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Acte Administratif - AM2024 04 124 immeuble 37 rue vieille triperie
Document publié le Mardi 6 février 2024 par la commune de Nîmes.
Lien du pdf (Acte Administratif - AM2024 04 124 immeuble 37 rue vieille triperie)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Sécurité publique, Justice et droit,
Accusé de réception en préfecture
030-2 1 3001 894-202 40404.2024 -04- 1 24 - AR
Date de télétransmission : 0410412024
Date de réception préfeclure :0410412024
Service ÆSEMBLEES-C0NSEtL MuNlCt pAt
Date d'afichagi-. { A\,R. 202{
Date de notification :
Date.drpublicat{on :
ACTE RENDU EXECUTOIRF
République
ARRETE MUNICIPAL
SERVICE/DIRECTION :
Prévention des risques /
Protection Publique
OBJET: Arrêté portant mainlevée de la procédure de mise en
sécurité sur l'immeuble sis 37 rue de la vieille triperie à Nîmes
(parcelle cadastrée DOî098) propriété de Monsieur Napolitano
Antoine.
Le MAIRE de la VILLE DE NIMES
Vu les articles L.2131-1et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L.2212-2, L.2212-4, L.2213-24 et L.2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la construction et de I'habitation, notamment ses articles L.511-1 et suivants, L.5'1'1- 19 à 1.51 1-22, L.521-1 àL.521-4 et R.511-1 à R.511-13 ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation notamment ses articles L.511-1 1 etL.511-12;
Vu l'article R.610-5 du Code pénal ;
Vu I'arrêté municipal n" A-G-2022-06-215 de mise en sécurité d'urgence portant sur I'immeuble sis 37 rue de la vieille triperie à Nîmes (parcelle cadastrée DO1098) appartenant à Monsieur Blachere Baptiste ;
Vu I'arrêté municipal A-G-2023-05-213 de mise en sécurité ordinaire portant sur l'immeuble sis 37 rue de la vieille triperie à Nîmes (parcelle cadastrée DO1098);
Vu l'arrêté municipalA-G-2023-07-306 portant modification des arrêtés n" A-G-2022-06-215 de mise en sécurité d'urgence portant sur l'immeuble sis 37 rue de la vieille triperie à Nîmes (parcelle cadastrée DO1098) appartenant à Monsieur Blachere Baptisteet n" A-G-2023-05-213 de mise en sécurité ordinaire portant sur I'immeuble sis 37 rue de la vieille triperie à Nîmes (parcelle cadastrée DO1098), établi après enquête et identification du propriétaire réel du bien en question, Monsieur NAPOLITANO Antoine, décédé le 18 avril2007 sans succession.
Vu l'arrèté municipal n" A-G-2023-10-416 portant décision motivée pour I'exécution des travaux d'office dans le cadre de la procédure de mise en sécurité de l'immeuble sis 37 rue de la vieille triperie à Nîmes.
Vu I'intervention de la société < Bureau Veritas Solutions > mandatée par la ville de Nîmes en qualité d'assistant de maîtrise d'æuvre dans le cadre des travaux d'office en phase d'imminence et de mise en sécurité ordinaire pour un montant de 4 200€ttc.
Vu I'intervention de la SARL JAB REALISATION mandatée par la ville de Nîmes pour I'exécution des travaux d'office permettant de faire cesser I'imminence du risque pour un montant de 3960 €ttc.
Thématique
A.G
Année
2024
Mois
ot{
N"
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nîvns
Ville de Nîmes - Place de I'Hôtel de Ville - 30033 Nîmes Cedex 09 A-c N'2oi,za-ù-ft\
OBJET : Arrêté portant mainlevée de la procédure de mise en sécurité sur I'immeuble sis 37 rue de la vieille triperie à Nîmes (parcelle cadastrée DO1098) propriété de Monsieur Napolitano Antoine.
Vu I'intervention de la man par la le pour
d'office permettant de stabiliser l'édifice de manière pérenne el de le mettre hors d'eau afin de garantir la sécurité publique sur les prochaines années pour un montant de 70908,52€TTC.
Vu le rapport de l'inspecteur de salubrité en date du 06 février 2024, constatant les travaux réalisés par la SARL JAB REALISATION notamment, le curage de I'ensemble du bâtiment, l'évacuation des gravats, l'étaiement des différents niveaux de palier, la dépose de I'ancienne toiture, la création d'une nouvelle ioiture étanche, la reprise des enduits dégradés, la fermeture de tous les accès à I'édifice.
CONSIDÉRANT que les travaux exécutés d'office par la collectivité compte tenu de la carence du propriétaire, Monsieur Napolitano Antoine, décédé et sans succession, ont permis d'assurer la stabilité de l'édifice, sa mise hors d'eau et mis fin durablement au péril constaté dans les arrêtés n" A-G-2022-06-21 5 et A-G-2023-05-21 3.
CONSIDERANT que ces mesures permettent de garantir la sécurité publique pour les années à venir et dans l'attente de la mise en æuvre d'une procédure de bien vacant et sans maître.
ARRETE
ARTICLE 1
Les travaux mis en æuvre ayant mis fin durablement au péril, il est ordonné la mainlevée de la procédure de mise en sécurité initiée par I'arrêté municipal n" A-G-2022-06-215 de mise en sécurité d'urgence portant sur l'immeuble sis 37 rue de la vieille triperie à Nîmes (parcelle cadastrée DO1098) propriété de Monsieur Napolitano Antoine, décédé sans succession.
ARTIGLE 2 :
Les loyers ou indemnités d'occupation d'éventuels locataires seront à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suivra I'affichage du présent arrêté.
aRTrcLE 3:
Le présent arrêté fera I'objet d'une publication sur le site internet de la ville et sur la façade de I'immeuble,
Le propriétaire mentionné à I'article 1 étant décédé sans succession, la notification sera faite par affichage sur la façade de I'immeuble conformément à l'article L.511-12 du Code de la construction et de I'habitation.
ARTICLE 4
Le présent arrêté est transmis au Préfet du Gard.
ARTICLE 5
Le présent arrêté est transmis à la Caisse d'Allocations Familiales du Gard, à la Mutualité Sociale Agricole du Gard, au gestionnaire du Fond de Solidarité pour le logement du département du Gard, au Procureur de la République et la chambre départementale des Notaires du Gard.
Page 213
Ville de Nîmes - Place de l'Hôtel de Ville - 30033 Nîmes Cedex 09 A-G N'1szt-o\J2\
OBJET : Arrêté portant mainlevée de la procédure de mise en sécurité sur l'immeuble sis 37 rue de la vieille triperie à Nîmes (parcelle cadastrée DO1098) propriété de Monsieur Napolitano Antoine.
ARTICLE 6
Le présent arrêté est adressé à :
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Gard, - Monsieur le Directeur Départemental des Services d'lncendie et de Secours du Gard,
- Monsieur le Directeur de la Police Municipale de la Ville de Nîmes.
Fait à Nîmes le, - i AllR. 202t
Pour le maire et par délégation
NIMES
ASSEMBLEES
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YO'ES DE RECOURS ET DELAIS
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Page 3/3
Ville de Nîmes - Place de l'Hôtel de Ville - 30033 Nîmes Cedex 09