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Arrêté - 2025 12 0873 001
Document publié le Samedi 27 décembre 2025 à 03h02 par la commune de Nîmes.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 12 0873 001)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Justice et droit,
République Française Thématique Année Mois N°
22 A-G 2025 | 12 +3
ra |
RES ARRETE MUNICIPAL
SERVICE/DIRECTION :
OBJET :
ES Fe OUVERTURES DOMINICALES DES COMMERCES DE DETAIL POUR L'ANNEE 2026 - BRANCHE D'ACTIVITE COMMERCE DE VOITURES ET DE VEHICULES
AUTOMOBILES LEGERS
DEROGATION ACCORDEE LES DIMANCHES 18 JANVIER, 15 MARS, 14 JUIN, 13 SEPTEMBRE ET 11 OCTOBRE 2026
Le MAIRE de la VILLE DE NIMES
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code du travail, notamment les articles L3132-26, L3132-27 et R.3132-21, VU la délibération n° 2025-08-013 du conseil municipal du 13 décembre 2025, Vu la demande du syndicat des métiers de la distribution et des services de l'automobile Mobilians Occitanie, CONSIDERANT la nécessité de répondre à une attente locale motivée aux périodes correspondant aux actions commerciales des différents constructeurs et leur souhait que les concessions automobiles restent ouvertes 5 dimanches pour l’année 2026,
CONSIDERANT que les chambres consulaires ont été appelées à émettre leurs observations, CONSIDERANT que toutes les organisations d'employeurs et de salariés ont été consultées,
ARRETE
ARTICLE 1 : Dans le cadre des opérations portes ouvertes nationales organisées par les constructeurs, l'ouverture des établissements relevant de la branche d'activité commerce de voitures et de véhicules automobiles légers, situés sur le territoire de la ville de Nîmes, est autorisée les 5 dimanches suivants :
Ÿ 18 janvier
Ÿ 15 mars
Ÿ 14 juin
Ÿ 13 septembre
YŸ 11 octobre 2026
Le repos dominical est ainsi suspendu, au titre de l’année 2026, durant ces 5 journées dans ces commerces.
ARTICLE 2 : Le personnel volontaire bénéficiera d'un repos compensateur et d'une majoration de salaire pour ces jours de travail, tel que le prévoit l'article L 3132-27 du code du travail.
ARTICLE 3 : M. le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à M. le Préfet, M. le Directeur Départemental du Travail DDETS du Gard, M. le Directeur Départemental de la Protection des Populations, M. le Directeur de la Chambre de Commerce, M. le Directeur de la Chambre de Métiers, M. le Commissaire Central, M. le Chef de la Police Municipale.
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L'intéressé qui désire contester la décision peut saisir le Tribunal Administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partk de la notification otlou de l'affichage du présent arrôté. l paut également saisit le Maire d'un recours gracieux Celte démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au lormo d'un délai do deux mois l'absonce de réponse du Maire vaut rojot implicite) La tribunal administratif peul êlre saisi par l'application informatique « télérecours ciloyens » accessible per le sile internet www.telerecours.fr
Ville de Nîmes — Place de l'Hôtel de Ville — 30033 Nîmes Cedex 09
Accusé de réception en préfecture
030-213001894-20251223-2025_12_0873-AR
Date de télétransmission : 23/12/2025
Date de réception préfecture : 23/12/2025