Compte-Rendu - CR 27.10.2022 3

Documents similaires

Compte-Rendu - CR 25.05.2020 3

Compte-Rendu - CR 09 06 2023 3

Compte-Rendu - CR 23 06 2020 3

Compte-Rendu - CR du 16 07 2019 3

Compte-Rendu - CR 25 06 2024 3

Compte-Rendu - CR 25 10 2022 3

Compte-Rendu - CR seance du 19 12 2017 3

Compte-Rendu - CR séance du 20 11 2018 3

Compte-Rendu - CR seance du 26 6 2018 3

Compte-Rendu - CR 26 10 2021 3

Compte-Rendu - CR 27.10.2022 3 Document publié le Jeudi 27 octobre 2022 par la commune de Monnaie. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 27.10.2022 3)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit, Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90

E-mail : contact@ville-monnaie.fr – Site internet : www.ville-monnaie.fr

Compte-rendu des délibérations du CM du 27.10.2022 Page 1 sur 10

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E - D É P A R T E M E N T D’ I N D R E & L O I R E

COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 OCTOBRE 2022

L'an deux mil vingt-deux, le vingt-sept octobre, à vingt heures et trente minutes, le conseil municipal

de la commune de Monnaie, dûment convoqué, s'est réuni à la salle du conseil municipal, Maison Baric, sous la

Présidence de Monsieur Jacques LEMAIRE, 1er adjoint.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27 – quorum : 14.

Date de convocation du Conseil Municipal : 21 octobre 2022.

Présents (24) : M. Jacques LEMAIRE, M. Vincent BOSSÉ, Mme Anne-Marie LÉGER, M. Christophe GAUDICHEAU,

Mme Nathalie PILON, M. Jean-Paul DAL PONT, Mme Véronique PRUD’HOMME, M. Christophe DUVEAUX, Mme

Marie-Caroline MORLON, Mme Anne PORHEL, Mme Doris BARRET, M. Dominique ARNAUD, M. Guillaume

TOUSSAINT (à partir de 21h45), Mme Marie PORHEL, M. Alexandre GRENIER, M. Sébastien SZWENGLER, Mme

Ghislaine PÉTEREAU, M. Michel GUILLON, Mme Lindcey CHEMINAL, M. Sébastien VIGNEAU, M. Jean-Marc

SCHNEL, Mme Laurence MARI, M. Fabrice ALLAMÉLOU, Mme Marie-Christine POURADIER, Mme Christine KOCH.

Absents excusés (3) : M. Guillaume TOUSSAINT (jusqu’à 21h45), M. Jean-Luc PAROISSIEN, Mme Morgane

BESNIER.

Pouvoirs (2) : M. Guillaume TOUSSAINT à Mme Véronique PRUD’HOMME, Mme Morgane BESNIER à Mme Ghislaine

PÉTEREAU.

Mme Anne PORHEL a été élue secrétaire de séance.

Par arrêté préfectoral portant démission d’office de Monsieur Olivier VIEMONT, Jacques

LEMAIRE, 1er adjoint a été chargé, en ce qui le concerne, de l’exécution de l’arrêté.

Conformément aux dispositions de l’article L.2122-17 du CGCT, « En cas d'absence, de

suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement

remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l'ordre des nominations

et, à défaut d'adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris

dans l'ordre du tableau ».

Considérant :

- que le maire dont l'élection en qualité de maire a été annulée par une décision

juridictionnelle définitive doit, en exécution de cette décision et dès la notification qui

en est faite, cesser l'exercice de ses fonctions ;

- qu'il résulte des dispositions du titre II du code général des collectivités

territoriales et notamment de son article L. 2122-17 que les attributions du maire

doivent alors être exercées, suivant l'ordre de suppléance établi, par un des adjoints ;

- que, par suite, ce dernier seul a compétence pour convoquer le conseil municipal

afin de pourvoir à l'élection d'un nouveau maire ;

ainsi, Jacques LEMAIRE, 1er adjoint, a dûment convoqué l’ensemble des conseillers

municipaux pour procéder à l’élection d’un nouveau maire.

En outre, en application des dispositions de l’article L.2122-10 du CGCT, « Quand il y a lieu,

pour quelque cause que ce soit, à une nouvelle élection du maire, il est procédé à une

nouvelle élection des adjoints ». Par conséquent, il y aura lieu de procéder à une nouvelle

élection des adjoints.

Pour procéder à l’élection du maire, Jacques LEMAIRE appelle Michel GUILLON, doyen de

l’assemblée, afin de présider la séance. Ce-dernier procède à l’appel des conseillers et

constate le quorum.Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90

E-mail : contact@ville-monnaie.fr – Site internet : www.ville-monnaie.fr

Compte-rendu des délibérations du CM du 27.10.2022 Page 2 sur 10

2022-10B-01 : Election et installation du maire

Le président a rappelé qu’en application des articles L.2122-4 et L.2122-7 du CGCT, le

maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du conseil

municipal. Si après 2 tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue,

il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative.

En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Le conseil municipal a désigné deux assesseurs : Madame Marie PORHEL et Monsieur

Fabrice ALLAMÉLOU.

Monsieur le président a fait appel aux candidatures. Monsieur Jacques LEMAIRE et

Monsieur Jean-Marc SCHNEL se sont portés candidats.

Le président a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l’élection du maire au

scrutin secret.

Premier tour de scrutin : Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, remet

dans l'urne son bulletin de vote écrit sur papier blanc.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0

b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 26

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : 0

d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) : 1

e. Nombre de suffrages exprimés [b – c – d] : 25

f. Majorité absolue : 13

Monsieur Christophe DUVEAUX : 1 voix

Monsieur Jacques LEMAIRE : 19 voix

Monsieur Jean-Marc SCHNEL : 5 voix

Monsieur Jacques LEMAIRE, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé

maire et immédiatement installé.

Monsieur le Maire, aussitôt élu, prend la présidence de l’assemblée et poursuit l’ordre

du jour.

2022-10B-02 : Fixation du nombre d’adjoints au maire

En application des articles L 2122-1 et L 2122-2 du Code Général des Collectivités

Territoriales, la détermination du nombre d'adjoints relève de la compétence du conseil

municipal, sans que ce nombre d'adjoints puisse excéder 30% de l'effectif légal dudit

conseil.

Ainsi, le conseil municipal de Monnaie étant composé de 27 membres, il doit déterminer un

nombre compris entre 1 et 8.Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90

E-mail : contact@ville-monnaie.fr – Site internet : www.ville-monnaie.fr

Compte-rendu des délibérations du CM du 27.10.2022 Page 3 sur 10

Monsieur le Maire propose de conserver le nombre de sept (7) adjoints.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

Avec 21 voix pour, 0 voix contre et 5 abstentions (M. Jean-Marc SCHNEL, Mme

Laurence MARI, M. Fabrice ALLAMÉLOU, Mme Marie-Christine POURADIER, Mme

Christine KOCH),

DECIDE de fixer à sept (7) le nombre d’adjoints au maire.

2022-10B-03 : Election des adjoints au maire

Après l'élection du maire et la détermination du nombre d'adjoints et en application des

articles L. 2122-1 à L. 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur la

désignation du maire et des adjoints, le maire invite le conseil à procéder à l'élection des

adjoints par scrutin de liste à la majorité absolue sans panachage ni vote préférentiel.

Après un appel à candidature, il n’est proposé qu’une seule liste :

Liste Vincent BOSSÉ composée de 4 hommes et 3 femmes prenant rang comme suit:

1. M. Vincent BOSSÉ,

2. Mme Anne-Marie LEGER

3. M. Christophe GAUDICHEAU,

4. Mme Nathalie PILON,

5. M. Jean-Paul DAL PONT,

6. Mme Véronique PRUD’HOMME,

7. M. Christophe DUVEAUX

Le Conseil procède alors au vote à bulletin secret.

Premier tour de scrutin :

Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a remis dans l'urne son bulletin de vote.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0

b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 26

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : 1

d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) : 5

e. Nombre de suffrages exprimés [b – c – d] : 20

f. Majorité absolue : 11

- Liste Vincent BOSSÉ : 20 voix

La liste Vincent BOSSÉ a obtenu la majorité absolue. Ainsi, Monsieur Vincent

BOSSÉ, Mme Anne-Marie LEGER, M. Christophe GAUDICHEAU, Mme NathalieMairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90

E-mail : contact@ville-monnaie.fr – Site internet : www.ville-monnaie.fr

Compte-rendu des délibérations du CM du 27.10.2022 Page 4 sur 10

PILON, M. Jean-Paul DAL PONT, Mme Véronique PRUD’HOMME, M. Christophe

DUVEAUX ont été proclamés adjoints au maire et immédiatement installés.

2022-10B-04 : Fixation des indemnités de fonction du maire, des adjoints, des

conseillers délégués et des conseillers municipaux

En application des articles L. 2123-20 à L. 2123-24-1 du code général des collectivités

territoriales, le conseil municipal procèdera à la fixation des indemnités pour l’exercice

effectif des fonctions électives.

Monsieur le Maire rappelle qu’avant la démission d’office du maire précédent, l’enveloppe

des indemnités des fonctions électives avait été fixée pour le maire et 7 adjoints, soit une

enveloppe maximale de 100 960,29 € (crédits inscrits dans le budget communal 2022).

Compte-tenu des deux délibérations précédentes, l’enveloppe des indemnités est donc

identique à la précédente.

En outre, dans sa séance du 23 juin 2020, 3 postes de conseillers délégués ont été créés

par le conseil municipal. Monsieur le Maire propose de les maintenir ainsi que l’indemnité

afférente. Il propose également de maintenir une indemnité pour chaque conseiller

municipal.

Par conséquent, il conviendra de répartir l’enveloppe des indemnités du maire et des sept

adjoints, entre le maire, les adjoints, les conseillers délégués et conseillers municipaux.

Il est donc proposé de tenir compte de ces propositions dans la fixation des indemnités du

maire, des adjoints, des conseillers délégués et conseillers municipaux afin de respecter

l’enveloppe globale prévue aux articles L. 2123-22 à L. 2123-24 du Code général des

collectivités territoriales.

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2123-20 à L.

2123-24-1,

Considérant que la commune compte en population totale 4697 habitants (populations

légales au 1er janvier 2019 en vigueur à compter du 1er janvier 2022),

Considérant que les articles L. 2123-23 et L 2123-24 du Code général des collectivités

territoriales fixent des indemnités maximales pour l’exercice des fonctions de maire et

d’adjoints en référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de

l’échelle indiciaire de la fonction publique (indice 1027) et en appliquant à cet indice les

barèmes suivants :

Population Maires Adjoints

De 3 500 à 9 999 h 55% 22%Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90

E-mail : contact@ville-monnaie.fr – Site internet : www.ville-monnaie.fr

Compte-rendu des délibérations du CM du 27.10.2022 Page 5 sur 10

Considérant que, par délibération en date du 21 décembre 2021, le conseil municipal a

prévu au Budget Primitif 2022 une somme correspondant aux indemnités maximales

susceptibles d’être allouées au maire et à 7 adjoints en exercice à ce moment,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

Avec 23 voix pour, 0 voix contre et 3 abstentions (M. Jean-Marc SCHNEL, Mme

Marie-Christine POURADIER, Mme Christine KOCH),

Décide :

- de fixer l’indemnité du Maire à 42,5 % de l’indice brut terminal en vigueur,

- de fixer l’indemnité du 1er Adjoint à 17,5 % de l’indice brut terminal en

vigueur,

- de fixer l’indemnité des autres Adjoints à 16,5 % de l’indice brut terminal en

vigueur,

- de fixer l’indemnité des trois conseillers municipaux délégués à 7,80 % de

l’indice brut terminal en vigueur,

- de fixer l’indemnité des autres conseillers municipaux à 1,65 % de l’indice brut

terminal en vigueur.

Ainsi, le conseil municipal décide :

Article 1er

À compter du 27 octobre 2022, le montant des indemnités de fonction du maire et des

adjoints est fixé comme suit :

FONCTION NOM PRENOM INDEMNITE

Maire LEMAIRE Jacques 42,5 % de l'indice brut

terminal

1er adjoint BOSSÉ Vincent 17,5 % de l'indice brut

terminal

2ème adjoint LÉGER Anne-Marie 16,5 % de l'indice brut

terminal

3ème adjoint GAUDICHEAU Christophe 16,5 % de l'indice brut

terminal

4ème adjoint PILON Nathalie 16,5 % de l'indice brut

terminal

5ème adjoint DAL PONT Jean-Paul 16,5 % de l'indice brut

terminal

6ème adjoint PRUD’HOMME Véronique 16,5 % de l'indice brut

terminal

7ème adjoint DUVEAUX Christophe 16,5 % de l'indice brutMairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90

E-mail : contact@ville-monnaie.fr – Site internet : www.ville-monnaie.fr

Compte-rendu des délibérations du CM du 27.10.2022 Page 6 sur 10

terminal

Conseiller municipal

délégué

TOUSSAINT Guillaume 7,80 % de l'indice brut

terminal

Conseiller municipal

délégué

PAROISSIEN Jean-Luc 7,80 % de l'indice brut

terminal

Conseiller municipal

délégué

Non attribué Non attribué 7,80 % de l'indice brut

terminal

Conseiller municipal GUILLON Michel 1,65 % de l'indice brut

terminal

Conseiller municipal MORLON Marie Caroline 1,65 % de l'indice brut

terminal

Conseiller municipal PÉTEREAU Ghislaine 1,65 % de l'indice brut

terminal

Conseiller municipal ARNAUD Dominique 1,65 % de l'indice brut

terminal

Conseiller municipal BARRET Doris 1,65 % de l'indice brut

terminal

Conseiller municipal SZWENGLER Sébastien 1,65 % de l'indice brut

terminal

Conseiller municipal PORHEL Anne 1,65 % de l'indice brut

terminal

Conseiller municipal VIGNEAU Sébastien 1,65 % de l'indice brut

terminal

Conseiller municipal GRENIER Alexandre 1,65 % de l'indice brut

terminal

Conseiller municipal CHEMINAL Lindcey 1,65 % de l'indice brut

terminal

Conseiller municipal BESNIER Morgane 1,65 % de l'indice brut

terminal

Conseiller municipal PORHEL Marie 1,65 % de l'indice brut

terminal

Conseiller municipal POURADIER Marie-Christine 1,65 % de l'indice brut

terminal

Conseiller municipal SCHNEL Jean-Marc 1,65 % de l'indice brut

terminal

Conseiller municipal MARI Laurence 1,65 % de l'indice brut

terminalMairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90

E-mail : contact@ville-monnaie.fr – Site internet : www.ville-monnaie.fr

Compte-rendu des délibérations du CM du 27.10.2022 Page 7 sur 10

Conseiller municipal KOCH Christine 1,65 % de l'indice brut

terminal

Conseiller municipal ALLAMÉLOU Fabrice 1,65 % de l'indice brut

terminal

Article 2

L'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles L.

2123-22 à L. 2123-24 du Code général des collectivités territoriales.

Article 3

Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution

de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement.

2022-10B-05 : Délégations d’attributions du conseil municipal au maire

Monsieur le maire expose qu’en application de l’article L2122-22 du code général des

collectivités territoriales, le conseil municipal peut lui déléguer certaines de ses

attributions afin qu’il puisse procéder aux actions visées sans délibération expresse

préalable. Ces délégations permettent donc de fluidifier l’action municipale en la rendant

réactive.

Le conseil municipal doit donc se prononcer sur le champ d’action laissé au maire sur les 24

attributions listées ci-dessous.

Vu l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;

Considérant qu'il y a un intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration

communale, de donner à Monsieur le maire les délégations prévues par l'article L. 2122-22

du Code général des collectivités territoriales ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

Avec 21 voix pour, 5 voix contre (Jean-Marc SCHNEL, Marie-Christine POURADIER,

Laurence MARI, Fabrice ALLAMÉLOU, Christine KOCH) et 0 abstention,

Décide de déléguer à Monsieur le maire, de façon permanente, pendant la durée de

son mandat, les attributions suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les

services publics municipaux ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des

droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres

lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune

qui n'ont pas un caractère fiscal ;Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90

E-mail : contact@ville-monnaie.fr – Site internet : www.ville-monnaie.fr

Compte-rendu des délibérations du CM du 27.10.2022 Page 8 sur 10

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des

emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et

aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les

opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre

les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-

5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet

effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution

et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à 214

000 euros hors taxe ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les

crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée

n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de

sinistre y afférentes ;

7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats,

notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le

montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à

leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code

de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer

l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions

prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions

que fixe le conseil municipal ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la

commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil

municipal ;Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90

E-mail : contact@ville-monnaie.fr – Site internet : www.ville-monnaie.fr

Compte-rendu des délibérations du CM du 27.10.2022 Page 9 sur 10

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont

impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de

la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public

foncier local ;

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du

code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur

participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la

convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code

précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation

pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé

par le conseil municipal ;

21° D'exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil

municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du code de

l'urbanisme ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.

240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du

code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie

préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le

territoire de la commune.

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux

associations dont elle est membre.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès

l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 sont soumises

aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils

municipaux portant sur les mêmes objets.

Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, les décisions

prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un

conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à

l'article L. 2122-18. Sauf disposition contraire dans la délibération, les décisions

relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas

d'empêchement du maire, par le conseil municipal.Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90

E-mail : contact@ville-monnaie.fr – Site internet : www.ville-monnaie.fr

Compte-rendu des délibérations du CM du 27.10.2022 Page 10 sur 10

Le maire rendra compte des décisions prises en application de ces 24 attributions

à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal.

Il est précisé que le conseil municipal devra fixer, à chaque fois qu’il est

nécessaire de le faire, les limites dans lesquelles certaines de ces délégations

seront exercées par le maire.

Il est précisé que le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.

2022-10B-06 : Mise en place des commissions et groupes de travail communaux

Afin d’étayer et de préparer au mieux les décisions et actions du conseil municipal, le

Maire proposera la création ou la modification de commissions communales dans lesquelles

les conseillers municipaux intéressés seront invités à siéger.

1) Finances, Personnel, Moyens Généraux,

2) Vie locale et Associative

3) Solidarité, Animation Sociale, Lien Intergénérationnel,

Citoyenneté

4) Communication de la Ville, Système Informatique

5) Culture

6) Urbanisme et Voiries

7) Affaires Scolaires

8) Projets territoriaux

9) Environnement, eau, assainissement et transition énergétique

des bâtiments

10) Mobilité et accessibilité

11) Equipements culturels

Le conseil municipal acte la constitution de ces huit commissions et trois

groupes de travail.

MONNAIE, le 31 octobre 2022,

Le Maire,

Jacques LEMAIRE