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Procès Verbal - PV 9 DEC 2021
Arrêté - ARRETE 08 2021
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bondigoux.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 08 2021)
Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Justice et droit,
Arrêté
du
Maire
de
la
Commune
de
Bondigoux
HR
de
Arrêté
n°08/2021
Portant
interdiction
de
la
divagation
des
animaux
domestiques
sur
la voie
publique,
notamment
les
chiens
Le
maire
de
la
commune
de
Bondigoux
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l'article
L
2212-2,
Vu
l'article
L
211-22
du
code
rural
et de
la pêche
maritime,
Considérant
qu'il
y
a
lieu,
dans
un
but
de
sécurité
et
de
tranquillité,
de
réglementer
la
divagation
des
animaux
sur
la
voie
publique,
et
notamment
celle
des
chiens.
ARRETE
:
Article
1
: Sur
tout
le
territoire
communal,
il
est
interdit
de
laisser
divaguer
les
animaux
domestiques
et notamment
les chiens.
L'action
de
divaguer
est
constituée,
lorsque
tout
chien,
qui
en
dehors
d’une
action
de
chasse
ou
de
garde
de
troupeau,
n’est
plus
sous
la
surveillance
de
son
maitre
et
se
trouve
hors
de
portée
de
voix
de
celui-ci,
ou
de
tout
instrument
sonore
permettant
son
rappel.
Tout
chien
abandonné,
livré
à
son
seul
instinct
est
en
état
de
divagation.
Article
2
: Tous
chiens
circulant
sur
la
voie
publique,
dans
les
parcs,
jardins
communaux
ouverts
au
public
doivent
être
tenus
en
laisse
et
équipés
de
muselières
pour
ceux
relevant
des
catégories
de
chiens
dangereux.
Article
3
: Les
propriétaires
de
chiens
ou
leurs
gardiens
doivent
prendre
toutes
les
précautions
utiles,
pour
que
leurs
animaux
aient
un
comportement
non agressif dans
les
lieux
ouverts
au
public.
Article
4
: La
divagation,
sur
la
voie
publique,
d’un
animal
domestique,
après
constatation
:
P
;
par
l'autorité
municipale
ou
la Gendarmerie,
sera
sanctionné
par
autant
de
contravention
de
la 27%
classe
qu’il
y a d'animaux
en
divagation.
Article
5
: Tout
chien
trouvé
en
état
de
divagation
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Bondigoux
pourra
être
placé
à la
fourrière
(SACPA)
de
Bonrepos
sur
Aussonnelle
(31470)
où
il
sera
gardé
8 jours
ouvrés
et
francs.
Les
propriétaires
des
animaux
sont
avisés
de
la
capture.
Les
animaux
seront
restitués
à leur propriétaire
après
paiement
des
frais de
fourrière.
Les
animaux
placés
en
fourrière
qui
ne
seraient
pas
réclamés
par
leur
propriétaire
au-delà
d’un
délai
de
8 jours
après
la
capture
sont
considérés
comme
abandonnés
et
pourront
être
proposés
à une
association
de
protection
animale
et
mis
à l'adoption
ou,
si
un
vétérinaire
en
constate
la nécessité,
euthanasiés.
Article
6
: Tout
fait
de
morsure,
d’une
personne
par
un
chien,
doit
être
déclaré
en
mairie,
par
le
propriétaire
ou
détenteur
du
chien,
où
à
défaut
par
tout
professionnel
en
ayant
connaissance,
dans
l'exercice
de
ses
fonctions. Il en
est
de
même
en
cas
de
signe
d’agressivité
d'un
animal
envers
une
personne.
Article
7
: Tout
chien
ayant
mordu
une
personne
ou
montré
des
signes
d’agressivité
envers
des
personnes.
devra
être
soumis
aux
examens
vétérinaires
sanitaires
réglementaires,
ainsi
qu'à
une
évaluation
comportementale,
auprès
d’un
vétérinaire
agréé.
Les
résultats
de
ces
examens
devront
être
communiqués
au
Maire,
dans
les plus
brefs
délais.
Article
8
: Le
Maire
pourra
prendre
toutes
les
dispositions
qu'il
juge
nécessaires,
afin
de
garantir
la
sécurité
sur
la commune
de
Bondigoux.
Artiele
9
: Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
constatées
et relevées
en
vue
de
poursuites.
Article
{0
: Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée
à M.
le
Préfet
de
la
Haute-Garonne,
au
Commandant
de
la
brigade
de
Gendarmerie
de
Villemur-sur-Farn.
Article
11
: Le
Maire,
les
Adjoints
au
Maire,
le
Commandant
de
la
brigade
de
Gendarmerie
territorialement
compétent
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
et publié
dans
les
conditions
et emplacements
habituels.
Fait
à
Bondigoux,
le
3
novembre
2021
Le
Maire,
Didier
ROUX.
Le
Maire
informe
que
la
présenie
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Trib
y
E
à
à
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2
mois,
à
compter
de
la
présente
publication
par
courrier
postal (6
Raymond
IV,
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex
7 ; Téléphone
: 05
62
73
57
57
; Fax
:
05
62
73
57
40)
ou
par
le
biais
de
matique
Télérecours,
acc
par
le lien suivant
: http:/Anww.telerecours.fr
l'application
infor
10-2021