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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2016 210 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2016 210 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Consommateurs, Transports, Assurance,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2016-210
PUBLIÉ LE 9 DÉCEMBRE 2016 Sommaire
ARS
R03-2016-12-07-003 - Arrête n°130/ARS /DROSMS du 07/12/2016 portant organisation
de la Permanence des Soins Dentaires des chirurgiens-dentistes en ville et des médecins
dans les centres de santé, dans la Collectivité Territoriale de Guyane (8 pages) Page 3
Cabinet
R03-2016-12-08-002 - arrêté portant autorisation d'organiser une course pédestre intitulée
"Semi marathon International de Guyane" le 11 décembre 2016 (5 pages) Page 12
R03-2016-12-08-001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve de motocross
intitulée "3éme épreuve du championnat de Guyane de Motocross 2016" le 11 décembre
2016 (17 pages) Page 18
DEAL
R03-2016-12-07-001 - arrêté préfectoral mettant en demeure la SARL SDCI et portant des
mesures conservatoires pour l'exploitation de la carrière de sable située au lieu dit Degrad
savane située sur la commune d'Iracoubo (2 pages) Page 36
R03-2016-12-05-004 - Arrêté préfectoral rejetant la demande de la SARL Société
Aurifière de Guyane à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur la commune de
Saint Laurent du Maroni crique Mousse (2 pages) Page 39
R03-2016-12-05-005 - arrêté préfectoral rejetant la demande de modification des limites de
l'AEX 04-2015 présentée ar l'EURL SECOM (2 pages) Page 42
R03-2016-12-05-006 - arrêté préfectoral rejetant la demande de modification des limites de
l'AEX 07-2015 de la Société Aurifère de Guyane (2 pages) Page 45
R03-2016-12-07-002 - Délestage énergie électrique-2° Arrêté modificatif 2016 (2 pages) Page 48
2 ARS
R03-2016-12-07-003
Arrête n°130/ARS /DROSMS du 07/12/2016 portant
organisation de la Permanence des Soins Dentaires des
chirurgiens-dentistes en ville et des médecins dans les
centres de santé, dans la Collectivité Territoriale de
Guyane
ARS - R03-2016-12-07-003 - Arrête n°130/ARS /DROSMS du 07/12/2016 portant organisation de la Permanence des Soins Dentaires des chirurgiens-dentistes en ville et des médecins dans les centres de santé, dans la Collectivité Territoriale de Guyane 3 Ar —— } Agence Régionale de Santé yane
(|
ARRETE N° 130 /ARS/DROSMS du 07/12/2016 portant organisation de
la permanence des soins dentaires des chirurgiens-dentistes en ville et
des médecins dans les centres de santé, dans la collectivité territoriale de
Guyane.
Le directeur général de l’agence régionale de santé de Guyane
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-8 et R. 4127-245 :
Vu décret n° 2015-75 du 27 janvier 2015 relatif à l'organisation de la permanence des soins
des chirurgiens-dentistes en ville et des médecins dans les centres de santé :
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à
la santé et aux territoires ;
Vu le décret n°2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicale
d'urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires :
Vu l'avenant n°2 de la convention nationale organisant les rapports entre dentistes, et
l'assurance maladie du 16 avril 2012, notamment l'article 2 et annexe V ;
Vu le projet régional de santé 2012-2015 adopté par arrêté n° 21/DG/ARS/2012 du 14
février 2012 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes de Guyane en date
du 9 septembre 2016
Vu l'avis rendu par le comité départemental de l'aide médicale d'urgente, de la permanence
des soins et des transports sanitaires de Guyane en date du 1°’ décembre 2016 ;
Considérant que le cahier des charges de la permanence des soins dentaires est conforme
aux dispositions du code de la santé publique (article R.631567 et suivants)
Considérant que l'organisation et les rémunérations inscrites dans ce cahier des charges
sont conformes à l'avenant n°2 de la convention nationale organisant les rapports entre
dentistes, et l'assurance maladie du 16 avril 2012 ;
ARRETE
Article 1 : le cahier des charges ci-annexé, décrit les conditions d'organisation, le périmètre
du secteur de garde, les horaires sur lesquels s'exerce la permanence des soins
dentaires.
Il précise les modalités d'accès de la population au praticien de garde et fixe la
rémunération des patriciens participant à la permanence des soins dentaires.
Article 2: les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter du 12
décembre 2016.
ARS - R03-2016-12-07-003 - Arrête n°130/ARS /DROSMS du 07/12/2016 portant organisation de la Permanence des Soins Dentaires des chirurgiens-dentistes en ville et des médecins dans les centres de santé, dans la Collectivité Territoriale de Guyane 4 Article 3 : le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d’un recours contentieux auprès
du tribunal administratif de Cayenne dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 4 : La directrice de la Régulation de l'offre de santé et du médico-social à l'Agence
régionale de santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
ARS - R03-2016-12-07-003 - Arrête n°130/ARS /DROSMS du 07/12/2016 portant organisation de la Permanence des Soins Dentaires des chirurgiens-dentistes en ville et des médecins dans les centres de santé, dans la Collectivité Territoriale de Guyane 5 ANNEXE DE L'ARRETE
N°130/ARS/DROSMS du 07/12/2016
CAHIER DES CHARGES FIXANT LES CONDITIONS D’ORGANISATION DE LA
PERMANECE DES SOINS DENTAIRES DANS LA COLLECTIVITÉ TERITORIALE
DE GUYANE
INTRODUCTION
Afin de préserver l'accès aux soins dentaires aux assurés les dimanches et jours fériés, un dispositif
de permanence des soins dentaires harmonisés au niveau national doit être mis en œuvre
conformément aux textes réglementaires en vigueur.
L'arrêté fixant le présent cahier des charges régional a été pris le décembre 2016 par le Directeur
Général de l'ARS Guyane après avis du conseil départemental de l’ordre des chirurgiens-dentistes,
de l'URPS chirurgiens-dentistes de Guyane, et du comité départemental de l’aide médicale urgente,
de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS)
Le présent cahier des charges entrera en vigueur le 12 décembre 2016.
|. LE CADRE REGLEMENTARIE : LES PRINCIPES ORGANISATIONNELS DE LA
PERMANENCE DES SOINS DENTAIRES
A. Le champ d'application et modalités de mise en œuvre
1) champ d'application
La permanence des soins dentaires est assurée, dans le cadre de leurs obligations déontologiques
(article R.41276245), par les chirurgiens- dentistes libéraux, les chirurgiens-dentistes collaborateurs ;:
et les chirurgiens-dentistes salariés des centres de santé.
Elle est organisée dans chaque département les dimanches et jours fériés.
2) modalités de mise en œuvre
Les conditions d ‘organisation de la permanence des soins dentaires dans la région sont fixées par
un arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé qui précise le périmètre des secteurs et
les horaires sur lesquels s'exerce cette permanence des soins en tenant compte de l'offre de soins
dentaires existante, notamment hospitalière, et prévoit les modalités d'accès de la population au
praticien de permanence.
L'arrêté est pris après avis du conseil régional de l'ordre des chirurgiens-dentistes et les conditions
d'organisation propres à chaque département sont soumises pour avis au comité départemental de
l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires concerné.
Les avis sont rendus dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande d'avis. Passé
ce délai l'avis est réputé rendu.
Les révisons ultérieures de l'arrêté, qui interviendront en tant que de besoin en fonction de l'évolution
des besoins, seront soumises à la même procédure.
Pour leur participation, les chirurgiens-dentistes libéraux perçoivent une rémunération forfaitaire et à
l'activité sur la base de l'avenant n°2 de la convention nationale organisant les rapports entre les
chirurgiens- dentistes libéraux et l'assurance maladie signée le 16 avril 2012.
La rémunération des chirurgiens-dentistes salariés des centres de santé est conditionnée à la reprise,
dans l'accord national des centres de santé, de dispositions similaires à celles de l'avenant n°2 de la
convention nationale des chirurgiens- dentistes libéraux.
B. Modalités opérationnelles de fonctionnement
ARS - R03-2016-12-07-003 - Arrête n°130/ARS /DROSMS du 07/12/2016 portant organisation de la Permanence des Soins Dentaires des chirurgiens-dentistes en ville et des médecins dans les centres de santé, dans la Collectivité Territoriale de Guyane 6 Pour chaque secteur le conseil départemental de l’ordre des chirurgiens-dentistes, établit un tableau
de permanence pour une durée minimale de trois mois.
Le tableau précise le nom et le lieu de dispensation des actes de chaque chirurgien-dentiste sous
réserve des exemptions prévues à l’article R. 4127-2456.
Dix jours au moins avant sa mise en œuvre, ce tableau est transmis au directeur général de l'agence
régionale de santé, à la caisse d'assurance maladie chargée du paiement des rémunérations prévues
par l’avenant” 2 de la convention nationale, au service d'aide médicale urgente, ainsi qu'aux
chirurgiens-dentistes concernés.
Toute modification du tableau de permanence survenue après cette transmission fait l’objet d'une
nouvelle communication.
Le chirurgien-dentiste remplaçant assure les obligations de permanence dues par le chirurgien-
dentiste titulaire qu'il remplace.
I. L'ORGANISATION DE LA PERMANENCE DES SOINS DENTAIRES EN GUYANE
A. Etat des lieux de la permanence des soins dentaires en Guyane
1) Analyse de l'offre de soins dentaires
Chirurgiens dentistes libéraux ou mixtes en exercice au 01.01.2015 : nombre et densité pour 100 000
habitants*
France métropolitaine | Guadeloupe |Martinique | Guyane
Nombre 36176 168 153 66
Densité 57 37 40 26
*Source : STATISS les régions françaises 2015
L'offre de soins dentaires est déficitaire si on la compare aux autres régions françaises et est
déséquilibrée au niveau territorial par rapport aux besoins de la population.
En effet, sur 22 communes 3 sont classées en zones sous dotées et 19 en zones très sous dotées
(cf. page 6 de l'arrêté de zonage n°20146182-0017 du 01/01/2014).
L'analyse du nombre de chirurgiens-dentistes libéraux installés en 2015 par commune, faisait
ressortir une concentration des chirurgiens dentistes respectivement dans l’agglomération de
Cayenne, Matoury - Rémire-Montjoly avec 39 dentistes et Kourou qui compte 13 dentistes. Par
ailleurs, il n'existe pas de centre de santé en Guyane.
En 2016 la tendance est la même et il est constaté une légère augmentation du nombre de praticiens
qui passe de 57 en 2015 à 62 en 2016 avec notamment une diminution de l'offre dans l'Ouest de la
Guyane-secteur de la communauté des communes de l'ouest (4 dentistes au lieu de 5, compensée
par l'existence de 3 cabinet secondaires (cf. annexe 2).
Evolution de l'offre Nb**
de soins dentaires ° Nb de praticiens | au 25/05/2016
libérale Codes COMMUNE LIB_SPE au 19/08/ 2015*
97302 CAYENNE Chirurgie dentaire 22 27
97304 KOUROU Chirurgie dentaire 13 14
97307 MATOURY Chirurgie dentaire 7
97309 REMIRE MONTJOLY Chirurgie dentaire 10
SAINT LAURENT DU
97311 MARONI Chirurgie dentaire 5 4
97305 MACOURIA Chirurgie dentaire
TOTAL 57 62
*Sources CGSS (fichier élections URPS 2015 au 18/08/2015)
** Sources CGSS
ARS - R03-2016-12-07-003 - Arrête n°130/ARS /DROSMS du 07/12/2016 portant organisation de la Permanence des Soins Dentaires des chirurgiens-dentistes en ville et des médecins dans les centres de santé, dans la Collectivité Territoriale de Guyane 7 2) Le fonctionnement de la permanence des soins dentaires
e En établissements de santé
Il existe une ligne d'astreinte au centre hospitalier de Cayenne en ORL-odontologie-stomatologie.
e Dans le secteur libéral
Actuellement la permanence des soins dentaires est organisée par le conseil départemental de
l'ordre des chirurgiens dentistes et s'applique aux chirurgiens dentistes exerçant en libéral car il
n'existe pas de centres de santé en Guyane.
La permanence s'articule sur un seul secteur de garde qui couvre les villes de Cayenne et Kourou.
Elle fonctionne les dimanches et jours fériés de 9 à 13 heures.
Le conseil départemental de l'ordre établit le calendrier prévisionnel de la permanence des soins
dentaires annuellement. Il est adressé aux urgences et est affiché dans le cabinet des chirurgiens-
dentistes.
B. Organisation de la permanence des soins dentaires chez les praticiens libéraux
1) Le périmètre du secteur de permanence
Compte tenu de la démographie des chirurgiens dentistes et de leur répartition sur le territoire il
est créé un seul secteur de garde, couvrant l'île de Cayenne comprenant les communes de
Cayenne, Matoury, Rémire-Montjoly, Matoury et s'étendant aux communes de Macouria et
Kourou.
2) Les horaires sur lesquels s'exerce la permanence des soins dentaires
Conformément à l'article R 631567 du code de la santé publique la permanence des soins
dentaires est assurée dans le secteur de garde de 9 à 12 heures, les dimanches, jours fériés et
chômés locaux.
3) Les modalités d'accès de la population au praticien de permanence
L'accès au chirurgien-dentiste de permanence se fait après régulation médicale téléphonique par
le centre 15, auprès de la gendarmerie ou directement auprès du chirurgien dentiste de garde.
Les tableaux de permanence seront affichés dans les cabinets des chirurgiens-dentistes et la
maison médicale de garde des médecins.
L'ordre continuera à publier dans la presse les coordonnés du chirurgien dentiste de permanence
le week-end.
4) Modalités opérationnelle de fonctionnement
e Le tableau de garde
Le tableau de permanence est établi trimestriellement par le conseil départemental de l’ordre des
chirurgiens-dentistes selon les modalités définies par les articles R.6315-9 et sous réserve des
exemptions prévues à l'article R. 4127-245.du code de la santé publique
L'inscription au tableau vaut engagement du chirurgien dentiste.
Dix jours au moins avant sa mise en œuvre, ce tableau est transmis au directeur général de
l'agence régionale de santé, à la caisse générale de sécurité sociale de la Guyane, au service
d'aide médicale urgente (SAMU) ainsi qu'aux chirurgiens-dentistes concernés.
Le conseil départemental veillera à établir un tableau de remplacement et à le communiquer aux
professionnels et organismes concernés.
e Rémunération des praticiens
Conformément à l'avenant n°2 à la convention nationale des chirurgiens dentistes organisant les
rapports entre dentistes et l'assurance maladie du 16 avril 2012 - (article 2 et annexe V) deux
types de rémunération sont prévus :
ARS - R03-2016-12-07-003 - Arrête n°130/ARS /DROSMS du 07/12/2016 portant organisation de la Permanence des Soins Dentaires des chirurgiens-dentistes en ville et des médecins dans les centres de santé, dans la Collectivité Territoriale de Guyane 8 ° la rémunération de l’astreinte par le versement d'un forfait de 75 € par demi-journée
d'astreinte, qui couvre une garde d'une durée de 3 à 4 heures consécutives où non
consécutives ;
° et une majoration spécifique des actes de 30 €.
Cette majoration spécifique est également applicable par le chirurgien-dentiste conventionné non
inscrit au tableau de garde qui intervient sur appel du régulateur en remplacement du chirurgien-
dentiste de permanence indisponible.
e Modalités de paiement
Le versement du forfait d'astreinte se fera mensuellement par la Caisse générale de sécurité
sociale de Guyane. Il sera effectué au vu du croisement des 2 documents suivants :
— le tableau de garde finalisé, transmis par l’ordre départemental des chirurgiens-dentistes le 5
du mois M+1 et qui correspond aux gardes réellement effectuées ;
— le formulaire de demande d'indemnisation transmis par le chirurgien-dentiste au plus tard le 5
du mois M+1, attestant de sa participation à la PDS dentaire et précisant les périodes (date
et plages horaires) couvertes (cf. annexe 3).
La CGSS Guyane engagera alors le paiement de cette demande au courant du mois M + 1.
L’ARS n'intervient pas dans le circuit du paiement mais elle doit transmettre à la caisse générale
de sécurité sociale, l'arrêté initial définissant la sectorisation et les horaires de la permanence des
soins dentaires ainsi que tout nouvel arrêté modifiant les conditions d'exercice de la permanence
des soins dentaires.
C. Suivi et évaluation du dispositif
Le suivi et l'évaluation du dispositif nécessitent la mise en place d'indicateurs portant sur le
fonctionnement, l’activité de la PDS dentaires, élaborés en association avec la CGSS Guyane et le
conseil départemental de l'ordre.
Les chiffres de la CGSS porteront sur les dépenses (données extraits du système d'information)
Le CDO informé par chaque praticien à l'issue de sa permanence, présentera un état annuel
répertoriant le nombre de praticiens participant à la PDSD, le nombre de patients reçus, par
commune, motifs de consultation, mode d'accès, incidents éventuels etc...
Tout dysfonctionnement devra être remonté à l'ARS (notamment les difficultés confraternelles entre
régulateurs et chirurgiens-dentistes.).
Une fois par an l'ARS organisera une réunion de suivi associant le conseil départemental de l'ordre
des chirurgiens dentistes, l'URPS et la CGSS. A cette occasion les éléments quantitatifs et qualitatifs,
seront analysés et la réflexion sur la délimitation des secteurs de la PDSD sera abordée.
D. Révision du cahier des charges
Une révision du cahier des charges est possible à la demande de la CGSS, de l'ordre régional des
chirurgiens-dentistes où de l’ARS et fera l’objet d'une concertation auprès du CODAMUPS-TS,
notamment à l’occasion du rapport d'activité annuel.
ARS - R03-2016-12-07-003 - Arrête n°130/ARS /DROSMS du 07/12/2016 portant organisation de la Permanence des Soins Dentaires des chirurgiens-dentistes en ville et des médecins dans les centres de santé, dans la Collectivité Territoriale de Guyane 9 ANNEXE 1 (page 6, arrêté de zonage n°20146182-0017 du 01/01/2014).
Geocode commune z_gene z_infi z_kine z_ dent
97360 Apatou Zone fragile 1. Très sous dotée 1. Très sous dotée 1. Très sous dotée
97361 Awala-Yalimapo Zone fragile 1. Très sous dotée 1. Très sous dotée 1. Très sous dotée
97356 Camopi Zone fragile 1. Très sous dotée 1. Très sous dotée 1. Très sous dotée
97302 Cayenne Zone fragile 5. Sur dotée 6. Très sur dotée 2. Sous dotée
97357 Grand Santi Zone fragile 1. Très sous dotée 1, Très sous dotée 1. Très sous dotée
97303 lracoubo Zone fragile 1. Très sous dotée 1. Très sous dotée 1. Très sous dotée
97304 Kourou Zone fragile INTERMEDIAIRE 6. Très sur dotée 2. Sous dotée
97305 Macouria Zone fragile 1. Très sous dotée 1. Très sous dotée 1. Très sous dotée
97306 Mana Zone fragile 1. Très sous dotée 1. Très sous dotée 1. Très sous dotée
97353 Maripasoula Zone fragile 1. Très sous dotée 1. Très sous dotée 1. Très sous dotée
97307 Matoury Zone fragile 5. Sur dotée 5. Sur dotée 1. Très sous dotée
97313 Montsinéry-Tonnégrande | Zone fragile 1. Très sous dotée 1. Très sous dotée 1. Très sous dotée
97314 Ouanary Zone fragile 1. Très sous dotée 1. Très sous dotée 1. Très sous dotée
97362 Papaïchton Zone fragile 1. Très sous dotée 1. Très sous dotée 1. Très sous dotée
97301 Régina Zone fragile 1. Très sous dotée 1: Ts sous dotée 1. Très sous dotée
97309 Rémire-Montjoly Zone fragile 5, Sur dotée 6. Très sur dotée 2. Sous dotée
97310 Roura Zone fragile 1. Très sous dotée 1, Très sous dotée 1. Très sous dotée
97358 Saint-Elie Zone fragile 1. Très sous dotée 1. Très sous dotée 1. Très sous dotée
97308 Saint-Georges Zone fragile 1. Très sous dotée 1. Très sous dotée 1. Très sous dotée
97311 Saint Laurent du Maroni Zone fragile 1. Très sous dotée 1. Très sous dotée 1. Très sous dotée
97352 Saül Zone fragile 1. Très sous dotée 1. Très sous dotée 1. Très sous dotée
97312 Sinnamary Zone fragile 1. Très sous dotée 1. Très sous dotée 1. Très sous dotée
Note:
geocode : code commune INSEE en 5 caractères
ANNEXE 2
DENTISTES DE GUYANE
Spécialité 19 Spécialité 36 .
cabinet | cabinet Total |cabinet |cabinet cabinet | cabinet Total Total.
Nom de la localité principal | secondaire| spé 19 | principal | secondaire | tertiaire | quaternaire | spé 36 | général
CAYENNE 27/E 27 1 2 1 4 SU ST
KOUROU 14 14 n ‘ Ps
MACOURIA TONATE 1
MARIPASOULA 2 1
MATOURY 8 10 10 REMIRE MONTJOLY 8 _ 8 1 Un © ST LAURENT DU
MARONI 4 6 6
Total général 62 68 1 1 3 1 6 74 “Sources CGSS Guyane vpra 25/05/2016
ARS - R03-2016-12-07-003 - Arrête n°130/ARS /DROSMS du 07/12/2016 portant organisation de la Permanence des Soins Dentaires des chirurgiens-dentistes en ville et des médecins dans les centres de santé, dans la Collectivité Territoriale de Guyane 10 NvdO El Ed 1esppid e
SAUSS np SEPUUOPIOC9,.
8Squeq-uelBinuO np jeu9e9 je euneulS CIE BYE ‘(s)eauwnof-uuep e juepuodse1109 ‘3 2p SWULIOS E] JOS
Sajuiause Sep JIOLSSISA ne JOIP JUBIANO SNSSSP-19 SSSUUOQUIU S3JEP XNE SSJEJUEP SUIOS Sep eououeuuad 2] e adioryed 11012 212/98p ‘ 4a ‘(e)oubissnos er (PIU-SGE) aeunof-111e 2ewno/f-|Ws Lt |œ |ez | |zz | |s | |ez || |oc|6t|st|zH | Isle la lulole|eliz|s|s|Itr|elzl|: smof (sauianse son e jyepuodsauos sinol sep Sese2 Sej 184209 ZsJjin8/) : (Sau8J no} SeOuELIP) SoU819j91 8p SIOUI np Sin09 ne SS2MISHS SUISSE? SIQUION : BUS :euoudsaisL : SSSSJPY :u8loneJdnpUOHBONNUSPIPOJSUINN UOReOHAUSPI à WOUSIG ‘LION : LOUIS ‘LION — -=— = = = = = — — = [ EME ] | Sa | : Gespeud e) soueiejes ep ssuue 38 SION (iuaweyoenel ep 8sS1e9 240n e eÉ1eyosns Ju eurges sues ‘eubis ‘dues jesod seuunos sed jefonus e juewn20g) SajUIS1SE,p SUONESIULISPUI SSP JUSLISSISA Sele}uep-099n0 SUIOS S2p soueurued ee uonedioiuæed ap uOHEISSLUY SejUI91}SE,p SUONESIULIEpUI S8P JUSWISSISA : SSJIEJUSP-099NQSUIOS Sep soueueuued e e uogedioryed 2pUONEJSeNY £ JXINNY ARS - R03-2016-12-07-003 - Arrête n°130/ARS /DROSMS du 07/12/2016 portant organisation de la Permanence des Soins Dentaires des chirurgiens-dentistes en ville et des médecins dans les centres de santé, dans la Collectivité Territoriale de Guyane 11 Cabinet
R03-2016-12-08-002
arrêté portant autorisation d'organiser une course pédestre
intitulée "Semi marathon International de Guyane" le 11
décembre 2016
arrêté autorisant une course pédestre semi marathon international de Guyane
Cabinet - R03-2016-12-08-002 - arrêté portant autorisation d'organiser une course pédestre intitulée "Semi marathon International de Guyane" le 11 décembre 2016 12 | EL et Liberté » Epaiteé + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREÉFET DE LA REGION GUYANE
Etat major interministériel de zone de défense
Bureau de la protection civile
Arrêté n°
portant autorisation d'organiser une course pédestre intitulée
« Semi Marathon International de Guyane »
le 11 Décembre 2016
Le préfet de région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2215-1 ; et notamment les articles
R.411-29 à R411-32 ;
Vu le code du sport et notamment ses articles R331-3 à R331-17, A331-2 à A331-15 et A331-24 à A331-25 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane —
M.JAEGER (Martin) ;
Vu la demande, parvenue en préfecture le 28 novembre 2016, par laquelle, le président de la ligue Régionale
de la Guyane sollicite l’autorisation d’organiser une course pédestre intitulée « Semi-marathon international
de Guyane », le 11 décembre 2016 dont le parcours emprunte des voies ouvertes à la circulation sur le
territoire des communes de Matoury et de Cayenne :
Vu le règlement type de l’épreuve ;
Vu l'attestation d’assurance établie le 24 novembre 2016 par la M.A.E assurances ;
Vu l'avis favorable émis par la directrice de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Vu l'avis favorable émis par le général, commandant la gendarmerie en Guyane ;
Vu l'avis favorable émis par le président de l’Assemblée de Guyane/Direction des infrastructures ;
Vu l’avis favorable émis par le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Vu l'avis émis par le directeur départemental des services d'incendies et de secours pour l'ensemble des
manifestations sportives de ce type annexé au présent arrêté ;
Vu l'avis favorable émis par le directeur départemental de la sécurité publique ;
Vu l'avis favorable émis par la ligue Régionale d'Athlétisme de la Guyane ;
Vu Favis favorable émis par {a ville de Cayenne ;
Considérons que, consulté pour avis le maire de la commune de Matoury, n’a pas émis d’observations
particulières ;
Sur proposition du préfet de la région Guyane ; 1/3
Préfecture de la région Guyane — CS 7008 - 97300 Cayenne cedex — Tél. 05.94.,39.47765 — Télécopie 05.94.39.45,28
Courriel : emzd@ guyane.pref.gouv.fr - Site internet : http://www.guyane.pref.gouv.fr
Cabinet - R03-2016-12-08-002 - arrêté portant autorisation d'organiser une course pédestre intitulée "Semi marathon International de Guyane" le 11 décembre 2016 13 2/3
Arrête
Article 1 : La ligue régionale d'Athlétisme de la Guyane est autorisée à organiser, le 11 décembre 2016,
une course pédestre, intitulée « Semi-marathon International de Guyane », dont le parcours emprunte
des voies ouvertes à la circulation sur le territoire des communes de Matoury et de Cayenne.
Cette course est ouverte aux licenciés et aux non licenciés en possession d’un certificat médical de non
contre indication à la pratique de la course à pied en compétition datant de moins d’un an.
Article 2 : L'épreuve se déroulera comme suit : sous forme individuelle sur une distance de 21 km100 et par
relais de Skm et à l’arrivée, 1km100 à parcourir par l'ensemble des relayeurs.
Nombre de participants attendus : 400 environ
Départ : 6h30 -— Aéroport Félix Eboué
Parcours : RN4 — carrefour Califourchon — RN2 - Route de Matoury - Mairie de Matoury —- RN2
-giratoire PROGT — entrée Cogneau Lamirande — giratoire Balata — RNI1 - giratoire Terca — voie
rapide — giratoire Maringouin — route de la Madeleine — giratoire Shell Padovani — rocade de Zéphir
— lycée Félix Eboué — collège Zéphir — route de Montabo -— école Jean Macé — avenue Pasteur -
avenue Léopold Héder .
Arrivée : 11h00 environ Place des Palmistes devant l'ancien hôpital Jean Martial.
Article 3: La présente autorisation est accordée sous réserve du respect par l’organisateur de la
réglementation technique et de sécurité établie par la fédération française délégatatre, du règlement
particulier de l'épreuve et des dispositions du présent arrêté.
Article 4 : (Sécurité) L’organisateur doit inviter les participants à respecter le code de la route en occupant
uniquement le côté droit de la chaussée.
L’'organisateur doit prendre toutes mesures matérielles pour assurer la sécurité des concurrents. Des
signaleurs agréés majeurs et titulaires du permis de conduire, en possession de l’arrêté autorisant la course,
seront placés à chaque croisement et carrefours et revêtiront des baudriers de couleurs fluorescents. Pour
assurer la protection de passage dans les carrefours, il sera mis en place un piquet mobile à deux faces
(modèle K10) qui sert à régler manuellement la circulation. En outre, pourront être utilisés les barrages
mobiles (modèle K2) présignalés, signalant un obstacle de caractère temporaire et sur lesquels le mot
« Course » sera inscrit.
Sur les voies ouvertes à la circulation, les concurrents seront précédés par une voiture ouvreuse avec
gyrophare signalant par banderoles ou pancartes le déroulement de l’épreuve et suivis par une « voiture
balai ».
Article 5 : L’organisateur doit prévoir un dispositif de secours adapté présent pendant toute la manifestation
sportive composé d’un médecin, d’une ambulance avec une équipe de secouristes titulaires du PSC niveau 1
et d’un système de liaison radio pour alerter les services de secours préalablement informés de la tenue de la
manifestation.
Outre le déroulement de l’épreuve sur la totalité du parcours le dispositif de secours devra en particulier
prévoir la gestion de l’arrivée.
Les signaleurs devront être en nombres suffisant, en particulier aux carrefours importants et équipés de
moyen de communication permettant de joindre les services de secours et la direction de la course.
Article 6 : L’organisateur devra prendre à sa charge les frais éventuels du service d’ordre exceptionnel mis
en place à l’occasion du déroulement de la course.
Il devra en outre assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie
publique ou de ses dépendances, imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Préfecture de la région Guyane — CS 7008 - 97300 Cayenne cedex — Tél. 05.94.39.47765 — Télécopie 05.94,39.45.28
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Cabinet - R03-2016-12-08-002 - arrêté portant autorisation d'organiser une course pédestre intitulée "Semi marathon International de Guyane" le 11 décembre 2016 14 Article 7 : La présente autorisation pourra être rapportée à tout moment si les conditions de sécurité ne se
trouvent plus remplies. Elle ne dispense pas l’organisateur d’obtenir toutes les autres autorisations
nécessaires notamment auprès des autorités gestionnaires des voies routières empruntées.
Article 8 : La présente décision peut-être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés
ci-dessous (1)
Article 9 : Le préfet de la région Guyane, le président de l’Assemblée de Guyane les maires de Cayenne et
de Matoury, le général commandant la gendarmerie en Guyane, le directeur de l’environnement, de
l’aménagement et du logement, la directrice de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, le directeur
départemental de la sécurité publique l'organisateur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera adressée, et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Guyane.
| Losfent PNA EF
a
. Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
e un recours gracieux adressé à : M. le préfet de la région Guyane — emiz — bureau de la protection civile
—Préfecture de la région Guyane — CS 7008 — 97307 Cayenne cedex
e un recours hiérarchique, adressé à : M. le ministre de l’Intérieur — Direction des Libertés Publiques et
des Affaires Juridiques — Sous Direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative — 11, rue
des Saussaies — 75800 Paris cedex 08.
e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Cayenne — 7 Rue Schælcher — 97300
Cayenne.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la date de notification de la
décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de la région Guyane — CS 7008 - 97300 Cayenne cedex — Tél. 05.94.39.47765 - Télécopie 05.94.39,45.28
Courriel : emzd@ guyane.pref. gouv.fr - Site internet : http://www.guyane.pref.gouv.fr
Cabinet - R03-2016-12-08-002 - arrêté portant autorisation d'organiser une course pédestre intitulée "Semi marathon International de Guyane" le 11 décembre 2016 15 D
Réf :09/2015/MJ/GGPRSGOLNAE AA
SERVICE DEPARTEMENTAL | REPUBLIQUE FRANÇAISE
D'INCENDIE ET DE SECOURS . LIBERTE — EGALITE - FRATERNITE
Matoury, le Ah : Senlembre Vo1D
0
L
#
par A
Le Directeur Départemental des Services d’Incendie
Et de Secours de la Guyane
Service opération À
€: 05.94,25.96.00
& : 05,94.25.96.80
Monsieur le Préfet de la Région Guyane
Affaire suivie par le : Cne GALLIOT Gilles
Mail : gilles.galliot@sdis973.fr À l'attention de M. Patrick ARNAUD
Chefdu Bureau des Elections et de la Réglementation
Générale
Préfecture de la Région Guyane
Rue Fiedmond — BP 7008
97307 CAYENNE Cedex
Objet : Avis permanent / prescriptions en matière de courses sur la voie publique,
Monsieur le Préfet,
J'ai l’honneur de vous transmettre ci-dessous, les prescriptions émises par le SDIS lors des
courses cyclistes organisées sur la voie publique, à mettre en œuvre obligatoirement ;
Celles-ci tenant lieu de dispositions pérennes pour une période d’un an renouvelable par le
SDIS. |
À cet égard, l’avis requis concernant ces dossiers sera donc réputé favorable, sous réserve de
préconisations supplémentaires, applicables dans un contexte spécifique.
En outre, ces normes peuvent également s’appliquer, dans Le cadre de manifestations autres, et
ce après analyse exhaustive du dossier par le service de Prévision : L’implantation de
chapiteaux, tentes, structures (C.T.S) requérant quant à elle, l’avis des services de Prévision et
de Prévention.
PRESCRIPTIONS TYPE POUR LES MANIFESTATIONS RECEVANT DU PUBLIC
Concernant l’alerte des secours :
- Disposer en permanence de moyens de communication pour l’alerte des secours
(18/112)
Concernant les accès aux sites :
- Maintenir les voies d’accès aux sites accessibles en permanence aux véhicules de
SeCOUrS. |
- Jnterdire le stationnement des véhicules à proximité des poteaux et des bouches
d’incendie.
- Lors de manifestations nautiques, identifier clairement les points de débarquements
pour la prise en charge d'éventuelles victimes de malaises ou d'accidents.
- Si nécessaire (accès particuliers), fournir un plan détaillé lisible aux sapeurs-pompiers.
Toute correspondance doit étre adressée impérativisnent au
Service Départemental d'incendie et de Sicours — BP 6657 - 40 rue Bois de Fer-cédax
Cabinet - R03-2016-12-08-002 - arrêté portant autorisation d'organiser une course pédestre intitulée "Semi marathon International de Guyane" le 11 décembre 2016 16 Concernant les participants :
- Assurer la sécurité « préventive » (port d'équipements de sécurité tels que les gilets de
sauvetage lors d'activités nautiques, port du casque, etc..).
- Assurer la sécurité « curative » : personnes chargées de porter assistance aux victimes
de malaises ou d’accidents (commissaires de course, encadrant ou équipes dédiées).
Concernant les stands :
- Lorsqu'un dispositif électrique et/ou une source de chaleur est présent(e) : disposer
d’extincteurs en nombre et qualité adaptés au risque.
- Ne pas disposer de tentes constituant une surface couverte de plus de 50m?2. Une
séparation de 4m étant nécessaire pour isoler chaque espace couvert de moins de
50m,
- En fonction de l’ampleur de la manifestation, disposer d'une équipe de première
intervention contre incendie (SSIAP).
Concernant le publie :
- Prendre en considération la sécurité du public convié à assister à la manifestation par
la mise en place de :
e Très peu de public : moyens de communication pour contacter les secours,
° Public nombreux: un ou plusieurs postes de soins avec des personnels
secouristes (calcul par le responsable de la sécurité de la manifestation sur la base
de la méthode de dimensionnement des DPS : Décret n° 97-646 du 31 mai 1997
modifié relatif à la mise en place de services d'ordre par les organisateurs de
manifestations sportives, récréatives ou culturelles),
Cas particulier des manifestations mobiles (courses d’automobiles, courses cyclistes) : Les
zones « critiques » (virages serrés, rétrécissements, arrivées) doivent être balisées et Sécurisées,
ce qui n'exclut pas la saisine de la C.D.S.R (Commission Départementale de
Sécurité Routière). |
Restant à votre entière disposition pour tous renseignements complémentaires, je vous prie
d’agréer, Monsieur le Préfet, l’expression de mes salutations très respectueuses.
en
mn
CE PRECTEUR EPARTEMENTAL
Colonel Félix ANTENOR-HABAZAC
Cabinet - R03-2016-12-08-002 - arrêté portant autorisation d'organiser une course pédestre intitulée "Semi marathon International de Guyane" le 11 décembre 2016 17 Cabinet
R03-2016-12-08-001
Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve de
motocross intitulée "3éme épreuve du championnat de
Guyane de Motocross 2016" le 11 décembre 2016
arrêté autorisant une épreuve de motocross le 11 décembre à Macouria
Cabinet - R03-2016-12-08-001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve de motocross intitulée "3éme épreuve du championnat de Guyane de Motocross 2016" le 11 décembre 2016 18 EE er f Liberté » Égalivé + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Etat major interministériel de zone de défense
Bureau de la protection civile
Arrêté
portant autorisation d’organiser une épreuve de Motocross
intitulée « 3ème épreuve du championnat de Guyane de Motocross 2016 »
le 11 Décembre 2016 à Macouria
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2215-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles R411-29 à 32 :
Vu le code du sport, notamment les articles R331-18 à R331-45 et A331-16 à A331-32 ;
Vu les règles techniques et de sécurité « Motocross » édictées par la fédération française de motocyclisme ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane,
Monsieur Martin JAEGER ;
Vu la demande d'autorisation transmise par l’association Moto Club GMX Racing (C3226 -— 110 PAE
Dégrad des Cannes à Rémire-Montjoly), représentée par son président, M. François GIRARD), et le dossier
annexé à cette demande ;
Vu le règlement particulier de l’épreuve reçu le 28 novembre 2016 en préfecture ;
Vu l’attestation d'assurance de l’épreuve, établie Le 7 décembre 2016 par GRAS SAVOYE ;
Vu l’avis de la commission départementale de la sécurité routière (section manifestations et épreuves
sportives) émis lors de sa visite sur place le mercredi 7 décembre 2016 ;
Sur proposition du préfet de la région Guyane ;
Arrête
Article 1 : L'association Moto Club GMX Racing est autorisée à organiser, le 11 décembre 2016, une course
de Motocross spécialité : Motocross solo/side-car/quad intitulée « 3ème manche du championnat de Guyane
de Motocross 2016 » sur le circuit de Motocross de Macouria (PK6/CDS5 Route de Montsinéry) homologué
uniquement pour cet type d’épreuve et pour une durée de six mois.
Le circuit s’étend sur une longueur de 1450 m et correspond au tracé figurant en annexe du présent arrêté.
1/4
Préfecture de la région Guyane -CS 57008 — 97 300 Cayenne — Tél. 05.94.39.47,55 -- Télécopie 05.94.39.45.37
Courriel : emzd@ guyane.pref.gouv.fr - Site internet : http://www.guyane.pref.gouv.fr
Cabinet - R03-2016-12-08-001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve de motocross intitulée "3éme épreuve du championnat de Guyane de Motocross 2016" le 11 décembre 2016 19 Les concurrents doivent être obligatoirement licenciés de la Fédération Française de Motocyclisme (MCO ou
LJA).
Les épreuves se dérouleront conformément au règlement RTS Motocross 2015 de la FFM et du code sportif
national des sports mécaniques 2015.
La manifestation sportive se déroulera dans les conditions suivantes :
Nombre de participants : 30 au maximum
Nombre de spectateurs attendus : 100 environ
Déroulement de l’épreuve (de 7h30 à 18h00) :
Conformément à l’annexe au RP Motocross du règlement particulier visé précédemment :
Article 2 : Le comité technique est composé des membres suivants :
Président du club organisateur : François GIRARD - Licéncié FFM — 0694 42 70 83
Organisateur technique : Michele ORCEL - Licencié FFM
Directeur de course : Guy DUBOIS -— Licéncié FFM -— 0694 42 70 83
Commissaires sportifs : Joseph Pierre GIRARD - Licencié FFM
Commissaires de pistes : 6 commissaires licenciés FFM, équipés de chasubles réfléchissantes et drapeaux
Médecin : Urbain AGBESSY — Licencié FFM
Ambulance : LOUISOR
Article 3: La présente autorisation est délivrée sous réserve du respect par l’organisateur des règles
techniques et de sécurité édictées par la fédération française de motocyclisme, du règlement particulier de
l'épreuve, des dispositions du présent arrêté et de la mise en œuvre des prescriptions de sécurité émises par la
commission départementale de la sécurité routière (section manifestations et épreuves sportives) figurant
dans le procès-verbal annexé au présent arrêté.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour ce circuit pour une durée de six mois.
Le circuit doit être en tout point conforme aux conditions de sécurité correspondant aux activités en cause
définies par les règles techniques et de sécurité édictées par la FFM.
Les zones réservées au public doivent être délimitées par l’organisateur et être conformes aux règles
techniques et de sécurité. Le public ne devra en aucun cas se trouver dans l’axe de la ligne de départ ; Les
consignes de sécurité devront êtres rappelés au micro.
Les caractéristiques de ce circuit, tant pour ce qui est de la piste que des mesures de protection du public,
seront conformes à celles figurant dans le descriptif détaillé dans le dossier remis par l'organisateur et telles
que reportées sur le plan joint à ce dossier.
La zone dévolue au public doit être strictement conforme à celle repérée lors de la visite de la commission de
sécurité. La protection du public doit être assurée par tout moyen permettant d'arrêter un véhicule échappant
au contrôle de son pilote.
Le public devra être éloigné de la piste d’une distance d’au moins trois mètres et l’accès à la zone
d'évolution sera interdite par une barrière et signalée par panneaux et rubalise. Les commissaires de piste
veilleront au respect de ces interdictions.
2/3
Cabinet - R03-2016-12-08-001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve de motocross intitulée "3éme épreuve du championnat de Guyane de Motocross 2016" le 11 décembre 2016 20 Article 5 :Le dispositif de secours mis en place pendant la manifestation sportive devra être conforme à celui
déclaré par l'organisateur et approuvé lors de la visite de la commission de sécurité.
Ce dispositif sera composé : d’une ambulance équipée de matériel de réanimation, un poste de secours avec
une équipe de secouristes qualifiés et un médecin qui devront être présents dans l'enceinte de la
manifestation. Les numéros de téléphone des services d’urgence (SAMU, pompiers) devront être connus par
la direction de la course et par tous les commissaires de piste afin d'alerter rapidement les services.
Mode d’extinction : Des extincteurs à poudre ou CO? seront ainsi répartis : 1 au PC de course, 1 au parc
pilotes, 1 sur les parkings public et 3 sur le circuit et quatre dans les stands. Un extincteur sera par ailleurs
disposé sur un Quad pour une intervention rapide en cas de nécessité. Les personnes responsables de leur
mise en œuvre devront être désignées et formées à leur utilisation.
L’organisateur doit assurer à tout moment le passage des véhicules de secours ou des forces de l’ordre.
Article 6 : L’organisateur devra préalablement prendre contact avec les services de Météo France afin de
s'assurer que la situation météorologique ne soit pas de nature à compromettre la sécurité des personnes
présentes à la manifestation. En cas de pluie ou de vent trop intense, l’organiseur devra annuler la
manifestation, en accord avec le directeur de course.
Article 7 : La présente autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s’il apparaît que les
conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l’organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en
est faite par l’autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les
spectateurs des dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur
protection.
Article 8 : L’organisateur devra prendre à leur charge les frais éventuels du service d'ordre exceptionnel et
de secours mis en place à l’occasion du déroulement de la course.
Article 9 : Le présent arrêté peut-être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-
dessous (1)
Article 10 : Le préfet de la région Guyane, le maire de Macouria, le général commandant la gendarmerie de
Guyane, la directrice de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, l’organisateur, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera adressée, et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane.
ro
Cayenne le 8 décembre 2016 PART AT rétet, Directeur de Cabine
/
1) dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être
introduits :
- un recours gracieux adressé à M. le préfet de la région Guyane — emiz/bureau de la protection civile — CS 57008 — 97300 Cayenne
cedex
- un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l’intérieur — direction des Hibertés publiques et des affaires juridiques, sous-
direction des libertés publiques et de la police administrative, 11 rue des Saussaies — 75008 Paris cedex 08 -
- un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schælcher — 97300 Cayenne
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision
contestée (ou bien du 2° mois suivant [a date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
3/3
Cabinet - R03-2016-12-08-001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve de motocross intitulée "3éme épreuve du championnat de Guyane de Motocross 2016" le 11 décembre 2016 21 SOùU9 OLOW à ne aXeUUY
Cabinet - R03-2016-12-08-001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve de motocross intitulée "3éme épreuve du championnat de Guyane de Motocross 2016" le 11 décembre 2016 22 SINO} Z
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SOLO / SIDE-CAnR / QUAD
N° d'épreuve FFM...
Moto-Club............... MC GMX RACING
N' d'affillation C3226
Date... 01/12/16
leu... MACOURIA
Organisateur technique ... ORCEL Michele
Adresse... 2955 Route de Baduel 97300 CAYENNE
E-mail . . . girard973@gmail.com
Téléphone 0694427083
La manifestation se déroulera conformément au Code sportif de la FFM, aux Règles Techniques et de Sécurité de la discipline pratiquée et
de façon générale à l'ensemble des textes réglementaires applicables à ce type de manifestation. Le présent règlement complète les
conditions particutfères de la manifestation.
L'organisateur a souscrit une assurance conforme aux dispositions de l'article R331-30 du Code du sport. Cette dernière est jointe aux dossiers
adressés à l'administration préfectorale et fédérale.
Selon la réglementation en vigueur dans la Ligue, le Jury d'une compétition motocycliste peut être formé soit d'un organe collégial composé
d'un Président et de deux Membres, soit d'une personne unique dénommée Arbitre.
Directeur dé COUrSE DUBOIS Guy Licence : 175308
Président du Jury ou Arbitre GIRARD Joseph-Pierre Licence : 186244
Mernbre du Jury... Licence :
Membre du Jury... Licence :
Commissaire technique responsable GIRARD Françols Licence : 080684
Responsable du chronométrage Licence :
La liste complète des officiels désignés (Directeurs de course adjoints, membres du iury, Commissaires techniques, Chronométreurs,
Commissalres de plste, Commissaire environnement) peut être annexé au présent règlement
OPEN 13 15 425 2t - 450 at
85 JUNIOR 10 16 85 2t
Préfecture de ta Guyans |
Bureëu des Elections
2 8 NOV. 206
FACEBOOK
GIRARD Françols O 0
: 2888 Route de Baduel 97300 CAYENNE
|
0694427083
ns
#
MOCILE gtrard973@gmallcom
Fédération Française de Motocyclisme -— Direction des sports et de la réglementation
74, avenue Parmentier — 75011 Paris - Tél, 01 48 23 77 09 - Fax 01 49 23 77 23 - e-mail : epreuves@ffmoto.com — 1
Cabinet - R03-2016-12-08-001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve de motocross intitulée "3éme épreuve du championnat de Guyane de Motocross 2016" le 11 décembre 2016 24 MOTOCROSS SOLO / SIDE-CAR / QUAD er nn
22e FEDÉRATOË FRAMAISE DE BOTOCYCLISWIE
Licences à la journée :
Des licences à la Journée (LA) seront délivrées au tarif en vigueur aux concurrents non licenciés à la FFM désireux de participer à la manifestation : Æ] out Ê] non
Dans te cas où les licences à la journée sont délivrées, les participants devront également présenter un certificat médicai de non contre- indication à la pratique du spart motacycliste en campétitlon de moins d'un an.
Contrôles administratifs :
Dans le cadre des vérifications administratives, chaque participant devra présenter sa licence FFM de la saison en cours ainsi que son CASM {ou Guidon d'Or, Argent ou Bronze selon l'âge et le niveau requis pour participer à ta compétition). Les licences délivrées par une fédération nationale reconnue par ja FIM ou l'UEM autre que la FFM, ne serant acceptées que sur les épreuves inscrites au calendrier de la FIM et/ou de l'UEM.
Contrôles techniques :
Tous les participants devront y présenter leur(s) machine{s), leur équipement (combinaison, gants, protection dorsale, dossard, botte de cuir, casque}. En ce qui concerne le contrôle sonométrique des machines, les commissaires techniques disposent de la faculté d'interdire le départ à tout pilote dont le motocycle présenterait un niveau sanore non conforme aux normes édictées par la FFM dans les Règles Techniques et de Sécurité, en refusant le marquage de ls machine.
Pour taute autre anomalie constatée lors de ces contrôles, le Commissaire technique responsable doit en avertir le Directeur de course et établir puis signer, sous leur prapre responsabilité, un rapport qu'il doit remettre au Jury.
La réclamation devra être remise en main propre au Directeur de course sous forme écrite au maximum 30 minutes après l'annonce afficielle des résultats, accompagnée d'un chèque de caution de 75 €. Dans le cas où la réclamation nécessite un démontage d'un véhicule, i faudra ajouter un chèque de caution de 75 €. Cette samme sera remboursée st la réclamation est reconnue fondée.
Médecin responsable médical AGBESSY Urbain
Nombre de secouristes 2 Nombre d'ambulancels) L
Hôpital Le plus proche CMCK Temps de trajet {en min) 25 min
Accès : Caractéristiques :
NOM AL GIE cnrs MACOURIA Longueur du circuit... 1450
AÂTESSE sm. F6 CDS Route de MONTSINERY Largeur minimum de la piste ......, Ÿ
Largeur de la grille... 30
GPS - Latitude {Nord) Longueur de ts ligne droite de départ ...... 60
GPS = Longitude (Est)... NOMDFE 16 OCPT nr. 6 Officiels Commissaires de Piste
25
25
Date : 7 a À À 4 / £. Date ? FA # À È Û Date :
Numéro
states Cahnes
270 83 - 41 08 : 3e Abou
A8 :
«6 AS ATION FFM : 5226 08 : Bug bu - À bound Sa ne : ASSOCIATION : W3C1002707 |
Préndente urik &
Fédération Française de Motocyclisme - Direction des sports et de la réglementation 74, avenue Parmentier - 75011 Paris — Tél. 01 49 23 77 09 — Fax O1 49 23 77 23 e-mail : epreuves@ffmoto.com — ..:
Cabinet - R03-2016-12-08-001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve de motocross intitulée "3éme épreuve du championnat de Guyane de Motocross 2016" le 11 décembre 2016 25 "907
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Cabinet - R03-2016-12-08-001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve de motocross intitulée "3éme épreuve du championnat de Guyane de Motocross 2016" le 11 décembre 2016 31 VISA D'ORGANISATION
ED
7 A FEDERATION FRANÇAISE DE MOTOCYCLISME
Paris, le mercredi 7 décembre 2016
GMX RACING (C3226)
GIRARD FRANCOIS
110 PAE DEGRAD DES CANNES
97354 REMIRE MONTJOLY
Dossier suivi par Jonathan ROUE / Poste : 01 49 23 77 09
Monsieur le Président,
Nous vous informons qu'après étude de votre dossier concernant l'organisation de l'épreuve citée ci-dessous, la Fédération
Française de Motocyclisme vous a délivré le visa d'organisation N°: 16/1011
Numéro de l'épreuve 3073
Club organisateur : _ GMX RACING {LIGUE N°29)
Discipline : MOTOCROSS
Spécialité : MOTOCROSS SOLO / SIDE-CAR / QUAD
Capacité : NATIONALE
Type du championnat : _ MOTOCROSS SOLO / SIDE-CAR / QUAD - NATIONALE
Date de début : 11/12/2016 Date de fin : 11/12/2016
Lieu : MACOURIA (D973)
Nom de l'épreuve :
Nous vous rappelons en outre que le visa de cette épreuve vous est délivré sous réserve que :
- Le contrat d'assurance souscrit pour l'épreuve soit conforme à la législation actuellement en vigueur ;
- Le site de pratique, si nécessaire, ait été visité et homologué ou agréé par les autorités compétentes ;
- Vous obteniez des pouvoirs publics les autorisations administratives nécessaires conformément à la législation
actuellement en vigueur ;
- Vous respectiez les règlements imposés par la FFM, la FIM et la FIM Europe ;
- Les officiels soient en possession de leur licence valide et titulaire de la qualification requise.
Nous vous rappelons que le jour de l'épreuve, les participants et les officiels doivent présenter leur licence valable pour
l'année en cours. Après l'épreuve, vous devrez nous renvoyer par l'intermédiaire de votre Ligue régionale, le rapport de clôture
dûment complété en deux exemplaires.
Vous souhaitant pour votre épreuve une totale réussite, nous nous tenons à votre disposition pour toute information
complémentaire et nous vous prions de croire, Monsieur le Président, en l'assurance de nos salutations sportives.
Vincent CHAUMET-RJFFAUD,
Directeur des Sports 81 de la Réglementation
Copie LIGUE DE GUYANE
Fédération Française de Motocyclisme - Direction des sports et de la réglementation
74, avenue Parmentier - 75011 Paris - Tél. 01 49 23 77 09 - Fax 01 49 23 77 23 - e-mail : epreuves@ffmoto.com - www.ffmoto.org
Cabinet - R03-2016-12-08-001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve de motocross intitulée "3éme épreuve du championnat de Guyane de Motocross 2016" le 11 décembre 2016 32 +
GRAS SAVOYE
ATTESTATION D'ASSURANCE
RESPONSABILITE CIVILE DE L'ORGANISATEUR
DTW1991 Underwriting Limited atteste que l’organisateur GMX RACING
97300 CAYENNE
Est assuré pour la manifestation MX2.16
Type : MOTOCROSS CATEGORIE NATIONALE - DOM
lieu : CD 5 PK6 ROUTE DE MONTSINERY 97356 N° D'AGREMENT 3073
Dates Du : 11/12/2016 Au : 11/12/2016 DUREE : 1 JOUR
Par contratn° 508 744 / 635
COUVERTURE : conformément aux dispositions legislatives et réglementaires du Code du Sport Français :
Capital couvert par sinistre :
10 000 0090 € mais avec les sous-limites suivantes :
+ 6 100 000 € en cas de dommages corporels autres que ceux qui se rapportent à la responsabilité civile
automobile
+ 500 000 € en cas de dommages matériels autres que ceux qui se rapportent à la responsabilité civile
automobile.
Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qui peuvent incomber à l'organisateur ou aux participants
envers les représentants de l'État ou toute autre autorité publique participant à l'application de la loi, à l’organisation ou au contrôle du rassemblement ou de l'événement, ou envers leurs ayants droits, en raison de dommages corporels ou matériels causés auxdits représentants ;
Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qui peuvent incomber à l'État, aux départements et aux municipalités pour tous les dommages causés par les fonctionnaires, officiers ou soldats ou leurs équipements.
Pour toutes les compétitions, sauf initiation et démonstration, il est convenu que la couverture intègre les sessions
d'entraînement qui peuvent avoir lieu la veille du premier jour.
Pour les Epreuves NOCTURNES UNIQUEMENT: la garantie s'applique automatiquement jusqu’ à 2H le jour suivant la manifestation
Franchise :
La partie responsabilité civile exclut les premiers 500,00 € de chaque demande d'indemnisation au titre de dommage
matériel causé aux biens d'autrui.
La présente attestation est conforme aux exigences de l'Article D321-4 du Code du Sport.
* Police souscrite par la FFM au nom de GMX RACING
qui lui est affilié auprès de DTW 1991 Underwritting Limited .
Villeurbanne, le 07-déc-16
GRAS SAVOYE, société de courtage d'assurance et de réassurance
Bat. C1 - pôle Pixel, 26 rue Emile Decorps CS 70120 F 69628 VILLEURBANNE Cedex France tél 33(0)4.72.34.90.20 - Fax : (0)4.72.34.90.29
Siège Social : Immeuble Qual 33 - 33 quai de Dion-Bouton - CS 70001 - 92814 Puteaux Cedex
Tél : 01 41 43 50 00. Télécopie : 01 45 43 55 55, http:/www.grassavoye.com.
Société par actions simpliflée au capital de 1 432 600 euros. 311 248 637 RCS Nanterre. N° FR 61311248637.
Intermédiaire immatriculé à l'ORIAS sous le n° 07 001 707 (http://www.orlas.fr).
Gras Savoye est soumis au contrôle de L'ACP {Autorité de Contrôle Prudentlel) 61 rue Taitbout 75436 Parts Cedex 9
Cabinet - R03-2016-12-08-001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve de motocross intitulée "3éme épreuve du championnat de Guyane de Motocross 2016" le 11 décembre 2016 33 ñ &
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Liberté » Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Etat Major Interministériel de Zone de Défense
Bureau de la protection civile Kourou, le Mercredi 7 décembre 20 16
Procès-verbal
de la Commission Départementale de la Circulation Routière
(section manifestations et épreuves sportives)
La commission départementale de la sécurité routière a procédé, le mercredi 7 décembre 2016, à 10h00, à la
visite du parcours mis en place pour le déroulement d’une course de motos intitulée «36 manche du
Championnat de Guyane » programmée le dimanche 11 décembre 2016 par l’association GMX RACING.
La commission émet un avis favorable sous réserve que, comme il s’y est engagé, l’organisateur :
THinduns Poude four Uk Afin,
LR Vélul énonce if sufer le
— Prnétehnlien par Ua Larrcèus ds
— Prhee Cle LC. 72 S& Enute A ge L Prius Dee Cubes Anéjaas)
— aps Le Congres de ail Qu mire
Suivent les signatures des participants à la commission.
Préfecture de la région Guyane — CS 57008 — 97308 Cayenne Cedex
Tél. 05 94 39 47 76 — Télécopie 05 94 30 45 28
Courriel : emzd@guyane.pref.gouv.fr
Cabinet - R03-2016-12-08-001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve de motocross intitulée "3éme épreuve du championnat de Guyane de Motocross 2016" le 11 décembre 2016 34 Signature
Association Kourou
Moto Verte
Préfecture
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protection civile
Organisateur
Collectivité territoriale
de Guyane
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Mairie de Kourou
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Gendarmerie
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D.JS.C.S 22 071
SD.LS
Cabinet - R03-2016-12-08-001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve de motocross intitulée "3éme épreuve du championnat de Guyane de Motocross 2016" le 11 décembre 2016 35 DEAL
R03-2016-12-07-001
arrêté préfectoral mettant en demeure la SARL SDCI et
portant des mesures conservatoires pour l'exploitation de la
carrière de sable située au lieu dit Degrad savane située sur
la commune d'Iracoubo arrêté préfectoral mettant en demeure la SARL SDCI et portant des mesures conservatoires pour l'exploitation de la carrière de sable située au lieu dit Degrad savane située sur la commune d'Iracoubo
DEAL - R03-2016-12-07-001 - arrêté préfectoral mettant en demeure la SARL SDCI et portant des mesures conservatoires pour l'exploitation de la carrière de sable située au lieu dit Degrad savane située sur la commune d'Iracoubo 36 EE = Liberté » Égalité + Fratoraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE \
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Direction de l’Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
Service Risques, Énergie, Mines
et Déchets
Unité Mines et Carrières
Arrêté préfectoral
mettant en demeure la SARL SDCI et portant des mesures conservatoires pour l'exploitation de la carrière de sable située au lieu dit « Degrad savane » située sur la commune d'Iracoubo dans l'attente de l'aboutissement de la procédure de
régularisation imposée par l’arrêté préfectoral de mise en demeure du © @ + \'2Z- ZLO\G
Le préfet de la region Guyane
Préfet de la Guyane
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ; VU la loi n° 47-1018 du 9 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux départements ;
VU le décret du 15 décembre 2015 relatif à la nomination de M. Martin JAEGER, en qualité de Préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane ; :
VU le décret du 15 avril 2015 portant nomination de M. Yves de ROQUEFEUIL en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières ;
VU la nomenclature des installations classées et notamment la rubrique 2510 relative aux exploitations de carrières ;
VU le code de l'environnement, notamment l'article L171-7 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1684/1D/4B du 29 octobre 1996 autorisant l'entreprise ETPI SOPHIE à exploiter une carrière de sable au lieu-dit « Degrad savane »situé sur le territoire de la commune d'Iracoubo ;
VU le courrier de changement d'exploitant déposé le 7 décembre 2011 ;
VU le dossier de demande de renouvellement et d'extension déposé le 1“ juin 2011 ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées relatif à l'inspection du 8 novembre 2016 réalisée sur la carrière de sable située au lieu-dit « Degrad savane » à lracoubo ;
VU l'arrêté préfectoral R03-2016- V - 06-002 qu ob détente201G mettant en demeure la SARL SCDI de régulariser la situation administrative de la carrière située au lieu dit « degrad savane » sur la commune d'Iracoubo ;
CONSIDÉRANT que l'autorisation préfectorale d'exploiter la carrière de sable susvisé est arrivée à échéance le 28 novembre 2013 ; CONSIDERANT le demande de complément formulée le 27 juin 2011 pour la recevabilité du dossier resté sans réponse ;
CONDERANT que la société SDCI n'a jamais disposé de l'autorisation d'exploiter la carrière de sable au lieu-dit « Degrad savane » sur la éommune d'Iracoubo ;
CONSIDÉRANT que l'inspection réalisée le 8 novembre 2016 a établi que la SARL SDCI exploite sans autorisation la carrière de sable au lieu-dit « Degrad savane » sur la commune d'Iracoubo ;
CONSIDÉRANT que les activités des installations sont de nature à entraîner des dangers ou inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'installation n'est encadrée par aucune mesure visant à réglementer son fonctionnement au regard des impacts sur les intérêts visés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prescrire des mesures conservatoires notamment en matière de bornage de l'exploitation et de gestion des eaux ;
CONSIDÉRANT que conformément aux Pere tions de l'article L .171-7 du Code de l'environnement l'exploitant a été via l'arrêté préfectoral R03-2016-1L.06 02 du cb détmihefolgsusvisé mis en demeure de régulariser sa situation ;
CONSIDÉRANT que conformément aux prescriptions de l'article L.171-7 du Code de l'environnement il convient d'édicter des mesures conservatoires encadrant l'exploitation de la carrière dans l'attente de l'aboutissement de la procédure de régularisation
susvisée
DEAL - R03-2016-12-07-001 - arrêté préfectoral mettant en demeure la SARL SDCI et portant des mesures conservatoires pour l'exploitation de la carrière de sable située au lieu dit Degrad savane située sur la commune d'Iracoubo 37 CONSIDÉRANT que les mesures conservatoires provisoires édictées dans le présent arrêté ne préjugent en rien de la décision qui interviendra à l'issue de la procédure de régularisation et d'autre part n'ont pas pour effet d'empêcher l'administration de finalement prononcer la suspension de l'exploitation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
ARRÊTE
Article 1°
La SARL SDCI, dont le siège social est situé RN1 Route DREAN -— 97 350 Iracoubo, dénommée ci-après l'exploitant, doit pour la
carrière de sable qu'elle exploite au lieu-dit « Degrad savane » sur la commune d’lracoubo, respecter dans l'attente de l'aboutissement de la procédure de régularisation imposé par l'arrêté de mise en demeure du les prescriptions édictées par le présent arrêté.
Article 2
Dans l'attente de la décision qui a interviendra à l'issue de la procédure de régularisation le périmètre de l'exploitation est celui attribué initialement à la SARL SDCI.
Article 3
L'exploitant doit respecter les prescriptions :
+ de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement
des matériaux de carrières ; ”
+ du code du travail qui lui sont opposables notamment la quatrième partie — santé et sécurité au travail.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à la SARL SDCI.
Une copie du présent arrêté sera affichée pendant un mois à la mairie d'Iracoubo par les soins du.maire.
Copie en sera adressée à :
monsieur le maire d'Ilracoubo,
monsieur le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane.
Article 5
Faute par l'exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales prévues aux
articles L173-1 et suivants du Code de l'environnement, il pourra être fait application des sanctions administratives prévues à l'article L171-7 du même Code.
Article 6
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Cayenne. Le délai de recours est de deux mois pour l'exploitant.
Ce délai commence à courir du jour où le présent arrêté a été notifié.
Cayenne, le Û fé DEC. 2016
Le préfe
Copie :
Gendarmerie d'Iracoubo 1 Nr : Mairie d'Iracoubo L Yves de ROQUEFF! | ER
Intéressé 1
DEAL - R03-2016-12-07-001 - arrêté préfectoral mettant en demeure la SARL SDCI et portant des mesures conservatoires pour l'exploitation de la carrière de sable située au lieu dit Degrad savane située sur la commune d'Iracoubo 38 DEAL
R03-2016-12-05-004
Arrêté préfectoral rejetant la demande de la SARL Société
Aurifière de Guyane à exploiter une mine aurifère de type
alluvionnaire sur la commune de Saint Laurent du Maroni
crique Mousse Arrêté préfectoral rejetant la demande de la SARL Société Aurifère de Guyane à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur la commune de Saint Laurent du Maroni crique Mousse
DEAL - R03-2016-12-05-004 - Arrêté préfectoral rejetant la demande de la SARL Société Aurifière de Guyane à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur la commune de Saint Laurent du Maroni crique Mousse 39 EX = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Risques, Énergie Mines et Déchets
Unité Mines & carrières
Arrêté préfectoral
Rejetant la demande de SARL Société Aurifère de Guyane (SAG)
à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire
sur le territoire de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni, sur le secteur de la crique “Mousse”.
Le préfet de la Région Guyane,
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code minier ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code du patrimoine, livre V, portant réglementation des fouilles archéologiques, complété et modifié par l'article 17 de la loi n° 2004-
804 du 9 août 2004 ;
VU la loi n° 98-297 du 21 avril 1998 portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements d'Outre-Mer ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion ;
VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux
départements ;
VU le décret n° 80-331 du 07 mai 1980 modifié, portant règlement général des industries extractives ;
VU le décret n° 2002-89 du 16 janvier 2002 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive ;
VU le décret n° 2001-204 du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer ;
VU le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ; à
VU le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux titres de stockage souterrain et à la police des mines et des
stockages souterrains ;
VU le décret n° 2011-2105 du 30 décembre 2011 portant approbation du schéma départemental d'orientation minière (SDOM) de la
Guyane ;
VU le décret n° 2011-2106 du 30 décembre 2011 portant dispositions de mise en œuvre du schéma départemental d'orientation minière
(SDOM) de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1232 du 08 juin 2004 interdisant l'utilisation du mercure pour l'exploitation aurifère en Guyane ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la
Guyane ;
VU le dossier de demande d'autorisation d'exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Saint
Laurent du Maroni, sur le secteur de la crique "Mousse"., déposé le 22 février 2016 par la SARL Société Aurifère de Guyane (SAG);
VU le rapport de la Direction de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de la Guyane (DEAL) en date du 27 octobre 2016;
VU l'avis de la commission départementale des mines réunie en sa séance du 9 novembre 2016 ; È
CONSIDERANT les infractions au code minier, au code de l'environnement et à l'arrêté préfectoral n°2015-181-0010 DEAL-REMD du 30
juin 2015, constatées lors de l'inspection réalisée sur site le 5 novembre 2015 et par une lettre de mise en demeure n°35 du 11 janvier 2016;
CONSIDERANT que les réponses apportées par la SARL SAG datées du 31 mars 2016 et reçues le 14 avril 2016, ont conduit à une inspection complémentaire le 21 avril 2016 ;
CONSIDERANT les infractions au code minier, au code de l'environnement et à l'arrêté préfectoral n°2015-181-0010 DEAL-REMD du 30 juin 2015, constatées lors de l'inspection réalisée sur site le 21 avril 2016 et par une lettre de mise en demeure n°568 du 9 juin 2016 ;
CONSIDERANT que l'inspection lors du survol du 12 août 2016, du site de l'AEX autorisée par l'arrêté n°2015-181-0010 DEAL-REMD du 30 juin 2015, a révélée que la SARL Société Aurifère de Guyane n'avait pris et engagé aucune mesure pour répondre à la mise en demeure susvisée et que par ailleurs lors de ce survol de nouveaux manquements ont été relevés sur ce site ;
CONSIDERANT la relance par courrier n° 807 en date du 5 septembre 2016, actant le passif environnemental au titre de l'article L.512-8 du code minier par défaut de réponse dans les 15 jours ;
CONSIDERANT que la SARL SAG justifie des capacités techniques et financières pour subvenir à toutes les dépenses occasionnées par
une exploitation minière mais que la preuve n'en est pas faite ;
CONSIDERANT que le pétitionnaire n'a pas respecté les obligations qui lui incombent et plus particulièrement celles mentionnées aux articles 2.2 et 9.6 de son arrêté préfectoral ;
CONSIDERANT que le pétitionnaire a déforesté 2,2 ha de forêt, hors des limites définies par son arrêté préfectoral ;
CONSIDERANT que le pétitionnaire a exploité le secteur déforesté sans autorisation ;
1/2
DEAL - R03-2016-12-05-004 - Arrêté préfectoral rejetant la demande de la SARL Société Aurifière de Guyane à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur la commune de Saint Laurent du Maroni crique Mousse 40 CONSIDERANT que le pétitionnaire n'a pas démontré sa volonté à respecter d'autres obligations édictées par son arrêté préfectoral en
matière de gestion de stockages des hydrocarbures et de gestion des déchets ;
CONSIDERANT que le pétitionnaire ne satisfait pas à tous les critères de délivrance d'une autorisation d'exploitation tels que définis à
l'article 3 du décret n°2001-204 du 6 mars 2001 notamment sur le plan de la compétence dont il n'a pas fait preuve pour l'AEX 07/2015
(arrêté n°2015-181-0010 DEAL-REMD du 30 juin 2015) en ce qui concerne la protection des intérêts mentionnés aux articles 79 et 79-1
du code minier et le respect des prescriptions édictées, le cas échéant, en application de l’article 68-2 du code minier, et à l’article L.211-1
du code de l’environnement ;
CONSIDERANT qu'en application des articles L.611-14 du code minier et 11 du décret n°2001-204 du 06 mars 2001 relatif aux
autorisations d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer, le préfet fixe les conditions particulières dans lesquelles les
travaux sont entrepris, exécutés et arrêtés dans le respect des intérêts mentionnés aux articles L.161-1 et des obligations énoncées à
l'article L.161-2 ;
CONSIDERANT l'avis défavorable de l'ONF en date du 14 septembre 2016 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Région Guyane ;
ARRETE
Article 1.
La demande formulée par la SARL Société Aurifère de Guyane (SAG) pour l'autorisation d'exploiter une mine aurifère de type
alluvionnaire sur le territoire de la commune de Saint Laurent du Maroni, sur le secteur de la crique Mousse, est rejetée.
Article 2.
Le présent arrêté est notifié intégralement au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs. Une copie de cet arrêté est
déposée à la Mairie de Saint-Laurent-du-Maroni pour y être consultée par le public, sur simple demande.
Article 3.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Cayenne, par le pétitionnaire, les tiers, personnes
physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication au
Recueil des Actes Administratifs.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane, le maire de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni, le directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui est publié, au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Cayenne le, 0 5 DEC.
2016
le Préfet,
Pour le Préfet
Le secrétairé général
3. |
NE
Groupement de Gendarmerie 1
ONF 1
DAAF 1
DAC 1
ARS 1
DGFIP 1
DIECCTE 1
intéressé 1
Mairie de Saint-Laurent-du-Maroni 1
2/2
DEAL - R03-2016-12-05-004 - Arrêté préfectoral rejetant la demande de la SARL Société Aurifière de Guyane à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur la commune de Saint Laurent du Maroni crique Mousse 41 DEAL
R03-2016-12-05-005
arrêté préfectoral rejetant la demande de modification des
limites de l'AEX 04-2015 présentée ar l'EURL SECOM
arrêté préfectoral rejetant la demande de modification des limites de l'AEX 04-2015 présentée ar
l'EURL SECOM
DEAL - R03-2016-12-05-005 - arrêté préfectoral rejetant la demande de modification des limites de l'AEX 04-2015 présentée ar l'EURL SECOM 42 =
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Risques, Énergie Mines et Déchets
Unité Mines & carrières
Arrêté préfectoral
Rejetant la demande de modification des limites de l’AEX 04/2015
Présentée par l'EURL SECOM
Le préfet de la Région Guyane,
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code minier ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code du patrimoine, livre V, portant réglementation des fouilles archéologiques, complété et modifié par l'article 17 de la loi n° 2004-
804 du 9 août 2004 ;
VU la loi n° 98-297 du 21 avril 1998 portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements d'Outre-Mer ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion ;
VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux
départements ;
VU le décret n° 80-331 du 07 mai 1980 modifié, portant règlement général des industries extractives ;
VU le décret n° 2002-89 du 16 janvier 2002 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive ;
VU le décret n° 2001-204 du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer ;
VU le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;
VU le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux titres de stockage souterrain et à la police des mines et des
stockages souterrains ;
VU le décret n° 2011-2105 du 30 décembre 2011 portant approbation du schéma départemental d'orientation minière (SDOM) de la
Guyane ;
VU le décret n° 2011-2106 du 30 décembre 2011 portant dispositions de mise en œuvre du schéma départemental d'orientation minière
(SDOM) de la Guyane ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la
Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1232 du 08 juin 2004 interdisant l'utilisation du mercure pour l'exploitation aurifère en Guyane ;
VU l'arrêté n° 2015 030-0004 du 30 janvier 2015 autorisant l'EURL SECOM à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le
territoire de la commune de Grand-Santi, sur la crique «Loni Kondé» ;
VU le dossier de demande de modification des limites d'exploitation de l'AEX n° 04/2015, concernant une mine aurifère de type
alluvionnaire située sur le territoire de la commune de Grand-Santi, sur la crique «Loni Kondé», déposée par l'EURL SECOM le 3 mai
2016;
VU le rapport de la Direction de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de la Guyane (DEAL) en date du 02 novembre 2016;
VU l'avis de la commission départementale des mines réunie en sa séance du 09 novembre 2016 ;
Considérant l'état de délaissement du site, constaté le 29 juillet 2016 ;
Considérant que les compétences techniques du pétitionnaire pour exploiter un site minier ne sont pas avérées ;
Considérant l'inobservation des prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 2015 030-0004 du 30 janvier 2015, notamment des articles 1.4,
3.2, 3.3, 4.1, 4.2, 5.2, 5.6, 6.1, 6.3, 6.4, 8.2, 8.2.1, 8.3.1, 8.3.3, 9.2 et 9.4;
Considérant la présence d'employés illégaux sur le site, constatée le 29 juillet 2016 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Région Guyane ;
DEAL - R03-2016-12-05-005 - arrêté préfectoral rejetant la demande de modification des limites de l'AEX 04-2015 présentée ar l'EURL SECOM 43 ARRETE :
Atticle 1.
La demande de modification des limites de l'AEX 04/2015 sollicitée par l EURL SECOM, est rejetée.
Article 2
Le présent arrêté est notifié intégralement au pétitionnaire.
Une copie de cet arrêté est déposée à la Mairie de Grand-Santi, pour y être consultée par le public, sur simple demande.
Atticle 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de CAYENNE, par le pétitionnaire, par les tiers, personnes
physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de la GUYANE, le maire de la commune de Grand-Santi, le directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié, au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Cayenne le, ( 6 DEC. 2016
le Préfet,
Pour le Préfet
Le secrétaire générc:
Copies :
Groupement de Gendarmerie
ONF
DAC
ARS
DGFIP
DIECCTE
Intéressé
Mairie de Grand-Santi 2
D
D
2
—
à
à
DEAL - R03-2016-12-05-005 - arrêté préfectoral rejetant la demande de modification des limites de l'AEX 04-2015 présentée ar l'EURL SECOM 44 DEAL
R03-2016-12-05-006
arrêté préfectoral rejetant la demande de modification des
limites de l'AEX 07-2015 de la Société Aurifère de
Guyane
arrêté préfectoral rejetant la demande de modification des limites de l'AEX 07-2015 de la Société
Aurifère de Guyane
DEAL - R03-2016-12-05-006 - arrêté préfectoral rejetant la demande de modification des limites de l'AEX 07-2015 de la Société Aurifère de Guyane 45 D À Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Risques, Énergie Mines et Déchets
Unité Mines & carrières
Arrêté préfectoral
Rejetant la demande de modification des limites de l’'AEX 07/2015
Présentée par la SARL Société Aurifère de Guyane (SAG)
Le préfet de la Région Guyane,
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code minier ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code du patrimoine, livre V, portant réglementation des fouilles archéologiques, complété et modifié par l'article 17 de la loi n° 2004-
804 du 9 août 2004 ;
VU la loi n° 98-297 du 21 avril 1998 portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements d'Outre-Mer ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion ;
VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux
départements ;
VU le décret n° 80-331 du 07 mai 1980 modifié, portant règlement général des industries extractives ;
VU le décret n° 2002-89 du 16 janvier 2002 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive ;
VU le décret n° 2001-204 du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer ;
VU le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;
VU le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux titres de stockage souterrain et à la police des mines et des
stockages souterrains ;
VU le décret n° 2011-2105 du 30 décembre 2011 portant approbation du schéma départemental d'orientation minière (SDOM) de la
Guyane ;
VU le décret n° 2011-2106 du 30 décembre 2011 portant dispositions de mise en œuvre du schéma départemental d'orientation minière
(SDOM) de la Guyane ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la
Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1232 du 08 juin 2004 interdisant l'utilisation du mercure pour l'exploitation aurifère en Guyane ;
VU l'arrêté n° 2015 181-0010-DEAL-REMD du 30 juin 2015 autorisant la SARL Société Aurifère de Guyane (SAG) à exploiter une mine
aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Mana, sur la crique «Corocibo» ;
VU le dossier de demande de modification des limites d'exploitation de l'AEX n° 07/2015, concernant une mine aurifère de type
alluvionnaire située sur le territoire de la commune de Mana, sur la crique «Corocibo», déposée par la SARL S.A.G le 1° juin 2016 ;
VU le rapport de la Direction de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de la Guyane (DEAL) en date du 02 novembre
2016;
VU l'avis de la commission départementale des mines réunie en sa séance du 09 novembre 2016 ;
Considérant qu'en cas de modification des limites de l'AEX 07/2015, des surfaces exploitées sous couvert de l'arrêté préfectoral
autorisant cette AEX se situeront en dehors du nouveau périmètre sollicité ;
Considérant que par application des dispositions de l'article 4 du décret n° 2001-204 du 6 mars 2001, "la superficie couverte par
l'autorisation d'exploitation doit être soit un carré ayant au plus un kilomètre de côté, soit un rectangle ayant au plus un demi-kilomètre de
largeur et deux kilomètres de longueur". La surface maximum exploitable est donc limitée à 1 kilomètre-carré ;
Considérant que les compétences techniques de l'exploitant ne sont pas avérées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Région Guyane ;
1/2
DEAL - R03-2016-12-05-006 - arrêté préfectoral rejetant la demande de modification des limites de l'AEX 07-2015 de la Société Aurifère de Guyane 46 ARRETE :
Article1.
La demande de modification des limites de l'AEX 07/2015 sollicitée par la SARL Société Aurifère de Guyane (SAG), est rejetée.
Article 2
Le présent arrêté est notifié intégralement au pétitionnaire.
Une copie de cet arrêté est déposée à la Mairie de Mana, pour y être consultée par le public, sur simple demande.
Atticle 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de CAYENNE, par le pétitionnaire, par les tiers, personnes
physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture de la GUYANE, le maire de la commune de Mana, le directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié,
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Cayenne le, Û g DEC. 2016
le Préfet,
Pour le fet
Le secr (aire généie.
Yvesal ROQUEFEUIL Copies :
Groupement de Gendarmerie
ONF
DAC
ARS
DGFIP
DIECCTE
Intéressé
Mairie de Mana
2/2
DEAL - R03-2016-12-05-006 - arrêté préfectoral rejetant la demande de modification des limites de l'AEX 07-2015 de la Société Aurifère de Guyane 47 DEAL
R03-2016-12-07-002
Délestage énergie électrique-2° Arrêté modificatif 2016
Arrêté délestage usagers prioritaires énergie électrique -2e modification suite aux demandes de
ATIRG et Hôpital St Adrien
DEAL - R03-2016-12-07-002 - Délestage énergie électrique-2° Arrêté modificatif 2016 48 EE 5 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
Service Risques, Énergie,
Mines et Déchets
Unité Énergie et Risques naturels
ARRETE
modifiant l'arrêté n° R03-2016-09-16-011 du 16 septembre 2016
définissant les listes des usagers du service prioritaire en énergie électrique de la région Guyane
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion ;
VU l'arrêté ministériel du 5 juillet 1990 modifié du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire fixant les consignes générales de délestage sur le réseau électrique, modifié par l'arrêté du 04 janvier 2008 ;
VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux départements ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté n°2014098-007 du 8 avril 2014 définissant les listes d'abonnés prioritaires en énergie électrique dans le département de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2016-09-16-011 du 16 septembre 2016 définissant les listes d'abonnés prioritaires en énergie électrique dans le département de la Guyane ;
VU la demande de modification de l'hôpital Saint Adrien, en date du 11 octobre 2016 ;
VU la demande de modification de l'Association pour le traitement de l'insuffisance rénale en Guyane (ATIRG), en date du 18 octobre 2016;
SUR proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;
ARRETE
Article 1 :
L'arrêté n° n° R03-2016-09-16-011 du 16 septembre 2016 définissant les listes d'abonnés prioritaires en énergie électrique dans le département de la Guyane est modifié ainsi qu'il suit :
- Modification d'adresse.
| Établissement Nouvelle adresse
Complexe médical Baduel |
1361 Route de Baduel
ATIRG Bâtiment A1 - RDC
CS 40106
97323 Cayenne cedex
- Nouvel établissement qui intègre la liste | - établissements qui ne sauraient souffrir d'interruption dans leur fonctionnement sans mettre en danger des vies humaines. A do
| Nouvel établissement | Adresse Puissance installée
Hôpital Saint Adrien | 387 Rocade de Zéphir | 275 KW 97300 CAYENNE |
Article 2 :
Électricité de France — Centre de Guyane devra veiller :
- à informer, par tous les moyens appropriés et le plus longtemps possible à l'avance, les usagers concernés par le délestage.
- à pouvoir disposer à tout moment, dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel susvisé, et jusqu'à ce que le fonctionnement normal du service public d'électricité puisse être rétabli, des moyens en matériel et en personnel indispensables au maintien du service prioritaire ainsi défini.
DEAL - R03-2016-12-07-002 - Délestage énergie électrique-2° Arrêté modificatif 2016 49 Article 3 :
Les présentes dispositions seront portées à la connaissance des usagers inscrits sur les listes ci-dessus.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de Guyane, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane et le Directeur de l'Électricité de France (EDF) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Guyane.
f
Cayenne le ot dome 200
Le préfet
Pour le trêfei
Sous-préfe}-Directeur d
F Lauront LENORLE
DEAL - R03-2016-12-07-002 - Délestage énergie électrique-2° Arrêté modificatif 2016 50