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Déliberation - 20250517 Creation de la regie davances Lieu danimation de la vie sociale Le Phare
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Plérin.
Lien du pdf (Déliberation - 20250517 Creation de la regie davances Lieu danimation de la vie sociale Le Phare)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Sociétal,
2
:
:
Envoyé
en
préfecture
le 07/05/2085
République
Française
à
FT
Lure
le 070620
:
2
cu
en
orétecture
le
07/05/2023
Ville de
Plérin
FEU Sn PRE
os
Publié
le
ID:
622-212201875-20250505-20250517-DE
sur
Mer
DECISION
MUNICIPALE
n°20250517
Création
de
la
régie
d'avances
«
Lieu
d'animation
de
la
vie
sociale
»
Le
Phare
Monsieur
Ronan
KERDRAON,
Maire
de
la
commune
de
Plérin,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
R.1617-1
à
R.1617-18
relatifs
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d’avances
et
des
régies
de
recettes
et
d'avances
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
locaux,
Vu
le décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif à
la gestion
budgétaire
et comptable
publique,
et
notamment
son
article
22,
Vu
le
décret
n°2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
l'ordonnance
n°2022-408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
comptables
publics,
Vu
la
délibération
n°111-2023
du
9 octobre
2023
portant
délégation
d'attributions
du
conseil
municipal
au
Maire
et
notamment
son
alinéa
7°
pour
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services,
Considérant
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
7 février
2025,
Considérant
que
dans
le
cadre
des
activités
du
lieu
d'animation
de
la
vie
sociale
Le
Phare
il convient
de
créer
une
régie
d'avances,
DECIDE
Article
1
: D’instituer
la
régie
d'avances
«
Lieu
d'animation
de
la
vie
sociale
»
Le
Phare
selon
les
dispositions
suivantes.
Atticle
2
: Cette
régie
est
installée
à
l'Espace
Part' Ages,
7 rue
de
la Croix,
Plérin.
Article
3
: La
régie
d'avances
«
Lieu
d'animation
de
la
vie
sociale
»
Le
Phare
permet
d'assurer
les
dépenses
suivantes
:
Libellé
imputation
Achat
de
fournitures,
matières
premières
et
petits
matériels
pour
les
animations
et activités
du
PHARE
Compte
6068,
60623
Paiement
de
prestations
(maximum
300€)
d'associations
partenaires
Compte
6186
Article
4
: Les
dépenses
désignées
à
l’article
3 sont
payées
selon
les
modes
de
règlement
suivants
:
e
en
numéraire ;
+
par
chèque
;
e
par
carte
bancaire
;
e
par
virement ;
Article
5
: Un
compte
de
dépôt
de
fonds
est
ouvert
au
nom
du
régisseur
ès
qualités
auprès
du
service
de
gestion
comptable
de
Saint-Brieuc.
Article
6
: L'intervention
d'un
mandataire
a
lieu
dans
les
conditions
fixées
par
son
acte
de
nomination.
Article
7
:
Le
montant
maximum
de
l'avance
à
consentir
au
régisseur
est
fixé
à
500
€
(cinq
cents
euros). Envoyé
en
préfecture
le 07/05/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/05/2025
Publié
le
Article
8
: Le
régisseur,
ou
en
son
absence
le
mandataire
(son
suppléan
;,:53521556:878
30250608 20250817-0E
Maire
par
arrêté
municipal
individuel,
verse
auprès
du
service
de
gestion
TOMmptanTe
te
Same
DnEuc
ta
totalité
des
pièces
justificatives
de
dépenses
au
minimum
une
fois
par
mois.
Article
9
: Le
régisseur
ne
percevra
pas
d'indemnité
de
maniement
des
fonds
selon
la
réglementation
en
vigueur.
Article
10
: Le
mandataire
suppléant
ne
percevra
pas
d'indemnité
de
maniement
des
fonds
selon
la
réglementation
en
vigueur.
Atticle
11:
La
présente
décision
peut
faire
l'objet,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
notification,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes,
3
Contour
de
la
Motte,
35044
RENNES,
ou
par
voie
dématériaiisée
via
l'application
Télérecours
accessible
sur
le
site
www.telerecours.fr.
L'auteur
de
la
décision
peut
également
être
saisi
d'un
recours
gracieux
dans
le
même
délai.
Cette
démarche
prolonge
le
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
recours
gracieux
au
terme
de
deux
mois
valant
rejet
implicite)
Atticle
12
: Le
Maire
et
le
comptable
public
assignataire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
d'assurer
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
sur
le
site
internet
de
la
commune,
insérée
au
registre,
et
transmise
à :
-
Monsieur
le
Préfet
des
Côtes
d'Armor,
Aire,
ERDRAON