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Déliberation - 20250516 Creation de la regie de recettes Lieu danimation de la vie sociale Le Phare
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Plérin.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Sociétal,
2
:
:
Envoyé
en
préfecture
le 07/05/2085
République
Française
=
FU
Lure
te 07/08/2025
Ville
de
Plérin
EçUu
81
greeaiure
16
DO
eULeS
Publié
le
ID:
622-212201875-20250505-20250516-DE
sur
Mer
DECISION
MUNICIPALE
n°
20250516
Création
de
la régie
de
recettes
«
Lieu
d'animation
de
la
vie
sociale
»
Le
Phare
Monsieur
Ronan
KERDRAON,
Maire
de
la
commune
de
Plérin,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
R.1617-1
à
R.1617-18
relatifs
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d’avances
et
des
régies
de
recettes
et
d’avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux,
Vu
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
22,
Vu
le
décret
n°2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
l'ordonnance
n°2022-408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
comptables
publics,
Vu
la délibération
n°111-2023
du
9
octobre
2023
portant
délégation
d’attributions
du
conseil
municipal
au
Maire
et
notamment
son
alinéa
7°
pour
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services,
Considérant
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
30
avril
2025,
DECIDE
Article
1 :
D’instituer
la
régie
de
recettes
«
Lieu
d'animation
de
la
vie
sociale
»
Le
Phare
selon
les
dispositions
suivantes.
Article
2
: Cette
régie
est
installée
à
l'Espace
Part'AgesS,
7
rue
de
la Croix,
Plérin.
Article
3
: La
régie
de
recettes
«
Lieu
d'animation
de
la vie
sociale
» encaisse
les
produits
suivants
:
Libellé
Imputation
Vente
de
boissons,
de
crêpes,
de
parts
de
gâteaux
Participation
aux
coûts
de
certaines
activités
(achat
d'ingrédients,
de
matériels,
ateliers
créatifs,
spectacles,
conférences...)
Compte
7088
Participation
à
des
sorties
(billetterie
et/ou
transport)
pour
enfants
et
adultes Article
4
: Les
recettes
désignées
à l’article
3 sont
encaissées
selon
les
modes
de
règlement
suivants :
+
en
numéraire,
e
par
chèque,
e
par
carte
bancaire,
+
par
virement.
Article
5
: La
date
limite
d'encaissement
par
le
régisseur
des
recettes
désignées
à
l'article
3
est
fixée
au
30
de
chaque
mois.
Article
6
: Un
compte
de
dépôt
de
fonds
est
ouvert
au
nom
du
régisseur
ès
qualités
auprès
du
service
de
gestion
comptable
de
Saint-Brieuc.
Article
7
: L'intervention
d'un
mandataire
a
lieu
dans
les
conditions
fixées
par
son
acte
de
nomination.
Article
8
: Un
fonds
de
caisse
d'un
montant
de
200
€
(deux
cents
euros)
est
mis
à
disposition
du
régisseur. Envoyé
en
préfecture
le 07/05/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/05/2025
Publié
le
ID
: 022-212201875-20250505-20250516-DE
Article
9
: Le
montant
maximum
de
l’encaisse
que
le
régisseur
est
autorisé
à
conserver
est
fixé
à
la
somme
de
1 000
€
(mille
euros).
Article
19
: Le
régisseur
est
tenu
de
verser
sur
son
compte
de
dépôt
le
montant
de
l'encaisse
dès
que
celui-ci
atteint
le
maximum
fixé
à
l'article
9,
tous
les
quinze
jours,
et
au
minimum
une
fois
par
mois.
Article
11
: Le
régisseur,
ou
en
son
absence
le
mandataire
suppléant,
tous
deux
nommés
par
le
Maire
par
arrêté
municipal
individuel,
verse
auprès
du
service
de
gestion
comptable
de
Saint-Brieuc
la
totalité
des
pièces
justificatives
de
dépenses
au
minimum
une
fois
par
mois.
Article
12
: Le
régisseur
ne
percevra
pas
d'indemnité
de
maniement
des
fonds
selon
la
réglementation
en
vigueur.
Article
13:
Le
mandataire
ne
percevra
pas
d'indemnité
de
maniement
des
fonds
selon
la
réglementation
en
vigueur.
Article
14:
La
présente
décision
peut
faire
l'objet,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
notification,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes,
3
Contour
de
la
Motte,
35044
RENNES,
ou
par
voie
dématérialisée
via
l'application
Télérecours
accessible
sur
le
site
www.telerecours.fr.
L'auteur
de
la
décision
peut
également
être
saisi
d'un
recours
gracieux
dans
le
même
délai.
Cette
démarche
prolonge
le
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
recours
gracieux
au
terme
de
deux
mois
valant
rejet
implicite)
Article
15
: Le
Maire
et
le
comptable
public
assignataire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
d'assurer
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
sur
le
site
internet
de
la
commune,
insérée
au
registre
des
délibérations
et
transmise
à :
-
Monsieur
le
Préfet
des
Côtes
d'Armor,