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Déliberation - 99 DE DEL2025 035 Convention Veille Epfna
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Targon.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE DEL2025 035 Convention Veille Epfna)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
;
eZ
REGISTRE
(033-213305238-20250701-DEL2025-035A-DE
DES
DELIBERATIONS
Accusé
certifié
exécutoire
AT
[ÂRG
&
O
N
DE
LA
COMMUNE
DE
TARGONFEcePtion
par
le
préfet:
10/07/2025
mue
RE
N° 2025-035
Département
de
la Gironde
Canton
de
Targon
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le
mardi
01
juillet
à
19
heures
00,
Le
Conseil
Municipal
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
au
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
M.
Frédéric
MAULUN,
Maire.
Date
de
la
convocation
: le 25 juin
2025
Nombre
de
membres
: En
exercice
: 19
—
Présents
: 13
—
Absents
: 06
—
Votants
: 13
Étaient
présents :
Mmes
Sylviane
LEVEQUE
- Brigitte
COLLOT
- Mireille
AVENTIN
- Jacqueline
SERRE-
Hélène
LEBERCHE
Emilie
GUIARD
MM
Frédéric
MAULUN
- Hervé
LAHAYE
- François
LUC
- Frédéric
DEJEAN-
Richard
PEZAT
- Olivier
SANTY-
Michel
REDON
Étaient
absents :
Messieurs
- Daniel
CRESPO
- Sébastien
DELUMEAU
- Jonathan
POUILLADE
-
Mesdames-
Sophie
LEROY
Marie
- Christelle
ANTUNES-
Marie-Claude
CONSTANTIN-
Etaient
représentés :
Néant Secrétaire
de
Séance :
Madame
Hélène
LEBERCHE
a été
nommée
secrétaire
de
séance
assistée
de
Mme
Fabienne
QUOD
OBJET : ETABLISSEMENT
PUBLIC
FONCIER
: PROJET
DE
CONVENTION
DE
VEILLE
—
AUTORISATION
DE
SIGNATURE
Vu
le
projet
de
Convention
de
veille
n°
33-25-046
pour
la
production
de
logements
sociaux
entre
la
Commune
de
TARGON
et
l'établissement
Public
Foncier
de
Nouvelle-
Aquitaine
(EPFNA)
Monsieur
le
Maire
expose
que
la
Commune
souhaite
passer
une
Convention
de
veille
avec
l'EPFNA,
notamment
pour
le
lot des
parcelles
AB
218-
137
—
135-
134-136
d’une
contenance
totale
de
4
836
m°
appartenant
à M
Jean-Claude
LAMAISON.
L'EPFNA
a
pour
vocation
d'accompagner
et
préparer
les
projets
des
collectivités
publiques
par
une
action
foncière
en
amont
ainsi
que
par
la mise
à disposition
de
toutes
expertises
et conseils
utiles en matière
foncière.
Il
est
un
acteur
permettant
la mise
en
œuvre
d'une
politique
foncière
volontariste
via
l'acquisition
de
terrains
nus
ou
bâtis
destinés
aux
projets
d'aménagement
des
collectivités. Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
L'EPFNA
est
habilité
à
réaliser
des
acquisitions
foncières
et
ES
ARÉPRIINNSI70E-DEL2026 DA
DE
immobilières
et foncières
de nature
à faciliter l'aménagement
ultérieur
desterrainsipaestoie
collectivités
ou
les
opérateurs
qu'elles
auront
désignés.
Il peut
égalemehfprovéderegrbtet
: 19/07/2025
réalisation
des
études
et travaux
nécessaires
à l'accomplissement
de ces
missions.
L'EPFNA
intervient
au titre de son décret
de création
et du Code
de l'urbanisme
pour
:
-__
des
projets
de
logements,
-
de développement
économique,
-
de revitalisation urbaine
et commerciale
des
centres-bourgs
et
centres-
villes,
-
de lutte contre
les risques
et de protection
de l'environnement.
Conformément
à l'article
L.321-1
du
Code
de
l'urbanisme,
modifié
par
la
loi
Climat
et
résilience
du
22
août
2021,
l'EPFNA
contribuera
par
son
action
à
la
limitation
de
l'artificialisation
des
sols.
Au
sein
d'un
modèle
de
développement
économe
en
foncier,
l'Établissement
s'inscrira
pleinement
dans
la
volonté
de
réduction
de
la
consommation
d'espace
et
d'équilibre
des
territoires
prônés
par
le
SRADDET
(schéma
régional
d'aménagement,
de
développement
durable
et
d'égalité
des
territoires)
de
Nouvelle-
Aquitaine. Les
orientations
développées
à travers
la présente
Convention
sont
en cohérence
avec
les
objectifs
et axes
définis
dans
le PPI
2023-2027
de l'EPFNA.
Ce
dernier
établit
trois grandes
priorités
d'action
:
-
L'aménagement
durable
des territoires
;
-
La
mobilisation
du
foncier
pour
l'habitat
et en
particulier
pour
le
logement
social
;
-__
La prévention
des
risques
naturels
et technologiques
Les
centres
bourgs
et leur
revitalisation
sont
un
fil conducteur
pour
l’'EPFNA
qui
se
retrouve
dans
l’ensemble
de
ses
axes
d’interventions
Par
ailleurs
la protection
espaces
naturels
et agricoles
passera
nécessairement
par une
attention
particulière
à la localisation
des
interventions
et une
priorité
donnée
aux
projets
réalisés
en
densification. La présente
Convention
de veille
a pour objet de définir
les modalités
de partenariat
entre
la
commune
de TARGON
et l'EPFNA.
Elle
détermine
:
-
les objectifs partagés
par La
Commune
et l’'EPFNA; .
.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
-
les engagements
et obligations
que prennent
la Communegth
E
EL 2025-035A DE
sécuriser
une
éventuelle
intervention
foncière
future
à traversula réakisatintdes
études
déterminées
au
sein
de
la présente
convention
;
[Réception
par le préfet : 10/07/2025]
-
les modalités
techniques
et financières
d'interventions
de
l'EPFNA
et de la
Commune,
et notamment
les conditions
financières
de réalisation des
études. ;
-
les
responsabilités
et
garanties
qui
engagent
les
signataires
de
la
présente
Le
projet
poursuivi
par
la présente
Convention
est en cohérence
avec
les axes
définis
dans
le
PPI
2023-2027
de
l'EPFNA,
à savoir
l'habitat.
Ouï
l’exposé
de
M
le Maire
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
décide
à l’unanimité
des présents
D’ADOPTER
les termes
de
la Convention
annexée à
la présente
délibération
;
D’ACTER
qu'aucune
démarche
d'acquisition
ne
sera décidée
sans
revenir
devant
le Conseil
Municipal D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
Convention
avec
l'Établissement
Public
Foncier
de Nouvelle-Aquitaine
;
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
procéder
à
l'ensemble
des
formalités
nécessaires
à la
mise
en œuvre
de cette
délibération
DE
DONNER
tous
pouvoirs
à
M.
le
Maire
pour
revêtir
de
sa
signature
toutes
les
pièces
relatives
permettant
la bonne
exécution
de
cette
décision
Le
Maire,
- certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
sera
affiché,
- informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Fait
et délibéré
les jours,
mois
et an
susdits.
La
Secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Hélène
LEBERCHE
Frédéric
MAULUN.