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Déliberation - deliberation 2026 96 convention occupation domaine public telereve compteurs eau birdz
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gassin.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2026 96 convention occupation domaine public telereve compteurs eau birdz)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Institutions publiques,
, RECU EN PREFECTURE
le 12/18/2826
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939 _DE-083-215300655-20261008-DELIE6_ 2026
VILLE DE GASSIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt six
le : huit octobre à 18 heures
Le Conseil Municipal de la Commune de Gassin dûment convoqué, s'est réuni en session
ordinaire, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame Anne-Marie WANIART,
Maire,
Date de convocation du Conseil Municipal : 1% octobre 2026.
Membres présents : Agnès MARTIN, François MATTON, Didier SILVE, Sylvie BRUNET,
Elisabeth DIGNAC, Chantal SIMONI, Alain PICOUENOT, Mélanie CASCANT, Emilie
LECCIO, Sébastien BRUNO, Céline MAILLAFET, Karine WOLAK, Solène PESCH.
Nombre de Conseillers : Membre(s) excusé(s) ayant donné pouvoir :
en exercice 23 Madame Séverine VILLETTE à Madame Sylvie BRUNET
présents 14 Monsieur Hervé BERNE à Madame Anne-Marie WANIART
votants 20 Madame Anne-Marie MARCELLINO à Madame Chantal SIMON] Monsieur Serge VOTA à Monsieur Didier SILVE
Monsieur Florian MARQUES à Madame Elisabeth DIGNAC
Certifié exécutoir € COMPtE | Monsieur Sam PAILLON à Madame À gnès MARTIN. tenu de la réception en
Sous-Préfecture Membres absents :
1642 AUS Monsieur Vincent BRINDEL
et de la publication sur le Monsieur Olivier UCHET
site internet Monsieur Emile OLLIVIER
le: 12/10/2026
Secrétaire de séance : Madame Céline MAILLAFET
N° 26/96 OBJET : CONVENTION D'OCCUPATION DOMANIALE POUR L'HÉBERGEMENT DE RELAIS -— TÉLERELEVE DES
COMPTEURS D’EAU
Rapporteur : Madame Anne-Marie WANIART, Maire,
Par un Contrat de Délégation de Service Public (DSP) en date du 1er janvier 2026 pour une
durée de 8 ans, la Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez a confié à la
Compagnie Méditerranéenne d'Exploitation des Services d'Eau (CMESE), filiale de Veolia,
la gestion de son service de production et de distribution de l'eau potable.
Ce Contrat de délégation prévoit le télérelevé des compteurs d'eau sur l'ensemble des douze
communes composant la Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez. , REÇU EN PREFECTURE
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| | EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS N° 26/96 DU 8 OCTOBRE 2026 (SUITE)
La CMESE a confié à la société Birdz, le déploiement et l'exploitation de solutions de
télérelève des compteurs d'eau, déploiement nécessitant la mise en place de relais.
Un projet de convention d’occupation domaniale entre la CMESE, la société Birdz et la
commune, a été transmis à la commune pour signature afin de permettre l’implantation de
relais sur le domaine public communal.
Ce projet autorisant l'occupation du domaine public relève du régime des occupations
temporaires du domaine public au sens des articles L. 2122-1 et suivants du Code Général de
la Propriété des Personnes Publiques (CGPP). L'Opérateur ne peut, en aucun cas, se prévaloir
des dispositions sur la propriété commerciale ou d'une autre réglementation quelconque
susceptible de conférer un droit au maintien dans les lieux.
Conformément à l'article L.2125-1 CGPPP, la présente convention est consentie contre
versement d'une redevance annuelle forfaitaire de 0,10 € nets, toutes charges incluses, par
Ouvrage utilisé suivant la liste récapitulative mentionnée article 3 de la présente Convention.
Cette liste récapitulative sera fournie par l’Opérateur en fin de déploiement des Relais à la
commune, elle sera actualisée au 31 décembre de chaque année.
La convention est conclue jusqu’au 31 décembre 2033 et peut être prolongée.
Madame le Maire propose aux membres de l’assemblée délibérante :
- D’approuver le projet de convention en annexe ;
- D’autoriser Madame le Maire à signer ladite convention d’occupation domaniale et tous les
documents afférents :
Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé de son rapporteur, après en avoir délibéré, à
L’'UNANIMITE des suffrages exprimés :
- _ APPROUVE le projet de convention tripartite entre la CMESE, la société Birdz et la
commune,
- AUTORISE Madame le Maire à signer la convention d’occupation domaniale et tous
les documents afférents
Le Maire certifie sous sa responsabilité Copie conforme au registre des délibérations.
le caractère exécutoire de cet acte et Le Maire,
informe que la présente délibération .
peut faire l'objet d’un recours pour Anne-Marie WANIART excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Toulon dans un délai
de 2 mois, à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi
par l’application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par
le site internet www.telerecours.fr
La secrétaire
Céline MAILLAFET
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Convention d'occupation domaniale
pour l'hébergement de Relais sur la commune de Gassin pour le Télérelevé
ENTRE
Commune de Gassin, sis Place de la Mairie, 83580 Gassin, représentée par son Maire, Mme Anne-Marie WANIART, dûment habilitée à la signature des présentes,
Ci-après appelée « l’Hébergeur »
d’une part
Compagnie Méditerranéenne d'Exploitation des Services d'Eau (CMESE), dont le siège social est sis 16 Route du Plan de la Tour, 83120 Sainte-Maxime, représentée par Mr Paul-Emile ROBLEZ, en sa qualité de Directeur Territoire Golfe de Saint-Tropez, dûment habilité aux fins de signature des présentes,
Ci-après appelée « l'Exploitant »
d'autre part
Et
Birdz, société par actions simplifiées immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro SIREN 527 758 726, dont le siège social est Immeuble le Dufy, 1 place de Turenne 94410 Saint-Maurice, représentée par Mr Aurélien CLOSSE, en sa qualité de Directeur Réseaux IOT, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après appelée « l’Opérateur »
de troisième part
Ensemble désignées sous le terme les « Parties » ou individuellement par la « Partie ». , REÇU EN PREFECTURE !
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LES PARTIES EXPOSENT CE QUI SUIT :
Par un Contrat de Délégation de Service Public (DSP) en date du 1er janvier 2026 pour une durée de 8
ans, la Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez a confié à la CMESE (filiale de Veolia) la
gestion de son service de production et de distribution de l’eau potable.
Ce Contrat de délégation prévoit le télérelevé des compteurs d'eau sur l'ensemble des douze communes
composant la Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez.
Birdz est une société spécialisée dans la fourniture de service de télérelevé des compteurs d’eau et de la
collecte de toutes données depuis des objets communicants pouvant être remontées via des réseaux
radio.
Chaque objet communicant collecte des informations et les transmet par ondes radio directement ou par
l'intermédiaire d'un Relais, à une Passerelle chargée de relayer ces informations vers un centre de
traitement.
Le Relais reçoit, stocke et transmet par ondes radio les informations reçues des objets communicants
environnants. Il sert de Relais entre ces objets communicants et une Passerelle. Sa localisation répond à
des critères précis permettant la bonne transmission des ondes radio. ll est, dans la plupart des cas, posé
Sur un candélabre. Lorsque ceux-ci sont inexistants ou lorsque les conditions radio sont particulières, la
pose sur d'autres ouvrages communaux tels des descentes d’eau pluviales d'immeubles ou les panneaux
routiers est nécessaire. |
La mise en place de Relais participe à l’accomplissement du service public de distribution d’eau géré par
FExploitant.
L'Exploitant de service de distribution d'eau sur le territoire de la commune de Gassin a confié à
l'Opérateur le déploiement et l'exploitation de solutions de télérelève des compteurs d’eau sur l'ensemble
de ce territoire par contrat (ci-après le « Contrat de Télérelevé »), déploiement nécessitant la mise en
place de Relais.
L’Hébergeur est propriétaire de :
e Eclairage Public situé sur le domaine public communal
e Panneau de Police
(ci-après «Ouvrages») utiles à Birdz pour implanter un ou plusieurs Relais à raison d'un Relais par
Ouvrage afin d'assurer le service de transport de données.
L'Hébergeur accepte l'implantation de Relais sur ses Ouvrages dans les conditions prévues aux
présentes.
Les Ouvrages restent affectés à leurs missions de service public respectives et l'installation et
fonctionnement du Relais ne doit entraîner aucune augmentation de charges financières pour le
gestionnaire de l'Ouvrage, ni aucun trouble dans sa gestion.
Dans ce contexte, les Parties se sont rapprochées pour déterminer leurs droits et obligations respectifs
relativement à l'implantation de ces Relais sur ses Ouvrages dans la présente convention (ci-après la
« Convention »). L RECU EN PREFECTURE
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Oiroz'
Cette Convention annule et remplace toutes les conventions et avenants conclus antérieurement entre les Parties pour les Ouvrages mis à disposition et emporte novation.
EN CONSÉQUENCE DE QUOI LES PARTIES ONT CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : DEFINITIONS
Les termes ci-dessous auront pour les Parties les définitions suivantes :
« Passerelle » désigne l'équipement, qui collecte (ou émet) les données provenant (ou issues) des objets
radio équipés et raccordés et assure l'interface avec le réseau GPRS.
« Relais » désigne le terme générique regroupant les équipements qui répètent les données provenant
(ou issues) des objets radios équipés vers une Passerelle (notamment Bridges, Répéteurs et Cellules).
« Contrat de Télérelevé » désigne le contrat par lequel l'exploitant du service de distribution d'eau a
confié à l'Opérateur le déploiement et l'exploitation de solutions de télérelève des compteurs d'eau, déploiement nécessitant la mise en place de Relais sur les Ouvrages de l'Hébergeur, objet de la présente Convention.
« Télérelevé » désigne le système permettant la transmission automatique de données (telles que des
index de consommation) depuis des objets communicants vers un système informatique centralisé.
Article 2 : OBJET
La présente autorisation d'occupation a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles les Relais nécessaires au Télérelevé des objets sont installés et maintenus par l'Opérateur sur les Ouvrages utilisés.
La présente autorisation d'occupation est conclue sous le régime de l'occupation temporaire du domaine public au sens des articles L. 2122-1, à L2122-4 du Code général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPP). En conséquence, l'Opérateur ne peut, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d'une autre réglementation quelconque susceptible de conférer un droit au maintien dans les lieux.
Article 3 : INSTALLATIONS DES RELAIS
Les Relais sont implantés sur les Ouvrages mis à disposition par l'Hébergeur à raison d'un Relais par Ouvrage. L'équipement est installé avec feuillards et caoutchoucs de protection.
Les Parties conviennent qu'aucun RAL n'est imposé à l'Opérateur. Pas conséquent, une fois la convention signée l'Hébergeur ne peut pas demander l’utilisation d’un certain RAL ou la modification du RAL des Relais.
Une liste récapitulant les Ouvrages utilisés (les « Ouvrages utilisés ») (adresse / Numéro de candélabre ou du panneau de police) est fournie par l'Opérateur en fin de déploiement des Relais à l'Hébergeur. Cette liste est actualisée au 31 décembre de chaque année. , REÇU EN PREFECTURE !
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Article 4 : AUTORISATIONS RÉGLEMENTAIRES
L'Opérateur fait son affaire de toutes démarches à effectuer et de toutes autorisations à obtenir des
services compétents dans le cadre de la législation et de la réglementation applicables.
Conformément à la réglementation en vigueur en matière d'urbanisme, les installations de l'Opérateur
sont soumises à une déclaration ou demande préalable si l'Ouvrage est situé en zone protégée ou si
lesdites installations induisent une modification de l'aspect extérieur de l’'Ouvrage.
Article 5 : PROPRIETE
Les Relais sont et demeurent la propriété insaisissable de l'Opérateur pendant toute la durée de la
présente Convention.
L'Hébergeur conserve la pleine propriété des Ouvrages retenus.
Article 6 : DEVENIR DES RELAIS
A l’expiration de la présente convention, que ce soit par échéance de son terme ou par résiliation, les
relais propriétés de Birdz seront cédés à l'Exploitant pour la somme de 1€. qui les remettra gratuitement à
la disposition de la Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez en qualité de bien de retour. La
Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez deviendra propriétaire des équipements.
Article 7 : CONDITIONS FINANCIERES
Par application de l'article L.2125-1 CGPPP, la présente convention est consentie contre versement d'une
redevance annuelle forfaitaire de 0,10 € nets, toutes charges incluses, par Ouvrage utilisé suivant la liste
récapitulative mentionnée article 3 de la présente Convention.
L’Opérateur s'acquitte de la redevance à terme à échoir à trente (30) jours après réception du titre de
recette émis par l'Hébergeur.
L’Hébergeur certifie à l'Opérateur ne pas être assujetti à la TVA à la date de signature de la Convention et
s'engage à l’informer de toute modification y afférent par lettre recommandée avec accusé de réception.
Conformément à l'article L. 2125-6 CGPPP, en cas de retrait de l'autorisation avant le terme prévu, pour
un motif autre que l'inexécution de ses clauses et conditions, la partie de la redevance versée d'avance et
correspondant à la période restant à courir est restituée au titulaire.
Article 8 : ENGAGEMENTS DES PARTIES
L'Hébergeur s'engage à :
e ne pas manipuler et/ou intervenir sur le Relais.
e assurer l'accès aux Relais , REÇU EN PREFECTURE
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A cation acte Et -lecalte com L { L .
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e avertir l'Opérateur suivant dans un délai de six 6 mois en cas de travaux susceptibles d'avoir des
conséquences sur le Relais. En cas de dépose nécessaire des Relais, les redevances prévues dans cette Convention seront réduites à proportion de la durée de suspension du fonctionnement du Relais.
e dans l'hypothèse où l'Hébergeur aurait consenti à des tiers cohabitants, le droit d'occuper les Ouvrages, l'Hébergeur s'engage à tout mettre en œuvre pour la recherche impartiale d’une solution équitable entre les occupants afin que la survenance de travaux tels que ceux visés ci-dessus ne pénalisent pas systématiquement le même occupant.
e faire tout son possible avec l'Opérateur pour rechercher et trouver une solution de substitution
pendant la durée d'indisponibilité, afin de permettre à l'Opérateur d'assurer la poursuite du fonctionnement des Relais dans des conditions similaires.
e prendre en tant que gardien des Ouvrages toutes les précautions de sécurité collective nécessaires,
e exiger des tiers la réalisation d’études ou travaux de mise en compatibilité avec les équipements
techniques de l'Opérateur, pour chaque nouveau projet d'installation ou de modification d'installation d'un équipement de radiocommunications sur un Ouvrage, et, en cas d'impossibilité de solution compatible, à s'abstenir d'autoriser l'installation du nouvel équipement par le tiers, e informer l'Opérateur, dès qu’ils en ont connaissance, de toute réclamation et/ou action d'un tiers relative aux équipements techniques exploités par l'Opérateur sur un ou plusieurs Ouvrages ou de toute anomalie survenue auxdits équipements.
e donner à l'Opérateur en amont de la visite d'un Ouvrage le cas échéant, l'ensemble des documents
et informations utiles pour l'installation du Relais et à l'évaluation des risques associés (par exemple : schéma électrique, rapport de l'installation électrique, Dossier technique amiante (DTA), Diagnostic Plomb, plan de prévention, Dossier d'intervention ultérieure sur ouvrage (DIUO), tout document interne régissant la vie du site, etc.).
L'Opérateur s'engageà :
installer les Relais sur les Ouvrages mis à disposition dans le cadre de la présente Convention installer les Relais dans les règles de l'art et à ses frais ;
prendre à sa charge la maintenance et les réparations éventuelles Relais; réparer à ses frais tous les dommages matériels occasionnés par le Relais sauf en cas de force majeure. L'Opérateur est exonéré de toute responsabilité si le dommage a été causé, directement ou indirectement, par l'Hébergeur ou par le fait d’un tiers ;
e intervenir de manière à ce qu'aucun trouble de jouissance ne soit apporté aux Ouvrages et à leurs
occupants.
e ne pas faire obstacle à la réalisation par l'Hébergeur des réparations qui deviendraient nécessaires
sur les Ouvrages.
Article 9 : CONTACT
Toute information relative à l'exécution de la présente convention, notamment toute information relative à la survenance de travaux est adressée:
e par l'Hébergeur à l'Opérateur à l'adresse suivante : support-eau@birdz.com e par l'Opérateur à l'Hébergeur à l'adresse suivante : secretariat@mairie-gassin.fr
Article 10 : SOUS-TRAITANCE , REÇU EN PREFECTURE !
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pir di” L'Opérateur se réserve le droit de faire appel à tout sous-traitant de son choix pour exécuter les
obligations à sa charge. L'Opérateur veillera au respect des dispositions de la présente Convention par le
sous-traitant et ses personnels.
L'Opérateur signale à l'Hébergeur l'identité du sous-traitant et des personnels du sous-traitant avant leur
intervention sur l'Ouvrage.
Article 11 : DUREE DE L'AUTORISATION D'OCCUPATION
La présente Convention prend effet le jour de sa signature et reste en vigueur jusqu'au 31/12/2033.
Dans le cas où le Contrat de Télérelevé est prolongé ou dans le cas où à l'échéance du Contrat de
Télérelevé, une période de continuité de service de télérelevé des compteurs d’eau est confiée à
l'Opérateur, les Parties conviennent que la présente convention est prolongée pour une durée identique à
la durée de prolongation ou de continuité de service. Le cas échéant, l'Opérateur en informe l'Hébergeur.
L'Hébergeur s'engage à rappeler dans tout acte entraînant transfert de la propriété de ces Ouvrages ou
leur déclassement, l'existence de la présente convention, et à en informer l'Opérateur.
Article 12 : CESSION
La cession par l'Opérateur de la présente Convention est soumise à l'accord préalable de l'Hébergeur et
de l'Exploitant. En cas de cession de tout ou partie des droits et obligations liés à la présente autorisation
d'occupation, l'Opérateur s'engage à en aviser l'Hébergeur et l'Exploitant, par lettre recommandée avec
avis de réception dans les deux mois précédant la signature de l'acte de cession. ll s'oblige également à
informer le futur repreneur de l'existence de la présente convention.
En cas d'accord de l'Hébergeur et de l'Exploitant, les droits et obligations tels que définis dans la présente
convention sont transférés au futur repreneur.
En cas de refus d'agrément de l’Hébergeur, la décision en sera notifiée avant l'expiration du délai de deux
mois suivant la date d'envoi de la lettre recommandée mentionnée aux alinéas précédents du présent
article.
Un simple changement de raison sociale ou de dénomination sociale ne met pas fin à la présente
autorisation d'occupation du domaine public.
L'Hébergeur pourra céder la Convention à un tiers notamment en cas de transfert de sa compétence.
Cette cession devra faire l'objet d'un avenant.
Article 13 : RESPONSABILITE
Chaque partie fait son affaire des conséquences des dommages corporels, matériels et immatériels
consécutifs qui résulteraient directement de son fait ou de celui de ses préposés. L REÇU EN PREFECTURE !
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13.1. Entre les Parties
Hormis les dommages corporels à réparer dans leur intégralité, la responsabilité des Parties au titre des
dommages matériels et immatériels consécutifs ne pourra être engagée que dans la limite totale de
100 000 euros par an et par personne juridique Partie à la présente convention.
Les Parties renoncent réciproquement à recourir l’une contre l’autre pour le préjudice au-delà du plafond
défini à l'alinéa précédent ou pour l'intégralité des chefs de préjudice indirects ou non consécutifs que le
préjudice soit matériel ou immatériel, notamment l'atteinte à l'honneur, à l’image de marque ou à la
crédibilité, les pertes de chiffre d’affaires ou d'exploitation, le préjudice commercial. Les limites de
responsabilité définies au présent alinéa ne sont évincées qu'en cas de faute dolosive, c'est-à-dire
intentionnellement malveillante, de la part de la Partie responsable.
13.2. A l’égard des tiers
L'Opérateur fait son affaire de tous recours, actions ou réclamations de tiers suite à des faits
dommageables qui lui sont exclusivement imputables.
H garantit l'Hébergeur et l'Exploitant contre de telles actions pour l'ensemble des sanctions
juridictionnelles en principal et accessoires et pour les frais de justice supportés par l'Hébergeur ou
l'Exploitant, à condition d'avoir été appelé à la cause par ces derniers dès réception de l'assignation afin
qu'il puisse défendre ses propres intérêts. Autrement, la présente garantie contre action des tiers ne
pourra être réalisée au bénéfice de l'Hébergeur et de l'Exploitant.
L'Hébergeur et l'Exploitant s'obligent pour leur part, à informer dans les meilleurs délais l'Opérateur de
toute anomalie constatée et à lui faire suivre immédiatement les réclamations correspondantes.
Article 14 : ASSURANCES
L'Opérateur s'engage, pendant toute la durée de validité de la Convention à maintenir en vigueur auprès
de compagnies notoirement solvables, toute police garantissant sa responsabilité et les dommages qu'il peut créer à l'occasion de l'implantation, du fonctionnement et de la maintenance des Relais, tant à
l'égard de l'Hébergeur que de l’Exploitant, ou des tiers.
L'Hébergeur déclare disposer auprès de compagnies notoirement solvables de police garantissant leur
responsabilité en qualité de propriétaire des Ouvrages, ainsi que des dommages qu'ils peuvent créer.
Article 15 : CONFIDENTIALITE
Les Parties sont tenues à une obligation de réserve et de confidentialité, hormis les nécessités tirées soit de la bonne exécution de la présente convention, soit de la mise en œuvre d’une injonction de divulgation adressée par les personnes habilitées.
En conséquence, elles s'engagent à assurer vis-à-vis des tiers à la présente convention la confidentialité
des informations de toute nature ou format auxquelles elles auront accès au cours de l'exécution de la
présente convention indifféremment du support ou canal de communication, et notamment à ne pas
divulguer les informations techniques, à l'exception des dossiers et documents administratifs et des
informations tombées dans le domaine public suite à leur divulgation sans violation d'engagements de
confidentialité, ou obtenues sans obligation de confidentialité pesant sur la transmission de l'information. , REÇU EN PREFECTURE !
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Oiroz:
Chaque partie s'engage également à ne pas utiliser les informations confidentielles acquises de l'autre
partie dans le cadre de l'exécution de la présente convention à des fins autres que celles pour lesquelles
elles ont été portées à sa connaissance.
Article 16 : RESILIATION
16.1 Résiliation par l'Hébergeur
L'Hébergeur peut résilier la présente Convention pour tout motif d'intérêt général, sous réserve d'un
préavis de six (6) mois.
Conformément à l'article L.2122-9 du du Code général de la propriété des personnes publiques,
Opérateur pourra être indemnisé de son préjudice direct, matériel et certain né de l'éviction anticipée de
l'Hébergeur.
L'Hébergeur pourra résilier la présente Convention en cas de manquement grave de FOpérateur aux
dispositions contractuelles, après une mise en demeure restée sans effet pendant une durée de trois (3)
mois, notamment suite :
— à l'utilisation des Ouvrages mis à disposition contraire à leur affectation ;
— à limplantation d'équipements techniques sans autorisation préalable donnant lieu à
l'établissement d'un avenant ;
— à la cession des droits afférents à la Convention sans autorisation préalable.
16.2 Résiliation par l’Opérateur et l’Exploitant pour un motif indépendant de leur volonté
La Convention pourra être résiliée de plein droit par l'Opérateur et/ou l'Exploitant après l'envoi par lettre
recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de trois (3) mois, en cas de :
_— Modification de la réglementation impactant substantiellement son activité et l'impossibilité de s'y
conformer dans les délais impartis par la réglementation ;
Cessation anticipée du Contrat de Télérelevé, pour quelque motif que ce soit
Refus, retrait ou annulation des autorisations administratives ;
Perturbations des émissions radioélectriques des clients opérateurs dues à des modifications de
l'urbanisme environnant ;
Modification des installations ne permettant pas le maintien du Relais ;
Modification substantielle des conditions d'accès ne permettant pas le maintien du Relais ; Ba
BON
La rémunération payée d'avance par l'Opérateur lui est restituée, au prorata du temps d'occupation
restant à courir en cas de résiliation.
Article 17: RÉSOLUTION DES LITIGES
La présente Convention est soumise au droit français. , RECU EN PREFECTURE 1!
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L Application agréée E-legalte com n
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biroZ” Toute difficulté liée à l'interprétation ou à l'exécution de la présente Convention qui n'aurait pu faire l’objet d'un règlement amiable dans un délai de trois (3) mois, sera soumise au tribunal compétent.
Article 18 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les Parties font élection de domicile chacune aux adresses mentionnées
ci-après :
L'Hébergeur : en ses bureaux, Place de la Mairie, 83580 Gassin
L’Exploitant : en ses bureaux, 16 Route du Plan de la Tour, 83120 Sainte-Maxime
L'Opérateur : en ses bureaux, 1 place de la Turenne, 94410 Saint Maurice
Fait à , le
Pour l’Opérateur tant
Signé par : me D nue ist êares Docuslgned by: // Ke TRE OLIA Tél. 0 969 329 328
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Pour FHébergeur , REÇU EN PREFECTURE
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Eléments explicatifs sur le déploiement des relais pour le télérelevé des compteurs
d’eau
Après avoir équipé les compteurs d'eau de modules communicants, le déploiement du
réseau radio de télérelève se fait en 2 temps :
1- Installation d'antennes (nommées aussi Passerelles ou Gateways) sur des points hauts
(ouvrages d’eau le plus souvent) pour renforcer, si nécessaire, le réseau LoRaWan existant
du territoire.
2- Une fois les Passerelles installées, on observe pendant les semaines suivantes le taux
d'efficacité des communications (remontées de données des modules/compteurs).
Pour les compteurs qui ne remontent pas correctement (zones pas ou peu couvertes par le
réseau), il est nécessaire d'installer des relais (nommés aussi Bridges) pour renforcer le
réseau.
Ces relais sont des petits boîtiers aux dimensions suivantes :
Ils sont généralement installés sur les candélabres d'éclairage public et les panneaux de
signalisation (panneaux de police).
L'équipement est installé avec des feuillards et des caoutchoucs de protection. Il n'est pas
possible de modifier son coloris.
Un seul relais est installé par support.
Il n'est pas possible de savoir, avant l'intervention sur le terrain, sur quel candélabre ou quel
panneau de police les relais seront posés.
La liste des supports sur lesquels des relais auront été installés peut être partagée, dès que
le déploiement sera terminé. Dans cette liste, il y a l'adresse et les coordonnées GPS des
supports (candélabres ou panneaux de police). REÇU EN PREFECTURE
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EXEMPLES D’INSTALLATION DE RELAIS SUR PANNEAU DE POLICE l REÇU EN PREFECTURE 1!
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EXEMPLES D’INSTALLATION DE RELAIS SUR ÉCLAIRAGE PUBLIC (CANDÉLABRE) REÇU EN PREFECTURE
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