Procès Verbal - PV Conseil Municipal 10102014

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Procès Verbal - PV Conseil Municipal 10102014 Document publié le Vendredi 10 octobre 2014 par la commune d'Adainville. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil Municipal 10102014)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, 1

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 OCTOBRE 2014

Séance du 10 Octobre 2014

- Nombre de conseillers en exercice : 15 - Date de convocation : 06/10/2014

- Nombre de conseillers présents : 11 - Date d’affichage : 06/10/2014 - Nombre de votants : 13

L'an deux mil quatorze, le 10 Octobre, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Mme QUINAULT, Maire.

Étaient présents : MM. THEROND, Mme BOURGETEAU, LOYANT adjoints. MM. ODIER, HERPE, CICERO, RAIMONDO, Mmes KOCH, CAUNET, MARTIN

Absents excusés : DE CATUELAN (pouvoir Mr RAIMONDO), M.SAULET (pouvoir M. CICERO),

Absents : MM. OZOG, FANYO

Il a été procédé, conformément à l'article L 2121-15 du C.G.C.T., à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil, M.ODIER a été désigné pour remplir ces fonctions.

PLAN LOCAL D’URBANISME

Madame le Maire donne lecture des objectifs de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme et les modalités de concertation tels qu’ils sont proposés par la commission d’urbanisme qui s’est réunie le 4 octobre, ainsi :

Objectifs communaux

- Préserver le caractère rural de la commune et maintenir la vocation agricole du territoire

- Préserver le patrimoine bâti de la commune ainsi que les zones naturelles et forestières

- Permettre une évolution modérée de la population et diversifier l’offre de logements avec

le souhait d’accueillir une population jeune

- Intégrer les exigences du développement durable (construction HQE…) par une utilisation économe

des espaces, la densification du bâti, la création, le maintien des espaces verts.

Modalités de la concertation

- Affichage de la délibération pendant toute la durée du processus d’élaboration du PLU

- Articles dans le bulletin municipal et sur le site internet de la commune

- Mise à disposition du public (aux heures d’ouverture de la mairie) et pendant toute la durée

des études nécessaires du dossier PLU, d’un registre de remarques

- 1 réunion publique avec la population

- Exposition publique avant que le PLU ne soit arrêté

Elle propose de lancer la procédure, de l’autoriser à choisir le ou les organismes chargés de l’élaboration du PLU et l’assistant à maîtrise d’ouvrage.

La délibération est ainsi libellée

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme et en particulier ses articles L 121-1, L et R 123-1 et suivants,

L 300-2

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 29 Juin 2007 ayant approuvé le POS2

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

Article 1 : DECIDE

 de prescrire l’élaboration du PLU sur l’ensemble du territoire communal conformément aux articles R 123-1 et suivants du code de l’urbanisme

 d’engager dès à présent, en vertu de l’article L 300-2, une concertation publique avec les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées selon les modalités précitées et ce, pendant toute la période d’élaboration du projet de PLU, c’est à dire jusqu’à ce que son élaboration soit arrêtée par le Conseil Municipal, et de fixer les modalités suivantes pour la concertation :  affichage de la délibération pendant toute la durée du processus d’élaboration du PLU  articles dans le bulletin municipal et sur le site internet de la commune

 mise à disposition du public (aux heures d’ouverture de la mairie) et pendant toute la

durée des études nécessaires du dossier PLU, d’un registre de remarques

 exposition publique avant que le PLU ne soit arrêté

- de donner tout pouvoir au maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de

prestation ou de service nécessaires à l’élaboration du projet du PLU

 de donner tous pouvoirs pour choisir le ou les organismes chargés de l’élaboration du PLU, ainsi que le choix de l’assistance à maîtrise d’ouvrage

 d’associer les services de l’État, à l’élaboration du projet de PLU conformément aux articles L 121-4 et L 123-7,

 d’associer également à l’élaboration du projet, conformément aux articles L 121-4 et L 123-8, les personnes publiques autres que l’État qui en auront fait la demande : les présidents du Conseil Régional, du Conseil Général, du syndicat des transports d’Ile de France (STIF), de la chambre de commerce et d’industrie, de la chambre des métiers et de la chambre d’agriculture, ou leurs représentants, et de les consulter à leur demande,

 de consulter également à leur demande au cours de l’élaboration du projet de PLU, conformément à l’article L 123-8, les maires des communes voisines : la Boissière École, Bourdonné, Condé sur Vesgre, Grandchamp, la Hauteville et le président de l’établissement public de coopération intercommunale : La Communauté de Communes du Pays Houdanais ou leurs représentants,  de consulter à l’initiative du maire au cours de l’élaboration du projet de PLU, conformément à l’article L 123-8, tout organisme ou association compétent en matière d’aménagement, d’urbanisme, d’environnement, d’architecture, d’habitat et de déplacements,  de consulter, à leur demande, au cours de l’élaboration du projet de PLU, conformément à l’article L 121-5, les associations locales d’usagers agréées et les associations agréées de protection de l’environnement visées au titre de l’article L 252-1 du code rural

 de constituer une commission municipale d’urbanisme chargée de suivre les travaux de la révision  de solliciter de l’État, conformément au décret n° 83-1122 du 22 décembre 1983 pour qu’une dotation soit allouée à la commune pour couvrir les frais matériels et d’études nécessaires à l'élaboration du PLU  de solliciter le Département des Yvelines afin qu’une dotation soit allouée à la commune pour couvrir les frais matériels et les frais d’études nécessaires à l'élaboration du PLU  d’inscrire les crédits destinés au financement des dépenses afférentes au budget de l’exercice considéré (chapitre 20, article 202)

 Conformément à l'article L.123-6 du code de l'urbanisme, la présente délibération sera notifiée :  au préfet,

 aux présidents du conseil régional et du conseil général,

 au représentant de l'autorité compétente en matière d'organisation des transports (STIF)  aux présidents des 3 chambres consulaires

 aux présidents des'EPCI

 Conformément aux articles R.123-24 et R.123-25 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet pendant un mois d'un affichage en mairie et d'une mention dans un journal diffusé dans le département.

TAXE D’AMÉNAGEMENT

Madame le Mairie rappelle les éléments de la taxe d’aménagement :

Taxe d’aménagement : 807€ le m² (abattement 50% uniquement sur les locaux d’habitation)

Part communale : 5% (décision du conseil municipal)

Part départementale : 1,3%

Part régionale : 1%3

Elle informe que la loi de finances pour 2014, qui en matière de taxe d’aménagement, modifie l’article

L.331-9 du Code de l’Urbanisme, prévoit la possibilité, pour les organes délibérants des communes,

d’exonérer de la taxe d’aménagement, en tout ou partie, certaines catégories de construction ou

d’aménagement et notamment des abris de jardin soumis à déclaration préalable (surface comprise

entre 5m² et 20m²)

Elle propose que le taux de cette taxe soit modulé pour les abris de jardin dont la surface est

comprise entre 5 m² et 20m²

Un débat s’engage sur le taux le plus pertinent et il est décidé d’appliquer une exonération et de fixer

le taux à 30% pour les abris de jardin soumis à déclaration préalable.

Le conseil, après avoir délibéré

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la Loi de finances rectificative du 29 décembre 2010,

VU la loi de finances du 29 décembre 2013, article 90, modifiant l’article L.331-9 du Code de l’Urbanisme relatif aux exonérations facultatives

VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.331-1 et suivants, VU la délibération n°28 du 25 novembre 2011 fixant à 5% le taux de la Taxe d’Aménagement sur l’ensemble du territoire de la commune,

Après en avoir délibéré à la majorité (10 Pour, 3 contre le taux de 30%) ARTICLE 1 : Décide de maintenir à 5% le taux de la Taxe d’Aménagement sur l’ensemble du territoire de la commune,

ARTICLE 2 : Décide d’exonérer au taux de 30% les abris de jardin soumis à déclaration préalable.

ADHÉSION A L’AGENCE D’INGENIERIE DÉPARTEMENTALE DES YVELINES

Madame le Maire présente l’agence d’ingénierie des yvelines :

- l’agence a pour objet d’apporter, aux communes rurales de moins de 2 000 habitants et

établissements publics intercommunaux ou mixtes adhérents qui le demandent, une assistance dans

les domaines technique, financier et juridique.

- elle a vocation à entreprendre toutes études, recherches, démarches et réalisations permettant

d’atteindre l’objectif précédemment défini.

- elle a aussi vocation, en tant qu’assistante à maîtrise d’ouvrage ou maître d’ouvrage délégué, à

réaliser ou faire réaliser, pour le compte de ses adhérents, des études et/ou des travaux dans le

cadre notamment de :

- opérations d’aménagement

- travaux voirie et réseaux divers

- travaux d’eau et d’assainissement

- construction de logements

- construction d’équipements publics

Au regard des compétences de cette structure, des différents projets de la collectivité, Madame le

Maire propose d’adhérer à cette agence, elle précise que le coût de l’adhésion non encore fixé peut

être estimé à 1€ par an et par habitant et que les prestations seront gratuites

La délibération est ainsi libellée4

Le Conseil Municipal

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, article L.5511-1

CONSIDÉRANT la création d’un établissement public administratif dénommé « Agence d’ingénierie départementale – IngénierY »

CONSIDERANT que cette ’agence a pour objet d’apporter, aux communes rurales de moins de 2 000 habitants et établissements publics intercommunaux ou mixtes adhérents qui le demandent une assistance dans les domaines technique, financier et juridique.

Elle a vocation à entreprendre toutes études, recherches, démarches et réalisations permettant d’atteindre l’objectif précédemment défini. Elle a aussi vocation, en tant qu’assistante à maîtrise d’ouvrage ou maître d’ouvrage délégué, à réaliser ou faire réaliser, pour le compte de ses adhérents, des études et/ou des travaux dans le cadre notamment de : opérations d’aménagement, travaux voirie et réseaux divers, travaux d’eau et d’assainissement, construction de logements, construction d’équipements publics Après en avoir délibéré à l’unanimité

ARTICLE 1 : Approuve les statuts de l’Agence d’Ingénierie Départementale ARTICLE 2 : Décide d’adhérer à cette agence.

MOTION DE SOUTIEN AUX DÉPARTEMENTS

A la demande du conseil municipal, ce point est retiré de l’ordre du jour.

SYNDICATS INTERCOMMUNAUX

Madame le Maire présente une synthèse des rapports d’activité pour les entités suivantes : SIEED,

SIVOM ABC (assainissement), Syndicat des Eaux et SEY.

Elle précise que ces rapports d’activité sont consultables en Mairie, et sur le site pour le SEY.

INFORMATIONS DIVERSES

Brocante : pas de difficultés à signaler, de nombreuses réservations à ce jour.

Travaux d’assainissements : ces travaux vont bientôt démarrer, ils nécessiteront une coupure de la

route du Breuil pendant quelques jours.

Téléphonie mobile : les mesures de la qualité de la couverture sur les communes d’Adainville et de

Condé sur Vesgre par un organisme certifié auront lieu très prochainement. Par ailleurs une pétition

est désormais disponible sur les sites Internet des Mairies d’Adainville et de Condé sur Vesgre et sur

la page Facebook de la commune d’Adainville ainsi qu’en Mairie.

Opération Voisins Vigilants : la gendarmerie invite la Mairie à participer à une réunion d’information

dans le but de développer cette pratique sur la commune. Mr Jean-Marc Raimondo participera à cette

réunion.

Classement du chœur de l’église d’Adainville : en réponse à une question de la Mairie, l’architecte de

la DRAC confirme que l’ensemble du chœur de l’église fait l’objet d’un classement au titre des

bâtiments de france.

Entretien de la route de la Colonie : la portion de cette route qui doit doit faire l’objet de travaux est

situé sur la commune de Condé sur Vesgre et est propriété de l’Office National des Forêts, sachant

que c’est la CCPH qui peut seule initier les travaux. Dans ce contexte compliqué, Mr TETART,

Député des Yvelines, vient de confirmer que les dispositions sont maintenant prises (conventions

entre l’ONF, Condé sur Vesgre et la CCPH) pour que la CCPH puisse faire faire les travaux

d’entretien et de réparations indispensables.5

Points divers : Madame le Maire répond aux questions posées sur l’utilisation des terrains de tennis

et de la bibliothèque pour les élèves de l’école dans le cadre du Temps d’Activités Périscolaires , et

précise qu’ils sont à la disposition des animateurs.

Elle rappelle les modes de fonctionnement :

- de la Caisse des Écoles et liste les activités scolaires qu’elle finance

- du C.C.A.S. et de la politique de la commune vis-à-vis des personnes âgées.

L’Ordre du Jour étant épuisé, la séance est levée à 23H15