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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete 45 2015 du 21.12.2015
Document publié le Lundi 21 décembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete 45 2015 du 21.12.2015)
Thèmes du document : Institutions publiques, Histoire et mémoire, Culture et patrimoine,
Libertés Liberté
» Égalité
» Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET
D'EURE-ET-LOIR
ARRETE
N°
45/2015
signé
par
Nicolas
QUILLET,
Préfet
d’Eure-et-Loir
le
21
décembre
2015
28-
Préfecture
d’Eure-et-Loir
DMMS-BPIAE
Délégation
de
signature
au
profit
de
Mme
Frédérique
HAMM,
Directrice
des
archives
départementales
du
Loiret
Place
de
la
République
— CS
80537
- 28019
CHARTRES CEDEX
—
Standard
: 02
37
27 72
00
horaires
d'ouverture
de
la
préfecture
:
lundi,
mardi, mercredi,
jeudi
: 9h00-12h30
/
14h00-16h30
(le
vendredi 16h00)
accueil
au
guichet
le
matin de
9h00
à
12h30
et
l'après-midi
sur
rendez-vous
pour
foufe
précision,
consulter sur wwweure-et-loir:
gouv.fr
rubrique
"démarches
administratives" Liberté » Égallté » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
D'EURE-ET-LOIR
Arrêté
de
délégation
de
signature
au
profit
de
Mme
Frédérique
HAMM,
directrice
des
archives
départementales
du
Loiret
Le Préfet d’Eure-et-Loir, Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Vu le code du patrimoine, Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la loi
n°
82-213
du
2
mars
1982,
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des régions, Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
Paction des services de l’Etat dans les régions et les départements, Vu
le
décret
du 4
décembre
2013
portant
nomination
de
M.
Nicolas
QUILLET,
en
qualité
de
préfet
d’Eure-
et-Loir, Vu
l'arrêté
ministériel
du 30
novembre
2015,
chargeant
Mme
Frédérique
HAMM,
conservatrice
générale
du
patrimoine,
directrice
du
service
des
archives
départementales
du
Loiret,
des
missions
de
contrôle
scientifique
et
technique
des
services
départementaux
d'archives
d'Eure-et-Loir,
à
compter
du
1er
décembre
2015, Vu
l'arrêté
préfectoral
de
délégation
de
signature
du
23
décembre
2013,
au
profit
de
Mme
Brigitte
FERET,
Directrice
des
archives
départementales
d'Eure-et-Loir,
Sur
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
d’Eure-et-Loir,
Arrête
Article
1er
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Frédérique
HAMM,
conservatrice
générale
du
patrimoine,
directrice
des
archives
départementales
du
Loiret,
à
l'effet
de
signer,
dans
le
cadre
de
ses
attributions,
les
pièces énumérées ci-dessous : -contrôle
scientifique
et
technique
des
archives
des
collectivités
territoriales
:
-
correspondances,
rapports
et
avis
relatifs
à
l'exercice
du
contrôle
scientifique
et
technique
de
l'Etat
sur
les
archives
des
collectivités
territoriales,
à
l'exclusion
des
circulaires,
d'une
part,
et
des
décisions
et
mises en
demeure
concernant
le
dépôt des
archives
des
communes
aux
archives
départementales
en
application
des
articles
L.
212-11
à
212-13 du code
du
patrimoine,
d'autre
part,
- visas préalables
à
l'élimination
des
documents
des
collectivités
territoriales,
Article 2: Les
correspondances
adressées
aux
parlementaires
et
aux
membres
du
Conseil
régional
et
du
Conseil
départemental,
ainsi
que
les
circulaires
adressées
aux
maires
du
département
sont réservées
à
la
signature
du
préfet. Article 3: La
présente
délégation
exclut
l’avis
donné
par
le
préfet
sur
la
communicabilité
des
archives
publiques
de
PEtat
avant
l’expiration
du
délai
de
droit
commun.
Article 4: La
secrétaire
générale
de
la
préfecture d'Eure-et-Loir
et
la
directrice
des
archives
départementales
du
Loiret
sont chargées,
chacune
en ce
qui
la
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
d’Eure-et-Loir
et
qui
s’appliquera
dès
sa
publication.
©. 2015
Chartres,
le
?
]
DE
Préfet,
Délais
et
voies
de
recours:
“Dans
un
délai
de deux mois
à
compter de
la
date
de
la
notification
ou
de
la
publication
du
présent
arrêté
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
conformément aux
dispositions
des
articles
R.
421-I
et
suivants
du
code de
justice
administrative
:
-
un
recours
gracieux,
adressé
à
:
A.
le
Préfet
d'Eure-et-Loir
Place
de
la
République,
CS
80537,
28019
CHARTRES
Cedex
;
-
un
recours
hiérarchique,
adressé
au(x)
ministre(s)
concerné(s)
;
Dans
ces
deux
cas,
le
silence
de
l'administration
vaut
rejet
implicite
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois.
-
un
recours
contentieux,
en
saisissant
le
tribunal
administratif,
28
rue de
la
Bretonnerie
45000
ORLEANS
Après
un
recours gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
du
recours
contentieux
ne
court
qu'à
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l'un
de
ces recours.