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Procès Verbal - 9 PV 19122022?download=true Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Poucharramet. Lien du pdf (Procès Verbal - 9 PV 19122022?download=true)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, 2022/09

CM du 19/12/2022 1/14

REPUBLIQUE FRANCAISE

__________________________

DEPARTEMENT

Haute-Garonne

__________________________

ARRONDISSEMENT

Muret

_______________________________

CANTON

Cazères

_______________________________

Nombre de conseillers :

- en exercice 15

- présents 12

- votants 13

- absents/excusés 2

- quorum 8

- convoqué le : 13/12/2022

- date d’affichage du procès-verbal : 20/01/2023

- date de publication du procès-verbal : 20/01/2023

1. Approbation du procès-verbal du 15 novembre 2022.

2. Délibération : Proposition de non restitution de la caution

pour l’appartement.

3. Délibération : Proposition de non restitution de la caution

pour la boulangerie.

4. Délibération : Proposition de révision des loyers

5. Délibération : Création de poste d’adjoint technique

territorial à 8h00 hebdomadaire durant les vacances scolaires à

compter du 19/12/2022, à raison de 8h00 sur cinq semaines de

congés scolaires.

6. Délibération : Recrutement d’un adjoint technique territorial

à 8h00 hebdomadaire durant les vacances scolaires à compter

du 19/12/2022, à raison de 8h00 sur cinq semaines de congés

scolaires.

7. Délibération : Dénomination des voies.

8. Délibération : Bilan de concertation du PLU.

9. Délibération : Approbation de la modification simplifiée du

PLU.

10. Délibération : Accessibilité de la mairie – Lancement Phase 2

et demandes de subventions.

11. Délibération : Autorisation d’engager, de liquider, de

mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget

2023.

12. Délibération : Cœur de Garonne – Mise à disposition

Enfance-Jeunesse 2023-2025.

13. Présentation de la commission habitat au Pays du Sud

Toulousain par Monsieur Stéphane FABRE.

14. CDG 31 – Bilan d’activité 2021.

15. Point école.

16. Questions diverses :

- Table ronde « Les Semeuses ».

PROCES-VERBAL

DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

Commune de Poucharramet

19 DECEMBRE 2022

Le Conseil Municipal de la commune de

POUCHARRAMET étant réuni au lieu habituel de

ses séances, après convocation légale, sous la

présidence du Maire Monsieur David COURS.

Etaient présents : COURS David - ARMAING-

MAKOA Marie-Paule - PALAS Régine - BREIL

Florent - FABRE Stéphane - BARCELO Stephan -

BUNGENER Ana - DIDIER Sandra - LAW-YEE-

MUI Yann - PALLAS Cécile - QUIOT Thierry -

THEMELIN Laure-Catherine.

Procurations : RAINGEVAL Marie-Eve a donné

procuration à THEMELIN Laure-Catherine.

Absents excusés : MATHIS Frédérick - MEREAU

Céline.

Secrétaire de séance : Madame Sandra DIDIER

a accepté cette fonction.

Le Maire certifie que le procès-verbal a été

affiché à la mairie et que la convocation du

conseil municipal avait été faite le 13 décembre

2022.

Après vérification du quorum, la séance est

ouverte à 19h30.2022/09

CM du 19/12/2022 2/14

Points à ajouter à l’ordre du jour :

- Délibération : Dérogation au principe du scrutin secret et stipulant que l’ensemble des participants, à l’unanimité est d’accord pour que le vote des délégués s’effectue à main levée. - Délibération : Désignation des délégués au SMGALT.

- Festival 31 Notes d’été

- Cœur Estival

- Collecte pour l’Ukraine

Le nouvel ordre du jour a été adopté à l’unanimité.

1. Arrêt du procès-verbal du 15 novembre 2022

Point n° 1 de l’ordre du jour.

Le procès-verbal du conseil municipal du 15 novembre 2022 a été arrêté à l’unanimité.

2. Proposition de non restitution de la caution pour l’appartement – DEL2022-12-19/71

Point n°2 de l’ordre du jour.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de ne pas procéder à la restitution de la caution de 438.90 € pour l’appartement n° 3.

Cette retenue du dépôt de garantie s’explique par les frais liés aux dégradations du logement, et des impayés de loyers et de charges.

Après avoir délibéré, le conseil municipal :

DÉCIDE

Article 1 : d’autoriser le Maire à ne pas restituer la caution de l’appartement n° 3, d’une valeur de 438,90 € ;

Article 2 : de transmettre la présente délibération à Mme la Trésorière de Carbonne et à Mr le Sous-préfet de Muret.

Délibération adoptée par 13 voix pour /0 voix contre /0 abstention Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents

3. Proposition de non restitution de la caution pour la boulangerie - DEL2022-12-19/72

Point n° 3 de l’ordre du jour.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de ne pas procéder à la restitution de la caution de 660,00 € pour le local de la boulangerie,

Cette retenue du dépôt de garantie s’explique par les frais liés aux dégradations du logement, et des impayés de loyers et de charges.

Après avoir délibéré, le conseil municipal :

DÉCIDE2022/09

CM du 19/12/2022 3/14

Article 1 : d’autoriser le Maire à ne pas restituer la caution du local de la boulangerie, d’une valeur de 660,00 € ;

Article 2 : de transmettre la présente délibération à Mme la Trésorière de Carbonne et à Mr le Sous-préfet de Muret.

Délibération adoptée par 13 voix pour /0 voix contre /0 abstention Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents

4. Proposition de révision des loyers - DEL2022-12-19/73

Point n° 4 de l’ordre du jour.

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que les trois logements de la commune font l’objet de la réévaluation en fonction de l’indice de référence des loyers dès le mois de janvier (l’indice du 3ème trimestre 2022, soit une augmentation de 3.49 % sur les loyers actuels).

La date de révision est le 1er janvier de chaque année. Il propose au conseil municipal de se prononcer.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, l’assemblée délibérante :

DÉCIDE

Article 1 : De ne pas réviser les loyers pour l’année 2023 ;

Article 2 : De transmettre cette délibération à Madame la Comptable publique et à Mr le Sous-Préfet.

Délibération adoptée par 12 voix pour /1 voix contre /0 abstention Délibération adoptée à la majorité des membres présents

5. Création de poste d’adjoint technique territorial à 8h00 hebdomadaire durant les vacances

scolaires à compter du 19/12/2022, à raison de 8h00 sur cinq semaines de congés scolaires - DEL2022-12-19/74

Point n° 5 de l’ordre du jour.

Le maire rappelle au conseil :

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant qu'en raison de la nécessité d’assurer les missions d’entretien de l’école durant les vacances scolaires sur un poste à 8 heures hebdomadaires à compter du 19/12/2022, il y a lieu, de créer un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d’activité d’adjoint technique territorial à temps non complet à raison de 8 heures hebdomadaires durant les semaines de vacances scolaires, dans les conditions prévues à2022/09

CM du 19/12/2022 4/14

l’article 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 (à savoir : contrat d’une durée maximale de 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs). Ce poste pourra également palier aux remplacements éventuels des agents sur l’école en dehors des périodes de vacances scolaires.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

DÉCIDE

Article 1 : de créer un emploi non permanent d’adjoint technique territorial pour un accroissement temporaire d’activité à temps non complet à raison de 8 heures hebdomadaires à compter du 19/12/2022 durant les vacances scolaires et de prévoir les éventuels remplacements ponctuels des agents en maladie ;

Article 2 : de fixer la rémunération sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint technique territorial ;

Article 3 : d’imputer les dépenses correspondantes sur les crédits prévus à cet effet au budget ;

Article 4 : de transmettre la présente délibération à M. le Président du centre de gestion de la Haute-Garonne et à Mr le Sous-Préfet de Muret.

Délibération adoptée par 13 voix pour /0 voix contre /0 abstention Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents

6. Recrutement d’un adjoint technique territorial à 8h00 hebdomadaire durant les vacances

scolaires à compter du 19/12/2022, à raison de 8h00 sur cinq semaines de congés scolaires - DEL2022-12-19/75

Point n° 6 de l’ordre du jour.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3.2° ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à savoir assurer les missions d’adjoint technique territorial sur un poste d’agent d’entretien de l’école communale à 8 heures hebdomadaires à compter du 20 décembre 2022 durant les cinq semaines de vacances scolaires ; Cet agent pourrait être amené à effectuer des remplacements ponctuels en dehors des périodes de vacances scolaires.

Sur le rapport de M. le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal :

DÉCIDE

Article 1 : de recruter un agent contractuel dans le grade d’adjoint technique territorial pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à compter du 19 décembre 2022 jusqu’au 19 décembre 2023. Cet agent assurera des fonctions d’adjoint technique territorial à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 8 heures durant les vacances scolaires.

Article 2 : d’autoriser les remplacements éventuels ponctuels en dehors des périodes de vacances scolaires ;2022/09

CM du 19/12/2022 5/14

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice du grade de recrutement ;

Article 3 : d’inscrire les crédits correspondants au budget ;

Article 4 : de transmettre la présente délibération à M. le Président du centre de gestion de la Haute-Garonne et à Mr le Sous-Préfet de Muret.

Délibération adoptée par 13 voix pour /0 voix contre /0 abstention Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents

7. Dénomination des voies - DEL2022-12-19/76

Point n°7 de l’ordre du jour.

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que des voies communales doivent être nommées ou renommées.

Vu la délibération n° DEL2021-06-15/41 du 15/06/2021 portant sur la désignation des voies ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

DÉCIDE

Article 1 : De renommer les voies suivantes :

1. « Chemin de Pierrelance » au lieu de « Chemin de Peyrelance » (VC n°1)2022/09

CM du 19/12/2022 6/14

2. « Chemin de Nagut » au lieu de « Route de Nagut » (VC n°101 ou CR Nagut)

Article 2 : De nommer la voie communale relatif à la construction de 6 logements en locatif social mené par le Groupe Garona (PC 031 435 22 G0006 délivré le 19/10/2022) comme suit : 3. « Impasse Saint Martin »

Article 3 : De transmettre la présente délibération au service de la Direction Départementale des Territoires et à Mr le Sous-Préfet de Muret.

Délibération adoptée par 12 voix pour /1 voix contre /0 abstention Délibération adoptée à la majorité des membres présents

8. Bilan de concertation du PLU ET 9. Approbation de la modification simplifiée du PLU - DEL2022-

12-19/77

Point n° 8 et 9 de l’ordre du jour.

Bilan de la mise à disposition du public pour la modification simplifiée n°2 du PLU de Poucharramet

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29 ; Vu le code d’urbanisme et notamment ses articles L.153-41 à L.153-48 ; Vu le schéma de cohérence SUD Toulousain approuvé le 28/10/2012 et modifié le 26/02/2018 ;2022/09

CM du 19/12/2022 7/14

Vu le plan local d’urbanisme de Poucharramet approuvé le 17/09/2012, modifié le 22/04/2014, mis à jour le 19/05/2014, modifié une seconde fois le 28/03/2016, mis en compatibilité le 19/02/2020 et modifié une troisième fois de manière simplifiée le 31/08/2021 ;

Vu l’arrêté n°2022/PPM/35 de Monsieur le Maire en date du 03/10/2022 ; Le présent document a pour objet de dresser le bilan de la mise à disposition du public avant que soit prise la décision.

4. Rappel du contexte

La modification simplifiée n°2 du PLU de Poucharramet doit permettre : • La rectification de deux erreurs matérielles sur le plan de zonage concernant :

• L’inversion des numéros des emplacements réservés 2 et 3 dans la légende

• Erreur d’affectation de la parcelle 34 au lieu-dit Marjole en 2AUa au lieu de UC

5. Modalités de la mise à disposition

Conformément au code de l’urbanisme, une mise à disposition du dossier de modification simplifiée a été mise en place du 7 novembre 2022 au 7 décembre 2022.

Pour ce faire le dossier était consultable à la mairie aux jours et heures d’ouvertures, un registre permettant de consigner ses observations sur le projet a été tenu à la disposition du public aux jours et heures d’ouverture de la mairie pendant toute la durée de la mise à disposition.

3) Résultat de la mise à disposition

Aucune observation n’a été formulée pendant la durée de la mise à disposition du public sur le registre en mairie.

4) Conclusion

Le présent bilan sans observation clôt la procédure de mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n°2 du PLU de Poucharramet

Le bilan de la mise à disposition sera consultable dans la Mairie de Poucharramet avec le reste du dossier ainsi que sur le Géoportail de l’urbanisme.

Délibération approuvant la modification simplifiée du PLU de Poucharramet

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29 ;

Vu le code d’urbanisme et notamment ses articles L.153-41 à L.153-48 ;

Vu le schéma de cohérence SUD Toulousain approuvé le 28/10/2012 et modifié le 26/02/2018 ;

Vu le plan local d’urbanisme de Poucharramet approuvé le 17/09/2012, modifié le 22/04/2014, mis à jour le 19/05/2014, modifié une seconde fois le 28/03/2016, mis en compatibilité le 19/02/2020 et modifié une troisième fois de manière simplifiée le 31/08/2021 ;

Vu l’arrêté n°2022/PPM/35 de Monsieur le Maire en date du 03/10/2022 ;

Vu le bilan de la mise à disposition du public présenté par David COURS, maire ;

Considérant :

Objets de la modification

▪ Rectification de deux erreurs matérielles sur le plan de zonage concernant :2022/09

CM du 19/12/2022 8/14

o L’inversion des numéros des emplacements réservés 2 et 3 dans la légende

o Erreur d’affectation de la parcelle 34 au lieu-dit Marjole en 2AUa au lieu de UC

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire David COURS, le conseil municipal :

DÉCIDE

Article 1 : D'approuver la modification simplifiée du plan local d'urbanisme de la commune, conformément au dossier joint à la présente délibération.

Article 2 : La présente délibération sera notifiée au préfet.

Conformément aux articles R. 153-20 et R. 153-21 du code de l'urbanisme, elle sera affichée pendant un mois en mairie. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Elle sera téléversée sur le Géoportail de l'urbanisme.

Délibération adoptée par 13 voix pour /0 voix contre /0 abstention Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents

9. Accessibilité de la mairie – Lancement Phase 2 et demandes de subventions - DEL2022-12-

19/78

Point n° 10 de l’ordre du jour.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de se prononcer sur le lancement de la phase 2 de l’accessibilité de la mairie, concernant la réhabilitation de l’atelier communal qui jouxte la mairie en salle des archives communales et en salle d’exposition, ainsi que l’agrandissement de l’ancienne salle du conseil municipal (ancienne salle du conseil et salle des archives actuelles reliées).

Il présente le coût du projet estimé par l’architecte Monsieur Bernard LAGUENS et les partenaires qui seront sollicités pour l’obtention de subventions :

6. Coût total prévisionnel du projet

Type de dépenses Coût HT Coût TTC

Études 8 000.00 € 9 600.00 €

Travaux 97 554.00 € 117 064.80 €

TOTAL 105 554.00 € 126 664.80 €2022/09

CM du 19/12/2022 9/14

7. Plan de financement prévisionnel

Ressources

(financeurs

Publics)

Type d’aide Montant HT Taux

(%)

Obtention du

financement

(date demande /

décision)

État DETR 31 666.20 € 30.00

Cœur de Garonne Fonds de

Concours

30 000.00 € 28.42

Conseil régional €

Conseil

départemental

Contrat de

territoire

19 510.80 € 20.00

Autres €

Total des subventions publiques 81 177.00 € 78.42

Financement privé

Autofinancement 24 377.00 € 21.58

Emprunt

Total général 105 554.00 € 100

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal :

DÉCIDE

Article 1 : D’approuver le lancement de la phase 2 de l’accessibilité de la mairie tel que présenté ;

Article 2 : D’autoriser le maire à solliciter les partenaires pour l’obtention de subventions ;

Article 3 : De transmettre la présente à Madame la Comptable publique et à Mr le Sous-Préfet de Muret,

Délibération adoptée par 12 voix pour /1 voix contre /0 abstention Délibération adoptée à la majorité des membres présents2022/09

CM du 19/12/2022 10/14

10. Autorisation d’engager, de liquider, de mandater les dépenses d’investissement avant le vote

du budget 2023 - DEL2022-12-19/79

Point n° 11 de l’ordre du jour.

M. le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales. Dans l’attente du vote du budget, les collectivités peuvent, par délibération de leur conseil, décider d’engager, de liquider et surtout de mandater, donc de payer, des dépenses d’investissements dans la limite de 25% des investissements budgétisés l’année précédente.

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article en permettant à M. le Maire d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent jusqu’à l’adoption du budget primitif 2023 à hauteur de 67 550,00 €.

Après avoir délibéré, le conseil municipal :

DÉCIDE

Article 1 : d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2023 dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2022, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Chapitre-libellé nature Crédits ouverts en 2022 Montant autorisé avant le vote du BP 2023

20-immobilisations incorporelles 18 000.00 € 4 500.00 € 21-immobilisations corporelles 252 200.00 € 63 050.00 € 23-immobilisations en cours 0 € 0 € Total des dépenses

d’investissement hors dette

270 200.00 € 67 550.00 €

Article 2 : de transmettre la présente délibération à Mme la Trésorière de Carbonne et à Mr le Sous-préfet de Muret.

Délibération adoptée par 13 voix pour /0 voix contre /0 abstention Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents

11. Cœur de Garonne – Mise à disposition Enfance-Jeunesse 2023-2025 - DEL2022-12-19/80

Point n° 12 de l’ordre du jour.

Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L. 5211-4-1, et D. 5211-16,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment son article 46 I,2022/09

CM du 19/12/2022 11/14

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 166 I,

Vu la loi n° 2010-1563 de réforme des collectivités territoriales et, notamment son article 65 I, Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux et notamment son article 6 alinéa III, Vu le décret n° 2011-515 du 10 mai 2011 relatif au calcul des modalités de remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition dans le cadre de l’article L.5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de la Communauté de Communes Cœur de Garonne,

Vu l’avis du Comité technique de la commune de 29 Septembre 2022. Vu l’avis du Comité technique de la Communauté de Communes Cœur de Garonne en date du 20 Octobre 2022,

Monsieur Le Maire rappelle à l’assemblée que suite à l’intégration de la compétence « Enfance- Jeunesse » par la Communauté de Communes du Cœur de Garonne, il convient d’établir une convention de mise à disposition de service qui prévoira les modalités de fonctionnement de cette compétence.

A cet effet, Monsieur Le Maire donne lecture au Conseil Municipal du projet de convention.

Il ajoute également que le Comité Technique a été saisi et a donné un avis favorable, en date du 29 octobre 2022, à l’organisation et au fonctionnement de ce service.

Ouï l’exposé de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal :

DÉCIDE

Article 1 : D’approuver la convention de mise à disposition de service conclue avec la Communauté de Communes Cœur de Garonne, pour la période du 1er Janvier 2023 au 31 décembre 2025 ;

Article 2 : D’autoriser Monsieur Le Maire à signer la présente convention ;

Article 3 : De transmettre la délibération et la convention au Sous-Préfet de Muret, au Comptable de la collectivité, au Président de la Communauté de Communes Cœur de Garonne.

Délibération adoptée par 13 voix pour /0 voix contre /0 abstention Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents

12. DEROGATION AU PRINCIPE DU SCRUTIN SECRET ET STIPULANT QUE L'ENSEMBLE DES

PARTICIPANTS, A L'UNANIMITE ACCEPTE QUE LE VOTE DES DELEGUES S'EFFECTUE A MAIN

LEVEE

Point n°1 ajouté en début de séance à l’ordre du jour et adopté.

Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante que pour le scrutin à main levée pour l’élection des délégués, il est impératif de prendre au préalable du vote une délibération dérogeant au principe du scrutin secret et stipulant que l’ensemble des participants, à l’unanimité est d’accord pour que le vote des délégués s’effectue à main levée.

Sinon, la délibération de vote des délégués sera irrecevable, donc l’élection sera annulée.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal :2022/09

CM du 19/12/2022 12/14

DÉCIDE

Article 1 : D’accepter que le scrutin soit fait à main levée ;

Article 2 : De transmettre la présente délibération au Président du Syndicat Mixte Garonne Aussonnelle Louge Touch et à Mr le Sous-Préfet de Muret.

Délibération adoptée par 13 voix pour /0 voix contre /0 abstention Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents

13. DESIGNATION DES DELEGUES AU SYNDICAT MIXTE GARONNE AUSSONNELLE LOUGE TOUCH

(SMGALT)

Point n°2 ajouté en début de séance à l’ordre du jour et adopté.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté inter préfectoral du 25 novembre 2022 portant modification des statuts du SMGALT, Vu l’approbation de la représentativité des membres à l’article 7 desdits statuts qui prévoit :

1. pour les communes membres : 1 titulaire et 1 suppléant

2. pour la CC Cœur de Garonne : 13 titulaires et 13 suppléants

3. pour la CC Cœur et Coteaux du Comminges : 4 titulaires et 4 suppléants

4. pour les CC du Volvestre, de la Save au Touch et de la Gascogne Toulousaine : 1 1 titulaire et 1

suppléant

Considérant les noms présentés,

Le conseil municipal, après avoir voté à main levée, désigne, les délégués suivants au SMGALT : - En tant que titulaire(s) : Monsieur Thierry QUIOT

- En tant que suppléant(s) : Madame Régine PALAS

Délibération adoptée par 13 voix pour /0 voix contre /0 abstention Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents

14. Présentation de la commission habitat au Pays du Sud Toulousain par Monsieur Stéphane

FABRE

Dans le cadre de la loi Climat et Résilience, le gouvernement a fixé un objectif de Zéro Artificialisation Nette des Sols (ZAN).

Il est demandé aux territoires de baisser de 50 % le rythme d’artificialisation et de consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers, par rapport à la consommation des dix dernières années. Le zéro artificialisation nette devra être atteint d’ici 2050.

Le SCOT du Pays Sud Toulousain en cours de révision devra intégrer le ZAN avant le 22/08/2026.2022/09

CM du 19/12/2022 13/14

15. CDG 31 – Bilan d’activité 2021

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le bilan d’activité 2021 du CDG 31 est à la disposition en mairie.

16. Point école

Aucun sujet n’a été abordé sur ce point.

17. Questions diverses :

- Table ronde « Les Semeuses » : S’est tenue du 28 novembre au 04 décembre 2022, en présence de Sandrine BAYLAC conseillère départementale, Monsieur le Président de la Communauté de communes Cœur de Garonne Paul-Marie BLANC, Monsieur le Maire de Poucharramet David COURS, ainsi qu’une conseillère régionale. Le sujet abordé était les violences faites au femme dans les milieux ruraux. Monsieur le Maire précise qu’un résumé de cette table ronde sera transmis ultérieurement.

- Festival 31 Notes d’été : La mairie de Poucharramet sera candidate pour 2023. Madame Raynal et Madame CHASTEIGNER du Conseil Départemental de la Haute-Garonne, ont été reçues par Régine PALAS (2nd adjointe au maire) vendredi 16/12/2022.

- Cœur Estival : Monsieur le Maire a proposé la commune pour ce festival.

- Collecte pour l’Ukraine : La parole est donnée à Marie-Paule ARMAING-MAKOA (1ère adjointe au maire) qui remercie les bénévoles pour leur implication. Beaucoup de dons ont pu être collectés. Il est demandé aux élus s’ils souhaitent renouveler l’opération sur les mois de janvier/ février 2023, proposition qui a été acceptée.

Monsieur le Maire rappelle les programmations suivantes :

- Le vendredi 13 janvier à partir de 15h00, est organisé le goûter intergénérationnel ; - Le samedi 14 janvier 2023 repas des élus/ agents à 19h30 ;

- Le dimanche 15 janvier 2023 à 11h30 vœux du Maire suivi d’un apéritif.

Fin de la séance à 21h00.

Signatures

La secrétaire de séance, Le Maire, Sandra DIDIER David COURS2022/09

CM du 19/12/2022 14/14

LISTE DES DÉLIBÉRATIONS DE LA SEANCE

DEL2022-12-19/71 :

PROPOSITION DE NON-RESTITUTION DE LA CAUTION POUR L'APPARTEMENT (APPT. 3 SOULA)

DEL2022-12-19/72 :

PROPOSITION DE NON-RESTITUTION DE LA CAUTION POUR LOCAL BOULANGERIE(SOULA)

DEL2022-12-19/73 :

PROPOSITION DE REVISION DES LOYERS

DEL2022-12-19/74 :

CREATION DE POSTE D'ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL A 8 HEURES PAR PERIODE DE VACANCES SCOLAIRES A COMPTER DU 19/12/2022 A RAISON DE 8H00 SUR CINQ SEMAINES DE VACANCES SCOLAIRES

DEL2022-12-19/75 :

RECRUTEMENT D'UN ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL A 8H00 HEBDOMADAIRE DURANT LES VACANCES SCOLAIRES A COMPTER DU 19/12/2022 A RAISON DE 8H00 SUR CINQ SEMAINES DE CONGES SCOLAIRES

DEL2022-12-19/76 : DENOMINATION DES VOIES.

DEL2022-12-19/77 :

BILAN DE CONCERTATION DU P.L.U ET APPROBATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE DU P.L.U

DEL2022-12-19/78 : ACCESSIBILITE DE LA MAIRIE - LANCEMENT PHASE 2 ET DEMANDES DE SUBVENTIONS.

DEL2022-12-19/79 :

AUTORISATION D'ENGAGER DE LIQUIDER DE MANDATER LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BP 2023

DEL2022-12-19/80 :

CŒUR DE GARONNE - MISE A DISPOSITION ENFANCE-JEUNESSE 2023-2025

DEL2022-12-19/81 :

DEROGATION AU PRINCIPE DU SCRUTIN SECRET ET STIPULANT QUE L'ENSEMBLE DES PARTICIPANTS, A L'UNANIMITE ACCEPTE QUE LE VOTE DES DELEGUES S'EFFECTUE A MAIN LEVEE

DEL2022-12-19/82 :

DESIGNATION DES DELEGUES AU SYNDICAT MIXTE GARONNE AUSSONNELLE LOUGE TOUCH (SMGALT)