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Déliberation - 5 del convention secours saf 2017 2018
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Abriès.
Lien du pdf (Déliberation - 5 del convention secours saf 2017 2018)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
MAIRIE
05460
ABRIES
Tél.
: 04
92
46
71
03
Fax
: 04
92
46
83
70
mairie.abries@wanadoo.fr http//maiie.abries
free.fr.
COMMUNE
D'ABRIES
|
Parc
Naturel
Régional
du
Queyras
|
République
Française
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
11
décembre
2017
en
ar
den pan
OBJET
: Secours
sur
pistes
—
Signature
de
la
convention
avec
le
SAF
Nenenes
SE
N°
d'ordre
:
2017121
Î
—
5
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 11
Par
suite
d’une
convocation
en
date
du
6
décembre
2017,
les
membres
composant
le
Conseil
Municipal
se
sont
réunis
à
la
Mairie
d’ABRIES
le
11
décembre
2017,
à
vingt
heures,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jacques
BONNARDEL,
Maire
en
exercice.
Etaient_
présents:
Jacques
BONNARDEL,
Philippe
DI
MARCO,
Cristel
FRANCESCHI
Emmanuel
MIEGGE,
Magali
GARNIER,
Francis
PIN,
Martine
GROSPELLIER,
Christian
ANDRES,
Olivier
BACQUART
Etaient
absents
: Robert
BOURCIER
(pouvoir
à Emmanuel
MIEGGE),
Eric
DUCHENNE
(pouvoir
à Cristel
FRANCESCHI)
Secrétaire
de
séance
: Emmanuel
MIEGGE
Monsieur
le Maire
présente
au
Conseil
municipal
la convention
proposée
avec
le
SAF
relative
aux
secours
héliportés
dans
les
Hautes-Alpes
pour
l'année
2017-2018
(du
1%
décembre
2017
au
30
novembre
2018).
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé,
et après
en
avoir
délibéré
par
11
voix
pour,
AUTORISE
l'application
des
tarifs
et
des
dispositions
conventionnelles
dans
le
but
de
valider
les
termes
de cet accord
ETABLIT
que
les tarifs
pour
l'année
2017-2018
seront
de
55.77
€ la minute.
Conformément
à l'article
97
de
la loi
montagne
et à
l'article
54
de
la
loi
n°2002-276
du
27
février
2002
relative
à la démocratie
de proximité,
le Maire
sera autorisé
à refacturer les missions
de
secours
héliportées
sur la base
du
tarif approuvé.
Le
coût
de
ces
secours
héliportés
sera facturé
aux
victimes
et ou
à leurs
ayants
droit
conformément
aux
dispositions
de
ces
deux
lois
et, le cas
échéant,
de
leurs
Là
|
Hautes
Alpes
République
Française
Département
des
Arrondissement
de
Briançon
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
005-210500013-20171211-20171211-5-DE
Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 14/12/2017 Publication : 14/12/2017
Pour l'"autorité Compétente"
par délégation décrets
d'application,
lorsque
les
activités
exercées
par
la
ou
les
personnes
secourues
seront
conformes à
celles
définies
par
ces
textes
législatifs
et réglementaires.
Il
découle
de
ces
deux
textes
que
les
communes
peuvent
exiger
des
intéressés
ou
de
leurs
ayants
droit
une
participation
aux
frais
qu'elles
ont
engagés
à
l'occasion
d'opérations
de
secours
consécutives
à la pratique
de
toute
activité
sportive
ou
de
loisir.
Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance,
le
11
décembre
2017
Pour
le
Maire
et par
délégation,
Le
1%
Adjoint,
Philippe
DI
MARCO
Certifiée
exécutoire
par
transmission
en
sous-préfecture
le
: 14
décembre
2017