifs sérieux tenant à la sécurité ou à l’ordre public :
2. Par l'une ou l'autre des parties, en cas de constat d'utilisation des locaux à des fins non conformes aux obligations contractées par les parties ou dans des conditions contraires aux dispositions prévues par ladite convention ;
3. Par l'une ou l'autre des parties, pour toute autre raison, à chaque rentrée scolaire à l'issue de la période initiale de 15 ans. Cette dénonciation prendra alors effet à compter de l’année scolaire suivante.
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Enfin, la convention sera résiliée de plein droit en cas :
- de suppression des établissements ou de leur déplacement sur un territoire autre que celui de la Commune;
- de destruction totale de l'ensemble des locaux, installations ou équipements mentionnés dans la présente convention. En cas de destruction partielle, un avenant en modifiera, le cas échéant, l’article 1%.
ARTICLE 8 : LITIGES
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention, les parties s’efforceront de rechercher un accord amiable.
En cas de litige grave et persistant, et en l'absence d'une solution amiable recherchée préalablement par les parties, il est expressément stipulé que le Tribunal Administratif de CAEN sera le seul compétent pour le règlement d'un tel différend.
Fait à CAEN, le
en autant d'exemplaires originaux
que de parties au contrat
Pour la Commune de Montivilliers Pour la Région Normandie Le Maire Le Président
Pour le Président de la Région Normandie et par déléqat
La Directice Génerale Adjointe
« Jeunesse et Formabon »
Jérôme DUBOST Christel LEVERBE
Pour le Lycée Jean Prévost Pour le CFA du Bâtiment
Le Proviseur Le Directeur
Président de l'Association Sportive du lycée
Assou SAÏDI René GRZELCZYK
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Reçu en préfecture le 23/11/2020
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J – PATRIMOINE CULTUREL ET TOURISME
2020.09/163
PATRIMOINE CULTUREL ET TOURISME – JOURNÉES EUROPÉENNES DU PATRIMOINE 2020 – EXPOSITION – CONVENTION DE PRÊT DE L’EXPOSITION
Monsieur Nicolas SAJOUS, Adjoint au Maire. Dans le cadre des Journées Européennes du Patrimoine 2020, la Ville a présenté au sein du réfectoire gothique de l’Abbaye l’exposition intitulée « L’Âge d’Or des Abbayes Normandes 1066-1204 », par l’association organisatrice Abbayes de Normandie. Afin de préparer cet événement, il est nécessaire de signer avec l’organisateur une convention fixant les modalités d’assurance et de prêt de ladite exposition.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le budget primitif de l’exercice 2020 ;
CONSIDERANT
- Que l’exposition itinérante « l’Âge d’Or des Abbayes Normandes 1066-1204 » est intégrée dans la programmation de l’événement national des Journées Européennes du Patrimoine, édition 2020 ;
- Que ladite exposition répond à une démarche pédagogique offrant aux visiteurs des apports sur l’histoire de l’Abbaye de MONTIVILLIERS, ancrée dans sa dimension régionale ;
- Que l’exposition présentée valorise le site de l’Abbaye de MONTIVILLIERS ;
Sa commission municipale n°2, Vie culturelle et citoyenne réunie le 08 septembre 2020, ayant donné
un avis favorable à l’unanimité ;
VU le rapport de M. l’Adjoint au Maire, chargé de la vie culturelle, du patrimoine, de la vie citoyenne et de la politique mémorielle,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de prêt de l’exposition
Imputation budgétaire
Exercice 2020
Budget principal
Sous-fonction et rubriques : 324.3 / 613.5
Nature et intitulé : Locations
Montant de la dépense : 100 euros Envoyé en préfecture le 23/11/2020
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Monsieur le Maire : Merci Monsieur SAGOUS.
Y-a-t-il des oppositions. Madame LANGLOIS, vous avez la parole.
Madame LANGLOIS : Merci Monsieur le Maire. Nous sommes un peu plus éclairés sur le programme des manifestations publiques et nous voterons favorablement. Par contre, nous sommes très étonnés de ne pas avoir vu la convention concernant le festival celtique. Nous en avions parlé en commission avec vous d’ailleurs, Monsieur le Maire et vous m’aviez même dit qu’il aurait lieu sur deux jours et que vous travailliez très bien avec Mickael PENEC. Je pense que donc c’est la Covid qui ne peut pas permettre cette manifestation. Nous trouvons que les informations ne circulent pas et c’est en recevant le « sortir à Montivilliers » que nous avons remarqué que ce festival n’était pas programmé. C’est réellement un manque de communication. Nous vous avons déjà informé que nous étions disponibles pour travailler avec vous car comme je vous l’ai déjà dit, nous ne sommes pas des élus d’opérette, tout au moins avoir les infos. Voilà.
Monsieur le Maire : Bon Merci. Je vais laisser la parole à Monsieur SAJOUS et peut-être préciser Madame LANGLOIS que dans le « sortir » tout n’y figure pas puisque vous le savez, quelquefois par exemple la fête de la musique c’est quelque chose que nous travaillons d’une année sur l’autre. En général, on indique fête de la musique, on n’a pas nécessairement la programmation. Vous avez été attentive à ce que nous avons dit à propos du festival inter celtique mais pas tout à fait puisque nous avons parlé d’octobre 2021 et donc comme vous le savez, nous travaillons avec Monsieur PENEC, Monsieur SAJOUS pourra confirmer mais sur un travail qui ne pouvait pas être annoncé ce soir puisque l’on serait sur octobre 2021 sur deux jours évidemment puisque la notion de festival est importante et que nous ayons cette notion d’un peu plus qu’une soirée mais on est en octobre 2021 donc là je veux bien que nous ayons des informations mais un an avant c’est au travail mais Monsieur SAJOUS vous confirmez qu’on est au travail là-dessus ?
Monsieur SAJOUS : Oui tout à fait. Effectivement, il n’y a pas de convention puisque c’est l’année prochaine en octobre 2021 ce que nous avions évoqué en commission donc le magazine « sortir » ne va pas jusque-là. Par contre, je peux vous confirmer effectivement que nous sommes en discussion avec Monsieur PENEC et que nous souhaitons avoir cet évènement en octobre 2021 avec une forme peut être modifiée mais avec également la participation des commerçants. On vous en tiendra au courant le moment venu. Mais on avait déjà je pense signer une convention ? On retravaillera sur une nouvelle…
Monsieur le Maire : Vous retravaillerez sur une nouvelle convention OK merci. Avec une vision modifiée. Merci Monsieur SAJOUS. J’en profite pour vous dire que le petit fascicule « sortir » est actuellement dans toutes les boîtes aux lettres. Il est en mairie, il est dans tous les lieux publics et il y a eu le lancement de la sortie de la saison culturelle jeudi dans cette salle qui est évidemment configurée en salle des fêtes et a été accueilli un sosie de Johnny Hallyday avec un thème qui est la copie dans l’art et je dois dire que le public présent, ça faisait du bien de se retrouver dans une salle des fêtes, de partager cette culture et je remercie les élus quelle que soit leur conviction, qui sont venus participer, découvrir la saison culturelle qui a été admirablement travaillée avec plaisir et ça fait du bien et ça fait plaisir de voir les agents qui ont du plaisir puisqu’ils ont montré sur scène leur talent. Ils y ont beaucoup travaillé. Une saison culturelle évidemment entachée par la crise de la Covid, néanmoins la ville de Montivilliers a souhaité être auprès des artistes, auprès du monde de la culture donc ce magazine ou ce fascicule « sortir » si vous ne l’avez pas, je vous invite véritablement à le découvrir. Il est très bien réalisé. Il a été réalisé en interne par le service Communication et je crois que chacun a pu en apprécier la coloration et surtout le contenu. Envoyé en préfecture le 23/11/2020
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 09 2020 - Page 121 / 184
Il s’agit de voter quand même, sur la délibération de 100 € quand même pour les journées européennes du patrimoine.
Qui est contre ? qui s’abstient ? Personne.
C’est donc un vote à l’unanimité.
ADOPTEE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES. Envoyé en préfecture le 23/11/2020
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Convention de prêt de l'exposition
« L'âge d’or des Abbayes Normandes
1066-1204 »
ENTRE
L'association Abbayes de Normandie — route historique, désignée ci-après par le terme « le préteur ».
ET
Mairie de Montivilliers, désignée ci-après par le terme # l'organisateur ».
ll a été arrêté et convenu ce qui suit :
Artide 1 : Objet
La présente convention a pour objet d'organiser les conditions de prêt d’une exposition. L'auteur met à disposition de la Mairie de Montivilliers une exposition intitulée # L'âge des Abbayes
Normandes 1066-1204 » du 12 septembre au 20 septembre 2020.
Artide 2 : Obligations de l'organisateur
L’organisateur s'engage à souscrire les assurances nécessaires à la couverture des risques liés à perte, au vol, à la détérioration ou à tout autre sinistre à l’occasion de cette mise à disposition et à transmettre copie des polices d'assurance correspondantes au préteur.
Ces frais d'assurance sont supportés par l'organisateur
. Valeur de l'exposition : 840€ ttc.
. Contenance:
-46 panneaux types # Roll-up » : 4600 ttc. Conditionnés avec 1 house de rangement numérotée par
panneau.
- 1 Borne tactile numérique : 3800£€ ttc
L’organisateur s'engage en outre à ne pas céder cette exposition
Artide 3 : Prix
Le coût du prêt de l'exposition s'élève à 100€ TTC (100€ par semaine) et sera facturé par Abbayes de Normandie - route historique, l’auteur.
Prêteur :
Association Abbayes de Normandie — route historique, 28 rue Raymond Aron BP 52 - 76824 MONT-
SAINT-AIGNAN Cedex, représentée par M. Jean-Claude BRUBION Président.
Organisateur :
Mairie de Montivilliers Hôtel de Ville Place François Mitterrand 76230 Montivilliers représentée par Monsieur Jérôme DUBOST Maire de Montivilliers.
Convention de prêt exposition # L'âge d’or des Abbayes Normandes 1066-1204"
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+
Cette convention qui ne donne pas lieu à des frais d'enregistrement a été établie en 2 exemplaires.
Faït à
Le
Abbayes de Normandie-route historique Maine de Montivilliers
Signature et cachet Signature et cachet
Convention de prêt exposition # L'âge d’or des Abbayes Normandes 1066-1204"
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K – MANIFESTATIONS PUBLIQUES
2020.09/164
MANIFESTATIONS PUBLIQUES – REGLEMENT INTERIEUR DE L’ABBATIALE DE MONTIVILLIERS
APPLICABLE LORS DES MANIFESTATIONS A CARACTERE CULTUREL - APPROBATION
Monsieur Nicolas SAJOUS, Adjoint au Maire. Afin de régulariser les modalités d'utilisation de
l’Abbatiale de Montivilliers à des fins culturelles, il est proposé d’appliquer et de faire signer un
règlement intérieur à tout utilisateur faisant la demande auprès de l’affectataire, la Paroisse St
Philibert de Montivilliers, ou auprès du propriétaire, la mairie de Montivilliers.
Cette convention vise à s’assurer que l’utilisateur respecte toutes les règles de sécurité pour les biens
et les personnes dans le cadre de l’organisation de manifestations culturelles dans l’Abbatiale de
Montivilliers.
Enfin, ce document permet de renouveler l’attribution de la licence de première catégorie
d’entrepreneurs de spectacles nécessaire à tous lieux où sont organisés des représentations publiques.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2124-31 ;
VU les articles L. 7122-1 et suivants et D.7122-1 et suivants du code du travail
VU l’ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles ;
VU les articles 222-19 à 223-2 du code pénal
CONSIDERANT
- Que l’accueil des personnes dans les édifices du culte doit se dérouler avec toutes les garanties de sureté et de sécurité imposées par la Loi ;
- Que la Ville souhaite pouvoir continuer à accueillir dans l’Abbatiale de Montivilliers des activités culturelles compatibles avec l'affectation cultuelle de cet édifice ;
- Qu’il est nécessaire de se mettre en conformité avec les règles qui permettent d’obtenir la licence de 1ère catégorie d’entrepreneur de spectacles auprès des autorités compétentes ;
Sa commission municipale Vie culturelle et citoyenne réunie le 8 septembre 2020, ayant donné un
avis favorable à l’unanimité ;
VU le rapport de M. l’Adjoint au Maire, chargé de la culture
Après en avoir délibéré, Envoyé en préfecture le 23/11/2020
Reçu en préfecture le 23/11/2020
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 09 2020 - Page 125 / 184
DECIDE
D’approuver le règlement intérieur de l’Abbatiale de Montivilliers applicable lors des manifestations à caractère culturel.
Sans incidence budgétaire
Monsieur le Maire : Merci Monsieur SAJOUS.
Y-a-t-il des commentaires ? personne ne prend la parole.
Y-a-t-il des votes contre ? Ah un vote contre Monsieur GILLE.
Monsieur GILLE : Non non,
Monsieur le Maire : Sans commentaire, Monsieur GILLE ?
Monsieur GILLE : Une petite observation, un petit commentaire. Est-ce que ce règlement intérieur a été vu avec le Conseil de gestion paroissial ?
Monsieur le Maire : Une autre question ? Oui évidemment. Vous avez vu la convention. Elle ne peut pas se faire sans avoir échanger avec notamment Monsieur le Curé. Évidemment, Oui le Curé et son Conseil.
Monsieur GILLE : D’accord.
Monsieur le Maire : C’est une convention entre nos deux parties, il est évident qu’elle a été associée cette paroisse. C’est indiqué dans la délibération et dans la convention.
Y-a-t-il d’autres commentaires ? Je n’en vois pas donc il s’agit quand même de régulariser cette situation pour qu’on puisse y avoir des représentations culturelles dans notre Abbatiale en lien et ce qui n’était pas le cas, il fallait se remette dans les clous tout de même
Y-a-t-il des votes contre ? Il n’y en a pas. Pas d’abstention non plus.
C’est un vote à l’unanimité.
ADOPTEE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES. E
Envoyé en préfecture le 23/11/2020
Reçu en préfecture le 23/11/2020
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Abbatlale de Montlviillers
Vous avez souhaité utiliser l'Abbatiale de Montivilliers pour y organiser une manifestation culturelle.
Cet édifice appartient à la ville de Montivilliers. La paroisse est affectataire de église. La ville de Montivilliers ne peut disposer de l'édifice à sa seule initiative et doit toujours en informer l'affectataire.
Après avoir pris connaissance du cahier des charges d'exploitation et de sécurité, vous devrez
Solliciter l'autorisation de la paroisse St Philibert auprès de Monsieur le Curé sur le caractère de la manifestation et la compatibilité de son déroulement avec l'exercice du culte,
Solliciter l'autorisation de la mairie de Montivilliers. propriétaire, auprès du Maire de la
Montivilliers, en lui adressant :
Le règlement intérieur signé,
Toutes les annexes düment signées.
Dès lors qu'il y a acceptation du prêt de l'église par le propriétaire et l'affectataire, le prêt se fait à titre gracieux.
En conséquence, toute demande doit être adressée au moins 1 mois
avant la date de la manifestation.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 09 2020 - Page 126 / 184 Envoyé en préfecture le 23/11/2020
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Règlement intérieur de l'Abbatiale de Montivilliers
applicable lors des manifestations à caractère culturel
EREAMELLE, L'utilisation de l'Abbatiale de Montivilliers à des fins culturelles doit se faire
dans le plus grand respect des règles de sécurité pour les biens et les personnes définies par la présente convention, ainsi que dans le respect des procédures d'autorisation de la paroisse St Philibert, affectataire, et de la ville de Montiviliers. propriétaire de l'édifice. Il est rappelé que cette présente
ABIICLE 1 : Conditions de surveillance
Les conditions de surveillance et les effectifs à mettre en place pour surveiller la manifestation sont à la charge de l'organisateur.
L'Eglise en configuration salle de spectacle est classée en 3ème catégorie et est redevable pendant les représentations, selon l'article L14$1 du règlement de sécurité, de la présence :
De deux personnes formées à lincendie désignées qui peuvent néanmoins être employées à d'autres tâches que celles de la mission de sécurité incendie
Un SSIAP1 sur sa mission spécifique Cette personne coordonnera la surveillance de la manifestation àà l'organisation. Au fait des éléments techniques mis en place, des effectifs ayant accédés dans l'édifice, cette personne sera l'unique interdtocuteur des services de secours, de la maine de Montivillers et de la paroisse en cas de besoin.
L'organisateur nommera dans sa demande d'autorisation d'occupation temporaire les personnes pour assurer l'ouverture des portes en cas de _
ARLICLE 2 : Capacité d'accueil
L'Abbatiale de Montiviliers constitue un établissement de type V (culte) de 3"
catégorie dont la capacité d'accueil en place assise est limitée à 600 personnes.
Pour les manifestations de type L (concerts), seul le public en place assise est autorisé aux emplacements et selon la répartition précisée au plan joint en annexe. N n'est pas autorisé de public en station debout pendant ces £ .
ABIICLE 3 : Circulation du public
La circulation du public ne doit pas être entravée par quelque dispositif que ce soit (barrières. cordes, tables, gradins, estrades, dispositifs d'éclairages. câbles électriques, etc...)
L'allée centrale de la nef et celle des bras de transept doivent être maintenues dans leurs largeurs habituelles. A l'identique, les allées décentrées des bas- côtes devront être maintenues dégagées.
Le Chœur, le déambulatoire et les chapelles attenantes sont interdits d'accès pendant la manifestation, y compris les chapelles latérales des bas- côtés de la nef.
L'accès aux personnes handicapées munies de fauteuils roulants se fait par l'entrée principale. Ces personnes devront être accompagnées pour l'ouverture des portes successives.
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Affiché le
1 — 7 =
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Desemplacements devront être préservés pourles personnes handicapées circulant en fauteuil roulant, et si possible à proximité de la sortie qui leur est praticable.
BBLICLE. 4 : Sorties de secours
Toutes les portes utilisables pour la sortie du public sont signalées par des blocs autonomes de sécurité, les cheminements sont signalés selon la réglementation en vigueur. Le bon fonctionnement des blocs secours et du SSI (Système de Sécurité Incendie) devra être vérifié avant la manifestation.
Elles devront être accessibles et ouvertes, les serrures déverrouillées. Une personne associée à l'organisation de la manifestation devra être présente à chacune des sorties de secours lors du spectacle afin de pouvoir l'ouvrir en cas de besoin.
Ces portes sont au nombre de 4 avec 6 unités de passage et se localisent de la manière suivante :
- Façade ouest : portail de l'Abbatiale (côté parvis) : porte À
- Façade sud : accès cloitre et abbaye. Porte B
- Façade nord: sortie vers impasse Floch . Porte C
Façade nord-ouest : porche gothique (à proximité du parvis). Porte D
L'agent affecté à la sortie vers le cloître sera détenteur de la clé qui ouvre la herse. Un autre agent devra être désigné et formé à la prise en charge des personnes à mobilité réduite.
ARTICLE 5 : Sécurité Incendie
Les extincteurs en place sont appropriés à l'usage courant de l'Abbatiale de Montivilliers (usage cultuel).
Ces derniers peuvent être amenés à être utilisés dans le cadre de l'occupation temporaire de l'Abbatiale. I est à noter qu’un extincteur
dédié à la scène devra être prévu par lorganisateur en fonction du risque.
Il est strictement interdit de fumer dans l'édifice. Cette condition devra être
Un téléphone fixe est disponible dans la sacristie (localisation sur le plan joint en annexe) notamment pour le « Chargé de sécurité » afin d'alerter, si nécessaire et le plus rapidement possible les services de secours en cas de
ABLICLE.£ : Installations propres à la manifestation
- Aucune installation, décor, dispositif d'éclairage ou de sonorisation, ne pourra être fixée aux sols, murs et piliers, ni raccordée ou appuyée aux installations existantes ou sur les meubles, y compris sur les parties hautes.
- les installations devront être conçues et disposées de telle sorte qu'il n'y ait aucun risque de dégradation des œuvres d'art, tableaux, sculptures ou objets mobiliers, soit mécaniquement, soit par un éclairage intensif susceptible de modifier l'équilibre hygrométrique de l'objet.
- aucun déplacement de décors, meubles adossés ou objets mobiliers en place ne pourra être effectué, même 2 titre provisoire.
- Seuls les décors et tentures de catégorie M2 en réaction au feu sont autorisés, leur stabilité doit être assurée, ils ne peuvent présenter une gêne pour l'évacuation.
- Les appareils d'éclairage ou de sonorisation situés en hauteur (sur portique)
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doivent être munis d'un double accrochage.
- Tous feux d'artifices, fumées ou flammes nues sont strictement proscrits.
- l'organisateur prendra à sa charge le nettoyage des feux, et le rangement des chaises et tapis déplacés dans un délai maximum de 12 H 00 après la manifestation.
- les dispositions de la Loi du 29 Décembre 1979 relatives à l'affichage temporaire devront être scrupuleusement respectées, et en particulier, aucun dispositif ne pourra être apposé sur l'Abbatiale elle-même.
- l'implantation des installations nécessaires à la manifestation doit être clairement indiquée en tant que besoin, sur le plan indexé (podiums, gradins, praticables, tentures, mobilier, sonorisation.) et pourra le cas échéant faire l'objet d'une notice descriptive.
- les zones techniques interdites au public pourront physiquement être ianalé
- l'utilisation du réseau électrique de l'Abbatiale est soumis à l'autorisation du propriétaire, à savoir la ville de Montivilliers. Dans le cas d'une acceptation de ce dernier, . l'organisateur utilisera le réseau de la ville durant le déroulement de sa
- en cas d'installation électrique importante, l'organisateur pourra être amené à faire contrôler l'ensemble par un organisme agréé.
- l'organisateur fera son affaire des dispositions concernant les droits d'auteurs et dérivés, en contactant le cas échéant la SACEM dans le cas de manifestations artistiques.
- aucun stationnement de véhicules (légers ou lourds) ne seratoléré devant le portail principal et les autres portes pendant le déroulement de la manifestation.
ABILICLE Z : Assurance
L'organisateur atteste avoir contracté une assurance couvrant les activités et la manifestation qu'il met en place dans l'Abbatiale.
ABLICLE.£ : Conditions d'accès au buffet d'orgue
L'utilisation de l'orgue lors d'une manifestation ne peut se faire sans l'accord
l'organisateur de la manifestation doit le signaler dans le formulaire de la demande d'autorisation. L'organiste titulaire est alors saisi et donne son avis. L'exécutant désigné pour le concert prend alors contact avec l'organiste
Les accès seront assurés par l'affectataire.
Lors de la manifestation, seul le musicien et un accompagnateur désignés ont accès aux orgues. L'accès reste limité au buffet et ils ne doivent en aucun cas accéder aux autres parties hautes de l'édifice. Aucun dispositif électrique complémentaire ne peut être apporté et il est strictement interdit de fumer. À l'issue de la manifestation, ils doivent signaler 4 l'affectataire tout problème survenu durant la manifestation. Ce dernier fait alors son rapport à l'organiste tulai
ABIICLE 2 : En cas de début ou de suspicion d'incendie
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1. Suspension de l'activité en cours
2. Appel téléphonique aux services de secours 18 ou le 112
Si possible, attaquer le feu, le cas échant, avec l'extincteur approprié le
plus proche
4. Contacter ls maine de Montivilliers.
Ouverture des portes de sorties de secours pour l'évacuation
6. Prévenir le public par la sonorisation en place de l'évacuation, selon les zones définies selon le plan.
- Evacuation du public
8. Mise en fonctionnement de l'alarme
9. Fourniture par le « Chargé de sécurité» aux services de secours du
nombre exacte des personnes situées à l'intérieur de l'édifice
10. Comptage par l'organisateur des personnes disposées aux portes des personnes évacuées.
a
ARIICLE 19 : Divers
Les organisateurs devront expressément rappeler aux personnes qui procéderont à la pose d'éventuelles installations et à leur dépose qu'elles sont dans un lieu de culte. Celles-ci devront par conséquent respecter les offices
En aucun cas, les opérations de montage et de démontage ne pourront présenter une gêne à l'évacuation du public, constituer un risque pour ce dernier ni affaibbir la protection de l'Abbatisle de Montivilliers au nsque d'intrusion de vol ou de malveillance.
Les organisateurs devront obtenir l'autorisation de la paroisse pour toute circulation dans l'enceinte de l'Abbatiale en dehors des heures normales d'ouverture.
Il sera procédé à un état des lieux contradictoire en présence de la paroisse, de la ville de Montivilliers et des organisateurs avant et après la
ABIICLE 11 : Dispositions particulières
Sauf accord préalable écrit de la paroisse et de la ville de Montivilliers, tout aménagement, installation ou configuration non prévu par le présent cahier des charges est interdit.
ARIICLE..12 : Contrôle de la Commission de Sécurité
Dans le cas d'une visite de la commission de Sécurité, l'organisateur devra être en mesure de démontrer la prise en compte des obligations du présent règlement intérieur et de présenter les attestations des contrôles qui <'avèrerai : _
Le
Lu et Approuvé.
l'organisateur
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Affiché le lots
ID : 076-217604479-20201116-M DE2011__175-DE
Annexe 1
Plan de l’église et points de regroupements
Effectif maximal : 600 personnes
Plan - Evacuation Incendie - Eglise de Montivilliers
2
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 09 2020 - Page 131 / 184 Envoyé en préfecture le 23/11/2020
Reçu en préfecture le 23/11/2020
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ID : 076-217604479-20201116-M DE2011__175-DE
ANNEXE 2
DEMANDE D'AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE
DRGANISATEUR :
Nom:
Téléphone: Télécopie: Lu
OBJET DE LA MANIFESTATION -
Type de la manifestation :
D Concert D Prises de vue D Exposition
Programme (joindre le programme détaillé du déroulement de la manifestation, comprenant également le détail des installations et des répétitions) : -
Nombre estimé de personnes devant assister à la manifestation
Financement :
© Droits d'entrée : D Gratuit
DALEELHELRE DE LAMALEESTATION
Date et heure prévues pour les installations diverses :
SECURITE.
Désignation du « Chargé de sécurité » -
Je sOuSsiIgné .….............. sollicite l'autorisation d'organiser la manifestation ci-dessus
. m'engage à recueillir le visa d'un bureau de contrôle pour toute modification des installations techniques, même précaires ;
- m'engage à respecter le règlement de sécurité de l'Abbatiale et reconnais avoir pris connaissance du plan de l'Abbatiale figurant la disposition des sièges, l'emplacement des moyens de secours, d'alerte et issues de secours;
- dédare avoir pris connaissance de la convention d'exploitation et de sécurité de l'Abbatiale en version spectacle
Fait a le
Signature
Montivilliers, le .
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 09 2020 - Page 132 / 184 Envoyé en préfecture le 23/11/2020
Reçu en préfecture le 23/11/2020
Affiché le es
ID : 076-217604479-20201116-M_DE2011 __175-DE
ANNEXE 3
Avis de la paroisse St Philibert
Nom:
Adresse -
Téléphone: Télécopie :.........................
Agissant sur ke compte de -
QBJET DE LA MANIFESTATION
Type de la manifestation :
D Concert D Prises de vue © Exposition
Date prévue :
Le représentant de la paroisse autorise la présente manifestation dans
l'Abbatiale de Montivilliers selon le cahier des charges d'exploitation et de sécurité, sous réserve de l'acceptation du dossier par la ville de Montivilliers.
Nom : Date: Signature
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 09 2020 - Page 133 / 184 Envoyé en préfecture le 23/11/2020
Reçu en préfecture le 23/11/2020
Affiché le ss &
ID : 076-217604479-20201116-M DE2011__175-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 09 2020 - Page 134 / 184
L – BIBLIOTHEQUE
2020 09/165
VIE ASSOCIATIVE – RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE L’ASSOCIATION A LIVRE OUVERT ET LA VILLE DE MONTIVILLIERS – PROJETS DEFINITIFS – ADOPTION – AUTORISATION – SIGNATURE DES CONVENTIONS – VOTE DES SUBVENTIONS ANNEE 2020 ET VERSEMENT.
M. Nicolas Sajous, Adjoint au Maire. – L’Association A LIVRE OUVERT intervient sur le territoire
Montivillon depuis 1988. Son action permet de :
- Faciliter l’accès à la lecture d’un nombre croissant d’habitants.
- Amener chaque enfant à mieux connaitre le plaisir de la lecture.
- Participer à toute action de formation particulièrement si elle s’adresse à des personnes qui n’ont pas un contact naturel avec le livre.
- Sensibiliser tout citoyen à l’importance du livre dans toute activité sociale, sportive, culturelle, éducative.
- Apporter son concours à l’enrichissement des collections de la Bibliothèque. - Valoriser les actions des acteurs de la vie du livre de la région.
La ville de Montivilliers souhaite favoriser et encourager le projet d’A Livre Ouvert, et soutient les axes
de développement définis dans le projet culturel qui présente un caractère d’intérêt général et justifie
sa participation pour :
- Le Jury du jeune lecteur et les réunions de délégués (littérature jeunesse) - Les comités de lecture pour établir la sélection
- Les rencontres auteurs jeunesse dans les écoles primaires
- Les séances de contes dans les écoles avec l’AFGA
- Les évènements autour du livre telle que la Fête du livre
- Les livres voyageurs mis en place dans les commerces ou lieux publics
Au regard des actions réalisées sur le territoire, il convient de formaliser les relations par une
convention qui s’inscrit dans une démarche partenariale, entre la Ville de Montivilliers et
l’association A Livre Ouvert.
Dans la convention de partenariat, on y retrouve l’objet du protocole, le soutien de l’association, la relation avec la ville et les modalités d’évaluation.
Les dispositions financières font l’objet d’un article déclinant la participation financière fixée chaque année. Les modalités de versement pour la ville se font sur la base d’un acompte et d’un solde selon un calendrier précis.
Pour notre ville, la subvention est votée annuellement par le Conseil Municipal et représente un total de 7 708 € versée en septembre. Envové en oréfeciure le 23/11/2620
Reçu en préfecture le 22/11/2020
Affiché te
ID :075-277664479-20201116-M PDE2011 1785-DE
En TS: nus eee SU
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 09 2020 - Page 135 / 184
La fin de la convention de partenariat précise notamment les documents budgétaires obligatoires pour l’association A Livre Ouvert, les assurances et les aspects de durée et de résiliation. Cette convention est consentie et acceptée pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2020.
La ville de Montivilliers met à disposition de l’association A Livre Ouvert des locaux et du personnel de la Bibliothèque (360 h /an). Ce point fait l’objet d’un article dans la convention.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.2311-7 ;
VU le budget primitif de l’exercice 2020 ;
VU la demande de subvention formulée par A Livre Ouvert le 25 août 2020 ;
CONSIDERANT
- Que malgré la COVID 19, l’association a pu partiellement mener ses activités (sélection Jury du jeune lecteur et deux rencontres d’auteurs durant le premier trimestre) et va les reprendre dans le respect des conditions sanitaires ;
- Que la ville de Montivilliers souhaite maintenir et encourager le projet d’A Livre Ouvert qui présente un caractère d’intérêt général ;
- L’importance de poursuivre le travail engagé par l’association A Livre Ouvert dans le domaine de la lecture et de la découverte de la littérature jeunesse ;
Sa commission municipale n°2, Vie culturelle et citoyenne réunie le mardi 8 septembre 2020, ayant donné un avis favorable à l’unanimité ;
VU le rapport de M. l’Adjoint au Maire, chargé de la vie culturelle, du patrimoine, de la vie citoyenne
et de la politique mémorielle ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- D’adopter l’attribution de la subvention pour un montant total de 7 708 € pour l’année 2020 selon les modalités définies dans la convention de partenariat Ville de Montivilliers – A LIVRE OUVERT.
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat et de mise à disposition à titre gratuit des locaux, et du personnel (360 h/an) à l’Association A Livre Ouvert pour l’année 2020.
Budget principal
Sous-fonction et rubriques : 6574
Nature et intitulé : Subvention aux associations 2020
Montant de la dépense annuelle : 7 708 € Envoyé en préfecture le 23/11/2020
Reçu en préfecture le 23/11/2020
Affiché le ss &
ID : 076-217604479-20201116-M DE2011__175-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 09 2020 - Page 136 / 184
Monsieur le Maire : Merci Monsieur SAJOUS.
Y-a-t-il des commentaires ? Alors, Madame MALANDAIN ? Madame MALANDAIN ne prend pas part au
vote. On va le noter, Sandrine parce que Madame MALANDAIN fait partie du Conseil d’administration
« à livre ouvert ».
Qui est contre ? Personne. Qui s’abstient ? Personne.
C’est un vote à l’unanimité pour cette convention avec l’association « à livre ouvert ».
ADOPTEE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES.
Pour : 32
Ne prend pas part au vote : 1 (Fabienne MALANDAIN) Envoyé en préfecture le 23/11/2020
Reçu en préfecture le 23/11/2020
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ID : 076-217604479-20201116-M DE2011__175-DE
À ’ F7 {
AGGOCIATION
Phsetnttas { A LIVRE CLAMAMT
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE
VILLE DE MONTIVILLIERS - A LIVRE OUVERT
ANNEE 2020
ENTRE
La commune de MONTIVILLIERS, | Meprésentée par son Maire Jérôme DUBOST, selon le mandat donnépar délibération du Conseil Municipal du 26 mai 2020 et désignée sous l'appellation de la « commune », d'une part,
ET
L'Association A livre Ouvert, dont le siège social est Mairie de Montivilliers Place F. Mitterrand 76290 Montivilliers, représenté par son président M. SAUVAGE Michel.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
PREAMBULE
L'objectif de l'association est de faciliter l'accès à la lecture d'un nombre croissant d'habitants. Elle agit pour que parmi les jeunes, il n'y ait aucun « exclu » du plaisir de lire et participe àtoute action de formation particulièrement si elle s'adresse à des personnes qui n'ont pas un contact naturel avec le livre, sensibilise le plus de gens possible à l'importance du livre dans toute activité sociale, sportive, culturelle, éducative. Apporte son concours à l'enrichissement des collections de la bibliothèque, regroupe tous les animateurs de la vie du livre et diffuse leur action sur la région.
L'Association A LIVRE OUVERT intervient sur le territoire Montivillon depuis 1988.
La ville de Montivilliers souhaite favoriser et encourager le projet de A Livre Ouvert qui présente un caractère d'intérêt général etjustifie sa participation aux actions :
- Le Jury du jeune lecteur et les réunions de délégués (littérature jeunesse) - Les comités de lecture pour établir la sélection
- Les rencontres auteurs jeunesse dans les écoles primaires
- Les séances de contes dans les écoles avec l'AFGA
- Les évènements autour du livre telle que la Fête du livre
- Les livres voyageurs mis en place dans les commerces ou lieux publics
Au regard des actions réalisées sur le territoire, il convient de formaliser les relations par ne convention qui s'inscrit dans une démarche partenariale, entre la Ville de Montivilliers et À Livre O
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 09 2020 - Page 137 / 184 Envoyé en préfecture le 23/11/2020
Reçu en préfecture le 23/11/2020
Affiché le nn
ID : 076-217604479-20201116-M_DE2011 __175-DE
TITRE PREMIER : OBJET DU PROTOCOLE
Article 1
Dans le cadre des actions d'A Livre Ouvert, la ville met ädisposition des locaux et du personnel, attribue des moyens financiers afin que cette association mette en place des projets avec les habitants du territoire et anime les activités sur la ville.
Article 2
L'association A Livre Ouvert fera état de son soutien de la Ville dans tous les documents à destination du public et des différents partenaires.
TITRE SECOND : FINANCEMENT DES ACTIVITES D'A LIVRE OUVERT
Article 3
La ville de Montivilliers attribue à A Livre Ouvert des moyens financiers pour l'année 2020 afin de favoriser la mise en place des actions et activités organisées par ladite association.
La subvention globale sera votée par le Conseil Municipal, lors du vote du budget primitif, compte tenu des possibilités de la commune et des comptes présentés par l'association signataire.
Article 4
La subvention globale de fonctionnement correspond à un montant total de 7 708 €, versée en septembre sous réserve des documents communiqués (voir article 5)
Article 5
L'association A Livre Ouvert fournira, chaque année avant le 15 mai, àla municipalité: - le rapport d'activités,
- le rapport financier comportant le compte de résultat.
A Livre Ouvert s'engage à communiquer le budget prévisionnel de l'année suivante pour le 30 novembre de l'année précédente.
Article 6
Les frais de fonctionnement courants de l'association signataire doivent être couverts par ses propres ressources telles qu'elles sont prévues dans ses statuts.
TITRE TROISIEME : SOLLICITATIONS DE L'ASSOCIATION A LIVRE OUVERT EN DIRECTION DES SERVICES MUNICIPAUX DE LA VILLE DE MONTIVILLIERS
Article 7
Le service Bibliothèque est le référent technique de l'association « A Livre Ouvert » et peut l'accompagner de manière ponctuelle sur la réflexion et la mise en œuvre de projet à l'échelle du territoir e montivillon.
Afin de favoriser le travail partenarial entre l'association et la Ville, des réunions régulières sont mises en place.
En fin d'année, une réunion de concertation entre l'association et les services municipaux concemés permettra d'évaluer les conditions de fonctionnement de la convention et de préparer la convention de l'année suivante.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 09 2020 - Page 138 / 184 Envoyé en préfecture le 23/11/2020
Reçu en préfecture le 23/11/2020
Affiché le ses
ID : 076-217604479-20201116-M_DE2011 __175-DE
Elle permettra de procéder à l'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Ville a apportéson concours.
La Ville met disposition de l'association, à titre gratuit, des locaux : - äla Bibliothèque municipale Condorcet, 50 rue Léon Gambetta, une surface de 45 m2 (grenier aux histoires) le mercredi deux fois par an pour les délégués du Jury du jeune lecteur et, 30 m2 (salle d’études) pour l'Assemblée générale.
- äla MEF (Maison de l'Enfance et de la Famille), rue des Grainetiers, une surface totale de 20 m2 (salle de réunion) le vendredi 5 fois par an pour les comités de lecture et, le réfectoire de 50 m2 pour la remise des prix du Jeune lecteur.
Elle met aussi à disposition du personnel municipal (agents de la section jeunesse) dans la limite de 360 h par an.
Pour 2020, le coût de ces valorisations est de 7,61 € pour les locaux et de 3 000 € pour le personnel. chiffres à inscrire dans le compte de résultat de l'année 2020.
TITRE QUATRIEME : DATE D'EFFET DE LA CONVENTION, RENOUVELLEMENT ET RESILIATION OU RUPTURE
Article 8
La présente convention prend effet le jour de sa signature par les parties.
La présente convention est valable du 1'janvier au 31 décembre 2020. Elle pourra être modifiée par voie d’avenant en cas de nécessité.
En cas de renouvellement de la convention, l'octroi d'une éventuelle nouvelle subvention sera soumis äune Délibération du Conseil Municipal.
Elle peut être résiliée de plein droit en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d'insolvabilité de l'association. Elle peut également être dénoncée par l’une ou l’autre des parties, avec un préavis de six mois.
La résiliation devra être signifiée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier remis en main propre, contre décharge, äun représentant qualifié.
En cas d'inexécution ou de modification substantielle du projet subventionné, la ville peut ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la convention ou la diminution du montant de la subvention notamment après l'examen des justificatifs présentés par l'association.
Article 9
Les modifications qui pourraient être apportées aux statuts de l'association « A Livre Ouvert » ne devront pas être en contradiction avec les dispositions de la présente convention.
Dans le cas contraire, la convention deviendrait immédiatement caduque, la responsabilité de la rupture incombant à l'association signataire.
Article 10
En cas de dissolution de l'association « À livre Ouvert » ou de la rupture de la convention du fait de Fassociation, la commune serait fondée à demander que soit établi un arrêté des comptes et, par un conseiller municipal désigné à cet effet, à exiger la restitution de la part de la subvention de l'année en cours non encore utilisée aux fins pour lesquelles elle était prévue.
Lu
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 09 2020 - Page 139 / 184 Envoyé en préfecture le 23/11/2020
Reçu en préfecture le 23/11/2020
Affiché le nn
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Article 11
En cas de rupture de la présente convention à l'initiative de la commune, l'association signataire sera tenue de reverser les fonds non utilisés sous réserve des sommes déjà engagées et d'une juste indemnisation du préjudice ainsi subi.
Article 12
Dans le cas où la conviction que des fonds provenant de la subvention annuelle ont été détournés de leur destination, il serait fondé, après demande d'explications, ävoter la suspension provisoire des effets du présent protocole jusqu'à production des justifications nécessaires, ceci indépendamment de toute action qu'il pourrait intenter devant lajunidiction compétente.
Article 13
Fait en 2 exemplaires à MONTIVILLIERS, le
Pour la commune
Pour A Livre Ouvert
; Le Maire, Le Président,
Jérôme DUBOST
Michel SAUVAGE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 09 2020 - Page 140 / 184 Envoyé en préfecture le 23/11/2020
Reçu en préfecture le 23/11/2020
Affiché le ss &
ID : 076-217604479-20201116-M DE2011__175-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 09 2020 - Page 141 / 184
2020.09/166
BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE CONDORCET – CONVENTION DE PARTENARIAT DANS LE CADRE DU FESTIVAL TERRES DE PAROLES – AUTORISATION - SIGNATURE
Monsieur Nicolas SAJOUS, Adjoint au Maire. Afin de participer au Festival Terres de Paroles programmé du 2 au 22 octobre 2020 par le Département de Seine-Maritime dans divers lieux culturels ou patrimoniaux et d’accueillir Yoland Simon, auteur havrais pour une lecture à la Bibliothèque municipale Condorcet le jeudi 15 octobre à 16h.
Il convient de signer une convention de partenariat entre la Ville de Montivilliers et l’établissement public de coopération culturelle « Terres de Paroles – Seine-Maritime – Normandie » qui définit les modalités de cette collaboration.
La dépense engagée pour cette animation estimée à six cent euros hors taxes (600 € H.T.) est prise en charge par Terres de Paroles.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le budget primitif de l’exercice 2020 ;
VU l’intérêt d’une manifestation littéraire dans l’offre culturelle et l’attractivité de la Ville :
- Dans la rencontre d’un auteur avec son lectorat ;
- Dans la première participation à ce festival organisé par le département ;
- Pour permettre l’accès à de nouveaux publics ;
- Dans la création artistique sous toutes ses formes.
Sa commission municipale n°2, Vie culturelle et citoyenne réunie le mardi 8 septembre 2020, ayant
donné un avis favorable à l’unanimité ;
VU le rapport de M. l’Adjoint au Maire, chargé de la vie culturelle, du patrimoine, de la vie citoyenne et de la politique mémorielle ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- D’autoriser M. le Maire à signer la convention de partenariat.
Sans incidence budgétaire Envoyé en préfecture le 23/11/2020
Reçu en préfecture le 23/11/2020
Affiché le ss &
ID : 076-217604479-20201116-M DE2011__175-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 09 2020 - Page 142 / 184
Monsieur le Maire : Merci Monsieur SAJOUS.
Pas de commentaire sur cette convention ? C’est sans incidence financière.
Je vous invite vraiment à regarder le programme de « Terres de paroles », le catalogue est vraiment très riche d’animation autour de la lecture.
Qui est contre ? Qui s’abstient ? Personne.
C’est un vote à l’unanimité.
Merci Monsieur SAJOUS.
ADOPTEE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES. Envoyé en préfecture le 23/11/2020
Reçu en préfecture le 23/11/2020
Affiché le ses
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> TERRES
PAROLES A4
Môtel du Département Qu leun Moulin CS 56101 76101 cedex Rouen vel: +33 001 2 32 1087 (0 unterenteparcies com
CONVENTION DE PARTENARIAT 2020
Entre les soussignes :
L'Établissement public de coopération culturelle « Terres de Paroles — Seine-Maritime — Normandie »,
Établissement public industriel et commercial
Domicilié : Hôtel du département, quai Jean Moulin, CS 56101, 76101 Rouen cedex
N° de SIRET : 489 099 630 00027 Code APE : 9001 Z
Licences entrepreneur du spectacle : Nos 2-112 38 53 et 3-112 38 54
Représente par Madame Muriel Amaury, agissant en qualité de Directrice,
Ayant tous pouvoirs aux fins des présentes,
Ci-sprès dénommée « Terres de Paroles »,
D'une part,
Et
COMMUNE DE MONTIVILLIERS
Siège social : Place François Mitterrand, 76290 Montivilliers
Tél. : 02 35 30 28 15
N° SIRET : 217 604 479 00014
Représentée par Jérôme Dubost, agissant en qualité de Maire,
Ayant tous pouvoirs aux fins des présentes,
Ci-après dénommée« La Commune »,
D'autre part,
L'ensemble de ces deux parties sers ci-après dénommé « les parties ».
Préambule
Terres de Paroles organise du 2 au 22 octobre 2020 un festival de lectures, de performances, de
rencontres littéraires et de théètre, dans divers lieux culturels (Médiathèques, bibliothèques, équipements municipaux, etc) ou patrimoniaux ainsi que dans divers lieux de spectacles de la Seine- Maritime.
La Commune développe une programmation d'événements culturels dans les équipements de son territoire.
Dans le cadre de l'édition 2020 de ce festival, Terres de Paroles et La Commune sont convenus de
collaborer pour l'accueil d’un événement 3 la bibliothèque municipale Condorcet. La Commune <’est assurée de la disponibilité du heu (50 Rue Léon Gambetts, 76250 Montiviliers) dont Terres de Paroles déclare en connaître et accepter les caractéristiques techniques.
La présente convention 3 pour objet de définir les modalités de cette collaboration.
CECI ÉTANT EXPOSÉ, IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
Ctablsmesent puéde de copéretes cures - Siret - 289 (EDEN OOUZT - Code APE : SOUIZ - Licenomnentapreneur da specteche : 09° 2-LLISENS et S1129258
Terres de Paroles - Seine-héartare - Morrrenéke est financé par D Ltare” Dune £
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 09 2020 - Page 143 / 184 Envoyé en préfecture le 23/11/2020
Reçu en préfecture le 23/11/2020
Affiché le ses
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Article 1" — Objet
Terres de Paroles et La Commune sont convenus de co-accueillir le programme suivant :
Lecture, Les Etats de la Nature et rencontre avec l'auteur Yoland Simon
Les Etats de la Nature est un regroupement de textes &sus des deux recueils Fichue Météo et Variations, de Yoland Simon.
Cette lecture de 45 minutes, sers suivie d'une discussion avec le public.
Le jeudi 15 octobre à 16h00 à la Bibliothèque Condorcet située à Montivilliers.
Article 2— et des dé
Les dépenses engagées au titre de la réalisation du programme détaillé en objet de la présents convention, seront intégralement engagées et pris en charge par Terres de Paroles. A la date de signature de la présente convention, le budget prévisionnel artistique et technique pour la réalisation de cet événement est estimé 3 Six cents euros hors taxes (600,00€ HT).
Les dépenses retenues comprennent : les cachets artistiques, les frais de voyages, de défraiements ou de
repas, d'hébergement, les transports des éléments nécessaires au spectacle (instruments, costumes,
décors...) et de l'ensemble des personnes affectées à cet événement, les frais techniques supplémentaires
et les droits d'auteurs.
Toute modification ou complément d'information relatif à l'organisation et à l'accueil du projet artistique
fers l'objet d'un avenant pour en préciser les modalités de prise en charge et de planning.
Article 3 — Apports de La Commune
- fers apport de son industrie, de ses connaissances et de son activité aux fins déterminées par l'objet du présent contrat,
- mettra à disposition 3 titre gratuit et en ordre de marche les espaces de la Bibliothèque Condor- cet pour l'accueil de l’auteur et la réalisation du programme,
- mettra à disposition le personnel d'accueil pour le public présent,
- d'une manière générale, La Commune assurera les rémunérations, charges sociales et fiscales de son personnel dans la continuité de son activité normale.
Article 4 — rts de Paroles
- fers apport de son industrie, de ses connaissances et de son activité aux fins déterminées par l'objet du présent contrat,
- fers son affaire de la conclusion du contrat artistique relatif au programme ainsi que du régle-
ment des charges correspondantes,
- organisera les voyages, le séjour et l'hébergement de l’auteur attaché à la lecture,
- assurera l'organisation des transferts de l'auteur pendant la durée de son séjour en Normandie,
- d'une manière générale, Terres de Paroles assurera les rémunérations, charges sociales et fis- cales de son personnel dans la continuité de son activité normale.
Article 5 — Billetterie, droits d'entrées
Le programme, objet des présentes est gratuit sur réservation. Terres de Paroles tiendra une liste de
réservations. La Commune orienters son public habituel qui serait intéressé par l'événement vers la
billetterie de Terres de Paroles.
Page 2 sur 5 / Parophes :
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 09 2020 - Page 144 / 184 Envoyé en préfecture le 23/11/2020
Reçu en préfecture le 23/11/2020
Affiché le ses
ID : 076-217604479-20201116-M DE2011__175-DE
Les parties sont convenues d'un commun accord de la jauge publique admise compte tenu des
contraintes techniques (régie en salle, problèmes de visibilité, .) rencontrées pour ce programme. Toute augmentation ou restriction de la jauge prédéfinie se fers d'un commun accord entre les parties.
La jauge maximale pour cet événement est fixée à 35 places assises, 3 la date de signature de la présente
convention. Cette jauge pourra être modifiée d'un commun accord entre les parties, en respect 3 de nouvelles réglementations sanitaires.
Article 6— nces
6.1 Responsabilités
La Commune souscrira les assurances nécessaires pour ses membres et les objets lui appartenant.
La Commune déclare que les dommages de toute nature pouvant être causés aux matériels et aux œuvres lui appartenant, loués par lui ou dont il a la garde, restent 3 53 charge, sauf à prouver la responsabilité de Terres de Paroles.
Terres de Paroles déclare avoir souscrit les assurances nécessaires pour ses membres et les objets lui appartenant.
6.2 Dommages
La Commune déclare avoir souscrit un contrat d'assurance garantissant les risques d'incendie, foudre,
explosions, dégâts des eaux pour ce qui concerne 525 responsabilités locatives liées à l'occupation de la Bibliothèque Condorcet où aura lieu l'événement et renonce ainsi à ce que 5e5 assureurs procèdent à des recours 3 l'encontre de Terres de Paroles ainsi que de ses assureurs en cas de sinistre qui pourrait survenir à l'espace occupé temporairement dans le cadre de la présente convention.
Concernant les objets, maténels, œuvres appartenant, confiés, ou sous la garde de chacune des parties,
La Commune et Terres de Paroles feront leur affaire personnelle de l'assurance avec renonciation
réciproque 3 l'exercice de tout recours tant pour elles-mêmes que pour leurs assureurs respectifs.
Article 7 — Communication
Les parties déclarent faire apport de leurs moyens de communication respectifs et mettre en œuvre
toutes actions de promotion ou de sensibilisation permettant de favoriser la venue du public 3 la lecture
/ rencontre et ateliers, objet du présent contrat.
La Commune autorise Terres de Paroles à installer des supports de communication dans la Bibliothèque
Condorcet des signature de la présente convention, jusqu'au 22 octobre 2020. Leurs emplacements seront choisis d'un commun accord.
Terres de Paroles mettra en œuvre une campagne de communication et de promotion autour de la
programmation générale du festival Terres de Paroles 3 l'échelle du Département de la Seine-Maritime, à savoir : affichage via les réseaux départementaux et municipaux, affichage boutique, campagne envoi et diffusion de la brochure, insertion publicitaire dans ls presse régionale et nationale.
La Commune mettra en œuvre tous les moyens de communication dont elle dispose 3 l'échelle du territoire dont elle a la charge: cela inclut les réseaux d'affichages disponibles (réseau municipal et réseaux Decaux, Dauphin, les panneaux d'affichage électronique, etc), les supports rédactionnels (bulletins municipaux ou autre support susceptibles d'accueillir articles et photos) et leur site internet (avec mise en évidence du lien vers le site du festival).
En matière de publicité et d’information, chacune des parties s'engage à respecter l'esprit général de la documentation fournie par les artistes et fera apparaître sur les documents de promotion édités la mention :
EN PARTENARIAT AVEC LE FESTIVAL TERRES DE PAROLES
EN PARTENARIAT AVEC LA BIBLIOTHEQUE Condorcet
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 09 2020 - Page 145 / 184 Envoyé en préfecture le 23/11/2020
Reçu en préfecture le 23/11/2020
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En outre, La Commune fers apparaitre le logo du festival Terres de Paroles sur tous les supports de
communication édités ou électroniques.
Ces documents feront l'objet d'une validation mutuelle avant leur publication.
Article 8 — Clause d'annulation
Force majeure — on entend par force majeure des circonstances qui 5e sont produites apres la signature
du contrat en raison de faits d’un caractère imprévisible et insurmontable et qui ne peuvent être empêchés par les cocontractants, et notamment : catastrophe naturelle, guerre, incendie, ou le déces
de l'artiste attaché aux représentations. En cas de force majeure, le cocontractant empêché en préviendra dans les plus brefs délais l’autre partie afin de suspendre le contrat. Cette dernière 5e réserve alors le droit d'y mettre un terme sans indemnité d'aucune sorte.
En cas de désir de reconduction du contrat après cessation des circonstances qui empêchent son exécution, les parties 52 réservent une nouvelle négociation.
Si ces négociations ne pouvaient aboutir, les parties conviennent d’une annulation simple sans
indemnité, ni de procéder à un recours aux assurances du cocontractant.
Autres cas d’annulation- En dehors des cas reconnus de force majeure et dans le cas extrême où l'annulation du présent contrat apparaîtrait de manière sérieuse comme nécessaire ou inévitable*, les parties conviennent d'une annulation simple sans indemnité, ni de procéder à un recours aux assurances du cocontractant.
“Dans l'hypothèse d'une annulation de ce présent contrat pour : épidémies de grippe aviaire, de pneumonie atypique (SRAS), de grippe À (H1N1 ou H5N1), ou de coronavirus-COVID19, ainsi que le retrait d'autorisation administrative en liaison avec ces maladies ou portant sur des mesures sanitaires, les parties conviennent d'une annulation simple sans indemnité, ni de procéder à un recours aux assurances du cocontractant.
Article 9 — Dési jéfaill
A l'exception des cas de force majeure, toute annulation de fait provoquée par l’une des parties
entrainer, pour la partie défaillante, l'obligation de verser à son cocontractant une indemnité calculée sur les frais efectivement engagés par elle.
Article 10 — Clause
Au cas où des difficultés surviendraient entre les parties 3 propos de l'exécution ou de l'interprétation du présent contrat, celles-ci s'engagent 3 d’abord coopérer pleinement avec diligence et bonne foi en vue de trouver une solution amiable au lge.
Article 11 — Litiges
Le présent contrat est régi par la loi française. Le français est la langue faisant foi 3 l'interprétation du présent contrat. En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application du présent contrat, les parties conviennent de s'en remettre à l'appréciation des tribunaux de Rouen, mais seulement après
épuisement des voies amiables (conciliation, arbitrage).
Article 12 — intégralité du contrat
Le présent contrat constitue l'intégralité des conventions existant entre les parties aux présentes concernant son objet. Tous autres accords oraux ou écrits ayant le même objet et ayant pu exister
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 09 2020 - Page 146 / 184 Envoyé en préfecture le 23/11/2020
Reçu en préfecture le 23/11/2020
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auparavant entre elles sont expressément annulés.
Article 13 — Entrée en vigueur
La présents convention entrera en vigueur 3 dater de sa signature par les deux parties sous les conditions
expresses décrites en préambule.
Fait 3 Rouen, le en TROIS exemplaires origmaux.
Pour La Commune Pour Terres de Paroles
M. Jérôme Dubost Mme Muriel Amaury Marre Directrice
* foire procoder lo signature de la mention manuscrite « Îu et approuve »
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 09 2020 - Page 147 / 184 Envoyé en préfecture le 23/11/2020
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M – FONCIER
2020.09/167
FONCIER – VENTE D’UN TERRAIN SITUE SUR LA ZONE D’ACTIVITES DOMAINE DE LA VALLEE A LA SCI OMB IMMOBILIER REPRESENTEE PAR MONSIEUR MERDAN BERDYEV - ANNULATION
M. Damien GUILLARD, Adjoint au Maire en charge de l’Aménagement Urbain Durable, de l’Habitat Digne et des Grands Projets. Le Développement Economique est en charge de la vente du terrain situé 6, rue des Hérons et cadastré section AY n° 383 d’une contenance de 2 780 m2.
L’offre de vente de ce terrain a été publiée pour mise en concurrence. L’offre a été disponible sur le site internet du Havre Développement, www.implanteo.fr, plus de 6 semaines. Une seule offre a été reçue.
Par courrier en date du 18 avril 2019, l’entreprise OMB TOURISME, représentée par son gérant Monsieur Merdan BERDYEV, proposait d’acquérir ce terrain via la SCI OMB IMMOBILIER (Siret 84831560200013). L’entreprise, dont l’activité est le transport de personnes dans le cadre de voyages touristiques et actuellement en location au Havre, souhaite construire ses propres locaux. La surface souhaitée par l’entreprise est d’environ 2 550 m², une partie de la parcelle étant composée d’une surface d’environ 230 m² occupée par un parking et une voirie destinés aux usagers de la zone d’activités.
La commission n°3 du 12/06/2019 a émis un avis favorable quant à l’avant-projet présenté : la construction de 100 m² de bureaux et d’un parking pour le stationnement du parc automobile (3 autocars).
En juin 2019, la Ville a sollicité la mise à jour de l’avis des Domaines qui a évalué, dans son rapport
rendu le 13/06/19, le terrain à 45€HT/m2 avec une marge de négociation possible de plus ou moins 10
%.
Par courrier en date du 12/12/2019, la Ville informe l’acquéreur qu’elle a des suspicions de pollution du terrain, faisant partie d’un ensemble qui, au travers d’autres transactions, a rencontré ce type de problématiques par le passé. La Ville confirme qu’un cahier des charges est en cours de finalisation afin de procéder au choix d’un prestataire qui réalisera les sondages de pollution du site. Le coût de cette opération sera intégralement à la charge de la Ville. La Ville précise toutefois que si, suite aux premiers résultats, des opérations plus lourdes devaient être menées, la Ville informerait en temps réel des suites à donner.
Par courrier en date du 23/06/2020, la Ville informe l’acquéreur des mauvais résultats tant concernant la pollution du terrain que sa portance, qui ne permettent plus son installation dans les conditions envisagées en 2019 et qu’elle ne peut engager à courts termes de plan de gestion de dépollution de ce site.
Par courrier en date du 22/07/2020, la société OMB TOURISME, fait part de son refus de se porter acquéreur de la parcelle. Envoyé en préfecture le 23/11/2020
Reçu en préfecture le 23/11/2020
Affiché le ss &
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 09 2020 - Page 149 / 184
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 3211-14 ;
VU la délibération du 24/06/2019 autorisant la vente de la parcelle AY N°383 ;
VU le courrier de la société OBM TOURISME refusant l’acquisition de cette parcelle reçue le 22/07/2020.
CONSIDERANT
- Que suite à la réalisation de diagnostics de pollution et de portance, la parcelle se trouve polluée et ne peut pas être utilisée dans les conditions prévues ;
- Que la pollution engage des frais de dépollution très importants ;
- Que l’équilibre économique du projet est remis en cause ;
- Que la société OMB TOURISME a refusé par courrier en date du 22/07/2020 d’acquérir la parcelle
dans ces conditions.
Sa commission municipale n°6, Attractivité et Urbanisme réunie le 10 septembre 2020, ayant
donné un avis favorable à l’unanimité ;
VU le rapport de M. l’Adjoint au Maire, chargé de l’Aménagement Urbain, de l’Habitat Digne et des
Grands Projets ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- De retirer la délibération n° 2019.06/119 du 24/06/2019 autorisant la cession de la parcelle AY n°383 de 2250 m² ;
Imputation budgétaire
Exercice 2020
Budget Activités Assujetties à la TVA
Sous-fonction et rubriques : 024
Nature et intitulé : Valeur comptable des immobilisations cédées
Monsieur le Maire : Merci Monsieur GUILLARD.
Y-a-t-il des commentaires ? Je n’en vois pas.
Qui est contre ? Qui s’abstient ?
C’est un vote à l’unanimité. Envové en oréfeciure le 23/11/2620
Reçu en préfecture le 22/11/2020
Affiché te
ID :075-277664479-20201116-M PDE2011 1785-DE
En TS: nus eee SU
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 09 2020 - Page 150 / 184
ADOPTEE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES. Envoyé en préfecture le 23/11/2020
Reçu en préfecture le 23/11/2020
Affiché le ss &
ID : 076-217604479-20201116-M DE2011__175-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 09 2020 - Page 151 / 184
2020.09/168
FONCIER – CESSION D’UN TERRAIN SITUE 5 RUE DU LEVANT AU PROFIT DE MONSIEUR ET MADAME ROMAIN – ACTUALISATION AVIS DES DOMAINES
M. Damien GUILLARD, adjoint en charge de l’Aménagement Urbain Durable, de l’Habitat Digne et
des Grands Projets - La Ville est propriétaire d’un terrain, composé des parcelles cadastrées AO N°351
et AS N° 227 et 228 situé au 5 rue du Levant, en zone UC du Plan Local de l’Urbanisme (PLU). Ce terrain
avait été acquis par la Ville en septembre 2006, afin de construire un local de pompage en eau de la
zone d’EPAVILLE mais le projet n’ayant pas vu le jour, lesdites parcelles n’ont pas fait l’objet d’un
classement dans le domaine public de la commune et n’ont jamais été affecté à l’usage direct du public
ou à un service public.
En date du 15 novembre 2017, Monsieur et Madame ROMAIN, propriétaires de la parcelle mitoyenne
AS N°233, émettent le souhait d’acquérir une partie de la parcelle AO N° 351 et la parcelle AS N°227,
soit environ 423 m2, dans le prolongement de leur parcelle.
Les services techniques sont alors sollicités sur ce dossier. Ce terrain, entretenu par les services
municipaux à raison de deux tontes par an, est traversé par un réseau d’eaux pluviales. A leur
demande, une reconnaissance sur site est réalisée par la CODAH, aujourd’hui Communauté Urbaine
Le Havre Seine Métropole, ainsi que Véolia en tant que gestionnaire du réseau. En date du 15 mai
2018, la CODAH confirme que le réseau passe effectivement par ce terrain.
La Ville sollicite alors l’avis de la Direction Inter Services de l’Eau et de la nature de la Seine-Maritime
(DISE) en date du 18 juin 2018, afin de connaître les éventuelles contraintes liées à ce terrain. En
novembre 2018, la DISE nous indique alors que la seule contrainte liée à ce terrain est celle de
conserver la servitude d’écoulement de la conduite d’eau qui longe les deux parcelles et de bien
indiquer dans l’acte notarié qu’aucune construction ne sera tolérée.
Les services des Domaines sont alors sollicités le 14 décembre 2018. Leur rapport remis le 02 janvier
2019 estime ce terrain à 90 €/ m². Ce montant est porté à la connaissance des futurs acquéreurs.
Monsieur et Madame ROMAIN ont donc confirmé leur intérêt pour acheter ce terrain au prix proposé
par le service des Domaines en date du 04 avril 2019.
La Ville a donc lancé un appel d’offre auprès de géomètres en date du 16 avril 2019, afin de réaliser la division parcellaire et le bornage de la parcelle. Cependant, la Communauté Urbaine ne souhaite pas créer de servitude et le fait savoir à la Ville par mail en date du 17/01/2020. Il est donc demandé au géomètre de laisser une bande de 2.50 mètres qui restera dans le domaine privé de la Ville.
Le nouveau plan de division est donc mis à jour avec cette bande de 2.50 m² extraite d’une partie de la parcelle à céder à Monsieur et Madame ROMAIN.
Une nouvelle demande d’estimation est donc envoyée au service des Domaines, qui fixe le prix à 140€/m², des parcelles AO N° 351, AS N° 227 et 228 d’environ 392 m² devenant ainsi constructibles.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante : Envové en oréfeciure le 23/11/2620
Reçu en préfecture le 22/11/2020
Affiché te
ID :075-277664479-20201116-M PDE2011 1785-DE
En TS: nus eee SU
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 09 2020 - Page 152 / 184
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2241-1 ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU les courriers de Monsieur et Madame ROMAIN en date des 15/11/17, 05/02/19 et 04/04/19
VU l’actualisation de l’estimation des Domaines du 07/07/20 ;
VU l’actualisation du plan de division du géomètre ;
VU le courrier de Monsieur et Madame ROMAIN reçu le 18/09/20 acceptant l’actualisation du montant au vu du service des Domaines ;
CONSIDERANT
- Que Monsieur et Madame ROMAIN, domiciliés 11, route de Saint-Martin du Manoir à Montivilliers, ont confirmé vouloir acquérir suite à l’actualisation de l’estimation du service des Domaines une partie de la parcelle AO N° 351 et des parcelles AS N° 227 et 228 pour une surface d’environ 392 m2 par courrier reçu le 18/09/2020 ;
Sa commission municipale n°6, Attractivité et Urbanisme réunie le 10 septembre 2020 ayant donné
un avis favorable à l’unanimité ;
VU le rapport de M. Damien GUILLARD, adjoint au maire, chargé de l’Aménagement Urbain Durable,
de l’Habitat Digne et des Grands Projets ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- D’autoriser la cession d’une partie de la parcelle cadastrée AO N°351 et des parcelles cadastrées AO n° 227 ET 228 pour une surface d’environ de 392 m2 situées route de Saint-Martin du Manoir à Montivilliers, au profit de Monsieur et Madame ROMAIN, domiciliés 11 route de Saint Martin du Manoir à Montivilliers, pour un montant total réactualisé de 54 880 €.
- D’autoriser Monsieur Le Maire à signer tout acte permettant la vente de ce terrain à Monsieur et Madame ROMAIN.
Il est à noter que les frais d’actes notariés restent à la charge de l’acquéreur, la Ville prendra en charge les frais de géomètre.
Imputation budgétaire
Exercice 2020
Budget principal – Parc Privé de la Ville
Sous-fonction et rubriques : 024
Montant de la Recette : 54 880 euros TTC Envoyé en préfecture le 23/11/2020
Reçu en préfecture le 23/11/2020
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ID : 076-217604479-20201116-M DE2011__175-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 09 2020 - Page 153 / 184
Monsieur le Maire : Merci Monsieur GUILLARD.
Y-a-t-il des commentaires ? Monsieur GILLE, vous avez une question.
Monsieur GILLE : Oui, une observation. C’est une remarque qu’on a déjà fait en commission bon nous allons voter cette délibération puisque Monsieur et Madame ROMAIN vous ont confirmé en septembre leur accord. Ceci dit, au départ ils avaient donc une proposition de 423 m² à 90,00 € du m² estimation des Domaines ce qui fait 38.070,00 €. Il y a eu ensuite nécessité de laisser une bande de servitude ou une bande publique pour un réseau, Monsieur et Madame ROMAIN se retrouvent avec une parcelle diminuée de 35m² soit 392m² mais avec une estimation des Domaines un an après de 140€ le m². On trouve ça un peu anormal d’avoir une augmentation en un an d’une estimation des Domaines de 90 € à 140€, l’écart est quand même de 16.810 € Monsieur et Madame ROMAIN ont donné leur accord donc on va voter quand même « pour » mais ça nous semble anormal qu’il y a ait eut une telle augmentation ou telle estimation révisée par les Domaines, surtout qu’il s’agissait d’un oubli ou d’une demande rétroactive pour cette canalisation avec une nécessité de laisser une bande neutralisée.
Monsieur le Maire : Merci Monsieur GILLE. Nous prenons acte évidemment de votre remarque à l’endroit des Domaines mais finalement ça n’est pas au Conseil municipal d’évaluer et c’est aux Domaines, c’est une instance parfaitement autonome et nous la laissons agir et elle a agi et nous avons bien confirmation de Monsieur et Madame ROMAIN par un courrier au contact du 18 septembre 2020 donc tout est régularisé mais nous prenons acte évidemment. Peut-être de votre côté écrirez-vous aux Domaines pour vous étonner. En tout cas dans la forme actuelle, le Conseil municipal doit valider pour que Monsieur et Madame ROMAIN aillent au bout de leur projet.
Qui est contre ? Qui s’abstient ? Personne.
C’est donc un vote à l’unanimité.
ADOPTEE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES. Envoyé en préfecture le 23/11/2020
Reçu en préfecture le 23/11/2020
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ID : 076-217604479-20201116-M DE2011__175-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 09 2020 - Page 154 / 184
N – VIE ECONOMIQUE
2020.09/169
VIE ECONOMIQUE – REGLEMENT MUNICIPAL DES MARCHES HEBDOMADAIRES – PROLONGATION DE MONTI’MARCHE D’ETE - MISE A JOUR - APPROBATION.
Mme Pascale GALAIS Adjointe au Maire. – Afin de soutenir les artisans d’art retenus dans le bâtiment des Hallettes et les producteurs locaux, la Ville a créé un nouveau marché à destination des habitants et des touristes, place du docteur Chevallier et rue Henry Lemonnier. Ce marché dénommé, « Monti- marché d’été » s’est tenu tous les vendredis d’été pour la période du 1er juillet au 31 août inclus, plus précisément les 17 et 31 juillet, ainsi que les 14 et 28 août 2020.
Face au succès rencontré par cette animation, et étant donné le nombre croissant de demandes d’inscription des commerçants non sédentaires il apparaît opportun d’augmenter la période de ce marché. Ainsi il est proposé que ce marché puisse se tenir du 1er juin au 30 septembre de chaque année.
Cela impose la mise à jour du règlement municipal des marchés hebdomadaires.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l’arrêté ARRETE N° M_ A20_330_328 en date du 9 septembre autorisant la prolongation de la tenue du MONTI’MARCHE ;
Sa commission municipale n°6, Attractivité du territoire et urbanisme réunie le jeudi 10 septembre 2020, ayant donné un avis favorable à l’unanimité ;
VU le rapport de Madame Pascale GALAIS, adjointe en charge de la Vie économique, des Commerces, de l’Attractivité du territoire et de l’Accès aux soins ;
CONSIDERANT
Qu’un marché pendant la période estivale contribue à l’attractivité de la Ville,
Que la mise à jour du règlement est nécessaire pour cadrer ce nouveau marché,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- D’adopter les modifications au règlement municipal des marchés hebdomadaires tel qu’annexé à la présente délibération qui prévoient l’organisation d’un marché du 1er juin au 30 septembre de chaque année, un vendredi sur deux, de 17h à 22h sur la place du Docteur Chevallier et la rue Henry Lemonnier. Envoyé en préfecture le 23/11/2020
Reçu en préfecture le 23/11/2020
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ID : 076-217604479-20201116-M DE2011__175-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 09 2020 - Page 155 / 184
Monsieur le Maire : Merci Madame GALAIS.
Y-a-t-il des commentaires ? Pas de commentaire.
Qui est contre ? Qui s’abstient ? Personne.
C’est un vote à l’unanimité.
ADOPTEE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES. Envoyé en préfecture le 23/11/2020
Reçu en préfecture le 23/11/2020
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Ville
de) Ê Règlement du marché hebdomadaire
ontivilliers Version 05 du 28 septembre 2020
Vu le code général des Collectivités Territoriales,
Vu les arrêtés municipaux des IX prairial an IX, 3 septembre 1827, 3 janvier 1884, 22 octobre 1891, 2 décembre 1929 et 14 avril 1975, relatifs à la création du marché,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 12 janvier 1982 portant institution d'une régie des recettes pour les foires et marchés,
Vu l'arrêté municipal n°08.3 14/130 du 13 novembre 2008
Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 juin 2012 instaurant le règlement du marché hebdomadaire de Montivilliers
Vu la délibération du Conseil Municipal du 24 février 2014 instaurant la mise à jour du règlement du marché hebdomadaire de Montivilkers.
Vu la délibération du Conseil Municipal du 10 juillet 2020 instaurant la mise à jour du règlement du marché hebdomadaire de Montivillers.
Les mises à jour instaurées par cette version 05 apparaissent en souligné.
ARTICLE 1
spécifique :
- Le marché hebdomadaire principal se tient le jeudi matin à Montivilliers.
Les heures d'ouverture et de fermeture sont les suivantes :
- Installation de 7h à 8h30
- Marché de 8h30 à 12h30
- Repli de 12h30 à 13h30
Le marché hebdomadaire du jeudi se déroule dans les voies suivantes :
- Place François Mitterrand - Rue Girot
- Rue Gambetta - Cour Saint Philibert
- Place Abbé Pierre - Cour aux Poules
- Un marché exceptionnel et limité est instauré le mardi soir selon les modalités présentées dans l'arrêté correspondant.
Les heures d'ouverture et de fermeture sont les suivantes :
- Installation de 15h00 à 15h30
- Marché de 15h30 à 19h00
- Repli de 19h00 à 19h30
Le marché exceptionnel du mardi soir se déroule sur les zones suivantes :
- Place du Centre Commercial de la Belle Etoile
- Un marché exceptionnel et limité est instauré le vendredi soir du 1% juin au 30 septembre de chaque année, tous les quinze jours, selon les modalités présentées dans l'arrêté correspondant
Les heures d'ouverture et de fermeture sont les suivantes :
= Installation de 16h à 17h
« Marché de 17h à 22h
= Repli de 22h à 23h
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 09 2020 - Page 156 / 184 Envoyé en préfecture le 23/11/2020
Reçu en préfecture le 23/11/2020
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Le marché exceptionnel du vendredi soir se déroule sur les zones suivantes : ce Place du Docteur Chevallier et rue Henry Lemonnier
Aucun déballage n'est autorisé en dehors de ces lieux et horaires.
ARTICLE 2
Tout commerçant non sédentaire en règle avec les lois du commerce doit pouvoir exercer sans contrainte sur le marché de Montivilliers, dans la limite des places disponibles.
Les commerçants non sédentaires peuvent s'activer dans la vente au public de toutes marchandises, à l'exception de celles interdites par la loi en vigueur.
Les commerçants étalagistes ne devront ni occulter la vitrine. ni gêner l'utilisation des dispositifs de sécunité et de lutte contre l'incendie ni empêcher l'accès aux commerces sédentaires.
Les emplacements fixes et précaires doivent respecter les linéaires définis et attribués. Un itinéraire de sécurité, défini sous l'autorité du Maire, pour ke passage des engins de secours doit rester disponible durant le marché hebdomadaire (d'une largeur minimale de 3m et sur toute la hauteur de l'étal). Le
pouvoir de police et pour garantir la sécurité et la salubrité publique.
ARTICLE 3
Le fonctionnement du marché est placé sous l'autorité du Maire ou par lui délégué, de l'adjoint ou d'un
Les mesures touchant aux droits et devoirs, à l'organisation, aux modifications, ainsi qu'au déplacement temporaire, pourront être discutées. par une commission convoquée et présidée par le Maire ou ses représentants et comprenant au minimum le Conseiller municipal ayant en charge les marchés de plein air, le Chef de service pilotant la gestion du marché hebdomadaire, le placer et les délégués des syndicats représentant les marchands étalagistes.
La commission se réunira au moins une fois par an.
ARTICLE 4
Demande d'attribution des emplacements fixes (dans la limite des places disponibles) :
Tous les commerçants désireux d'obtenir un emplacement régulier sur le marché devront adresser une demande écrite à Monsieur le Maire. Cette demande sera accompagnée de toutes pièces justifiant que le demandeur est en règle avec les règlements fiscaux, sociaux et de police (registre du commerce avec la mention « vente sur les marchés », carte professionnelle, imposition à la taxe professionnelle, inscription aux caisses URSSAFF, maladie, vieillesse). Elle devra également préciser la nature du commerce exercé et justifier qu'il est assuré pour ce qui concerne les dommages causés aux tiers par l'emploi de son matériel.
L'administration municipale se réserve le droit d'exiger toute autre justification qu'elle estimerait utile.
Le maire accusera réception de la demande qui ne sera valable que pour le commerce dont la nature aura été mentionnée sur la demande, à l'exclusion de tous autres.
Tout changement de commerce fera l'objet d'une nouvelle demande.
Le linéaire des emplacements (titulaires ou non) est limité à 15 mêtres pour toute nouvelle demande à compter de la date d'adoption du présent règlement et sous réserve de place disponible. Toutefois et sur autorisation de Monsieur le Maire, ce linéaire peut être dépassé sous réserve d'une demande écrite adressé au Maire au prealable.
Pour les commerçants utilisant l'énergie gaz. ils doivent être en mesure de présenter, à tout moment, les documents atestant de la conforme de l'installation et être à jour des contrôles périodiques obligatoires. La présence sur l'étal d'un extincteur conforme et à jour des contrôles périodes est également
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ARTICLE 5
protégé quant à ses droits et conserver son emplacement pour un délai de six mois renouvelable après examen de la commission.
L'institution de gérant est interdite comme toute association ou contrat qui aurait pour but dissimulé de transférer l'usage d'une place à une autre personne que le titulaire.
Le descendant direct peut conserver le droit sur la place de ses parents à condition qu'il ait exercé la profession avec ses parents sur le marché depuis au moins une année. Les enfants ne conservent pas l'ancienneté de leurs parents. Celle-ci repart du jour où les descendants reprennent le commerce.
Lorsqu'un emplacement aura cessé d'être occupé au moins 4 fois dans l'année (consécutivement ou non) sans raison valable ni avoir informé les services municipaux au préalable, la vacance sera enregistrée après que le titulaire en ait été averti. Le placier est chargé de relever les absences chaque jeudi et de les consigner dans un carnet ou tableau de suivi.
Les places devenues vacantes seront attribuées par décision du Maire. La publicité de la vacance de places sera faite en maine. Les étalagistes du marché pourront interroger le placier au sujet de ces vacances de manière à ce qu'ils puissent prétendre à l'éventuelle attribution de ces emplacements. Si plusieurs étalagistes demandent le mème emplacement, ke Maire sera le seul décideur au final pour l'attribution.
Tout étalagiste contestant l'attribution d'un emplacement (même provisoire) devra adresser sa réclamation à M. Le Maire.
Le Maire, en tant qu'autorité administrative, est seul compétent pour régler le litige, il peut également solliciter la commission. Au cas où le titulaire d'une place fixe serait dans l'impossibilité de loccuper, par suite de travaux ou tout autre motif valable, il devra passer en tête de la liste des commerçants volants, jusqu'à ce qu'il puisse réintégrer son emplacement.
ARTICLE 6
Déplacement des étalagistes permanents.
Le Maire peut décider de déplacer tout étalagiste si des raisons particulières l'exigent (axes de sécurité, travaux envisagés à cet endroit, réglementation).
L'emplacement ne deviendra définitif pour l'étalagiste que lorsque le Maire statuera à son sujet
En attendant, il pourra utiliser cet emplacement sans restriction, dans le respect des dispositions du présent
règlement et de tout arrêté lié.
ARTICLE 7a
La distribution des places aux non sédentaires auxquels n'a pas été attribuée une place définitive.
Les places vacantes seront attribuées par le placier, dans la hmite des disponibles. Toute place titulaire non occupée % heure avant le début du marché, et si l'étalagiste permanent n'a pas prévenu le placier de son absence ou de son retard exceptionnel, sera considérée comme vacante et pourra
Pour obtenir un emplacement qui leur sera donné sous l'autorité du placier à l'ouverture du marché tous les commerçants non sédentaires doivent présenter leurs papiers d'exercice de leur activité à jour au placier du marché à savoir :
- la carte d'identité du C.N.S (Commerçant Non Sédentaire)
- ls carte professionnelle accompagnée de l'inscription au registre du commerce - l'attestation de responsabilité civile professionnelle
Si ces documents ne sont pas présentés ou ne sont pas à jour, le placier refusera l'accès au commerçant non sédentaire.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 09 2020 - Page 158 / 184 Envoyé en préfecture le 23/11/2020
Reçu en préfecture le 23/11/2020
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ARTICLE 7b
Les étalagistes non sédentaires devront s'installer aux emplacements désignés par le placier, dans la limite des places disponibles, de manière à ce que leurs étals restent ouverts au public. En aucun cas un commerçant non sédentaire volant ne peut s'installer de son propre chef sur le marché sans avoir, au préalable, reçu l'accord du placier.
L'attribution des places pour les étalagistes dits volants se fera à partir de 8h30 par le placier. Les étalagistes « volants » se présentant au placier après 8h30 ne pourront se voir attribuer une place uniquement si des disponibilités existent, sous réserve de l'accord du placier et de la possibilité d'y accéder sans entraver la sécurité publique.
L'attribution des emplacements « volants » peut se faire soit par tirage au sort soit à la liste, par le placier. Pour la seconde possibilité, les critères de l'assiduité et de l'ancienneté des commerçants « volants » sur le marché de Montivilliers pourront être pris en compte.
ARTICLE 8
Les marchands devront respecter les limites fixées par le placier pour chaque emplacement et ne devront les modifier en aucun cas. Toute demande de modification du linéaire d'un emplacement devra faire l'objet d'un courrier à l'intention de Monsieur le Maire.
ARTICLE 9
ARTICLE 10
Il est expressément défendu de troubler l'ordre public dans le marché. Les marchands qui auraient causé du scandale, troublé le marché par des injures ou cris, soit envers d'autres marchands ou envers la clientèle, soit envers les employés communaux, ceux qui auraient enfreint la loi, ceux qui sont cause de gêne manifeste pour les riverains, pourront se voir exclus du marché sans délai ni indemnité d'aucune sorte après décision de l'autorité municipale. Cette dernière se réservant le droit d'engager des poursuites à l'égard des personnes concernées.
ARTICLE 11
Il est interdit de crayonner ou d'afficher sur le matériel et les plantations appartenant à la ville, d'y planter des clous, d'y attacher des cordes, d'y suspendre aucun objet ou de causer de dommages d'une manière quelconque, de faire des scellements dans le sol, et d'y poser quoi que ce soit qui puisse causer des dégr adatior 1S.
ARTICLE 12
Le service voirie se chargera pour les marchés qui le nécessitent de démonter et remonter les bomes nécessaires à l'implantation du marché. Il assurera la sécurité des lieux concemés par leur démontage. Le démontage d'autres bornes ou autres éléments de mobilier urbain est interdit.
Toute personne qui prendrait l'initiative de démonter lui-même ces éléments urbains sera responsable des accidents corporels et ou matériels engendrés.
La ville décline toute responsabilité en cas d'accident Le non respect de ses règles fera l'objet d'une verbalisation systématique par la police municipale.
ARTICLE 13
aussitôt après le déchargement, lorsque les marchés le nécessitent également et au plus tard à l'heure de démarrage du marché. lis ne seront ramenés qu'à la fin du marché. Ces véhicules devront stationner aux emplacements prévus à cet effet sans entraver la circulation ou les équipements de sécurité.
Il est interdit aux marchands ainsi qu'aux personnes à leur service : -de stationner dans les allées ou passages réservés à la circulation -d'aller au-devant des passants pour leur offrir des marchandises
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 09 2020 - Page 159 / 184 Envoyé en préfecture le 23/11/2020
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-de faire usage de haut-parleurs, ou tous autres instruments bruyants qui puissent troubler la tranquillité
usage modéré de leurs appareils afin de ne pas gêner leurs collègues
ARTICLE 14
Les jeux de hasard et d'argent sont interdits de mème que la mendicité sous toutes ses formes.
ARTICLE 15
Les personnes vendant les produits de leur exploitation agricole pourront placer d'une façon apparente, au- devant et au-dessous de leurs marchandises, une pancarte rigide portant le mot « producteur ». Les volailles vendues sur ks marchés doivent provenir d'un abattoir agréé ou du moins recensé, et être revêtues d'une marque de salubrité (plaquette ou étiquette en forme de losange avec le numéro d'agrément apposé sur chaque volaille).
ARTICLE 16
Propreté du marché : les exposants sont tenus de laisser leur emplacement en parfait état de propreté à leur départ. Ils doivent rassembler et trier leurs déchets au fur et à mesure de leur Des containers réservés aux déchets générés lors du marché et uniquement sur le marché de Montivilliers sont mis à disposition des exposants par le service Voirie.
Ces containers sont destinés à à être utilisés uniquement pour les déchets non recyclables (composés organiques, sachets ou films plastiques, polystyrène, papiers souillés.….).
Tous les déchets recyclables (cartons, palettes, cagettes, ..) doivent être triés par les exposants eux-mêmes. Ils devront les emporter avec eux pour les orienter vers les filières de recyclage appropriées ou bien les déposer en déchèterie.
L'Administration se réserve le droit de contrôler la bonne application de ces règles, leur non respect sera l'objet d'une verbalisation par le service de police municipale, la police nationale ou la gendarmene (selon l'article 21 du présent règlement), pouvant amener jusqu'à l'exclusion du marché, pouvant aller jusqu'à 6 mois d'interdiction avec perte de l'emplacement titulaire et de l'ancienneté (selon l'article 19 du présent règlement).
ARTICLE 17
Il est interdit de circuler dans les allées réservées au public pendant les heures d'ouverture des marchés, avec des bicyclettes (même tenues à la main), voitures, exception faite pour les voitures d'enfants ou de personnes à
Les chiens, même tenus en laisse, sont interdits dans les allées du marché hebdomadaire (à l'exception des chiens d'accompagnement des personnes souffrant de déficience visuelle).
ARTICLE 18
ll est interdit d'utiliser, sur la voie publique ou dans les lieux publics, des animaux d'origine sauvage ou domestique, dans un but lucratif quelconque. Les étalagistes (hors vente autoproduction agricole) ne sont pas autorisés à apporter des animaux domestiques sur leurs étais.
ARTICLE 19
Le Maire interdira l'accès du marché, ceci soit pour un certain temps, pouvant aller jusqu'à 6 mois d'interdiction avec perte de l'emplacement titulaire et de l'ancienneté. aux personnes qui se seront rendues coupables de contraventions au présent règlement. La Ville de Montivilliers se réservant par ailleurs le droit d'intenter toutes poursuites judiciaires en complément à ces dispositions selon les infractions constatées.
ARTICLE 20
La tarification des emplacements du marché est fixée annuellement par délibération du Conseil Municipal. Chaque étalagiste doit s'acquitter du droit de place le concemant auprès du régisseur des marchés de plein air. En cas de refus de paiement, le Maire pourra décider l'exclusion du commerçant non sédentaire sans délai ni indemnité
Toute réclamation sur la régie des marchés de plein air devra être adressée par courrier à l'intention de Monsieur le Maire.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 09 2020 - Page 160 / 184 Envoyé en préfecture le 23/11/2020
Reçu en préfecture le 23/11/2020
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ARTICLE 21
Le Maire, en tant qu'autorité administrative, prendra toutes les dispositions nécessaires pour l'application des
obligations réglementaires, de sécurité et salubrité publique concemant l'implantation, le fonctionnement, l'organisation et le suivi du marché hebdomadaire.
ARTICLE 22
La distribution de prospectus, flyers ou tracts, sur les eux d'implantation du marché hebdomadaire et pendant ce dernier, doit être effectuée de manière à ne pas troubler l'ordre public ni le bon déroulement du marché
hebdomadaire.
ARTICLE 23
ARTICLE 24
Monsieur Le Directeur Général des Services, le placier et le service de police municipale sont chargés, chacun en cœ qui les concerne, de l'exécution du présent réglement.
ARTICLE 25
Un exemplaire papier de ce règlement est remis à chaque étalagiste ancien et nouveau par la Police Municipale avec procès-verbal de notification.
Jérôme DUBOST
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 09 2020 - Page 161 / 184 Envoyé en préfecture le 23/11/2020
Reçu en préfecture le 23/11/2020
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O – ENVIRONNEMENT / SANTE/ PREVENTION / CADRE DE VIE
2020.09/170
VIE ASSOCIATIVE - CONVENTION ENTRE LA VILLE DE MONTIVILLIERS ET L’ASSOCIATION « LES AMIS DU JUMELAGE MONTIVILLIERS – NORDHORN » 2020. ADOPTION – AUTORISATION – SIGNATURE DE LA CONVENTION - VOTE DE LA SUBVENTION ANNEE 2020- ATTRIBUTION ET VERSEMENT.
Monsieur Sylvain CORNETTE, Adjoint au Maire. – L’association « Les Amis du Jumelage Montivilliers-
Nordhorn » a pour objectif le maintien et le développement de l’amitié franco-allemande entre les 2
villes.
Dans ce sens, l’association « Les Amis du Jumelage Montivilliers-Nordhorn » œuvre pour :
- La promotion du jumelage dans la ville et auprès des habitants,
- L’incitation des associations et organisations locales à participer au jumelage dans le cadre et
par le moyen des activités qui lui sont propres,
- L’établissement du programme annuel des activités de jumelage à l’exception des réceptions
officielles éventuelles décidées en coordination avec le Conseil Municipal,
- L’organisation du voyage annuel de jeunes,
- L’organisation de voyages en groupes pour, en priorité, les Montivillons et avec une possibilité
d’ouverture pour les habitants de l’agglomération havraise désirant se rendre à Nordhorn.
Afin de garantir l’application de la charte de jumelage signée le 27 aout 1963 entre les villes de Montivilliers et de Nordhorn et d’asseoir un cadre légal et réglementaire entre la ville et l’association « Les Amis du Jumelage Montivilliers – Nordhorn », il a été décidé de reconduire le partenariat formalisé par la convention qui est jointe au présent rapport.
Composée de 8 articles, ce document décline l’objet du protocole, les relations entre la Ville et l’association, la participation financière aux activités du Jumelage et précise le cadre d’intervention des services municipaux pour soutenir dans les meilleures conditions l’association « Les Amis du Jumelage Montivilliers – Nordhorn » au même titre que toutes les associations établies dans la commune.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1115-1, L.2121-29 et l’article L.2311-7 ;
VU le budget primitif de l’exercice 2020 ;
CONSIDERANT
- Que cette convention peut contribuer à renforcer nos liens d’amitiés avec la ville de Nordhorn ; Envoyé en préfecture le 23/11/2020
Reçu en préfecture le 23/11/2020
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 09 2020 - Page 163 / 184
- L’intérêt pour la Ville de Montivilliers de répondre favorablement à la demande de subvention de l’association ;
Sa commission municipale n°4, Vie associative et sportive réunie le 15 septembre 2020, ayant donné
un avis favorable à l’unanimité ;
VU le rapport de Monsieur l’Adjoint au Maire, en charge de la vie associative, de la vie des quartiers,
de la tranquillité publique et de l’égalité des droits ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec l’association « Les Amis du Jumelage Montivilliers – Nordhorn » pour l’année 2020.
- D’attribuer une subvention de fonctionnement d’un montant total de 925 € pour l’année 2020 selon les modalités définies dans la convention entre la Ville de Montivilliers et l’association « Les Amis du Jumelage Nordhorn – Montivilliers ».
Imputation budgétaire
Exercice 2020
Budget principal
Sous-fonction et rubriques : 025
Nature et intitulé : 6574 subvention de fonctionnement aux associations
Montant de la dépense : 925 euros
(1 578.73€ montant à valoriser par l’association dans son compte de résultat. Dépenses liées à la
mise à disposition de locaux).
Monsieur le Maire : Merci Monsieur CORNETTE.
Y-a-t-il des remarques ? Je n’en vois pas.
Qui est contre ? Qui s’abstient ?
C’est un vote à l’unanimité.
ADOPTEE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES. Envoyé en préfecture le 23/11/2020
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Ville
SA CONVENTION ENTRE odiviliers LA VILLE DE MONTIVILLIERS ET
« LES AMIS DU JUMELAGE MONTIVILLIERS-NORDHORN »
ANNEE 2020
Entre
La commune de Montivilliers représentée par son maire Monsieur Jérôme DUBOST, agissant en vertu de la délibération du Conseil municipal en date du 28 septembre 2020 et désignée ci- après sous l'appellation « la Ville », d'une part,
Et « Les Amis du Jumelage Montivilliers-Nordhom », association régie par la loi du 1* juillet 1901, déclarée en Sous-Préfecture du Havre le 07 juillet 1965 sous le numéro 19650174 (avis publié au Journal officiel du 30 juillet 1965), dont le siège social est établi à la Mairie de Montivilliers, Place François Mitterrand, 76290 Montivilliers, représentée par sa Présidente Madame Sophie VILLAIN, agissant en cette qualité, désignée ci-après sous l'appellation « l'Association », d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La charte de jumelage a été signée le 27 Août 1963.
Le jumelage de MONTIVILLIERS avec la commune de NORDHORN a été décidé par délibération du Conseil Municipal du 2 juin 1964.
Il a été décidé ce qui suit :
Dans l'esprit d'une compréhension réciproque semblable à celle unissant l'Allemagne et la France et dans l'idée d'intensifier le jumelage entre la Basse Saxe et la Normandie le contrat suivant est passé entre les villes de NORDHORN et de MONTIVILLIERS.
Extrait de la charte écrite en 1963
« Je ville s'engage :
1. À maintenir l'amitié qui unit déjà leurs lycées, et aussi de la développer,
2. À intensifier les contacts entre la jeunesse des deux villes, au plus exactement la conseiller et l'aider à se mieux connaitre et à découvrir les avantages de nos deux cités,
3. À encourager les échanges réciproques, à inviter aussi la jeunesse à étudier plus
particulièrement les caractères industriels, culturels et sociaux de nos deux villes. 4. À inviter les jeunes de toutes professions à un rapprochement bénéfique, 5. À maintenir un contact permanent entre les élus municipaux et les administrations des deux villes et encourager aussi les contacts entre leurs populations ».
L'association « Les Amis du Jumelage Montivilliers-Nordhorn » s'inscrit dans cette dynamique et mène des actions, projets et activités visant à promouvoir l'amitié franco-allemande entre les deux villes.
L'objet social de l'Association est non lucratif et exclut toute recherche de bénéfices. Sa gestion est désintéressée. Elle n'exerce pas d'activité économique à titre principal.
La Ville, compte tenu des demandes formulées par l'Association et de son projet associatif, souhaite lui apporter son soutien avec le double souci :
- de respecter sa liberté d'initiative ainsi que son autonomie ;
_1-
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 09 2020 - Page 164 / 184 Envoyé en préfecture le 23/11/2020
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- de contrôler la bonne gestion des aides publiques par la mise en place d'un dispositif de contrôle et d'évaluation de leur utilisation.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir l'étendue et les conditions du soutien que la Ville apporte à l'Association ainsi que les droits et obligations respectifs.
Article 2 : Activité de l'Association
L'Association œuvre pour le maintien et le développement de l'amitié franco-allemande entre les 2 villes.
Dans ce sens, l'association « Les Amis du Jumelage Montivilliers-Nordhorn » oeuvre pour : - La promotion du jumelage dans la ville et auprès des habitants,
- L'incitation des associations et organisations locales à participer au jumelage dans le cadre
et par le moyen des activités qui lui sont propres,
- L'établissement du programme annuel des activités de jumelage à l'exception des réceptions officielles éventuelles décidées en coordination avec le Conseil Municipal, - L'organisation du voyage annuel de jeunes,
- L'organisation de voyages en groupes pour, en priorité, les Montivillons et avec une
possibilité d'ouverture pour les habitants de l'agglomération havraise désirant se rendre à Nordhom.
L'Association se tient à l'écoute des demandes exprimées par les Nordhomers et cherche à apporter des réponses en fonction de ses possibilités et de son objet statutaire.
Article 3 : Nature du partenariat avec la Ville
La Ville soutient les actions de l'Association mentionnées à l’article 2 de la présente convention en lui versant, au titre de l'année 2020, une subvention de fonctionnement selon les modalités précisées à l’article 8 ci-dessous.
Le service municipal Environnement, Santé, Prévention et Cadre de Vie a dans ses missions l'appui à la vie associative. Ce service peut accompagner techniquement l'Association, à sa demande et de manière ponctuelle, au même titre que son action auprès des associations établies sur le territoire de Montivilliers, sur :
- Le cadre réglementaire,
- La formation des bénévoles,
- La connaissance et le suivi budgétaire des subventions du milieu associatif,
- La réflexion et la mise en œuvre de projets à l'échelle du territoire montivillion.
La Ville met à la disposition de l'Association des locaux, selon les modalités définies à l'article 4 ci- dessous.
Le Conseil Municipal sera représenté par 5 élus (Monsieur le Maire, un adjoint référent et 3 conseillers municipaux), membres de droit du conseil d'administration, conformément aux statuts de l'Association. lis sont désignés à cet effet par le Conseil Municipal. Ces élus ne prendront pas
(notamment, prise illégale d'intérêt). Ils ne pourront solliciter les mandats de président, de trésorier et de secrétaire.
_2-
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 09 2020 - Page 165 / 184 Envoyé en préfecture le 23/11/2020
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Article 4 : Mise à disposition gratuite des locaux
La Ville met à disposition de l'Association:
- Le préau de l'école Victor Hugo.
Ce local est mis à la disposition de l'association de façon ponctuelle, sur une joumée de 8 heures, une fois dans l'année.
- Un local, 2 Place Abbé Pierre, représentant une surface de 36 m2. Ce local est mis à la disposition permanente de l'association.
Les autres périodes d'utilisation à titre ponctuel devront faire l'objet d'une demande justifiée auprès de la Ville.
La Ville doit pouvoir pénétrer, à tout moment, dans l'ensemble des locaux pour des raisons de sécurité et d'entretien du bâtiment. A ce titre, aucune modification (ex: accès bâtiment, changement de barillets, etc...) n’est autorisée.
Ces locaux, relevant du domaine public de la Ville, sont mis à disposition de l'Association de façon temporaire (pour la durée de la convention), conformément aux dispositions du Code Général de la Propriété Publique.
Article 5 : Droits et obligations
La convention exclut tout prêt et toute sous-location à un tiers. L'utilisation est accordée à titre personnel pour y exercer les activités non lucratives de l'Association. Sauf accord écrit préalable de la Ville, les locaux ne pourront donc être utilisés, même ponctuellement, pour un autre usage.
Les frais de maintenance des bâtiments sont à la charge de la Ville, ainsi que le coût des consommations de fluides (eau, électricité, chauffage) et des abonnements et contrats afférents.
L'Association s'engage à rendre compte à la Ville du fonctionnement des activités entrant dans le champ de la présente convention, au niveau qualitatif, quantitatif et financier.
L'ensemble des frais supportés par la Ville définis ci-dessus fera annuellement l'objet d'une valorisation établie par la Ville, que l'association s'engage obligatoirement à inscrire dans le compte de résultat.
Pour l'année 2020, le coût de cette valorisation est de 1578.73€, chiffre à inscrire dans le Compte de Résultat de l'année 2020.
L'Association s'engage à utiliser intégralement la subvention de la Ville dans le respect des conditions d'exécution de la présente convention.
La Ville peut remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées, en cas de non-application, ou de modification substantielle des conditions d'exécution de la présente convention par l'Association.
Article 6- Consignes de sécurité
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 09 2020 - Page 166 / 184 Envoyé en préfecture le 23/11/2020
Reçu en préfecture le 23/11/2020
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Au cours de l’utilisation des locaux mis à disposition, l'Association s'engage expressément à : - Respecter les règles de sécurité ;
- A laisser les lieux en bon état de propreté.
Pour tout problème technique en heure ouvrée, les services techniques sont joignables au 0235.30. 17.44. En dehors des heures ouvrées, l'association peut contacter l'astreinte au 06.10.84.92.71.
L'utilisateur s'engage à :
- Ne jamais dépasser les effectifs maximums autorisés dans l'établissement, et les locaux concernés par la présente convention. Un affichage du nombre maximal de personnes
autorisées est affiché pour chaque salle :
- Ne pas exercer d'autre type d'activité que celle autorisée par la présente convention : - Prendre les premières mesures de sécurité et notamment, à s'assurer de l'évacuation immédiate et complète des locaux en cas d'odeur de fumée, de fumée suspecte ou d'incendie :
- Connaître et faire appliquer les consignes de sécurité à suivre en cas d'incendie (conditions générales et consignes spécifiques à l'établissement) notamment pour ce qui conceme les dispositions mises en œuvre pour l'évacuation des personnes en situation de handicap ; - Diriger les secours en attendant l'arrivée de l'exploitant et des sapeurs-pompiers, puis de se mettre à la disposition de ceux-ci ;
- _Infommer et sensibiliser son personnel aux consignes d'évacuation et à la mise en œuvre des moyens de secours ;
- Assurer la vacuité permanente des issues et cheminements d'évacuation jusqu'à la voie
publique ;
- Respecter les éventuelles configurations pour l'aménagement des salles (rangées de chaises, tables...) :
- Ne pas modifier les installations électriques de l'établissement;
- Ne pas ajouter d'éléments de décoration sans s'assurer préalablement de respecter le règlement de sécurité.
Article 7 : Assurance et responsabilité
Les risques encourus par l'Association du fait de son activité, de l’utilisation de l'ensemble des locaux mis à disposition et de ses membres et intervenants seront convenablement assurés par l'Association, qui fournira à la Ville les attestations d'assurance.
Elle est seule responsable de toute dégradation des biens mis à disposition résultant d'une mauvaise utilisation, d'une négligence ou d'une malveillance et devra faire l'objet d’une remise en état aux frais de l'Association.
Elle déclare immédiatement à la compagnie d'assurance et à la Ville, tout sinistre ou dégradation se produisant dans les lieux.
Article 8 : Subvention de fonctionnement
Pour l'année 2020, la Ville verse, sous réserve d'avoir reçu un dossier complet, à l'Association une subvention de fonctionnement d'un montant total de : 925 €..
La subvention est destinée à couvrir les frais d'organisation sur les plans humains et matériels des actions et manifestations organisées par l'association.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 09 2020 - Page 167 / 184 Envoyé en préfecture le 23/11/2020
Reçu en préfecture le 23/11/2020
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ID : 076-217604479-20201116-M_DE2011 __175-DE
La subvention ne doit pas être non plus utilisée pour couvrir les frais d'organisation des réceptions officielles.
L'Association s'engage à fournir avant le 01 novembre 2020 à la municipalité : - Le rapport d'activités de l'année écoulée,
- Le programme des activités prévues pour l'année en cours,
Le rapport financier comportant les éléments ci-après :
— Compte d'exploitation
— Budget prévisionnel
Le cas échéant, toute nouvelle demande de subvention annuelle sera sollicitée dans le courant du dernier trimestre auprès de la collectivité.
Article 9 : Durée, résiliation, dissolution et rupture
La présente convention prend effet à compter de sa notification qui intervient après transmission au contrôle de légalité. Elle est valable au titre de l'année 2020.
En cas de non-respect par l'une des parties des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit à l'expiration d’un délai de 15 jours suivant la signification à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier remis en main propre, contre décharge, à un représentant qualifié, et pour tout autre motif, en respectant un préavis de 6 mois.
En cas de dissolution de FAssociation ou de la rupture de la convention du fait de Association, la commune est fondée à demander que soit établi un arrêté des comptes et à exiger la restitution de la part de la subvention de l'année en cours, non utilisée aux fins pour laquelle elle était prévue.
En cas de rupture de la présente convention imputable à la Ville, l'Association signataire est tenue de reverser les fonds non utilisés de la subvention de l’année en cours, sous réserve des sommes déjà engagées et d'une juste indemnisation du préjudice ainsi subi.
Dans le cas où, sur le rapport des conseillers municipaux membres de droit, ou par tout autre moyen, le Conseil Municipal aurait acquis la conviction que des fonds provenant de la subvention annuelle ont été détoumés de leur destination, il serait fondé, après demande d'explications, à voter la suspension provisoire des effets de la présente convention jusqu'à production des justificatifs nécessaires, ceci indépendamment de toute action que la Ville pourrait intenter devant la juridiction compétente.
Article 10 : Litige
En cas de difficulté portant sur l'application ou l'interprétation de la présente convention, les parties s'engagent à régler leur différend à l'amiable. En cas de désaccord persistant, les contestations seront soumises au Tribunal Administratif de Rouen.
Fait à Montivilliers .…....................
Pour la ville de Montivilliers Pour l'association « Les Amis du Jumelage Montivilliers-Nordhorn ». .......................
Le Maire La Présidente
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 09 2020 - Page 168 / 184 Envoyé en préfecture le 23/11/2020
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 09 2020 - Page 169 / 184
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VIE ASSOCIATIVE - CONVENTION ENTRE LA VILLE DE MONTIVILLIERS ET « L’ASSOCIATION MONTIVILLIERS – NASSERE » 2020 – ADOPTION – AUTORISATION – SIGNATURE DE LA CONVENTION – VOTE DE LA SUBVENTION ANNEE 2020 - ATTRIBUTION ET VERSEMENT.
Monsieur Sylvain CORNETTE, Adjoint au Maire. – « L’Association Montivilliers-Nasséré », créée en 2001 a pour but de promouvoir et de réaliser un jumelage de coopération décentralisée entre la ville de Montivilliers et la commune rurale de Nasséré, située dans la Province du Bam, au Burkina Faso.
Elle a pour objectif de développer des relations économiques et sociales, des activités culturelles et
plus largement de participer au développement des populations dans le respect absolu de la dignité.
L’association « Montivilliers-Nasséré » s’inscrit dans les projets de mutualisation portés par Le
Département de la Seine-Maritime.
Aussi bien en France qu’au Burkina Faso, l’association « Montivilliers-Nasséré » œuvre dans le domaine
de la santé (nutrition, hygiène, salubrité, environnement), de l’éducation (scolaire, sportive,
culturelle), de l’Education à la Citoyenneté et à la Solidarité Internationale (ECSI) et au développement
économique (électrification, nouvelles technologies, agriculture et agro-foresterie, artisanat...)
L’association « Montivilliers-Nasséré » participe à :
- La promotion du jumelage dans la ville et auprès des habitants,
- L’incitation des associations et organisations locales à participer au jumelage dans le cadre et par
le moyen des activités qui leur sont propres,
- L’organisation de missions dans le cadre des actions ci-dessus.
Dans ce sens, il a été décidé entre la ville de Montivilliers et « l’association de Jumelage Montivilliers –
Nasséré », de reconduire le partenariat formalisé par la convention qui est jointe au présent rapport
afin de venir en appui à l’association et soutenir les actions qu’elle initie et porte.
Composé de 8 articles, ce document décline l’objet de la convention, les relations entre la ville et l’association, la participation financière de la ville aux activités du Jumelage, la mise à disposition des locaux et précise le cadre d’intervention des services municipaux pour soutenir dans les meilleures conditions « l’association de Jumelage Montivilliers – Nasséré » au même titre que toutes les associations établies dans la commune.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1115-1, L.2121-29 et l’article L. 2311-7;
VU le budget primitif de l’exercice 2020 ; Envoyé en préfecture le 23/11/2020
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 09 2020 - Page 170 / 184
CONSIDERANT
- Que cette convention peut contribuer à renforcer les liens d’amitiés avec la ville de Nasséré ;
- L’intérêt pour la Ville de Montivilliers de répondre favorablement à la demande de subvention de l’association.
Sa commission municipale n°4, Vie associative et sportive réunie le 15 septembre 2020, ayant donné
un avis favorable à l’unanimité ;
VU le rapport de Monsieur l’Adjoint au Maire, en charge de la vie associative, de la vie des quartiers,
de la tranquillité publique et de l’égalité des droits ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec « l’association de Jumelage Montivilliers – Nasséré ».
- D’attribuer une subvention de fonctionnement d’un montant total de 3 560 € pour l’année 2020 selon les modalités définies dans la convention entre la Ville de Montivilliers et l’Association Montivilliers Nasséré.
Imputation budgétaire
Exercice 2020
Budget principal
Sous-fonction et rubriques : 025
Nature et intitulé : 6574 subvention de fonctionnement aux associations
Montant de la dépense : 3 560 euros
(399.63€ montant à valoriser par l’association dans son compte de résultat. Dépenses liées à la mise
à disposition de locaux).
Monsieur le Maire : Merci Monsieur CORNETTE.
Y-a-t-il des remarques ? Oui, Monsieur GILLE.
Monsieur GILLE : Oui l’année dernière nous avions suspendu la subvention pour l’aide à ce pays par l’intermédiaire de l’association Montivilliers Nasséré parce qu’on avait un doute sur l’arrivée de ces subventions et leur bonne affectation pour des actions humanitaires. Les doutes étaient liés aux troubles évoqués l’année dernière mais toujours actuels dans ce pays, c’est donc important d’être vigilant sur cette subvention, à quoi elle va servir et est-on bien sûr qu’elle servira aux gens qui en ont besoin et non à des gens qu’essayent de les détourner.
Monsieur le Maire : Merci Monsieur GILLE. Alors je pense que le début de votre intervention est un peu inexact. Il y a eu une velléité effectivement de suspendre dans un premier temps, au regard d’une situation mais je pense que les choses se sont rétablies dès lors que Monsieur le Maire, celui qui m’a précédé, avait pris attache auprès de l’association et notamment du Département de Seine-Maritime Envoyé en préfecture le 23/11/2020
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 09 2020 - Page 171 / 184
parce que nous avons là un partenariat historique. Nous allons fêter les 20 ans, 20 ans de la collaboration entre la ville de Montivilliers et Nasséré, une commune de 15.000 habitants, 17 villages, 15.000 habitants le Département de Seine-Maritime depuis 40 ans a un travail de coopération internationale avec les 9 communes du BAM, la province du BAM qui est l’équivalent d’une région et l’année dernière il y a eu effectivement une interrogation mais nous vérifierons et Monsieur GILLE la subvention a bien été votée l’année dernière après les précisions apportées et je voudrais quand même dire ici, je suis un peu surpris que vous puissiez mettre en doute l’intégrité de toutes celles et tous ceux qui s’engagent au sein d’une association qui est aussi un comité de jumelage avec force, avec conviction. Ils étaient encore, nous parlions du « Monti marché d’été » vendredi soir, nous avions trois bénévoles qui vendaient des pots de confitures tout simplement pour que ça puisse aller à destination des écoles. Tout est fléché, nous avons, et je vous inviterai, Monsieur GILLE, je vais même vous inviter à venir à l’assemblée générale de Montivilliers Nasséré. Vous verrez le trésorier et vous le connaissez le trésorier de cette association qui, au centime près, est capable de vous dire où sont affectés les crédits c'est à dire tout est fléché, nous avons la chance d’avoir et c’est la force de ce partenariat avec le Burkina Fasso et la Province du Bam parce que c’est piloté par le Département de Seine-Maritime. Nous avons des institutions sur place. Nous avons des interlocuteurs et vous avez raison si c’était quelque association peu sérieuse, on pourrait s’en inquiéter mais là nous avons du sérieux. Nous avons du sérieux parce que les femmes et les hommes qui sont sur place, nous les connaissons, la ville les connaît, l’association et le comité de jumelage connaissent ses interlocuteurs. Nous savons dire où sont fléchés les moindres centimes et donc je tiens vraiment à m’étonner de votre étonnement parce que c’est une association qui depuis 20 ans œuvre en faveur des solidarités internationales avec de l’éducation, avec des soins. Nous avons, il y a eu un travail énorme au niveau de la nutrition. Je pense aussi au travail qui est fait en matière de soutien à l’artisanat local. Quand vous allez à Nasséré et je le dis avec force et avec aussi peut-être, avec émotion. J’y suis allé deux fois. Lorsque vous allez à Nasséré, Nasséré vous avez deux villes qui sont connus de la France. Vous avez Paris et Montivilliers. C’est surprenant mais depuis 20 ans la ville de Montivilliers et l’association Montivilliers Nasséré n’a de cesse d’aider ce village et a permis aujourd’hui d’apporter un soutien à des enfants qui sont boursiers, à des enfants qui sont scolarisés. Elle a permis de livrer des tables-bancs. Je me souviens et je le dis avec certains de mes collègues qui m’ont accompagné, nous avons livré du matériel sportif, nous avons livré des tables- bancs, nous avons livré des armoires, nous avons fait en sorte de financer l’achat de livres sur place parce qu’aujourd’hui c’est ça la coopération décentralisée et la coopération internationale, c’est de faire en sorte de faire tourner l’économie locale au Burkina Fasso et la ville de Montivilliers elle peut s’enorgueillir il y a eu une parenthèse l’année dernière qui a été vite refermée parce que je crois que même chez nos collègues du Département de Seine-Maritime et ça dépasse les clivages politiques, ça avait suscité quelques indignations parce que c’est quand un pays va peut-être mal qu’il faut peut-être lui tendre la main et c’est le cas et vous avez raison aujourd’hui, cela me permet de dire qu’il y a eu des populations qui sont déplacées à Nasséré parce que Nasséré ne connaît pas que les situations, des tensions politiques, elle connaît aussi des problèmes climatiques. Elle connaît des difficultés au niveau évidemment de l’agriculture et des pluies. C’est un, c’est comme ça en Afrique, vous avez des difficultés au niveau de la météo et donc je peux vous rassurer, après la phase d’étonnement, vous rassurer et vous dire que le moindre centime est bien affecté et ça ne part pas je ne sais où et ce serait que billevesée et autre fanfaronnades que de dire le contraire. Il y a ici des membres de l’association Montivilliers Nasséré qui pourraient confirmer je crois ces dires donc je ne sais pas s’ils veulent prendre la parole mais en tout cas, soyons rassurés et en tout état de cause, Monsieur GILLE j’espère vous avoir convaincu et je vous inviterai éventuellement ou à adhérer à l’association Montivilliers Nasséré ou à tout le moins à venir à l’association lors de son assemblée générale si, bien évidemment avec la crise Covid, elle a lieu mais vous verrez, tout est détaillé au centime près et si je vous donne le nom du Envoyé en préfecture le 23/11/2020
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 09 2020 - Page 172 / 184
trésorier de l’association, vous comprendrez son sérieux puisque c’est un homme Montivillon bien connu et bien connu pour son sérieux et sa gestion.
Madame LAMBERT, vous aviez une question et Monsieur GILLE après ?
Madame LAMBERT : Oui merci Monsieur le Maire je pense qu’avec mes quatre enfin mes trois collègues d’Energies Renouvelées, nous nous associons à vos propos. Effectivement l’année dernière, nous avions reçu Monsieur TESSEREAU le président de cette association et avec le Département, avec vous-même, nous avions discuté d’ailleurs avec Patrick TESSEIRE, de savoir par rapport donc à l’islamisation du pays et puis nous avons aussi reçu la délégation avec le Maire de Nasséré, un homme charmant. Vous avez raison de dire que là-bas à part Paris et Montivilliers, effectivement ce sont les deux villes et Montivilliers est vraiment mise à l’honneur. Ils essaient malgré donc les difficultés que le pays peut rencontrer, de faire des choses comme ils le peuvent. La délégation ne peut pas aller à l’heure actuelle donc sur le terrain. Ça nous en sommes bien conscients.
De toute façon, je pense que nous ne ferions pas prendre de risque à nos ressortissants de l’association mais pour bien connaître des membres de cette association effectivement je pense qu’on peut totalement leur faire confiance et c’est une association qui a œuvré sur Montivilliers depuis de nombreuses années, qui a montré son sérieux et nous nous associons donc vraiment par rapport à toutes leurs actions et tout ce qu’ils peuvent faire parce que si nous arrêtons de d’aider cette association, et bien c’est la population qui sera sur place qui va souffrir et le but c’est justement qu’on les aide par l’éducation. Vous parliez tout à l’heure de la convention avec « à livre ouvert » et bien la lecture est très importante là-bas. Je sais que Fabienne y est déjà allée et donc aussi avec Madame GALAIS plusieurs fois donc au niveau, pour les mamans, il y avait les mali bébé, il y avait vraiment plein de choses de faites et nous ne pouvons pas mettre en doute en ayant rencontré le Président de l’association, et en ayant rencontré le Maire, d’ailleurs Monsieur GILLE était là l’année dernière quand on l’a rencontré, effectivement les propos sont un peu déplacés de pouvoir dire ça par rapport à cette association.
Monsieur le Maire : Merci beaucoup Madame LAMBERT. Effectivement, je vais vous laisser la parole Monsieur GILLE et vous avez raison de rappeler que la délégation était venue avec son Maire, Maire dont nous apprécions le français, vraiment un français académique et c’est un plaisir que de l’avoir reçu et je le dis et vous ai dit qu’il ne fallait pas mettre en danger, effectivement j’étais de ceux qui devaient aller au Burkina avec la délégation du Département. Nous n’y sommes pas allés par mesure de sécurité, pas de se mettre en danger nous-mêmes et puis mettre en danger nos concitoyens et surtout les ressortissants burkinabais.
Vous vouliez redire quelque chose Monsieur GILLE ? Oui simplement du sérieux cette fois-ci.
Monsieur GILLE : Oui, Je n’ai aucun doute sur le sérieux de l’association Montivilliers Nasséré mais je voulais simplement rappeler à l’ensemble du nouveau Conseil les craintes qu’on avait eu l’année dernière, c’est tout avant de verser cette subvention, on avait souhaité avoir des vérifications pour que les sommes allouées aillent bien aux gens qu’en ont besoin. C’est tout.
Monsieur le Maire : Les craintes avaient été levées et Madame LAMBERT a eu voilà, la justesse de le redire à l’instant donc c’est très bien. Envoyé en préfecture le 23/11/2020
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 09 2020 - Page 173 / 184
Monsieur GILLE je vous renouvelle mon invitation à adhérer à l’association Montivilliers Nasséré et peut-être venir à l’assemblée générale. Vous verrez qu’il n’y a pas lieu d’avoir de crainte et en tout de lever quelques ambiguïtés que ce soit au sein du Conseil municipal.
Y-a-t-il des votes contre ? des abstentions ? Il y en a qui veulent parler ?
Ah vous vouliez, Monsieur BELLIERE pardon je ne vous ai pas vu Monsieur BELLIERE.
Monsieur BELLIERE : Non je voulais dire que je ne participe pas au vote
Monsieur le Maire : Ah oui Monsieur BELLIERE ne participe pas au vote puisqu’il fait, voilà Monsieur BELIERE démissionnera mais pour l’instant il est toujours vice-président de l’association Montivilliers Nasséré. Merci Monsieur BELLIERE. Nous le notons Sandrine. Monsieur BELLIERE ne participe pas au vote.
Qui est contre cette délibération ? qui s’abstient ? personne
C’est donc un vote à l’unanimité.
ADOPTEE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES.
Pour : 32
Ne prend pas part au vote : 1 (Gilles BELLIERE) Envoyé en préfecture le 23/11/2020
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Ville
SA CONVENTION ENTRE
ontivilliers LA VILLE DE MONTIVILLIERS ET
« MONTIVILLIERS-NASSÉRÉ »
ANNEE 2020
Entre
La commune de Montivilliers représentée par son maire Monsieur Jérôme DUBOST, agissant en vertu de la délibération du Conseil municipal en date du 28 septembre 2020 et désignée ci- après sous l'appellation « la Ville », d'une part,
Et
L'association « Montivilliers-Nasséré », régie par la loi du 1° juillet 1901, déclarée en Sous- Préfecture du Havre le 26 octobre 2001 sous le numéro 20010046 (avis publié au Journal officiel du 17 novembre 2001), dont le siège social est établi à la Mairie de Montivilliers, Place François Mitterrand, 76290 Montivilliers, représentée par son Président Monsieur Yanic TESSEREAU, agissant en cette qualité, désignée ci-après sous l'appellation « l'Association », d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
L'association « Montivilliers-Nasséré » et le comité communal de Jumelage de Nasséré ont pour partenaires les communes de Montivilliers et de Nasséré au Burkina Faso.
L'Association, créée le 01 10 2001, a pour but de promouvoir et de réaliser un jumelage de décentralisée entre la ville de Montivilliers et la commune rurale de Nasséré, située dans la Province du Bam, région centre nord, comptant environ 15 000 habitants.
L'objet social de l'Association est non lucratif et exclut toute recherche de bénéfices. Sa gestion est désintéressée. Elle n'exerce pas d'activité économique à titre principal.
La Ville, compte tenu des demandes formulées par l'Association et de son projet associatif, souhaite lui apporter son soutien avec le double souci :
- de respecter sa liberté d'initiative ainsi que son autonomie ;
- de contrôler la bonne gestion des aides publiques par la mise en place d'un dispositif de contrôle et d'évaluation de leur utilisation.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir l'étendue et les conditions du soutien que la Ville apporte à l'Association ainsi que les droits et obligations respectifs.
Article 2 : Activité de l'Association
L'Association œuvre dans le domaine de la Santé (nutrition, hygiène, salubrité, environnement), de l'éducation (scolaire, sportive, culturelle), de l'Education à la Citoyenneté et à la Solidarité Internationale (ECSI) et au développement économique (électnification, nouvelles technologies, agriculture et agro-foresterie, artisanat….).
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 09 2020 - Page 174 / 184 Envoyé en préfecture le 23/11/2020
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Elle a pour objectif de développer des relations économiques et sociales, des activités culturelles et plus largement de participer au développement des populations dans le respect absolu de la
L'Association s'inscrit dans les projets de mutualisation portés par le Département de la Seine-
Article 3 : Nature du partenariat avec la Ville
La Ville soutient les actions de l'Association mentionnées à l'article 2 de la présente convention en lui versant, au titre de l'année 2020, une subvention de fonctionnement selon les modalités précisées à l'article 8 ci-dessous.
Le service municipal Environnement, Santé, Prévention et Cadre de Vie a dans ses missions l'appui à la vie associative. Ce service peut accompagner techniquement l'Association à sa demande et de manière ponctuelle, au même titre que son action auprès des associations établies sur le territoire de Montivilliers, sur :
- Le cadre réglementaire,
- La formation des bénévoles,
- La connaissance et le suivi budgétaire des subventions du milieu associatif,
- La réflexion et la mise en œuvre de projets à l'échelle du territoire montivillon.
La Ville met à la disposition de l'Association, gratuitement, des locaux, selon les modalités définies à l'article 4 ci-dessous.
Le Conseil Municipal est représenté par 3 élus, membres de droit du conseil d'administration de FAssociation, conformément à ses statuts. Ils sont désignés à cet effet par le Conseil Municipal. Ces élus ne prendront pas part au vote du conseil d'administration de l'Association, ni à la préparation et aux débats des questions pour lesquelles leur participation est susceptible de caractériser une infraction pénale (notamment, prise illégale d'intérêt). Ils ne pourront solliciter les mandats de président, de trésoner et de secrétaire.
Article 4 : Mise à disposition gratuite des locaux
La Ville met à disposition de l'Association, à titre gracieux :
- La salle Michel Vallery, 1 rue Oscar Commettant, une surface totale de 245 nr. - La salle polyvalente de l'Ecole Louise Michel, une surface totale de 240 nr. Ces locaux sont mis à la disposition de l'association de façon ponctuelle sur une durée de 10h, une fois par an.
Les autres périodes d'utilisation à titre ponctuel devront faire l'objet d'une demande préalable justifiée auprès de la Ville.
Ces locaux, relevant du domaine public de la Ville, sont mis à la disposition de l'Association de façon temporaire (pour la durée de la convention), conformément aux dispositions du Code Général de la Propriété Publique.
Article 5 : Droits et obligations
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La convention exclut tout prêt ettoute sous-location à un tiers. L'utilisation est accordée à titre personnel pour y exercer les activités non lucratives de l'Association. Sauf accord écrit préalable de la Ville, les locaux ne pourront donc être utilisés, même ponctuellement, à un autre usage.
Les frais de maintenance des bâtiments sont à la charge de la Ville, ainsi que le coût des consommations de fluides (eau, électricité, chauffage) et des abonnements et contrats afférents.
L'Association s'engage à rendre compte à la Ville du fonctionnement des activités entrant dans le champ de la présente convention, au niveau qualitatif, quantitatif et financier.
L'ensemble des frais supportés par la Ville définies ci-dessus fera annuellement l'objet d'une valorisation établie par cette dernière, que l'Association s'engage obligatoirement à inscrire dans le compte de résultat.
Pour l'année 2020, le coût de cette valorisation est de 399.63 €, chiffre à inscrire dans le Compte de Résultat de l’année 2020. La valorisation s'applique également pour les prêts ponctuels.
L'Association s'engage à utiliser intégralement la subvention de la Ville dans le respect des conditions d'exécution de la présente convention.
La Ville peut remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées, en cas de non-application, ou de modification substantielle des conditions d'exécution de la présente convention par l'Association.
Article 6 —- Consignes de sécurité
Au cours de l’utilisation des locaux mis à disposition, l'Association s'engage expressément à : - Respecter les règles de sécurité ;
- À laisser les lieux en bon état de propreté.
Pour tout problème technique en heure ouvrée, les services techniques sont joignables au 0235.30.17.44 En dehors des heures ouvrées, l'Association peut contacter l’astreinte au 06.10.84.92.71.
L'utilisateur s'engage à :
- Ne jamais dépasser les effectifs maximum autorisés dans l'établissement, et les locaux concernés par la présente convention. Un affichage du nombre maximal de personnes autorisées est affiché pour chaque salle :
- Ne pas exercer d'autre type d'activité que celle autorisée par la présente convention :
- Prendre les premières mesures de sécurité et notamment, à s'assurer de l'évacuation immédiate et complète des locaux en cas d'odeur de fumée, de fumée suspecte ou d'incendie :
- Connaître et faire appliquer les consignes de sécurité à suivre en cas d'incendie (conditions générales et consignes spécifiques à l'établissement) notamment pour ce qui concerne les dispositions mises en œuvre pour l'évacuation des personnes en situation de handicap ; - Diriger les secours en attendant l'arrivée de l'exploitant et des sapeurs-pompiers, puis de se mettre à la disposition de ceux-ci ;
- Informer et sensibiliser son personnel aux consignes d'évacuation et à la mise en œuvre des moyens de secours ;
- Assurer la vacuité permanente des issues et cheminements d'évacuation jusqu'à la voie
publique ;
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- Respecter les éventuelles configurations pour l'aménagement des salles (rangées de chaises, tables...) :
- Ne pas modifier les installations électriques de l'établissement;
- Ne pas ajouter d'éléments de décoration sans s'assurer préalablement de respecter le règlement de sécurité.
Article 7 : Assurance et responsabilité
Les risques encourus par l'Association du fait de son activité, de l'utilisation de l'ensemble des locaux mis à disposition et de ses membres et intervenants seront convenablement assurés par l'Association, qui fournira à la Ville les attestations d'assurance.
Elle est seule responsable de toute dégradation des biens mis à disposition résultant d'une mauvaise utilisation, d'une négligence ou d'une malveillance et devra faire l'objet d'une remise en état aux frais de l'Association.
Elle déclare immédiatement à la compagnie d'assurance et à la Ville, tout sinistre ou dégradation se produisant dans les lieux.
Article 8 : Subvention de fonctionnement
Pour l’année 2020, la Ville verse à l'Association une subvention de fonctionnement d'un montant total de : 3560 €. La subvention est destinée à couvrir les frais d'organisation sur les plans humains et matériels des actions et manifestations organisées par l'Association.
La subvention ne doit pas être non plus utilisée pour couvrir les frais d'organisation des réceptions officielles.
L'Association s'engage à fournir chaque année avant le 01 novembre à la municipalité : - Le rapport d'activités de l'année écoulée,
- Le programme des activités prévues pour l'année en cours,
- Le rapport financier comportant les éléments ci-après :
—+ Compte d'exploitation,
+ Budget prévisic rai nnel,
Le cas échéant, toute nouvelle demande de subvention annuelle sera sollicitée dans le courant du dernier trimestre auprès de la collectivité.
Article 9 : Durée, résiliation, dissolution, rupture
La présente convention prend effet à compter de sa notification qui intervient après transmission au contrôle de légalité
Elle est valable au titre de l'année 2020.
En cas de non-respect par l'une des parties des engagements réciproques inscrits dans la convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit à l'expiration d’un délai de 15 jours suivant la signification à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier remis en main propre, contre décharge, à un représentant qualifié, et pour tout autre motif, en respectant un préavis de 6 mois.
En cas de dissolution de l'Association ou de la rupture de la convention du fait de l'Association, la Ville est fondée à demander que soit établi un arrêté des comptes et, par un conseiller municipal
_4-
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 09 2020 - Page 177 / 184 Envoyé en préfecture le 23/11/2020
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désigné à cet effet, à exiger la restitution de la part de la subvention de l'année en cours, non utilisée aux fins pour laquelle elle était prévue.
En cas de rupture de la présente convention imputable à la Ville, l'Association signataire est tenue de reverser les fonds non utilisés de la subvention de l’année en cours, sous réserve des sommes déjà engagées et d'une juste indemnisation du préjudice ainsi subi.
Dans le cas où, sur le rapport des conseillers municipaux membres de droit, ou par tout autre moyen, le Conseil Municipal aurait acquis la conviction que des fonds provenant de la subvention annuelle ont été détoumés de leur destination, il serait fondé, après demande d'explications, à voter la suspension provisoire des effets de la présente convention jusqu'à production des justificatifs nécessaires, ceci indépendamment de toute action que la Ville pourrait intenter devant la juridiction compétente.
Article 10 : Litige
En cas de difficulté portant sur l'application ou l'interprétation de la présente convention, les parties s'engagent à régler leur différend à l'amiable. En cas de désaccord persistant, les contestations seront soumises au Tribunal Administratif de Rouen.
Fait en 2 exemplaires à Montivilliers, le
Pour la ville de Montivilliers Pour l'association « Montivilliers-Nasséré » Le Maire Le Président
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 09 2020 - Page 179 / 184
P – CENTRE SOCIAL JEAN MOULIN
2020 09/172
CENTRE SOCIAL JEAN MOULIN – CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN LOCAL COMMUNAL AU PROFIT DE L’ASSOCIATION FABLAB - ADOPTION
Monsieur Sylvain CORNETTE, Adjoint au Maire. Dans le cadre de son accompagnement à la vie
associative, le Centre Social Jean Moulin met à disposition une salle à l’association FabLab de
Montivilliers. Ainsi, une première convention a été signée du 1er janvier au 31 aout 2020 prévoyant un
bilan des actions.
La situation sanitaire n’a évidemment pas permis à l’association de maintenir toute l’activité
initialement prévue. Pour autant celle-ci a participé de manière active au projet d’été du Centre Social
Jean Moulin.
Elle a par ailleurs été ressource pour accompagner la mise en place d’un autre Fablab en Seine-
Maritime.
En cela, la convention de partenariat passée entre l’association FabLab et le centre social pour
l’accompagnement du projet est proposée pour une année supplémentaire.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
CONSIDERANT
- Que le conseil municipal est compétent pour la signature de la convention de partenariat entre la ville de Montivilliers (via le centre social Jean Moulin)
Sa commission municipale n°4, Vie associative et sportive réunie le 15 septembre 2020, ayant donné
un avis favorable à l’unanimité ;
VU le rapport de Monsieur l’Adjoint au Maire, en charge de la vie associative, de la vie des quartiers,
de la tranquillité publique et de l’égalité des droits ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- De conclure à la signature de la présente convention pour une durée d’un an.
Sans incidence budgétaire Envoyé en préfecture le 23/11/2020
Reçu en préfecture le 23/11/2020
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 09 2020 - Page 180 / 184
Monsieur le Maire : Y-a-t-il des commentaires ? Je n’en vois pas.
Peut-être de dire que le Centre social Jean Moulin, il y a eu, il y une exposition que je vous invite véritablement à aller voir de portraits de bénévoles. Elle est magnifique cette exposition, voilà de photographies notamment avec imagerie normande et vous connaissez Dominique HERVE l’un des quatre photographes, vraiment d’aller voir cette exposition qui a été inscrite dans le cadre de la semaine du développement durable et je voulais le dire ici, le travail qui a été fait par les services, véritablement dans un contexte pas facile parce que cette semaine développement durable était initialement prévue avant l’été. Elle a évidemment été reportée et nous avons une semaine de développement durable qui, tous les jours pendant une semaine, a permis à des enfants, à des adultes, à des personnes un peu plus âgées de travailler sur les questions en lien avec le développement durable et d’avoir des ateliers participatifs évidemment dans un nombre limité. C’est une bonne chose que cela est pu être maintenu, je pense que ça a été l’occasion de belles rencontres autour des questions d’environnement et des questions du lien social.
Je voulais le dire ici pour que, voilà Madame la directrice générale des services, vous puissiez rapporter à toutes celles et tous ceux qui se sont impliqués au niveau des agents municipaux dans cette semaine puisque j’ai reçu véritablement des encouragements des habitants qui ont beaucoup apprécié tout ce qui a pu être mis en œuvre et vous dire aussi par rapport à cette délibération mais raccroché le FABLAB il y avait un métaliseur qui a été mis à disposition, enfin qui a été une démonstration de ce que peut être un métaliseur par l’association FABLAB est c’est toujours possible de le voir au Centre social Jean Moulin.
Qui est contre cette délibération ? Qui s’abstient ? Personne.
C’est un vote à l’unanimité
ADOPTEE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES. Envoyé en préfecture le 23/11/2020
Reçu en préfecture le 23/11/2020
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x Hal ulin se A _{ CONVENTION ENTRE
ontivilliers LA VILLE DE MONTIVILLIERS ET 5
L'ASSOCIATION FAB LAB :
ANNEE 2020
Entre
La commune de Montivilliers représentée par son maire Monsieur Jérôme DUBOST, düment habilité par délibération en date du 28 septembre 2020,
Et l'Association Fab Lab, dont le siège social est 2 rue du Champ de Foire, 76290 MONTIVILLIERS, représentée par son Président Monsieur Olivier LONGOUR.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
L'Association Fab Lab vient de se créer sur le temitoire montivillon. Son action se développe autour de divers ateliers numériques, d'un laboratoire de fabrication ainsi que d’un espace de création et de recherches.
Le Fab Lab a pour vocation de mettre en relation des techniciens, ingénieurs, des chercheurs, et bien d'autres avec des personnes désireuses d'apprendre et de développer des idées et des compétences liées aux sciences (robotique, numérique, mécanique.)
Article 1 : Objet de la présente convention
La présente convention à pour objet d'organiser la mise à disposition de locaux communaux au profit de l'association Fab Lab afin qu'elle puisse y mener les actions suivantes : - Ateliers numériques / recherche / créations / inventions
Article 2 : Obligations des parties
Le service environnement, santé, prévention et cadre de vie est en charge du suivi global de l'association et le Centre Social Jean Moulin est en charge de la mise à disposition de locaux et d'éventuels projets communs.
Les autres périodes d'utilisation à titre ponctuel devront faire l'objet d’une demande justifiée auprès du Centre Social Jean Moulin.
Le Fab Lab s'engage lorsque cela est possible à accueillir les groupes d'habitants, les familles ou encore les groupes scolaires organisés par le Centre Social Jean Moulin.
Pour permettre à l'association de mener ses actions, la Ville foumit à l'association des locaux selon les modalités définies ci-dessous.
L'Association Fab Lab s'engage à rendre compte à la Ville de Montivilliers du fonctionnement des activités entrant dans le champ de la présente convention, au niveau qualitatif, quantitatif et financier.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 09 2020 - Page 181 / 184 Envoyé en préfecture le 23/11/2020
Reçu en préfecture le 23/11/2020
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Article 3 : Conditions de la mise à disposition des locaux
L'activité de l'association a lieu aux :
Jours et heures suivants : Démarrage de l’activité : septembre 2020.
- Les lundis de 14h à 18h.
- Les mercredis de 14h à 18h, excepté le dernier mercredi de chaque mois.
- Les samedis de 9h à 12h.
La Ville met à disposition de l'Association Fab Lab, dans les locaux :
- du centre social Jean Moulin, 7 bis rue Pablo Picasso — 76290 Montivilliers, une surface totale de 134 nr (salle 1et 2).
Ces locaux sont mis à la disposition permanente de l'association (pour la durée de la convention). Les frais de maintenance du bâtiment sont à la charge de la Ville, ainsi que le coût des consommations de fluides (eau, électricité, chauffage) et des abonnements et contrats afférents. (Voir aussi article 5, moyens financiers). Le centre social Jean Moulin met à disposition un placard et un trousseau de clés pour l'association.
L'ensemble des prestations définies ci-dessus fera annuellement l'objet d'une valorisation établie par la Ville, que l'association s'engage obligatoirement à inscrire dans le compte de résultat. La valorisation s'applique également pour les prêts ponctuels.
En tant que partenaire financier, l'association s'engage à utiliser le logo de la ville de Montivilliers sur ses supports de communication.
Article 4 : Assurance
Les risques encourus par l'Association Fab Lab du fait de son activité et de l'utilisation de l'ensemble des locaux mis à disposition seront convenablement assurés par l'association, qui fournira à la Ville les attestations d'assurance.
Toute dégradation des biens mis à disposition résultant d'une mauvaise utilisation, d'une négligence ou d'une malveillance devra faire l'objet d'une remise en état aux frais de l'association.
Sauf accord écrit préalable de la Ville, les locaux ne pourront être utilisés à d’autres fins que celles précisées dans la convention. La convention exclut également tout prêt ou sous-location à des tiers.
Article 5 : Moyens financiers
L'association s'engage à fournir à la Ville un bilan annuel quantitatif et qualitatif de l'ensemble des activités décrites dans le cadre de la convention.
Dans le cadre du soutien de la Municipalité auprès des associations de Montivilliers, lorsqu'il s'agit d'une mise à disposition de salles au Centre Social Jean Moulin, une adhésion de 16.23 € est demandée pour l'année en cours. Ensuite la mise à disposition se fait à titre gracieux.
Article 6 : Durée et résiliation
La présente convention est valable du 1° septembre 2020 au 31 août 2021. Elle pourra être modifiée par voie d'avenant en cas de nécessité. Elle peut également être dénoncée par l’une ou l'autre des parties, avec un préavis de trois mois.
Fait à Montivilliers, le
Pour la ville de Montivilliers Pour l'Association Fab Lab
Le Maire Le Président
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 09 2020 - Page 182 / 184 Envoyé en préfecture le 23/11/2020
Reçu en préfecture le 23/11/2020
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ID : 076-217604479-20201116-M DE2011__175-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 09 2020 - Page 183 / 184
Monsieur le Maire : c’était donc la dernière délibération portée par Monsieur CORNETTE. Si je ne me trompe pas, toutes les délibérations ont été adoptées à l’unanimité, chers collègues.
Vous dire avant de conclure que vous avez reçu sur vos boîtes mails les conférences thématiques de la Communauté Urbaine. Je ne peux que vous y engager, à vous inscrire sur les conférences thématiques de la Communauté Urbaine pour participer à des échanges sur des thèmes bien précis avec les collègues des 50 enfin 53 autres communes puisque nous sommes 54. C’est important que la ville de Montivilliers soit représentée dans ces conférences parce que nous y débattons de fond, nous y débattons de sujets qui concernent l’instance communautaire donc vous avez reçu un mail. Je vous invite véritablement à vous y inscrire et à passer par le secrétariat qui centralisera toutes les demandes des Montivillons, enfin des élus Montivillons.
Voilà j’en ai terminé. Ah il y avait une main qui se lève. Monsieur GILLE.
Monsieur GILLE : Oui merci Monsieur le Maire. Donc un communiqué a été passé dans la presse locale le vendredi 25 septembre 2020 concernant l’installation de sanitaires autonettoyants dans le centre- ville. Cela répondait à une demande réitérée depuis plus de dix ans voire plus de vingt ans régulièrement par les Montivillons, les toilettes publiques existantes étant insalubres en piteux état. Dans la précédente mandature, nous avions l’intention d’équiper la ville de 4 à 4 sanitaires indépendants des bâtiments communaux. Une étude achevée en juin 2019 est venue confirmer cette nécessité en examinant les lieux les plus appropriés. Nous avions l’intention d’implanter un troisième équipement dans le quartier de la Belle Etoile. Nous pourrons l’évoquer en commission. Nous espérons que ces projets d’investissement avec des conditions d’hygiène satisfaisantes seront maintenues par la nouvelle majorité. Merci à la presse pour cet article.
Monsieur le Maire : Merci Monsieur GILLE. Effectivement, je ne peux que souscrire à vos propos et à vos commentaires et vous dire que s’agissant du cadre de vie, la majorité évidemment et l’ensemble du Conseil municipal sont attachés à ce que nous soyons bien dans votre ville.
Je crois que ces toilettes, elle y concourent, c’est un sujet qui pourrait paraître anecdotique mais qui ne l’est pas parce que c’est important dans une ville comme celle de Montivilliers que nous puissions avoir des lieux d’aisance de qualité dans notre ville, sur la Belle Etoile, c’est évidemment un sujet sur lequel nous allons travailler d’ailleurs nous continuons de travailler sur l’équipement urbain et je le dis parce que nous avons Monsieur DENIS qui est le DGA par intérim actuellement qui occupe les fonctions DST, nous avons un travail aujourd’hui sur les bancs. Nous souhaitons avoir des bancs un peu plus dans la ville. Nous souhaitons avoir des cendriers urbains. Je le dis ici parce que ce week-end, nous avons enlevé 37 kilos de détritus en une matinée en deux heures de temps avec la trentaine de bénévoles notamment je ne sais plus si c’est 5/6 bouteilles d’eau enfin d’1.5l de mégots, de mégots et donc nous allons par- delà les toilettes retravailler sur la question des poubelles parce que nous devons avoir un peu plus de poubelles dans notre ville. Nous allons retravailler sur la question des cendriers urbains. C’est un plan propreté que nous allons travailler ensemble. La question aussi de se poser : avoir du mobilier urbain adapté c’est important y compris pour nos séniors et penser aussi le vieillissement c'est à dire qu’aujourd’hui il faut des bancs adaptés pour nos séniors, quand ils ont des difficultés pour se relever. Tout cela évidemment est pris en considération dans les travaux que nous allons mener tous ensemble évidemment dans les commissions ad ’hoc.
J’en termine mes chers collègues en vous disant que nous nous réunirons prochainement pour un prochain Conseil municipal dont vous avez la date. Envoyé en préfecture le 23/11/2020
Reçu en préfecture le 23/11/2020
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ID : 076-217604479-20201116-M DE2011__175-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 09 2020 - Page 184 / 184
Il est 20h04, je lève la séance et je vous invite à prendre soin de vous. Merci.
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La séance est levée à 20 h 04