Arrêté - 2025 12 574

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Arrêté - 2025 12 574 Document publié le Vendredi 23 novembre 2018 par la commune de Nîmes. Lien du pdf (Arrêté - 2025 12 574)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité sociale, Sécurité publique, Service A5SIMBLEES-CONSEIL ytUNICipAL

Dated'affichase: 1 g tl[[,20?5

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ACTE RENDU EXECUTOIRE Accusé de réception en prélecture 030-2 1 300'1 894-2025't219-2025-1 2-57 4 -AR Date de télétransmission : 1911212025

Date de réception préleclure : 1911212025

République Ftançaise

ARRETE MUNIGIPAL

Le MAIRE de la VILLE DE NIMES

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2131-1, L.2212-2, L. 2212-4,L.22L3-24 et L. 2215-1;

VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses afticles L. 511-1 à L. 511-6, L. 521-1 à L.52I-4 et les articles R. 511-1 à R. 511-12 ;

VU le Code civil, notamment les aÉicles 2374,2384-1,2384-3 et2394-4;

Vu la loi no2018-1021 du 23 novernbre 2018 portant évolution du logement, de I'aménagement et du numérique ;

VU la loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment l'article 79 ;

VU le décret no 2015-1608 du 07 décembre 2015 relatif aux règles de progressivité et de rnodulation de l?streinte administrative applicable dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne ;

Vu le rapport d'enquête établi par deux agents assermentés du service prévention des risques de la ville de Nimes en date du 23 juin 2025 constatant l'effondrement et le mauvais état d'une partie de la toiture de l'immeuble sis 26 rue Ménard à Nîmes ;

Vu le constat d'un inspecteur de salubrité du service prévention des risques en date du mardi 09 septembre 2025 de la non-exécution des travaux sur ce même effondrement partiel de la toiture risquant d'entraîner un effondrement total de cette même toiture ;

VU la lettre dlnformation ouvrant la phase contradictoire en date du 16 septembre 2025, préalable à la prise d'un arrêté de mise en sécurité ordinaire ;

VU la lettre de consultation envoyée en date du 16 septembre 2025 à l'architecte des bâtiments de France ;

Vu la persistance des désordres affectant l'immeuble sis 26 rue Ménard à Nîmes mettant en cause la sécurité publique ;

Thématique

A-G

Année

2025

Mois

)L

NO

5+tl

æ

Nîu e s

SERVICE/DIRECTION :

Service Prevention des

Risques/Direction

Générale des Services

Techniques

OBJET : Arrêté de mise en sécurité ordinaire portant sur

I'immeuble sis 26 rue Ménard à Nîmes (parcelle cadastrée

DT01 15).

Ville de Nîmes - Place de I'Hôtel de Ville - 30033 Nîmes Cedex 09A-c N" 2025-lL-51\

OBJET : Arrêté de mise en sécurité ordinaire portant sur I'immeuble sis 26 rue Ménard à Nîmes (parcelle cadastrée DTO1 15).

CONSIDÉRANT qu'en raison de la gravité de la situation et de la persistance des désordres, se traduisant par le risque d'effondrement d'une partie de la toiture de cet immeuble sis 26 rue Ménard à Nîmes (parcelle cadastrée DT0115), il convient de poursuivre [a procédure de mise en sécurité afin que la sécurité publique soit sauvegardée.

ARRETE

ARTICLE 1

L'immeuble sis 26 rue Menard à 30000 NIMES, propriété de la SCI du 17 rue de la Lampèze à Nîmes représentée par Sylvie DUMON, 17 rue de la Lampèze 30000 Nîmes, est interdit d'accès à toute personne compte tenu du risque, à l'exception de celles dûment autorisées et chargées de suivre l'évolution de la situation ou de prendre les mesures propres à y remédier.

ARTICLE 2 :

Le propriétaire de la SCldu 17 rue de la Lampèze à Nîmes représentée parSylvie DUMON, 17 rue de la Lampèze 30000 Nîmes, est mis en demeure d'engager les travaux nécessaires permettant de mettre fin durablement à la situation de danger constatée sur I'immeuble sis 26 rue Ménard à Nîmes 30000 (parcelle cadastrée DT01 15), dans un délai de 3 mois à dater de la notification du présent arrêté.

Les travaux concernent :

. La remise en état de la toiture et tous les travaux complémentaires nécessaires permettant

de mettre fin aux désordres observés.

Le coût estimatif des travaux s'élève à 60 000 euros.

ARTICLE 3 :

Le présent arrêté est notifié au propriétaire de I'immeuble mentionné à l'article 1. Le présent arrêté fait I'objet d'une publication sur le site internet de la ville de Nîmes et d'un affichage sur la façade de la parcelle concernée sis 26 rue Ménard à Nîmes (parcelle cadastrée DT0115) appartenant à la SCI 17 rue de la Lampèze représentée Sylvie DUMON sis 17 rue de la Lampèze à Nîmes, ainsi qu'en mairie conformément à I'article L.51 1-12 du code de la construction et de I'habitation.

ARTICLE 4:

Le présent arrêté fera I'objet d'une première inscription au fichier immobilier, à la diligence du Maire et aux frais des copropriétaires, en application des articles 2384-1 et2384-3 du Code civil.

Sila mainlevée du présent arrêté de péril a été notifiée aux copropriétaires mentionnés à I'article 1, ou à leurs ayants droit, la publication, à leurs frais, de cette mainlevée emporte caducité de la présente inscription, dans les conditions prévues à l'article 2384-4 du Code civil.

ARTICLE 5 :

Faute pour le propriétaire, ou ses ayant-droits, mentionnés à I'article 1, d'avoir exécuté les mesures ci-dessus prescrites dans le délai imparti et après constat de carence, une astreinte administrative sera prononcée à I'encontre des copropriétaires de I'immeuble. L'astreinte courra à compter de la date de la notification de l'arrêté la prononçant et jusqu'à complète exécution des mesures et des travaux prescrits. Le montant de I'astreinte, par jour de retard, sera fixé sur la base des critères techniques précisés dans le décret n"2015-1608 du 07 décembre 2015 relatif aux règles de progressivité et de modulation de I'astreinte administrative applicable dans le cadre de la lutte contre I'habitat indigne.

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Ville de Nîmes - Place de l'Hôtel de Ville - 30033 Nîmes Cedex 09A-G N" 2025-ll.s+\

OBJET : Arrêté de mise en sécurité ordinaire portant sur l'immeuble sis 26 rue Ménard à Nîmes (parcelle cadastrée DT01 1 5).

Le recouvrement des sommes est engagé par trimestre échu.

L'astreinte prendra fin à la date de la notification à I'exploitant et à la propriétaire de I'exécution d'office des mesures et travaux prescrits.

ARTICLE 6 :

Faute pour le propriétaire et ses ayants droits mentionnés à I'article 1 d'exécuter ci-dessus les mesures présentes dans un délai de 3 mois sur décision motivée, il y sera procédé d'office par la commune aux frais du propriétaire ou ceux de ses ayants droit. La mainlevée du présent arrêté sera ordonnée lorsqu'un homme de I'art ou expert en bâtiment aura, par écrit, attesté de la bonne stabilité de la structure et de I'absence de risques pour la sécurité publique. Le propriétaire, ou ses ayants droit, mentionnés à I'article 1, devront tenir à la disposition des services de la Mairie tout justificatif attestant de la réalisation des travaux dans les règles de I'art.

ARTIGLE 7 :

Le présent arrêté est transmis à la Caisse d'Allocations Familiales du GARD, à la Mutualité Sociale Agricole du Gard, au gestionnaire du Fonds de Solidarité pour le Logement du département du Gard, au procureur de la République et la chambre départementale des notaires du GARD.

ARTIGLE 8 :

Le présent arrêté est transmis à :

- Monsieur le Préfet du département du Gard,

- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Gard, - Monsieur le Directeur Départemental des Services d'lncendie et de Secours du Gard.

ARTIGLE 9 :

- Monsieur le Directeur Départemental des Services d'lncendie et de Secours du Gard, - Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Gard, - Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Nîmes, - Monsieur le Directeur de la Police Municipale de Nîmes,

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'application du présent arrèté'

Fait à Nîmes, le 1 g ût[ ?0?5

Pour le Maire et par délégation,

--.

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VO'ÊS DE RFCOUR.s ET DELÀIS

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Ville de Nîmes - Place de I'Hôtel de Ville - 30033 Nîmes Cedex 09