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Procès Verbal - PV du 14 octobre arrete le 18 11 2024 1 Document publié le Lundi 14 octobre 2024 par la commune de Bédée. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 14 octobre arrete le 18 11 2024 1)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance, >} EXTRAIT DU REGISTRE DES

D DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

fn ÉE DU 14 OCTOBRE 2024

Mairie

2, rue de Rennes

35137 BEDEE

LE QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué conformément aux articles L.2121-10 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités Tél : 02.99.06.18.20 Territoriales, s'est réuni à la salle du conseil municipal, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Joseph THEBAULT, Maire.

PRESENTS: Joseph THEBAULT, Maire, Régine LEFEUVRE, Jean-Paul RONSIN (à 20h35), Elisabeth

Convocation du 8 octobre 2024 ABADIE, Michel HALOUX, Béatrice GAYVRAMA, Adjoints. Raymond BLOUET, Mathieu LEVILLAIN Affichée/ Publiée le 8 octobre (jusqu'à 21h45), Conseillers municipaux délégués. Annick VIVIEN, Jean RONSIN, Agnès GODREUIL (à 21h05), Francine RABINIAUX, Chrystel CAULET, Mylène MENARD, Caroline COPPENS, Nicolas VOLLE, Flavie ANNE, David LE LARGE, Christine PERTUISEL, Fabien GRIGNON. Conseillers Municipaux :

EXCUSÉS : Nicolas AUBIN, Sophie RABORY, Mathieu LEVILLAIN (à partir de 21h45), Mélynda Genres oi HASSOUNA, Pierre PIRON, Mathias JOLY.

Présents serons PROCURATIONS : Jean-Paul RONSIN à Michel HALOUX jusqu'à 20h35, Nicolas AUBIN à Régine de. Etre LEFEUVRE, Sophie RABORY à Béatrice GAYVRAMA, Pierre PIRON à Mathieu

Votants : 23/ 24] 22

SECRETAIRE de SEANCE : Béatrice GAYVRAMA.

OBJET : ARRET du PROCES-VERBAL des DELIBERATIONS du 16 SEPTEMBRE 2024 (N°2024-110)

OBJET :

Monsieur Le Maire indique que le procès-verbal des délibérations du 16 septembre a été transmis au conseil municipal, avec la convocation et la note de synthèse.

Il soumet son arrêt au vote du conseil municipal.

Vu l'article L2121-15 du CGCT, et le règlement intérieur du conseil municipal.

A l'unanimité, le Conseil Municipal arrête le procès-verbal des délibérations du conseil municipal du 16 septembre

2024 qui sera publié sur le site Internet de la ville, et affiché.

ADHESION A LA CONVENTION DU CDG35 CONCERNANT LA PARTICIPATION A LA PREVOYANCE (N°2024-111)

Monsieur Le Maire expose que le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine a lancé une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation pour le risque «Prévoyance», conformément au décret n°2011- 1474 du 8 novembre 2011 et au décret n°2022-581 du 20 avril 2022.

A lissue de cette procédure, le CDG 35 a souscrit, le 17 juillet 2023, une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de TERRITORIA MUTUELLE représenté par ALTERNATIVE COURTAGE pour une durée de six (6) ans. Cette convention prend effet le 1er janvier 2024 pour se terminer le 31 décembre 2029.

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L827-1 à L827-12, Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

Vu le Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,

Vu le Décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la

participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu le bulletin d'adhésion à la convention de participation portant sur le risque «Prévoyance», pilotée par le Centre de

Gestion d'Ille-et-Vilaine,

Vu la délibération du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine n°2023-50 en date du 30 mars 2023 autorisant la Présidente du Centre de Gestion d'Ille-et-Vilaine a lancé un appel public à concurrence en vue de conclure une convention de participation départementale à adhésion facultative des collectivités et des agents - risque prévoyance,

Commune de BEDEE - Séance du conseil municipal du 14 octobre 2024OBJET :

Vu la délibération du Centre de Gestion d'Ille-et-Vilaine n°2023-71 en date du 4 juillet 2023 portant acte du choix de- l'organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation et autorisant la Présidente du Centre de Gestion d'Ille-et-Vilaine à signer tous les documents afférents à cette consultation dont la convention de participation,

Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion d'Ille-et-Vilaine et TERRITORIA MUTUELLE représenté par ALTERNATIVE COURTAGE en date du 17 juillet 2023,

Vu l'avis favorable émis par les deux collèges du Comité social territorial local le 14/10/2024,

Les collectivités peuvent adhérer librement à cette convention depuis le 1” janvier 2024 et tout au long de la convention.

L'autorité territoriale précise qu'il revient à chaque agent de décider d’adhérer par contrat individuel aux garanties auxquelles il souhaite souscrire.

Après en avoir débattu,

A l'exception d’une abstention, le Conseil municipal, par 2 voix contre et 20 voix pour, décide : - d'adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de Gestion 35 et TERRITORIA MUTUELLE, à effet du 1° janvier 2025,

- d'accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels

de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque «Prévoyance »,

- de fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 10 € brut, par agent, par mois, à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant de la convention de participation et de la convention d'adhésion signées par l'autorité territoriale, étant précisé que la participation est désormais attachée à la convention de participation et ne peut plus être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés,

- d'autoriser l'autorité territoriale à signer la convention d'adhésion à la convention de participation et tout acte en découlant,

- d'inscrire au budget les crédits nécessaires au versement de la participation financière de la collectivité à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent.

INDEMNISATION DES AGENTS RECENSEURS (N°2024-112)

Monsieur Le Maire rappelle que le prochain recensement de la population communale est assuré tous les 5 ans. Pour

cause de COVID et d'absence de recensement en 2021, toutes les communes ont été reportées d’un an.

Sur la commune, le prochain recensement le prochain aura lieu du 16 janvier au 15 février 2025.

Il sera assuré par 8 agents recenseurs en charge d’un district de 800 habitants environ, dont le travail comprendra : e deux ?Z journées de formations

deux tournées de reconnaissance de chaque district qui comprend un secteur aggloméré et un secteur rural,

la mise sous pli des documents à déposer chez les habitants,

la remise d'avis de passage, et le dépôt des documents à compléter par voie dématérialisée ou version papier, la collecte des documents avec suivi de l'avancement du district,

. feuille de logement (version dématérialisée ou papier),

= feuille de logement vacant,

" bulletin individuel (version dématérialisée ou papier),

e la restitution, classement des documents et décomptes.

Il ajoute que les collectivités peuvent recruter des vacataires afin de répondre à un besoin ponctuel, Le recrutement de vacataires doit répondre à 3 conditions :

- La spécificité ; le vacataire est recruté pour exécuter un acte déterminé, - La discontinuité dans le temps ; l'emploi ne correspond pas à un besoin permanent, - La rémunération ; elle est attachée à l'acte.

Le recensement de la population communale répond à ces conditions.

menemneome de DENTF Ofnman des nnnmna Eumnrsmiatmnt dur 44 mntnmkhun ANAAOBJET :

Dans ce cadre, il rappelle le barème fixé par le conseil municipal en 2019 et il propose de fixer le barème d'indemnisation pour 2025 en précisant que certaines communes allouent une prime à l'avancement.

Vu le code général des collectivités territoriales ; notamment l'article L.2121-29, Vu le code de la fonction publique ; notamment les articles L332-1 et suivants, Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V, Vu le décret n° 88-145 modifié du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels, Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,

A l'unanimité, le Conseil Municipal :

- autorise le recrutement de 8 agents recenseurs, en qualité de vacataires, pour le recensement 2025 de la population

communale,

- précise que les agents recenseurs sont seront nommés par arrêté du maire, - fixe les montants des vacations du recensement 2025 comme suit :

- 60 € par séance de formation,

- A0 € par tournée de reconnaissance,

- 60 € pour la mise sous pli des documents à distribuer dans le district,

- 1,50 € par feuille de logement collecté (version numérique),

- 1,30 € par feuille de logement collecté (version papier),

- 1,70 € par bulletin individuel (version numérique),

- 1,60 € par bulletin individuel (version papier),

- 1,00 € par feuille de logement vacant,

- 100 € de prime d'avancement de la collecte si les objectifs hebdomadaires fixés par INSEE sont atteints.

- précise que ces montants bruts seront assujettis au paiement de cotisations patronales et salariales, - précise que la commune mettra à la disposition des agents recenseurs le véhicule de service et des vélos électriques et qu'elle remboursera les frais kilométriques aux agents recenseurs qui utiliseront leur véhicule personnel en appliquant le barème en vigueur sur la base d’un état des distances parcourues pour effectuer cette mission, - inscrit les dépenses correspondantes au budget primitif 2025 ainsi que la dotation forfaitaire de l'État.

CREATION D'UN EMPLOI (COORDINATION de la MAISON HELENA, ACTION SOCIALE SENIORS, CCAS) (N°2024-113)

Monsieur Le Maire rappelle que par délibération 2023-013 du 19/02/2018, le conseil municipal a validé la convention de partenariat avec ESPACIL HABITAT, relative aux modalités de réalisation d'une maison Helena sur la commune de Bédée. Les obligations conventionnelles portent sur :

e la recherche d'un terrain adapté,

e la composition d'un comité de suivi,

° le choix du gestionnaire du projet de vie,

° la pérennisation du projet de vie (salaire du coordinateur et des actions).

La résidence comptera 25 logements conventionnés, qui seront loués à personnes âgées encore autonomes. Les

logements leur seront attribués sur conditions de ressources. Avec ce concept, ESPACIL demande aux résidents de participer à une communauté de vie, et de s'y engager en signant une charte. L’immeuble comprend des espaces collectifs, dont une salle d'activités qui sera agencée par le CCAS. À ce titre, les locataires doivent payer une contribution mensuelle au coût des animations mises en place. Le montant sera établi par délibération du CCAS. La livraison du bâtiment, initialement prévue en avril 2025, a pris un peu de retard. Le bailleur social préconise une prise de fonctions du coordonnateur ou coordinatrice de la maison Helena, 2 mois avant la livraison de la résidence. Le temps dévolu à la coordination correspond à un mi-temps. Toutefois, Monsieur le Maire propose de créer un emploi de catégorie C (cadres d'emplois des adjoints d'animation ou adjoints administratifs) à temps complet. Du fait d'un départ en retraite en 2025, ce poste assurera la gestion du CCAS et des animations seniors.

Le 13 juin, les 2 collèges du CST ont émis un avis favorable à la création d'un emploi à mi-temps pour assurer la coordination de la maison Helena. De nouveau consultés le 14 octobre, ils ont émis un avis favorable à la création de cet emploi de coordination à temps complet, comprenant la gestion du CCAS et des animations seniors.

mnenmimarsms de BPNDFT Clnman ir mmmanmil mnmsrminimel dir À A mnbakus PNAAOBJET

OBJET :

VU l'article 34 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 codifiée au Code Général de la Fonction Publique qui précise que les emplois de chaque collectivité sont créés par son organe délibérant,

VU l'article L 313-1 du Code Général de la Fonction Publique.

A l'unanimité, le Conseil Municipal :

- crée un emploi de catégorie C à temps complet de la filière animation (cadres d'emplois des adjoints d'animation) ou administrative pour le poste dédié à la coordination de la maison Helena et aux seniors, à l’action sociale / CCAS, - précise que cet emploi pourra être pourvu par contrat le cas échéant, et que la rémunération afférente à cet emploi sera imputée au budget général avec une convention de mise à la disposition du CCAS, - met à jour le tableau des effectifs.

: AUGMENTATION DE LA DUREE D'UN EMPLOI D'ADJOINT TECHNIQUE (N°2024-114)

Monsieur Le Maire rappelle qu'en septembre 2022, le conseil municipal a créé un emploi d’adjoint technique à temps non complet de 30 h/semaine, pour assurer la régie de LaCoustik et la saison culturelle municipale.

Il propose de modifier la durée de cet emploi et de le passer à temps complet à compter du 1er novembre. De ce fait, l'agent assurera des missions complémentaires ; l’organisation et la promotion de manifestations culturelles (Bédiévales et suivi du projet de parcours artistique) et certaines tâches de communication notamment. Représentant une augmentation de plus de 10% de la durée initiale, la modification de la durée de cet emploi d’adjoint technique a été soumise à l’avis du CST. Le 14 octobre, les 2 collèges ont émis un avis favorable.

VU l'article 34 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 codifiée au Code Général de la Fonction Publique,

VU l’article L 313-1 du Code Général de la Fonction Publique.

A l'unanimité, le Conseil Municipal :

- modifie la durée de l'emploi d’adjoint technique créé par délibération n°2022-123 du 19 septembre 2022 et la porte à 35h00 à compter du îer novembre 2024,

- précise que cette modification concerne le poste de régisseur de LaCoustiK et met à jour le tableau des effectifs, - Charge Monsieur Le Maire d'exécuter cette délibération et de prendre l'arrêté afférent.

CONVENTION de MANDAT - GROUPEMENT DE COMMANDE PCRS 35 avec MONTFORT COMMUNAUTE (N°2024-115)

Monsieur Le Maire rappelle que le PCRS (Plan Corps de Rue Simplifié) est un référentiel topographique mutualisé qui doit permettre à chaque gestionnaire de réseaux (électrique, gaz, télécom, eau potable, assainissement...) de faire figurer l'ensemble de son patrimoine sur un fond de plan unique et très précis.

Régiementairement, le PCRS est le plan sur lequel devront être apposées les déclarations d'intentions de commencement de travaux (DICT) à compter de 2026. Dans le cadre d'un décret de 2012 régissant les DICT, les exploitants de réseaux ont l'obligation de géo-référencer avec précision leurs ouvrages.

Le PCRS est le corolaire de ce géo-référencement des réseaux, apportant un plan de grande précision, sur lequel

seront superposés ces réseaux. || existe deux types de méthode d'acquisition pour la constitution du PCRS : , L’acquisition « image » issue de clichés aériens et d’orthophotographies,

. L'acquisition « vecteur » issue d’un scanner laser (LIDAR) et de nuages de points retraités par des entreprises spécialisées.

Les 2 types de PCRS peuvent se combiner sur un même territoire lorsque le PCRS « image » ne peut apporter assez de précisions en fonction du couvert végétal ou batimentaire. A ce jour, le PCRS image d’Ille et Vilaine est totalement achevé et opérationnel sur le territoire. 1! répond pleinement au standard national PCRS V2.0 du CNIG (Conseil National de l'Information Géolocalisée).

Le SDE 35 a lancé un groupement de commandes ouvert aux EPCI pour procéder à l'acquisition d’un PCRS vecteur. Pour cette acquisition, les communes sont invitées à donner mandat à Montfort Communauté, suite aux kilométrages répertoriés par les communes entre PCRS vecteur Socle (113,80€ TTC/km linéaire) et PCRS vecteur Options (tarif en fonction des options prises par les communes).

Monsieur Le Maire propose de signer la convention de mandat avec Montfort Communauté pour procéder à

Pacquisition d’un PCRS vecteur dans le cadre d'un groupement de commandes du SDE 35 ouvert aux EPCI.

Paummmnainn A2 DPFNPF Chamnn din nnummatr mmmsemimimnt dis À A nm nènhen ANAAOBJET

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le projet de convention de mandat ;

Vu l’article L 2121-29 du CGCT

A l'unanimité, le Conseil Municipal :

- approuve le projet de convention de mandat jointe à la présente délibération, - autorise le Maire à signer la convention de mandat entre la commune et Montfort Communauté, - autorise le Maire à signer toutes les pièces nécessaires pour l'exécution de cette convention de mandat.

: CONVENTIONS TRIENNALES DE VERSEMENT DE PARTICIPATIONS SCOLAIRES (N°2024-116)

Monsieur Le Maire rappelle que par délibération du 14/11/2022, le conseil municipal a validé des conventions de

participations scolaires avec des établissements scolaires privés du premier degré qui sont sous contrat d'association avec l'État et qui accueillent des enfants domiciliés sur la commune.

Ces conventions établies pour 3 années scolaires (2020-2021, 2021-2022, 2022-2023) sont expirées et il propose de les renouveler pour 3 ans (2023/2024 à 2025/2026).

Il rappelle également qu'un accord intercommunal est établi et renouvelé entre les 8 communes de Montfort Communauté. Cet accord fixe le montant des participations scolaires dues à la commune « d'accueil » pour les élèves scolarisés hors commune. Validé par délibération 2024-076 du 10 juin 2024, ce montant correspond à 80 % du montant moyen des coûts de fonctionnement des 6 communes disposant d'écoles, respectivement pour un élève scolarisé en école maternelle et en école élémentaire.

I propose de l’autoriser à signer la convention avec l'école Notre-Dame de Montfort sur Meu et avec l’école St- Melaine de Pleumeleuc pour les années scolaires 2023-2024, 2024-2025, et 2025-2026 et de leur verser une participation aux frais de fonctionnement au même montant que celui fixé par la convention i intercommunale. Il propose également de verser le coût des fournitures scolaires à l'école St-Martin de Romillé, si elle en fait la demande.

A l'unanimité, le conseil municipal :

- décide de conclure une convention avec l'école Notre-Dame de Montfort-sur-Meu, prévoyant de leur verser des participations scolaires au même coût que celui fixé par la convention intercommunale pour les élèves scolarisés dans les établissements scolaires publics du 1er degré du territoire intercommunal, - décide de conclure une convention avec l'école Saint-Melaine de Pleumeleuc, prévoyant de leur verser des participations scolaires au même coût que celui fixé par la convention intercommunale pour les élèves scolarisés dans les établissements scolaires publics du 1er degré du territoire intercommunal, | -__ charge Monsieur Le Maire de signer et exécuter ces conventions qui concernent 3 années scolaires ; 2023-2024, 2024-2025, et 2025-2026,

-_ décide de verser à l'école St-Martin de Romillé le seul coût des fournitures scolaires si elle en fait la demande.

: MEDIATHEQUE ; SORT des DOCUMENTS DESHERBÉS (actualisation de la délibération 2023-105) (N°2024-117)

Monsieur Le Maire rappelle que par délibération du 18/09/2023, le Conseil Municipal a autorisé les agents de la médiathèque à procéder périodiquement à des programmes de désherbage, et dans ce cadre, à sortir les documents de l'inventaire et à les traiter selon les modalités administratives qui conviennent. Il a donné son accord pour que ces documents « exclus des collections » soient, selon leur état : ° cédés à titre gratuit à des institutions ou associations qui pourraient en avoir besoin selon leur état, ° détruits, et si possible valorisés comme papier à recycler,

Dans la lignée de la réflexion menée à l'échelle du réseau des médiathèques sur le désherbage, et suite aux décisions

prises en avril, il propose de modifier cette délibération afin d’ajouter une autre possibilité de valorisation des ouvrages désherbés.

Les débats ont porté sur la remise préalable aux associations et évènements locaux ; téléthon notamment.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L 2121-29,

Pnmnimnisme de DER Ofmumne lie mmmmmll mancemimimal dre 4 A mnmtnkumze ANAALe Conseil Municipal, à l'unanimité :

- Autorise les agents de la médiathèque à procéder périodiquement à des programmes de désherbage, et dans ce cadre, à sortir les documents de l'inventaire et à les traiter selon les modalités administratives qui conviennent, - Donne son accord pour que ces documents « exclus des collections » soient, selon leur état : e cédés à titre gratuit à des institutions ou associations qui pourraient en avoir besoin selon leur état, ° _cédés à une entreprise détentrice de l'agrément « Entreprise solidaire d'utilité sociale » contre reversement à la collectivité ou à une association choisie par elle selon convention,

+ détruits, et si possible valorisés comme papier à recycler, en décidant de garder le montant afférent (0,40 € par livre revendu),

- Précise que chaque programme d'élimination d'ouvrages sera constaté par procès-verbal signé de Monsieur le Maire mentionnant le nombre de documents éliminés auquel sera annexé un état complet de ces documents (nom de l’auteur, titre, numéro d'inventaire),

- Charge Monsieur Le Maire de signer et exécuter les conventions s’y rapportant.

OBJET : CONVENTIONS DE PRET d’OUTILS d’ANIMATION / de MATERIELS TECHNIQUES / et DELEGATION (N°2024-118)

Elisabeth ABADIE, Adjointe déléguée à la culture, rappelle que Montfort Communauté anime le réseau AVELIA des médiathèques du territoire et leur propose régulièrement de bénéficier d'animations ou d'expositions. Dans ce cadre, elle présente une convention de partenariat relative au prêt d'outils d'animation entre le réseau et les médiathèques. Cette convention fixe les modalités d'emprunt et d'utilisation des outils d'animation que prêtent Montfort Communauté à la médiathèque municipale LaBulle. Elle prévoit d'établir une fiche d'inventaire, elle définit l'usage des outils et droits d'utilisation et les modalités de publicité et communication. Cette convention est établie jusqu'au 31 décembre 2026.

En outre, elle préconise d'établir une autre convention portant sur le prêt de matériels techniques de spectacles (éclairage, son, .…) utilisés lors de manifestations culturelles organisées par les communes de Montfort, d'Iffendic et de Bédée qui facilitent l'organisation des festivités culturelles municipales. Cette convention régularisera des pratiques d'échanges gratuits de matériels entre les régisseurs des lieux de spectacles. Enfin, elle propose aussi de donner délégation à Monsieur Le Maire pour signer toute autre convention relevant de la saison culturelle ou de la programmation culturelle municipale.

Vu Particle L2121-29 du CGCT,

À l'unanimité, le conseil municipal :

- Valide la convention de partenariat avec Montfort Communauté relative au prêt d'outils d'animation et charge Monsieur Le Maire de la signer et l'exécuter et tout avenant portant modification de celle-ci,

- Précise que cette convention prendra effet jusqu'au 31 décembre 2026,

- Charge Monsieur Le Maire de signer et exécuter une convention tripartite entre les communes de Montfort, d'Iffendic et de Bédée portant sur le prêt gratuit de matériels techniques de spectacles et charge Monsieur Le Maire de la signer et l'exécuter,

- Donne délégation à Monsieur Le Maire pour signer et exécuter toute autre convention relevant de la saison culturelle ou de la programmation culturelle municipale.

OBJET : ACQUISITION D'UNE EMPRISE de 132 m° / ALIGNEMENT DE LA RUE DE LA BASTILLE (N°2024-119)

Monsieur Le Maire rappelle que dans le cadre de l'aménagement du nouveau quartier de la Bastille, les voies périphériques connaîtront un trafic plus important, notamment la rue de la Bastille. Ainsi, la nouvelle voie « Olympe de Gouges » sera viabilisée cet automne et elle débouchera sur la rue de la Bastille. Au stade des études préalables du lotissement communal, il était donc convenu de réaménager cette voie communale. L'aménagement et les conditions de circulation ont été examinés en commissions « voirie » et « urbanisme ». A l'angle de la rue de Rennes et de la rue de la Bastille, il est notamment prévu d'élargir le gabarit de la voie afin de permettre un double sens de circulation à une vitesse réduite, d'améliorer la visibilité au niveau du carrefour et de pouvoir inscrire un trottoir et une liaison douce, et de végétaliser la voie.

Pommmummisms de DFDFF Olnman dis nmmmemtl mms cminimemt des AA nambmlun NANADans ce cadre, la commune a proposé aux propriétaires de l'unité foncière non bâtie riveraine de leur acquérir une emprise de 132 m° à cadastrer. Cette surface détachée des parcelles AC644-646-649-648 et 653 a fait l'objet d'un plan d'arpentage établi par le cabinet QUARTA le 2 octobre 2023.

La SCI FONCIERE VENTOSE, propriétaire des parcelles AC651-645-650-648-647-652-654 et 653, a donné son accord écrit pour une vente de cette emprise au prix de 50 € /m°.

I! propose de valider cette acquisition.

VU l’article L2241-1 du CGCT,

À l'unanimité, le conseil municipal :

- Décide d'acquérir à la SCI FONCIERE VENTOSE une emprise de 132 m° détachée des parcelles AC644-646-649-648

et 653 au prix de 50€ /m°,

- Charge Monsieur Le Maire de signer l'acte de vente qui sera établi par Maitre Karine PATARD, notaire à Saint-Méen

le Grand,

- Précise que cette emprise sera affectée à l'usage du public et qu'elle fera partie du Domaine Public Communal, - Charge Monsieur Le Maire de procéder aux formalités de classement dans le Domaine Public Communal.

LE MAIRE, La Secrétaire de séance,

Joseph THEBAULT. Béatrice GAYVRAMA

Nm mn an ein me An DrRFF Cénmnn dir mnmmmnsl massminimanl dis AA nnénlkun MANNA