Compte-Rendu - CR 25.05.2020 3

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Compte-Rendu - CR 25.05.2020 3 Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Monnaie. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 25.05.2020 3)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90

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Compte-rendu des délibérations CM 25.05.2020 Page 1 sur 8

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E - D É P A R T E M E N T D’ I N D R E & L O I R E

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MAI 2020

L'an deux mil vingt, le vingt-cinq mai, à dix-huit heures, le conseil municipal de la commune de Monnaie,

dûment convoqué, s'est réuni à la salle Raymond Devos, sous la Présidence de Monsieur Olivier VIÉMONT, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27 – quorum : 14.

Date de convocation du Conseil Municipal : 19 mai 2020.

Présents (26) : M. Olivier VIÉMONT, Mme Anne-Marie LÉGER, M. Christophe DUVEAUX, Mme Nathalie PILON, M.

Jacques LEMAIRE, M. Vincent BOSSÉ, Mme Anne PORHEL, M. Christophe GAUDICHEAU, Mme Véronique

PRUD’HOMME, M. Jean-Paul DAL PONT, Mme Doris BARRET, M. Dominique ARNAUD, Mme Candy ROBINEAU, M.

Guillaume TOUSSAINT, Mme Marie PORHEL, M. Jean-Luc PAROISSIEN, Mme Morgane BESNIER, M. Alexandre

GRENIER, Mme Christèle NIVARD, M. SZWENGLER Sébastien, Mme Ghislaine PÉTEREAU, M. Jean-Marc SCHNEL,

Mme Laurence MARI, M. Fabrice ALLAMÉLOU, Mme Marie-Christine POURADIER, M. David LEVIEUGE.

Absents excusés (1) : Mme Marie-Caroline MORLON.

Pouvoirs (1) : Mme Marie-Caroline MORLON à Mme Anne-Marie LÉGER.

M. Alexandre GRENIER a été élu secrétaire de séance.

Monsieur Olivier VIÉMONT, maire sortant, rappelle à l’assemblée que, conformément

à l’article L.2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il a

procédé à la convocation de l’ensemble des conseillers municipaux élus le 15 mars

dernier et entrés en fonction le 18 mai 2020. Il remercie l’ensemble des conseillers

présents pour cette séance d’installation du conseil municipal et rappelle les

conditions particulières de cette réunion imposées par l’état d’urgence sanitaire.

Il fait l’appel des 27 élus et déclare le nouveau conseil municipal installé.

L’assemblée désigne Monsieur Alexandre GRENIER secrétaire de séance.

Monsieur VIÉMONT précise que Madame Marie-Caroline MORLON est la doyenne du

conseil municipal mais absente pour des raisons de santé. Conformément aux

dispositions de l’article L.2122-8 du CGCT, il donne alors la parole à Monsieur Jacques

LEMAIRE, doyen de la présente assemblée, qui prend la présidence.

1. ÉLECTION ET INSTALLATION DU MAIRE

Le président a alors constaté que la condition de quorum posée au second alinéa de

l’article 10 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 était remplie.

Il a rappelé qu’en application des articles L.2122-4 et L.2122-7 du CGCT, le maire est

élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du conseil municipal.

Si après 2 tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est

procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En

cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Le conseil municipal a désigné deux assesseurs : Madame Marie PRHEL et Monsieur

Fabrice ALLAMÉLOU.

Le président a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l’élection du maire au

scrutin secret.

Premier tour de scrutin : Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, remet

dans l'urne son bulletin de vote écrit sur papier blanc.Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90

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Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne :27

À déduire : bulletins blancs ou nuls : 06

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 21

Majorité absolue : 11

Résultat :

Monsieur VIÉMONT Olivier : 21 voix.

Monsieur VIEMONT Olivier, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé

maire et immédiatement installé.

Monsieur le Maire, aussitôt élu, prend la présidence de l’assemblée et poursuit l’ordre

du jour.

2. FIXATION DU NOMBRE D’ADJOINTS AU MAIRE

Monsieur le maire rappelle que conformément aux articles L 2122-1 et L 2122-2 du

Code Général des Collectivités Territoriales, la détermination du nombre d'adjoints

relève de la compétence du Conseil municipal, sans que ce nombre d'adjoints puisse

excéder 30% de l'effectif légal dudit conseil.

Ainsi, le conseil municipal de Monnaie étant composé de 27 membres, il doit

déterminer un nombre compris entre 1 et 8.

Monsieur le Maire propose la création de sept (7) postes d'adjoints.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

Avec 22 voix pour, 0 voix contre et 5 abstentions (M. Jean-Marc SCHNEL, Mme

Laurence MARI, M. Fabrice ALLAMÉLOU, Mme Marie-Christine POURADIER, M.

David LEVIEUGE),

DECIDE de fixer à sept (7) le nombre d’adjoints au maire.

3. ÉLECTION DES ADJOINTS

Après l'élection du maire et la détermination du nombre d'adjoints et après avoir donné

lecture de l'article L2122-7-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur

le maire invite le conseil à procéder à l'élection des sept adjoints par scrutin de liste à la

majorité absolue sans panachage ni vote préférentiel.

Après un appel à candidature, il est proposé une seule liste :

Liste Jacques LEMAIRE composée de 4 hommes et 3 femmes prenant rang comme suit:

1. M. Jacques LEMAIRE,

2. Mme Anne-Marie LEGER

3. M. Vincent BOSSÉ,

4. M. Christophe GAUDICHEAU,Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90

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5. Mme Nathalie PILON,

6. M. Jean-paul DAL PONT,

7. Mme Véronique PRUD’HOMME,

Le Conseil procède alors au vote à bulletin secret.

Premier tour de scrutin :

Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a remis dans l'urne son bulletin de vote.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 27

À déduire : bulletins blancs ou nuls : 4

Nombre de suffrages exprimés : 23

Majorité absolue : 12

Résultat :

- liste Jacques LEMAIRE : 23 voix

La liste Jacques LEMAIRE a obtenu la majorité absolue. Ainsi, Monsieur Jacques

LEMAIRE, Mme Anne-Marie LEGER, M. Vincent BOSSÉ, M. Christophe

GAUDICHEAU, Mme Nathalie PILON, M. Jean-paul DAL PONT, Mme Véronique

PRUD’HOMME, ont été proclamés adjoints au maire et immédiatement installés.

4. FIXATION DES INDEMNITÉS DE FONCTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS

En application des articles L. 2123-20 à L. 2123-24-1 du Code général des collectivités

territoriales, le conseil municipal procède à la fixation des indemnités pour l’exercice

effectif des fonctions électives.

Il est précisé que, par délibération en date du 17 décembre 2019, le conseil municipal a

voté au Budget Primitif une somme correspondant aux indemnités maximales susceptibles

d’être allouées au maire et à 8 adjoints susceptibles d’être installés, soit 105 000 € (55%

de l’indice brut terminal (indice 1027 depuis le 1er janvier 2019) pour le maire et 22% de

l’indice brut terminal (indice 1027 depuis le 1er janvier 2019) pour chacun des 8 postes

d’adjoints qu’il a été possible de créer lors de l’ancienne mandature.

Monsieur le maire expose qu’au-delà de l’indemnité du maire et des adjoints objet de la

présente délibération, il entend

- d’une part, créer, lors d’une réunion de conseil municipal ultérieure, 3 postes de

conseillers municipaux délégués qu’il conviendra d’indemniser également ;

- d’autre part, fixer une indemnité à chacun des autres conseillers municipaux.

Il propose donc de tenir compte de ces projets dans la fixation des indemnités du maire et

des adjoints afin de respecter l’enveloppe globale prévue aux articles L. 2123-22 à L. 2123-

24 du Code général des collectivités territoriales.Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90

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Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2123-20 à L.

2123-24-1,

Considérant que la commune compte 4489 habitants (populations légales en vigueur à

compter du 1er janvier 2020),

Considérant que les articles L. 2123-23 et L 2123-24 du Code général des collectivités

territoriales fixent des indemnités maximales pour l’exercice des fonctions de maire et

d’adjoints en référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de

l’échelle indiciaire de la fonction publique (indice 1027 au 1er janvier 2019) et en appliquant

à cet indice les barèmes suivants :

Population Maires Adjoints

De 3 500 à 9 999 h 55% 22%

Considérant que, par délibération en date du 17 décembre 2019, le conseil municipal a

prévu au Budget Primitif une somme correspondant aux indemnités maximales susceptibles

d’être allouées au maire et à 8 adjoints en exercice à ce moment,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

Avec 22 voix pour, 0 voix contre et 5 abstentions (M. Jean-Marc SCHNEL, Mme

Laurence MARI, M. Fabrice ALLAMÉLOU, Mme Marie-Christine POURADIER, M.

David LEVIEUGE),

Décide :

- de fixer l’indemnité du Maire à 42,5 % de l’indice brut terminal en

vigueur,

- de fixer l’indemnité du 1er Adjoint à 17,5 % de l’indice brut terminal

en vigueur,

- de fixer l’indemnité des autres Adjoints à 16,5 % de l’indice brut

terminal en vigueur,

Ainsi, le conseil municipal décide :

Article 1er

À compter du 25 mai 2020, le montant des indemnités de fonction du maire et des adjoints

est fixé comme suit :

FONCTION NOM PRENOM INDEMNITE

maire VIÉMONT Olivier 42,5 % de l'indice

brut terminalMairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90

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Compte-rendu des délibérations CM 25.05.2020 Page 5 sur 8

1er adjoint LEMAIRE Jacques 17,5 % de l'indice

brut terminal

2ème adjoint LÉGER Anne-Marie 16,5 % de l'indice

brut terminal

3ème adjoint BOSSÉ Vincent 16,5 % de l'indice

brut terminal

4ème adjoint GAUDICHEAU Christophe 16,5 % de l'indice

brut terminal

5ème adjoint PILON Nathalie 16,5 % de l'indice

brut terminal

6ème adjoint DAL PONT Jean-Paul 16,5 % de l'indice

brut terminal

7ème adjoint PRUD’HOMME Véronique 16,5 % de l'indice

brut terminal

Article 2

L'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles L.

2123-22 à L. 2123-24 du Code général des collectivités territoriales.

Article 3

Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution

de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement.

5. DELEGATIONS D’ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Monsieur le maire expose qu’en application de l’article L2122-22 du code général des

collectivités territoriales, le conseil municipal peut lui déléguer certaines de ses

attributions afin qu’il puisse procéder aux actions visées sans délibération expresse

préalable. Ces délégations permettent donc de fluidifier l’action municipale en la rendant

réactive.

Le conseil municipal doit donc se prononcer sur le champ d’action laissé au maire sur les 24

attributions listées ci-dessous.

Vu l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;

Considérant qu'il y a un intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration

communale, de donner à Monsieur le maire les délégations prévues par l'article L. 2122-22

du Code général des collectivités territoriales ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

Avec 22 voix pour, 1 voix contre (Jean-Marc SCHNEL) et 4 abstentions (Mme Laurence

MARI, M. Fabrice ALLAMÉLOU, Mme Marie-Christine POURADIER, M. David LEVIEUGE),Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90

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Décide de déléguer à Monsieur le maire, de façon permanente, pendant la durée de

son mandat, les attributions suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées

par les services publics municipaux ;

2° De fixer,les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt

temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale,

des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;

3° De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des

investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à

la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques

de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III

de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des

dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes

nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation,

l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant

inférieur à 214 000 euros hors taxe ainsi que toute décision concernant leurs

avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une

durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de

sinistre y afférentes ;

7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des

services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les

cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de

charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600

euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des

avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines),

le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de

répondre à leurs demandes ;Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90

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13° De décider de la création de classes dans les établissements

d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document

d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le

code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de

déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon

les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même

code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la

commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le

conseil municipal ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels

sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil

municipal ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme,

l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un

établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-

4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un

constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement

concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article

L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un

propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum

autorisé par le conseil municipal ;

21° D'exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le

conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du code

de l'urbanisme ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles

L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5

du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie

préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le

territoire de la commune.Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90

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24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux

associations dont elle est membre.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent

fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du

conseil municipal.

Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 sont

soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations

des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.

Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, les

décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint

ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions

fixées à l'article L. 2122-18. Sauf disposition contraire dans la délibération,

les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont

prises, en cas d'empêchement du maire, par le conseil municipal.

Le maire rendra compte des décisions prises en application de ces 24

attributions à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal.

Il est précisé que le conseil municipal peut toujours mettre fin à la

délégation.

6. MISE EN PLACE DES COMMISSIONS COMMUNALES

Afin d’étayer et de préparer au mieux les décisions et actions du conseil municipal, le

Maire proposera la création de sept commissions communales dans lesquelles les conseillers

municipaux intéressés seront invités à siéger. Sont proposées les commissions suivantes :

1) Finances, Personnel, Moyens Généraux, Bâtiments

2) Solidarité, Animation Sociale, Lien Intergénérationnel, Citoyenneté

3) Vie locale et Associative

4) Communication de la Ville, Système Informatique

5) Culture

6) Urbanisme, Economie, Mobilité et Voiries

7) Affaires Scolaires

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

Avec 22 voix pour, 0 voix contre et 5 abstentions (M. Jean-Marc SCHNEL, Mme

Laurence MARI, M. Fabrice ALLAMÉLOU, Mme Marie-Christine POURADIER, M.

David LEVIEUGE),

Décide la constitution de sept commissions communales telles qu’elles ont été

proposées.