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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Échiré.
Lien du pdf (Déliberation - AR CM20230908 009 Convention veille EPFNA)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Accusé de réception en préfecture 079-217901099-20230908-CM20230908-009-DE Dale de télétransmission : 13/09/2023 Dale de réception préfecture : 13/09/2023
CM20230908-009
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
D’ECHIRÉ
L’an
deux
mil
vingt-trois,
le huit
septembre,
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'ÉCHIRÉ,
dûment
convoqué
le
31
août
2023,
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
et
publique
à
la
mairie
d’Echiré,
salle
du
conseil
municipal,
sous
la
présidence
de
Thierry
DEVAUTOUR,
Maire.
Présents
:
Iréna
BARDINET,
Thierry
BROSSARD,
Jean-Louis
CANTET,
Philippe
CHABOT,
Thierry
DEVAUTOUR,
Anne
FERRER,
Daniel
FONTENEAU,
Jacqueline
GATTEPAILLE,
Nathalie
LALLEMAND,
Valérie
MARSAULT,
Julie
MÉNARD,
Sandrine
PASSEBON,
Garance
PATARIN-
CHAPENOIRE,
Cyril
REUILLON
et
Agnès
RONDEAU.
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
:Sylvie
AULIVIER
(Pouvoir
donné
à
Agnès
RONDEAU),
Henri-Pierre
BABEAU
(Pouvoir
donné
à Thierry
DEVAUTOUR),
Mathieu
BÉRARD
(Pouvoir
donné
à
Cyril
REUILLON),
Jean-Michel
GIRAUD
(Pouvoir
donné
à
Daniel
FONTENEAU),
Gilbert
NASARRE
(Pouvoir
donné
à Thierry
BROSSARD),
Mathieu
POUGNAND
(Pouvoir
donné
à Valérie
MARSAULT)
et
Stéphanie
SIMONNEAU
(Pouvoir
donné
à Garance
PATARIN-CHAPENOIRE).
Absent
:Armand
ROQUIER
Secrétaire
de
séance
:Anne
FERRER
OBJET
:
Signature
d’une
convention
de
veille
pour
la
requalification
de
l’ilot
Grand’Rue
entre
la
commune
d’Échiré,
la
Communauté
d’Agglomération
Niortaise
(CAN)
et
l’Etablissement
Public
Foncier
de
Nouvelle-Aquitaine
(EPFNA)
Le
Maire
expose.
La
demande
de
nouveaux
locaux
professionnels/commerciaux
et
la
nécessité
de
créer
de
la
disponibilité
de
locaux
pour
répondre
aux
demandes
et
le
besoin
d'enrichir
le
parc
locatif
social
obligent
la
commune
à
maitriser
les
emprises
foncières
autour
de
la
place
de
la
Halle
et
en
centre
bourg. Afin
de
répondre
à
ces
objectifs,
la
commune
s’intéresse
à
un
îlot
foncier
bâti
situé
Grand’Rue,
à
proximité
de
la
place
de
la
Halle
pour
lequel
une
opportunité
immobilière
s’est
récemment
présentée
sur
certains
biens
de
cet
ilot.
La
gestion
future
de
cet
espace
par
la
commune
permettrait
également
d’optimiser
le
stationnement
et
conforter
l'aménagement
autour
de
la
place
de
la
Halle.
Dans
cette
optique,
la
présente
convention
de
veille
tripartite
entre
la
commune,
la
CAN
et
l'PEFNA
permettra
de
faciliter
la
mise
en
œuvre
du
projet
communal,
tout
en
favorisant
une
mixité
sociale
et
fonctionnelle
dans
le
bourg.
La
convention
de
veille
—
projet
ci-annexé
définit
les
engagements
réciproques
que
prennent
la
Commune,
la
CAN
et
l'EPFNA
pour
la
réalisation
d’études,
l'acquisition,
la
gestion
et
la
cession
des
biens
concernés
par
l'opération,
autant
sur
Le
plan
technique
que
financier.
La
durée
de
la convention
est
fixée
à 3
ans.
Page
1/2 CM20230908-009
Accusé de réception en préfecture 079-217901099-20230908-CM20230908-009-DE Date de télétransmission : 13/09/2023 Date de réception préfecture: 13/09/2023
Vu:
-
la
délibération
du
10
décembre
2007
par
laquelle
la
CAN
a
donné
un
avis
sur
le
projet
de
décret
portant
création
de
l’'EPFNA,
-
le
décret
2008-645
du
30
juin
2008,
portant
création
de
l'EPFNA,
la
délibération
du
14
décembre
2009
par
laquelle
la
CAN
a
voté
la
signature
d’une
convention-cadre
avec
l'EPFNA
sur
la
politique
de
l'habitat,
la
convention
cadre
relative
à la
politique
de
l'habitat
signée
avec
l'EPFNA
le 2
mars
2010,
Le
Maire
demande
au
Conseil
Municipal
:
-_
d’approuver
la
convention
ci-jointe,
-
d’autoriser
le
Maire
à la
signer
ainsi
que
tous
documents
afférents.
Le
Conseil
Municipal
adopte
à
l’unanimité.
Fait
et délibéré
le
8 septembre
2023
Le
Maire,
La
secrétaire
de
séance,
Thierry
DEV
AUTOUR
Anne
FERRER
b
CS,
Certifié
exécutoire,
Reçu
en
Préfecture
le
:
13
SEP.
2073
Notifié
où publié
le :
1 7
SEP.
2023
Page
2/2 Accusé de réceplion en préfecture 079-217901099-20230908-CM20230908-009-DE Date de lélétransmission : 13/09/2023 Date de réception préfecture : 13/09/2023
/
È
eT
chiré
niort
agglo
ofna
v
Aggloméra
tion
du
Niortais
lissement
public
foncier
se
Nouvelle
Aquita
rc
CONVENTION
DE
VEILLE
N°
79-23-079
POUR
LA REQUALIFICATION
DE lILOT GRAND'RUE
ENTRE
LA COMMUNE
D’ECHIRE
LA COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMERATION
DU
NIORTAIS
ET
L'ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
FONCIER
DE
NOUVELLE-AQUITAINE
ENTRE La
commune
d’Echiré,
personne
morale
de
droit
public,
dont
le
siège
est
situé
à
la
mairie
: 1
place
de
l'Eglise,
79410
ECHIRE,
représentée
par
Monsieur
Thierry
DEVAUTOUR,
son
maire,
dûment
habilité
par
délibération
du
conseil
municipal
du
8 septembre
2023,
Ci-après
dénommé
«
la
collectivité
» ou
«
la
commune
» ou
« la
personne
publique
garante
» :
d'une
part,
La
communauté
d'agglomération
du
Niortais,
établissement
public
de
coopération
intercommunale
dont
le
siège
est
situé
140
rue
des
Equarts
—
CS
28770
-
79027
NIORT
Cedex
-—
représentée
par
Monsieur
Jérôme
BALOGE,
son
président,
dûment
habilité
par
délibération
du
conseil
communautaire
du
Ci-après
dénommée,
« l’intercommunalité
» « la communauté
d'agglomération
» ou
« la CAN
» ;
ET L'établissement
public
foncier
de
Nouvelle-Aquitaine,
établissement
public
de
l'État
à
caractère
industriel
et
commercial,
dont
le
siège
est
au
107
Boulevard
du
Grand
Cerf,
CS
70432
- 86011
POITIERS
Cedex
-
représenté
par
Monsieur
Sylvain
BRILLET,
son
directeur
général,
nommé
par
arrêté
ministériel
du
23
avril
2019
et
agissant
en
vertu
de
la
délibération
du
Bureau
n°B-2023-......
du
12
octobre
2023.
ci-après
dénommé
« EPFNA
» ;
d'autre
part,
Convention
de
veille EPFNA
/Echiré/CAN
Page
1
sur
13 Accusé de réception en préfecture 079-217901099-20230908-CM20230908-009-DE Date de télétransmission : 13/09/2023 Date de réception préfecture : 13/09/2023 PRÉAMBULE La
Commune
d’Echiré
La
commune
d'Echiré
est
localisée
dans
le
département
des
Deux-Sèvres
au
Nord
de
Niort
dont
elle
est
limitrophe.
Elle
est
intégrée
à
la
communauté
d'agglomération
du
Niortais.
L'accessibilité
routière
de
la
commune
est
assurée
par
la
D743
qui
relie
Niort
à
Parthenay
et
par
l’A83
qui
relie
Niort
à
Nantes.
Le
tableau
ci-après
présente
quelques
chiffres
clés
sur
la
commune :
Commune
Intercommunalité
Département
Population
(INSEE,
2020)
3
532
121
754
374
481
Variation
an
Il
d
I
ia io!
nuelle
e
a
+13%
+
03%
+
0,0%
population
(derniers
recensements)
Taux
de
Logements
locatifs
"
*
Een
06at
8 %
(2023
: 12%)
3,8%
94%
sociaux
(issus
de
RPLS,
2021)
Rythme
de
construction
annuel
14
\
400
logements
(2019)
logementsfmauvua)
Taux
d
e
d
de
aux
de
vacanc
u
parc
46%
18%
9,1%
logements Nomb om
re
de
personnes
par
2,21
2,07
2,17
ménages La communauté
d'agglomération
du
Niortais
a été
créée
le
1*
janvier
2014.
Elle
regroupe
40
communes
et
121
754
habitants.
Documents
de
référence
en
vigueur
:
SCoT
10
février
2020
PLU
16
novembre
2015
PLH
2022-2027
11
avril
2022
L'Établissement
public
foncier
de
Nouvelle-Aquitaine
L'EPFNA
à
pour
vocation
d'accompagner
et
préparer
les
projets
des
collectivités
publiques
par
une
action
foncière
en
amont
ainsi
que
par
la
mise
à disposition
de
toutes
expertises
et
conseils
utiles
en
matière
foncière.
Il
est
un
acteur
permettant
la
mise
en
œuvre
d’une
politique
foncière
volontariste
via
l’acquisition
de
terrains
nus
ou
bâtis
destinés
aux
projets
d'aménagement
des
collectivités.
L'EPFNA
est
habilité
à réaliser
des
acquisitions
foncières
et
des
opérations
immobilières
et
foncières
de
nature
à
faciliter
l'aménagement
ultérieur
des
terrains
par
les
collectivités
ou
les
opérateurs
qu'elles
auront
désignés.
Convention
de veille
EPFNA
/Echiré/CAN
Page
2
sur
13 Accusé
de réception en préfecture
079-217901099-20230908-CM20230908-009-DE Date
de
télétransmission : 13/09/2023
Date
de
réception
préfecture:
13/09/2023
I
peut
également
procéder
à
la
réalisation
des
études
et
travaux
nécessaires
à
l’accomplissement
de
ces
missions. L'EPFNA
intervient
au
titre
de
son
décret
de
création
et
du
code
de
l'urbanisme
pour
:
e
des
projets
de
logements,
e
de
développement
économique,
e
de
revitalisation
urbaine
et
commerciale
des
centres-bourgs
et
centres-villes,
e
de
lutte
contre
les
risques
et
de
protection
de
l’environnement.
Conformément
à l’article
L321-1
du
Code
de
l’urbanisme,
modifié
par
la
loi
Climat
et
résilience
du
22
aout
2021,
l'EPFNA
contribuera
par
son
action
à
la
limitation
de
l’artificialisation
des
sols.
Au
sein
d’un
modèle
de
développement
économe
en
foncier,
l'Etablissement
s’inscrira
pleinement
dans
la
volonté
de
réduction
de
la
consommation
d'espace
et
d'équilibre
des
territoires
prônés
par
le
SRADDET
{schéma
régional
d'aménagement,
de
développement
durable
et
d'égalité
des
territoires)
de
Nouvelle-Aquitaine.
Les
orientations
développées
à
travers
la
présente
convention
sont
en
cohérence
avec
les
objectifs
et
axes
définis
dans
le PPI
2023-2027
de
l'EPFNA.
Ce
dernier
établit
trois
grandes
priorités
d'action
:
-__
L’aménagement
durable
des
territoires
;
-
La
mobilisation
du
foncier
pour
l'habitat
et
en
particulier
pour
le
logement
social
;
-
La
prévention
des
risques
naturels
et
technologiques.
Les
centre-bourgs
et
leur
revitalisation
sont
un
fil conducteur
pour
l'EPFNA
qui
se
retrouve
dans
l’ensemble
de
ses
axes
d'intervention.
Par
ailleurs,
la
protection
des
espaces
naturels
et
agricoles
passera
nécessairement
par
une
attention
particulière
à
la
localisation
des
interventions
et
une
priorité
donnée
aux
projets
réalisés
en
densification. CECI
EXPOSÉ,
IL
EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
ARTICLE
1
- CADRE
DE
LA
CONVENTION
1.1.
Objet
de
la
convention
La
présente
convention
d'action
foncière
a
pour
objet
de
définir
les
modalités
de
partenariat
entre
la commune
d’Echiré,
la communauté
d'agglomération
du
Niortais
et
l’EPFNA.
Elle
détermine
:
-
les
objectifs
partagés
par
la
Commune
/ l'Intercommunalité
et
l’EPFNA
;
-
les
engagements
et
obligations
que
prennent
la
Commune
/
l'Intercommunalité
et
l’'EPFNA
en
vue
de
sécuriser
une
éventuelle
intervention
foncière
future
à travers
la
réalisation
des
études
déterminées
au
sein
de
la
présente
convention
;
-
les
modalités
techniques
et
financières
d'interventions
de
VEPFNA
et
de
la
Commune/
l'Intercommunalité,
et
notamment
les
conditions
financières
de
réalisation
des
études.
Convention
de
veille EPFNA
/Echiré/CAN
Page
3
sur
13 Accusé de réception en préfecture 079-217901099-20230908-CM20230908-009-DE Date
de
télétransmission
: 13/09/2023
Date
de
réception
préfecture
: 13/09/2023
1.2.
Le
Programme
Pluriannuel
d'intervention
et
Règlement
d'intervention
Les
projets
développés
à travers
la
présente
convention
sont
en
cohérence
avec
les
objectifs
et
axes
définis
dans
le
PPI
2023-2027
de
l'EPFNA
:
X |
l'habitat
X |
le développement
des
activités
et
des
services
la
protection
des
espaces
naturels
et
agricoles
la
protection
contre
les
risques
technologiques
La
présente
convention
s'inscrit
dans
l'axe
«
habitat
» et
« développement
des
activités
et
des
services
»
1.3.
Documents
contractuels
Les
parties
conviennent
que
la
présente
convention
a
été
rédigée
selon
les
règles
du
PPI
2023-2027
voté
par
le
conseil
d'administration
de
l'EPFNA
le
24
novembre
2022
et
du
Règlement
d'intervention
de
l'EPFNA
en
vigueur
à
la
date
de
signature
de
la convention
d'action
foncière.
Les
modalités
d'intervention
de
l’'EPFNA
sont
définies
dans
le
Règlement
d'Intervention
annexé
au
présent
document
(annexe
1}.
I! précise
notamment
les
conditions
de
réalisation
d’études
dans
le cadre
de
la convention,
les
modalités
d'intervention
en
acquisition
amiable,
préemption
au
prix
ou
en
révision
de
prix,
expropriation,
la
gestion
des
biens
acquis,
les
modalités
de
cession
et
le
calcul
du
prix
de
cession,
l’évolution
de
la
convention,
ses
modalités
de
résiliation.
Le
présent
document
opérationnel
et
le
Règlement
d'intervention
forment
un
tout
indivisible
et
constituent
ensemble
la
convention
visée
à
l’article
L321-1
du
Code
de
l'urbanisme.
L'ensemble
des
signataires
déclare
en
avoir
pris
connaissance
et
en
accepter
toutes
les
conditions
sans
réserve.
Les
modifications
des
documents
contractuels
peuvent
s'effectuer
par
avenant
avec
l'accord
des
parties.
Cet
avenant
est
daté.
Il est
signé
par
l'ensemble
des
parties.
Les
modifications
des
documents
contractuels
n’ont
pas
d'effet
rétroactif,
sauf
accord
expresse
des
parties.
Le
présent
document
opérationnel
complète
et
précise
les
dispositions
du
Règlement
d'intervention.
En
cas
de
contradiction
entre
une
disposition
du
document
opérationnel
et
une
disposition
du
Règlement
d'intervention,
les
parties
appliquent
la
disposition
du
document
opérationnel.
ARTICLE
2
- PÉRIMÈTRE
DE
VEILLE
2.1
Définition
des
secteurs
d’interventions
Les
secteurs
d'interventions
sont
définis
par
les
éléments
suivants
et
répartis
suivant
un
périmètre
de
projet
unique
géographiquement
:
Parcelles
Surface
de |
Type
de
Adresse
de
la
parcelle
|
Zonage
PLU
Occupation
cadastrales |
la
parcelle
ien
AI 92
395
m?
Bâti
111
Grand’Rue
UA
Occupée
A1
93
255
m?
Bâti
103
Grand’Rue
UA
Occupée
AI
94
82
m?
Bâti
93B
Grand’Rue
UA
Occupée
Convention
de veille EPFNA
/Echiré/CAN
Page
4
sur
13 Accusé
de
réceplion
en
préfecture
079-217901099-20230908-CM20230908-009-DE Date
de
télétransmission
: 13/09/2023
Date
de
réception
préfecture
: 13/09/2023
AI
165
50
m?
Bâti
89
Grand’Rue
UB
Occupée
A1 383
4 m2?
Nu
89 Grand'Rue
UB
Libre
AI 384
3 m?
Nu
89
Grand’Rue
UB
Occupée
A1 385
5 m?
Nu
Grand'Rue
UB
Occupée
A1 403
364
m°?
Bâti
73
Grand’Rue
UB
Occupée
AI 404
189
m?
Bâti
73
Grand’Rue
UB
Occupée
COMMUNE
D'ÉCHIRÉ
(79)
Périmétres
d'intervention
de
l'EPF
ET
Périmèue
de
veille
(1352
m°
Foncier
communal
(A10383
dans
périmètre)
La
commune
est
invitée
à partager
toutes
informations
concernant
les
caractéristiques
du
site
dont
elle
aurait
connaissance
(occupation
du
bien,
servitudes,
contraintes
d'urbanisme,
pollution,
nature
du
sol,
archéologie,
réseaux,
biodiversité,
.)
ainsi
que
les
précédentes
utilisations
du
site,
en
particulier
celles
qui
pourraient
avoir
pollué
ou
affecté
le sol
ou
le bâti.
Cet
îlot situé
Grand’Rue
dans
le
centre-bourg
d’Echiré
représente
une
surface
totale
de
1 347
m?
et
présente
un
2.2
Définition
du
projet
certain
nombre
de
bâtiments
à usage
d'habitation
dont
certains
sont
actuellement
en
vente.
Gofra
A
ce
stade,
la
commune
n’a
pas
réalisé
d’études
sur
ce
périmètre
permettant
de
définir
le
projet.
Convention
de veille EPFNA
/Echiré/CAN
Page
5 sur
13 Accusé de réception en préfecture 078-217901099-20230908-CM20230908-009-DE Date de télétransmission : 13/09/2023 Date de réception préfecture : 13/09/2023 Cependant,
la
commune
s'est
rapprochée
de
la
CAN
dans
le
cadre
d’un
marché
à bon
de
commande
en
vue
de
réaliser
une
étude
de
faisabilité
à l'échelle
de
l'lot.
En
date
du
7 juillet
2023,
le
Conseil
municipal
a
délibéré
en
vue
de
lancer
une
étude
de
pré-programmation
sur
cet
îlot
par
un
bureau
d’études
missionné
par
la
CAN.
Le
rendu
de
cette
étude
est
prévu
pour
le
dernier
trimestre
2023. Le
projet
de
la
commune
envisagé
sur
cet
îlot
est
le suivant :
réalisation
d’une
opération
d'habitat
et
de
locaux
à destination
de
professionnels
et
réaménagement
des
espaces
publics.
En
cohérence
avec
le futur
PLUI-D,
cette
opération
permet
également
de
valoriser
la
densification
des
espaces
urbains.
En
intervenant
sur
ces
biens,
l'objectif
est
de
poursuivre
l'effort
de
requalification
du
centre-bourg
engagé
par
la
commune.
2.3
Démarche
d'acquisition
Le
périmètre
de
veille
foncière
s'inscrit
dans
une
démarche
d'anticipation
foncière
active
en
appui
de
la
démarche
de
précision
du
projet
engagée
par
les
partenaires.
A
ce
titre,
l'EPFNA
:
-
pourra
engager
des
premières
prospections
amiables
sur
le
foncier
identifié
d’un
commun
accord
avec
la commune
;
-
pourra
préempter
sur
demande
de
la
commune,
le
ou
les
biens
identifiés.
A
l'intérieur
des
périmètres
identifiés
ci-dessus,
l'EPFNA
assure
une
veille
foncière
en
étroite
concertation
avec
la collectivité.
En
fonction
des
DIA
notifiées,
le
droit
de
préemption
pourra
être
délégué
à
l'EPFNA,
par
arrêté
du
Maire,
ou
par
arrêté
du
Président
de
la
communauté
d'agglomération
ou
par
délibération
du
CM
ou
CC
au
cas
par
cas
sur
ce
périmètre
selon
les
dispositions
du
code
de
l’urbanisme,
article
L.210-1
et
suivants,
L 211-1
et
suivants,
L.212-1
et
suivants,
L.213-1
et
suivants
; et
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
articles
L.2122.22-15°
et
L.2122.23.
ARTICLE
3 -LA
REALISATIONS
D’ETUDES
3.1
Objectifs
et
définition
du
type
d’études
à réaliser
Cette
opération
n'étant
pas
à
maturité,
la
commune
pourra
solliciter
l'EPFNA
afin
de
réaliser
les
études
suivantes :
Etudes
capacitaires
(plan
de
composition,
bilan
Etudes
environnementales
et
diagnostic
financier)
pollution
Etude
de
requalification
de
zone
d'activité
X |
Diagnostic
«travaux»
intégrant
les
prélèvements
dans
la
structure
même
du
bâtiment
Étude
de
marché
immobilier
et
foncier,
échelle
EPCI
X |
Diagnostic
structure
dans
le
cadre
d'opérations
comprenant
des
travaux
de
réhabilitation
(évaluation
de
portances..)
Etude
de
programmation
Étude
géotechnique
Constitution
DUP
et enquête
parcellaire
Etude
de
faisabilité
X |
Etude
de
réhabilitation
et
économiste
de
la
construction
Convention
de veille EPENA
/Echiré/CAN
Page
6
sur
13 Accusé
de
réception
en
préfecture
079-217901099-20230908-CM20230908-009-DE Date
de
télétransmission
: 13/09/2023
Date
de
réception
préfecture
: 13/09/2023
L'intervention
de
l'EPFNA
sur
le
territoire
de
la
commune
d’Echiré
se
limitera,
si
nécessaire
dans
le
cadre
du
projet
de
la Commune,
à la réalisation
d’études
techniques
sur
le bâti existant
de cet îlot en vue
d’une
éventuelle
démolition
ou
réhabilitation.
Ces
études
techniques
seront
réalisées
sous
maîtrise
d'ouvrage
de
l'EPFNA
uniquement
sur
demande
de
la
Commune
dans
le
cadre
de
son
projet.
La
commune
s'engage
à
définir,
dans
les
conditions
de
la
présente
convention,
les
projets
portant
sur
le
périmètre
de
veille.
Au
regard
de
la
faisabilité
économique
et
des
résultats
des
études,
la
Commune
s'engage
à
valider
une
programmation
afin
de
permettre
l'engagement
de
{a
phase
opérationnelle.
3.2
Modalités
de
réalisation
des
études
L'EPENA
assurera
la
maîtrise
d'ouvrage
des
études
et
à
ce
titre
rédigera
les
cahiers
charges,
désignera
les
prestataires
et
assurera
le
suivi
et
les
résultats
des
études,
en
étroite
concertation
avec
la
commune,
chaque
étape
devant
être
validée
par
cette
dernière.
A
ce
titre,
la
commune
sera
en
outre
sollicitée
via
un
accord
de
collectivité
précisant
le montant
de
la prestation,
le
prestataire
retenu
et
la
durée
prévisionnelle
de
la
mission.
Pour
la
réalisation
de
ces
études,
l'EPFNA
pourra
solliciter
le
concours
de
toute
personne
dont
l'intervention
se
révèlerait
nécessaire
pour
la
conduite
et
la
mise
en
œuvre
des
missions
qui
lui
sont
dévolues
au
titre
de
la
présente
convention.
L'EPENA,
en
tant
que
maître
d'ouvrage
de
l'étude,
est
l’unique
interlocuteur
du
prestataire.
Celui-ci
pourra
préconiser
des
rencontres
de
partenaires
s’il
l'estime
utile,
en
tout
état
de
cause
l’EPFNA
décidera
ou
non
d'accéder
à
ces
préconisations.
Par
ailleurs,
le
prestataire
ne
pourra
pas
rencontrer,
ni
communiquer
seul
avec
la
commune
ou
l'intercommunalité.
La
présence
de
l’EPFNA
sera
impérative.
3.3
Modalités
de
financement
et
de
paiement
des
études
La
réalisation
des
études
visant
à
la
fois
l’approfondissement
du
projet
de
la
commune
et
la
sécurisation
technique
et
financière
d’une
potentielle
intervention
foncière
de
l'EPFNA
sur
le
territoire,
certaines
études
peuvent
être
partiellement
prises
en
charge
par
l'Etablissement.
Ces
modalités
sont
définies
par
délibération
du
conseil
d'administration
de
l’EPFNA.
L'EPFNA
en
tant
que
maître
d'ouvrage
assurera
le
règlement
du
prestataire.
En
cas
d'abandon
du
projet
par
l’une
ou
l’autre
des
parties,
la
commune
sera
redevable
du
montant
de
l’études
et
des
dépenses
annexes.
Le
remboursement
des
dépenses
engagées
par
l'EPFNA
au
titre
de
la
présente
convention,
par
la
commune
pourra
être
sollicité
postérieurement
à
la
date
de
fin
de
convention,
l'EPFNA
pouvant
régler
des
dépenses
d’études
après
cette
date.
ARTICLE
4 - ENGAGEMENT
FINANCIER
GLOBAL
AU
TITRE
DE
LA
CONVENTION
4.1
Plafond
de
dépenses
Convention
de veille EPFNA /Echiré/CAN
Page
7 sur
13 Accusé de réception en préfecture 079-217901099-20230908-CM20230908-009-DE Dale de télétransmission : 13/09/2023 Dale de réception préfecture : 13/09/2023 Sur
l'ensemble
de
la
convention,
l'engagement
financier
maximal
de
l'établissement
public
foncier
de
Nouvelle
Aquitaine
est
de
700
000
€ (SEPT
CENT
MILLE
EUROS).
L'EPFNA
procédera
annuellement
un
bilan
des
coûts
effectivement
supportés
et
des
prévisions
de
dépenses,
afin
de
s’assurer
du
respect
du
plafond
de
dépenses.
Il pourra,
le
cas
échéant,
proposer
une
actualisation
de
ce
montant
par
avenant.
L'ensemble
de
ces
dépenses
réalisées
(dépenses
engagées
et
payées)
par
l'EPFNA
au
titre
de
la
convention
sera
imputé
sur
le prix
de
revente
des
biens
acquis,
hormis
les
dépenses
liées
à
la
réalisation
des
études
qui
pourront
faire
l’objet
d’une
facturation
indépendantes.
4.2
Accord
préalable
de
{a
personne
publique
garante
L'EPFNA
ne
pourra
signer
d’acte
d'acquisition
qu'après
délibération
préalable
de
la
personne
publique
garante,
sauf
dans
le
cas
d'une
décision
de
préemption
prise
en
application
d’une
délégation
du
droit
de
préemption
au
cas
par
cas
par
la
collectivité.
La
délibération
préalable
à toute
acquisition
intégrera
un
budget
prévisionnel
de
dépenses
de
gestion
courante
estimé
à
15%
du
montant
de
l'acquisition.
Pour
ces
dépenses
et
à l’intérieur
de
ce
plafond,
l'EPFNA
ne
sollicitera
pas
de
nouvel
accord
de
collectivité.
Au-delà
de
ce
plafond
et/ou
pour
toutes
dépenses
exceptionnelles,
un
nouvel
accord
de
collectivité
sera
sollicité
au
préalable
par
l’EPFNA.
Enfin,
l'EPFNA
se
réserve
le droit
d'engager
toute
dépense
nécessaire
à la
réalisation
de
travaux
d'urgence
ayant
trait
à
la
sécurité
des
biens
et
des
personnes,
ou
de
cas
de
force
majeure,
y compris
sans
accord
de
collectivité
ou
en
cas
de
refus
de
cette
dernière.
4.3
Obligation
de
rachat
et
responsabilité
financière
de
la
personne
publique
garante
En
dehors
de
ces
dépenses,
l'EPFNA
sollicitera
un
accord
préalable
de
la
personne
publique
garante
avant
tout
engagement:
études
et
frais
annexes
liés
aux
études,
frais
de
prestataires
externe
(géomètre,
avocat...)
diagnostics
(structure,
immobilier,
pollution,
avant
démolition...)
Il'est
rappelé
à
la
personne
publique
garante
que
le
portage
foncier
proposé
ne
doit
pas
l’inciter
à
investir
au-
delà
de
ses
capacités
financières.
Les
dépenses
réalisées
par
l'EPFNA
en
exécution
de
la
présente
convention
engagent
la
personne
publique
garante.
À
cet
égard
:
-
Le
bilan
actualisé
de
l'opération
sera
communiqué
annuellement
à
la
personne
publique
garante
par
l'EPFNA
sous
forme
d’un
Compte
Rendu
Annuel
à
la
Collectivité
(CRAC)
;
-
La
personne
publique
garante
s'engage
à
inscrire
à
son
budget
le
montant
nécessaire
au
remboursement
des
sommes
engagées
par
l'EPFNA,
l’année
du
terme
de
la convention
;
-
La
personne
publique
garante
s'engage
à
faire
mention
de
ce
portage
(objet,
montant,
durée,
date
d'échéance)
à
l’occasion
de
chaque
débat
annuel
d'orientation
budgétaire,
et
en
fournira
le
compte
rendu
de
séances
à l’EPFNA.
Au
terme
de
la
convention,
la
personne
publique
garante
est
tenue
de
rembourser
l’ensemble
des
dépenses
et
frais
acquittés
par
l'EPFNA
au
titre
de
la
convention.
En
ce
sens,
plusieurs
cas
sont
envisageables
:
+
Siaucune
acquisition
n’a
été
réalisée,
la
personne
publique
garante
est
tenue
de
rembourser
à
l'EPFNA
l'ensemble
des
dépenses
effectuées,
à
savoir
le
coût
d'éventuels
diagnostics,
études
ou
procédures
engagés
par
l'EPFNA
;
e
Sides
fonciers
ont
été
acquis
par
l’EPFNA,
la
personne
publique
garante
est
tenue
de
racheter
les
biens
acquis
par
celui-ci,
soit
le
prix
d'acquisition
augmenté
des
dépenses
et/ou
frais
d’études
et
de
portage,
Convention
de veille EPFNA
/Echiré/CAN
Page
8
sur
13 Accusé de réception en préfecture 079-217901099-20230908-CM20230908-009-DE Date de télétransmission : 13/09/2023 Date de réception préfecture : 13/09/2023
augmentés
du
montant
de
la
TVA
selon
le
régime
et
la
règlementation
en
vigueur,
l'EPFNA
étant
assujetti;
+
_Sile
projet
est
abandonné
par
la
personne
publique
garante,
la
cession
à
la
personne
publique
garante
est
immédiatement
exigible
et
toutes
les
dépenses
engagées
par
l'EPFNA
devront
être
remboursées.
Chaque
année,
lors
du
premier
trimestre,
l’EPFNA
transmettra
à
la
personne
publique
garante,
un
Compte
Rendu
Annuel
à
la
Collectivité
(CRAC),
récapitulant
l’ensemble
des
dépenses
engagées
au
titre
de
la convention.
Ce
CRAC
devra
être
présenté
annuellement
en
conseil
municipal
ou
communautaire.
La
délibération
devra
être
transmise
à
l'EPFNA.
Les
dépenses
effectuées
par
l’EPFNA
au
titre
de
la
présente
convention
doivent
être
inscrites
par
la
personne
publique
garante
dans
sa
comptabilité
hors
bilan
selon
les
modalités
du
Plan
Comptable
Général
(article
448/80)
et
l’article
L2312-1
du
CGCT
(avant
dernier
alinéa
prévoyant
que
pour
l'ensemble
des
communes,
les documents
budgétaires
sont
assortis
d'états
portant
sur
la
situation
patrimoniale
et
financière
de
la
collectivité
ainsi
que
sur
ses
différents
engagements).
Ces
dispositions
s'appliquent
aussi
aux
EPCI
(L.3313-1
du
CGCT).
Les
engagements
donnés
sont
enregistrés
au
crédit
du
compte
801.8.
ARTICLE
5 - DURÉE
DE
LA
CONVENTION
La
convention
sera
échue
à
la
date
du
31
décembre
2026.
Si
un
bien
objet
de
la
présente
convention
fait
l’objet
d’une
décision
de
préemption
suivie
d’une
acquisition,
les
partenaires
s’engagent
à
mettre
en
place
une
convention
de
réalisation
au
plus
tard
lors
du
Bureau
ou
CA
de
l'EPFNA
suivant
la
signature
de
l'acte
authentique
d'acquisition.
En
cas
de
préemption
réalisée
moins
de
6
mois
avant
l'échéance,
la
convention
sera
échue
6
mois
après
la
date
de
préemption.
La
convention
de
réalisation
reprendra
l’ensemble
des
dépenses
engagées
au
titre
de
la présente
convention
et
définira
une
durée
de
portage
en
fonction
du
calendrier
prévisionnel
de
l’opération.
Lorsque
plusieurs
acquisitions
par
préemption
seront
menées
en
parallèle,
les
dépenses
engagées
seront
réparties
entre
les
conventions
de
réalisation
correspondante.
A
défaut
de
validation
par
l'organe
délibérant
de
la
commune,
cette
dernière
sera
immédiatement
redevable
de
l’ensemble
des
dépenses
engagées
par
l'EPFNA
au
titre
de
la
présente
convention.
A
l'inverse,
si
aucune
acquisition
n’est
engagée
durant
la
durée
de
vie
de
la
présente
convention,
la
commune
remboursera
à
l'EPFNA,
en
fin
de
convention,
l’ensemble
des
dépenses
engagées
par
l’Etablissement,
et
notamment
le
montant
des
études
et frais
annexes
liés
à
ces
études.
Le
remboursement
des
dépenses
engagées
par
l'EPFNA
au
titre
de
la
présente
convention,
(avec
ou
sans
rachat
de
foncier)
par
la
commune
pourra
être
sollicité
postérieurement
à
la
date
de
fin
de
portage,
la
convention
pouvant
continuer
à produire
ses
effets
études,
impôts,
taxes,
frais
d'avocat,
huissiers..).
ARTICLE
6 —
INSTANCES
DE
PILOTAGE
Il
est
créé
au
titre
de
la
présente
convention,
un
comité
de
pilotage
comprenant
à
minima
le/la
Maire
de
la
commune,
et
le
Directeur
Général
de
l’EPFNA
ou
leur
représentant.
En
fonction,
du
projet
sont
intégrés
au
comité
de
pilotage,
le/la
représentant(e)
de
l'Etat,
le/la
représentant(e)
du
Conseil
Départemental,
le/la
représentant(e)
de
la
Région
Nouvelle
Aquitaine,
et
l’ensemble
des
partenaires
financiers
ou
techniques
que
la
collectivité
souhaitera
associer.
Le
Comité
de
pilotage,
se
réunira
autant
que
de
besoin
sur
proposition
de
la
collectivité
ou
de
l’EPFNA,
et
à
minima
une
fois
par
an.
Outre
le
suivi
de
l’évolution
du
projet,
le
Comité
de
Convention
de veille EPFNA
/Echiré/CAN
Page
9 sur
13 Accusé de réception en préfecture 079-217901099-20230908-CM20230908-009-DE Date de télétransmission : 13/09/2023 Date de réception préfecture : 13/09/2023 Pilotage
sera
l'instance
décisionnelle
sous
la
présidence
du/de
la
Maire
de
la
commune.
Il validera
en
outre
les
différentes
étapes
des
études
portées
par
l'EPFNA
ou
par
la Collectivité
ayant
trait
au
projet
déterminé.
Les
parties
conviennent
de
désigner
au
démarrage
de
la
convention,
les
interlocuteurs
suivants
en
indiquant
leurs
coordonnées
:
e
Réfèrent
Technique
Commune
:
chargée
de
mission
Aménagement,
Urbanisme,
Habitat
et
Environnement
: Morgane
HENRY
°
_
Réfèrent
politique
Commune
: Maire
: Thierry
DEVAUTOUR
e
Réfèrent
Technique
Intercommunalité
: Cheffe
de
projet
Habitat
/
OPAH
communautaire
:
Cécile
MARQUET
°
_
Réfèrent
politique
Intercommunalité
: Vice-Président
à
la
Politique
de
l'Habitat
: Christian
BREMAUD
e
Chef
de
projets/Directeur
Territorial
de
l’EPFNA
: Valentin
LAVIALLE/Arnaud
HERRY
Chacune
des
parties
pourra
changer
de
référent
technique
en
informant
par
courrier
les
autres
partenaires
avec
un
délai
de
prévenance
d’un
mois.
ARTICLE
7 — SUITE
DE
LA
CONVENTION
Deux
cas
peuvent
être
distingués
:
Cas
n°1
: en
l'absence
d'acquisition,
au
terme
des
études
réalisées
et
au
plus
tard
2
mois
avant
le
terme
de
la
convention,
les
partenaires
(a
minima
commune,
intercommunalité
et
EPFNA)
se
réunissent
pour
décider
des
suites
à
donner
à
cette
phase
d’impulsion.
A
l'issue
de
cette
réunion
un
relevé
de
décision
réalisé
par
l'EPFNA
sera
transmis
à
l’ensemble
des
participants.
Selon
les
cas
et
en
fonction
de
la
maturité
du
projet,
les
partenaires
peuvent
envisager
:
e
Le
passage
de
conventions
de
réalisation
pour
chacun
des
projets
validés
par
la
commune,
en
fonction
des
priorités
qu'elle
aura
souhaité
donner
et
intégrant
les
éléments
des
études
(composition
urbaine,
programme,
faisabilité
économique,
stratégie
d'intervention
foncière
et
modalités
opérationnelles
incluant
le
calendrier).
e
_L’abandon
de
l'opération.
Cas
n°2
: lorsqu'une
préemption
a
été
réalisée,
une
convention
de
réalisation
sera
régularisée
au
plus
tard,
lors
du
bureau
ou
CA
de
l’EPFNA
suivant
la signature
de
l'acte
d'acquisition.
Cette
convention
de
réalisation
intégrera
a
minima
le
foncier
objet
de
l'acquisition
et
détaillera
les
éléments
des
études
(composition
urbaine,
programme,
faisabilité
économique,
stratégie
d'intervention
foncière
et
modalités
opérationnelles
incluant
le
calendrier). Les
partenaires
peuvent
aussi,
en
plus
de
la
convention
de
réalisation
ciblant
le
foncier
objet
de
l'acquisition,
conclure
d’autres
conventions
de
réalisation,
ou
de
veille
selon
la
maturité
et
la
nature
des
projets
à
réaliser.
Ces
conventions
devront
détailler
le
projet
sur
la
base
des
éléments
produits
par
les
études.
ARTICLE
8 - TRANSMISSION
DES
DONNEES
La
commune,
et
l’intercommunalité
le
cas
échéant,
transmettent
l’ensemble
des
documents
d'urbanisme,
données,
plans
et
études
à
leur
disposition
qui
pourraient
être
utiles
à
la
réalisation
de
la
mission
de
l'EPFNA.
Convention
de veille EPFNA
/Echiré/CAN
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10
sur
13 Accusé de réceplian en préfecture 079-217901099-20230908-CM20230908-009-DE Date de télétransmission: 13/09/2023 Date de réception préfecture : 19/09/2023
La
commune,
et
l’intercommunalité
le
cas
échéant
transmettront
à
l'EPFNA
toutes
informations
correspondant
au
projet
et
s'engagent
à
en
demander
la
transmission
aux
opérateurs
réalisant
ces
études.
L'EPFNA
maintiendra
en
permanence
les
mentions
de
propriété
et
de
droits
d'auteur
figurant
sur
les fichiers
et
respectera
les
obligations
de
discrétion,
confidentialité
et
sécurité
à
l'égard
des
informations
qu'ils
contiennent.
L'EPFNA
s'engage
à remettre
à la commune
et à l’intercommunalité
toutes
les données
et documents
qu'il
aura
pu
être
amené
à
produire
ou
faire
produire
dans
l'exécution
de
cette
convention.
ARTICLE
9 — TRANSMISSION
DES
DONNEES
La
présente
convention
est
conclue
dans
le
respect
de
la
législation
applicable
en
France
relative
à la protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
traitement
de
leurs
données
personnelles,
constituée
par
la loi du
6 janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
telle
que
modifiée
par
les
lois
subséquentes
et
par
le
Règlement
du
27
avril
2016
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
traitement
des
données
à
caractère
personnel
et à
la
libre
circulation
de
ces
données.
Dans
le cadre
de
ses
missions,
l'EPFNA
ne
sera
pas
amené
à traiter
des
données
pour
le compte
de
la Collectivité.
Par
conséquent,
en
vertu
de
l’article
24
du
RGPD,
les parties
restent
responsables
des
données
qu’elles
traitent
lors
de
l'exécution
du
présent
contrat.
il
appartient
à
chacune
d'elle
de
mettre
en
œuvre
les
mesures
techniques
et
organisationnelles
appropriées
pour
s'assurer
et
être
en
mesure
de
démontrer
que
leurs
traitements
sont
effectués
conformément
à
la
règlementation
en
vigueur.
Chaque
partie
communique
à
l’autre
partie
l’ensemble
des
données
personnelles
de
ses
collaborateurs
nécessaires
à
la
réalisation
de
la
mission.
Les
parties
s'engagent
à
respecter
et
à
préserver
la
confidentialité
des
données
et
documents
traités
au
titre
du
Contrat.
À
cet
égard,
elles
s'engagent
à
ce
que
seuls
les
salariés
en
charge
de
la
Mission
au
titre
du
Contrat
puissent
accéder
aux
informations
et
que
ceux-ci
ne
puissent
le
faire
que
pour
les
seuls
besoins
de
la
Mission.
Les
parties
s'engagent
également
à
assurer
la
sécurité
des
Données
traitées
au
titre
du
Contrat
par
la
mise
en
place
de
mesures
de
sécurité
appropriées
pour
protéger
les
Données
contre
les
risques
de
violation
de
données
au
sens
de
la
Législation
applicable.
ARTICLE
10
-
COMMUNICATION
La
commune,
l’intercommunalité
et
l’EPFNA
s'engagent
à
faire
figurer
dans
chacun
des
documents
de
communication
qu'il
produira,
les
logos
et
participations
des
autres
partenaires
au
titre
de
la
présente
convention. ARTICLE
11
—
RESILIATION
DE
LA
CONVENTION
ET
CONTENTIEUX
La
présente
convention
ne
pourra
être
résiliée
qu'à
l'initiative
motivée
de
l’une
ou
l’autre
des
parties
et
d’un
commun
accord.
L'EPFNA
pourra
proposer
la
résiliation
:
+
d’une
convention
n'ayant
connu
aucun
commencement
d'exécution
au
bout
d’un
an
ou
dont
l'exécution
s’avère
irréalisable.
Convention
de
veille EPFNA
/Echiré/CAN
Page
11
sur
13 Accusé de réception en préfecture 079-217901099-20230908-CM20230908-009-DE Date de télétransmission : 13/09/2023 Date de réception préfecture : 13/09/2023 e si
le
programme
prévu
par
la
convention
est
entièrement
exécuté
avant
l'échéance
de
celle-ci
et
qu'aucun
avenant
n’est
envisagé
Dans
l'hypothèse
d’une
résiliation,
il est
procédé
immédiatement
à
un
constat
contradictoire
des
prestations
effectuées
par
l'EPFNA.
Ce
constat
fait
l’objet
d’un
procès-verbal,
indiquant
notamment
le
délai
dans
lequel
l'EPFNA
doit
remettre
à la
commune,
l’ensemble
des
pièces
du
dossier,
dont
il est
dressé
un
inventaire.
La
commune
sera
tenue
de
rembourser
les
frais
engagés
par
l'EPFNA
dans
le
cadre
de
la
convention
dans
les
six
mois
suivant
la
décision
de
résiliation.
A
l’occasion
de
toute
contestation
ou
tout
litige
relatif
à
l'interprétation,
ou
à
l'application,
de
la
présente
convention,
les
parties
s'engagent
à
rechercher
un
accord
amiable.
Dans
cet
objectif,
les
parties
peuvent
recourir
à
la
médiation
par
un
tiers.
Le
médiateur
est
choisi
avec
l'accord
des
parties
parmi
:
+ Les
présidents
ou
membres
des
associations
départementales
de
maires,
dont
la
liste
figure
sur
le
site
internet
de
l'Association
des
Maires
de
France
(AMF) ;
+
Les
avocats-médiateurs
membres
du
«
Centre
de
Médiation
de
Poitiers
»
(4
bis
Bd
du
Maréchal
de
Lattre
de
Tassigny,
86009
POITIERS)
ou
de
«
Bordeaux
Médiation
»
(1
Rue
de
Cursol
33077
BORDEAUX).
Les
parties
peuvent
également,
en
application
de
l’article
L. 213-5
du
Code
de
justice
administrative
et
en
dehors
de
toute
procédure
juridictionnelle,
demander
au
président
du
tribunal
administratif
de
Poitiers
d'organiser
une
mission
de
médiation
et
de
désigner
la
ou
les
personnes
qui
en
sont
chargées.
La
médiation
se
conclut
par
un
protocole
d'accord
transactionnel
signé
de
toutes
les
parties
ou
par
un
rapport
circonstancié
de
non-conciliation
rédigé
par
le
médiateur.
Dans
toutes
les
hypothèses,
les
frais
afférant
à
la
médiation
sont
partagés
à
parts
égales
entre
l’ensemble
des
parties,
sauf
meilleur
accord.
Si
aucune
solution
amiable
n’est
trouvée,
le
litige
est
porté
devant
le
tribunal
administratif
de
Poitiers
dans
les
conditions
de
droit
commun.
Convention
de veille EPFNA /Echiré/CAN
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sur
13 Accusé de réception en préfecture 079-217901089-20230908-CM20230908-009-DE Date de télétransmission : 13/09/2023 Date de réception préfecture : 13/09/2023
Fait
à
Poitiers,
le
.….…
en
4
exemplaires
originaux
La
commune
d’Echiré
La
communauté
d'agglomération
du
L'Établissement
public
foncier
de
,
,
.
Niortais
Nouvelle-Aquitaine
représentée
par son
Maire,
représentée
par
son
Président,
représenté
par
son
Directeur
général,
Thierry
DEVAUTOUR
Jérôme
BALOGE
Sylvain
BRILLET
Avis
préalable
du
contrôleur
général
économique
et
financier,
Pierre
BRUHNES
n°
2023/...
en
date
du
Annexe
1
: Règlement
d'intervention
Convention
de veille EPFNA /Echiré/CAN
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sur
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