Procès Verbal - PV du 12 fevrier arrete le 11 03 2024

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Procès Verbal - PV du 12 fevrier arrete le 11 03 2024 Document publié le Mardi 6 février 2024 par la commune de Bédée. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 12 fevrier arrete le 11 03 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Jeunesse, Institutions publiques, = , ? FA Te » PE ED LE E Mairie 2, rue de Rennes 35137 BEDEE Tél : 02.99.06.18.20 Convocation du 6 février 2024 Affichée / Publiée le 6 février Conseillers Municipaux : En exercice : 27 Quorum : 14 Présents : 17/18 Absents : 10/9 Procurations : 9/8 Votants : 26 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 FEVRIER 2024 LE DOUZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT QUATRE à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué conformément aux articles L2121-10 et L2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni à la salle du conseil municipal, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Joseph THEBAULT, Maire. PRESENTS : Joseph THEBAULT, Maire, Régine LEFEUVRE, Jean-Paul RONSIN (jusqu’à 20h10 et à partir de 21h15), Elisabeth ABADIE, Michel HALOUX, Sébastien GOUDARD, Adjoints. Raymond BLOUET, Jean RONSIN, Agnès GODREUIL, Chrystel CAULET, Caroline COPPENS, Nicolas VOLLE, Flavie ANNE, David LE LARGE, Mathieu LEVILLAIN, Christine PERTUISEL, Fabien GRIGNON, Pierre PIRON. EXCUSÉS : Jean-Paul RONSIN (de 20h10 à 21h10), Béatrice GAYVRAMA, Nicolas AUBIN, Sophie RABORY, Annick VIVIEN, Francine RABINIAUX, Mylène MENARD, Mélynda HASSOUNA, Mathias JOLY, Jonas HOMO. PROCURATIONS : Jean-Paul RONSIN à Jean RONSIN (de 20h10 à 21h15), Béatrice GAYVRAMA à Michel HALOUX, Nicolas AUBIN à Sébastien GOUDARD, Sophie RABORY à Elisabeth ABADIE, Annick VIVIEN à Joseph THEBAULT, Francine RABINIAUX à Régine LEFEUVRE, Mylène MENARD à Chrystel CAULET, Mélynda HASSOUNA à Fabien GRIGNON, Mathias JOLY à David LE LARGE. SECRETAIRE de SEANCE : Sébastien GOUDARD. OBJET : ARRET DU PROCES-VERBAL DU 22 JANVIER 2024 (N°2024-014) Monsieur Le Maire indique que le procès-verbal des délibérations du 22 janvier 2024 a été transmis au conseil municipal. I soumet son arrêt au vote du conseil municipal. Vu l'article L2121-15 du CGCT, et le règlement intérieur du conseil municipal. A l'unanimité, le Conseil Municipal arrête le procès-verbal des délibérations du conseil municipal du 22 janvier 2024 qui sera publié sur le site Internet de la ville, et affiché. OBJET : LOTISSEMENT BASTILLE : DEPOT D'UN PERMIS D'AMENAGER MODIFICATIF N°4 (N°2024-15) Monsieur Le Maire rappelle que par arrêté du 13 juin 2019 référencé PA035023 19 B003, la commune a été autorisée à créer un lotissement de 25 lots maximum sur une emprise foncière communale se situant en centre-bourg et à réaliser les travaux prévus au Permis d'Aménager le lotissement de « la Bastille ». Par délibération du 7 juin 2021, le Conseil Municipal a décidé de déposer un modfficatif au Permis d'Aménager au nom de la commune. || concernait la rectification du formulaire et la correction des articles 11 et 15 du règlement. Le PA modificatif PA035023 19 B003-M01 a été délivré à la commune le 24 août 2021. Par délibération du 20 septembre 2021, le Conseil Municipal a décidé de déposer un autre modificatif au Permis d'Aménager. Il concernait l'emprise constructible et la modification de la surface du lot affecté de la Résidence Séniors. Le PA modificatif PA035023 19 B003-M02 a été délivré à la commune le 30 décembre 2021. Par délibération du 2 mai 2022, le Conseil Municipal a décidé de déposer un autre modificatif au Permis d'Aménager. Il concernait la modification de l'emprise des carports des lots individuels G, et la modification du règlement pour laisser le choix aux acquéreurs des lots | de les réaliser. Le PA modificatif PA035023 19 B003-M03 a été délivré à la commune le 12 octobre 2022. Faisant suite à l'avis favorable de la commission urbanisme, Monsieur Le Maire propose de déposer un quatrième permis d'aménager modificatif, qui portera sur : la réduction de la taille du lot Espacil / maison Helena, la transformation des 4 lots G9 à G12 en 3 lots G9 à G11, la rectification du périmètre du lotissement qui déborde sur la rue de la Bastille à réaménager, l'identification d'un lot sur l'emprise du parking pour transférer le multi-accueil.VU les articles L 421-2 et suivants, et R 423-1 du Code de l'Urbanisme notamment,

A l'unanimité, le Conseil Municipal :

-__ décide, en application de l’article R 423-1 du Code de l'Urbanisme, de déposer un 4ème permis d'aménager modificatif du lotissement de la Bastille référencé PA035023 19 B00G,

- valide l'objet de cette modification et la modification des documents constitutifs du Permis d'Aménager concernés par cette demande,

- mandate Monsieur Le Maire à l'effet de déposer, au nom de la commune, le 4ème Permis d'Aménager modificatif du lotissement de la Bastille.

OBJET : LOTISSEMENT de la BASTILLE : PROMESSE DE VENTE et VENTE du LOT G2 - DPU (N°2024-016)

Monsieur Le Maire rappelle que la commune a été autorisée à créer un lotissement de 25 lots à la Bastille. Le permis d'aménager référencé PA035023 19 B003 a été délivré par arrêté du 13 juin 2019, et modifié par 3 arrêtés modificatifs délivrés les 24 août 2021, 30 décembre 2021 et 12 octobre 2022.

En application de l'article L2241-1 du CGCT, Monsieur le Maire propose de conclure une promesse unilatérale de vente du lot G2 à Monsieur Jérôme GLOTIN au prix de 62 750 € TTC et de le mandater à l'effet de signer cet acte qui précisera notamment :

e les conditions suspensives d'obtention du financement et du permis de construire conformément aux dispositions du permis d'aménager,

e l'indemnité d'immobilisation de 3 000€,

e la prise en charge et la réalisation des clôtures périphériques par la commune, aménageur du lotissement de la Bastille, e l'interdiction de revente pendant un délai de 5 ans à compter de l'obtention du permis de construire.

Vu l'article L2241-1 du CGCT,

Vu l'avis de France Domaines,

À l'unanimité, le conseil municipal :

- Valide la promesse de vente du lot G21 de 251 m° du lotissement communal de la Bastille à Jérôme GLOTIN domicilié « 66 bis avenue Alphonse Legeault» à BRUZ (35170) pour y réaliser une maison d'habitation, - Valide le prix de vente de ce lot à 62 750€ TTC ; prix assujetti à la TVA immobilière sur lequel France Domaine a émis un avis favorable,

- Mandate Monsieur Le Maire à l'effet de signer la promesse de vente qui sera établie par l'étude notariale COUBARD - LE QUERE, et tout autre document s'y rapportant,

- Charge Monsieur Le Maire à l'effet de signer l'acte de vente qui sera établi par l'étude notariale COUBARD - LE QUERE de Bédée, et tout autre document s'y rapportant lorsque les conditions suspensives prévues à la promesse de vente seront réalisées,

- _ Renonce à exercer le droit de préemption urbain sur cette cession.

OBJET : DROIT DE PREEMPTION URBAIN (N°2024-017)

Monsieur Le Maire présente la déclaration d'intention d’aliéner reçue en mairie le 29 janvier 2024, Elle concerne la cession de la parcelle cadastrée Ab 57 située 22 rue de St-Brieuc.

Ce bien d'une contenance de 151m° est vendu par Monsieur Rémy RASSET au prix de 138 000€ plus honoraires et frais.

Vu les articles L211-1 et suivants du Code de l'Urbanisme,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, renonce à exercer son Droit de Préemption Urbain sur cette cession

OBJET : MODIFICATION DE LA DUREE DE TROIS EMPLOIS A TEMPS NON COMPLET {N°2024-018)

Monsieur Le Maire propose au conseil municipal d'augmenter la durée de 3 emplois de catégorie C à temps non complet ; - les deux emplois de la médiathèque de 32h à 35h00,

- l'emploi d'ASEM / Directrice-adjointe du centre de loisirs de 32h00 à 33,5h.Concernant la médiathèque, le contexte de l'augmentation des temps d'emploi et son échéance ont fait l'objet d’une réunion avec les agents de ce service. Le pôle culturel et le développement du service de la médiathèque étaient inscrits au programme politique du précédent mandat.

Les nouveaux locaux sont en service depuis 2019. La médiathèque est un service culturel de qualité, très apprécié du public. La fréquentation augmente ainsi que le nombre de prêts d'ouvrages, notamment dans le cadre de la navette mise en place sur le réseau AVELIA. Les 3 agents de la médiathèque assurent aussi l'accueil de classes et d'enfants non scolarisés en dehors des créneaux ouverts au public, et mettent en place des animations et actions en lien avec le développement de la lecture publique.

Au niveau des moyens humains, le service de la médiathèque comprend actuellement : - la responsable de la médiathèque ; grade d'assistant de conservation du patrimoine (temps complet), -__une médiathécaire ; emploi créé en 2017 au grade d’adjoint du patrimoine principal 2ème classe à TNC de 32h, -__une médiathécaire ; emploi au grade d'adjoint du patrimoine à TNC de 32h pourvu par recrutement direct suite à un départ en retraite.

Un agent periscolaire vient en renfort le matin. Un agent contractuel est recruté pendant les congés. La gratuité a permis de mieux quantifier le nombre d'usagers. Ainsi, en comparant le mois d'octobre 2023 à octobre 2022, on relève que le nombre mensuel de prêts a augmenté de 16 %.

Par ailleurs, il propose aussi d'augmenter le temps d'emploi de l'ASEM/ directrice-adjointe du centre de loisirs pour passer son temps d'emploi de 32h à 33,5 heures par semaine (grade d'agent de maîtrise), Recruté en 2002, cet agent assure la fonction de responsable adjoint du centre de loisirs ; ALSH qui accueille plus de 80 enfants par jour les mercredis et pendant les vacances scolaires, qui représentent des cycles de travail important. L'augmentation du temps d'emploi vise à mettre en concordance le temps rémunéré avec le volume effectif de travail annuel actuel.

Conformément à l’article 34 de la Loi 84-53 du 26 janvier 1984 codifié au Code de la Fonction Publique, les emplois des collectivités sont créés ou modifiés par leur organe délibérant.

Monsieur Le Maire soumet ces modifications de durées d'emplois qui prendront effet le 1er mars, qui ne nécessitent pas l'avis du CST, dans la mesure où l'augmentation ne représente pas plus de 10 % de la durée antérieure. Ces évolutions sont conformes aux lignes de gestion de Monsieur Le Maire, en sa qualité d'employeur, et il en présente l'incidence financière.

VU l’article 34 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, qui dispose que les emplois de chaque collectivité sont créés par son organe délibérant,

VU l'article L 313-1 du Code Général de la Fonction Publique,

VU les Lignes de Gestion du Maire arrêtées le 7 mars 2022,

A l'unanimité le Conseil Municipal :

- Modifie la durée de l'emploi d’adjoint du patrimoine à TNC et la porte de 32h00 à 35h00 à compter 1e" mars 2024, - Modifie la durée de l'emploi d'adjoint du patrimoine principal 2ème classe à TNC et la porte de 32h00 à 35h00 à compter 1er mars 2024,

- Modifie la durée de l'emploi d'agent de maîtrise à TNC et la porte de 32h00 à 33,5h00 à compter 1e mars 2024, - Actualise le tableau des effectifs en prenant en compte ces modifications,

- Mandate Monsieur le Maire à l'effet d'assurer les diverses formalités, notamment de prendre les arrêtés s'y rapportant.

OBJET : ADMISSION EN NON VALEUR (N°2024-019)

Monsieur Le Maire rapporte que plusieurs services municipaux sont payants et facturés aux usagers sur la base des tarifs en vigueur. C'est le cas du restaurant scolaire ; service municipal accessible aux élèves scolarisés dans les trois établissements scolaires de la commune.

Le service comptable public de la collectivité est chargé du recouvrement des recettes, et il peut mettre en œuvre des procédures spécifiques si besoin.

Monsieur Le Maire propose d'admettre en non-valeur un montant de 458.87 €.La somme non payée correspond à une dette de restaurant scolaire. Avec de nombreuses autres dettes plus importantes, le passif des débiteurs a fait l'objet d'une décision de la commission de surendettement rendue le 8 juin 2023. Elle a prononcé leur rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Le recours formé contre cette décision n'a pas été retenu.

Initialement de 115€ au moment du dépôt du dossier en juillet 2023, la dette de Monsieur et Madame Tony CAUVET elle est actualisée à 458.87 € et ne sera donc pas recouvrable.

Vu l'article L2121-29,

À l'unanimité, le Conseil Municipal :

- prend acte de la décision de la Commission de surendettement rendue le 8 juin 2023 en faveur de Monsieur et Madame CAUVET, débiteurs de la commune et admet en non-valeur leur dette : montant actualisé à 458.87 €,

- mandate Monsieur Le Maire à l'effet de notifier cette décision au comptable public, et de procéder aux écritures comptable s'y rapportant.

OBJET : PARTICIPATION A UN APPEL A PROJET DE LA CAF POUR des ATELIERS PARENTALITE (N°2024-020)

Monsieur Le Maire rapporte que Sophie RABORY, Adjointe et la commission Enfance-Education ont mis en place un atelier parentalité en 2022, et ont reconduit cette initiative en 2023.

S'inscrivant dans les objectifs de la CTG, ces ateliers sont appréciés des parents et pertinents. Ils apportent un appui éducatif aux parents, et sont l'occasion d'échanger avec des professionnels et d'autres parents sur les problématiques éducatives.

Porté et copiloté par la CAF, la MSA, et le Département, le « réseau parentalité 35 » soutient les projets qui respectent la charte nationale des Réseaux d'Ecoute, d'Appui et d'Accompagnement des Parents (REAAP). L'aide financière qu'il peut allouer est ouverte aux associations et aux collectivités.

Comme l'an dernier, Monsieur Le Maire propose de participer à leur appel à projet et de solliciter un financement de la CAF pour les ateliers « parentalité » prévus en 2024.

Les prestations proposées par « Les histoires de Mauricette » s'élèvent à 915 €. Elles concemeront : - une conférence " la connaissance de soi service du vivre ensemble ”

- un atelier famille créé sur mesure sur la thématique « différence et vivre ensemble ».

Monsieur Le Maire propose de participer à cet appel à projet et de solliciter un financement de 80 % pour ces actions ; soit une subvention attendue de 732 €.

Vu l'article L2121-29 du CGCT,

A l'unanimité, le conseil municipal :

- décide de participer à l'appel à projet pour deux ateliers « parentalité » prévus en 2024,

- _ Sollicite le financement de la CAF/ réseau parentalité 35 au taux de 80 % ; soit 732 €

- _ mandate Monsieur le Maire à l'effet de déposer la demande de subvention, et signer tout document.

LE MAIRE, Le Secrétaire de séance,

Joseph THEBAULT.— Sébastien GOUDARD.