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Déliberation - delib 24 55 convention EP Domaine Saint Martin
Document publié le Jeudi 20 juin 2024 par la commune de Gassin.
Lien du pdf (Déliberation - delib 24 55 convention EP Domaine Saint Martin)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
VILLE DE GASSIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES ‘ÎJÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L ’an demv mille vingf qualre
/e .^ I'I'I1gljzfil1
Le Consei/ I\/Mi¢ipfzl dé /a C’OMIIZIIIIG de Gas.sin dz^mzenl wnv0qué, y’esr réum‘ en session
orciÙmz're, SCI/Ze c'lzz Conseil Mzznz'eipczl, sans la présidence de Madczme Ænne-Ma1‘ie
ll'ÆVL4RT, Alaz’re,
Dale de cenmcafz'on du Conseil Municipal .' l {juin 2024
PRÉSENTS .“ MM Ægnês MÆRTIN, Séverine IYLLETTE, Didier SlLlÊ Hervé BERNE, Sylvie BRUNËT Elisabell1 DIGNAC Ænne—Àlarie AL4RCELLIÀ/Û, Cl1anial Sli\lÛNl, Philippe MURET, Serge Ÿ’ÛTÆ, Palriee REYNA UD, Florence BEC Mélanie CASCANT. Florian AHRQUES, Sébaslien BR UNO, Solène PESCH.
Nombre de Conseillers :
A bsenz‘s avan! donné ponvoir .'
Monsieur Grégory HERMELI/V a Monsieur Hervé BERNE
C®rÜflé eXéCUtOÏf® compte Monsfew Anihony AMSTER £z Monsfew Didz'er sn I’E.
tenu de la re’cept10n en
Sous-Préfecture
le : Seeréiaire de séance .^ Madame Séverine l’llLETTE.
et de la publication sur le
site internet
le :
N° 24/55 OBJET : CONVENTION DE PRISE EN CHARGE DE UECLAIRACE DES VOIES PRIVEES OUVERTES À LA
CIRCULATION PUBLIQUE DU DOMAINE SAINT MARTIN
Rapporteur : Agnès MARTIN, Adjointe au Maire.
Selon le Code Général des collectivités territoriales (I° de l’article L.2212-2 du CGCT). le
Maire a pour mission de veiller a la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais.
places et voies publiques de sa ville, ce qui comprend notamment l’éclairage.
Sur le fondement de ces dispositions, le Maire exerce son pouvoir de Police sur l’ensemble
des voies ouvertes a la circulation publique y compris celles qui relèvent de propriétés
privées, et ce atin d’assurer la sûreté et la commodité de passage.
L’ouverture a la circulation ne fait pas perdre a la voie son caractère privé. En l’absence
d’opposition de son propriétaire et tant que celui-ci n’aura pas manifesté son souhait d’en
reprendre lajouissance exclusive. une voie ouverte a la circulation générale entre donc dans le
champ de compétence du Maire en matière de sûreté.
en exerc1ce 22
présents
votants
1 7
22
Monsieur François MA TT()N a Madame Ægnês MÆR TIN,
Madame Caroline FUCI—lS a Monsieur Séverine lr’ILLETTE,
Monsieur Karim JERlBl a Monsieur Sébasiien BR UNO, EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS N° 24/55 DU 20 JUIN 2024 (SUITE)
En vertu de l’intérêt général, et pour éviter que ces voies privées se referment à la circulatien
publique, la œmmune peut contribuer aux frais de gesti0n en applicati0n d’une convention fixant avec les propriétaires privés concernés, les droits et obligation de chacune des parties,
en termes de travaux d’entretien et de responsabilités.
La ville de Gassin prendra en charge lientretien courant du réseau d’éclairage des voies
adjacentes à l’avenue Paul Cézanne du Domaine Saint Martin (changement des ampoules) et
son alimentation électrique afin de répondre aux exigences lui incombant au regard des
impératifs de sécurité auquel répond la notion d’éclairage public. En aucun cas, elle
entreprendra de réaliser une extension du réseau ni même une réparation par suite de
dégradation.
C’est dans ces conditions que la conventionjointe fixe les conditions d’intervention de la ville
ainsi que les droits et obligations des parties dans le cadre de la maintenance de l’éclairage
public sur les voies privées ouvertes au public mentionnées dans la convention et sur le plan en annexe.
Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé de son rapporteur, après en avoir délibéré à
L’UNANIMITÉ des suffrages exprimés :
APPROUVE la convention ci annexée.
AUTORISE Madame le Maire a signer cette convention avec le Domaine Saint
Martin représenté par CLV Immobilier membre des 3 agences, directeur de l’ASL du
Domaine Saint Martin,
AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents a intervenir et éventuels
avenants.
Copie conforme au registre des délibérations.
Le Maire.
Anne-Marie WANIART
l.a présente délibération peut faire
l’objet d’un recours contentieux
auprès du Tribunal Administratif’de
Toulon dans le délai de deux mois a
compter de sa publication
La secrétaire
Séverine VILLETTE C®NVEN^ÎH©N E PRHSE EN CHARGÉ DE L’ECLÀIRAGE
ES VÜNES PRIVEES ®UVERTÎES À LA C“RCULAŸH©N PUBMQUE
ENTRE
La commune de GASSIN représentée par son Maire, Madame Anne—Marie WANIART, agissant en cette
dernière qualité, conformément à une délibération du Conseil Municipal en date du 26 mars 2024,
Ci—après désigné : « La Ville »
D’une part,
ET
Le Domaine de Saint Martin, sera dénommé ci-après : « Le Demandeur » représenté par CLV immobilier
membre des 3 agences, Directeur de l’ASL du DOMAINE ST MARTIN
Agissant en cette dernière qualité, qui sera dénommé(e) ci-après : « Le Preneur »
D‘autre part,
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT:
ARTICLE 1 — OBJET:
La Ville prend à sa charge la maintenance des réseaux d’éclairage des voies privées ouvertes à la circulation
publique (uniquement les voies adjacentes à l’avenue Paul Cézanne), dans les conditions mentionnées ci-
apres.
ARTICLE 2 — DESIGNATION :
Le domaine d’intervention de la présente convention correspond, d’une manière générale, à l’artère
principale de circulation et aux voies de desserte des lots. ll est délimité selon les plans annexés à la convention et l’estimation de la longueur du réseau (détail aérien + souterrain)
Le réseau d’éclairage concerné, situé sur les voies est composé de : — 21 CANDELABRES DONT14 SUR LA VOIE PUBL/QUE (AVPAUL CEZANNE) numérotés de PC1 à PC14
sur le plan et 7 CANDELABRES SUR LES VOIES PRll/EES ADJACENTES : Allée Alfred Sisley, Allée
Camille Pissarro, Allée Claude Monet, Allée Edgar Degas, numérotés de SMI à SM7 sur le plan - 2 COFFRETS DE COMMANDE
Ces voies desservent un nombre important d’habitations et génèrent des trafics véhicule et piéton
importants.
La prise en charge de ces voies telle qu’elle est définie dans l’article 1 permettra d’assurer la sécurité de ses
utilisateurs.
ARTICLE 3 -— DEMARRAGE, DUREE ET RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention ne prendra effet qu’à compter du caractère exécutoire de celle-ci, c'est—à-dire quand
elle aura été notifiée aux parties concernées et transmise à Monsieur le Préfet du Var. La présente convention est conclue pour une période de 5 ans à compter du caractère exécutoire de celie-ci,
sauf dénonciation signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception avant l’échéance annuelle, par
l’une ou l‘autre des parties
ARTICLE 4 —— CONDITIONS D‘ACCEPTATION
La présente convention de prise en charge, par la Ville, la maintenance des réseaux d’éclairage des voiries
privées ouvertes à la circulation publique est consentie et acceptée sous les charges et conditions suivantes
que le Preneur s’oblige à exécuter:
$ GENERALITES
Les voies désignées dans l‘article 2 de la convention ne devront en aucun cas être fermées à la circulation
publique.
$ MODALITES DE RENOUVELLEMENT DE PRISE EN CHARGE
Le représentant du lotissement qui souhaite renouveler la prise en charge de l‘éclairage de ses voies de
circulation par la ville, doit adresser à M ou Mme le Maire de la commune un dossier comprenant les
documents suivants :
¤ Documents administratifs :
Un courrier adressé à M ou Mme le Maire de Gassin demandant le renouvellement de la prise en charge de
l’éclairage des voies de circulation.
¤ Documents techniques :
Les plans réseaux lorsqu‘ils existent
ië PROPRIETE DES INFRASTRUCTURES ET SUPERSTRUCTURES
Le demandeur reste propriétaire des infrastructures et des superstructures installées.
A ce titre, il est le seul responsable et s’engage à assurer contre tous les risques liés à ces installations.
La commune ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable.
La ville ne prendra en charge que l’entretien courant du réseau (changement des ampoules) et son
alimentation électrique. En aucun cas, elle entreprendre de réaliser une extension du réseau ni même une
réparation parsuite de dégradation.
Cependant, toute intervention sur le réseau nécessite l’accord préalable de la commune
$ OBLIGATIONSTECHNIQUES
Afin de renforcer la sécurité et d’homogénéiser les installations d’éclairage, la commune ne prendra en
charge que les installations électriques des voies privées ouvertes à la circulation publique qui ont les critères
techniques suivants :
- A l'exception des équipements électriques réalisés en classe Il, les candélabres métalliques devront
rester reliés à une prise de terre
La liaison équipotentielle entre les différents candélabres acier du réseau d‘éclairage sera maintenue.
L’installation à l’intérieur du coffret de commande situé en amont de l’installation électrique d’un
disjoncteur différentiel 500 MA monophasé ou triphasé selon le cas sera conservée.
Le dispositif de commande d‘allumage et d’extinction composé d‘un système de télécommande du
type horloge astronomique doit être maintenu. 4— ETAT CONTRADICTOIRE DU RESEAU
Les services techniques de la ville ou ses aya nts droits se réservent le droit d’effectuer avec un représentant
du lotissement un contrôle visuel des installations électriques d’éclairage af1‘n de vérifier l’exactitude des
éléments techniques transmis par le syndicat représentatif des copropriétaires.
La Ville n’est pas chargée des réponses aux DT—DICT sous l’emprise des zones concernées par la présente
convention.
$ DEMANDE D'INTERVENTION
LES DEMANDES D’INTERVENTION SE FONT viA LE LOGICIELSAGA CITY.
$ MODIFICATION DE L‘ETAT DU RESEAU D’ECLAIRAGE
Pour tous travaux envisagés sur le réseau, la Ville devra être informée au préalable faute de quoi la présente
convention pourra être dénoncée.
île MODIFICATION DU REPRESENTANT DU DEMANDEUR
Le Preneur devra transmettre a la Ville les Procès Verbaux d‘Assemblée Générale los du changement du
Président ou du Syndic.
ARTICLE 5 — CLAUSES RESOLUTOIRES
A défaut d‘exécution de l’une quelconque des clauses de la présente convention, et un mois après mise en
demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, cette convention sera résiliée
de plein droit, sans donner lieu à aucune indemnité.
Il en sera notifié au lotissement par lettre recommandée avec accusé de réception.
Ceci stoppera toutes interventions des Services Techniques pour les missions énoncées dans l‘Article 1.
A l‘expiration de la présente convention, le Preneur ne pourra s‘en prévaloir pour solliciter son
renouvellement automatique pour les années futures.
ARTICLE 6 — DOCUMENTS DE REFERENCE
Les ouvrages de la présente convention devront répondre aux conditions et prescriptions techniques qui lui
sont applicables ainsi qu’au respect des règles d’art en vigueur, dont notamment: - Les normes NF C
- Les prescriptions UTE-C
ARTICLE 7 — RESPONSABILITE CIVILE
La Ville s‘engage à contracter la police d’assurance « Responsabilité Civile » destinée à couvrir la présence de
tout public.
Fait à GASSIN, le
à g Œil I.
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LE MAIRE,
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COMMUNE DE GASSIN - AVENUE PAUL CEZANNE/DOMAINE DE SAINT—MARTIN PLAN JOINT A UNE CONVENTION DE PRISE EN CHARGE D'ECLAIRAGE
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